Éducation

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 6 à 12 de la Commission de vérité et réconciliation.

Fondé sur les données fournies en août 2021.

6. Nous demandons au gouvernement du Canada d'abroger l'article 43 du Code criminel du Canada.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada continue de soutenir l'éducation parentale, notamment par la création de publications qui découragent les punitions physiques et la discipline physique des enfants, et qui favorisent chez les parents des compétences parentales positives. Le ministère de la Justice du Canada a récemment mis à jour sa publication « Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant », qui explique la loi et précise que les châtiments corporels ne sont pas autorisés dans les écoles. Cette publication indique également que de nombreuses formes de punition physique des enfants ne sont pas conformes aux directives établies par la Cour suprême du Canada dans sa décision de 2004 sur l'article 43 du Code criminel (Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada [Procureur général]) et sont considérées comme des crimes au Canada.

Le contenu révisé comprend également des liens vers plusieurs ressources fournissant plus d'informations sur les lois au Canada et sur la parentalité, comme celles qui ont été publiées en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada continue d'explorer la meilleure façon de répondre à l'appel à l'action 6 de la Commission de vérité et réconciliation qui demande l'abrogation de l'article 43 du Code criminel.

7. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer, de concert avec les groupes autochtones, une stratégie conjointe pour combler les écarts en matière d'éducation et d'emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour combler l'écart de scolarisation entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones à toutes les étapes du système scolaire, de la maternelle à l'enseignement postsecondaire. Les investissements dans la petite enfance, l'aide préscolaire et la garde d'enfants sont également importants pour garantir que les enfants arrivent à l'école prêts à apprendre.

Entre 2016 et 2018, Services aux Autochtones Canada a travaillé en étroite collaboration avec les Premières Nations pour transformer fondamentalement le financement des écoles des Premières Nations de la maternelle au secondaire dans les réserves.

Le 1er avril 2019, la nouvelle approche de financement a été lancée afin que les élèves des écoles des Premières Nations de la maternelle au secondaire soient soutenus par un financement comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux, y compris le soutien aux enfants des Premières Nations âgés de 4 et 5 ans jusqu'à la maternelle à temps plein.

Le gouvernement du Canada investit aussi dans des programmes linguistiques et culturels pour s'assurer que les élèves autochtones reçoivent une éducation de haute qualité et culturellement appropriée qui répond à leurs besoins.

Services aux Autochtones Canada appuie également un certain nombre de stratégies qui visent à apporter une aide financière aux étudiants autochtones admissibles inscrits à un programme d'études postsecondaires. Le budget de 2019 proposait 327,5 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, destiné aux Premières Nations.

Conformément à un examen approfondi des mesures de soutien fédérales à l'éducation postsecondaire des Autochtones annoncées en 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour élaborer des stratégies fondées sur les distinctions pour faire progresser l'éducation postsecondaire. Ces stratégies intégreraient le soutien aux étudiants, la compréhension des besoins locaux et des programmes et services communautaires pour aider de manière exhaustive les étudiants autochtones à obtenir un diplôme d'études postsecondaires.

Par conséquent, à compter de l'exercice de 2019 à 2020, le gouvernement investit 125,5 millions de dollars sur 10 ans et 21,8 millions de dollars par année par la suite pour soutenir la nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit. De plus, le gouvernement investit 362 millions de dollars sur 10 ans et 40 millions de dollars par année par la suite pour la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse. Ces 2 programmes fondés sur les distinctions sont entrés en vigueur le 1er avril 2020.

Par l'entremise du Programme des partenariats en éducation, un programme axé sur des propositions, les Premières Nations et les organisations mandatées des Premières Nations sont soutenues dans leurs efforts pour développer de nouvelles approches en matière de programmes d'éducation. Les Premières Nations et les organisations mandatées des Premières Nations peuvent renforcer leur capacité interne à mesure qu'elles développent un système d'éducation ou mènent un exercice de correspondance des services qui reflète leurs besoins et leurs priorités. Le programme peut également aider à établir des partenariats à long terme qui peuvent profiter aux élèves des Premières Nations lors de leur transition vers les écoles provinciales.

En juin 2019, le ministre des Services aux Autochtones a signé l'Accord auxiliaire sur l'éducation postsecondaire avec le président du Ralliement national des Métis. Cet accord s'appuie sur un protocole d'entente d'octobre 2018 et il vise à contribuer à combler les écarts en matière d'éducation postsecondaire entre les citoyens de la Nation métisse et les Canadiens non autochtones grâce à la mise en place de mesures de soutien et d'initiatives efficaces.

Pour soutenir les élèves autochtones pendant la période sans précédent de la pandémie de COVID-19, le 22 avril 2020, le premier ministre a annoncé une hausse ponctuelle de 75,2 millions de dollars pour l'exercice de 2020 à 2021 au soutien actuel aux étudiants de niveau postsecondaire des Premières Nations, inuits et métis pour aider à atténuer les incidences de la pandémie de COVID-19. Un investissement ponctuel de 25,9 millions de dollars pour l'exercice de 2020 à 2021 a aussi été annoncé le 30 octobre 2020, pour alléger les pressions immédiates auxquelles sont confrontés les établissements postsecondaires autochtones en conséquence directe de la pandémie de COVID-19. De plus, le 26 août 2020, on a annoncé 112 millions de dollars pour favoriser le retour en toute sécurité des élèves du primaire et du secondaire dans les écoles des Premières Nations situées dans les réserves de 2020 à 2021. Le budget de 2021 a prolongé ce financement COVID-19 pour l'année scolaire de 2021 à 2022. Les détails peuvent être trouvés dans la section « Investissements budgétaires récents » ci-dessous.

Investissements budgétaires récents

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour combler l'écart en matière d'éducation entre les membres des Premières Nations et les Canadiens non autochtones, y compris en fournissant, à compter de l'exercice de 2021 à 2022 :

  • un financement de 726 millions de dollars sur 5 ans et de 188 millions de dollars par la suite pour améliorer les formules de financement de l'éducation primaire et secondaire dans des secteurs critiques comme :
    • le transport des élèves;
    • garantir que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'une année à l'autre;
    • donner aux Premières Nations un meilleur contrôle de leur éducation en concluant plus d'ententes régionales en matière d'éducation;
  • un financement de 515 millions de dollars sur 5 ans et de 112 millions par la suite, pour soutenir les communautés des Premières Nations dans la prestation d'activités avant et après l'école dans les réserves, qui a été annoncé dans le but d'établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • un financement de 350 millions de dollars sur 5 ans afin d'élargir l'accès à l'éducation des adultes en aidant les membres des Premières Nations dans les réserves à achever leurs études secondaires.

Le gouvernement du Canada continue de soutenir l'accès à l'éducation des élèves autochtones pendant la période de reprise après la pandémie. En plus de l'augmentation ponctuelle de 75,2 millions de dollars annoncée le 22 avril 2020, le budget de 2021 a annoncé 150,6 millions de dollars sur 2 ans (75 millions de dollars par an), à compter de l'exercice de 2021 à 2022, pour aider les étudiants autochtones par l'intermédiaire du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et des stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuit et la Nation métisse.

Bon nombre d'étudiants éprouvent des difficultés financières pendant la pandémie, étant donné que ce sont les jeunes qui ont subi certaines des pires pertes d'emploi. Cette mesure de soutien contribuerait à compenser les pertes des revenus dont bon nombre d'étudiants autochtones dépendent pour payer leurs frais de scolarité, leurs manuels scolaires, leur logement et leurs autres frais de subsistance.

De la même manière, en s'appuyant sur le financement annoncé en août 2020 pour l'année scolaire de 2020 à 2021, le budget de 2021 a également annoncé un autre financement unique de 26,4 millions de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022 pour aider à atténuer les pressions immédiates auxquelles sont confrontés les établissements d'enseignement postsecondaire autochtones, ainsi qu'un financement de 112 millions de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022 pour élargir les mesures d'aide liées à la pandémie de COVID-19 pour permettre aux enfants qui vivent dans les réserves de continuer d'aller à l'école en toute sécurité, en fournissant :

  • de l'équipement de protection individuelle aux jeunes et au personnel;
  • des ordinateurs portables pour permettre l'apprentissage en ligne;
  • plus d'enseignants et d'autres employés essentiels.

Ces annonces du budget de 2021 s'appuient sur les investissements précédents annoncés dans le budget de 2016 et sur la nouvelle approche de financement comparable à l'échelle provinciale élaborée conjointement et lancée en 2019, à laquelle s'ajoute un soutien supplémentaire pour les programmes linguistiques et culturels (1 500 $ par élève, par année) et pour la programmation maternelle pour les enfants des Premières Nations âgés de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations.

Le 31 mars 2021, 1,23 milliard de dollars de fonds ciblés avaient été investis pour soutenir 203 projets d'installations scolaires, dont 133 sont terminés à ce jour. Cela se traduira par la construction de 66 nouvelles écoles, dont 27 sont terminées à ce jour, et par la rénovation et la mise à niveau de 86 écoles existantes, dont 71 sont terminées. Environ 35 000 élèves en bénéficieront.

Progrès récents

Les enfants des Premières Nations sont mieux soutenus grâce à la nouvelle approche de financement des écoles de la maternelle au secondaire dans les réserves grâce à une augmentation de 52,1 % du financement national (de l'exercice de 2015 à 2016 par rapport à l'exercice de 2020 à 2021).

Les investissements comprennent 1 500 $ par élève pour les programmes de langue et de culture des Premières Nations dans les réserves et les écoles maternelles à plein temps dans les réserves, pour un total de 315 programmes gérés par les Premières Nations qui offrent la 4e année et 329 programmes qui offrent la 5e année durant l'exercice de 2019 à 2020.

Le gouvernement a également fait des investissements importants dans l'infrastructure d'éducation. Au 30 septembre 2020, 1,06 milliard de dollars de fonds ciblés avaient été investis pour soutenir 196 projets d'infrastructure scolaire, au profit de 247 communautés des Premières Nations.

Par l'entremise de la nouvelle approche de financement, le gouvernement du Canada et les Premières Nations partenaires élaborent des ententes régionales sur l'éducation qui répondent aux divers besoins et aux diverses priorités des communautés des Premières Nations. Cette approche est conforme au principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations puisque ces dernières sont les mieux placées pour prendre des décisions en fonction de leurs priorités ou des domaines où elles voient les plus grands besoins.

Des ententes telles que l'Accord sur l'autorité scolaire des Dénésulines d'Athabasca sont une démonstration claire du contrôle de l'éducation des Premières Nations sur leurs systèmes d'éducation. L'entente permet à l'organisme de régie de l'éducation d'établir des programmes d'éducation normalisés dans les écoles des Premières Nations, axés sur les besoins particuliers de leur région.

En date de février 2022, Services aux Autochtones Canada avait conclu 8 accords régionaux sur l'éducation avec des partenaires des Premières Nations dans le cadre de la politique de transformation de l'éducation. Des discussions sont également en cours avec plus de 60 autres partenaires des Premières Nations pour faire progresser les ententes en matière d'éducation dans tout le pays (au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans la région de l'Atlantique).

Prochaines étapes

Les Premières Nations ou les organismes scolaires des Premières Nations continuent de manifester leur intérêt pour l'élaboration et le renouvellement d'accords régionaux en matière d'éducation avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement fédéral continuera à faire avancer les travaux sur ce front.

Services aux Autochtones Canada veillera à la mise en œuvre des annonces financières du budget de 2021 pour l'éducation et des activités avant et après l'école dans les réserves, ainsi que des annonces liées aux mesures de soutien pour les élèves et les écoles autochtones en réponse à la pandémie de COVID‑19.

Emploi

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada prend également des mesures concrètes pour garantir de meilleurs résultats en matière d'emploi pour les jeunes Autochtones. Services aux Autochtones Canada est un ministère partenaire dans la mise en œuvre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d'Emploi et Développement social Canada depuis 1997 par l'entremise de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

La Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations soutient les initiatives visant à fournir aux étudiants et aux jeunes inuits et des Premières Nations (âgés de 15 à 30 ans) de l'expérience de travail, des renseignements au sujet des options de carrière et des possibilités de perfectionner leurs compétences en vue de faciliter l'obtention d'un emploi et le développement professionnel. Services aux Autochtones Canada offre 2 programmes en vertu de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations : le programme Expérience emploi d'été pour les étudiants inuits et des Premières Nations destinés aux étudiants et le programme Connexion compétences pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

La Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations dispose d'un budget de base annuel de 27,1 millions de dollars. Dans le budget de 2016, un montant supplémentaire de 38,2 millions de dollars pour un an (exercice de 2016 à 2017) a été investi dans le volet Connexion compétences et, dans le budget de 2017, 100,9 millions de dollars supplémentaires ont été investis sur 3 ans dans les 2 volets (de l'exercice de 2017 à 2018 à l'exercice de 2019 à 2020).

De 2016 à 2017, 12 647 jeunes ont participé au programme Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations. Le 22 avril 2020, le premier ministre a annoncé une allocation de fonds supplémentaires d'urgence pour soutenir les étudiants de niveau postsecondaire, soit 153,7 millions de dollars de plus sur 1 an pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse, dont 30,6 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada à investir par l'entremise de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations. L'Énoncé économique de l'automne 2020 a également prévu un financement de 80 millions de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022 pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

De plus, les programmes du marché du travail autochtone d'Emploi et Développement social Canada jouent un rôle clé pour soutenir la croissance des communautés autochtones et favoriser l'apprentissage continu, le développement des compétences et la formation. Le soutien fédéral aux programmes du marché du travail autochtone existe depuis longtemps, en commençant par le programme Les chemins de la réussite de 1991 à 1996 jusqu'à l'actuel Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), lancé en 2019.

Le PFCEA est un programme codéveloppé du marché du travail fondé sur les distinctions et conçu pour aider les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les Autochtones vivant en milieu urbain ou non affiliés à améliorer leurs compétences et à atteindre leurs objectifs professionnels à long terme.

Le programme finance un réseau de plus de 110 organismes de prestation de services autochtones comptant plus de 650 points de service qui offrent aux Autochtones une formation et un soutien pour améliorer leurs compétences et trouver un emploi.

Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, un investissement de 2 milliards de dollars sur 5 ans dans le PFCEA et de 408,2 millions de dollars par année par la suite contribuera à réduire les écarts en matière d'emplois et de compétences entre les Autochtones et les Non-Autochtones.

Le programme soutient une approche holistique de la prestation de services qui englobe un large éventail d'activités du marché du travail, y compris des programmes conçus localement à l'appui de chaque stratégie du marché du travail fondée sur les distinctions. Les organismes autochtones de prestation de services peuvent fournir :

  • une aide en matière d'emploi et de développement de carrière;
  • des services complémentaires tels que les frais de subsistance;
  • une aide financière pour aider les individus à acquérir des compétences pour l'emploi;
  • les frais de scolarité ou les frais de subsistance;
  • de l'encadrement et du mentorat en affaires;
  • les soutiens liés au handicap.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé un investissement de 144,2 millions de dollars sur un an pour le PFCEA durant l'exercice de 2021 à 2022 pour soutenir les efforts de rétablissement de la pandémie de COVID-19 en augmentant la formation et le soutien pour les clients confrontés au plus grand nombre d'obstacles. Les investissements supplémentaires dans le cadre du PFCEA permettront aux organisations autochtones de concentrer leurs programmes sur les besoins des clients, en fournissant des soutiens globaux et des activités élargies pour améliorer les résultats des jeunes Autochtones, des personnes handicapées et des clients hors territoire ou vivant en milieu urbain en période post-pandémique. De cette enveloppe, un financement de 35,3 millions de dollars soutiendra directement les jeunes Autochtones.

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme fondé sur des projets qui finance l'établissement de partenariats entre les organisations autochtones et les employeurs de l'industrie pour fournir une formation professionnelle aux personnes autochtones qui correspond aux débouchés économiques aux niveaux local, régional et national. Il s'ajoute aux mesures de soutien de base fournies par le PFCEA, un programme qui a donné d'excellents résultats.

En augmentant l'accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en reliant directement les Autochtones à des emplois spécifiques et en améliorant leurs résultats en matière d'emploi. Le FCP offre une flexibilité qui permet de s'adapter aux priorités du gouvernement et de saisir les possibilités économiques émergentes.

Le FCP vise à réduire les écarts de compétences et d'emploi entre les Autochtones et les Non-Autochtones et à accroître la participation des Autochtones au marché du travail en veillant à ce que les participants autochtones disposent de meilleures compétences et possibilités d'emploi.

Le FCP, qui reçoit un investissement continu de 50 millions de dollars par an, se concentre sur la formation des Autochtones pour des emplois précis, jugés prioritaires par l'industrie, et qui correspondent aux besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement.

Investissements budgétaires récents

Le budget de 2021 a proposé d'investir 109,3 millions de dollars dans la Stratégie emploi et compétences jeunesse durant l'exercice de 2022 à 2023 pour mieux répondre aux besoins des jeunes vulnérables qui font face à de multiples obstacles à l'emploi, dont 28,8 millions de dollars ont été alloués à Services aux Autochtones Canada pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

Progrès récents

En 2016 et 2017, Emploi et Développement social Canada a collaboré avec des partenaires et des organisations autochtones clés de tout le pays pour examiner et renouveler la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. À la suite de cette collaboration, Emploi et Développement social Canada et des partenaires autochtones ont codéveloppé le plan de mise en œuvre du PFCEA.

Le programme, qui s'appuie sur le succès de la précédente Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, contient plusieurs améliorations issues de cette collaboration. En voici quelques éléments clés :

  • un cadre fondé sur les distinctions;
  • une plus grande stabilité du financement avec des ententes de 10 ans;
  • une flexibilité accrue;
  • un fardeau administratif réduit;
  • un soutien renforcé pour la collecte d'informations;
  • des liens plus solides avec d'autres programmes.

Les organismes autochtones de prestation de services, dont certaines sont en place depuis plus de 20 ans, continuent de veiller à ce que les communautés aient accès à des compétences et à une formation professionnelle conçue et dispensée par des organisations dirigées par des Autochtones.

En janvier 2021, Emploi et Développement social Canada a lancé un processus de mobilisation national visant à recueillir les commentaires des partenaires autochtones, de l'industrie, des établissements d'enseignement, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres ministères fédéraux pour éclairer l'élaboration d'une future approche stratégique pour le Fonds pour les compétences et les partenariats.

Ce processus permettra de cerner la façon dont le fonds peut aider à la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement fédéral et soutenir les Autochtones afin qu'ils puissent saisir les possibilités économiques et communautaires qui leur sont offertes, en particulier dans le contexte de la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19.

La modernisation de ce fonds vise à cibler efficacement les secteurs émergents et prioritaires et à explorer les possibilités de partenariats Autochtones-industrie harmonisées aux principales priorités des Autochtone et du gouvernement et à s'adapter plus rapidement face à l'évolution du marché du travail.

À la suite de cette mobilisation, un rapport de synthèse intitulé « Ce que nous avons appris » sera préparé et distribué publiquement. Une nouvelle approche pour les futurs investissements du Fonds pour les compétences et les partenariats sera communiquée au début de la nouvelle année civile.

En date de novembre 2020, 487 bénéficiaires de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, dont des conseils de bande et des organismes et des collèges autochtones, avaient reçu le financement complémentaire relatif à la pandémie de COVID-19 dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, et on estimait qu'environ 3 000 jeunes allaient recevoir ce financement au 31 mars 2021.

Le budget de 2021 a également annoncé un montant supplémentaire de 618,4 millions de dollars sur 2 ans pour le Programme d'aide au revenu, à compter de l'exercice de 2021 à 2022. Ce financement servira à continuer de répondre aux besoins fondamentaux et à l'augmentation de la demande de programmes, notamment à la suite de la pandémie de COVID-19, ainsi qu'à continuer d'offrir une gestion de cas et un soutien pour aider les gens à faire la transition vers l'emploi ou les études.

Prochaines étapes

Services aux Autochtones Canada travaillera à la mise en œuvre de l'allocation du budget de 2021 pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées décrit les mesures que le gouvernement entend mettre de l'avant pour s'assurer que les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont représentées et incluses dans la fonction publique, y compris aux postes de direction, par des efforts ciblés tels que des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour souligner l'importance d'un effectif diversifié et inclusif et d'éviter les préjugés et les obstacles lors de l'embauche.

Le gouvernement explorera des options pour soutenir les gouvernements et les organisations autochtones dans leurs efforts de rematriement, notamment en appuyant le travail visant à accroître la représentation des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ dans les postes de leadership.

Les mesures fédérales viseront principalement à accroître les possibilités économiques et en matière d'éducation et de formation pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Par l'entremise d'initiatives comme la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui comprend la Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations, le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, le Projet pilote sur la préparation à l'emploi des femmes et la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le gouvernement du Canada améliorera et élargira le soutien apporté aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, affirme aussi que les mesures visant à éliminer les obstacles socioéconomiques à l'éducation, à la formation et à l'emploi sont une priorité du gouvernement du Canada.

Ces efforts contribueront à :

  • améliorer l'accès aux services de garde;
  • fournir de l'information sur les options de carrière;
  • favoriser le développement des compétences;
  • accroître la participation à l'économie;
  • éliminer de nombreux obstacles à l'emploi.

Notamment, grâce à ces initiatives, les femmes entrepreneures auront un meilleur accès au financement, au mentorat et à la formation.

Le gouvernement du Canada s'engage aussi à améliorer les initiatives fédérales qui apportent un soutien aux fournisseurs de services autochtones, aux entrepreneurs autochtones, aux entreprises et aux entités commerciales autochtones.

Sport au service du développement social dans les communautés autochtones

Que se passe-t-il?

En plus des appels à l'action propres au sport, Sport Canada met en œuvre le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, qui vise à atteindre 4 résultats attendus pour les populations autochtones :

  • amélioration de la santé;
  • amélioration des résultats scolaires;
  • réduction des comportements à risque;
  • amélioration de l'employabilité.
Investissements budgétaires récents

Le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones a été lancé à l'occasion du budget de 2018 dans le cadre du Programme de soutien au sport, qui prévoyait un investissement continu de 9,5 millions de dollars par an, à compter du printemps de 2019.

Le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones comprend 2 composantes :

  • la première composante fournit un financement annuel (jusqu'à 5,3 millions de dollars) aux 13 organismes provinciaux et territoriaux de sport autochtone et au Cercle sportif autochtone pour des projets de développement social dans les communautés autochtones de chaque province et territoire;
  • la deuxième composante offre un financement (jusqu'à 3,6 millions de dollars) aux gouvernements, aux communautés et aux organisations autochtones, y compris les organismes de prestation de services qui collaborent avec les communautés autochtones.
Progrès récents

Le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones est très demandé, ce qui démontre sa valeur pour les communautés autochtones et sa contribution à la réalisation des appels à l'action.

Pour la durée du programme de 2019 à 2021, 225 communautés ont bénéficié de projets financés dans le cadre du programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones. Ces projets comprennent ceux qui ont été financés par l'intermédiaire des 13 organismes sportifs autochtones provinciaux et territoriaux.

Voici quelques exemples de projets :

  • Un organisme de mieux-être communautaire disposant de points de services au Nunavik (région du Nord du Québec) et au Nunavut a réussi à modifier son approche de prestation de services à la suite de la pandémie de COVID-19. Il offre des programmes pratiques d'intervention de première ligne et de prévention qui comprend des outils de résilience au stress pour la persévérance scolaire, la prévention de la violence, la prévention du suicide et l'adoption de stratégies de mieux-être en santé mentale pour les jeunes et la communauté. Parmi ces outils, on trouve :
    • un plan de formation et un plan de gestion de la logistique pour 3 communautés (Pov, Kangirsuk et Montréal) et des leaders communautaires locaux formés;
    • des ateliers et sessions scolaires à Pov, Kangirsuk et Montréal; 66 activités, 156 jeunes et 226 adultes touchés;
    • des ateliers pour les membres régionaux à Salluit pendant la conférence de guérison de Putautiit ainsi que des sessions à Pov; 112 activités, 428 jeunes et 162 adultes touchés;
    • des ateliers à la conférence Dialogue pour la vie à Montréal et des formations spécialisées en ligne, des sessions scolaires à Kangirsuk; 60 activités, 110 jeunes et 77 adultes touchés;
    • des ateliers en ligne pendant le confinement lié à la pandémie de COVID‑19 pour les enseignants et le personnel de bien-être; 153 participants du Nunavik et du Nunavut à 6 ateliers;
    • des ateliers en ligne en direct sur les fondements de la formation des enseignants de la pleine conscience dynamique, la prévention de l'épuisement professionnel, les traumatismes interposés et la transformation des traumatismes; 22 enseignants et membres du personnel organisationnel du Nunavik et du Nunavut ont participé à 5 ateliers personnalisés.
  • En Colombie-Britannique :
    • 353 camps de développement pour les jeunes ont été organisés dans toute la province, auxquels ont participé 16 640 participants;
    • des prédépistages HealthBeat ont été réalisés auprès de 150 participants de 6 communautés et les participants étaient redirigés au besoin pour un suivi (12 % pour l'hypertension, 3 % pour l'hyperglycémie et 29 % pour l'hypercholestérolémie);
    • des programmes FitNation ont été offerts dans toute la province au profit de 308 participants;
    • le défi Warriors of Wellness a été présenté dans 11 écoles des Premières Nations, totalisant 191 participants partout dans la province;
    • 66 communautés ont reçu des subventions d'équipement.
Prochaines étapes

Le 14 septembre 2020, le gouvernement du Canada a ouvert la deuxième série de demandes pour le volet du programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones. Cette deuxième série permettra de financer les activités des exercices de 2021 à 2022 et de 2022 à 2023.

Sport Canada a reçu 193 demandes pour la deuxième composante. Les recommandations des candidats de la deuxième composante sont en cours de traitement et les décisions sont attendues au printemps 2021.

8. Nous demandons au gouvernement fédéral d'éliminer l'écart entre le financement en matière d'éducation qu'il verse pour les besoins des enfants des Premières Nations qui fréquentent des écoles dans les réserves et celui qu'il accorde pour les besoins des enfants des Premières Nations qui fréquentent des écoles à l'extérieur des réserves.

Que se passe-t-il?

Depuis l'année scolaire de 2019 à 2020, les élèves des écoles des Premières Nations bénéficient d'un financement de base prévisible comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux, ainsi que d'investissements supplémentaires dans les programmes linguistiques et culturels et pour la programmation maternelle des enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations.

Entre 2016 et 2018, le gouvernement du Canada a travaillé étroitement avec différents partenaires des Premières Nations pour mettre en place un processus de mobilisation exhaustif et inclusif sur l'éducation des membres des Premières Nations de la maternelle au secondaire dans les réserves et a investi 3,6 millions de dollars pour soutenir les discussions communautaires. Ces discussions, menées par des organisations des Premières Nations, ont permis aux membres des communautés de donner leurs points de vue sur la manière d'améliorer la réussite scolaire des élèves des Premières Nations. En conséquence, Services aux Autochtones Canada et les partenaires des Premières Nations ont élaboré conjointement un nouveau cadre stratégique pour le financement de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations qui est entré en vigueur le 1er avril 2019 avec les caractéristiques suivantes :

  • il a remplacé les programmes désuets fondés sur les propositions par un meilleur accès à un financement de base prévisible;
  • il a accordé un financement de base comparable à celui des systèmes provinciaux dans l'ensemble du pays;
  • il a accordé aux écoles de la maternelle au secondaire des Premières Nations 1 500 $ par élève, par année, pour soutenir les programmes linguistiques et culturels;
  • il a fourni de nouvelles ressources pour soutenir la maternelle à temps plein dans les écoles des Premières Nations pour les enfants de 4 et 5 ans;
  • il a rendu le financement de l'éducation spéciale plus prévisible et moins centré sur la présentation de demandes.

Pour soutenir les élèves autochtones pendant la période sans précédent de la pandémie de COVID-19, le 26 août 2020, on a annoncé 112 millions de dollars pour favoriser le retour en toute sécurité des élèves du primaire et du secondaire dans les écoles des Premières Nations situées dans les réserves en 2020 et 2021.

Investissements récents du budget

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour mieux répondre aux besoins des élèves des Premières Nations qui sont éduqués dans les réserves, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, incluant :

  • un investissement de 726 millions de dollars sur 5 ans et de 188 millions de dollars par la suite pour améliorer les formules de financement dans des secteurs critiques comme :
    • le transport des élèves;
    • garantir que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'une année à l'autre;
    • donner aux Premières Nations un meilleur contrôle de leur éducation en concluant plus d'ententes régionales en matière d'éducation;
  • un investissement de 515 millions de dollars sur 5 ans et de 112 millions par la suite pour soutenir les communautés des Premières Nations dans la prestation d'activités avant et après l'école dans les réserves, qui a été annoncé dans le but d'établir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le gouvernement du Canada continue également de soutenir l'accès à l'éducation des élèves autochtones pendant la période de reprise après la pandémie. En s'appuyant sur le financement annoncé pour l'année scolaire de 2020 à 2021, le budget de 2021 a annoncé un financement de 112 millions de dollars en 2021 et 2022 afin d'élargir les mesures d'aide liées à la pandémie de COVID-19 pour permettre aux enfants des réserves de continuer d'aller à l'école en toute sécurité, en fournissant de l'équipement de protection individuelle aux jeunes et au personnel, et des ordinateurs portables pour permettre l'apprentissage en ligne, et en augmentant le nombre d'enseignants et d'autres employés essentiels.

Progrès récents

Les enfants des Premières Nations sont mieux soutenus et bénéficient d'un financement comparable à l'échelle provinciale grâce à la nouvelle approche de financement des écoles de la maternelle au secondaire dans les réserves grâce à une augmentation de 52,1 % du financement national (de l'exercice de 2015 à 2016 par rapport à l'exercice de 2020 à 2021).

Les investissements comprennent 1 500 $ par élève pour les programmes de langue et de culture des Premières Nations dans les réserves et les écoles maternelles à plein temps dans les réserves, pour un total de 315 programmes de maternelle gérés par les Premières Nations destinés aux enfants de 4 ans et de 329 programmes destinés aux enfants de 5 ans durant l'exercice de 2019 à 2020.

Par l'entremise de la nouvelle approche de financement, le gouvernement du Canada et les Premières Nations élaborent des ententes régionales sur l'éducation qui répondent aux divers besoins et aux diverses priorités des communautés des Premières Nations. Cette approche est conforme au principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, puisque ces dernières sont les mieux placées pour prendre des décisions en fonction de leurs priorités ou des domaines où elles voient les plus grands besoins.

En date de février 2022, Services aux Autochtones Canada avait conclu 8 accords régionaux en matière d'éducation avec des partenaires des Premières Nations dans le cadre de la politique de transformation de l'éducation.

La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, affirme que le gouvernement fédéral continuera de s'employer à éliminer les obstacles à l'éducation, à la formation et à l'emploi par le biais des stratégies d'éducation postsecondaire des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Un soutien sera aussi fourni pour garantir que les enfants des réserves puissent continuer à fréquenter l'école en toute sécurité pendant la pandémie, et pour améliorer et élargir l'accès à l'éducation des Premières Nations dans les réserves, y compris pour les apprenants adultes.

Prochaines étapes

Les Premières Nations ou les organismes scolaires des Premières Nations mandatés continuent de manifester leur intérêt pour l'élaboration et le renouvellement d'accords régionaux en matière d'éducation avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement du Canada qui continuera à faire avancer les travaux concentrés sur un contrôle plus ciblé et à l'échelle locale de leur propre éducation.

Services aux Autochtones Canada veillera à la mise en œuvre des annonces du budget de 2021 concernant les mesures de soutien liées à la pandémie de COVID‑19 pour les élèves et les écoles autochtones, ainsi que le financement de l'éducation dans les réserves et des activités avant et après l'école.

9. Nous demandons au gouvernement fédéral de préparer et de publier des rapports annuels sur le financement en matière d'éducation destiné aux enfants des Premières Nations dans les réserves par comparaison avec celui dont bénéficient les enfants des Premières Nations à l'extérieur des réserves, ainsi que sur les niveaux de scolarisation et le revenu des membres des peoples autochtones par rapport aux non-Autochtones au Canada.

Que se passe-t-il?

Services aux Autochtones Canada continue d'examiner et de mettre à jour les rapports publics sur le financement de l'éducation, notamment pour mieux mettre en œuvre cet appel à l'action. Le rapport public le plus récent concerne l'année scolaire de 2016 à 2017. Services aux Autochtones Canada publiera des mises à jour sur le financement en éducation au cours des prochains mois.

Pour consulter le rapport le plus récent, visitez :

Progrès récents

Un aperçu des dépenses entre l'exercice de 2017 à 2018 et l'exercice de 2019 à 2020 se trouve dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus ».

10. Nous demandons au gouvernement fédéral d'élaborer de nouvelles dispositions législatives sur l'éducation des Autochtones, avec la pleine participation et le consentement éclairé des peuples autochtones. Ces nouvelles dispositions législatives comprendraient un engagement à l'égard d'un financement suffisant et intègreraient les principes suivants :

  1. fournir un financement suffisant pour combler les écarts mentionnés sur le plan des niveaux de scolarisation en une génération;
  2. améliorer les niveaux de scolarisation et les taux de réussite;
  3. élaborer des programmes d'études adaptés à la culture;
  4. protéger le droit d'utiliser les langues autochtones, y compris en ce qui touche l'enseignement de telles langues dans le cadre de cours crédités;
  5. voir à ce que les parents et la communauté puissent assumer la responsabilité et le contrôle du système scolaire qui les concerne, et à ce qu'ils soient tenus de rendre des comptes à cet égard, de manière semblable à la situation des parents dans le système scolaire public;
  6. permettre aux parents de participer pleinement à l'éducation de leurs enfants;
  7. respecter et honorer les relations découlant des traités.

Que se passe-t-il?

Entre 2016 et 2018, le gouvernement du Canada a travaillé étroitement avec différents partenaires des Premières Nations pour mettre en place un processus de mobilisation exhaustif et inclusif sur l'éducation des membres des Premières Nations de la maternelle au secondaire dans les réserves et a investi 3,6 millions de dollars pour soutenir les discussions communautaires.

Ces discussions, menées par des organismes des Premières Nations, ont permis aux membres des communautés de donner leurs points de vue sur la manière d'améliorer la réussite scolaire des élèves des Premières Nations. En conséquence, Services aux Autochtones Canada et les partenaires des Premières Nations ont élaboré conjointement un nouveau cadre stratégique pour le financement de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations qui représente une augmentation de 52,1 % du financement national (de 2015 à 2016 par rapport à l'exercice de 2020 à 2021) et qui est entré en vigueur le 1er avril 2019 avec les caractéristiques suivantes :

  • il a remplacé les programmes désuets fondés sur les propositions par un meilleur accès à un financement de base prévisible;
  • il a accordé un financement de base comparable à celui des systèmes provinciaux dans l'ensemble du pays;
  • il a accordé aux écoles de la maternelle au secondaire des Premières Nations 1 500 $ par élève, par année, pour soutenir les programmes linguistiques et culturels;
  • il a fourni de nouvelles ressources pour soutenir la maternelle à temps plein dans les écoles des Premières Nations pour les enfants de 4 et 5 ans;
  • il a rendu le financement de l'éducation spéciale plus prévisible et moins centré sur la présentation de demandes.

Investissements budgétaires récents

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour soutenir le nouveau cadre stratégique pour le financement de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. Pour soutenir ce cadre stratégique, un financement de 726 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2021 à 2022, et de 181,8 millions de dollars par la suite, a été annoncé pour :

  • améliorer l'approche actuelle du financement de l'éducation primaire et secondaire dans des secteurs critiques comme le transport des élèves;
  • garantir que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'une année à l'autre;
  • donner aux Premières Nations un meilleur contrôle de leur éducation en concluant plus d'ententes régionales en matière d'éducation.

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer l'accès à l'éducation des élèves autochtones pendant la période de reprise après la pandémie. Outre l'augmentation ponctuelle de 75,2 millions de dollars pour l'exercice de 2020 à 2021 annoncée le 22 avril 2020, 150,6 millions de dollars sur 2 ans (75 millions de dollars par année) à compter de l'exercice de 2021 à 2022 ont été annoncés dans le budget de 2021 pour soutenir les étudiants autochtones dans le cadre du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et des stratégies d'éducation postsecondaire des Inuit et de la Nation métisse.

De nombreux étudiants sont aux prises avec des difficultés financières depuis le début de la pandémie, les jeunes faisant partie des groupes les plus durement touchés par les pertes d'emploi. Ce soutien aiderait à compenser les revenus perdus dont de nombreux étudiants autochtones dépendent pour payer les frais de scolarité, les livres, l'hébergement et d'autres frais de subsistance.

En s'appuyant sur le financement annoncé en août 2020 pour l'exercice de 2020 à 2021, le budget de 2021 a également annoncé un autre investissement ponctuel de 26,4 millions de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022 pour alléger les pressions constantes auxquelles sont confrontés les établissements postsecondaires autochtones, notamment pour s'adapter aux directives liées à la pandémie de COVID-19 et combler leurs besoins en matière de technologies, qui sont en constante évolution.

Progrès récents

Par l'entremise de la nouvelle approche de financement élaborée conjointement, le gouvernement du Canada et les Premières Nations élaborent des ententes régionales sur l'éducation qui répondent aux divers besoins et aux diverses priorités des communautés des Premières Nations. Cette approche est conforme au principe du contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations, puisque ces dernières sont les mieux placées pour prendre des décisions en fonction de leurs priorités ou des domaines où elles voient les plus grands besoins. En date de février 2021, Services aux Autochtones Canada avait conclu 7 accords en matière d'éducation avec des partenaires des Premières Nations dans le cadre de la politique de transformation de l'éducation.

Prochaines étapes

Les Premières Nations ou les organismes scolaires des Premières Nations continuent de manifester leur intérêt pour l'élaboration et le renouvellement d'accords régionaux en matière d'éducation avec Services aux Autochtones Canada et le gouvernement continuera à faire avancer les travaux sur ce front.

Le gouvernement a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, inuits et métis en tant que forum pour identifier les priorités conjointes, coélaborer des politiques et surveiller les progrès accomplis dans le respect des engagements envers l'appel à l'action 10.

Le travail de ces 3 tables a inclus l'éducation comme domaine prioritaire, et des options législatives pour l'éducation pourraient être discutées à l'avenir si les partenaires autochtones identifient la législation comme une priorité.

Services aux Autochtones Canada veillera à la mise en œuvre des annonces du budget de 2021 reliées au financement pour l'éducation dans les réserves ainsi qu'au soutien lié à la pandémie de COVID‑19 pour les étudiants autochtones de niveau postsecondaire.

11. Nous demandons au gouvernement fédéral de fournir un financement adéquat pour remédier à l'insuffisance des places disponibles pour les élèves des Premières Nations qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires.

Que se passe-t-il?

Services aux Autochtones Canada appuie un certain nombre de stratégies qui visent à apporter une aide financière aux étudiants autochtones admissibles inscrits à un programme d'études postsecondaires. Le budget de 2019 proposait 327,5 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire destiné aux Autochtones.

À la suite d'un examen approfondi des mesures de soutien fédérales à l'éducation postsecondaire des Autochtones annoncées en 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour élaborer des stratégies fondées sur les distinctions afin de faire progresser l'éducation postsecondaire.

Ces stratégies intégreraient le soutien aux étudiants, la compréhension des besoins locaux et des programmes ainsi que les services communautaires pour aider de manière exhaustive les étudiants autochtones à obtenir un diplôme d'études postsecondaires.

Par conséquent, à compter de l'exercice de 2019 à 2020, le gouvernement investit 125,5 millions de dollars sur 10 ans et 21,8 millions de dollars par année par la suite pour soutenir une nouvelle stratégie en matière d'éducation postsecondaire destinée aux Inuit.

De plus, le gouvernement du Canada investit 362 millions de dollars sur 10 ans et 40 millions de dollars par année par la suite pour appuyer une stratégie en matière d'éducation postsecondaire destinée à la Nation métisse.

Les 2 programmes basés sur les distinctions sont entrés en vigueur le 1er avril 2020.

Aussi, en juin 2019, le ministre des Services aux Autochtones a signé l'Accord auxiliaire sur l'éducation postsecondaire avec le président du Ralliement national des Métis. Il s'appuie sur un protocole d'entente d'octobre 2018 et il vise à contribuer à combler les écarts en matière d'éducation postsecondaire entre les citoyens de la Nation métisse et les Canadiens non autochtones grâce à la mise en place de mesures de soutien et d'initiatives efficaces.

Compétences autochtones et formation professionnelle

Les programmes du marché du travail autochtone d'Emploi et Développement social Canada jouent un rôle clé pour soutenir la croissance des communautés autochtones et favoriser l'apprentissage continu, le développement des compétences et la formation.

Le soutien fédéral aux programmes du marché du travail autochtone existe depuis longtemps, en commençant par le programme Les chemins de la réussite de 1991 à 1996 jusqu'à l'actuel Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones (PFCEA), lancé en 2019. Le PFCEA est un programme codéveloppé du marché du travail fondé sur les distinctions conçu pour aider les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les peuples autochtones urbains ou non affiliés à améliorer leurs compétences et à atteindre leurs objectifs de carrière à long terme.

Le programme finance un réseau de plus de 110 organismes de prestation de services autochtones et compte plus de 650 points de service pour offrir aux Autochtones une formation et un soutien pour améliorer leurs compétences et trouver un emploi.

Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, un investissement de 2 milliards de dollars sur 5 ans dans le PFCEA et de 408,2 millions de dollars par année par la suite contribuera à réduire les écarts d'emploi et de compétences entre les peuples autochtones et non autochtones.

Le programme soutient une approche holistique de la prestation de services qui englobe un large éventail d'activités du marché du travail, y compris des programmes conçus localement à l'appui de chaque stratégie du marché du travail fondée sur les distinctions. Les organismes autochtones de prestation de services peuvent fournir :

  • une aide en matière d'emploi et de développement de carrière;
  • des services complémentaires tels que les frais de subsistance;
  • une aide financière pour aider les individus à acquérir des compétences pour l'emploi;
  • les frais de scolarité ou les frais de subsistance;
  • de l'encadrement et du mentorat;
  • les soutiens liés au handicap.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé un investissement de 144,2 millions de dollars sur 1 an pour le PFCEA durant l'exercice de 2021 à 2022 pour soutenir les efforts de rétablissement de la pandémie de COVID-19 en augmentant la formation et le soutien pour les clients confrontés au plus grand nombre d'obstacles par le biais du PFCEA. Les investissements supplémentaires dans le cadre du PFCEA permettront aux organisations autochtones de concentrer leurs programmes sur les besoins des clients, en fournissant des soutiens globaux et des activités élargies pour améliorer les résultats des jeunes Autochtones, des personnes handicapées et des clients hors territoire ou en milieu urbain en période post-pandémique. De cette enveloppe, un financement de 35,3 millions de dollars soutiendra directement les jeunes Autochtones.

En complément des soutiens de base fournis par le PFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) est un programme fondé sur des projets qui finance des partenariats entre des organisations autochtones et des employeurs de l'industrie pour fournir une formation professionnelle aux peuples autochtones liée aux possibilités économiques aux niveaux local, régional et national.

En augmentant l'accès à une formation axée sur la demande, le FCP joue un rôle clé en reliant directement les peuples autochtones à des emplois spécifiques et en améliorant leurs résultats en matière d'emploi. Le FCP a la flexibilité de s'adapter aux priorités du gouvernement et de saisir les possibilités économiques émergentes.

Le FCP vise à réduire les écarts de compétences et d'emploi qui existent entre les peuples autochtones et non autochtones et à accroître la participation des Autochtones au marché du travail en veillant à ce que les participants autochtones aient des compétences et des possibilités d'emploi améliorées. Avec un investissement continu de 50 millions de dollars par an, le FCP se concentre sur la formation des peuples autochtones pour des emplois spécifiques identifiés par l'industrie qui correspondent aux besoins émergents du marché du travail et aux priorités du gouvernement.

Investissements budgétaires récents

Le gouvernement du Canada continue de soutenir l'accès à l'éducation des élèves autochtones pendant la période de reprise après la pandémie. En plus de l'augmentation unique de 75,2 millions de dollars pour l'exercice de 2020 à 2021 annoncée le 22 avril 2020, le budget de 2021 a annoncé 150,6 millions de dollars sur 2 ans (75 millions de dollars par année), à compter de l'exercice de 2021 à 2022, pour aider les étudiants autochtones par l'intermédiaire du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et des stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuit et la Nation métisse.

Bon nombre d'étudiants éprouvent des difficultés financières pendant la pandémie, étant donné que ce sont les jeunes qui ont subi certaines des pires pertes d'emploi. Cette mesure de soutien contribuerait à compenser les pertes des revenus dont bon nombre d'étudiants autochtones dépendent pour payer leurs frais de scolarité, leurs manuels scolaires, leur logement et leurs autres frais de subsistance.

En s'appuyant sur le financement annoncé en août 2020 pour l'exercice de 2020 à 2021, le budget de 2021 a également annoncé un autre financement unique de 26,4 millions de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022 pour aider à atténuer les pressions continues auxquelles sont confrontés les établissements d'enseignement postsecondaire autochtones.

Progrès récents

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les partenaires autochtones pour transformer la façon dont le ministère mène les examens et la réforme des politiques et programmes. En 2019, après avoir examiné conjointement les programmes fédéraux d'aide financière aux étudiants qui font des études postsecondaires, Services aux Autochtones Canada a commencé à mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire élaborées conjointement et fondées sur les distinctions, qui visent expressément à soutenir financièrement les étudiants et les établissements postsecondaires des Premières Nations, inuits et de la Nation métisse, et à favoriser la participation des Premières Nations au développement de modèles régionaux d'enseignement postsecondaires. Ces stratégies fondées sur les distinctions visent à corriger d'importantes lacunes dans les programmes fédéraux, y compris les conditions d'admissibilité trop restrictives qui nuisent à l'admissibilité des Inuit à de l'aide financière et qui ne permet pas à la Nation métisse d'y avoir accès. Elles visent enfin à faire progresser le contrôle par les Premières Nations de l'éducation des Premières Nations par le développement de modèles régionaux d'enseignement postsecondaires.

En 2016 et 2017, Emploi et Développement social Canada a collaboré avec des partenaires et des organisations autochtones clés de tout le pays pour examiner et renouveler la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. À la suite de cette mobilisation, Emploi et Développement social Canada et des partenaires autochtones ont codéveloppé la mise en œuvre du PFCEA.

Le programme s'est appuyé sur le succès de la précédente Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, en introduisant plusieurs améliorations issues de cette mobilisation.

Il s'agit notamment :

  • du cadre fondé sur les distinctions;
  • d'une plus grande stabilité du financement avec des ententes de 10 ans;
  • d'une flexibilité accrue;
  • d'un fardeau administratif réduit;
  • d'un soutien renforcé pour la collecte d'informations;
  • de liens plus solides avec d'autres programmes.

Les organisations autochtones de prestation de services, dont certaines sont en place depuis plus de 20 ans, continuent de veiller à ce que les communautés aient accès à des compétences et à une formation professionnelle conçue et dispensée par des organisations dirigées par des Autochtones.

En janvier 2021, Emploi et Développement social Canada a lancé un processus de mobilisation national rassemblant les commentaires des partenaires autochtones, de l'industrie, des établissements d'enseignement, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres ministères fédéraux pour éclairer l'élaboration d'une future approche stratégique pour le Fonds pour les compétences et les partenariats.

Cette mobilisation indiquera comment le fonds peut faire avancer les priorités fédérales, aider les peuples autochtones à s'engager dans des possibilités économiques et communautaires, en particulier dans le contexte de la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID 19.

La modernisation de ce fonds vise à cibler efficacement les secteurs émergents et prioritaires et à explorer les possibilités de partenariats autochtones-industrie alignées sur les priorités globales de la communauté autochtone et du gouvernement et à être plus réactif à l'évolution du contexte du marché du travail.

À la fin de cette mobilisation, un rapport de synthèse « Ce que nous avons appris » sera élaboré et partagé publiquement. Une nouvelle approche pour les futurs investissements du Fonds pour les compétences et les partenariats sera communiquée au début de la nouvelle année civile.

Prochaines étapes

Services aux Autochtones Canada veillera à la mise en œuvre des allocations du budget de 2021 liées à la pandémie de COVID‑19 accordées aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire. Dans le cadre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada a également reconfirmé qu'il concentrera ses efforts sur l'augmentation de l'éducation, de la formation et des possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

12. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones d'élaborer des programmes d'éducation de la petite enfance adaptés à la culture des familles autochtones.

Que se passe-t-il?

Le budget de 2021 a investi 795 millions de dollars pour la mise en place de mesures de prévention et d'intervention précoce dirigées par les communautés. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, publiée en juin 2021, affirme aussi que des mesures seront prises pour soutenir l'éducation gérée par les Autochtones et les activités de sensibilisation pour les enfants autochtones, les jeunes et les familles, et pour améliorer et complémenter le soutien et les services pour les enfants autochtones, les familles et les communautés basés sur leur histoire unique, leur culture et les circonstances. La mise en œuvre de plusieurs initiatives en vertu de la Voie fédérale est en cours avec les partenaires autochtones, y compris le lancement du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui finance des projets qui fournissent de l'aide et des services pour la guérison des membres de famille autochtones et des survivants qui ont une proche qui est disparue ou qui est décédée à cause de la violence contre les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

De plus, le gouvernement du Canada a fait et continuera de faire plusieurs réformes importantes au programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) depuis que le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé qu'il était discriminatoire en 2016.

Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires pour réformer le programme des SEFPN et réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge ainsi que pour améliorer le bien-être des enfants et de leurs familles. Le programme des SEFPN a commencé à offrir les Initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence en 2018. Ce dernier est un programme autonome qui est directement accessible par les Premières Nations pour compléter la disponibilité des initiatives de prévention et de bien-être qui sont adaptées aux besoins de la communauté et pour soutenir les Premières Nations dans le développement et la mise en œuvre de modèles juridictionnels. Les activités admissibles en vertu de ce programme autonome peuvent comprendre le développement et la mise en œuvre de programmes adaptés culturellement sur le rôle des parents.

De plus, la réforme du programme des SEFPN comprend la mise en œuvre complète des ordres du Tribunal canadien des droits de la personne, soit :

  • financer les coûts actuels des agences de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations dans des domaines comme la prévention;
  • travailler pour faire en sorte que le système soit centré sur l'enfant, dirigé par les communautés et axé sur la prévention et l'intervention précoce.

Les efforts de réforme à même le secteur de réforme des Services à l'enfance et à la famille comprennent aussi la transition vers l'exercice d'une juridiction partielle ou complète des peuples autochtones sur le développement et la prestation de services à l'enfance et à la famille.

De plus, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la loi), qui a été mise en place le 1er janvier 2020, affirme les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer une juridiction sur les services à l'enfance et à la famille et établit des principes nationaux comme les meilleurs intérêts de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité substantive. En vertu de la loi, l'ordre de priorité pour le placement d'un enfant autochtone sera fait de manière à prioriser la famille et la communauté et vise à porter l'attention à la prévention et à l'intervention précoce pour aider les enfants autochtones à rester dans leurs familles et leurs communautés.

De manière à continuer la mobilisation et le dialogue sur la loi avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, le ministère a établi des mécanismes de gouvernance basés sur les distinctions en lien avec la loi. Ces engagements communautaires, régionaux et nationaux sont des occasions pour les parties de souligner des enjeux et de faire des recommandations aux gouvernements concernant la mise en œuvre efficace de la loi, soit sur :

  • la coordination de l'échange d'informations;
  • les principes reliés à la détermination du montant de financement;
  • les principes reliés à la coordination de plusieurs attaches familiales et communautaires;
  • la surveillance et l'évaluation;
  • une stratégie de données;
  • des systèmes de prise en charge, de responsabilité et de coordination;
  • la responsabilité;
  • l'égalité substantive.

Les principes et les standards minimums établis en vertu de la loi sont faits pour bénéficier à tous les enfants autochtones et les familles, que les communautés ou les groupes autochtones décident ou non d'exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la loi.

De plus, le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones présenté en septembre 2018 prévoit un financement supplémentaire pour les programmes et les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones améliorés et adaptés à la culture des enfants et des familles autochtones. Par exemple, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques a fourni des fonds aux organisations communautaires autochtones pour élaborer et offrir des programmes qui favorisent le développement sain des enfants autochtones d'âge préscolaire et de leurs familles. Les données de 2017 à 2018 montrent que 79 % des projets du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques ont proposé des activités ou des réunions aux parents. Voir l'appel à l'action 12 pour plus d'informations sur la façon dont le gouvernement travaille en partenariat avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, inuits et métis pour faire progresser les objectifs du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Enfin, des mesures sont prises par l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Programme d'action communautaire pour les enfants et du Programme canadien de nutrition prénatale, qui fournit un total de 80,6 millions de dollars par année à des organismes communautaires qui élaborent et offrent des programmes d'intervention précoce en santé publique, adaptés à la culture, à l'intention des femmes enceintes, des enfants (de 0 à 6 ans) et des familles qui sont aux prises avec des inégalités en matière de santé et d'autres obstacles à la santé, y compris les populations autochtones qui vivent hors réserve.

En outre, l'Agence de la santé publique du Canada élabore des ressources et joue un rôle de coordination nationale pour le programme parental Y'a personne de parfait, qui vise à fournir une éducation et un soutien en matière de santé et de développement de l'enfant, de compétences parentales et d'adaptation aux parents d'enfants (âgés de 0 à 6 ans) confrontés à des obstacles liés à l'inégalité en matière de santé, dont les parents autochtones.

Prochaines étapes

La Voie fédérale, lancée en 2021, était un document destiné à être renouvelé. À cette fin, les discussions avec les partenaires autochtones sur les programmes, les initiatives et les travaux à venir constituent une prochaine étape nécessaire pour déterminer les priorités, les besoins et les domaines de travail, y compris ceux qui touchent l'appel à l'action 12.

De plus, le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations continuera de financer des initiatives de prévention et de bien-être par le biais des initiatives de bien-être communautaire et de compétence, pour répondre aux besoins des communautés, ce qui pourrait inclure l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de parentalité adaptés à la culture. Les efforts de réforme du Canada comprennent également :

  • un engagement important auprès des partenaires autochtones et la recherche de commentaires de leur part;
  • financer des études qui fournissent des options et des recommandations sur la réforme du programme des SEFPN, comme celles menées par l'Institut des finances publiques et de la démocratie;
  • la tenue de discussions continues avec les parties pour résoudre les problèmes.

Le gouvernement du Canada continuera aussi à mobiliser ses partenaires par le biais de mécanismes de gouvernance sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La poursuite de l'engagement et du dialogue pourrait inclure la participation des gouvernements et des organisations nationales, régionales et communautaires qui représentent les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse, les détenteurs de droits en vertu de l'article 35, les nations visées par un traité, les Premières Nations autonomes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des experts et des personnes ayant une expérience vécue, notamment les Aînés, les jeunes et les femmes.

Enfin, l'Agence de la santé publique du Canada continuera de soutenir les bénéficiaires et les sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques dans l'élaboration, sous la direction des Autochtones, de programmes et d'activités d'enrichissement destinés aux parents. L'Agence de la santé publique du Canada continuera de soutenir la vision autodéterminée des partenaires autochtones en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de la nouvelle initiative pancanadienne en matière de garde d'enfants. La Voie fédérale, lancée en juin 2021, s'engage aussi à poursuivre les progrès vers un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répond aux besoins des familles autochtones, où qu'elles vivent. Cela comprend la mise en place d'activités avant et après l'école pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves, l'octroi de fonds supplémentaires pour élargir l'accès aux programmes et services de garde du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones adaptés à la culture, la réparation et la rénovation des centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones existants, ainsi que la construction et l'entretien de nouveaux centres.

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