Proclamation royale et pacte de réconciliation
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 45 à 47 de la Commission de vérité et réconciliation.
- Fondé sur les données fournies en octobre 2025.
45. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en son nom et au nom de tous les Canadiens, et de concert avec les peuples autochtones, une proclamation royale de réconciliation qui sera publiée par l'État. La proclamation s'appuierait sur la Proclamation royale de 1763 et le Traité du Niagara de 1764, et réaffirmerait la relation de nation à nation entre les peuples autochtones et l'État. La proclamation comprendrait, mais sans s'y limiter, les engagements suivants :
- répudier les concepts utilisés pour justifier la souveraineté des peuples européens sur les territoires et les peuples autochtones, notamment la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius (territoire n'appartenant à personne);
- adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation;
- établir des relations qui se rattachent aux traités et qui sont fondées sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu'elles soient durables, ou renouveler les relations de ce type déjà nouées;
- concilier les affaires constitutionnelles et juridiques des peuples autochtones et de l'État pour s'assurer que les peuples autochtones sont des partenaires à part entière au sein de la Confédération, ce qui englobe la reconnaissance des lois et des traditions juridiques autochtones et leur intégration dans la négociation et la mise en œuvre des traités, des revendications territoriales et de toute autre entente constructive.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada poursuit les objectifs de l’appel à l’action 45 en renouvelant sa relation avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Cette approche est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et favorise l'autodétermination.
Depuis 2015, le gouvernement du Canada a :
- approuvé la Déclaration des Nations Unies et l’a enchâssée dans le droit canadien par l’adoption en 2021 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- travaillé en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis à l’élaboration d’un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies;
- publié la Politique sur l’Inuit Nunangat, élaborée conjointement, qui guide les ministères et organismes fédéraux dans la conception, l’élaboration et la prestation des initiatives qui s’appliquent à l’Inuit Nunangat;
- adopté la directive du cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes et la directive du cabinet sur la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- adopté et publié les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones;
- adopté de nouvelles stratégies visant à privilégier la négociation plutôt que le litige pour résoudre les différends, notamment en publiant la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones;
- travaillé avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour élaborer conjointement des priorités communes;
- travaillé avec des partenaires autochtones pour explorer de nouveaux moyens de faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 propose de fournir un financement de 31,5 millions de dollars sur 2 ans pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'atteindre les objectifs de la Déclaration.
Afin de faire avancer les discussions axées sur les droits, dans le budget de 2024, le gouvernement proposait d'accorder 96,4 millions de dollars sur 2 ans à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour permettre aux communautés autochtones de participer pleinement au processus de négociation.
Progrès récents
Adoption et mise en œuvre de la DNUDPA
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Cette loi fournit une feuille de route pour que le gouvernement fédéral et les peuples autochtones travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.
La loi rejette les concepts utilisés pour justifier la souveraineté européenne sur les terres et les peuples autochtones, tels que la doctrine de la découverte et de la terra nullius.
En 2023, après 2 ans de travail en consultation et en coopération avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de partout au Canada, le gouvernement du Canada a publié un Plan d’action en vue d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies et de déterminer les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies. Le plan d’action fournit une feuille de route énonçant les mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et de faire progresser de façon concrète la réconciliation.
La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et du Plan d’action se poursuit.
Renouvellement ou établissement de relations issues de traités
En 2022, le gouvernement du Canada a publié la Politique sur l’Inuit Nunangat, qui guide les ministères et organismes fédéraux dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques, programmes, services et initiatives fédéraux nouveaux ou renouvelés qui s’appliquent à l’Inuit Nunangat ou profitent aux Inuit, y compris les programmes d’application générale, et qui soutiennent l’autodétermination des Inuit.
En 2023, après une élaboration conjointe avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis signataires des traités modernes, le gouvernement du Canada a publié la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes. Celle-ci appuie la mise en œuvre complète, efficace et opportune de tous les traités modernes actuels et futurs au Canada, dans le but précis de promouvoir un changement systémique dans la culture institutionnelle. Les principes clés de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes guideront les fonctionnaires fédéraux dans le respect de l’esprit et de l’intention des traités modernes et comprennent des exigences selon lesquelles la conception des lois, des politiques et des programmes doit tenir compte de la situation unique de chaque partenaire de traité moderne et la refléter. Il s’agit d’un jalon important qui favorisera la transformation des relations intergouvernementales entre les Autochtones et la Couronne pour veiller à ce que le Canada respecte ses obligations en tant que partenaire d’un traité, tout en mettant en œuvre les buts et objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
En 2025, le gouvernement du Canada a publié la Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la politique sur l’Inuit Nunangat. La Directive du Cabinet fournit un cadre opérationnel appuyant la mise en œuvre uniforme de la Politique sur l’Inuit Nunangat dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux, guide les administrations et les organismes fédéraux à s’acquitter de leurs responsabilités et permet le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre à l’échelle du gouvernement.
En 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui propose de créer un mécanisme de surveillance indépendant, crédible, efficace et durable pour tenir le gouvernement responsable devant le Parlement de sa mise en œuvre des traités modernes, conformément aux engagements pris dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes.
Reconnaissance et intégration du droit et des traditions juridiques autochtones dans les processus de négociation et de mise en œuvre
En 2022, les membres du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne ont approuvé les principes d’élaboration conjointe entre les Inuit et la Couronne, qui doivent être mis en œuvre et appliqués par les Inuit et tous les partenaires fédéraux engagés dans des initiatives d’élaboration conjointe. Les principes sont fondés sur le respect et le soutien des droits des Inuit à l’autodétermination et à la participation à la prise de décisions concernant les Inuit.
En 2024, les dirigeants de toute la Nation métisse et du gouvernement fédéral ont convenu à l’unanimité des principes d’élaboration conjointe – un ensemble de principes directeurs qui détermineront la façon dont le Canada et la Nation métisse travailleront ensemble à l’avenir. Les principes convenus expriment la volonté mutuelle de la Nation métisse et du Canada de travailler ensemble de manière équitable, dans le cadre de processus décisionnels distincts considérés comme ayant la même validité et le même poids, afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour les Métis.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continue d'explorer des façons de répondre à l'appel à l'action 45, en collaboration avec les peuples autochtones.
46. Nous demandons aux parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens d'élaborer et de signer un pacte de réconciliation qui fait part des principes de la collaboration voulue afin de promouvoir la réconciliation au sein de la société canadienne et qui comprend, notamment, mais sans s'y limiter :
- la réaffirmation de l'engagement des parties à l'égard de la réconciliation.
- la répudiation des concepts utilisés pour justifier la souveraineté des peuples européens sur les territoires et les peuples autochtones, notamment la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius, de même que la réforme des lois, des structures de gouvernance et des politiques au sein des institutions qui s'appuient toujours sur ces concepts;
- la pleine adoption et la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation;
- le soutien de l'établissement de relations qui se rattachent aux traités et qui sont fondées sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu'elles soient durables, ou encore du renouvellement des relations de ce type déjà nouées;
- l'octroi de la permission aux personnes exclues de la Convention de règlement de signer le pacte de réconciliation;
- l'octroi de la permission à d'autres parties concernées de signer le pacte de réconciliation.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada collabore avec les représentants de la Table multipartite de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Table multipartite de la CRRPI) pour faire progresser l'élaboration et la mise en œuvre du Pacte de réconciliation. La Table multipartite de la CRRPI est un organisme informel composé de signataires de la CRRPI. La Table multipartite de la CRRPI comprend des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami (non disponible en français), de l'Église anglicane du Canada (non disponible en français), des Jésuites du Canada, du Cercle Notre-Dame de Guadeloupe (non disponible en français), de l'Église presbytérienne du Canada (non disponible en français) et de l'Église unie du Canada (non disponible en français) et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
La Table multipartite de la CRRPI a finalisé un projet de pacte de réconciliation qui identifie les principes pour travailler en collaboration afin de faire progresser la réconciliation, notamment un langage spirituel approprié et reflétant les expériences autochtones. Des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du ministère de la Justice Canada ont formé un comité de révision juridique chargé d'examiner les considérations juridiques du projet du pacte de réconciliation.
Progrès récents
- La Table multipartite de la CRRPI a annoncé le projet de pacte de réconciliation au sein de ses organisations et ses membres et cherche à obtenir de la rétroaction au sein de ses propres structures internes.
- RCAANC est le principal responsable de la mobilisation auprès des parties susceptibles d'être intéressées par l'adoption de l'appel à l'action 46, mais qui n'étaient pas signataires de la Convention de règlement. Appuyé par Justice Canada, RCAANC a tenu des séances d'information techniques avec les entités intéressées concernant le projet de pacte à titre d'étape préliminaire du processus de mobilisation.
Prochaines étapes
- Les parties restent déterminées à poursuivre les discussions sur la manière de mettre en œuvre le pacte et de prendre des mesures concrètes pour faire progresser la réconciliation.
47. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de rejeter les concepts ayant servi à justifier la souveraineté européenne sur les peuples et les territoires autochtones, comme la doctrine de la découverte et celle de la terra nullius, et de réformer les lois, les politiques gouvernementales et les stratégies d'instance qui continuent de s'appuyer sur de tels concepts.
Que se passe-t-il?
Cet appel à l'action est actuellement pris en compte dans les appels à l'action nos 45 et 46, qui comprennent des dispositions précises sur la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius. À l'heure actuelle, les efforts sont principalement axés sur la poursuite des travaux relatifs à l'appel à l'action no 46.
De plus, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2021, rejette toute forme de colonialisme et précise que les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d'individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d'ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes.