L’équité pour les Autochtones dans le système judiciaire

Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 50 à 52 de la Commission de vérité et de réconciliation.

50. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d'instituts du droit autochtone pour l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.

Que se passe-t-il?

Les Autochtones du Canada ont des lois et des traditions juridiques uniques. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de revitaliser les systèmes de justice autochtones, ainsi que le rôle important des instituts en matière de droit autochtone. À cette fin, le budget de 2019 a annoncé de verser 9,1 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l'exercice financier de 2019 à 2020, pour la construction d'un pavillon juridique autochtone à l'Université de Victoria, un chef de file dans ce domaine. Le pavillon juridique autochtone abritera le nouveau programme universitaire à double diplôme en common law canadienne et en ordonnances juridiques autochtones, et servira de base au débat, à l'apprentissage, à l'éducation publique et aux partenariats sur la revitalisation des lois autochtones.

Le budget de 2019 a également annoncé un financement de 10 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice financier de 2019 à 2020, pour appuyer les initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation pour améliorer l'égalité des peuples autochtones dans le système de justice du Canada.

Par exemple, grâce au Programme juridique de partenariats et d'innovation, 134 127 dollars ont été accordés à l'Université de l'Alberta pour le développement du nouveau Wahkohtowin Law and Governance Lodge, tel que l'a annoncé le ministre de la Justice et procureur général du Canada le 14 août 2019.

51. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en tant qu'obligation dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, une politique de transparence en publiant des avis juridiques qu'il élabore, invoque ou entend invoquer en ce qui concerne la portée et l'étendue des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à à établir une relation renouvelée avec les peuples autochtones. Cette relation sera fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. La directive permettra d'orienter les approches juridiques, les positions et les décisions du gouvernement dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, ainsi que les obligations de la Couronne envers les Autochtones.

Le gouvernement du Canada examine actuellement les politiques et pratiques en matière d'avis juridiques, notamment dans l'optique plus vaste d'un gouvernement ouvert. Grâce à cet examen, d'autres options seront élaborées pour répondre à l'appel à l'action 51.

52. Nous demandons au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux tribunaux d'adopter les principes juridiques suivants :

  1. les revendications de titres ancestraux seront acceptées lorsque le revendicateur autochtone aura établi qu'il a occupé le territoire en cause à un moment en particulier;
  2. lorsque le titre autochtone aura été établi, le fardeau de prouver toute limitation à l'exercice d'un droit résultant de l'existence de ce titre reviendra à la partie qui soutient l'existence d'une telle limitation.

Que se passe-t-il?

Le gouvernement du Canada a adopté une approche fondée sur la reconnaissance des droits dans le cadre de toutes ses relations avec les Autochtones. Cela signifie que les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis détenteurs de droits n'auront pas à faire appel aux tribunaux pour que leurs droits soient établis.

Le 11 janvier 2019, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Cette directive permettra d'orienter les approches juridiques du gouvernement, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones.

La directive s'inscrit dans le cadre de l'examen, par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Ceci vise à veiller à ce que les prises de position juridiques du gouvernement fédéral cadrent avec ses engagements, envers la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs canadiennes.

Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la directive met l'accent sur l'importance de régler les conflits rapidement et de manière collaborative et ainsi de limiter le recours aux litiges et aux tribunaux.

Liens connexes

Date de modification :