Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale

Table des matières

Introduction

À la suite de la publication des Appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et des Appels au Miskotahâ dans Métis Perspectives of Missing and Murdered Indigenous Women, Girls and LGBTQ2S+ People en 2019, le gouvernement du Canada s'est mobilisé pour élaborer un plan en vue d'aider les ministères à appuyer un changement systémique visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexes et asexuelles (2ELGBTQQIA+) autochtones. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (la « Voie fédérale »), représente la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le « Plan d'action national »). Le Plan d'action national et la Voie fédérale ont été publiés le 3 juin 2021.

Le premier rapport d'avancement contient un résumé des initiatives lancées avec le financement prévu dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 et le budget de 2021, telles qu'annoncées dans la Voie fédérale en juin 2021, y compris la portée, le calendrier et quel ministère ou agence est responsable pour la mise en œuvre de chaque initiative. Le rapport est organisé en sections communes et par thème selon les thèmes établis dans la Voie fédérale de 2021 : Culture, Santé et bien-être, Sûreté et sécurité des personnes, et Justice. De plus, un cinquième thème a été développé aux fins de rendre compte des progrès : Capacité organisationnelle et coordination.

Le premier rapport d'avancement annuel contient les progrès accomplis au cours de l'exercice entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 pour favoriser la transparence, la communication et la responsabilisation. Il présente des rapports sur les principes de mise en œuvre, les principaux faits saillants et mises à jour par initiative et par thème, des informations sur les efforts visant à améliorer la qualité des données et un aperçu envers 2022-2023. Ce rapport reconnaît également les endroits où le gouvernement doit faire plus et travailler pour accélérer ces initiatives.

Le gouvernement du Canada fournit ce rapport sur les progrès accomplis au cours de l'exercice 2021-2022, mais comprend qu'il reste beaucoup de travail à faire pour s'assurer que la lutte contre la violence demeure une priorité dans l'ensemble du gouvernement. Comme les partenaires autochtones l'ont clairement fait savoir, si nous souhaitons lutter contre la violence, nous devons travailler tous ensemble à la vision commune si bien exprimée dans le Plan d'action national : un Canada transformé, où les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu'elles soient, vivent sans violence et sont célébrées, honorées, respectées, valorisées, traitées équitablement, en sécurité et en sûreté.

Réflexion sur les Principes de mise en œuvre

Le gouvernement du Canada comprend que la façon dont le travail est entrepris pour mettre fin à la violence (le « comment ») est aussi importante que les résultats de ce travail (le « pourquoi »). À cette fin, les efforts fédéraux à ce jour ont également cherché à changer notre façon de faire les choses, en adoptant et en respectant les principes de mise en œuvre contenus dans la Voie fédérale. Voici quelques-unes des façons dont le gouvernement du Canada a cherché à honorer ces principes :

Progrès à date  : Culture

En 2021-2022, des investissements clés ont contribué à soutenir les cultures autochtones partout au Canada grâce au soutien des langues, des espaces culturels et de la production de contenu autochtone. Dans l'ensemble, ces actions appuyaient les principaux objectifs thématiques de la Voie fédérale, notamment :

Points saillants

En 2021-2022:

  • Le Volet des langues autochtones du Programme des langues et cultures autochtones a soutenu plus de 410 projets des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des organisations desservant les populations autochtones urbaines.
  • Le nouveau programme de Bureaux de l'écran autochtone de Patrimoine canadien a investi 13 millions de dollars dans les créateurs et les organisations autochtones.
  • Le premier appel de propositions dans le cadre du Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones (PECCA) a été lancé en 2021-2022. Plus de 340 demandes ont été reçues pour un montant de près de 1 milliard de dollars en financement recherché. 14 projets ont été financés en 2021-2022.
  • Le programme Écoutez pour entendre nos voix de Bibliothèque et Archives Canada a distribué 739 000 $ pour soutenir la numérisation des documents dans les organisations autochtones et a également numérisé 568 enregistrements au nom de plusieurs communautés.
  • Le Centre sur la diversité et l'inclusion du Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié la Loi sur l'emploi dans la fonction publiqueet s'est efforcé d'éliminer les obstacles systémiques pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, en plus d'autres groupes en quête d'équité, dans la dotation de la fonction publique.
  • Grâce à sa série d'apprentissage sur les questions autochtones, l'École de la fonction publique du Canada a livré une formation à plus de 93 884 participantes et participants de la fonction publique et 36 000 fonctionnaires ont pris part à des événements virtuels sur des sujets liés aux réalités autochtones.
  • Le parc national Elk Island continue d'appuyer la Buffalo Sage Wellness House, un pavillon de ressourcement autochtone à Edmonton, dans l'utilisation continue du parc national Elk Island pour les cérémonies et activités traditionnelles. Cela comprend l'utilisation de la zone d'utilisation culturelle pour les cérémonies de la pleine lune et la récolte de médecines traditionnelles par les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans de nombreuses zones du parc. Ces mesures soutiennent les participantes à organiser des cérémonies et à établir un lien avec les terres traditionnelles pour les médecines sacrées. Ne faire qu'un avec la nature au parc national Elk Island a été source d'inspiration et de motivation pour l'avenir.
  • Ressources naturelles Canada (RNCan) a formé environ 5 000 fonctionnaires dans le cadre de son programme de formation et d'apprentissage du Cercle des nations. À noter que le Cercle des nations a invité les femmes autochtones à participer à deux tables rondes à l'occasion de la Journée internationale de la femme, pendant la Semaine minière, une auteure autochtone partagera ses expériences dans le secteur minier et, lors de la Journée internationale des femmes dans l'industrie minière, RNCan a organisé une session de femmes autochtones qui ont de l'expérience dans le secteur minier au Canada et à l'international.

Réclamer le pouvoir et la place par la culture

L'annonce d'aujourd'hui n'aurait pas pu être plus accueillie et le moment ne pourrait pas être mieux choisi. Nous avons travaillé très fort pour voir la réalisation d'un nouveau bâtiment nécessaire pour accueillir notre centre linguistique et culturel, musée et théâtre. Ce financement nous donne le coup de pouce dont nous avons besoin pour avancer avec les prochaines étapes vers la création de ce lieu central pour la langue, l'histoire et les activités culturelles.

Grand Chef Kahsennenhawe Sky-Deer Conseil Mohawk de Kahnawà:ke, 
Recipiendaire de financement du Programme espaces culturelles dans les communautés autochtones

Le gouvernement du Canada comprend que, pour de nombreuses femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, l'accès à la culture demeure un élément important de la réclamation du pouvoir et de la place et, en fin de compte, de la sécurité. Comme le souligne la Voie fédérale, veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, peu importe où elles vivent, aient un accès sûr, sans barrière, permanent et significatif à leurs cultures et à leurs langues est un fondement de l'identité et de l'appartenance. Rétablir des liens avec les langues, les cultures et les modes de connaissance autochtones non seulement favorise une identité positive mais contribue également à la guérison, à l'édification de la nation et à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les initiatives qui sont mise en œuvre sous le thème de la culture visent à donner aux Autochtones qui ont été séparés de force de leurs communautés, cultures, familles et façons d'être les moyens d'apprendre et de transmettre à la prochaine génération.

Loi sur les langues autochtones, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, reconnaît que les langues autochtones sont essentielles aux identités, aux cultures et à la spiritualité des peuples autochtones. L'un des grands objectifs de la Loi est d'appuyer les peuples autochtones dans leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, préserver et renforcer les langues autochtones. Le gouvernement du Canada verse un financement continu pour soutenir la participation des organisations autochtones nationales à la mise en œuvre conjointe de la Loi. En 2021-2022, les efforts se sont poursuivis avec les partenaires autochtones pour élaborer et mettre en place des modèles de financement des langues autochtones fondés sur les distinctions, permettant notamment d'offrir des approches de financement plus souples, de déterminer les coûts d'un financement à long terme, durable et prévisible, et d'accroître l'autonomie des Autochtones en matière de financement. L'augmentation du financement aide les femmes autochtones en tant que gardiennes traditionnelles de la langue et de la culture et contribue à la préservation et à la transmission de connaissances importantes. D'autres travaux de collaboration visant à s'assurer que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont entendues à des tables comme le Cercle consultatif autochtone de Bibliothèque et Archives Canada, entre autres, ont également eu lieu.

La protection des langues et des cultures n'est qu'une partie de la solution : il est tout aussi important de veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones puissent y accéder. Comme l'ont dit les partenaires autochtones, les savoirs et les façons de savoir autochtones sont intégrés dans les récits, les chansons et les cérémonies qui peuvent avoir lieu dans la communauté; il faut soutenir cela. En 2021-2022, de nouveaux programmes comme le Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones ont servi à l'instauration d'un financement visant à favoriser des espaces sûrs et sécuritaires pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones afin qu'elles préservent les traditions culturelles et y participent. De plus, le financement émanant de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) en appui à la numérisation du patrimoine culturel a visé à rendre encore plus accessibles les documents en ligne de BAC qui ont une importance culturelle et linguistique pour les Autochtones. Ce projet a donné aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis une capacité accrue d'apprendre leur histoire et de revitaliser leurs cultures. Le projet de numériser les documents importants pour les communautés autochtones et de les rendre repérables en ligne vise un double objectif : préserver le contenu de ces documents pour les générations futures et réduire les obstacles associés au fait que les documents ne sont pas accessibles en ligne. Sur le site Web, un tableau et une carte facilement accessibles présentent ces documents d'une façon qui donne des renseignements concis aux communautés autochtones faisant des recherches sur leur histoire. Depuis 2019, 255 entrées de collections individuelles et 592 000 images ont été ajoutées à cette liste, laquelle continue de grandir.

Le fait de comprendre son identité et sa culture est un des éléments de sécurité évoqués par de nombreux membres de la famille et survivantes, tout comme il est important d'avoir des images et des représentations positives des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. En 2021-2022, le Bureau de l'écran autochtone (BEA) a contribué à lutter contre les obstacles socioéconomiques, géographiques et technologiques qui limitent l'accès à la formation et au mentorat pour les créateurs autochtones, obstacles qui se traduisent par une sous-représentation continue des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ dans ce secteur. Tout au long de 2021-2022, les créateurs autochtones, y compris les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+, ont reçu du soutien pour produire du contenu audiovisuel qui contribue à faire cesser la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones par la création de récits authentiques qui aident à faire connaître aux Canadiens l'histoire des peuples autochtones au Canada.

Le gouvernement du Canada reconnaît en outre qu'il doit lui aussi s'engager à en apprendre davantage. En 2021-2022, seize ministères et secrétariats fédéraux ont mis à l'essai le Cadre fédéral de lutte contre le racisme, « ressource pangouvernementale » qui peut servir à tous les secteurs d'activité afin d'améliorer les politiques, les programmes, les services, ainsi que les cadres et les pratiques juridiques actuels et futurs. On s'attend à ce que ce Cadre habilite les fonctionnaires à faire progresser la modification des systèmes et à renforcer la capacité institutionnelle d'éliminer les obstacles systémiques, de cerner les lacunes et de produire des résultats positifs pour tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent quotidiennement une expérience de racisme. Le Secrétariat fédéral se penche actuellement sur la rétroaction et, en prévision de la publication du Cadre, il collaborera avec des institutions comme l'École de la fonction publique du Canada pour commencer à offrir des séminaires et de la formation à plus de 7 000 fonctionnaires fédéraux sur la lutte contre le racisme envers les Autochtones, envers les Noirs, envers les Asiatiques, contre l'antisémitisme et bientôt contre l'islamophobie.

Enfin, en réponse à l'appel à l'action 57 (non disponible en français) et aux Appels à la justice, l'École de la fonction publique du Canada (l'École) a élaboré une gamme de produits d'apprentissage sur l'histoire, les réalités actuelles et les droits des peuples autochtones, l'héritage des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, les lois autochtones et les relations autochtones avec la Couronne, ainsi qu'une formation axée sur les compétences en matière de compétence interculturelle, de résolution de conflits, de droits de la personne et d'antiracisme. La plateforme d'apprentissage en ligne de l'École permet aux fonctionnaires de partout au Canada d'accéder au contenu de formation et d'apprentissage dès qu'il est disponible. Les produits comprennent des cours, des événements, des vidéos, des balados, des outils d'apprentissage et de travail pour tous les niveaux de la fonction publique. Par exemple, en 2021-2022, l'École a lancé l'outil de travail  intitulé La chronologie des femmes autochtones influentes, dans lequel plus de 150 femmes influentes Premières Nations, inuites et Métis sont reconnus pour leurs contributions essentiels à la société canadienne et au Canada. De plus, une application mobile : Réconciliation – Un point de départ, a été téléchargée par 17 000 utilisateurs. Pour développer ces produits, l'École collabore avec des Aînés autochtones, des universitaires autochtones, des experts en la matière et des organisations autochtones pour s'assurer que l'apprentissage a été développé d'une manière respectueuse, fondée sur les distinctions, inclusive, significative et efficace.

Par contre, le travail qui s'est déroulé tout au long de 2021-2022 n'est qu'un début, avec beaucoup plus à venir. En plus des informations fournies dans les tableaux sur 2022-2023, nous vous invitons à consulter la section Prochaines étapes pour plus d'informations sur les nouveaux investissements pour soutenir notre engagement.

Mises à jour de la Voie fédérale

Le tableau ci-dessous fournit des mises à jour clés sur l'état d'avancement de chaque initiative :

Initiative Mise à jour 2021-2022 Mise à jour sur la mobilisation Appels à la justice/ Appels au Miskotahâ

Investissements dans les langues autochtones

Ministère responsable : Patrimoine canadien

Financement : 275 millions de dollars sur 5 ans et 2 millions de dollars par la suite

Description : Appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.

Appels à la justice : 2.2(ii), 2.3, 2.4, 2.5, 16.2, 16.25

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Dans le volet des langues autochtones, Patrimoine canadien financera plus de projets présentés par des collectivités et des gouvernements autochtones dans le cadre de l'appel de propositions de 2021-2022. Patrimoine canadien continuera de collaborer avec les comités d'examen des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits pour évaluer des projets et formuler des recommandations dans le cadre de l'appel de propositions de 2021-2022.

Patrimoine canadien discutera avec des parties intéressées autochtones sélectionnées de la création de nouvelles ententes en vertu de la Loi sur les langues autochtones (la Loi) et sollicitera l'autorisation de conclure ces ententes. Patrimoine canadien met actuellement à l'essai deux ententes exploratoires dans le cadre de la Loi : l'une avec le gouvernement Nisga'a Lisims (de 2019-2020 à 2024-2025) et l'autre, sous la forme d'une entente tripartite avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated (de 2021-2022 à 2025-2026).

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, le financement du volet Langues autochtones a soutenu plus de 410 projets des Premières Nations, des Inuits, de la Nation métisse et des organisations desservant les populations autochtones urbaines. Un large éventail d'activités qui contribuent au renforcement et à la guérison culturelle des communautés ont reçu un soutien. Les exemples incluent l'enseignement et les camps linguistiques et culturels, les programmes de mentorat-apprenti, la production d'enregistrements sur les activités autochtones, la production de livres sur la narration et la création de livres de cuisine traditionnels.

En 2021-2022, Patrimoine canadien a commencé à financer une entente tripartite en vertu des articles 8 et 9 de la Loi sur les langues autochtones avec Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut pour augmenter le nombre d'enseignants Inuits parlant couramment l'inuktut au Nunavut. Le Ministère a également continué d'appuyer une deuxième entente en vertue de la Loi avec le gouvernement Nisga'a Lisims afin d'améliorer les ressources pour l'apprentissage des langues.

L'appel de propositions pour 2022-2023 a eu lieu à l'automne 2021, et Patrimoine canadien travaille avec les comités d'examen des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour évaluer les projets et faire des recommandations.

À venir en 2022-2023:

Patrimoine canadien administrera l'appel de propositions de 2022-2023 pour continuer de financer des projets dans le volet des langues autochtones et mettra en œuvre toute nouvelle entente conclue en vertu de la Loi.

Partenaires nationaux : Dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi, les structures consultatives pour l'exécution de l'initiative comprennent :

  • un Comité directeur de mise en œuvre concertée, composé de représentants de l'Assemblée des Premières Nations, d'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de Patrimoine canadien;
  • la table sur les langues autochtones de l'Accord entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones;
  • la table du groupe de travail sur l'inuktut du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne;
  • le Ralliement national des Métis (RNM) et ses quatre membres gouvernants;
  • la sollicitation continue d'autres organisations autochtones nationales.

Partenaires régionaux et communautaires : En outre, Patrimoine canadien consulte des gouvernements autochtones, d'autres corps dirigeants et organismes autochtones à l'échelle régionale et locale, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les provinces et territoires, dans une approche concertée de mise en œuvre de la Loi et de l'initiative. Par exemple :

  • la Fédération des Métis du Manitoba;
  • la table de concertation sur la langue et l'éducation au Nunavut, formée du gouvernement du Nunavut, de Nunavut Tunngavik Inc. et de Patrimoine canadien.

La Loi sur les langues autochtones et le Programme des langues et cultures autochtones supportent les Appels à la justice 2.2ii, 2.3, et 2.4 implorant tous les gouvernements d'investir, de soutenir et d'améliorer l'accès aux langues et cultures autochtones. Ils appuient également l'Appel à la justice 7.5, qui demande que les gouvernements et les organisations soutiennent les programmes, les services et les initiatives en langues autochtones, et les Appels à la justice 16.2 et 16.25, qui demandent la protection et la revitalisation de la culture et de la langue inuites.  

Bureau de l'écran autochtone (BEA)

Ministère responsable : Patrimoine canadien

Financement : 40,1 millions de dollars sur 3 ans

Description : Aider les créateurs et organisations autochtones canadiens à produire du matériel audiovisuel et renforcer les capacités de l'industrie par l'entremise d'une organisation dirigée par des Autochtones. Promouvoir la souveraineté narrative autochtone et appuyer la lutte contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en soutenant la création d'histoires authentiques sur les peuples autochtones par des créateurs autochtones du Canada.

Appels à la justice: 2.7, 6.1

Appels au Miskotahâ: 21

Prévu pour 2021-2022 :

En 2021-2022, un programme d'exécution par des tiers est établi sous l'égide de Patrimoine canadien, une entente de contribution est conclue avec le Bureau de l'écran autochtone (BEA) et le Ministère verse un financement au BEA. Le BEA lance des appels de propositions et commence à recevoir des soumissions en septembre 2021.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, un programme de prestation par un tiers sous l'autorité de Patrimoine canadien a été établi, un accord de contribution avec le Bureau de l'écran autochtone (BEA) a été mis en place et le financement a été versé du Ministère au BEA. Le BEA a lancé des appels à propositions et a commencé à accepter les candidatures en septembre 2021.

De septembre 2021 à mars 2022, le BEA a évalué toutes les candidatures et a distribué des fonds aux projets sélectionnés.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, le BEA terminera la première pleine année de son programme.

Partenaires nationaux : Le BEA a tenu une consultation nationale de deux ans, qui a mené à de nouvelles initiatives de programmation, en 2020-2021.

Partenaires régionaux et communautaires : Le BEA continue de mobiliser des collectivités autochtones.

Au printemps 2021, le BEA a entrepris une consultation pancanadienne sur l'identité autochtone. La consultation en deux phases comprend des entrevues avec des aînés et des intervenants clés, suivies de consultations publiques élargies.

Les résultats initiaux de la consultation, attendus pour la fin de l'automne 2021, seront intégrés aux lignes directrices et aux politiques de programmation du BEA. Le Bureau prévoit consulter périodiquement les collectivités autochtones et adapter sa programmation aux besoins des parties intéressées.

En tant qu'initiative dirigée par des Autochtones, le programme du Bureau d'écran autochtone répond directement à l'Appel à la justice 2.7 en soutenant les créateurs autochtones qui, par leur travail et leurs projets, amélioreront la représentation des peuples autochtones dans les médias autochtones et non-autochtones. Il répond aussi à l'Appel à la justice 6.1(i), 6.1(ii) et 6.1(iii) en augmentant le financement et le renforcement des capacités des peuples autochtones. De plus, dans le cadre du processus de fournir un financement continu supplémentaire au BEA, Patrimoine Canadien répond à l'Appel au Miskotohâ 21 en utilisant les résultats pour l'outil d'analyse basée sur le sexe spécifique aux Métis pour guider les décisions concernant le programme.

Appui à la numérisation et à l'accessibilité du patrimoine documentaire autochtone

Responsable : Bibliothèque et Archives Canada (BAC)

Financement : 14,9 millions de dollars sur 4 ans

Description : Offrir au plus grand nombre un accès sans obstacle aux documents portant sur les langues et les cultures autochtones, au moyen d'initiatives de numérisation. Renouveler le financement d'initiatives appuyant la numérisation et la préservation des langues et des histoires autochtones.

Appels à la justice : 2.2(ii), 2.3, 2.4, 2.5, 15.2, 16.2, 16.25, 17.25

Appels au Miskotahâ : 21

Prévu pour 2021-2022 :

  • Poursuite des réunions avec le Cercle consultatif autochtone, des personnes, organisations et gouvernements autochtones, et premières réunions avec des groupes de survivantes et autres organisations ou groupes communautaires, pour recueillir des avis et des conseils sur les initiatives autochtones (d'ici la fin de mars 2022).
  • Première équipe fonctionnelle de recherche et de numérisation de documents autochtones (d'ici la fin de mars 2022) pour Nous sommes là : Voici nos histoires.
  • Lancer le premier des appels de financement de contributions dans le cadre du programme de contribution Écoutez pour entendre nos voix pour les nations, les gouvernements et les organisations à but non-lucratif autochtones afin d'entreprendre la numérisation au niveau communautaire (d'ici la fin mars 2022).
  • Examen des contenus autochtones pour vérifier que les protocoles et les lignes directrices établis sont respectés et que les perspectives autochtones se reflètent dans la création de nouveau contenu lié aux Autochtones et sont intégrées dans le site Web et les produits de BAC.

Mise à jour 2021-2022 :

  • BAC a tenu deux réunions virtuelles du Cercle consultatif autochtone en 2021-2022, une en mai 2021 et la deuxième réunion a eu lieu en décembre 2021. En janvier 2022, BAC a lancé le processus de création de la deuxième phase de nouveaux membres pour le Cercle consultatif autochtone (CCA). La nouvelle phase CCA sera en place pour le prochain exercice en 2022-2023.
  • À ce jour, une équipe composée de 3 employés autochtones a commencé à travailler sur les objectifs du projet Nous sommes là : Voici nos histoires, y compris le coordinateur du projet. Les chefs de projet sont en train d'embaucher 3 employés autochtones supplémentaires pour l'équipe. Cela place notre travail sur la bonne voie, bien que le processus d'embauche puisse s'étendre au-delà de mars 2022.
  • Le programme Écoutez pour entendre nos voix, a lancé l'appel de financement pour l'exercice 2022-2023 pour que pour les nations, les gouvernements et les organisations à but non-lucratif autochtones entreprennent la numérisation au niveau communautaire. L'appel a été lancé le 17 novembre 2021 et clôturé le 28 janvier 2022.
  • L'examen du contenu autochtone est en cours, et les nouveaux employés de BAC et les employés actuels de BAC participent à cet examen par le biais de plusieurs séries de réunions et de comités. Ces efforts se poursuivront sur une base continue. Cet examen comprend du texte (descriptions de documents) dans le catalogue de BAC; l'information présentée au public sur le site Web de BAC et par le biais de la présence Web de BAC (comprend des guides de recherche, des expositions virtuelles, des blogs, des balados, des offres de médias sociaux). L'examen de contenu lié aux Autochtones sur le site Web devrait être terminé d'ici août 2022.

À venir en 2022-2023 :

  • Début des travaux de recherche, de numérisation et de description d'éléments du patrimoine documentaire autochtone dans les collections de BAC (1er avril 2022).
  • Création d'un programme d'aînés en résidence, pour soutenir le personnel autochtone et guider BAC (d'ici la fin de septembre 2022).
  • Établissement d'un plan en vue de changer et d'adapter les services de référence afin de les assouplir et de mieux les adapter aux besoins des personnes, des collectivités, des organisations et des gouvernements autochtones (d'ici la fin de mars 2023).
  • Conception et mise en œuvre de services et d'activités de référence autochtones (d'ici la fin de mars 2023).
  • Lancement du second appel de propositions de financement par contribution des nations, gouvernements et organismes à but non lucratif autochtones (d'ici la fin de mars 2023).

Partenaires nationaux : BAC a jeté les bases des initiatives en 2017, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. BAC informera les gouvernements autochtones ainsi que d'autres corps dirigeants et organisations autochtones de l'évolution de la mise en œuvre ainsi que des principales étapes.

Partenaires régionaux et communautaires : Un Cercle consultatif autochtone (CCA) a été créé et chargé de guider BAC dans la conception et la mise en œuvre des initiatives destinées aux Autochtones. Le CCA est composé de représentants des Premières Nations, inuits et de la Nation métisse de partout au pays qui possèdent des connaissances particulières des archives, des bibliothèques et d'autres établissements du patrimoine. Le groupe s'est réuni à deux ou trois reprises chaque année depuis 2018 pour s'acquitter de son rôle consultatif. Le CCA fournit à BAC des perspectives communautaires et des personnes-ressources qui facilitent la promotion des services de BAC auprès des partenaires régionaux et communautaires. À mesure qu'évoluera cette initiative, BAC consultera le CCA sur les meilleurs moyens d'approcher les groupes de survivantes et les groupes de femmes et de collaborer avec eux.

Dans une optique similaire, un comité d'examen autochtone externe composé de représentants des Premières Nations, inuits et de la Nation métisse (autres que les membres du Cercle consultatif autochtone) étudiera les demandes au programme de financement par contribution et recommandera un financement. Le comité d'examen recommande aussi des ajustements au programme et contribue à rapprocher BAC des partenaires régionaux et communautaires.

Enfin, au sein d'une équipe dirigée par les Autochtones, les conseillers autochtones mettent BAC en contact avec les peuples et les organisations autochtones locales, communautaires et régionales.

Le Cercle consultatif autochtone s'aligne sur les Appels à la justice 2.3, 15.2 et 17.25 en tant qu'espace sûr et inclusif avec des membres représentant les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse travaillant à décoloniser le processus décisionnel à Bibliothèque et Archives Canada et à fournir des informations et des conseils aux initiatives autochtones qui sont impactants.

Le programme de financement Écoute, Entend nos voix soutient indirectement Appel à la justice 2.2 (ii), en augmentant les possibilités pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones d'accéder à des documents linguistiques et culturels dans des espaces sûrs, notamment grâce à la numérisation. Le programme réalise également pleinement des éléments de l'Appel à la justice 2.4, qui appelle les gouvernements à fournir un financement pour préserver les connaissances en numérisant les entretiens avec les gardiens du savoir et les locuteurs de la langue.

Le programme Nous sommes là : Voici nos histoires répond aux Appels à la justice 2.2 et 2.3 en donnant la priorité à la numérisation des documents publiés ainsi que des documents d'archives en langues autochtones dans le cadre du plan de numérisation du projet. Le programme répond également à l'Appel à la justice 15.2 en donnant la priorité à la numérisation des dossiers tels que les dossiers des pensionnats. De plus, le programme répond aux Appels à la justice 16.2 et 16.25 spécifiquement en incorporant la numérisation de documents importants pour les communautés inuites de diverses régions. Le programme répond également à l'Appel pour Miskotahâ 21 spécifiquement en numérisant le contenu important pour les liens de parenté de la Nation métisse, y compris les registres des certificats métis, les documents cartographiques des lots longs des Métis de la rivière Rouge et d'autres documents à choisir en consultation avec les communautés.

Programme d'espaces culturels dans les communautés autochtones (PECCA)

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Financement : 108,8 millions de dollars sur 2 ans

Description :  Aider les collectivités autochtones à rétablir et à revitaliser les espaces culturels qui appuient les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones par ce nouveau programme de financement par contribution. Les espaces culturels qui pourront être revitalisés ou créés comprennent notamment les maisons longues, les lieux de pow-wow, les parcs patrimoniaux et les centres culturels.

Cet investissement offre aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ un meilleur accès aux espaces culturels, où elles se sentiront libres de partager leurs expériences, de tisser des liens avec leurs collectivités et de participer aux activités culturelles, sans discrimination, harcèlement ni déni de leur identité.

Appels à la justice : 2.3

Appels au Miskotahâ : 21

Prévu pour 2021-2022 :

  • Été 2021 : confirmation du financement et lancement du programme.
  • Automne 2021 : l'appel de propositions ciblant les groupes des tables de négociation lancé en août est étendu progressivement à compter de septembre.
  • Hiver 2021 : fin de la réception des demandes en décembre et étude des demandes reçues pour les décisions de financement des exercices 2021-2022 et 2022-2023.

Mise à jour 2021-2022 :

Le programme a été lancé par RCAANC fin juillet 2021 et la période de candidature s'est terminée le 1er décembre 2021.

Il a reçu plus de 340 demandes d'un océan à l'autre pour la construction ou la revitalisation d'espaces qui soutiennent les activités culturelles au sein des communautés autochtones.

À ce jour, un investissement initial total de 39 513 921 $ dans 14 projets dirigés par des Autochtones a été effectué sur deux ans (dont 8 350 588 $ en 2021-2022) pour soutenir un accès sécuritaire à des programmes culturels et linguistiques. L'examen des demandes restantes est en cours et une deuxième série de recommandations est en cours de finalisation.

Parmi les premiers investissements, 3 projets ont été annoncés jusqu'à présent :

  • Le centre cultural Northern Secwepemc (C.-B.). Ce projet est l'aboutissement d'un effort de 17 ans par cinq Premières Nations Secwepemc pour construire un centre culturel sur leur territoire traditionnel.
  • Le projet Skeetchestn pour la guérison par l'entremise de la culture (C.-B.). La combinaison d'une maison semi-souterraine et d'un musée offrira un endroit sûr aux membres pour renouer avec la culture et la langue et apprendre l'importance historique et le rôle que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont joué dans la culture Secwepemc.
  • Appui pour un nouveau bâtiment culturel polyvalent du Conseil Mohawk de Kahnawà:ke (QC), y compris le centre linguistique et culturel Kanien'keha:ka Onkwawen:na Raotitiohkwa (KORLCC) et le Turtle Island Theatre

À venir en 2022-2023 :

L'initiative entre dans sa deuxième année - sa dernière année confirmée de financement. Les projets dans le cadre du programme sont terminés et peuvent commencer à faire rapport sur le succès.

Partenaires nationaux : Afin d'assurer une bonne coordination du financement et de la mise en œuvre, le PECCA a assuré une liaison et coordination proactive avec d'autres ministères, en particulier avec le Patrimoine Canadien, Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada.

Partenaires régionaux et communautaires : Le PECCA prévoit d'accroître et d'approfondir son engagement communautaire grâce à des mises à jour régulières du programme et à une communication soutenue avec les partenaires financés. À ce jour, cela comprend 14 nouveaux projets dirigés par des groupes autochtones et d'autres décisions et engagements de partenaires sont attendus en 2022-2023.

Le programme Espaces culturels dans les communautés autochtones répond à l'Appel à la justice 2.3 exigeant que tous les gouvernements veillent à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aient un accès sûr, sans barrière, permanent et significatif à leurs cultures et langues afin de restaurer, de se réapproprier, et revitaliser leurs cultures et leurs identités. Il soutient en outre l'Appel pour Miskotahâ 21 qui met l'accent sur l'importance de rassembler les communautés et les familles métisses pour partager, apprendre et renforcer la culture métisse et un sens positif de l'identité métisse.

Progrès à date : Santé et bien-être

Le décès de Joyce Echaquan en septembre 2020 a été un rappel déchirant du racisme auquel sont confrontés les Autochtones dans les systèmes de santé du Canada. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis méritent d'avoir accès aux soins de santé sûrs et de qualité, sans crainte de discrimination ou de racisme. En 2021-2022, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des investissements substantiels dans les domaines de la santé et du bien-être. Les initiatives financées ont commencé à être mises en œuvre dans le but de lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada, de stabiliser et d'élargir les programmes consacrés au bien-être mental, d'améliorer l'accès à l'eau potable et de combler le déficit d'infrastructure en co-développant et en finançant des projets d'infrastructure. Dans le contexte de la COVID-19, bon nombre de ces problèmes sont devenus encore plus prononcés et nécessitent une attention urgente.

Dans l'ensemble, ces actions appuient les principaux objectifs thématiques de la Voie fédérale, notamment :

Points saillants

En 2021-2022:

Cette collecte d'informations critiques aidera à guider et à informer les meilleurs efforts de tous les personnels de santé pour lutter contre et arrêter la stigmatisation et la discrimination à l'égard des peuples autochtones dans les systèmes de santé.

Margo Greenwood, Responsable académique, Centre de Collaboration Nationale de la Santé Autochtone
  • La mobilisation entourant la loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions est en cours; elle met à contribution les organisations et les gouvernements nationaux et régionaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les partenaires fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires. En date du 31 mars 2022, Services aux Autochtones Canada avait financé 36 organisations autochtones pour qu'elles fassent de la mobilisation autour de ce projet de loi, dont des organisations nationales, urbaines et hors réserve, régionales, de femmes, de jeunes et de personnes 2ELGBTQQIA+; 11 rapports de mobilisation ont été reçus. Des demandes de financement liées à des activités de mobilisation continuent d'être présentées, et environ 51 rapports de mobilisation devraient être reçus en tout.
  • Un dialogue ouvert au sujet de la loi sur la santé des Autochtones a eu lieu le 23 février 2022 afin d'entendre des voix portées par une perspective fondée sur les distinctions+ (intersectionnelle ou non représentée par l'approche fondée sur les distinctions), au cours duquel l'accent a été mis sur les universitaires autochtones. Les gardiens du savoir traditionnel, les membres des communautés et les étudiants. L'événement et la journée ont été pensés en fonction de l'éclairage donné par un cercle consultatif des aînés; le rapport schématique final sera publié en anglais, en français, en cri des plaines, en ojibway, en michif, en mi'kmaq et en inuktitut.
  • Le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones a fourni du financement à 172 communautés des Premières Nations en appui à 181 projets de logement et à 21 projets d'établissements d'enseignement.
  • Le programme Soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a été lancé. Grâce à ce programme, 19 organisations autochtones ont reçu du financement pour des projets qui offrent des activités de guérison et de bien-être, des programmes et des services pour soutenir les parcours de guérison des familles et des survivantes.
  • Le financement afin de soutenir l'accès à des soutiens en santé tenant compte des traumatismes a été renouvelé dans le budget de 2021, soutenant l'accès à des soutiens en santé émotionnelle, culturelle et mentale pour les personnes touchées par la crise actuelle des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
  • Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) continuent de travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour renforcer la capacité de recherche et d'application des connaissances par le biais d'initiatives majeures telles que l'Initiative sur les trajectoires de vie en santé – volet autochtone qui utilise l'approche des origines développementales de la santé et de la maladie, spécifique aux déterminants sociaux autochtones de la santé et impacts intergénérationnels, et l'Initiative sur le genre et le mieux-être autochtone qui soutient la recherche dirigée par des Autochtones pour améliorer le bien-être des communautés autochtones dans une perspective sexospécifique. Les IRSC font également progresser les engagements et les initiatives fondés sur les distinctions en santé. À titre d'exemple, la subvention du Réseau de recherche inuit, élaborée en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, a été lancée en août 2021 après une phase de subvention de développement.
  • Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des ententes bilatérales avec chaque province et territoire pour mettre en œuvre un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Grâce à ces accords bilatéraux, les provinces et les territoires disposeront de fonds fédéraux pour améliorer l'accès à l'apprentissage préscolaire et à la garde d'enfants pour les enfants autochtones grâce à des programmes et à des initiatives de financement spécifiques.
  • Le gouvernement fédéral continuera de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse afin d'avancer vers un système pancanadien qui respecte et répond aux besoins uniques des enfants autochtones, peu importe où ils vivent ou accèdent aux services. En plus du financement aux provinces et aux territoires, des investissements propres aux Autochtones font progresser les priorités en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse, guidés par un Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones qui a été élaboré conjointement.

Une approche holistique à la santé et au bien-être

Dans son rapport final, l'Enquête nationale illustre la complexité des facteurs historiques et contemporains enracinés dans l'histoire coloniale du Canada qui ont encore un impact sur la santé et le bien-être des Autochtones à ce jour. Ceux-ci incluent des facteurs tels que la discrimination et le racisme au sein des systèmes de santé, mais s'étendent également à d'autres problèmes environnementaux, tels que le manque d'installations de traitement de l'eau potable, d'infrastructures solides et de services de soutien appropriés pour tous les Autochtones.

Compte tenu de ces facteurs, le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité d'une approche large, holistique et globale pour apporter des améliorations significatives à la santé et au bien-être des peuples autochtones. À cet effet, la lutte contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé est une priorité absolue. Ces initiatives de santé et de bien-être comprennent des étapes concrètes visant à améliorer l'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement sûrs pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, les personnes handicapées autochtones et d'autres groupes marginalisés qui sont touchés de manière disproportionnée par le racisme anti-autochtone.

Des efforts considérables ont été déployés en 2021-2022 pour soutenir les solutions communautaires et dirigées par les Autochtones et transformer la prestation des services de santé en un modèle dirigé par les Autochtones. Un certain nombre de projets ont été financés en 2021-2022 par le Fonds de partenariat pour la sécurité culturelle afin d'intégrer la sécurité culturelle et la sécurité des patients dans les systèmes de santé, y compris la création du tout premier Bureau de l'ombudsman de la santé des Premières Nations en Saskatchewan, qui veille à ce que les membres des Premières Nations aient un point de contact où ils se sentent en sécurité pour pouvoir signaler des incidents de discrimination lors de l'accès aux services de soins de santé en Saskatchewan. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a également annoncé un investissement de 597,6 $ millions sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions avec les priorités des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse en matière de bien-être mental. Cet investissement assure un accès continu au programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens et à la ligne d'écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens, qui offrent des soutiens tenant compte des traumatismes aux survivantes des pensionnats indiens et aux membres de leur famille. Cet investissement continuera à renforcer les soutiens et  les capacités communautaires et à soutenir le développement de l'effectif.

Le gouvernement du Canada comprend également que pour que des changements significatifs et durables se produisent, les peuples autochtones, les groupes et les gouvernements doivent jouer un rôle décisif dans l'élaboration des politiques et des programmes qui leur touchent directement. À cette fin, l'initiative d'élaboration conjointe de dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions appuie la mobilisation continue des organisations et des gouvernements autochtones à fournir leurs commentaires sur les priorités afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront et assureront la sécurité et le bien-être des peuples autochtones. En 2020-21, Services aux Autochtones Canada et Santé Canada ont convoqué trois dialogues nationaux pour offrir de nouvelles occasions de réunir les gouvernements, les partenaires des systèmes de santé et les organisations de professionnels de la santé autochtones dans des discussions portant aux les mesures visant à lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada. Ces discussions ont permis d'identifier bon nombre des causes profondes et des lacunes critiques qui doivent être abordées dans les soins de santé - comme le besoin d'outils de formation sur la sécurité culturelle, une meilleure représentation autochtone dans les soins de santé et des mécanismes de responsabilisation pour signaler les incidents de racisme - et l'importance de transformer et élargir les systèmes de santé pour inclure des pratiques qui répondent aux besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les approches traditionnelles de la santé. La réponse fédérale aux dialogues nationaux, financée par l'investissement du budget de 2021, consiste d'initiatives et des activités qui amélioreront l'accès à des services de santé de haute qualité et culturellement sécuritaires, y compris ceux pour les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées et d'autres groupes marginalisés qui sont touchés de manière disproportionnée par le racisme anti-autochtone.

Au cours de la dernière année, Services aux Autochtones Canada a également fourni un financement aux organisations et aux gouvernements nationaux, régionaux et ciblés des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour diriger cette mobilisation. De plus, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) - l'agence fédérale de financement de la recherche en santé - informés par l'engagement avec les partenaires et les communautés autochtones, accordent la priorité à l'accélération de l'autodétermination des peuples autochtones dans l'environnement de la recherche en santé dans son plan stratégique (2021-2031 ), par des actions visant à respecter les droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les IRSC continuent de faire progresser leur Plan d'action : créer un avenir plus sain pour les membres des Premières Nations, les Inuit et les Métis, engageant les IRSC à mettre en œuvre une série de mesures concrètes renforçant davantage la recherche en santé autochtone au Canada.

Les mesures visant à mettre un terme à ce génocide et à redresser la situation doivent être aussi importantes que l'ensemble des systèmes et des actions qui ont contribué à perpétuer la violence coloniale pendant des générations.

Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, volume 1b

Guérir des traumatismes est essentiel sur le chemin de la santé et du bien-être. Les investissements mis en œuvre en 2021-2022 ont fourni un soutien immédiat aux familles et aux survivantes des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées pour les aider dans leurs parcours de guérison. À cette fin, le Programme de contribution pour le Soutien au bien-être des familles et des survivantes des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées lancé en 2021 finance des organisations autochtones pour offrir un soutien et des possibilités de guérison aux familles et aux survivantes, en mettant en œuvre des activités de mieux-être dirigées par des Autochtones, basées sur la communauté, culturellement pertinentes et tenant compte des traumatismes, ainsi que l'accès aux services de santé mentale et aux aides à la navigation. Les exemples incluent des rassemblements de guérison, des festins, des ateliers culturels et des services de conseil en accès, et la création de sites Web pour aider les familles et les survivantes à naviguer dans les soutiens à leur disposition. Il y a aussi des projets qui promettent un impact significatif et durable. Par exemple, un projet commémoratif sur la route des larmes en Colombie-Britannique étendra sa portée au-delà de la communauté locale, car il sera accessible à un public plus large voyageant sur cette route à fort trafic.

Enfin, le gouvernement du Canada, en 2021-2022, a entrepris un travail important pour faire avancer la réconciliation grâce à un élément clé du bien-être des familles et des communautés autochtones, en les gardant ensemble. Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada et les parties à la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) concernant le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan et les parties à deux recours collectifs de la Cour fédérale ont annoncé qu'une entente de principe sur l'indemnisation et une entente de principe sur la réforme à long terme avaient été conclues. L'entente de principe sur l'indemnisation prévoit 20 milliards de dollars pour les enfants qui ont été retirés de leur foyer dans le cadre du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 (tel que confirmé par l'ordonnance du TCDP), qui ont été touchés par la définition étroite du principe de Jordan par le gouvernement entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017 et qui, comme enfants, n'ont pas reçu ou ont reçu un retard dans la réception d'un service ou d'un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. Les objectifs énoncés dans l'entente de principe sur la réforme à long terme sont de réduire le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge; maintenir les enfants en contact avec leur famille, leur communauté et leur culture; et veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, services et soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Ces objectifs contribuent tous à assurer que la discrimination ne se reproduise pas.

Par contre, le travail qui s'est déroulé tout au long de 2021-2022 n'est qu'un début, avec beaucoup plus à venir. En plus des informations fournies dans les tableaux sur 2022-2023, nous vous invitons à consulter la section Prochaines étapes pour plus d'informations sur les nouveaux investissements pour soutenir notre engagement.

Mises à jour de la Voie fédérale

Le tableau ci-dessous fournit des mises à jour clés sur l'état d'avancement de chaque initiative :

Initiative Mise à jour 2021-2022 Mise à jour sur la mobilisation Appels a la justice/ Appels au Miskotahâ

Réconciliation et renforcement des habiletés des filles autochtones par le sport- Sport au service du développement social dans les communautés autochtones (SSDSCA) Volet 3

Ministère responsable : Patrimoine canadien

Financement : 14,3 millions de dollars sur 5 ans, 2,9 millions de dollars par la suite

Description : Cette initiative financera des projets visant à offrir des activités sportives dans le but exprimé de répondre aux besoins et aux priorités identifiés par la communauté des femmes et des filles autochtones. Les domaines d'intérêt comprennent:

  • santé physique et mentale;
  • prévention du suicide;
  • sensibilisation et prévention du trafic sexuel;
  • relations sûres et saines; et
  • positivité sexuelle (2ELGBTQQIA+).

Appels à la justice : 3.1, 7.3

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

En 2021-2022, Patrimoine canadien a lancé un processus intérimaire s'adressant uniquement aux organismes sportifs autochtones des provinces et des territoires dont la date limite pour la présentation des propositions est le 5 janvier 2022.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, le processus provisoire de Patrimoine canadien a donné lieu à 10 demandes. Le montant total demandé pour les 10 demandes était de 2 807 511 $ – un sur abonnement de 307 511 $, ce qui indique qu'il reste un besoin et une demande importants pour cette initiative. Les 10 applications ont été recommandées pour leur montant total de la formule de base.

Les bénéficiaires de financement de ce programme desservent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones des collectivités des Premières Nations, inuites, métisses, urbaines et nordiques/éloignées de tout le Canada. Les projets sont menés par la communauté ou en collaboration entre la communauté et le client afin de refléter la culture et les besoins des participants.

En 2022-2023, Sport Canada entreprendra un processus de consultation, animé par une firme de consultants autochtones, pour évaluer et faire évoluer le programme SSDSCA avec un accent particulier sur l'amélioration de la conception de l'initiative SSDSCA Volet Trois en ce qui concerne les domaines liés aux FFADA.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, les projets financés dans le cadre du premier appel de propositions seront entamés, on fera appel aux partenaires régionaux et communautaires pour aider à la conception du programme et un appel de propositions sera lancé.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Patrimoine canadien sollicitera la participation du Cercle sportif autochtone, d'organismes sportifs autochtones provinciaux et territoriaux, de groupes de femmes autochtones, d'autres organisations clés et de personnalités connues.

Réconciliation autochtone et renforcement des habiletés pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (SSDSCA Volet Trois) a été élaboré en réponse à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA). Le troisième volet finance des projets d'activités sportives qui créent des opportunités pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones de participer à des activités sportives.

SSDSCA Volet Trois lie à l'Appel à la justice 3.1 en fournissant exclusivement le financement pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones afin de créer plus d'opportunités pour ces individus de participer dans les activités sportives qui influencent leurs buts de santé et bien-être identifiés par soi de manière positive. Il lie aussi à l'Appel à la justice 7.3 en soutenant les initiatives de prévention dirigées par les autochtones dans les domaines de la santé et de la sensibilisation communautaire par le biais d'activités sportives.

Lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé canadiens

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Santé Canada

Financement : 111,8 millions de dollars sur 3 ans (SAC); 14,9 millions de dollars sur 3 ans (SC)

Description : Travailler à la mise en place de systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination, où les Autochtones se sentent respectés et en sécurité. Ce financement appuiera des initiatives communautaires et régionales pilotées par des Autochtones, afin de renforcer la sécurité culturelle, de lutter contre le racisme systémique ainsi qu'à soutenir le développement des capacités pour permettre aux partenaires autochtones de s'engager sur leurs priorités en matière de santé.

Appels à la justice : 1.8, 3.2, 3.4, 7.4, 7.6, 7.7

Appels au Miskotahâ : 6, 19

Services aux Autochtones Canada :

Prévu pour 2021-2022 :

  • Confirmation définitive du financement (janvier 2022), suivie immédiatement d'un plan de mise en œuvre pour le financement de l'année 1. L'année 1 comprend le financement des initiatives suivantes:
    1. Améliorer l'accès à des services culturellement sécuritaires - 33,3 millions de dollars sur 3 ans pour élargir le soutien aux services des sages-femmes et des doulas autochtones, le financement des capacités des organisations nationales de femmes autochtones, le financement des organisations régionales et locales et le renforcement des réseaux de santé sexuelle des jeunes.
    2. Adaptation des systèmes de santé - 46,9 millions de dollars sur 3 ans pour l'intégration de la culture et de la sécurité des patients aux niveaux local et des systèmes, ainsi que par une représentation accrue des Autochtones dans les professions de la santé. Cela comprend un nouveau Fonds de partenariat pour la sécurité culturelle à SAC et un nouveau programme de lutte contre le racisme à Santé Canada ainsi qu'une représentation autochtone dans les ressources humaines et de santé.
    3. Améliorer les soutiens et la responsabilisation - 37,8 millions de dollars sur 3 ans pour fournir aux patients autochtones des soutiens et des recours pour naviguer en toute sécurité dans les systèmes de santé fédéraux et provinciaux. Cela comprend le financement des navigateurs des systèmes de santé autochtones, des défenseurs des droits des patients et de la collecte de données ciblées.
    4. Assurer un leadership fédéral - 8,7 millions de dollars sur 3 ans pour que le gouvernement du Canada continue de rassembler tous les partenaires afin de faire avancer des actions concrètes pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada et de donner l'exemple par l'évaluation et l'amélioration de nos propres programmes et pratiques. Cela comprend la poursuite des dialogues nationaux et régionaux ainsi que l'évaluation interne de la programmation de SAC.
    5. Organiser des discussions régionalisées avec les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'élaborer des plans de travail fondés sur les distinctions pour lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, Services aux Autochtones Canada a fourni un financement de 14 millions de dollars pour commencer à lutter contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada. Un financement a été fourni aux organisations et communautés autochtones dans le cadre des quatre initiatives. Un financement pour le renforcement des capacités a été fourni aux organisations nationales de femmes autochtones et aux organisations régionales et locales, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC); Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO); et Pauktuutit Inuit Femmes du Canada, ainsi que pour le renforcement des réseaux de santé sexuelle des jeunes. Un financement a également été accordé à 2 Spirits in Motion pour améliorer l'accès à des services de santé adaptés à la culture. Une partie de ce financement soutient leur participation au Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones. Coprésidé par Les Femmes Michif Otipemisiwak et le Conseil national autochtone des sages-femmes, le Comité fournit au gouvernement du Canada des conseils sur les questions ayant une incidence sur la santé et le bien-être des femmes des Premières Nations, inuites et métisses. Les priorités actuelles du Comité comprennent la santé sexuelle et génésique culturellement sécuritaire, l'ACS+ et la violence familiale .

Un financement a été fourni à 2 Spirits in Motion pour améliorer l'accès à des services de santé adaptés à la culture et pour se joindre au comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones afin d'offrir une perspective 2ELGBTQQIA+ et de partager des enseignements sur les expressions culturelles autochtones de genre et de sexualité ainsi que sur les forces et les besoins de la communauté.

Un financement a également été fourni au Native Youth Sexual Health Network pour soutenir sa participation au comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, notamment en aidant le comité à faire avancer ses priorités concernant la sécurité culturelle en matière de santé sexuelle et reproductive.

Le financement pour adapter les systèmes de santé a compris un soutien aux organisations autochtones nationales de la santé, y compris l'Association des médecins autochtones du Canada et l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada. 2,6 millions de dollars ont aussi été fournis pour intensifier les projets de démonstration de sages-femmes autochtones existants en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, et pour soutenir de nouvelles initiatives de sages-femmes autochtones dans d'autres régions.

Dans le cadre de la santé et des ressources humaines, un financement a été offert pour soutenir l'expansion du Diplôme d'infirmier auxiliaire autochtone pour les régions rurales et éloignées ainsi que l'Initiative des premiers intervenants du Manitoba pour fournir aux membres locaux des Premières Nations les compétences et les connaissances nécessaires pour intervenir en cas d'urgence, ainsi que pour la gestion et le soutien dans leurs communautés. Ce programme offre un tremplin à ceux qui souhaitent devenir un paramédic communautaire avancé.

De plus, le financement pour améliorer les soutiens et la responsabilisation comprenait la proposition de la Federation of Sovereign Indigenous Nations de créer un bureau de l'ombudsman des Premières Nations et le financement de l'Association nationale des centres d'amitié pour faire avancer son travail sur les navigateurs du système de santé. Voici quelques exemples de projets financés dans le cadre du 4e thème : soutien aux tables rondes régionales et autochtones organisées par le Conseil national autochtone des sages-femmes, l'Association des médecins autochtones du Canada, l'Atlantic Policy Congress et Turtle Lodge.

Afin de soutenir l'adaptation des systèmes de santé pour mieux répondre aux besoins des Autochtones, un financement a également été fourni pour l'intégration de la culture et de la sécurité des patients aux niveaux local et des systèmes, ainsi que par une représentation accrue des Autochtones dans les professions de la santé. Cela comprend un nouveau Fonds de partenariat pour la sécurité culturelle à Services aux Autochtones Canada.

En 2020 et 2021, Services aux Autochtones Canada a également tenu ses trois dialogues nationaux sur le racisme anti-Autochtone dans les systèmes de santé. Les rapports de ces sessions sont accessibles au public.

Afin d'améliorer les soutiens et la responsabilisation en matière de soins de santé, un financement a été fourni pour offrir aux patients autochtones des soutiens et des recours pour naviguer en toute sécurité dans les systèmes de santé fédéraux et provinciaux. Cela comprend le financement des navigateurs des systèmes de santé autochtones, des défenseurs des droits des patients et de la collecte de données ciblées.

À venir en 2022-2023 :

Le gouvernement du Canada fournira un leadership et un financement fédéraux pour continuer à rassembler tous les partenaires afin de faire avancer des actions concrètes dans la lutte contre le racisme anti-autochtone dans les systèmes de santé du Canada et de donner l'exemple par l'évaluation et l'amélioration des  programmes fédéraux et pratiques. Cela comprend la poursuite des dialogues nationaux et régionaux ainsi que l'évaluation interne de la programmation de SAC.

De plus, SAC fournira un financement continu aux organisations et aux gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu'à d'autres groupes autochtones (femmes, jeunes, 2ELGBTQQIA+, urbains) pour améliorer l'accès à des services culturellement sécuritaires, adapter les systèmes de santé, améliorer les soutiens et responsabilisation et s'engager dans des dialogues nationaux et régionaux au cours des années 2 et 3 du financement.

Partenaires nationaux : Organisations de santé pancanadiennes, organisations nationales de professionnels de la santé autochtones, organisations autochtones nationales et autres organisations autochtones, partenaires des systèmes de santé et établissements d'enseignement

Partenaires régionaux et communautaires : Représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, partenaires de systèmes de santé régionaux et communautaires, gouvernements et collectivités autochtones

Services aux Autochtones Canada:

Le budget de 2021 a prévu 126,7 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l'accès à des services de haute qualité et culturellement sécuritaires, y compris ceux pour les femmes et les filles autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA+, les personnes handicapées et d'autres groupes marginalisés qui sont touchés de manière disproportionnée par le racisme anti-autochtone (Appels à la justice 3.2, 3.4, 7.4; Appel au Miskotahâ 6

Les organisations autochtones suivantes ont reçu un financement de 350  000 $ de l'initiative contre le racisme anti-autochtone du budget de 2021 : l'Association des femmes autochtones du Canada (AFAC); Les Femmes Michif Otipemisiwak (LFMO); et Pauktuutit. Le financement pour LFMO répond a l'Appel au Miskotahâ 6. Le financement aide les organisations à résoudre les problèmes de santé des femmes autochtones et de racisme anti-autochtone, à faire progresser le travail d'élaboration de politiques sur des questions telles que : la stérilisation forcée et contrainte, la compétence culturelle de SAC et le travail d'ACS+, la sécurité culturelle et des patients dans les systèmes de santé, et à assurer les voix et les perspectives des femmes sont incluses dans l'élaboration des politiques.

Enfin, SAC fournira un financement pour une représentation accrue des Autochtones dans les professions de la santé ainsi qu'un soutien aux capacités des organisations nationales de santé autochtones, y compris l'Association des médecins autochtones du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada et le Conseil national autochtone des sages-femmes, en appui à l'Appel à la Justice 7.7.

Santé Canada :

Prévu pour 2021-2022 :

  • Confirmation définitive du financement (janvier 2022).
  • Établir le nouveau Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada et préparer le lancement de la demande de propositions pour lutter contre le racisme systémique.
  • Élaboration de la stratégie de mobilisation des Autochtones du portefeuille de la Santé.

Mise à jour 2021-2022 :

Santé Canada a mis en place le nouveau Programme de lutte contre le racisme et la discrimination dans les systèmes de santé du Canada qui vise à favoriser des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination.

La demande de propositions de 2022 dans le cadre de ce nouveau programme exigera que tous les projets soient dirigés par des Autochtones ou entrepris en partenariat avec des peuples autochtones, y compris les voix des peuples autochtones ayant vécu et vivant des expériences de racisme et/ou de discrimination dans les systèmes de santé.

Santé Canada continue de fournir des fonds au Consortium national pour la formation médicale en santé autochtone afin de soutenir la mise en œuvre de volets de travail dirigés par des Autochtones qui transformeront l'éducation médicale autochtone et contribueront à la prestation de soins culturellement sécuritaires.

À venir en 2022-2023 :

Santé Canada continuera d'assurer le leadership fédéral pour lutter contre le racisme systémique et éliminer les obstacles à l'accès aux services au sein des systèmes de santé. Cela comprend le lancement du premier appel à propositions, l'annonce des candidats retenus et la poursuite du soutien aux futurs dialogues nationaux.

 

Santé Canada :

Partenaires nationaux : Organisations pancanadiennes de santé et partenaires nationaux du système de santé; les organisations autochtones nationales ; et les partenaires nationaux du système de santé autochtone.

Partenaires régionaux et communautaires : Gouvernements provinciaux/territoriaux; gouvernements, organisations et collectivités autochtones; partenaires régionaux et communautaires du système de santé; et établissements d'enseignement

 

Santé Canada :

Le nouveau programme de Santé Canada a été créé pour soutenir des projets communautaires soutenus au niveau du système qui luttent contre le racisme et la discrimination perpétrés contre les peuples autochtones, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+. Il soutiendra également le renforcement des capacités au sein des communautés autochtones et/ou des organisations qui desservent les peuples autochtones afin de leur permettre de s'engager de manière significative sur leurs priorités en matière de santé (Appel à la justice 3.2).

Conformément aux domaines prioritaires du programme, des investissements seront réalisés pour soutenir le développement, la mise en œuvre et le test des interventions ; concevoir et mettre en œuvre des efforts de collecte de données ; favoriser la mobilisation des connaissances; et soutenir le renforcement des capacités. Cela pourrait inclure des outils, des normes, des lignes directrices, du matériel et des ressources de formation/d'apprentissage (Appel à la justice 7.6, 7.7) ainsi que le soutien à l'inclusion d'approches traditionnelles de la santé et l'amélioration des mécanismes de responsabilisation (Appel au Miskotahâ 19).

Approche exhaustive du bien-être en santé mentale

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Santé Canada

Financement : 597,6 millions de dollars sur 3 ans (Budget 2021); 107.2M en 2021-2022 (aout 2021)

Description : Dans le contexte d'une stratégie de santé et de bien-être en santé mentale fondée sur les distinctions, ce financement assure l'accès continue au Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et à la ligne d'écoute téléphonique des pensionnats indiens, qui fournit des services de guérison aux survivantes et survivants des pensionnats indiens et aux membres de leurs familles. Le financement permettra aussi de stabiliser et d'élargir les mesures de soutien et les capacités communautaires et soutenir le perfectionnement de la main-d'œuvre.

Appels à la justice : 3.2, 3.3, 3.4, 3.7, 7.2, 7.3, 17.4

Appels au Miskotahâ : 53

Prévu pour 2021-2022 :

  • La mise en œuvre d'un financement pour les soutiens de santé tenant compte des traumatismes pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, renouvelé dans le cadre du budget de 2021.
  • La mise en œuvre du budget de 2021 pour investir dans des stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, les supports de santé et culturels de FFADA a donné accès à des services de bien-être mental tenant compte des traumatismes pour les survivants, les membres de la famille et les autres personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Ces services comprennent l'accès à des soutiens culturels (guérisseurs traditionnels, aînés); soutiens émotionnels (agents de santé autochtones, pairs aidants formés); services de conseil professionnel (psychologues, travailleurs sociaux); et une aide pour les frais de transport pour accéder aux services, au besoin.

Le gouvernement du Canada finance un réseau de plus de 135 organismes communautaires pour offrir des services de soutien émotionnel et culturel. Ces organismes sont diversifiés et desservent des clients des Premières Nations, inuits et métis de tous âges, dans les réserves et hors réserve, dans le Nord et en milieux urbains. Les communautés et les organisations embauchent des travailleurs qui comprennent le contexte local et qui peuvent fournir des soutiens adaptés à la culture et adaptés aux besoins des clients qu'ils desservent. Pour les communautés, cela signifie embaucher un travailleur de la communauté qui est ancré dans la culture et qui pourrait parler la langue. En milieu urbain, une organisation peut décider qu'il est plus important d'embaucher quelqu'un qui connaît les besoins de sa clientèle de clients aux identités diverses.

Plus généralement, le budget de 2021 prévoit 597,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à l'appui des stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Cet investissement renouvelle le financement du programme de soutien en santé pour la résolution des pensionnats indiens et de la ligne d'écoute téléphonique nationale du SRI, qui offrent des soutiens tenant compte des traumatismes aux survivants des pensionnats indiens et aux membres de leur famille. Cet investissement a également continué à renforcer les soutiens et les capacités communautaires et à soutenir le développement de la main-d'œuvre. Grâce à cet investissement, le gouvernement du Canada continue d'appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'approches communautaires dirigées par des Autochtones pour la prestation de services adaptés à la culture qui répondent aux besoins de la communauté, y compris pour la promotion de la vie et la prévention du suicide, les services globaux dans les sites de traitement des agonistes opioïdes et les équipes de bien-être mental.

À venir en 2022-2023 :

  • La mise en œuvre du financement prévu dans le budget 2022 pour maintenir des services fondés sur les traumatismes, adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones afin d'améliorer le bien-être mental, et pour soutenir les efforts entrepris dans le cadre du budget 2021 afin de co-développer des stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions.
  • Le maintien du soutien à la ligne d'écoute nationale pour les FFADA, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui offre une aide émotionnelle immédiate.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les services de soutien émotionnel et culturel sont fournis par un réseau d'environ 135 organisations communautaires au pays. Les services-conseils en santé mentale sont offerts par des fournisseurs agréés par les autorités provinciales et territoriales qui s'inscrivent auprès des bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada.

En réponse à l'Appel à la justice 3.3, les soutiens culturels et sanitaires pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées offrent aux survivantes un accès à des soutiens tenant compte des traumatismes et soutiennent la guérison des traumatismes non résolus, pour aider à répondre à l'Appel à la justice 7.2.

Des investissements complémentaires dans le bien-être mental des Autochtones contribuent également à la réponse du gouvernement du Canada aux appels à la justice suivants :

  • 3.2 – Offrir des services de santé et de mieux-être adéquats, stables, équitables et continus, centrés sur les Autochtones et communautaires.
  • 3.4 –Assurer des services durables, permanents, sans barrière, préventifs, accessibles, holistiques et complets.
  • 3.7 – Fournir des programmes de guérison et un soutien continus et accessibles.
  • 7.3 – Soutenir les services de prévention incluant les stratégies de prévention du suicide.

Un soutien continu pour l'accès à des soutiens de santé et culturels tenant compte des traumatismes pour les membres de la Nation métisse aidera à répondre à l'Appel au Miskotahâ 53.

Élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 15,6 millions de dollars sur 2 ans

Description : En collaboration avec les gouvernements des Premières Nations, inuits et métis, leurs organisations nationales et régionales, les partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, concevoir une loi sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions, qui appuie la vision exprimée par différents engagements fédéraux et ouvre la voie à des soins de grande qualité et culturellement pertinents pour tous les peuples autochtones.

Appels à la justice : 3.1, 3.2, 3.6

Appels au Miskotahâ : 9c, 53, 56, 57

Prévu pour 2021-2022 :

Début de la phase préalable à la consultation sur l'élaboration conjointe de dispositions législatives en santé fondées sur les distinctions a commencé en janvier 2021 et est prévue d'être complétée printemps 2022.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, Services aux Autochtones Canada a financé 36 organisations autochtones pour entreprendre une mobilisation, y compris des organisations de femmes, nationales, urbaines/hors réserve, régionales, de jeunes et 2ELGBTQQIA+.

Un rapport sommaire de l'événement virtuel d'une journée, « Un dialogue ouvert sur la législation sur la santé des Autochtones », qui mettait en vedette un cercle consultatif d'aînés et des universitaires et gardiens du savoir autochtones de tous les territoires traditionnels du Canada, sera publié au printemps 2022.

À venir en 2022-2023 :

  • Services aux Autochtones Canada prévoit financer une mobilisation supplémentaire au cours du prochain exercice, car des propositions continuent d'être reçues d'organisations autochtones aux niveaux national et régional intéressées à participer au processus de mobilisation.
  • Services aux Autochtones Canada travaillera également avec des partenaires pour produire un rapport co-analysé « Ce que nous avons entendu » qui résume toute la mobilisation entreprise sur la législation sur la santé des Autochtones. Ce travail contribuera à éclairer la prochaine phase qui est l'élaboration conjointe d'options législatives.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

  • Organisations autochtones nationales (p. ex., Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et Ralliement national des Métis)
  • organisations et gouvernements régionaux des Premières Nations, inuits et métis
  • Nations autonomes ou signataires de traités modernes
  • Organisations de femmes, des résidents de milieux urbains, de jeunes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Associations de professionnels de la santé autochtones
  • Métis hors du groupe reconnu de la Nation métisse
  • Provinces et territoires
  • Sensibilisation des universitaires, chercheurs et gardiens du savoir
  • Sensibilisation du grand public

La portée de la législation n'a pas encore été déterminée et sera établie en partenariat avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis. Cela dit, la législation fédérale crée plusieurs opportunités pour soutenir les Appels à la justice et les Appels au Miskotahâ. Par exemple, la législation fédérale sur la santé des Autochtones est une occasion de :

  • Établir une nouvelle approche car les outils politiques actuels n'ont pas été suffisants pour combler les écarts dans les résultats de santé (Appels à la justice 3.1, 3.2, 3.6 et Appels au Miskotohâ 9.c, 53, 56, 57).
  • Chercher à résoudre les problèmes systémiques, par exemple, créer un cadre pour un changement transformateur qui offre plus de stabilité (Appels à la justice 3.2, 3.6 et Appels au Miskotahâ 9.c, 53, 56, 57).
  • Offrir un cadre stable pour le changement et pour instaurer la confiance (Appels à la justice 3.1, 3.6 et Appels au Miskotahâ 9.c, 53, 56, 57).
  • Fournir une variété de mesures pour aider les peuples autochtones à poursuivre leurs aspirations, leurs objectifs et leurs intérêts, y compris l'exercice de leurs droits, en matière de santé (Appel à la justice 3.1 et Appels au Miskotahâ 53, 56, 57).
  • Offrir un cadre concret dans lequel des ententes et des partenariats peuvent se produire selon les besoins des communautés (Appels à la justice 3.2, 3.6 et Appels au Miskotahâ 56, 57).
  • Avoir des engagements soutenus par des ressources stables, c'est-à-dire un financement à long terme, prévisible et stable (Appels à la justice 3.1, 3.2, 3.6 et Appels au Miskotahâ 9.c, 53, 56, 57).

Meilleur accès à de l'eau potable salubre et propre dans les collectivités des Premières Nations

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement :

  • EEA 2020 : 1,5 milliard de dollars sur 6 ans et 114,1 millions de dollars en permanence
  • B21 : 1,1 milliard de dollars sur 2 ans (2022-2023 à 2023-2024)

Description : Assurer l'accès à de l'eau potable et salubre pour les communautés des Premières Nations dans les réserves.

Appels à la justice : 4.1

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Avec une allocation de financement totale de 1,11 milliard de dollars en 2021-2022 (dont 944 millions de dollars de l'Énoncé économique de l'automne 2020 et 164 millions de dollars du budget de 2019), ces investissements aideront les Premières Nations à assurer un accès durable à l'eau potable et au traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.

Mise à jour 2021-2022 :

Des investissements importants et continus ont été faits pour soutenir les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Services aux Autochtones Canada a maintenant augmenté le soutien au financement du fonctionnement et de l'entretien des Premières Nations pour les infrastructures d'eau et d'eaux usées, qui couvre désormais 100 % de la formule de financement du fonctionnement et de l'entretien, contre 80 % auparavant. La formule d'exploitation et d'entretien mise à jour tient mieux compte des coûts d'exploitation et d'entretien et comprend un nouveau financement pour soutenir directement les opérateurs (salaire, rétention et soutien de secours).

Services aux Autochtones Canada continue d'aider les Premières Nations à répondre aux avis restants sur la qualité de l'eau potable. En 2021-2022, les Premières Nations ont levé 25 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves. De plus, 34 avis à court terme ont été levés, ne devenant ainsi pas des avis à long terme. D'autres initiatives sont en cours dans 29 collectivités pour résoudre les 34 avis à long terme restants concernant la qualité de l'eau potable.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, un financement supplémentaire aidera les Premières Nations à assurer un accès durable à l'eau potable et au traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Ces investissements comprennent les engagements combinés proposés dans le budget de 2022 et pris dans le budget de 2021, l'énoncé économique de l'automne 2020 et le budget de 2019.

Le ministère a lancé une demande pour propositions le 2 mars 2022 pour améliorer le soutien aux capacités des exploitants d'eau et d'eaux usées en 2022-2023 et 2023-24. L'initiative met l'accent sur l'autonomisation des femmes et des jeunes dans les opérations liées à l'eau et sur la création d'environnements de travail sûrs pour les personnes 2ELGBTQQIA+.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Collectivités recevant des ressources pour se procurer une eau potable salubre

Ces initiatives répondent à l'Appel à la justice 4.1, appelant les gouvernements à veiller à ce que tous les peuples autochtones aient accès à de l'eau potable dans leurs communautés.

Conception conjointe de plans d'infrastructure

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 25,9 millions de dollars sur 2 ans

Description : Combler le déficit d'infrastructure dans les collectivités autochtones en appuyant l'élaboration conjointe de plans d'infrastructure avec les partenaires autochtones, afin de jeter les bases nécessaires pour répondre aux

besoins essentiels des collectivités des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Appels à la justice : 4.1,4.6, 4.7, 4.8, 13.5, 16.5, 16.7

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

  • Mai-Août 2021 : Première mobilisation des partenaires clés y compris les organisations autochtones représentatives
  • Automne/hiver 2021 : Travailler avec les organisations autochtones représentatives pour créer une mobilisation fondée sur les distinctions avec les collectivités autochtones.
  • Octobre 2021 : Document de travail élaboré avec les Inuits pour déterminer les besoins en infrastructures au sein de leurs collectivités.
  • Hiver 2022 : Lancer le processus de demande d'information à l'échelle communautaire sur les besoins en infrastructure dans les collectivités des Premières Nations.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, cette initiative a fourni un financement aux organisations régionales inuites et à l'Inuit Tapiriit Kanatami pour recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des besoins en infrastructure des communautés inuites/régionales. Un rapport sera disponible à la fin de l'automne/hiver 2022.

Services aux Autochtones Canada a également fourni des fonds au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour entreprendre des activités de mobilisation avec les Métis, les gouvernements autochtones autonomes et les nations signataires de traités modernes.

Services aux Autochtones Canada a sensibilisé la région au projet et à la nécessité de recueillir des informations auprès de chaque Première Nation sur leurs besoins en infrastructure respectifs afin de combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030. Les travaux progressent bien et Services aux Autochtones Canada devrait recevoir des listes communautaires des besoins en infrastructure tout au long de l'été 2022.

Services aux Autochtones Canada a travaillé avec des organisations autochtones, telles que l'Assemblée des Premières Nations, pour identifier les domaines d'élaboration conjointe. L'Assemblée des Premières Nations a déterminé que les Premières Nations pourraient bénéficier d'un soutien pour élaborer des plans d'infrastructure communautaire à long terme. Services aux Autochtones Canada travaille avec l'Assemblée des Premières Nations pour finaliser une approche. Des engagements régionaux pour soutenir les communautés dans la planification à long terme des infrastructures seront lancés au cours des prochains mois.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, Services aux Autochtones Canada incitera les communautés autochtones à fournir au Ministère des listes d'infrastructures essentielles et de besoins en logement identifiés par les communautés, y compris un financement pour réparer les infrastructures existantes, afin de combler le déficit d'infrastructures essentielles. Ceci comprend:

  • Mars à juin 2022 : Engager les communautés et obtenir des listes de nouveaux actifs d'infrastructure et de réparations des actifs existants nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030.
  • Juin à septembre 2022 : Analyse approfondie et chiffrage des demandes soumises par les collectivités.
  • Automne/Hiver 2023 : Élaborer la documentation pour une inclusion potentielle dans le budget 2023.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collaborent étroitement avec des organisations autochtones à la conception de stratégies de consultations fondées sur les distinctions. Diverses options de participation seront offertes aux collectivités, soit par l'entremise directe du ministère, par les organisations autochtones ou au moyen d'un portail Web.

Cette initiative soutient les Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 4.8, 13.5, 16.5 et 16.7, axé sur les infrastructures dans les communautés autochtones.

Appel à la justice 4.1 demande au gouvernement de veiller à ce que les peuples autochtones disposent de services et d'infrastructures qui répondent à leurs besoins sociaux et économiques. L'élaboration conjointe de plans d'infrastructure communautaire est la première étape pour régler les problèmes de longue date. Il est important de noter que l'identification des besoins incombe à chaque communauté individuelle, leur donnant la possibilité de préciser leurs priorités.

En soutenant les Appels à la justice 4.6, 4.7 et 4.8, les communautés autochtones auront l'occasion d'identifier leurs besoins en matière de logement, d'abri, de maisons de transition et de transport dans leurs listes d'infrastructures requises pour combler le déficit d'infrastructure qui existe entre la plupart des communautés autochtones et des communautés non-autochtones. SAC travaille également avec des partenaires autochtones afin de s'assurer qu'une optique d'ACS/de diversité est appliquée à l'identification des actifs d'infrastructure nécessaires pour combler le déficit d'infrastructure et à la façon dont le gouvernement fédéral peut mettre en œuvre l'infrastructure autochtone différemment et mieux.

Tel que noté dans Appel à la justice 13.5, une partie intégrante de l'analyse de l'infrastructure demandée consistera à garantir la capacité de l'infrastructure existante à prendre en charge tout nouveau développement et à prendre des mesures dans les cas où une capacité nouvelle ou étendue sera nécessaire.

Tel que noté dans Appels à la justice 16.5 et 16.7, les communautés/régions inuites auront la possibilité d'identifier les besoins en matière d'Internet et de télécommunications ainsi que ceux visant à assurer la disponibilité de services de santé et de bien-être efficaces, adaptés à la culture et accessibles dans leur rapport sur l'évaluation des besoins en infrastructures.

Fonds d'infrastructure des communautés autochtones

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Financement : 4,3 milliards de dollars sur 4 ans

Description : Fournir un financement répondant à des besoins immédiats, selon les priorités établies par les partenaires autochtones, au moyen de projets d'infrastructure prêts à démarrer chez des Premières Nations, notamment des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, des collectivités inuites et des collectivités de la Nation métisse.

Appels à la justice : 4.6, 4.7, 13.5, 16.19

Appels au Miskotahâ : 25, 26

Prévu pour 2021-2022:

  • Août-septembre 2021 : Mise au point définitive des modalités (au besoin) et de la nouvelle subvention aux Métis de la Colombie-Britannique dans le cadre du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones.
  • Financement de Services aux Autochtones Canada pour la réalisation de projets prêts à démarrer appuyant l'infrastructure de logement, d'éducation et de santé dans les réserves des Premières Nations.
  • Fin de 2021 : Lancement d'un appel de propositions de projets prêts à démarrer dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones.
  • En cours : Financement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour les collectivités inuites, métisses, nordiques, autonomes et signataires de traités modernes. RCAANC conclura des ententes avec chacun des membres dirigeants de la Nation métisse et la Fédération des établissements métis pour la réalisation de programmes du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones auprès de leurs membres respectifs.
  • RCAANC entreprend des discussions de gouvernement à gouvernement avec les partenaires autochtones signataires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et de traités modernes afin de fixer les niveaux de financement pour chaque gouvernement autochtone.

Inuits:

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 800 millions de dollars pour améliorer les conditions de logement dans les quatre régions inuites de l'Inuit Nunangat. Par l'intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les Inuits et le gouvernement du Canada mettent en œuvre la Stratégie de logement de l'Inuit Nunangat élaborée conjointement (2019). L'objectif global de la Stratégie est d'améliorer les résultats en matière de logement dans l'Inuit Nunangat, comme dans le reste du Canada.

Le budget de 2021 a annoncé le Fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone (FICA) de 4,3 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure et de logement dirigés par des Autochtones. De ce montant, un total de 517,8 millions de dollars sur quatre ans est versé aux quatre organismes inuits de revendications territoriales/gouvernementales pour les infrastructures dirigées par les Inuits. Il s'agit d'investissements historiques dans les infrastructures, fondés sur les distinctions.

Métis:

L'investissement effectué en 2021-2022 par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone favorisera un meilleur accès aux centres communautaires et culturels, aux infrastructures de transport, aux systèmes d'aqueduc et d'égout, aux ensembles de logements locatifs et temporaires et aux projets de logement associés à des programmes de guérison

Mise à jour 2021-2022 :

Premières Nations :

L'investissement réalisé en 2021-2022 par Services aux Autochtones Canada dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure communautaire autochtone dans les domaines du logement, des établissements scolaires et de l'accès aux infrastructures de soins de santé aidera les communautés à combler les lacunes critiques en matière d'infrastructure et à atténuer l'impact disproportionné que la COVID-19 a eu sur les Autochtones. personnes. Au 31 décembre 2021, le Ministère avait fourni un financement à 172 collectivités des Premières Nations à l'appui des projets suivants

  • 181 projets de logement pour répondre aux besoins de logement dans les réserves, y compris les nouvelles constructions, les améliorations et les rénovations.
  • 21 projets d'installations scolaires à l'appui de nouvelles constructions et/ou rénovations d'écoles existantes.

De plus, Services aux Autochtones Canada a fourni un financement en 2021-2022 à l'appui de 16 projets d'infrastructure de santé.

Inuits:

Avec ce financement, les Inuits priorisent des domaines qui ont été historiquement et chroniquement sous-financés, comme les centres communautaires, les installations de sports et de loisirs, les espaces polyvalents; travaux de transport et de réfection de routes; amélioration des ports pour petits bateaux et des quais communautaires; cuisines communautaires et serres; des centres de soins pour enfants et personnes âgées, des refuges pour femmes et des logements à court terme pour les travailleurs de la construction, avec la flexibilité de pivoter pour soutenir le tourisme et d'autres besoins communautaires après la construction.

Métis:

Le financement accordé par le ministère est prévu pour soutenir :

  • 55 logements destinés à servir de logements sociaux et d'hébergement temporaire pour les familles qui se déplacent pour accéder aux soins hospitaliers
  • 15 bâtiments communautaires à usage mixte pour permettre une programmation culturellement informée pour le bien-être, la santé mentale et les dépendances, et un endroit où les citoyens peuvent accéder aux services gouvernementaux

À venir en 2022-2023:

  • Financement et réalisation de projets prêts à démarrer
  • Financement pour les Programmes urbains pour les peuples autochtones et des projets de gestion des eaux et des eaux usées versées à compter de 2022-2023).

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : SAC et RCAANC travailleront au déploiement de ce financement dans une démarche fondée sur les distinctions, en étroite collaboration avec les partenaires autochtones (collectivités des Premières Nations vivant dans des réserves, collectivités inuites, métisses, autonomes et signataires de traités modernes, collectivités autochtones nordiques et organisations de prestation de services aux Autochtones des milieux urbains et ruraux). Les ministères s'inspireront des processus antérieurs de consultation et de conception conjointe qui ont mené aux demandes formulées en prévision du budget de 2021. SAC et RCAANC travailleront aussi avec tous les autres ministères concernés, dans une démarche pangouvernementale visant à répondre aux besoins des groupes autochtones en matière d'infrastructure.

Depuis le présent exercice financier, le financement du FICA destiné à l'infrastructure de la santé est utilisé pour 19 projets d'infrastructure prêts à démarrer. Ces investissements peuvent être liés à l'Appel à la justice 13.5, selon lequel les services de police, les services sociaux et les services de santé sont dotés d'un personnel et de ressources adéquats dans le contexte de la satisfaction des besoins anticipés des communautés d'accueil où des projets de développement et d'extraction de ressources peuvent avoir lieu.

Le FICA  soutient également l'Appel à la justice 4.6, qui demande au gouvernement de commencer la construction de nouveaux logements et la réparation des logements existants afin de répondre aux besoins de logement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le fonds soutient les demandes immédiates, telles que déterminées par les partenaires autochtones, pour des projets en cours, nouveaux et prêts à démarrer dans les communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les partenaires de l'autonomie gouvernementale autochtone et des traités modernes, les communautés inuites et métisses, et peut inclure de nouvelles constructions de logements, projets de rénovation et de rénovation.

De plus, le financement du FICA peut soutenir l'Appel à la justice 4.7 qui demande la création et le financement durable à long terme de refuges à libre accès dirigés par des Autochtones, d'espaces sûrs, de maisons de transition, de logements de deuxième étape et de services pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sans abri, quasi sans abri, en situation d'insécurité alimentaire ou en situation de pauvreté, et qui fuient la violence ou ont été victimes de violence et d'exploitation sexuelles. De 2022-2023 à 2024-2025, 194,9 millions de dollars seront alloués aux organismes de prestation de services autochtones urbains et ruraux admissibles pour soutenir directement les rénovations, les réparations et les améliorations aux installations existantes, ainsi que pour soutenir la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public qui desservent aux besoins des peuples autochtones urbains et ruraux. Indirectement, ces organisations fourniraient des services qui pourraient soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones selon la détermination et la direction des partenaires autochtones.

Dans ses volets Inuit et Métis, cette initiative soutient également l'Appel à la justice 16.19 et les Appels au Miskotahâ 25 et 26.

Mieux-être des familles et des survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Financement : 12,5 millions de dollars sur 5 ans et 2,5 millions de dollars par la suite

Description : Promouvoir le mieux-être des familles et des survivantes de partout au Canada au moyen d'un financement par projet, dans le cadre d'un appel de propositions annuel. Les propositions pourraient être évaluées en collaboration avec le Cercle national des familles et des survivantes.

Appels à la justice : 3.7, 5.6, 17.20

Appels au Miskotahâ : 20

Prévu pour 2021-2022 :

  • Dès la confirmation du financement de ce programme à l'été 2021, un dialogue a eu lieu avec le Cercle national des familles et des survivantes sur son développement et sa conception.
  • Le premier appel aux propositions pour le nouveau programme a été lancé en août 2021, avec une date limite de soumission fixée au 14 octobre 2021.

Mise à jour 2021-2022:

En 2021-2022, ce nouveau programme a financé 19 projets menés par des organisations autochtones. Ces organisations sont composées de 9 Premières Nations, 2 Inuits, 1 Métis et 7 organisations qui incluent deux distinctions ou plus. Parmi ces organisations, 9 offrent le Volet 1 – Projets individuels, 4 fournissent le Volet 2 – Service de ressource/navigateur et 6 offrent une combinaison des deux volets.

Les projets individuels comprennent des événements et des installations commémoratifs, des rassemblements de guérison et des ateliers. Les services de ressources/navigateurs comprennent l'accès à des sites Web qui aideront à naviguer vers des services et des ressources tels que des trousses de mieux-être, des services de conseil, des renvois vers des soutiens et des services, l'augmentation des heures d'ouverture des espaces sûrs pour permettre un meilleur accès aux services, la création d'un comité communautaire formé et équipé pour répondre aux besoins des familles et des survivantes.

Toutes les organisations financées sont autochtones et comprennent des organisations gouvernementales régionales inuites, des Premières Nations, des Métis, des prestataires de services et des organisations locales.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, l'appel de propositions pour ce programme passera à un appel ouvert continu, à compter d'avril 2022. Environ 15 organisations seront financées pour de nouveaux projets en 2022-2023, en plus du financement continu fourni à organisations pour des projets pluriannuels à partir de 2020/21, fournissant ainsi des ressources et des soutiens supplémentaires aux membres de la famille et aux survivantes par le biais du programme.

Partenaires nationaux : Cercle national des familles et des survivantes (pour la conception du programme)

Partenaires régionaux et communautaires  :

Pour la mise en œuvre : groupes communautaires autochtones, organismes à but non lucratif, collectivités, etc.

Cette initiative soutient les Appels à la justice visant à aider les organisations autochtones à offrir des activités, des programmes et des services de guérison et de bien-être aux familles et aux survivantes des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, y compris les enfants et les jeunes, et les liens des manières suivantes :

En réponse à l'Appel à la justice 3.7, la conception de ce programme a impliqué des discussions avec le Cercle national des familles et des survivantes concernant les conditions d'éligibilité et d'autres facteurs. Pour répondre à cet appel, de nouvelles conditions générales ont été créées pour ce programme qui visent à améliorer l'accessibilité et à supprimer les obstacles au soutien.

En réponse à l'Appel à la justice 5.6, les directives du programme sont conçues pour combler les lacunes existantes et élargir la portée des activités éligibles au financement, et abordent également Appel à la justice 17.20 par le biais de ses directives de programme et de son éligibilité.

En réponse à Appel au Miskotahâ 20, ce programme finance des organisations et des familles autochtones, y compris les Métis, pour qu'elles s'engagent dans un travail de guérison. A ce titre, elle soutient cet appel dans le domaine de la santé et de la protection de l'enfance et de la famille.

Plus généralement, l'initiative est également liée aux Principes de changement qui sous-tendent les Appels à la justice de l'Enquête nationale en soutenant des projets et des services dirigés par des Autochtones, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. L'initiative appuie également les distinctions partout au Canada, y compris dans les régions urbaines, nordiques et éloignées.

Progrès à date : Sûreté et sécurité des personnes

En 2021-2022, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des investissements substantiels dans le domaine de la sûreté et de la sécurité humaines. Ces initiatives ont favorisé la sûreté et la sécurité humaines des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en reconnaissant les nombreuses facettes qui composent la sécurité humaine et leur interdépendance; être centré sur les personnes et adapté aux réalités locales où les communautés et les individus ont le contrôle de leur bien-être et proposent des solutions; s'efforcer de prévenir de manière proactive les violations de la sécurité humaine; et fournir des espaces sûrs et des logements de transition aux femmes, aux enfants et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui subissent et fuient la violence.

Dans l'ensemble, ces mesures appuient plusieurs objectifs thématiques clés de la Voie fédérale, notamment:

Points saillants

  • Les travaux sur 12 nouvelles tours cellulaires le long de l'autoroute 16, également connue sous le nom « route des larmes », sont maintenant en cours. Une fois terminé, le projet fournira 252 km supplémentaires de couverture cellulaire le long de la route, qui a été le site de nombreux meurtres et disparitions au cours des dernières décennies.
  • Dans le cadre de la deuxième ronde de l'Initiative pour la création rapide de logements, près de 1,5 milliard de dollars ont été engagés pour soutenir la création de plus de 5 400 nouveaux logements abordables afin de répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables, en particulier dans le contexte de la COVID-19. Parmi ces unités, plus de 2 400 sont destinées aux Autochtones.
  • Vers un chez-soi a fourni un financement de 92 098 509 $ à 24 organismes pour soutenir des approches communautaires à l'itinérance autochtone urbaine, rurale et éloignée dans le cadre du volet de financement de l'itinérance autochtone.
  • Au 31 décembre 2021, la Stratégie nationale sur le logement a permis de fournir environ 7,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins de logement des femmes et de leurs enfants, ce qui comprend le financement de la construction, de la réparation et du soutien d'environ 340 000 logements.
  • Le budget 2021 a fourni à Femmes et Égalité des genres Canada 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes de femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe. Un appel de propositions a été lancé le 27 janvier 2022 et fermé le 10 mars 2022. La mise en œuvre des projets est anticipée d'ici l'automne 2022.
  • Par l'entremise du Programme d'enseignement primaire et secondaire, un financement est maintenant fourni dans le sud du Canada aux Premières nations vivant dans les réserves pour la fourniture de produits menstruels aux étudiantes. Pour soutenir le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations, les Premières Nations et les organisations d'éducation désignées par les Premières Nations prendront des décisions sur la façon d'acheter et de distribuer des produits menstruels à leurs élèves.
  • Le gouvernement du Canada investit 14,9 milliards de dollars au cours des huit prochaines années dans des transports en commun fiables, rapides, abordables et propres. Ce financement comprend 3 milliards de dollars par an en financement fédéral permanent et prévisible pour le transport en commun qui sera disponible pour soutenir les solutions de transport en commun à compter de 2026-2027. Le Fonds de solutions de transport en commun en milieu rural est le premier fonds fédéral à cibler le développement de solutions de transport en commun dans les collectivités rurales et éloignées. Il met à disposition 250 millions de dollars en financement fédéral sur 5 ans, à compter de 2021, pour soutenir le développement de solutions de transport en commun locales qui aideront les personnes vivant dans les communautés rurales à se rendre au travail, à l'école, à des rendez-vous et à rendre visite à leurs proches. Le Fonds de solutions de transport en commun en milieu rural soutient également la réconciliation en améliorant la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui vivent dans des régions rurales et éloignées. Au moins 10 % de l'enveloppe de financement totale de 250 millions de dollars du Fonds de solutions de transport en commun rural seront alloués à des projets qui profitent aux populations et aux communautés autochtones.

Une approche globale de la sécurité

Le gouvernement du Canada comprend que la sûreté et la sécurité humaines, tant au niveau individuel que communautaire, dépendent de nombreux facteurs différents. C'est pourquoi les initiatives de la Voie fédérale mises en œuvre en 2021-2022 proviennent d'un large éventail de ministères et d'organismes et couvrent un large éventail de programmes et de services. La pandémie de Covid-19 a entraîné une augmentation des taux de violence domestique envers les femmes et les enfants et a créé une urgence accrue pour tous les gouvernements de prendre des mesures immédiates et accrues pour lutter contre la violence fondée sur le genre.

Un nombre croissant de projets tiennent compte de l'importance des solutions et des services dirigés par les Autochtones, y compris la mise en œuvre d'investissements dans les refuges. En juin 2021, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et de Services aux Autochtones Canada (SAC), avec l'aide de partenaires autochtones, a annoncé 12 nouveaux refuges d'urgence à travers le Canada pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones fuyant la violence familiale. Plus de 85 millions de dollars permettront de construire et de soutenir les refuges sur 5 ans, ainsi que 10,2 millions de dollars supplémentaires par an par la suite. Les 12 nouveaux refuges seront construits en partenariat avec les communautés suivantes :

Lorsque je rencontre et que j'écoute des organismes autochtones communautaires, cela me rappelle que nous ne pouvons pas mettre fin à la violence fondée sur le sexe sans assurer la sécurité des femmes, des filles, des personnes de deux esprits et LGBTQQIA+ autochtones. Les organismes de première ligne, les défenseurs et les bénévoles sont au cœur du changement systémique et je m'engage à soutenir leur travail. Ce financement aidera à créer des projets éducatifs, à renforcer les capacités et à améliorer les services essentiels pour les personnes dans le besoin. La réconciliation exige une action collaborative. Ce n'est qu'alors que nous pourrons bâtir des collectivités plus sûres et, plus important encore, un Canada inclusif pour tout le monde.

L'honorable Marcy Ien, C.P., Députée, Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse
  • Nation de Lil'wat (Colombie-Britannique)
  • Nation crie de Sturgeon Lake (Alberta)
  • Première Nation de Whitefish Lake no. 459 (Alberta)
  • Le Grand Conseil de Prince Albert (Saskatchewan)
  • Keeseekoowenin (Manitoba)
  • Hollow Water (Manitoba)
  • Wasauksing First Nation (Ontario)
  • Odanak (Québec)
  • Première Nation de Natoaganag (Eel Ground) (Nouveau-Brunswick)
  • Première Nation d'Acadia (Nouvelle-Écosse)
  • Conseil des Premières Nations du Yukon (Yukon)
  • Société régionale inuvialuite (Territoires du Nord-Ouest)

Ces projets dirigés par des Autochtones fourniront un refuge vital et des soutiens et services essentiels culturellement appropriés pour aider les survivants de violence familiale à se remettre du traumatisme de leurs expériences, à accéder à des programmes de soutien et à créer un environnement stable où ils pourront commencer à retrouver une vie indépendante. Dans le cadre des initiatives liées aux refuges, un comité de femmes autochtones ayant une expertise dans la prestation de refuges et de logements et ayant une expérience vécue des besoins en matière de refuges a été formé pour fournir une orientation sur la mise en œuvre. De même, en 2021-2022, le gouvernement fédéral, par l'entremise de l'initiative Vers un chez-soi a travaillé avec des signataires de traités modernes pour établir 7 nouvelles ententes et 14 modifications aux ententes existantes. Ceci aura comme effet d'augmenter les fonds versés aux communautés autochtones autonomes de toutes les distinctions, de signaler un accent important sur l'itinérance autochtone fondée sur les distinctions et fournira un financement dédié pour répondre aux besoins uniques des différents groupes et individus autochtones qui vivent ou risquent de vivre l'itinérance.

 Veiller à ce que les voix autochtones mènent la conversation n'est qu'une des façons dont le gouvernement du Canada travaille pour transformer et accélérer la mise en œuvre de la Voie fédérale. Des initiatives telles que le financement de Femmes et Égalité des genres Canada pour renforcer la capacité des organismes de femmes autochtones et des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d'offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visent à aborder les causes profondes de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. L'importance de la prévention est également soulignée dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 et de 10,28 millions de dollars par la suite. Ce financement servira aux organisations afin qu'elles offrent des soutiens et des services tenant compte des traumatismes et culturellement adaptés aux victimes et aux survivantes de la traite des personnes, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Sécurité publique Canada finance des projets partout au Canada qui offrent des services et des soutiens de transition, de logement de deuxième étape, de santé mentale et d'emploi, ainsi que de la formation et des outils pour acquérir une indépendance financière. Dans le cadre de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada travaille à l'élaboration d'outils de formation multisectoriels adaptés à la culture et sensibles au genre pour les secteurs du transport et de l'accueil des soins de santé afin de permettre aux fournisseurs de services de première ligne d'identifier et de signaler efficacement les cas présumés de traite de personnes.

Les partenaires autochtones ont été clairs : la sécurité personnelle et communautaire sont liées. Un certain nombre d'investissements liés à l'amélioration de la sécurité des communautés dans lesquelles vivent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont été mis en œuvre. Par exemple, Sécurité publique Canada appuie les approches de sécurité et de bien-être communautaires dirigées par les Autochtones grâce à l'expansion de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IMPSCA) et à sa coordination avec le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN). L'IMPSCA est un programme adapté et réactif conçu pour répondre aux préoccupations, aux priorités et aux circonstances uniques des communautés autochtones en matière de sécurité grâce à l'élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC) qui identifient les forces, les atouts et les objectifs de sécurité et de bien-être de la communauté. Grâce à un financement limité dans le temps et en alignant l'IMPSCA et le FPCCAN, les communautés autochtones sont soutenues pour renforcer leur capacité à développer et à fournir des programmes et des services holistiques, innovants et auto-dirigés de prévention du crime. L'Initiative élargit également les efforts de sensibilisation et de mobilisation pour combler les lacunes actuelles en matière de participation dans diverses juridictions, y compris avec les communautés des Inuites et des Métis. Le FPCCAN, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), a obtenu une source de fonds dédiée pour s'assurer que cette population marginalisée est mieux servie pour développer, mettre en œuvre et évaluer des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture pour répondre aux besoins identifiés par les communautés inuites, métisses, et des Premières Nations en réserve et les communautés dans le Nord et dans les zones urbaines.

En 2017, Ressources naturelles Canada (RNCan) a créé le Comité consultatif et de surveillance autochtone pour l'agrandissement et le pipeline existant de Trans Mountain (CCSA-TMX), qui réunit 13 représentants autochtones et six représentants fédéraux pour fournir des conseils aux organismes de réglementation et pour surveiller le projet d'expansion Trans Mountain et le pipeline existant. L'une des principales priorités du Comité est d'identifier et de traiter les impacts des camps de travail temporaires et de l'afflux de travailleurs. Au cours de l'exercice 2021-2022, le comité, avec des représentants des communautés autochtones, d'organismes de réglementation fédéraux et de Trans Mountain, a élaboré conjointement trois initiatives régionales conçues, en partie, pour renforcer la surveillance et la gestion autochtones des risques et des effets socioéconomiques, culturels, de santé et de bien-être associés avec les cinq camps de travail du TME en Colombie-Britannique et l'afflux important de travailleurs utilisant des logements temporaires dans la région de Yellowhead en Alberta. Au cours de cet exercice, le Comité a également identifié les principaux enjeux et priorités liés aux effets socioéconomiques des grands projets de ressources sur les communautés autochtones grâce à des recherches menées en collaboration avec des communautés autochtones de la Colombie-Britannique (vallée du Fraser) et de l'Alberta (région de Yellowhead). Parmi les exemples de priorités identifiées liées aux FFADA, citons l'accès sécurisé aux sites de récolte et de chasse traditionnels, les coûts de location et la disponibilité des locations, et la sécurité des travailleurs autochtones lorsqu'ils sont loin de leur communauté d'origine. Grâce aux initiatives et aux recherches régionales du Comité, les communautés autochtones le long du corridor du pipeline existant ont exprimé un vif intérêt à participer activement à l'identification des domaines de préoccupation prioritaires et à l'élaboration conjointe de politiques et de programmes axés sur les problèmes et les impacts socioéconomiques, culturels, et sur la santé et le bien-être des camps de travail temporaires et de l'afflux de travailleurs.

Je tire une grande fierté et une grande satisfaction à rendre hommage à notre équipe de l'éducation pour l'obtention du statut de signataire d'une entente régionale en matière d'éducation. Nous pouvons ainsi élaborer notre programme d'éducation d'une façon qui répond aux besoins de nos élèves et assure un financement durable et prévisible grâce à notre partenariat avec le Canada.

Ivan Augustine, Directeur de l'enseignement, Administration scolaire de la Première Nation d'Elsipogtog inc.

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires autochtones pour améliorer les programmes de formation et de préparation à l'emploi, ce qui peut contribuer à la sécurité. Entre 2016 et 2018, Services aux Autochtones Canada a travaillé en étroite collaboration avec les Premières Nations pour transformer fondamentalement le financement des écoles primaires et secondaires des Premières Nations dans les réserves. Le 1er avril 2019, la nouvelle approche de financement a été lancée afin que les élèves des écoles primaires et secondaires des Premières Nations dans les réserves reçoivent un financement comparable au financement des systèmes d'éducation provinciaux avec un financement supplémentaire pour soutenir les programmes linguistiques et culturels et le programme de jardin-d'enfants à temps plein. Depuis le lancement d'une nouvelle approche de financement en 2019, Services aux Autochtones Canada a contribué à huit ententes régionales en matière d'éducation (ERE), tandis qu'environ 64 organisations des Premières Nations à travers le Canada participent à une table technique régionale ou participent à des discussions sur les ERE. Le budget de 2021 a annoncé un financement supplémentaire pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, y compris un soutien pour affiner les formules de financement régionales provisoires dans des domaines critiques tels que le transport des élèves; veiller à ce que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'année en année; et accroître le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations en élaborant et en concluant davantage d'ententes régionales. Un financement a également été annoncé en 2021-2022 pour soutenir l'éducation des adultes des Premières Nations dans les réserves, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Un financement supplémentaire dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJJNI) fourni par l'Énoncé économique de l'automne 2020 pour 2021-2022 a également été mis en œuvre pour soutenir à la fois la SEJJEPN et un partenariat pilote d'un an entre les programmes d'aide au revenu de Services aux Autochtones Canada et la SEJIPN (projet pilote AR/ SEJIPN). La SEJJNI appuie les initiatives qui offrent aux étudiants Inuits et des Premières Nations et aux jeunes de 15 à 30 ans une expérience de travail en offrant des incitatifs et du soutien aux employeurs pour embaucher et retenir des jeunes des Premières Nations dans les réserves et des jeunes Inuits à l'extérieur des zones de revendications territoriales.

Par contre, le travail qui s'est déroulé tout au long de 2021-2022 n'est qu'un début, avec beaucoup plus à venir. En plus des informations fournies dans les tableaux sur 2022-2023, nous vous invitons à consulter la section Prochaines étapes pour plus d'informations sur les nouveaux investissements pour soutenir notre engagement.

Mises à jour de la Voie fédérale

Le tableau ci-dessous fournit des mises à jour clés sur l'état d'avancement de chaque initiative :

Initiative Mise à jour 2021-2022 Mise à jour sur la mobilisation Appels a la justice/ Appels au Miskotahâ

Meilleur accès à l'éducation des adultes des Premières Nations vivant dans les réserves

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 350 millions de dollars sur 5 ans (de 2022-2023 à 2026-2027)

Description : Contribuer à combler l'écart dans le niveau de scolarité par un meilleur accès à l'éducation pour les adultes des Premières Nations. Avec cet investissement, les Premières Nations seront mieux outillées pour aider les adultes de leurs collectivités à compléter ou mettre à niveau leurs diplômes d'études secondaires.

Appels à la justice : 1.1, 4.4

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Services aux Autochtones Canada travaillera avec des partenaires des Premières Nations à un projet d'approche pour l'investissement du budget de 2021 en matière d'éducation des adultes.

Mise à jour 2021-2022 :

Le budget 2021 a annoncé un investissement de 350 millions de dollars sur cinq ans (2022-2023 à 2026-27).

Services aux Autochtones Canada est présentement en dialogue avec les partenaires autochtones par l'entremise des bureaux régionaux qui maintiennent des relations avec les bénéficiaires des Premières nations et avec l'Assemblée des Premières Nations afin d'établir l'approche proposée pour la mise en œuvre de l'éducation des adultes.

Cette mobilisation se poursuivra en 2022/23.

À venir en 2022-2023 :

Octroi des fonds d'éducation pour adultes aux bénéficiaires des Premières Nations.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires de mobilisation pour cette initiative sont l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations vivant dans les réserves ainsi que les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes.

Cette initiative répond aux  Appels à la justice 1.1 et 4.4 centrés sur l'accès équitable à l'éducation, à la formation et aux opportunités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, en améliorant l'accès à l'éducation pour les Premières Nations vivant dans les réserves.

Stratégie globale de prévention de la violence

Responsables : Services aux Autochtones Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement

Financement : 724,1 millions de dollars sur 5 ans et 96,6 millions de dollars par la suite (EEA 2020)

Description : Élargir l'accès à des mesures de soutien culturellement pertinentes pour les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ qui subissent de la violence fondée sur le genre. Cette stratégie appuiera la construction de refuges et de logements de transition pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis de tout le pays, y compris dans les réserves, dans le Nord et dans les régions urbaines.

Appels à la justice : 1.8, 3.4, 7.3, 16.29, 17.20, 17.23

Appels au Miskotahâ : 19, 23, 25

Prévu pour 2021-2022 :

Une demande pour propositions pour des projets de prévention de la violence sera lancé par Services aux Autochtones Canada en 2021 afin de développer des soutiens culturellement pertinents pour les peuples autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.

L'Initiative relative aux refuges et aux maisons de transition pour les Autochtones sera lancée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) en 2021 afin d'élargir le réseau de refuges et de maisons de transition.

La SCHL et Services aux Autochtones Canada ont prévu de collaborer avec des organisations autochtones et des experts en la matière afin d'élaborer davantage le processus d'évaluation et la sélection des projets.

L'examen des demandes serait en continu et la sélection des demandes admissibles se fera par étapes, au minimum deux fois par an.

Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones | SCHL

Mise à jour 2021-2022 :

L'Initiative pour des refuges et des logements de transition pour les Autochtones a été lancée en novembre 2021 pour permettre la construction d'un minimum de 38 refuges et de 50 logements de transition à travers le Canada. Les refuges et les logements de transition seront destinés aux femmes, aux enfants et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.

L'examen des demandes est en cours et la sélection des demandes admissibles se fera par phases, au minimum deux fois par an. Dépendamment du nombre de projets sélectionnés au cours de chaque phase et des fonds disponibles, il est prévu que les demandes continuent d'être acceptées jusqu'à la fin de l'exercice 2023/2024.

En 2021-2022, la SCHL et SAC ont formé des comités d'appui pour l'examen et l'évaluation des demandes admissibles. Des représentants d'organisations nationales de femmes autochtones, des Premières nations, des Inuits, des Métis, des communautés autochtones urbaines et 2ELGBTQQIA+ ainsi que des experts en la matière et des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière d'hébergement et/ou de logement de transition furent invités à contribuer et participer à ces comités.

Services aux Autochtones Canada a lancé un appel de propositions pour financer des soutiens culturellement pertinents pour les peuples autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.

À venir en 2022-2023 :

Suivant le nombre de projets sélectionnés au cours de chaque phase et des fonds disponibles, il est prévu que les demandes relatives à l'Initiative pour des refuges et des logements de transition destinés aux Autochtones continuent d'être acceptées jusqu'à la fin de l'exercice 2023/2024.

Services aux Autochtones Canada prévoit lancer une demande pour propositions en 2022-2023 pour le financement d'activités de prévention de la violence afin de continuer d'élargir les soutiens culturellement pertinents pour les peuples autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : La collaboration est sollicitée avec Pauktuutit Inuit Women of Canada, des Femmes Michif Otipemisiwak, du Conseil des femmes de l'Assemblée des Premières Nations, du Cercle national autochtone contre la violence familiale, du Cercle national des familles et des survivantes, des partenaires de milieux urbains et des partenaires 2ELGBTQQIA+, parmi d'autres.

Cette initiative répond directement aux appels à la création d'espaces sûrs, de refuges, de maisons de transition, de logements de seconde étape et de services pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence ou ont été victimes de violence et d'exploitation sexualisées dans le cadre des Appels à la justice 1.8, 3.4, 7.3, 16.29, 17.20 et 17.23 et aux Appels au Miskotahâ 19, 23 et 25.

Accroître l'accès à l'emploi et au développement des compétences pour les jeunes Inuits et des Premières Nations 

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Emploi et Développement social Canada

Financement :

  1. 80,1 millions de dollars/1 an (2021‑2022) (EEA 2020).
  2. 28,8 millions de dollars/1 an (2022‑2023) (B21).

Description : Dans le cadre de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, appuyer les initiatives qui permettent aux étudiants et aux jeunes Inuits et des Premières Nations âgés de 15 à 30 ans d'acquérir une expérience de travail en offrant des incitatifs et des mesures de soutien aux employeurs pour qu'ils embauchent et gardent les jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves et les jeunes Inuits à l'extérieur des zones visées par des revendications territoriales.

Appels à la justice : 1.1, 4.4, 16.21

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Des fonds supplémentaires pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN), fournis par l'EEA 2020 pour 2021‑2022, ont été mis en œuvre.

Mise a jour 2021-2022 :

Le financement supplémentaire pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières nations (SEJIPN) fourni par l'Énonce économique de l'automne 2020 pour l'exercice 2021-2022 a été mis en œuvre pour soutenir à la fois la SEJIPN ainsi qu'un partenariat pilote d'un an entre les programmes d'aide au revenu et de SEJIPN d'SAC (le pilote AR/ SEJIPN).

Environ 374 organisations bénéficiaires auront eu accès au financement de SEJIPN en date du 31 mars 2022.

Le nombre d'organisations bénéficiaires et de jeunes touchés sera mis à jour dans les rapports d'étape ultérieurs.

À venir en 2022-2023 : Le financement supplémentaire pour la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et les jeunes des Premières Nations, annoncé dans le budget de 2021, sera mis en œuvre en 2022‑2023.

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Les partenaires sont Emploi et Développement social Canada, ainsi que les bénéficiaires de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, ses participants, les bénéficiaires de l'aide au revenu et ses participants.

Cette initiative appuie les Appels à la justice 1.1 et 4.4 dans le cadre de l'augmentation des possibilités d'emploi et de formation professionnelle pour les jeunes des Premières Nations vivant dans les réserves, ainsi que pour les jeunes Inuits vivant en dehors de leurs zones de revendication territoriale. Il répond également à l'Appel à la justice 16.21 en offrant un accès équitable aux activités économiques, y compris des possibilités accrues d'emploi et de formation professionnelle pour les femmes et les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ inuites. Le programme SEJIPN répond à cet appel dans le cadre de l'augmentation des possibilités d'emploi et de formation professionnelle pour les jeunes Inuits vivant en dehors de leurs zones de revendication territoriale.

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Ministère responsable : Sécurité publique Canada

Financement : 6,27 millions de dollars (EEA 2020) et 64,6 millions de dollars sur 5 ans (B2021); 18,1 millions de dollars par la suite

Description : Augmenter l'accès à l'initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et augmenter les ressources aux Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) afin de soutenir davantage la mise en œuvre des projets. Ces initiatives offrent des programmes de planification dirigés par les communautés et conçus par les Autochtones qui appuient l'élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC) avec les communautés autochtones de tout le pays. Un PSC est une expression des défis de sécurité identifiés par la communauté et comprend des solutions réalisables qui ont été établies à la suite d'un processus facilité, fondé sur les points forts, dirigé par des membres et des dirigeants de la collectivité, des fournisseurs de services locaux et d'autres partenaires choisis par la collectivité.

Avec ces ressources, ces programmes continueront d'aider les collectivités autochtones à exercer une plus grande autodétermination en matière de sécurité communautaire et d'accroître l'accès aux programmes de sécurité pour les collectivités des Premières Nations, inuites et métisses des réserves, du Nord et des régions urbaines.

Appels à la justice : 3.4, 3.5, 5.4, 5.4.i, 5.4.ii, 5.5, 5.5iv

Appels au Miskotahâ : 8, 23, 62

Prévu pour 2021-2022 :

  • Avril 2021 : Mise en œuvre de la présentation virtuelle du processus de planification de la sécurité des collectivités autochtones
  • Février-mars 2022 : Développement initial du cadre pour les accords de partenariat officiels avec les partenaires sélectionnés
  • Avril-décembre 2022 : Mobilisation, développement et approbation des accords de partenariat avec les partenaires sélectionnés
  • En cours : Mobilisation auprès des collectivités autochtones, élaboration du plan de sécurité communautaire et développement de partenariats

Mise à jour 2021-2022 :

Au cours de l'exercice 2021/2022, Sécurité publique Canada a aidé huit collectivités à divers stades de la planification de la sécurité communautaire (deux sont terminées). Des activités de sensibilisation ciblées ont été menées auprès de 186 collectivités autochtones, ce qui a permis d'identifier 10 à 15 collectivités prêtes à s'engager dans l'élaboration d'un PSC. Les collectivités qui ont terminé un PSC au cours des années précédentes ont été contactées et invitées à soumettre des propositions pour mettre en œuvre des éléments de leur PSC. L'IPSCA continuera sa mobilisation auprès des collectivités autochtones.

Cette initiative élargit également les efforts de sensibilisation et de mobilisation afin de combler les lacunes actuelles en matière de participation dans diverses juridictions, y compris auprès des communautés inuites et métisses.

À venir en 2022-2023 :

Entre avril et décembre 2022, des activités de consultation seront réalisées et des accords de partenariat avec des partenaires choisis seront mis en place et approuvés. De plus, 2022-2023 verra la mise en œuvre d'initiatives communautaires de prévention du crime financées par le FPCCAN de la stratégie nationale de prévention du crime.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

  • bureaux régionaux de Sécurité publique Canada
  • ministères des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux chargés de la sécurité publique
  • universités canadiennes, établissements d'enseignement/conseils scolaires et centres d'excellence
  • collectivités autochtones
  • gouvernements locaux et fournisseurs de services

Cette initiative répond à l'Appel à la justice 3.4 en soutenant les services (de santé) dirigés par les collectivités autochtones, y compris (mais sans s'y limiter) les programmes de traitement des toxicomanies et des traumatismes. Elle soutient également l'Appel à la justice 3.5 qui demande des réponses culturellement compétentes dirigées par la communauté aux priorités de sécurité identifiées dans les plans de sécurité communautaires. Le programme IPSCA, en particulier, appui également l'Appel à la justice 5.5iv avec des initiatives communautaires qui répondent aux besoins de la collectivité.

Cette initiative répond aussi à l'Appel au Miskotahâ 8 par le biais de stratégies communautaires visant à éliminer les obstacles sociaux et économiques qui créent des disparités entre les peuples autochtones, y compris les femmes métisses, ainsi que l'Appel au Miskotahâ 23, en finançant des programmes et des services communautaires fondés sur la culture et destinés aux peuples autochtones, y compris les femmes et les enfants Métis. Ce faisant, elle soutient également l'Appel au Miskotahâ 62 par le biais d'activités communautaires de réconciliation visant à promouvoir la sécurité des collectivités autochtones.

Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance

Ministères responsables : Infrastructure Canada

Financement : Financement complémentaire de 299,4 millions de dollars en 2021-2022 (COVID); 567 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023 (pour soutenir les mesures d'intervention et prévenir une hausse de l'itinérance)

Description : Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance (VCS) est un programme communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance, y compris pour les femmes et les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Dans le cadre de Vers un chez-soi, les collectivités obtiennent des ressources pour appliquer une approche axée sur les résultats, avec la latitude nécessaire pour cibler les priorités locales en investissant dans diverses interventions, y compris des programmes conçus pour combler les besoins de populations vulnérables (p. ex., femmes victimes de violence, personnes fuyant une situation de violence familiale, personnes autochtones, membres de la communauté 2ELGBTQQIA+, etc.). Un financement d'urgence est versé aux entités communautaires de VCS afin de maintenir les services destinés à prévenir et à contrer l'itinérance et à réduire la propagation de la COVID‑19.

Appels à la justice : 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25

Appels au Miskotahâ : 8, 18, 23, 25, 26

Prévu pour 2021-2022 :

  • Mars 2021 : Confirmation du financement
    Juin 2021 : Obtention de la sanction royale par le projet de loi C-34 (Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022)
  • Juillet 2021 : Versement du financement à la plupart des partenaires communautaires de la stratégie Vers un chez-soi, sous forme de modification à leurs ententes existantes.

Mise à jour 2021-2022 :

Au cours de l'exercice 2021-2022, Vers un chez-soi a fourni 92 098 509 dollars d'aide financière à 24 organisations pour appuyer des approches communautaires portant sur l'itinérance autochtone urbaine, rurale et éloignée. Parmi celles-ci, 18 sont des organisations dirigées par des autochtones, et trois autres organisations autochtones ont reçu du soutien afin de prendre en charge le financement dans leurs collectivités d'ici la fin de l'exercice 2021-2022.

Un financement supplémentaire de 9 790 408 dollars a été alloué à 22 détenteurs de traités modernes pour soutenir le développement de divers projets spécifiques aux besoins de la communauté, tels des services de soutien aux clients ou des projets d'investissement.

De plus, trois organisations autochtones nationales sont financées à travers le programme Vers un chez-soi pour permettre des approches fondées sur les distinctions en matière d'itinérance chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits partout au Canada.

En mai 2021, un Appel de présentation de concept a été lancé dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation. Parmi les trois domaines prioritaires de l'appel de présentation de concept, l'un d'eux était les interventions auprès de sous-populations spécifiques (jeunes, personnes âgées, autochtones, femmes, personnes 2ELGBTQQIA+, anciens combattants, personnes noirs et racisées, personnes handicapées). Les énoncés de projet qui répondaient aux besoins des collectivités autochtones et/ou des collectivités dans les territoires ont été valorisés dans les critères d'évaluation lors de l'évaluation.

À venir en 2022-2023 :

  • Avril 2022 : Début du versement des nouveaux fonds aux partenaires communautaires de la stratégie Vers un chez-soi
  • Été 2022 : Collecte des résultats du financement dans le cadre d'un exercice de déclaration annuel

Partenaires nationaux :

  • gouvernements provinciaux et territoriaux
  • Conseil national autochtone pour les sans-abris
  • organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Ralliement national des Métis, le Inuit Tapiriit Kanatami et leurs organisations affiliées
  • autres parties intéressées des secteurs du logement et de l'itinérance

Partenaires régionaux et communautaires :

  • entités communautaires et conseils consultatifs communautaires de la stratégie Vers un chez-soi (37 communautés et régions du Canada réunies sous le volet « Itinérance chez les Autochtones »)
  • Nations signataires de traités modernes comportant des dispositions relatives à la prestation de services sociaux
  • Autres parties intéressées des secteurs du logement et de l'itinérance

Cette initiative répond aux appels axés sur le soutien des partenaires autochtones pour qu'ils élaborent conjointement des plans fondés sur les distinctions, afin de combler les lacunes critiques en matière d'infrastructure et améliorer les conditions socio-économiques, permettant ainsi aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones la possibilité d'avoir une vie épanouie dans un environnement sûr et stable. Cette initiative est liée aux Appels à la justice 4.1, 4.7 et 12.4 en offrant un financement consacré au soutien des services culturellement adaptés qui cherchent à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone. Cette initiative répond également à l'Appel à la justice 16.1 par son travaille avec Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement du Nunavut, Inuit Tapiriit Kanatami et d'autres régions de l'Inuit Nunangat, ainsi que les Appels à la justice 16.18 et 16.19 en fournissant un financement pour le logement et les soutiens aux sans-abri dans l'Inuit Nunangat. Enfin, le programme répond à l'Appel à la justice 18.25 par le biais d'un financement dédié au soutien de services adaptés à la culture qui visent à prévenir et à réduire l'itinérance chez les Autochtones.

En outre, ce programme soutient les Appels au Miskotahâ 8, 18, 23, 25 et 26 en fournissant un financement fondé sur les distinctions aux partenaires métis pour lutter contre l'itinérance.

Stratégie nationale sur le logement, dirigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, est une série d'initiatives qui comprennent: 

  • Initiative pour la création rapide de logements

Financement : 1,5 milliard de dollars sur 1 an

Description : En 2021-2022, l'Initiative pour la création rapide de logements contribuera à combler les besoins urgents des Canadiens vulnérables en leur fournissant rapidement un logement abordable adéquat.

  • Fonds national de co-investissement pour le logement

Financement : La somme de 1,3 milliard de dollars réaffectée au Fonds national de co-investissement pour le logement sert à l'octroi de nouvelles subventions et de contributions supplémentaires aux projets de construction, de rénovation et de soutien de logements abordables. Elle comprend une somme de 250 millions de dollars réaffectée de 2021-2022 à 2022-2023 pour des logements de transition et des places dans les refuges, pour les femmes et les enfants qui fuient une situation de violence fondée sur le genre.

Description : Le Fonds national de co-investissement pour le logement finance de nouvelles constructions, la réparation et la rénovation de logements abordables, de refuges et de logements de transition. Il encourage l'aménagement de logements à usage et à revenu mixtes bien situés, qui créent des communautés sûres et inclusives. Il donne priorité au logement des populations vulnérables, dont les femmes qui fuient la violence familiale.

  • Allocation canadienne pour le logement

Financement : 315,4 millions de dollars sur 7 ans

Description : L'Allocation canadienne pour le logement bonifiera l'aide financière directe versée aux personnes à faible revenu pour les aider à payer leur loyer.

Appels à la justice : 4.1, 4.6, 12.4, 16.19, 18.25

Appels au Miskotahâ : 25, 26

Prévu pour 2021-2022 :

Comme prévu dans le budget de 2021, le financement au titre de l'Initiative pour la création rapide de logements, de l'Allocation canadienne pour le logement, de l'Initiative fédérale de logement communautaire et du Fonds national de co-investissement pour le logement (représentés ci-dessus) a été annoncé et a débuté en 2021.

Notamment, une somme du Fonds national de co-investissement pour le logement a été réaffectée de sorte à accélérer les travaux de construction, de réparation et d'entretien de logements abordables. Cet investissement aidera les familles, les jeunes, les Canadiens à faible revenu, les sans-abri ainsi que les femmes et leurs enfants qui fuient la violence à trouver un chez-soi sûr et abordable.

Mise à jour 2021-2022 :

Depuis son lancement en 2017 jusqu'au 31 décembre 2021, la SNL a investi un montant estimé à 7,1 milliards de dollars pour répondre aux besoins de logement des femmes et de leurs enfants, ce qui comprend le financement de la construction, de la réparation et du soutien d'environ 340 000 unités de logement. Cela comprend les fonds engagés et dépensés dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL), de l'Initiative de financement de la construction de logements locatifs, de l'Initiative des terrains fédéraux, du Fonds d'innovation pour le logement abordable, de l'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), de l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC), de l'Initiative canadienne de logement communautaire, du Centre de transformation du logement communautaire et de l'Initiative de recherche et de données, ainsi que les fonds dépensés dans le cadre des ententes existantes pour soutenir la communauté.

Plus précisément, en 2021-2022, l'Initiative de logement rapide, phase 2, a vu la SCHL consacrer près de 1,5 milliard de dollars pour permettre la création de plus de 5 400 nouveaux logements abordables. Parmi ces logements, plus de 2 400 sont destinés aux Autochtones.

À venir en 2022-2023 :

Collaboration continue avec des promoteurs, des secteurs et régions et des partenaires, par l'entremise des représentants régionaux, dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements et du Fonds national de co-investissement pour le logement.

Le financement au titre de l'Allocation canadienne pour le logement et de l'Initiative fédérale de logement communautaire se poursuivra au moyen d'ententes.

Partenaires nationaux :

La SCHL offre des programmes et des initiatives d'application nationale. Pour sensibiliser le public, elle sollicite l'aide de différents partenaires, notamment :

  • les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • les organisations autochtones nationales et régionales et les organisations qui y sont affiliées

Partenaires régionaux et communautaires :

Gouvernements et organisations autochtones, organisations à but non lucratif, administrations municipales, parmi d'autres.

Par l'entremise de la SCHL, certains représentants régionaux entretiennent des liens avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones nationales et les organisations qui y sont affiliées, les secteurs public et privé et d'autres parties intéressées du domaine du logement et de l'itinérance afin de favoriser l'accès aux initiatives de la Stratégie nationale sur le logement.

Les annonces du budget 2021 pour les initiatives dans le cadre de la Stratégie nationale du logement ainsi que l'initiative globale de la Stratégie nationale du logement répondent aux Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7 12.4, 16.18 et 18.25 et les Appels au Miskotahâ 25 et 26. Ces investissements contribuent à améliorer les conditions de logement de tous les Canadiens en augmentant la quantité et la disponibilité des logements, y compris pour les femmes et les filles autochtones. L'Initiative de logement rapide (ILR), en particulier, a pour but d'aider à répondre aux besoins urgents de logement des Canadiens vulnérables, notamment dans le contexte de la COVID-19, par la construction rapide de logements abordables. L'ILR adopte une approche du logement fondée sur les droits de la personne et s'adresse aux personnes qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir, ainsi qu'à d'autres personnes vulnérables relevant de l'ENM, notamment les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale, les personnes âgées, les jeunes adultes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les personnes LGBTQ2, les groupes racialisés et les immigrants ou réfugiés récents.

En outre, la création de 12 refuges répond directement aux Appels à la justice 4.7 et 16.19 en adressant les difficultés et obstacles qui peuvent empêcher les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones d'accéder aux refuges. Pour les personnes qui subissent des violences, un refuge est souvent la première étape nécessaire pour rebâtir leur vie tout en les protéger de nouvelles violences. En 2021, des bénéficiaires ont été sélectionnés pour la construction et le soutien opérationnel continu de 12 nouveaux abris à travers le Canada pour les femmes autochtones, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ fuyant la violence familiale. Pour plus d'informations, veuillez consulter : Initiative des refuges pour femmes et enfants autochtones

Soutien à la réinsertion communautaire des contrevenantes autochtones

Ministère responsable : Service correctionnel Canada (SCC)

Description: Octroyer du financement pour les services de réinsertion autochtone. Ce programme élargira les services de réinsertion communautaire du SCC pour les contrevenantes autochtones sous responsabilité fédérale.

Appels à la justice : 14.6, 14.9

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Pour 2021-2022, le Service correctionnel du Canada (SCC) lancera le volet de financement par contribution pour soutenir les efforts de réinsertion communautaire des contrevenants autochtones. Une attention particulière sera accordée aux demandes proposant des projets destinés à des populations où le SCC a décelé un manque de services de réinsertion sociale. Cela inclut, sans s'y limiter, les femmes contrevenantes. Les dépenses du programme sont censées augmenter sur une période de quatre ans, à hauteur d'un total annuel de 1,5 million de dollars.

Mise à jour 2021-2022 :

Ce programme de contribution sera maintenant lancé en 2022-2023. Il permettra au SCC de distribuer des fonds aux entités dirigeantes et aux organisations autochtones qui élaborent et/ou fournissent des services visant à améliorer les résultats correctionnels des contrevenants autochtones, à remédier à la surreprésentation des contrevenants autochtones dans le système, à créer des communautés plus sécuritaires et à renforcer les partenariats communautaires.

À venir en 2022-2023 :

Collaboration continue avec les secteurs et régions du SCC, les partenaires (p. ex., organisations autochtones nationales) et les organes consultatifs, comme le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA), afin de soutenir sans relâche la réinsertion des femmes autochtones. Dans l'attente des résultats du volet de financement par contribution, entreprendre de constituer des dossiers de décisions sur les améliorations à apporter à l'approche.

Un total de 600 000 $ en contributions pour 2022-2023 a été mis à disposition pour les services de réintégration des contrevenants autochtones, y compris les femmes contrevenantes, impliquant la prestation d'interventions en matière de traumatisme et de consommation problématique de substances, des programmes qui traitent de la désaffiliation des gangs et des interventions en matière de compétences de vie.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

Secteurs et régions du SCC, partenaires (p. ex. organisation nationales autochtones) et organismes consultatifs tels que le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA)

Le programme de contribution aide à répondre aux Appels à la justice 14.6 et 14.9 en finançant des services de réinsertion sociale axés sur les besoins des contrevenantes autochtones. En raison de leur expertise et de leurs expériences vécues, les organisations et les entités dirigeantes autochtones, qui sont les bénéficiaires cibles de ce programme de contribution, sont les mieux placés pour fournir des services de réinsertion sociale culturellement sûrs et pour répondre aux besoins des contrevenantes autochtones, notamment en ce qui concerne la planification de leur libération en vertu de l'article 81 et de l'article 84.

En finançant des projets réalisés par et pour la communauté autochtone, ces services répondront mieux aux besoins identifiés par la communauté. En définitive, ce financement permettra de renforcir la capacité du SCC à favoriser la réinsertion sociale des contrevenantes autochtones, et augmentera la contribution des communautés autochtones dans la réponse aux besoins des contrevenantes autochtones, tout en élaborant des solutions qui répondent aux besoins de sécurité de leur propre communauté.

Possibilités d'hébergement pour les contrevenantes autochtones

Ministère responsable : Service correctionnel Canada

Financement : Le financement de nouveaux partenariats ou la prolongation de contrats sont analysés annuellement. Les ressources de financement seraient obtenues au moyen des mécanismes existants du SCC.

Description : Pour les contrevenantes sous responsabilité fédérale, le SCC dirige le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en collaboration avec la Première Nation de Nekaneet, en Saskatchewan. Le SCC a aussi formé des partenariats avec des organisations communautaires autochtones au titre de l'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En septembre 2011, le SCC et les Native Counselling Services of Alberta ont procédé ensemble à l'inauguration de la maison de ressourcement Buffalo Sage, à Edmonton (Alberta). De plus, en juillet 2019, le SCC a conclu un accord avec le refuge pour femmes Eagle de Winnipeg (Manitoba), affilié à l'Indigenous Women's Healing Centre. L'éventuel établissement de pavillons de ressourcement en vertu de l'article 81 se ferait en collaboration avec une ou plusieurs communautés autochtones. Le SCC étudiera également la possibilité d'augmenter le nombre de lits dans les établissements résidentiels communautaires présentement sous contrat qui peuvent offrir des services adaptés à la culture des femmes autochtones

Appels à la justice : 14.1, 14.8

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

  • Développement d'une stratégie quinquennale, conformément à l'article 81. Cette stratégie comprendra les mesures d'approche, l'analyse des besoins actuels (p. ex., facteurs géographiques) et la question des ressources.
  • Réalisation d'une analyse approfondie des indicateurs qui influent sur la population de la communauté et de l'impact de la pandémie sur les mouvements de la population. Les profils de populations nécessitant des mesures d'accommodement seront évalués au regard des capacités disponibles, afin de cerner les lacunes potentielles en termes de nombres de places et de services.

Mise a jour 2021-2022 :

Bien qu'il y ait eu certains retards, le SCC maintien son engagement d'élaborer une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 qui permettra également de relever les défis des pavillons de ressourcement existants en vertu de l'article 81.

En outre, en 2021-2022, le SCC a étudié la question d'élargir les contrats avec les établissements résidentiels communautaires qui peuvent offrir des services adaptés à la culture des femmes autochtones. En 2021-2022, le SCC a reçu deux propositions pour l'ouverture de nouveaux établissements dans les régions des Prairies et de l'Ontario. Dans le premier cas, la ville d'Edmonton, en Alberta, a souligné un besoin de lits de traitement dans la zone urbaine pour les contrevenants autochtones. Le SCC a donc conclu un contrat pour neuf (9) lits de traitement mixtes. Ces lits seront utilisés dans des cas d'augmentation de risques présentés par un contrevenant et où l'on recherche des solutions autres que la suspension ou la révocation de sa libération conditionnelle. La deuxième proposition, basée en Ontario, concerne la région de Toronto. En collaboration avec une organisation autochtone, le SCC a pu conclure un contrat en 2021-2022 pour deux (2) lits dans un pavillon de ressourcement. Ces lits supplémentaires seront un ajout apprécié pour les femmes mises en liberté dans la région de l'Ontario en raison de la proximité de l'établissement Grand Valley pour femmes.

À venir en 2022-2023 :

En 2022-2023, le SCC poursuivra ses efforts en vue de l'élaboration d'une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 et s'attaquera aux problèmes actuels des pavillons de ressourcement de l'article 81.

Il poursuivra aussi ses consultations avec les organisations autochtones et les partenaires communautaires afin d'obtenir des conseils axées sur la culture au sujet de la mise en œuvre du Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et par le biais d'accords d'autonomie gouvernementale. Plus précisément, avec l'adoption du projet de loi C-15, le SCC doit entamer le processus visant à comprendre comment ses politiques et ses structures s'alignent sur la DNUDPA. Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) continuera d'être consulté afin de s'assurer que les négociations et les ententes futures sont guidées par les expériences des peuples autochtones et des survivantes, et afin d'identifier et d'éliminer les obstacles à la création de capacités supplémentaires dans les pavillons de ressourcement au sein du système correctionnel fédéral.

Partenaires nationaux : Pour la conception d'une stratégie quinquennale au titre de l'article 81, les partenaires sont les dirigeants et organisations autochtones et d'autres ministères fédéraux.

Pour l'analyse des indicateurs, les partenaires sont les parties intéressées internes du Service correctionnel du Canada.

Partenaires régionaux et communautaires :

Les parties intéressées internes comprennent les directeurs de district, chargés des services correctionnels communautaires au pays. Les partenaires communautaires aptes à fournir les services devront être désignés en fonction des besoins et des lacunes établis.

L'étape importante que constitue l'élaboration d'une stratégie quinquennale en vertu de l'article 81 permettra de répondre à l'Appel à la justice 14.1 en élargissant le recours aux accords conclus en vertu de l'article 81. Le renforcement de la capacité des pavillons de ressourcement à fournir des interventions appropriées et efficaces axées sur la réintégration dans la collectivité et la préparation des Autochtones à la mise en liberté demeure une priorité pour le SCC.

Le SCC reconnaît qu'il est toujours nécessaire d'accroître la capacité des pavillons de ressourcement pour les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral, en particulier dans les régions mal desservies de l'est et du nord du Canada. Bien que les pavillons de ressourcement des régions de l'Ouest soient ouverts à tous les hommes et femmes purgeant une peine fédérale, quelle que soit leur communauté d'origine, les difficultés liées à la réinstallation dans des provinces éloignées et la perte des liens avec la famille, la communauté, la langue et la culture constituent des obstacles importants à une réintégration réussie dans la communauté. Le SCC étudie les options possibles pour répondre au besoin pressant d'une capacité accrue des pavillons de ressourcement, y compris des possibilités de financement supplémentaire. Le SCC continue de s'adresser aux dirigeants et aux organisations autochtones, ainsi qu'aux partenaires horizontaux au sein du gouvernement fédéral, afin de trouver des partenaires potentiels pour cette entreprise.

Options de transport sûres et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques - EEA 2020

Responsables : Transports Canada, VIA Rail Canada Inc.

Financement : 188 millions de dollars en 2020-2021 pour permettre à VIA Rail Canada Inc. de compenser les déficits d'exploitation découlant de la pandémie de COVID-19 (Énoncé économique de l'automne de 2020). Ces fonds s'ajoutent au financement permanent visant la continuité des services ferroviaires de passagers obligatoires dans les collectivités éloignées.

Description : Offrir des liaisons régionales subventionnées afin d'assurer la continuité des services. Établir des tarifs abordables et offrir aux Autochtones un rabais de 33 % sur le tarif de base de n'importe quel itinéraire.

Appels à la justice : 4.8, 17.9

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Financement visant à compenser les déficits d'exploitation découlant de la pandémie de COVID-19 en 2020-2021.

Ces fonds s'ajoutent au financement permanent visant la continuité des services ferroviaires de passagers obligatoires dans les collectivités éloignées.

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021, VIA Rail a parcouru 3,6 millions de trains-milles et transporté un total de 1,5 million de passagers.

VIA Rail offre un service ferroviaire pour voyageurs à travers plusieurs régions rurales et éloignées du Canada, là où d'autres moyens de transport à longueur d'année sont souvent limités ou non disponibles. Les nombres de passagers transportés en 2021 sur certains de ces itinéraires sont les suivants :

3 387 passagers ont voyagé entre Jasper et Prince Rupert; 16 939 passagers entre Winnipeg et Churchill; 2 468 passagers entre Sudbury et White River; 2 769 passagers entre Montréal et Senneterre; et 4 128 passagers entre Montréal et Jonquière.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : VIA Rail Canada Inc.

Cette initiative appuie les Appels à la justice 4.8 et 17.9, qui visent à fournir et à maintenir des services de transport sûrs et abordables pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant dans des communautés éloignées ou rurales.

Grâce à cette initiative, VIA Rail peut continuer d'offrir des itinéraires ruraux et régionaux subventionnés ainsi que des tarifs abordables avec une réduction de 33 % sur le plein tarif de base, sur tous ses itinéraires, pour les peuples autochtones pendant le rétablissement de la pandémie COVID-19.

Solutions de transport sécuritaires et accessibles dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques – B2021

Ministère responsable : Transports Canada

Financement : 43 millions de dollars sur 3 ans (budget de 2021)

Description : Financement proposé pour Transports Canada afin de poursuivre le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs, qui appuie la prestation de services ferroviaires voyageurs à certaines collectivités éloignées qui n'ont pas d'autres moyens de transport de surface.

Appels à la justice : 4.8, 17.9

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs entre Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba

Mise à jour 2021-2022 :

Grâce à cette initiative, les bénéficiaires du programme purent conserver une capacité financière suffisante pour permettre la continuation des services ferroviaires de transport de passagers en région éloignée entre Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba.

En 2019-2020, 87 voyages aller-retour ont eu lieu entre Sept-Îles et Schefferville et les communautés intermédiaires, 104 entre The Pas et Pukatawagan et les communautés intermédiaires.

5 grandes communautés éloignées continuent d'être desservies, notamment :

  • TFT : la nation Innue Matimekush-Lac John et, la nation Naskapie de Kawawachikamach
  • KRC : la nation crie de Tataskweyak, la Première nation de War Lake, la nation crie de Mathias Coulomb.

À venir en 2022-2023 :

Maintien du financement du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs entre Sept-Îles et Schefferville au Québec et The Pas et Pukatawagan au Manitoba.

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires :

Keewatin Rail Company et Tshiuetin Rail Transportation (fournisseurs autochtones de services de transport ferroviaire de passagers).

Cette initiative répond aux Appels à la justice 4.8 et 17.9 qui visent à financer des services de transport sécuritaires et abordables pour les femmes, les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones vivant dans des communautés éloignées ou rurales.

Services de transport pour les collectivités éloignées, du Nord et accessibles uniquement par avion

Ministère responsable : Transports Canada

Financement : 174,3 millions de dollars sur 3 ans, à compter de 2020-2021.

Description : Assurer un niveau minimal de service aérien essentiel vers les collectivités éloignées du Canada durant la pandémie de COVID-19.

Appels à la justice : 4.8, 17.9

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Assurer un niveau minimal de service aérien essentiel vers les collectivités éloignées du Canada durant la pandémie de COVID-19.

Mise à jour 2021-2022 :

Le programme de services aériens à distance, par lequel le financement a été alloué, a pris fin le 31 mars 2022. Un total de 146,6 millions de dollars a été approuvé et alloué pour les services aériens essentiels aux communautés éloignées au cours des 3 phases du programme de juillet 2020 au 31 mars 2022, sur la base de la reprise des volumes de passagers signalés par les transporteurs aériens par rapport aux niveaux de 2019, avant la pandémie.

Au cours des deux premières phases du programme, de juillet 2020 à juin 2021, les juridictions ont indiqués que près de 142 communautés éloignées ont maintenues l'accès aux services aériens dont elles dépendaient pour recevoir des biens et services essentiels tels que la livraison de fournitures et de nourriture, les déplacements essentiels pour les besoins médicaux ou pour le personnel essentiel vers des sites de travail éloignés, ainsi que le transport de passagers. La majorité de ces communautés sont isolées et uniquement accessibles par voie aérienne pendant la majeure partie de l'année, lorsque les autres moyens de déplacement pour les besoins essentiels (par exemple, les visites et le personnel médical, la nourriture, les premiers intervenants ou les échantillons de laboratoire) sont inexistants, impossibles ou peu pratiques. Certaines communautés peuvent avoir un accès limité à des routes de glace saisonnières ou à des routes de gravier souvent longues et peu fiables, à des traversiers, ou à des chemins de fer éloignés. D'autres communautés n'ont pas de service régulier et sont réapprovisionnées par d'autres moyens. Ces communautés sont en grande partie, mais pas exclusivement, composées d'Autochtones et sont situées a travers le Canada, notamment au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec.

Les rapports sur l'efficacité du financement pour permettre un accès continu aux services aériens essentiels pendant la phase 3, entre juillet 2021 et mars 2022, n'ont pas encore été reçus des juridictions.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Provinces et territoires

Cette initiative répond aux appels à la justice 4.8 et 17.9 qui visent à financer des services de transport sécuritaires et abordables pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+ vivant dans des communautés éloignées ou rurales. Grâce à cette initiative, les transporteurs aériens, en tant que bénéficiaires ultimes du financement, peuvent maintenir une capacité financière suffisante pour continuer à fournir des services aériens réguliers essentiels aux communautés éloignées du Canada.

Voies vers des communautés autochtones sûres

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 103,8 millions de dollars sur 5 ans

Description : L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres aidera les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis (dans les réserves et hors réserve) à offrir des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones afin d'améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Elle fera écho à la définition qu'ont les Autochtones de ce qu'est une communauté sûre, sécuritaire et résiliente, et permettra aux communautés d'être davantage aux commandes de l'innovation et d'approches différentes qui reconnaissent l'importance des pratiques et du savoir traditionnels, et du rôle de professionnels autres que les agents d'application de la loi, dans l'augmentation de la sécurité et du bien-être des communautés. En outre, cette initiative appuiera notamment les programmes, les services et les interventions qui répondent aux besoins existants et nouveaux liés à la sécurité et au bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Appels à la justice : 5.4

Appels au Miskotahâ : 23, 62

Prévu pour 2021-2022 :

  • Été 2021 : Discussions avec des partenaires autochtones et les bureaux régionaux de SAC sur la conception du programme et la sélection des projets
  • Décembre 2021 : Confirmation du financement et touche finale au cadre de référence
  • Lancement de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Mise à jour 2021-2022 :

Au cours de l'exercice 2021-2022, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres a fourni un financement de 1,47 million de dollars à six initiatives de sécurité et de bien-être communautaires. Les bénéficiaires sont trois organisations partenaires (régionales et nationales) et trois Premières Nations. Les projets individuels permettront: un programme de sécurité et de bien-être communautaire qui augmente l'accès aux activités culturelles et terrestres cries; l'amélioration de la capacité législative pour soutenir l'élaboration de règlements et de lois coutumières; la création d'un poste de travailleur de proximité pour soutenir les Premières Nations vulnérables hors réserve par le biais de contrôles de bien-être : de fournir des programmes récréatifs et terrestres pour les jeunes après l'école, et de contribuer à l'expansion d'une plateforme dédiée à la recherche sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À venir en 2022-2023 : Maintien du financement.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

Bureaux régionaux de SAC, organisations et communautés des Premières Nations, Inuit et des Métis

Cette initiative appuie l'Appel à la justice 5.4 en soutenant l'autodétermination des communautés autochtones pour qu'elles développent des interventions en matière de sécurité et de bien-être communautaires qui répondent à leurs besoins.

L'initiative soutient les Appels au Miskotahâ 23 et 62 en aidant les communautés métisses et leurs partenaires à mettre en œuvre des programmes, des interventions et des services conçus par les Autochtones pour améliorer la sécurité et le bien-être des communautés. Elle soutiendra aussi en particulier les programmes, services et interventions qui répondent aux besoins existants et émergents en matière de sécurité et de bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et permettra un plus grand contrôle communautaire, des approches alternatives et innovatrices qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles, ainsi qu'un rôle pour des professionnels, autres que les forces de l'ordre, qui contribueront à une plus grande sécurité et un plus grand bien-être de la communauté. Cette initiative aidera aussi à mieux harmoniser les programmes et services fédéraux existants en matière de sécurité et de bien-être et permettra de réaliser et de mettre en œuvre des approches holistiques horizontales et multisectorielles dans les communautés.

Entrepreneuriat des femmes autochtones (EFA), avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 22 millions de dollars (de 2021-2022 à 2023-2024)

Description : L'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) est en train de concevoir et de mettre en œuvre l'EFA, un programme pour les femmes autochtones en entrepreneuriat, qui comprend des outils et des ressources adaptés à chaque sexe et à chaque culture pour permettre aux femmes autochtones de se lancer dans l'entrepreneuriat afin de créer ou de développer une entreprise. Ce financement est lié au processus de développer une initiative existante afin de mieux soutenir les femmes autochtones entrepreneures.

Appels à la justice : 4.2

Appels au Miskotahâ : 8

Prévu pour 2021-2022 :

Des agents de soutien aux entreprises seront spécialement embauchés dans les institutions financières autochtones pour soutenir les clientes. Une formation sera créée pour ces agents pour qu'ils aient la capacité, les compétences et les connaissances nécessaires pour soutenir les femmes entrepreneurs autochtones. Des formations et des ateliers seront conçus et organisés pour les femmes entrepreneurs autochtones en herbe qui souhaitent créer ou développer leur entreprise. Un programme de subvention et de mentorat individuel et un programme de microcrédit seront mis en place pour aider les femmes autochtones à créer leur entreprise.

Mise à jour 2021-2022 :

L'initiative EFA a été conçue et est administrée par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). L'ANSAF est un organisme qui chapeaute un réseau national d'institutions financières autochtones (IFA). Elle entretient également une relation de travail avec cinq sociétés métisses de financement (SMF); Les IFA et les SMF sont des prêteurs en développement qui offrent du financement aux entrepreneurs autochtones qualifiés. L'EFA est offert par l'intermédiaire de ces prêteurs autochtones. L'ANSAF poursuit ses activités de sensibilisation auprès des IFA et des SMF pour s'assurer qu'elles connaissent l'initiative EFA et ses programmes. Tout IFA ou SMF peut communiquer avec l'ANSAF en tout temps et présenter une demande de participation.

Les femmes des Premières Nations, inscrites ou non inscrites, vivant dans une réserve ou hors réserve, les femmes métisses et les femmes inuites sont toutes admissibles à l'EFA.

L'ANSAF a fourni des données préliminaires démontrant que 32 demandes ont déjà été reçues. De plus, les IFA ont commencé à embaucher et à former des agents de soutien aux entreprises, mais le nombre exact n'est pas encore disponible. L'EFA s'est également engagé à fournir 4,2 millions de dollars de leurs propres ressources dans le fonds de microcrédit.

L'EFA n'a pas encore commencé à rendre compte de ses résultats pour 2021-2022. Les premières données seront transmises à Services aux Autochtones Canada par l'ANSAF pendant l'été ou au début de l'automne 2022. Le rapport devrait indiquer le nombre d'ateliers et le nombre de femmes autochtones qui y ont participé, le nombre de subventions et le nombre de micro-prêts accordés aux femmes autochtones entrepreneurs. D'ici 2025, l'EFA rendra compte du pourcentage de femmes entrepreneurs autochtones ayant accès à des financements par le biais des EFA et des SFM.

À venir en 2022-2023 :

Les activités de la première année (formation, ateliers, mentorat et microcrédits) se poursuivront tout au long de la deuxième année. La formation conçue pour les agents de soutien aux entreprises lors de la première année sera dispensée au cours des deuxième et troisième années. Dans le cadre du programme pour les femmes autochtones en entrepreneuriat, des ateliers seront organisés pour les femmes entrepreneurs autochtones et des cercles virtuels de mentorat par les pairs à l'échelle régionale et nationale, d'octroyer des microcrédits, de dispenser des formations et de fournir des renseignements sur divers sujets en soutien aux femmes autochtones.

Des ateliers et des séances de formation ont été prévus sur une vaste gamme de sujets, comme la rédaction de propositions d'affaires et la présentation de demandes, les outils de gestion et d'organisation et la formation informatique. 125 ateliers devraient être présentés au cours du prochain exercice.

De plus, le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) fait l'objet d'une évaluation de SAC; de vastes consultations avec les partenaires autochtones auront lieu en 2022-2023 en vue de sa refonte.

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : L'initiative d'EFA est dirigé par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF). Au cours des 30 dernières années, l'ANSAF s'est imposée comme un partenaire de confiance du Canada. En 2015, dans le cadre du transfert de la programmation aux partenaires autochtones, l'ANSAF a pris en charge l'ensemble du Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA). Jusqu'au récent passage à la prestation fondée sur les distinctions, l'ANSAF distribuait tous les fonds du PEA aux institutions financières autochtones (IFA) et aux sociétés métisses de financement (SMF). Depuis 2019, les SFM livrent leur partie du programme. Le programme pour les femmes autochtones en entrepreneuriat est administré par l'ANSAF, et à ce titre, l'ANSAF continuera à sensibiliser les IFA et les SMF au programme pour les femmes autochtones en entrepreneuriat et à ses initiatives. Elle prévoit d'autres activités de promotion qui feront connaître les initiatives du programme pour les femmes autochtones en entrepreneuriat aux femmes autochtones du Canada. Les IFA et les SMF peuvent à tout moment demander à l'ANSAF d'y participer.

L'initiative d'EFA et le PEA offrent aux femmes autochtones une voie vers l'entrepreneuriat, répondant ainsi à l'Appel à la justice 4.2 qui demande aux gouvernements de faire respecter le droit des femmes et des filles autochtones de disposer de services et d'infrastructures qui répondent à leurs besoins sociaux et économiques. Ces initiatives répondent également à l'Appel au Miskotahâ 8 qui demande aux gouvernements fédéral et provinciaux d'éliminer les barrières sociales et économiques qui créent des disparités entre les femmes métisses et les autres femmes au Canada.

Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Ministère responsable : Femmes et Égalité des genres Canada

Financement : 55 millions de dollars sur 5 ans

Description : Renforcer la capacité des organismes de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+ d'offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe axés sur les causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Appels à la justice : 1.3, 1.5, 1.6

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022:

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a lancé un appel de propositions le 27 janvier 2022 visant à renforcer la capacité des organismes des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe, axés sur les causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Mise à jour 2021-2022 :

L'appel de propositions a été lancé le 27 janvier 2022 et clôturé le 10 mars 2022. Onze séances d'information virtuelles ont été organisées et environ 150 participant.e.s ont assisté à ces séances.

La mise en œuvre des projets est prévue de commencer à l'automne 2022.

À venir en 2022-2023 :

Maintien du financement.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires sont le Cercle des femmes autochtones (CFA) de Femmes et Égalité des genres Canada, les organismes autochtones ainsi que les organismes de personnes 2ELGBTQQIA+ offrant des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe.

Les membres du CFA sont issues de divers milieux et comprennent des membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des jeunes et des aînées, de partout au pays.

FEGC travaille aussi avec les provinces, les territoires, d'autres ministères ainsi que les peuples autochtones (y compris les leaders et représentant.e.s autochtones nationaux) afin de développer un Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce plan, une fois terminé, guidera les actions à travers diverses juridictions incluant les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires dans leurs efforts pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.

De plus, depuis avril 2020, FEGC a fourni plus de 173 millions de dollars en financement d'urgence pour soutenir plus de 1 300 organismes, en fournissant une gamme de soutiens et de services en matière de VFS. De ces 1 320 organisations, un total de 21,6 millions de dollars en financement d'urgence a été fourni à 129 organismes dirigés par des Autochtones et/ou au service aux Autochtones à travers le pays. Ce financement s'aligne sur le PAN VFS et assure la continuité des services et renforce la capacité des organismes VFS qui fournissent des services et des soutiens essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et aux personnes de genre non binaire qui sont aussi victimes de violence.

Cette initiative soutient les Appels à la justice 1.3, 1.5 et 1.6 en renforçant la capacité des organismes autochtones sans but lucratif de prévenir ou aborder la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Enseignement primaire et secondaire dans les réserves – financement complémentaire

Ministère responsable : Services aux Autochtones Canada

Financement : 726 millions de dollars sur 5 ans, 188 millions de dollars par la suite (dès 2021-2022)

Description : Ressources supplémentaires pour affiner les formules de financement intérimaires régionaux dans des domaines cruciaux comme le transport des élèves; veiller à ce que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'une année à l'autre et accroître le contrôle des Premières Nations sur l'éducation des Premières Nations par la conclusion d'un plus grand nombre d'ententes régionales en matière d'éducation.

Appels à la justice : 1.1, 2.3, 4.4

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Dans le cadre du cycle de financement ordinaire, les formules de financement régional provisoire pour l'enseignement primaire et secondaire seront mises à jour; les nouveaux investissements commenceront en 2021‑2022.

Mise à jour 2021-2022 :

Les formules de financement régional provisoire de l'enseignement primaire et secondaire ont été peaufinées et ajustées pour intégrer le financement et les priorités annoncés dans le budget 2021 au cours de l'exercice 2021-2022. Des approches comparables au niveau provincial ont été reproduites pour le financement du transport des élèves. Une approche nationale de stabilisation du financement visant à assurer un financement fiable et prévisible a également été mise en œuvre pour les écoles des Premières Nations (en veillant à ce que toute diminution soit plafonnée à 1,5 %). De nombreuses améliorations, certaines de nature plus régionale, ont été étudiées et développées conjointement avec les partenaires dans le cadre de tables techniques sur les formules de financement.

À venir en 2022-2023 :

Mise en œuvre de la deuxième année du financement.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Discussions avec des partenaires des Premières Nations sur la mise en œuvre des nouveaux investissements procèdent aux tables techniques régionales établies et avec le Conseil national indien de l'éducation (CNIE) et le Comité des chefs sur l'éducation (CCE) de l'Assemblée des Premières Nations. De concert avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada discutera avec les Premières nations autonomes ou les Premières Nations ayant conclu des traités modernes.

Cette initiative soutient l'Appel à la justice 1.1 concernant entre autres l'accès équitable à l'éducation pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, par le biais d'un soutien éducatif complet pour les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Elle soutient également

l'Appel à la justice 2.3, qui vise à aider les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à restaurer, à récupérer et à revitaliser leurs cultures et leurs langues grâce à une nouvelle approche de financement qui comprend un soutien supplémentaire pour les programmes linguistiques et culturels destinés aux élèves des écoles gérées par les Premières nations. Enfin, cette initiative appui l'Appel à la justice 4.4 concernant l'accès aux ressources, y compris l'éducation, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au sein des collectivités autochtones, et plus particulièrement des collectivités des Premières Nations.

Programmes parascolaires pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves

Ministère principal : Services aux Autochtones Canada

Fonds : 515 millions de dollars sur 5 ans, et 112 millions de dollars en permanence (à partir de 2021‑2022)

Description : Afin de fournir un continuum de soutiens à l'éducation et à l'apprentissage, ce financement est mis en œuvre en tant qu'amélioration du programme d'éducation primaire et secondaire de SAC pour soutenir les programmes parascolaires destinés aux élèves des Premières Nations vivant dans les réserves.

Appels à la justice : 1.1, 2.3, 4.4

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Le financement des programmes parascolaires dans les réserves, annoncé dans le budget de 2021, est mis en œuvre dans le cadre du Programme d'enseignement primaire et secondaire existant. La mobilisation auprès des partenaires des Premières Nations au cours de la première année a eu lieu pour éclairer la mise en œuvre à partir de la deuxième année.

Mise à jour 2021-2022 :

Le financement pour 2021-2022 a été fourni par le biais de mécanismes existants, y compris les accords avec des partenaires autonomes et des partenaires de traités modernes (sous réserve des dispositions de leurs accords). Une mobilisation s'est déroulée au cours de la première année par le biais des bureaux régionaux avec les partenaires des Premières Nations pour guider l'approche de mise en œuvre pour la deuxième année, ce qui a engendré un élargissement de la portée du financement aux Premières nations qui fréquentent l'école à la fois sur et hors réserve. Cette mobilisation se poursuivra tout au long de l'année 2022-2023 et au-delà pour guider les années à venir.

La portée du financement pour 2022-2023 a maintenant été élargie afin d'inclure non seulement les élèves des Premières Nations vivant dans une réserve qui fréquentent une école administrée par une Première Nation, mais aussi ceux qui fréquentent une école provinciale ou privée.

À venir en 2022-2023 :

Des discussions continues auront lieu avec les partenaires pour éclairer les années à venir.

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires : Les partenaires sont des bénéficiaires des Premières Nations financés par le Programme d'enseignement primaire et secondaire, ainsi que des Premières Nations autonomes et des Premières Nations signataires de traités modernes (sous réserve des dispositions de leurs accords).

Cette initiative répond aux Appels à la justice 1.1 et 4.4 relatifs à l'accès équitable à l'éducation soutenu par le gouvernement, entre autres pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, en fournissant des soutiens permettant une éducation complète des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Il répond également à l'Appel à la justice 2.3, qui revendique le soutien du gouvernement pour que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones puissent restaurer et revitaliser leurs cultures et leurs identités. Le financement des programmes parascolaires pour les élèves des Premières Nations vivant dans les réserves est mis en œuvre en tant qu'amélioration du programme d'éducation primaire et secondaire existant de SAC, en fournissant également un soutien supplémentaire pour les programmes linguistiques et culturels destinés aux élèves des écoles gérées par les Premières Nations.

Progrès à date : Justice

Depuis la publication du rapport final de l'Enquête nationale, d'importantes mesures et planifications sont en cours dans le cadre de l'approche du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre d'initiatives liées à la justice. Comme le détaille ce résumé, ces initiatives et ces investissements ont contribué à soutenir la mise en œuvre d'éléments législatifs et politiques clés, à renforcer les programmes communautaires dirigés par des Autochtones et à élaborer une stratégie de justice autochtone et d'autres programmes et initiatives connexes pour l'avenir. D'autres efforts visent à mieux équiper ceux qui travaillent dans le domaine de la justice pour servir les communautés autochtones et à s'assurer que les membres de la famille et les survivantes disposent du soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils naviguent dans ces systèmes.

Les ministères fédéraux responsables des actions dans le domaine de la justice se concentrent sur deux approches parallèles pour répondre aux conclusions spécifiques à la justice du rapport final de l'Enquête nationale et des Appels à la justice, aux engagements de la Voie fédérale ainsi qu'aux priorités soulevées par les partenaires dans le Plan d'action national : faire face et lutter contre le racisme et la discrimination systémiques anti-autochtones au sein du système de justice canadien et soutenir la revitalisation et la reconstruction d'alternatives de justice communautaire dirigées par des Autochtones. Dans cette approche, un changement transformationnel est nécessaire pour soutenir la décolonisation du système de justice, en particulier dans ses interactions avec les victimes, les familles, les accusés et les contrevenants autochtones. Les investissements et les initiatives qui appuient les solutions de justice dirigées par les Autochtones sont également essentiels pour faire des progrès.

Dans l'ensemble, ces actions appuient les principaux objectifs thématiques de la Voie fédérale, notamment :

Points saillants

  • Comme première étape de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, Justice Canada a lancé un processus de consultation et de coopération, qui comprend un soutien à l'engagement dirigé par les Autochtones. Cette étape aidera à façonner l'ébauche initiale d'un plan d'action et à identifier les mesures potentielles pour aligner les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Élargir le Programme de justice autochtone de manière à financer des programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones et à offrir des services de médiation familiale ainsi que d' élargir le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d'inclure les services de conseillers parajudiciaires autochtones pour mieux soutenir les familles autochtones qui se retrouvent dans le système de justice canadien.
  • Justice Canada appuie la mobilisation dirigée par les Autochtones visant à guider l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone.
  • Sécurité publique Canada a établi des liens avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), l'Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, et conclu des accords de contribution avec l'APN et l'ACPPN pour appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations.
  • Dans le cadre des travaux visant à corriger les inégalités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, SAC a reçu 45,663 applications, traité 37,438 d'entre elles et trouvé 28,152 personnes nouvellement admissibles.
  • La campagne 2021 des personnes disparues et assassinées de la Gendarmerie royale du Canada, qui utilise les médias sociaux pour demander l'aide du public pour résoudre des cas, a dressé le profil de 11 cas sur 11 semaines, à compter du 4 octobre pour coïncider avec la veillée des Sœurs par l'esprit.

Promouvoir un accès équitable à la justice

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones doivent être soutenues en tant que titulaires de droits inhérents, constitutionnels, issus de traités et de la personne. Le gouvernement du Canada reconnaît que davantage doit être fait pour s'assurer que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones puissent exercer leurs droits dans le contexte du système de justice, en particulier les membres de la famille et les proches des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées. personnes. En 2021-2022, les initiatives mises en œuvre par le gouvernement du Canada ont cherché à soutenir les droits inhérents des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en éliminant les obstacles à la justice et en offrant des soutiens judiciaires plus sûrs sur le plan culturel et tenant compte des traumatismes pour les personnes autochtones qui naviguent le système judiciaire au Canada.

« Comme porte-parole des services de police autodéterminés des Premières Nations au Canada, l'ACPPN a les expériences et l'expertise uniques pour faire en sorte que le cadre législatif proposé réponde le mieux possible aux besoins des communautés des Premières Nations et des services de police des Premières Nations au Canada. Le financement versé par Sécurité publique Canada nous aidera grandement à être partenaire dans l'élaboration du cadre législatif. Avec ces fonds, nous pouvons travaillé avec nos membres et les services de police pour évaluer nos ressources et nos besoins et transmettre nos préoccupations et expériences. » 

Chef Jerel Swamp, président de l'Association des chefs de police des Premières Nations

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) est un instrument international complet des droits de la personnes sur les droits des peuples autochtones du monde entier. Elle affirme et énonce les normes minimales pour protéger les droits des peuples autochtones et contribuer à leur survie, leur dignité et leur bien-être. La Déclaration fournit un cadre pour la réconciliation, la guérison et la paix, ainsi que des relations harmonieuses et coopératives fondées sur les principes de justice, de démocratie, de respect des droits de la personne, de non-discrimination et de bonne foi. En juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) est devenue loi et a créé un cadre axé sur l'action pour faire progresser la mise en œuvre fédérale de la Déclaration en collaboration et en coopération avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada a lancé un processus de mobilisation afin qu'il puisse travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois fédérales sont conformes à la Déclaration, pour préparer et mettre en œuvre un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration, et élaborer un rapport annuel sur les progrès et le soumettre au Parlement. Le plan d'action doit inclure des mesures qui traitent des injustices, combattent les préjugés et éliminent toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques contre les peuples autochtones et les aînés autochtones, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes handicapées et les personnes 2ELGBTQQIA+. La Loi est une étape importante dans l'évolution de la relation du Canada avec les peuples autochtones. De plus, Services aux Autochtones Canada a également aidé d'aider les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ainsi que d'autres personnes privées de leurs droits, à poursuivre la mise en œuvre de l'ancien Projet de loi S-3 : Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription, qui est entré en vigueur en août 2019. Les modifications actuellement en vigueur visent à réparer une inégalité de longue date qui empêchait les descendants de femmes autochtones de revendiquer le statut, en même temps que le travail se poursuit à plus long terme pour s'éloigner de la Loi sur les Indiens.

Le soutien aux victimes, aux survivantes et aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est un élément essentiel de ce travail et le gouvernement du Canada s'engage à aller de l'avant. Tout au long de 2021-2022, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes de Justice Canada a soutenu la sensibilisation, l'éducation juridique du public, le partage des connaissances et la formation à l'appui des victimes autochtones et des survivants d'actes criminels, en plus de la conception et de la prestation de services et de soutiens spécialisés aux victimes, comme Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIIF). Établies en 2016, les équipes des ULIIF à travers le Canada ont continué de travailler ensemble en 2021-2022 pour surmonter les obstacles systémiques et structurels auxquels les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ sont confrontées pour accéder à des informations à jour et précises sur leur proche, ainsi que pour accéder à des informations culturelles, des soutiens et des services ancrés pour les aider dans leur parcours de guérison. Comme l'a noté un membre de la famille lors d'une évaluation de l'ULIIF, « Que le résultat soit bon ou non pour eux, le processus consistant à pouvoir au moins essayer d'accéder à l'information est utile et fait partie de toute cette pièce de réconciliation. De plus, être en mesure d'avoir une avenue pour que votre voix soit entendue - c'est l'histoire de votre bien-aimée; c'est ce qui s'est passé. » Les équipes de l'ULIIF ont continué d'évoluer, comblant des lacunes critiques en matière de service, de soutien et d'assistance aux familles. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, les ULIIF ont révisé leurs pratiques opérationnelles et réaffecté les ressources afin de mieux accompagner les familles dans ce nouveau contexte et ont pris des mesures pour réduire l'impact des mesures d'isolement et de distanciation sur leurs clients.

Justice Canada collabore également avec des partenaires autochtones sur une Stratégie de justice autochtone pour lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice. La collaboration avec les partenaires autochtones a commencé tôt dans le processus d'élaboration de la Stratégie de justice autochtone. Justice Canada a tenu des réunions préalables à la mobilisation avec des partenaires autochtones pour discuter de la meilleure façon de soutenir la Stratégie de justice autochtone. Au cours de ces discussions, les partenaires ont suggéré l'inclusion d'actions concrètes dans les domaines de la prévention du crime, du maintien de l'ordre et de la déjudiciarisation, des tribunaux, des services correctionnels et de la réinsertion. Les partenaires ont également souligné l'importance de soutenir la revitalisation des systèmes de justice autochtones, l'autodétermination et les réformes du Code criminel. L'engagement préalable a été suivi d'un appel de propositions qui a alloué 11 millions de dollars aux partenaires et organisations autochtones, y compris les communautés, pour engager leurs membres sur ce que devrait inclure une Stratégie de justice autochtone au Canada. Parallèlement au processus de mobilisation dirigé par les Autochtones, le gouvernement du Canada entreprendra des mobilisations dirigées par le ministère de la Justice en partenariat avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants. Parallèlement, les travaux se poursuivent sur l'élaboration d'une stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice, par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones.

En 2021-2022, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-5, qui propose de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges, notamment en éliminant certaines peines minimales obligatoires qui ont connu des effets négatifs disproportionnés, notamment sur les Autochtones. Le projet de loi permettrait également un plus grand recours aux condamnations avec sursis dans les cas appropriés en supprimant certaines restrictions à leur disponibilité. Ces réformes contribueraient à réduire la récidive sans compromettre la sécurité publique et, combinées aux changements proposés dans la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, mettraient l'accent sur la santé publique à la simple possession de drogue.

En fin de compte, soutenir l'accès à la justice signifie rétablir des relations et inspirer la confiance. Les Premières Nations du Canada réclament depuis longtemps une réforme du mode de financement des services de police des Premières Nations et ont plaidé en faveur d'une législation fédérale qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Le gouvernement du Canada collabore avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les conseils/commissions de police des Premières Nations, les organisations de femmes des Premières Nations, les organisations de jeunes des Premières Nations, les personnes et les organisations 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations, les experts en la matière et d'autres pour appuyer l'élaboration conjointe d'une législation fédérale sur les services de police des Premières Nations. De plus, le gouvernement du Canada entreprendra des dialogues fondés sur les distinctions avec les organisations représentatives inuites et métisses, les provinces et les territoires, les titulaires de droits inuits et métis, les organisations de femmes inuites et métisses, les organisations de jeunes inuits et métis, les personnes et les organisations 2ELGBTQQIA+ inuites et métisses, experts en la matière et d'autres personnes pour mieux comprendre leurs priorités uniques en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire et la meilleure façon de les soutenir. Reconnaissant qu'une action immédiate est nécessaire pour soutenir les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits, le gouvernement du Canada investit également dans l'expansion et la stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) pour soutenir des services de police qui sont professionnels, dévoués et à l'écoute des collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Le gouvernement fédéral travaille également à améliorer sa propre capacité à dialoguer avec les gouvernements, les organisations et les communautés autochtones sur les questions de justice. À l'avenir, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) mobilisera les victimes, les Aînés et les dirigeants communautaires des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut afin de mieux comprendre comment accroître la confiance de ces groupes à s'engager dans processus de justice pénale. Le SPPC embauche également des parajuristes parlant l'Inuktuk pour participer aux procédures judiciaires au Nunavut et accroître la capacité de poursuite dans les territoires. L'augmentation de la capacité de poursuite permettra aux équipes de poursuite de passer autant de temps que nécessaire avec les victimes et les témoins pour établir la confiance et les préparer correctement au processus judiciaire inconnu et traumatisant. Les efforts de recrutement liés à cette initiative seront axés sur l'augmentation de la représentation autochtone dans les trois bureaux régionaux du Nord, dans la mesure du possible.

Les initiatives et les investissements déployés au cours de l'exercice 2021-2022 sont des étapes essentielles pour garantir la reconnaissance du droit inhérent des peuples autochtones à la justice. En plus des informations fournies dans les tableaux sur 2022-2023, nous vous invitons à consulter la section Prochaines étapes pour plus d'informations sur les nouveaux investissements pour soutenir notre engagement.

Mises à jour de la Voie fédérale

Le tableau ci-dessous fournit des mises à jour clés sur l'état d'avancement de chaque initiative :

Initiative Mise à jour 2021-2022 Mise à jour sur la mobilisation Appels a la justice/ Appels au Miskotahâ

Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 18 millions de dollars sur 5 ans et 4 millions de dollars par la suite

Description : La Commission sera chargée de questions comme le racisme systémique dans le régime juridique, les questions juridiques liées aux changements climatiques, l'établissement d'une nouvelle relation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides à l'échelle mondiale.

Appels à la justice : 5.2, 5.3, 5.14, 5.17, 5.18

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

  • Nomination d'un directeur par intérim
  • Nomination du président
  • Nomination de commissaires à temps partiel
  • Nomination du personnel de secrétariat
  • Mise en place du soutien administratif nécessaire.

Mise à jour 2021-2022 :

Les travaux visant à rétablir la Commission du droit se sont poursuivis tout au long de l'exercice 2021-2022. Cela comprenait des travaux pour rétablir le secrétariat et s'assurer que les soutiens administratifs et logistiques appropriés sont en place, et travailler à la nomination d'un président et de commissaires à temps partiel.

L'embauche du personnel du Secrétariat devrait se terminer au début de 2022-2023.

À venir en 2022-2023 :

Il est prévu que la Commission du droit soit opérationnelle au début de l'exercice 2022-2023.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Après l'entrée en fonction du président, il est prévu que la Commission du droit du Canada entreprenne un processus consultatif auprès de différents groupes et du Conseil consultatif qu'il créera (au titre de la loi habilitante), afin de dresser un plan de travail sur la recherche.

La manière dont la Commission du droit répondra aux Appels à la justice dépendra de la façon dont la Commission du droit indépendante structurera son plan de recherche une fois qu'il sera établi et opérationnel.

Selon les décisions de la Commission concernant les domaines du droit qu'elle examinera et fera rapport, la Commission peut aborder ou recommander des modifications au Code criminel ou à d'autres lois pour traiter des questions juridiques et des problèmes de justice propres aux Autochtones (Appels à la justice 5.2, 5.3, 5.14, 5.17, 5.18).

Mise en œuvre des principes de Gladue

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 49,3 millions de dollars sur 5 ans et 9,7 millions de dollars par la suite

Description : Appuyer la mise en œuvre des principes de l'arrêt Gladue dans le système de justice traditionnel ainsi que les interventions dirigées par des Autochtones afin de réduire la surreprésentation autochtone dans les systèmes de justice pénale et correctionnelle.

Appels à la justice : 5.11, 5.15, 5.16

Appels au Miskotahâ : 41, 42, 43

Prévu pour 2021-2022 :

Ce financement comprend trois volets :

  1. Financement de la rédaction de rapports Gladue dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.
  2. Financement du travail de suivi Gladue pour les personnes qui ont fait l'objet d'un rapport Gladue dans le cadre du Programme de justice autochtone.
  3. Financement de projets fondés sur les principes de Gladue qui visent à éclairer les professionnels de la justice et à changer les structures, les politiques, les pratiques et les institutions du système de justice pénale. Le financement sera versé dans le cadre du PJA.

Lancement et clôture de l'appel de propositions pour le volet projets, et accords de financement en place d'ici la fin de 2021-2022.

Élaborer des propositions de financement et des stratégies de mise en œuvre avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux pour la rédaction et le suivi du rapport Gladue.

Mise à jour 2021-2022 :

Le ministère de la Justice a mobilisé les partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de réunions régulières du Groupe de travail FPT et de discussions bilatérales sur les plans de mise en œuvre propres à chaque administration. Le ministère de la Justice entretient un dialogue continu avec les partenaires communautaires autochtones et les organismes de prestation de services, et il continuera de travailler en étroite collaboration avec eux tout au long du déploiement de cette initiative à l'automne.

L'appel de propositions pour le volet projets a été lancé en juillet 2021 et a pris fin en août 2021. 31 projets ont été approuvés à ce jour, et il reste quelques décisions et accords à finaliser. Des détails supplémentaires sur les chiffres définitifs et les sommes d'argent seront fournis une fois prises toutes les décisions relatives aux projets.

De plus, les accords conclus avec l'Î.‑P.‑É., la N.‑É., le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la C.‑B. et le Yukon concernant les rapports Gladue ont été approuvés par le ministre de la Justice le 28 mars et sont en voie d'être finalisés.

À venir en 2022-2023 :

Coopération continue avec les administrations et les partenaires communautaires au sujet des rapports Gladue et du suivi.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Justice Canada a consulté les partenaires provinciaux et territoriaux à l'occasion de réunions de groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux et de discussions bilatérales sur des plans de mise en œuvre particuliers pour les différentes instances. Le ministère de la Justice maintient un dialogue continu avec les partenaires communautaires autochtones et organismes de prestation des services et continuera de travailler en étroite collaboration avec eux tout au long de la mise en œuvre de cette initiative, à l'automne.

Cette initiative répond à l'Appel à la justice 5.15 et aux Appels au Miskotahâ 42 et 43 spécifiquement en mettant en œuvre un financement pour la rédaction de rapports Gladue par le biais du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Cette initiative répond également à l'Appel à la justice 5.11 et 5.16 spécifiquement en mettant en œuvre un financement supplémentaire pour les programmes de justice réparatrice (5.11) et des options communautaires et autochtones pour la détermination de la peine (5.16).

Capacités du ministère de la Justice pour les accords sur l'administration de la justice

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 8,1 millions de dollars sur 5 ans

Description : Investir dans les capacités du Ministère de négocier des accords sur l'administration de la justice avec des groupes autochtones. Ces accords renforcent les systèmes de justice communautaire et les traditions juridiques autochtones et favorisent l'autodétermination dans l'administration de la justice à l'échelle communautaire.

Appels à la justice : 1.4, 1.6, 5.1, 5.4, 5.9, 5.10, 5.11, 5.16, 16.41, 17.27

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

La capacité interne sera accrue pour appuyer le travail lié aux accords sur l'administration de la justice.

Cette capacité supplémentaire est chargée de diriger la négociation d'accords sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones (RDAA), ce qui suppose :

  • de mobiliser les groupes autochtones, les provinces et territoires;
  • de donner des conseils juridiques et stratégiques;
  • d'informer la haute direction;
  • de produire et de superviser la production de documents; d'appuyer l'équipe de la Justice;
  • de produire et de gérer des documents exhaustifs (rapports, études, documents de planification);
  • de consulter d'autres gouvernements, ministères et secteurs/régions;
  • de s'occuper de communications liées aux négociations;
  • de rassembler des renseignements et des documents de base;
  • d'effectuer des recherches et des analyses de documents juridiques et historiques contextuels; et,
  • de se rendre dans des communautés autochtones.

 

Mise à jour 2021-2022 :

En 2021-2022, le ministère de la Justice a renforcé sa capacité interne afin d'aider à la négociation d'accords sur l'administration de la justice dans le cadre du processus de RDAA.

En outre, il y a davantage de dialogue avec les dirigeants et les communautés autochtones du fait de leur participation aux tables de discussion sur la RDAA. À l'heure actuelle, des travaux sont menés à 12 tables de discussion.

À venir en 2022-2023 :

Le ministère de la Justice a pleinement accru sa capacité de permettre aux fonctionnaires de participer à douze tables au cours desquelles des ententes potentielles sur l'administration de la justice sont discutées. Il s'agit notamment des tables de discussion sur la reconnaissance des droits et de l'autodétermination des Autochtones (RDAA) de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAAN). La participation des partenaires autochtones à ces tables est soutenue par d'autres sources, notamment par le financement du RDAA du RCAAN. Dans le cadre de ce travail sur une gamme de tables, le ministère de la Justice fait avancer 2 ébauches de proposition de mandat de négociation énonçant les ententes proposées entre le Canada et les organes directeurs autochtones qui peuvent être présentées aux ministres/dirigeants autochtones pour approbation au cours des deux prochaines années.

Partenaires nationaux : RCAANC et autres ministères impliqués

Partenaires régionaux et communautaires : Partenariats soutenus avec les collectivités négociatrices

Les négociations entourant les accords sur l'administration de la justice appuient les Appels à la justice 1.4, 1.6, 5.1, 5.4, 5.9, 5.10, 5.11, 5.16, 16.41 et 17.27. Elles pourraient avoir une incidence sur la progression de l'approche du Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination des peuples autochtones et améliorer les relations entre la Couronne et les Autochtones. La création d'accords sur l'administration de la justice appuiera la capacité des communautés respectives à prendre en charge cet aspect fondamental de l'autonomie gouvernementale, qui imprègne et sous-tend tous les aspects de la vie quotidienne, rehaussant ainsi la force de la communauté, sa santé et sa sécurité. Un système de justice solide peut également contribuer au développement d'autres secteurs comme la gestion foncière et la gestion financière.

La promotion d'accords sur l'administration de la justice sera également un élément clé de l'élaboration d'une Stratégie de justice autochtone, nouvel engagement de mandat du gouvernement. En particulier, l'élaboration de ces accords aidera à mettre un terme à la discrimination systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. La mobilisation de la communauté autochtone signifie que son expérience vécue, son expertise et le rôle des familles et des survivantes et des survivants sont alors mis à profit. Des liens sont établis pour que cessent les inégalités qui expliquent en partie les niveaux disproportionnés de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Cette démarche accorde de l'importance à la mise en commun des forces, au respect de la diversité et aux activités de base dans des systèmes locaux de valeurs et de gouvernance autochtones qui sont enracinés dans la terre, la culture, la spiritualité et les relations.

Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 31,5 millions de dollars sur 2 ans

Description : Appuyer la conception d'un plan d'action avec les partenaires autochtones, dans le but d'atteindre les objectifs de la Déclaration. Ce processus favorisera l'autodétermination autochtone et renforcera les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement ainsi que les relations entre les Inuits et la Couronne.

Appels à la justice : 1.2v

Appels au Miskotahâ : 1, 16, 17

Prévu pour 2021-2022 :  

  • Consultation et coopération sur l'élaboration d'un plan d'action;
  • Consultation et coopération sur l'élaboration d'un projet de plan d'action et l'identification de mesures potentielles pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration);
  • Élaboration d'outils et d'orientations provisoires concernant les mesures visant à assurer la conformité des lois avec la Déclaration;
  • Formation dispensée pour aider les fonctionnaires à comprendre la Déclaration et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies; et,
  • Travailler sur des initiatives législatives pour répondre aux exigences de l'art. 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Mise à jour 2021-2022 :

Les extrants pour la période 2021-2022 comprennent le lancement public, le 10 décembre 2021, du processus de mobilisation pour élaborer un plan d'action, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ce lancement comprenait un appel de propositions ouvert pour soutenir la participation des peuples, des organisations et des groupes autochtones au processus de mobilisation, et un soutien aux consultations dirigées par les Autochtones avec leurs citoyens et leurs membres afin d'identifier les priorités pour l'élaboration du plan d'action.

À venir en 2022-2023 :

Achever l'élaboration du premier rapport annuel au Parlement et d'une ébauche de plan d'action, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le plan d'action sera déposé au Parlement en 2023-2024 et sa mise en œuvre débutera par la suite

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Un processus de mobilisation inclusif et fondé sur les distinctions avec les titulaires de droits autochtones, les organisations représentatives et les groupes aux niveaux national, régional et local. Des discussions avec les provinces, les territoires et les associations de l'industrie auront également lieu dans le cadre du processus.

Appel à la justice 1.2v invite spécifiquement tous les gouvernements, ainsi que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la collaboration avec des partenaires autochtones pour créer un plan de mise en œuvre de la Loi répondent directement à cet appel à la justice, y compris l'exigence de reconnaître, de protéger et de soutenir l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Il soutient en outre les Appels pour Miskotahâ 1, 16 et 17. À cette fin, le personnel du ministère de la Justice a rencontré des détenteurs de droits métis, des organisations représentatives et des groupes représentant les femmes métisses pour partager des informations sur l'appel de propositions. Nous prévoyons qu'un certain nombre de ces organisations contribueront à l'élaboration du plan d'action.

Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Intégrité des programmes, y compris la formation sur les services tenant compte des traumatismes pour les victimes et la médiation civile et familiale (Programme de justice autochtone - PJA)

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 13,6 millions de dollars sur 3 ans (intégrité des programmes) et 6,8 millions de dollars sur 3 ans (médiation civile et familiale)

Description : Un soutien au Programme de justice autochtone (PJA) contribuera à maintenir l'offre de programmes de justice communautaire dirigés par les Autochtones, afin de fournir des programmes de justice autochtone et réparatrice sûrs et adaptés dans les collectivités, et de veiller notamment à ce que les aides juridiques communautaires aient la formation nécessaire pour soutenir les victimes de violence dans une approche tenant compte des traumatismes. Le PJA soutient les programmes de justice communautaire autochtone qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels, dans des circonstances appropriées. Ces mesures aident les groupes autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration de la justice au sein de leurs collectivités, reflètent les valeurs autochtones et les incorporent dans le système juridique et contribuent à réduire les taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération des Autochtones à l'échelle des collectivités, au moyen de programmes de justice communautaire financés par le PJA.

Appels à la justice : 5.6

Appels au Miskotahâ : 20, 41

Prévu pour 2021-2022 :  

Le Programme de justice autochtone accordera aux programmes communautaires autochtones en place du financement lié à l'intégrité des programmes dans le cadre des accords de financement liés au Fonds communautaire du PJA.

Le financement de la médiation civile et familiale sera offert dans le cadre d'un processus d'appel de propositions ouvert aux bénéficiaires actuels du PJA. Des décisions seront prises et le financement inclus dans les accords de financement susmentionnés.

Mise à jour 2021-2022 :

Les accords de financement liés à l'intégrité des programmes et à la médiation civile et familiale sont finalisés.

Le financement de l'intégrité des programmes actuels découlant du PJA a été inclus dans les accords de financement quinquennaux récemment signés. Ces accords couvrent la contribution du gouvernement fédéral aux programmes de justice communautaire gérés par les partenaires communautaires autochtones du PJA. Le financement de l'intégrité des programmes visait surtout à bonifier les budgets existants de salaires, de formation et de déplacements. Ces budgets bonifiés aideront les programmes à continuer d'offrir des activités de grande qualité en matière de justice et leur assureront plus de stabilité.

Les décisions relatives à la médiation civile et familiale ont été prises à la suite d'un appel de propositions ouvert aux programmes existants financés par le PJA pour les types d'initiatives suivants : a) renforcement des capacités et formation; b) amélioration et élargissement des programmes existants; c) élaboration et mise à l'essai de nouveaux modèles. Des fonds ont été accordés à 39 programmes financés par le PJA pour des initiatives se terminant avant le 31 mars 2024.

L'approche devant entourer la conception et l'offre de formation à l'intention des victimes est toujours en cours d'élaboration. La mobilisation des partenaires commencera au début de 2022-2023, et les fonds commenceront à être déployés vers le troisième trimestre.

À venir en 2022-2023 :

Le financement lié à l'élaboration et à la présentation d'une formation sur les traumatismes subis par les victimes commencera à être déployé en 2022-2023.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Le Programme de justice autochtone établira des liens de partenariat et de consultation avec les partenaires de prestation des services provinciaux et territoriaux et les partenaires communautaires autochtones. Cette tâche sera accomplie par l'entremise des groupes de travail existants et au moyen de discussions bilatérales avec les provinces et les territoires et de discussions individuelles avec les bénéficiaires autochtones. Un premier travail de diffusion d'information a été accompli et d'autres discussions seront menées après la confirmation du financement.

Ce financement répond directement à l'Appel à la justice 5.6 et aux Appels au Miskotahâ 20 et 41 en fournissant un soutien supplémentaire aux victimes et des programmes de justice réparatrice culturellement appropriés à la lumière de l'élimination de la surreprésentation des Autochtones en détention.

Programmes communautaires dirigés par les Autochtones – Services d'assistance parajudiciaire en matière familiale (assistance parajudiciaire aux Autochtones – APA)

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 6,7 millions de dollars sur 3 ans

Description : Élargir le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) afin d'aider les personnes autochtones à parcourir, souvent simultanément, les processus de justice familiale, de protection de l'enfance et de justice pénale. Un conseiller parajudiciaire aide les clients à parcourir ces processus, notamment en les aiguillant vers des services d'aide et des ressources culturellement sûrs. Au fil du temps, cet investissement réduira le nombre d'enfants autochtones pris en charge sur une base permanente, qui constitue une recommandation clé du rapport final de l'Enquête sur les FFADA. Le programme d'APA contribue aussi à améliorer la compréhension des cultures, des langues et des traditions autochtones dans les tribunaux, réduisant ainsi les comportements racistes et les effets du racisme systémique sur les familles autochtones.

Appels à la justice : 1.8, 5.11

Appels au Miskotahâ : 20, 41

Prévu pour 2021-2022 :

L'affectation des fonds a été examinée et décidée avec le groupe de travail FPT sur l'APA. Approbation par le ministre de la Justice le 28 mars 2022.

Aide financière aux services d'assistance parajudiciaire offerts aux familles dans le cadre des accords existants d'APA conclus avec le Québec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest.

Mise à jour 2021-2:

Des accords de financement ont été approuvés par le ministre de la justice pour soutenir les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Justice Canada continue de travailler avec les autres juridictions pour soutenir les services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones.

À venir en 2022-2023 :

Discussions en cours avec les juridictions restantes pour soutenir les services d'assistance parajudiciaire offerts aux familles autochtones au besoin.

Partenaires provinciaux, territoriaux et communautaires :

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones consultera les provinces, les territoires et les organismes de prestation des services sur la mise en œuvre des services d'assistance parajudiciaire aux familles autochtones. Cette tâche sera accomplie à l'intérieur des groupes de travail existants.

Cette initiative répond aux Appels à la justice 1.8 et 5.11, ainsi qu'aux Appels au Miskotahâ 20 et 41 en mettant à disposition un financement permanent supplémentaire pour la médiation civile et familiale à la lumière d'une accessibilité croissante à des services de médiation significatifs et culturellement appropriés.

Engagement sur la stratégie de justice autochtone avec les partenaires autochtones

Ministère responsable : Justice Canada

Financement : 24,2 millions de dollars sur 3 ans

Description : Dans le cadre d'un appel de propositions, Justice Canada fournira un financement de 11 millions de dollars à des partenaires et organisations autochtones pour discuter avec leurs membres et leurs citoyens de ce qu'une stratégie de justice autochtone (SJI) au Canada pourrait et devrait inclure. Ce financement vise à soutenir l'engagement visant à éclairer l'élaboration de la SJI et à identifier les initiatives législatives, programmatiques et politiques nécessaires pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Appels à la justice : 5.1, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1, 9.2

Appels au Miskotahâ : 8, 16, 41

Prévu pour 2021-2022 :

Confirmation du financement attendue pour septembre 2021 et versement à l'hiver 2022. Discussions préalables à l'engagement avec les partenaires, qui visent à :

  1. concevoir conjointe d'une vision et de la portée de la stratégie de justice autochtone;
  2. établir des priorités communes préliminaires et des lacunes;
  3. définir des cadres ou des plans de consultation potentiels.

Mise à jour 2021-2022 :

À la suite du processus d'appel de propositions, les lettres de subvention des candidats retenus pour soutenir l'engagement dirigé par les Autochtones ont été approuvées par le Ministère le 25 mars 2022.

Le Ministère continue de travailler avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires et les partenaires autochtones sur la Stratégie de justice autochtone au fur et à mesure de son élaboration.

À venir en 2022-2023 :

Des engagements dirigés par des Autochtones et par le ministère de la Justice ont lieu. Le financement de l'engagement dirigé par les Autochtones est déployé dans le cadre d'accords de subvention pluriannuels.

Les engagements dirigés par les Autochtones et la justice visent à recueillir des commentaires, des idées et des propositions qui éclaireront l'élaboration d'une stratégie de justice autochtone. Les commentaires devraient identifier les mesures concrètes nécessaires dans tout le continuum du système de justice, les soutiens sociaux et la nécessité de revitaliser les systèmes de justice autochtones, l'autodétermination et les réformes du Code criminel. L'approche d'engagement dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone est conçue pour respecter pleinement l'autodétermination des groupes autochtones à travers le pays et pour adopter une approche fondée sur les distinctions pour recueillir des commentaires, des idées et des réflexions sur la façon d'aborder cette justice urgente. problème spécifique en collaboration avec des partenaires autochtones.

Les premiers rapports provisoires des engagements dirigés par des Autochtones sont attendus en décembre 2022.

De plus, les travaux relatifs à la Stratégie pancanadienne que réalise actuellement le groupe de travail sur la justice autochtone serviront à l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone, tout comme le fait de mettre à profit les réseaux des provinces et territoires avec les communautés.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires et les bénéficiaires de financement pour les engagements dirigés par des Autochtones seront déterminés en fonction des priorités identifiées et des demandes approuvées via l'appel pour propositions. Les engagements dirigés par Partenaires pour la justice seront déterminés en fonction des priorités et sur une base régionale et de distinctions (avec la participation prévue des PT).

L'approche d'engagement dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone est conçue pour respecter pleinement l'autodétermination des groupes autochtones à travers le pays et pour adopter une approche fondée sur les distinctions pour recueillir des commentaires, des idées et des réflexions sur la façon d'aborder cette justice urgente. question spécifique en collaboration avec des partenaires autochtones, soutenant ainsi les Appels pour Miskotahâ 8, 16 et 41.

Ce travail soutient également les Appels à la justice 5.1, 5.3, 5.10, 5.11, 5.12, 5.21, 9.1 et 9.2, qui se concentrent sur les changements requis au sein du système de justice qui aideraient à lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation et qui pourraient être au centre des discussions sous l'élaboration d'une stratégie de justice autochtone. La Stratégie elle-même pourrait répondre plus spécifiquement à ces appels à la justice.

Aplanir les inégalités fondées sur le sexe de la Loi sur les Indiens par la mise en œuvre de l'ancien projet de loi S‑ 3

Ministères responsables : Services aux Autochtones Canada, Justice Canada

Financement : 21,2 millions de dollars sur 3 ans (reçus en août 2019)

Description : La mise en œuvre du projet de loi S‑3 s'est poursuivie depuis son entrée en vigueur, en 2017, en réponse aux inégalités fondées sur le sexe qui persistaient dans la Loi sur les Indiens, et demeurera soutenue financièrement en 2022-2023. Le Ministère continue de reconnaître des personnes admissibles, de déployer des efforts pour en joindre de nouvelles, de consulter les Premières Nations et de surveiller les effets.

Appels à la justice : 1.2v

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Le projet de loi S‑ 3 fait actuellement l'objet d'une consultation (activités d'approche, suivi des impacts). Les solutions aux effets résiduels des inégalités fondées sur le sexe et autres inégalités persistantes dans la Loi sur les Indiens seront évaluées au cours de l'automne et hiver 2021-2022.

Mise à jour 2021-2022 :

En date du 4 avril 2022, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi S-3, l'unité de traitement a enregistré les résultats suivants :

  • 45 663 demandes reçues;
  • 37 438 demandes traitées;
  • 28 152 personnes nouvellement admissibles;
  • 9 partenariats avec des sources fiables établis avec des organisations communautaires pour offrir l'accès aux services en milieu urbain.

Il reste 6 607 dossiers à examiner. En moyenne, plus de 1 600 dossiers sont traités chaque mois.

Les partenariats avec des sources fiables ont également aidé à accélérer l'examen des demandes. Une source fiable est une personne, un organisme ou un ministère provincial ou fédéral qui a été désigné comme partenaire d'information fiable et qui a été jugé apte à évaluer de l'information et à aider des clients à avoir accès aux programmes et aux services, y compris l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens et le certificat sécurisé de statut d'Indien.

À venir en 2022-2023 :

Poursuite des travaux sur les effets résiduels des inégalités fondées sur le sexe et autres inégalités persistantes. Un processus de consultation pourrait être lancé.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Le processus consultatif à ce jour s'est déroulé sur plusieurs fronts. Services aux Autochtones Canada a collaboré avec les partenaires énumérés ci-dessous. Le nombre de partenaires pourrait augmenter, si le Ministère se voit confier pour mandat d'intensifier ses activités d'approche et de consultation.

Partenaires internes :

  • Services de santé non assurés
  • Communications
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  • Justice Canada

Partenaires externes :

  • Assemblée des Premières Nations
  • Association des femmes autochtones du Canada
  • Alliance féministe pour l'action internationale
  • provinces et territoires
  • administrateurs du Registre des Indiens (ARI) dans les bandes des Premières Nations du pays

Cette initiative contribue à l'Appel à la justice 1.2v en veillant à ce que les femmes et leurs descendants (de tous genres) aient le droit d'être enregistrés et puissent demander l'adhésion à une bande sur la base des modifications législatives introduites par l'ancien projet de loi S-3 Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription que renferme la Loi sur les Indiens.

L'initiative ne contribue pas aux Appels au Miskotahâ car notre programme s'adresse aux membres des Premières Nations.

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations et mobilisation sur les priorités des Inuits et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire

Ministères responsables : Sécurité publique, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones

Fonds : Sécurité publique : 36,1 millions de dollars/5 ans; SAC : 7,6 millions de dollars/5 ans

Description : Élaboration conjointe et dépôt d'une loi fédérale qui désigne les services de police des Premières Nations comme étant des services essentiels. Pour faire avancer cet engagement découlant du mandat, des activités de mobilisation ciblées et tangibles sont prévues avec des organisations des Premières Nations, des titulaires de droits, des provinces et territoires, des organismes policiers concernés et d'autres experts.

Une mobilisation distincte, fondée sur des distinctions, avec des organisations inuites et métisses, des titulaires de droits, des provinces et des territoires sera également entreprise pour mieux comprendre les priorités particulières des Inuits et des Métis en matière de services de police et de sécurité communautaire et la meilleure façon de les soutenir.

Appels à la justice : 5.4

Appels au Miskotahâ : 16

Prévu pour 2021-2022 :

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations :

  • Des relations seront établies avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations.

Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuits et des Métis :

  • Travail préliminaire avec les partenaires inuits et métis, SAC, RCAAN et les provinces et territoires pour identifier les priorités en matière de services de police et de sécurité communautaire qui pourraient être appuyées par le gouvernement du Canada

Mise à jour 2021-2022 :

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations :

Des relations avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations ont été établies et des ententes de contribution conclues avec l'APN et la FNCPA. L'engagement bilatéral avec ces organisations est en cours.

Création de comités fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les services de police autochtones pour veiller à ce que la législation fédérale soit éclairée par les perspectives provinciales/territoriales et complète les lois et règlements provinciaux/territoriaux existants en matière de police.

Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuits et des Métis :

SP a commencé des travaux préliminaires avec des partenaires inuits et métis, SAC, RCAAN et les provinces et territoires pour déterminer les priorités en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire qui pourraient être appuyées par le gouvernement du Canada. Cela soutiendra l'élaboration et la mise en œuvre du processus de mobilisation proposé en 2022-2023.

À venir en 2022-2023 :

Élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations :

  • Au printemps 2022, séances de mobilisation virtuelles et symposium d'experts avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, les services de police et des experts du domaine.
  • Au printemps 2022 et en continu : collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, les provinces et les territoires, les signataires de traités modernes et d'ententes d'autonomie gouvernementale, l'Association des chefs de police des Premières Nations et le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations dans le cadre de discussions bilatérales.
  • Au terme du processus de mobilisation, SP et SAC, de concert avec l'Assemblée des Premières Nations et les représentants des services de police, évalueront les échéanciers pour commencer l'élaboration conjointe.

Mobilisation sur les priorités des services de police et de la sécurité communautaire des Inuits et des Métis :

  • Des accords de contribution sont en place pour appuyer les organisations inuites et métisses dans les activités de mobilisation.
  • Séances de mobilisation virtuelles avec des organisations inuites et métisses, des détenteurs de droits, des provinces et des territoires.

Partenaires nationaux et régionaux/communautaires :

Les partenaires de l'élaboration conjointe d'une loi sur les services de police des Premières Nations :

Les organisations des Premières Nations (ex. Assemblée des Premières Nations), les organisations autochtones des femmes, de la jeunesse, et des personnes 2ELGBTQQIA+, les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, Premières Nations individuelles, provinces et territoires, Association des chefs de police des Premières Nations, Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, services de police des Premières Nations et organismes de gouvernance de la police des Premières Nations.

Les partenaires pour la mobilisation pour les priorités des Inuits et des Métis en matière de police et de sécurité communautaire :

Provinces et territoires, organismes inuits et métis (Inuit Tapiriit Kanatami, Ralliement national des Métis, Pauktuutit Inuit Women of Canada, Les Femmes Michifs Otipemisiwak, etc.), titulaires de droits inuits et métis.

La Voie fédérale a réitéré l'engagement d'élaborer conjointement avec les organisations des Premières Nations un cadre législatif qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel (Appel à la justice 5.4). Reconnaître les services de police des Premières Nations comme un service essentiel par voie législative soulignerait que ces services sont indispensables à la sûreté et à la sécurité des collectivités et qu'ils doivent disposer de ressources adéquates pour fournir des services de police bien financés, sensibles à la culture et respectueux aux collectivités des Premières Nations qu'ils desservent.

Financement supplémentaire destiné au Programme d'infrastructure

Ministère responsable : Sécurité publique Canada

Financement : 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022

Description : Le financement du PISPPNI a pour but d'améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations des services de police des Premières Nations et des Inuits et pour cela, d'aider financièrement à planifier, à réparer, à construire ou à acquérir de nouvelles installations policières. Ces investissements aideront les communautés des Premières Nations et des Inuits à faire en sorte que leurs infrastructures policières respectent les normes applicables en matière de construction, d'installations policières, de santé et de sécurité.

Appels à la justice : 5.5

Appels au Miskotahâ : S/O

Prévu pour 2021-2022 :

Le Groupe de travail FPT sur le PSPPNI examinera et approuvera les nouveaux projets d'infrastructure qui seront réalisés de 2021-2022 à 2026-2027.

Mise à jour 2021-2022 :

En juin 2021 et en janvier 2022, le Groupe de travail FPT sur le PSPPNI a approuvé de nouveaux projets d'infrastructure qui seront réalisés de 2021-2022 à 2026-2027. Jusqu'à maintenant, il a recommandé des projets d'installations policières qui mobilisent le financement maximum alloué pour chaque exercice jusqu'en 2026-2027. Tous les fonds du programme sont engagés jusqu'en 2026-2027.

À venir en 2022-2023 :

Au cours de l'exercice 2022-2023, SP continuera d'affecter des fonds à des projets d'infrastructure policière et d'aider à l'évaluation professionnelle de l'état des bâtiments de la police communautaire.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires sont les provinces et les territoires, les organisations de police des Premières Nations et inuites (Association des chefs de police des Premières Nations, Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations), les collectivités des Premières Nations et inuites, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes et groupes inuits (selon le cas) et les services de police des Premières Nations et inuits.

Le financement des installations de police des Premières Nations et des Inuits appuie l'Appel à la justice 5.5 grâce à la prestation de services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuits qu'ils desservent, y compris dans les régions nordiques et éloignées.

Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI)

Ministère responsable : Sécurité publique

Financement : 540,3 millions de dollars sur 5 ans et 126,8 millions de dollars par la suite

Description : Expansion et stabilisation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). Actuellement, le PSPPNI est encombré : environ 40 % des collectivités des Premières Nations et inuites admissibles ne peuvent s'en prévaloir. En collaboration avec les collectivités intéressées, les provinces et les territoires, cette initiative améliorera l'accès à des services de police plus équitables et culturellement adaptés dans les collectivités des Premières Nations et inuites, selon les principes d'autonomie, d'autodétermination et de réconciliation.

Appels à la justice : 5.4, 5.5

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

  • Été à automne 2021 : Informer les provinces et les territoires du financement de soutien à la stabilisation et à l'expansion et entreprendre la consultation des groupes Premières Nations et inuits à l'appui de nouveaux investissements et de modifications aux ententes de prestations de services de police.
  • Hiver 2022 : Élaborer des critères et des processus nationaux qui étayent les recommandations en matière de financement pour 2022‑2023.

Mise à jour 2021-2022 :

Sécurité publique Canada a amorcé des travaux préliminaires avec les provinces et les territoires pour d'abord stabiliser, puis élargir le PSPPNI et pour identifier de nouveaux projets d'infrastructure policière.

À venir en 2022-2023 :

Élaborer un processus national qui détermine les priorités et éclaire la nature et la portée de chaque domaine d'investissement en vue de stabiliser les signataires d'accords et d'élargir le programme à de nouvelles collectivités.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires sont les provinces et les territoires, les organisations de police des Premières Nations et inuites (Association des chefs de police des Premières Nations, Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations), les collectivités des Premières Nations et inuites, les Premières Nations signataires de traités modernes et autonomes et groupes inuits (selon le cas) et les services de police des Premières Nations et inuits.

Dans le cadre du PSPPNI et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI), Sécurité publique appuie la prestation de services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuits qu'ils desservent, y compris dans les régions nordiques et éloignées. Les investissements de la Voie fédérale et du budget de 2021 soutiendront davantage ces services de police afin de répondre aux besoins de sécurité et de justice des collectivités. Cela contribue directement aux Appels à la justice 5.4 et 5.5.

Accroître la capacité de poursuite, y compris le soutien aux victimes et aux témoins autochtones dans les trois territoires

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Financement : 23,5 millions de dollars sur 3 ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)

Description : Augmenter le nombre de procureurs, d'administrateurs, de coordonnateurs des témoins de la Couronne et de parajuristes pour aider le SPPC à améliorer le niveau de sécurité et les services de justice et de soutien pour les victimes autochtones et leurs familles, les témoins et les collectivités exposés à la violence, y compris la violence conjugale et les agressions sexuelles, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Appels à la justice : 1.5, 9.2, 5.12

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Le Service des poursuites pénales du Canada prévoit d'embaucher 50 % des procureurs, administrateurs, coordonnateurs des témoins de la Couronne et parajuristes dans les trois territoires à compter de 2021-2022 comme moyen d'améliorer le niveau de sécurité, de justice et de soutien offert aux victimes autochtones et à leurs familles, témoins et communautés victimes de violence.

Mise à jour 2021-2022 :

Le SPPC n'a reçu les fonds qu'au milieu de l'exercice, ce qui a retardé la stratégie globale de dotation. D'autres problèmes, comme les retards dans l'obtention des cotes de sécurité, ont également eu une incidence sur les processus de dotation. En particulier, le processus d'embauche des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) au bureau régional du Nunavut a été retardé en raison de l'insuffisance de l'offre de logements à Iqaluit. Malgré ces retards, le SPPC demeure sur la bonne voie pour embaucher les procureurs, les administrateurs, les CTC et les parajuristes dans les trois territoires, comme prévu.

À venir en 2022-2023 :

Le SPPC prévoit de pourvoir les postes d'ETP manquants afin d'accroitre sa capacité de poursuite.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Sans objet

Comme le souligne le rapport des FFADA, dans le cadre du système de justice pénale, le SPPC n'est actuellement pas en mesure de fournir l'étendue et la continuité du soutien que les victimes et les témoins méritent tout au long du processus judiciaire. L'instauration de la confiance et une communication claire sont essentielles aux poursuites. L'augmentation de la capacité de poursuite du SPPC permettra aux équipes de poursuite de passer autant de temps que nécessaire avec les victimes et les témoins pour établir la confiance et les préparer adéquatement au processus judiciaire peu familier et traumatisant. Bien que cette approche soit largement liée à d'autres appels à la justice, elle répond directement aux Appels à la justice 1.5 et 5.12.

Comme demandé dans l'Appel à la justice 9.2, les efforts de recrutement liés à cette initiative se concentreront sur l'augmentation de la représentation autochtone parmi les trois bureaux régionaux du Nord, dans la mesure du possible.

Créer et pourvoir quatre postes de parajuristes inuits parlant l'inuktut au Nunavut

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Financement : 23,5 millions de dollars sur 3 ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)

Description : L'Accord du Nunavut (non disponible en français) protège les droits des Inuits, notamment en matière d'emploi, aux termes du Chapitre 23. Les nouveaux postes de parajuristes faciliteront l'observation des obligations au titre du Chapitre 23 de l'Accord et appuieront le projet d'accroître la représentation inuite dans les tribunaux, mené par la Cour de justice du Nunavut.

Appels à la justice : 5.12

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Le Service des poursuites pénales du Canada prévoit de combler les quatre postes de parajuristes durant l'année suivant l'obtention du financement.

Mise à jour 2021-2022 :

Le SPPC n'a reçu les fonds qu'au milieu de 2021-2022, ce qui a retardé la stratégie globale de dotation. Cependant, le SPPC pourvoira deux ou trois des postes de parajuristes avec des employés inuits occupant des postes nouvellement créés qui mèneront des poursuites au Nunavut.

À venir en 2022-2023 :

Les quatre postes de parajuristes seront comblés.

Partenaires nationaux :

Pilimmaksaivik (Centre fédéral d'excellence pour l'embauche d'Inuits au Nunavut)

Partenaires régionaux et communautaires : Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik (aide juridique au Nunavut) et Cour de justice du Nunavut

L'importance de la représentation inuite et de la capacité des employés du SPPC au Nunavut de s'exprimer en InuktutNote de bas de page 1 est soulignée dans l'enquête sur la population active du Nunavut de 2018. La création de postes de parajuristes inuits parlant l'inuktut au Nunavut aide le SPPC à répondre à l'Appel à la justice 5.12, ainsi qu'à respecter ses obligations en vertu de l'article 23 de l'Accord du Nunavut. Ces postes appuient également l'initiative du SPPC visant à accroître la représentation des Inuits au sein des tribunaux.

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de mobilisation ponctuelle

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Financement : 23,5 millions de dollars sur 3 ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)

Description : Aller au-devant des victimes, des aînés et des dirigeants des collectivités des Premières Nations, métisses et inuites servies par le SPPC au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. L'objectif général est d'accroître la confiance des victimes et des témoins autochtones de crimes violents dans le processus de justice pénale et leur désir de s'y engager, afin de mieux cibler les causes profondes des crimes violents au moyen de démarches de justice réparatrice.

Appels à la justice : 9.2, 9.2ii

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 : Le Service des poursuites pénales du Canada prévoit de retenir les services d'un conseiller en relations autochtones dès décembre 2021 pour concevoir et réaliser sa stratégie de sensibilisation. 

Mise à jour 2021-2022 :

Le SPPC recherche actuellement les services professionnels d'un consultant pour l'aider à formuler une stratégie de mobilisation des groupes autochtones dans les trois territoires.

Bien que les mesures voulues soient entreprises pour trouver le consultant avec qui le SPPC travaillera, d'importants efforts préliminaires ont été déployés pour préparer l'organisation poursuivre la stratégie de mobilisation :

  • Le SPPC siège au comité dirigé par le ministère de la Justice, lequel est chargé de la Stratégie de justice autochtone, ce qui aidera à mieux comprendre le contexte dans lequel le SPPC inscrira sa propre stratégie de mobilisation, à éviter le dédoublement des efforts et à ne pas abuser des activités de mobilisation.
  • Le SPPC a mis sur pied un Conseil national des employés autochtones qui aidera à gérer les aspects internes de la stratégie de mobilisation, fournira des conseils sur les meilleures façons de mettre en œuvre la stratégie et aidera à créer des liens avec les communautés, dans la mesure du possible.
  • Le bureau régional des T.N.-O. du SPPC a créé et doté un poste permanent d'avocat général dont une des grandes priorités est de mobiliser les communautés autochtones afin qu'elles aident le SPPC à adopter une meilleure approche en matière de soutien aux victimes et aux témoins d'infractions sexuelles.

À venir en 2022-2023 :

La stratégie de mobilisation aura lieu en 2022-2023.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Le Service des poursuites pénales du Canada prévoit de discuter avec les victimes, les témoins, les comités de justice, les parties intéressées locales et les dirigeants communautaires autochtones des trois territoires.

En réponse aux appels à la justice 9.2 et 9.2ii, le SPPC mobilisera les victimes, les aînés et les dirigeants communautaires des communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits qu'il dessert actuellement au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Un consultant possédant une expertise autochtone pertinente concevra une stratégie de sensibilisation et de mobilisation visant à appuyer le SPPC dans sa volonté de s'acquitter de ses responsabilités d'une façon différente, plus ouverte et mieux adaptée aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits dans les trois territoires.

Améliorer le curriculum sur la justice inuite et concevoir de nouveaux curriculums sur la justice adaptés à la réalité des Premières Nations et des Métis, respectivement

Ministère responsable : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Financement : 23,5 millions de dollars sur 3 ans (partagé par les quatre initiatives du SPPC)

Description : Actualiser et élargir le curriculum sur la justice inuite pour y inclure des séances de formation et des modules plus complets. De nouveaux curriculums sur la justice des Premières Nations et des Métis seront mis au point. La forme et le contenu des trois curriculums seront guidés par des consultations tenant compte des distinctions.

Appels à la justice : 10.1, 16.27, 17.8, 17.29

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Dès 2021-2022, le Service des poursuites pénales du Canada retiendra les services d'au moins un conseiller possédant une connaissance particulière des approches fondées sur les distinctions, pour actualiser le curriculum sur la justice inuite et concevoir les curriculums des Premières Nations et des Métis.

Les groupes cibles prioritaires seront les bureaux régionaux des trois territoires et les équipes de procureurs de tout le pays.

Mise à jour 2021-2022 :

Le SPPC s'emploie actuellement à retenir les services d'un cabinet de consultants appartenant à des Autochtones pour élaborer et offrir ces programmes de formation particuliers.

Néanmoins, en 2021-2022, le SPPC a commencé à offrir aux procureurs une formation propre au SPPC qui vise à les outiller pour qu'ils puissent adopter une perspective intersectionnelle dans leur travail de poursuite. Il s'agit d'un important point de départ pour accroître la capacité des procureurs d'intégrer les expériences vécues par des personnes victimes de discrimination systémique et surreprésentées dans le système de justice pénale.

Jusqu'à maintenant, 36 % des procureurs ont suivi cette formation obligatoire, et notamment, tous les procureurs fédéraux en chef et les sous-procureurs, la directrice des poursuites pénales et les deux sous directeurs, tous les membres du Comité national de la politique des poursuites du SPPC, ainsi que de nombreux procureurs de partout au pays.

De plus, le SPPC est en train de revoir son Guide, qui énonce les principes directeurs que tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à titre de procureurs fédéraux doivent suivre, afin de s'assurer que les politiques du SPPC ne sont pas discriminatoires et de fournir un cadre stratégique qui permet aux procureurs d'exercer pouvoir discrétionnaire d'une manière qui, avec le temps, réduira la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

À venir en 2022-2023 :

La formation se poursuivra en 2022-2023, parallèlement à la formation sur les compétences culturelles qui sera élaborée et offerte par le cabinet de consultants.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Le Service des poursuites pénales du Canada appliquera une approche fondée sur les distinctions dans son travail de consultation sur le renouvellement et la création de formation sur les Inuits, les Premières Nations et les Métis. Les groupes et organisations particuliers seront à déterminer.

L'objectif global de l'examen et de l'élargissement du programme d'enseignement en matière de justice pour les Inuits est de mettre à jour et de communiquer de l'information exhaustive sur le contexte culturel, juridique et historique concernant le Nunavut et les Inuits, y compris les mesures prises par le gouvernement qui ont causé un traumatisme direct et indirect aux Inuits. Tous les membres du bureau régional du Nunavut doivent suivre cette formation à leur arrivée, mais celle-ci sera donnée aussi dans tous les bureaux régionaux où il y a un besoin reconnu de servir la communauté inuite.

L'élaboration de nouveaux programmes de formation portant sur les Premières Nations et les Métis aidera tous les employés du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, et les équipes affectées aux poursuites partout au Canada à mieux comprendre les antécédents sociaux, la culture et les traditions des communautés autochtones dans leur région respective, de façon à mieux intégrer les considérations fondées sur les distinctions dans les dossiers individuels. Les deux programmes seront conçus en tenant compte des questions d'accessibilité. Chaque programme de formation portera aussi sur des questions de justice fondée sur les distinctions et fera un survol de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Cette approche appuie directement les Appels à la justice 10.1, 16.27, 17.8 et 17.29. Elle aidera à réduire au minimum l'effet traumatisant que peut avoir sur les victimes et les témoins leur contact avec le système de justice; pour aider ces personnes à témoigner de façon efficace, il faut mieux comprendre les répercussions de leur traumatisme actuel, historique et intergénérationnel. L'amélioration du programme de formation en justice portant sur les Inuits, et l'élaboration d'une formation sur les questions liées à la justice autochtone qui reflète les réalités des Premières Nations et des Métis augmenteront la compétence culturelle des équipes chargées des poursuites. Cela permettra une meilleure intégration des considérations fondées sur les distinctions dans les dossiers individuels et encouragera une plus grande participation des victimes et des témoins autochtones au processus judiciaire, ce qui se traduira par une plus grande justice réparatrice pour le survivant, sa famille, la communauté et l'accusé.

Examen des ressources au pavillon de ressourcement pour les femmes du Service correctionnel du Canada

Ministère responsable : Service correctionnel Canada

Financement : Le financement proviendrait des mécanismes existants du SCC.

Description : Définir les capacités nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de réinsertion et d'intervention des femmes autochtones, dans le but ultime d'améliorer leurs perspectives de réinsertion, en partenariat avec le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO), établissement à niveaux de sécurité multiples pour femmes situé en Saskatchewan. Créé en 1995, le Pavillon offre des programmes adaptés aux réalités culturelles et des méthodes de guérison traditionnelles, avec l'aide d'aînés et de conseillers spirituels.

L'examen évaluera le modèle de répartition des ressources des établissements pour contrevenantes autochtones au regard de la structure de financement actuelle et des besoins opérationnels du Pavillon.

Appels à la justice : 14.6, 14.8

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

En 2021-2022, le Service correctionnel du Canada examinera les ressources existantes de prestation des services sous l'angle de leur répartition par rapport aux autres établissements pour contrevenantes. Ce travail pourra comprendre la production d'un dossier préliminaire de sollicitation de ressources complémentaires.

Mise à jour 2021-2022 :

L'examen des ressources au pavillon de ressourcement du SCC en est à ses débuts et a inclus l'identification préliminaire des lacunes et des besoins. Un examen plus approfondi se poursuivra en 2022-2023.

À venir en 2022-2023 :

Achèvement et présentation de la demande motivée, le cas échéant. Y apporter les améliorations proposées, si la demande est approuvée, en collaboration avec les secteurs concernés et les parties intéressées.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, en collaboration avec la Première Nation de Nekaneet, en Saskatchewan.

Grâce à la priorité organisationnelle du SCC, Interventions efficaces et adaptées à la culture et soutien à la réinsertion sociale des délinquants des Premières Nations, métis et inuits, le SCC s'efforce d'obtenir de meilleurs résultats pour les délinquants autochtones. L'examen portera sur les Appels à la justice 14.6 et 14.8 en renforçant la capacité de répondre aux besoins des contrevenantes autochtones par le biais d'interventions tenant compte de la santé mentale, des traumatismes et du genre. Un examen des ressources opérationnelles, de santé mentale et de personnel garantira que les besoins de réadaptation et de réintégration des femmes autochtones sont pris en compte de manière appropriée.

Recherche sur des outils d'évaluation de la sécurité

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada (SCC)

Ministère responsable : Service correctionnel du Canada (SCC)

Description : Étude de la conception d'outils d'évaluation du risque et de processus décisionnels autochtones, en collaboration avec des partenaires externes du milieu de la recherche. Cette initiative vise à renseigner le SCC sur les moyens de rendre les outils et les processus d'évaluation de sécurité mieux adaptés et culturellement pertinents pour les Autochtones. Ce processus s'appuie largement sur les perspectives autochtones recueillies par des chercheurs extérieurs, au moyen de différentes méthodes de recherche autochtones. Ces méthodes sont conçues pour intégrer les points de vue autochtones tout au long de la conception et orienteront tant le contenu que les processus des évaluations de sécurité.

Appels à la justice : 14.4

Appels au Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022 :

Concevoir un plan de projet complet en vue de lancer une consultation et de suivre l'évolution de l'initiative visant à examiner les outils et les méthodes d'évaluation de la sécurité sensibles au genre et culturellement adaptés aux peuples autochtones.

Mise à jour 2021-2022 :

Le SCC a conclu un protocole d'entente (PE) avec l'Université de Regina pour entreprendre l'élaboration d'instruments d'évaluation des risques axés sur les Autochtones. Le protocole d'entente a été signé en octobre 2019 et est en vigueur jusqu'en octobre 2024. Un accord d'échange de services (EES) est créé chaque année fiscale pour refléter les travaux sur le projet pour cette année.

À venir en 2022-2023 :

L'EES pour 2022-2023 est toujours en cours d'élaboration. Le projet se poursuivra cette année avec l'objectif éventuel d'avoir un rapport sur l'avenir des outils et des processus d'évaluation de la sécurité dont la mise en œuvre peut être envisagée par le SCC.

Partenaires nationaux :

Chercheurs externes partenaires du SCC

Partenaires régionaux et communautaires : Le Service correctionnel du Canada travaille directement avec les chercheurs indépendants, à l'Université de Regina, et le conseil des aînés, afin de fournir un soutien de source indépendante, à mesure que progresse le projet.

L'initiative répond directement à l'Appel à la justice 14.4 pour évaluer, mettre à jour et développer des échelles et des outils de classification de sécurité qui sont sensibles aux nuances des origines et des réalités autochtones.

Gendarmerie royale du Canada – Stratégie d'apprentissage culturel

Ministère responsable : Gendarmerie royale du Canada

Financement : 75 millions de dollarsNote de bas de page 2 sur 5 ans

Description : La Stratégie d'apprentissage interculturel de la GRC est une vaste gamme de produits et d'initiatives d'apprentissage qui visent à développer les compétences des employés envers diverses populations, y compris les peuples autochtones. En soutenant la compétence des employés grâce à un certain nombre d'activités d'apprentissage, ce travail soutiendra l'un des objectifs du Sentier fédéral visant à améliorer les relations entre les services de police et les communautés autochtones.

Appels à la justice : 9.1. 9.2i, 9.2ii, 9.2iv

Appels au Miskotahâ : 6c, 6d, 39

Prévu pour 2021-2022 :

La Gendarmerie royale du Canada offrira les nouveaux didacticiels suivants en ligne à tous ses employés en 2021, y inclus :

  • Série d'apprentissage contre le racisme;
  • Justice réparatrice;
  • Série d'apprentissage sur les questions autochtones;
  • Quel est votre point de vue?

Les activités de consultation des collectivités autochtones seront intensifiées afin d'éclairer la conception de produits d'apprentissage ciblés, adaptés aux besoins des collectivités et de la police.

Mise à jour 2021-2022 :

La Gendarmerie royale du Canada a lancé les nouveaux didacticiels suivants en ligne à tous ses employés en 2021, y inclus :

  • Série d'apprentissage contre le racisme;
  • Justice réparatrice;
  • Série d'apprentissage sur les questions autochtones;
  • Quel est votre point de vue?

En 2021-2022, le secteur de l'apprentissage et du perfectionnement de la GRC a rencontré des employés d'Inuit Tapiriit Kanatami, de Pauktuutit Inuit Women of Canada et du Congrès des peuples autochtones. Une invitation a été lancée pour que ces organisations fournissent des commentaires sur des produits d'apprentissage clés tels que Unis contre le racisme et Sensibilisation culturelle et humilité. Les commentaires de ces communautés seront reçus en 2022-2023, en vue d'identifier les lacunes d'apprentissage pour améliorer la Stratégie d'apprentissage interculturel

À venir en 2022-2023 :

Mise en place de solutions d'apprentissage ciblées, adaptées aux besoins des collectivités et de la police, à l'appui de la Stratégie d'apprentissage culturel.

En 2022-2023, Apprentissage et perfectionnement cherchera à mobiliser l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l'Association des femmes autochtones du Canada, les Femmes de la Nation métisse et l'Association nationale des centres d'amitié.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

La Gendarmerie royale du Canada tissera des liens avec des partenaires internes et externes et des parties intéressées des collectivités des collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Le cours Sensibilité culturelle et humilité de la GRC vise à améliorer la capacité de l'ensemble de son effectif à réagir efficacement à la violence fondée sur le genre, et d'une façon qui tient compte du genre, de la culture et des traumatismes.

En réponse à l'appel à l'action 57 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, la GRC s'est engagée à donner à ses employés de la formation sur les compétences culturelles concernant les Autochtones tout au long de leur carrière. Pour améliorer les compétences clés dans l'ensemble de l'organisation, la GRC entend :

  • Élaborer et offrir une nouvelle formation propre à chaque division sur les compétences culturelles à l'intention de ses agents;
  • Mettre à jour sa formation nationale générale sur les compétences culturelles, avec l'aide des femmes autochtones et d'autres experts;
  • Utiliser l'ACS+ comme outil pour examiner la formation existante afin de s'assurer qu'elle tient compte des questions de genre et de culture

Progrès à date : Capacité organisationnelle et coordination

Il y a aussi des initiatives en cours qui recoupent plusieurs catégories ou qui relèvent de plusieurs ministères. Ceux-ci soutiennent des objectifs thématiques dans plusieurs domaines, y compris ceux qui soutiennent directement les membres de la famille et les survivantes de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées et le financement pour soutenir les organisations de femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Points saillants

En 2021-2022 :

  • Le Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a convoqué des partenaires fédéraux pour des discussions clés sur les résultats de leurs initiatives de la Voie fédérale, ainsi qu'a discuté le travail de mise en œuvre avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, et autochtones.
  • Le nouveau Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones a été lancé avec un appel de propositions; cet appel 2021-2022 a donné lieu à 20 ententes de financement de projets avec 4 organismes nationaux, 13 organismes régionaux et communautaires de femmes autochtones et 3 organismes 2ELGBTQQIA+. Sur le total de 20 financés, 12 sont de nouvelles organisations qui n'ont pas reçu de financement par le biais de ce programme auparavant.

Célébrer la capacité d'agir et l'expertise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

L'objectif ultime de mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones nécessite des efforts à long terme, soutenus et dévoués de la part de tous les partenaires du Plan d'action national et de la Voie fédérale, ainsi que la volonté des gouvernements d'adapter les programmes et les services en fonction de la besoins exprimés des populations qu'ils desservent. Dans son rôle de coordination et de liaison, le Secrétariat des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a travaillé tout au long de 2021-2022 pour maintenir le contact avec tous les partenaires autochtones ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux impliqués dans le Plan d'action national, et avec tous les ministères fédéraux dans la Voie fédérale, aidant à assurer une concentration continue sur la mise en œuvre réussie de ces plans et de leurs initiatives. Le Secrétariat s'est également efforcé de suivre les progrès des priorités liées au niveau fédéral et est responsable de la préparation et de la publication du rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale. Le secrétariat est également responsable de la gestion et de la prestation du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones et du Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées. Le Secrétariat fournit aussi un soutien financier pour l'engagement des partenaires autochtones, le Cercle national des familles et des survivantes, et d'autres groupes consultatifs autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche collaborative de la part de ses ministères et organismes et à être ouvert à des discussions continues avec les partenaires autochtones, les familles et les survivantes sur leurs priorités pour les communautés autochtones. Pour s'assurer que ces priorités éclairent l'élaboration et la prestation d'initiatives et de programmes, en 2021-2022, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a lancé le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Cette initiative finance des programmes nationaux, régionaux et communautaires les organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQQIA+ de niveau intermédiaire pour défendre et donner la parole aux femmes et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à l'appui de a mobilisation de la Voie fédérale d'identifier et de traiter les facteurs qui contribuent à la vulnérabilité accrue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ à travers le pays. Cela se fait de deux façons :

  1. Financement de l'analyse comparative entre les sexes (ACS+) adaptée à la culture, laquelle est réalisée par des organisations nationales de femmes autochtones afin que chaque organisme, y compris les activités en lien avec le travail entrepris sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la violence fondée sur le genre, l'élaboration d'un plan de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la santé, l'éducation, etc., soit guidé par cette analyse et adapté en conséquence.
  2. En fournissant un financement de projet stable à plus long terme aux organisations de femmes autochtones et 2ELGTBQQIA+ afin qu'elles soient en mesure d'accroître l'engagement auprès des membres et des communautés, de mener des recherches et d'identifier les priorités, les problèmes et les préoccupations. Les organisations sont alors mieux en mesure de s'engager et de collaborer avec le gouvernement pour faire avancer ces perspectives dans l'élaboration de politiques, de programmes et de lois fédéraux.

La publication de ce programme, guidé dans son élaboration par les commentaires des familles et des survivantes, fait partie de la réponse du gouvernement du Canada à l'Appel à la justice 1.8, pour que tous les gouvernements fournissent un financement à long terme à l'appui des organisations autochtones et de l'engagement communautaire pour lutter contre la violence basée sur le genre.

Ensemble, ces initiatives interministérielles aident à renforcer le partenariat et les efforts de collaboration entre les gouvernements et les partenaires autochtones pour faire avancer les progrès vers l'élimination de la violence fondée sur le genre contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Mises à jour de la Voie fédérale

Le tableau ci-dessous fournit des mises à jour clés sur l'état d'avancement de chaque initiative :

Initiative Mise à jour sur 2021-2022 Mise à jour sur la mobilisation Appels a la justice/ Appels au Miskotahâ

Établissement du Secrétariat des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Financement : 16  millions de dollars sur 6 ans

Description : Ce financement soutiendra la mise en place d'un secrétariat permanent des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées, qui travaillera à la coordination des travaux dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Le Secrétariat continuera également de travailler pour réunir des partenaires pour le renouvellement de la Voie fédérale et du Plan d'action national, et pour soutenir les travaux de mise en œuvre connexes sur les enjeux.

Calls for Justice : 1.1, 15.8

Calls for Miskotahâ : N/A

Prévu pour 2021-2022:

Grâce à une approche pangouvernementale, le Secrétariat concentrera son travail sur le respect de son engagement à fournir un portrait plus complet des initiatives allant de l'avant qui comprennent la Voie fédérale par l'intermédiaire du Cadre de mise en œuvre, ainsi qu'à travailler avec des partenaires pour tracer la voie à suivre. De plus, le Secrétariat lancera ses nouveaux programmes et comités consultatifs, ainsi que continuera son travail sur la production de mesures utilisables pour mesurer les progrès dans le cadre de l'Initiative horizontale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, ainsi que dans le contexte du rapport d'avancement annuel.

Mise à jour 2021-2022 :

  • En 2021-2022, le secrétariat est devenu une unité permanente au sein de RCAANC. Le Secrétariat est responsable de la coordination et de l'élaboration du cadre des résultats de l'Initiative horizontale sur la prestation de la Voie fédérale, ainsi que de la rédaction de la feuille de route pour la mise en œuvre de la Voie fédérale et des rapports d'avancement annuels de la Voie fédérale.
  • Deux nouveaux programmes ont été lancés avec succès par le secrétariat en 2021 et les budgets ont été entièrement dépensés : le Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et le Programme de projet de recherche de données dirigé par des Autochtones
  • Trois organisations autochtones partenaires ont reçu un soutien financier pour l'engagement et 9 organisations autochtones ont reçu un financement pour les groupes de travail en 2021-2022.
  • Le Secrétariat a également soutenu le fonctionnement continu du Cercle national des familles et des survivantes tout au long de l'exercice 2021-2022.
  • Le Secrétariat a servi de liaison et a maintenu des contacts réguliers avec tous les partenaires du Plan d'action national (Autochtones, provinciaux, territoriaux) et sert également de centre de communication sur les questions liées aux femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées.

À venir en 2022-2023 :

Le Secrétariat travaillera avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour continuer de soutenir la mise en œuvre de la Voie fédérale et du Plan d'action national, ainsi que pour produire son deuxième rapport d'avancement annuel. Il continuera à soutenir les nouveaux programmes lancés dans le cadre du financement B2021 et à travailler avec des partenaires pour déterminer les priorités nouvelles ou émergentes.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires :

  • Membres des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et survivantes;
  • Organisations de femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+;
  • Organisations et gouvernements autochtones nationaux et régionaux;
  • Provinces, territoires et municipalités; et,
  • Ministères et agences fédéraux.

En tant qu'unité du ministère responsable de la réponse du gouvernement du Canada au rapport de l'Enquête nationale sur les FFADA, le secrétariat des FFADA a joué un rôle de coordination dans l'élaboration du Plan d'action national et de la Voie fédérale, en réponse à l'Appel à la justice 1.1, puis dans l'élaboration subséquente du rapport d'avancement annuel de la Voie fédérale. Le secrétariat du MMIWG est également responsable de la production et de la publication annuelles des rapports d'avancement de la Voie fédérale.

Le secrétariat des FFADA, par le biais de sa production du rapport annuel de la Voie fédérale et de l'élaboration conjointe du rapport annuel du Plan d'action national, soutient la responsabilisation de donner suite aux Appels à la justice du rapport de l'Enquête nationale sur les FFADA, en réponse à l'Appel à la justice 15.8, en suivant, compilant et partageant avec les partenaires autochtones et le public canadien dans son ensemble des mises à jour régulières sur les progrès des engagements pris - ou leur absence - au moyen de ces rapports annuels. De plus, les discussions continues du Secrétariat et les réunions de mise à jour régulières avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux aident à maintenir l'accent sur les appels à la justice en tant que priorités permanentes pour tous les gouvernements, et sur la nécessité pour ces gouvernements d'assurer un suivi significatif avec des efforts dédiés et mesurables gestes et engagements.

Financement de soutien aux regroupements de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Ministère responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Financement : 36,3 millions de dollars sur 5 ans et 8,6 millions de dollars par la suite

Description : Faire en sorte que les opinions et les perspectives des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones se reflètent dans tous les aspects des décisions qui les concernent.

Calls for Justice : 1.8

Calls for Miskotahâ : 7,8

Prévu pour 2021-2022 :

  • Juillet 2021 à août 2021 : L'Unité des relations avec les femmes autochtones (URFA) responsable de la prestation de ce programme confirmera le financement, puis concevra et développera la nouvelle approche stratégique de financement des organisations locales de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, l'analyse de l'environnement des organisations, l'évaluation des lacunes de financement et les lacunes représentatives.
  • Août-septembre 2021 : l'URFA entamera des discussions avec des organisations qui reçoivent déjà un financement pour recevoir des propositions et explorer les possibilités de modifier leur accord (les considérations incluent des accords à plus long terme et un financement supplémentaire)
  • Octobre-novembre 2021 : l'URFA commencera à cibler les nouvelles organisations de terrain appelant à propositions
  • Janvier et février 2022 : Rédaction de nouvelles ententes
  • Février et mars 2022 : Mise en œuvre du cadre de gestion du rendement, collecte de données, analyse et préparation du rapport interne annuel.

Mise à jour 2021-2022 :

  • Sept organisations ont été approuvées (trois nationales et quatre régionales) pour un financement dans le cadre d'ententes pluriannuelles commençant en 2021-2022.
  • Seize organisations ont été approuvées pour un financement à compter de l'exercice 2022-2023.
  • Dans l'ensemble, l'appel de propositions 2021-2022 a donné lieu à vingt ententes de financement de projets avec quatre organisations nationales, treize organisations régionales et communautaires de femmes autochtones et trois organisations 2ELGBTQQIA+.
  • Sur le total de vingt financées, douze sont de nouvelles organisations qui n'ont pas reçu de financement par le biais de ce programme auparavant.

À venir en 2022-2023 :

  • L'Unité des relations avec les femmes autochtones poursuivra l'établissement de relations et identifiera de nouveaux projets ou opportunités de financement pour un appel à propositions ciblé.
  • URFA procédera à un examen annuel des relations et des accords de financement avec les bénéficiaires.
  • Préparation de l'analyse de mi-programme et préparation du rapport interne et conception du processus d'examen du programme de l'année 5.

Partenaires nationaux, régionaux et communautaires : Les partenaires sont les regroupements nationaux, régionaux et locaux de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Une analyse contextuelle sera menée en collaboration avec des partenaires autochtones, d'autres ministères et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de garantir la participation d'un groupe d'organisations complet.

Le programme de soutien aux organisations de femmes autochtones et 2ELGBTQQIA+ répond en partie à l'Appel à la justice 1.8, qui demande aux gouvernements de soutenir les organisations nationales, régionales et locales de femmes autochtones et 2ELGBTQQIA+. Fournir aux organisations de femmes autochtones et aux organisations 2ELGBTQQIA+ un financement stable pour accroître la capacité politique fait avancer les voix et les priorités de la base et soutient des changements significatifs à tous les niveaux de gouvernement.

Cette initiative appuie également les Appels au Miskotahâ 7 et 8 en fournissant un financement pour la mise en œuvre de la Déclaration Canada-Les Femmes Michif Otipemisiwak qui établit un cadre de co-développement et de collaboration pour faire avancer les priorités communes des femmes métisses. Bon nombre de ces priorités visent précisément à cibler et à éliminer les écarts et les obstacles d'ordre socioéconomique. Le financement de l'analyse comparative entre les sexes (ACS+) adaptée à la culture et réalisée par LFMO aidera à faire progresser sa mise en œuvre en ce qui concerne les Métis dans tous les ordres de gouvernement, puisque LFMO sera davantage en mesure de donner des avis sur les demandes présentées.

Travailler ensemble pour mesurer les progrès

Comment savons-nous si nous progressons? Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont-elles plus en sécurité? Le défi de répondre à ces questions, autant aujourd'hui qu'à l'avenir,  fait partie du travail en cours pour améliorer les renseignements au sujet des peuples autochtones en général, et des femmes, filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en particulier.

La section qui suit met en évidence les progrès réalisés au cours de l'année écoulée en ce qui concerne les initiatives annoncées dans le cadre de la Voie fédérale et présente les travaux importants en cours qui peuvent avoir un impact positif sur le paysage des données concernant cette question, et d'autres questions connexes.

Obstacles actuels en matière de suivi des progrès

Les données sous toutes leurs formes (quantitatives et qualitatives) sont essentielles pour évaluer la capacité des gouvernements, à tous les niveaux, de réaliser des changements transformateurs . Bien que le paysage des données s'est quelque peu amélioré, plusieurs difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Tel qu' indiqué dans Créer de nouvelles voies pour les données : la Stratégie des données du Plan d'action national de 2021, les lacunes actuelles dans la mesure et la qualité des données signifient que le suivi des progrès relatifs à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones devra être effectué dans le cadre d'un processus significatif qui tiendra compte des difficultés actuelles. Les défis qui sont présentement reconnus lorsqu'il s'agit de trouver, d'extraire et de développer des données pour mesurer les résultats au sujet des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, comprennent, les suivants :

  • Le paysage des données sur les femmes, les files et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est vaste. Comme l'indique le rapport final de l'Enquête nationale, le problème de la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones englobe tellement de points de données qu'il faut d'abord comprendre quelles sont toutes les données connexes et où elles se trouvent dans les différentes juridictions, y compris celles qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.
  • La qualité des données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées est parfois de piètre qualité. Il y a un manque de données de base disponibles. Les données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et les données sur les peuples autochtones en général ne peuvent pas toujours être isolées par catégorie, comme les groupes identitaires, régionaux ou démographiques (p. ex. les personnes 2ELGBTQQIA+). De plus, certaines données ne sont pas systématiquement recueillies et déclarées.
  • La pertinence des données est largement déconnectée des visions du monde autochtones. Comme les partenaires autochtones l'ont fait remarquer, toutes les mesures de progrès doivent être ancrées dans des conceptions  autochtones de la sécurité et du progrès, et élaborées avec des partenaires autochtones. Les changements doivent être effectués, perçus et mesurés sur le terrain.
  • L'amélioration de la qualité des données prend du temps. Ça peut prendre longtemps pour voir les résultats sur le terrain dans les données. Tandis que ces améliorations s'effectuent, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones continuent d'être ciblées.

Il est clair que ces obstacles témoignent de l'importance que le gouvernement du Canada s'ouvre à de nouvelles façons de collecter, de comprendre et de rendre compte, notamment avec l'inclusion de sources communautaires qui tiennent compte des divers points de vue des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, afin de pouvoir fournir une image plus complète des progrès en cours et des défis à relever. Par ailleurs, en raison de la complexité du travail en cours, le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit accélérer ce travail, mais qu'un réel changement transformationnel dans le domaine des données et des mesures exigera du temps et de la collaboration.

Résultats de la responsabilisation

Depuis la publication du Plan d'action national en juin 2021, les ministères, agences et organismes fédéraux collaborent étroitement pour mettre en œuvre plusieurs éléments de la Stratégie des données du Plan d'action national et déterminer les mesures à prendre pour pallier les difficultés en matière de mesure des progrès. Pour ce faire, ils ont tenu compte des nombreux thèmes inclus dans le cadre d'indicateurs quantitatifs de la Stratégie de données du Plan d'action national, organisés en cinq groupes thématiques : la culture, la santé et le bien-être, la sûreté et la sécurité humaine, la justice, et la capacité et la coordination organisationnelles, ainsi que son résultat ultime : la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Jusqu'à présent, les efforts se sont concentré sur les façons de mesurer les résultats suivants; d'autres suivront d'après l'évolution des conversations, l'amélioration des sources de données et l'engagement avec les partenaires autochtones. Les résultats de haut niveau donnent une vue d'ensemble des objectifs de la Voie fédérale, tandis que les résultats plus spécifiques représentent l'impact des actions en cours :

Résultat global

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu'elles soient, vivent sans violence et sont célébrées, honorées, respectées, valorisées, traitées équitablement, en sécurité et en sûreté. Voici un résultat plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • La violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est éliminée.

Résultats en matière de culture

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu'elles vivent, reçoivent de l'aide pour revitaliser leur culture, rétablir leurs rôles traditionnels et renforcer leur identité. Voici des résultats plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones démontrent un lien avec leur langue et leur culture.
  • Les personnes vivant au Canada ont une compréhension et appréciation approfondie des cultures autochtones.

Résultats en matière de santé et de bien-être

Les communautés autochtones sont saines et sûres. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont accès à des systèmes de santé exempts de racisme et de discrimination. Voici des résultats plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • Les expériences des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ en matière de soins de santé sont améliorées.
  •  Les résultats en matière de santé et de bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont améliorés.

Résultats en matière de sûreté et de sécurité des personnes

La discrimination et la violence à l'égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont éliminées. Voici des résultats plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • Les facteurs socioéconomiques contribuant à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont abordés.
  • La sécurité des communautés dans lesquelles vivent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est améliorée.

Résultats en matière de justice

L'accès à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est amélioré. Cela inclut un système judiciaire plus équitable, plus fort, plus inclusif et plus représentatif, qui respecte les droits des peuples autochtones et protège les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.  Voici des résultats plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont plus facilement accès à une justice plus équitable et plus inclusive qui respecte leurs droits, et accès aux informations, aux ressources et aux services de soutien.
  • Le racisme systémique envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans les lois, les politiques et le système judiciaire est éliminé.

Résultats en matière de capacité et de coordination organisationnelles

Le leadership des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones  est renforcé et les voix des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont reflétées dans toutes les facettes des prises de décisions qui auront une incidence sur leurs vies. Voici des résultats plus précis en lien avec ce résultat thématique :

  • La capacité des organisations autochtones et fédérales à répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones est améliorée.
  • Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones participent aux décisions qui les impliquent.

Principales mises à jour

Dans le but d'aider à mesurer ces importants objectifs, bon nombre d'initiatives de la Voie fédérale prévoient des ressources pour améliorer les données liées aux peuples autochtones, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Initiative Mise à jour en 2021-2022 À venir en 2022-2023

Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada – Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées

Ce programme fondé sur des projets financera des initiatives proposées par des organismes admissibles pour trouver des méthodes novatrices et axées sur les Autochtones dans le but de mieux comprendre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ainsi que les répercussions des programmes sur le terrain.

En 2021-2022, l'objectif est d'élaborer les lignes directrices du programme, de lancer un appel de propositions et de financer et mettre en œuvre les premiers projets de données.

Le Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones a été lancé le 12 août 2021. Le premier appel de propositions qui a pris fin le 31 octobre 2021 a permis de financer 19 nouveaux projets de recherche de données partout au pays, sans distinction.

En 2022-2023, un nouvel appel de propositions financera de nouveaux projets.

Groupe consultatif national sur les données autochtones portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada – Secrétariat des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées

Le Groupe consultatif national sur les données autochtones portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées apportera de l'aide pour poursuivre l'élaboration des indicateurs et l'amélioration des données de référence fiables, en plus de fournir son avis sur les lacunes en matière de données sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

La création de ce groupe consultatif national est motivée par les directives de la Stratégie des données du Plan d'action national. Pour en créer le modèle, le gouvernement du Canada a consulté divers partenaires autochtones, des survivants et leur famille, des spécialistes des données, des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et des représentants des ministères du gouvernement du Canada.

Le Groupe consultatif national sur les données autochtones portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées n'a pas été mis sur pied en 2021-2022. On s'emploie actuellement à ce qu'il soit formé au début de 2022-2023.

Au début de 2022-2023, la composition inaugurale du Groupe consultatif national sur les données autochtones portant sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées sera finalisée avec les partenaires autochtones pour y assurer une représentation diversifiée. Une fois créé, le groupe fournira des conseils sur divers projets en cours et sur l'incorporation de mesures précises dans le prochain rapport d'avancement annuel. De plus, les membres participeront à l'évaluation des prochaines demandes présentées au Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones.

Il est anticipé que le groupe se réunira pour la première fois à l'automne 2022.

Initiative de modernisation des données sur la justice

Ministère de la Justice du Canada et Statistique Canada

L'initiative de modernisation des données sur la justice améliorera la collecte et l'utilisation de données désagrégées sur la justice pénale dans le but d'élaborer des réponses politiques cohérentes pour la question de la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale comme personnes accusées ou déclarées coupables ou comme victimes ou survivants.

Voici les responsabilités liées à cette initiative en 2021‑2022.

Ministère de la Justice du Canada :

  • rédiger un plan de recherche provisoire pour les activités de recherche prévues entre 2022‑2023 et 2024-2025 d'ici le 31 mars 2022;
  • rédiger les documents provisoires des demandes d'accords d'offre à commandes pour les services de recherche quantitative et de science des données d'ici le 31 mars 2022.

Statistique Canada :

  • mettre sur pied le groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur les indicateurs nationaux de surreprésentation dans le système de justice pénale d'ici le 31 mars 2022.

Jusqu'à présent, le ministère de la Justice a atteint tous les jalons prévus pour 2021-2022, y compris la rédaction du plan de recherche provisoire, la rédaction des autres documents provisoires et la mise sur pied du groupe de travail FPT sur les indicateurs nationaux de surreprésentation dans le système de justice pénale. Il a également travaillé à des plans de recherche avec des représentants de douze ministères fédéraux et du Comité des agents de liaison FPT de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique. Il a notamment collaboré avec Statistique Canada sur divers projets de recherche qui seront mis en œuvre en 2022-2023.

Voici les mesures qui seront prises en 2022‑2023 par les ministères.

Ministère de la Justice :

  • conclure les demandes d'accords d'offre à commandes pour les services de recherche quantitative et de science des données;
  • rédiger les lettres d'entente et les protocoles d'entente avec les partenaires fédéraux;
  • établir des marchés avec le secteur privé.

Statistique Canada :

  • publier un article analytique relatif à la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel;
  • publier un article analytique relatif à la surreprésentation des Autochtones et des populations racisées devant les tribunaux criminels;
  • créer un cadre des indicateurs nécessaires à la mesure de la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Stratégie nationale servant à assurer l'uniformité des pratiques de signalement des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues

Statistique Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Statistique Canada collaborera avec les partenaires autochtones et l'Association canadienne des chefs de police pour s'assurer que la police dispose de mécanismes uniformes de signalement de l'information concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et toutes autres personnes portées disparues. Des normes nationales feront en sorte que tous les cas de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées seront signalés et feront l'objet d'une enquête sérieuse.

Voici les responsabilités liées à cette initiative en 2021‑2022.

  • Confirmer la source de financement nécessaire pour faire avancer le travail.
  • Entériner l'entente avec l'Association canadienne des chefs de police pour poursuivre le projet.
  • Créer un plan de projet pour le déploiement en 2022-2023.

Jusqu'à présent, l'initiative a atteint tous les jalons. La dotation a eu lieu au cours de la seconde moitié de l'année, avec la dirigeante commençant en décembre 2021. En janvier et mars 2022, Statistique Canada a collaboré avec le Comité de l'ACCP sur les services de police avec les peuples autochtones pour établir une collaboration. Les premières ébauches de l'analyse documentaire, du plan d'engagement stratégique et du document d'engagement ont été achevées.

En 2022-2023, l'Association canadienne des chefs de police et Statistique Canada commenceront à travailler en collaboration avec les services de police, les survivants et leur famille, les communautés, les organisations non gouvernementales, les experts et les organismes gouvernementaux pour faire des recommandations sur :

  • des normes nationales en matière de données;
  • des modifications à apporter aux systèmes, aux procédures et aux protocoles policiers.
  • Recommandations sur la création d'une base de données nationale sur les personnes disparues.

Les mobilisations s'appuieront sur la documentation existante et solliciteront les commentaires des services de police, des représentants des familles et des survivantes, des organisations non gouvernementales communautaires, des experts et des organismes gouvernementaux.

Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données

Statistique Canada

Ce travail consiste à faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données. Les améliorations en matière de désagrégation des données faciliteront les analyses intersectionnelles et aideront les chercheurs, décideurs politiques, fournisseurs de services et autres parties intéressées à comprendre les questions liées aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et à y répondre correctement.

En 2021-2022, cette initiative visait à lancer les mobilisations et à rédiger les premières recommandations.

À ce jour, l'initiative a atteint ses jalons. Comme première étape de l'élaboration de recommandations sur cette éventuelle collecte de données, Statistique Canada a terminé le plan de mobilisation et a lancé le processus de mobilisation en juillet 2021. Le processus consistait à obtenir des commentaires sur la collecte de données sur l'identité autochtone et racisée par le biais de la Déclaration uniforme de la criminalité. Plus précisément, il a demandé des conseils sur la valeur de la collecte de ces informations sensibles, sur la manière dont la police doit collecter et déclarer les données, sur les informations qui doivent être signalées par la police et sur la manière dont les données doivent être utilisées et consultées. Des invitations à fournir des commentaires ont été envoyées à des centaines d'organismes communautaires, d'universitaires, des services de police et d'autres parties intéressées. L'engagement a également été affiché sur le site Web de Statistique Canada afin d'obtenir une réponse du grand public.

Les commentaires écrits et les réponses des tables rondes virtuelles ont été reçus en janvier 2022 et leur analyse a commencé en février. Un rapport « Ce que nous avons entendu » est en préparation sur cet engagement dans le processus national avec des partenaires, des communautés et des organisations autochtones racisés.

  • Finaliser le projet de « Ce que nous avons entendu » et les recommandations initiales.
  • Affinez-les davantage pour éclairer la mise en œuvre (printemps/été 2022).
  • Diffusion publique des recommandations préliminaires à l'automne 2022 pour les commentaires finaux.
  • Recommandations finales publiées à la fin de l'exercice 2022-2023.

Désagrégation des données et nouvelle collecte de données : Statistiques sur la violence fondée sur le sexe et le sentiment de sécurité

Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres

Ce travail consiste à faire progresser la collecte de données sur l'identité autochtone des victimes et des personnes accusées à partir des statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada et de l'élaboration de données. Ces investissements cibleront principalement la collecte de données sur la violence fondée sur le sexe et le sentiment de sécurité pour aider les chercheurs, décideurs politiques, fournisseurs de services et autres parties intéressées à répondre aux questions liées aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et aux questions connexes.

Grâce à cette initiative, des données essentielles sont dorénavant disponibles pour mieux connaître et comprendre la prévalence et les tendances de la violence fondée sur le sexe dans les communautés autochtones. Parallèlement, le second cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés nous éclaire sur leur évolution au fil du temps. La ventilation des données et les analyses intersectionnelles fourniront des renseignements importants sur la nature de la violence fondée sur le sexe, les personnes qui la subissent, les personnes qui la commettent et le contexte dans lequel elle survient. Ces renseignements sont essentiels pour orienter les efforts de lutte et de prévention de la violence fondée sur le sexe et pour soutenir les personnes survivantes et leur famille.

En avril et mai 2021, une série de cinq rapports analytiques a été publiée. Ces rapports s'attardent à la violence conjugale au sein des populations vulnérables et présentent des données et des observations sur les femmes autochtones.

Deux articles supplémentaires financés par FEGC ont été produits par Statistique Canada et publiés au printemps 2022 :

De plus, au cours de l'exercice 2021-2022 et dans le cadre de la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement fédéral, Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada ont conçu un plan de projet pour le second cycle de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, un élément phare de la collecte de données sur la violence fondée sur le sexe au Canada. Adoptée en 2018, l'Enquête a comme objectif principal de mesurer la prévalence et la nature des différentes formes de violence fondée sur le sexe et de déterminer les caractéristiques des personnes qui la subissent et qui la commettent.

Les consultations sur le cycle 2 du Sondage sur la sécurité dans les espaces publics et privés (SSEPP) auront lieu en 2022-2023.

Trois projets de recherche connexes financés par FEGC actuellement en cours seront également achevés en 2022-2023. Un aperçu des résultats sera disponible sur le site Web de FEGC. Ces projets portent sur la violence fondée sur le sexe (VFS) et les communautés autochtones, et se concentrent respectivement sur la prestation de services urbains en Ontario, la réponse du système de justice pénale dans l'Inuit Nunangat et l'utilisation des modes de connaissance autochtones pour la prévention de la VFS en Colombie-Britannique.

Collaborer pour améliorer les données

Ce travail s'aligne sur les initiatives et processus clés déjà en place dans des domaines essentiels, notamment les travaux en cours dans les domaines de la prévention, de la désagrégation et des approches axées sur les forces. Tous ces domaines ont été cités dans la Stratégie de données du Plan d'action national comme éléments essentiels des prochaines étapes.

  1. Mettre l'accent sur la prévention

    Les données les plus utiles peuvent indiquer la voie à suivre. À cette fin, plusieurs projets sont en cours d'élaboration pour permettre aux décideurs d'agir en meilleure connaissance de cause.

    Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada élabore actuellement le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance. Ce système national d'information en matière de santé publique sera basé sur des données de l'aide à l'enfance (services à l'enfance et à la famille) au niveau des cas, et visera à recueillir des données désagrégées et fondées sur les distinctions sur les enfants des Premières Nations, Inuits et Métis ainsi que les enfants non autochtones. L'intervention des services d'aide à l'enfance est un facteur déterminant de la santé, mais aussi une pièce manquante du paysage de données pourtant essentielle à la mise en œuvre d'interventions fondées sur des données probantes permettant de réduire les préjudices envers les enfants. Pour assurer la mise en œuvre réussie du Système, il est nécessaire de nouer des partenariats étroits avec les détenteurs de données, c'est-à-dire les ministères provinciaux et territoriaux des services à l'enfance et à la famille et les organismes autochtones.

    De plus, des données sur les conséquences de la violence sur la vie des membres de la famille sont présentement élaborées dans le cadre de travaux pour accroître les renseignements dans l'Enquête auprès des peuples autochtones (EPA). Ces données permettront d'ajouter de nouvelles questions importantes au prochain cycle, en 2022. L'Enquête auprès des peuples autochtones est une enquête nationale sur la situation socioéconomique des Premières Nations vivant hors réserve, des Métis et des Inuits. Le gouvernement a consulté les organismes autochtones nationaux et d'autres partenaires autochtones pour en créer le contenu. Par conséquent, en 2022, l'Enquête auprès des peuples autochtones comporte des sections pour mieux comprendre les répercussions de la perte d'un être cher sur les membres du ménage. De nouvelles questions pallieront également le manque d'information sur le logement, le bien-être communautaire, la santé mentale, la victimisation et l'accès aux services et à la garde d'enfants, tous des sujets pertinents en matière de prévention.

  2. Reconnaître le besoin d'élargir les données désagrégées

    Des améliorations des sources actuelles sont en cours, notamment l'ajout d'une question sur le sexe dans le recensement de 2021. Ainsi, la question porte désormais sur le sexe à la naissance plutôt que sur le sexe tout court. Une note incluse sous la question indique qu'ici le sexe fait référence au sexe à la naissance. Cette nouvelle question permet donc aux personnes transgenres et non binaires d'identifier leur genre en plus du sexe qui leur a été assigné à la naissance.

    Au début de 2021, Statistique Canada a également publié le Plan d'action sur les données désagrégées, qui mènera à la production de renseignements statistiques détaillés qui mettront en lumière les expériences des groupes de population particuliers, dont les femmes, les peuples autochtones, les populations racisées et les personnes vivant avec un handicap. Regroupant des douzaines de projets, ce Plan a plusieurs objectifs précis, notamment l'amélioration de la mobilisation et de la communication, une portée élargie des données désagrégées, l'amélioration de l'accès à ces données, des perspectives analytiques enrichies sur divers groupes de personnes, et la promotion de normes statistiques nationales pour permettre la comparaison des données au fil du temps et entre les secteurs de compétence. La portée de ce travail ne doit pas être sous-estimée; en effet, les données jouent un rôle excessivement important dans la prise de décisions en matière de politiques publiques. Il est donc essentiel d'avoir accès à des données désagrégées de qualité et de précision supérieures qui reflètent les réalités des Autochtones et qui tiennent compte des distinctions, du genre et d'autres indicateurs qui nous permettent de déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui doit changer.

  3. Célébrer les approches axées sur les forces

    Par le passé, les peuples autochtones ont souvent fait l'objet de recherches dans une optique déficitaire. Or, les projets et les outils qui ne voient que le négatif ne peuvent pas toujours démontrer ce qui fonctionne bien ni paver de façon durable la voie vers le positif. C'est pourquoi plusieurs projets et outils de données importants adoptent présentement une approche axée sur les forces. Par exemple, Emploi et développement social Canada, Statistique Canada et d'autres ministères fédéraux collaborent à l'élaboration du Cadre d'indicateurs canadien, qui comprend 17 objectifs de développement durable . Les objectifs, cibles, indicateurs et estimations actuels sont disponibles sur le Carrefour de données pour le Cadre d'indicateurs canadien lié aux objectifs de développement durable et sont mis à jour tous les trois ans. Plusieurs indicateurs de ces objectifs cadrent avec d'autres indicateurs proposés pour la Stratégie des données du Plan d'action national. À présent, l'objectif principal est de fournir des données estimatives sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Plus encore, le ministère des Finances et Statistique Canada collaboreront avec les organisations autochtones nationales pour recueillir leurs commentaires sur les indicateurs du cadre de qualité de vie.

Bien que ces étapes soient d'une grande importance, il faudrait toutefois noter que le changement prendra du temps. D'une part, il est possible que le processus de collecte de données prenne plus de temps que prévu ou que les cycles de collecte ne soient pas annuels. D'autre part, toute méthode de collecte nouvelle ou améliorée doit respecter les lois et politiques existantes en matière de confidentialité afin de protéger les individus contre toute identification éventuelle dans le cas de petites populations. Cela pourrait signifier que certaines données ne sont disponibles qu'aux plus hautes échelles territoriales (p. ex. provinciale, territoriale ou nationale).

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada comprend, comme l'ont fait remarquer les partenaires autochtones, que pour assurer des progrès mesurables et durables dans la réduction de la violence fondée sur le sexe et améliorer de manière significative la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, le plan d'action national et la Voie fédérale doivent continuer à évoluer en fonction des besoins et des priorités exprimés par les partenaires et les organisations autochtones. Comme l'indiquent les Appels à la justice de l'Enquête nationale, les Appels au Miskotahâ et les rapports des partenaires qui faisaient partie du Plan d'action national, il reste plusieurs lacunes dans les mesures visant à répondre aux besoins liés à la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et d'autres actions et ressources seront nécessaires pour les combler.

Ces besoins sont les suivants :

  1. Se doter de mécanismes de surveillance et de responsabilisation rigoureux

    Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin, soulevé tout au long du rapport final de l'Enquête nationale et du Plan d'action national 2021, de faire un suivi des progrès concrets réalisés pour améliorer la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et de tenir tous les gouvernements et institutions responsables de leur action sur cette question. La Loi sur la déclaration des Nations Unies exige du gouvernement du Canada qu'il rende compte chaque année au Parlement des progrès réalisés pour aligner les lois du Canada sur la déclaration et sur l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'action. Le rapport annuel contribuera à la responsabilisation quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration. Cette approche est conforme à la Déclaration elle-même, qui demande aux États de collaborer avec les peuples autochtones sur les mesures appropriées, y compris les mesures législatives, pour atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration.

  2. Lancer des programmes et des initiatives pour améliorer l'accès à des possibilités d'éducation et de formation professionnelle, et offrir de nouveaux débouchés économiques aux femmes et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, parallèlement aux programmes et initiatives en matière de sécurité dans le domaine des industries extractives et d'autres industries

    Les partenaires ont fixé certaines priorités dans cette catégorie qui contribueront à faciliter l'accès des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à des activités d'éducation et de formation. Ils ont également déterminé les industries où ces besoins sont prioritaires : la sécurité et le respect dans l'industrie et les compagnies extractives; les services de police; les programmes conçus pour créer des possibilités pour certains groupes; et les investissements globaux dans les programmes qui renforcent la capacité des personnes autochtones à fournir des services respectueux des valeurs culturelles, tenant compte des traumatismes, et dirigés par des Autochtones.

  3. Réaliser des programmes et des initiatives axés sur les jeunes pour favoriser de meilleurs résultats

    Les mesures axées sur la prévention et sur les forces font partie intégrante de ce travail. Les partenaires ont surtout exprimé la nécessité de se concentrer sur des services complets aux enfants et aux jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris la possibilité pour les enfants des Inuits et des Métis de déposer des demandes en vertu du principe de Jordan. Ces services comprennent des services de santé et de guérison ainsi que des services de soutien et de revitalisation des connaissances culturelles. Les partenaires ont également souligné l'importance de reconnaître les droits des enfants et des jeunes autochtones et de leur fournir des services et des mesures d'appui qui tiennent compte de ces droits.

  4. Mettre en place des programmes et des initiatives de soutien à la guérison et au bien-être des survivantes, des membres de la famille des victimes et de toutes les personnes autochtones et élargir les soutiens aux personnes qui servent leurs communautés au niveau local

    Les partenaires autochtones, les familles et les survivantes ont soulignés l'importance d'adopter une approche globale pour encourager la guérison et le bien-être des survivantes et des membres de la famille des victimes et de tous les Autochtones, insistant sur le fait que ces deux aspects font partie intégrante de la planification. Les domaines prioritaires ciblées par les partenaires comprennent l'amélioration de l'accès aux services de traduction et aux services linguistiques pour les Autochtones qui vivent en dehors de leur communauté d'origine, la guérison des enfants et des jeunes, la prévention de la violence conjugale et de la violence entre partenaires intimes, et les mesures de soins de santé préventifs. De plus, les partenaires ont affirmé que les provinces et les territoires doivent collaborer avec le gouvernement fédéral pour que toutes les Autochtones aient accès à des services de guérison et de mieux-être.

  5. Créer des programmes et des initiatives qui amélioreront les services fournis aux survivantes et aux membres de la famille des victimes aux prises avec le système judiciaire

    Le contact avec le système judiciaire reste un domaine où les membres de la famille d'une victime ou les survivantes risquent de subir un préjudice ou de revivre des traumatismes lors des diverses procédures judiciaires. C'est pourquoi plusieurs partenaires ont soulevé la nécessité d'améliorer les services offerts aux survivantes et aux membres de la famille des victimes aux prises avec le système judiciaire. Ils ont ainsi déterminé les priorités suivantes : l'augmentation du nombre de conseillers juridiques et de mesures de soutien disponibles pour les survivantes et les membres de la famille des victimes tout au long de leur parcours dans le système judiciaire, y compris des locuteurs de langues autochtones et des mesures fondées sur les distinctions; l'expansion du programme d'Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles; de la formation sur les problèmes rencontrés par les personnes autochtones et 2ELGBTQQIA+ dans le système judiciaire; et l'examen complet des politiques en vigueur dans le but de s'assurer qu'elles garantissent la dignité et le respect des survivantes et des membres de la famille des victimes.

  6. Organiser des campagnes de sensibilisation du public pour honorer et respecter les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

    Les partenaires ont mis de l'avant le besoin de réaliser des campagnes de sensibilisation du public pour honorer et respecter toutes les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ces stratégies de sensibilisation combleront également les besoins suivants : améliorer la fonction publique; améliorer les communications avec les familles et les communautés autochtones, y compris les hommes et les garçons; et favoriser des modèles de communication plus inclusifs pour les groupes sous‑représentés, comme les personnes 2ELGBTQQIA+. De plus, les partenaires ont affirmé que certains secteurs de la société canadienne et les communautés autochtones devraient bénéficier de programmes de formation élargis sur les droits des Autochtones et sur la lutte contre le racisme, le sexisme, l'homophobie et la transphobie.

  7. Élaborer et améliorer des données propres à la question des femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées

    Comme l'ont fait remarquer les partenaires, les données actuelles sur les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées comportent des lacunes persistantes qui doivent être corrigées. Tous les partenaires contributeurs ont en commun l'objectif de bâtir une infrastructure de données reflétant la culture des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et apte à améliorer l'information. Les partenaires se sont également fixé les priorités suivantes : appuyer la souveraineté de données autochtones qui inclut les survivantes et les membres de la famille des victimes; et aider les communautés autochtones à renforcer leur capacité à recueillir, à analyser et à stocker des données. En outre, l'accès des partenaires autochtones aux données fédérales est considéré comme un aspect important à développer.

  8. Une plus grande collaboration intergouvernementale et interjuridictionnelle fédérale-provinciale-territoriale-autochtone

    Les partenaires ont souligné le besoin d'améliorer la collaboration interjuridictionnelle et transjuridictionnelle. Une solide approche intergouvernementale et intersectorielle est nécessaire pour s'attaquer aux problèmes systémiques de la violence fondée sur le sexe.Des soins de santé à la protection de l'enfance, les peuples autochtones se trouvent souvent coincés entre différents gouvernements et ne peuvent accéder aux services dont ils ont besoins. Une augmentation du financement inter-juridictionnel est nécessaire afin de permettre aux différents niveaux de gouvernement de mieux coordonner leurs services. Dans certains cas, une législation fédérale peut être nécessaire pour clarifier les questions de compétence. Ces lacunes doivent être comblées afin de prévenir toute nouvelle négligence interjuridictionnelle.

Budget 2022

Le gouvernement fédéral a présenté son budget de 2022 le 7 avril 2022. Prenant appui sur les investissements passés, le budget de 2022 continuera de s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les nouveaux investissements annoncés auront une incidence sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le budget de 2022 propose d'investir 11 milliards de dollars supplémentaires sur six ans pour continuer à soutenir les enfants et les familles autochtones, et permettra aux peuples autochtones et à leurs communautés de continuer à grandir et à façonner leur avenir. Les investissements annoncés dans le cadre du budget de 2022 soutiennent également les principaux Appels à la justice et les Appels au Miskotahâ, ainsi que de nombreux principes de changement qui servent à soutenir la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Tous les détails sur le budget 2022 peuvent être trouvés ici : Budget 2022.

Les initiatives prévues pour 2022-2023, dans chacun des domaines thématiques, comprennent :

Culture :

  • Faciliter l'inclusion et la stabilité : Financement accru pour les organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts – Patrimoine canadien – 22,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023, et 5 millions de dollars par la suite, à Patrimoine canadien pour le Fonds du Canada pour la formation dans le domaine des arts (Appel à la justice 2.2ii)
  • Renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (SCLR) et création d'un PAN pour combattre la haine – Patrimoine canadien – 85 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023

Santé et bien-être :

  • Stratégies de bien-être mental fondées sur les distinctions, pour maintenir des services dirigés par des Autochtones, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes afin d'améliorer le bien-être mental et pour soutenir les efforts lancés dans le cadre du budget de 2021 pour élaborer conjointement des stratégies de santé mentale et de bien-être fondées sur les distinctions – Services aux Autochtones Canada –227,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 7.2, 7.3, 7.5, 7.7, 17.4)

Sûreté et sécurité des personnes :

  • Améliorer Vers un chez-soi pour offrir une certitude à plus long terme aux organisations qui effectuent un travail d'une importance vitale dans tout le pays et veiller à ce que nos communautés reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour continuer à prévenir et à lutter contre l'itinérance – Infrastructure Canada – 562,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024- 25 (Appels à la justice 4.1, 4.7, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25/ Appels au Miskotahâ 18, 23, 25, 26)
  • Mettre fin à l'itinérance chronique en menant des recherches sur les mesures supplémentaires qui pourraient contribuer à éliminer l'itinérance chronique pour s'assurer que les communautés ont accès à toutes les connaissances et tous les outils dont elles ont besoin pour apporter des changements, en travaillant à l'engagement du gouvernement de mettre fin à l'itinérance chronique d'ici 2030 – Infrastructure Canada– 18,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 4.1, 4.6, 12.4, 18.25)
  • Répondre aux besoins critiques en matière de logement en mettant en œuvre des mesures initiales pour assurer un logement stable et durable et combler l'écart de logement entre les Autochtones et les Canadiens non autochtones – Services aux Autochtones Canada/Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada – 4 milliards sur sept ans, à compter de 2022-2023, pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement des Autochtones comme suit :
    • 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
    • 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et des signataires de traités modernes;
    • 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites; et,
    • 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les communautés métisses.
    • Les Premières Nations « éloignées et isolées » recevront 268 millions de dollars pour améliorer la prestation des services de santé, et les médecins desservant les communautés rurales et éloignées bénéficieront d'une augmentation de 26 millions de dollars en « remise de dette ».
    • 227,6 millions de dollars sur deux ans pour maintenir « des services axés sur les traumatismes, adaptés à la culture et dirigés par des Autochtones ». (Appels à la justice 4.1, 4.6, 4.7, 16.19, 18.25)
  • Faire progresser la réconciliation économique dans le secteur des ressources naturelles : Renouvellement de l'CCSA-Ligne 3 et du CCSA-TMX (qui comprend les camps de travail temporaires du CCSA-TMX et l'initiative d'afflux de travailleurs) – Ressources naturelles Canada – 27,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022- 2023; Renouvellement et expansion du Bureau des partenariats autochtones (et du Programme des partenariats autochtones en matière de ressources naturelles – Ressources naturelles Canada - 103,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 13.1, 13.2, 13.3, 13.4)
  • Initiative rapide de logement – Société canadienne d'hypothèques et de logement – 1,5 milliard de dollars sur deux ans à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25)
  • Soutien direct aux personnes ayant besoin d'un logement – Société canadienne d'hypothèques et de logement – 475 millions de dollars en 2022-2023 (Appels à la justice 4.1, 4.6, 12.4, 16.1, 16.18, 16.19, 18.25)

Justice :

  • Financement accru pour appuyer la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin que les partenaires autochtones continuent de collaborer à la mise en œuvre de la Loi, y compris l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi d'un plan d'action – Justice Canada avec Ressources naturelles Canada et ministère de la Défense nationale – 65,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 11 millions de dollars par la suite; 9,5 millions de dollars sur cinq ans (MDN) (Appel à la justice 1.2v)
  • Financement pour l'augmentation du soutien à l'aide juridique en matière pénale – Justice Canada – 60 millions de dollars en 2023-2024 pour augmenter la contribution fédérale aux services d'aide juridique en matière pénale (Appel à la justice 5.13)
  • Augmentation des activités d'éducation du public et de sensibilisation en collaboration avec le gouvernement du Nunavut pour accroître la sensibilisation et l'accessibilité au processus de dépôt de plaintes contre la GRC, y compris le dépôt de plaintes en inuktitut et en inuktitut du Labrador,–Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC– financement à confirmer (Appels à la justice 1.6, 2.1, 5.5, 9.2ii, 16.2, 16.3 et 16.43)

Capacité organisationelle et coordination :

  • Faire progresser un Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe – Femmes et Égalité des genres Canada – 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 1.5, 1.6; Appel au Miskotahâ 5)
  • Plan d'action fédéral LGBTQ2 – Femmes et Égalité des genres Canada – 100 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023
  • Augmentation du financement pour la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour les communautés autochtones pour les discussions sur l'entente de coordination afin de soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille ainsi que le financement pour des ressources internes et pour soutenir les communautés autochtones - 87,3 millions de dollars sur trois à cinq ans, à compter de 2022-2023 (Appels à la justice 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.6)
  • Un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu et mis en œuvre par la Première Nation Cowessess pour soutenir l'exercice de la compétence des Premières Nations Cowessess – Services aux Autochtones Canada – 38,7 millions de dollars au cours des deux prochaines années (Appels à la justice 12.1, 12.2, 12.3 et plus généralement 12.6, 12.7, 12.11)
  • En plus d'un financement accru pour mettre en œuvre la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 340,8 millions de dollars sur dix ans seront versés pour soutenir un nouveau modèle de services à l'enfance et à la famille conçu par Wabaseemoong Independent Nations et pour soutenir leur exercice. de compétence sur l'ensemble des services à l'enfance et à la famille à compter de 2021-2022 (Appels à la justice 12.1, 12.2, 12.3 et plus largement 12.6, 12.7, 12.11)

Les investissements prévus dans le budget de 2022 aideront les ministères fédéraux, sous les conseils de leurs partenaires autochtones, à faire progresser les initiatives qui combleront les dernières lacunes et à donner suite à leurs autres engagements en réponse aux Appels à la justice du rapport de l'Enquête nationale, and aux Appels au Miskotahâ.

Conclusion

Au cours de la dernière année, et plus précisément depuis le lancement de la Voie fédérale, plusieurs organismes fédéraux travaillent avec diligence pour respecter leurs engagements. Pour conclure ce rapport sur l'exercice 2021-2022, le gouvernement du Canada souhaite remercier sincèrement les partenaires autochtones pour leurs précieux conseils. Le gouvernement réaffirme également son soutien et son respect envers les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées qui ont souffert de violence et qui ont été, et continuent d'être, si cruellement arrachées à leurs êtres chers. Le gouvernement du Canada souhaite reconnaitre de nouveau la force et la résilience des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, des membres de la famille, des amis, des survivantes et des communautés qui les soutiennent, et le rôle pivot qu'ils jouent dans la lutte pour la justice.

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ont droit à la sécurité, et le Gouvernement du Canada s'engage à apporter sa contribution pour s'assurer que ses programmes et services répondent aux besoins de ceux à qui ils s'adressent. Par conséquent, au cours du prochain exercice, le gouvernement fédéral, ses ministères et ses organismes poursuivront leurs discussions avec les partenaires autochtones, les familles et les survivantes afin de consolider leur collaboration, cibler un plus grand nombre de domaines sur lesquels se pencher et faire un suivi de la mise en œuvre réussie des nouvelles initiatives fédérales qui vont de l'avant au cours du prochain exercice.

Le gouvernement du Canada maintient son engagement envers la vision commune exprimée dans le Plan d'action national : un Canada transformé, où les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu'elles soient, vivent sans violence et sont célébrées, honorées, respectées, valorisées, traitées équitablement, en sécurité et en sûreté.

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