Politique sur l'Inuit Nunangat

Version inuktut qaliujaaqpait (PDF, 927 Ko, 13 pages)

La présente politique s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux et vise à les orienter dans la conception, l'élaboration et l'exécution de politiques, de services, d'initiatives et de programmes – nouveaux ou renouvelés – qui sont destinés à l'Inuit Nunangat et/ou aux Inuits, y compris les programmes d'application générale, et qui appuient l'autodétermination des Inuits. L'objectif de cette politique est de promouvoir la prospérité et de favoriser le bien-être des collectivités et des personnes dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat en vue d'atteindre l'équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens.

1. Les Inuits et l'Inuit Nunangat

1.1.
Les Inuits forment un peuple autochtone détenteur de droits distinct ayant leur propre histoire, identité, culture (y compris la langue) et manière de vivre. L'article 35 de la Constitution du Canada désigne trois peuples autochtones distincts – les Premières Nations, les Inuit et les Métis – ayant chacun leurs propres origines, identités et représentations. La Loi sur les Indiens, 1985 ne s'applique pas aux Inuits. Par le biais du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, le gouvernement du Canada et les Inuits renouvellent leur relation fondée sur les droits, le respect, la coopération et le partenariat dans le cadre de la visée plus large de la réconciliation.
1.2.
Le territoire inuit, l'Inuit Nunangat, couvre les terres et les eaux de l'Arctique. Pour les besoins de la présente politique, les limites de l'Inuit Nunangat correspondent à celles établies dans les traités conclus entre les Inuits et la Couronne et dans les accords sur l'autonomie gouvernementale. Elles englobent 51 collectivités réparties dans les quatre régions inuites : la région désignée des Inuvialuit; le Nunavut; le Nunavik; et le Nunatsiavut (tableau 1 et annexe 1). Ensemble, ces régions représentent près d'un tiers de la masse terrestre du Canada, plus de la moitié de son littoral et comprennent des zones marines importantes, y compris de la banquise côtière, des eaux intérieures et des zones extracôtières.
1.3.
On compte cinq traités modernes (également appelés accords sur les revendications territoriales, et désignés ici par « traités entre les Inuits et la Couronne ») en place pour l'ensemble de l'Inuit Nunangat entre les Inuit et la Couronne, incluant un accord sur l'autonomie gouvernementale dans l'un des cas : la Convention définitive des Inuvialuit; l'Entente avec le Nunavut; la Convention de la baie James et du Nord québécois; l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik; et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Entre autres éléments, les traités conclus entre les Inuits et la Couronne énoncent les droits particuliers des Inuits en ce qui a trait aux terres et aux ressources et mettent de l'avant divers accords sur la gouvernance, incluant des obligations et des objectifs relatifs aux traités, qui sont propres aux quatre régions inuites, y compris des accords sur la gestion conjointe, le gouvernement populaire et l'autonomie gouvernementale. La présente politique confirme le respect du Canada à l'égard de ces droits et de ces accords sur la gouvernance et les organisations inuites concernées, reconnaissant qu'elles poursuivent leur évolution en fonction du droit inhérent des Inuits à l'autodétermination.
1.4.

Une organisation ou un gouvernement unique établi en vertu d'un traité est également désigné pour chaque traité entre les Inuits et la CouronneNote de bas de page 1 :

  • la société régionale inuvialuit (Convention définitive des Inuvialuit)
  • Nunavut Tunngavik Incorporated (Entente avec le Nunavut)
  • la société Makivik (Convention de la baie James et du Nord québécois, Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik)
  • le gouvernement de Nunatsiavut (Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador)
1.5.
Aux fins de la présente politique, on entend par Inuits les personnes inscrites par les organisations inuites établies en vertu d'un traité énumérées ci-dessus conformément aux critères d'admissibilité établies dans les traités entre les Inuits et la Couronne ou les accords sur l'autonomie gouvernementale, et ce, peu importe leur lieu de résidence au Canada.
1.6.
Ces organisations inuites établies en vertu d'un traité se regroupent pour former les membres votant des conseils d'administration de l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et du Conseil circumpolaire inuit Canada (CCI-C). L'ITK est l'organisation représentative inuite à l'échelle nationale. Le CCI-C œuvre quant à lui à renforcer l'unité parmi les Inuits de la région circumpolaire, notamment en faisant la promotion des droits et des intérêts des Inuits à l'échelle internationale. Pauktuutit, femmes inuites du Canada et le Conseil national jeunesse inuit sont également membres des conseils d'administration de l'ITK et du CCI-C, où ils exercent un rôle sans droit de vote. Le Canada reconnaît ces structures politiques autonomes et respecte le droit des Inuits à intervenir dans des questions par le biais de leurs propres institutions de représentation.
1.7.
Le Canada reconnaît par la présente l'Inuit Nunangat comme région géographique, culturelle (y compris avec sa propre langue distincte) et politique distincte et utilisera donc le terme « Inuit Nunangat » pour décrire la région, dans le but de soutenir l'élaboration, l'application et la mise en œuvre de politiques, de services, d'initiatives et de programmes fédéraux touchant l'Inuit Nunangat.
1.8.
Le Canada appuie également une approche Inuit Nunangat, telle que définie dans cette politique, pour élaborer, financer et/ou administrer des politiques, des services, des initiatives et des programmes fédéraux qui touchent la région de l'Inuit Nunangat et/ou qui appuient les Inuits concernés par la présente politique, y compris ceux qui résident à l'extérieur de l'Inuit Nunangat. Ce faisant, cette politique oriente les politiques, les services, les initiatives et les programmes fédéraux dans le contexte d'approches qui incluent les organisations inuites établies en vertu d'un traité tout en reconnaissant que ces organisations ont des processus – plus ou moins élaborés – qui leur permettent de prendre des décisions applicables à l'Inuit Nunangat et aux Inuit inscrits dans le cadre des traités entre les Inuits et la Couronne.
1.9.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les traités entre les Inuits et la Couronne et les accords sur l'autonomie gouvernementale sont des éléments essentiels de la relation entre les Inuits et la Couronne et que les droits et les intérêts des Inuits et les intérêts du Canada ne sont pas figés et qu'ils continuent d'évoluer. Par conséquent, des mécanismes et des processus sont nécessaires pour s'assurer que ces droits et intérêts continuent d'être pris en compte. La politique sur l'Inuit Nunangat constitue un élément important à cet égard.
1.10.
La politique ne compromet ni ne mine en aucune manière les engagements et les obligations du Canada au titre des lois et des politiques sur la protection des renseignements personnels ou sur l'accès à l'information, ou à l'égard de la sécurité nationale et des intérêts en matière de défense.

2. Raison d'être de la politique

2.1.
Le Canada reconnaît les disparités socioéconomiques et culturelles qui touchent les Inuits de manière disproportionnée par rapport à la majorité des autres Canadiens. La politique particulière aux Inuit représente un pas important réalisé par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne vers une dynamique de travail en partenariat afin de favoriser l'équité sur les plans socioéconomique et culturel entre les Inuit et les autres Canadiens. L'équité ne sous-entend pas un traitement identique, mais plutôt l'équité et la justice dans le processus et les résultats. Pour atteindre l'équité, il convient de supprimer les obstacles, de corriger les conditions désavantageuses et d'appliquer des mesures spéciales qui tiennent compte des différences dans le but de donner à tous les mêmes chances.
2.2.
Ainsi, la présente politique vise à promouvoir la prospérité et à appuyer le bien-être des collectivités et des personnes dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat, ce qui profite à tous les Canadiens. Elle oriente les ministères et les organismes fédéraux dans la conception, l'élaboration et l'exécution de politiques, de services, d'initiatives et de programmes qui concernent l'Inuit Nunangat et/ou les Inuits, y compris des programmes d'application générale, et elle veut encourager le respect de l'autodétermination des Inuits et les soutenir à cet égard.
2.3.
La politique est conforme aux priorités, buts et principes partagés établis dans la Déclaration de l'Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuit et la Couronne et qui sont mis de l'avant par le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. Ce faisant, elle marque des progrès vis-à-vis de l'engagement du Canada à réaliser la réconciliation avec les Inuits grâce à une relation renouvelée entre les Inuits et la Couronne. Qui plus est, cette politique appuie les traités modernes et les ententes sur l'autonomie gouvernementale entre les Inuits et la Couronne et les processus en places pour appuyer leur mise en œuvre et examen, leurs objectifs et les relations qui y sont énoncées, ainsi que d'autres directives, politiques et principes fédéraux connexes.
2.4.
La politique se veut transformatrice et représente un engagement important à l'égard d'un partenariat et d'une collaboration efficaces. Pour chacun des éléments ci-dessous, cette politique fournit une orientation afin que chaque employé fédéral accomplisse son travail d'une manière qui favorise la création d'une équité socioéconomique et culturelle et qui favorise également l'accessibilité et l'efficacité des politiques, des programmes, des services et des initiatives pour les Inuits. En résumé, cette politique :
2.4.1.
reconnaît formellement l'Inuit Nunangat comme étant le territoire des Inuits et reconnaît, pour les besoins de la politique, que les limites géographiques de l'Inuit Nunangat correspondent aux limites géographiques établies par le biais des traités modernes et des accords sur l'autonomie gouvernementale conclus entre les Inuits et la Couronne;
2.4.2.
reconnaît que les personnes désignées comme Inuits par les organisations inuites établies en vertu d'un traité sont des Inuits aux fins de la présente politique;
2.4.3.
appuie une approche particulière aux Inuits dans l'allocation des ressources fédérales aux organisations inuites établies en vertu d'un traité et aux organisations nommés par celles-ci;
2.4.4.
promeut le développement économique et une plus grande autonomie dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat;
2.4.5.
donne une orientation additionnelle aux ministères et organismes fédéraux sur la manière d'appliquer une approche sur l'Inuit Nunangat dans le contexte de la mise en œuvre de politiques, de programmes, de services et d'initiatives destinés aux Inuits qui vivent à l'extérieur de l'Inuit Nunangat.
2.5.
Cette politique s'appuie sur des initiatives constructives qui sont déjà mises de l'avant par le gouvernement du Canada et officialise l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de l'autodétermination des Inuits. Elle prépare ainsi le terrain pour que les Inuits et les ministères et organismes fédéraux puissent travailler ensemble pour établir les mécanismes les plus efficaces dans l'application d'une approche relative à l'Inuit Nunangat et appuyer l'autodétermination des Inuits dans le contexte dedomaines de programmes et de politiques particuliers.
2.6.
L'interprétation et la mise en œuvre de la présente politique se doivent d'être conformes au cadre de partage des compétences établie dans la Constitution canadienne et aux accords sur le transfert des responsabilités conclus avec les gouvernements des territoires. Cette politique soutient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, 1982, qui comprend les traités entre les Inuits et la Couronne et les accords sur l'autonomie gouvernementale ainsi que les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale et les champs de compétence connexes. De plus, cette politique sert de mécanisme important pour la mise en œuvre des droits confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et oriente le travail effectué en partenariat avec les Inuits pour promouvoir leurs droits. Cette politique n'abroge pas les droits des Inuits qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 et n'y dérogent pas. De même, elle ne modifie pas les obligations des parties au titre des traités entre les Inuits et la Couronne ou des accords sur l'autonomie gouvernementale.

3. Principes directeurs

3.1.
Les principes qui suivent ont servi de fondation à l'élaboration conjointe de la Politique sur l'Inuit Nunangat et serviront également à orienter sa mise en œuvre.
3.1.1.
Une relation renouvelée entre les Inuits et la Couronne est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat afin de contribuer à l'objectif général visant la réconciliation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones.
3.1.2.
La mise en œuvre complète, efficace et rapide des droits des Inuits reconnus et confirmés par l'article 35, y compris des obligations et des objectifs des traités entre les Inuits et la Couronne et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que des droits confirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est essentielle pour favoriser la prospérité des Inuits et atteindre les objectifs de la présente politique.
3.1.3.
Les Inuits ont le droit à l'autodétermination, ce qui comprend leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à la présomption de compétence connexe. Le Canada continuera de soutenir le pouvoir législatif, l'amélioration de l'administration ou la présomption de compétence par l'intermédiaire de négociations sur l'autonomie gouvernementale et l'autonomie administrative, de tables de discussion et de négociations sur la reconnaissance des droits, d'initiatives législatives et d'autres processus qui traitent des enjeux en matière de compétence, le cas échéant.
3.1.4.
Les Inuits sont les personnes qui connaissent le mieux les enjeux qui touchent leurs communautés, régions et société; par conséquent, ils doivent jouer un rôle essentiel et exercer des responsabilités croissantes dans la prise de décisions concernant les enjeux qui concernent les Inuits ou l'Inuit Nunangat.
3.1.5.
Les investissements fédéraux pour les Inuits et l'Inuit Nunangat sont importants pour soutenir le droit des Inuits à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale, améliorer la qualité de vie des Inuits et atteindre l'équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens.

4. Reconnaissance de l'inuktut

4.1.
L'inuktut est la première langue utilisée dans l'Inuit Nunangat et il s'agit de la première langue, de la seule langue parlée ou encore de la langue de préférence de la majorité des habitants de l'Inuit Nunangat. Par conséquent, il est nécessaire d'y offrir des services en inuktut pour des raisons de santé publique et de sécurité, ainsi que pour défendre la dignité inhérente des Inuits. Soutenir l'utilisation de l'inuktut comme langue première ou langue seconde dans ce contexte s'harmonise aux objectifs généraux visant entre autres le travail en partenariat pour démontrer le respect mutuel pour l'histoire et l'importance de l'inuktut et en faire la promotion, ainsi que l'atteinte de l'équité socioéconomique et culturelle entre les Inuits et les autres Canadiens.
4.2.
Comme prévu par la Loi sur les langues autochtones, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le statut de langue officielle de l'inuktut dans deux des quatre régions de l'Inuit Nunangat, le Canada poursuivra son travail en partenariat avec les Inuits tout en tenant compte de leurs circonstances uniques. Ce travail comprendra des mesures pour favoriser un financement adéquat, durable et à long terme des initiatives qui permettront aux Inuits de se réapproprier l'inuktut, de le revitaliser, de le maintenir et de le renforcer. Ainsi, on tiendra pleinement compte du statut de l'inuktut comme première langue ou langue ancestrale de la majorité de la population des régions de l'Inuit Nunangat.
4.3.
Comme prévu par la Loi sur les langues autochtones, le Canada poursuivra son travail en partenariat avec les Inuits pour favoriser l'accès aux programmes et aux services fédéraux en inuktut dans l'Inuit Nunangat, ce qui pourra se faire grâce à l'élaboration conjointe de règlements, d'ententes et d'arrangements.

5. Utilisation d'une approche axée sur l'Inuit Nunangat

5.1.
Les considérations propres à l'Inuit Nunangat doivent se refléter dans l'élaboration des politiques et des programmes fédéraux, y compris dans ceux d'application générale, afin que les Inuits ne soient pas exclus ou désavantagés par inadvertance. Afin de veiller à reconnaître et à tenir compte de la situation unique de l'Inuit Nunangat, le Canada adoptera une approche axée sur l'Inuit Nunangat lors de la conception et du renouvellement de tous les programmes, politiques, initiatives et services fédéraux qui s'appliquent dans l'Inuit Nunangat ou qui sont destinés aux Inuits, y compris aux Inuits qui habitent à l'extérieur de l'Inuit Nunangat.
5.2.
Adopter une approche axée sur l'Inuit Nunangat signifie ce qui suit :
5.2.1.
S'assurer que les modalités des programmes, y compris les critères, ne désavantagent pas les Inuits et, si c'est le cas, les modifier dès que possible.
5.2.2.
Améliorer la coordination entre les ministères, les organismes, les opérations et les programmes fédéraux dans le but de favoriser une admissibilité et un accès équitables aux initiatives, aux services et aux programmes fédéraux dans l'Inuit Nunangat ainsi que pour tous les Inuits.
5.2.3.

Mobiliser les Inuits dès les premières étapes du renouvellement ou de la conception d'un programme afin de s'assurer que toutes les difficultés relatives à l'accès et à l'admissibilité sont évoquées et que les possibilités de maximiser les répercussions d'une initiative sont intégrées avant la mise en œuvre et la prestation du programme.

  1. Au moment d'élaborer un programme, une politique, un service ou une initiative du gouvernement fédéral qui s'appliquera à plus d'une région inuite, le Canada devra travailler avec toutes les organisations inuites signataires de traités concernées, ainsi qu'avec l'Inuit Tapiriit Kanatami si la capacité du ministère ou de l'organisme ne se limite pas à offrir des programmes dans une ou deux régions inuites.
  2. Au moment d'élaborer un programme, une politique, un service ou une initiative du gouvernement fédéral qui s'appliquera dans une communauté ou dans une région inuite précise, le Canada devra travailler avec l'organisation inuite signataire d'un traité pertinente.
  3. Au moment d'élaborer un programme, une politique, un service ou une initiative du gouvernement fédéral qui a pour but de profiter aux Inuits habitant à l'extérieur de l'Inuit Nunangat tels que désignés par les organisations inuites signataires de traités, le Canada devra travailler avec les organisations inuites signataires de traités concernées afin de s'assurer que leurs bénéficiaires soient pris en compte de manière adéquate lors de l'étape du renouvellement et de la conception.
5.3.
L'utilisation d'une approche axée sur l'Inuit Nunangat doit tenir compte des considérations propres aux Inuits lors de l'application d'un programme, d'une politique, d'un service ou d'une initiative. Cela pourrait inclure la réorganisation de programmes, de politiques, de services, d'initiatives ou de ministères fédéraux, le cas échéant, pour s'harmoniser à l'Inuit Nunangat.

6. Soutien à l'autodétermination des Inuits

6.1.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît le droit à l'autodétermination comme étant un droit fondamental. Le Canada reconnaît le droit inhérent des Inuits à l'autodétermination, notamment au moyen de l'autonomie gouvernementale et de l'exercice de leurs droits ancestraux et issus de traités, qui sont reconnus et protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les lois fédérales et provinciales, ainsi que les ententes sur l'autonomie gouvernementale et la cogestion entre les Inuits, le gouvernement du Canada et, dans certains cas, les administrations provinciales et territoriales, précisent la manière dont ce droit peut être exercé dans certains contextes dans les régions inuites. Il existe toutefois de nombreuses façons de soutenir l'autodétermination des Inuits et la façon dont ce droit peut être exercé peut évoluer avec le temps.
6.2.
Si les Inuits assument leur autodétermination au moyen de l'exercice de leurs compétences, y compris du pouvoir législatif sur un sujet concernant un droit ancestral ou issu de traités, le Canada appuie l'utilisation de négociations sur l'autonomie administrative et l'autonomie gouvernementale, de tables de discussion et de négociations sur la reconnaissance des droits, d'initiatives législatives donnant effet à l'exercice des compétences ou d'autres mesures visant cette fin, le cas échéant.
6.3.
Si les Inuits ne cherchent pas à assumer leurs compétences, le Canada collaborera avec eux pour établir un mécanisme approprié qui appuiera l'autodétermination des Inuits dans l'administration de programmes, de politiques, d'initiatives et de services financés par le gouvernement fédéral et pour lesquels les Inuits ont un intérêt, un besoin ou un droit, y compris au moyen de financement direct propre aux Inuits.
6.4.
Si une seule organisation inuite signataire d'un traité cherche à faire progresser son autodétermination pour un secteur particulier d'un programme, d'une politique, d'une initiative ou d'un service, le Canada collaborera avec cette organisation de façon bilatérale. Si plus d'une organisation inuite signataire d'un traité cherche à faire progresser l'autodétermination dans un même secteur d'un programme, d'une initiative ou d'un service, le Canada collaborera avec les organisations inuites signataires de traités concernées, ainsi qu'avec l'Inuit Tapiriit Kanatami, pour favoriser l'autodétermination des Inuits et la soutenir de façon équitable dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat.
6.5.
Si les Inuits cherchent à faire progresser leur autodétermination dans des secteurs qui recoupent des compétences provinciales ou territoriales, le Canada ou les Inuits mobiliseront les administrations provinciales ou territoriales concernées à l'aide de mécanismes existants ou de nouveaux mécanismes. Les échéances et les résultats attendus seront déterminés dès le début de la collaboration. Si les provinces ou les territoires ne sont pas disposés à collaborer, ou si la collaboration échoue, le Canada travaillera avec les Inuits de façon bilatérale pour soutenir leur autodétermination tout en tenant compte du cadre juridictionnel et constitutionnel.
6.6.
Financement du gouvernement fédéral
6.6.1.
Dans le cadre de l'appui à l'autodétermination des Inuits, les ministères et les organismes fédéraux doivent tenir compte d'une approche fondée sur les distinctions pour financer directement les organisations inuites signataires de traités ou les organisations qu'elles ont nommées pour administrer une politique, une initiative ou un programme financé par le gouvernement fédéral et dans lesquels elles cherchent à exercer leur droit à l'autodétermination. Cela peut comprendre la modification de mécanismes de financement existants ou la création de nouveaux mécanismes, comme des exclusions, des réserves ou des programmes de financement propres aux Inuits.
6.6.2.
S'il est prévu que des fonds seront remis aux Inuits, y compris dans le cadre du financement d'un programme d'application générale ou d'un programme axé sur l'ensemble des peuples autochtones, les allocations destinées aux Inuits seront clairement déterminées et déclarées.

7. Examen de cette politique et de sa mise en œuvre

7.1.
Les Inuit et la Couronne assument conjointement la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre de cette politique par l'entremise du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne.
7.2.
Les critères de surveillance et d'évaluation doivent être élaborés conjointement et acceptés par le biais du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne dans les douze mois suivants l'adoption de la Politique. Ils doivent comprendre des critères relatifs à l'efficacité des politiques, des programmes, des services et des initiatives à l'intention des Inuit qui sont financés par le gouvernement fédéral. En outre, ils doivent être conformes aux objectifs des obligations découlant de la mise en œuvre des traités conclus entre les Inuit et la Couronne. Sous la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le gouvernement du Canada doit faire rapport annuellement sur chaque critère de surveillance et d'évaluation évalué conjointement. Cette information sera rendue publique, notamment en inuktut.
7.3.
La Politique fera l'objet d'un examen et de modifications, le cas échéant, par le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne sur une base annuelle les trois premières années suivant son adoption, puis tous les trois ans ou moins par la suite, et Relations Couronne-Autochtones assurera la coordination de la contribution fédérale au processus.

Directives pour certains secteurs de programmes et de politiques

Recherche

1.
Les travaux de recherche menés dans l'Inuit Nunangat et concernant les Inuit sont essentiels pour soutenir l'élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les défis géopolitiques, culturels, socioéconomiques, industriels et climatiques dans l'Inuit Nunangat nécessitent des solutions novatrices éclairées par le Qaujimajatuqangit inuit et la recherche menée en partenariat avec les Inuit. Le soutien à l'autodétermination des Inuit dans la recherche est nécessaire pour améliorer son efficacité, sa pertinence et son acceptabilité dans l'ensemble de l'Inuit Nunangat. Conformément à la Stratégie nationale inuite sur la recherche (ITK, 2018) et à son plan de mise en œuvre, cette politique promeut le respect et le soutien de l'autodétermination des Inuit en matière de recherche dans l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement fédéral.
2.

Dans le cadre de la création et la mise en œuvre des programmes, politiques et initiatives de recherche fédéraux qui se déroulent dans l'Inuit Nunangat ou visent à répondre aux enjeux touchant les Inuit, le Canada sera guidé par les priorités de la Stratégie nationale inuite sur la recherche :

  • Promouvoir la gouvernance inuite en matière de recherche
  • Améliorer l'éthique des chercheurs en matière de recherche
  • Harmoniser le financement en fonction des priorités de recherche des Inuit
  • Assurer l'accès, la propriété et le contrôle des Inuit relativement aux données et à l'information
  • Renforcer les capacités de recherche dans l'Inuit Nunangat
3.

Outre les mécanismes prévus dans cette politique, les programmes, politiques et initiatives de recherche financés ou administrés par le gouvernement fédéral qui sont menés dans l'Inuit Nunangat ou portent sur les Inuit doivent :

  • Collaborer avec les organisations inuites signataires de traités ou leurs représentants pour définir des priorités de recherche et la base de données probantes nécessaires pour guider l'élaboration de politiques et la prise de décisions;
  • Soutenir les Inuits afin qu'ils soient partenaires de la recherche dans l'Inuit Nunangat et la dirigent, notamment en renforçant leurs capacités et en répondant à leurs intérêts pour l'accès, la propriété et le contrôle des données et de l'information;
  • Soutenir le développement, et respecter les directives et les procédures des conseils et comités d'éthique en recherche dirigés par les Inuits afin de veiller à ce que les travaux de recherche du gouvernement fédéral soient alignés sur les priorités des Inuit en matière de recherche;
  • Améliorer la coordination de la recherche dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux dans l'Inuit Nunangat afin d'accroître l'effet du financement de la recherche sur le développement de la région et de ses habitants.

Approvisionnement du gouvernement fédéral

1.

Un accès juste et équitable aux activités d'approvisionnement fédérales dans l'Inuit Nunangat permettra de renforcer le développement économique et de soutenir les nouvelles entreprises détenues par des Inuit, et celles qui existent déjà, dans l'Inuit Nunangat. Le respect des obligations découlant des traités modernes et le soutien des projets conjoints d'entreprises détenues par des Inuit dans l'Inuit Nunangat sont cruciaux pour ces efforts. Sous réserve des obligations juridiques et découlant des traités modernes applicables, dont le Règlement sur les marchés de l'État, le gouvernement fédéral travaillera avec les Inuit pour parvenir à ces résultats, en réalisant les activités suivantes :

  • Produire des outils et élaborer des directives et des politiques pour relever les défis liés à la mise en œuvre et veiller à ce que les agents d'approvisionnement fédéraux soient mieux outillés et formés pour respecter les obligations relatives à l'approvisionnement prévues dans les traités conclus entre les Inuit et la Couronne;
  • Établir la capacité des entreprises inuites à soumissionner en vue d'obtenir des contrats du gouvernement, et y investir, en priorisant l'accès des Inuit aux marchés publics fédéraux, en tirant profit des mesures existantes comme celles décrites dans la directive sur la politique d'approvisionnement propre au Nunavut, et en élaborant conjointement des directives sur le respect des obligations en matière d'approvisionnement découlant des traités conclus entre les Inuit et la Couronne;
  • Cerner et résoudre les obstacles auxquels se heurtent les Inuit dans l'accès aux occasions de marchés publics, améliorer l'état de préparation des entreprises inuites pour soumissionner, et promouvoir l'équité de l'accès aux marchés publics dans les régions inuites et entre elles.

Annexe 1 – Communautés inuites

Région désignée des Inuvialuit

Nunavut

Nunavik

Nunatsiavut

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