Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Table des matières

Paiements de transfert pour la négociation des accords en matière de revendications et d’autonomie

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : 2016-2017

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation : 2018-2019

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer l’initiative du Programme de reconstruction des nations : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Négociation des accords en matière de revendications et d’autonomie gouvernementale

Description : Ce programme appuie l’engagement du Canada à négocier des ententes en matière de revendications et d’autonomie gouvernementale en vue de réconcilier les droits des Autochtones, reconnus et affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec la souveraineté de la Couronne. Il soutient également l’engagement du Canada à négocier des ententes sur l’autonomie gouvernementale en vue de répondre aux aspirations des Autochtones à une autonomie et une autosuffisance accrues et de promouvoir la bonne gouvernance. Avec la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, le Canada négocie des ententes en matière de revendications et d’autonomie gouvernementale qui donnent aux groupes autochtones de solides bases pour leur autosuffisance et pour l’amélioration des conditions sociales, culturelles et économiques dans leurs collectivités.

Le gouvernement du Canada a entamé des discussions sur la reconnaissance des droits et l’autodétermination des Autochtones avec des groupes autochtones de partout au pays. Ces discussions d’intérêt fondées sur les distinctions visent à élaborer et à faire avancer les priorités communes par l’entremise de mandats élaborés conjointement pour les ententes sur l’autodétermination et les droits des Autochtones. Par ces processus, les parties se forgeront une vision commune des mesures requises pour faciliter la réconciliation en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Cette approche contribuera également à renouveler la relation entre les Autochtones et la Couronne et à combler les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et le reste du Canada de façon à établir des collectivités saines et plus durables.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation des revendications particulières est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation des négociations en matière de revendications et d’autonomie devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2018-2019, le Ministère a mobilisé les bénéficiaires aux tables de discussion et aux tables de négociation.

Cette année, le Programme de reconstruction des nations a été lancé par l’entremise d’un appel de propositions afin de soutenir les efforts de reconstruction des nations autochtones. Les bénéficiaires ont soumis leurs propositions de projets décrivant leurs plans. Le Ministère a évalué ces propositions et accordé un financement de 13 millions de dollars en 2018-2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord     1 050 000 0 0 (1 050 000)
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     0 211 000 211 000 211 000
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation     6 520 779 9 693 925 9 693 925 3 173 146
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale     50 506 950 112 149 704 112 149 704 61 642 754
Contributions pour appuyer l’initiative du Programme de reconstruction des nations     0 13 436 899 13 436 899 13 436 899
Total des contributions     58 077 729 135 491 528 135 491 528 77 413 799
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     58 077 729 135 491 528 135 491 528 77 413 799
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d’exécution du budget pour le programme de financement du soutien aux négociations (+43,4 millions de dollars) pour aider à reconstruire les nations autochtones (budget de 2018) (+20,0 millions de dollars) et pour appuyer la reconnaissance des droits et l’autodétermination (budget de 2018) (+13,1 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les revendications particulières

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2018-2019

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Revendications particulières

Description : Les revendications particulières sont des griefs antérieurs déposés par une Première Nation contre le gouvernement fédéral relatifs à l’administration des terres et d’autres biens des Premières Nations, et relatifs au respect des traités conclus avec les Indiens. Parmi les exemples, notons le défaut de fournir suffisamment de terres de réserve, la gestion inappropriée des fonds des Premières Nations et la cession illicite des terres de réserve. Les activités principales comprennent l’évaluation des faits historiques et juridiques liés à une revendication, la négociation d’ententes de règlement, l’appui à la présentation des intérêts du Canada devant le Tribunal des revendications particulières et le paiement d’une indemnité financière aux Premières Nations conformément aux modalités d’une entente de règlement ou d’une décision rendue par le Tribunal. Le règlement équitable et rapide des revendications particulières permet d’appuyer la reconnaissance et le respect des droits des Premières Nations, permet à la Couronne de s’acquitter de ses obligations juridiques non réglées et procure une certitude à tous les Canadiens.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : La vérification du soutien d’AANC au processus de règlement des revendications particulières a été annulée. Le Plan de vérification axé sur le risque de RCAANC a été mis à jour afin qu’il tienne compte de l’évolution du contexte du risque.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation des revendications particulières est en cours et devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2018-2019, le Ministère a mobilisé les bénéficiaires aux tables de discussion et aux tables de négociation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales     689 736 979 1 044 130 572 630 282 483 (59 454 496)
Total des subventions     689 736 979 1 044 130 572 630 282 483 (59 454 496)
Contributions
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     900 000 0 0 (900 000)
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale     6 859 000 10 519 290 10 519 290 3 660 290
Total des contributions     7 759 000 10 519 290 10 519 290 2 760 290
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     697 495 979 1 054 649 862 640 801 773 (56 694 206)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour le règlement des revendications particulières (+115,6 millions de dollars) et de la revendication particulière des avantages agricoles découlant du Traité no 8 avec la Nation crie de Little Red River (+239,4 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par le report des fonds pour le règlement des revendications particulières (-413,8 millions de dollars). Ces fonds n’ont pas été requis en 2018-2019. Les fonds pour le règlement des revendications particulières ne peuvent pas servir à d’autres fins mais peuvent être reportés à des années ultérieures. Ils seront alors disponibles aux fins prévues.

Paiements de transfert pour la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale pour traiter des droits en vertu de l’article 35 : 2018-2019

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2018-2019

(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales. Veuillez consulter la page Web suivante : Ententes définitives et questions liées à la mise en œuvre.

(L) Rentes versées aux Indiens — Sommes payables en vertu d’un traité : veuillez consulter l’article 72 de la Loi sur les Indiens.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d’une rente par habitant : 2013-2014

Subvention des Premières Nations participantes et de l’Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique : 2014-2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Gestion et mise en œuvre des accords et des traités

Description : Ce programme appuie la responsabilité principale du Ministère, droits et autodétermination, par la mise en œuvre de traités et d’ententes d’autonomie gouvernementale en faisant progresser les relations issues de traités renouvelés et les consultations et mobilisations sur les enjeux d’importance pour les peuples autochtones.

Le programme vise à instaurer et à maintenir des relations continues pour appuyer l’exécution des obligations légales du Canada conformément aux traités conclus avant et après 1975, tout en tenant compte des droits et des intérêts permanents des peuples autochtones. Ce programme aide les collectivités autochtones à préciser leurs intérêts, à participer aux activités économiques ainsi qu’à gérer et à mettre en valeur les terres et les ressources, le cas échéant. Il aide aussi à démontrer l’importance des traités et des partenariats connexes entre la Couronne et les peuples autochtones. Cet objectif se concrétise par le respect des obligations du Canada énoncées dans les accords de règlement final et les traités, de même que par l’amélioration de la collaboration entre le Canada et les peuples autochtones, en particulier entre le Canada et les groupes visés par les traités conclus avant et après 1975. L’instauration et le maintien de relations honorant les traités conclus avant et après 1975 contribuent à l’essor de collectivités autochtones renforcées, saines, autonomes et viables, et favorisent du même coup la prestation de programmes et de services essentiels à la santé et à l’épanouissement des peuples autochtones.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation de la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des accords et des traités devrait être achevée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a poursuivi les discussions sur les problèmes persistants de mise en œuvre avec tous les partenaires des ententes sur les revendications territoriales globales et les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Ces discussions, qui ont eu lieu au cours des réunions ordinaires des comités consultatifs sur la mise en œuvre, des réunions de comités et d’autres forums, ont permis de s’assurer que toutes les parties concernées ont respecté leurs obligations et ont fait avancer les objectifs partagés.

Le Ministère a aussi poursuivi les négociations financières avec 25 gouvernements autochtones autonomes. Ces négociations devraient donner lieu au renouvellement des ententes de transfert financier en 2019-2020, qui comprendront les nouvelles méthodologies d’établissement des coûts. Ces méthodologies découlent du processus d’élaboration de la Politique financière collaborative.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale pour traiter des droits en vertu de l’article 35     564 296 062 642 093 388 642 093 388 77 797 326
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières et négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales     103 482 806 883 024 474 883 024 474 779 541 668
(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l’égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales     55 153 567 55 908 222 55 908 222 754 655
(L) Rentes versées aux Indiens — Sommes payables en vertu d’un traité     1 400 000 2 099 405 2 099 405 699 405
Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d’une rente par habitant     0 300 000 300 000 300 000
Subvention des Premières Nations participantes et de l’Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des Premières Nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique     600 000 0 0 (600 000)
Total des subventions     724 932 435 1 583 425 489 1 583 425 489 858 493 054
Contributions
Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d’ententes ou d’initiatives de traités, de revendications et d’autonomie gouvernementale     277 923 155 279 446 409 279 446 409 1 523 254
Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires     12 919 000 13 842 997 13 842 997 923 997
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     3 744 298 0 0 (3 744 298)
Total des contributions     294 586 453 293 289 406 293 289 406 (1 297 047)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     1 019 518 888 1 876 714 895 1 876 714 895 857 196 007
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d’exécution du budget pour le règlement des revendications spéciales en vertu des Traités Williams (+666,0 millions de dollars), la mise en œuvre d’une relation renouvelée avec la Manitoba Métis Federation (+129,2 millions de dollars) et la nouvelle relation financière : collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes (budget de 2018) (+48,8 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la consultation et l’accommodement

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Programme de contribution de l’Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et accommodement

Description : Ce programme permet d’aider les ministères et organismes fédéraux à s’acquitter du devoir légal de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités établis ou revendiqués peuvent être touchés par une activité fédérale. Les responsabilités essentielles du programme peuvent se résumer comme suit :

L’Unité de la consultation et de l’accommodement s’emploie à appuyer le résultat ministériel « les peuples autochtones et les résidants du Nord établissent leurs capacités de développement politique, économique, social et culturel » en offrant des conseils et des directives aux intervenants internes et externes de sorte qu’ils puissent consulter et se mobiliser efficacement sur des enjeux d’importance pour les peuples autochtones et les résidants du Nord. En outre, en appuyant la négociation de protocoles de consultation et les contributions aux centres de ressources, l’Unité appuie les organismes et collectivités autochtones dans le contrôle et la gestion de leurs intérêts en s’appuyant sur la reconnaissance et le respect de leurs droits.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : La vérification des activités liées à la consultation, à l’accommodement et à la mobilisation des Premières Nations a été convertie en un examen de la consultation et de l’accommodement. Cet examen est en cours et devrait être achevé en mars 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation horizontale du processus d’évaluation des impacts et réglementaire, dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, devrait être achevée en juin 2023. L’évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2018-2019, aucune mobilisation n’a eu lieu pour ce programme de paiements de transfert.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     4 778 565 4 331 546 4 331 546 (447 019)
Programme de contribution de l’Interlocuteur fédéral     280 000 960 000 960 000 680 000
Total des contributions     5 058 565 5 291 546 5 291 546 232 981
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     5 058 565 5 291 546 5 291 546 232 981
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Paiements de transfert pour la consultation et l’élaboration de politiques

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Consultation et élaboration de politiques

Description : L’objectif du programme des contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques est de servir de véhicule pour un large éventail de mobilisations entre le Ministère et les peuples autochtones aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, l’élaboration, la proposition, l’examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Les activités admissibles comprennent les ateliers, les études, les réunions et l’élaboration de politiques, autant d’activités qui concernent et viennent appuyer les politiques et programmes du Ministère. Les fonds aident l’ensemble du Ministère à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principaux enjeux stratégiques.

Les bénéficiaires admissibles comprennent : les Indiens, les Inuit et les Innus (p. ex. conseils tribaux et autorités indiennes compétentes en matière d’éducation).

En 2016-2017, le Ministère a versé au total 24 millions de dollars en fonds aux bénéficiaires admissibles à l’échelle du portefeuille ministériel. Autorisation légale et politique :

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation sur les revendications particulières est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a mobilisé des intervenants des Premières Nations et des Inuit, notamment l’Assemblée des Premières Nations et l’Inuit Tapiriit Kanatami, par l’entremise de réunions régulières et de communications afin de cerner et d’aborder les priorités communes.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     21 281 746 36 124 830 36 124 830 14 843 084
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation     2 741 331 0 0 (2 741 331)
Total des contributions     24 023 077 36 124 830 36 124 830 12 101 753
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     24 023 077 36 124 830 36 124 830 12 101 753
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le crédit d’exécution du budget pour les mécanismes bilatéraux permanents (budget de 2018) (+10,9 millions de dollars).

Paiements de transfert pour le Programme de contributions de l’Interlocuteur fédéral

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Programme de contribution de l’Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Contributions pour appuyer le logement de la Nation métisse : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Programme de contributions de l’Interlocuteur fédéral

Description : Le Programme de contributions de l’Interlocuteur fédéral vise à accroître la capacité, la stabilité et la responsabilité des organismes autochtones représentatifs des Métis et des Indiens non inscrits pour permettre à ces derniers de représenter leurs membres, de même qu’à établir des partenariats avec les gouvernements fédéral et provinciaux et le secteur privé. Le programme vise plus particulièrement à :

  1. appuyer le Ralliement national des Métis et ses organismes membres dans leur transition vers l’autonomie gouvernementale et l’autodétermination en améliorant leur capacité de gouvernance;
  2. élaborer et à uniformiser les « systèmes d’inscription objectivement vérifiables » pour les collectivités métisses ayant des droits visés à l’article 35 conformément à la décision rendue en 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley;
  3. renforcer la capacité et à offrir du soutien en ce qui a trait à la mobilisation à l’égard des principales positions de principe des organisations métisses et d’Indiens non inscrits et à l’élaboration de ces positions.

Le programme appuie les résultats ministériels voulant que les établissements et gouvernements autochtones et nordiques sont efficaces et responsables en s’assurant que les principaux organismes nationaux et provinciaux représentatifs des Métis et des Indiens non inscrits disposent des capacités essentielles en matière de gouvernance et les améliorent.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation sur les revendications particulières est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a mobilisé les organismes représentatifs des Métis et des Indiens non inscrits, notamment le Congrès des Peuples Autochtones et Les Femmes Michif Otipemisiwak, par l’entremise de réunions et de communications régulières. Ces mobilisations ont permis au Ministère de cerner et d’aborder des priorités communes telles que la renforcement de la capacité et la gouvernance.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Programme de contribution de l’Interlocuteur fédéral     27 901 830 35 563 946 35 563 946 7 662 116
Contributions pour appuyer le logement de la Nation métisse     0 45 000 000 45 000 000 45 000 000
Total des contributions     27 901 830 80 563 946 80 563 946 52 662 116
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     27 901 830 80 563 946 80 563 946 52 662 116
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour la stratégie de logement de la Nation métisse.

Paiements de transfert pour la capacité organisationnelle de base

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Capacité organisationnelle de base

Description : Le financement pour la capacité organisationnelle de base prend en charge les coûts d’administration de base et assure un niveau de capacité minimal afin que les organismes puissent informer le gouvernement fédéral des besoins et des intérêts de leurs membres. Les opérations de base comme les salaires, le loyer et les services publics sont également couvertes.

En 2016-2017, le Ministère a versé au total 26,5 millions de dollars à titre de financement de base aux 5 organismes autochtones représentatifs fédéraux et aux 41 organismes à l’échelle régionale. Ce programme se conforme à la responsabilité essentielle du Ministère, à savoir les droits et l’autodétermination, en aidant les organismes, les personnes et les collectivités autochtones et du Nord à contrôler et à gérer leurs propres affaires et intérêts, et ce, par la collaboration et les partenariats.

Les bénéficiaires admissibles sont les organismes autochtones reconnus. Ces organismes doivent être constitués en société, représenter les Premières Nations, les Métis, les Inuit, les collectivités d’Indiens non inscrits ou les femmes autochtones et ne pas recevoir de financement de base d’autres ministères du gouvernement fédéral pour maintenir la capacité organisationnelle de base en vue de représenter ou de promouvoir les intérêts de leurs membres.

Autorisation légale et politique :

Décret daté de juillet 2004 autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à agir à titre d’interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation sur les revendications particulières est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a fourni un soutien pour les opérations essentielles (p. ex. salaires des employés, frais de déplacement, frais d’hébergement, services professionnels, frais associés aux réunions et aux ateliers, communications et frais généraux d’entreprise) des organismes autochtones représentatifs nationaux, provinciaux, territoriaux et régionaux ainsi que les organismes de femmes à l’échelle nationale (tels que Pauktuutit), l’Assemblée des Premières Nations et le Ralliement national des Métis.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones     24 994 637 31 709 199 31 709 199 6 714 562
Total des contributions     24 994 637 31 709 199 31 709 199 6 714 562
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     24 994 637 31 709 199 31 709 199 6 714 562
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par la réaffectation interne des ressources provenant d’autres programmes.

Paiements de transfert pour la juridiction des Premières Nations sur les terres et le développement économique

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : 2013-2014

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Juridiction des Premières Nations sur les terres et le développement économique

Description : Le programme contribue à la mise en place d’une gouvernance et des capacités solides pour les Premières Nations et leur offre des options pour exercer leur compétence, contrôler et gérer leurs propres affaires et poursuivre leur développement économique, social et culturel.

Le Ministère travaille également avec Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada et le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour offrir aux Premières Nations la protection en matière de biens immobiliers matrimoniaux et le renforcement des capacités permettant la promulgation de règles provisoires et de lois propres à chaque collectivité.

Le Ministère et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, en collaboration avec les institutions dirigées par les Premières Nations, proposent des cadres législatifs et institutionnels pour les pouvoirs des Premières Nations liés à l’imposition locale et à la gestion de leurs terres, à l’environnement, aux ressources naturelles, au pétrole et au gaz, aux finances et aux fonds. Le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations permet également aux Premières Nations d’avoir accès à du financement abordable et à long terme.

Le volet de la gestion des terres des Premières Nations reçoit des ressources pour élaborer et négocier chaque accord avec le Canada ainsi que pour élaborer leur propre code foncier. Les collectivités de gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations reçoivent des fonds pour acquérir des services professionnels pour la mise en place du code financier de leur collectivité et d’un accord de paiement qui prescrivent comment les fonds doivent être dépensés, et pour organiser la tenue d’un vote pour approuver le code et le paiement des fonds par leurs collectivités.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Une vérification des programmes de développement économique a été achevée en 2018-2019. La vérification de la gestion des terres a été annulée. Le Plan de vérification axé sur le risque de RCAANC a été mis à jour afin qu’il tienne compte de l’évolution du contexte du risque.

Résultats clés de la vérification des programmes de développement économique : Les programmes de développement économique ont des processus structurés pour la prestation des programmes, y compris des autorisations, des objectifs, des rôles et des responsabilités clairs, des bénéficiaires et des projets admissibles, et des exigences en matière de compte rendu.

Il y a aussi des possibilités d’améliorer la conception et la prestation des programmes de développement économique dans les domaines suivants :

Finalement, les programmes de développement économique peuvent saisir en temps opportun les occasions créées par les nouveaux mandats de RCAANC et de SAC et par la transformation ministérielle.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation de la juridiction des Premières Nations en matière de terres et de développement économique devrait être achevée en mars 2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les institutions régies par la Loi sur la gestion financière des premières nations (le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et l’Administration financière des Premières nations) et le Ministère ont établi une excellente relation de travail et s’engagent à continuer de collaborer pour améliorer davantage le régime de la Loi.

Au cours de l’exercice, des communications ont eu lieu régulièrement entre le Ministère et les institutions, et des réunions en personne ont été tenues sur une base trimestrielle. Des exercices de planification et de compte rendu, tels que des plans d’entreprise, des budgets et d’autres rapports, ont aussi été soumis par les institutions au ministre de Relations Couronne-Autochtones. Le Ministère a également mobilisé les institutions par l’entremise du processus annuel de l’évaluation générale. Ce processus encourage les institutions à fournir des commentaires sur leurs cotes. Des ententes de financement à long terme et flexibles ont été établies pour toutes les institutions.

Cette année, RCAANC a commencé à travailler avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin de l’aider à élaborer son propre appel de propositions et de financer les projets de gestion des déchets solides dirigés par les collectivités dans l’ensemble du pays pour les collectivités signataires de l’Accord-cadre. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations a reçu 700 000 $ du Ministère pour effectuer son travail et devrait poursuivre ce travail au cours de la prochaine année.

Par l’entremise de la mobilisation nationale sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les Premières Nations ont fourni des exemples concrets pour illustrer leurs problèmes et leurs besoins au Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux et à d’autres partenaires. Le budget de 2018 a accordé des investissements de 5,5 millions de dollars sur les 2 prochaines années afin qu’on commence à régler certains de ces problèmes et besoins. Les résultats de la mobilisation nationale continuent d’être utilisés dans l’analyse des options pour l’orientation future du programme. Le Ministère continuera également de travailler en partenariat avec le Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux et l’Association des chefs de police des Premières Nations afin de faire avancer la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. À cette fin, il fournira aux Premières Nations et aux intervenants clés un soutien à l’élaboration de la législation, de la formation et une sensibilisation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subvention accordée à l’Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations     500 000 500 000 500 000 0
Total des subventions     500 000 500 000 500 000 0
Contributions
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     0 3 732 003 3 732 003 3 732 003
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique     34 987 385 36 328 827 36 328 827 1 341 442
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation     11 971 737 23 385 581 23 385 581 11 413 844
Total des contributions     46 959 122 63 446 411 63 446 411 16 487 289
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     47 459 122 63 946 411 63 946 411 16 487 289
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d’exécution du budget pour appuyer l’élargissement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ainsi que la participation réussie des Premières Nations en vertu de la Loi (+11,7 millions de dollars) et des institutions financières des Premières Nations (budget de 2018) (+7,4 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l’Arctique

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit : 2014-2015

Subventions pour l’évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014-2015

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et des autres ententes pour traiter des droits en vertu de l’article 35 : 2018-2019

Subvention à la Manitoba Métis Federation pour appuyer la construction du Centre national du patrimoine des Métis : 2018-2019

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : 2016-2017

Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles dans le Nord ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Gouvernance et partenariats dans le Nord et l’Arctique

Description : Ce programme renforce les collectivités et les gens du Nord par l’entremise des moyens suivants : le transfert aux gouvernements territoriaux de responsabilités à l’égard des terres et des ressources naturelles; la promotion de relations intergouvernementales efficaces avec les gouvernements territoriaux et inuits; la collaboration avec les organismes inuits et le soutien apporté aux commissaires des territoires; le versement de subventions pour les services hospitaliers et médicaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest; la promotion des intérêts canadiens et du Nord dans le cadre de forums circumpolaires comme le Conseil de l’Arctique, un organisme international. Les Canadiens et les résidants du Nord bénéficieront du fait que les gouvernements territoriaux en viendront à exercer davantage de contrôle sur leurs propres affaires.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation de la gouvernance et des partenariats dans le Nord et l’Arctique devrait être achevée en mars 2022.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2018-2019, RCAANC a entrepris diverses initiatives afin de favoriser la croissance de structures gouvernementales solides, efficaces et efficientes dans le Nord.

Subvention pour le transfert des responsabilités au Territoires du Nord-Ouest : Le Ministère a continué de mobiliser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 9 parties autochtones ayant adhéré à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les ententes de financement avec les parties autochtones ayant adhéré à cette entente ont été finalisées à l’été 2018. Ce financement aide les parties autochtones à jouer un rôle dans la gestion des terres et des ressources à la suite du transfert des responsabilités avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Subvention pour la négociation du transfert des responsabilités au Nunavut : RCAANC a mobilisé le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated pour négocier une entente de principe concernant le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources. Les parties ont tenu des séances avec les tables de négociation principales environ toutes les 6 semaines au cours de l’exercice. De plus, chacun des 6 groupes de travail s’est réuni plusieurs fois pour discuter des aspects techniques de l’entente de principe provisoire et a fourni un soutien lors des séances avec les tables de négociation. Comme par les années passées, le Ministère a signé une entente avec Nunavut Tunngavik Incorporated en 2018 pour financer sa participation aux négociations de l’Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut qui ont eu lieu pendant l’année.

Contribution pour le renforcement des capacités du Nunavut : Le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut afin de discuter des systèmes de gestion financière du gouvernement. En février 2019, RCAANC a signé une autre entente de financement avec le gouvernement du Nunavut pour aider le territoire à entreprendre des activités, par exemple élaborer une stratégie relative aux comptes publics et un système de renseignements financiers au cours de l’exercice, dans le but d’améliorer sa capacité de gestion financière.

Modifications à la Loi sur le Nunavut : Entre avril et septembre 2018, le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et 11 groupes autochtones concernant les modifications à la Loi sur le Nunavut ayant reçu la sanction royale le 21 juin 2018. À l’automne 2018, le Ministère a poursuivi les consultations formelles sur l’article 35 avec les mêmes 11 groupes autochtones, de même que les consultations avec le gouvernement du Nunavut et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut sur l’élimination éventuelle de l’article 24 et les modifications au sous-alinéa 23(1)s) de la Loi sur le Nunavut. Le dialogue devrait se poursuivre en 2019-2020.

Subvention pour les services hospitaliers et médicaux : Le Ministère a tenu des mobilisations régulièrement avec le gouvernement du Nunavut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Au printemps 2018, le Ministère a signé des ententes de subvention annuelles avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin que chaque gouvernement territorial soit partiellement remboursé pour les frais encourus pour fournir des services hospitaliers et médicaux aux résidants autochtones au cours de l’année.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit     56 563 000 56 563 000 56 563 000 0
Subventions pour l’évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités     9 100 036 9 599 382 9 599 382 499 346
Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et des autres ententes pour traiter des droits en vertu de l’article 35     0 7 500 000 7 500 000 7 500 000
Subvention à la Manitoba Métis Federation pour appuyer la construction du Centre national du patrimoine des Métis     0 3 400 000 3 400 000 3 400 000
Total des subventions     65 663 036 77 062 382 77 062 382 11 399 346
Contributions
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord     2 771 053 6 729 189 5 686 987 2 915 934
Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles dans le Nord ainsi que le développement scientifique dans le Nord     72 083 285 958 285 958 213 875
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     0 0 0 0
Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires     0 32 500 000 32 500 000 32 500 000
Total des contributions     2 843 136 39 515 147 38 472 945 35 629 809
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     68 506 172 116 577 529 115 535 327 47 029 155
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour les projets d’infrastructure dans les collectivités autochtones (+40,0 millions de dollars) et au financement accordé par la réaffectation interne des ressources provenant d’autres programmes.

Paiements de transfert pour les affaires individuelles

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions aux bandes indiennes pour l’administration de l’inscription : 2017-2018

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation : 2018-2019

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Affaires individuelles

Description : Le programme des affaires individuelles des Premières Nations est le programme phare des responsabilités législatives et administratives du gouvernement concernant l’inscription, l’appartenance, les cartes de statut, les fonds en fiducie et les successions. Le travail dans le cadre du programme est diversifié et exhaustif, notamment appuyer le Registre des Indiens, délivrer des documents d’inscription (p. ex. demande de certificat sécurisé de statut d’Indien), verser les annuités découlant des traités, administrer les successions conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens et assurer l’accès aux fonds retenus en fiducie par le Canada au nom des Premières Nations. Résultat attendu de ce programme : que les peuples, collectivités et gouvernements autochtones reçoivent les outils nécessaires pour exercer leurs droits et l’autodétermination.

Le programme porte sur la responsabilité essentielle liée aux droits et à l’autodétermination. Les droits des personnes sont soutenus par des services à la clientèle et des partenariats directs avec les Premières Nations en vue de déterminer l’admissibilité à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens; l’autodétermination, quant à elle, est soutenue par le traitement des demandes visant l’accès aux fonds retenus en fiducie par le Canada au nom des Premières Nations.

Le programme comprend un registre des Indiens à jour et précis et est responsable de délivrer les preuves d’inscription qui identifient les personnes admissibles aux programmes et aux services. Le programme veille aussi à ce que le gouvernement assume ses responsabilités à l’égard de la gestion des successions en vertu de la Loi sur les Indiens.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Une vérification des services d’administration des successions et du patrimoine est en cours et devrait être achevée en mars 2020.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation du programme des affaires individuelles devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La gestion des successions et du patrimoine est une exigence légale en vertu de la Loi sur les Indiens. Pour appuyer cette exigence légale, des subventions et des contributions ont été accordées aux Premières Nations afin de renforcer leur capacité (p. ex. ateliers sur la rédaction d’un testament).

En 2018-2019, à la suite d’un appel de propositions, 3,2 millions de dollars ont été attribués à 87 organismes, groupes et collectivités afin de renforcer leur capacité en matière de successions et de patrimoine et ainsi appuyer davantage le transfert de responsabilités.

L’administration de l’argent en fiducie est une responsabilité fiduciale du Ministère. En 2018-2019, le programme a fourni 500 000 $ aux bandes et organismes afin d’appuyer le travail d’élaboration visant le transfert de l’argent indien à des fiducies indépendantes externes gérées par les Premières Nations.

En 2018-2019, une formation a été fournie à 600 agents du registre des Indiens sur les nouvelles politiques, procédures et directives afin de renforcer leur capacité en tant qu’agent important dans le processus d’inscription et de délivrance des cartes.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions aux bandes indiennes pour l’administration de l’inscription     8 998 709 10 743 904 10 743 904 1 745 195
Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation     209 039 1 456 604 1 456 604 1 247 565
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique     0 2 545 635 2 545 635 2 545 635
Total des contributions     9 207 748 14 746 143 14 746 143 5 538 395
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     9 207 748 14 746 143 14 746 143 5 538 395
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses, dans le cadre du transfert de Services aux Autochtones Canada, pour redresser les montants en vertu du décret C.P. 2017-1465 (+3,5 millions de dollars). L’écart est aussi attribuable au financement accordé par la réaffectation interne des ressources provenant d’autres programmes.

Paiements de transfert pour la résolution des questions des pensionnats

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subvention pour le Fonds Gord Downie et Chanie Wenjack : 2018-2019

Contributions pour les groupes des survivants des pensionnats indiens qui désirent régler leur revendication en tant que groupe en vertu du processus d’évaluation indépendant : 2006

Lien au Répertoire des programmes : Résolution des questions des pensionnats

Description : Le processus d’évaluation indépendant (PEI) collectif offre aux groupes admissibles partout au Canada la possibilité d’obtenir un financement pour soutenir la guérison et la réconciliation de leurs membres, de leurs familles et de leurs collectivités. Il permet aussi aux personnes de se regrouper au moment de présenter leur demande de PEI individuelle ou peu de temps après.

Les objectifs généraux sont les suivants :

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Sans objet

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Conformément à l’engagement énoncé dans le budget de 2018, le Fonds Downie Wenjack a reçu un financement sous forme de subvention unique de 5 millions de dollars en janvier 2019. Le Fonds Downie Wenjack cherche à promouvoir des approches plus coordonnées, progressives et axées sur la collectivité pour sensibiliser davantage les Canadiens au sujet de l’expérience vécue par les peuples autochtones et pour les éduquer sur les séquelles laissées par les pensionnats.

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens administre les contributions pour les processus d’évaluation indépendants (PEI) collectifs afin de permettre aux groupes de demandeurs de PEI, aux membres de leur famille et aux collectivités de participer aux activités de guérison et de réconciliation et de se soutenir mutuellement tout au long du processus.

Le Secrétariat d’adjudication a fourni des séances de relations externes et d’information aux groupes communautaires en personne et par téléconférence au cours des 2 premiers trimestres de l’exercice et a continué de mobiliser les groupes, partenaires et intervenants établis pour promouvoir et soutenir le programme.

Une fois le processus d’appel de propositions terminé, 11 groupes ont été choisis pour recevoir un financement de PEI collectif pour l’exercice 2018-2019. Au total, 700 000 $ ont été accordés pour financer les activités de 200 demandeurs de PEI conformément à 9 ententes de contributions. Ces ententes sont réparties dans l’ensemble du Canada, soit en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario, aux Territoires du Nord-Ouest, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse. Les fonds fournis aux groupes soutiennent diverses activités culturelles et liées à la guérison. Parmi ces activités, on retrouve cette année des pratiques de guérison traditionnelles, des ateliers sur la réappropriation culturelle, des ateliers pour les parents et les familles, des enseignements culturels, du counseling pour les dépendances aux drogues et à l’alcool, des sueries, des cérémonies du calumet et plus.

En novembre 2018, le processus d’appel de propositions s’est terminé pour les projets collectifs qui se tiendront en 2019-2020. Aucun autre financement n’est prévu pour les PEI collectifs après l’exercice 2019-2020. Toutefois, des discussions sont en cours afin de trouver un mécanisme permettant aux nouveaux demandeurs adhérant au PEI de Kivalliq Hall de demander un PEI collectif si le temps le permet et si un financement est disponible.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subvention au Fonds Gord Downie et Chanie Wenjack     0 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Total des subventions     0 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Contributions
Contributions pour les groupes des survivants des pensionnats indiens qui désirent régler leur revendication en tant que groupe en vertu du processus d’évaluation indépendant     0 1 000 000 700 000 700 000
Total des contributions     0 1 000 000 700 000 700 000
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     0 6 000 000 5 700 000 5 700 000
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses et le crédit d’exécution du budget pour le Fonds Gord Downie et Chanie Wenjack (+5,0 millions de dollars) et pour continuer de respecter les obligations légales du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (+1,0 million de dollars). Le financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens n’a pas été requis en 2018-2019 et sera reporté à des années ultérieures pour être utilisé aux fins prévues.

Paiements de transfert pour l’entrepreneuriat et le développement des entreprises autochtones

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019

Lien au Répertoire des programmes : Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones

Description : Ce programme, qui porte sur la responsabilité essentielle du développement communautaire et régional, vise à soutenir les entrepreneurs autochtones qui auraient autrement de la difficulté à avoir accès aux capitaux pour mettre sur pied une entreprise ou en faire l’expansion en raison des barrières législatives ou liées au marché. Ce programme donne accès à des capitaux, à des services de soutien et à des possibilités d’affaires et de projets de marché, y compris des contrats fédéraux procurant des niveaux supérieurs de prospérité économique aux Canadiens autochtones.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Une vérification des programmes de développement économique a été achevée en 2018-2019.

Résultats clés de la vérification des programmes de développement économique : Les programmes de développement économique ont des processus structurés pour la prestation des programmes, y compris des autorisations, des objectifs, des rôles et des responsabilités clairs, des bénéficiaires et des projets admissibles, et des exigences en matière de compte rendu.

Il y a aussi des possibilités d’améliorer la conception et la prestation des programmes de développement économique dans les domaines suivants :

Finalement, les programmes de développement économique peuvent saisir en temps opportun les occasions créées par les nouveaux mandats de RCAANC et de SAC et par la transformation ministérielle.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises autochtones devrait être achevée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a mobilisé de façon continue l’Association nationale des sociétés autochtones de financement afin de s’assurer qu’un soutien est offert pour la prestation efficace des programmes en vertu de cette autorité. Des discussions ont été entamées avec l’Association nationale des sociétés autochtones de financement afin d’obtenir les actifs financiers actuels.

RCAANC, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont collaboré en vue de fournir des outils et des pratiques exemplaires au réseau des institutions financières autochtones. Ces outils avaient pour but d’augmenter la sensibilisation à la propriété intellectuelle auprès des entrepreneurs et de faire un lien entre les compétences et les possibilités d’emploi du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones et les entreprises soutenues par les institutions financières autochtones.

Le Ministère a aussi mobilisé l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et le réseau des institutions financières autochtones pour augmenter la sensibilisation à l’utilisation d’instruments de sûreté. Le travail de collaboration se poursuit dans le domaine de l’élaboration et du suivi des nouveaux indicateurs de développement économique pour mesurer les conditions sociales et économiques.

Le Ministère a appuyé la mise en œuvre du nouveau système de gestion des emprunts des institutions financières autochtones introduit en octobre 2017 par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Plus de 30 % des institutions financières autochtones fonctionnent actuellement en vertu du nouveau système, et le Ministère prévoit augmenter ce pourcentage au cours de la prochaine année.

En outre, RCAANC a appuyé des projets financés par l’entremise du Programme d’entrepreneuriat autochtone. Ce dernier permet au Conseil canadien pour le commerce autochtone, à l’Association touristique autochtone du Canada, à Indigenous Works, au Indigenous Leadership Development Institute et à New Relationship Trust d’accéder à des possibilités d’affaires afin de favoriser une culture de l’entrepreneuriat et d’améliorer l’accès aux possibilités d’affaires pour les entreprises autochtones. Parmi les initiatives mises en place cette année, on retrouve le soutien apporté à la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du Conseil canadien pour le commerce autochtone, la stratégie nationale de mise en œuvre du tourisme autochtone de l’Association touristique autochtone du Canada, la stratégie « Motivating Disengaged Sectors and Companies to grow their Indigenous Strategies for Business Strategy » de Indigenous Works, le forum du Leadership Development Institute et le symposium pour les jeunes entrepreneurs de New Relationship Trust.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique     43 470 000 43 232 842 43 232 842 (237 158)
Total des contributions     43 470 000 43 232 842 43 232 842 (237 158)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     43 470 000 43 232 842 43 232 842 (237 158)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Paiements de transfert pour la capacité de développement économique et la disponibilité

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2017-2018

Contributions à l’appui de l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones : 2017-2018

Lien au Répertoire des programmes : Capacité de développement économique et disponibilité

Description : Le Ministère soutient les efforts des collectivités autochtones et du Nord en matière de développement économique durable, d’alimentation durable, d’infrastructures sociales et vertes, de ressources naturelles et de gestion environnementale. Le programme Capacité de développement économique et disponibilité vise à aider les peuples et les collectivités autochtones à faire progresser l’expansion de leurs entreprises et la croissance économique. Le programme soutient le développement de la capacité autochtone et la création de liens avec les partenaires, par l’entremise d’investissements dans l’établissement de partenariats avec les secteurs public et privé, la participation à la création de possibilités économiques ciblées, les services de planification et de développement économique et le soutien du renforcement des capacités. Ces investissements donneront lieu à des placements à effet de levier, à l’établissement de certitude réglementaire et à la capacité de participer aux possibilités économiques, permettant ainsi aux peuples et aux collectivités autochtones d’atteindre une plus grande autosuffisance et une prospérité économique durable.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Une vérification des programmes de développement économique a été achevée en 2018-2019.

Résultats clés de la vérification des programmes de développement économique : Les programmes de développement économique ont des processus structurés pour la prestation des programmes, y compris des autorisations, des objectifs, des rôles et des responsabilités clairs, des bénéficiaires et des projets admissibles, et des exigences en matière de compte rendu.

Il y a aussi des possibilités d’améliorer la conception et la prestation des programmes de développement économique dans les domaines suivants :

Finalement, les programmes de développement économique peuvent saisir en temps opportun les occasions créées par les nouveaux mandats de RCAANC et de SAC et par la transformation ministérielle.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation horizontale de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, une composante de l’Initiative sur l’infrastructure énergétique de la côte Ouest, dirigée par Ressources naturelles Canada, est en cours et devrait être achevée en décembre 2019. L’évaluation de la capacité de développement économique et de la disponibilité devrait être achevée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Mobilisation des intervenants : RCAANC a appuyé la planification communautaire et le développement des relations entre les Premières Nations et les municipalités avoisinantes par l’entremise de l’Initiative de développement économique communautaire, qui est mise en œuvre conjointement par le Réseau canadien de développement économique communautaire et la Fédération canadienne des municipalités. Il existe actuellement 15 partenariats, regroupant 25 collectivités autochtones et 23 municipalités.

Appel de propositions : RCAANC a appuyé des projets commerciaux et industriels de grande envergure dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit en finançant des projets, dans le but de profiter de possibilités économiques et d’accéder à des ressources du secteur privé. En 2018-2019, 24 projets ont été financés au sein de 23 collectivités dont les populations varient entre 315 et 11 593 (population totale de 63 118), grâce à un investissement de 19,5 millions de dollars.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique     77 540 297 102 698 488 102 698 488 25 158 191
Contributions à l’appui de l’Initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones     22 450 000 26 071 879 26 071 879 3 621 879
Total des contributions     99 990 297 128 770 367 128 770 367 28 780 070
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     99 990 297 128 770 367 128 770 367 28 780 070
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses, dans le cadre du transfert de Services aux Autochtones Canada, pour redresser les montants en vertu du décret C.P. 2017-1465 (+12,3 millions de dollars). L’écart est aussi attribuable au financement accordé par la réaffectation interne des ressources provenant d’autres programmes.

Paiements de transfert pour la gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2018-2019

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés : 2014-2015

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement

Description : Ce programme travaille avec les collectivités des Premières Nations en vue d’élaborer des politiques novatrices, des processus et des systèmes améliorés pour renforcer les conditions visant à augmenter l’assise territoriale des réserves, à soutenir la gestion durable des terres, de l’environnement et des ressources naturelles qui mettent à profit les possibilités de développement économique et des collectivités et qui favorisent une plus grande indépendance et autosuffisance des Premières Nations à l’égard de la gestion de ces actifs.

Ce programme appuie les gouvernements des Premières Nations, ainsi que les établissements et organismes autochtones par l’entremise de fonds de base ciblés pour ce qui suit :

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Une vérification des programmes de développement économique a été achevée en 2018-2019. La vérification de la gestion des terres a été annulée. Le Plan de vérification axé sur le risque de RCAANC a été mis à jour afin qu’il tienne compte de l’évolution du contexte du risque.

Résultats clés de la vérification des programmes de développement économique : Les programmes de développement économique ont des processus structurés pour la prestation des programmes, y compris des autorisations, des objectifs, des rôles et des responsabilités clairs, des bénéficiaires et des projets admissibles, et des exigences en matière de compte rendu.

Il y a aussi des possibilités d’améliorer la conception et la prestation des programmes de développement économique dans les domaines suivants :

Finalement, les programmes de développement économique peuvent saisir en temps opportun les occasions créées par les nouveaux mandats de RCAANC et de SAC et par la transformation ministérielle.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : Aucune évaluation n’a été achevée en 2018-2019. L’évaluation de la gestion des déchets solides devrait être achevée en janvier 2021. L’évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l’environnement devrait être achevée en mars 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a travaillé en partenariat avec l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones afin de fournir des forums aux Premières Nations et aux experts techniques où ils peuvent soulever des questions sur le cadre réglementaire actuel de ratification ainsi que présenter et discuter des idées, des options et des recommandations pour la réforme et la modernisation.

En 2018-2019, les investissements du Ministère dans la planification de l’utilisation et l’arpentage des terres ont permis à 25 Premières Nations de terminer leur plans d’utilisation des terres et à 45 Premières Nations de poursuivre le processus dirigé par leur collectivité, et ils ont permis d’achever 97 projets d’arpentage.

Le Ministère a travaillé avec le Comité consultatif national sur la gestion des déchets solides des Premières Nations afin de mettre en œuvre l’Initiative de gestion des matières résiduelles des Premières Nations. Le Comité consultatif national est composé de membres nationaux et de représentants des groupes consultatifs régionaux sur la gestion des déchets des Premières Nations. La mise sur pied de groupes consultatifs régionaux permet de soulever les défis régionaux aux forums nationaux et favorise la discussion locale sur les solutions et les pratiques exemplaires en matière de gestion des déchets.

RCAANC, en collaboration avec SAC, a aussi mobilisé de façon régulière les Premières Nations, les conseils tribaux et d’autres organismes des Premières Nations afin de s’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre des solutions de gestion des déchets répondent aux besoins des collectivités.

Le Ministère a travaillé avec les Premières Nations afin d’évaluer et d’assainir les terres de réserve contaminées. Les collectivités des Premières Nations décident de l’entrepreneur qui sera retenu et des types de technologies d’évaluation et d’assainissement qui seront utilisées.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales     4 500 000 3 481 588 839 371 (3 660 629)
Total des subventions     4 500 000 3 481 588 839 371 (3 660 629)
Contributions
Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique     42 628 206 48 292 580 48 292 580 5 664 374
Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés     29 681 030 54 430 696 47 640 676 17 959 646
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     658 000 0 0 (658 000)
Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires     0 95 147 750 95 147 750 95 147 750
Total des contributions     72 967 236 197 871 026 191 081 006 118 113 770
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     77 467 236 201 352 614 191 920 377 114 453 141
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour les projets d’infrastructure dans les collectivités autochtones (+108,5 millions de dollars), pour le transfert de Services aux Autochtones Canada en vue de redresser les montants en vertu du décret C.P. 2017-1465 (+26,5 millions de dollars) et pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux (+7,4 millions de dollars). Cette augmentation est compensée par le report des fonds pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux (-6,8 millions de dollars) à des années ultérieures. Ces fonds n’ont pas été requis en 2018-2019. Ils seront reportés à des années ultérieures et seront disponibles aux fins prévues. Cette augmentation est aussi compensée par la réaffectation interne des ressources à d’autres programmes.

Paiements de transfert pour l’adaptation aux changements climatiques et l’énergie propre

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Adaptation aux changements climatiques et énergie propre

Description : Ce programme contribue à accroître la résilience des collectivités nordiques et autochtones en assurant l’intégration de renseignements climatiques dans les décisions et en réduisant la dépendance au diesel ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le programme adopte une approche de collaboration et de renforcement des capacités en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités et les organismes autochtones pour d’abord cerner les priorités et ensuite offrir du soutien financier direct aux gouvernements territoriaux et aux collectivités autochtones. Les objectifs sont les suivants :

Des fonds sont également prévus pour soutenir les collectivités, les gouvernements et les organismes du Nord dans la planification et la construction de projets d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique.

La mise en œuvre de mesures d’adaptation permettra d’accroître la résilience et de soutenir le résultat ultime qui est de renforcer la capacité des collectivités autochtones et du Nord à s’adapter aux changements environnementaux. Ce programme soutient la responsabilité essentielle du développement communautaire et régional.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation de l’approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation horizontale de l’adaptation aux changements climatiques et de l’énergie propre, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, devrait être achevée en juin 2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2018-2019, RCAANC a travaillé en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, des organismes et des collectivités autochtones dans les 3 territoires ainsi qu’avec le Nord québécois et le Labrador pour mettre en œuvre le programme Se préparer aux changements climatiques dans le Nord. Dans le cadre de ce programme, un poste de liaison en matière d’adaptation aux changements climatiques a été créé dans chacune de ces régions (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut) pour permettre au Ministère de continuer à travailler avec les collectivités pour cerner les priorités en matière d’adaptation et d’accéder plus facilement au financement pour le programme.

En décembre 2018 et mars 2019, RCAANC a appuyé 2 séances de mobilisation à Ottawa (réunion spéciale d’ArcticNet) et à Regina (rencontre du Canada central) afin d’offrir aux bénéficiaires du financement l’occasion de partager de l’information et de fournir des commentaires sur la mise en œuvre du Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones.

Pour une deuxième année, une rencontre nationale a eu lieu en mars 2019, réunissant les promoteurs des projets ayant été sélectionnés au cours des 3 premières années du Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations de RCAANC. Ces derniers ont discuté des succès et des leçons apprises et ont reçu une rétroaction sur la conception, les priorités et l’orientation future du Programme. Certains participants ont été invités à participer à une troisième journée d’activités dans le cadre du tout premier Cercle consultatif sur l’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations. Le Cercle consultatif fournira des conseils et des lignes directrices sur des éléments stratégiques du Programme.

Le Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations a également financé la conférence « Keepers of Land Gathering » pour les gestionnaires des terres de Manitoba USKE, tenue les 26 et 27 février 2019 à Winnipeg, au Manitoba. La conférence a porté sur les inondations et les changements climatiques en ce qui concerne les gestionnaires des terres des bandes et d’autres employés dans le domaine de l’infrastructure. Suite aux discussions tenues pendant l’atelier, une proposition est en cours d’élaboration afin que les collectivités entourant le lac Winnipeg effectuent des prévisions locales en matière d’inondations des collectivités en incorporant le savoir autochtone.

Seize collectivités côtières des Premières Nations en Colombie-Britannique participant à l’étude sur la vulnérabilité côtière se sont réunies à Richmond, en Colombie-Britannique en mai 2018 lors d’une réunion inaugurale pour discuter des éléments de ce projet d’évaluation des dangers pancôtiers et de la vulnérabilité. Le projet évalue les dangers tels que l’érosion côtière, l’élévation du niveau de la mer, les ondes de tempêtes et les tsunamis.

Par l’entremise du Programme ARDEC Nord, le Ministère a travaillé en collaboration avec les intervenants régionaux dans les 5 régions nordiques pour déployer des projets d’énergie propre. Au cours du présent exercice, RCAANC a appuyé la création de postes de coordonnateur d’énergie au Nunavut, au Nunatsiavut et dans la région désignée de Gwich’in afin de favoriser la mobilisation continue des membres des collectivités. Fort de ce succès, RCAANC élargira son approche pour la mettre en œuvre au Nunavik et dans la région désignée des Inuvialuit en 2019-2020.

Le Ministère travaille aussi en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis au sein de trois tables de discussions distinctes à l’échelle des cadres supérieurs pour mobiliser les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse relativement à la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord     23 550 000 23 665 199 23 665 199 115 199
Contributions pour appuyer la construction et l’entretien des infrastructures communautaires     9 000 000 8 659 596 8 659 596 (340 404)
Total des contributions     32 550 000 32 324 795 32 324 795 (225 205)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     32 550 000 32 324 795 32 324 795 (225 205)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Paiements de transfert pour la durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord : 2016-2017

Lien au Répertoire des programmes : Durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique

Description : La durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique contribue à créer un environnement sain et durable dans l’intérêt des résidants du Nord et des Canadiens grâce à une gestion durable des terres et des ressources dans les collectivités autochtones et du Nord. Le programme veille à ce que la prise de décisions soit pleinement éclairée par des rapports et des conseils scientifiques et stratégiques ainsi que par l’élaboration conjointe de plans stratégiques pour trouver des solutions aux préoccupations et aux incidences environnementales. Le programme veille aussi à ce que des systèmes de surveillance efficients et efficaces soient en place dans le Nord grâce à la coordination, à la production et à la gestion de données scientifiques et environnementales et grâce à la publication de résultats et de données.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, dirigée par Environnement Canada, a été achevée en 2018-2019. L’évaluation de la gouvernance et des partenariats dans le Nord et l’Arctique devrait être achevée en mars 2022. L’évaluation horizontale du processus d’évaluation des impacts et réglementaire, dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, devrait être achevée en juin 2023. L’évaluation de la durabilité environnementale dans le Nord et l’Arctique devrait être achevée en mars 2024.

Résultats clés de l’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : L’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a permis de constater que dans l’ensemble, le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux est une approche efficace pour traiter les sites contaminés fédéraux et qu’il y a possibilité d’apporter les améliorations suivantes : améliorer l’harmonisation avec les priorités fédérales, accroître l’efficacité en apportant des changements à la conception du programme et rendre compte plus efficacement des succès du programmes d’une façon qui rejoint davantage les Canadiens. De plus, l’évaluation a permis de constater que le Plan d’action a contribué à réduire les risques pour la santé environnementale et humaine, bien que le programme ne mesure pas directement la réduction des risques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Études environnementales régionales dans l’Arctique : En 2018-2019, RCAANC a poursuivi le travail, en partenariat avec les organismes des Inuvialuit, en vue de terminer l’Évaluation environnementale stratégique régionale de Beaufort. Des projets de recherche scientifique sont en cours, et des réunions de mobilisation des collectivités ont eu lieu dans les 6 collectivités des Inuvialuit pour discuter du travail accompli jusqu’à maintenant et pour recueillir la rétroaction et les commentaires. Ce processus se poursuit et se terminera en 2020-2021.

Une visite communautaire a aussi été organisée dans 10 collectivités de Baffin pour discuter de l’Évaluation environnementale stratégique dans la baie de Baffin et le détroit de Davis. Les priorités en matière de recherche ont été validées lors des réunions communautaires initiales et des discussions avec d’autres ministères fédéraux. Une réunion publique finale a eu lieu à Iqaluit pour finaliser l’Évaluation environnementale stratégique dans la baie de Baffin et le détroit de Davis.

Programme d’aide financière aux participants du Nord : Le Ministère a organisé 8 séances de conception et de mise en œuvre du Programme avec 22 groupes autochtones au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un plan d’action préliminaire a été créé en fonction des commentaires recueillis au cours des 8 séances. Le Ministère poursuivra ses efforts de mobilisation au Nunavut en 2019-2020.

Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord : Le Ministère a continué de travailler avec divers partenaires, y compris des organismes autochtones et titulaires de droits dans le Nord, des gouvernements régionaux autochtones territoriaux et du Nord, des milieux universitaires, d’autres ministères fédéraux et d’autres intervenants, par l’entremise du comité de gestion du Programme de lutte contre les contaminants dans le NordNote de bas de page 1, de 5 comités régionaux sur les contaminantsNote de bas de page 2 au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Nunavik et au Nunatsiavut et d’équipes techniques d’examen.

Afin d’aider les demandeurs éventuels à préparer une proposition, RCAANC a tenu un webinaire public pour la première fois en 2018 afin de partager des renseignements sur l’appel de propositions et le processus d’examen du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord et afin de répondre aux questions des demandeurs éventuels. Le Ministère a également lancé le Portail de découverte de projet du PLCN en ligne afin de communiquer régulièrement avec les bénéficiaires du financement.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord     6 781 499 6 842 995 6 035 298 (746 201)
Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidants du Nord     80 000 0 0 (80 000)
Total des contributions     6 861 499 6 842 995 6 035 298 (826 201)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     6 861 499 6 842 995 6 035 298 (826 201)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à la réaffectation interne des ressources à d’autres programmes.

Paiements de transfert pour les sites contaminés du Nord

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d’arsenic : 2018-2019

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l’entretien, l’assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon : 2013-2014

Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2017-2018

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés : 2013-2014

Lien au Répertoire des programmes : Sites contaminés du Nord

Description : Le Programme des sites contaminés dans le Nord contribue au développement communautaire et régional dans le Nord et à la gestion durable des terres et des ressources dans les collectivités autochtones et du Nord.

Le programme s’assure que les sites contaminés dans les territoires sont gérés de manière à réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines et environnementales pour l’ensemble des résidants du Nord, par les évaluations, la préservation et l’entretien, l’assainissement et la surveillance des sites. Les collectivités autochtones et du Nord bénéficient des activités de mobilisation du Programme qui facilitent l’amélioration de l’accessibilité aux possibilités d’emploi et d’affaires créées par les projets du Programme. S’ensuivent l’établissement et le maintien de partenariats à long terme avec les collectivités autochtones et du Nord grâce à des occasions de gouvernance et de partenariat, ainsi qu’à des activités de renforcement des capacités facilitées par les projets actifs liés aux sites contaminés du Programme.

Les sites contaminés du Nord proviennent principalement de l’exploitation minière et pétrolière et d’activités militaires remontant à plus d’un demi-siècle, et ils posent des risques pour la santé et la sécurité humaines et pour l’environnement nordique fragile.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : Aucun audit n’a été achevé en 2018-2019. Aucun audit n’est actuellement prévu pour ce programme.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, a été achevée en 2018-2019. L’évaluation du Programme des sites contaminés dans le Nord est en cours et devrait être achevée en mars 2020. L’évaluation horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, devrait être achevée en juin 2024.

Résultats clés de l’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux : L’évaluation du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux a permis de constater que dans l’ensemble, le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux est une approche efficace pour traiter les sites contaminés fédéraux et qu’il y a possibilité d’apporter les améliorations suivantes : améliorer l’harmonisation avec les priorités fédérales, accroître l’efficacité en apportant des changements à la conception du programme et rendre compte plus efficacement des succès du programmes d’une façon qui rejoint davantage les Canadiens. De plus, l’évaluation a permis de constater que le Plan d’action a contribué à réduire les risques pour la santé environnementale et humaine, bien que le programme ne mesure pas directement la réduction des risques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère a tenu 221 événements de mobilisation au total, auxquels ont assisté 1980 participants dans les 3 territoires pour s’assurer que le point de vue des collectivités autochtones et nordiques est pris en compte dans les phases de planification et d’assainissement des projets d’assainissement des sites contaminés. Les événements de mobilisation comprenaient des mobilisations de collectivités, des consultations, des événements médiatiques, ainsi que des occasions de partenariat et de renforcement de la capacité.

Dans le cadre de l’Accord de transfert au Yukon d’attributions relevant du Programme des affaires du Nord, le Ministère demeure responsable des sites contaminés créés avant le transfert en 2003. Le financement provenant de l’accord de transfert a permis au gouvernement du Yukon de continuer à gérer l’assainissement de ces sites contaminés.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Subventions pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d’arsenic     1 655 339 1 165 282 1 165 282 (490 057)
Total des subventions     1 655 339 1 165 282 1 165 282 (490 057)
Contributions
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l’entretien, l’assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon     75 036 824 7 137 210 7 137 210 (67 899 614)
Contributions pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord     6 611 125 86 716 691 61 765 122 55 153 997
Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés     70 000 70 000 70 000 0
Total des contributions     81 717 949 93 923 901 68 972 332 (12 745 617)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     83 373 288 95 089 183 70 137 614 (13 235 674)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement additionnel accordé par le Budget supplémentaire des dépenses pour les activités d’assainissement et d’évaluation pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux (+8,2 millions de dollars). Ces fonds n’ont pas été requis en 2018-2019. Ils seront reportés à des années ultérieures et seront disponibles aux fins prévues (-25,0 millions de dollars). L’écart est aussi attribuable à la réaffectation interne des ressources provenant d’autres programmes.

Paiements de transfert pour Nutrition Nord

Date de mise en œuvre/date d’échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu’un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer l’accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2017-2018

Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques : 2014-2015

Lien au Répertoire des programmes : Nutrition Nord

Description : L’objectif de Nutrition Nord Canada est de contribuer à réduire le coût élevé de la nourriture dans les collectivités isolées du Nord en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut en fournissant une contribution pour les aliments nutritifs périssables. L’objectif du programme Nutrition Nord Canada est de veiller à ce que les résidants des collectivités nordiques isolées admissibles qui sont privées d’une route, d’un chemin de fer ou d’un service maritime praticables toute l’année aient un meilleur accès à des aliments périssables et nutritifs à un prix plus abordable.

Le programme est une initiative horizontale, menée en collaboration avec SAC et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), qui accorde un supplément à la contribution des détaillants de Nutrition Nord Canada en offrant un financement pour soutenir des initiatives éducatives en matière de nutrition adaptées aux réalités culturelles offertes par les détaillants et les collectivités. Ces initiatives ont pour but de sensibiliser la population aux saines habitudes alimentaires et de lui offrir les outils nécessaires pour choisir et préparer les aliments sains achetés en magasin et les aliments traditionnels ou locaux. Le volet du programme relevant de SAC cible les résidants des collectivités inuites et des Premières Nations qui sont admissibles, et celui de l’ASPC vise les résidants des collectivités nordiques isolées qui ne relèvent pas du mandat de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit de SAC.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont présentés dans l’InfoBase du GC.

Résultats des audits achevés en 2018-2019 : La vérification de Nutrition Nord Canada a été annulée. Le Plan de vérification axé sur le risque de RCAANC a été mis à jour afin qu’il tienne compte de l’évolution du contexte du risque.

Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 : L’évaluation horizontale de Nutrition Nord Canada est en cours et devrait être achevée en mars 2020.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : RCAANC a continué de travailler avec divers intervenants, y compris le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le groupe de travail autochtone de Nutrition Nord Canada et le groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire, pour obtenir une rétroaction continue visant à améliorer le programme de Nutrition Nord Canada, élaborer conjointement de nouvelles initiatives ainsi que mobiliser les collectivités et communiquer avec elles. Au total, 21Note de bas de page 3 réunions entre le Ministère et divers conseils et groupes de travail ont eu lieu en 2018-2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017a Dépenses réelles 2017-2018a Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Subventions
Total des subventions     0 0 0 0
Contributions
Contributions pour appuyer l’accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord     89 428 884 84 419 641 80 212 690 (9 216 194)
Contributions au titre des consultations et de l’élaboration des politiques     0 198 000 198 000 198 000
Total des contributions     89 428 884 84 617 641 80 410 690 (9 018 194)
Total des autres types de paiements de transfert     0 0 0 0
Total du programme     89 428 884 84 617 641 80 410 690 (9 018 194)
a L’information n’est pas disponible pour ce programme en raison du passage de l’architecture d’alignement des programmes au cadre ministériel des résultats.
Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué.

Explications sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report des fonds destinés à Nutrition Nord Canada (-4,2 millions de dollars) à des années ultérieures. Ces fonds n’ont pas été requis en 2018-2019. Ils seront reportés à des années ultérieures et seront utilisés aux fins prévues. L’écart est aussi attribuable à la réaffectation interne des ressources à d’autres programmes.

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