Revendications particulières

Découvrez les progrès du Canada avec les Premières Nations pour résoudre leurs revendications particulières concernant les erreurs comises par le passé.

Le gouvernement du Canada collabore avec l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations et d'autres intervenants pour améliorer le processus de règlement des revendications particulières. Cet effort consiste entre autres à examiner des moyens d'améliorer la production de rapports publics sur des revendications particulières. La présente page Web reflète le processus de règlement des revendications particulières actuel. Elle sera mise à jour à mesure que ces travaux conjoints évolueront.

Sur cette page

Corriger les erreurs du passé et préparer l'avenir

Le Canada a entrepris un processus de réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones. Ce processus est nécessaire pour répondre à la longue histoire du colonialisme et apaiser les blessures laissées par cette histoire.

Le gouvernement du Canada élabore, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, un Cadre pour la reconnaissance et la mise en œuvre des droits. Au fil de l'évolution de ces importants travaux, nous mettrons à jour les présentes pages Web. Apprenez en plus sur :

Le gouvernement du Canada est déterminé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats. Le règlement des revendications particulières fait partie des nombreuses étapes du processus de réconciliation avec les Premières Nations et contribue à forger un avenir meilleur pour tous. Les règlements des revendications particulières aident à corriger les erreurs commises par le passé, à renouveler les relations et à faire progresser la réconciliation dans le respect des droits des Premières Nations et de tous les Canadiens.

Le gouvernement du Canada a établi une politique et un processus pour régler ces revendications particulières au moyen de négociations avec les Premières Nations. Toutefois, les Premières Nations et d'autres intervenants (dont le vérificateur général du Canada) ont demandé à ce que des changements importants soient apportés à la façon dont le gouvernement gère ces revendications.

Le gouvernement du Canada a entendu ces demandes et collabore étroitement avec les partenaires des Premières Nations pour y répondre et revoir son processus de règlement des revendications particulières. Les présentes pages Web reflètent le processus actuel et seront mises à jour en fonction des progrès des importants travaux conjoints.

Travaux conjoints continus visant à améliorer le processus

Le gouvernement du Canada travaille avec l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations et d'autres parties intéressées dans un esprit de coopération et de renouveau pour trouver des façons équitables et pratiques d'améliorer le processus de règlement des revendications particulières. Les discussions ont commencé en juin 2016.

Les priorités définies à ce jour comprennent :

Ces travaux continus consistent à étudier les décisions récentes des cours et des tribunaux ainsi que les examens antérieurs du processus, y compris les recommandations de réformes formulées dans les rapports suivants :

Parallèlement, le gouvernement du Canada a commencé à mettre en œuvre des changements initiaux pour améliorer sa façon de traiter les revendications particulières et favoriser l'atteinte de son objectif de raffermir ses relations avec les Premières Nations et de promouvoir la réconciliation au moyen du processus. Par exemple, le gouvernement du Canada a amélioré la communication avec les Premières Nations à l'avant-scène du processus et a adopté une approche davantage axée sur la collaboration pour négocier toutes les revendications, y compris les revendications de faible valeur. Cela comprend veiller à ce que les revendications d'une valeur de 3 millions de dollars ou moins suivent désormais le même processus et à ce que les Premières Nations concernées continuent d'avoir accès au financement requis pour appuyer les négociations.

Des mises à jour sur ces efforts généraux seront communiquées aux Premières Nations et aux autres parties intéressées au moyen d'annonces, de la modification des renseignements en ligne et d'autres outils de sensibilisation à mesure que des développements clés se produisent.

Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer de collaborer avec les Premières Nations partout au pays au règlement équitable et définitif de leurs revendications de longue date.

Quelles sont les revendications particulières?

Les revendications particulières ont pour objet d'anciennes erreurs commises à l'égard des Premières Nations. Ces revendications (déposées par les Premières Nations contre le gouvernement du Canada) portent sur l'administration des terres et autres biens des Premières Nations et sur le respect des traités historiques et autres ententes. À titre d'exemple, une revendication particulière pourrait viser à contester l'octroi insuffisant de terres de réserve par rapport à ce que prévoyait un traité ou l'administration inadéquate des fonds des Premières Nations par le gouvernement fédéral par le passé.

Les revendications particulières sont distinctes des revendications territoriales globales (traités modernes).

Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations pour résoudre les revendications particulières en souffrance au moyen de règlements négociés. Le processus de règlement des revendications particulières est consenti librement par les Premières Nations et permet de régler les différends à l'extérieur du système judiciaire.

Le règlement des revendications offre une bonne solution. Les règlements négociés permettent d'honorer les traités et d'autres obligations juridiques et de régler des conflits de longue date d'une manière équilibrée dans le respect des droits de tous les Canadiens. Les règlements prévoient également d'octroyer des capitaux aux Premières Nations, lesquels peuvent être investis dans de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique au profit des Premières Nations et des collectivités avoisinantes.

Le gouvernement du Canada ne retire pas de terre à des tiers pour régler des revendications particulières.

Liens connexes

Revendications particulières réglées et non réglées

En mars 2018, le gouvernement du Canada a négocié les règlements de plus de 460 revendications particulières. Il reste cependant des efforts à accomplir. Des centaines de revendications particulières demeurent en souffrance. Ces revendications non réglées comprennent environ 250 revendications en cours de négociation active, 71 revendications présentées auprès du Tribunal des revendications particulières et plus de 160 revendications particulières actuellement à l'étude. Ces chiffres ne comprennent pas les revendications que les Premières Nations peuvent encore être en train de préparer ou les revendications non acceptées aux fins de négociation par le Canada.

Consultez la page Rapports – revendications particulières et sélectionnez l'un des rapports suivants :

Termes clés

Le vérificateur général et les Premières Nations ont fait part de préoccupations concernant certains des termes clés utilisés pour catégoriser les revendications dans les rapports en ligne. Ces termes sont sujets à changer dans le cadre des travaux conjoints continus visant à améliorer les rapports sur les revendications particulières destinés au public et à les rendre plus clairs.

Renseignez-vous sur les termes utilisés actuellement dans la page : les Rapports – Revendications particulières et sur les termes qui font l'objet d'un examen.

Note: La description et les définitions ci-dessous reflètent les formulations utilisées actuellement dans les rapports en ligne sur les revendications particulières. Ces termes utilisés pour catégoriser les revendications sont actuellement réexaminés dans le cadre des travaux conjoints continus sur la réforme des revendications et les rapports publics menés avec l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations. Les présentes pages seront mises à jour en fonction des progrès des travaux.

Conclues (à l'étude)

Cette catégorie comprend actuellement :

  • les revendications réglées;
  • les revendications non acceptées aux fins de négociation;
  • les revendications ont été résolues par recours administratif (par exemple, peuvent avoir été résolues au moyen du processus d'ajout aux réserves).

Les revendications résolues par décision exécutoire du Tribunal des revendications particulières relèvent également de cette catégorie.

Le vérificateur général et les Premières Nations se préoccupent beaucoup de l'utilisation des termes « conclues » et « fermeture du dossier », puisque certaines revendications actuellement comprises dans ces catégories n'ont pas encore été réglées. Les revendications sont réglées une fois pour toutes au moyen d'ententes négociées ou de décisions prises par le Tribunal des revendications particulières. Les revendications non acceptées aux fins de négociation, par exemple, pourraient être présentées au Tribunal des revendications particulières ou réévaluées à un autre moment par le gouvernement du Canada dans le contexte de la jurisprudence en évolution. Lisez la section sur la présentation des résultats dans le rapport du vérificateur général pour mieux comprendre les préoccupations liées à l'utilisation de ces termes.

Autres (à l'étude)

Une revendication est classée dans cette catégorie lorsqu'une Première Nation décide de recourir aux tribunaux ou de demander au Tribunal des revendications particulières de rendre une décision exécutoire concernant sa revendication. Une revendication particulière relève également de cette catégorie si elle a fait l'objet d'autres méthodes de résolution, par exemple une fermeture du dossier.

Fermeture du dossier (à l'étude)

Les dossiers peuvent être fermés si :

  • la revendication (de l'avis du gouvernement du Canada) ne relève pas de la portée de la Politique sur les revendications particulières et du Guide sur le processus de règlement;
  • la Première Nation a décidé de retirer sa revendication;
  • la Première Nation n'a pas accepté une offre de règlement pour résoudre la réclamation ou aucune négociation n'a lieu pour le moment.

En cours d'examen

Les revendications doivent répondre à la norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière avant qu'elles soient considérées comme faisant partie de cette catégorie. Le gouvernement du Canada dispose de six mois pour déterminer si une revendication respecte la norme minimale.

Pendant la période d'étude, le gouvernement du Canada dispose de trois ans maximum pour examiner la revendication et décider ou non de passer à l'étape suivante, soit la négociation.

Cette étape du processus de règlement des revendications particulières comprend :

  • Exécution des recherches
    • Correction de toutes les lacunes éventuelles des recherches effectuées par les Premières Nations;
    • Examen des faits historiques et juridiques de chaque revendication;
  • Préparation d'un avis juridique par le ministère de la Justice
    • Analyse juridique de la revendication par le ministère de la Justice pour déterminer la présence éventuelle d'une obligation légale non respectée à l'égard de la Première Nation.

En cours de négociation

S'il s'avère qu'une obligation légale a été non respectée, le gouvernement du Canada offre à la Première Nation de régler la revendication par négociations. Si la Première Nation accepte l'offre, elle est admissible à l'octroi de fonds à l'appui des négociations qui peuvent avoir lieu pour déterminer quelle indemnisation serait équitable pour résoudre la revendication. À ce stade du processus, les parties collaborent pour parvenir à un règlement. S'ils ne parviennent pas à négocier un règlement dans un délai de trois ans, la Première Nation a l'option de déposer la revendication auprès du Tribunal des revendications particulières.

Réglées

La revendication a été résolue par négociations entre la Première Nation et le gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, le gouvernement provincial ou territorial concerné. Une fois l'accord signé par les parties, on procède à sa mise en œuvre, y compris le versement de l'indemnité.

Vous pouvez situer les Premières Nations dont les revendications particulières ont fait l'objet d'un règlement sur la carte interactive des règlements de revendications particulières

Comment déposer une revendication particulière

Les Premières Nations sont responsables d'effectuer des recherches sur leurs propres revendications et de présenter leurs revendications au gouvernement du Canada.

Avant le dépôt d'une revendication, les recherches relatives aux revendications sont effectuées par les Premières Nations elles-mêmes, certains conseils tribaux ou des associations de recherche. La Première Nation décide de la voie à suivre et dépose ensuite la revendication auprès du gouvernement du Canada.

Certaines exigences doivent être satisfaites lorsqu'une Première Nation dépose une revendication particulière auprès du gouvernement du Canada aux fins d'étude. Ces exigences sont décrites en détail dans la norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière spécifique. Conformément au diagramme du processus ci-dessous, le gouvernement du Canada a jusqu'à six mois pour déterminer si une revendication respecte la norme minimale. S'il juge que la revendication respecte la norme minimale, celle-ci est soumise au ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Le gouvernement du Canada examine la revendication et prend la décision en ce qui a trait à l'acceptation de la revendication aux fins de négociation en fonction de sa Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement. D'autres renseignements sur l'étape de l'évaluation dans le diagramme ci-dessous.

Étapes du processus de règlement des revendications particulières

Le diagramme ci-dessous décrit les différentes étapes du processus actuellement suivi par le gouvernement du Canada, lequel pourrait changer dans le cadre des travaux conjoints continus sur la réforme des revendications :

Description du processus de règlement des revendications particulières

Ce diagramme décrit les étapes du processus de règlement des revendications particulières. Après avoir fait des recherches sur la revendication, la Première Nation dépose sa revendication auprès du gouvernement du Canada. Le Canada en fait l'examen et dispose d'une période de six mois au maximum pour déterminer si la revendication respecte la norme minimale relative au dépôt d'une revendication. Si la revendication ne répond pas à cette norme minimale, la revendication est retournée à la Première Nation qui a l'option d'y apporter des modifications et de la soumettre à nouveau ou de recommencer le processus.

Si la revendication respecte la norme minimale, elle est présentée à la ministre et elle passe à l'étape de l'étude. Cette étape peut prendre jusqu'à trois ans. Pendant cette période, le gouvernement examine la revendication pour décider ou non de l'accepter aux fins de négociation. Pour qu'elle soit acceptée en vertu de la Politique sur les revendications particulières, la revendication doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que le gouvernement du Canada a des obligations légales non respectées à l'endroit de la Première Nation. Si le gouvernement du Canada n'accepte pas de négocier la revendication, la Première Nation peut choisir de soumettre de nouveau la revendication avec de nouvelles données probantes ou de la déposer auprès du Tribunal des revendications particulières. Si la Première Nation choisit de soumettre à nouveau la revendication avec de nouvelles données probantes, le processus de règlement de la revendication particulière recommence. Si la revendication est présentée au Tribunal, celui-ci rend une décision exécutoire sur le bien-fondé de la revendication et sur l'indemnisation.

Si le gouvernement du Canada accepte de négocier la revendication, le processus est entamé. En l'absence d'un règlement après trois années de négociation, ou si la Première Nation n'est pas satisfaite des progrès des négociations, elle peut choisir de présenter sa revendication au Tribunal des revendications particulières. Toutefois, les négociations peuvent se poursuivre après la période de trois ans selon la décision de la Première Nation.

Si un règlement est convenu, la revendication passe à l'étape de la mise en œuvre. Par contre, si aucun règlement n'est convenu, la Première Nation peut choisir de soumettre à nouveau sa revendication avec de nouvelles données probantes ou de déposer sa revendication auprès du Tribunal des revendications particulières. Si la revendication est déposée auprès du Tribunal, celui-ci rend une décision exécutoire sur le bien-fondé de la revendication et sur l'indemnisation.

Quel est le processus d'approbation des règlements des revendications particulières?

Une fois que les négociateurs du gouvernement du Canada et une Première Nation ont conclu les discussions sur une proposition de règlement, le règlement doit être approuvé à la fois par la Première Nation et le gouvernement du Canada pour être définitif. Si un gouvernement provincial ou territorial a également participé aux négociations, celui-ci doit aussi approuver le règlement négocié.

Pour les Premières Nations, cette approbation exige habituellement la réalisation d'un vote communautaire par ses membres. Par exemple, les propositions de règlement pour toutes les revendications portant sur des terres nécessiteront un vote de la part des membres de la Première Nation. La valeur prévue du règlement est également un facteur clé pour déterminer s'il faut procéder à un vote communautaire.

Ce processus d'approbation interne au gouvernement varie selon l'envergure du règlement et selon si le règlement se rapporte ou non à des terres. Par exemple :

  • Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord peut mener à bien des règlements financiers négociés d'une valeur de 50 millions de dollars et moins.
  • Les règlements des revendications particulières d'une valeur de 50 à 150 millions de dollars requièrent l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avant de pouvoir être signés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
  • En raison de leur complexité et du montant des fonds publics concerné, les règlements des revendications particulières de plus de 150 millions de dollars doivent être soumis au processus décisionnel du Cabinet afin d'assurer une surveillance adéquate des intérêts des Premières Nations et de tous les Canadiens. Ces règlements requièrent également l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Tous les règlements de revendications particulières portant sur des terres, peu importe leur envergure, doivent être approuvés par le gouverneur en conseil pour devenir définitifs. Cette approbation comprend l'obtention d'un décret en conseil.

Une fois toutes les approbations obtenues, le ministre signe le règlement au nom du gouvernement du Canada. À la suite de la signature, le gouvernement du Canada dispose généralement de 45 jours pour verser les indemnités à la Première Nation.

À propos de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières est entrée en vigueur le 16 octobre 2008 pour constituer une nouvelle entité indépendante appelée le Tribunal des revendications particulières. Cette loi a été créée en réponse à de nombreuses demandes des Premières Nations et des commissions gouvernementales formulées de 1947 à 2008.

La loi a constitué un tribunal indépendant possédant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications particulières et de toute indemnisation subséquente jusqu'à concurrence de 150 millions de dollars par revendication. La loi a été conçue conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations. Sous réserve des conditions décrites dans la loi, quatre scénarios peuvent permettre à une Première Nation de déposer une revendication auprès du Tribunal :

La loi a également introduit des délais de trois ans dans le processus. La période d'étude de trois ans commence au moment où la revendication est déposée auprès du ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. La période de négociation de trois ans débute le jour où le ministre informe la Première Nation que sa revendication a été acceptée aux fins de négociation. Si l'une ou l'autre de ces périodes dépasse trois ans, la Première Nation peut décider de soumettre sa revendication particulière au Tribunal.

Pour en savoir plus sur l'examen quinquennal de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Le Tribunal des revendications particulières

Le Tribunal des revendications particulières est entré en fonction le 1er juin 2011. Le Tribunal a établi ses propres règles de procédure, qui sont semblables à celles des autres tribunaux civils. Le Tribunal prend ses décisions indépendamment du gouvernement.

Le Tribunal peut seulement rendre des décisions relatives aux indemnités attribuées.

Dans tous les cas, les provinces et les territoires sont libres de prendre part ou non aux procédures.

Pour obtenir de plus amples renseignements :

Financement offert aux Premières Nations

Le Canada offre des fonds aux Premières Nations pour appuyer leur participation au processus de règlement des revendications particulières. Ces fonds financent les initiatives suivantes :

Le gouvernement du Canada entend bien poursuivre les travaux conjoints sur la réforme des revendications particulières avec ses partenaires. Les présentes pages Web, qui reflètent le processus actuel de règlement des revendications, seront mises à jour en fonction des progrès des travaux conjoints.

Liens connexes

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