L'équité pour les Autochtones dans le système de justice
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 50 à 52 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Fondé sur les données fournies en mars 2023.
- L'appel à l'action 52 est fondé sur les données fournies en septembre 2023.
- Les appels à l'action 50 et 51 sont fondés sur les données fournies en novembre 2025.
50. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d'instituts du droit autochtone pour l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
Que se passe-t-il?
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Dans le budget de 2024, des fonds de 5,5 millions de dollars sur 3 ans, à partir de 2024 à 2025, ont été accordés pour poursuivre les travaux relatifs à la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones par l'intermédiaire du Programme de justice autochtone. Un appel de propositions a été lancé dans le cadre du Programme de justice autochtone afin de financer des projets qui contribuent à soutenir l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice autochtone en harmonie avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada. Au total, 22 projets reçoivent actuellement une aide financière.
Cet investissement permettra au ministère de la Justice de poursuivre ses efforts en vue de favoriser le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones, améliorer l'accès à la justice et combler les lacunes dans le système de justice canadien.
Le 10 mars 2025, le Ministère a publié la Stratégie en matière de justice autochtone qui vise, notamment, à remédier à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Cette Stratégie contribue également à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l'intermédiaire de la mesure no 28 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d'action.
Contexte et état actuel
La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe, ancré dans le racisme systémique et l'héritage du colonialisme du Canada.
Comme le rappelle la lettre de mandat du 21 décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu pour directive de continuer à élaborer, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, une stratégie en matière de justice autochtone visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire canadien.
Le ministère de la Justice Canada s'emploie également à faire progresser un certain nombre d'initiatives visant à soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones et l'application des lois et des systèmes juridiques autochtones au Canada. À cette fin, il appuie des initiatives externes de revitalisation des traditions juridiques autochtones, négocie des ententes sur l'administration de la justice avec des communautés et participe à diverses tables de discussion pour déterminer les mesures à prendre afin de mieux soutenir l'application des lois et des règlements des Premières Nations.
Investissements budgétaires récents
Dans le budget de 2024, le gouvernement a accordé 5,5 millions de dollars sur 3 ans au Ministère afin qu’il poursuive les travaux relatifs à la revitalisation des lois et des systèmes juridiques autochtones. Dans le cadre d’un appel de propositions à l’échelle nationale, le Programme de justice autochtone a financé 22 projets contribuant à soutenir l’élaboration, l’utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice autochtone en harmonie avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
Ces fonds faisaient partie d’une enveloppe de 17,5 millions de dollars sur 3 ans qui incluait le renouvellement du financement accordé dans le budget de 2021 pour répondre à l’appel à l’action no 50 et assurer la mobilisation nécessaire pour poursuivre l’élaboration et amorcer la mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone. Ces 2 initiatives sont en cours de mise en œuvre et le financement qui leur est présentement alloué prendra fin le 31 mars 2027.
Progrès récents
L'appel à propositions dans le cadre du budget 2024 renouvelé a recueilli 107 propositions, dont 22 ont été financées. Ce financement aide les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans tout le Canada à mettre en œuvre des projets de revitalisation du droit et des traditions juridiques autochtones.
D'un océan à l'autre, les peuples autochtones du Canada possèdent des cultures et des traditions qui leur sont propres. Les projets liés à l'appel à l'action no 50 favorisent des retombées positives pour les communautés autochtones et appuient le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones du Canada.
La revitalisation des systèmes de justice autochtones est essentielle pour faire progresser la réconciliation et favoriser l'autodétermination. Ces projets sont dirigés ou mis en œuvre en partenariat avec des organisations autochtones et soutiennent l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice.
Entre les autres initiatives telles que la revitalisation des lois autochtones au Canada, le 17 août 2022, un financement a été annoncé pour soutenir le Laboratoire visuel sur les ordres juridiques autochtones de l'Université d'Ottawa dans le cadre du programme de certificat en droit autochtone. Le ministère de la Justice Canada a accordé 596 565 $ sur 3 ans à l'université par l'intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Le certificat est fondé sur les connaissances et les langues autochtones et est entièrement offert en français. Il a été conçu et élaboré exclusivement pour les étudiants autochtones.
Le gouvernement du Nunatsiavut est l'un des 22 projets liés à l'appel à l'action no 50 qui ont vu le jour grâce au budget de 2024. Ce projet, qui est axé sur la revitalisation des traditions juridiques inuites, consiste à mener des recherches sur les lois et les pratiques traditionnelles historiques et contemporaines et les approches coutumières en matière de justice des Inuit du Labrador dans l'Inuit Nunangat. Il vise à soutenir l'élaboration de lois inuites à l'intérieur des structures de gouvernance autonomes du gouvernement du Nunatsiavut et de ses communautés, afin de favoriser un système de justice qui reflète les valeurs et les pratiques culturelles inuites.
La Stratégie en matière de justice autochtone a été rendue publique le 10 mars 2025. La mesure prioritaire no 24 consiste à « aider les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuit et des Métis à renforcer leur capacité à revitaliser leurs lois et leurs systèmes et institutions juridiques et à les rendre opérationnels, y compris par la recherche et l'échange de connaissances, ainsi qu'à les rattacher au système de justice canadien en général, selon qu'il conviendra ».
Prochaines étapes
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada continue ses travaux en vue de réaliser l'engagement de la lettre de mandat de faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence en matière d'administration de la justice en collaboration avec les provinces et territoires, ainsi qu'à continuer de soutenir et à financer la revitalisation du droit, des systèmes de justice et des traditions autochtones.
Le ministère de la Justice Canada travaille avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour mettre en place des mécanismes de soutien pour les communautés qui souhaitent engager des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice. De telles ententes offrent aux peuples autochtones des moyens pratiques et concrets d'exercer un plus grand contrôle sur l'administration de la justice au sein de leurs communautés et peuvent contribuer, ce faisant, au rétablissement progressif des systèmes de justice autochtones. Ces ententes peuvent être axées sur la revitalisation des lois et des structures juridiques traditionnelles, sur l'application de ces lois, sur les décisions fondées sur ces lois et sur l'harmonisation de ces lois avec les structures juridiques existantes.
Le financement accordé dans le budget de 2024 a permis de renouveler plusieurs initiatives et programmes de justice autochtone importants au ministère de la Justice, notamment grâce à :
- des fonds de 5,5 millions de dollars sur 3 ans pour poursuivre les travaux relatifs à l'appel à l'action no 50 de la CVR en vue de revitaliser les lois, les systèmes juridiques et les traditions autochtones.
Le ministère de la Justice du Canada collaborera avec les autres ministères concernés en vue de présenter, en 2027, une mise à jour sur les progrès réalisés dans l'élaboration des plans de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone et sur les possibilités de participer à la prochaine phase de mise en œuvre de la Stratégie en matière de justice autochtone.
51. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en tant qu'obligation dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, une politique de transparence en publiant des avis juridiques qu'il élabore, invoque ou entend invoquer en ce qui concerne la portée et l'étendue des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.
Que se passe-t-il?
En juillet 2017, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a rendu publics les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones conformément à son engagement à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuit, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le travail en partenariat.
Le 11 janvier 2019, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Cette Directive guide les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant des droits ancestraux et issus de traités, et faisant intervenir l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones. Elle vise à donner vie aux Principes en veillant à ce que les relations du Canada avec les peuples autochtones soient fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. La Directive répond également de façon générale à l'appel à l'action no 51 en accroissant la transparence quant aux principes qui doivent guider les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant des droits ancestraux et issus de traités, et les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones.
De plus, le 21 mars 2025, le Wiki sur l'article 35 : guide pour comprendre l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 a été publié sur le site Web du ministère de la Justice du Canada. Le Wiki sur l'article 35 présente de l'information juridique sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que des renseignements sur l'objet de l'article 35, sur certains instruments connexes (notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones) et sur les analyses et les critères établis dans la jurisprudence concernant son application. La publication du Wiki sur l'article 35 contribue à répondre à l'appel à l'action no 51 ainsi qu'aux appels généraux en faveur d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence au sein du gouvernement, et peut contribuer à améliorer l'accès à la justice par l'éducation du public en matière juridique.
Progrès récents
La Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones doit faire l'objet d'un examen à intervalles réguliers. En début 2023, le ministère de la Justice a entrepris un tel examen en vue de déterminer si une mise à jour de la Directive était nécessaire. Il est apparu, à l'issue de cet examen, qu'aucune modification n'était requise puisque la Directive demeure en phase avec l'engagement global du gouvernement envers la réconciliation, tout en conférant aux décideurs une latitude suffisante pour tenir compte des incidences sur les politiques, les relations et les réalités budgétaires pertinentes lors de l'élaboration des positions à adopter dans le cadre de litiges.
Le Canada a également évolué vers une approche davantage axée sur la collaboration avec les groupes autochtones en ce qui a trait à l'élaboration des lois et a eu recours, dans divers cas, à des approches d'élaboration conjointe visant à faire participer les titulaires de droits et les organisations autochtones au processus d'élaboration des politiques législatives. Ces approches, qui sont conformes aux objectifs de l'appel à l'action no 51, ont créé d'importantes occasions de consultation et de collaboration dans ce domaine et ont permis d'accroître l'ouverture et la transparence dans les interactions du Canada avec les groupes autochtones concernant l'élaboration des lois.
Le Wiki sur l'article 35, qui a été publié récemment, représente un pas de plus dans le cadre des efforts pour améliorer l'accès à la justice, qui s'ajoute à la publication des actes de procédures déposés dans les dossiers faisant intervenir l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, lesquels sont maintenant accessibles sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Ce travail important représente une étape significative vers une plus grande transparence, tant du point de vue général des engagements du gouvernement envers l'ensemble des Canadiens que du point de vue plus ciblé des relations du gouvernement avec les peuples autochtones.
Prochaines étapes
Alors que les discussions et les examens des politiques et des pratiques se poursuivent, de nouvelles options sont étudiées et élaborées au sein du gouvernement en vue de répondre de façon holistique à l'appel à l'action no 51, et améliorer ainsi la transparence et la compréhension des positions juridiques du gouvernement du Canada et de son travail en général.
52. Nous demandons au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux tribunaux d'adopter les principes juridiques suivants :
- les revendications de titres ancestraux seront acceptées lorsque le revendicateur autochtone aura établi qu'il a occupé le territoire en cause à un moment en particulier;
- lorsque le titre autochtone aura été établi, le fardeau de prouver toute limitation à l'exercice d'un droit résultant de l'existence de ce titre reviendra à la partie qui soutient l'existence d'une telle limitation.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cet engagement consiste, entre autres, à continuer de favoriser le recours à des processus et systèmes extrajudiciaires, dans la mesure du possible, afin d'avancer sur la voie de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits.
Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones (la « Directive »). Cette Directive a pour but d'orienter les approches juridiques, les positions et les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de litiges civils concernant les droits ancestraux, les traités et les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones.
La Directive s'inscrit dans le cadre du mandat du procureur général du Canada d'examiner la stratégie du gouvernement fédéral en matière de litiges afin de s'assurer que les prises de position juridiques de ce dernier concordent avec ses engagements, la Charte des droits et libertés et les valeurs canadiennes.
Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones de 2017, cette Directive souligne l'importance de résoudre les conflits rapidement et en collaboration, en réduisant le recours aux litiges et aux tribunaux.
Progrès récents en cours
RCAANC a entrepris un certain nombre d'initiatives qui peuvent appuyer l'appel à l'action no 52.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a pour mandat de poursuivre le travail en cours avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de remanier les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent, y compris les approches stratégiques pour la reconnaissance et la mise en œuvre du titre ancestral.
En 2019, le Canada a participé à l'élaboration conjointe de Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec le Sommet des Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette politique remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent pour la négociation de traités en Colombie-Britannique. La politique identifie la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs en tant que méthode privilégiée pour parvenir à concilier les titres de la Couronne et les titres inhérents des nations autochtones dont les titres ancestraux qu'elles revendiquent.
Le gouvernement du Canada est prêt à discuter, lorsque nécessaire, de l'utilisation des approches définies dans la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec ses partenaires de négociation de tout le pays.
En juin 2023, le gouvernement du Canada a publié le Plan d'action 2023 à 2028 pour appuyer la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Plan d'action comprend 181 mesures qui tiennent compte des priorités et des propositions des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Parmi ces mesures, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada en a relevé 2 qui pourraient contribuer à la mise en œuvre de l'appel à l'action no 52, à savoir les suivantes :
- publier une déclaration publique concernant l'approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs visant à remplacer les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent;
- élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination par l'entremise d'accords négociés, de nouvelles politiques et de mécanismes législatifs.
Progrès récents
Le gouvernement du Canada participe à plus de 186 tables de discussion avec des groupes autochtones de partout au pays en vue d'élaborer conjointement des approches pour la reconnaissance et la mise en œuvre des droits au moyen de traités, d'accords et d'autres ententes constructives. Les discussions portent essentiellement sur les priorités définies par les communautés, dont la prise en compte des intérêts des Autochtones dans les terres et les ressources, y compris de leurs titres ancestraux.
Prochaines étapes
Il serait possible de donner suite à l'appel à l'action 52 dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives stratégiques en cours ayant pour objet de reconnaître les intérêts des Autochtones dans les terres et les ressources, y compris leurs titres ancestraux.
Des solutions visant à reconnaître les titres ancestraux continueront d'être négociées au sein des différentes tables et des divers groupes de travail de l'ensemble du pays.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones en vue de la refonte des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent.