Justice

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 25 à 42 de la Commission de vérité et réconciliation.

Fondé sur les données fournies en août 2021.

  • Les appels à l'action 29 et 41 sont fondés sur les données fournies en mars 2022.
  • L'appel à l'action 39 est fondé sur les données fournies en mars 2023.
  • L'appel à l'action 25 est fondé sur les données fournies en avril 2023.
  • L'appel à l'action 31 est fondé sur les données fournies en août 2023.

25. Nous demandons au gouvernement fédéral de rédiger une politique qui réaffirme l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada pour ce qui est d'enquêter sur les crimes à l'égard desquels le gouvernement a ses propres intérêts en tant que partie potentielle ou réelle dans un recours civil.

Que se passe-t-il?

Le 7 mai 2018, le gouvernement du Canada a réaffirmé l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l'exercice des pouvoirs policiers lors d'enquêtes criminelles, dans sa lettre de mandat adressée au commissaire de la GRC. Toutes les directives fournies par le ministre, conformément à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ne doivent pas interférer avec les enquêtes criminelles de la GRC. De plus, les ministres ne peuvent pas tenter d'influencer de quelque façon que ce soit le déroulement d'enquêtes criminelles spécifiques.

Les tribunaux ont depuis longtemps confirmé que lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions traditionnelles de maintien de l'ordre, telles que le maintien de la paix et les enquêtes criminelles, les policiers n'agissent pas à titre d'agents de la Couronne ou de fonctionnaires du gouvernement (R. c. Campbell). Le cadre juridique existant, tel qu'il a été établi par le Parlement dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et appuyé par la jurisprudence, est compatible avec ce principe.

Le gouvernement du Canada reconnaît les préoccupations soulevées au sujet de la divulgation par la GRC de documents recueillis au cours d'une enquête criminelle lorsque la Couronne fédérale est également impliquée dans un procès civil non lié aux activités de la GRC et que les documents peuvent être pertinents au déroulement des procès.

Toutefois, pour les procès civils contre la Couronne, la GRC relève de la Couronne et est traitée comme une institution du gouvernement fédéral.

Lorsque la loi l'exige, la Couronne doit énumérer tous les documents qui sont sous sa garde, son pouvoir, sa possession ou son contrôle, et qui sont pertinents au procès.

À cet égard, un protocole intitulé Principes pour la mise en œuvre d'avis juridique sur l'inscription et l'inspection des documents de la Gendarmerie royale du Canada dans les procès civils énonce les procédures internes à suivre lorsque la GRC possède des documents provenant de dossiers d'enquête criminelle qui peuvent être pertinents dans un procès civil impliquant la Couronne fédérale.

Le protocole permet au procureur général du Canada de s'acquitter de son obligation d'énumérer les documents pertinents, tout en s'assurant que les documents susceptibles d'être privilégiés ou obtenus en vertu d'un accord de confidentialité ou d'un mandat de perquisition soient adéquatement protégés et traités de manière appropriée.

Prochaines étapes

Cet appel à l'action est complété.

26. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'examiner et de modifier leurs délais de prescription de telle sorte qu'ils soient conformes au principe selon lequel les gouvernements et les autres entités concernées ne peuvent invoquer la prescription comme moyen de défense à l'encontre d'une action en justice portée par les Autochtones en raison de la violence qu'ils ont subie par le passé.

Que se passe-t-il?

Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada ont publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur cette directive afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

La directive guide les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones. La Ligne directrice sur les litiges no 14 précise que les prescriptions et les défenses en équité ne devraient être invoquées que lorsqu'il existe une question de principe et des éléments de preuve pour les appuyer et qu'il faut obtenir l'approbation du sous-procureur général adjoint pour les plaider.

Conformément à la directive, le gouvernement du Canada reconnaît, lorsqu'il est possible de la faire, les admissions de faits qui ont trait à l'établissement des droits et titres ancestraux. On contribue ainsi à diminuer les questions en litige, tout en démontrant notre respect et notre reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités. Dans plusieurs cas, le gouvernement du Canada a décidé de ne pas porter la cause en appel ou de demander un contrôle judiciaire relativement aux décisions judiciaires, ce qui témoigne de la reconnaissance de la responsabilité du gouvernement à réparer les torts passés.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada envisage différentes approches en vue de mobiliser les provinces et les territoires qui sont mis en cause dans cet appel à l'action et de leur demander d'examiner et de modifier leurs lois sur les prescriptions. Certaines provinces, par exemple la Colombie-Britannique, adoptent leurs propres directives sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones pour régler ces problèmes de prescriptions.

27. Nous demandons à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est responsable de la réponse à l'appel à l'action no. 27.

28. Nous demandons aux écoles de droit du Canada d'exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l'histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu'aux relations entre l'État et les Autochtones. À cet égard, il faudra, plus particulièrement, offrir une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l'aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme.

Que se passe-t-il?

Toutes les facultés de droit canadiennes sont responsables de la réponse à l'appel à l'action no. 28.

29. Nous demandons aux parties et, en particulier, au gouvernement fédéral, de collaborer avec les demandeurs qui ne sont pas inclus dans l'Entente de règlement des pensionnats indiens afin que les questions juridiques litigieuses soient réglées rapidement sur la base d'un ensemble de faits convenus.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à régler les litiges relatifs aux demandes d'indemnisation relatives aux enfants autochtones (demandes d'indemnisation relatives aux enfants) à l'extérieur des tribunaux d'une manière équitable, compatissante et respectueuse. Cet engagement à l'égard de la réconciliation et du règlement des réclamations de cette nature a été démontré par :

  • le règlement du litige Anderson (pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador) en 2016;
  • les excuses du premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador en 2017;
  • la nomination de James Igloliorte, un ancien élève de pensionnat, au poste de représentant spécial du ministre pour diriger la guérison et la commémoration dans la cause Anderson (2017-2018);
  • le règlement lié à la rafle des années soixante (Indiens inscrits et Inuit) en 2017;
  • la création de la Sixties Scoop Healing Foundation en 2017;
  • le règlement McLean (externats fédéraux) en 2018;
  • la création de la McLean Day Schools Settlement Corporation en 2018;
  • le protocole d'entente avec le Comité directeur de l'Île-à-la-Crosse et la Nation métisse – Saskatchewan en 2019;
  • l'approbation du règlement Gottfriedson (anciens élèves externes des pensionnats) en 2021.

Investissements budgétaires récents

Les demandes d'indemnisation relatives aux enfants sont traitées au cas par cas.

Le budget de 2021 prévoyait 3 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation relatives aux enfants pour appuyer les efforts continus visant à régler les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux. Bien que ce financement ne soit pas exclusif à la réponse à l'appel à l'action 29, il comprendrait le soutien aux discussions exploratoires, aux négociations, à la recherche conjointe et aux contrats d'experts conjoints et à d'autres frais connexes liés aux litiges et au règlement de ceux-ci.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la mise en œuvre des ententes de règlement liées à la rafle des années soixante, McLean et Gottfriedson, et continuera de prendre des mesures pour traiter, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation hors des tribunaux.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les demandeurs, leurs avocats et les dirigeants autochtones pour déterminer les options pour régler, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux.

30. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux provinces et aux territoires de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention et de publier des rapports annuels détaillés sur l'évaluation des progrès en ce sens.

Que se passe-t-il?

Contexte et situation actuelle

La surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire est un problème grave et complexe, enraciné dans la discrimination systémique et l'héritage du colonialisme. Bien que le Service correctionnel du Canada (SCC) ne puisse y remédier seul, il peut jouer un rôle important en veillant à ce que les personnes autochtones incarcérées soient préparées à réintégrer la communauté dès qu'elles en ont le droit, et à ce qu'elles soient bien réintégrées afin de ne pas retourner dans le système correctionnel, grâce à des programmes et des services adaptés à leur culture.

Le SCC s'est engagé à améliorer les résultats pour tous les Autochtones qui purgent des peines fédérales, grâce à une collaboration continue et soutenue avec de nombreux partenaires du système de justice pénale, y compris les différents niveaux de gouvernement, les agences, les organisations et les intervenants de la communauté.

Le SCC a récemment nommé un sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones (SCSCA). Le rôle du SCSCA est de faire en sorte qu'un degré adéquat d'attention et d'obligation redditionnelle soit porté aux questions autochtones dans le système correctionnel et à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements de détention fédéraux.

Que se passe-t-il?

Avec la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale), le gouvernement du Canada a affirmé son engagement à élaborer conjointement une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Depuis janvier 2016, le gouvernement du Canada a alloué des fonds, créé des programmes et adopté de nouvelles politiques, initiatives et lois pour répondre à cet appel à l'action.

De plus, un travail spécifique sera effectué pour mettre en œuvre les principes Gladue qui :

  • contribueraient à éliminer les obstacles systémiques;
  • augmenteraient la participation des communautés autochtones à la réadaptation des délinquants;
  • réduiraient le risque de préjudice futur.

De plus, le gouvernement fédéral investira dans la recherche et la collecte de données afin de mieux comprendre le rôle des différents systèmes sociaux dans la prévention des démêlés avec le système de justice pénale. Cela comprend l'établissement de normes nationales concernant les signalements de personnes disparues et l'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données ventilées pour lutter contre la surreprésentation des victimes, des survivants et des délinquants autochtones dans le système de justice pénale et les expériences avec la police, les tribunaux et les services correctionnels.

En juillet 2021, pour combler les lacunes dans les données concernant la présence des Autochtones aux tribunaux pénaux, le ministère de la Justice du Canada a publié le rapport Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif. Cette étude de recherche unique en son genre estime la surreprésentation des Autochtones dans les tribunaux pénaux canadiens et évalue dans quelle mesure les accusés autochtones subissent des résultats différents par rapport aux accusés non autochtones.

Financement de programme

Le gouvernement du Canada a investi dans des programmes de justice communautaire qui offrent un soutien aux Autochtones dans le système de justice et qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels, dans les cas appropriés.

Le budget de 2017 prévoyait environ 12,7 millions de dollars en financement continu pour le Programme de justice autochtone et 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. De plus, le budget de 2016 a augmenté de 4 millions de dollars le financement continu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Initiatives et politiques

En 2018, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique ont demandé à leurs fonctionnaires d'élaborer une stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec les communautés et les organisations autochtones pour élaborer cette stratégie et un plan d'action correspondant.

Le ministère de la Justice du Canada prévoit élaborer des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes de justice communautaires et soutenir l'autodétermination.

De plus, la Gendarmerie royale du Canada a travaillé avec des partenaires fédéraux, provinciaux et régionaux pour accroître le recours à la justice réparatrice et augmenter le nombre de renvois à des programmes de justice communautaire et autochtone (traditionnelle) avant l'inculpation. En 2019, la Gendarmerie royale du Canada a instauré des mécanismes pour suivre le nombre de renvois à la justice réparatrice et s'efforce d'augmenter de 5 % le nombre de renvois au cours des 3 prochaines années.

Rapport annuel

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien a été publié. L'un des 9 résultats inclus dans le cadre est que le système de justice pénale réduise le nombre d'Autochtones dans le système.

Il est essentiel de s'assurer que le système de justice pénale détermine la proportion d'Autochtones par rapport aux non-Autochtones parmi les victimes, survivants, accusés et condamnés, pour savoir s'il y a eu réduction. Ce résultat est mesuré par la représentation des Autochtones parmi :

  • les victimes d'homicide et d'autres crimes violents;
  • les personnes accusées d'homicide;
  • les admissions dans le système correctionnel;
  • les personnes sous surveillance correctionnelle;
  • les catégories de délinquants dangereux.

Le rendement de ce système et d'autres indicateurs du système de justice pénale est surveillé au moyen du rapport annuel L'état du système de justice pénale et d'un Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale publié en ligne.

Réponse législative

En 2018, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi -7C5 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Adoptée en 2019, cette loi a apporté des modifications au système de mise en liberté sous caution et a fourni un nouvel outil pour traiter les accusations d'administration de la justice pour aider à réduire la surreprésentation.

Dans le discours du Trône de 2020 et les lettres de mandat supplémentaires de janvier 2021, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à faire avancer les réformes pour remédier aux inégalités systémiques de notre système de justice pénale, tout en obligeant les délinquants à rendre des comptes, en protégeant les victimes et en assurant la sécurité de nos communautés.

Investissements récents prévus dans le budget

Le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones a alloué 600 000 $ en contributions à des organisations autochtones et sans but lucratif pour des programmes et des services axés sur la réinsertion sociale des délinquants autochtones au cours de l'exercice de 2022 à 2023. Ce montant passera à 900 000 $ au cours de l'exercice de 2023 à 2024 et à 1 500 000 $ au cours de l'exercice de 2024 à 2025. Le premier accord de contribution a été signé dans la région des Prairies avec Str8up pour fournir aux délinquants autochtones des services de renonciation à l'appartenance à un gang. Ce financement soutient également des contrats offrant aux Autochtones des services de réintégration dans les domaines de l'aide aux victimes de traumatismes et de la toxicomanie.

Des contrats ont été accordés aux régions pour financer des services de réintégration, y compris l'aide aux victimes de traumatismes, les services d'aide aux toxicomanes et d'autres interventions importantes.

La Service correctionnel du Canada (SCC) accorde des fonds du budget national pour soutenir des initiatives destinées aux Autochtones, dont environ 2,2 millions $ à :

  • des initiatives des Sentiers autochtones;
  • des interventions et du soutien culturel et spirituel;
  • un groupe de travail national des Aînés;
  • une assurance pour les Aînés;
  • les services correctionnels;
  • des agents de liaison autochtones dans la communauté;
  • le déplacement des agents de développement auprès des communautés autochtones dans les régions nordiques et éloignées.

Réalisations récentes

Le rapport sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones (CRSCA) est à la disposition du grand public et a été modifié pour le rendre accessible à tous les Canadiens.

Le Service correctionnel du Canada a élaboré un plan stratégique visant à étendre l'utilisation des accords conclus en vertu de l'article 81 avec les groupes et les corps dirigeants autochtones. L'article 81 prévoit la prestation de services correctionnels par une communauté autochtone aux Autochtones détenus dans un établissement de correction fédéral. Un Autochtone détenu dans un établissement fédéral peut être confié au soin et à la garde d'un établissement dans une communauté autochtone à tout moment de sa peine, avec l'accord de toutes les parties. En outre, l'établissement peut être chargé de la surveillance des délinquants faisant l'objet d'une semi-liberté, d'une libération conditionnelle totale ou d'une libération d'office. Le SCC accélère également ses efforts en lien avec les trois priorités suivantes :

  1. Favoriser l'utilisation des accords existants au titre de l'article 81 en éliminant les obstacles à leur pleine utilisation.
  2. Favoriser l'application de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les zones géographiques mal desservies.
  3. Renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l'ensemble du gouvernement pour garantir l'application de toute la portée de l'article 81 de la LSCMLC.

Le SCC conclut des marchés avec environ 140 Aînés/conseillers spirituels pour offrir du soutien spirituel, des cérémonies, du counseling et des enseignements aux délinquants issus des Premières Nations et aux délinquants métis et inuits qui souhaitent y participer, afin d'augmenter les chances d'une réinsertion sociale réussie.

Les difficultés rencontrées dans la prestation de ces services ont été soulignées dans l'Audit de la gestion des services offerts par des Aînés réalisé en 2022. D'après les entretiens, les difficultés de recrutement et de fidélisation des Aînés s'expliquent notamment par les raisons suivantes :

  • Les Aînés ne veulent pas travailler dans des établissements.
  • Les Aînés ne veulent pas quitter leur communauté pour se rapprocher d'un établissement du SCC.
  • Les Aînés font état de priorités contradictoires entre les tâches administratives et la satisfaction des besoins des délinquants.
  • Les Aînés estiment que la procédure de passation des marchés est longue et fastidieuse.
  • Une sécurité d'emploi incertaine en raison de la passation de marchés sur une base annuelle.

Le sous‑commissaire principal a accepté les recommandations suivantes qui lui ont été formulées pour remédier à ces difficultés :

  • Réexaminer le modèle de passation de marchés pour les services offerts par les Aînés et explorer d'autres options pour s'assurer que l'approche est efficace et efficiente, et qu'elle est culturellement appropriée.
  • Renforcer le cadre de gestion en révisant, précisant et documentant les rôles et responsabilités à l'égard de la gestion des services offerts par les Aînés afin d'en assurer l'exécution réussie et cohérente. Plus précisément, la responsabilité doit être clairement attribuée pour la supervision de la gestion des services offerts par les Aînés, y compris la gestion des marchés.
  • Veiller à ce qu'une stratégie de mesure du rendement soit mise en place, avec des indicateurs de rendement clés solides, afin d'évaluer systématiquement le programme de services offerts par les Aînés en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et le rendement.

L'initiative des Sentiers autochtones a été créée dans les établissements fédéraux pour :

  • offrir aux délinquants la possibilité de se concentrer sur un chemin de guérison traditionnel;
  • leur offrir un milieu culturellement adapté et l'accès direct aux Aînés et conseillers spirituels et aux cérémonies;
  • leur permettre de progresser dans leur plan de guérison et leur plan correctionnel;
  • les transférer vers un établissement à sécurité inférieure ou un pavillon de ressourcement.

En 2002, le SCC a d'abord mis en place 3 unités des Sentiers autochtones, qui sont passées à 7 en 2006. À l'heure actuelle, 27 initiatives des Sentiers autochtones sont offertes aux délinquants et aux délinquantes de tous les niveaux de sécurité.

Dans le cadre du Plan national relatif aux Autochtones, on a commencé la mise en œuvre de centres d'intervention pour Autochtones (CIA) en 2018. Les CIA sont un modèle de gestion de cas qui a pour objectif d'offrir une approche d'intervention mieux ciblée et de fournir le soutien et la coordination nécessaires pour préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines courtes à une mise en liberté sous condition dès qu'ils y sont admissibles.

Un manuel national sur les CIA est en cours d'élaboration. Il donne des instructions sur la création et le fonctionnement des CIA dans les établissements correctionnels de l'ensemble du SCC. Les CIA ont pour objectif d'offrir une approche d'intervention mieux ciblée; ils fournissent le soutien et la coordination nécessaires pour préparer les délinquants autochtones qui purgent des peines courtes à une mise en liberté sous condition dès qu'ils y sont admissibles, y compris à l'expiration d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Le manuel doit être utilisé parallèlement avec la Directive du commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones. Les établissements où se trouvent des CIA peuvent élaborer des manuels du CIA de l'établissement afin de définir des orientations précises, mais le manuel doit être conforme au manuel national des CIA et à la DC 702. Le manuel est encore à l'état d'ébauche et est élaboré en collaboration avec la communauté de pratique.

Prochaines étapes

Conformément à la Lettre de mandat de la commissaire de 2022, les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont considérés comme des priorités organisationnelles clés et des efforts concertés ont lieu pour les mettre en application.

31. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de procéder à une évaluation et d'établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous-jacentes du comportement délinquant.

Que se passe-t-il?

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada poursuit son engagement établi dans la lettre de mandat pour élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Le Programme de justice autochtone appuie les programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones en partenariat avec les provinces et les territoires. Les programmes financés offrent des mesures de rechange au système de justice pénale traditionnel, y compris l'emprisonnement.

Ces programmes sont élaborés par les communautés autochtones pour les Autochtones et visent à répondre aux besoins des victimes et des délinquants. Les programmes utilisent des processus de justice réparatrice et traditionnelle qui sont enracinés dans les traditions et les cultures uniques de chaque communauté.

Une évaluation du Programme de justice autochtone menée en 2016 a révélé que les Autochtones qui avaient participé à une solution de rechange communautaire dans le cadre du programme étaient beaucoup moins susceptibles de récidiver que ceux qui ne l'avaient pas fait.

En 2017, le Programme de justice autochtone a reçu un mandat permanent avec un investissement continu de 12,7 millions de dollars par année. Ce mandat permanent a permis au Programme de justice autochtone de conclure des ententes de financement à long terme avec des programmes communautaires et de leur donner la stabilité dont ils ont besoin.

Le ministère de la Justice du Canada élargira le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d'aider les personnes autochtones à parcourir, souvent simultanément, les processus de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale.

Contexte et état actuel

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le Programme de justice autochtone a versé un financement d'environ 1 million de dollars pour aider ses programmes de justice communautaire dans tout le pays à continuer d'offrir leurs services et de répondre aux besoins en matière de justice communautaire pendant la pandémie.

L'évaluation faite en 2021 du Programme de justice autochtone a été rendue publique au printemps 2022. L'évaluation a mentionné la nécessité de poursuivre le programme et la façon dont le programme a accru la participation des peuples autochtones à l'administration de la justice. Les fonctionnaires continuent de travailler pour répondre aux recommandations.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Le ministère de la Justice du Canada a annoncé un financement de 1,2 million de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où sont actuellement offerts des services (c.-à-d. Alberta, Saskatchewan, Québec, Ontario et Territoires du Nord-Ouest). Le ministère de la Justice du Canada a également fourni 200 000 $ aux services d'assistance parajudiciaire et de consultation aux Autochtones de la Colombie-Britannique, sur 2 ans, afin d'élaborer un cadre pour la prestation des services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique.

Progrès récents

Les ententes de financement pour des parties du Programme de justice autochtone ont été finalisées.

Le financement pour l'intégrité du programme pour les programmes existants soutenus par le PJA a été inclus dans les ententes de financement de 5 ans récemment signées. Ces ententes couvrent la contribution du gouvernement fédéral aux programmes de justice communautaire gérés par les partenaires communautaires autochtones du PJA. Le financement pour l'intégrité du programme visait à ajouter des fonds aux budgets existants pour les salaires, la formation et les déplacements. Ces augmentations budgétaires permettront aux programmes de continuer à offrir des programmes de justice de haute qualité et d'accroître leur stabilité.

Des décisions concernant le financement pour la médiation civile et familiale ont été prises en fonction d'un appel de propositions ouvert aux programmes existants soutenus par le PJA pour les types d'initiatives suivants :

  • renforcement des capacités et formation
  • amélioration et élargissement des programmes existants
  • mise au point et mise à l'essai de nouveaux modèles

Du financement a été accordé à 39 programmes soutenus par le PJA pour des initiatives se terminant avant le 31 mars 2024.

Prochaines étapes

Le Programme de justice autochtone continue de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens de mieux répondre aux besoins des partenaires des communautés autochtones.

L'approche qui sera adoptée pour la conception et la prestation de la formation sur le soutien aux victimes est en cours d'élaboration. La mobilisation des partenaires à cet égard sera amorcée au début de l'exercice de 2022 à 2023, et le financement sera versé à partir du troisième trimestre de l'exercice de 2022 à 2023.

32. Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l'appui, de déroger à l'imposition des peines minimales obligatoires de même qu'aux restrictions concernant le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est nécessaire de régler les enjeux systémiques liés aux politiques actuelles en matière de détermination de la peine, et il s'engage à veiller à ce que les interventions en cas de conduite criminelle soient justes et efficaces, tout en assurant le maintien de la sécurité publique. Le gouvernement du Canada a entendu des témoignages du public, des tribunaux et des spécialistes de la justice pénale et a constaté l'incidence des politiques en matière de peines obligatoires sur les Autochtones, les Noirs et les membres des communautés marginalisées.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada poursuit son engagement établi dans la lettre de mandat pour élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement fédéral confirme qu'il augmentera le nombre de procureurs, d'administrateurs, de coordinateurs des témoins de la Couronne et de parajuristes dans les territoires en vue de soutenir les victimes de violence.

Le gouvernement du Canada continuera de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes judiciaires communautaires, d'appuyer l'autodétermination et de fournir une solution de rechange au système de justice traditionnel.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont :

  • abrogé certaines peines minimales obligatoires;
  • accru le recours aux ordonnances de sursis;
  • promulgué des dispositions visant à encourager l'utilisation accrue de programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.

Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Progrès récents

Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice du Canada a publié un appel de propositions pour aider les peuples autochtones et les organisations admissibles à entreprendre une mobilisation dirigée par les Autochtones afin de recueillir des commentaires, des idées et des propositions pour orienter l'élaboration d'une future stratégie en matière de justice autochtone. Dans le cadre de cet appel de propositions, le ministère de la Justice du Canada a fourni un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organismes et gouvernements autochtones pour qu'ils mènent leurs propres activités de mobilisation de 2022 à 2024.

Prochaines étapes

Le ministère de la Justice du Canada continue de travailler avec les partenaires autochtones, les autres ministères du gouvernement fédéral et les provinces et territoires à l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone. Cette stratégie comprend la mise en œuvre de l'ancien projet de loi C-5 et l'examen continu des lois sur la détermination de la peine et de leur incidence sur les Autochtones.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada confirme que des travaux seront réalisés précisément pour mettre en application les principes fondés sur l'arrêt Gladue afin de contribuer à vaincre les obstacles systémiques, d'accroître la participation des communautés autochtones dans la réinsertion sociale des délinquants et de réduire les risques de sévices futurs.

33. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d'aborder la question de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et de prévenir ce trouble, en plus d'élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention de l'ETCAF qui sont adaptés à la culture autochtone.

Que se passe-t-il?

Avant l'exercice de 2017 à 2018, le gouvernement du Canada avait investi 14,2 millions de dollars annuellement et de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale de Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés des Premières Nations et inuites à prévenir ces troubles et à améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent.

Le gouvernement du Canada investit 1,5 million de dollars par année au moyen du Fonds national d'aide aux projets stratégiques (FNAPS) pour sensibiliser le public et aider à prévenir la consommation d'alcool pendant la grossesse et pour soutenir les personnes atteintes de l'ETCAF. Le Fonds appuie des projets qui entreprennent des activités de sensibilisation, de prévention, de surveillance, de diagnostic et de coordination concernant l'ETCAF, y compris des projets qui soutiennent les communautés autochtones.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2017 prévoyait un financement supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 3,7 millions de façon continue pour étendre les projets de mentorat et de coordination communautaire. Grâce à ce financement accru, d'ici 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue.

À partir de 2022, Services aux Autochtones Canada investira 17,9 millions de dollars par an de façon continue dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Services aux Autochtones Canada continue d'aider les partenaires autochtones à maximiser cet investissement et à améliorer les programmes de prévention communautaires culturellement pertinents.

Progrès récents

Le financement accordé par Services aux autochtones Canada pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale fait partie d'une série d'investissements communautaires dans le développement sain de l'enfant qui continuent à soutenir l'accès à un continuum de services visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les nourrissons, les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites.

Le Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide les communautés des Premières Nations et inuites à éviter l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par ces troubles.

En 2019, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a financé Pauktuutit Inuit Women of Canada (non disponible en français), l'association de femmes inuites au Canada, pour un montant total de 558 000 $ sur 3 ans au moyen du FNAPS. Ce financement a permis d'élaborer des messages de prévention et des ressources multimédias qui favorisent la diffusion de messages pertinents sur le plan culturel et sensibilisent aux risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse dans les 4 régions inuites et au sein de la population inuite dans 3 centres urbains clés.

L'ASPC verse également 1 032 871 $ sur 5 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mener à bien un projet pilote qui permettra de modifier, d'adapter culturellement, de traduire, d'offrir et d'évaluer l'efficacité du programme d'éducation et de prévention sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale en milieu scolaire de la National Organization on Fetal Alcohol Syndrome (NOFAS) dans certaines écoles de l'Ontario à l'intention des enfants et des jeunes (de 12 à 18 ans) dans les communautés urbaines, rurales et des Premières Nations.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'ETCAF est un grave problème de santé publique. Les services et les mesures de soutien concernant l'ETCAF relèvent de plusieurs administrations et secteurs, et la lutte contre l'ETCAF nécessitera un effort coordonné dans l'ensemble des ministères fédéraux et des ordres de gouvernement. L'ASPC travaille actuellement à cerner les possibilités de renforcer l'approche du Canada en matière de lutte et de prévention de l'ETCAF, y compris avec les communautés autochtones.

34. Nous demandons aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires d'entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints de l'ETCAF, plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes :

  1. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s'assurer que l'ETCAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble;
  2. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les délinquants atteints de l'ETCAF;
  3. mettre à la disposition de la communauté de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la communauté pour les personnes atteintes de l'ETCAF;
  4. adopter des mécanismes d'évaluation appropriés pour mesurer l'efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la communauté.

Que se passe-t-il?

Le ministère de la Justice du Canada poursuit des discussions avec d'autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et d'autres entités afin d'accroître les possibilités de collaboration. Le ministère poursuit également des discussions fédérales, provinciales et territoriales concernant les questions liées à la détermination de la peine. Ce travail s'harmonise avec les efforts déployés en ce qui a trait à l'appel à l'action no. 32.

Pour combler certaines lacunes dans les connaissances dans le domaine des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et de la justice pénale, le ministère de la Justice du Canada a publié les rapports de recherche suivants :

Le ministère de la Justice du Canada continue de donner du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations communautaires pour renforcer les capacités et accroître les services de soutien offerts aux jeunes atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale dans le système de justice pénale.

Contexte et état actuel

En 2019, l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est entré en vigueur. Ce projet de loi a instauré dans le Code criminel l'obligation d'accorder une attention particulière à la situation personnelle des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution.

Le 15 janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre de mandat supplémentaire dans laquelle il a été chargé d'élaborer, en consultation et en coopération avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la stratégie en matière de justice autochtone. Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice du Canada a publié un appel de propositions pour aider les peuples autochtones et les organisations admissibles à entreprendre une mobilisation dirigée par les Autochtones afin de recueillir des commentaires, des idées et des propositions pour orienter l'élaboration d'une future stratégie en matière de justice autochtone. Dans le cadre de cet appel de propositions, le ministère de la Justice du Canada a fourni un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organismes et gouvernements autochtones pour qu'ils mènent leurs propres activités de mobilisation de 2022 à 2024.

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont :

  • abrogé certaines peines minimales obligatoires;
  • accru le recours aux ordonnances de sursis;
  • promulgué des dispositions visant à encourager l'utilisation accrue de programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.

Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler à établir un système de justice juste et équitable pour tous les Canadiens marginalisés et d'appuyer l'adoption du projet de loi.

Comme il l'a annoncé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la Voie fédérale), le gouvernement du Canada veillera à éliminer les obstacles à la justice pour les Autochtones, notamment par des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des réponses multisectorielles et curatives dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir :

  • les victimes autochtones et leurs familles;
  • les délinquants autochtones;
  • les prévenus autochtones.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada confirme que des travaux seront réalisés précisément pour mettre en application les principes fondés sur l'arrêt Gladue afin :

  • de contribuer à vaincre les obstacles systémiques;
  • d'accroître la participation des communautés autochtones dans la réinsertion sociale des délinquants;
  • de réduire les risques de sévices futurs.

Le gouvernement du Canada continuera de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones afin de renforcer les systèmes judiciaires communautaires, d'appuyer l'autodétermination et de fournir une solution de rechange au système de justice traditionnel.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la stratégie en matière de justice autochtone.

35. Nous demandons au gouvernement fédéral d'éliminer les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.

Que se passe-t-il?

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est directement responsable de la création de pavillons de ressourcement autochtones supplémentaires ou de l'établissement d'accords au titre de l'article 81 et d'accords de financement avec les groupes et corps dirigeants autochtones, au sein du système correctionnel fédéral.

L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule :

Accords

  • 81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure avec tout corps dirigeant ou organisme autochtones un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par lui de leurs coûts.
  • (3) En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d'un délinquant au corps dirigeant ou à l'organisme autochtones compétents.

En 2022-2023, le SCC a cerné et analysé les obstacles en lien avec la création de pavillons de ressourcement et les a pris en compte dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action stratégique visant à élargir le recours à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d'accélérer la libération des personnes autochtones incarcérées au niveau fédéral.

Dans le cadre du plan d'action, le SCC encourage la collaboration entre les ministères et organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec les corps dirigeants, les organisations et les partenaires autochtones, dans le but d'appuyer la réadaptation des délinquants autochtones et de veiller à ce qu'on leur fournisse les outils et les services dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion sociale.

Le plan d'action met l'accent sur les priorités suivantes :

  1. Accroître le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation
  2. Élargir le recours à l'article 81 de la LSCMLC au moyen de nouveaux accords, en particulier dans les régions mal desservies
  3. Renforcer la mobilisation des partenaires autochtones et de l'ensemble du gouvernement pour veiller à ce que l'article 81 de la LSCMLC soit appliqué pleinement dans l'esprit de la loi

Le SCC examine les déclarations d'intérêt provenant des groupes et communautés autochtones partout au Canada. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) continuera d'être consulté pour veiller à ce que les négociations et accords à venir tiennent compte des expériences des peuples et des survivants autochtones ainsi que pour cerner et éliminer les obstacles à la création d'une capacité supplémentaire dans les pavillons de ressourcement au sein du système correctionnel fédéral.

Investissements budgétaires récents

Le financement des pavillons de ressourcement visés à l'article 81 est prioritaire et fait l'objet d'un examen annuel. De multiples facteurs sont considérés, comme les coûts de fonctionnement, les déficits budgétaires attribuables à la pandémie et l'augmentation des coûts attribuable à l'inflation.

Progrès récents

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le recours à l'article 81 afin de conclure des accords supplémentaires avec des organisations autochtones pour la charge et la garde des délinquants autochtones.

Dans son rapport Un appel à l'action : La réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes formule quatre-vingt-seize (96) recommandations sur la façon d'améliorer l'accès et le traitement des femmes autochtones dans le système de justice fédéral ainsi que leur traitement dans le système correctionnel fédéral. Parmi ces recommandations, 5 concernent directement les pavillons de ressourcement.

Le SCC améliore actuellement son cadre stratégique sur les ententes conclues en vertu de l'article 81 afin d'assurer l'évaluation en temps opportun des demandes présentées par des communautés autochtones en vue de conclure un accord en vertu de l'article 81, tout en renforçant la façon dont il traite le transfert des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale vers les pavillons de ressourcement dans le cadre de leur plan de réinsertion sociale.

Le SCC a récemment mené une étude pour examiner les résultats communautaires des résidents des pavillons de ressourcement par rapport à ceux des hommes et des femmes autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux. L'étude a conclu que les résidents des pavillons de ressourcement, hommes et femmes, participaient beaucoup plus au développement personnel et spirituel avant leur libération.

Prochaines étapes

Des lacunes dans les régions nécessitant des pavillons de ressourcement visés par l'article 81 ont été relevées dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique, ainsi que dans des communautés urbaines, rurales, éloignées et nordiques. Le SCC étudie également de nouvelles approches pour les accords conclus en vertu de l'article 81, en particulier dans les communautés ou les régions où le nombre de délinquants autochtones est limité.

Dans le cadre de la stratégie de sensibilisation et de mobilisation des Autochtones en vertu de l'article 81 du SCC, un examen et une mise à jour de la composition du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) ont eu lieu en janvier 2023, assurant ainsi la diversité des perspectives et des emplacements géographiques des Autochtones.

36. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler avec les communautés autochtones pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu'elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle.

Que se passe-t-il?

Le principe 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition veut que les politiques, pratiques et programmes correctionnels respectent et tiennent compte des besoins propres aux Autochtones, entre autres groupes.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnaît la surreprésentation des peuples autochtones dans le système correctionnel, en même temps que les répercussions intergénérationnelles du colonialisme. Il entend continuer de collaborer avec les communautés et autres intervenants autochtones et de les consulter véritablement, pour des interventions culturellement adaptées afin de cibler les facteurs qui contribuent à la criminalité, telles la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents en tant que victime.

En collaboration avec les intervenants autochtones, le SCC a élaboré plusieurs programmes.

Le Continuum de soins pour les Autochtones, par lequel il veut s'assurer d'offrir aux délinquants autochtones des interventions et des programmes culturellement adaptés axés sur :

  • la prévention de la violence;
  • la prévention de la violence familiale;
  • la délinquance sexuelle;
  • la toxicomanie.

Le Continuum reconnaît que les communautés autochtones doivent contribuer à soutenir les délinquants autochtones durant leur parcours de guérison et de réinsertion sociale.

Stratégie holistique Anijaarniq pour les Inuit

Créée en 2013, la stratégie reconnaît que les détenus inuits sous responsabilité fédérale ont des besoins culturels et spirituels particuliers selon leurs :

  • antécédents sociaux uniques;
  • géographie;
  • cérémonies;
  • langues.

Elle repose sur quatre grands principes affirmant l'importance d'héberger et de surveiller les délinquants inuits dans leur propre localité ainsi que de mobiliser les communautés nordiques et les intervenants inuits pour façonner la stratégie et répondre aux besoins du délinquant inuit pour une réinsertion sociale réussie.

Sentiers autochtones

Une formule de guérison intensive en établissement, basée sur la roue de médecine et pilotée par des Aînés. Les unités des Sentiers autochtones s'adressent aux détenus motivés qui se sont engagés à suivre un parcours de guérison traditionnel, étant entendu que ce parcours devra se poursuivre après leur retour en communauté. Régulièrement, les détenus qui adhèrent aux Sentiers reçoivent du counseling et participent à des cérémonies ancrées dans les valeurs et croyances traditionnelles; leur participation les prépare pour des niveaux de sécurité réduits et, à terme, la réinsertion sociale.

Centres d'intervention pour Autochtones (CIA)

Une initiative de gestion des cas en établissement, conçue pour répondre aux besoins individuels des délinquants autochtones selon une formule intégrée et culturellement adaptée. Situés dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples pour femmes et dans plusieurs établissements à sécurité moyenne pour hommes dans l'ensemble du pays, les CIA se caractérisent par une concentration de ressources pour Autochtones : soutien d'Aînés, personnel spécialisé en gestion de cas, Sentiers autochtones.

Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones (MPCIA)

Élaboré en collaboration avec les intervenants autochtones et appliqué par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec l'aide d'Aînés/conseillers spirituels. Travailler avec ces derniers donne une chance aux délinquants de se comprendre en tant qu'Autochtones et de comprendre en même temps leurs antécédents sociaux, les conséquences de ceux-ci ainsi que les traumatismes historiques et intergénérationnels qui contribuent à la toxicomanie et à la violence, entre autres comportements délinquants ou criminels.

L'un des principaux objectifs consiste à enseigner le savoir-faire dans un contexte culturellement adapté et dans une optique culturelle autochtone, en incorporant un aspect cérémoniel et l'intervention d'Aînés comme. Les enseignements comprennent :

  • la fixation d'objectifs;
  • la résolution de problèmes;
  • l'entregent et la communication;
  • l'aptitude à faire face aux difficultés;
  • la réduction de l'excitation;
  • la maîtrise de soi.

Programme correctionnel intégré pour les Inuit (PCII)

Conçu spécialement pour les délinquants inuits de sexe masculin, en collaboration avec des intervenants inuits. Le programme s'attaque à plusieurs facteurs de risque de manière exhaustive et intégrée par des programmes en plusieurs étapes, avec des composantes sur la délinquance sexuelle (s'il y a lieu). Les valeurs inuites traditionnelles y reviennent régulièrement, y compris sous la forme des 10 enseignements Makitautingit/Inuksuk, de cérémonies ou de manières particulières d'enseigner. Le PCII aide ceux qui y participent à continuer un parcours de guérison honorant la tradition, le courage, la résilience et la force, avec la culture comme fondement de la croissance et de l'engagement à changer.

Programme correctionnel pour délinquantes autochtones (PCDA)

Le programme comprend des modules d'intensité forte ou moyenne en motivation/engagement et en maîtrise de soi. Ancré dans la culture avec l'assistance d'Aînées, il est sensible aux différences hommes-femmes et aux traumatismes en même temps qu'holistique, et basé sur les 5 principes directeurs de La création de choix : Rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale :

  • pouvoir contrôler sa vie;
  • des choix valables et responsables;
  • respect et dignité;
  • environnement de soutien;
  • responsabilité partagée.

Il comprend un continuum appelé le Cercle de soins.

Pour en savoir plus sur les programmes correctionnels du SCC : Programmes correctionnels pour délinquants autochtones

Investissements budgétaires récents

Le gouvernement du Canada a fourni un financement supplémentaire dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale prévu dans le budget fédéral de 2017 pour réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en favorisant les solutions de rechange à l'incarcération, ainsi que la réinsertion sociale des délinquants autochtones par des démarches culturellement adaptées axées sur la communauté.

Le budget de 2017 prévoit 51,3 millions de dollars sur 5 ans à compter de l'exercice de 2017 à 2018, ainsi que 30,9 millions de dollars pour CORCAN.

Annuellement, 9,9 M$ vont être investis pour les initiatives s'adressant aux Autochtones :

  • 5,5 millions de dollars pour soutenir les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale libérés en vertu de l'article 84 de la LSCMLC et améliorer leur réinsertion sociale;
  • 4,4 millions de dollars pour CORCAN et ses initiatives.
Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones

Ce programme contribuera à développer la capacité des organismes et corps dirigeants autochtones à concevoir et donner des services pour favoriser la réinsertion sociale après la mise en liberté.

La valeur totale du PCRSA s'élève à 4 875 000 $ sur 5 ans. Pendant l'exercice de 2022 à 2023, le SCC a accordé 600 000 $ pour distribution par le truchement d'ententes de contribution, ce qui doit augmenter à 900 000 $ pendant l'exercice de 2023 à 2024 puis à 1,5 million de dollars à partir de l'exercice de 2024 à 2025.

Pendant l'exercice de 2021 à 2022, le SCC a affecté environ 46 millions de dollars aux interventions pour les Autochtones sous responsabilité fédérale.

Progrès réalisés récemment

Le SCC s'engage à améliorer les interventions culturellement adaptées aux délinquants autochtones. Il entend notamment travailler en collaboration avec les communautés autochtones, les comités consultatifs, les Aînés et ses partenaires dans le système de justice pénale pour s'attaquer aux séquelles des traumatismes intergénérationnels.

Le SCC continuera d'étudier plusieurs propositions dans le cadre du PCRSA un peu partout au pays, dans l'optique de répondre aux besoins de guérison des détenus autochtones en fournissant d'autres programmes.

Afin d'améliorer continuellement l'adaptation culturelle des services offerts aux délinquants autochtones, le SCC consulte le Groupe de travail national des Aînés sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones, y compris les pratiques et protocoles spirituels, traditionnels et culturels. Le Groupe fait aussi des recommandations sur les politiques, procédures et interventions qui touchent les délinquants autochtones; il s'est réuni en personne au Village de guérison Kwìkwèxwelhp (C.-B.) en février 2023.

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones est un organe formé de dirigeants communautaires autochtones, dont la création était exigée par l'article 82 de la LSCMLC. Il adresse des conseils et des recommandations à la commissaire du SCC relativement aux politiques, procédures et interventions qui touchent les délinquants autochtones. Il apporte un point de vue à la fois équilibré et diversifié, représentant les besoins des Inuit, des Métis et des Premières Nations.

En réponse à la lettre de mandat adressée à la commissaire en mai 2022 et à l'appel à la justice no 5.23 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le SCC tente maintenant de combler un poste de sous‑commissaire aux services correctionnels pour Autochtones. Cette personne veillera à ce que les problématiques autochtones reçoivent l'attention qui leur est due et fassent l'objet d'une reddition de comptes, notamment la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel; l'élaboration et la mise en œuvre des approches, processus et politiques opérationnelles qui touchent les Autochtones; et l'adaptation culturelle des services qui leur sont fournis.

Prochaines étapes

Par tout ce qui précède et par le développement de nouvelles relations avec les intervenants autochtones, autant à titre consultatif que comme fournisseurs de services, le SCC entend continuer d'améliorer l'efficacité et l'adaptation culturelle de ses services, en fonction des besoins des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.

37. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un plus grand soutien pour les besoins des programmes autochtones offerts dans des maisons de transition de même que des services de libération conditionnelle.

Que se passe-t-il?

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'est engagé à améliorer les programmes adaptés à la culture qui fournissent un soutien financier pour les délinquants autochtones en liberté sous condition, afin d'accroître la réussite de leur réinsertion sociale et, en fin de compte, à réduire leur surreprésentation dans le système correctionnel. Le SCC reconnaît que la collaboration avec les intervenants autochtones est essentielle à l'atteinte de cet objectif, qui comprend le travail et la consultation avec les Aînés autochtones, le Comité consultatif national sur les questions autochtones, le Groupe de travail national sur les Aînés et les communautés autochtones.

Le Service correctionnel du Canada offre un soutien financier pour les délinquants autochtones en liberté sous condition ou sous surveillance dans la communauté (libération conditionnelle) par l'intermédiaire d'établissements résidentiels communautaires (ERC) aussi connus sous le nom de maisons de transition. Ce financement aide les délinquants autochtones à accéder à des programmes destinés aux Autochtones pour réussir leur réinsertion sociale.

En consultation avec des intervenants autochtones, le SCC a conçu et élaboré les Programmes correctionnels pour délinquants autochtones. Ces programmes sont offerts par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones aux délinquants autochtones en établissement ou en liberté sous condition, au bureau de libération conditionnelle, à l'ERC ou au CCC. L'un des principaux objectifs des volets des programmes correctionnels pour Autochtones est d'enseigner des compétences dans un contexte adapté à leur culture et dans une perspective culturelle autochtone, tout en intégrant la participation des Aînés et les cérémonies.

Les programmes se concentrent sur :

  • l'établissement d'objectifs;
  • la résolution de problèmes;
  • les compétences interpersonnelles et de communication;
  • les capacités d'adaptation;
  • les stratégies de réduction du niveau d'excitation;
  • les techniques de maîtrise de soi.

La collaboration avec les Aînés et les conseillers spirituels donne aux délinquants autochtones l'occasion de se comprendre en tant qu'Autochtones, de comprendre leurs antécédents sociaux autochtones et leurs répercussions, ainsi que les traumatismes historiques et intergénérationnels qui contribuent à la consommation de substances, à la violence et aux autres comportements criminels.

Le SCC fournit également un financement pour des ERC pour Autochtones et des programmes et du soutien internes aux délinquants autochtones, qui sont axés sur la guérison holistique (sur le plan spirituel, physique, émotionnel et mental), par des méthodes et des cérémonies culturelles traditionnelles. Voici quelques exemples :

Les programmes peuvent également comprendre :

  • de la formation liée à l'emploi;
  • du counseling en matière de traumatisme et de toxicomanie;
  • de l'éducation;
  • de l'information sur le fonctionnement communautaire;
  • de l'information sur les aptitudes à la vie quotidienne.

Pour aider à préparer les communautés à la mise en liberté d'un délinquant autochtone, les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) du SCC travaillent avec les communautés rurales et urbaines désignées par les délinquants autochtones pour créer leur plan de mise en liberté. Ces plans sont pour les délinquants qui souhaitent purger leur éventuelle libération conditionnelle ou d'office dans une communauté autochtone ou dans une zone urbaine avec le soutien d'une organisation autochtone. Les agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC) aident les délinquants autochtones à faire leur transition de l'établissement à leur réinsertion sociale, et les mettent en contact avec des programmes, des services et des ressources adaptés à leur culture et d'autres programmes.

L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet à un corps dirigeant ou une organisation autochtone de conclure un accord avec le SCC pour la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Bien qu'un délinquant puisse être confié aux soins et à la garde d'un établissement visé par l'article 81 dans une communauté autochtone à tout moment au cours de sa peine, plusieurs établissements visés par l'article 81 ont des lits réservés et offrent des programmes correctionnels pour les délinquants autochtones en liberté sous condition ou sous surveillance dans la communauté. Ces établissements adoptent une approche holistique et spirituelle et intègrent les valeurs, les enseignements, les traditions, les croyances et les concepts autochtones de justice et de réconciliation dans la conception de leurs programmes. Les programmes comprennent des conseils et un soutien de la part des Aînés et des communautés autochtones, et offrent la possibilité de participer à des cérémonies.

Parmi les pavillons de ressourcement visés par l'article 81 et gérés par des communautés ou des corps dirigeants autochtones, notons les suivants :

  • Centre de guérison Stan Daniels (géré par l'organisme Native Counselling Services of Alberta), Edmonton (Alberta)
  • Pavillon de ressourcement de la Première Nation O-chi-chak-ko-sipi (géré par la Première Nation Ochichakkosipi), Crane River (Manitoba)
  • Centre de guérison Waseskun, St-Alphonse-Rodriguez (Québec)
  • Maison de ressourcement pour femmes Buffalo Sage (gérée par l'organisme Native Counselling Services of Alberta), Edmonton (Alberta)
  • Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert, Première Nation des Wahpeton (Saskatchewan)
  • Maison de ressourcement Eagle pour femmes, Winnipeg (Manitoba)

Grâce à l'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones (IEDA), financée par le gouvernement fédéral, les délinquants obtiennent une formation en cours d'emploi et une formation professionnelle en construction, en rénovation et en sécurité, ainsi que des compétences dans le cadre de divers projets résidentiels, modulaires et prêts à habiter. La formation et le soutien en matière d'emploi et d'employabilité pour les délinquants (y compris ceux en liberté sous condition) sont offerts par CORCAN, un organisme de service spécial du SCC. De nombreux projets requièrent une collaboration et des relations clients avec les communautés autochtones de la région des Prairies et d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Investissements budgétaires récents

Le budget fédéral de 2017 prévoyait 51,3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2017 à 2018, et 30,9 millions de dollars pour CORCAN afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, en appuyant des solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion sociale des délinquants autochtones, par des initiatives communautaires et adaptées à la culture.

De façon permanente, 9,9 millions de dollars seront investis dans des initiatives autochtones : 5,5 millions de dollars pour améliorer la réinsertion sociale et soutenir les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral libérés en vertu de l'article 84 de la LSCMLC, et 4,4 millions de dollars pour les initiatives de CORCAN.

Dans le but d'accroître la capacité des organisations et des corps dirigeants autochtones à élaborer et à fournir des services pour appuyer la réinsertion sociale des délinquants autochtones après leur mise en liberté, le SCC a lancé le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones en juin 2021. Les contributions financent des projets admissibles offerts par des corps dirigeants et des organisations autochtones qui répondent aux besoins des délinquants autochtones. Le Programme de contributions est un mécanisme de financement rapide qui permet d'éliminer les obstacles que l'on rencontrait auparavant au cours du processus de passation de marchés.

La valeur totale du Programme est de 4 875 000 dollars sur 5 ans. Au cours de l'exercice de 2022 à 2023, 600 000 dollars étaient destinés à être distribués au moyen d'accords de contribution; cette somme passera à 900 000 dollars au cours de l'exercice de 2023 à 2024 et à 1,5 million de dollars au cours de l'exercice de 2024 à 2025 et des exercices subséquents. Le SCC examine actuellement plusieurs propositions à l'échelle du pays, qui se poursuivront jusqu'à ce que les fonds soient épuisés chaque année.

Progrès récents

Une partie du budget fédéral de 2017 a été allouée au SCC pour améliorer les efforts de réinsertion sociale des délinquants autochtones, en augmentant le nombre d'agents de liaison dans la communauté (9 de plus, pour un total de 27) et d'agents de développement auprès de la communauté autochtone (9 de plus, pour un total de 27).

Pendant l'exercice de 2021 à 2022, les 5 régions ont fait appel à des partenaires autochtones pour offrir un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants qui retournent dans les communautés autochtones après leur mise en liberté. Le soutien à la réinsertion sociale a été amélioré avec l'aide d'un travailleur de soutien à la réinsertion sociale dans la communauté, qui a fourni un soutien transitoire à portée de main aux délinquants autochtones, en collaboration avec les agents de liaison autochtones dans la communauté.

L'Initiative d'emploi pour les délinquants autochtones s'est poursuivie dans la région des Prairies dans le cadre de multiples projets de construction, offrant une formation en cours d'emploi et une formation professionnelle dans les métiers de la construction aux délinquants autochtones qui retournent dans la communauté.

Le SCC a simplifié le processus de mise en liberté en vertu de l'article 84 afin d'éliminer les obstacles à la participation et d'accroître le nombre de mises en liberté assorties d'un soutien pour les délinquants autochtones dans leurs communautés.

La participation contractuelle de plusieurs organismes communautaires autochtones a permis d'offrir un soutien à la réinsertion sociale aux délinquants autochtones, y compris du counseling en matière de toxicomanie et de traumatologique et des interventions sur les compétences de vie.

En 2022, un audit de la gestion des services offerts par des Aînés a été effectué, ce qui a fait ressortir plusieurs problèmes clés concernant la passation de marchés et la rémunération, les vulnérabilités et les mesures de soutien des Aînés, la clarification des rôles, ainsi que le maintien en poste et le recrutement.

En juillet 2022, le SCC a apporté des changements aux politiques relatives à la gestion des accords conclus en vertu de l'article 81, afin de réduire les obstacles à l'utilisation complète des accords existants et à la création de nouveaux accords au moyen d'un cadre mettant l'accent sur l'établissement de relations et de partenariats renouvelés avec les communautés et les organisations autochtones.

Plus récemment, le SCC a élaboré un plan stratégique visant à accroître et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des délinquants autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux. Le but consiste à maximiser l'utilisation des accords déjà conclus au titre de l'article 81 de la LSCMLC et à accroître la participation des partenaires autochtones à la prise en charge et à la garde des personnes autochtones incarcérées dans des établissements fédéraux et à la préparation de leur mise en liberté par la signature de nouveaux accords.

Prochaines étapes

Dans une nouvelle lettre de mandat envoyée à la commissaire en 2022, le ministre de la Sécurité publique a souligné l'engagement du gouvernement du Canada à faire tout ce qui est nécessaire pour remédier à la surreprésentation endémique des Autochtones dans les établissements carcéraux. Plus précisément, le ministre de la Sécurité publique a demandé au SCC de « travailler prioritairement avec les organisations et les communautés autochtones et de les financer pour conclure plus d'ententes en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, veillant à ce que les délinquants autochtones aient accès à des programmes adaptés à leur culture et à des soutiens communautaires ».

Le travail du SCC est également guidé, en grande partie, par les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que par les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), et par sa participation aux approches pangouvernementales comme la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

De nouveaux partenariats, de nouvelles collaborations et de nouvelles relations de travail seront explorés à la suite de déclarations d'intérêt communiquées au SCC par des organisations autochtones, afin d'offrir des mesures de soutien et des interventions en matière de réinsertion adaptées à la culture.

Le SCC travaille actuellement avec jusqu'à 14 communautés qui ont manifesté leur intérêt à l'égard des accords en vertu de l'article 81.

Les programmes correctionnels pour Autochtones du SCC sont en cours de révision à la suite d'une évaluation récente, en fonction de la rétroaction fournie par le personnel et les délinquants autochtones, afin d'assurer le plus haut niveau de pertinence culturelle pour répondre aux besoins des délinquants autochtones.

Le Sous-comité sur les services correctionnels pour Autochtones du Comité de direction examinera le processus de planification de la mise en liberté en vertu de l'article 84 afin de trouver des occasions de le simplifier et d'accroître la participation. Les régions se serviront du financement du Programme de contribution pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones pour élargir la planification des mises en liberté en vertu de l'article 84 en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones.

Le SCC accordera la priorité aux questions soulevées lors de l'audit de la gestion des services offerts par les Aînés.

38. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.

Que se passe-t-il?

En mars 2017, le ministère de la Justice du Canada a tenu une table ronde nationale sur la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale qui a rassemblé des personnes ayant de l'expertise en matière de justice applicable aux jeunes et aux Autochtones en vue de se pencher sur les facteurs qui contribuent à la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

En mars 2019, une série de 3 tables rondes ont été tenues avec de jeunes Autochtones pour discuter de leurs expériences sur la meilleure façon d'aborder la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

Les discussions et les résultats des tables rondes ont été compilés dans un rapport final publié sur le site Web de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice du Canada.

Pour favoriser l'échange de renseignements avec les professionnels, une série de webinaires ont été organisés avec divers conférenciers sur des sujets liés au système de justice pénale pour les adolescents, comme :

  • les programmes adaptés à la culture;
  • la justice réparatrice;
  • le soutien des jeunes atteints du syndrome de l'alcoolisation fœtale;
  • les rapports Gladue (un type de rapport présentenciel ou de mise en liberté sous caution).

Le ministère de la Justice du Canada élargira le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) afin d'aider les Autochtones à parcourir, souvent simultanément, les processus de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale.

Le 15 janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre de mandat supplémentaire.

Il a été chargé d'élaborer une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.

Il a été chargé d'exécuter ce mandat en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones.

Contexte et état actuel

Comme il est indiqué dans la réponse à l'appel à l'action no. 30, les recommandations approuvées de la stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et leur mise en œuvre auront une incidence positive directe sur l'appel à l'action no 38.

La réponse aux recommandations comprend la mise en œuvre de programmes et d'initiatives visant précisément à remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones qui ont des démêlés avec système de justice pénale pour les adolescents.

Rapports annuels

En mai 2019, le premier cadre de surveillance du rendement pour le système de justice pénale du Canada a été lancé.

Un des 9 résultats compris dans le cadre concerne la réduction du nombre d'Autochtones dans le système de justice pénal.

Un indicateur clé de ce résultat est la proportion de jeunes Autochtones faisant l'objet d'une surveillance par les services correctionnels. L'ajout du thème des jeunes au tableau de bord sur l'état du système de justice pénale aidera à combler les lacunes décelées dans les données.

Les résultats de ce cadre sont accessibles dans un rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et au moyen d'un Les résultats de ce cadre sont accessibles dans un rapport annuel .

En 2021, le ministère de la Justice du Canada a terminé une étude intitulée Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif.

Cette étude était le fruit de la collaboration entre la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des communautés, qui relève de Statistique Canada.

Le rapport présente les résultats initiaux des nouvelles mesures (c.-à-d. l'indice de taux relatif) élaborées pour mieux comprendre la surreprésentation possible des Autochtones, y compris les jeunes, à différentes étapes du processus judiciaire pénal.

Les étapes du processus judiciaire pénal sont :

  • l'audience préliminaire;
  • le procès;
  • les déclarations de culpabilité;
  • la détermination des peines d'emprisonnement.

Le rapport est publié sur le site Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Modifications législatives

En 2019, l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est entré en vigueur.

Une série complète de modifications a été apportée à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), qui est entrée en vigueur le 18 décembre 2019.

Les modifications à la LSJPA visent à réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale.

Ces modifications serviront à prôner davantage le recours à des solutions de rechange aux accusations.

Voici des exemples de solutions de rechange :

mesures extrajudiciaires et contrôles judiciaires;

veiller à ce que les conditions imposées à l'adolescent à l'étape de la mise en liberté sous caution ou de la détermination de la peine ne soient que celles qui sont nécessaires pour traiter le comportement délinquant et requises aux fins du système de justice pénale;

limiter le recours aux peines comportant le placement sous garde à l'égard d'infractions commises contre l'administration de la justice;

augmenter l'efficacité des tribunaux pour adolescents.

Financement du programme

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones en conflit avec la loi, le ministère de la Justice du Canada finance des organisations à but non lucratif, des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres entités qui s'emploient à améliorer le système de justice pour les adolescents.

Le ministère de la Justice du Canada continue d'octroyer des fonds aux programmes phares qui appuient la réduction de la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, notamment :

  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Fonds du système de justice pour les jeunes
  • Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Programme de justice autochtone

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a octroyé une somme de 216,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 43,3 millions par la suite, au Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin :

  • d'accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l'appui des programmes de déjudiciarisation;
  • de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes racialisés dans le système de justice pour les adolescents.

Le ministère de la Justice du Canada a annoncé un financement de $1,2 million de dollars pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où sont actuellement offerts des services (c.-à-d. Alberta, Saskatchewan, Québec, Ontario, Territoires du Nord-Ouest).

Le ministère de la Justice du Canada a également fourni 200 000 $ aux services d'assistance parajudiciaire et de consultation aux Autochtones de la Colombie-Britannique, sur 2 ans, afin d'élaborer un cadre pour la prestation des services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique.

L'énoncé économique de l'automne 2020 proposait un investissement de 49,3 millions de dollars pour appuyer l'application des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel dans tout le pays et des interventions dirigées par les Autochtones pour aider à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a offert une formation partout au pays aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette formation visait à mettre en contexte les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ses modifications sous le régime de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (l'ancien projet de loi C-75).

En avril 2021, le gouvernement fédéral avait approuvé un financement total de 10,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes afin d'appuyer des projets pilotes pluriannuels qui étaient axés sur les jeunes Autochtones ou qui avaient une solide composante autochtone. Un exemple de tels projets est le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones.

Le 2 mars 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé que le gouvernement du Canada donnerait à l'Université Ryerson des fonds pour l'initiative : Les conseillers parajudiciaires nationaux aux Autochtones : Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones.

Le but de ce projet est d'améliorer les résultats pour les jeunes Autochtones qui sont à la fois dans le système de protection de l'enfance et dans le système de justice pour les adolescents. En partenariat avec des conseillers parajudiciaires dans diverses régions du pays, le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones lancera des projets communautaires pilotes novateurs sur une période de 5 ans, dans différentes administrations. Au total, près de 2,5 millions de dollars sur 5 ans sont versés à l'appui de ce projet.

Le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones traitera des cas individuels avec les jeunes Autochtones qui sont pris en charge à la fois par la justice pénale pour les adolescents et la protection de l'enfance.

Dans le but de réduire la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pénale traditionnel, ce travail favorisera la guérison, la réparation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants autochtones.

Le financement de ce projet permettra ce qui suit :

  • aider à réduire ou à éliminer la détention des jeunes Autochtones;
  • réduire le temps passé dans le système de justice pénale pour les adolescents;
  • empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec le système de justice en tant qu'adultes.

Les conseillers parajudiciaires jouent déjà un rôle crucial en faisant le pont entre le système de justice et les peuples autochtones. Par conséquent, ils sont bien placés pour mettre à contribution le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les adolescents afin de soutenir les jeunes Autochtones.

Le 17 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement à l'organisme New Directions for Children, Youth, Adults and Families Inc. pour son projet Empower.

Ce programme, qui est une version améliorée d'un programme établi en 2015, appuie les jeunes femmes autochtones particulièrement vulnérables qui ont des démêlés avec la justice et qui ont reçu un diagnostic de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Le projet Empower fournira un soutien intensif et individualisé à ces jeunes femmes et filles afin d'augmenter leurs chances de réadaptation. Le programme comprendra des services de consultation sur la toxicomanie adaptés à la culture, un soutien à la famille et un soutien en santé mentale, ainsi que des activités sociales, récréatives et de développement des compétences. Le ministère de la Justice du Canada versera environ 587 000 $ sur 4 ans, de 2020 à 2023, à ce projet dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Un appel de propositions pour le Fonds du système de justice pour les jeunes a été lancé en août 2022 et a pris fin en octobre 2022.

Dans le but d'améliorer le système de justice pour les adolescents au Canada, les projets aideront à combler les lacunes dans les services offerts aux jeunes Autochtones, aux jeunes Noirs et aux autres jeunes racialisés surreprésentés dans le système de justice pénale pour les adolescents partout au pays.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice du Canada a publié un appel de propositions pour aider les peuples autochtones et les organisations admissibles à entreprendre une mobilisation dirigée par les Autochtones afin de recueillir des commentaires, des idées et des propositions pour orienter l'élaboration d'une future stratégie en matière de justice autochtone.

Dans le cadre de cet appel de propositions, le ministère de la Justice du Canada a fourni un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organismes et gouvernements autochtones pour qu'ils mènent leurs propres activités de mobilisation de 2022 à 2024.

Prochaines étapes

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et de réconciliation, bon nombre des moyens de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones se trouvent à l'extérieur du système de justice pénale.

Les travaux entrepris en réponse à de nombreux autres appels à l'action, comme ceux relatifs au bien-être de l'enfance, aux services de santé et au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale, s'ajouteront aux efforts en vue d'atteindre l'objectif de l'appel à l'action no. 38.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

39. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale.

Que se passe-t-il?

Statistique Canada a adopté une approche stratégique pour améliorer l'étendue des données recueillies et publiées concernant la victimisation des peuples autochtones au moyen d'une série d'activités qui répondent directement à l'appel à l'action no. 39 de la Commission de vérité et réconciliation.

Depuis 2014, les services de police déclarent des renseignements sur les homicides qui touchent des Autochtones dans le cadre de l'Enquête sur les homicides, laquelle fournit également de l'information sur l'identité autochtone des victimes et des délinquants. Chaque année depuis 2014, à l'exception de 2019, les données incluses dans le rapport annuel sur les statistiques de la criminalité au Canada et le rapport annuel sur les homicides de Statistique Canada présentent une analyse des homicides de femmes et de filles autochtones. Veuillez consulter l'infographie sur les homicides au Canada 2021.

Les données sont accessibles au public au moyen de tableaux standards disponibles sur le site Web de Statistique Canada ou par des demandes personnalisées. Les données sont intégrées dans les rapports appropriés, tels que le rapport statistique annuel de Statistique Canada sur la violence familiale. L'accès à cette information permet aux communautés et aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale de mieux comprendre et d'aborder les enjeux liés aux victimes d'homicide.

Tableaux standards :

Statistique Canada a approfondi ses autres travaux liés à la justice pour y inclure des renseignements sur l'identité autochtone. La nouvelle Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence, 2020/2021, lancée au printemps 2018, recueille des renseignements sur l'utilisation de ces établissements par les femmes et les enfants autochtones et sur les services destinés aux populations autochtones.

Cette enquête et son analyse sont partiellement financées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. La deuxième itération de cette enquête a été recueillie en 2021 et les résultats ont été publiés en avril 2022; ils ont été suivis d'une analyse en septembre 2022 qui met en évidence les résultats sur les maisons d'hébergement pour les victimes de violence rattachées à des communautés ou des organisations autochtones au Canada, 2020-2021. Ce dernier rapport a été financé par Services aux Autochtones Canada.

L'Enquête sociale générale de Statistique Canada sur la victimisation, menée tous les 5 ans, répond aux besoins en matière de données en recueillant des renseignements sur la victimisation, qu'elle ait été signalée à la police ou non. L'échantillon sélectionné de l'Enquête sociale générale de 2019 était composé de membres des Premières Nations, d'Inuit et de Métis. Un financement supplémentaire a été fourni par SAC et Sécurité publique Canada pour suréchantillonner les régions où les populations autochtones sont plus nombreuses.

En partenariat avec Femmes et Égalité des genres Canada, Statistique Canada a élaboré l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, en 2018, qui permet de mesurer la violence fondée sur le genre à l'échelle nationale. Pour élaborer l'enquête, Femmes et Égalité des genres Canada a consulté Pauktuutit Women of Canada, l'Association nationale des centres d'amitié et le Congrès des peuples autochtones. Cette enquête par sondage a été menée auprès des populations des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Ces renseignements permettent de mieux comprendre, entre autres, les répercussions de la prévalence à vie de la violence physique et sexuelle au sein de la population autochtone du Canada. À l'aide des données de l'Enquête sociale générale et de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de Statistique Canada, de nombreux rapports ont été publiés sur la victimisation des femmes autochtones :

En plus de ces rapports, des tableaux standards présentant des résultats plus précis sur la victimisation des Autochtones sont disponibles.

Progrès récents

Le 15 juillet 2020, Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police ont publié une déclaration conjointe dans laquelle ils s'engagent à travailler avec la communauté policière du Canada et les organisations clés pour permettre à la police de présenter des statistiques sur l'identité autochtone dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police sur les victimes.

Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police sont conscients que la demande de renseignements désagrégés n'a jamais été aussi forte qu'aujourd'hui et s'engagent à trouver des moyens de présenter des statistiques policières fiables sur la population autochtone.

Statistique Canada continue de travailler sur sa stratégie de mobilisation dans le cadre de laquelle des discussions avec les peuples et les organisations autochtones ont eu lieu à partir du printemps 2021 afin de s'assurer que les renseignements qui seront recueillis au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité seront pertinents et qu'ils répondront aux besoins des communautés. Un rapport détaillant les commentaires reçus qui ont permis d'élaborer des recommandations sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'initiative a été diffusé :

Prochaines étapes

Le prochain cycle de l'Enquête sur les établissements d'hébergement pour les victimes de violence sera lancé en avril 2023.

L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés sera menée de nouveau en 2024 avec un plus grand échantillon.

Statistique Canada travaille actuellement à d'autres consultations avec les peuples et les organisations autochtones, en plus de la communauté policières afin de recueillir les commentaires sur l'opérationnalisation de la collecte de données au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, et de l'analyse subséquente de ces données.

40. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de créer, en collaboration avec les peuples autochtones, des programmes et des services suffisamment financés et faciles d'accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d'évaluation appropriés.

Que se passe-t-il?

Depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada a mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux du financement et du soutien stratégique pour appuyer la création d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Ces unités veillent à ce que les membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et des personnes 2SLGBTQI+ disposent d'une équipe axée sur la culture et tenant compte des traumatismes pour ce qui suit :

  • les aider à obtenir les renseignements qu'ils cherchent sur leurs proches, qui sont détenus par des organismes de différents secteurs et des administrations diverses;
  • les aider à naviguer dans le système de justice pénale.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont été mises sur pied grâce à la participation des membres des familles et des organisations autochtones dans les provinces et territoires dans lesquels elles exercent leurs activités, et plusieurs sont menées en partenariat avec des organisations autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaire pour soutenir le mieux possible les familles au sein de leurs communautés.

Le financement pour les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles a fait l'objet d'un renouvellement jusqu'en mars 2023. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la « Voie fédérale ») réaffirme l'engagement du gouvernement du Canada à offrir aux victimes et aux familles plus de soutien adapté sur le plan culturel.

Le ministère de la Justice du Canada appuie également le soutien communautaire et l'aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Des fonds sont mis à la disposition des organisations communautaires autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir le mieux possible les familles pour leur permettre d'offrir des services de soutien adaptés à la culture à la suite d'un deuil ou d'un traumatisme.

En s'appuyant sur les travaux essentiels que des organisations autochtones ont accomplis pour aider les familles depuis des dizaines d'années, ce financement soutient la conception et la prestation d'activités et de services spécialisés, notamment :

  • les cercles de guérison;
  • les cercles de partage;
  • les cérémonies culturelles et les sueries;
  • les ateliers sur les traumatismes et le deuil après la perte;
  • les rassemblements familiaux;
  • les événements communautaires dans des lieux sacrés;
  • les séances individuelles et collectives de counseling avec des Aînés ou des conseillers occidentaux.

Ces sources de soutien communautaire locales et régionales destinées aux familles travaillent en étroite collaboration avec les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Tous les projets sont assortis d'une composante d'évaluation qui permet de s'assurer que les services fournis répondent aux besoins des victimes, des survivants et des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.

En outre, le ministère de la Justice du Canada s'est penché sur diverses possibilités pour accroître la sensibilisation à l'égard des méthodes autochtones d'évaluation et leur compréhension.

Il a d'ailleurs récemment produit un rapport sur le sujet : Explorer les approches autochtones en matière d'évaluation et de recherche dans le contexte du soutien et des services d'aide aux victimes.

Par l'intermédiaire de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement s'est également engagé à garantir la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2SLGBTQI+ autochtones en finançant des programmes et des services autochtones destinés aux personnes confrontées à la violence fondée sur le genre ou qui en font l'expérience.

Le 15 janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre de mandat supplémentaire.

Il a été chargé d'élaborer, en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une stratégie en matière de justice autochtone.

Cette stratégie permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire canadien.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, le gouvernement prévoyait un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, comme première étape de l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le 23 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé qu'il s'engageait fermement à renouveler les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF).

Le financement les aide à continuer à fournir des services essentiels aux familles des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées dans l'ensemble du pays. Grâce à ce financement, les ULIF peuvent devenir une ressource permanente pour les familles autochtones à la recherche d'informations sur leurs proches disparus ou assassinés.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone.

La stratégie permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice du Canada a lancé un appel de propositions pour soutenir les peuples autochtones et les organisations admissibles à entreprendre une mobilisation dirigée par les Autochtones afin de recueillir des renseignements, des idées et des propositions pour orienter l'élaboration d'une future Stratégie en matière de justice autochtone.

Prochaines étapes

Dans le cadre de la Voie fédérale, le gouvernement du Canada s'engage à trouver de nouvelles occasions d'accroître la collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones et avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la disponibilité des services et des soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones, culturellement adaptés et tenant compte des traumatismes, et d'améliorer l'accès à ceux-ci.

Le gouvernement du Canada continuera de :

  • s'inspirer du succès des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles pour offrir une assistance rapide aux familles;
  • soutenir les familles et les survivants par le biais de programmes fondés sur des projets et de services de bien-être communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

À l'instar de la Commission de vérité et de réconciliation, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a mis en lumière de nombreuses constatations liées à la nature et à l'accessibilité des services aux victimes et des mesures de soutien aux survivantes.

Le rapport final contenait des appels à la justice pour déterminer la voie à suivre, fondés sur les 4 facteurs qui maintiennent la violence ciblés par la Commission.

Le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (Plan d'action national) a été publié en juin 2021, y compris la Voie fédérale, la contribution du gouvernement du Canada au plan d'action national.

Dès maintenant, dans le cadre de la Voie fédérale, le ministère de la Justice du Canada s'engage à trouver de nouvelles occasions d'accroître la collaboration avec les partenaires et les organisations autochtones et avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la disponibilité des services et des soutiens aux victimes dirigés par des Autochtones, culturellement adaptés et tenant compte des traumatismes, et l'accès à ceux-ci.

Nous continuerons à nous appuyer sur le succès des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles afin de garantir un soutien rapide aux familles et de continuer à soutenir les familles et les survivants par le biais de programmes fondés sur des projets et de services de bien-être communautaires, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

41. Nous demandons au gouvernement fédéral, en consultation avec les organisations autochtones, de lancer une enquête publique sur les causes et les recours à la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones. Le mandat de l'enquête comprendrait :

  1. Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
  2. Liens avec l'héritage intergénérationnel des pensionnats indiens

Que se passe-t-il?

La Commission d'enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a remis son rapport final « Réclamer notre pouvoir et notre place », le 3 juin 2019. 2 386 personnes ont participé à son processus de collecte de la vérité, dont beaucoup étaient des survivants du système des pensionnats indiens.

Le rapport fournit plus de 231 appels à la justice adressés à tous les ordres de gouvernement, à divers organismes de prestation de services et au public canadien pour aider à lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

En réponse aux recommandations du rapport final, le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada, ainsi que ses nombreux partenaires autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux, ont publié le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (plan d'action national) qui s'attaque aux causes profondes de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Dans le cadre du plan d'action national, le gouvernement du Canada a élaboré la Voie fédérale pour lutter contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (Voie fédérale), qui décrit les engagements du gouvernement du Canada à mettre fin à la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Pour en savoir plus sur les investissements, les programmes et les initiatives lancés à ce jour, consultez la Voie fédérale.

42. Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s'engager à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d'être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012.

Que se passe-t-il?

Le 10 mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuyait désormais pleinement et sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Cette annonce confirmait également l'engagement du Canada à l'adopter et à la mettre en œuvre, conformément aux dispositions de la Constitution canadienne.

Le ministère de la Justice du Canada a participé aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination, dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin d'échanger avec plusieurs communautés autochtones sur les dispositions relatives à l'administration de la justice.

De plus, le gouvernement du Canada continue de négocier les éléments d'administration de la justice dans le cadre d'ententes globales sur l'autonomie gouvernementale.

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui établit un cadre pour la mise en œuvre fédérale de la Déclaration.

Le projet de loi a été adopté par le Parlement et a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Cette loi fournit une feuille de route pour que le gouvernement fédéral et les peuples autochtones travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada.

Cela a été réitéré le 21 décembre 2021, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre de mandat supplémentaire.

Il a été chargé d'élaborer, en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une stratégie en matière de justice autochtone.

Cette stratégie visera à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire canadien.

Dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada s'est engagé à continuer de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones de manière à :

  • renforcer les systèmes de justice communautaires;
  • appuyer l'autodétermination;
  • offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

Contexte et état actuel

À la suite de la sanction royale de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la ministère de la Justice du Canada a lancé un vaste processus de consultation et de mobilisation des peuples autochtones.

Le processus de consultation visait l'élaboration de :

  • un plan d'action;
  • des mesures visant à assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration;
  • un processus de production d'un rapport annuel.

Le premier rapport d'avancement annuel a été déposé au Parlement le 21 juin 2022. Le plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration doit être achevé d'ici juin 2023.

En 2021-2022, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, la capacité interne du ministère de la Justice a été augmentée pour soutenir la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits des peuples autochtones et de l'autodétermination.

En outre, le dialogue avec les dirigeants et les communautés autochtones s'est intensifié grâce à leur participation aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones et l'autodétermination.

Investissements budgétaires récents

L'annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 au titre de la priorité relative aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées soutient les travaux continus du ministère de la Justice du Canada visant à s'engager auprès des communautés autochtones.

En mobilisant les communautés autochtones, l'objectif du ministère est de leur donner un rôle plus important dans les secteurs comme :

  • l'administration;
  • l'application des lois;
  • les poursuites et les jugements relatifs à leurs lois découlant de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales ou d'autres sources.

L'objectif de ces discussions exploratoires avec les communautés autochtones est d'élaborer des ententes distinctes (sectorielles) sur l'administration de la justice en dehors du contexte d'accords ou de traités globaux, afin de renforcer les systèmes judiciaires communautaires et de soutenir l'autodétermination.

Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'atteindre les objectifs de la Déclaration.

Ce processus favorisera l'autodétermination des Autochtones et renforcera les relations de nation à nation, des Inuit avec la Couronne, et de gouvernement à gouvernement.

En outre, le budget de 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, comme première étape de l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022, le ministère de la Justice du Canada a lancé un appel de propositions pour soutenir les peuples autochtones et les organisations admissibles à entreprendre une mobilisation dirigée par les Autochtones afin de recueillir des renseignements, des idées et des propositions pour orienter l'élaboration d'une future Stratégie en matière de justice autochtone.

Dans le cadre de cet appel à propositions, le ministère de la Justice du Canada a accordé un financement de 11 millions de dollars à 38 communautés, organisations et gouvernements autochtones pour qu'ils entreprennent leurs propres activités de mobilisation entre 2022 et 2024.

Prochaines étapes

Les discussions se poursuivront avec les partenaires autochtones en vue de l'élaboration d'ententes définitives.

La participation des partenaires autochtones à ces tables est soutenue par diverses sources de financement, notamment le financement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour la reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination.

Dans le cadre de ces travaux à diverses tables de discussion, le ministère de la Justice fait progresser les propositions de mandat de négociation qui établissent des propositions d'ententes entre le Canada et les instances dirigeantes autochtones, qui peuvent être soumises à l'approbation des ministres et des dirigeants autochtones au cours des prochaines années.

Le plan d'action de la LDNUDPA sera achevé et soumis au Parlement en 2023, de même que le deuxième rapport d'avancement annuel.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

L'un des principaux thèmes de mobilisation de la stratégie en matière de justice autochtone est l'« appui aux systèmes de justice autochtone ».

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