Justice

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 25 à 42 de la Commission de vérité et réconciliation.

Fondé sur les données fournies en août 2021.

  • Les appels à l'action 29 et 41 sont fondés sur les données fournies en mars 2022.

25. Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil.

Que se passe-t-il?

Le 7 mai 2018, le gouvernement du Canada a réaffirmé l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l'exercice des pouvoirs policiers lors d'enquêtes criminelles, dans sa lettre de mandat adressée au commissaire de la GRC. Toutes les directives fournies par le ministre, conformément à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ne doivent pas interférer avec les enquêtes criminelles de la GRC. De plus, les ministres ne peuvent pas tenter d'influencer de quelque façon que ce soit le déroulement d'enquêtes criminelles spécifiques.

Les tribunaux ont depuis longtemps confirmé que lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions traditionnelles de maintien de l'ordre, telles que le maintien de la paix et les enquêtes criminelles, les policiers n'agissent pas à titre d'agents de la Couronne ou de fonctionnaires du gouvernement (R. c. Campbell). Le cadre juridique existant, tel qu'il a été établi par le Parlement dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et appuyé par la jurisprudence, est compatible avec ce principe.

Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations soulevées par la divulgation par la GRC de documents recueillis au cours d'une enquête criminelle lorsque la Couronne fédérale est également impliquée dans un procès civil non lié aux activités de la GRC et que les documents peuvent être pertinents au déroulement des procès.

Toutefois, pour les procès civils contre la Couronne, la GRC relève de la Couronne et est traitée comme une institution du gouvernement fédéral.

Lorsque la loi l'exige, la Couronne doit énumérer tous les documents qui sont sous sa garde, son pouvoir, sa possession ou son contrôle, et qui sont pertinents au procès.

À cet égard, un protocole intitulé Principes pour la mise en œuvre d'avis juridique sur l'inscription et l'inspection des documents de la Gendarmerie royale du Canada dans les procès civils énonce les procédures internes à suivre lorsque la GRC possède des documents provenant de dossiers d'enquête criminelle qui peuvent être pertinents dans un procès civil impliquant la Couronne fédérale.

Le protocole permet au procureur général du Canada de s'acquitter de son obligation d'énumérer les documents pertinents, tout en s'assurant que les documents susceptibles d'être privilégiés ou obtenus en vertu d'un accord de confidentialité ou d'un mandat de perquisition soient adéquatement protégés et traités de manière appropriée.

26. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'examiner et de modifier leurs délais de prescription de telle sorte qu'ils soient conformes au principe selon lequel les gouvernements et les autres entités concernées ne peuvent invoquer la prescription comme moyen de défense à l'encontre d'une action en justice portée par les Autochtones en raison de la violence qu'ils ont subie par le passé.

Que se passe-t-il?

Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. La directive guide les approches juridiques, les positions et les décisions du gouvernement du Canada dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, ainsi que les obligations de la Couronne envers les Autochtones. La Ligne directrice sur les litiges 14 prévoit que les prescriptions et les défenses en matière d'équité ne devraient être invoquées que lorsqu'il existe une question de principe et des éléments de preuve pour les appuyer.

Par exemple, le gouvernement du Canada fait des admissions de faits et des aveux pertinents pour l'établissement des droits et titres autochtones, dans la mesure du possible. On contribue ainsi à diminuer les questions en litige et montrer un respect et une reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités. D'ailleurs, dans plusieurs cas, on a décidé de ne pas porter la cause en appel ou de demander un contrôle judiciaire, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement du Canada de reconnaître sa responsabilité à réparer les torts passés.

Progrès récents

Le Canada continue de s'appuyer sur la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones pour éclairer l'approche qu'il adopte dans les processus de litiges en matière d'abus antérieur.

Prochaines étapes

On envisage des approches pour faire participer les provinces et les territoires, qui sont impliqué dans cet appel à l'action en étant invités à revoir et à modifier leurs législation sur les limitations respectives.

27. Nous demandons à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est responsable de la réponse à l'appel à l'action no. 27.

28. Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

Toutes les facultés de droit canadiennes sont responsables de la réponse à l'appel à l'action no. 28.

29. Nous demandons aux parties et, en particulier, au gouvernement fédéral, de collaborer avec les demandeurs qui ne sont pas inclus dans l'Entente de règlement des pensionnats indiens afin que les questions juridiques litigieuses soient réglées rapidement sur la base d'un ensemble de faits convenus.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler les litiges relatifs aux demandes d'indemnisation relatives aux enfants autochtones (demandes d'indemnisation relatives aux enfants) à l'extérieur des tribunaux d'une manière équitable, compatissante et respectueuse. Cet engagement à l'égard de la réconciliation et du règlement des réclamations de cette nature a été démontré par :

  • le règlement du litige Anderson (pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador) en 2016;
  • les excuses du premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador en 2017;
  • la nomination de James Igloliorte, un ancien élève de pensionnat, au poste de représentant spécial du ministre pour diriger la guérison et la commémoration à Anderson (2017-2018);
  • le règlement lié à la rafle des années soixante (Indiens et Inuits inscrits) en 2017;
  • la création de la Sixties Scoop Healing Foundation en 2017;
  • la colonie McLean (écoles fédérales indiennes) en 2018
  • la création de la McLean Day Schools Settlement Corporation en 2018;
  • le protocole d'entente avec le Comité directeur de l'Île-à-la-Crosse et la Nation métisse – Saskatchewan en 2019;
  • l'approbation du règlement Gottfriedson (Indian Residential School Day Scholars) en 2021.

Investissements budgétaires récents

Les demandes d'indemnisation relatives aux enfants sont traitées au cas par cas.

Le budget de 2021 prévoyait 3 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation relatives aux enfants pour appuyer les efforts continus visant à régler les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux. Bien que ce financement ne soit pas exclusif à la réponse à l'appel à l'action 29, il comprendrait le soutien aux discussions exploratoires, aux négociations, à la recherche conjointe et aux contrats d'experts conjoints et à d'autres frais connexes liés aux litiges et au règlement de ceux-ci.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la mise en œuvre des ententes de règlement liées à la rafle des années soixante, McLean et Gottfriedson, et continuera de prendre des mesures pour traiter, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation hors des tribunaux.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les demandeurs, leurs avocats et les dirigeants autochtones pour déterminer les options pour régler, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux.

30. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Que se passe-t-il?

Les peuples autochtones sont confrontés à des obstacles importants pour avoir accès à la justice. Dans le contexte des droits de la personne, le gouvernement fédéral s'engage à prendre des mesures concrètes avec ses partenaires autochtones, à créer des solutions qui soutiennent l'autodétermination et facilitent la transformation systémique.

Pendant des décennies, les peuples autochtones ont réclamé une réforme de la justice et que la police, les tribunaux et les services correctionnels mettent en œuvre des services de traitement et de réadaptation pour offrir une meilleure protection et de réduire la récidive. Des services de soutien juridique culturellement appropriés et accessibles pour les victimes et les familles, ainsi que des programmes tenant compte des traumatismes, font partie des réponses requises du système de justice à la violence pour promouvoir la sûreté et la sécurité de tous.

Des réponses au niveau communautaire et dirigées par des autochtones sont aussi nécessaires, ainsi que des changements systémiques, pour réinitialiser la relation entre les peuples autochtones et le système de justice.

Que se passe-t-il?

Avec la voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (voie fédérale), le gouvernement du Canada a affirmé son engagement à élaborer conjointement une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Depuis janvier 2016, le gouvernement du Canada a alloué des fonds, créé des programmes et adopté de nouvelles politiques, initiatives et lois pour répondre à cet appel à l'action. De plus, un travail spécifique sera effectué pour mettre en œuvre les principes Gladue qui :

  • contribueraient à éliminer les obstacles systémiques;
  • augmenteraient la participation des communautés autochtones à la réadaptation des délinquants;
  • réduiraient le risque de préjudice futur.

De plus, le gouvernement fédéral investira dans la recherche et la collecte de données afin de mieux comprendre le rôle des différents systèmes sociaux dans la prévention des démêlés avec le système de justice pénale. Cela comprend l'établissement de normes nationales concernant les signalements de personnes disparues et l'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données ventilées pour lutter contre la surreprésentation des victimes, des survivants et des délinquants autochtones dans le système de justice pénale et les expériences avec la police, les tribunaux et les services correctionnels.

En juillet 2021, pour combler les lacunes dans les données dans le domaine de la participation des peuples autochtones aux tribunaux pénaux, le ministère de la Justice du Canada a publié le rapport Peuples autochtones en cour pénale au Canada : une exploration à l'aide du rapport Relative Rate Index. Cette étude de recherche unique en son genre estime la surreprésentation des peuples autochtones dans les tribunaux pénaux canadiens et évalue dans quelle mesure les accusés autochtones subissent des résultats différents par rapport aux accusés non autochtones.

Financement de programme

Le gouvernement du Canada a investi dans des programmes de justice communautaire qui offrent un soutien aux Autochtones dans le système de justice et qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels, dans les cas appropriés.

Le budget de 2017 prévoyait environ 12,7 millions de dollars en financement continu pour Programme de justice autochtone et 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. De plus, le budget de 2016 a augmenté de 4 millions de dollars le financement continu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Initiatives et politiques

En 2018, les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont demandé à leurs fonctionnaires d'élaborer une stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec les communautés et les organisations autochtones et collaborent à l'élaboration de cette stratégie et d'un plan d'action correspondant.

Le ministère de la Justice du Canada prévoit élaborer des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires et soutenir l'autodétermination.

En plus, la Gendarmerie royale du Canada a travaillé avec des partenaires fédéraux, provinciaux et régionaux pour accroître le recours à la justice réparatrice et augmenter le nombre de renvois à des programmes de justice communautaire et autochtone (traditionnelle) avant l'inculpation. En 2019, la Gendarmerie royale du Canada a instauré des mécanismes pour suivre le nombre de renvois à la justice réparatrice et s'efforce d'augmenter de 5 % le nombre de renvois au cours des 3 prochaines années.

Rapport annuel

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien a été publié. L'un des 9 résultats inclus dans le cadre est que le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système.

Il est essentiel de s'assurer que le système de justice pénale détermine la proportion de victimes et survivants autochtones par rapport aux non-autochtones et de personnes accusées et condamnées pour savoir s'il y a eu réduction. Ce résultat est mesuré par la représentation des Autochtones parmi :

  • les victimes d'homicide et d'autres crimes violents;
  • les personnes accusées d'homicide;
  • les admissions dans le système correctionnel;
  • les personnes sous surveillance correctionnelle;
  • les catégories de délinquants dangereux.

Le rendement de ce système et d'autres indicateurs du système de justice pénale est surveillé au moyen du rapport annuel L'état du système de justice pénale et d'un tableau de bord interactif publié en ligne.

Réponse législative

En 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Adoptée en 2019, cette loi a apporté des modifications au système de mise en liberté sous caution et a fourni un nouvel outil pour traiter les accusations d'administration de la justice pour aider à réduire la surreprésentation.

Dans le discours du Trône de 2020 et les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à faire avancer les réformes pour remédier aux inégalités systémiques de notre système de justice pénale, tout en obligeant les délinquants à rendre des comptes, en protégeant les victimes et en assurant la sécurité de nos communautés.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a alloué 103,8 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice de 2021 à 2022, pour une nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres afin d'aider les communautés autochtones à élaborer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus holistiques.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 annonçait un financement permanent de 1,3 million de dollars pour l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones : un programme de planification axé sur les forces qui aide les communautés autochtones à faire progresser les efforts d'intervention et de prévention visant à régler une vaste gamme de questions liées à la sécurité dans les communautés.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a aussi annoncé un financement sous forme de contribution de 49,34 millions de dollars sur 5 ans et de 9,66 millions de dollars en continu pour soutenir la mise en œuvre des principes Gladue dans le système de justice traditionnel et des réponses dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel.

Dans le cadre du budget 2021, 64,6 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice financier de 2021 à 2022, et 18,1 millions de dollars par la suite, ont été alloués pour améliorer les stratégies de prévention du crime et les services de sécurité communautaire dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Législation : Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, déposé le 18 février 2021, appuie l'engagement continu du gouvernement à s'attaquer aux inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale.

Le projet de loi propose les réformes suivantes :

  • abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions pour remédier à l'impact disproportionné sur les délinquants autochtones et d'ethnicité noirs, ainsi que sur ceux qui luttent contre la consommation de substances et la dépendance;
  • permettre un recours accru aux ordonnances de sursis;
  • exiger de la police et des procureurs qu'ils envisagent d'autres mesures pour la simple possession de drogues, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour la simple possession d'une drogue illégale.

Prochaines étapes

Le 15 janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre mandatée supplémentaire dans laquelle on lui demandait d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie de justice applicable aux Autochtones pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice du Canada. Ce travail doit être appuyé par les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, des Relations Couronne-Autochtones, des Services aux Autochtones et des Affaires du Nord.

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique, étudie également des changements législatifs et stratégiques qui permettraient :

  • d'améliorer l'accès à la justice;
  • d'élargir la formation des travailleurs de la justice en matière de compétences culturelles;
  • d'accroître l'utilisation de mesures de soutien aux familles et aux victimes culturellement sûres;
  • d'appuyer les solutions de justice communautaires dirigées par les Autochtones comme solutions de rechange au système de justice pénale.

Dans le cadre de la voie fédérale, le gouvernement du Canada affirme qu'il met l'accent sur le démantèlement des obstacles à la justice pour les peuples autochtones, ce qui comprend des réformes politiques, législatives et de programmes qui reconnaissent que des réponses multisectorielles et de guérison dirigées par les Autochtones sont nécessaires pour soutenir les victimes autochtones et leurs familles, ainsi que les Autochtones accusés et les délinquants autochtones.

Le gouvernement augmentera la capacité des poursuites dans les territoires pour venir en aide aux victimes de violence. Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires, soutenir l'autodétermination et offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

31. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant.

Que se passe-t-il?

Le programme de justice autochtone appuie des programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones en partenariat avec les provinces et les territoires. Les programmes financés offrent des alternatives au système de justice traditionnel, y compris l'emprisonnement.

Ces programmes sont élaborés par les communautés autochtones pour les peuples autochtones et ils visent à répondre aux besoins des victimes et des délinquants. Les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et de justice traditionnelles ancrées dans les traditions et les cultures uniques de chaque communauté.

L'évaluation du programme de justice autochtone de 2016 a conclu que les Autochtones qui ont suivi une solution de rechange communautaire alternative dans le cadre du programme étaient beaucoup moins susceptibles de récidiver que ceux qui ne l'ont pas fait.

Le programme de justice autochtone a reçu un mandat permanent avec un investissement continu de 12,7 millions de dollars par année. Ce mandat permanent autorisé le programme à conclure des ententes de financement à long terme avec les programmes communautaires pour de leur fournir la stabilité nécessaire.

Grâce à la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes autochtones 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées annoncée en juin 2021, le gouvernement augmentera la capacité de poursuite dans les territoires pour venir en aide aux victimes de violence. Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires, soutenir l'autodétermination et offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

Progrès récents

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le programme a fourni environ 1 million de dollars en financement pour appuyer ses programmes de justice communautaire partout au pays pour continuer à fonctionner et à répondre aux besoins de justice communautaire durant la pandémie.

L'évaluation de 2021 du programme est actuellement en cours. Cette évaluation fera suite à des études antérieures sur la récidive et les économies de coûts. Elle comprendra également de plus amples détails sur les répercussions sur les victimes impliquées dans des processus de justice autochtone.

Prochaines étapes

Le programme de justice autochtone continue de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour examiner les façons de mieux répondre aux besoins de nos partenaires de communautés autochtones.

32. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l'appui, de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

Que se passe-t-il?

Des Canadiens, des tribunaux et des spécialistes de la justice pénale se sont exprimés, et le gouvernement du Canada a pris connaissance des preuves de l'impact des politiques de détermination de la peine actuelles sur les peuples autochtones, les Canadiens de race noire et les membres des communautés marginalisées. Cela comprends les recherches du ministère de la Justice du Canada sur les Infractions au Code criminel passibles d'une peine minimale obligatoire, sur les infractions en matière de drogue passibles d'une peine minimale obligatoire et sur l'impact des peines minimales obligatoires sur les Autochtones, les Noirs et les autres communautés.

Le gouvernement reconnaît qu'il est nécessaire de s'attaquer aux problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine et il est déterminé à faire en sorte que les réponses à la conduite criminelle soient justes et efficaces tout en assurant le maintien de la sécurité publique.

La voie fédérale affirme que le gouvernement augmentera la capacité de poursuite dans les territoires pour venir en aide aux victimes de violence.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires, soutenir l'autodétermination et offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

Progrès récents

Le 18 février 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les réformes proposées comprennent :

  • l'abrogation des peines minimales obligatoires pour certaines infractions, qui ont touché de manière disproportionnée les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres de communautés marginalisées;
  • un recours accru aux ordonnances de sursis dans les cas où un délinquant risque une peine de moins de 2 ans d'emprisonnement et ne constitue pas une menace pour la sécurité publique;
  • il faudrait que la police et les procureurs envisagent des solutions de rechange à l'inculpation ou à la poursuite de simples infractions de possession de drogue, y compris le détournement vers des programmes de traitement de la toxicomanie.

Ensemble, ces mesures rétabliront la capacité d'un tribunal à imposer des peines appropriées et à envisager toutes les sanctions autres que l'emprisonnement qui sont disponibles et raisonnables dans les circonstances, en accordant une attention particulière aux circonstances des délinquants autochtones, comme l'exige les principes Gladue, à l'alinéa 718 (2) e) du Code criminel. Les principes Gladue exigent que les juges chargés de la détermination de la peine tiennent compte des facteurs systémiques et des antécédents du délinquant, ainsi que des types de procédures de détermination de la peine et de sanctions appropriées dans les circonstances.

Prochaines étapes

L'adoption et la mise en œuvre du projet de loi C-22 et la poursuite de l'examen des lois sur la détermination de la peine et de leurs conséquences, notamment sur la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral.

Dans la voie fédérale, le gouvernement du Canada affirme qu'il travaillera à mettre en œuvre les principes Gladue, ce qui contribuerait à éliminer les obstacles systémiques, à accroître la participation des communautés autochtones à la réhabilitation des délinquants et à réduire le risque de préjudice futur.

33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d'aborder la question de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de prévenir ce trouble, en plus d'élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention de l'ETCAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Que se passe-t-il?

Avant l'exercice de 2017 à 2018, le gouvernement du Canada avait investi 14,2 millions de dollars annuellement et de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale de Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés des Premières Nations et inuites à prévenir ces troubles et à améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent.

En 2019, l'Initiative sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, a financé la Pauktuutit Inuit Women of Canada pour un total de 558 000 dollars sur 3 ans. Ce financement vise à soutenir la création de messages de prévention et de ressources multimédias qui favoriseront la diffusion d'un discours culturellement pertinent et la sensibilisation aux risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse dans les 4 régions inuites et au sein de la population inuite de 3 centres urbains clés.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2017 prévoyait un financement supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 3,7 millions de façon continue pour étendre les projets de mentorat et de coordination communautaire. Grâce à ce financement accru, d'ici 2022, Services aux autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue.

Progrès récents

Le financement accordé par Services aux autochtones Canada pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale fait partie d'une série d'investissements communautaires dans le développement sain de l'enfant qui continuent à soutenir l'accès à un continuum de services visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les nourrissons, les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites.

Le Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide les communautés des Premières Nations et inuites à éviter l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par ces troubles.

En 2021, l'Initiative sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada, a lancé un appel de propositions ciblé dans le cadre de son Fonds national d'aide aux projets stratégiques auprès de 11 organisations autochtones dans tout le Canada pour qu'elles soumettent une demande de financement. L'objectif est de financer 3 organisations autochtones pour des projets d'une durée maximale de 3 ans, à hauteur de 600 000 dollars par projet.

Ce financement vise à accroître la sensibilisation et la compréhension des risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse et à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale au sein des communautés autochtones urbaines, rurales ou éloignées hors réserve et parmi les fournisseurs de services qui soutiennent les femmes autochtones en âge de procréer.

En outre, ce financement permettra d'appuyer, en collaboration avec les populations autochtones, la conception de projets de prévention culturellement adaptés aux communautés autochtones et de développer des ressources et des outils nouveaux et innovants pour mettre en évidence les risques associés au mélange de l'alcool et des rapports sexuels non protégés et pour prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale chez les populations autochtones pendant la pandémie de COVID-19.

Prochaines étapes

À compter de 2022, Services aux autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Nous continuons à travailler avec nos partenaires autochtones sur les meilleures façons d'optimiser cet investissement et d'accroître les activités communautaires de prévention des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Un appel ouvert dans le cadre du Fonds national d'aide aux projets stratégiques de l'Agence de la santé publique du Canada doit être lancé durant l'exercice de 2021 à 2022, lequel pourrait inclure des possibilités pour les organisations autochtones de demander un financement destiné à soutenir les efforts de sensibilisation à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à concevoir des messages de prévention culturellement adaptés.

34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d'entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l'ETCAF, plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

  1. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s'assurer que l'ETCAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;
  2. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les délinquants atteints de l'ETCAF;
  3. mettre à la disposition de la communauté de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la communauté pour les personnes atteintes de l'ETCAF;
  4. adopter des mécanismes d'évaluation appropriés pour mesurer l'efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la communauté.

Que se passe-t-il?

Le ministère de la Justice du Canada poursuit les discussions avec d'autres ministères, des organisations non gouvernementales et autres pour trouver des possibilités de collaboration.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit les discussions fédérales, provinciales et territoriales concernant les questions liées à la détermination de la peine. Ce travail s'aligne sur les efforts liés à l'appel à l'action 32.

Pour répondre à certaines lacunes dans les connaissances dans le domaine de l'ensemble de troubles causés par l'alcoolisation fœtale et de la justice pénale, le ministère de la Justice du Canada a récemment publié les 3 rapports de recherche suivants :

Le ministère de la Justice du Canada a continué de financer les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations communautaires pour renforcer les capacités et accroître le soutien aux jeunes atteints de l'ensemble de troubles causés par l'alcoolisation fœtale dans le système de justice pénale.

Progrès récents

Le dépôt du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le 18 février 2021, abordera aussi cet appel à l'action. Le projet de loi vise les politiques de détermination de la peine, comme les peines minimales obligatoires et les restrictions à la disponibilité des peines avec sursis, qui ont contribué à la surreprésentation des personnes marginalisées dans le système de justice pénale, y compris les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Les modifications proposées demandent également aux forces de l'ordre et aux procureurs d'envisager le recours à la déjudiciarisation pour les infractions simples liées à la possession de drogues avant de porter ou de poursuivre des accusations. Ces réformes donneront plus de latitude aux tribunaux de détermination de la peine pour élaborer des peines plus proportionnées qui tiennent compte des circonstances particulières de l'infraction et du contrevenant devant le tribunal.

Prochaines étapes

Continuer de travailler à établir un système de justice juste et équitable pour tous les Canadiens marginalisés et d'appuyer l'adoption du projet de loi.

Tel qu'annoncé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes autochtones 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées (voie fédérale ), le gouvernement du Canada se concentrera sur le démantèlement des obstacles à la justice pour les peuples autochtones, ce qui comprend des réformes politiques, législatives et de programmes qui reconnaissent que des réponses multisectorielles et de guérison dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir :

  • les victimes autochtones et leurs familles;
  • les Autochtones accusés;
  • les délinquants autochtones.

Dans la voie fédérale, le gouvernement du Canada affirme qu'un travail spécifique sera effectué pour mettre en œuvre les principes Gladue qui :

  • contribueraient à éliminer les obstacles systémiques;
  • augmenteraient la participation des communautés autochtones à la réadaptation des délinquants;
  • réduiraient le risque de préjudice futur.

Des ententes sur l'administration de la justice continueront d'être négociées avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires, soutenir l'autodétermination et offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

35. Nous demandons au gouvernement fédéral d'éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.

Que se passe-t-il?

À travers la mobilisation menée avec des communautés et des organisations autochtones et d'autres partenaires, dont le Bureau de l'enquêteur correctionnel, l'entente de financement pour les projets de pavillons de ressourcement visés par l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a été identifiée comme un obstacle majeur aux opérations et à la durabilité des pavillons de ressourcement visés par l'article 81.

En 2017, le Service correctionnel du Canada a renforcé l'entente de financement de l'article 81 pour mieux soutenir leurs opérations et mieux répondre aux besoins des communautés et des organisations autochtones qui gèrent ces pavillons de ressourcement. Cela permettra aux titulaires d'accords autochtones d'avoir accès à des fonds qui assureront le fonctionnement efficace de leurs pavillons de ressourcement, notamment en répondant adéquatement aux besoins des délinquants autochtones qui leur sont confiés et qui se trouvent sous leur garde.

De plus, le Service correctionnel du Canada :

  • a examiné un certain nombre de ses politiques, qu'il met actuellement à jour, y compris la directive du commissaire 541-2 : « Négociation, mise en œuvre et gestion des accords conclus en vertu de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition », pour assurer l'évaluation en temps opportun des demandes des communautés autochtones visant à conclure un accord en vertu de l'article 81;
  • renforce la façon dont il traite le transfert des délinquants autochtones aux pavillons de ressourcement dans le cadre de leurs plans de réinsertion dans la communauté;
  • examine continuellement les manifestations d'intérêt des communautés autochtones à conclure un accord en vertu de l'article 81 avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le soin et la garde des délinquants autochtones.

Le Service correctionnel du Canada s'est engagé à établir un partenariat permanent avec les communautés autochtones en organisant régulièrement des séances de mobilisation et des réunions avec les administrateurs et les directeurs des pavillons de ressourcement, où les discussions stratégiques portent notamment sur l'identification conjointe des obstacles et des moyens de les éliminer, alors que le Service correctionnel du Canada continue d'entretenir ses relations de longue date avec les peuples autochtones, au moyen de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

En 2019, le Service correctionnel du Canada a signé un accord avec avec le Indigenous Women's Healing Centre's Eagle Women's Lodge, pour que l'Eagle Women's Lodge passe du statut d'établissement résidentiel communautaire à celui de pavillon de ressourcement, conformément à l'article 81. L'Eagle Women's Lodge est situé à Winnipeg, au Manitoba. Cette entente permet à un plus grand nombre de femmes d'avoir accès, en temps opportun, à des lits dans un pavillon de ressourcement situé plus près de leur communauté. Cette installation à niveaux multiples peut accueillir jusqu'à 30 délinquantes dites à sécurité minimale et, au cas par cas, des délinquantes sous responsabilité fédérale dites à sécurité moyenne et mises en liberté sous condition.

Progrès récents

Le Service correctionnel du Canada a examiné et met actuellement à jour un certain nombre de ses politiques destinées à garantir l'évaluation en temps opportun des demandes d'accord en vertu de l'article 81 présentées par les communautés autochtones, tout en renforçant la manière dont il traite le transfert des délinquants autochtones vers les pavillons de ressourcement dans le cadre de leur plan de réinsertion dans la communauté.

Avec la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada affirme qu'il investira aussi dans la planification de la sécurité communautaire dirigée par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des peuples autochtones, en particulier des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+, notamment au moyen de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones et de la nouvelle Initiative pour des communautés autochtones plus sûres, visant à élaborer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus globaux.

Le gouvernement du Canada procédera à un examen des ressources des pavillons de ressourcement de Service correctionnel Canada pour les femmes autochtones pour déterminer la capacité requise pour répondre efficacement aux besoins en matière de réadaptation et d'intervention.

Prochaines étapes

Les prochaines étapes incluent l'exploration de nouvelles voies pour identifier et éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement supplémentaires.

36. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler avec les communautés autochtones pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu'elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle.

Que se passe-t-il?

Des investissements ont été réalisés à partir de l'exercice de 2017 à 2018 et se poursuivent pour contribuer à inverser la tendance à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada et pour favoriser la guérison et la réinsertion des Autochtones précédemment incarcérés ainsi que faciliter l'obtention d'un bon emploi.

En mettant en œuvre les initiatives de réinsertion sociale financées par le Fonds de réinsertion sociale, le Service correctionnel du Canada est en meilleure position pour renforcer la participation des Autochtones à la planification de la mise en liberté réussie des délinquants autochtones, conformément à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le financement soutient les services de conseils concernant les traumatismes, la toxicomanie et la préparation à la vie active, ainsi que la désaffiliation aux gangs pour les délinquants autochtones, en mettant l'accent sur les centres d'intervention pour les Autochtones dans les établissements du Service correctionnel du Canada et le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, situé à Maple Creek, en Saskatchewan.

Le processus de demande de propositions a été lancé au printemps 2019. Le Service correctionnel du Canada a examiné les propositions de demandes et a attribué des contrats aux soumissionnaires retenus.

Le Service correctionnel du Canada continuera de mettre en œuvre le Fonds de réinsertion sociale prévu dans le budget de 2017 pour inverser la tendance à la surincarcération des Autochtones dans le système correctionnel fédéral et améliorer les efforts de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Les initiatives principales sont les suivantes :

  • augmenter le nombre d'agents de liaison avec les communautés autochtones et d'agents de développement des communautés autochtones pour améliorer et développer les liens avec les communautés, au nom des délinquants autochtones;
  • améliorer les services de soutien à la réinsertion des délinquants autochtones dans les communautés rurales et éloignées pour mieux répondre à leurs besoins;
  • augmenter l'accès, dans les zones urbaines, à des services de conseil et de soutien propres aux Autochtones dans les domaines de la toxicomanie, des traumatismes et de la préparation à la vie active;
  • financer l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones, amorcée dans la région des Prairies, par la mise en œuvre de nouvelles initiatives de formation et d'emploi dans 3 pavillons de ressourcement et 1 établissement à sécurité moyenne ou minimale.

Le budget de 2017 a aussi appuyé le développement de projets communautaires et culturellement pertinents en mettant l'accent sur les solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion des délinquants autochtones. Un appel de propositions a été lancé à la fin de 2017 et les projets sélectionnés ont commencé avant la fin de l'exercice.

Progrès récents

En 2019, un groupe de travail fédéral, provincial et territorial a été créé pour accroître la collaboration dans le domaine des services correctionnels autochtones par l'intermédiaire du comité fédéral, provincial et territorial des chefs de services correctionnels. Ce groupe de travail sur l'élaboration d'une réponse aux appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation est chargé par les chefs des services correctionnels de trouver des réponses sous la forme d'un document de meilleures pratiques que les instances correctionnelles de tout le Canada peuvent consulter lorsqu'elles répondent à la Commission de vérité et réconciliation. En outre, le groupe de travail identifiera et classera par ordre de priorité les stratégies qui peuvent être élaborées et mises en œuvre conjointement par les administrations et avec les partenaires autochtones pour répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il convient de noter que, peu de temps après la création du groupe, le mandat a été modifié en raison de la pandémie de COVID-19. Au cours des 18 derniers mois, l'accent a été mis sur la collaboration entre les instances afin d'identifier les défis, les possibilités et les meilleures pratiques pour fournir un soutien culturel et spirituel aux Autochtones en milieu carcéral et à l'engagement communautaire avec les communautés autochtones pour soutenir la réintégration des délinquants libérés.

Prochaines étapes

Les prochaines étapes incluent la poursuite de la collaboration avec les ministères fédéraux, les autorités provinciales et territoriales, ainsi que les communautés et les corps dirigeants autochtones. Cette collaboration permettra au Service correctionnel du Canada d'améliorer la prestation de services culturellement pertinents ciblant les enjeux liés aux traumatismes.

Grâce à la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada veillera à éliminer les obstacles à la justice pour les peuples autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des réponses multisectorielles et curatives dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir les victimes autochtones et leurs familles, ainsi que les accusés et les délinquants autochtones.

Le gouvernement cherchera de nouvelles occasions d'accroître la collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones, ainsi qu'avec les partenaires provinciaux et territoriaux, pour améliorer la disponibilité des services d'aide aux victimes dirigés par des Autochtones, culturellement sécuritaires et tenant compte des traumatismes et l'accès à ces services.

37. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un plus grand soutien pour les besoins des programmes autochtones offerts dans des maisons de transition de même que des services de libération conditionnelle.

Que se passe-t-il?

Le Service correctionnel du Canada a renforcé le soutien qu'il apporte aux délinquants dans la communauté en faisant appel à des agents de liaison avec les communautés autochtones dans les centres urbains pour offrir aux délinquants autochtones des services adaptés à leur culture dans leur communauté.

Les agents de liaison avec les communautés autochtones mobilisent les organismes communautaires autochtones et collaborent avec eux pour fournir des services complets, tels que l'accès aux services communautaires autochtones essentiels à la mise en liberté des délinquants autochtones, disponibles tout juste avant et après leur libération, notamment dans les maisons de transition.

Dans le cadre du budget de 2017, le Service correctionnel du Canada a augmenté le nombre d'agents de liaison avec les communautés autochtones pour mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones, en mettant particulièrement l'accent sur l'augmentation de la mobilisation et de la participation des communautés autochtones et sur l'utilisation du processus de mise en liberté, conformément à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Service correctionnel du Canada a terminé la création de la formation d'agent de liaison autochtone et d'agent de liaison avec les communautés autochtones, conformément à la recommandation 4 du rapport de 2016 du Bureau du vérificateur général, « Préparation des détenus autochtones à la mise en liberté », qui porte sur l'engagement du Service correctionnel du Canada à élaborer des lignes directrices et une formation pour le personnel travaillant avec les délinquants autochtones, pour qu'ils puissent démontrer les effets des interventions tenant compte de la culture sur les progrès d'un délinquant vers une réinsertion sociale réussie.

CORCAN, un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada, travaille en étroite collaboration avec les communautés autochtones de l'Alberta et de la Saskatchewan pour améliorer l'accès des délinquants autochtones aux possibilités d'emploi dans la communauté en offrant une formation supplémentaire en cours d'emploi dans les services de construction, en particulier dans le domaine de la construction modulaire.

Cela comprend :

  • la mise en œuvre de programmes d'emploi de CORCAN pour développer les compétences des délinquants dans des domaines liés à la construction dans les pavillons de ressourcement et les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada dans la région des Prairies;
  • l'ouverture de 2 industries communautaires au cours de l'exercice financier de 2018 à 2019, dont une à Saskatoon et une autre à Edmonton.

Ces industries communautaires offrent un emploi de transition, une formation en cours d'emploi et une formation professionnelle aux délinquants libérés des établissements correctionnels fédéraux.

Au cours de l'exercice de 2019 à 2020, la mise en œuvre commencera en Colombie-Britannique et en Ontario pour offrir des possibilités supplémentaires aux délinquants autochtones dans ces régions, avec comme point culminant l'ouverture d'industries communautaires à Ottawa et à Vancouver.

Grâce à l'allocation prévue dans le budget de 2017, Sécurité publique Canada appuie l'élaboration de projets communautaires et adaptés à la culture qui sont axés sur des solutions de rechange à l'incarcération et le soutien à la réinsertion des délinquants autochtones. Un appel de propositions a été lancé à la fin de 2017 et certains projets ont commencé avant la fin de l'exercice de 2017 à 2018.

En juin 2021, le Conseil du Trésor a approuvé le Programme de contribution pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones du Service correctionnel du Canada. Ce programme de contribution est une occasion pour le Service correctionnel du Canada de distribuer des fonds aux corps dirigeants et aux organisations autochtones qui :

  • élaborent ou fournissent des services pour améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones;
  • s'attaquent à la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système;
  • créent des communautés plus sûres et des partenariats communautaires solides.

La valeur totale du programme de contribution est de 4 875 000 $ sur 5 ans et de 1,5 millions de dollars par année par la suite.

Progrès récents

Le Service correctionnel du Canada continue d'offrir aux délinquants des programmes correctionnels de maintien dans la communauté propres aux Autochtones. Ces programmes ciblent de manière intégrée la criminalité générale, la violence générale, la violence familiale, la toxicomanie et la délinquance sexuelle. Leur principal objectif est de gérer le risque de récidive en assurant un suivi des programmes principaux.

Prochaines étapes

Le Service correctionnel du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires actuels à la prestation de services résidentiels et d'interventions connexes qui répondent aux besoins de la population carcérale, y compris les délinquants autochtones.

De nouveaux partenariats seront envisagés en fonction des manifestations d'intérêt communiquées au Service correctionnel du Canada par les organisations communautaires et en fonction des besoins et de leur capacité à offrir des interventions adaptées aux Autochtones.

L'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition offre le cadre législatif permettant au Service correctionnel du Canada de collaborer avec les communautés autochtones à l'élaboration des plans de mise en liberté des délinquants autochtones. Les plans de mise en liberté, conformément à l'article 84, s'appliquent aux délinquants qui souhaitent passer leur période de mise en liberté sous condition ou de libération d'office dans une communauté autochtone ou en milieu urbain avec le soutien et l'orientation d'un organisme autochtone.

L'article 84 s'applique aussi aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le délinquant est informé du processus de mise en liberté prévu à l'article 84 à l'étape de l'évaluation préliminaire du processus d'admission. En amorçant le processus tôt au début de leur peine, les détenus ont le temps et la possibilité d'obtenir le soutien de leur communauté aussitôt que possible.

Une communication en temps opportun, avec la permission du délinquant, peut aider l'équipe de gestion des cas à formuler un plan de mise en liberté graduel et structuré.

Le Sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels destinés aux Autochtones a déterminé que les plans de mise en liberté, conformément à l'article 84, constituaient l'un des 8 domaines d'intérêt prioritaire, puisqu'ils continuent de jouer un rôle clé dans l'offre de services adaptés à la culture des délinquants autochtones et de soutien qui favorise la réussite de leur réinsertion.

Au cours des 2 prochaines années, le sous‑comité examinera le processus de planification de la mise en liberté, conformément à l'article 84, pour le simplifier et accroître la participation. Des notes de service ont été envoyées à toutes les régions pour :

  • renforcer la confirmation, à l'admission, de l'intérêt pour la planification de la mise en liberté, conformément à l'article 84;
  • désactiver un indicateur, le cas échéant;
  • assurer l'utilisation cohérente de l'outil « Article 84 - Le chemin du retour », un système de rappel automatisé qui envoie des courriels au personnel au sujet des personnes purgeant une peine fédérale qui ont manifesté un intérêt pour la libération conditionnelle en vertu de l'article 84 ou qui en font la demande.

De plus, le sous-comité continue d'explorer les occasions de simplifier le processus de mise en liberté, de réduire la complexité administrative de celui-ci et d'améliorer les résultats globaux.

Dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada affirme qu'il procédera à un examen des ressources du pavillon de ressourcement du Service correctionnel du Canada pour les femmes autochtones afin de déterminer la capacité requise pour répondre efficacement aux besoins de réinsertion et d'intervention.

38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

Que se passe-t-il?

Consultation et sensibilisation

En mars 2017, le ministère de la Justice du Canada a tenu une table ronde nationale sur la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, réunissant des experts en justice pour les jeunes et en justice autochtone pour explorer les facteurs qui contribuent à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

En mars 2019, 3 tables rondes ont eu lieu avec des jeunes Autochtones pour discuter de leurs expériences sur la meilleure façon de lutter contre la surreprésentation des jeunes autochtones dans le système de justice pénale. Les discussions et les résultats des tables rondes ont été compilés dans un rapport final qui a été affiché sur la page Web du ministère de la Justice du Canada pour les jeunes.

Pour appuyer l'échange d'information avec les professionnels de la justice, une série de webinaires a été organisée, où ont été invités divers conférenciers sur des sujets liés au système de justice pénale pour les jeunes, comme :

  • les programmes adaptés à la culture;
  • la justice réparatrice;
  • le soutien aux jeunes atteints de troubles causés par le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale;
  • les rapports Gladue (un type de rapport de présentation ou d'audience de mise en liberté sous caution).

Initiatives et politiques

La Gendarmerie royale du Canada a travaillé avec des partenaires fédéraux, provinciaux et régionaux pour accroître le recours à la justice réparatrice et augmenter le nombre de renvois à des programmes de justice communautaire et autochtone (traditionnelle) avant l'inculpation. En 2019, la Gendarmerie royale du Canada a instauré des mécanismes pour suivre le nombre de renvois à la justice réparatrice et s'efforce d'augmenter de 5 % le nombre de renvois au cours des 3 prochaines années.

Rapport annuel

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien a été publié. L'un des 9 résultats inclus dans le cadre est que le système de justice pénale réduit le nombre d'Autochtones dans le système. Un indicateur clé de ce résultat est la proportion de jeunes Autochtones parmi tous les jeunes sous surveillance correctionnelle. Le rendement de ce système et d'autres indicateurs du système de justice pénale est surveillé au moyen du rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et d'un tableau de bord interactif publié en ligne.

Modifications législatives

Un ensemble de modifications a été apporté à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, par l'entremise de l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui est entré en vigueur le 18 décembre 2019. Il est attendu que les modifications proposées contribueront à réduire le nombre de jeunes Autochtones inculpés et incarcérés en raison d'infractions liées à l'administration de la justice.

Les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents visent à :

  • encourager davantage l'utilisation de solutions de rechange aux accusations pour les infractions liées à l'administration de la justice;
  • veiller à ce que les conditions imposées à un adolescent au moment de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine ne soient que celles qui sont nécessaires pour contrer le comportement délinquant et qu'elles le soient à des fins de justice pénale;
  • limiter le recours aux peines privatives de liberté pour les infractions liées à l'administration de la justice;
  • accroître l'efficacité des tribunaux pour adolescents.

Financement de programme

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones qui sont en conflit avec la loi, Justice Canada finance des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres personnes qui travaillent à l'amélioration du système de justice pour les jeunes. Justice Canada continue d'investir dans des programmes phares qui appuient la réduction du nombre de jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, y compris :

De plus, la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada finance des projets de prévention du crime novateurs et adaptés à la culture. Ces projets appuient les jeunes Autochtones à risque, réduisent la délinquance et aident à bâtir des communautés plus fortes et plus saines.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé 216,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et 43,3 millions de dollars en continu pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes pour :

  • augmenter le financement des provinces et des territoires à l'appui des programmes de déjudiciarisation;
  • aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens de race noire et d'autres groupes racialisés dans le système de justice pour les jeunes.

Progrès récents

Initiatives et politiques

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a offert de la formation partout au pays aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents. Cette formation visait à mieux comprendre les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les modifications apportées en vertu de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (l'ancien projet de loi C-75).

En avril 2021, un financement fédéral total de 10,5 millions de dollars avait été approuvé par le biais du Fonds de justice pour les jeunes pour soutenir des projets pilotes pluriannuels axés sur les jeunes Autochtones ou comportant une forte composante autochtone. Un exemple de tels projets est le Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones.

Le 2 mars 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé le soutien du gouvernement du Canada à l'Université Ryerson, pour le National Indigenous Court Workers: Indigenous Youth-Centered Justice Project. L'objectif de ce projet est d'améliorer les perspectives des jeunes Autochtones qui sont pris en charge par le système de protection de l'enfance et ont des démêlés avec le système de justice pour les jeunes. En partenariat avec des conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones dans diverses régions du pays, le projet de justice axé sur les jeunes autochtones pilotera des projets communautaires novateurs sur 5 ans, dans plusieurs juridictions. Un total de près de 2,5 millions de dollars sur 5 ans est fourni à l'appui de ce projet.

L'Indigenous Youth-Centered Justice Project mènera des études de cas individuelles auprès de jeunes Autochtones qui sont pris en charge par le système de protection de l'enfance et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les jeunes. Dans le but de réduire la récidive et la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale pour les jeunes et conventionnel, ce travail favorisera la guérison, la réparation et la réinsertion des jeunes contrevenants autochtones. Le financement de ce projet contribuera à :

  • réduire ou à éliminer la détention des jeunes Autochtones;
  • réduire le temps passé dans le système de justice pénale pour les jeunes;
  • empêcher que les jeunes se retrouvent plus tard dans le système pour adultes.

Les conseillers parajudiciaires auprès des Autochtones jouent déjà un rôle essentiel en tant que pont entre le système de justice et les Autochtones. Ils sont donc les mieux placés pour contribuer à réunir les systèmes de protection de l'enfance et de justice pour les jeunes pour soutenir les jeunes Autochtones.

Le 17 mars 2021, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du député de Winnipeg-Nord, a annoncé que le gouvernement du Canada appuyait l'« Empower Project », un projet de New Directions for Children, Youth, Adults and Families Inc. Ce projet, qui renforce un programme instauré en 2015, appuie particulièrement les jeunes femmes autochtones vulnérables qui ont des démêlés avec la justice et qui ont reçu un diagnostic de troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

L'« Empower Project » fournira du soutien intensif et personnalisé à de jeunes femmes et à des filles pour accroître leurs chances de réadaptation. Le programme comprendra des services de consultation sur la toxicomanie adaptés à leur culture, des services de soutien à la famille et en santé mentale, ainsi que des activités récréatives, à caractère social et de renforcement des compétences. Le ministère de la Justice financera ce projet à hauteur d'environ 587 000 $ au cours d'une période de 4 ans, soit de 2020 à 2023, par l'entremise du Fonds du système de justice pour les jeunes.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à démanteler les obstacles législatifs et à améliorer l'accès à la justice, et à lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale.

Prochaines étapes

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et réconciliation, bon nombre des moyens de réduire la surreprésentation des jeunes autochtones se trouveront à l'extérieur du système de justice pénale. Les travaux entrepris en réponse à de nombreux autres appels à l'action, comme ceux qui ont trait à la protection de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, contribueront davantage à la réalisation de l'appel à l'action 38.

39. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale.

Que se passe-t-il?

Statistique Canada a adopté une approche stratégique pour améliorer l'étendue des données recueillies et publiées concernant la victimisation des peuples autochtones au moyen d'une série d'activités qui répondent directement à l'appel à l'action no. 39 de la Commission de vérité et réconciliation.

Depuis 2014, les services de police déclarent des renseignements sur les homicides qui touchent des Autochtones dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, laquelle fournit également de l'information sur l'identité autochtone des victimes et des délinquants. Chaque année depuis 2014, à l'exception de 2019, les données incluses dans le rapport annuel sur les statistiques de la criminalité au Canada et le rapport annuel sur les homicides de Statistique Canada présentent une analyse des homicides de femmes et de filles autochtones. Veuillez consulter l'infographie sur les homicides au Canada (2019).

Dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la voie fédérale), le gouvernement du Canada reconnaît qu'il ne dispose pas actuellement des données statistiques détaillées dont les gouvernements, les institutions publiques, les universitaires et les défenseurs des droits ont besoin pour prendre des décisions politiques pleinement informées et fondées sur des preuves, ainsi que pour lutter efficacement contre les inégalités raciales et sociales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées pour combler les lacunes en matière de données et de connaissances, notamment grâce à des stratégies de données dirigées par des Autochtones pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Des fonds seront également consacrés à l'amélioration de la collecte et de l'utilisation des données désagrégées dans le cadre des efforts continus déployés pour répondre à cet enjeu.

Les données sont accessibles au public au moyen de tableaux standards disponibles sur le site Web de Statistique Canada ou par des demandes personnalisées. Les données sont intégrées dans les rapports appropriés, tels que le rapport statistique annuel de Statistique Canada sur la violence familiale. L'accès à cette information permet aux communautés et aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale de mieux comprendre et d'aborder les enjeux liés aux victimes d'homicide.

Tableaux standards :

Statistique Canada a étendu ses autres activités liées à la justice pour y inclure des renseignements sur l'identité autochtone. La nouvelle Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence, lancée pour la première fois au printemps 2018, recueille des renseignements sur l'utilisation de ces établissements par les femmes et les enfants autochtones ainsi que sur les services offerts aux populations autochtones.

Cette enquête et son analyse sont partiellement financées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Les premiers résultats ont été publiés en avril 2019 : Les établissements d'hébergement canadiens pour les victimes de violence, 2017-2018, et une analyse a ensuite été publiée en juillet 2020 : Maisons d'hébergement pour les victimes de violence rattachées à des collectivités ou à des organismes autochtones au Canada, 2017-2018. Cette analyse mettait en évidence les résultats concernant les établissements en relation avec des communautés ou des organisations autochtones au Canada. Ce dernier rapport a été financé par Femmes et Égalité des genres Canada.

L'Enquête sociale générale de Statistique Canada sur la victimisation, menée tous les 5 ans, répond aux besoins en matière de données en recueillant des renseignements sur la victimisation, qu'elle ait été signalée à la police ou non. L'échantillon sélectionné de l'Enquête sociale générale de 2019 était composé de membres des Premières Nations, d'Inuit et de Métis. Un financement supplémentaire a été fourni par SAC et Sécurité publique Canada pour suréchantillonner les régions où les populations autochtones sont plus nombreuses.

En partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada, Statistique Canada a élaboré l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, en 2018, qui permet de mesurer la violence fondée sur le genre à l'échelle nationale. Pour élaborer l'enquête, Femmes et Égalité des genres Canada a consulté Pauktuutit Women of Canada, l'Association nationale des centres d'amitié et le Congrès des peuples autochtones. Cette enquête par sondage a été menée auprès des populations des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ces renseignements permettent de mieux comprendre, entre autres, l'impact de la prévalence à vie de la violence physique et sexuelle au sein de la population autochtone du Canada. Les résultats provinciaux et territoriaux de cette enquête ont été publiés en 2019 et 2020, accompagnés de certains tableaux standards présentant des résultats plus spécifiques concernant la victimisation des peuples autochtones :

Progrès récents

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils s'engagent à travailler avec la communauté policière du Canada et les organisations clés pour permettre à la police de présenter des statistiques sur l'identité autochtone dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police sur les victimes.

Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police sont conscients que la demande de renseignements désagrégés n'a jamais été aussi forte qu'aujourd'hui et s'engagent à trouver des moyens de présenter des statistiques policières fiables sur la population autochtone.

Dans le cadre de la Voie fédérale, la Gendarmerie royale du Canada s'engage à prendre des mesures pour combattre le racisme systémique, notamment en recueillant, en analysant et en communiquant des données fondées sur la race. Cette démarche prévoit notamment l'établissement de normes nationales concernant les rapports sur les personnes disparues et l'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données désagrégées pour répondre à la surreprésentation des victimes, des survivants et des délinquants autochtones dans le système de justice pénale et améliorer les expériences avec la police, les tribunaux et les services correctionnels.

Prochaines étapes

Le prochain cycle de l'Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence sera lancé au printemps 2021. L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés sera répétée tous les 5 ans et les consultations pour la prochaine version commenceront au printemps 2021.

Statistique Canada travaille à l'élaboration d'une stratégie de mobilisation dans le cadre de laquelle des discussions avec les peuples et les organisations autochtones auront lieu, à partir du printemps 2021, pour s'assurer que les renseignements qui seront recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité sont pertinents et répondent aux besoins des communautés.

Pour consulter les résultats de l'Enquête sociale générale de 2019 sur la victimisation, visitez :

40. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d'accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d'évaluation appropriés.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec ses partenaires, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les agences et organisations communautaires, pour accroître l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels et de leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale.

Depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada a mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux des fonds et un soutien stratégique pour appuyer la conception et la prestation des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles. Ces unités veillent à ce que les membres de la famille disposent d'une équipe fondée sur la culture et les traumatismes pour :

  • les aider à avoir accès aux informations qu'ils recherchent sur leur proche (détenues dans des organismes de tous les secteurs et juridictions);
  • les aider à naviguer dans le système de justice pénale.

Les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont été créées avec la participation des familles et des organisations autochtones de la juridiction dans laquelle elles opèrent, et nombre d'entre elles sont co-exécutées en partenariat avec des organisations autochtones qui ont les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les membres des familles dans leur communauté.

Le financement des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles a été renouvelé jusqu'en mars 2023. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à améliorer les soutiens culturellement sécuritaires pour les victimes et les familles.

Le ministère de la Justice du Canada appuie également le soutien communautaire et l'aide aux familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées. Des fonds sont mis à la disposition des organisations communautaires autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir le mieux possible les familles, pour leur permettre d'offrir des services de soutien adaptés à la culture à la suite d'un deuil ou d'un traumatisme.

En s'appuyant sur les travaux essentiels que des organisations autochtones ont accomplis pour aider les familles depuis des dizaines d'années, ce financement soutient la conception et la prestation d'activités et de services spécialisés, notamment :

  • les cercles de guérison;
  • les cercles de partage;
  • les cérémonies culturelles et les sueries;
  • les ateliers sur les traumatismes et le deuil après la perte;
  • les rassemblements familiaux;
  • les événements communautaires dans des lieux sacrés;
  • les séances individuelles et collectives de counseling avec des Aînés ou des conseillers occidentaux.

Ces sources de soutien communautaire locales et régionales destinées aux familles travaillent en étroite collaboration avec les Unités de liaison d'information sur la famille.

Tous les projets comportent un volet d'évaluation pour s'assurer que les services répondent aux besoins des victimes, des survivants et des membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. En outre, Justice Canada a cherché des occasions de mieux faire connaître et comprendre les méthodes d'évaluation autochtones et a récemment terminé un rapport sur le sujet : Explorer les approches autochtones en matière d'évaluation et de recherche dans le contexte du soutien et des services d'aide aux victimes.

Par l'entremise de Services aux Autochtones du Canada, le gouvernement s'est aussi engagé à assurer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants, des familles autochtones et de 2ELGBTQQIA + en fournissant du financement pour soutenir les programmes et services aux autochtones destinés aux personnes confrontées ou victimes de violence sexiste.

À l'heure actuelle, le Programme pour la prévention de la violence familiale du Services aux Autochtones Canada appuie les activités quotidiennes de 46 refuges et finance des propositions communautaires de projets de prévention de la violence familiale dans les réserves et hors réserve. Ces refuges dans les communautés des Premières Nations du Canada constituent un refuge vital pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA + autochtones fuyant la violence. Ils fournissent aussi des services adaptés et culturellement pertinents qui aident à fournir aux familles et aux communautés les outils nécessaires pour lutter contre la violence ou la prévenir.

Le 30 novembre 2020, le Gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour la mise en place d'une stratégie globale de prévention de la violence pour améliorer la sécurité des femmes et des filles autochtones, ainsi que des personnes membres de la communauté 2ELGBTQQIA+. Cette stratégie appuie la construction et les activités de refuge d'urgence supplémentaires et de nouvelles maisons de deuxième niveau (maisons de transition) dirigées par des autochtones partout au Canada, y compris dans le Nord et dans les centres urbains. Il élargit aussi les activités déjà existantes de prévention de la violence et qui sont financées par le Programme de la Prévention de la violence familiale.

La stratégie répond à des préoccupations d'appels à la justice pour faire suite à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, y compris le besoin d'options de logement plus sûres, notamment des refuges, des maisons de transition et des activités de prévention et de sensibilisation à la violence partout où résident les femmes, les filles et les personnes membres de la communauté 2ELGBTQQIA+. Il s'agit d'une initiative concrète de la contribution du gouvernement du Canada de lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+.

À l'instar du travail effectué à Justice Canada, le Programme pour la prévention de la violence familiale possède un élément d'évaluation pour s'assurer que les programmes et services financés répondent aux besoins des personnes confrontées ou victimes de violence sexiste, y compris le suivi du pourcentage :

  • de demandes pour la résidence de nuit dans des refuges par des femmes des Premières Nations vivant dans des réserves qui sont satisfaites;
  • de communautés ayant des programmes pour la prévention de la violence familiale.

Néanmoins, le Programme pour la prévention de la violence familiale examinera et mettra à jour ces mesures d'évaluation pour s'assurer qu'elles reflètent mieux les besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA + autochtones.

Investissements budgétaires récents

Le financement des organisations communautaires pour fournir des soutiens et des services aux familles a été renouvelé jusqu'en mars 2023. Sur 3 ans, les unités de liaison d'information familiale et les programmes communautaires recevront 21,5 millions de dollars.

Le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 724,1 millions de dollars pour lancer une stratégie globale de prévention de la violence pour élargir l'accès à une gamme de services de soutien adaptés à la culture pour les femmes, les enfants et les personnes membres de la communauté 2ELGBTQ QIA+ faisant face à la violence fondée sur le sexe dans l'Énoncé économique de l'automne 2020.

En janvier 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer la construction et les activités de refuges destinées aux femmes et aux enfants inuits dans l'Inuit Nunangat ainsi que dans les centres urbains. Le financement des refuges spécifiques aux Inuit proviendra des fonds octroyés pour la mise en place de la stratégie globale de prévention de la violence.

En mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que 44,8 millions de dollars sont alloués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement sur 5 ans pour la construction de 12 nouveaux abris, dont 10 pour les communautés des Premières Nations et 2 dans les territoires.

De plus, 40,8 millions de dollars ont été alloués à Services aux Autochtones Canada pour couvrir les coûts de fonctionnement des nouveaux refuges au cours des 5 premières années, et 10,2 millions de dollars annuellement par la suite. Cette nouvelle construction portera à 58 le nombre total de refuges dans le réseau de Services aux Autochtones Canada.

Ce financement s'ajoute aux 10 millions de dollars annoncés en avril 2020 pour les refuges des Premières Nations pour prévenir et gérer l'épidémie de COVID-19 dans leurs établissements. Un montant supplémentaire de 690 000 $ est fourni aux 46 refuges existants pour des réparations mineures aux immobilisations pour répondre aux exigences de la santé publique.

Progrès récents

Bien qu'il n'y ait pas encore eu d'évaluation formelle, ces initiatives ont cherché à soutenir la conception et la mise en place de services et de programmes dirigés par des autochtones ou informés par des autochtones, destinés aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, et axés sur :

  • la réduction de l'isolement;
  • l'augmentation des possibilités de cérémonies de guérison centrées sur la famille;
  • l'amélioration de l'accès à information.

La voie fédérale reconnaît que le gouvernement du Canada n'a pas actuellement les données statistiques détaillées dont les gouvernements, les institutions publiques, les universitaires et les défenseurs ont besoin pour prendre des décisions stratégiques éclairées et fondées sur des données probantes et pour s'attaquer efficacement aux inégalités raciales et sociales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action pour les données désagrégées pour combler les lacunes en matière de données et de connaissances, notamment au moyen de stratégies de données dirigées par les Autochtones pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Il y aura aussi du financement pour améliorer la collecte et l'utilisation de données désagrégées dans le cadre des efforts continus visant à s'attaquer à la surreprésentation des peuples autochtones et des groupes racialisés dans le système de justice et du financement pour la recherche universitaire sur les obstacles systémiques auxquels font face divers groupes.

Tel qu'indiqué dans le Plan ministériel de 2021 à 2022 de Services aux Autochtones Canada, le Programme de prévention de la violence familiale révisera son instrument de collecte de données pour intégrer dans son processus des lentilles d'analyse qui tiennent compte des distinctions entre les différents groupes autochtones et de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Cela permettra de désagréger davantage ses données et de mieux rapporter, saisir et rendre compte des besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA + autochtones.

Prochaines étapes

La voie fédérale s'engage à rechercher de nouvelles opportunités pour accroître la collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones, les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la disponibilité et l'accès aux services et soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones, culturellement sûrs et tenant compte des traumatismes.

Le gouvernement du Canada continuera :

  • de miser sur le succès des unités de liaison pour l'information sur les familles pour assurer un soutien opportun aux familles;
  • de soutenir les familles et les survivants grâce à des programmes axés sur des projets et à la prestation de services de bien-être communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Comme l'a fait la Commission de la vérité et réconciliation, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées mettait en lumière de nombreuses conclusions liées à la nature des services aux victimes et du soutien pour les survivants, et à l'accessibilité à ceux‑ci. Le rapport final contenait des appels à la justice pour déterminer la voie à suivre, fondés sur les 4 facteurs qui maintiennent la violence ciblés par la commission.

Le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (plan d'action national) a été publié en juin 2021, de même que la voie fédérale, la contribution du gouvernement du Canada au plan d'action national.

Comme il est indiqué dans la voie fédérale, le ministère de la Justice du Canada cherchera de nouvelles occasions d'accroître la collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones, les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la disponibilité et l'accès aux services et soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones, culturellement sûrs et tenant compte des traumatismes.

Nous continuerons de miser sur le succès des unités de liaison avec l'information familiale pour assurer un soutien rapide aux familles et continuer à soutenir les familles et les survivants grâce à des programmes basés sur des projets et à fournir des services de bien-être communautaires, culturellement pertinents et tenant compte des traumatismes.

41. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les organisations autochtones, de lancer une enquête publique sur les causes et les recours à la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones. Le mandat de l'enquête comprendrait :

  1. Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  2. Liens avec l'héritage intergénérationnel des pensionnats indiens

Que se passe-t-il?

La Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a remis son rapport final « Réclamer notre pouvoir et notre place », le 3 juin 2019. 2 386 personnes ont participé à son processus de collecte de la vérité, dont beaucoup étaient des survivants du système des pensionnats indiens.

Le rapport fournit plus de 231 appels à la justice adressés à tous les ordres de gouvernement, à divers organismes de prestation de services et au public canadien pour aider à lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

En réponse aux recommandations du rapport final, le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada, ainsi que ses nombreux partenaires autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, ont publié le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (plan d'action national) qui s'attaque aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Dans le cadre du plan d'action national, le gouvernement du Canada a élaboré la Voie fédérale pour lutter contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (voie fédérale), qui décrit les engagements du gouvernement du Canada à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Pour en savoir plus sur les investissements, les programmes et les initiatives lancés à ce jour, consultez le la voie fédérale.

42. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d'être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012.

Que se passe-t-il?

Le 10 mai 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le gouvernement du Canada appuie pleinement, sans réserve, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'annonce a également réaffirmé l'engagement du gouvernement du Canada d'adopter et de mettre en œuvre la déclaration conformément à la Constitution canadienne.

Le ministère de la Justice du Canada a participé aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour permettre une discussion avec plusieurs communautés autochtones sur les modalités d'administration de la justice.

De plus, le gouvernement du Canada continue de négocier des éléments d'administration de la justice dans le cadre d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale.

En décembre 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, établissant un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la déclaration. Le projet de loi a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. La déclaration fournit une feuille de route pour que le gouvernement du Canada et les peuples autochtones travaillent ensemble pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.

Investissements budgétaires récents

L'annonce de l'Énoncé économique de l'automne 2020 dans le cadre de la priorité Femmes et filles autochtones disparues et assassinées appuie le travail continu du ministère de la Justice du Canada visant à collaborer avec les communautés autochtones pour leur assurer un plus grand rôle dans l'administration, l'application, les poursuites et le jugement de leurs lois découlant de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales ou fondées sur d'autres sources.

L'objectif de ces discussions exploratoires avec les communautés autochtones est d'élaborer des ententes autonomes (sectorielles) sur l'administration de la justice en dehors du contexte d'ententes ou de traités globaux pour renforcer les systèmes de justice communautaires et soutenir l'autodétermination.

Dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada s'engage à continuer de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones pour :

  • renforcer les systèmes de justice communautaires;
  • soutenir l'autodétermination;
  • fournir des alternatives au système de justice traditionnel.

Progrès récents

Des tables ont été établies avec plusieurs groupes autochtones pour examiner les ententes sur l'administration de la justice.

Prochaines étapes

Les discussions se poursuivront en vue de l'élaboration d'ententes définitives.

Liens connexes

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