L'équité pour les Autochtones dans le système de justice
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 50 à 52 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Fondé sur les données fournies en mars 2023.
- L'appel à l'action 52 est fondé sur les données fournies en septembre 2023.
- Les appels à l'action 50 et 51 sont fondés sur les données fournies en décembre 2023.
50. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d'instituts du droit autochtone pour l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
Que se passe-t-il?
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Dans le budget de 2019, on annonçait un financement de 10 millions de dollars sur 5 ans afin d’appuyer des initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation en vue de soutenir le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones, d'améliorer l’accès à la justice et de remédier aux lacunes dans le système de justice du Canada.
Dans le budget de 2019, on a également annoncé un financement de 9,1 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l'exercice de 2019 à 2020, pour soutenir la construction d'un centre national pour les lois autochtones à l'université de Victoria, qui est une chef de file dans ce domaine. Le Centre national pour les lois autochtones hébergera le nouveau programme de diplômes universitaires doubles en common law canadienne et en ordonnances juridiques autochtones et servira d'assise pour des débats, l'apprentissage, l'éducation du public et un partenariat en matière de revitalisation des lois autochtones.
Le ministère de la Justice poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires afin d’élaborer une stratégie en matière de justice autochtone qui permettra de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Contexte et état actuel
La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe, ancré dans le racisme systémique et l’héritage du colonialisme.
Dans sa lettre de mandat du 21 décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a été chargé de poursuivre l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones ainsi qu’en partenariat avec les provinces et les territoires, afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.
Le ministère de la Justice du Canada s’emploie également à faire progresser un certain nombre d’initiatives visant à soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones et l’application des lois et des systèmes juridiques autochtones au Canada. À cette fin, il appuie des initiatives externes de revitalisation des traditions juridiques autochtones, négocie des ententes sur l’administration de la justice avec des communautés et participe à diverses tables de discussion pour déterminer les mesures à prendre afin de mieux soutenir l’application des lois et des règlements des Premières Nations.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021 prévoyait un financement de 11 millions de dollars, jusqu’en mars 2024, pour appuyer la mobilisation communautaire dirigée par les Autochtones, ainsi que la collaboration entre les groupes autochtones et le gouvernement, à titre de première étape vers l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone au Canada.
Progrès récents
À la suite de 2 appels de propositions, le ministère de la Justice du Canada a reçu 113 propositions et a signé 27 ententes de financement pour des projets de revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones, ce qui représente un investissement total de plus de 10,6 millions de dollars sur 5 ans (jusqu’au 31 mars 2024). Ces fonds aident les Premières Nations, les Inuit et les Métis à s’adapter efficacement aux conditions changeantes qui influent sur les politiques canadiennes en matière de justice, en soutenant la revitalisation des lois autochtones dans toutes les régions du Canada.
Ces projets visent à favoriser des retombées positives pour les communautés autochtones et à appuyer le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones du Canada.
Les peuples autochtones d’un océan à l’autre possèdent des cultures et des traditions qui leur sont propres. La revitalisation des systèmes juridiques autochtones est essentielle pour faire progresser la réconciliation et favoriser l’autodétermination. Ces projets sont dirigés ou mis en œuvre en partenariat avec des organisations autochtones et soutiennent l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice.
Entre autres initiatives visant la revitalisation des lois autochtones au Canada, le 17 août 2022, un financement a été annoncé pour soutenir le Laboratoire visuel sur les ordres juridiques autochtones de l’Université d’Ottawa dans le cadre du certificat en droit autochtone. Le ministère de la Justice du Canada versera 596 565 $ sur 3 ans à l’Université d’Ottawa par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Le certificat est fondé sur les connaissances et les langues autochtones et sera entièrement offert en français. Il a été conçu et élaboré exclusivement pour les étudiants autochtones.
Le projet du National Centre for Indigenous Laws (centre national pour les lois autochtones) en est maintenant à l’étape de la construction; le déblaiement et l’aménagement du terrain sont en cours. L’attribution de contrats se poursuit.
Tout au long du projet, l’Université de Victoria a maintenu un contact avec les dirigeants des Premières Nations locales. Des membres des communautés autochtones ont fait des visites du chantier et ont participé à des séances de mobilisation pendant lesquelles ils ont pu formuler des suggestions et des commentaires et contribuer à la conception du projet. La mobilisation se poursuivra tout au long des travaux de construction.
Trente-huit gouvernements, communautés et organisations autochtones continuent de mener des consultations auprès de leurs membres et de leurs citoyens pour déterminer ce que la Stratégie en matière de justice autochtone devrait inclure. En guise de complément à la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada a mené, de novembre 2022 à mars 2023, une première vague de séances de mobilisation – à laquelle ont pris part plus de 700 participants appartenant à divers groupes fondés sur les distinctions et provenant de diverses régions – afin de mieux cerner les besoins et les lacunes. À la suite de cette première vague, un « Rapport sur ce que nous avons appris » a été publié le 15 septembre 2023. Ce rapport a éclairé la phase suivante de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice sur la Stratégie en matière de justice autochtone, qui a été lancée le 11 avril 2023. Cette phase comprend des rencontres en personne avec des Autochtones qui ont une expérience concrète du système de justice canadien.
Prochaines étapes
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada continue ses travaux en vue de réaliser l'engagement de la lettre de mandat de faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence en matière d'administration de la justice en collaboration avec les provinces et territoires, et vise à soutenir et à financer la revitalisation du droit, des systèmes de justice et des traditions autochtones.
Le ministère de la Justice du Canada travaille à mettre en place, conjointement avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, des mécanismes de soutien pour les communautés qui souhaitent engager des négociations en vue de conclure une entente sur l’administration de la justice. Les ententes sur l’administration de la justice offrent aux peuples autochtones des moyens pratiques et concrets d’exercer un plus grand contrôle sur l’administration de la justice au sein de leurs communautés et peuvent contribuer, ce faisant, au rétablissement progressif des systèmes de justice autochtones. Ces ententes peuvent être axées sur la revitalisation des lois et des structures juridiques traditionnelles, sur l’application de ces lois, sur les décisions fondées sur ces lois et sur l’harmonisation de ces lois avec les structures juridiques existantes.
Dans le cadre de la deuxième phase de la mobilisation relative à la Stratégie en matière de justice autochtone, le ministère de la Justice collabore avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires afin de coordonner la tenue de réunions de travail qui se dérouleront en personne tout au long de l’automne et de l’hiver 2023.
51. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en tant qu'obligation dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, une politique de transparence en publiant des avis juridiques qu'il élabore, invoque ou entend invoquer en ce qui concerne la portée et l'étendue des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.
Que se passe-t-il?
En juillet 2017, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a rendu publics les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones conformément à son engagement à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le 11 janvier 2019, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Cette Directive guide les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones. Elle vise à incarner les principes en faisant en sorte que les relations du Canada avec les peuples autochtones soient fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Cette Directive répond également à l’appel à l’action 51 en contribuant à la transparence sur :
- les principes qui guideront les approches juridiques, les positions et les décisions prises par le gouvernement fédéral dans les litiges civils portant sur les droits ancestraux et issus de traités;
- ainsi que sur les obligations de la Couronne à l'égard des peuples autochtones.
Progrès récents
Le gouvernement du Canada continue d'examiner les politiques et les pratiques actuelles en matière d'avis juridiques, notamment du point de vue d'initiatives plus vastes sur le gouvernement ouvert comme le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Politique sur les services et le numérique. Ces 2 documents soulignent l'importance de maximiser la diffusion de renseignements et de données.
Le Canada est aussi en train d'examiner la directive pour en évaluer la mise en œuvre et poursuivre ses efforts en vue d'instaurer des processus fondés sur la collaboration dans le contexte des litiges civils, notamment en instaurant la facilitation, la médiation et les négociations comme principaux moyens de résolution des revendications autochtones.
Le Canada a également évolué vers une approche davantage axée sur la collaboration avec les groupes autochtones pour ce qui est de la rédaction des lois et, dans plusieurs cas, a eu recours à l'élaboration conjointe, démarche par laquelle les titulaires des droits ancestraux et les organisations autochtones participent au processus d'élaboration des politiques en matière législative. Ces mesures, conformes aux objectifs de l'appel à l'action no 51, ont créé d'importantes possibilités de consultation et de coopération dans ce domaine et ont donné lieu à une ouverture et à une transparence accrues dans les relations du Canada avec les groupes autochtones en ce qui concerne l'élaboration des lois.
De plus, les plaidoiries de Justice Canada dans les affaires concernant l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 sont maintenant disponibles auprès de la Cour suprême du Canada. La Cour suprême continue également de fournir des informations sur les positions juridiques prévues ou actuelles du Canada. Il s'agit d'une étape importante vers une ouverture et une transparence accrues, tant en ce qui concerne les engagements du Canada envers tous les Canadiens que les relations du Canada avec les peuples autochtones.
Prochaines étapes
Au fur et à mesure des discussions qui se poursuivent et des examens des politiques et des pratiques, d'autres options seront proposées au sein du gouvernement afin de répondre d'une manière exhaustive à l'appel à l'action 51. Cela améliorera la transparence et la compréhension par le public des positions juridiques du gouvernement du Canada et de son travail en général.
52. Nous demandons au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux tribunaux d'adopter les principes juridiques suivants :
- les revendications de titres ancestraux seront acceptées lorsque le revendicateur autochtone aura établi qu'il a occupé le territoire en cause à un moment en particulier;
- lorsque le titre autochtone aura été établi, le fardeau de prouver toute limitation à l'exercice d'un droit résultant de l'existence de ce titre reviendra à la partie qui soutient l'existence d'une telle limitation.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cet engagement consiste, entre autres, à continuer de favoriser le recours à des processus et systèmes extrajudiciaires, dans la mesure du possible, afin d’avancer sur la voie de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits.
Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones (la « Directive »). Cette Directive a pour but d'orienter les approches juridiques, les positions et les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de litiges civils concernant les droits ancestraux, les traités et les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones.
La Directive s’inscrit dans le cadre du mandat du procureur général du Canada d’examiner la stratégie du gouvernement fédéral en matière de litiges afin de s’assurer que les prises de position juridiques de ce dernier concordent avec ses engagements, la Charte des droits et libertés et les valeurs canadiennes.
Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones de 2017, cette Directive souligne l'importance de résoudre les conflits rapidement et en collaboration, en réduisant le recours aux litiges et aux tribunaux.
Progrès récents en cours
RCAANC a entrepris un certain nombre d'initiatives qui peuvent appuyer l'appel à l'action no 52.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a pour mandat de poursuivre le travail en cours avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de remanier les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent, y compris les approches stratégiques pour la reconnaissance et la mise en œuvre du titre ancestral.
En 2019, le Canada a participé à l'élaboration conjointe de Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec le Sommet des Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette politique remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent pour la négociation de traités en Colombie-Britannique. La politique identifie la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs en tant que méthode privilégiée pour parvenir à concilier les titres de la Couronne et les titres inhérents des nations autochtones dont les titres ancestraux qu’elles revendiquent.
Le gouvernement du Canada est prêt à discuter, lorsque nécessaire, de l'utilisation des approches définies dans la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec ses partenaires de négociation de tout le pays.
En juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’action 2023 à 2028 pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Plan d’action comprend 181 mesures qui tiennent compte des priorités et des propositions des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et qui contribuent à l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Parmi ces mesures, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en a relevé 2 qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de l’appel à l’action no 52, à savoir les suivantes :
- publier une déclaration publique concernant l'approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs visant à remplacer les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent;
- élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination par l'entremise d'accords négociés, de nouvelles politiques et de mécanismes législatifs.
Progrès récents
Le gouvernement du Canada participe à plus de 186 tables de discussion avec des groupes autochtones de partout au pays en vue d’élaborer conjointement des approches pour la reconnaissance et la mise en œuvre des droits au moyen de traités, d’accords et d’autres ententes constructives. Les discussions portent essentiellement sur les priorités définies par les communautés, dont la prise en compte des intérêts des Autochtones dans les terres et les ressources, y compris de leurs titres ancestraux.
Prochaines étapes
Il serait possible de donner suite à l’appel à l’action 52 dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives stratégiques en cours ayant pour objet de reconnaître les intérêts des Autochtones dans les terres et les ressources, y compris leurs titres ancestraux.
Des solutions visant à reconnaître les titres ancestraux continueront d’être négociées au sein des différentes tables et des divers groupes de travail de l’ensemble du pays.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones en vue de la refonte des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent.