Proclamation royale et pacte de réconciliation
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 45 à 47 de la Commission de vérité et réconciliation.
Fondé sur les données fournies en novembre 2023.
45. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en son nom et au nom de tous les Canadiens, et de concert avec les peuples autochtones, une proclamation royale de réconciliation qui sera publiée par l'État. La proclamation s'appuierait sur la Proclamation royale de 1763 et le Traité du Niagara de 1764, et réaffirmerait la relation de nation à nation entre les peuples autochtones et l'État. La proclamation comprendrait, mais sans s'y limiter, les engagements suivants :
- répudier les concepts utilisés pour justifier la souveraineté des peuples européens sur les territoires et les peuples autochtones, notamment la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius (territoire n'appartenant à personne);
- adopter et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation;
- établir des relations qui se rattachent aux traités et qui sont fondées sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu'elles soient durables, ou renouveler les relations de ce type déjà nouées;
- concilier les affaires constitutionnelles et juridiques des peuples autochtones et de l'État pour s'assurer que les peuples autochtones sont des partenaires à part entière au sein de la Confédération, ce qui englobe la reconnaissance des lois et des traditions juridiques autochtones et leur intégration dans la négociation et la mise en œuvre des traités, des revendications territoriales et de toute autre entente constructive.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada renouvelle sa relation avec les peuples autochtones en se reposant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Cette approche est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et favorise l'autodétermination.
Depuis 2015, le gouvernement du Canada a :
- approuvé la déclaration et s'est engagé à assurer sa pleine mise en œuvre;
- créé le Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones, dont les travaux sont actuellement exploités par le Comité du Cabinet chargé de la réconciliation;
- adopté la directive du cabinet sur l'approche fédérale de la mise en œuvre des traités modernes;
- adopté et publié les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones;
- adopté de nouvelles stratégies visant à privilégier la négociation plutôt que le litige pour résoudre les différends, notamment en publiant la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones;
- travaillé avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour élaborer conjointement des priorités communes et assurer leur réalisation, notamment au moyen de mécanismes bilatéraux permanents créés à cette fin, tels que le Mécanisme bilatéral entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et le Mécanisme bilatéral entre le gouvernement du Canada et les Métis;
- travaillé avec des partenaires autochtones pour explorer de nouveaux moyens de faire progresser la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones;
- investi dans le Programme de reconstruction des nations qui soutient les activités de reconstruction des nations menées par les Autochtones.
Investissements budgétaires récents
Au moyen du Programme de reconstruction des nations, 100 millions de dollars ont été mis à disposition pour 5 ans, à partir de l'exercice de 2018 à 2019, pour soutenir les approches de reconstruction des nations dirigées par les Autochtones afin de faire progresser la réconciliation et l'autodétermination.
Le budget de 2017 prévoyait un investissement de 13,7 millions de dollars sur 2 ans pour appuyer l'établissement de mécanismes bilatéraux permanents entre le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations autonomes, l'Inuit Tapiriit Kanatami et les 4 régions de l'Inuit Nunangat ainsi que le Ralliement national des Métis et ses gouverneurs, respectivement. Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 74,9 millions supplémentaires sur 5 ans.
Progrès récents
En décembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, établissant un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la déclaration. Le projet de loi a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Cette loi fournit une feuille de route pour que le gouvernement fédéral et les peuples autochtones travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.
La loi rejette les concepts utilisés pour justifier la souveraineté européenne sur les terres et les peuples autochtones, tels que la doctrine de la découverte et de la terra nullius.
En 2019, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations ont élaboré conjointement et publié la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. La politique décrit la manière dont les traités, accords et autres arrangements constructifs doivent être négociés conformément à la Constitution, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'aux lois et aux ordres juridiques autochtones.
En 2019, le gouvernement du Canada a conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale avec les nations métisses de l'Ontario, de la Saskatchewan et de l'Alberta et, ce faisant, confirmé sa détermination à renouveler les relations de nation à nation en s'appuyant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats.
Depuis le lancement du Programme de reconstruction des nations en 2018, le gouvernement du Canada a approuvé plus de 100 propositions. Les fonds accordés ont notamment permis au gouvernement des Gitxsan de renforcer la capacité interne de sa nation en soutenant la mise en place d'une structure de gouvernance conforme aux valeurs et aux principes du droit de la Nation Gitxsan.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continue d'explorer des façons de répondre à l'appel à l'action 45, en collaboration avec les peuples autochtones.
46. Nous demandons aux parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens d'élaborer et de signer un pacte de réconciliation qui fait part des principes de la collaboration voulue afin de promouvoir la réconciliation au sein de la société canadienne et qui comprend, notamment, mais sans s'y limiter :
- la réaffirmation de l'engagement des parties à l'égard de la réconciliation.
- la répudiation des concepts utilisés pour justifier la souveraineté des peuples européens sur les territoires et les peuples autochtones, notamment la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius, de même que la réforme des lois, des structures de gouvernance et des politiques au sein des institutions qui s'appuient toujours sur ces concepts;
- la pleine adoption et la mise en œuvre complète de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation;
- le soutien de l'établissement de relations qui se rattachent aux traités et qui sont fondées sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu'elles soient durables, ou encore du renouvellement des relations de ce type déjà nouées;
- l'octroi de la permission aux personnes exclues de la Convention de règlement de signer le pacte de réconciliation;
- l'octroi de la permission à d'autres parties concernées de signer le pacte de réconciliation.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada collabore avec les représentants de la Table multipartite de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Table multipartite de la CRRPI) pour faire progresser l'élaboration et la mise en œuvre du Pacte de réconciliation. La Table multipartite de la CRRPI est un organisme informel composé de signataires de la CRRPI. La Table multipartite de la CRRPI comprend des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Église anglicane du Canada (non disponible en français), de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), de l'Inuit Tapiriit Kanatami (non disponible en français), des Jésuites du Canada, du Cercle Notre-Dame de Guadeloupe (non disponible en français), de l'Église presbytérienne du Canada (non disponible en français) et de l'Église unie du Canada (non disponible en français). Le ministère de la Justice Canada continue de participer à la Table multipartite de la CRRPI dans un rôle de soutien.
La Table multipartite de la CRRPI a finalisé un projet de pacte de réconciliation qui identifie les principes de collaboration afin de faire progresser la réconciliation, notamment un langage spirituel approprié et reflétant les expériences autochtones. Un comité d'examen, composé de représentants l'Assemblée des Premières Nations, du ministère de la Justice Canada, et de l'Inuit Tapiriit Kanatami, a examiné les considérations juridiques du projet du pacte de réconciliation.
Progrès récents
- La Table multipartite de la CRRPI a annoncé le projet de pacte de réconciliation au sein de ses organisations et ses membres et cherche à obtenir de la rétroaction au sein de ses propres structures internes.
- Le RCAANC a entamé des activités de mobilisation, notamment des séances d'information technique soutenues par le ministère de la Justice Canada ainsi que des réunions bilatérales avec des organisations et des gouvernements susceptibles d'être intéressés par l'appel à l'action 46 et ceux qui ont été exclus de la CRRPI.
- La Table multipartite de la CRRPI continue de se réunir pour faire avancer le projet de pacte de réconciliation et s'efforcera d'intégrer les commentaires reçus dans le cadre des divers processus de mobilisation.
- Un processus de mobilisation est en cours pour faire avancer les discussions sur la manière de mettre en œuvre le pacte et de prendre des mesures concrètes pour faire progresser la réconciliation.
Prochaines étapes
- RCAANC continuera de mener des séances de mobilisation auprès des organisations et des gouvernements susceptibles d'être intéressés par l'appel à l'action 46 et qui n'ont pas signé la CRRPI.
- La Table multipartite de la CRRPI s'efforcera également de permettre aux parties exclues de la CRRPI et à d'autres parties de signer le pacte de réconciliation.
- La Table multipartite de la CRRPI se réunira à nouveau pour discuter de la rétroaction obtenue sur le projet de pacte de réconciliation.
47. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de rejeter les concepts ayant servi à justifier la souveraineté européenne sur les peuples et les territoires autochtones, comme la doctrine de la découverte et celle de la terra nullius, et de réformer les lois, les politiques gouvernementales et les stratégies d'instance qui continuent de s'appuyer sur de tels concepts.
Que se passe-t-il?
Cet appel à l’action est actuellement pris en compte dans les appels à l’action nos 45 et 46, qui comprennent des dispositions précises sur la doctrine de la découverte et le principe de terra nullius. À l’heure actuelle, les efforts sont principalement axés sur la poursuite des travaux relatifs à l’appel à l’action no 46.
De plus, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui est entrée en vigueur le 21 juin 2021, rejette toute forme de colonialisme et précise que les doctrines, politiques et pratiques qui reposent sur la supériorité de peuples ou d’individus — ou qui prônent celle-ci — en se fondant sur des différences d’ordre national, racial, religieux, ethnique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement fausses, juridiquement sans valeur, moralement condamnables et socialement injustes.