Protection de l'enfance
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 1 à 5 de la Commission de vérité et réconciliation.
Fondé sur les données fournies en octobre 2025.
1. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants :
- le contrôle et l'évaluation des enquêtes sur la négligence;
- l'affectation de ressources suffisantes pour permettre aux communautés autochtones et aux organismes de protection de l'enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l'endroit où ils habitent;
- la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l'histoire et les répercussions des pensionnats;
- la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les communautés autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles;
- l'établissement d'une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l'enfance doivent tenir compte des répercussions de l'expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire le nombre d'enfants et de jeunes autochtones pris en charge par des réformes importantes et continues des services à l'enfance et à la famille.
Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) est passé d'une approche axée sur la protection à une approche axée sur la prévention et l'intervention précoce afin de favoriser le bien-être des enfants des Premières Nations.
Ces investissements en prévention aident les Premières Nations à élaborer et à mettre en œuvre des services qui répondent aux besoins distincts des membres de leur communauté en matière de services à l'enfance et à la famille de manière culturellement appropriée, afin de garder les familles unies.
Des services distincts de prévention et d'intervention précoce cherchent à s'attaquer aux causes sous-jacentes des rapports avec le système de protection de l'enfance.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones dans le but de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et de réformer les services à l'enfance et à la famille.
La Loi :
- est entrée en vigueur le 1er janvier 2020;
- affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
- établit des normes et des principes pour la prestation de services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants autochtones, tels que :
- l'intérêt supérieur de l'enfant, en privilégiant les soins préventifs,
- la continuité culturelle,
- l'égalité réelle;
- contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
- offre aux Autochtones la possibilité d'élaborer des politiques et des lois fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières, de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leur famille, et d'avancer à leur propre rythme dans la mise en œuvre et l'application de leurs politiques et lois en matière de services à l'enfance et à la famille.
La Loi vise à promouvoir la continuité culturelle et le renforcement des communautés pour les générations actuelles et futures.
Investissements budgétaires récents
La réforme du programme des SEFPN répond aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et à l'entente de principe sur la réforme à long terme qui a été signée le 30 décembre 2021. Le 1er avril 2022, le programme des SEFPN a commencé à mettre en œuvre des mesures immédiates visant à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et à améliorer les mesures de soutien aux enfants, aux jeunes et aux familles. En outre, la décision 2021 TCDP 41, l'ordonnance modifiée du TCDP relative aux immobilisations, a été mise en œuvre au printemps 2022. Cela a permis de financer l'achat et la construction d'immobilisations qui soutiennent la prestation de services aux enfants et aux familles des Premières Nations, ainsi que la mise en œuvre du principe de Jordan.
À la suite de ces efforts de réforme du programme des SEFPN, le budget a triplé, passant de 680 millions de dollars en 2016 à plus de 3,571 milliards de dollars pour l'exercice de 2023 à 2024.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020, Services aux Autochtones Canada (SAC) continue de soutenir la mise en œuvre de la Loi en effectuant ce qui suit :
- fournir des fonds pour le renforcement des capacités et la mobilisation;
- financer la mise en œuvre des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones;
- mettre en place des tables de discussion sur les accords de coordination, dont 25 sont actives en octobre 2025;
- collaborer avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
Plus précisément :
- plus de 283 millions de dollars ont été alloués à des fins de renforcement des capacités sur plusieurs années à 259 groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui envisagent d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de ce programme;
- 8,4 millions de dollars ont été alloués pour soutenir plus de 60 séances de mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance dirigées par des Autochtones et fondées sur les distinctions, portant sur la transition et la mise en œuvre efficaces de la Loi;
- plus de 49 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à participer aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires;
- près de 2,4 milliards de dollars ont été engagés dans le cadre de 15 accords signés (en octobre 2025)
- ce financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe d'égalité réelle.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui constitue la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées continuera de s'appuyer sur le soutien accru fourni par le programme des SEFPN au début du processus de mise en œuvre.
Progrès récents
En ce qui concerne le programme des SEFPN, le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont conclu un accord final provisoire de 47,8 milliards de dollars concernant l'Entente définitive sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le 18 octobre 2024, l'Assemblée des Premières Nations a voté contre cette entente définitive de 47,8 milliards de dollars sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le 26 février 2025, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont annoncé conjointement qu'ils avaient conclu une entente historique de 8,5 milliards de dollars en vue de la réforme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario.
Le 7 mars 2025, la Nation Nishnawbe Aski et les Chiefs of Ontario ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal afin de faire approuver l'entente et de lui demander de mettre fin à sa surveillance du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario.
En ce qui concerne la Loi, le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son ensemble était constitutionnelle. Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en janvier 2020, les progrès suivants ont été réalisés :
- 107 avis d'exercice de compétence ont été présentés par 86 organismes gouvernementaux autochtones;
- 63 demandes d'entamer des discussions en vue de la conclusion d'accords de coordination ont été présentés par 39 organismes gouvernementaux autochtones;
- 15 accords de coordination ont été signés, dont 3 accords bilatéraux;
- 17 lois autochtones sont en vigueur;
- 564 propositions de renforcement des capacités ont été approuvées;
- plus de 60 séances sur les mécanismes de participation à la gouvernance fondés sur les distinctions et dirigés par les Autochtones ont eu lieu;
- 25 tables de discussion sur les accords de coordination sont actuellement en place.
Prochaines étapes
SAC continue de financer et d'appuyer la prestation holistique et culturellement appropriée de services de prévention et de protection afin de répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles qui résident habituellement dans les réserves ou au Yukon, tout en s'efforçant de faire avancer la réforme à long terme du programme des SEFPN.
La Loi a été conçue pour aider les groupes, les communautés et les peuples autochtones à exercer à leur rythme leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Dans un deuxième temps, SAC continuera d'œuvrer à l'élaboration d'une approche de financement à long terme pour la mise en œuvre de la Loi.
De plus, s'appuyant sur l'avis unanime rendu par la Cour suprême du Canada le 9 février 2024, selon lequel la prestation de services de protection de l'enfance aux Autochtones est « la responsabilité des deux ordres de gouvernement, qui doivent agir de façon concertée », SAC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'établir des approches coordonnées qui garantissent la sécurité et le bien-être continus des enfants et des familles autochtones.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées, indique que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation menées par des Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones, afin d'améliorer et d'élargir le soutien et les services offerts aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leur histoire, de leur culture et de leur situation particulières, pour qu'ils soient en bonne santé sur les plans mental, spirituel et physique.
2. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d'enfants autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d'enfants par l'État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l'enfance, et sur l'efficacité des diverses interventions.
Que se passe-t-il?
En 2018, le Canada s'est engagé à progresser sur les 6 mesures visant la surreprésentation des enfants et des jeunes Autochtones pris en charge. L'une des mesures concerne l'élaboration d'une stratégie de collecte et de communications des données avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
Cette stratégie vise à accroître la collecte, le partage et la communication de données entre les administrations afin de mieux comprendre les taux et les raisons des appréhensions.
Pour appuyer ces efforts, des discussions sont en cours avec les organisations autochtones nationales et les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'examiner des stratégies et des approches visant à favoriser les progrès en matière de partage des données et des renseignements, notamment en déterminant les besoins en matière de données et en établissant des résultats et des mesures. Ces efforts sont renforcés par la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), qui est entrée en vigueur en janvier 2020. La Loi soutient les communautés autochtones qui souhaitent améliorer leur capacité en matière de données.
L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collaboré avec les provinces et les territoires, Services aux Autochtones Canada (SAC) ainsi que les gouvernements et organisations autochtones pour mettre au point le Système canadien d'information sur la protection de l'enfance (SCIPE), un système d'information national basé sur la population qui utilise des données recueillies régulièrement sur les enfants et les familles concernés par le système de protection de l'enfance. Le SCIPE fournit des données nationales pertinentes et actualisées qui éclairent une approche de santé publique en matière de protection de l'enfance et de bien-être des enfants et des familles.
L'ASPC continue de collaborer avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, SAC, ainsi que les provinces et les territoires afin de renforcer les données nationales sur la protection de l'enfance. Ces information contribueront à la base de données factuelles afin de renforcer les politiques et les programmes qui soutiennent les enfants, les jeunes et les familles autochtones.
Investissements budgétaires récents
Depuis l'entrée en vigueur en 2020 de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, Services aux Autochtones Canada a engagé environ 2,7 milliards de dollars pour soutenir le renforcement des capacités, les mécanismes de participation à la gouvernance, les discussions sur les accords de coordination et la mise en œuvre pluriannuelle des lois et des modèles de services destinés aux enfants et aux familles autochtones.
Ce financement comprend le soutien à des systèmes de gestion des données et de l'information qui peuvent aider à améliorer les rapports sur le nombre d'enfants autochtones pris en charge dans le cadre de solutions communautaires axées sur la prévention visant à réduire ce nombre.
Les communautés autochtones qui exercent leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi s'engagent également à communiquer à leurs membres ou à leurs citoyens des rapports annuels pouvant contenir des renseignements sur le nombre d'enfants pris en charge, les raisons de leur prise en charge, les dépenses consacrées aux services de prévention et de prise en charge, et l'efficacité des différentes interventions.
En outre, SAC soutient de nouvelles approches en matière de collecte de données et de rapports avec les communautés autochtones par le biais de séances de partage des connaissances et de projets pilotes visant à favoriser une meilleure compréhension de la réalité à laquelle sont confrontés les enfants et les jeunes autochtones.
Dans le cadre de l'entente finale proposée par l'Ontario pour la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), qui répond aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) visant à réformer le programme des SEFPN, un financement supplémentaire est spécifiquement consacré à la compilation et à la communication des résultats par les Premières Nations et leurs agences.
En outre, InfoBase du GC Infographie pour le ministère des Services aux Autochtones, le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024 de SAC, ainsi que la section 6 : Volume chiffre romain 3, Section 6 : Paiements de transfert (Comptes publics du gouvernement du Canada), contiennent des renseignements concernant les enfant des Premières Nations pris en charge pour la première fois, les types de prise en charge, comme la prise en charge par la famille élargie, ainsi que les dépenses des organismes de protection de l'enfance en matière de services préventifs et de prise en charge.
Enfin, le personnel du programme des SEFPN fournit des données et des conseils au Système canadien d'information sur la protection de l'enfance (SCIPE) de l'Agence de la santé publique du Canada, qui vise à fournir des renseignements plus détaillés sur les enfants et les jeunes autochtones.
Progrès récents
Au début de l'année 2021, SAC a commencé à travailler à l'élaboration conjointe de stratégies et d'approches améliorées en matière de collecte, de partage et de communication de données intergouvernementales. Cette initiative a été menée à bien grâce à des groupes de travail fondés sur les distinctions, composés de représentants des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
En octobre 2022, Santé Canada a lancé une série de séances de partage des connaissances axées sur l'exploration des éléments clés de la gouvernance, de la gestion et du partage des données dans le cadre de l'objectif du ministère de soutenir les organismes de gouvernance autochtones dans le renforcement de leurs capacités en matière de données alors qu'ils exercent leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Depuis le lancement de la série, SAC a organisé 9 séances. Cette série dirigée par des Autochtones a été suivie régulièrement par 68 participants en moyenne, représentant 41 communautés uniques et 2 organisations autochtones nationales Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis. En outre, cette série a donné lieu à un projet pilote visant à aider un petit nombre de communautés à définir leur vision des services à l'enfance et à la famille et à tirer parti de cette vision pour documenter les besoins opérationnels qui serviront à l'élaboration d'un système d'information sur les services à l'enfance et à la famille.
Forts de cet élan, en novembre 2024, SAC et l'ITK ont élaboré et publié conjointement un document de travail sur les données relatives à la protection de l'enfance chez les Inuits. Ce document a été préparé afin de mieux comprendre l'état actuel des données sur les services à l'enfance et à la famille recueillies par les provinces, les territoires et les organisations inuites signataires de traités, ainsi que la mesure dans laquelle l'identité inuite est enregistrée et identifiable. Ce document constitue la première étape d'une stratégie globale visant à mieux identifier et soutenir les enfants inuits pris en charge. Il soutient une approche axée sur les Inuits en matière de prestation de services à l'enfance et à la famille et de souveraineté des Inuits en matière de protection de l'enfance.
À l'heure actuelle, SAC aide l'ITK à mettre en œuvre les prochaines étapes et les mesures de soutien du document de travail sur les données relatives à la protection de l'enfance chez les Inuits. Cela comprend la création d'un outil de suivi des auto-déclarations détaillant les provinces, les territoires et les organisations inuites signataires de traités qui incluent des champs obligatoires sur l'identité autochtone dans leurs systèmes de gestion de l'information sur les services à l'enfance et à la famille. En outre, le système de suivi permet aux répondants de détailler les efforts, le temps et le soutien nécessaires pour intégrer les champs relatifs à l'identité autochtone dans leurs systèmes respectifs.
De plus, SAC continue de travailler avec l'Assemblée des Premières Nations (APN) afin de finaliser un plan de travail portant sur les données qui comprend des stratégies en collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux identifier et recenser les enfants des Premières Nations pris en charge.
À travers toutes ces initiatives, SAC s'engage dans un processus de codéveloppement qui vise à respecter la souveraineté des données autochtones.
SAC recense le nombre d'enfants des Premières Nations qui résident ou résident habituellement dans une réserve ou au Yukon, qui sont pris en charge et qui bénéficient de services financés par le programme des SEFPN. Ces données sont communiquées chaque année, sur la base d'un décompte effectué le dernier jour de l'exercice.
Les résultats indiquent qu'au 31 mars 2023 :
- le pourcentage d'enfants pris en charge pour la première fois (par rapport à l'ensemble des enfants pris en charge) est passé de 19,30 % en 2016 à 14,95 % en 2023, ce qui représente une baisse de 22,5 % sur 7 ans;
- le pourcentage d'enfants pris en charge par des membres de leur famille (par rapport à l'ensemble des enfants pris en charge) est passé de 16,19 % en 2016 à 28,34 % en 2023, ce qui représente une augmentation de 75 % en 7 ans.
Il est important de noter que les enfants pris en charge par leur famille bénéficient d'une plus grande stabilité et sont moins susceptibles de retourner en institution que les enfants placés dans des familles d'accueil ou des foyers d'accueil.
L'ASPC a publié le premier rapport du SCIPE en 2024. Depuis, des travaux sont en cours pour améliorer la couverture nationale, notamment en mettant à jour les informations provenant des provinces, des territoires et d'ISC (tableaux personnalisés) sur les enfants pris en charge à l'extérieur de leur foyer. Une analyse a été menée afin de fournir des ventilations par province/, territoire, année, sexe, genre, groupe d'âge, type de placement et statut juridique, en vue de la préparation du deuxième rapport.
L'ASPC a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut afin d'examiner la prise en charge hors du domicile des enfants et des jeunes inuits à Terre-Neuve-et-Labrador.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada a reconnu dans la Voie fédérale que le Canada manque actuellement des données statistiques détaillées dont les gouvernements, les institutions publiques, les universitaires et les défenseurs ont besoin pour :
- prendre des décisions politiques en toute connaissance de cause et sur la base d'éléments concrets
- lutter efficacement contre les inégalités raciales et sociales
Le gouvernement du Canada s’est engagé à coélaborer des stratégies nationales de données fondées sur les distinctions et à continuer de soutenir les stratégies de données dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche de partenariat pour l'élaboration de données qui respecte l'élaboration conjointe et répond au besoin de normes nationales pour s'assurer que l'information recueillie est pertinente et répond aux besoins et aux priorités des peuples autochtones. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la souveraineté des Autochtones en matière de données en tant que principe clé de l'approche de partenariat proposée et du soutien à l'autodétermination autochtone.
Le ministère cherchera des moyens d'élaborer de nouveaux indicateurs et systèmes pour appuyer les exigences fondées sur les distinctions en matière de prévention et de services à l'enfance et à la famille émanant des communautés, des organismes et des organisations de tout le pays.
L'ASPC prévoit de publier le deuxième rapport du SCIPE en 2026, qui mettra l'accent sur l'amélioration de la couverture nationale des données sur les enfants et les jeunes pris en charge à l'extérieur de leur foyer et leur statut juridique.
Le gouvernement du Nunatsiavut et l'ASPC prévoient de publier une étude sur la prise en charge à l'extérieur du foyer des enfants et des jeunes Inuits à Terre-Neuve-et-Labrador. Un deuxième rapport décrira comment le gouvernement du Nunatsiavut et l'ASPC ont appliqué les principes de recherche inuits à leur partenariat et à leur étude.
L'ASPC collabore avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites signataires de traités afin d'étudier les moyens de développer davantage les données sur la protection de l'enfance spécifiques aux Inuits à l'échelle régionale et nationale dans le cadre du SCIPE.
3. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.
Que se passe-t-il?
De juillet 2016 à septembre 2025, plus de 10 millions de produits, services et mesures de soutien ont été approuvés dans le cadre du principe de Jordan.
Des informations supplémentaires et les chiffres les plus récents concernant les produits et services sont disponibles sur Principe de Jordan.
Investissements budgétaires récents
En mars 2025, près de 10 milliards de dollars avaient été investis pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations dans le cadre du principe de Jordan.
Services aux Autochtones Canada continue d'appuyer le principe de Jordan pour s'assurer que les enfants des Premières Nations ont accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin. Plus récemment, le 22 mars 2025, la ministre des Services aux Autochtones a annoncé le maintien du financement du principe de Jordan jusqu'à l'exercice de 2025 à 2026.
Le gouvernement du Canada continue de répondre aux besoins immédiats des enfants inuits grâce à l'initiative Les enfants d'abord pour les Inuits. Depuis 2019, 509,2 millions de dollars ont été consacrés à l'initiative. En mars 2025, un montant supplémentaire de 121,7 millions de dollars a été alloué jusqu'au 31 mars 2026 pour soutenir la prestation continue des services pendant que le Canada et les partenaires inuits vont de l'avant avec l'élaboration conjointe d'une approche à long terme pour les enfants inuits.
Progrès récents
Afin d'accélérer la prise de décisions, de répondre à la demande croissante, de soutenir les partenaires qui offrent des services essentiels aux enfants des Premières Nations et d'assurer la viabilité à long terme du principe de Jordan, le gouvernement du Canada a apporté des modifications aux procédures opérationnelles en février 2025. Ces changements visent à clarifier et à uniformiser les services offerts dans le cadre du principe de Jordan.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continuera de défendre et d'honorer le principe de Jordan, tout en collaborant avec les partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires afin d'élaborer des approches à long terme qui répondent mieux aux besoins uniques des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. Cela comprend un engagement soutenu avec les parties concernées et les Premières Nations pour appuyer la mise en œuvre continue du principe de Jordan.
Services aux Autochtones Canada poursuivra également son travail avec ses partenaires inuits dans le cadre de l'élaboration conjointe de l'approche à long terme de l'Initiative Les enfants inuits d'abord.
4. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :
- confirment le droit des gouvernements autochtones d'établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l'enfance;
- exigent des organismes de protection de l'enfance et des tribunaux qu'ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats;
- établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture.
Que se passe-t-il?
Dans le cadre de son engagement à réformer les services à l'enfance et à la famille, le gouvernement du Canada a organisé en janvier 2018 une réunion nationale d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis avec des partenaires autochtones, les provinces et les territoires, des experts en services à l'enfance et à la famille, des défenseurs et des jeunes.
Lors de la réunion, le gouvernement du Canada s'est engagé au sujet des Progrès à l'égard des 6 mesures visant à s'attaquer à la surreprésentation des enfants et des jeunes Autochtones pris en charge au Canada.
L'un des points d'action était l'engagement de travailler avec des partenaires pour aider les communautés à exercer leurs compétences dans le domaine des services à l'enfance et à la famille, y compris en explorant l'élaboration conjointe d'une loi fédérale.
Tout au long de l'été et de l'automne 2018, Services aux Autochtones Canada (SAC) a tenu des séances de mobilisation pour l'élaboration conjointe des options pour la loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille. Dans le cadre de ce processus de mobilisation, les fonctionnaires ont organisé plus de 65 séances de mobilisation à travers le pays et ont rencontré près de 2 000 participants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris des dirigeants et des experts. Des séances de mobilisation supplémentaires ont eu lieu auprès des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en janvier 2019 pour recueillir des commentaires sur le contenu du projet de loi. Le 28 février 2019, le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), a été déposé au Parlement.
Le 21 juin 2019, la Loi a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
La Loi affirme le droit des Premières Nations, des Inuits et des Métis d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille et contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
La Loi offre aux peuples autochtones la possibilité d'élaborer des politiques et des lois fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières, de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles, et d'avancer à leur propre rythme dans la mise en œuvre et l'application de leurs politiques et lois relatives aux services à l'enfance et à la famille.
Les voies proposées pour l'exercice de la compétence incluses dans la Loi reconnaissent qu'il n'existe pas d'approche unique en matière de services à l'enfance et à la famille autochtones.
Les communautés, les groupes et les peuples autochtones peuvent exercer leur compétence pour élaborer leurs propres modèles, systèmes et lois de services à l'enfance et à la famille fondés sur les valeurs, les visions du monde, les langues et les cultures autochtones. La Loi a été conçue pour permettre aux groupes, aux communautés et aux peuples autochtones d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme de leur choix.
La Loi établit des normes qui comprennent la priorité accordée aux soins préventifs par rapport à d'autres services et le placement des enfants autochtones chez des membres de leur famille ou au sein de leur communauté. Ces normes favorisent la continuité culturelle et des communautés plus fortes pour les générations actuelles et futures.
La mise en œuvre de la Loi se poursuit. Le gouvernement du Canada travaille directement avec ses partenaires autochtones aux niveaux communautaire, régional et national afin de s'assurer qu'un large éventail de voix autochtones orientent la mise en œuvre de la Loi.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, annoncée en juin 2021, affirme que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation dirigées par les Autochtones pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones, et qu'elles amélioreront et élargiront le soutien et les services aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leurs histoires particulières, cultures et circonstances pour les maintenir en bonne santé mentale, spirituelle et physique.
Investissements budgétaires récents
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020, SAC continue de soutenir la mise en œuvre de la Loi en effectuant ce qui suit :
- fournir des fonds pour le renforcement des capacités et la mobilisation;
- financer la mise en œuvre des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones;
- mettre en place des tables de discussion sur les accords de coordination, dont 25 sont actives en octobre 2025;
- collaborer avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
Plus précisément :
- plus de 283 millions de dollars a été alloué au renforcement des capacités sur plusieurs années de 259 groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui envisagent d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de ce dispositif;
- 8,4 millions de dollars ont été alloués pour soutenir plus de 60 séances de mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance dirigées par des Autochtones et fondées sur les distinctions, portant sur la transition et la mise en œuvre efficaces de la Loi;
- plus de 49 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à participer aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires;
- près de 2,4 milliards de dollars ont été engagés dans le cadre de 15 accords signés (en octobre 2025);
- ce financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe d'égalité réelle.
Progrès récents
Le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un avis unanime, que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son ensemble est constitutionnelle. Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
En octobre 2025, les progrès suivants ont été réalisés :
- 107 avis d'exercice de compétence ont été présentés par 86 organismes gouvernementaux autochtones;
- 63 demandes d'entamer des discussions en vue de la conclusion d'accords de coordination ont été présentés par 39 organismes gouvernementaux autochtones;
- 15 accords de coordination ont été signés, dont 3 accords bilatéraux;
- 17 lois autochtones sont en vigueur;
- 564 propositions de renforcement des capacités ont été approuvées;
- plus de 60 séances sur les mécanismes de mobilisation en matière de la gouvernance fondés sur les distinctions et dirigés par les Autochtones ont eu lieu;
- 25 tables de discussion sur les accords de coordination sont actuellement en place.
Prochaines étapes
En 2025, SAC, en collaboration avec les Autochtones, y compris des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, entreprendra le premier examen quinquennal obligatoire de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cet examen sera l'occasion de mobiliser les partenaires, les communautés et les personnes autochtones, de les consulter et de recueillir leurs commentaires pertinents sur les dispositions et l'application de la Loi.
Le Canada continuera de consulter ses partenaires autochtones, d'administrer des fonds de capacité et de conclure des accords de coordination pour soutenir les communautés autochtones qui souhaitent exercer leur compétence en matière de services d'aide à l'enfance et à la famille.
5. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones d'élaborer des programmes d'éducation destinés aux parents et qui sont adaptés à la culture des familles autochtones.
Que se passe-t-il?
En 2018, le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) a commencé à offrir un financement directement aux Premières Nations pour :
- accroître la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins de la communauté;
- soutenir les Premières Nations dans l'élaboration et la mise en œuvre de modèles de compétence.
Les activités admissibles soutenues par ce financement comprenaient le développement et la mise en œuvre de programmes culturellement appropriés pour les parents.
Depuis le 1er avril 2022, le Canada finance les services de prévention dans le cadre du programme des SEFPN au montant de 2 500 $ par membre inscrit d'une Première Nation résidant dans une réserve ou au Yukon, montant ajusté chaque année en fonction de l'inflation et de la population. Les fonds sont versés aux Premières Nations ou aux fournisseurs de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations chargés de la prestation des services de prévention.
L'élaboration et la prestation de services de prévention visent à favoriser la sécurité et le bien-être des Premières Nations, des enfants, des jeunes, des jeunes adultes, des familles et des communautés, selon une approche qui est adaptée à la culture, dans leur intérêt supérieur et conforme au principe de l'égalité réelle.
Les services de prévention, y compris aux niveaux primaire, secondaire ou tertiaire, sont fondés sur des données probantes et adaptés à la culture, traitent les facteurs de risque identifiés et renforcent les facteurs de protection au sein des familles et des communautés. La prévention comprend des services et des activités ciblés qui s'attaquent aux facteurs structurels afin d'atténuer les facteurs de risque qui pourraient exposer les enfants à des dangers et de réduire la probabilité qu'ils soient pris en charge. La prévention est un continuum de soins basé sur les besoins de l'enfant et des interventions peuvent être incluses à toutes les étapes de la prévention.
Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, introduit en septembre 2018, fournit un financement supplémentaire pour les programmes et services d'apprentissage et de garde améliorés dirigés par des Autochtones et adaptés à la culture qui s'adressent aux familles autochtones.
Par exemple, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN), avec le soutien de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), a fourni du financement à des organisations communautaires autochtones pour qu'elles puissent élaborer et offrir des programmes qui favorisent le développement sain des enfants autochtones d'âge préscolaire et de leurs familles. Les données de 2023 à 2024 montrent que 100 % des projets du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques avaient un soutien parental ou familial disponible.
Voir l'appel à l'action 12 pour plus d'informations sur la façon dont le gouvernement travaille en partenariat avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, inuites et métisses pour faire progresser les objectifs du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) :
- entrée en vigueur le 1er janvier 2020;
- affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ce qui comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille;
- contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
- offre aux Autochtones la possibilité d'élaborer des politiques et des lois fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières, de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles, et d'avancer à leur propre rythme dans la mise en œuvre et l'application de leurs politiques et lois relatives aux services à l'enfance et à la famille.
La Loi établit des normes qui comprennent la priorité accordée aux soins préventifs par rapport à d'autres services et le placement des enfants autochtones chez des membres de leur famille ou au sein de leur communauté. Ces normes visent à promouvoir la continuité culturelle et à renforcer les communautés pour les générations actuelles et futures.
Les principes et les normes minimales établis en vertu de la Loi sont conçus pour tous les enfants et toutes les familles autochtones, que les communautés ou groupes autochtones décident ou non d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi.
De plus, l'ASPC appuie des programmes complémentaires par l'entremise du Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP), qui fournissent un total de 78,7 millions de dollars par année aux organismes communautaires pour qu'ils élaborent et offrent des programmes de santé publique d'intervention précoce adaptés à la culture aux personnes enceintes, aux enfants (âgés de 0 à 6 ans) et aux familles qui font face à des inégalités en matière de santé et à d'autres obstacles à la santé, notamment les populations autochtones qui vivent hors des réserves dans les régions urbaines et nordiques.
L'ASPC élabore également des ressources et joue un rôle de coordination nationale pour le programme parental. Y'a personne de parfait, qui vise à fournir de l'information et du soutien sur la santé et le développement des enfants, les compétences parentales et les habiletés d'adaptation aux parents d'enfants (âgés de 0 à 6 ans) qui font face à des obstacles en matière d'équité en santé, notamment les parents autochtones.
Investissements budgétaires récents
À la suite des ordonnances rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), le 1er avril 2022, le programme des SEFPN a commencé à mettre en œuvre des mesures immédiates visant à réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge et à améliorer les mesures de soutien aux enfants, aux jeunes et aux familles. À la suite de ces efforts de réforme du programme des SEFPN, le budget a triplé, passant de 680 millions de dollars en 2016 à plus de 3,571 milliards de dollars pour l'exercice de 2023 à 2024.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020, SAC continue de soutenir la mise en œuvre de la Loi en effectuant ce qui suit :
- fournir des fonds pour le renforcement des capacités et la mobilisation;
- financer la mise en œuvre des lois sur les services à l'enfance et à la famille autochtones;
- mettre en place des tables de discussion sur les accords de coordination, dont 25 sont actives en octobre 2025;
- collaborer avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
Plus précisément :
- plus de 283 millions de dollars ont été alloués en matière de renforcement des capacités sur plusieurs années à 259 groupes des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui envisagent d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille dans le cadre de ce dispositif ;
- 8,4 millions de dollars ont été alloués pour soutenir plus de 60 séances de mécanismes de mobilisation en matière de gouvernance dirigées par des Autochtones et fondées sur les distinctions, portant sur la transition et la mise en œuvre efficaces de la Loi;
- plus de 49 millions de dollars pour aider les communautés autochtones à participer aux discussions sur les accords de coordination avec le Canada, les provinces et les territoires;
- près de 2,4 milliards de dollars ont été engagés dans le cadre de 15 accords signés (en octobre 2025);
- ce financement doit être prévisible, stable, durable, fondé sur les besoins et conforme au principe d'égalité réelle.
L’ASPC alloue 29,1 millions de dollars par année aux programmes de base. Grâce à des investissements progressifs dans le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones fournis par le Budget de 2021, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques reçoit un financement supplémentaire de 122,9 millions de dollars sur 5 ans (de 2022 à 2027), avec 23,2 millions de dollars annuels de manière continue et un ajustement de 3 % à partir de 2027 à 2028.
Progrès récents
En ce qui concerne le programme des SEFPN, le 11 juillet 2024, l'Assemblée des Premières Nations, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont conclu un accord final provisoire de 47,8 milliards de dollars sur l'Entente définitive sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le 18 octobre 2024, l'Assemblée des Premières Nations a voté contre cette Entente définitive de 47,8 milliards de dollars sur la réforme à long terme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
Le 26 février 2025, les Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski et le Canada ont annoncé conjointement qu'ils avaient conclu une entente historique de 8,5 milliards de dollars pour réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario.
Le 7 mars 2025, la Nation Nishnawbe Aski et les Chiefs of Ontario ont déposé une requête conjointe auprès du Tribunal afin d'obtenir son approbation de cette entente et de mettre fin à sa surveillance du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario.
En ce qui concerne la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le 9 février 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son ensemble était constitutionnelle. Ce faisant, la Cour a confirmé la capacité du Parlement d'affirmer que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comprend la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en janvier 2020, les progrès suivants ont été réalisés :
- 107 avis d'exercice de compétence ont été présentés par 86 organismes gouvernementaux autochtones;
- 63 demandes d'entamer des discussions en vue de la conclusion d'accords de coordination ont été présentés par 39 organismes gouvernementaux autochtones;
- 15 accords de coordination ont été signés, dont 3 accords bilatéraux;
- 17 lois autochtones sont en vigueur;
- 564 propositions de renforcement des capacités ont été approuvées;
- Plus de 60 séances sur les mécanismes de mobilisation en matière de la gouvernance fondés sur les distinctions et dirigés par les Autochtones ont eu lieu;
- 25 tables de discussion sur les accords de coordination sont actuellement en place.
Le 1er avril 2024, au terme de plus de deux années de collaboration pour élaborer de nouveaux outils culturellement appropriés, modèles et processus pour l'administration du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, l'ASPC a mis en œuvre une nouvelle approche administrative pour le programme. Cette approche met l'accent sur une administration dirigée par les Autochtones, ancrée dans les relations et le renforcement des capacités, garantissant que l'exécution du programme tienne compte des priorités communautaires.
Grâce à des séances de consultation approfondie auprès des bénéficiaires, l'ASPC a veillé à l'harmonisation des besoins du programme et des points de vue des partenaires afin de faciliter une mise en œuvre plus efficace de l'Initiative de transformation du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. En avril 2025, sept organismes partenaires supplémentaires ont décidé de renouveler leurs ententes de financement avec l'ASPC, portant le nombre total d'ententes sous la nouvelle approche administrative à 76.
En favorisant une approche collaborative, cette initiative renforce non seulement l'exécution des programmes, mais appuie également un processus administratif rationalisé, permettant aux bénéficiaires de consacrer davantage de temps et de ressources à la mise en œuvre de programmes culturels qui tiennent compte des valeurs, traditions et priorités des familles autochtones.
Prochaines étapes
Le programme des SEFPN continuera de financer des initiatives de prévention et de bien-être afin de répondre aux besoins des communautés, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des programmes parentaux adaptés à la culture.
La Loi a été conçue pour aider les groupes, les communautés et les peuples autochtones à exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille au rythme qu'ils choisissent. Dans une prochaine étape, Services aux Autochtones Canada (SAC) continuera d'appuyer les différents organismes de gouvernance autochtones dans l'élaboration de leurs propres systèmes de gouvernance et de prestation de services, fondés sur une approche communautaire et la mise en œuvre des lois autochtones.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, affirme aussi que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation menées par des Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones, et pour améliorer et étendre le soutien et les services aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leur histoire, de leur culture et de leur situation particulières.
La Voie fédérale, publiée en juin 2021, s'engage également à poursuivre les progrès vers un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui réponde aux besoins des familles autochtones, où qu'elles vivent. Cela comprend ce qui suit :
- mettre en place des programmes avant et après l'école pour les enfants des Premières Nations dans les réserves;
- fournir un financement supplémentaire pour élargir l'accès à des programmes et services de garde d'enfants adaptés à la culture autochtone dans le cadre du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones;
- réparer et rénover les centres d'éducation préscolaire et de garde d'enfants autochtones existants;
- la construction et l'entretien de nouveaux centres.
Au cours de l'année prochaine l'ASPC continuera à soutenir les bénéficiaires et les sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN) dans le développement dirigé par les Autochtones de programmes et d'activités d'enrichissement pour les parents. L'agence continuera à soutenir la vision autodéterminée des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de la nouvelle initiative pancanadienne en matière de garde d'enfants.
Au cours du nouvel exercice, l'ASPC se concentrera sur le soutien de la nouvelle approche administrative pour le PAPACUN afin d'en assurer la mise en œuvre harmonieuse. Pour ce faire, l'ASPC offrira entre autres une aide continue et des ressources aux bénéficiaires pendant qu'ils s'adaptent à la nouvelle approche. En favorisant la collaboration et la communication, l'ASPC vise à continuer de faire progresser les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigés par les Autochtones, de promouvoir l'autodétermination et d'améliorer les résultats pour les enfants autochtones et leurs familles.