Protection de l’enfance

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 1 à 5 de la Commission de vérité et réconciliation.

1. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants :

  1. le contrôle et l'évaluation des enquêtes sur la négligence;
  2. l'affectation de ressources suffisantes pour permettre aux communautés autochtones et aux organismes de protection de l'enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l'endroit où ils habitent;
  3. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l'histoire et les répercussions des pensionnats;
  4. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les communautés autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles;
  5. l'établissement d'une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l'enfance doivent tenir compte des répercussions de l'expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada a réalisé des investissements sans précédent pour mieux soutenir le bien-être des enfants et des familles dans les réserves, pour améliorer la qualité de l'éducation des enfants des Premières Nations et pour répondre aux besoins urgents en matière de logement dans les réserves. Ces investissements comprennent un soutien financier de 635 millions de dollars prévu dans le budget de 2016 sur 5 ans et sur une base continue, comme première étape pour combler les lacunes dans le financement des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et offrir un soutien accru pour des services de prévention et de première ligne culturellement appropriés. Il s'agit d'une première étape pour régler le manque de fonds accordés aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le budget de 2018 prévoyait un financement supplémentaire de 1,4 milliard de dollars sur 6 ans, à compter de l'exercice financier de 2017 à 2018, pour le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de répondre aux pressions financières auxquelles sont confrontés les organismes de services à l'enfance et à la famille, tout en augmentant les ressources en matière de prévention pour la sécurité des enfants et afin que les familles puissent rester ensemble. Afin d'appuyer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves, Services aux Autochtones Canada se concentre sur la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne, y compris le remboursement du financement aux organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en fonction des coûts réels de prévention, d'admission et d'évaluation, des frais juridiques, des réparations d'immeubles et des petits organismes œuvrant dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que la réforme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Les solutions comprennent toutefois plusieurs facettes et nécessiteront la collaboration des Premières Nations, des provinces et des territoires pour s'assurer que le bien-être des enfants demeure la priorité.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi qu'avec d'autres partenaires, pour faire progresser les réformes nécessaires des services destinés aux enfants et aux familles, ainsi que pour créer des solutions dirigées par les peuples autochtones qui mettent au premier plan le bien-être des enfants. Par exemple, il s'est engagé à verser 1 million de dollars au Ralliement national des Métis afin de les aider dans leur travail sur la mobilisation et la consultation visant à promouvoir une réforme adaptée sur le plan culturel.

Le gouvernement du Canada participe également à plus de 80 tables de discussions sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones et l'autodétermination au cours desquelles le Canada et les groupes autochtones explorent de nouvelles idées et de nouvelles façons de conclure des accords qui reconnaîtront les droits des groupes autochtones et feront progresser leur vision de l'autodétermination au profit de leurs communautés et de tous les Canadiens. Dans de nombreuses discussions existantes, les groupes autochtones ont identifié les services à l'enfance et à la famille comme un sujet de discussion important.

2. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d'enfants autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d'enfants par l'État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l'enfance, et sur l'efficacité des diverses interventions.

Que se passe-t-il?

En janvier 2018, Services aux Autochtones Canada a tenu une réunion d'urgence sur les services destinés aux enfants et aux familles afin de discuter de la façon de collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis pour transformer les services de protection de l'enfance et ce, pour que ces services placent réellement l'enfant au centre des priorités, qu'ils soient dirigés par la communauté et qu'ils soient axés sur la prévention et sur les droits de l'enfant. Cette réunion a rassemblé les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour discuter de la réforme ainsi que de la manière de surveiller collectivement nos efforts et d'en rendre compte comme le préconisent les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Cette réunion a été l'occasion, entre autres, de faire le point sur la situation actuelle et les prochaines étapes clés. Les principaux sujets abordés comprenaient la collecte et la publication des données, l'établissement d'objectifs mesurables et la communication de l'information sur les enfants autochtones pris en charge au Canada.

Depuis l'automne 2018, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour élaborer une stratégie de données et d'élaboration de rapports qui permettra de brosser un tableau plus complexe des résultats des enfants pris en charge et des difficultés éprouvées par les enfants et les familles autochtones afin d'améliorer la prestation de services.

3. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.

Que se passe-t-il?

Depuis 2016, le gouvernement a débloqué des fonds de 679,9 millions de dollars dans l'application du principe de Jordan afin de répondre à des besoins immédiats en matière de services de santé, de services sociaux et de services d'éducation. Il s'agit, entre autres, de demandes de soutien en santé mentale, de fournitures médicales, de services d'orthophonie et de soutien à l'éducation.

Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engage pleinement à mettre en œuvre le principe de Jordan et à se conformer aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. SAC continue de surveiller le respect des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en plus d'en faire le suivi et collabore avec ses partenaires pour améliorer les processus d'examen et d'évaluation des demandes liées au principe de Jordan ainsi que pour mettre sur pied un système de soins coordonnés.

SAC continuera de communiquer avec les familles des Premières Nations, les fournisseurs de soins de santé et les partenaires provinciaux ou territoriaux pour les sensibiliser au principe de Jordan au moyen de communications proactives et d'une approche marketing.

Le 18 septembre 2018, le gouvernement du Canada en partenariat avec l'Inuit Tapiriit Kanatami a annoncé qu'un cadre et une initiative propres aux Inuit, Les enfants d'abord, sont en cours d'élaboration et que des mesures provisoires sont prises pour aider les familles inuites à soumettre des demandes à SAC au nom d'enfants inuits ayant besoin de soutien, de produits, de services en santé et de services sociaux et éducatifs.

Pour s'assurer que les enfants des Premières Nations continuent d'avoir accès aux services dont ils ont besoin, le budget de 2019 a annoncé un investissement de 1,2 milliard de dollars sur 3 ans, à compter de l'exercice financier de 2019 à 2020. Au cours de cette période, le gouvernement du Canada et les Premières Nations continueront de travailler ensemble à l'élaboration d'une approche à long terme afin d'améliorer les services offerts aux enfants des Premières Nations, fondé sur le principe de Jordan.

Afin de répondre aux besoins immédiats des enfants inuits, le budget de 2019 a annoncé d'investir 220 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice financier de 2019 à 2020, dans la prestation de services aux enfants inuits, alors que se poursuivent les travaux avec les partenaires inuits et les autres partenaires gouvernementaux afin d'améliorer les capacités locales nécessaires à la prestation de services.

4. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :

  1. confirment le droit des gouvernements autochtones d'établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l'enfance;
  2. exigent des organismes de protection de l'enfance et des tribunaux qu'ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats;
  3. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada consulte ses partenaires de partout au pays sur la façon de réformer le bien-être des enfants autochtones. Dans le cadre de ce processus, SAC a entamé des discussions avec les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse, ainsi que les nations signataires de traités et les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour élaborer conjointement des options relatives à une mesure législative fédérale possible qui ouvrirait la voie à une réforme complète. Un total de 65 séances de mobilisation ont été organisées à l'été et à l'automne 2018 avec près de 2 000 participants. SAC continuera de faire avancer ce travail en partenariat avec les peuples autochtones.

En plus de déployer ces efforts, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre 6 mesures :

  • poursuivre les travaux pour mettre en œuvre l'ensemble des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et réformer les services aux enfants et aux familles des Premières Nations, notamment en adoptant un modèle de financement souple : le Canada a commencé à mettre en œuvre les ordonnances et, par exemple, finance les coûts réels des organismes dans les zones commandées par le tribunal et a créé un comité consultatif sur la réforme du bien-être de l'enfance;
  • changer l'orientation des programmes pour qu'ils soient plutôt axés sur la prévention et l'intervention précoce : le Canada travaille avec ses partenaires pour changer radicalement le système afin qu'il soit véritablement centré sur l'enfant, dirigé par la communauté et axé sur la prévention;
  • soutenir les communautés pour réduire les contraintes associées aux secteurs de compétence et examiner la possibilité d'élaborer conjointement une loi fédérale sur les services à l'enfance : tel que mentionné ci-dessus, SAC a noué des liens avec des partenaires au cours de l'été et début de l'automne 2018;
  • accélérer les travaux des tables techniques et trilatérales en cours dans l'ensemble du pays : des tables tripartites, des groupes de travail techniques et des comités consultatifs régionaux sont en place dans chaque province et au Yukon. Le Canada travaille avec ses partenaires pour accélérer le travail de ces initiatives en faveur de la réforme;
  • appuyer les dirigeants inuits et métis pour mettre sur pied une réforme adaptée à la culture : des forums sur les mécanismes bilatéraux permanents ont été mis en place entre le Canada et la Nation métisse et l'Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que l'Assemblée des Premières Nations, pour fournir une tribune fondée sur la distinction permettant d'établir conjointement les priorités en matière de réforme et de surveiller les résultats;
  • élaborer une stratégie en matière de données et de rapports avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones : le Canada collabore avec ses partenaires à l'élaboration d'une stratégie de collecte de données et de rapports qui permettra de brosser un tableau plus complet des résultats obtenus par les enfants pris en charge et des difficultés éprouvées par les enfants et les familles autochtones, pour améliorer la prestation des services.

Il est essentiel que ces efforts soient menés par les dirigeants et les communautés autochtones conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Les articles 3 et 4 sur le droit à l'autodétermination et à l'autonomie en particulier sont pertinents à ces efforts.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-92, une Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuit et des Métis, a reçu la sanction royale. Élaboré conjointement avec les partenaires autochtones, le projet de loi C-92 affirme le droit inhérent des Autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et est conforme à la ratification par le gouvernement du Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et aux engagements pris quant à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi affirme le droit des gouvernements des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille et établir des principes nationaux tels que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle pour guider l'interprétation et l'administration du projet de loi. Ces principes permettraient de guider les communautés autochtones, ainsi que les provinces et les territoires, dans la prestation des services à l'enfance et à la famille de façon à ne pas séparer les familles et à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge.

5. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones d'élaborer des programmes d'éducation destinés aux parents et qui sont adaptés à la culture des familles autochtones.

Que se passe-t-il?

Grâce à la création de Services aux Autochtones Canada (SAC), il existe désormais une plate-forme pour réunir un éventail de mécanismes de soutien relatifs à la santé maternelle et infantile, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones, la prévention de la violence familiale ainsi que d'autres programmes. Nous pourrons ainsi briser les cloisonnements et mieux soutenir la santé et le bien-être des enfants, des parents et des communautés autochtones.

Les investissements prévus dans le budget de 2016 de 634,8 millions de dollars sur 5 ans et au-delà ont été accordé pour appuyer des services de prévention culturellement adaptés et une prestation de services de première ligne. De plus, afin d'assurer un financement adéquat pour la prestation continue de services de prévention, de protection et de bien-être adaptés aux cultures des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves, on a prévu dans le budget de 2018 un nouveau financement de plus de 1,4 milliard de dollars sur 6 ans, à compter de l'exercice de 2017 à 2018, pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Cela comprend un volet de financement dédié aux initiatives de bien-être et de compétence des communautés pour aider les communautés des Premières Nations à diriger l'élaboration et la prestation de services de prévention et à exercer un contrôle accru sur le bien-être de leurs enfants et de leurs familles.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse, ainsi qu'avec d'autres partenaires, pour :

  • faire progresser les réformes nécessaires des services destinés aux enfants et aux familles;
  • créer des solutions dirigées par les peuples autochtones qui mettent au premier plan le bien-être des enfants;
  • collaborer avec le Ralliement national des Métis pour prendre les mesures nécessaires pour trouver des solutions menées par la communauté et axées sur la prévention.

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