Langue et culture

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 13 à 17 de la Commission de vérité et réconciliation.

Fondé sur les données fournies en mars 2022.

13. Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.

Que se passe-t-il?

La Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale, le 21 juin 2019, afin de soutenir la récupération, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones au Canada. Selon l’article 6 de la loi intitulé « Droits relatifs aux langues autochtones », le gouvernement du Canada reconnaît que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones.

L'objectif général de cette loi consiste à soutenir les efforts déployés par les peuples autochtones pour se réapproprier les langues autochtones et les revitaliser, les maintenir et les renforcer. Elle vise aussi à établir un cadre pour faciliter l'exercice effectif des droits des peuples autochtones en ce qui concerne les langues autochtones, notamment au moyen des accords cités aux articles 8 et 9.

Conformément à ces articles, le ministère du Patrimoine canadien peut conclure des accords ou des arrangements avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les gouvernements autochtones ou d'autres corps dirigeants autochtones, des organisations autochtones ou d'autres entités, pour coordonner les efforts visant à soutenir de manière efficiente et efficace les langues autochtones au Canada et à contribuer à la réalisation des objectifs de la loi.

Le gouvernement du Canada mène 2 initiatives exploratoires pour soutenir plus d'activités linguistiques. Cela comprend :

  • un projet de 6 ans, lancé durant l'exercice de 2019 à 2020, visant à financer le plan de revitalisation linguistique du gouvernement Nisga'a Lisims. Ce plan porte sur la collecte d'information relative à la langue, à la culture et aux pratiques traditionnelles des Nisga'a pour aider la Nation Nisga'a à maintenir et à renforcer la langue nisga'a au sein de la nation;
  • un projet de 5 ans, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, visant à revitaliser et à renforcer l'inuktut au Nunavut en augmentant l'accès à l'apprentissage de l'inuktut, en préservant le nombre d'éducateurs inuits compétents parlant l'inuktut, en créant des mécanismes de soutien pour les éducateurs et en mettant sur pied la Table de concertation sur la langue et l'éducation au Nunavut.

Le ministère du Patrimoine canadien continuera à travailler en collaboration avec ses partenaires autochtones pour assurer la mise en œuvre complète de la législation et déterminer les possibilités d'accords conformément aux articles 8 et 9 de la loi.

Avec la sanction royale de la loi, cet appel à l’action est maintenant terminé.

14. Nous demandons au gouvernement fédéral d'adopter une loi sur les langues autochtones qui incorpore les principes suivants :

  1. les langues autochtones représentent une composante fondamentale et valorisée de la culture et de la société canadiennes, et il y a urgence de les préserver;
  2. les droits linguistiques autochtones sont renforcés par les traités;
  3. le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des fonds suffisants pour la revitalisation et la préservation des langues autochtones;
  4. ce sont les peuples et les communautés autochtones qui sont les mieux à même de gérer la préservation, la revitalisation et le renforcement des langues et des cultures autochtones;
  5. le financement accordé pour les besoins des initiatives liées aux langues autochtones doit refléter la diversité de ces langues.

Que se passe-t-il?

Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et a défini un certain nombre d'objectifs et de mécanismes, tels que :

  • la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones;
  • la mise en place de mesures visant à faciliter la mise à disposition d'un financement adéquat, durable et à long terme pour la récupération, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
  • la mise en place d'accords ou d'arrangements, conformément aux articles 8 et 9, visant à soutenir la revitalisation et la préservation des langues autochtones, avec les gouvernements ou organisations autochtones, et les provinces et les territoires, dans les domaines de compétence provinciale ou territoriale;
  • la reconnaissance des droits des peuples autochtones reconnus et affirmés conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment les droits relatifs aux langues autochtones;
  • la promotion d'occasions significatives pour les gouvernements autochtones, les autres corps dirigeants autochtones et les organisations autochtones de collaborer à l'élaboration de politiques liées à la mise en œuvre de la présente loi;
  • la définition du rôle des institutions fédérales dans l'accès aux services en langues autochtones lorsque la capacité et la demande le justifient, sous réserve des règlements ou des accords établis;
  • l'exigence d'un examen parlementaire tous les 3 ans et d'un examen indépendant tous les 5 ans.

Un comité directeur conjoint de mise en œuvre a été créé dans le but de collaborer à la mise en œuvre de la loi. Le comité est composé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du ministère du Patrimoine canadien.

Investissements budgétaires récents

Depuis 2019, le gouvernement du Canada a investi 608,7 millions de dollars et 117,7 millions de dollars en financement continu pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, y compris les efforts des communautés et des organisations autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues.

Progrès récents

En juillet 2021, les nominations du premier commissaire et des 3 directeurs du Commissariat aux langues autochtones sont entrées en vigueur.

Prochaines étapes

Avec la sanction royale de la Loi sur les langues autochtones, cet appel à l’action est terminé.

15. Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, un commissaire aux langues autochtones Plus précisément, nous demandons que ce commissaire soit chargé de contribuer à la promotion des langues autochtones et de présenter des comptes rendus sur l'efficacité du financement fédéral destiné aux initiatives liées aux langues autochtones.

Que se passe-t-il?

Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Elle permet la création du Bureau du commissaire aux langues autochtones, composé du commissaire et d'un maximum de 3 directeurs ayant la capacité de représenter les intérêts linguistiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Conformément à la loi, le bureau a pour mandat de :

  • promouvoir la sensibilisation du public aux langues autochtones et une meilleure compréhension de la situation;
  • soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer;
  • soutenir les projets novateurs et l'utilisation des nouvelles technologies;
  • faciliter le règlement des différends et l'examen des plaintes;
  • réaliser des recherches ou des études portant sur l'octroi de fonds destinés à soutenir les langues autochtones ou l'utilisation des langues autochtones au Canada, notamment dans le but de mesurer la vitalité de ces langues ou de définir des mesures visant à rétablir et à maintenir la maîtrise de ces langues.

Conformément à la loi, le bureau sera tenu de déposer annuellement un rapport au Parlement qui fait état :

  • de l'utilisation et de la vitalité des langues autochtones au Canada;
  • des besoins des groupes, des communautés et des peuples autochtones et des entités spécialisées en matière de langues autochtones, ainsi que des progrès accomplis en matière de revitalisation, de récupération, de maintien et de renforcement des langues autochtones;
  • de l'adéquation du financement fourni par le gouvernement du Canada pour les langues autochtones;
  • de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi.

Progrès récents

De septembre à décembre 2020, le ministère du Patrimoine canadien a organisé 26 séances de consultation virtuelle avec différents partenaires autochtones de l'ensemble du pays au sujet du Bureau du commissaire aux langues autochtones.

En outre, le ministère du Patrimoine canadien a collaboré avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour organiser, en janvier 2021, un symposium virtuel consacré aux langues autochtones, dont le thème était « Miser sur les forces et les réussites ». Le symposium a réuni plus de 300 participants et 1 journée a été consacrée à des discussions au sujet du Bureau du commissaire.

Le 14 juin 2021, les premiers membres du nouveau Bureau du commissaire aux langues autochtones ont été annoncés, dont le commissaire Ronald E. Ignace. Le comité de sélection chargé de soutenir le processus de nomination était composé de 3 représentants autochtones pour que les points de vue des Premières Nations, des Inuit et des Métis puissent contribuer directement à l’évaluation et à la recommandation des candidats au ministre du Patrimoine canadien.

16. Nous demandons aux établissements d'enseignement postsecondaire de créer des programmes et des diplômes collégiaux et universitaires en langues autochtones.

Que se passe-t-il?

Les institutions postsecondaires sont responsables de la réponse à l'appel à l'action 16.

17. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de permettre aux survivants des pensionnats et à leurs familles de reprendre les noms qui ont été changés par le système des pensionnats en les exonérant des frais d'administration applicables dans le cadre du processus de changement de nom et de révision officielle des documents d'identité, comme les extraits de naissance, les passeports, les permis de conduire, les cartes santé, les certificats de statut d'Indien et la carte d'assurance sociale, et ce, pour une période de 5 ans.

Que se passe-t-il?

Les bureaux de la statistique de l'état civil des provinces et des territoires sont responsables des changements de nom. En sa qualité de coprésident du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un groupe consultatif fédéral, provincial et territorial, Statistique Canada appuie les principaux ministères fédéraux, tels que Services aux Autochtones Canada (cartes de statut) et Emploi et Développement social Canada (cartes de numéro d'assurance sociale), pour les changements de nom. Grâce à son rôle de coprésident, Statistique Canada a sensibilisé les gens à l'importance du processus de réappropriation des noms.

Les changements de nom pour les cartes de statut, les passeports et les cartes de numéro d'assurance sociale relèvent de la responsabilité fédérale et tous les frais administratifs ont été supprimés en cas de demande de changement de nom de la part d'Autochtones. De même, les changements de nom pour les certificats de naissance, les permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie relèvent de la responsabilité des provinces ou des territoires. La majorité des provinces et des territoires renoncent aux frais de changement de nom pour ces documents lorsque les demandes sont pertinentes.

Progrès récents

Le 14 juin 2021, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a lancé un processus permettant à tous les peuples autochtones, aux survivants des pensionnats et à leurs familles de récupérer gratuitement leur nom autochtone sur les passeports de remplacement, les documents de voyage, les certificats de citoyenneté et les cartes de résident permanent, jusqu'au 30 mai 2026.

Les demandes de changements de nom pour divers documents fédéraux, provinciaux et territoriaux sont traitées au fur et à mesure qu'elles sont reçues.

Prochaines étapes

Services aux Autochtones Canada (cartes de statut) et Emploi et Développement social Canada (cartes de numéro d'assurance sociale) continueront à renoncer aux frais d'administration pour les changements de nom demandés par les Autochtones.

Statistique Canada poursuivra son rôle de coprésident du Conseil de la statistique de l'état civil du Canada et de partenaire fédéral, provincial et territorial, en soutenant les principaux ministères fédéraux et en sensibilisant ses homologues provinciaux et territoriaux.

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