Justice

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 25 à 42 de la Commission de vérité et de réconciliation.

25. Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada a réaffirmé l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) par rapport à l'exercice des pouvoirs policiers dans le cadre d'enquêtes criminelles mentionné dans la lettre de mandat de la commissaire de la GRC du 7 mai 2018. En vertu de l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les orientations formulées par le ministre ne doivent pas interférer avec les enquêtes criminelles menées par la GRC. En outre, les ministres ne peuvent tenter d'influencer d'aucune manière le déroulement de certaines enquêtes criminelles.

Par ailleurs, les tribunaux ont depuis longtemps confirmé que les policiers, lorsqu'ils exercent des fonctions policières traditionnelles comme le maintien de la paix et les enquêtes criminelles, ne sont pas des mandataires de l'État ni des fonctionnaires gouvernementaux (R. c. Campbell, [1991] 1 R.C.S. 565). L'actuel cadre juridique comme il a été énoncé par le législateur dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, puis réaffirmé dans la jurisprudence, est compatible avec ce principe.

Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations que soulève la divulgation par la GRC de documents recueillis lors d'une enquête criminelle lorsque la Couronne est aussi impliquée dans un litige civil sans lien avec les activités de la GRC et que les documents peuvent être pertinents pour le règlement du litige.

Toutefois, lors de litiges civils contre la Couronne, la GRC fait partie de la Couronne et est traitée comme une institution fédérale. Lorsque la loi l'exige, la Couronne est tenue d'indiquer tous les documents qu'elle a en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle ayant trait au litige. À cet égard, un protocole concernant les principes de mise en œuvre des conseils juridiques sur l'inscription et l'examen de documents de la GRC dans le cadre de litiges civils, établit les procédures internes à suivre lorsque la GRC possède des documents provenant de dossiers d'enquête criminelle qui peuvent s'avérer pertinents dans un litige civil dont la Couronne fait partie.

Le protocole permet au procureur général du Canada de satisfaire à son obligation d'inscrire les documents pertinents, tout en veillant à ce que les documents susceptibles d'être protégés ou qui ont été obtenus en vertu d'une entente de confidentialité ou d'un mandat de perquisition soient traités et protégés adéquatement.

26. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'examiner et de modifier leurs délais de prescription de telle sorte qu'ils soient conformes au principe selon lequel les gouvernements et les autres entités concernées ne peuvent invoquer la prescription comme moyen de défense à l'encontre d'une action en justice portée par les Autochtones en raison de la violence qu'ils ont subie par le passé.

Que se passe-t-il?

Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. La directive guide les approches juridiques, les positions et les décisions du gouvernement du Canada dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, ainsi que les obligations de la Couronne envers les Autochtones. La Ligne directrice sur les litiges no 14 stipule que les prescriptions et les défenses en équité ne devraient être invoquées que lorsqu'il existe une question de principe et des éléments de preuve pour les appuyer.

Par exemple, le gouvernement du Canada fait des admissions de faits et des aveux pertinents pour l'établissement des droits et titres autochtones, dans la mesure du possible. On contribue ainsi à diminuer les questions en litige et montrer un respect et une reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités.

D'ailleurs, dans plusieurs cas, il a été décidé de ne pas porter la cause en appel ou demander un contrôle judiciaire, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement du Canada de reconnaître sa responsabilité à réparer les torts passés. La Rétrospective annuelle sur les litiges 2016 du procureur général donne des exemples précis où nous avons adopté cette approche.

27. Nous demandons à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada n'est pas responsable de l'appel à l'action 27.

28. Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada n'est pas responsable de l'appel à l'action 28.

29. Nous demandons aux parties concernées et, plus particulièrement, au gouvernement fédéral, de travailler en collaboration avec les demandeurs qui ne sont pas visés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin de cerner les questions en litige et d'établir rapidement une entente sur un ensemble de faits.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler hors des tribunaux les litiges concernant les revendications autochtones liées à l'enfance. Cet engagement à réconcilier et à régler les réclamations de cette nature a été démontré par le règlement du litige Anderson (pensionnats de Terre-Neuve et Labrador), les excuses présentées par le premier ministre aux anciens élèves des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador, la nomination de James Igloliorte, un ancien élève, à titre de représentant spécial de la ministre chargé de la guérison et de la commémoration à Anderson, le règlement avec les Indiens inscrits et les Inuit pour la rafle des années soixante, la création de la Fondation pour les survivants de la rafle des années soixante et la proposition de convention de règlement relative aux externats indiens (McLean).

30. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Que se passe-t-il?

Notre système de justice pénale comporte des problèmes systématiques qui doivent être réglés. Trop d'Autochtones et de gens marginalisés ont des démêlés avec le système de justice pénale du Canada, tant à titre de victimes que de contrevenants. Les adultes autochtones représentent 4,1 % de la population adulte canadienne totale mais 27 % des adultes en détention dans un établissement sous responsabilité fédérale (2016 à 2017).

La situation actuelle des peuples autochtones dans le système de justice pénale est indissociable des conséquences historiques et contemporaines du colonialisme et du déni de leurs droits.

En travaillant avec les peuples autochtones pour reconnaître et mettre en œuvre leurs droits, le gouvernement du Canada contribue à bâtir un avenir où le bien-être des jeunes autochtones augmente et les interactions avec le système de justice pénale diminuent.

Ce travail consiste notamment à aider les administrations autonomes des peuples autochtones à mettre en place leurs propres systèmes de justice en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux. Dans le cadre du travail plus général visant à rebâtir les nations autochtones, des moyens d'établir des partenariats avec les peuples autochtones pour la reconnaissance et la mise en œuvre de leurs systèmes de justice sont explorés.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-75, entre autres choses, apportera des changements au système de mise en liberté sous caution afin de s'assurer que des conditions inutiles et onéreuses ne sont pas imposées et d'améliorer le système de sélection des jurés pour accroître la transparence et faire en sorte que nos jurys représentent la diversité de notre pays et bénéficient de la confiance des Canadiens.

D'autres initiatives sont en cours pour lutter contre la surincarcération des peuples autochtones, comme le recours accru à des processus culturellement pertinents et efficaces au sein des communautés autochtones, comme la justice réparatrice, et l'introduction d'un processus plus transparent pour le choix des juges nommés par le gouvernement fédéral et la création d'un appareil judiciaire plus diversifié, afin d'accroître la confiance envers nos institutions.

Des consultations auprès des provinces et des territoires ont lieu pour élaborer des moyens plus efficaces de mesurer la surreprésentation des Autochtones à diverses étapes du système de justice pénale. Cela aidera à mieux comprendre et à régler les principaux problèmes liés à la surreprésentation.

Le gouvernement du Canada a également investi dans des programmes communautaires autochtones qui appuient des initiatives éprouvées pour réduire la récidive et s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Dans le budget de 2017, on prévoyait environ 11 millions de dollars en financement permanent pour le Programme de justice autochtone, tandis que le budget de 2016 augmentait de 4 millions de dollars le financement permanent du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Comme l'ont demandé les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) responsables de la Justice et de la Sécurité publique en novembre 2018, le Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones travaille à l'établissement d'une stratégie pancanadienne qui tient compte des différences existantes au sein des administrations et des communautés.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que notre système de justice pénale assure la sécurité des communautés, respecte les victimes et demande des comptes aux délinquants.

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et de réconciliation, on trouvera de nombreuses façons de réduire la surreprésentation des Autochtones à l'extérieur du système de justice pénale. Le travail entrepris en réponse à d'autres appels à l'action, comme ceux relatifs au logement, à la protection de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, contribuera davantage à la concrétisation de l'appel à l'action 30.

À ce titre, le travail en étroite collaboration avec les partenaires autochtones et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux se poursuivra afin d'harmoniser les efforts, les ressources et la collecte de données pour lutter contre la surreprésentation.

31. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada entreprend un vaste examen du système de justice pénale du Canada pour s'assurer qu'il est juste, compatissant et équitable et qu'il contribue à une société canadienne sûre, paisible et prospère. Dans le cadre de cette transformation, il examine la façon de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones qui sont disproportionnellement représentés comme victimes et délinquants.

En 2016, le gouvernement du Canada a augmenté le financement annuel du programme de travail sur les tribunaux autochtones, qui est passé de 5,5 millions de dollars à 9,5 millions de dollars. Ce programme fournit des fonds pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à fournir des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Dans le cadre de ces services, les conseillers parajudiciaires des communautés autochtones aident les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale en fournissant de l'information, du soutien, en plus de les aiguiller vers des options adaptées à leur culture, telles que la justice réparatrice et les solutions de justice communautaire applicables aux Autochtones.

Le programme de justice applicable aux Autochtones a reçu un mandat permanent avec un investissement continu de 11 millions de dollars par année. Le programme appuie les solutions de déjudiciarisation pour les Autochtones, telles que la justice réparatrice et les programmes de justice communautaire enracinés dans les traditions et les cultures uniques de chaque communauté. Ces programmes sont élaborés et dirigés par les communautés autochtones et visent à répondre aux besoins des victimes et des délinquants. Une évaluation du programme de justice applicable aux Autochtones mené en 2016 a révélé que les individus autochtones qui avaient participé à une solution de rechange communautaire dans le cadre du programme étaient beaucoup moins susceptibles de récidiver que ceux qui ne l'avaient pas fait.

En 2017, l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones de Sécurité publique Canada a également reçu 10 millions de dollars sur 5 ans. Ce programme appuie l'élaboration de solutions de déjudiciarisation fondées sur la communauté, ainsi que la guérison et la réhabilitation des délinquants autochtones.

32. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l'appui, de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada poursuit son examen du système de justice pénale, y compris des mesures de détermination de la peine adoptées au cours de la dernière décennie. Il examine aussi des mesures visant à améliorer le recours à la justice réparatrice et des solutions de rechange à l'incarcération et poursuivra ces consultations avec les principaux partenaires, notamment des membres des peuples autochtones, des avocats, des universitaires et d'autres professionnels de la justice pénale, ainsi que des membres de la communauté, pour assembler les meilleures données probantes et directives disponibles sur cet enjeu important.

33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d'aborder la question de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de prévenir ce trouble, en plus d'élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention de l'ETCAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Que se passe-t-il?

Avant l'exercice financier de 2017 à 2018, le gouvernement du Canada avait investi 14,2 millions de dollars, et ce annuellement, dans le cadre du Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale afin d'aider les communautés des Premières Nations et inuites à prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Dans le budget de 2017 on a octroyé 10,5 millions de dollars supplémentaires sur 5 ans, dont 3,7 millions de dollars pour l'expansion des projets de mentorat et de coordonnateurs communautaires. À la suite de cette augmentation du financement, Services aux Autochtones Canada (SAC) investira, d'ici 2022, 17,9 millions de dollars par année sur une base continue. Le financement du Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale s'inscrit dans une série d'investissements communautaires dans le développement d'enfants en santé qui favorisent l'accès à un continuum de services ayant pour but d'améliorer les résultats en matière de santé pour les bébés, les enfants, les jeunes, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites. De plus, SAC continue de travailler avec les partenaires autochtones et le réseau canadien de recherche sur les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (CanFASD) pour favoriser la production et l'échange de connaissances.

34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d'entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l'ETCAF, plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

  1. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s'assurer que l'ETCAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;
  2. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les délinquants atteints de l'ETCAF;
  3. mettre à la disposition de la communauté de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la communauté pour les personnes atteintes de l'ETCAF;
  4. adopter des mécanismes d'évaluation appropriés pour mesurer l'efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la communauté.

Que se passe-t-il?

À fin de transformer le système de justice pénale, le gouvernement du Canada étudie des mesures pour remédier à la surreprésentation des populations vulnérables, notamment des contrevenants ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Il travaille également à combler les lacunes dans les services de l'ensemble du système de justice pénale pour ces groupes vulnérables afin d'améliorer l'accès aux services de soutien, tant pour les victimes que pour les contrevenants.

Le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et d'autres lois en conséquence, prévoit qu'au moment de l'imposition de conditions de mise en liberté sous caution, il faudrait tenir compte des circonstances particulières des membres des populations vulnérables. Le projet de loi C-75 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

De plus, dans le budget de 2017, on a investi 5 milliards de dollars sur 10 ans pour aider les provinces et les territoires à rendre les soins de santé mentale plus accessibles à tous les Canadiens. Cet investissement ciblé peut vraiment contribuer à changer des choses dans la vie des Canadiens autochtones et non autochtones.

35. Nous demandons au gouvernement fédéral d'éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.

Que se passe-t-il?

Au moyen de mobilisation avec les communautés autochtones, les organismes et autres partenaires, y compris le Bureau de l'enquêteur correctionnel, l'entente de financement pour les pavillons de ressourcement en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  (LSCMLC) a été cernée comme un obstacle clé au fonctionnement et à la durabilité de ces pavillons. En 2017, Service correctionnel Canada (SCC) a augmenté le financement en vertu de l'article 81 afin d'améliorer le fonctionnement des pavillons et de satisfaire aux besoins des communautés et des organismes autochtones qui s'occupent de ceux-ci. La nouvelle formule de financement assure des payements fixes et variables selon le tarif quotidien déterminé. Le coût fixe, habituellement 60 % du tarif quotidien déterminé, est payé peu importe si un délinquant occupe un lit ou non. Cela permet donc aux pavillons de ressourcement de couvrir toutes leurs obligations financières fixes et récurrentes liées au maintien de l'établissement. Le coût variable, habituellement 40 % du tarif quotidien déterminé, est payé lorsqu'un lit est occupé par un délinquant. Cette nouvelle formule de financement (juste et respectueuse, selon les signataires d'entente) s'applique à toutes les ententes, nouvelles ou existantes, en vertu de l'article 81. Les signataires d'entente autochtones pourront donc avoir accès aux fonds qui assureront le bon fonctionnement de leurs pavillons de ressourcement et permettront de combler les besoins des délinquants et délinquantes autochtones dont ils ont la charge.

De plus, SCC a révisé et mis à jour nombres de ses politiques, dont la Directive du commissaire 541-2, Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC, assurant ainsi l'examen des applications des communautés autochtones pour les accords conclus en vertu de l'article 81. Cela va aussi améliorer la façon dont SCC gère le processus de transfert des délinquants vers des pavillons de ressourcement dans le cadre de leurs plans pour réintégrer la communauté. SCC révise actuellement plusieurs manifestations d'intérêt des communautés autochtones afin de conclure un accord avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en lien à la prise en charge et la garde des délinquants et délinquantes autochtones, en vertu de l'article 81. Le SCC s'engage à maintenir ses partenariats avec les communautés autochtones au moyen de séances de mobilisations et d'une rencontre annuelle de planification stratégique entre les directeurs exécutifs des pavillons de ressourcement et directeur de pénitencier. Ces rencontres permettront d'avoir des discussions stratégiques en vue de cerner conjointement les obstacles et déterminer des solutions pour les éliminer. Entre temps, SCC continue de cultiver sa relation de longue durée avec les peuple autochtones en vertu de l'article 81 de la LSCMLC et ce, depuis 1992.

36. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler avec les communautés autochtones pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu'elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle.

Que se passe-t-il?

Dans le cadre de son engagement global pris aux termes du budget de 2017 en vue d'établir un partenariat dans la lutte contre la surreprésentation des Autochtones en détention et de favoriser la participation et l'engagement des Autochtones dans l'atteinte des résultats en matière de sécurité publique, le gouvernement du Canada octroie au Service correctionnel du Canada 55,2 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice financier de 2017 à 2018 et 10,9 millions de dollars par année par la suite. Cette affectation prévue dans le budget de 2017 aidera Service correctionnel Canada (SCC), par l'entremise de ses initiatives de réinsertion communautaire, à conclure des ententes avec les communautés et les organisations autochtones dans le but d'offrir des programmes de traitement de la toxicomanie, de l'aide psychosociale, du support dans les efforts de désaffiliation de gang de rue et un soutien en matière d'acquisition des aptitudes à la vie quotidienne.

De plus, CORCAN, un organisme de service spécial au sein de SCC, travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones en Alberta et en Saskatchewan pour accroître les possibilités d'emploi des délinquants autochtones dans la communauté en offrant de la formation en milieu de travail supplémentaire dans les services reliés à la construction, particulièrement dans la construction modulaire. Des programmes d'emploi de CORCAN pour développer les aptitudes seront notamment mis en œuvre dans les pavillons de ressourcement gérés par SCC et dans des établissements dans la région des Prairies ainsi que dans les 2 industries communautaires ayant ouvert leurs portes durant l'exercice financier de 2018 à 2019, une à Saskatoon et l'autre à Edmonton. Ces industries communautaires offrent de l'emploi transitoire ainsi que de la formation pratique et professionnelle aux délinquants et délinquantes qui seront remis en liberté à la suite de leur incarcération dans les établissements correctionnels fédéraux. Au cours de l'exercice financier de 2019 à 2020, la mise en œuvre commencera en Colombie Britannique et en Ontario afin d'offrir plus d'opportunités aux délinquants et délinquantes autochtones de ces régions, ce qui mènera à l'ouverture d'industries communautaires à Ottawa et Vancouver.

Dans le budget de 2017 on octroyait également 10 millions de dollars sur 5 ans à Sécurité publique Canada pour mettre en œuvre l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de soutenir le développement de projets communautaires culturellement adaptés et axés sur les solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Un appel de propositions a été lancé à la fin de 2017 et les projets sélectionnés ont débuté avant la fin de l'exercice.

37. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un plus grand soutien pour les besoins des programmes autochtones offerts dans des maisons de transition de même que des services de libération conditionnelle.

Que se passe-t-il?

Service correctionnel Canada (SCC) a renforcé son soutien aux délinquants dans la communauté par l'entremise des agents de liaison autochtones dans la communauté, notamment dans les centres urbains. Ces derniers agissent à titre de personnes-ressources dans les maisons de transition pour offrir aux délinquants et aux délinquantes autochtones des services culturellement adaptés dans la communauté. Les agents de liaison autochtones dans la communauté mobilisent les organismes communautaires et collaborent avec ceux-ci pour offrir aux délinquants autochtones des services complets, comme l'accès à des services communautaires autochtones essentiels à la mise en liberté, juste avant et après la mise en liberté et dans les maisons de transition. Dans le budget de 2017, SCC a augmenté le nombre d'agents de liaison pour mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones; il a notamment accru la participation des Autochtones de même que le recours au processus de mise en liberté prévu à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Grâce à l'allocation prévue dans le budget de 2017, Sécurité publique Canada appuie le développement de projets communautaires et culturellement adaptés qui sont axés sur des solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion des délinquants autochtones. Un appel de propositions a été lancé à la fin de 2017 et les projets sélectionnés ont débuté avant la fin de l'exercice financier de 2017 à 2018.

38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'emploie à mettre en œuvre une gamme de mesures stratégiques et de programmes pour lutter contre la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones en conflit avec la loi, il finance des organisations à but non lucratif, des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres organisations qui s'emploient à améliorer le système de justice pour les adolescents. Par exemple, notre Fonds du système de justice pour les jeunes injecte actuellement près de 4 millions de dollars dans 11 projets axés sur les jeunes Autochtones.

De plus, la Stratégie nationale de prévention du crime finance des projets qui appuient des projets de prévention du crime novateurs et adaptés aux cultures. Ces projets soutiennent les jeunes Autochtones à risque, réduisent le nombre d'infractions et aident à bâtir des communautés plus fortes et plus saines.

En mars 2017, le ministère de la Justice a tenu une table ronde nationale sur la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale. Cette table ronde a réuni des personnes de partout au pays ayant une expertise en matière de justice pour les jeunes et les Autochtones afin de discuter du problème et de trouver des façons de réduire la surreprésentation.

Les participants ont indiqué que les infractions contre l'administration de la justice sont un facteur important qui contribue à la surreprésentation des jeunes Autochtones sous garde.

Ces infractions sont des manquements aux ordonnances des tribunaux. Cette catégorie d'infractions comprend des comportements qui ne seraient pas par ailleurs considérés comme étant criminels. Le défaut de se présenter à la cour malgré une ordonnance ou le non-respect des conditions d'une ordonnance du tribunal sont des exemples d'infractions contre l'administration de la justice.

Le 21juin 2019, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-75 apportera des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour :

  • encourager davantage le recours à des solutions de rechange aux accusations pour les infractions commises contre l'administration de la justice, comme les mesures extrajudiciaires et les contrôles judiciaires;
  • veiller à ce que les conditions imposées à l'adolescent à l'étape de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine ne soient que celles qui sont nécessaires pour traiter le comportement délinquant et requises aux fins du système de justice pénale;
  • limiter le recours aux peines privatives de liberté pour les infractions commises contre l'administration de la justice.

On s'attend à ce que les modifications proposées contribuent à réduire le nombre de jeunes Autochtones incarcérés en raison d'infractions commises contre l'administration de la justice.

Plus récemment, en mars 2019, 2 tables rondes ont eu lieu avec des jeunes Autochtones de partout au pays pour discuter de leurs expériences et de leurs réflexions sur la meilleure façon d'aborder la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale. Ces tables rondes ont fourni une tribune où les jeunes Autochtones ont pu exposer certains des principaux défis auxquels ils font face lorsqu'ils doivent transiger avec le système de justice. Nous utiliserons l'information recueillie lors de ces séances de mobilisation pour appuyer les efforts visant à réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones et à mieux répondre aux besoins de ceux qui sont en conflit avec le système de justice pénale en tant que délinquants et victimes.

De plus, pour favoriser l'échange d'information avec les professionnels en la matière, on a tenu une série de webinaires mettant en vedette divers conférenciers invités sur des sujets liés au système de justice pénale, comme les programmes adaptés sur le plan culturel, la justice réparatrice et les rapports Gladue.

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et de réconciliation, on trouvera de nombreuses façons de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones à l'extérieur du système de justice pénale. Les travaux entrepris en réponse à d'autres appels à l'action, comme ceux relatifs au bien-être de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, s'ajouteront aux efforts de travail de réalisation de l'objectif visé par l'appel à l'action 38.

39. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale.

Que se passe-t-il?

Statistique Canada, en collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, a élaboré une stratégie complète de collecte de données et de publication de renseignements sur la victimisation chez les Autochtones. Cette stratégie consiste à recueillir des données transmises par des services de police et des renseignements fournis par des Autochtones concernant leurs expériences de victimisation.

Depuis 2014, les services de police déclarent des renseignements sur les homicides qui touchent des Autochtones dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, laquelle fournit également de l'information sur l'identité autochtone des victimes et des délinquants. À l'avenir, le rapport annuel sur les homicides de Statistique Canada comprendra une analyse des homicides contre des femmes et des filles autochtones. Cette information permettra aux communautés et aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale de mieux comprendre et d'aborder les questions liées aux homicides et à la victimisation. De plus, Statistique Canada inclura de l'information sur l'identité autochtone dans d'autres travaux relatifs au système de justice.

Il est essentiel de comprendre la nature et l'ampleur de la victimisation des Autochtones pour pouvoir assurer leur sécurité et leur bien-être. L'enquête quinquennale sur la victimisation de Statistique Canada répond aux besoins d'information en recueillant des données sur la victimisation, et ce, qu'il y ait eu signalement aux services de police ou non. Statistique Canada examine actuellement diverses options pour faire en sorte que les points de vue des Autochtones soient entendus lors du prochain cycle de collecte de données de l'enquête. De plus, en partenariat avec Condition féminine Canada, Statistique Canada élaborera une nouvelle enquête sur la violence sexospécifique qui sera menée auprès des membres des Premières Nations vivant hors des réserves ainsi que des Inuit et des Métis. Ces nouvelles données permettront, entre autres, de mieux comprendre les répercussions de la prévalence de la violence physique et sexuelle au cours de la vie chez les populations autochtones du Canada.

40. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d'accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d'évaluation appropriés.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer les Autochtones et les membres de leurs familles qui ont été victimes d'actes criminels et de violence. Dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, il travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les agences et organismes communautaires afin d'accroître l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels et de leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

Cette initiative fédérale a été lancée en 2000 afin de donner suite au rapport de 1998 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé Les droits des victimes : participer sans entraver. Elle repose sur la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et la Charte canadienne des droits des victimes (2015).

Au mois d'août 2016, 2 nouvelles initiatives de services aux victimes ont été annoncées pour fournir une aide directe aux familles parallèlement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement du Canada a fourni des fonds à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux pour la création des Unités de liaison de l'information familiale, un nouveau service visant à aider les familles à accéder à l'information disponible sur leurs proches auprès de multiples sources gouvernementales. Ce service s'appuie sur les cadres de services aux victimes qui existent déjà dans chaque région.

En 2016, le financement des organismes communautaires, des organismes non gouvernementaux et des services d'aide aux victimes autochtones a été majoré pour soutenir la prestation aux familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, de services qui sont adaptés à leur culture et qui tiennent compte des traumatismes. Ces projets communautaires sont pensés et réalisés par des organismes communautaires autochtones qui possèdent de vastes connaissances sur la manière de mieux aider les familles.

Tous les projets sont assortis d'une composante d'évaluation qui permet de s'assurer que les services fournis répondent aux besoins des victimes, des survivants et des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.

41. Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec des organisations autochtones, une commission d'enquête publique chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des jeunes filles autochtones, et sur les moyens possibles pour y remédier. Le mandat de la commission d'enquête devra comprendre, notamment :

  1. la réalisation d'enquêtes sur la disparition et l'assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones;
  2. l'établissement de liens avec les effets intergénérationnels des pensionnats autochtones.

Que se passe-t-il?

La Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées a publié son rapport final, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, le 3 juin 2019.

Prenant appui sur les recommandations du rapport provisoire de la commission, le rapport émet plus de 230 recommandations aux gouvernements, aux services de police et au public canadien visant à réduire les niveaux de violence envers les femmes et les filles autochtones et les membres de la communauté 2SLGBTQQIA.

42. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d'être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler les relations de nation à nation, les relations de gouvernement à gouvernement et les relations entre les Inuit et la Couronne, en s'appuyant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Dans le cadre des travaux visant à rebâtir les nations autochtones, le gouvernement du Canada explore des moyens d'établir des partenariats avec les peuples autochtones pour la reconnaissance et la mise en œuvre de leurs systèmes de justice. Les 14 et 15 mai 2019, lors d'un symposium intitulé « Explorer les systèmes de justice autochtone au Canada et à travers le monde », le gouvernement du Canada a réuni des nations autochtones, des dirigeants, des experts et des intervenants, ainsi que des experts internationaux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter de la reconnaissance et de la mise en œuvre des systèmes de justice autochtones.

Le ministère de la Justice a profité des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et d'autodétermination dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour engager une discussion avec la Nation crie de Red Earth sur une entente d'administration de la justice. En avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé avec la Nation crie de Red Earth un protocole d'entente qui guidera les négociations futures et fera progresser la réconciliation.

De plus, le gouvernement du Canada continue de négocier les éléments d'administration de la justice dans le cadre d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale.

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