Justice

Prochaines étapes

Cet appel à l'action est complété.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de s'appuyer sur la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones afin d'orienter son approche à l'égard des actions en justice portées en raison de mauvais traitements subis par le passé.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada envisage différentes approches pour mobiliser les provinces et les territoires qui sont mis en cause dans cet appel à l'action et entend leur demander d'examiner et de modifier leurs lois sur les prescriptions.

Investissements budgétaires récents

Les demandes d'indemnisation relatives aux enfants sont traitées au cas par cas.

Le budget de 2021 prévoyait 3 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation relatives aux enfants pour appuyer les efforts continus visant à régler les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux. Bien que ce financement ne soit pas exclusif à la réponse à l'appel à l'action 29, il comprendrait le soutien aux discussions exploratoires, aux négociations, à la recherche conjointe et aux contrats d'experts conjoints et à d'autres frais connexes liés aux litiges et au règlement de ceux-ci.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la mise en œuvre des ententes de règlement liées à la rafle des années soixante, McLean et Gottfriedson, et continuera de prendre des mesures pour traiter, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation hors des tribunaux.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler en collaboration avec les demandeurs, leurs avocats et les dirigeants autochtones pour déterminer les options pour régler, dans la mesure du possible, les demandes d'indemnisation relatives aux enfants hors des tribunaux.

Contexte et situation actuelle

En mai 2019, le ministère de la Justice du Canada a publié son premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale canadien. Un des 9 résultats du cadre est « Réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale ».

Pour évaluer l'atteinte de ce résultat, il faut à tout prix connaître le rapport entre les victimes, les survivants, les personnes accusées et les personnes condamnées autochtones et non autochtones. Ce résultat est mesuré par la représentation des Autochtones parmi:

• les victimes d'homicides et d'autres crimes violents;
• les personnes accusées d'homicide;
• les personnes admises dans le système correctionnel;
• les personnes que les autorités correctionnelles surveillent;
• les personnes déclarées délinquant dangereux.
  

Les résultats de ce cadre se trouvent dans un rapport annuel sur l'état du système de justice pénale et dans le Tableau de bord sur l'état du système de justice pénale interactif.

En 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi a été adopté en 2019. Il a modifié le système de cautionnement et a fourni un nouvel outil pour traiter les accusations liées à l'administration de la justice afin d'aider à réduire la surreprésentation.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe qui est dû à la discrimination systémique et à l'héritage du colonialisme. Le Service correctionnel du Canada (SCC) ne peut pas régler ce problème seul, mais il peut fournir des programmes et des services adaptés à la culture pour aider les délinquants autochtones à se préparer à réintégrer la communauté dès qu'ils y sont admissibles et à réussir leur réinsertion sociale. Cela aide à éviter leur retour dans le système correctionnel.

Le SCC est déterminé à améliorer les résultats pour tous les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. C'est pourquoi il collabore de façon continue et soutenue avec de nombreux partenaires du système de justice pénale, comme divers ordres de gouvernement, des organismes, des organisations et des intervenants de la communauté.

En mai 2023, le SCC a nommé un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones (SCSCA). Le rôle du SCSCA est d'assurer une attention et une responsabilisation appropriées à l'égard des questions autochtones dans le système correctionnel.

Investissements récents prévus dans le budget

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé 14 millions de dollars sur 5 ans, plus 3,5 millions de dollars par année, pour la rédaction des rapports Gladue. Les rapports Gladue contiennent des renseignements propres aux circonstances des Autochtones accusés et des possibilités de services adaptés à la culture, et il faut en tenir compte au moment de la détermination de la peine. Justice Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires et les gouvernements et organisations autochtones au pays pour rendre les rapports Gladue plus disponibles et pour créer des modèles de livraison des rapports. Le Canada a appuyé une disponibilité accrue en Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, tout en travaillant avec des partenaires gouvernementaux et autochtones pour élaborer des cadres au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nouveau-Brunswick.

Le budget de 2024 proposait de consacrer 56,4 millions de dollars sur 5 ans et 11,3 millions de dollars par année ensuite au ministère de la Justice Canada pour les programmes de justice autochtone. Cela incluait un financement continu à l'aide du Programme de justice autochtone pour des programmes de médiation civile et familiale et l'intégrité des programmes afin de stabiliser la prestation des services. Le budget prévoyait aussi du financement continu pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et l'offre de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones.

Le budget de 2024 proposait 25,1 millions de dollars sur 3 ans pour renouveler le financement pour le renforcement des capacités et la mobilisation tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie en matière de justice autochtone.

Le budget de 2021 prévoyait 27,1 millions de dollars sur 3 ans (terminé le 31 mars 2024), dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et du Programme de justice autochtone, pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale. Cela comprenait 13,6 millions de dollars sur 3 ans en financement pour l'intégrité du Programme de justice autochtone. On prévoyait aussi 6,8 millions de dollars sur 3 ans pour la médiation civile et familiale dirigée par les Autochtones dans le cadre du Programme de justice autochtone. Le budget de 2021 prévoyait aussi 6,7 millions de dollars sur 3 ans pour les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones afin d'aider les Autochtones à s'orienter dans les systèmes du droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale.

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel et les interventions menées par les Autochtones afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Cela incluait 14 millions de dollars sur 5 ans et 3,5 millions de dollars annuellement par la suite pour la rédaction de rapports Gladue dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. On a fourni au Programme de justice autochtone 25,4 millions de dollars sur 5 ans et 6,2 millions de dollars par la suite afin d'assurer un suivi postsentenciel selon les principes de l'arrêt Gladue. Pour terminer, on a prévu 10 millions de dollars sur 5 ans dans le cadre du Programme de justice autochtone pour des projets de mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale traditionnel.

Le budget de 2017 a fourni 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones. Ce montant s'ajoutait à l'augmentation de 4 millions de dollars en financement continu pour le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones accordée dans le budget de 2016.

Le budget de 2021 prévoyait 103,8 millions de dollars sur 5 ans à partir de 2021 à 2022 pour la nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, dont l'objectif est d'aider les communautés autochtones à créer des modèles de sécurité et de mieux-être communautaires plus complets.

Le budget de 2021 a fourni 24,2 millions de dollars sur 3 ans, jusqu'en mars 2024, pour appuyer la collaboration avec des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones afin de créer une Stratégie en matière de justice autochtone. De ce montant, 11 millions de dollars ont servi à appuyer des activités dirigées par des Autochtones.

Le budget de 2021 prévoyait 6,7 millions de dollars sur 5 ans, puis 1,4 million de dollars par année, pour améliorer la collecte et l'utilisation de données non regroupées et pour soutenir des recherches novatrices visant à réduire la surreprésentation des personnes autochtones, noires et d'autres groupes racisés dans le système de justice pénale.

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a réservé 60 millions de dollars de plus en 2023 à 2024 pour augmenter le soutien fédéral pour les services d'aide juridique en matière criminelle. L'objectif de ce financement était de réduire la surreprésentation des personnes vulnérables, ce qui inclut les Autochtones, devant les tribunaux pénaux, et de promouvoir un système de justice équitable et accessible pour tous les Canadiens.

Afin d'aider le SCC et ses partenaires, un appel national a été lancé par l'entremise du Fonds pour la réinsertion sociale pour obtenir des propositions de financement. Le Fonds pour la réinsertion sociale offre des contributions et des contrats aux communautés et organisations autochtones pour les aider à offrir des services culturels qui facilitent la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Le but de ces services est de réduire la récidive et de lutter contre la surreprésentation des Autochtones sous responsabilité fédérale. Les fonds permettent de financer des projets qui aident des personnes qui le veulent à quitter des gangs, qui aident des personnes présentant des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, qui offrent du soutien avant et après la mise en liberté, qui facilitent la réinsertion sociale des femmes autochtones, et qui aident des personnes à obtenir un emploi grâce à du mentorat et au soutien d'Aînés. On prévoit que la pleine utilisation du Fonds pour la réinsertion sociale sera atteinte durant l'exercice financier de 2025 à 2026.

Le Fonds pour la réinsertion sociale inclut 2 volets de services contractuels payés à l'acte : aide à la transition vers le milieu urbain et réinsertion sociale dans la communauté d'origine. Le principal objectif de l'aide à la transition vers le milieu urbain est d'aider les Autochtones à faire la transition des établissements correctionnels vers des collectivités urbaines. La réinsertion sociale dans la communauté d'origine renforce les liens entre les communautés autochtones et le SCC pour aider les gens à revenir dans leur communauté d'origine. En mars 2025, 16 contrats étaient en vigueur pour ces 2 volets dans tout le Canada.

De plus, dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale, le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones appuie le renforcement des capacités et la création de projets qui seront mis en œuvre par les bénéficiaires admissibles. L'objectif du programme est d'améliorer la réinsertion sociale en renforçant les partenariats communautaires, en augmentant l'engagement et en faisant connaître les programmes du SCC. En mars 2025, 21 ententes de contribution étaient en place dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique. On prévoit que la pleine utilisation du financement sera atteinte en 2025 à 2026.

En mars 2024, le Comité de direction du SCC a approuvé les discussions régionales et nationales sur l'amélioration du modèle d'approvisionnement pour les services des Aînés. Le comité a approuvé ce qui suit :

• examiner les dépenses de 2024 à 2025;
• créer des centres d'expertise internes pour la conclusion de contrats de services d'Aînés et les paiements liés à ces contrats;
• évaluer les défis et les meilleures pratiques pour l'utilisation des contrats avec des tiers;
• évaluer les futurs besoins en ressources.

Un examen des structures de gouvernance régionales qui appuient les Aînés et les conseillers spirituels est en cours pour éclairer ce processus. Un guide de codification pour les Aînés a été créé pour appuyer les examens financiers. La sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones continue de diriger un groupe de travail interministériel axé sur l'amélioration de l'engagement des Aînés et des conseillers spirituels à l'échelle du gouvernement fédéral.

Progrès récents

Soutien pour la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue :

• Le ministère de la Justice Canada a travaillé avec des partenaires provinciaux et territoriaux à l'occasion de réunions de groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et de discussions bilatérales sur des plans de mise en œuvre adaptés aux divers territoires de compétence. De plus, il maintient un dialogue courant avec des fournisseurs de services et des communautés autochtones, et il continuera de collaborer étroitement avec eux pendant la mise en place de l'initiative, à l'automne 2022.
• En 2022 à 2023, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a accordé 2,75 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou à des organisations autochtones dans 10 régions (Colombie-Britannique, Yukon, Alberta, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Manitoba, Nouveau-Brunswick et Territoires du Nord-Ouest) pour appuyer la rédaction de rapports Gladue ou améliorer l'accès à ces rapports.
• L'appel de propositions pour le volet projet a été lancé en juillet 2021 et a pris fin en août 2021. On a approuvé 31 projets. Des ententes de financement avec des bénéficiaires communautaires autochtones pour le traitement des cas/les services de suivi postsentenciel selon les principes de l'arrêt Gladue ont été signées dans ces mêmes territoires de compétence.

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Cette loi a annulé certaines peines minimales obligatoires, a accru le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis et a mis en place des dispositions visant à encourager la déjudiciarisation des cas de possession simple de drogue. Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones ont consulté leurs membres et citoyens pour déterminer ce qu'une Stratégie en matière de justice autochtone pourrait et devrait comprendre. Ces 38 partenaires financés ont fourni au ministère de la Justice Canada des rapports sur les résultats de leur travail et des recommandations pour la stratégie. Pour compléter les efforts dirigés par les Autochtones, Justice Canada a mené une première vague de séances de dialogue virtuelles de novembre 2022 à mars 2023, réunissant plus de 700 participants de diverses régions et de divers horizons. Cela a donné lieu au « Rapport sur ce que nous avons appris » publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisation dirigée par Justice Canada, qui a eu lieu d'avril à décembre 2023, comprenait des séances régionales en personne et des rassemblements virtuels plus vastes qui ont eu lieu partout au pays. Il y a aussi eu 14 séances en personne dans 11 établissements correctionnels fédéraux et dans des installations visées à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Un deuxième « Rapport sur ce que nous avons appris » établi avec l'aide de personnes ayant une expérience concrète du système de justice au sujet de cette vague est accessible en ligne.

Le rapport sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones est à la disposition du public et a été adapté afin qu'il soit accessible pour tous les Canadiens. En plus de la rédaction du cadre, tous les trimestres, le Secteur des initiatives pour les Autochtones recueille des données régionales en fonction des indicateurs établis dans le Rapport sur les résultats ministériels et dans le Plan national relatif aux Autochtones. Les régions fournissent aussi des mises à jour sur les ententes de contribution et les partenariats. Le secteur regroupe ces renseignements dans un seul document et produit un tableau de bord qui résume les résultats liés aux principaux indicateurs. Il distribue ensuite le tableau de bord à toutes les régions. Les commentaires des partenaires régionaux indiquent que ce document est bien reçu et qu'il contribue aux efforts que le SCC déploie pour lutter contre le racisme systémique, la discrimination et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

L'équipe de recherche du SCC a récemment mené des études sur les installations visées à l'article 81 et les pavillons de ressourcement du SCC. Les études ont révélé que les résidents de ces milieux étaient plus susceptibles de terminer des programmes correctionnels, de participer à des permissions de sortir avec et sans escorte et d'obtenir de bons résultats que ceux des établissements réguliers. Les participants ont également montré des niveaux supérieurs de responsabilisation, de motivation et d'engagement. Ces installations offrent des approches adaptées à la culture et aux besoins des Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux.

À l'appui de ce travail, le Secteur des initiatives pour les Autochtones a collaboré avec la Direction de la recherche du SCC et d'autres ministères pour élaborer des processus destinés aux consultations auprès des communautés autochtones. Ce travail a mené à la création du cercle de recherche autochtone, qui a présenté ses constatations au Comité consultatif national sur les questions autochtones en mars 2024. Les constatations portaient sur les installations visées à l'article 81, les pavillons de ressourcement du SCC et les libérations visées à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'équipe responsable des évaluations a également collaboré avec le Groupe de travail national des Aînés pour discuter des recherches et obtenir des conseils sur la création d'un cercle consultatif sur la recherche autochtone.

À l'appui de ce travail, le SCC a travaillé avec des corps dirigeants et des groupes autochtones pour créer un plan stratégique visant à élargir le recours aux accords conclus en vertu de l'article 81. Le plan a été approuvé par le Comité de direction du SCC, et sa mise en œuvre a eu lieu en décembre 2023. Il permet de confier le soin et la garde des Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux à des communautés autochtones à tout moment pendant leur peine, si toutes les parties s'entendent. Ces communautés peuvent également surveiller des personnes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou mises en liberté d'office.

L'objectif des efforts actuels est de faire un meilleur usage des accords en vertu de l'article 81 existants, par exemple :

• éliminer les obstacles à une pleine utilisation;
• étendre les accords, en particulier dans les régions mal desservies;
• renforcer la collaboration avec les partenaires autochtones et d'autres ministères pour atteindre pleinement l'objectif législatif de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le plan d'action stratégique visant l'article 81 reflète la détermination du SCC et du gouvernement fédéral à l'égard de la réconciliation avec les Autochtones et de la création de relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne. Au cours de l'exercice financier de 2025 à 2026, le SCC a amélioré le processus de transfèrement pour soutenir le passage aux places visées à l'article 81, a exploré des changements législatifs et politiques visant à resserrer des partenariats, et s'est efforcé de mieux comprendre les programmes offerts dans les pavillons de ressourcement et la façon dont ils aident les résidents à atteindre les objectifs de leur Plan correctionnel. Le SCC discute avec des communautés  autochtones de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au sujet de nouvelles possibilités liées à l'article 81.

Pour permettre l'utilisation complète des places dans les pavillons de ressourcement, le SCC exerce une surveillance mensuelle de l'utilisation des places. En collaboration avec tous les pavillons de ressourcement partenaires, le SCC a aussi créé un document décrivant les programmes offerts dans ces installations pour mieux comprendre comment les pavillons répondent aux besoins des délinquants. Le SCC prépare aussi un guide sur les interventions pour Autochtones adaptées à la culture, avec l'aide d'Aînés et de conseillers spirituels, pour aider les gestionnaires de cas à documenter les progrès réalisés au moyen d'interventions culturelles et spirituelles.

Dans le cadre de l'engagement de tout le gouvernement à favoriser la participation des Autochtones à l'administration de la justice, le Secteur des initiatives pour les Autochtones continue de contribuer à la planification du travail avec plusieurs organisations autochtones nationales, y compris la table ronde sur la justice de l'Assemblée des Premières Nations, le Groupe de travail sur la justice du Congrès des peuples autochtones et le Groupe de travail sur la justice et les services de police de la nation métisse. Dans le cadre de cette collaboration, le secteur échange des renseignements sur les processus liés aux articles 81 et 84, soutient des approches intégrées de justice réparatrice, et contribue à des discussions sur le rôle des Aînés du SCC et les défis posés par les groupes menaçant la sécurité pour le système correctionnel et la réinsertion sociale. Le but est d'encourager les organisations autochtones nationales à participer à de possibles accords en vertu de l'article 81 et à promouvoir les libérations en vertu de l'article 84.

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones a terminé d'examiner la Directive du Commissaire 702 : Délinquants autochtones et a communiqué la politique révisée pour consultation. La mise en œuvre est prévue pour 2025. La directive mise à jour contient une orientation sur le rôle des Aînés et sur la façon dont le SCC doit appuyer les Aînés et les conseillers spirituels. Elle fixe aussi les attentes relatives à la documentation des progrès réalisés au moyen des interventions culturelles, et elle fournit des orientations claires sur la façon d'intégrer les antécédents sociaux des Autochtones dans les processus décisionnels.

Le SCC a des contrats avec environ 174 Aînés et conseillers spirituels pour offrir du soutien spirituel, du counseling, des cérémonies et des enseignements aux Métis, aux Inuit et aux membres des Premières Nations purgeant une peine de ressort fédéral. Ces services contribuent à une réinsertion sociale réussie.

En mars 2024, le Comité de direction a approuvé les discussions régionales et nationales sur l'amélioration du modèle d'approvisionnement pour les services des Aînés. Ces efforts comprennent l'examen des dépenses pour l'année financière de 2024 à 2025, la mise en place de centres d'expertise internes pour la conclusion de contrats de services d'Aînés et les paiements liés à ces contrats, la détermination des défis et des meilleures pratiques pour l'utilisation des contrats avec des tiers, et l'évaluation des besoins en ressources supplémentaires.

Un examen des structures de gouvernance régionales qui appuient les Aînés et les conseillers spirituels est en cours pour éclairer la création de ces centres et améliorer les processus d'approvisionnement. Pour appuyer la surveillance financière, un guide de codification pour les Aînés a été créé pour faciliter l'examen des dépenses pour l'année financière en cours. La sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones continue de diriger un groupe de travail interministériel axé sur l'amélioration de l'engagement des Aînés et des conseillers spirituels à l'échelle du gouvernement fédéral.

En collaboration avec le sous-ministre des Services aux Autochtones Canada, la sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones a aussi mis sur pied un groupe de travail intergouvernemental pour lutter contre les obstacles systémiques à l'engagement des Aînés et améliorer la capacité du gouvernement de soutenir et de respecter les protocoles culturels. L'objectif du groupe de travail est de renforcer la relation du SCC avec Services aux Autochtones Canada, d'échanger des renseignements pertinents et de cerner les possibilités de collaboration.

Le Groupe de travail national des Aînés s'est réuni pendant le Rassemblement national des Aînés du Kanata, à Edmonton, en octobre 2023. L'événement favorisait la réconciliation et une meilleure compréhension entre les groupes autochtones et non autochtones. Les sujets abordés comprenaient la réconciliation, la langue; les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le changement climatique et les problèmes familiaux. Après le rassemblement, le Groupe de travail national des Aînés a créé un plan de travail axé sur le recrutement d'Aînés, l'offre de services de soutien et l'établissement de relations. La prochaine réunion du Groupe de travail national des Aînés est prévue pour l'automne 2025 à Edmonton, en Alberta.

En 2024 à 2025, le Groupe de travail national des Aînés s'est réuni 3 fois et a discuté d'initiatives comme la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s, l'élaboration de politiques, la Stratégie en matière de justice autochtone, le Plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones et la Norme d'accréditation sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme. L'équipe responsable des évaluations a aussi collaboré avec le Groupe de travail national des Aînés pour discuter des recherches en cours et obtenir des conseils sur la création d'un cercle consultatif sur la recherche autochtone.

Le SCC a aussi consulté des Aînés et des conseillers spirituels sur la création d'un guide de ressources pour les interventions culturelles afin d'aider les équipes de gestion des cas à comprendre l'effet des pratiques culturelles et spirituelles sur les besoins des délinquants et les objectifs du Plan correctionnel. De plus, le Secteur des initiatives pour les Autochtones a travaillé avec le Secteur des opérations et des programmes correctionnels pour créer un outil de rappel pour aider à faire en sorte que les évaluations par un Aîné soient effectuées à temps et respectent les exigences des politiques.

Des unités des Sentiers autochtones ont été mises sur pied dans les établissements fédéraux pour que les Autochtones qui y sont incarcérés puissent suivre un cheminement de guérison traditionnel dans un milieu adapté à la culture. Ces unités donnent accès à des Aînés et à des conseillers spirituels ainsi qu'à des occasions de participer à des cérémonies. De plus, elles aident les gens à progresser dans leur guérison et à atteindre les objectifs de leur Plan correctionnel, et elles favorisent les transfèrements vers des établissements à sécurité moindre ou vers des pavillons de ressourcement.

Le SCC a lancé l'initiative des Sentiers autochtones en 2002 avec 3 unités, et ce nombre est passé à 7 en 2006. Aujourd'hui, il y a 27 initiatives liées aux Sentiers autochtones à tous les niveaux de sécurité, et elles s'adressent aux hommes et aux femmes. En mars 2025, le SCC a publié les lignes directrices sur les initiatives des Sentiers autochtones et un guide national sur le sujet, ce qui offre une orientation à jour sur le modèle guidé par des Aînés. Des examens ont été effectués pour presque toutes les initiatives des Sentiers autochtones afin de s'assurer qu'elles demeurent guidées par des Aînés et axées sur la guérison. Le SCC a aussi mis en place des rapports trimestriels pour donner aux régions des mises à jour régulières sur le rendement et le fonctionnement des initiatives. Cela permettra de suivre les progrès et de prendre des mesures correctives rapidement tout au long de l'année financière.

En mars 2024, les sous-commissaires régionaux ont terminé un examen de tous les participants aux Sentiers autochtones et ont soumis leurs conclusions au sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones. Les discussions constantes continuent de garantir que chaque participant a un plan clair pour la transition hors des Sentiers autochtones, y compris le passage à des établissements à sécurité moindre ou à des pavillons de ressourcement et la préparation à la mise en liberté.

Dans le cadre du Plan national relatif aux Autochtones, le SCC a commencé à aménager des centres d'intervention pour Autochtones en 2018. Ces centres se servent d'un modèle de gestion des cas ciblé qui aide les Autochtones purgeant des peines courtes en leur offrant des services qui les préparent à obtenir une mise en liberté sous condition dès qu'ils y deviennent admissibles. Après un examen des centres, le SCC a créé un plan d'action de la gestion pour se pencher sur les enjeux et les recommandations, et il travaille à la mise en œuvre de ce plan.

Une version finale du guide des centres d'intervention pour Autochtones a été communiquée pour consultation, dans le but de le terminer et de le publier pour orienter la mise en œuvre continue. Une gouvernance renforcée ainsi que des rôles, des responsabilités et des objectifs plus clairs, aideront à obtenir des résultats uniformes. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones surveille les résultats des centres et envoie un rapport trimestriel aux sous-commissaires régionaux pour éclairer la prise de décisions et soutenir l'approche.

Le SCC continue d'explorer de nouvelles façons de favoriser la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Il s'intéresse à des initiatives visant à prendre en compte les déterminants sociaux de la santé, comme le logement et l'emploi, ainsi qu'à des programmes adaptés à la culture et aux besoins uniques des communautés autochtones. Le Secteur des initiatives pour les Autochtones du SCC a aidé Sécurité publique Canada à mettre en place l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones.

De plus, le SCC travaille avec des organisations et des communautés  autochtones pour créer et offrir des programmes qui favorisent la guérison, la réconciliation et une réinsertion sociale réussie.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada (par l'entremise du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada) explore des modifications législatives et politiques qui :

• amélioreraient l'accès à la justice;
• étendraient la formation sur les compétences culturelles des travailleurs de la justice;
• augmenteraient le recours à des services de soutien aux familles et aux victimes adaptés à la culture;
• appuieraient des solutions communautaires dirigées par des Autochtones comme solutions de rechange au système de justice.
  

Par l'entremise de la Voie fédérale, le gouvernement du Canada a réaffirmé sa détermination à éliminer les obstacles à la justice pour les Autochtones. Cela inclut des réformes politiques, législatives et en matière de programmes qui reconnaissent la nécessité d'avoir des approches de guérison multisectorielles et dirigées par des Autochtones pour venir en aide aux victimes autochtones et à leurs familles ainsi qu'aux Autochtones accusés ou incarcérés.

Le gouvernement fédéral augmentera la capacité de poursuite judiciaire dans les territoires pour aider les victimes de violence.

Il continuera de négocier des ententes sur l'administration de la justice avec les communautés autochtones pour renforcer les systèmes judiciaires communautaires, appuyer l'autodétermination et offrir des solutions de rechange au système de justice traditionnel.

Pendant la prochaine phase de la mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, un document de consultation sur les principaux éléments qui indique les mesures prioritaires communes sera distribué. Ce document permettra de recueillir les commentaires du public et de mener des consultations ciblées avec des gouvernements, communautés et organisations autochtones ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Un processus parallèle est en cours avec des partenaires autochtones clés afin d'examiner le document proposé et d'élaborer des priorités particulières aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. La version finale de la stratégie conjointe devait être publiée à l'automne 2024.

Le ministère de la Justice Canada continuera d'étendre l'adoption des rapports Gladue et des services de suivi postsentenciel à d'autres territoires de compétence et partenaires communautaires.

Le SCC continue de prioriser les initiatives ministérielles clés; surtout celles qui concernent les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui sont au cœur de son travail. Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique sur les obstacles et les possibilités concernant l'utilisation accrue des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et ce plan a été approuvé et mis en œuvre en décembre 2023.

De plus, le SCC continuera de collaborer avec les intervenants et les communautés  autochtones pour créer des initiatives qui soutiennent les Aînés et les conseillers spirituels. Cela inclut la conduite d'un examen stratégique par le groupe de travail intergouvernemental dirigé par la sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones, en collaboration avec le Groupe de travail national des Aînés.

Contexte et état actuel

Les conclusions de l'évaluation du Programme de justice autochtone (PJA), qui a été réalisée en 2021, ont été rendues publiques au printemps 2022. L'évaluation a démontré le besoin continu de services de justice culturellement adaptés aux peuples autochtones et reconnaît que ces programmes offrent des solutions de rechange appropriées au système de justice pénale traditionnel, et qu'ils répondent aux besoins des accusés. L'évaluation a montré que le PJA contribue à réduire les taux de victimisation et de récidive, et qu'il est essentiel pour accroître l'accès aux programmes de justice dirigés par des Autochtones.

Les résultats de la plus récente évaluation du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones ont été rendus publics en mars 2023. L'évaluation a mis en lumière la nécessité cruciale d'accroître le nombre de conseillers parajudiciaires aux Autochtones dans l'ensemble du pays. Elle a également révélé que les économies réalisées par le système de justice pénale grâce aux activités des conseillers parajudiciaires qui préviennent des arrestations évitables et des périodes de détention inutiles, y compris par l'orientation vers les programmes et ressources communautaires appropriés, sont estimées à environ 73 millions de dollars annuellement.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a accordé un financement de 11 millions de dollars jusqu'en mars 2024 pour appuyer les mobilisations communautaires dirigées par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, en tant que première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Des fonds étaient prévus dans le budget de 2021 pour améliorer l'accès aux services d'assistance parajudiciaire pour les familles autochtones, qui mettent les victimes, les délinquants et les familles en contact avec des ressources communautaires.

Durant l'année financière de 2021 à 2022, le ministère de la Justice du Canada a alloué 1,2 million de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest). Sur ce montant, une somme de 235 000 $ a été versée à l'organisme Native Courtworker and Counselling Services de la Colombie-Britannique pour soutenir l'élaboration d'un cadre pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles en Colombie-Britannique, une somme de 66 000 $ est allée à la Siksika Pomiikapi Justice Society pour lui permettre d'explorer l'élaboration d'un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, et une somme de 50 000 $ a été versée au Yorkton Tribal Council pour l'aider à explorer la possibilité d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans le cadre de sa gamme de services.

Durant l'année financière de 2022 à 2023, le ministère de la Justice du Canada a octroyé 2,5 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de 66 000 $ au gouvernement du Yukon pour élaborer conjointement avec les communautés un cadre pour l'assistance parajudiciaire aux familles autochtones, une somme de 203 102 $ à Services parajudiciaires autochtones du Québec pour améliorer les services parajudiciaires en matière familiale et criminelle, et une somme de 98 670 $ au Mi'kmaw Legal Support Network pour élaborer un modèle d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones en Nouvelle-Écosse.

Durant l'année financière de 2023 à 2024, le Canada a octroyé 3 millions de dollars sur le financement annoncé pour améliorer les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans les régions où de tels services sont actuellement offerts (l'Alberta, la Saskatchewan, le Québec, l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest), dont une somme de plus de 100 000 $ à la Yellowhead Tribal Community Corrections Society en Alberta, et une somme de plus de 98 000 $ au Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse pour élaborer et mettre en place des cadres d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones dans chacune de ses régions.

Progrès récents

Les ententes de financement pour des parties du Programme de justice autochtone ont été finalisées.

Le financement pour l'intégrité du programme pour les programmes existants soutenus par le PJA a été inclus dans les ententes de financement de 5 ans récemment signées. Ces ententes couvrent la contribution du gouvernement fédéral aux programmes de justice communautaire gérés par les partenaires communautaires autochtones du PJA. Le financement pour l'intégrité du programme visait à ajouter des fonds aux budgets existants pour les salaires, la formation et les déplacements. Ces augmentations budgétaires permettront aux programmes de continuer à offrir des programmes de justice de haute qualité et d'accroître leur stabilité.

Des décisions concernant le financement pour la médiation civile et familiale ont été prises en fonction d'un appel de propositions ouvert aux programmes existants soutenus par le PJA pour les types d'initiatives suivants :

• renforcement des capacités et formation;
• amélioration et élargissement des programmes existants;
• mise au point et mise à l'essai de nouveaux modèles.

Du financement a été accordé à 39 programmes soutenus par le PJA pour des initiatives se terminant avant le 31 mars 2024.

Le PJA appuie la tenue de rassemblements régionaux annuels, qui offrent aux bénéficiaires d'un financement, aux communautés autochtones, aux provinces et territoires et aux autres intervenants de la justice une occasion de se réunir pour nouer des partenariats entre eux. Il est prévu qu'une formation sur les victimes soit offerte lors de chacun des rassemblements régionaux qui auront lieu en 2023 à 2024.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Le Programme de justice autochtone continue de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de trouver des moyens de mieux répondre aux besoins des partenaires des communautés autochtones.

Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui auront lieu en personne tout au long de l'automne et de l'hiver 2023.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, l'ancien projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est entré en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Ces réformes ont :

• abrogé certaines peines minimales obligatoires;
• accru le recours aux ordonnances de sursis;
• promulgué des dispositions visant à encourager l'utilisation accrue de programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.

Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, un financement de 24,2 millions de dollars sur 3 ans, soit jusqu'en mars 2024, a été alloué à la Stratégie en matière de justice autochtone afin d'appuyer la mobilisation des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration de cette stratégie. Une part de ce financement, 11 millions de dollars, était destinée à soutenir les processus de mobilisation dirigés par les Autochtones.

Progrès récents

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – qui a permis de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

La mise en œuvre efficace de l'ancien projet de loi C-5 et l'examen des lois sur la détermination de la peine et de leurs effets, notamment sur la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral, se poursuivent.

Dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada affirme que des travaux seront réalisés afin de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue en vue de contribuer à éliminer les obstacles systémiques, d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants et de réduire les risques de préjudices futurs.

Dans le cadre de la prochaine phase de mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, un projet de consultation sur les éléments clés, identifiant les priorités d'action communes, sera présenté pour une période de validation publique et de consultation ciblée auprès des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, ainsi que des provinces et des territoires. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés est également mené pour examiner l'ébauche de la stratégie proposée, et pour élaborer conjointement des priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. L'objectif est de publier la stratégie finale élaborée conjointement à l'automne 2024.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2017 prévoyait un financement supplémentaire de 10,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 3,7 millions de façon continue pour étendre les projets de mentorat et de coordination communautaire. Grâce à ce financement accru, Services aux Autochtones Canada investi 17,9 millions de dollars annuellement et de façon continue depuis 2022 dans le cadre du Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Services aux Autochtones Canada continue d'aider les partenaires autochtones à maximiser cet investissement et à améliorer les programmes de prévention communautaires culturellement pertinents.

Progrès récents

Le financement accordé par Services aux Autochtones Canada pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale fait partie d'une série d'investissements communautaires dans le développement sain de l'enfant qui continuent à soutenir l'accès à un continuum de services visant à améliorer les résultats en matière de santé pour les nourrissons, les enfants, les familles et les communautés des Premières Nations et inuites.

Le Programme de lutte contre l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide les communautés des Premières Nations et inuites à éviter l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et à améliorer la qualité de vie des personnes touchées par ces troubles.

En 2019, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a financé Pauktuutit Inuit Women of Canada (non disponible en français), l'association de femmes inuites au Canada, pour un montant total de 558 000 $ sur 3 ans au moyen du FNAPS. Ce financement a permis d'élaborer des messages de prévention et des ressources multimédias qui favorisent la diffusion de messages pertinents sur le plan culturel et sensibilisent aux risques de la consommation d'alcool pendant la grossesse dans les 4 régions inuites et au sein de la population inuite dans 3 centres urbains clés.

L'ASPC verse également plus de 1 million de dollars sur 5 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mener à bien un projet pilote qui permettra de modifier, d'adapter culturellement, de traduire, d'offrir et d'évaluer l'efficacité du programme d'éducation et de prévention sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale en milieu scolaire de la National Organization on Fetal Alcohol Syndrome (NOFAS) dans certaines écoles de l'Ontario à l'intention des enfants et des jeunes (de 12 à 18 ans) dans les communautés urbaines, rurales et des Premières Nations.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'ETCAF est un grave problème de santé publique. Les services et les mesures de soutien concernant l'ETCAF relèvent de plusieurs administrations et secteurs, et la lutte contre l'ETCAF nécessitera un effort coordonné dans l'ensemble des ministères fédéraux et des ordres de gouvernement. L'ASPC travaille actuellement à cerner les possibilités de renforcer l'approche du Canada en matière de lutte et de prévention de l'ETCAF, y compris avec les communautés autochtones.

Contexte et état actuel

Le 17 novembre 2022, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Les réformes qu'elle a introduites ont permis d'abroger certaines peines minimales obligatoires, d'élargir l'accès aux peines d'emprisonnement avec sursis et d'adopter des dispositions encourageant le recours aux programmes de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d'imposer des peines qui maintiennent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Progrès récents

Rendue publique le 10 mars 2025, la Stratégie en matière de justice autochtone (la SJA) établit une vision et définit les mesures à prendre en priorité dans le cadre des travaux qui seront menés par le Canada, conjointement avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires, afin d'apporter des changements positifs et durables au sein du système de justice canadien. La SJA contribue également à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l'intermédiaire de la mesure 28 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d'action.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue de travailler à l'établissement d'un système de justice juste et équitable pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes marginalisés et d'appuyer l'adoption du projet de loi.

Comme il l'a annoncé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la Voie fédérale), le gouvernement du Canada s'efforcera d'éliminer les obstacles à la justice pour les Autochtones, notamment en procédant à des réformes des politiques, des lois et des programmes qui reconnaissent que des interventions multisectorielles axées sur la guérison et dirigées par des Autochtones sont nécessaires pour soutenir :

• les victimes autochtones et leurs familles;
• les Autochtones accusés d'une infraction;
• les délinquants autochtones.

Dans la Voie fédérale, le gouvernement du Canada confirme que des travaux seront réalisés dans le but spécifique de mettre en application les principes établis dans l'arrêt Gladue afin :

• de contribuer à éliminer les obstacles systémiques;
• d'accroître la participation des communautés autochtones à la réinsertion sociale des délinquants;
• de réduire les risques de préjudices futurs.

À court terme, la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone (la SJA) et la poursuite du travail amorcé avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires constitueront des mesures essentielles visant à favoriser une approche pangouvernementale plus systémique et coordonnée pour remédier à la crise urgente de la surreprésentation des Autochtones, améliorer la sécurité dans les communautés et soutenir la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones. Placée sous le thème « Justice et mieux-être », la mesure prioritaire 9 de la SJA prévoit ce qui suit : « Travailler avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis ainsi qu'avec les provinces et territoires et, dans la mesure du possible, leur fournir une aide pour mener des recherches sur des programmes fondés sur les distinctions ou culturellement sûrs et adaptés, élaborer de tels programmes et accroître le recours à ces programmes afin d'appuyer les processus des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui favorisent la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison ».

Investissements budgétaires récents

Le financement des accords en vertu de l'article 81 et des pavillons de ressourcement est une priorité absolue qui est examinée chaque année. Les facteurs pris en compte comprennent les coûts de fonctionnement, les déficits budgétaires dus à la pandémie et les coûts accrus en raison de l'’'inflation.

Progrès récents

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a formulé des recommandations pour améliorer le recours à l'article 81 afin de conclure de nouveaux accords avec des organisations autochtones pour le soin et la garde des délinquants autochtones.

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé « Un appel à l'action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux ». Le rapport contient 96 recommandations dont le but est d'améliorer l'accès des femmes autochtones aux systèmes de justice et correctionnel fédéraux et le traitement qu'elles reçoivent de la part de ces systèmes. Cinq de ces recommandations concernent directement les pavillons de ressourcement.

Le SCC met à jour son cadre de politique sur les accords en vertu de l'article 81 pour que les demandes des communautés autochtones soient évaluées rapidement. De plus, le SCC s'efforce d'améliorer la façon dont il traite le transfèrement des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral vers des pavillons de ressourcement dans le cadre de leur plan de réinsertion sociale. Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique intitulé « Article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : Un plan visant à élargir son utilisation et à accélérer la mise en liberté en temps opportun des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale ». Ce plan d'action a été approuvé par le Comité de direction, et sa mise en œuvre a débuté en décembre 2023.

Le SCC a récemment mené une étude qui comparait les résultats dans la communauté obtenus par les résidents des pavillons de ressourcement à ceux d'autres hommes et femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Voici quelques‑unes des constatations de cette étude :

• les résidents des pavillons de ressourcement, tant les hommes que les femmes, participaient beaucoup plus à des activités de perfectionnement personnel et spirituel avant leur mise en liberté;
• les résidents des pavillons de ressourcement étaient plus susceptibles d'achever des programmes correctionnels, participaient à davantage de permissions de sortir avec et sans escorte et obtenaient de meilleurs résultats que les délinquants en établissement traditionnel; et
• les résidents des pavillons de ressourcement ont également montré des niveaux supérieurs de responsabilisation, de motivation et d'engagement.

Afin de faire progresser ce travail, le SCC a créé un plan stratégique visant à élargir le recours aux accords conclus en vertu de l'article 81 avec des corps dirigeants et des groupes autochtones. Approuvé par le Comité de direction et mis en œuvre en décembre 2023, ce plan appuie le transfert du soin et de la garde des personnes autochtones sous responsabilité fédérale à des communautés autochtones à n'importe quel moment de la peine, avec l'accord de toutes les parties. Ces installations peuvent également surveiller des personnes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou mises en liberté d'office.

Les efforts actuels visent à augmenter le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation; à étendre les accords, en particulier dans les régions mal desservies; et à renforcer l'engagement avec les partenaires autochtones et tout le gouvernement pour atteindre l'ensemble de l'objectif législatif de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le plan d'action stratégique visant l'article 81 reflète la détermination du SCC et du gouvernement fédéral à l'égard de la réconciliation avec les Autochtones, et il se fonde sur des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne. Pendant l'année financière en cours, le SCC a renforcé le processus de transfèrement pour soutenir le passage aux places visées à l'article 81, a exploré des changements législatifs et politiques visant à améliorer les partenariats et a travaillé à améliorer la compréhension des programmes offerts aux pavillons de ressourcement à l'appui des objectifs du Plan correctionnel. Des discussions sont en cours avec des communautés autochtones de la Nouvelle‑Écosse, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique au sujet de nouvelles possibilités découlant de l'article 81.

Pour favoriser l'utilisation complète des places dans les pavillons de ressourcement, le SCC prépare des rapports mensuels sur l'utilisation des places. En collaboration avec tous les pavillons de ressourcement partenaires, le SCC a aussi créé un document décrivant les programmes offerts dans ces installations pour mieux comprendre comment ils répondent aux besoins des délinquants. De plus, le SCC élabore un guide sur les interventions pour Autochtones adaptées à la culture, avec l'aide des Aînés et des conseillers spirituels, pour aider les gestionnaires de cas à consigner les progrès réalisés au moyen des interventions culturelles et spirituelles.

À l'heure actuelle, 6 accords en vertu de l'article 81 ont été conclus avec des communautés autochtones. En 2024 à 2025, 4 accords en vertu de l'article 81 ont été renouvelés, ce qui favorise un partenariat continu avec la communauté autochtone. Le SCC a discuté avec des communautés autochtones de la Nouvelle‑Écosse, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique qui étudient les possibilités prévues à l'article 81.

On se sert de rapports mensuels sur l'utilisation des places dans les pavillons de ressourcement pour favoriser l'utilisation complète des places disponibles. Le SCC a collaboré avec tous les pavillons de ressourcement partenaires pour créer un document décrivant les programmes offerts dans les pavillons de ressourcement pour mieux comprendre l'effet de ces programmes sur les délinquants. Le SCC prépare aussi un guide sur les interventions pour Autochtones adaptées à la culture, avec l'aide d'Aînés et de conseillers spirituels, pour aider les gestionnaires de cas à documenter les progrès réalisés au moyen d'interventions culturelles et spirituelles.

La région du Pacifique envisage activement de conclure des accords en vertu de l'article 81 avec des communautés et des organismes autochtones locaux. Des efforts sont en cours pour augmenter le nombre d'accords. Ces efforts témoignent de la volonté du SCC de favoriser des partenariats qui soutiennent l'offre de programmes et de services adaptés à la culture pour les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. L'objectif est de corriger les causes profondes de la surreprésentation et d'améliorer les résultats en matière de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le SCC a aussi renouvelé son accord en vertu de l'article 81 avec le Centre de guérison Waseskun.

Le SCC reste déterminé à donner suite à l'appel à l'action 35 de la Commission de vérité et réconciliation. Il continuera de travailler avec les communautés autochtones pour créer d'autres solutions efficaces et substantielles à l'incarcération et pour la réinsertion sociale en augmentant le nombre de places dans des pavillons de ressourcement visés à l'article 81.

Prochaines étapes

Le SCC a trouvé des lacunes dans l'accès aux pavillons de ressourcement visés à l'article 81 dans les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et du Pacifique, ainsi que dans des communautés  urbaines, rurales, éloignées et nordiques. De plus, il explore de nouvelles approches pour les accords en vertu de l'article 81, particulièrement dans les régions où le nombre de délinquants autochtones est limité.

Dans le cadre de la Stratégie de sensibilisation et de mobilisation des Autochtones en vertu de l'article 81 du SCC, un examen et une mise à jour de la composition du Comité consultatif national sur les questions autochtones ont eu lieu en janvier 2023 afin d'accroître la diversité des perspectives autochtones et d'assurer une représentation régionale. L'ébauche finale du plan stratégique lié à l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été approuvée par le Comité de direction, et le plan a été mis en œuvre en décembre 2023. Il permet de confier le soin et la garde des Autochtones incarcérés dans des établissements fédéraux à des communautés autochtones à tout moment pendant leur peine, si toutes les parties s'entendent. Ces collectivités peuvent également surveiller des personnes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou mises en liberté d'office.

Les efforts actuels visent à augmenter le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation; à étendre les accords, en particulier dans les régions mal desservies; et à renforcer l'engagement avec les partenaires autochtones et tout le gouvernement pour atteindre l'ensemble de l'objectif législatif de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le plan d'action stratégique visant l'article 81 reflète la détermination du SCC et du gouvernement fédéral à l'égard de la réconciliation avec les Autochtones, et il se fonde sur des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne. Pendant l'année financière en cours, le SCC a renforcé le processus de transfèrement pour soutenir le passage aux places visées à l'article 81, a exploré des changements législatifs et politiques visant à améliorer les partenariats et a travaillé à améliorer la compréhension des programmes offerts aux pavillons de ressourcement à l'appui des objectifs du Plan correctionnel. Des discussions sont en cours avec des communautés autochtones de la Nouvelle‑Écosse, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique au sujet de nouvelles possibilités découlant de l'article 81.

Contexte et situation actuelle

Comme indiqué à l'alinéa 4g) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les directives, programmes et pratiques correctionnelles doivent respecter les besoins propres à différents groupes, y compris les Autochtones, et en tenir compte.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnaît que les Autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel et que le colonialisme a eu des conséquences durables sur de nombreuses générations. Il souhaite continuer à collaborer étroitement avec les communautés  et intervenants autochtones pour offrir des programmes adaptés sur le plan culturel qui ciblent les facteurs liés aux comportements criminels, comme la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents de victimisation.

Avec l'aide d'intervenants autochtones, le SCC a créé plusieurs programmes.

Le Continuum de soins pour les Autochtones offre aux délinquants autochtones des programmes et des services adaptés à leur culture qui ciblent :

• la prévention de la violence;
• la prévention de la violence familiale;
• la délinquance sexuelle;
• la toxicomanie.

Le Continuum reconnaît que les communautés autochtones doivent contribuer à soutenir les délinquants autochtones durant leur parcours de guérison et de réinsertion sociale.

Stratégie holistique Anijaarniq pour les Inuit

Créée en 2013, cette stratégie reconnaît que les délinquants inuits sous responsabilité fédérale ont des besoins culturels et spirituels particuliers fondés sur les aspects suivants :

• leurs antécédents sociaux;
• la géographie;
• les cérémonies;
• la langue.

La stratégie repose sur 4 grands principes qui soulignent l'importance de loger et de surveiller les délinquants inuits dans leur communauté d'origine. Cela fait en sorte que des communautés nordiques et des intervenants inuits contribuent à répondre aux besoins des délinquants inuits pour favoriser la réussite de leur réinsertion sociale.

Sentiers autochtones

Il s'agit d'une formule de guérison en établissement basée sur la roue de médecine autochtone et dirigée par des Aînés. Les unités des Sentiers autochtones s'adressent aux détenus motivés qui s'engagent à suivre un cheminement de guérison traditionnel et qui ont l'intention de poursuivre leur cheminement de guérison après leur mise en liberté. Les détenus des Sentiers autochtones participent régulièrement à des séances de counseling et à des cérémonies ancrées dans les valeurs et les croyances traditionnelles. Cela les prépare à vivre dans un milieu d'un niveau de sécurité moindre et à réussir leur réinsertion sociale.

Centres d'intervention pour Autochtones

Les centres d'intervention pour Autochtones sont conçus pour répondre aux besoins des délinquants autochtones grâce à une approche de la gestion des cas qui est intégrée et adaptée à la culture. Situés dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples pour femmes et dans plusieurs établissements à sécurité moyenne pour hommes à l'échelle du Canada, les centres ont des ressources pour Autochtones, comme le soutien d'Aînés, du personnel spécialisé et les initiatives des Sentiers autochtones.

Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones

Le Modèle de programme correctionnel intégré pour Autochtones a été créé avec l'aide d'intervenants autochtones et est présenté par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones, avec le soutien d'Aînés ou de conseillers spirituels. La collaboration avec les Aînés et les conseillers spirituels donne aux délinquants Autochtones l'occasion de se comprendre en tant qu'Autochtones ainsi que de comprendre leurs antécédents sociaux autochtones et leurs répercussions, tout comme les traumatismes historiques et intergénérationnels qui contribuent à la toxicomanie, à la violence et aux autres comportements criminels.

Les principaux objectifs du modèle sont d'enseigner des aptitudes à la vie quotidienne en tenant compte de la culture et en adoptant un point de vue autochtone tout en intégrant la participation et les cérémonies des Aînés.  Il s'agit notamment de :

• établissement d'objectifs;
• résolution de problèmes;
• compétences interpersonnelles et en communication;
• capacité d'adaptation;
• stratégies de réduction du niveau d'excitation;
• maîtrise de soi.

Programme correctionnel intégré pour les Inuit

Le Programme correctionnel intégré pour les Inuit a été créé avec l'aide d'intervenants inuits, pour des délinquants inuits de sexe masculin. Il porte sur les facteurs de risque qui peuvent apparaître à diverses étapes, y compris les facteurs de risque liés aux délinquants sexuels, au besoin. Les traditions inuites sont intégrées au programme, y compris les 10 enseignements Makitautingit/Inuksuk ainsi que des cérémonies et des manières d'enseigner traditionnelles inuites. Le programme aide les participants à avancer sur leur cheminement de guérison, qui met de l'avant la tradition, le courage, la résilience et la force, et qui se sert de la culture comme fondement de la croissance et du changement.

Programme correctionnel pour délinquantes autochtones

Le Programme correctionnel pour délinquantes autochtones se sert d'activités de motivation d'intensité élevée et modérée. Les activités reposent sur la culture, elles sont dirigées par des Aînés, elles sont adaptées au genre, elles tiennent compte des traumatismes et elles sont complètes. Le programme repose sur les 5 principes directeurs de « La Création de choix – Le rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale » :

• pouvoir contrôler sa vie;
• des choix valables et responsables;
• respect et dignité;
• environnement de soutien;
• responsabilité partagée.

Le programme utilise un continuum appelé le « cercle de soins ».

Fonds pour la réinsertion sociale

Pour répondre aux besoins du SCC et de ses partenaires, un appel national a été lancé pour des propositions de financement par l'entremise du Fonds pour la réinsertion sociale. Le Fonds pour la réinsertion sociale fournit des contributions et des contrats aux communautés et organisations autochtones pour l'offre de services culturels qui soutiennent la réinsertion sociale des Autochtones incarcérés sous responsabilité fédérale. Le but de ces services est de réduire la récidive et de lutter contre la surreprésentation des Autochtones sous responsabilité fédérale. Les initiatives financées portent sur le soutien à la désaffiliation à un gang, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, le soutien à la mise en liberté et après l'incarcération, la réinsertion sociale des femmes autochtones et l'intégration au marché du travail grâce au mentorat et au soutien des Aînés. On prévoit que la pleine utilisation du financement du Fonds pour la réinsertion sociale sera atteinte pendant l'année financière 2025 à 2026.

Le Fonds pour la réinsertion sociale inclut 2 volets de services contractuels payés à l'acte : aide à la transition vers le milieu urbain et réinsertion sociale dans la communauté d'origine. Le but du volet d'aide à la transition vers le milieu urbain est d'aider les Autochtones à faire la transition du milieu correctionnel vers des communautés urbaines, tandis que celui du volet de la réinsertion sociale dans la communauté d'origine est de renforcer les liens entre les communautés autochtones et le SCC afin de soutenir la réinsertion sociale dans les communautés d'origine. En mars 2025, 16 contrats étaient en vigueur pour ces 2 volets dans tout le Canada.

De plus, dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale, le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones appuie le renforcement des capacités et la création de projets qui seront mis en œuvre par les bénéficiaires admissibles. Son objectif est d'améliorer les efforts de réinsertion sociale en renforçant les partenariats communautaires, en augmentant l'engagement et en faisant connaître les programmes du SCC. En mars 2025, 21 ententes de contribution étaient en vigueur dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique, avec une utilisation complète du financement prévue pour 2025 à 2026.

Consultez la page Web Travailler avec les délinquants pour d'informations sur les autres renseignements sur les programmes correctionnels du SCC.

Investissements budgétaires récents

Pour répondre aux besoins du SCC et de ses partenaires, le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale a lancé un appel national de propositions de financement pour soutenir la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, tout en se penchant sur la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux.

Le gouvernement du Canada a fourni des fonds supplémentaires par l'entremise du Fonds pour la réinsertion sociale dans le budget fédéral de 2017 afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Pour ce faire, le gouvernement soutient des solutions de rechange à l'incarcération et la réinsertion sociale des délinquants autochtones au moyen d'initiatives communautaires et adaptées à la culture.

Pour répondre aux besoins du SCC et de ses partenaires, un appel national a été lancé pour des propositions de financement par l'entremise du Fonds pour la réinsertion sociale. Le Fonds pour la réinsertion sociale fournit des contributions et des contrats aux communautés et organisations autochtones pour l'offre de services culturels qui soutiennent la réinsertion sociale des Autochtones incarcérés sous responsabilité fédérale. Le but de ces services est de réduire la récidive et de lutter contre la surreprésentation des Autochtones sous responsabilité fédérale. Les initiatives financées portent sur le soutien à la désaffiliation à un gang, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, le soutien à la mise en liberté et après l'incarcération, la réinsertion sociale des femmes autochtones, et l'intégration au marché du travail grâce au mentorat et au soutien des Aînés. On prévoit que la pleine utilisation du financement du Fonds pour la réinsertion sociale sera atteinte pendant l'année financière 2025 à 2026.

Le Fonds pour la réinsertion sociale inclut 2 volets de financement : aide à la transition vers le milieu urbain et réinsertion sociale dans la communauté d'origine. Le principal objectif de l'aide à la transition vers le milieu urbain est d'aider les Autochtones à faire la transition des établissements correctionnels vers des communautés urbaines. La réinsertion sociale dans la communauté d'origine renforce les liens entre les communautés autochtones éloignées et le SCC pour aider les gens à revenir dans leur communauté d'origine. En mai 2025, 4 contrats pour le volet d'aide à la transition vers le milieu urbain étaient en vigueur dans les régions des Prairies, de l'Atlantique et de l'Ontario; et 15 contrats pour le volet de réinsertion sociale dans la communauté d'origine étaient en vigueur dans les régions des Prairies, du Pacifique, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Québec.

De plus, dans le cadre du Fonds pour la réinsertion sociale, le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones appuie le renforcement des capacités et la création de projets pour des bénéficiaires admissibles. Son objectif est d'améliorer les efforts de réinsertion sociale en renforçant les partenariats communautaires, en augmentant l'engagement et en faisant connaître les programmes du SCC. En mai 2025, 7 ententes de contribution modifiées étaient en vigueur dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique. On prévoit que la pleine utilisation du financement sera atteinte en 2025 à 2026.

En mars 2024, le Comité de direction a approuvé les discussions régionales et nationales sur l'amélioration du modèle d'approvisionnement pour les services des Aînés. Cela comprend l'examen des dépenses pour l'année financière 2024 à 2025, la mise en place de centres d'expertise internes pour la conclusion de contrats de services d'Aînés et les paiements liés à ces contrats, l'étude des défis et des meilleures pratique pour l'utilisation des contrats avec des tiers et l'évaluation des besoins en ressources à venir. Un examen des structures de gouvernance régionales qui appuient les Aînés et les conseillers spirituels est en cours pour éclairer ce processus. Un guide de codification pour les Aînés a été créé pour appuyer les examens financiers, et la sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones continue de diriger un groupe de travail interministériel axé sur l'amélioration de l'engagement des Aînés et des conseillers spirituels dans tout le gouvernement fédéral.

Progrès réalisés récemment

Le SCC s'engage à offrir des programmes culturellement adaptés aux détenus autochtones. Cela inclut la collaboration avec des communautés autochtones, des comités consultatifs, des Aînés et des partenaires du système de justice pénale pour se pencher sur les répercussions des traumatismes intergénérationnels.

En mai 2025, le SCC appuyait 19 contrats au moyen du Fonds pour la réinsertion sociale pour 2025 à 2026. Il s'agit, entre autres, de 4 contrats dans le cadre du volet d'aide à la transition vers le milieu urbain dans les régions des Prairies, de l'Atlantique et de l'Ontario; et de 15 contrats dans le cadre du volet de réinsertion sociale dans la communauté d'origine dans les régions des Prairies, du Pacifique, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Québec. La valeur combinée de ces contrats est d'environ 1 440 640 $.

Le SCC appuie aussi 7 ententes de contribution modifiées par l'entremise du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans les régions de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario, des Prairies et du Pacifique. Ces ententes, dont la valeur dépasse 873 845 $, permettent de financer des services culturels qui favorisent la réinsertion sociale des Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral tout en luttant contre la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans les établissements fédéraux. On prévoit que la pleine utilisation du financement sera atteinte en 2025 à 2026.

Le SCC continuera d'étudier les propositions liées au Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans tout le pays pour financer des programmes destinés aux détenus autochtones.

Pour s'assurer que les services offerts aux détenus autochtones tiennent compte de la culture, le SCC consulte le Groupe de travail national des Aînés sur tous les aspects des services correctionnels pour Autochtones, y compris les pratiques et protocoles spirituels, traditionnels et culturels. Le Groupe de travail national des Aînés fait aussi des recommandations sur les politiques, procédures et interventions qui touchent les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Le Groupe de travail national des Aînés s'est réuni à l'occasion du Rassemblement national des Aînés du Kanata, à Edmonton, en octobre 2023, pour favoriser la réconciliation et la compréhension entre les groupes autochtones et non autochtones. Les sujets abordés comprenaient la réconciliation, la langue, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le changement climatique et les problèmes familiaux. Après le rassemblement, le groupe a élaboré un plan de travail axé sur le recrutement des Aînés, les services de soutien et l'établissement de relations. La prochaine réunion du Groupe de travail national des Aînés est prévue pour l'automne 2025 à Edmonton, en Alberta.

En 2024 à 2025, le Groupe de travail national des Aînés s'est réuni 3 fois, ce qui a permis des consultations sur des initiatives comme la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s, l'élaboration de politiques, la Stratégie en matière de justice autochtone, le Plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones et la Norme d'accréditation sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme. L'équipe responsable des évaluations a également collaboré avec le groupe pour discuter des recherches en cours et obtenir des conseils sur la création d'un cercle consultatif sur la recherche autochtone.

Le Groupe de travail national des Aînés continue de se réunir pour discuter de questions abordées lors du Rassemblement national des Aînés du Kanata, et orienter l'examen et la revitalisation de la Directive du Commissaire 702: Délinquants autochtones, en mettant l'accent sur le soutien pour les Aînés et les interventions adaptées à la culture. La directive mise à jour comprendra des orientations claires sur le rôle des Aînés, sur la façon dont les Aînés doivent consigner les progrès réalisés par les délinquants dans le cadre d'interventions culturelles et sur la manière dont le SCC doit appuyer les Aînés. Une nouvelle annexe décrira les facteurs de risque dynamiques, expliquera comment les Aînés peuvent tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones dans leur travail et proposera de nouvelles interventions adaptées sur le plan culturel.

Pour appuyer la surveillance financière, un guide de codification pour les Aînés a été créé pour faciliter l'examen des dépenses pour l'année financière en cours. La sous‑commissaire aux services correctionnels pour Autochtones continue de diriger un groupe de travail interministériel axé sur l'amélioration de l'engagement des Aînés et des conseillers spirituels à l'échelle du gouvernement fédéral.

En collaboration avec le sous-ministre des Services aux Autochtones Canada, la sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones a aussi mis sur pied un groupe de travail intergouvernemental pour lutter contre les obstacles systémiques à l'engagement des Aînés et améliorer la capacité du gouvernement de soutenir et de respecter les protocoles culturels. L'objectif des réunions est de renforcer la relation du SCC avec Services aux Autochtones Canada, d'échanger des renseignements pertinents et de cerner les possibilités de collaboration.

Créé en vertu de l'article 82 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Comité consultatif national sur les questions autochtones est composé de dirigeants communautaires autochtones qui conseillent la Commissaire sur les politiques, procédures, programmes et services du SCC qui touchent les délinquants autochtones. Il apporte un point de vue à la fois équilibré et diversifié, et il représente les besoins des Inuit, des Métis et des Premières Nations. Trois membres du Comité consultatif national sur les questions autochtones sont partis en 2025. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones est à la recherche de nouveaux membres pour continuer à représenter un large éventail de nations et organisations autochtones.

Il y a eu une réunion en personne du Comité consultatif national sur les questions autochtones en septembre 2024. Lors de cette réunion, il a surtout été question de l'amélioration du bien-être et de la réinsertion sociale des Autochtones dans le système correctionnel fédéral. Parmi les sujets abordés, mentionnons le Plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones, les mises à jour de la Direction de la recherche du SCC sur son cercle consultatif sur la recherche autochtone, l'accréditation des services de santé du SCC, les services de police autochtones de Sécurité publique Canada et les efforts pour favoriser le changement culturel au SCC. Ces discussions guideront le travail du SCC sur la réconciliation, la compréhension culturelle et l'amélioration des soins offerts aux délinquants autochtones.

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones s'est réuni en mars 2025. L'ordre du jour prévoyait des mises à jour sur le Plan d'action pour la santé et le mieux-être des Autochtones, la formation « Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel », le recrutement et le maintien en poste d'Autochtones et le recrutement d'Aînés. On a aussi offert des renseignements sur diverses initiatives pour les Autochtones au SCC. La prochaine réunion du Comité consultatif national sur les questions autochtones devrait avoir lieu à l'automne 2025.

Pour faire progresser ce travail, le SCC a créé un plan stratégique visant à élargir le recours aux accords conclus en vertu de l'article 81 avec des corps dirigeants et des groupes autochtones. Approuvé par le Comité de direction et mis en œuvre en décembre 2023, ce plan appuie le transfert du soin et de la garde des personnes autochtones sous responsabilité fédérale à des communautés autochtones à n'importe quel moment de la peine, avec l'accord de toutes les parties. Ces installations peuvent également surveiller des personnes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou mises en liberté d'office.

Les efforts actuels visent à augmenter le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation; à étendre les accords, en particulier dans les régions mal desservies; et à renforcer l'engagement avec les partenaires autochtones et tout le gouvernement pour atteindre l'ensemble de l'objectif législatif de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones a terminé son examen de la Directive du Commissaire 702 : Délinquants autochtones et communiquera bientôt la politique révisée aux fins de consultation, dans le but de la mettre en œuvre en 2025. La politique mise à jour contient des directives sur le rôle des Aînés et sur la façon dont le SCC doit appuyer les Aînés et les conseillers spirituels. Elle décrit aussi les attentes relatives à la documentation des progrès réalisés au moyen des interventions culturelles, et elle fournit des directives claires sur la façon d'intégrer les antécédents sociaux des Autochtones dans les processus décisionnels.

De plus, le Secteur des initiatives pour les Autochtones simplifie le processus lié à l'article 84, ce qui inclut la mise à jour des lignes directrices. Le but est d'augmenter le nombre de mises en liberté au titre de l'article 84.

Prochaines étapes

En appliquant ce qui précède et en établissant de nouvelles relations avec les intervenants autochtones, les conseillers et les fournisseurs de services, le SCC continuera d’améliorer les programmes et services adaptés à la culture qui se penchent sur les facteurs menant aux comportements criminels, comme la toxicomanie, la violence familiale et les antécédents de victimisation.

Investissements budgétaires récents

Pour répondre aux besoins du SCC et de ses partenaires, le Secteur des initiatives pour les Autochtones de l'administration centrale a lancé un appel national de propositions aux sous-commissaires régionaux au sujet du Fonds pour la réinsertion sociale. Le financement sera distribué au moyen de 2 mécanismes distincts : des contributions et des contrats. Ces 2 mécanismes aideront le SCC à distribuer tout le montant disponible (3,1 millions de dollars en 2024 à 2025).

Le gouvernement du Canada a fourni des fonds supplémentaires par l'entremise du Fonds pour la réinsertion sociale dans le budget fédéral de 2017 afin de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le Fonds pour la réinsertion sociale fournit des contributions et des contrats aux communautés et organisations autochtones pour l'offre de services culturels qui soutiennent la réinsertion sociale des Autochtones incarcérés sous responsabilité fédérale. Le but de ces services est de réduire la récidive et de lutter contre la surreprésentation des Autochtones sous responsabilité fédérale. Les initiatives financées portent sur le soutien à la désaffiliation à un gang, l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, le soutien à la mise en liberté et après l'incarcération, la réinsertion sociale des femmes autochtones et l'intégration au marché du travail grâce au mentorat et au soutien des Aînés. On prévoit que la pleine utilisation du financement du Fonds pour la réinsertion sociale sera atteinte pendant l'année financière 2025 à 2026.

Le Fonds pour la réinsertion sociale inclut 2 volets de financement : aide à la transition vers le milieu urbain et réinsertion sociale dans la communauté d'origine. Le but du volet d'aide à la transition vers le milieu urbain est d'aider les Autochtones à faire la transition du milieu correctionnel vers des communautés urbaines, tandis que celui du volet de la réinsertion sociale dans la communauté d'origine est de renforcer les liens entre les communautés autochtones éloignées et le SCC afin de soutenir la réinsertion sociale dans les communautés d'origine. En mai 2025, 4 contrats pour le volet d'aide à la transition vers le milieu urbain étaient en vigueur dans les régions des Prairies, de l'Atlantique et de l'Ontario; et 15 contrats pour le volet de réinsertion sociale dans la communauté d'origine étaient en vigueur dans les régions des Prairies, du Pacifique, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Québec.

Progrès récents

Afin de faire progresser ce travail, le SCC a créé un plan stratégique visant à élargir le recours aux accords conclus en vertu de l'article 81 avec des corps dirigeants et des groupes autochtones. Approuvé par le Comité de direction et mis en œuvre en décembre 2023, ce plan appuie le transfert du soin et de la garde des personnes autochtones sous responsabilité fédérale à des communautés autochtones à n'importe quel moment de la peine, avec l'accord de toutes les parties. Ces installations peuvent également surveiller des personnes en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou mises en liberté d'office.
Les efforts actuels visent à augmenter le recours aux accords existants établis en vertu de l'article 81 en éliminant les obstacles à la pleine utilisation; à étendre les accords, en particulier dans les régions mal desservies; et à renforcer l'engagement avec les partenaires autochtones et tout le gouvernement pour atteindre l'ensemble de l'objectif législatif de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le plan d'action stratégique visant l'article 81 reflète la détermination du SCC et du gouvernement fédéral à l'égard de la réconciliation avec les Autochtones, et il se fonde sur des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne. Pendant l'année financière en cours, le SCC a renforcé le processus de transfèrement pour soutenir le passage aux places visées à l'article 81, a exploré des changements législatifs et politiques visant à améliorer les partenariats et a travaillé à améliorer la compréhension des programmes offerts aux pavillons de ressourcement à l'appui des objectifs du Plan correctionnel. Des discussions sont en cours avec des communautés autochtones de la Nouvelle‑Écosse, de l'Ontario et de la Colombie‑Britannique au sujet de nouvelles possibilités découlant de l'article 81.

Pour favoriser l'utilisation complète des places dans les pavillons de ressourcement, le SCC prépare des rapports mensuels sur l'utilisation des places. En collaboration avec tous les pavillons de ressourcement partenaires, le SCC a aussi créé un document décrivant les programmes offerts dans ces installations pour mieux comprendre comment ils répondent aux besoins des délinquants. De plus, le SCC élabore un guide sur les interventions pour Autochtones adaptées à la culture, avec l'aide des Aînés et des conseillers spirituels, pour aider les gestionnaires de cas à consigner les progrès réalisés au moyen des interventions culturelles et spirituelles.

Dans le cadre de l'engagement de tout le gouvernement à favoriser la participation des Autochtones à l'administration de la justice, le Secteur des initiatives pour les Autochtones continue de participer à la planification du travail de collaboration avec plusieurs organisations autochtones nationales, y compris la table ronde sur la justice de l'Assemblée des Premières Nations, le Groupe de travail sur la justice du Congrès des peuples autochtones et le Groupe de travail sur la justice et les services de police de la nation métisse. Grâce à ces plateformes, le Secteur des initiatives pour les Autochtones échange des renseignements sur les processus liés aux articles 81 et 84, collabore à des approches intégrées de justice réparatrice, et appuie les discussions sur le rôle des Aînés du SCC et les défis posés par les groupes menaçant la sécurité pour le système correctionnel et la réinsertion sociale. Ces engagements visent à encourager les organisations autochtones nationales à participer aux accords possibles en vertu de l'article 81 et à favoriser les mises en liberté au titre de l'article 84.

De plus, le SCC a mis à jour les lignes directrices sur l'article 84 pour veiller à ce que le libellé s'harmonise aux politiques et tienne compte des engagements du SCC en lien avec la réconciliation énoncés dans la lettre de mandat de la Commissaire, du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, du rapport « Une question de spiritualité » et du rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Le Secteur des initiatives pour les Autochtones a soutenu la transition de l'outil Le Chemin du retour de SharePoint vers un système modernisé. L'outil Le Chemin du retour sert de guide de référence pour les délinquants, les communautés et les organisations autochtones participant au processus de planification de la libération aux termes de l'article 84. Le secteur travaille en étroite collaboration avec l'équipe de la modernisation du SGD pour intégrer l'article 84, l'article 81, les antécédents sociaux des Autochtones, les évaluations par les Aînés, les Sentiers autochtones et l'approche des centres d'intervention pour Autochtones au nouveau système. L'objectif est d'intégrer pleinement le modèle du continuum de soins des initiatives pour les Autochtones au nouveau SGD.

Prochaines étapes

Le SCC continue de prioriser les initiatives ministérielles clés, en particulier les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui demeurent centrales. Le SCC a élaboré un plan d'action stratégique sur les obstacles et les possibilités concernant l'utilisation accrue des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et ce plan a été approuvé et mis en œuvre en décembre 2023.

Le travail du SCC est guidé en grande partie par les éléments suivants :

• rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
• rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel;
• appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation;
• appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• participation du SCC aux approches pangouvernementales comme la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Le SCC explorera de nouveaux partenariats, de nouvelles collaborations et de nouvelles relations de travail lorsqu'il aura reçu des déclarations d'intérêt de la part d'organisations autochtones pour l'offre de mesures de soutien et d'interventions en matière de réinsertion sociale tenant compte de la culture. Le SCC travaille actuellement avec 14 communautés qui ont manifesté leur intérêt au sujet d'accords en vertu de l'article 81.

Les régions se serviront du Fonds pour la réinsertion sociale pour élargir la planification des libérations en vertu de l'article 84 en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones.

Le SCC accordera aussi la priorité aux questions soulevées lors de l'audit de la gestion des services offerts par les Aînés.

Contexte et état actuel

Comme il est indiqué dans la réponse à l'appel à l'action 30, les recommandations approuvées de la stratégie pancanadienne pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et leur mise en œuvre auront une incidence positive directe sur l'appel à l'action 38.

La façon dont nous répondons aux recommandations comprend des programmes et des initiatives qui visent expressément à remédier à la surreprésentation des jeunes Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents.

Rapports annuels

En 2019, le ministère de la Justice du Canada a lancé le tout premier cadre de surveillance du rendement du système de justice pénale. En 2023, le cadre a été adapté au contexte des jeunes, et un thème consacré aux jeunes a été ajouté au tableau de bord sur l'état du système de justice pénale. Le cadre définit 9 résultats attendus à l'égard des systèmes de justice pénale pour adultes et pour adolescents, y compris la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système pour les adolescents. En 2024, le ministère de la Justice a publié un rapport axé sur le rendement du système de justice pénale pour les adolescents, qui met en lumière les tendances et les résultats clés.

En 2021, le ministère de la Justice a réalisé une étude intitulée Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l'indice de taux relatif.

Cette étude a été menée conjointement par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada.

Le rapport présente les résultats à l'aide de l'indice de taux relatif qui permet de déterminer le niveau de surreprésentation des Autochtones, y compris les jeunes, à différentes étapes du processus pénal, notamment l'enquête préliminaire, le procès, la déclaration de culpabilité et la détermination de la peine privative de liberté.

Financement de programmes

Pour mieux répondre aux besoins des jeunes Autochtones en conflit avec la loi, le ministère de la Justice du Canada finance des organisations à but non lucratif, des organisations autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres entités qui s'emploient à améliorer le système de justice pour les adolescents.

Le ministère de la Justice du Canada continue d'investir dans des programmes phares qui contribuent à réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones dans le système de justice pénale, notamment les suivants :

• Programme de financement des services de justice pour les jeunes
• Fonds du système de justice pour les jeunes
• Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
• Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Programme de justice autochtone

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2024, le gouvernement a accordé des fonds de 56,4 millions de dollars sur 5 ans et de 11,3 millions de dollars par année par la suite au ministère de la Justice pour le financement de la justice autochtone. Le Programme de justice autochtone a ainsi obtenu 14,5 millions de dollars sur 5 ans et 2,9 millions de dollars par année par la suite pour les programmes de médiation civile et familiale, 20,7 millions de dollars sur 5 ans et 4,1 millions de dollars par année par la suite pour soutenir l'intégrité des programmes et ainsi stabiliser la prestation des services, et 6,25 millions de dollars sur 5 ans et 1,25 million de dollars par année par la suite pour des projets de renforcement des capacités. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a, quant à lui, obtenu un financement continu pour la mise en place et la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones.

Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 216,4 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 43,3 millions de dollars par année par la suite pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin :

• d'accroître les fonds versés aux provinces et aux territoires à l'appui des programmes de déjudiciarisation;
• de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes.

Dans le cadre du financement de 56,4 millions de dollars sur 5 ans et de 11,3 millions de dollars par année par la suite qui a été accordé dans le budget de 2024, des fonds ont également été alloués à la poursuite des efforts visant à améliorer l'accès à la justice pour les Autochtones, y compris les victimes, les délinquants et délinquantes et les familles, et à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.

Les fonds alloués au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (le Programme d'APA) appuient la prestation de services d'assistance parajudiciaire en matière pénale et familiale, ainsi que l'élaboration et la présentation de rapports Gladue pour les adultes et les adolescents. Les activités financées dans le cadre du Programme d'APA visent à aider les juges à mieux comprendre l'importance de tenir compte des causes historiques sous-jacentes des comportements délinquants et d'adopter des approches familiales et culturelles pour favoriser la guérison des jeunes touchés, en plus de leur fournir de l'information sur les solutions de rechange à l'incarcération qui sont offertes dans les communautés, sont adaptées à la culture et permettent de lutter contre la surreprésentation.

Des fonds sont alloués aux services de médiation civile et familiale qui visent à aider les communautés et les familles à résoudre leurs conflits et à prévenir leur aggravation, ainsi qu'à offrir aux parents des possibilités de régler leurs différends, notamment au moyen d'ententes de garde. Durant l'exercice de 2024 à 2025, 37 projets ont obtenu une aide financière.

Des fonds sont également alloués pour atténuer les pressions sur l'intégrité des programmes de justice communautaires soutenus par le Programme de justice autochtone. Durant l'exercice de 2021 à 2022, dans la foulée du budget de 2021, des ententes de financement ont été conclues avec l'ensemble des programmes communautaires recevant des fonds pour l'intégrité des programmes. Ces ententes ont été renouvelées durant l'exercice de 2024 à 2025.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 49,3 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice conventionnel ainsi que le recours à des interventions dirigées par des Autochtones comme moyen de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Ce financement comprenait l'octroi de 14 millions de dollars sur 5 ans et de 3,5 millions de dollars par année par la suite au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour la préparation de rapports Gladue. Des fonds de 25,4 millions de dollars sur 5 ans et de 6,2 millions de dollars par année par la suite ont également été affectés au Programme de justice autochtone pour la prestation de services de suivi postsentenciel fondés sur les principes de l'arrêt Gladue. Enfin, des fonds de 10 millions de dollars sur 5 ans ont été affectés au Programme de justice autochtone pour financer des projets axés sur la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice pénale conventionnel.

Progrès récents

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a offert une formation partout au pays aux personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents.

Cette formation visait à mettre en contexte les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et ses modifications sous le régime de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (l'ancien projet de loi C-75).

Voici des exemples de projets ayant obtenu un financement dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes :

Projet de l'Université métropolitaine de Toronto (anciennement l'Université Ryerson) intitulé « Projet de justice axé sur les jeunes Autochtones »

Le but de ce projet est d'améliorer les résultats des jeunes Autochtones qui sont en contact à la fois avec le système de protection de l'enfance et le système de justice pour les adolescents. En partenariat avec des conseillers parajudiciaires aux Autochtones de diverses régions du pays, le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones pilotera des projets communautaires novateurs dans différentes administrations. Le ministère de la Justice du Canada fournit une aide financière de près de 2,5 millions de dollars sur 5 ans (de 2021 à 2026) à l'appui de ce projet.

Le Projet de justice axée sur les jeunes Autochtones traitera les dossiers individuels de jeunes Autochtones qui sont pris en charge à la fois par la justice pénale pour les adolescents et la protection de l'enfance.

Dans le but de réduire la récidive et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale pour les adolescents et le système de justice pénale traditionnel, ce travail favorisera la guérison, la réparation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants autochtones.

Le financement de ce projet permettra ce qui suit :

• aider à réduire ou à éliminer la détention des jeunes Autochtones;
• réduire le temps passé dans le système de justice pénale pour les adolescents;
• empêcher les jeunes d'avoir des démêlés avec le système de justice en tant qu'adultes.

Projet du Saskatoon Tribal Council Inc. intitulé « Programme pour la réinsertion communautaire des jeunes »

Dans le cadre de ce projet, le Saskatoon Tribal Council Inc. contribue à élargir les services de justice actuels afin d'offrir des programmes de réinsertion sociale pour les jeunes dans les communautés qui relèvent de lui. Le programme, qui vise à fournir un mentorat intensif aux jeunes à risque élevé, et à élaborer des plans d’intervention personnalisés dans le cadre de programmes adaptés à la culture et aux besoins uniques des communautés qui font appel aux gardiens du savoir et aux Aînés, aux membres des communautés, aux ressources et aux organismes communautaires ainsi qu'aux familles et aux pairs. Grâce à ce programme, des services holistiques complets sont offerts dans la communauté. Les principaux objectifs du programme consistent à soutenir la réinsertion des jeunes dans leur communauté d'origine, à mettre les jeunes en contact avec des ressources appropriées et à créer des liens positifs au sein de la communauté au moyen d'une approche axée sur la collaboration entre les intervenants. Le ministère de la Justice du Canada fournit une aide financière de près de 1 million de dollars sur 3 ans (de 2023 à 2026) à l'appui de ce projet.

La Stratégie en matière de justice autochtone a été rendue publique le 10 mars 2025. La section « Principes et objectifs » indique, entre autres, que « la Stratégie vise à reconnaître les réalités uniques des membres des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui ont des identités croisées, y compris les personnes âgées, les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes en situation de handicap et les personnes 2ELGBTQQIA+, sachant que la réduction des taux de récidive parmi ces groupes exige des soins et des moyens de guérison distincts adaptés à la culture. » 

Prochaines étapes

Comme l'a reconnu la Commission de vérité et réconciliation, bon nombre des moyens de réduire la surreprésentation des jeunes Autochtones se trouvent à l'extérieur du système de justice pénale.

Les travaux entrepris en réponse à de nombreux autres appels à l'action, comme ceux relatifs au bien-être de l'enfance, aux services de santé et les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, s'ajouteront aux efforts en vue d'atteindre l'objectif de l'appel à l'action 38.

Progrès récents

En ce qui concerne la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées au moyen du Programme DUC, les lignes directrices du projet ont été publiées en 2024 et 2025. Le 24 juillet 2023, Statistique Canada a diffusé un rapport d'étape afin de faire part des progrès réalisés dans le cadre de cette initiative.

Au total, 12 recommandations finales ont été formulées et publiées en juin 2025 dans le rapport intitulé « Rapport et recommandations finales : collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. » Après avoir été approuvés par l'ACCP en juin 2025, 2 rapports supplémentaires ont été publiés le 16 juillet 2025, détaillant les lignes directrices opérationnelles et le cadre analytique pour la collecte de ces données au moyen du Programme DUC.

Pour ce qui est de la collecte des données sur les personnes disparues, les renseignements recueillis tout au long des consultations sont actuellement examinés, puis intégrés dans des rapports qui seront publiés sur Consultation des Canadiens. De plus, depuis le printemps 2025, des travaux sont en cours pour élaborer les normes proposées en matière de données et définir le parcours des renseignements sur les personnes disparues.

Prochaines étapes

En ce qui a trait à la collecte de renseignements sur les identités autochtones et racisées des victimes et des auteurs présumés au moyen du Programme DUC, les prochaines étapes en 2025 et 2026 comprennent le lancement des premiers utilisateurs (projets pilotes) grâce à une collaboration entre le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada et les comités spéciaux de l'ACCP. En outre, le Programme des services policiers du CCSJSC participe aux discussions avec les fournisseurs de logiciels de système de gestion des dossiers sur la mise en œuvre des spécifications pour la version 2.5 du Programme DUC pour les services de police.

Quant à la collecte de données sur les personnes disparues pendant le reste de l'exercice 2025 à 2026, l'équipe de projet de Statistique Canada — en partenariat avec RCAANC et le comité directeur pour la collecte de données sur les personnes disparues — continuera de collaborer à la mise au point d'un ensemble proposé de normes nationales en matière de données et déterminera le parcours et les points de contact de ces renseignements, depuis le signalement d'une personne disparue jusqu'à la production de statistiques à des fins statistiques et de recherche. 

Soutenir les familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné : Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles

Depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada a mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux du financement et du soutien stratégique pour appuyer la création d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent à ce que les membres des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées puissent compter sur une équipe sensible à la culture et aux traumatismes pour :

• les aider à obtenir les renseignements qu'ils cherchent sur leurs proches et qui sont conservés par des organismes relevant de différents secteurs et administrations;
• les aider à s'orienter dans le système de justice pénale.

Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont été mises sur pied avec la participation des membres des familles et des organisations autochtones établies dans les provinces et territoires où elles exercent leurs activités. Bon nombre d'entre elles sont administrées en partenariat avec des organisations autochtones qui possèdent les connaissances et l'expertise nécessaires pour soutenir au mieux les familles au sein de leurs communautés.

Depuis leur création, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont aidé des milliers de familles partout au Canada à obtenir l'information qu'elles cherchent au sujet de leurs proches, comme la cause du décès, les résultats des procédures pénales et l'état d'avancement des enquêtes. Pour de nombreuses familles, cette information n'était pas accessible en raison de facteurs géographiques et historiques et d'obstacles systémiques et structurels. Les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles veillent également à ce que les membres des familles aient accès aux mesures de soutien et aux services offerts dans les communautés.

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé du soutien accru aux familles des Autochtones disparus ou assassinés et aux victimes et aux survivants autochtones d'actes criminels. Le financement fédéral accordé aux d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles a été renouvelé de façon permanente afin qu'elles puissent poursuivre leur travail auprès des familles et des victimes pendant aussi longtemps que nécessaire. Le financement sera de 37,3 millions de dollars sur 5 ans et de 7,75 millions de dollars annuellement par la suite. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés. Les Unités de liaison pour l'information du réseau national continuent de collaborer étroitement et de partager de l’information pour rassurer la continuité du service, faire connaître les possibilités de formation et échanger des idées sur les façons d’élargir les activités des Unités de liaison pour l'information. Durant l’exercice de 2024 à 2025, des ententes de financement ont été conclues avec chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Soutenir les familles dont un proche est porté disparu ou a été assassiné : Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles

L'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles (SCGF) a été créée en 2016 dans le but d'offrir un soutien aux familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées. Dans le cadre de cette initiative, des fonds sont mis à la disposition des organismes et organisations communautaires autochtones et des gouvernements autochtones pour concevoir et fournir aux familles des services communautaires de soutien et de guérison. Ces initiatives communautaires ont permis d'accroître l'accès des familles à des mesures de soutien adaptées et ancrées dans la culture grâce à un large éventail d'activités, telles que des ateliers axés sur la famille, des rassemblements familiaux, des cérémonies, des réseaux de soutien familial et l'accès à des conseillers culturels et à des Aînés.

En 2023, le gouvernement du Canada a renouvelé et élargi l'initiative grâce à un financement durable de 4,15 millions de dollars annuellement. Ce financement est fourni par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice, qui fait partie de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.

Actuellement, 33 projets sont en cours un peu partout au Canada grâce à ce financement, et bon nombre d'entre eux interviennent auprès des familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés dans des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. De concert avec les partenaires qui dirigent ces projets, le ministère de la Justice travaille à établir une communauté de pratique en vue de renforcer les relations, partager de l'information et accroître la capacité à soutenir les membres des familles.

Améliorer l'accès aux services et aux mesures de soutien pour les victimes dirigés et élaborés conjointement par des Autochtones : initiative Soutien aux victimes autochtones d’actes criminels

Le gouvernement du Canada a annoncé l'initiative Soutien aux victimes autochtones d'actes criminels (initiative SVAAC) le 29 mai 2023. L'initiative SVAAC dispose d'un financement annuel de 8,45 millions de dollars pour soutenir un large éventail d'activités menées par des Autochtones et conjointement avec eux, visant à améliorer l'accès à la justice pour les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis qui ont été victimes d'actes criminels et de violence.

La conception et la mise en œuvre de l'initiative SVAAC ont été inspirées par le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, « Réclamer notre pouvoir et notre place », ainsi que par les domaines d'intervention prioritaire décrits dans le plan d'action national intitulé « Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones ». L'initiative SVAAC vise à accroître l'accès des victimes et des survivants autochtones d'actes criminels à des services et à des mesures de soutien communautaires axés sur les survivants et survivantes, dirigés par des Autochtones et culturellement adaptés. Elle soutient également les activités qui visent à renforcer les partenariats entre les organismes autochtones, les ordres de gouvernement et les divers organismes du système de justice dans le but de définir et de concevoir des mesures, des pratiques et des initiatives au sein du système de justice (y compris les services de police, les tribunaux et les services d'aide aux victimes) pour réduire les préjudices que les victimes et les survivants autochtones subissent dans le système tout en renforçant les droits des victimes.

L'initiative SVAAC a été lancée en 2024 et finance 46 projets partout au Canada. L'initiative SVAAC vient compléter les efforts des gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont responsables de fournir des services aux victimes au sein de leur administration.

Soutenir l'évaluation

Tous les projets financés par le ministère de la Justice du Canada sont assortis d'une composante d'évaluation qui permet de s'assurer que les services fournis répondent aux besoins des victimes, des survivants et survivantes et des familles des personnes autochtones disparues ou assassinées. En outre, le ministère de la Justice s'est penché sur les moyens qui pourraient être pris pour mieux faire connaître et mieux comprendre les méthodes autochtones d'évaluation. Il a d'ailleurs publié un rapport sur le sujet : Explorer les approches autochtones en matière d'évaluation et de recherche dans le contexte du soutien et des services d'aide aux victimes.

Rendue publique le 10 mars 2025, la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) établit une vision et définit les mesures à prendre en priorité pour guider les travaux qui seront accomplis en collaboration par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones en vue de remédier à la discrimination et la surreprésentation systémiques des Autochtones dans le système de justice. La mesure prioritaire numéro 10 vise à « accroître l'accès à des mécanismes de soutien et à des services d'aide aux victimes dirigés par les Premières Nations, les Inuit et les Métis qui soient culturellement sûrs et adaptés et tiennent compte des traumatismes, en prenant des mesures pour soutenir :

• des partenariats multisectoriels permettant d'offrir des mécanismes de soutien complets et efficaces pour assurer la sécurité des personnes victimes et survivantes et des familles des FFADA2E+, les accompagner au sein des systèmes avec lesquels ils interagissent et faire valoir leurs droits et leurs besoins;
• des programmes de guérison dirigés par les communautés qui soient accessibles et offerts en continu;
• des partenariats et une collaboration accrue entre les Premières Nations, les Inuit et les Métis, tous les ordres de gouvernement et divers organismes du domaine de la justice afin de déterminer et de mettre en œuvre des mesures (politiques, réforme législative, directives) qui permettront de réduire les préjudices que subissent les personnes des Premières Nations, inuites et métisses victimes et survivantes d'actes criminels lors de leurs démêlés avec le système de justice, et de remédier aux obstacles intersectoriels et liés aux conflits de compétence qui entravent leur accès à la justice ».

La SJA contribue également à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l'intermédiaire de la mesure numéro 28 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d'action.

Investissements budgétaires récents

Dans le budget de 2021, des fonds de 24,2 millions de dollars ont été accordés jusqu'en mars 2024 pour soutenir la mobilisation des gouvernements, des communautés et des organisations autochtones, à titre de première étape vers l'élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone au Canada. Sur ce montant, 11 millions de dollars ont servi à appuyer des activités de mobilisation dirigées par des Autochtones.

Le budget de 2023 prévoyait un financement de 95,8 millions de dollars sur 5 ans et de 20,4 millions de dollars annuellement par la suite, à compter de l'exercice de 2023 à 2024, pour soutenir les familles d'Autochtones disparus ou assassinés et les Autochtones victimes d'actes criminels.

Progrès récents

Le 29 mai 2023, le ministère de la Justice a annoncé que le financement fédéral accordé aux ULIF et à l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles était renouvelé de façon permanente afin que le travail accompli auprès des familles et des victimes puisse se poursuivre pendant aussi longtemps que nécessaire. Le travail demeurera axé sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées, mais, à l'avenir, ce nouveau financement offrira la possibilité de soutenir également les familles d'hommes et de garçons disparus ou assassinés. Les fonds permettront également de soutenir des services d'aide aux victimes dirigés par des Autochtones et élaborés conjointement avec eux.

Le 25 octobre 2023, un appel de propositions ouvert a été lancé pour l'initiative Soutien communautaire et guérison pour les familles (SCGF) puis, en juillet 2024, un appel de propositions ouvert a été lancé pour l'initiative Soutien aux victimes autochtones d'actes criminels (initiative SVAAC).

Trente-huit (38) gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. Ces 38 partenaires financés ont fourni au ministère de la Justice du Canada des rapports sur les résultats de leurs activités de mobilisation et des recommandations pour la Stratégie. En guise de complément aux activités de mobilisation dirigées par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants issus de diverses sphères et régions. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. La deuxième vague de mobilisation menée par le ministère de la Justice du Canada, d'avril à décembre 2023, a consisté en des séances régionales en personne et des rassemblements virtuels plus larges qui ont eu lieu dans tout le pays. Il y a également eu 14 séances en personne dans 11 établissements correctionnels fédéraux et établissements visés à l'article 81. Un deuxième Personnes ayant une expérience concrète du système de justice — Rapport sur ce que nous avons appris et un rapport sur les personnes ayant une expérience vécue ont été produits à la suite de cette deuxième vague et peuvent être consultés en ligne.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continuera de :

• de soutenir les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles afin que les familles des personnes autochtones disparues ou assassinées obtiennent du soutien en temps opportun et aient accès à l'information recherchée;
• de soutenir les familles et les survivants et survivantes au moyen de programmes fondés sur des projets et de services de mieux-être communautaire, culturellement pertinents et tenant compte des traumatismes;
• de soutenir les services et les mesures de soutien dirigés par des Autochtones ou élaborés conjointement avec eux destinés aux victimes et aux survivants et survivantes autochtones d'actes criminels, et d'appuyer les mesures visant à éliminer les obstacles systémiques qui entravent l'accès à la justice pour les victimes et les survivants et survivantes autochtones au sein du système de justice pénale;
• de favoriser les occasions d'établir des relations avec et entre les organisations et les personnes qui travaillent auprès des familles des personnes autochtones disparues ou assassinées partout au Canada.

À l'instar de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a mis en lumière de nombreuses constatations liées à la nature et à l'accessibilité des services d'aide aux victimes et des mesures de soutien offertes aux survivants et survivantes. Le rapport final contenait des appels à la justice tenant compte des 4 facteurs contribuant au maintien de la violence définis par la Commission.

Le Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées :> Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d'action national) a été rendu public en juin 2021, à l'instar de la Voie fédérale, qui est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires afin d'accroître l'accès à la justice pour les victimes, les survivants et survivantes et les familles.

Contexte et état actuel

Après que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones eut reçu la sanction royale, la ministère de la Justice du Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation vaste et inclusif auprès des peuples autochtones relativement à l'élaboration d'un plan d'action, aux mesures à prendre pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration et au processus de présentation des rapports annuels. Le premier Rapport annuel sur l'avancement a été déposé au Parlement en juin 2022, et le deuxième en juillet 2023. Le 21 juin 2023, le gouvernement du Canada a rendu public le plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

En 2021 à 2022, dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne, la capacité interne du ministère de la Justice du Canada a été augmentée afin de répondre au nombre grandissant de communautés autochtones désireuses de régler les enjeux liés à la justice et de soutenir la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Investissements budgétaires récents

L'annonce faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 au titre de la priorité relative aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées soutient les travaux continus du ministère de la Justice du Canada pour mobiliser les communautés autochtones afin qu'elles jouent un rôle plus important dans l'administration et l'application de leurs lois, ainsi qu'à l'égard des poursuites intentées et des décisions rendues au titre de jugements relatifs à leurs lois découlant de la Loi sur les Indiens, d'autres lois fédérales ou d'autres sources.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a également conféré au ministère de la Justice du Canada la capacité interne requise pour soutenir les communautés autochtones désireuses de régler des enjeux liés à la justice par la négociation d'ententes sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits autochtones et de l'autodétermination. Le ministère de la Justice a ainsi pu accroître sa présence aux tables de discussion afin de faire progresser les ententes des communautés autochtones sur l'administration de la justice.

Le budget de 2021 prévoyait 31,5 millions de dollars sur 2 ans, à compter de l'année financière de 2021 à 2022, pour appuyer l'élaboration conjointe avec les partenaires autochtones du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en vue de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et d'atteindre les objectifs de la Déclaration. Ce processus, qui appuyait l'autodétermination des Autochtones, a permis de renforcer les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, et entre les Inuit et la Couronne.

Dans le budget de 2022, un financement de 37 millions de dollars sur 5 ans a été prévu pour aider les gouvernements, les organisations et les groupes autochtones à continuer d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

En outre, le budget de 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars, jusqu'en mars 2024, pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.

Progrès récents

Le 21 juin 2023, le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui a été élaboré en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis de l'ensemble du pays, a été rendu public. La mise en œuvre du Plan d'action et de la Déclaration des Nations Unies contribuera aux efforts continus du gouvernement du Canada pour faire tomber les barrières, lutter contre la discrimination et le racisme systémiques, combler les écarts socioéconomiques et promouvoir une égalité et une prospérité accrues pour les peuples autochtones.

Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.

Prochaines étapes

Les discussions avec les communautés autochtones se poursuivront afin de faire progresser leurs intérêts et leurs droits et de mieux répondre à leurs besoins au moyen d'ententes définitives sur l'administration de la justice par l'intermédiaire des tables de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination.

Les 181 mesures contenues dans le Plan d'action de la Loi sur la Déclaration de l'ONU énoncent le travail que le Canada accomplira conjointement avec les peuples autochtones au cours des 5 prochaines années pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. Plus de 25 ministères et organismes fédéraux seront responsables de mesures précises relevant de leurs mandats respectifs et collaboreront étroitement avec les partenaires autochtones pour établir des plans de mise en œuvre, y compris des calendriers et des indicateurs.

Bien que la Loi sur la Déclaration de l'ONU n'impose d'obligations qu'au gouvernement fédéral et que le Plan d'action soit de portée fédérale, plusieurs mesures du Plan d'action font expressément mention d'une collaboration avec les provinces et territoires et les partenaires autochtones. Il est clair également qu'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale serait souhaitable pour faire progresser la mise en œuvre de plusieurs autres mesures.

Le ministère de la Justice du Canada et les autres ministères responsables de ces mesures veilleront à coordonner leurs efforts à ceux des partenaires des provinces et des territoires afin d'assurer une mise en œuvre réussie. En outre, le ministère de la Justice a entrepris de mettre sur pied un Comité consultatif sur le plan d'action, comme le prévoit la mesure 22 du chapitre « Priorités partagées » du plan d'action.

Les fonds annoncés dans le budget de 2022 pour appuyer la capacité des Autochtones à contribuer de façon continue à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration de l'ONU et du Plan d'action seront attribués de façon équitable aux gouvernements, aux organisations et aux groupes autochtones, par l'intermédiaire du Fonds pour les partenariats avec les autochtones. Le financement par l'entremise du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones a été alloué pour l'exercice de 2023 à 2024 et continuera d'être alloué pour l'exercice de 2024 à 2025.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du Plan d'action, veuillez consulter les appels à l'action 43 et 44.

Dans le cadre de la prochaine phase de mobilisation sur la Stratégie en matière de justice autochtone, une ébauche de consultation sure les éléments clés, qui définit les priorités d'action communes, sera publiée pour une période de validation publique et de consultation ciblée avec les gouvernements, les communautés et les organisations autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires. Un processus parallèle d'élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés est également en cours en vue d'examiner l'ébauche de stratégie proposée et élaborer en collaboration les priorités propres aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis, dans le but de publier la stratégie finale élaborée en collaboration à l'automne 2024.