Langue et culture

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 13 à 17 de la Commission de vérité et réconciliation.

13. Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.

Que se passe-t-il?

Le 6 décembre 2016, le premier ministre a promis qu'une loi concernant les langues autochtones, élaborée en collaboration avec les peuples autochtones, dans le but d'assurer la préservation, la protection et la revitalisation des langues autochtones, serait promulguée.

Le 15 juin 2017, Patrimoine canadien, l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et la Nation métisse du Canada ont commencé l'élaboration conjointe d'une loi sur les langues autochtones et ont convenu d'un processus de mobilisation collaboratif ainsi que de la mise sur pied d'un groupe de travail conjoint composé des 4 parties.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones, a reçu la sanction royale.

Le projet de loi a été conçu pour appuyer la mise en œuvre efficace des appels à l'action numéros 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'engagement à renouveler les rapports avec les populations autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.

La mesure législative vise à favoriser la réappropriation, la revitalisation, le renforcement et le maintien des langues autochtones au Canada et s'aligne sur  l'engagement envers une relation renouvelée avec les peuples autochtones, relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. En vertu du projet de loi C-91, le Canada reconnaît que l'article 35 de la Loi constitutionnelle inclut les droits linguistiques. Il s'agit d'un pas de géant dans l'établissement de la relation entre le Canada et les peuples autochtones.

14. Nous demandons au gouvernement fédéral d'adopter une loi sur les langues autochtones qui incorpore les principes suivants :

  1. les langues autochtones représentent une composante fondamentale et valorisée de la culture et de la société canadiennes, et il y a urgence de les préserver;
  2. les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités;
  3. le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des fonds suffisants pour la revitalisation et la préservation des langues autochtones;
  4. ce sont les peuples et les communautés autochtones qui sont les mieux à même de gérer la préservation, la revitalisation et le renforcement des langues et des cultures autochtones;
  5. le financement accordé pour les besoins des initiatives liées aux langues autochtones doit refléter la diversité de ces langues.

Que se passe-t-il?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones, a reçu la sanction royale. Le projet de loi a été conçu pour appuyer la mise en œuvre efficace des appels à l'action numéros 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'engagement à renouveler les rapports avec les populations autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.

La législation :

  • établit des mesures visant à assurer un financement durable et à long terme des langues autochtones;
  • contribue à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • appuie la restauration, la revitalisation, le renforcement et le maintien des langues autochtones au Canada;
  • soutient et encourage l'utilisation des langues autochtones;
  • s'engage à collaborer avec les provinces, les territoires, les organisations autochtones représentatives et les gouvernements autochtones pour créer un soutien efficace pour les langues autochtones au Canada grâce à divers mécanismes;
  • établit le Commissariat aux langues autochtones.

La législation est censée être un cadre non exhaustif offrant une certaine souplesse. Les dispositions relatives à la conclusion d'accords et d'ententes, un secteur important, offrent une certaine souplesse. Par exemple, les articles 8, 9 et 10 autorisent la conclusion d'accords et d'ententes de coopération pour tenir compte des circonstances et des besoins des groupes, communautés et peuples autochtones.

Dans le budget de 2019, on a annoncé l'investissement de 333,7 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice financier de 2019 à 2020, pour la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones et 115,7 millions de dollars par année par la suite en appui à la mise en œuvre du projet de loi concernant les langues autochtones.

15. Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, un commissaire aux langues autochtones Plus précisément, nous demandons que ce commissaire soit chargé de contribuer à la promotion des langues autochtones et de présenter des comptes rendus sur l'efficacité du financement fédéral destiné aux initiatives liées aux langues autochtones.

Que se passe-t-il?

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-91, la Loi concernant les langues autochtones, a reçu la sanction royale. Le projet de loi a été conçu pour appuyer la mise en œuvre efficace des appels à l'action numéros 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, les éléments de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'engagement à renouveler les rapports avec les populations autochtones en misant sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.

En vertu du projet de loi C-91, le Bureau du commissaire aux langues autochtones :

  • effectuera ou commandera des recherches en appui aux langues autochtones et pour obtenir des renseignements sur l'utilisation et la vitalité d'une langue à la lumière des évaluations linguistiques des communautés;
  • travaillera avec le Canada et des organisations autochtones pour soutenir les projets novateurs d'enseignement des langues;
  • promouvra l'utilisation des langues autochtones;
  • préparera un rapport annuel à l'intention du Parlement sur la vitalité des langues autochtones;
  • sensibilisera la population à l'importance des droits linguistiques autochtones, aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et aux effets négatifs du colonialisme et de la discrimination;
  • fournira sur demande des services de facilitation ou de médiation.

Le Bureau du commissaire aux langues autochtones serai supervisé par un commissaire aux langues autochtones et 3 directeurs, un pour chaque groupe distinct (un pour les langues des Premières Nations, un pour les langues des Inuit et un pour les langues des Métis). Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme collaborera avec divers organismes de gouvernance autochtones et diverses organisations autochtones et recommandera au gouverneur en conseil des candidats aux postes de commissaire et de directeurs.

Dans le budget de 2019, on a annoncé un investissement de 333,7 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice financier de 2019 à 2020, pour la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones et 115,7 millions de dollars par année pour les années suivantes en appui à la mise en œuvre du projet de loi concernant les langues autochtones.

16. Nous demandons aux établissements d'enseignement postsecondaire de créer des programmes et des diplômes collégiaux et universitaires en langues autochtones.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada n'est pas responsable de l'appel à l'action 16.

17. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de permettre aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d'administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d'identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d'Indien et la carte d'assurance sociale, et ce, pour une période de 5 ans.

Que se passe-t-il?

Statistique Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux tels qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que Services aux Autochtones Canada, sollicitera la participation de partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre un processus pour les survivants des pensionnats autochtones et leurs familles pour leur permettre de reprendre leur nom d'origine, qui avait été changé par les autorités des pensionnats. Ce processus n'exigerait aucun frais administratif.

Jusqu'à présent, plusieurs provinces et les Territoires du Nord-Ouest éliminent les frais pour changer le nom sur le certificat de naissance des Autochtones qui en font la demande. En ce qui concerne les documents d'identité émis par le gouvernement fédéral, Service Canada n'exige aucuns frais pour les changements de noms associés à des numéros de sécurité sociale.

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