Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant ainsi que la recherche sur le trioxyde d'arsenic
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- Introduction
- Autorisations conférées par les lois et les politiques
- But, objectifs du programme et résultats attendus
- Admissibilité
- Type et nature des dépenses admissibles
- Type et nature des dépenses admissibles
- Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
- Méthode de calcul du montant du financement
- Montants maximaux payables
- Base de versement des paiements
- Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
- Diligence raisonnable et production de rapports
- Langues officielles
- Propriété intellectuelle
1. Introduction
Contexte
Le mandat d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) en ce qui a trait à la mise en valeur et à l'utilisation des ressources naturelles dans les trois territoires nordiques du Canada est très vaste. Il consiste à assurer la prestation d'un certain nombre de programmes et de services, y compris la gestion des terres et des eaux, ainsi que des ressources minérales, pétrolières et gazières au Nunavut et dans les régions extracôtières du Nord ainsi que la protection de l'environnement nordique. Il consiste également à jouer un rôle de chef de file dans les enjeux mondiaux qui ont des incidences sur le Nord, telles que le changement climatique et les polluants qui se propagent sur de grandes distances pour aboutir dans l'Arctique. L'expérience et les connaissances spécialisées du personnel des Affaires du Nord ont permis à l'Organisation des affaires du Nord (OAN) de jouer un rôle plus important dans le cadre des activités du Ministère liées au Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, au changement climatique, aux programmes énergétiques et à la mise en œuvre d'initiatives de développement durable d'AANC, et ce, aussi bien dans le volet concernant les affaires du Nord que dans celui qui a trait aux Autochtones et aux Inuits.
L'une de ces initiatives est l'assainissement des sites miniers abandonnés, comme la mine Giant à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. En 1999, AANC s'est vu confier la gestion globale de la mine Giant.
Le projet d'assainissement de la mine Giant a fait l'objet d'une évaluation environnementale intensive de 2007 à 2014, en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. À la suite de l'évaluation environnementale, AANC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont été appelés à négocier une entente environnementale ayant force exécutoire afin d'établir un comité de surveillance indépendant pour la mine Giant. Le Comité de surveillance est composé d'un représentant de chaque signataire (le gouvernement du Canada, le gouvernement des T.N.-O., la Première Nation Dénée de Yellowknife, la Ville de Yellowknife, Alternatives North et l'Alliance des Métis de North Slave).
2. Autorisations conférées par les lois et les politiques
Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, LRC 1985, ch. I-6, art. 4, par. 6(2).
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
Le projet d'assainissement de la mine Giant vise à réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité et l'environnement, conformément aux obligations juridiques, et à réduire le passif environnemental du Canada associé à la présence de contaminants à cet endroit. Le principal risque environnemental sur le site découle de 237 000 tonnes de poussière de trioxyde d'arsenic stockées sous terre.
L'objectif du Comité de surveillance est d'administrer et de financer la recherche en vue de trouver une solution permanente au problème du trioxyde d'arsenic à la mine Giant.
Au cours des deux premières années d'activité du Comité de surveillance, soit de 2015 à 2017, AANC l'a financé au moyen d'une entente de contribution établie. Cette entente n'offre pas la souplesse envisagée; en particulier, les options de report et de réaffectation des fonds ne sont pas permises.
Les activités entreprises par le Comité de surveillance contribueront aux résultats présentés dans l'ébauche du Cadre ministériel des résultats d'AANC. Dans ce cadre, le projet relève de la responsabilité principale du développement communautaire et régional et contribue à la réalisation du résultat ministériel lié à la gestion durable des terres et des ressources des collectivités autochtones et du Nord.
En outre, les activités du Comité de surveillance aideront AANC à atteindre les résultats suivants, définis dans le Profil d'information sur le rendement du projet d'assainissement de la mine Giant, qui a été élaboré pour le projet en 2017 :
- Résultats à court terme :
- Le site est conforme aux exigences réglementaires lui permettant en vertu desquelles il peut passer à la phase de mise en œuvre du projet (c.-à-d. effectuer des activités d'assainissement);
- Les collectivités nordiques et autochtones participent à des activités de mobilisation;
- Les collectivités nordiques et autochtones comprennent mieux les activités d'assainissement prévues dans le cadre du projet.
- Résultats à moyen terme :
- Les risques environnementaux et les risques en matière de responsabilité associés à la contamination du site sont réduits; les collectivités nordiques et autochtones tirent des avantages socioéconomiques des activités d'assainissement menées sur le site.
4. Admissibilité
Le Comité de surveillance de la mine Giant est le seul bénéficiaire admissible de financement sous forme de subventions en vertu de cette autorisation.
5. Type et nature des dépenses admissibles
Afin de faciliter la recherche active d'une solution permanente pour régler le problème de l'arsenic sur le site de la mine Giant, le Comité de surveillance s'assurer, de façon périodique, que :
- des rapports sont produits sur les technologies émergentes pertinentes;
- les priorités en matière de recherche sont déterminées;
- le financement de la recherche est administré;
- les résultats de la recherche sont rendus publics;
- les résultats de chaque cycle sont appliqués au cycle suivant des étapes décrites dans l'entente environnementale.
Dans l'exécution de toutes les activités prévues dans le cadre de son mandat approuvé, le Comité de surveillance doit :
- sensibiliser le public à ses travaux;
- créer des occasions de participation à l'intention des personnes intéressées, y compris des parties, si le Comité de surveillance le juge utile et approprié;
- faire le meilleur usage possible des établissements et programmes de recherche existants.
6. Type et nature des dépenses admissibles
Les dépenses admissibles qui, de l'avis du Ministère, sont raisonnables, conformes aux lignes directrices relatives au programme ou au financement et aux politiques ministérielles, et qui sont nécessaires pour que le bénéficiaire puisse mener à bien les activités approuvées en vertu de l'entente environnementale peuvent comprendre les coûts suivants :
- Salaires, avantages sociaux et traitements (et avantages sociaux dans le Nord, s'il y a lieu) pour les employés et les travailleurs occasionnels, et honoraires (versés à ceux siégeant au conseil et aux comités, et qui ne sont pas salariés);
- Formation du personnel, formation/ateliers;
- Services professionnels/honoraires, comme les honoraires d'avocat, d'ingénieur, de comptable, de gestion de projets, d'audit et d'évaluation;
- Location d'un établissement (y compris la location d'équipement, les salles de conférence et de réunion, les locaux, la location d'espace, la location de bureaux et d'espace de réunion);
- Collecte et analyse de données et production de rapports;
- Coûts des contrats de services administratifs;
- Déplacements, y compris les repas et l'hébergement;
- Transport;
- Recherche;
- Initiatives d'information des collectivités.
7. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
L'aide du gouvernement du Canada, des territoires et des municipalités pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 pour cent des dépenses admissibles.
L'aide totale du gouvernement du Canada en matière de subventions pour les mêmes fins et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 pour cent des dépenses admissibles.
8. Méthode de calcul du montant du financement
Le montant du financement est fixé par les modalités de l'entente environnementale.
9. Montants maximaux payables
9.1 Financement du fonctionnement général
- Les affectations budgétaires au titre du fonctionnement général du Comité de surveillance sont établies pour chaque exercice financier jusqu'à ce que la présente entente soit résiliée conformément à la section 16.2. Elles s'élèvent à 650 000 $ en dollars constants de 2015, ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation de Yellowknife publié par Statistique Canada.
- Pour l'exercice 2018-2019, outre le montant indiqué à l'alinéa a) du paragraphe 5.1, le montant alloué au Comité de surveillance s'élèvera à 479 842 dollars, ce qui comprendra les fonds non dépensés des exercices 2015-2016 et 2016-2017 et les fonds non dépensés de 2017-2018.
9.2 Financement du programme de recherche
Le tableau suivant présente l'enveloppe budgétaire du Programme de recherche du Comité de surveillance :
| Exercice financier | Affectation |
|---|---|
| 2018-2019 | 175 000 $* |
| Par la suite, pour chaque exercice financier jusqu'à ce que la présente entente soit résiliée conformément à l'article 16.2. | 250 000 $* |
| * Dollars constants de 2015, ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation de Yellowknife publié par Statistique Canada. | |
10. Base de versement des paiements
Les subventions consistent en un seul paiement par année, à compter du 1er avril.
11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
Le Comité de surveillance confirmera le maintien de l'admissibilité aux subventions en confirmant le respect des exigences des ententes de financement applicables, y compris la présentation de rapports d'étape périodiques.
12. Diligence raisonnable et production de rapports
AANC a mis en place des systèmes, des procédures et des ressources ministériels pour assurer une diligence raisonnable dans l'approbation des paiements de transfert, la vérification de l'admissibilité et de la recevabilité, ainsi que dans la gestion et l'administration de ces programmes. Le Comité de surveillance produit des rapports conformément à l'entente environnementale :
- Le Comité de surveillance peut, de temps à autre et selon qu'il le juge approprié, établir des rapports sur ses activités, observations, évaluations, avis ou toute autre question relevant de ses responsabilités.
- Le Comité de surveillance fournit tous ses rapports et évaluations aux copromoteurs et les met à la disposition du public.
- Le Comité de surveillance publie chaque année un rapport annuel.
- Le Comité de surveillance se réunit chaque année pendant les cinq premières années de fonctionnement. Chacune de ces réunions doit être ouverte au public. Les copromoteurs participeront à ces réunions.
13. Langues officielles
Le Ministère veillera à ce que la conception et l'exécution des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
14. Propriété intellectuelle
Lorsqu'une subvention est prévue pour l'élaboration de matériel dont le droit d'auteur subsiste, les conditions relatives aux droits partagés seront énoncées dans l'entente de financement.