L'équité pour les Autochtones dans le système de justice
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 50 à 52 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Fondé sur les données fournies en mars 2023.
50. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, nous demandons au gouvernement fédéral de financer, en collaboration avec les organisations autochtones, la création d'instituts du droit autochtone pour l'élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice en conformité avec les cultures uniques des peuples autochtones du Canada.
Que se passe-t-il?
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Dans le budget de 2019, on annonçait un financement de 10 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer les initiatives juridiques autochtones partout au Canada dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation afin d'améliorer l'égalité des peuples autochtones dans le système de justice du Canada.
Des projets ont été soutenus durant l'exercice de 2019 à 2020, y compris à l'université de l'Alberta, à l'université de la Saskatchewan, à l'université Dalhousie et à la Federation of Sovereign Indigenous Nations, pour un total de 500 000 $.
Centre national pour les lois autochtones
Dans le budget de 2019, on a également annoncé un financement de 9,1 millions de dollars sur 3 ans, à compter de l'exercice de 2019- à 2020, pour soutenir la construction d'un centre national pour les lois autochtones à l'université de Victoria, un chef de file dans ce domaine. Le centre national pour les lois autochtones hébergera le nouveau programme de diplômes universitaires doubles en common law canadien et en ordonnances juridiques autochtones et servira d'assise pour des débats, l'apprentissage, l'éducation du public et un partenariat en matière de revitalisation des lois autochtones.
Le 15 janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu une lettre de mandat supplémentaire dans laquelle il a été chargé d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.
Dans cette tâche, il doit recevoir le soutien des ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile, des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones.
Progrès récents
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Un financement a été annoncé en mai 2021 pour 21 projets avec un investissement de 9,5 millions de dollars dans le cadre du Programme juridique de partenariat et d'innovation. Ce financement aidera les Premières Nations, les Inuit et les Métis à répondre efficacement aux conditions changeantes qui affectent la politique en matière de justice au Canada en soutenant la revitalisation du droit autochtone dans toutes les régions du Canada.
Ces projets ont pour but de favoriser les retombées positives pour les communautés autochtones et d'apporter un soutien au renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones du Canada.
Les peuples autochtones d'un océan à l'autre ont des cultures et des traditions uniques. La revitalisation des systèmes de justice autochtone est essentielle pour faire progresser la réconciliation et soutenir l'autodétermination. Ces projets seront menés par des organisations autochtones ou réalisés en partenariat avec elles et favoriseront l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones ainsi que l'accès à la justice.
Centre national pour les lois autochtones
À la suite de 2 appels de propositions, le ministère de la Justice du Canada a reçu en tout 113 demandes et a signé 27 ententes de financement pour des projets de revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones.
Cela représente un investissement total de plus de 10,6 millions de dollars sur 5 ans. Ces sommes vont aider les Premières Nations, les Inuit et les Métis à s'adapter efficacement à l'évolution des conditions qui influent sur la politique canadienne en matière de justice puisqu'elles vont permettre de soutenir la revitalisation du droit autochtone dans toutes les régions du Canada.
Ces projets visent à favoriser des retombées positives sur les communautés autochtones et à appuyer le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones du Canada. La revitalisation des systèmes juridiques autochtones est essentielle pour faire avancer la réconciliation et favoriser l'autodétermination. Ces projets seront dirigés ou mis en œuvre en partenariat avec les organisations autochtones et viendront soutenir l'élaboration, l'utilisation et la compréhension des lois autochtones de même que l'accès à la justice.
Le 17 août 2022, un financement a été annoncé à l'intention du Laboratoire visuel sur les ordres juridiques autochtones de l'Université d'Ottawa dans le cadre du Programme de certificat en droit autochtone.
Le ministère de la Justice du Canada versera 596 565 $ sur 3 ans à l'Université d'Ottawa par l'intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Le programme mise sur les connaissances et les langues autochtones et sera offert entièrement en français. Il a été conçu et élaboré exclusivement pour les étudiants autochtones.
Le centre national pour le droit autochtone est entré à l'étape de la construction, et le déblaiement et l'aménagement du terrain sont en cours. De plus, divers processus d'adjudication de contrats sont en cours.
Tout au long du projet, l'Université de Victoria a maintenu ses liens avec les dirigeants des communautés des Premières Nations locales. Des membres des communautés autochtones ont fait des visites du chantier et ont participé à des séances de mobilisation pendant lesquelles ils ont pu faire part de leurs idées et de leurs commentaires afin de contribuer à la conception du projet. La mobilisation continuera une fois les travaux de construction commencés.
Le ministère de la Justice du Canada poursuit sa collaboration avec les partenaires autochtones, les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires en vue d'élaborer la stratégie en matière de justice autochtone, laquelle permettra de s'attaquer à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Prochaines étapes
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada continue ses travaux en vue de réaliser l'engagement de la lettre de mandat de faire progresser les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence en matière d'administration de la justice.
Ce travail est fait en collaboration avec les provinces et territoires, et vise à soutenir et à financer la revitalisation du droit, des systèmes de justice et des traditions autochtones.
51. Nous demandons au gouvernement du Canada d'élaborer, en tant qu'obligation dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, une politique de transparence en publiant des avis juridiques qu'il élabore, invoque ou entend invoquer en ce qui concerne la portée et l'étendue des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones.
Que se passe-t-il?
En juillet 2017, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a rendu publics les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones conformément à son engagement à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits, axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Le 11 janvier 2019, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Cette directive guide les approches juridiques du gouvernement du Canada, de même que ses prises de position et ses décisions dans les litiges civils concernant les droits ancestraux et issus de traités, ainsi que l'obligation qu'assume la Couronne envers les peuples autochtones. Elle vise à incarner les principes en faisant en sorte que les relations du Canada avec les peuples autochtones soient fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à l'autodétermination, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Progrès récents
Le gouvernement du Canada continue d'examiner les politiques et les pratiques actuelles en matière d'avis juridiques, notamment du point de vue d'initiatives plus vastes sur le gouvernement ouvert comme le Plan stratégique des opérations numériques de 2018 à 2022 et la Politique sur les services et le numérique. Ces deux documents soulignent l'importance de maximiser la diffusion de renseignements et de données.
Le Canada est aussi en train d'examiner la directive pour en évaluer la mise en œuvre et poursuivre ses efforts en vue d'instaurer des processus fondés sur la collaboration dans le contexte des litiges civils, notamment en instaurant la facilitation, la médiation et les négociations comme principaux moyens de résolution des revendications autochtones.
Le Canada a également évolué vers une approche davantage axée sur la collaboration avec les groupes autochtones pour ce qui est de la rédaction des lois et, dans plusieurs cas, a eu recours à l'élaboration conjointe, démarche par laquelle les titulaires des droits ancestraux et les organisations autochtones participent au processus d'élaboration des politiques en matière législative. Ces mesures, conformes aux objectifs de l'appel à l'action no 51, ont créé d'importantes possibilités de consultation et de coopération dans ce domaine et ont donné lieu à une ouverture et à une transparence accrues dans les relations du Canada avec les groupes autochtones en ce qui concerne l'élaboration des lois.
Prochaines étapes
Au fur et à mesure des discussions qui se poursuivent et des examens des politiques et des pratiques, d'autres options seront proposées au sein du gouvernement afin de répondre d'une manière exhaustive à l'appel à l'action no 51.
52. Nous demandons au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux tribunaux d'adopter les principes juridiques suivants :
- les revendications de titres ancestraux seront acceptées lorsque le revendicateur autochtone aura établi qu'il a occupé le territoire en cause à un moment en particulier;
- lorsque le titre autochtone aura été établi, le fardeau de prouver toute limitation à l'exercice d'un droit résultant de l'existence de ce titre reviendra à la partie qui soutient l'existence d'une telle limitation.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cela signifie que les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis détenteurs de droits n'auront pas à faire appel aux tribunaux pour que leurs droits soient établis.
Le 11 janvier 2019, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada ont publié la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Cette directive permettra d'orienter les approches juridiques, les positions et les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de litiges civils concernant les droits ancestraux, les traités et les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones.
Cette directive s'inscrit dans le cadre des travaux du ministre de la Justice et du procureur général du Canada visant à revoir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. Il s'agit de s'assurer que les positions juridiques du gouvernement fédéral soient conformes à ses engagements, à la Charte des droits et libertés et aux valeurs canadiennes.
Conformément aux Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones de 2017, cette directive souligne l'importance de résoudre les conflits rapidement et en collaboration, en réduisant le recours aux litiges et aux tribunaux.
Progrès récents en cours
RCAANC a entrepris un certain nombre d'initiatives qui peuvent appuyer l'appel à l'action no 52.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a pour mandat de poursuivre le travail en cours avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de remanier les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent, y compris les approches stratégiques pour la reconnaissance et la mise en œuvre du titre ancestral.
En 2019, le Canada a participé à l'élaboration conjointe de Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec le Sommet des Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Cette politique remplace les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent pour la négociation de traités en Colombie-Britannique. La politique identifie la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs en tant que méthode privilégiée pour parvenir à concilier les titres de la Couronne et les titres inhérents des nations autochtones.
Le gouvernement du Canada est prêt à discuter, lorsque nécessaire, de l'utilisation des approches définies dans la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, avec ses partenaires de négociation de tout le pays.
Dans le projet de plan d'action du gouvernement du Canada visant à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Relations Couronne-Autochtones propose de prendre les mesures suivantes, qui peuvent appuyer la mise en œuvre de l'appel à l'action no 52 :
- publier une déclaration publique concernant l'approche du Canada fondée sur les droits pour la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs visant à remplacer les politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent;
- élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l'autodétermination par l'entremise d'accords négociés, de nouvelles politiques et de mécanismes législatifs.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones en vue de la refonte des politiques sur les revendications territoriales globales et le droit inhérent.