Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

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Table des matières

Message des ministres

Nous avons l’honneur de présenter conjointement le Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019 de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Ce rapport souligne les changements que nous apportons à notre approche de collaboration avec les peuples autochtones fondée sur l’affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Les structures ministérielles en place n’étaient pas adaptées pour soutenir les circonstances et aspirations distinctes des peuples autochtones. RCAANC adopte une nouvelle approche pour travailler en partenariat avec les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Cette approche est axée sur l’affirmation et la mise en œuvre de leurs droits et de leurs visions de l’autodétermination, et elle tient compte des priorités communes. De plus, cette approche permet d’élaborer conjointement des propositions qui appuient les visions uniques des collectivités et correspondent davantage à celles-ci.

En 2018–2019, nous avons continué de tenir des réunions sur les mécanismes bilatéraux permanents afin de faire progresser les relations nation à nation, Inuit-Couronne et de gouvernement à gouvernement. Au cours de ces réunions, les priorités et les politiques fondées sur les distinctions ont été élaborées conjointement, et les progrès ont fait l’objet d’un suivi. Ce travail se poursuivra et constituera une composante primordiale de notre relation renouvelée.

Au cours de la dernière année, nous avons travaillé avec nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux afin de terminer l’élaboration conjointe du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada, une vision stratégique à long terme pour l’Arctique et le Nord du Canada. Nous continuerons de renforcer ces partenariats afin d’élaborer conjointement, avec les résidants du Nord, des initiatives pour le Nord et de faire les investissements nécessaires pour protéger les terres, soutenir des collectivités saines, respecter les droits et intérêts des peuples autochtones et favoriser une économie forte, diversifiée, durable et dynamique.

Un changement est en cours, et la voix des Autochtones se fait entendre. Toutefois, nous savons que nous pouvons en faire plus et nous allons le faire. En collaborant avec les peuples autochtones, nous continuerons de faire avancer notre relation renouvelée, de travailler ensemble à l’élaboration d’un plan d’action national pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de faire progresser les travaux dans le Nord et de décoloniser les structures institutionnelles et la gouvernance en vue d’appuyer l’autodétermination et d’honorer les traités et les ententes sur l’autonomie gouvernementale qui sont en place.

 

L’honorable Carolyn Bennett, M.D., C.P., députée
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

 

L’honorable Daniel Vandal, C.P., député
Ministre des Affaires du Nord

Aperçu de nos résultats

Total des dépenses réelles : 4 431 657 305 $
Nombre total d’équivalents temps plein : 3287
Responsabilités essentielles Dépenses réelles Équivalents temps plein
Droits et autodétermination 3 384 512 145 $ 1 119
Développement communautaire et régional 811 942 939 $ 864
Services internes 235 202 221 $ 1 304

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a été créé afin de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones en accélérant l'autodétermination et en comblant les écarts socioéconomiques tout en faisant progresser la réconciliation.

Le 18 juillet 2018, le premier ministre a créé le poste de ministre des Affaires du Nord afin d'aider les résidants du Nord à relever les défis particuliers auxquels ils sont confrontés et à saisir les occasions émergentes. L'ajout d'un nouveau ministre qui porte une attention particulière aux affaires du Nord a permis un redoublement des efforts et un travail accru avec des partenaires afin de remplir nos mandats distincts, qui consistent à amener des changements importants et durables pour les Autochtones et les résidants du Nord à l'échelle du Canada.

Le Ministère continue de faire progresser la réconciliation significative et d'accélérer le renouvellement de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, afin qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. De plus, le Ministère continue de diriger le travail du gouvernement dans le Nord en collaboration avec ses partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones.

RCAANC et les peuples autochtones ont travaillé ensemble pour réaliser des progrès dans les 3 domaines prioritaires suivants : accélération du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones; modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour appuyer l'autodétermination; avancement des travaux dans le Nord.

Accélération du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones

  • Le Ministère a tenu plus de 100 séances de mobilisation auprès d'environ 1700 peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour obtenir leur rétroaction sur ce qui devrait être inclus dans les prochaines lois et politiques fédérales, dans le cadre de l'engagement du Canada à fonder sa relation avec les peuples autochtones sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits autochtones.
  • En date de septembre 2019, le Ministère a achevé la mise en œuvre de 9 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation relevant de la responsabilité fédérale ou ayant une responsabilité partagée; 54 sont bien entamés et 13 en sont aux étapes préliminaires de la planification.
  • Le 1er décembre 2018 marque une étape importante en raison de l'entrée en vigueur de l'accord de règlement de la rafle des années soixante (pour les Indiens inscrits et les Inuit). En mars 2019, la ministre et les représentants des demandeurs ont annoncé que les parties en étaient arrivés à une proposition de convention de règlement du litige relatif aux externats indiens (McLean). En août 2019, la Cour fédérale a approuvé la convention de règlement.
  • Le Ministère a participé à un forum tripartite avec le Sommet des Premières Nations (un organisme représentant les Premières Nations dans les négociations de traités en Colombie-Britannique) et la province de la Colombie-Britannique pour élaborer conjointement la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. Cette politique comprend les approches pour promouvoir l'élaboration conjointe des mandats, pour faire avancer l'autodétermination et la coexistence des compétences et pour aborder la reconnaissance et la mise en œuvre du titre dans le cadre des négociations de traités en Colombie-Britannique.

Modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour appuyer l’autodétermination

  • Le Ministère a continué de mobiliser les Premières Nations dans le but d'examiner les priorités communes et d'élaborer conjointement des mandats, de faire avancer les intérêts, de favoriser l'autodétermination et de négocier des accords d'autonomie gouvernementale.
    • En date du 31 mars 2019, 142 négociations actives étaient en cours avec les collectivités autochtones aux quatre coins du pays afin d'élaborer conjointement des propositions qui répondent mieux aux besoins et aux priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ces négociations représentent 480 Premières Nations, 42 collectivités où vivent les Inuit et 9 groupes métis dans l'ensemble du pays, soit une population totale de 890 000 personnes.
  • Le Ministère a élaboré conjointement une proposition, par l'entremise du groupe de travail technique mixte sur les revendications particulières formé de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada, afin d'adopter une approche plus collaborative pour la résolution des revendications particulières.
  • Le Ministère a aidé à cerner et à examiner les priorités communes, à faire progresser l'élaboration conjointe des politiques et à surveiller les progrès par l'entremise du mécanisme bilatéral des Premières Nations, du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et du mécanisme bilatéral des Métis.

Avancement des travaux dans le Nord

  • Le Ministère a lancé le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord le 10 septembre 2019. En 2018-2019, le Cadre a été élaboré et rédigé conjointement avec des partenaires territoriaux et provinciaux ainsi que des représentants des gouvernements et des organismes autochtones du Nord, y compris : l'Inuit Tapiriit Kanatami, des représentants du Nunatsiavut, du Nunavik, du Nunavut et de la région désignée des Inuvialuit, de même que des dirigeants des Premières Nations et des Métis du Nord. D'autres mobilisations ont eu lieu pour réviser et valider les buts et objectifs de l'ébauche du Cadre.
  • Le Ministère a continué de travailler avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. pour faire avancer le transfert des responsabilités au Nunavut.
  • Le Ministère a poursuivi le travail pour mettre à jour et élargir le programme Nutrition Nord Canada en consultation avec les collectivités nordiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats de RCAANC, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Droits et autodétermination

Description

Soutenir les organismes, individus, collectivités et gouvernements autochtones et du Nord, dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et l'honneur des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Les activités comprennent : la capacité en matière de gouvernance et la planification communautaire, la négociation et la mise en œuvre des traités, les accords d'autonomie gouvernementale et les revendications particulières, le règlement des griefs historiques, la consultation et la mobilisation sur les enjeux d'importance pour les Premières Nations, les Inuit, les Métis et les résidants du Nord ainsi que l'inscription, les successions, l'administration des fonds en fiducie et la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Résultats

En 2018-2019, le Ministère a axé ses efforts sur les 3 résultats ministériels suivants.

1. Les peuples autochtones et les résidants du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l'autodétermination, y compris leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. En 2018-2019, le Ministère a mené à bien les réalisations suivantes :

  • Le Ministère a tenu plus de 100 séances de mobilisation auprès d'environ 1700 peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis pour obtenir leur rétroaction sur ce qui devrait être inclus dans les prochaines lois et politiques fédérales, dans le cadre de l'engagement du Canada à fonder sa relation avec les peuples autochtones sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits autochtones. Le Ministère s'engage à mener des mobilisations significatives et à élaborer conjointement avec les peuples autochtones des initiatives fondées sur les droits. Par exemple, en Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec le Sommet des Premières Nations et le gouvernement de la Colombie-Britannique pour élaborer conjointement une politique qui traitera plus efficacement les droits, intérêts et priorités des Premières Nations participant à des négociations dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique.
  • Le Ministère a appuyé la rédaction de la législation visant à dissoudre le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord et à créer 2 nouveaux ministères mieux conçus pour répondre aux besoins des peuples autochtones :
    • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fait progresser les relations nation à nation, Inuit-Couronne et gouvernement à gouvernement, appuie la vision d'autodétermination des peuples autochtones et dirige le travail du gouvernement du Canada dans le Nord;
    • Services aux Autochtones Canada (SAC) améliore l'accès des Premières Nations, des Inuit et des Métis aux services de haute qualité, appuie et habilite les peuples autochtones à contrôler davantage la prestation de ces services et améliore les conditions socioéconomiques, la qualité de vie et la sécurité dans les collectivités.
    La législation a été déposée au Parlement en avril 2019 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
  • Le Ministère a continué d'appuyer les mécanismes bilatéraux permanents avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, les 4 régions de l'Inuit Nunangat ainsi que le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants pour faire progresser les questions prioritaires sur le plan social, économique, culturel et environnemental. Quatorze réunions ont eu lieu entre les ministres du Cabinet fédéral et les dirigeants autochtones pour faire avancer les priorités communes. Voici certains résultats clés : la signature en juillet 2018 de l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse, élaboré conjointement; les excuses présentées aux Inuit par le premier ministre en mars 2019 pour la gestion de l'épidémie de tuberculose des années 40 jusqu'aux années 60; l'approbation en novembre 2018 de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat élaborée conjointement; l'élaboration conjointe du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui a été déposé en février 2019 et qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
    • Le Canada a signé un accord politique le 5 décembre 2018 avec le Congrès des peuples autochtones, qui représente les Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve, les peuples inuits du NunatuKavut et les peuples métis, afin de cerner les priorités communes et d'élaborer conjointement une politique pour améliorer les conditions socioéconomiques.
    • Le Canada a aussi signé un accord avec l'Association des femmes autochtones du Canada le 1er février 2019. Cet accord officialise le processus qui établit comment le gouvernement du Canada et l'Association des femmes autochtones du Canada collaboreront pour s'assurer que la voix des femmes autochtones au Canada est représentée dans tous les programmes, politiques et mesures législatives sous la responsabilité fédérale au Canada.
  • Le Ministère a tenu la deuxième réunion du Canada et des Premières Nations autogouvernantes et signataires de traités modernes le 8 janvier 2019. Au cours de ce forum, 3 priorités clés ont été soulevées auprès du premier ministre et partagées par le groupe de travail sur la mise en œuvre des revendications territoriales du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne :
    • la création d'une politique de mise en œuvre;
    • la création d'une commission d'examen de la mise en œuvre des traités modernes;
    • des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y inclure une clause de non-dérogation.
    Le Ministère continuera de collaborer avec ses partenaires en 2019-2020 pour élaborer des options correspondant à ces priorités clés.
  • Le Ministère a continué de participer aux négociations sur l'autonomie gouvernementale et aux discussions avec les collectivités autochtones. En date du 31 mars 2019, 142 négociations actives étaient en cours avec les collectivités autochtones aux quatre coins du pays afin d'élaborer conjointement des propositions qui répondent mieux aux besoins et aux priorités des Premières Nations, des Inuit et des Métis. De ce nombre, on retrouve 54 négociations de traités modernes et d'autonomie gouvernementale, 79 négociations sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination et 9 autres processus de négociation. L'ensemble des négociations représente 480 Premières Nations, 42 collectivités inuites et 9 groupes métis dans l'ensemble du pays, soit une population totale de 890 000 personnes. Plus précisément :
    • le Ministère a continué de faire avancer la réconciliation avec les collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis grâce à la signature d'ententes de principe, d'accords de type préliminaire sur les relations tels que les protocoles d'entente et les lettres d'entente, et d'autres accords constructifs. En 2018-2019, RCAANC a élaboré conjointement et signé 38 accords préliminaires, 3 ententes de principe et 2 accords :
      • Le premier accord est un accord financier provisoire avec la Manitoba Métis Federation qui sera utilisé pour appuyer le mieux-être social, culturel et économique de la collectivité métisse au Manitoba.
      • Le deuxième accord est l'Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek, qui reconnaît la compétence de 23 Premières Nations d'Anishnabek en matière d'éducation de la maternelle à la 12e année. Cette entente en matière d'éducation constitue la première entente d'autonomie gouvernementale en Ontario et, en raison du grand nombre de Premières Nations participantes, l'entente d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation la plus importante au Canada. La loi habilitante, la Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes (projet de loi C-61), est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Cette loi a créé le système scolaire Anishinabek, système conçu par les Premières Nations Anishinabes pour les élèves Anishinabes, visant à offrir des programmes et des services pertinents sur le plan culturel et adaptés aux collectivités pour les générations actuelles et futures.
    • RCAANC a résolu 3 griefs de longue date en 2018-2019, ce qui représente un important jalon dans la relation Couronne-Autochtones :
      • L'entente de règlement de la bande de Lubicon Lake (site en anglais seulement) a été signée le 24 octobre 2018. La résolution de ce grief de longue date comprend le transfert de terres de la Couronne de la province à une réserve, le développement des infrastructures communautaires et une compensation financière. La bande de Lubicon Lake avait été omise de l'établissement des traités en 1899 en raison de leur emplacement éloigné.
      • L'entente et les excuses aux Ahiarmiut ont permis à la collectivité de clore l'incident d'une série de relocalisations forcées dans les années 50, et elles constituent un pas de géant vers la réconciliation.
      • L'entente et les excuses aux 7 Premières Nations visées par les Traités Williams, qui constitue un accord tripartite, a permis de résoudre une revendication vieille de 95 ans qui a fait l'objet d'un litige extrêmement complexe pendant 20 ans.
  • Le Ministère a poursuivi sa collaboration avec la Treaty Relations Commission of Manitoba et le Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan. Ces commissions ont continué de faire comprendre davantage les traités historiques et d'accroître la sensibilisation à cet égard, ont augmenté le nombre de partenariats et ont appuyé la réconciliation grâce à plusieurs initiatives. Ces initiatives comprennent : l'éducation sur les traités dans les écoles publiques et la formation des professeurs; des séances de sensibilisation aux traités pour l'industrie privée et le grand public; l'animation de discussions sur les questions liées aux traités; la recherche et des publications.
    • En Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral a continué de travailler en collaboration avec la province et le Sommet des Premières Nations pour améliorer, accélérer et transformer la négociation des traités. RCAANC a continué de mettre en œuvre les propositions présentées dans le rapport sur le processus de mobilisation multilatérale en vue d'améliorer et d'accélérer la négociation des traités en Colombie-Britannique, approuvé par les dirigeants du processus de négociation des traités de la Colombie-Britannique en mai 2016. Le 1er décembre 2018, les dirigeants ont signé l'Accord des parties relativement à la transformation de la négociation des traités en Colombie-Britannique pour démontrer leur engagement à apporter des changements transformateurs qui vont au-delà du processus de mobilisation multilatérale. Cet accord indique que la Couronne et les Premières Nations s'engagent à éliminer les obstacles qui entravent la négociation de traités en Colombie-Britannique, et il dicte une approche fondée sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits autochtones, plutôt que sur l'extinction. En septembre 2019, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique a été publiée. La nouvelle politique favorisera des approches souples, novatrices et collaboratives pour améliorer la façon dont les traités sont conclus en Colombie Britannique.
  • Le Ministère a fait avancer les questions portant sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, grâce au lancement du processus de collaboration le 12 juin 2018. Ce processus inclusif et flexible a permis de consulter 14 310 personnes dans l'ensemble du Canada relativement à ces questions, y compris l'élimination de la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens, comme l'exige le projet de loi S-3.
    • Claudette Dumont-Smith, à titre de représentante spéciale de la ministre, a dirigé 15 événements régionaux avec des représentants des Premières Nations. De plus, 179 Premières Nations et groupes autochtones ont reçu un financement, ce qui s'est traduit par 420 séances communautaires. De plus, 3304 personnes ont participé à un sondage en ligne, ce qui a facilité l'intégration de leurs commentaires dans le processus collaboratif. Le processus a pris fin le 31 mars 2019. Un rapport final sur les consultations a été déposé au Parlement le 12 juin 2019. Ce rapport contient le rapport de la représentante spéciale de la ministre et des recommandations pour les prochaines étapes. Les modifications du projet de loi S-3 visant à éliminer la date limite de 1951 sont entrées en vigueur le 15 août 2019. Toutes les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à la Loi sur les Indiens ont maintenant été corrigées.
  • En décembre 2018, le Ministère a commencé la mise en œuvre d'une série de mesures en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et de partenaires autochtones clés pour aborder les préoccupations des peuples autochtones concernant le passage de la frontière. Ces préoccupations figurent dans le Rapport sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière soumis par le représentant spécial de la ministre, Fred Caron, en 2017. Ces mesures comprennent l'ajout d'une zone de lecture automatique pour les certificats sécurisés de statut d'Indien afin de faciliter le passage de la frontière canado-américaine, ainsi que l'engagement à mettre sur pied à long terme un processus fondé sur les distinctions pour explorer avec les partenaires autochtones des solutions éventuelles à divers problèmes plus complexes de passage de la frontière concernant, par exemple, la mobilité ou l'identification.
  • Le Ministère a continué de collaborer avec les gouvernements autochtones autonomes dans le cadre du processus d'élaboration de la Politique financière collaborative du Canada, qui a commencé en mai 2016. Des réunions ont eu lieu régulièrement au cours de la période de production de rapports. Un cadre stratégique provisoire a été achevé en décembre 2018, de même que plusieurs formules de financement élaborées conjointement pour appuyer le cadre stratégique et les nouvelles approches relatives au financement de la gouvernance, au remplacement et à la réparation des biens, à la culture, à la langue et au patrimoine.
    • On s'attend à ce que les discussions avec les gouvernements autochtones autonomes se poursuivent au cours des prochaines années pour achever certaines composantes du cadre, notamment : la culture, la langue et le patrimoine; les terres et les ressources; l'infrastructure et le logement; les programmes et les services.
  • Le Ministère a élaboré et mis en œuvre le Programme de reconstruction des nations, et il investira, au cours des 5 prochaines années, 100 millions de dollars dans les collectivités autochtones pour les aider à reconstruire leurs nations et à créer des institutions ayant la portée et la capacité nécessaires pour exercer leurs droits, notamment le droit à l'autonomie gouvernementale.
  • Le Ministère a continué de travailler avec les organismes autochtones, les provinces et les territoires ainsi que les résidants du Nord afin d'élaborer conjointement le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada. Ce travail comprend de la rédaction conjointe intensive dans le cadre de réunions hebdomadaires et des mobilisations ciblées entre avril et décembre 2018. Des mobilisations pour l'examen et la validation des buts et objectifs provisoires ont été effectuées en janvier et février 2019 dans le cadre de réunions tenues aux quatre coins de l'Arctique et du Nord avec plusieurs partenaires et intervenants. Le Cadre a été lancé le 10 septembre 2019 et depuis, un certain nombre de chapitres territoriaux et autochtones ont été lancés par des partenaires de l'élaboration conjointe. Ces chapitres définissent les priorités et aspirations des partenaires de l'élaboration conjointe et serviront à la collaboration qui se poursuit.
2. Les peuples autochtones et les résidants du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance

Le renouvellement des relations nation à nation, gouvernement à gouvernement et Inuit-Couronne, y compris les relations découlant des traités, comprend la mise en place de mécanismes efficaces afin de s'éloigner des systèmes coloniaux d'administration et de gouvernance et d'aider les peuples autochtones et du Nord à faire avancer leurs institutions de gouvernance. En 2018-2019, le Ministère a mené à bien les réalisations suivantes :

  • Le Ministère a appuyé la modification de la Loi sur la gestion financière des premières nations par l'entremise du projet de loi C-86, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018. Les modifications, qui ont été élaborées dans le cadre de la collaboration et de la consultation continues avec les 3 institutions dirigées par les Premières Nations (le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et l'Administration financière des Premières nations) ont permis de simplifier et de clarifier les dispositions de la Loi et en ont élargi la portée afin d'inclure les organismes autochtones et d'autres Premières Nations.
    • Le Ministère a renforcé les opérations des 3 institutions dirigées par les Premières Nations à l'aide de l'investissement de 50 millions de dollars sur 5 ans accordé par le budget de 2018 et du financement de 11 millions de dollars par la suite. Cet investissement aidera ces institutions à répondre à la demande croissante de leur expertise et de leurs services de la part des Premières Nations. Le Ministère a également continué d'explorer des mécanismes de financement de rechange auprès de l'Administration financière des Premières nations.
    • Le Ministère a fait avancer le concept de l'Institution des infrastructures des Premières nations (IIPN), en collaboration avec le Conseil de développement de l'IIPN et le groupe de travail technique et en consultation avec les Premières Nations et les organismes financiers autochtones. Le Ministère a cerné des projets de démonstration éventuels et élaboré des options pour déterminer la voie à suivre.
  • Le Ministère a appuyé les modifications apportées à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, par l'entremise du projet de loi C-86, qui fournissent aux collectivités des Premières Nations une flexibilité accrue et leur permettent d'exercer un contrôle sur leurs processus de ratification, leurs réserves communes, les ajouts aux réserves et les fonds de revenu et de capital, une fois qu'elles ont ratifié le code foncier qu'elles ont élaboré. La Loi sur la gestion des terres des premières nations est la première loi fédérale en vigueur qui fait référence explicitement à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Le Ministère a continué d'appuyer l'ajout de signataires à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Au 31 mars 2019, 164 collectivités des Premières Nations étaient signataires, dont 78 étaient opérationnelles et avaient élaboré des codes fonciers et des pouvoirs législatifs approuvés par la collectivité. En étant opérationnelles, les collectivités peuvent être exemptées de 44 articles de la Loi sur les Indiens liés à la gestion des terres, à l'environnement et aux ressources naturelles. Le budget de 2018 a accordé un investissement de 143,5 millions de dollars pour aider 50 autres collectivités des Premières Nations à devenir signataires de l'Accord-cadre d'ici 2023.
  • Le Ministère a continué d'appuyer l'établissement de régimes de gouvernance des terres, par l'entremise de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Au 31 mars 2019, 18 % des collectivités des Premières Nations avaient mis en place des régimes de gouvernance des terres. L'objectif de 24 % n'a pu être respecté pour diverses raisons : certaines Premières Nations ont accusé du retard dans l'élaboration de leurs codes fonciers, et de nombreuses Premières Nations n'ont pas été en mesure de satisfaire aux exigences concernant le vote de ratification de leur proposition de code foncier. Compte tenu des modifications apportées récemment à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, en plus des investissements accordés dans le budget de 2018, on prévoit que le nombre de Premières Nations ayant mis en place des régimes de gouvernance des terres augmentera en 2019-2020.
  • Le Ministère a appuyé le travail continu du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux et des Premières Nations, qui consiste à élaborer ses propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. Par l'entremise de la mobilisation nationale sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les Premières Nations ont fourni des exemples concrets pour illustrer leurs problèmes et leurs besoins. Le budget de 2018 a accordé des investissements de 5,5 millions de dollars sur les 2 prochaines années pour commencer à régler certains de ces problèmes et à répondre à des besoins. Le Ministère a aussi investi dans de nouvelles activités de formation et de sensibilisation plus ciblées pour combler les écarts cernés, par l'entremise de la mobilisation nationale et de l'évaluation des programmes, dans l'administration et l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Les conclusions découlant de la mobilisation nationale continuent de servir à l'exploration d'options pour l'orientation future du programme.
  • Le Ministère a continué d'aider les résidants du Nord à faire avancer leurs institutions de gouvernance. Le processus de négociation du transfert des responsabilités au Nunavut est en cours. Les 8 réunions triparties de la table de discussion principale, qui regroupe le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc., ont eu lieu pendant la présente période de production de rapports afin de favoriser les discussions entre les parties concernées et d'élaborer une entente de principe. Cette entente vise à établir un cadre pour négocier les conditions du transfert des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut.
  • Le Ministère a continué d'appuyer les relations nation à nation avec les peuples autochtones à l'aide d'une approche pangouvernementale qui assure la surveillance aux échelons supérieurs de la mise en œuvre de la Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes par l'entremise du Comité de surveillance des sous-ministres. En 2018-2019, le Comité s'est réuni 5 fois, et les partenaires autochtones ont participé à 4 de ces 5 réunions.
    • Le Ministère a achevé, en collaboration avec ses partenaires des traités modernes, une refonte de la formation sur la mise en œuvre des traités modernes. Cinq séances de formation ont été données à 112 fonctionnaires fédéraux dans la région de la capitale nationale, en Colombie-Britannique et au Nunavut. Une formation additionnelle a été fournie à 58 fonctionnaires fédéraux sur l'évaluation des répercussions des traités modernes. Cette formation permet de mettre en œuvre les traités modernes avec succès.
    • Le Ministère a aidé d'autres ministères fédéraux à élaborer 96 évaluations des répercussions des traités modernes.
  • Le Ministère a continué de fournir une orientation stratégique et opérationnelle et a répondu aux demandes de renseignements sur la consultation et l'accommodement des Autochtones, y compris sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans le contexte de l'obligation de consulter. En examinant le nombre de demandes de conseils reçues par le Ministère, on a constaté un intérêt accru pour obtenir des conseils sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, et ces conseils seront inclus dans la mise à jour des Lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter.
3. Les injustices passées sont reconnues et résolues

Les politiques et pratiques assimilationnistes ont donné lieu au déni des droits autochtones. Le gouvernement du Canada s'engage à mener un processus continu de réconciliation qui exige la reconnaissance des droits, des erreurs du passé, y compris la privation des droits des femmes en vertu de la Loi sur les Indiens, et une collaboration pour élaborer conjointement des solutions avec les peuples autochtones. En 2018-2019 :

  • Le Ministère a continué d'appuyer et de faire progresser la mise en œuvre des 76 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation qui sont de ressort fédéral ou partagé. En date de septembre 2019, 9 appels à l'action ont été entièrement mis en œuvre, 54 sont bien entamés et 13 en sont aux étapes préliminaires de la planification. Le gouvernement du Canada donne suite aux appels à l'action de façon transparente en publiant des mises à jour périodiques sur sa page Web.
  • Le Ministère a continué de mettre en œuvre la Politique sur les ajouts aux réserves et la création de réserves de 2016, qui simplifie le traitement des propositions d'ajouts aux réserves. Cette politique divise le processus en 4 phases claires tout en mettant l'accent sur la gestion de projets. Ainsi, les intervenants et la Première Nation concernés peuvent collaborer dès les premières étapes. Plus précisément, la nouvelle politique exige qu'une lettre d'appui soit fournie au début du processus indiquant clairement les conditions devant être respectées pour ajouter la terre à la réserve, avant que la proposition soit envisagée par le ministre. Le Canada continue de travailler avec le Comité consultatif national sur les ajouts aux réserves en vue de cerner les améliorations pouvant être apportées au processus.
    • En 2018-2019, le nombre d'hectares de terre devant être ajoutés à l'assise territoriale des réserves en vue de respecter les exigences légales était inférieur à la cible établie (13 906 hectares vs 37 474 hectares). L'écart s'explique du fait que les Premières Nations ont choisi de plus petites parcelles de terres dans des zones urbaines qui ont un potentiel de développement économique. Comme ces parcelles de terres ont un plus grand nombre d'intérêts de tiers, elles sont plus complexes et leur traitement prend plus de temps. Il y a aussi des questions de longue date qui doivent être réglées (p. ex. servitudes des services d'hydroélectricité, mines et intérêts minéraux). Une fois ces questions résolues, des milliers d'acres de terres seront libérés au Manitoba et en Saskatchewan en vertu des droits fonciers issus de traités. L'analyse économique qui vient appuyer l'augmentation des avantages économiques des parcelles urbaines de terres comprend le rapport de janvier 2019, Indigenous Contributions to the Manitoba Economy (site en anglais seulement).
  • Le Ministère a élaboré conjointement une proposition, par l'entremise du groupe de travail technique mixte sur les revendications particulières formé de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada, afin d'adopter une approche plus collaborative pour résoudre les revendications particulières. L'un des éléments clés de la réponse à cette proposition est l'annonce, dans le budget de 2019, d'un financement additionnel pour appuyer la recherche et développement des Premières Nations en matière de revendications particulières, ainsi que le renouvellement et la reconstitution du Fonds de règlement des revendications particulières.
  • Le Ministère a continué de tenter de résoudre les litiges avec les peuples autochtones hors cour, y compris la mise en œuvre d'activités de guérison et de commémoration, dans le cadre du règlement concernant les pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador. De février à mai 2018, 10 séances de guérison et de commémoration communautaires ont eu lieu (9 à Terre-Neuve-et-Labrador et 1 en Ontario). La mise en œuvre de l'entente de règlement concernant la rafle des années soixante (Indiens inscrits et Inuit) a eu lieu le 1er décembre 2018, et en mars 2019, la ministre et les représentants des demandeurs ont annoncé que les parties s'étaient entendues sur une proposition de convention de règlement relative aux externats indiens (McLean). Les 2 règlements comprennent la mise sur pied d'organismes pour appuyer la guérison, le mieux-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration.
  • Le Ministère a travaillé en partenariat avec le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (un organisme indépendant dont le mandat est de mettre en œuvre le Processus d'évaluation indépendant), Service Canada et SAC pour continuer de mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de respecter les conditions établies. Plus précisément, en 2018-2019 :
    • Le Ministère a dirigé le processus conjoint visant à s'assurer qu'un financement était disponible pour les opérations du Processus d'évaluation indépendant et pour les paiements d'expérience commune en prévision de l'ordonnance de mise en œuvre de Kivalliq Hall. Le Ministère a aussi collaboré avec Nunavut Tunngavik Inc. et la Kivalliq Inuit Association sur les stratégies pour maximiser la participation communautaire aux paiements d'expérience commune.
    • Le Ministère a travaillé avec SAC pour s'assurer que les anciens élèves des pensionnats et les membres de leurs familles aient un accès permanent à des services de soutien en santé mentale et de soutien émotionnel.

En 2018-2019, le Secrétariat d'adjudication :

  • a entendu toutes les premières audiences des demandeurs en ce qui concerne les réclamations en cours du Processus d'évaluation indépendant, ce qui constitue une étape importante du Processus.
  • a lancé à l'échelle nationale le programme de notification exigé par le tribunal pour informer les demandeurs de leur droit de décider si les documents du Processus d'évaluation indépendant les concernant seront archivés au Centre national pour la vérité et la réconciliation, s’ils leur seront remis individuellement ou s’ils seront détruits.
Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Les peuples autochtones et les résidants du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel % des Premières Nations qui adoptent des alternatives à la Loi sur les Indiens 49 % d'ici le 31 mars 2019 50 %a
Nombre de collectivités où des processus de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones sont en cours 502 d'ici le 31 mars 2019 509
Nombre de collectivités où des ententes de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones ont été conclues 54 d'ici le 31 mars 2019 54
% des Premières Nations qui exercent le droit de recueillir, de gérer et/ou d'accéder aux revenus détenus en fiducie À déterminerb 26 %c
% des initiatives du Conseil de l'Arctique qui sont liées aux priorités des participants permanents autochtones canadiens ou qui font progresser ces priorités 100 % d'ici le 31 mars 2019 100 %
Les peuples autochtones et les résidants du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance % des Premières Nations ayant obtenu la certification de leurs systèmes de gestion financière par le Conseil de gestion financière des Premières Nations 1,6 % d'ici le 31 mars 2019 2,9 %
% des collectivités des Premières Nations ayant des régimes de gestion des terres établis 24 % d'ici le 31 mars 2019 18 %
% de collectivités des Premières Nations ayant des régimes d'imposition des biens immobiliers soutenus par la Commission de la fiscalité des Premières Nations 20 % d'ici le 31 mars 2019 21,4 %
Étapes complétées du transfert de responsabilités au Nunavut Achèvement complet d'ici mars 2023d Cible modifiée
Les injustices passées sont reconnues et résolues % annuel de revendications particulières acceptées pour la négociation qui sont résolues au moyen d'un accord de règlement négocié 50 % d'ici le 31 mars 2019 74,5 %e
Hectares de terres ajoutées à l'assise territoriale des réserves afin de remplir les obligations légales 37 474 d'ici le 31 mars 2019 13 906f
% de demandes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens complétées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant 100 % d'ici le 31 mars 2020 99,8 %
Nombre de revendications de litige réglées Non disponibleg 16h

a 15 Premières Nations ont adhéré à la Loi sur les élections au sein de premières nations; 78 Premières Nations sont opérationnelles en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; 0 Première Nation a adhéré à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations.
b Une cible de 20 % d'ici le 31 mars 2019 a été établie en 2018-2019 une fois les données disponibles.
c Ce pourcentage représente 147 des 558 Premières Nations dont le compte avait un solde créditeur au 31 mars 2019.
d La cible a été modifiée, car le Ministère continue de mobiliser les partenaires et de progresser en vue d'achever les étapes du transfert à un rythme convenu par les parties. L'achèvement des étapes du transfert des responsabilités au Nunavut est maintenant prévu pour 2024-2025.
e 59 revendications ont été acceptées aux fins de négociation, et 44 revendications de règlement ont été résolues à l'aide d'un accord négocié.
f L’écart s’explique du fait que les Premières Nations ont choisi de plus petites parcelles de terres dans des zones urbaines qui ont un potentiel de développement économique.
g Cet indicateur traite de la résolution des litiges ou des règlements hors cour lorsqu'ils se produisent. Comme le Ministère n'a pas de contrôle sur le montant ou l'échéancier des réclamations résolues, une cible ne peut être établie.
h 16 revendications de litige, totalisant 203 209 334 $, ont été réglées hors cour.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018-2019
2 232 915 663 2 232 915 663 3 976 092 844 3 384 512 145 1 151 596 482

L'écart (+1,2 milliard de dollars) entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d'exécution du budget pour :

  • le règlement des revendications en vertu des Traités Williams (+666,0 millions de dollars)
  • le règlement des revendications particulières (+355,5 millions de dollars)
  • l'Entente de règlement ayant trait à la rafle des années 60 (+155,0 millions de dollars)
  • la mise en œuvre d'une relation renouvelée avec la Manitoba Métis Federation (+129,2 millions de dollars)
  • les règlements hors cour (+108,2 millions de dollars)
  • la nouvelle relation financière : collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes (budget de 2018) (+48,8 millions de dollars)
  • la stratégie de logement de la Nation métisse et le Centre national du patrimoine des Métis (+48,4 millions de dollars)
  • le programme de financement pour soutenir les négociations (+43,4 millions de dollars)
  • les projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (+42,5 millions de dollars)

Cette augmentation est compensée par le report des fonds qui n'ont pas été requis en 2018-2019, notamment :

  • le règlement des revendications particulières (-413,8 millions de dollars)
  • la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (-91,3 millions de dollars)
  • les règlements hors cour (-47,0 millions de dollars)
  • le règlement de la rafle des années 60 (-17,9 millions de dollars)
Ces fonds seront reportés à des années ultérieures et seront disponibles aux fins prévues.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre prévu
d'équivalents temps plein
2018-2019
Nombre réel
d'équivalents temps plein
2018-2019
Écart
(équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus)
2018-2019
1 021 1 119 98
L'écart entre le nombre prévu et le nombre réel d'équivalents temps plein (ETP) reflète principalement le financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour résoudre les iniquités fondées sur le sexe dans le cadre de l'inscription au Registre des Indiens et pour continuer à remplir les obligations du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Les ETP liés à ces initiatives n'ont pas été inclus dans le nombre prévu d'ETP.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Développement communautaire et régional

Description

Soutenir les efforts des collectivités autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l'alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l'environnement. Ceci comprend : les investissements dans l'entrepreneuriat et les entreprises autochtones et du Nord; la gestion des terres et le développement des ressources; le développement de l'énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques; l'assainissement des sites contaminés; la protection des écosystèmes de l'Arctique et l'avancement des sciences et technologies du Nord (Arctique).

Résultats

En 2018-2019, le Ministère a axé ses efforts sur les 3 résultats ministériels suivants.

1. Les collectivités autochtones font progresser leur développement d’affaires et leur croissance économique

Le Ministère soutient les efforts des collectivités autochtones et du Nord pour faire progresser leur développement économique en investissant dans la préparation des collectivités, l'entrepreneuriat et les entreprises, la gestion des terres et les partenariats stratégiques. En 2018-2019, le Ministère a mené à bien les réalisations suivantes :

  • Le Ministère a obtenu 117 millions de dollars en nouveau capital pour le réseau des institutions financières autochtones en collaborant avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (site disponible en anglais seulement).
    • Le budget de 2019 a annoncé un montant pouvant aller jusqu'à 100 millions de dollars pour mettre sur pied un fonds de croissance destiné aux Autochtones visant à encourager les institutions financières autochtones à investir, ce qui entraînera un meilleur soutien pour le réseau des institutions financières autochtones et les entrepreneurs autochtones.
  • Le Ministère a continué d'aider le Conseil national de développement économique des Autochtones (CNDEA) à faire avancer son programme stratégique innovateur qui est axé sur la réconciliation économique pour les Autochtones, le lancement du Rapport de recommandations sur les systèmes alimentaires durables dans le Nord et le progrès de l'entrepreneuriat chez les femmes autochtones.
  • Le Ministère a appuyé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le volet canadien de son projet de recherche : Linking Indigenous Communities to Regional Development (site disponible en anglais seulement). Le Ministère a mené plusieurs missions d'études de cas et des interactions avec les collectivités et les organismes autochtones afin de permettre à l'OCDE d'avoir un dialogue enrichissant et de recueillir des renseignements pertinents pour son rapport final.
    • Le CNDEA a aussi participé au projet de l'OCDE susmentionné en aidant à créer une plate-forme pour échanger les pratiques exemplaires et les expériences entre les dirigeants des collectivités autochtones, les responsables des politiques et les experts. Le CNDEA a aussi fourni un diagnostic du potentiel de développement des diverses collectivités autochtones, a mis en évidence les pratiques exemplaires et a recommandé d'apporter des améliorations aux politiques pour les collectivités autochtones. Le niveau de participation des Autochtones à ce projet est essentiel à sa réussite.
  • Le Ministère a contribué au plan de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement du Canada en envoyant aux ministères et aux agences une lettre signée par RCAANC et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Il les a mis au défi d'augmenter les montants réservés aux entreprises autochtones pour les faire passer à 5 % au cours des 5 prochaines années et de mobiliser les entreprises, les associations et les organismes autochtones afin de moderniser la politique en matière d'approvisionnement autochtone par l'entremise de tables rondes, d'ateliers de réflexion conceptuelle et d'un processus national en ligne.
  • Le Ministère a travaillé avec des partenaires autochtones clés, tels que l'Association touristique autochtone du Canada (ATAC), le Conseil canadien pour le commerce autochtone, l'Association des femmes autochtones du Canada et Indigenous Works en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies à l'échelle internationale, nationale et régionale pour appuyer le développement économique et des entreprises. En 2018-2019, le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) a financé 19 projets dont la valeur totalise plus de 5,0 millions de dollars.
    • Grâce au financement du PEA, l'ATAC a entrepris avec succès plusieurs initiatives, notamment : le rapport Projet de recherche national sur le tourisme autochtone, qui énonce les principaux défis et possibilités de l'industrie touristique autochtone, ainsi que le plan quinquennal La voie de l'avenir, qui vise à augmenter la visibilité de l'industrie et de ses contributions à l'économie canadienne.
    • En novembre 2018, le PEA a financé un volet de finance sociale autochtone au forum sur la finance sociale de MaRS, où les dirigeants autochtones dans ce domaine ont partagé des outils et conseils pratiques sur la façon dont les peuples et les gouvernements autochtones ont élaboré leurs approches en matière de finance sociale. Le forum a également organisé une table ronde comprenant plus de 30 représentants des peuples et des gouvernements autochtones pour discuter de finance sociale et de la façon dont les organismes et les gouvernements autochtones peuvent augmenter leur capacité.
  • Le Ministère a appuyé des projets commerciaux et industriels de grande envergure dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit en finançant les projets qui permettent de saisir des possibilités économiques et d'avoir accès aux ressources du secteur privé. En 2018-2019, 24 projets dans 23 collectivités dont les populations varient entre 315 et 11 593 personnes (population totale de 63 118 personnes) ont été financés grâce à un investissement de 19,5 millions de dollars. Les types de projets comprennent : des projets liés à l'infrastructure économique (p. ex. incubateur d'entreprises et développement des autoroutes); des écarts en matière d'équité (p. ex. acquisition de parc éoliens); des possibilités économiques (p. ex. mise sur pied d'un centre de voyages, construction d'une usine de traitement de fromage feta, construction d'un hôtel). Le budget de 2019 prévoit l'investissement d'un montant additionnel de 78,9 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020, et 15,8 millions de dollars par année par la suite, pour appuyer les entreprises des Premières Nations et des Inuit et la construction d'une infrastructure économique communautaire par l'entremise du Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques.
    • Le règlement a été mis à jour en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations dans le but de permettre le développement et l'exploitation d'une installation hydroélectrique avec dérivation sur les terres de réserve de la Première Nation de Black Lake dans le Nord de la Saskatchewan.
  • Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes modernisé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 mai 2018 afin d'obtenir les commentaires du public. Des changements ont été apportés à la suite des commentaires reçus. Le nouveau Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été approuvé le 10 juin 2019 et est entré en vigueur le 1er août 2019. En 2018-2019, Pétrole et gaz des Indiens du Canada a recueilli, au nom des Premières Nations, 55 millions de dollars provenant de l'exploitation pétrolière et gazière sur les terres des Premières Nations.
  • Le Ministère a travaillé en partenariat avec l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones afin de mener un examen technique conjoint du Règlement sur les référendums des Indiens. À la suite d'une série de discussions avec les membres de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, une évaluation du Règlement a été élaborée conjointement et un certain nombre d'options de réforme éventuelle ont été cernées.
  • Le Ministère a appuyé l'élaboration de plans stratégiques communs concernant le développement économique des municipalités et des collectivités avoisinantes par l'entremise de l'Initiative de développement économique communautaire. Cela a donné lieu à 15 partenariats regroupant 25 collectivités des Premières Nations (population totale de 40 697) et 23 municipalités (population totale de 1 852 137) dans l'ensemble du Canada, ce qui représente un investissement annuel de 650 000 $. Par exemple :
    • La Première Nation de Fort William et la ville de Thunder Bay, en Ontario, collaborent sur le développement du parc industriel de Fort William, situé sur les terres de la Première Nation de Fort William. Les secteurs de planification et le personnel de la ville de Thunder Bay, la Première Nation et les sociétés de développement économique de Thunder Bay ont obtenu conjointement des fonds provinciaux et fédéraux pour ce projet étant donné qu'il peut attirer des entreprises dans la région de Thunder Bay. On estime que plus de 250 emplois seront créés pour la Première Nation.
    • La bande indienne d'Okanagan et la ville de Vernon, en Colombie-Britannique, ont signé et célébré une entente conjointe d'amitié, et un mandat a été établi pour un groupe de travail conjoint.
  • Le Ministère a continué de mettre en œuvre la Stratégie de développement économique de la Nation métisse annoncée dans le budget de 2016, ce qui comprend la surveillance de la reconstitution du capital avec les 5 sociétés de financement métisses et le lancement de la Métis Financial Corporation of British Columbia, la première société de financement métisse dans cette province. Une collaboration est maintenant en cours pour élaborer une initiative conjointe de tourisme et un plan stratégique conjoint pour le secteur riverain. Le budget de 2019 a accordé 50 millions de dollars pour reconstituer le capital des 5 sociétés de financement métisses.
  • Le Ministère a aidé les Premières Nations de Matawa, en Ontario, à concevoir conjointement un cadre collectif de prise de décisions, et il a appuyé le projet pilote communautaire sur le mieux-être en travaillant avec les Premières Nations de Neskantaga, de Webequie et de Marten Falls en vue d'accélérer les améliorations apportées au logement, à la formation, à la gouvernance et à l'administration financière. En juillet 2019, les Premières Nations de Webequie et de Marten Falls ont officiellement commencé le processus fédéral d'évaluation environnementale en tant que promoteurs du corridor nord-sud praticable en toute saison qui mène au Cercle de feu. Tout comme la Première Nation de Aroland, les Premières Nations de Webequie et de Marten Falls ont conclu une entente de développement avec Noront Resources Ltd., le principal promoteur du secteur minier dans la région.
2. Les collectivités autochtones et du Nord renforcent leur capacité à s’adapter aux changements de l’environnement

Les collectivités autochtones et nordiques font face à de nombreux défis qui exigent la capacité de s'adapter à des environnements changeants. Ces défis comprennent : gérer les répercussions des changements climatiques, composer avec les coûts élevés et souvent variables des aliments, ainsi que promouvoir un développement durable qui établit un équilibre entre le mieux-être environnemental, social et économique. D'autres facteurs importants entrent en ligne de compte, notamment l'éloignement et l'inaccessibilité, le climat froid, le vieillissement et l'inefficacité des infrastructures, les inondations, ainsi que la dépendance au diesel pour la production d'électricité et le chauffage. En 2018-2019, le Ministère a mené à bien les réalisations suivantes :

  • Le Ministère a fondé plus de 200 projets par l'entremise du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones (63 projets), du Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations (73 projets) et du programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord (112 projets) pour augmenter la résilience des collectivités autochtones et nordiques en déterminant les risques et les mesures d'adaptation. Les investissements du Ministère de 25,9 millions de dollars ont aidé 369 collectivités autochtones et nordiques dans l'ensemble du Canada à :
    • surveiller les répercussions des changements climatiques pour orienter les mesures d'adaptation des collectivités;
    • appuyer les évaluations de vulnérabilité, les analyses de rentabilité et l'élaboration de cartes des zones inondables dans les collectivités des Premières Nations et les terres traditionnelles;
    • appuyer les évaluations des risques et la planification de l'adaptation, et à mettre en œuvre des mesures d'adaptation structurelles et non structurelles.

NNC continue de publier sur le site Web du programme des examens de conformité, des rapports sur la manutention et des rapports sur le coût du panier de provisions nordique révisé.

  • Le 1er janvier 2019, le Ministère a commencé à mettre en œuvre des améliorations dans le programme de Nutrition Nord Canada (NNC). Ces améliorations découlent des consultations auprès des résidants du Nord. Une fois la mise en œuvre terminée, elles comprendront : une liste d'aliments subventionnés entièrement révisée qui est maintenant plus pertinente pour les résidants du Nord et qui met l'accent sur les produits de première nécessité et les produits pour les familles du Nord; un nouveau taux de subvention majoré pour le lait, les fruits congelés, les légumes congelés, les préparations pour nourrissons et les aliments pour nourrissons; une augmentation des 2 taux de subvention actuels pour aider à réduire davantage le coût des aliments périssables et nutritifs.
    • Pendant le processus de mobilisation, les résidants du Nord ont indiqué clairement que le soutien pour les aliments traditionnels devrait être fourni par l'entremise d'un programme distinct et complémentaire. Par conséquent, le gouvernement a annoncé à l'automne 2018 une subvention pour les exploitants de ressources alimentaires, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones. Le gouvernement est en train de créer la subvention, qui deviendra une troisième composante distincte de NNC.
    • NNC continue de mobiliser les intervenants clés en vue de déterminer de quelle façon le programme pourrait répondre davantage aux besoins des résidants du Nord et des peuples autochtones. NNC a mis sur pied un groupe de travail autochtone en mai 2017, qui s'assure que les besoins, priorités et circonstances uniques des Premières Nations et des Métis sont reconnus, affirmés et mis en œuvre. Depuis décembre 2018, NNC participe aussi au nouveau groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, une plate-forme fondée sur les distinctions qui tient compte des intérêts inuits, afin de continuer de mettre à jour le programme.
  • Le Ministère a appuyé des initiatives locales, nationales et internationales en fournissant des données et son expertise par l'entremise du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord. Ces initiatives visaient à surveiller, à évaluer et à réduire ou à éliminer les contaminants se trouvant principalement dans l'eau et les aliments traditionnels consommés par les résidants du Nord. En 2018-2019, les résultats comprennent 2 réunions de chacun des 5 comités régionaux sur les contaminants (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut), 3 réunions du comité de gestion national du programme, le lancement du Portail de découverte de projet en ligne et la publication du Rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien, intitulé : Les contaminants dans le Nord canadien : État des connaissances et synthèse régionale, produit dans le cadre du Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique (PSEA) du Conseil de l’Arctique, y compris l'évaluation du PSEA en 2018, Biological Effects of Contaminants on Arctic Wildlife & Fish (en anglais seulement).
3. Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones et le Nord sont gérées de façon durable

De nombreuses collectivités autochtones et nordiques éloignées ne sont pas reliées à des réseaux d'électricité et dépendent d'une production d'électricité au diesel à coût élevé. L'investissement dans d'autres sources d'énergie, dans la mesure du possible, peut fournir de l'énergie fiable et propre à moindre coût aux collectivités autochtones et nordiques.

De plus, le Nord compte un certain nombre de sites contaminés abandonnés par d'anciens occupants et ayant un historique de contamination, principalement en raison des activités minières du secteur privé, des activités pétrolières et gazières et des activités militaires du gouvernement. La planification de l'aménagement des terres, le renforcement des capacités et la formation permettent aux collectivités des Premières Nations de gérer efficacement les terres, les ressources naturelles, les déchets solides et les activités environnementales, ce qui créera des possibilités de développement communautaire et économique. En 2018-2019, le Ministère a mené à bien les réalisations suivantes :

  • Le Ministère a appuyé les peuples autochtones et les résidants du Nord en réduisant leur dépendance au diesel selon le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
    • L'Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (ARDEC Nord) a investi 3,9 millions de dollars dans 36 projets, au sein de 22 collectivités. L'objectif des projets était d'apporter des technologies prouvées aux collectivités, par exemple l'énergie solaire, le chauffage à la biomasse et l'éclairage DEL. Le programme collaborait étroitement avec les intervenants régionaux afin de cerner, de prioriser et de financer des projets. Depuis 2016, les projets d'énergie propre et d'efficacité énergétique appuyés par le programme ARDEC Nord ont permis de réduire la consommation de diesel d'environ 263 000 litres, ce qui représente une réduction de plus de 739 000 kilogrammes de CO2.
  • Le Ministère a continué de diriger et d'appuyer la coordination et l'intégration des politiques et des programmes du gouvernement fédéral dans le Nord, y compris la gestion des comités interministériels et des initiatives horizontales auxquels participent plus de 25 ministères et agences fédéraux.
  • Le 19 décembre 2018, le Ministère a créé le Programme d'aide financière aux participants du Nord dans le cadre de son engagement continu à renouveler la relation du Canada avec les peuples autochtones. Ce programme aide les peuples autochtones et les résidants du Nord à accéder aux ressources et à l'expertise dont ils ont besoin pour participer efficacement aux études d'impact des grands projets de développement des ressources ou de l'infrastructure dans le Nord canadien.
  • Le Ministère a continué d'appuyer les régimes d'études d'impact efficients et efficaces et a participé directement aux examens de projets au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.
  • Le Ministère a continué d'appuyer les cadres réglementaires dans le Nord, y compris la législation sur les évaluations environnementales qui assure une saine prise de décisions en matière de gestion des ressources, notamment :
    • En novembre 2018, le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été déposé à la Chambre des communes. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
    • En vue de régler les problèmes liés à la mise en œuvre de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut, les représentants ministériels ont tenu des discussions continues avec des représentants du gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Inc. et les conseils de gestion des ressources du Nunavut au cours de l'année.
  • Le Ministère a continué d'élaborer des options pour améliorer le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve en tenant compte de la mobilisation des organismes autochtones et des Premières Nations qui a eu lieu à l'échelle nationale en 2017. En 2018-2019, un partenariat a été établi avec l'université Algoma pour la prestation de la formation aux gestionnaires des terres dans l'Est du Canada, en plus du partenariat actuel avec l'université de la Saskatchewan pour le centre du Canada. Des discussions sont en cours pour organiser la prestation de la formation aux gestionnaires des terres dans l'Ouest du Canada à compter de mai 2020; on s'attend à ce que 28 gestionnaires des terres reçoivent la formation en 2019-2020.
  • Le Ministère a travaillé en partenariat avec le Conseil des ressources indiennes du Canada, par l'entremise d'un comité technique conjoint, en vue de moderniser le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La mise à jour du Règlement a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 mai 2018 afin d'obtenir les commentaires du public. Des changements ont été apportés à la suite des commentaires reçus. Le nouveau Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes a été approuvé le 10 juin 2019 et est entré en vigueur le 1er août 2019.
  • Le Ministère a aidé 17 Premières Nations à terminer leurs plans d'utilisation des terres et 45 Premières Nations à poursuivre l'élaboration du processus de planification de l'utilisation de leurs terres; il a contribué à terminer 97 projets d'arpentage des terres. Le Ministère a également continué de collaborer avec les organismes autochtones pour renforcer ou améliorer leur capacité. Près de 60 praticiens des Premières Nations ont reçu une formation sur la planification de l'utilisation des terres et l'arpentage par l'entremise de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, 15 gestionnaires des terres ont reçu une certification pour le nouveau programme de gestion des terres offert par le Tulo Centre of Indigenous Economics (site en anglais seulement), et 2 nouvelles associations régionales en gestion des terres ont été créées afin de fournir un meilleur service de soutien aux Premières Nations situées en Ontario et au Manitoba.
  • Le Ministère a continué de faire des progrès en ce qui concerne les activités d'évaluation, d'entretien et de maintenance, d'assainissement, de gestion des risques et de surveillance des sites contaminés prioritaires dans les territoires. Les travailleurs autochtones et du Nord représentent respectivement 21 % et 45 % du total d'heures-personnes employés pour les projets de site contaminés dans le Nord, tandis que 32 % et 54 % de la valeur totale du contrat attribuée au travail sur ces sites revenait aux entreprises autochtones et du Nord respectivement.
    • Les collectivités autochtones ont participé à l'étape de planification de ces projets hautement prioritaires par l'entremise de consultations, de mobilisations des collectivités, de partenariats et de possibilités de renforcement des capacités. Par exemple, le Ministère a tenu des réunions avec les représentants autochtones près du site de la mine Faro afin de recueillir des commentaires sur la santé humaine, la gestion d'adaptation et la surveillance de la qualité de l'eau afin d'appuyer le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique. En ce qui concerne le site de la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest, le Ministère a mené une étude d'impact sur le patrimoine archéologique dans la région en partenariat avec les intervenants autochtones afin d'accéder à des savoirs traditionnels à ce sujet. Les Aînés ont recommandé qu'une plus grande surface de terre soit examinée dans le cadre de l'évaluation afin de s'assurer que le travail du Ministère soit pertinent sur le plan culturel pour les collectivités autochtones avoisinantes.
  • Le Ministère a fait avancer des possibilités de recommercialisation des sites miniers abandonnés, en suscitant l'intérêt du secteur privé à l'égard des ressources minérales encore présentes dans ces sites. Au Yukon, les négociations ont porté fruit et une entente a été signée par les gouvernements en juin 2019 concernant le site de Mount Nansen. Cette entente tripartite entre la Première Nation, le gouvernement du Yukon et le Canada solidifie une relation de collaboration pour la vente et l'assainissement du site minier abandonné de Mount Nansen. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le Ministère a signé un protocole d'entente avec le gouvernement territorial en vue de commercialiser les biens des sites miniers de Cantung et de Mactung.
  • Depuis 2016, le Ministère a mené des évaluations dans 451 sites situés dans les réserves ainsi que des activités d'assainissement dans 236 sites, ce qui représente un investissement de 174 millions de dollars. En 2018-2019, le programme a mené des activités dans 30,5 % des sites contaminés dans les réserves qui posent un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques. L'objectif de 35 % n'a pu être respecté en raison du financement limité disponible, des retards dans la passation des contrats tant avec le Ministère qu'avec les Premières Nations, et de la température inclémente qui a réduit les activités dans les sites contaminés. Des mesures sont actuellement mises en place pour réduire les retards éventuels dans la passation de marchés et veiller à ce qu'un financement soit disponible au début de l'exercice pour traiter ces sites.
  • Le Ministère a continué d'aider les Premières Nations à améliorer la gestion des déchets solides, qui est essentielle à la protection de l'environnement ainsi qu'à la santé et à la sécurité des collectivités. Depuis 2016, 501 projets au sein de 464 collectivités, regroupant une population de 411 000 personnes, ont été achevés dans le cadre de l'Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations, ce qui représente un investissement totalisant 203,7 millions de dollars. Au cours des premières années de ce programme d'infrastructure essentiel, les efforts ont été concentrés sur les étapes nécessaires de faisabilité et de planification qui font partie de tout programme d'infrastructure. Les projets en sont maintenant à l'étape de construction, et les Premières Nations signent des ententes.
    • Les projets pilotes visant à transférer la prestation des programmes aux organismes autochtones ont commencé en 2018-2019. Le Ministère a commencé à travailler avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations cette année afin de lui permettre d'élaborer ses propres appels de propositions et de financer des projets de gestion des déchets solides dirigés par les collectivités dans l'ensemble du pays pour les collectivités visées par l'Accord-cadre. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a embauché un coordonnateur des déchets solides, a élaboré des ressources de formation pour les collectivités et a accordé des fonds à 10 collectivités des Premières Nations pour leurs projets de gestion des déchets solides. Au cours de cette première année du projet pilote, le Centre a reçu 700 000 $ pour effectuer ce travail, et d'autres travaux sont prévus au cours de la prochaine année. Un projet similaire est entrepris auprès de la Confederacy of Mainland Mi'kmaq afin de fournir des éléments du programme de gestion des déchets solides à 8 collectivités dans le Canada atlantique.
  • Le Ministère a établi la voie à suivre pour gérer stratégiquement les ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique, y compris l'élaboration conjointe d'une stratégie pour l'examen fondé sur des données scientifiques mené tous les 5 ans et la négociation de cogestion et de partage des revenus du pétrole et du gaz dans la mer de Beaufort.
  • Le Ministère s'est engagé à adopter une approche à l'égard des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans l'Arctique qui sera élaborée en collaboration avec toutes les parties concernées. Dans le cadre des prochaines étapes, le gouvernement :
    • gèlera les modalités des permis existants dans les zones extracôtières de l'Arctique pour maintenir les droits existants, remettra le solde des garanties financières liées aux permis aux détenteurs de permis concernés et suspendra toutes les activités d'exploitation du pétrole et du gaz pendant la durée du moratoire;
    • travaillera avec des partenaires du Nord pour élaborer conjointement la portée et le cadre de gouvernance de l'examen scientifique de l’étude d’impact du cycle de vie menée tous les 5 ans qui tient compte des données des sciences de la mer et des changements climatiques;
    • négociera une entente de cogestion et de partage des revenus du pétrole et du gaz dans la mer de Beaufort avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon et avec la Inuvialuit Regional Corporation.
Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Les collectivités autochtones font progresser leur développement d'affaires et leur croissance économique % de collectivités des Premières Nations dont les revenus non gouvernementaux représentent 25 % ou plus des revenus totaux À déterminera 13 %b
Nombre d'entreprises autochtones créées et/ou agrandies À déterminerc 1229d
% de croissance des contrats d'approvisionnement fédéraux mis de côté pour les entreprises autochtones Augmentation de 5 % d'ici le 31 mars 2019 À venire
Les collectivités autochtones et du Nord renforcent leur capacité à s'adapter aux changements de l'environnement % d'évaluations d'impact sur le changement climatique qui identifient des mesures d'adaptation 50 % d'ici le 31 mars 2019 À venirf
Le taux de croissance annuel des prix alimentaires dans les collectivités isolées du Nord par rapport au taux de croissance national 2 % ou moins d'ici le 31 mars 2019g -0,01 %
Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones et le Nord sont gérées de façon durableh % de sites contaminés situés dans des réserves présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques, où des activités de nettoyage ou de confinement ont lieu en vue de réduire les risques 35 % d'ici le 31 mars 2019 30,5 %
% de sites contaminés dans le Nord qui posent un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques et pour l'environnement faisant l'objet d'une gestion active 81 à 85 %i d'ici le 31 mars 2019 85 %
% de Premières Nations disposant de plans d'aménagement des terres 27 % d'ici le 31 mars 2021 23,6 %
% de collectivités des Premières Nations comptant un gestionnaire des terres agréé Au moins 25 % des collectivités des Premières Nations d'ici le 31 mars 2019 21 %
% de collectivités des Premières Nations, des Inuit et du Nord qui dépendent du dieselj À déterminerk 73 %l
% de collectivités des Premières Nations, des Inuit et du Nord qui mettent en œuvre des projets qui réduisent la dépendance au dieselm 20 %n des collectivitéso inuites et nordiques d'ici le 31 mars 2019 58 %
% de collectivités des Premières Nations ayant un système adéquat de gestion des déchets solides 35 % d’ici le 31 mars 2021 12 %

Note : Les résultats prévus et les indicateurs dans le tableau ci-dessus sont provisoires jusqu'à ce que soit précisée la structure du Ministère et que soient définis les résultats et indicateurs de rendement en partenariat avec les peuples autochtones.

a Une cible de 16 % d'ici le 31 mars 2019 a été établie au cours de l'année.
b Les résultats sont fondés sur les données de 2017-2018. Ils sont préliminaires, car certaines Premières Nations n'ont pas encore envoyé leurs états financiers annuels vérifiés.
c Une cible ne peut être établie, car le nombre de demandes reçues annuellement par les institutions financières autochtones varie considérablement d'une année à l'autre.
d Le nombre d'entreprises créées est de 466. Le nombre d'entreprises existantes agrandies est de 763.
e Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) recueille des données pour cet indicateur annuellement (par année civile) et les publie 2 ans plus tard; par exemple, les résultats de 2016-2017 sont maintenant disponibles. RCAANC travaille avec SPAC pour trouver des moyens d'obtenir des données en temps opportun, plus précisément à l'aide de la solution d'achats électroniques.
f Les résultats de 2018-2019 seront disponibles à l'été 2020. En 2017-2018, les résultats étaient supérieurs à 80 %.
g La cible de 2 % ou moins se mesure en fonction de l'indice des prix à la consommation de mars 2019.
h Ce résultat est provisoire et reflète une responsabilité partagée avec Services aux Autochtones Canada (SAC); il peut varier à mesure que les nouvelles structures ministérielles sont précisées.
i La cible de 81 à 85 % représente de 55 à 58 sites parmi 68 sites hautement prioritaires. Le nombre de sites hautement prioritaires varie annuellement à mesure que des activités sont achevées, que la responsabilité de la gestion active est transférée à des tiers et que le Ministère devient responsable de nouveaux sites. Le nombre de sites gérés de façon active varie aussi annuellement à mesure que les activités sont achevées ou que les sites font l'objet d'une gestion active.
j Il s'agit d'un indicateur provisoire qui reflète une responsabilité partagée avec SAC. SAC fait rapport des résultats des Premières Nations dans les réserves au sud du 60e parallèle, et RCAANC fait rapport sur les collectivités inuites et nordiques.
k La cible pour cet indicateur provisoire est en cours d'élaboration en consultation avec des partenaires.
l Le pourcentage de collectivités des Premières Nations, des Inuit et du Nord qui dépendent du diesel n'ont pas changé depuis la base de référence de 73 % en 2017-2018.
m Il s'agit d'un indicateur provisoire qui reflète une responsabilité partagée avec SAC. SAC fait rapport des résultats des Premières Nations dans les réserves au sud du 60e parallèle, et RCAANC fait rapport sur les collectivités inuites et nordiques.
n Une cible théorique de 20 % a été établie en fonction des propositions de projets.
o Il s'agit d'une cible provisoire pour 2018-2019 qui sera révisée pour 2019-2020 en collaboration avec des partenaires.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018-2019
646 610 036 646 610 036 872 717 952 811 942 939 165 332 903

L'écart (+165,3 millions de dollars) entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour les projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (+110,1 millions de dollars) et le transfert de SAC pour redresser les montants conformément au décret C.P. 2017-1465 de 2017 (+42,7 millions de dollars).

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre prévu
d'équivalents temps plein
2018-2019
Nombre réel
d'équivalents temps plein
2018-2019
Écart
(équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus)
2018-2019
856 864 8

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services des biens immobiliers, services du matériel et services d'acquisition.

Faits saillants de la planification

1. Services de gestion et de surveillance

Afin de s'assurer que les programmes et services offerts par RCAANC sont pertinents, efficients et efficaces, le Ministère a mené des vérifications, des évaluations, des examens financiers et des évaluations des risques en 2018-2019.

Une attention particulière a été portée à l'identification des risques liés à la formation de RCAANC en tant que nouveau ministère, à l'évaluation de ces risques et à la prise de mesures pour contrer ces risques. Par exemple, les analyses des risques ont révélé qu'il y avait un risque que RCAANC ne serait pas en mesure de concevoir, de rendre opérationnels et de gérer efficacement les changements nécessaires pour transformer le Ministère et mettre en œuvre le programme du gouvernement. Afin de contrer ce risque, le Ministère a mis en œuvre plusieurs mesures, y compris :

  • la création d'un bureau de la transformation et l'élaboration d'un plan de travail pour la gestion des changements;
  • des séances continues de mobilisation du personnel lors desquelles des mises à jour étaient fournies sur les efforts de transformation et les problèmes faisaient l'objet d'une discussion;
  • des communications régulières du sous-ministre sur les activités liées au changement;
  • la collaboration du Bureau de gestion des grands projets, de Services partagés Canada et de Services publics et Approvisionnement Canada pour régler activement les problèmes de transition.

Ce risque ne s’est pas matérialisé en raison des mesures d'atténuation en place.

Dans le cadre de son engagement à élaborer des politiques fondées sur des données probantes, le Ministère a continué de renforcer sa capacité de recherche et d'analyse démographique et socioéconomique. Il continue de faire d'importants investissements dans la collecte et la diffusion des données découlant de sondages réalisés auprès des Autochtones, y compris l'Enquête auprès des peuples autochtones et l'Enquête sur le développement de la main d'œuvre et de l'emploi chez les Premières Nations. Dans le cadre de ces efforts, le Ministère a également continué de travailler avec des partenaires tels que le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations, Statistique Canada et le milieu universitaire afin de mieux comprendre les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones. Le Ministère a élaboré un nouvel ensemble de valeurs pour l'Indice de bien-être des communautés (1981-2016), qui a été publié en mai 2019. Le Ministère continue de mettre à jour d'autres outils de mesure et produits de recherche, y compris l'Indice d'éloignement et l'Indice environnemental et les projections démographiques autochtones. Le service public de renseignements statistiques du Ministère (INSTAT), qui fournit des données socioéconomiques et démographiques, a répondu à plus de 1000 demandes de données détaillées, dont 50 % provenaient de l'extérieur du Ministère.

La mise à jour du Cadre ministériel des résultats a été entreprise en 2018-2019 et sera achevée en 2019-2020 à la suite de l'entrée en vigueur de la législation formant le nouveau ministère (juillet 2019). La version mise à jour du Cadre reflètera davantage le mandat et la vision à long terme de RCAANC.

2. Services des communications

En 2018-2019, l'équipe des Communications a dirigé de multiples communications sur la transformation liée à la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et à la création de RCAANC et de SAC.

Un nouveau site Web a été créé pour RCAANC, et le contenu du site Web de AANC a été migré et mis à jour. À l'aide des plates-formes de médias sociaux telles que Facebook, Twitter et Instagram, l'équipe a appuyé la mobilisation menée par le gouvernement du Canada auprès des peuples autochtones et de toute la population canadienne en vue de la réconciliation.

RCAANC a aussi coordonné divers événements publics et l'organisation d'événements de sensibilisation culturelle autochtone, y compris #LecturesAutochtones.

3. Services de gestion des ressources humaines

RCAANC a concentré ses efforts pour achever la Stratégie sur le mieux-être et la santé mentale en milieu de travail du Ministère, qui a été officiellement publiée en juin 2018.

  • La Stratégie énumère plusieurs mesures visant à atteindre les objectifs de RCAANC en matière de mieux-être au travail.
  • De plus, RCAANC a collaboré étroitement avec le nouveau centre de gestion des capacités et du mieux-être en milieu de travail sur les stratégies en matière de mieux-être et de santé mentale en milieu de travail. Le centre a pris en charge la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (projet de loi C-81), de même que la mise en œuvre de la Stratégie sur l'accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.

En ce qui concerne le recrutement, le développement du leadership et le maintien en poste des Autochtones, l'Initiative pour le développement du leadership autochtone continue d'être offerte sous l'égide de l'Initiative du sous-ministre sur la main-d'œuvre II. Cette initiative a réussi à lancer la cohorte 5, comprenant 21 participants provenant de 12 ministères fédéraux, dont SAC et RCAANC.

Le cadre de l'Initiative de perfectionnement des gestionnaires autochtones en devenir a été présenté au printemps 2017. En 2018-2019, des consultations ont été menées auprès des intervenants internes et externes pour sonder l'intérêt et obtenir du soutien. De plus amples analyses sont requises pour étudier la faisabilité.

Depuis la mise en œuvre de la nouvelle approche visant à régler les problèmes de mise en œuvre du système de paye Phénix et l'ajout de ressources à la fonction de la paye, le Ministère a montré des signes d'amélioration et s'est retrouvé parmi les 10 meilleurs ministères fédéraux en termes de réduction des arriérés. Grâce au travail de collaboration avec le Centre de paye et diverses initiatives de RH à la paye, il y a eu une diminution du nombre de problèmes de paye. À la fin de l'exercice 2017-2018, il y avait environ 19 000 problèmes de paye non réglés, et ce nombre est passé à 14 000 à la fin de 2018-2019, soit une amélioration de 26 % en 1 an. RCAANC continue d'offrir un soutien à SAC pour les questions liées à la paye et a adopté le modèle d'équipes mixtes de paye en mai 2019. Cette initiative s'insère dans l'engagement du gouvernement du Canada à appuyer les employés et à résoudre les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible.

4. Services de gestion des finances

En 2018-2019, le Ministère a livré avec succès les systèmes financiers intégrés pour l'exercice 2019-2020, et il a révisé les processus opérationnels, les régimes de gestion des budgets et les processus de production de rapports afin d'assurer la transition des personnes, des services, des renseignements financiers et des systèmes intégrés nécessaires au traitement des paiements aux bénéficiaires autochtones.

5. Services de gestion de l’information et de technologie de l’information

Les services de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI) ont aidé RCAANC à planifier, à concevoir et à mettre en œuvre les solutions de GI/TI requises pour appuyer les 2 ministères et la mise en œuvre des projets, des normes, de l'orientation et des stratégies de GI/TI du gouvernement du Canada. Parallèlement, les systèmes actuels ont fait l'objet d'une maintenance afin d'assurer la continuité des opérations.

6. Services des biens immobiliers, services du matériel et services des acquisitions

En 2018-2019, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de son Plan d'action en matière de gestion des biens immobiliers afin de contrer les risques urgents en matière de santé et sécurité cernés par diverses études, et afin de réduire ou de gérer la responsabilité ministérielle à l'égard du portfolio de biens immobiliers hors réserve dont il est propriétaire. Des progrès considérables ont été faits dans plusieurs domaines, y compris les projets de démolition, la planification stratégique portant sur des biens précis, les consultations avec les intervenants internes et externes et la planification du dessaisissement. La mise en œuvre des recommandations contenues dans plusieurs études et la planification du dessaisissement se poursuivront au cours de la prochaine année, en consultation avec les intervenants internes et externes afin de régler les questions du droit de propriété et d'autres questions délicates. Afin de faire avancer le programme d'approvisionnement du Ministère, les efforts en 2018-2019 ont été axés sur la transition, notamment le transfert des anciens contrats établis avec AANC à la nouvelle structure ministérielle de RCAANC. En outre, des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'harmonisation des politiques et des procédures dans tous les modèles opérationnels de RCAANC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2018-2019
Dépenses prévues
2018-2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2018-2019
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2018-2019
204 678 749 204 678 749 279 733 517 235 202 221 30 523 472
L'écart (30,5 millions de dollars) entre les dépenses prévues et les dépenses réelles reflète principalement le financement additionnel obtenu par l'entremise du report du budget d'exploitation et de la réaffectation des ressources afin de faire face aux pressions de financement dans les domaines suivants : technologie de l'information, services juridiques (facturation du ministère de la Justice pour le travail sur les dossiers de litiges), gestion et surveillance, gestion financière et gestion du matériel.
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre prévu
d'équivalents temps plein
2018-2019
Nombre réel
d'équivalents temps plein
2018-2019
Écart
(équivalents temps plein réels moins équivalents temps plein prévus)
2018-2019
1 231 1 304 73

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Tendances relatives aux dépenses
Departmental spending trend

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Dépenses réelles
Millions de dollars Dépenses réelles Dépenses prévues
2016-2017 2017-2018* 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Total 9 133 8 029 158 6 044 3 326 3 172
Postes législatifs 168 158 109 96 61 44
Crédits votés 8 965 7 871 4 322 5 948 3 265 3 128

* Le 30 novembre 2017, conformément à des décrets, le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des opérations régionales ont été transférés à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles pour ces programmes (pour la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018) ne sont pas incluses dans les chiffres ci-dessus.

Pour la période de 2016-2017 à 2018-2019

Les dépenses réelles de RCAANC pour 2018-2019 s'élevent à 4,4 millards de dollars, ce qui représente une diminution nette d'environ 4,7 milliards de dollars depuis 2016-2017 (une période de 3 ans). Cette diminution est principalement attribuable :

  • au transfert du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et du Secteur des opérations régionales à SAC le 30 novembre 2017 conformément à des décrets (-6365,4 millions de dollars);
  • à la réduction progressive de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (-111,5 millions de dollars);
  • à une augmentation nette des dépenses pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (+37,9 millions de dollars);
  • au financement de la stratégie de logement de la Nation métisse du Centre national du patrimoine des Métis (+48,4 millions de dollars);
  • au financement pour appuyer la nouvelle relation financière : collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes (+48,8 millions de dollars);
  • au financement pour la mise en œuvre de l'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek (+50,0 millions de dollars);
  • au financement pour les tables de discussion sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination et pour le programme de financement pour soutenir les négociations (+75,8 millions de dollars);
  • au financement pour appuyer la mise en œuvre d'une relation renouvelée avec la Manitoba Métis Federation (+129,5 millions de dollars);
  • au financement pour le règlement de la rafle des années 60 (+136,6 millions de dollars);
  • à une augmentation des dépenses pour le règlement des revendications particulières (+381,4 millions de dollars);
  • à une augmentation des dépenses pour les revendications spéciales (+769,0 millions de dollars).

Pour la période de 2018-2019 à 2021-2022

Pour la période de 2018-2019 à 2021-2022, les dépenses devraient passer de 4,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 3,2 milliards de dollars en 2019-2020. La diminution de 1,3 milliard de dollars s'explique en 2 volets.

Les dépenses devraient passer de 4,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 6,0 milliards de dollars en 2019-2020. L'augmentation de 1,6 milliard de dollars est principalement attribuable à l'augmentation du financement pour le règlement des revendications pour des expériences vécues dans l'enfance et le règlement de la rafle des années 60 et est compensée par la diminution des dépenses relatives au règlement des revendications particulières et au règlement des revendications spéciales.

Pour la période de 2019-2020 à 2021-2022, les dépenses devraient passer de 6,0 milliards de dollars en 2019-2020 à 3,2 milliards de dollars en 2021-2022. La diminution de 2,9 milliards de dollars est principalement attribuable :

  • au changement du profil de financement approuvé pour le règlement des revendications pour des expériences vécues dans l'enfance selon le calendrier de paiement prévu (-873,2 millions de dollars);
  • à la fin du financement pour le règlement de la rafle des années 60 puisque les paiements devraient prendre fin en 2019-2020 (-750,0 millions de dollars);
  • à la diminution du niveau de financement approuvé pour le règlement des revendications particulières (-644,9 millions de dollars); la reconstitution du financement pour le règlement des revendications particulières a été annoncée dans le dernier budget et n'est pas reflétée dans les chiffres ci-dessus; les dépenses prévues seront ajustées une fois l'approbation de financement reçue;
  • à la fin du financement pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (-177,7 millions de dollars);
  • à la fin du financement des projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (-141,0 millions de dollars).

Les dépenses prévues indiquées ci-dessus reflètent le niveau de financement actuellement approuvé pour le Ministère et seront ajustées au fur et à mesure que du nouveau financement est approuvé. Une décision concernant le renouvellement des initiatives de fin de financement sera prise lors de prochains budgets et reflétée dans de futures estimations.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Autorisations totales pouvant être utilisées
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2018-2019
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2017-20181
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016-20171
Droits et auto-détermination 2 232 915 663 2 232 915 663 5 144 130 833 2 605 481 322 3 976 092 844 3 384 512 145 2 974 204 869 1 807 260 470
Développement communautaire et régional 646 610 036 646 610 036 695 066 509 519 888 697 872 717 952 811 942 939 818 093 579 673 420 254
Montant non attribué aux responsabilités essentielles2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 3 951 757 345 6 365 446 681
Total partiel 2 879 525 699 2 879 525 699 5 839 197 342 3 125 370 019 4 848 810 796 4 196 455 084 7 744 055 793 8 846 127 405
Services internes 204 678 749 204 678 749 204 767 708 200 885 534 279 733 517 235 202 221 285 366 302 286 377 646
Total 3 084 204 448 3 084 204 448 6 043 965 050 3 326 255 553 5 128 544 313 4 431 657 305 8 029 422 095 9 132 505 051
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.
1 Les dépenses réelles pour 2016-2017 et 2017-2018 ont été redressées en fonction de l'Architecture d'alignement des programmes pour refléter le Cadre ministériel des résultats.
2 Le 30 novembre 2017, conformément à des décrets, le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des opérations régionales ont été transférés à SAC. Par conséquent, les dépenses réelles pour ces programmes ne sont pas incluses dans le Cadre ministériel des résultats de RCAANC, sous les responsabilités essentielles suivantes : Droits et autodétermination et Développement communautaire et régional.

L'écart de 2,0 milliards de dollars entre les dépenses prévues de 3,1 milliards de dollars et les autorisations totales pouvant être utilisées de 5,1 milliards de dollars en 2018-2019 est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d'exécution du budget pour les éléments importants suivants :

  • le règlement des revendications spéciales en vertu des Traités Williams (+666,0 millions de dollars)
  • le règlement des revendications particulières (+355,5 millions de dollars)
  • le règlement de la rafle des années 60 (+155,0 millions de dollars)
  • les projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (+152,8 millions de dollars);
  • la mise en œuvre d'une relation renouvelée avec la Manitoba Métis Federation (+129,2 millions de dollars)
  • les règlements hors cour (+110,9 millions de dollars)
  • les tables de discussion sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination (budget de 2018) et le programme de financement pour soutenir les négociations (+64,4 millions de dollars)
  • le transfert de SAC pour redresser les montants en vertu des décrets de 2017 (+53,9 millions de dollars)
  • la nouvelle relation financière : collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes (budget de 2018) (+48,8 millions de dollars)
  • la stratégie de logement de la Nation métisse et le Centre national du patrimoine des Métis (+48,4 millions de dollars)
  • l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (+47,4 millions de dollars)

L'écart de 0,7 milliard de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées de 5,1 milliards de dollars et les dépenses réelles de 4,4 milliards de dollars en 2018-2019 est principalement attribuable au report de fonds à des années ultérieures, par exemple :

  • le règlement des revendications particulières (-413,8 millions de dollars)
  • la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (-91,3 millions de dollars)
  • les règlements hors cour (-47,0 millions de dollars)
  • l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (-41,7 millions de dollars)
  • le règlement de la rafle des années 60 (-17,9 millions de dollars)

Les fonds pour ces initiatives n'ont pas été requis en 2018-2019. Ils ont été reportés à des années ultérieures et seront disponibles aux fins prévues.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2018 2019 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes réelles
2018-2019
Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2018-2019 Recettes réelles affectées aux dépenses 2018-2019 Dépenses nettes réelles 2018-2019 (autorisations utilisées)
Droits et autodétermination 3 384 512 145 0 0 3 384 512 145
Développement communautaire et régional 811 942 939 0 0 811 942 939
Total partiel 4 196 455 084 0 0 4 196 455 084
Services internes 236 531 253 0 (1 329 032) 235 202 221
Total 4 432 986 337 0 (1 329 032) 4 431 657 305

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2016-20171
Équivalents temps plein réels
2017-20181
Équivalents temps plein prévus
2018-2019
Équivalents temps plein réels
2018-2019
Équivalents temps plein prévus
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Droits et auto-détermination 1 181 1 149 1 021 1 119 1 101 967
Développement communautaire et régional 822 1 400 856 864 884 755
Montant non attribué aux responsabilités essentielles2 1 164 326 s.o. s.o. s.o. s.o.
Total partiel 3 167 2 875 1 877 1 983 1 985 1 722
Services internes 1 476 1 434 1 231 1 304 1 213 1 201
Total 4 643 4 309 3 108 3 287 3 198 2 923
1 Le nombre réel d'équivalents temps plein pour 2016-2017 et 2017-2018 a été redressé en fonction de l'Architecture d'alignement des programmes pour refléter le Cadre ministériel des résultats.
2 Le 30 novembre 2017, conformément à des décrets, le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et le Secteur des opérations régionales ont été transférés à SAC. Par conséquent, les équivalents temps plein réels et les prévisions des équivalents temps plein pour ces programmes ne sont pas inclus dans le Cadre ministériel des résultats de RCAANC, sous les responsabilités essentielles suivantes : Droits et autodétermination et Développement communautaire et régional.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de RCAANC, consulter les Comptes publics du Canada de 2018-2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de RCAANC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'Infobase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de RCAANC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers* Résultats prévus
2018-2019**
Résultats réels
2018-2019
Résultats réels
2017-2018
Écart
(résultats réels 2018-2019 moins résultats prévus 2018-2019)
Écart
(résultats réels 2018-2019 moins résultats réels 2017-2018)
Total des charges 4 691 084 592 7 166 767 746 13 660 622 348 2 475 683 154 (6 493 854 602)
Total des revenus 3 643 381 2 450 550 3 620 773 (1 192 831) (1 170 223)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 4 687 441 211 7 164 317 196 13 657 001 575 2 476 875 985 (6 492 684 379)
*Les totaux peuvent ne pas correspondre aux états financiers en raison de l'arrondissement des chiffres.
** Veuillez consulter l'état des résultats prospectifs sur le site Web de RCAANC.

Charges par type

Le total des charges s'est élevé à 7 167 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représente une diminution de 48 % par rapport aux charges de 13 661 millions de dollars de l'année précédente (ce qui inclut 3 936 millions de dollars ayant été transférés à SAC le 30 novembre 2017). Les paiements de transfert reliés aux peuples autochtones et aux réclamations et litiges se sont élevés à 4 749 millions de dollars, soit 66 % du total des charges. Les autres charges d'exploitation importantes comprenaient des redressements de passifs éventuels de 1 085 millions de dollars (15 %) et des redressements de passifs environnementaux totalisant 425 millions de dollars (6 %).

Revenus par type

Le total des revenus pour 2018-2019 s'est élevé à 2,5 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 32 % par rapport au total des revenus de 3,6 millions de dollars de l'année précédente. Les revenus comprennent les redevances sur les ressources, les intérêts sur les prêts, les services financiers et administratifs, les baux et locations et les revenus divers.

Changements importants

La diminution de 6 493 millions de dollars des charges est attribuable en grande partie au transfert de 3 936 millions de dollars du Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social et du Secteur des opérations régionales à SAC. L'autre raison qui explique cette variation des charges est la diminution de la réserve pour réclamations et litiges de 3 458 millions de dollars en raison des montants estimatifs de règlement révisés à la baisse.

La variation du total des revenus est principalement attribuable à une diminution de 1 million de dollars dans les services financiers et administratifs.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)
Renseignements financiers* 2018-2019 2017-2018 Écart (2018-2019 moins 2017-2018)
Total des passifs nets 27 684 816 551 24 915 856 971 2 768 959 580
Total des actifs financiers nets 665 663 661 595 669 324 69 994 337
Dette nette du Ministère 27 019 152 890 24 320 187 647 2 698 965 243
Total des actifs non financiers 228 479 796 219 461 798 9 017 998
Situation financière nette du Ministère (26 790 673 094) (24 100 725 848) (2 689 947 246)
*Les totaux peuvent ne pas correspondre aux états financiers en raison de l’arrondissement des chiffres.

Passifs par type

Le total des passifs nets s'élevait à 27 685 millions de dollars à la fin de 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 2 769 millions de dollars (11 %) par rapport au total des passifs nets de 24 916 millions de dollars de l'année précédente. La réserve pour réclamations et litiges représente la plus grande partie du passif, soit 22 397 millions de dollars (81 %) du passif total. Les autres passifs importants comprennent des passifs environnementaux de 3 749 millions de dollars (14 %) et des comptes créditeurs de 1 413 millions de dollars (5 %).

Actifs financiers nets par type

À la fin de 2018-2019, le total des actifs financiers nets s'élevait à 666 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 70 millions de dollars (12 %) par rapport au total des actifs financiers nets de l'année précédente (596 millions de dollars). L'actif à recevoir du Trésor représentait 645 millions de dollars (97 %) du total des actifs nets, alors que les comptes débiteurs et les avances représentaient 20 millions de dollars (3 %).

Actifs non financiers par type

Le total des actifs non financiers s'élevait à 228 millions de dollars à la fin de 2018-2019, ce qui représente une augmentation de 9 millions de dollars (4 %) par rapport au total des actifs non financiers de l'année précédente (219 millions de dollars). Les immobilisations corporelles représentent 184 millions de dollars (80 %) du total des actifs non financiers, tandis que les terres détenues pour le règlement futur de revendications représentent 44 millions de dollars (19 %).

Changements importants

La variation du passif total est principalement attribuable à une augmentation de 831 millions de dollars des comptes créditeurs et des charges à payer, ainsi qu'à une augmentation des passifs éventuels de 1 561 millions de dollars.

La variation du total des actifs financiers nets est attribuable à une augmentation de 67 millions de dollars de l'actif du Trésor.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Les renseignements ci-dessous portent sur l’organisation en date du 31 mars 2019.

Profil organisationnel

Ministres de tutelle : l'honorable Carolyn Bennett et l'honorable Dominic LeBlanc

Portefeuille ministériel : ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Instrument habilitant : Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. (1985), ch. I-6

Année de création : 1880

Autres : Aucun

Organisme de service spécial : Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Tribunaux et organismes administratifs :

  • Savoir polaire Canada

Organismes juridictionnels et consultatifs :

  • Tribunal des revendications particulières
  • Conseil national de développement économique des Autochtones

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d'être :

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) et les résidants du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus autosuffisantes;
  • participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada dans l'intérêt de tous les Canadiens.

La ministre de RCAANC est responsable de cette organisation.

Note : Au 31 mars 2019, l'appellation légale du ministère aux fins des lois de crédits était le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC). En juillet 2019, la loi établissant les 2 nouveaux ministères, soit RCAANC et SAC, est entrée en vigueur.

Mandat et rôle :

Le mandat et le rôle sont accessibles sur le site Web de RCAANC.

Contexte opérationnel et principaux risques

L'information sur le contexte opérationnel et les principaux risques est accessible sur le site Web de RCAANC.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de RCAANC pour 2018-2019 sont présentés ci-dessous.

Responsabilité essentielle : Droits et autodétermination
Soutenir les organismes, individus, collectivités et gouvernements autochtones et du Nord, dans le contrôle et la gestion de leurs propres affaires et intérêts en se fondant sur la reconnaissance et l'honneur des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Les activités comprennent : la capacité en matière de gouvernance et la planification communautaire, la négociation et la mise en œuvre des traités, les accords d'autonomie gouvernementale et les revendications particulières; régler les griefs historiques; consulter et mobiliser sur les enjeux d'importance pour les Autochtones et les résidants du Nord ainsi que l'inscription, les successions, l'administration des fonds en fiducie et la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
Résultats ministériels Indicateurs Répertoire des programmes
Les peuples autochtones et les résidants du Nord déterminent leur développement politique, économique, social et culturel
  • % des Premières Nations qui adoptent des alternatives à la Loi sur les Indiens
  • Nombre de collectivités où des processus de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones sont en cours
  • Nombre de collectivités où des ententes de reconnaissance de droits et d'autodétermination des Autochtones ont été conclues
  • % des Premières Nations qui exercent le droit de recueillir, de gérer et/ou d'accéder aux revenus détenus en fiducie
  • % des initiatives du Conseil de l'Arctique qui sont liées aux priorités des participants permanents autochtones canadiens ou qui font progresser ces priorités
Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone

Négociation des accords en matière de revendications et d'autonomie gouvernementale

Revendications particulières

Gestion et mise en œuvre des accords et traités

Consultation et accommodement

Consultation et élaboration de politiques

Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral

Capacité organisationnelle de base

Autres revendications

Juridiction des Premières Nations sur les terres et le développement économique

Gouvernance et partenariats dans le Nord et l'Arctique

Affaires individuelles

Résolution des questions des pensionnats
Les peuples autochtones et les résidants du Nord font progresser leurs institutions de gouvernance
  • % de collectivités des Premières Nations ayant obtenu la certification de leurs systèmes de gestion financière par le Conseil de gestion financière des Premières Nations
  • % de collectivités des Premières Nations ayant des régimes de gestion des terres établis
  • % de collectivités des Premières Nations ayant des régimes d'imposition des biens immobiliers soutenus par la Commission de la fiscalité des Premières Nations
  • Étapes complétées du transfert de responsabilités au Nunavut
Les injustices passées sont reconnues et résolues
  • % annuel de revendications particulières acceptées pour la négociation qui sont résolues au moyen d'un accord de règlement négocié
  • Hectares de terres ajoutées à l'assise territoriale des réserves afin de remplir les obligations légales
  • % de demandes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens complétées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant
  • Nombre de revendications de litige réglées
Responsabilité essentielle : Développement communautaire et régional
Soutenir les efforts des collectivités autochtones et du Nord concernant le développement économique durable, l'alimentation durable, les ressources naturelles et la gestion de l'environnement. Ceci comprend : les investissements dans l'entrepreneuriat et les entreprises autochtones et du Nord; la gestion des terres et le développement des ressources; le développement de l'énergie propre et l'adaptation aux changements climatiques; l'assainissement des sites contaminés; la protection des écosystèmes de l'Arctique et l'avancement des sciences et technologies du Nord (Arctique).
Résultats ministériels Indicateurs Répertoire des programmes
Les populations autochtones font progresser leur développement d'affaires et leur croissance économique
  • % de collectivités des Premières Nations dont les revenus non gouvernementaux représentent 25 % ou plus des revenus totaux
  • Nombre d'entreprises autochtones créées ou agrandies
  • % de croissance des contrats d'approvisionnement fédéraux mis de côté pour les entreprises autochtones
Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones

Capacité de développement économique et disponibilité

Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

Adaptation aux changements climatiques et énergie propre

Politique stratégique et scientifique du Nord

Cadres réglementaires et législatifs du Nord

Durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Sites contaminés dans le Nord

Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique

Nutrition Nord
Les collectivités autochtones et nordiques renforcent leur capacité à s'adapter aux changements de l'environnement
  • % d'évaluations d'impact sur le changement climatique qui identifient des mesures d'adaptation
  • Taux de croissance annuel des prix alimentaires dans les collectivités isolées du Nord par rapport au taux de croissance national
Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones et le Nord sont gérées de façon durable
  • % de sites contaminés situés dans des réserves présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques, où des activités de nettoyage ou de confinement ont lieu en vue de réduire les risques
  • % de sites contaminés dans le Nord qui posent un danger imminent pour la santé et la sécurité publiques et pour l'environnement faisant l'objet d'une gestion active
  • % de Premières Nations disposant de plans d'aménagement des terres
  • % de collectivités des Premières Nations comptant un gestionnaire des terres agréé
  • % de collectivités des Premières Nations, des Inuit et du Nord qui dépendent du diesel
  • % de collectivités des Premières Nations, des Inuit et du Nord qui mettent en œuvre des projets qui réduisent la dépendance au diesel
  • % de collectivités des Premières Nations ayant un système adéquat de gestion des déchets solides

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de RCAANC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site web de RCAANC.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, Tour Nord
Gatineau (Québec)
Adresse postale : Ottawa ON K1A 0H4
Internet : https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord.html
Courriel : aadnc.webmestre-webmaster.aandc@canada.ca

Demandes de renseignements statistiques et généraux et distribution des publications
Téléphone (sans frais) : 1-800-567-9604
ATS (sans frais) : 1-866-553-0554
Courriel : aadnc.infopubs.aandc@canada.ca

Bibliothèque ministérielle
Téléphone : 819-997-0811
Courriel : aadnc.reference.aandc@canada.ca

Demandes provenant des médias — Communications
Téléphone : 819-934-2302
Courriel : RCAANC.media.CIRNAC@canada.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l'analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L'identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l'ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l'essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d'interventions et d'approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle 2 organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de 3 ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c'est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d'un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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