Donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), qui est entrée en vigueur en janvier 2020, a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones dans le but de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et de réformer les services à l'enfance et à la famille. Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que cette loi est constitutionnellement valide. Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.

La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale, le 21 juin 2019, afin de soutenir la récupération, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada.

Services aux Autochtones Canada continue de collaborer avec Statistique Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et certaines organisations autochtones comme le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami pour établir des indicateurs de santé qui permettent de cerner les lacunes et qui pourront faire l'objet de rapports réguliers. La première mise à jour importante de l'outil de données sur les inégalités en santé a été effectuée en 2022. Les résultats sur les inégalités sont disponibles par identité des Premières Nations vivant hors réserve, des Inuit et des Métis pour 81 indicateurs nouveaux et mis à jour de résultats en santé et déterminants de la santé. Les prochains rapports de l'Initiative pancanadienne sur les inégalités en santé mettront l'accent sur le sujet des déterminants sociaux des inégalités en santé mentale au Canada.

En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il appuyait sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'est engagé à la mettre en œuvre dans son intégralité et de manière efficace. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur (Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).

Le 30 avril 2024, le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 2 juillet 2024, ce qui permet de répondre ainsi à l'appel à l'action 53. La loi garantit que le Conseil national de réconciliation sera une organisation indépendante, apolitique et dirigée par des Autochtones, qui contribuera à faire progresser la réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne.

Le pape François a reconnu les abus commis dans les pensionnats qui ont entraîné la destruction de la culture, la perte de vies humaines et des traumatismes permanents chez les peuples autochtones de toutes les régions de ce pays, lors de son « pèlerinage pénitentiel » qui s'est tenu au Canada, du 24 au 29 juillet 2022.

Le 7 juin 2021, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a lancé le programme le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus des pensionnats qui appuie les efforts centrés sur les survivants. Il soutient les initiatives culturellement appropriées dirigées par les communautés et qui visent à localiser, à documenter et à commémorer les lieux de sépulture associés aux pensionnats indiens et à honorer les souhaits des familles de rapatrier les dépouilles de leurs enfants.