Les gouvernements canadiens et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 43 et 44 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Fondé sur les données fournies en septembre 2023.
43. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de même qu'aux administrations municipales d'adopter et de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.
Que se passe-t-il?
Le 21 juin 2023, le Canada a publié le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le « Plan d'action »), conformément à une obligation énoncée dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Loi sur la Déclaration des Nations Unies » ou « LDNU ») de 2021. Cette loi ouvre la voie à la réalisation des appels à l'action 43 et 44 à l'échelle fédérale, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l'harmonisation des lois fédérales, à l'élaboration d'un plan d'action et au dépôt de rapports annuels sur les progrès de la mise en œuvre. Le Plan d'action reflète un nombre important de priorités mises de l'avant par les Premières Nations, les Inuit et les Métis et fournit une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les droits et les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies ») et de faire progresser la réconciliation de manière tangible.
À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, Justice Canada a lancé un vaste processus de consultation et de coopération inclusif pour appuyer l'élaboration d'un plan d'action, la détermination de mesures visant à assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et les processus de rapports annuels. Le processus d'élaboration du plan d'action inclut la mobilisation d'un éventail de groupes, d'organisations et de communautés autochtones divers, y compris ceux représentant les femmes, les filles, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+ pour s'assurer qu'une diversité de points de vue était reflétée. Des discussions ont également eu lieu avec des partenaires de l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux. À la suite de ce processus de consultation et de coopération approfondi en 2 phases, plus de 300 réunions bilatérales, séances thématiques et tables rondes ont eu lieu, et plus de 120 mémoires écrits proposant plus de 3 000 mesures proposées dans le cadre du plan d'action ont été reçus. Le plan d'action de la LDNA de 5 ans et évolutif a été publié le 21 juin 2023. Les 181 mesures du Plan d'action fournissent une feuille de route pour atteindre les objectifs de la Déclaration et feront progresser le changement transformateur au cours des 5 prochaines années.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies n'impose des obligations qu'au gouvernement fédéral, et les 181 mesures du Plan d'action ont une portée fédérale. Toutefois, certaines mesures dans les domaines de responsabilité partagée bénéficieraient d'une collaboration FPT pour faire progresser la mise en œuvre. Plusieurs mesures du Plan d'action font spécifiquement référence à la collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les partenaires autochtones. Justice Canada et les autres ministères responsables des mesures travailleront à coordonner et à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer une mise en œuvre réussie.
Le premier rapport d'étape annuel a été déposé au Parlement en juin 2022.
Contexte et situation actuelle
Les 181 mesures du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones décrivent le travail que le Canada entreprendra avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux dirigeront des mesures précises ayant une incidence sur leurs mandats respectifs et travailleront en étroite collaboration avec des partenaires autochtones à l'élaboration de plans de mise en œuvre, y compris des échéanciers et des mesures.
Bien que le Plan d'action ait une portée fédérale, certaines mesures qu'il contient recoupent des domaines de compétence provinciale et territoriale, y compris celles qui ont trait à la santé, à l'accès à la justice, à la sécurité publique, aux projets de ressources naturelles et à la participation à la prise de décisions sur des questions liées aux terres, aux territoires et aux ressources. La facilitation de la collaboration provinciale et territoriale en vue de la mise en œuvre des mesures du Plan d'action a commencé par un vaste engagement bilatéral menant à la finalisation et à la publication du Plan d'action le 21 juin 2023. Les ministères responsables commencent maintenant à mettre en œuvre les mesures dont ils sont responsables et, lorsque la collaboration des provinces et des territoires est requise, les mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux existants sont un moyen d'y parvenir. Par exemple, une discussion sur les mesures liées à l'administration de la justice et à la sécurité publique aura lieu lors du forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique en octobre 2023, codirigé par les ministres fédéraux et la Colombie-Britannique.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre cette loi et d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Le budget de 2022 prévoyait un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la capacité de base des gouvernements, des organisations et des groupes autochtones à continuer de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Progrès récents
Le deuxième rapport d'étape annuel a été déposé en juillet 2023.
Prochaines étapes
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration au niveau fédéral dans le cadre de la réconciliation. Veuillez consulter le site Web Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Le financement engagé dans le budget de 2022 sera administré par l'entremise du Fonds de partenariat autochtone, afin de fournir un soutien en matière de capacité de base aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones afin qu'ils continuent de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
44. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'action et des stratégies de portée nationale de même que d'autres mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Que se passe-t-il?
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Loi sur la Déclaration des Nations Unies ») exige que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, élabore et mette en œuvre un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies »), détermine les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration des Nations Unies, et fait rapport annuellement au Parlement sur les progrès de la mise en œuvre. De cette façon, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies répond aux appels à l'action 43 et 44 au niveau fédéral.
Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
Le Plan d'action contient 181 mesures, mises de l'avant par les Premières Nations, les Inuit et les Métis, qui orienteront les étapes nécessaires à la mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies au Canada. Il fournit une feuille de route des mesures concrètes que le Canada prendra, en partenariat avec les peuples autochtones, pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et faire progresser la réconciliation durable de manière tangible.
Justice Canada et les principaux ministères et organismes fédéraux continueront de travailler avec les partenaires autochtones pour établir l'ordre de priorité et l'ordre de la mise en œuvre des 181 mesures du Plan d'action. La mise en œuvre de ces mesures contribuera à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies et à la promotion d'un changement transformateur. Le ministère de la Justice veillera également à ce que les progrès réalisés soient transparents et responsables.
Contexte et situation actuelle
À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Justice Canada a lancé un vaste processus de consultation et de coopération inclusif pour appuyer l'élaboration d'un plan d'action, la détermination de mesures pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies et l'élaboration de rapports annuels sur les progrès. À la suite du processus intensif de consultation et de coopération avec les partenaires autochtones, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été publié le 21 juin 2023.
Le premier rapport d'étape annuel a été déposé au Parlement en juin 2022, suivi du deuxième rapport d'étape annuel, déposé en juillet 2023.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre cette loi et d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
Le budget de 2022 prévoyait un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la capacité de base des gouvernements, des organisations et des groupes autochtones à continuer de contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Progrès récents
En décembre 2021, Justice Canada a lancé un vaste processus de consultation et de coopération inclusif, axé sur les distinctions et en deux phases, avec les peuples autochtones afin de mieux comprendre leurs priorités afin de façonner le Plan d'action et de commencer à déterminer des mesures potentielles pour harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. À la suite de ce processus approfondi de consultation et de coopération, plus de 300 réunions bilatérales, séances thématiques et tables rondes ont été organisées, et plus de 120 communications écrites proposant plus de 3000 mesures pour le Plan d'action ont été reçues.
Le 21 juin 2023, le Plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de partout au Canada, a été publié.
Le Plan d'action est une autre étape dans notre cheminement collectif vers la réconciliation ensemble; ce n'est pas un point final. Le plan n'est pas un document statique, mais il doit continuer d'évoluer en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Les 181 mesures du Plan d'action fournissent une feuille de route pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies et feront progresser le changement transformateur.
Le 19 juillet 2023, le deuxième rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été déposé au Parlement.
La préparation du rapport d'étape annuel cette année a accordé la priorité à l'élargissement de la consultation avec les partenaires autochtones dans l'élaboration de son contenu. 17 partenaires autochtones ont contribué au rapport, ainsi que 36 ministères et organismes gouvernementaux. De plus, 33 partenaires autochtones ont éclairé l'élaboration du processus de production de rapports annuels à plus grande échelle en formulant plus de 200 suggestions précises liées à l'article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
Prochaines étapes
À la suite de la mise en œuvre du plan d'action, Justice Canada s'est concentré sur l'élaboration et la coordination de la gouvernance nécessaire pour soutenir et surveiller la mise en œuvre des mesures du Plan d'action par plus de 28 ministères différents.
À court terme, le ministère de la Justice travaillera avec des partenaires autochtones et des ministères fédéraux pour séquencer les mesures du Plan d'action et élaborer des plans de mise en œuvre, des échéanciers et des mesures. De plus, le ministère de la Justice s'apprête à mettre sur pied un comité consultatif sur le Plan d'action, conformément à la mesure SP22 du Plan d'action. Le ministère de la Justice travaille également à la mise en œuvre du financement prévu dans le budget de 2022 afin de soutenir la capacité des partenaires autochtones à participer à la mise en œuvre du Plan d'action.