Lignes directrices pour le financement des frais de négociation des revendications particulières

En vigueur à compter du 1er avril 2021

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1. Introduction

Les revendications particulières ont pour objet d'anciennes erreurs commises à l'égard des Premières Nations. Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations, en vertu de la Politique sur les revendications particulières, pour résoudre les revendications particulières en souffrance au moyen de règlements négociés. L'objectif premier est de permettre au gouvernement fédéral d'honorer ses obligations légales envers les Premières Nations par le règlement équitable et définitif, dans un délai raisonnable, de revendications en souffrance au moyen d'un processus équitable, respectueux et transparent.

Bien qu'une Première Nation puisse s'adresser aux tribunaux ou au Tribunal des revendications particulières, la négociation demeure le moyen de règlement privilégié par le gouvernement fédéral. La Politique sur les revendications particulières établit les principes et le processus pour le règlement des revendications particulières par voie de négociation.

L'objectif des prêts pour la négociation est d'aider la Première Nation à assumer les coûts raisonnables du processus de négociation et de règlement, une fois qu'une revendication validée a été officiellement acceptée pour la négociation et qu'un processus de négociation a été convenu.

2. Objectif

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux revendications que le Canada a accepté de négocier dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières, conformément à la Politique sur les revendications particulières.

Les lignes directrices visent à apporter transparence, cohérence et clarté par rapport au calcul de la composante des frais dans un règlement définitif conformément au critère 7 des critères d'indemnisation et aux conditions d'admissibilité ainsi qu'au financement sous forme de prêt pendant la négociation.

3. Dépenses admissibles pour les frais de négociation et de ratification en tant que composante d'un règlement définitif

Le critère 7 des critères d'indemnisation énoncés dans la Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement prévoit qu'un montant raisonnable peut être ajouté au règlement financier définitif pour couvrir une partie des frais de négociation. Dans la plupart des cas, le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation ne devrait pas dépasser la valeur totale du règlement.

Les frais de négociation comprennent les frais rattachés à la participation au processus de négociation et de règlement. Ces frais peuvent varier selon la revendication et peuvent comprendre les frais suivants :

Dans les cas où la revendication doit être ratifiée autrement que par une résolution du conseil de bande, un montant ne dépassant pas 37 500 $ ou 25 $ par membre votant, selon le montant le plus élevé, peut être inclus pour couvrir les frais des activités liées à la ratification. Le montant sera inférieur si le vote est mené par le Canada.

En règle générale, lorsqu'une Première Nation a reçu du financement sous forme de prêt pour la négociation, les montants reçus seront considérés comme des frais liés à la négociation. Toutefois, ce n'est pas garanti dans toutes les circonstances, surtout lorsque le financement sous forme de prêt reçu pour la négociation dépasse la valeur du règlement. Les Premières Nations qui reçoivent du financement sous forme de prêt pour la négociation devraient tenir compte de la mise en garde énoncée à la section 7 des lignes directrices.

Lorsqu'une Première Nation ne demande pas de prêts pour financer ses frais de négociation, le Canada inclura tout de même dans son offre de règlement un montant pour les frais de négociation raisonnables.

4. Bénéficiaires du financement

Les bénéficiaires de financement admissibles visés par les présentes lignes directrices sont les Premières Nations qui sont des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens et tout groupe autochtone dont la revendication a été officiellement acceptée aux fins de négociation par le Canada. Ils peuvent comprendre des Premières Nations qui ne sont plus des bandes assujetties à la Loi sur les Indiens à la suite d'une entente sur l'autonomie gouvernementale, mais qui étaient des bandes au moment où une revendication a été présentée.

5. Dépenses admissibles et montant maximal pour le financement sous forme de prêt

Il existe 4 catégories de frais pour lesquels du financement sous forme de prêt est disponible :

  1. frais de négociation préliminaire;
  2. financement de base;
  3. études et rapports;
  4. frais de ratification.

Les propositions de financement annuel pour le financement de base, les études et les rapports, et les frais de ratification doivent s'aligner sur les activités et les objectifs décrits dans un plan de travail annuel correspondant pour les négociations, élaboré et approuvé conjointement par les parties aux négociations. L'équipe de négociation du Canada ne participe pas à l'administration ou à l'évaluation des propositions de financement, mais on peut lui demander de confirmer que les propositions de financement reçues d'une Première Nation sont conformes aux activités et aux objectifs du plan de travail élaboré et approuvé conjointement.

Des écarts par rapport aux montants maximaux indiqués dans les présentes lignes directrices peuvent être envisagés au cas par cas, sous réserve de la présentation des éléments suivants :

Les écarts pourraient comprendre une augmentation du montant du financement de base, une augmentation du montant du financement juridique, ou une augmentation du montant pour une étude ou un rapport indépendant.

Un financement sous forme de prêt est disponible pour soutenir les frais associés à la négociation des revendications. D'autres sources de financement sont disponibles pour soutenir les Premières Nations dans d'autres phases du processus de règlement des revendications particulières, comme le financement de la recherche pour soutenir l'élaboration des revendications et le financement du tribunal pour soutenir les Premières Nations engagées dans un litige devant le Tribunal des revendications particulières.

L'admissibilité et le processus de demande au Tribunal des revendications particulières peuvent être consultés sur le site Financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.

Pour toute question sur l'admissibilité et le processus de demande pour ces programmes de financement, veuillez communiquer avec : dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca.

5.1 Frais pour la négociation préliminaire

Toutes les nouvelles revendications acceptées à des fins de négociation peuvent bénéficier d'un financement sous forme de prêt unique pouvant atteindre 15 000 $ pour des discussions préliminaires sur les modalités de l'acceptation de la revendication par le Canada, la planification des négociations et la préparation d'un plan de travail et d'une proposition de financement. Cette somme de 15 000 $ s'ajoutera à tout autre financement sous forme de prêt accordé dans les 3 autres catégories : financement de base, études et rapports, ratification.

5.2 Financement de base

Le montant maximal de financement sous forme de prêt dans cette catégorie est de 200 000 $ par revendication, par exercice, pour les 4 types de frais admissibles suivants :

  • Coûts liés à la Première Nation
  • Frais juridiques
  • Honoraires professionnels
  • Autres frais

Au cours d'un exercice, une Première Nation peut réaffecter les fonds reçus pour les différents types de frais sous la catégorie du financement de base selon ses priorités, mais elle doit faire état des dépenses réelles décrites à la section 10. Le financement ne peut pas être réaffecté entre les catégories des frais de base, des études et des rapports, et de la ratification.

a) Coûts liés à la Première Nation

Comprend les frais associés aux activités nécessaires à la participation d'une Première Nation aux négociations et aux réunions communautaires, etc. (par exemple, déplacements, honoraires pour les personnes non salariées, location de salles), sous réserve des politiques applicables et des limites de frais décrites à la section 8.

b) Frais juridiques

Comprend les frais juridiques, les débours judiciaires et les déplacements qui sont soumis aux politiques applicables et aux limitations des frais décrites à la section 8, jusqu'à 50 % de l'allocation maximale de financement de base (jusqu'à 100 000 $).

c) Honoraires professionnels

La catégorie des honoraires professionnels est destinée à soutenir la diligence raisonnable interne des Premières Nations, et non à préparer des preuves pour examen par le Canada. Cela comprend les frais associés à des activités telles que l'embauche de spécialistes ou d'experts (comme des conseillers financiers) pour effectuer des travaux liés à un domaine d'expertise particulier. Les propositions de frais doivent être appuyées par une description des activités et des produits livrables pour l'exercice, ainsi que le niveau d'effort (comme le nombre d'heures convenu dans le plan de travail annuel), les taux et les coûts estimés.

La catégorie des honoraires professionnels ne comprend pas les frais liés aux études et rapports, car ces frais sont couverts dans la catégorie des études et des rapports. 

d) Autres frais

Les autres frais comprennent, sans s'y limiter, les frais d'administration (jusqu'à 10 % des frais des Premières Nations), les frais de vérification, les comités techniques et consultatifs, les frais de réunion et les communications.

5.3 Études et rapports

Cette catégorie de frais se limite aux études, aux évaluations, à la cartographie et aux propositions qui comportent des attributions. Les études et les rapports doivent être indiqués dans le ou les plans de travail annuels approuvés et signés par la Première Nation et le Canada. Les travaux d'arpentage et les évaluations environnementales qui doivent être réalisés au cours du processus de négociation sont compris dans cette catégorie. Les frais de déplacement nécessaires pour mener des études et produire des rapports sont inclus dans les coûts liés aux études et aux rapports.

5.3.1 Études conjointes et indépendantes

Pour être admissible au financement sous forme de prêt pour frais de négociation, toute étude ou rapport proposé doit figurer dans le plan de travail annuel approuvé conjointement.

Études conjointes

Dans le cadre d'un règlement négocié, les études et les rapports sont habituellement réalisés conjointement par le Canada et la Première Nation, ce qui signifie que le mandat est élaboré conjointement, que les deux parties choisissent le consultant, que les deux parties examinent les rapports préliminaires et fournissent des commentaires et des suggestions au consultant, et que les deux parties sont propriétaires de l'étude.

Études indépendantes

Dans certains cas, une Première Nation peut proposer d'entreprendre une étude non conjointe ou indépendante lors de l'élaboration d'un plan de travail annuel conjoint avec le Canada. Dans ce contexte, une étude indépendante signifierait que le mandat n'est pas élaboré conjointement, que seule la Première Nation choisit le consultant, que les deux parties ne fournissent pas de rétroaction et de contribution au consultant, et que seule la Première Nation sera propriétaire de l'étude. Comme les études sont censées être conjointes dans un processus de négociation, les propositions d'études indépendantes doivent préciser les raisons pour lesquelles une étude conjointe n'est pas réalisable et comment l'étude indépendante est liée à l'objectif commun de parvenir à un règlement négocié.

Les propositions d'études indépendantes seront examinées au cas par cas.

5.3.2 Montants maximaux

Il n'y a pas de montant maximal spécifique de financement pour les études et rapports conjoints. Le financement maximal accordé à une Première Nation pour les études et les rapports conjoints sera déterminé en fonction des coûts estimatifs raisonnablement justifiés pour effectuer le travail associé au mandat au cours de l'exercice indiqué dans le plan de travail annuel approuvé, et du budget total disponible pour le financement du prêt.

En général, un montant cumulatif maximum de 50 000 $ par an s'appliquera aux études et rapports indépendants.

5.4 Frais liés à la ratification

Dans les cas où la revendication doit être ratifiée autrement que par une résolution du conseil de bande, un montant ne dépassant pas 37 500 $ ou 25 $ par membre votant, selon le montant le plus élevé, peut être inclus dans le financement sous forme de prêt pour couvrir le coût raisonnable des activités liées à la ratification (comme la location de salles, les honoraires de l'agent de ratification et les envois postaux). Le montant sera inférieur si le vote est mené par le Canada.

5.5 Tableau récapitulatif du financement maximal sous forme de prêt

Catégorie Montant maximal (sous réserve du budget de financement sous forme de prêt disponible) Spécification
Financement préalable aux négociations 15 000 $ Ponctuel
Financement de base

(Frais juridiques
Coûts liés à la Première Nation
Honoraires professionnels
Autres frais)
200 000 $

(y compris un maximum de 100 000 $ pour les frais juridiques)
Annuel
Études et rapports Aucun montant maximal pour les études et rapports conjoints Le financement est assujetti :
  • au plan de travail annuel approuvé qui établit les activités relatives aux études;
  • aux rapports ainsi qu'aux termes de référence annuels connexes et à l'énoncé des travaux ou l'information sur le contrat du fournisseur.
Maximum annuel de 50 000 $ pour les études et rapports non- conjoints
Ratification 37 500 $ ou 25 $ par membre votant,
le plus élevé des deux
Ponctuel par vote

Financement sous réserve du plan de travail annuel approuvé établissant les activités de ratification

6. Années de financement sous forme de prêt

Le financement sous forme de prêt pour la négociation sera assuré pour une période maximale de 6 ans. Un financement supplémentaire sous forme de prêt pour la négociation peut être accordé si les parties sont en mesure de s'entendre sur un plan comportant des activités et des échéanciers prévus pour le règlement.

7. Mise en garde concernant l'interaction entre le financement sous forme de prêt reçu et la composante des frais liés à un règlement définitif

L'indemnisation prévue dans un règlement peut comprendre un montant supplémentaire couvrant des frais de négociation raisonnables conformément au critère 7 des critères d'indemnisation des revendications particulières. Dans la plupart des cas, les frais de négociation inclus dans le règlement définitif comprennent la valeur du prêt pour la négociation. Cependant, le montant raisonnable permettant de couvrir une partie des frais de négociation ne devrait pas dépasser la valeur totale du règlement, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, les Premières Nations dont les revendications sont de moindre valeur devraient être prudentes par rapport à la valeur totale du prêt qu'elles contractent.

Dans le passé, le financement sous forme de prêt n'était accordé que pour les revendications de plus grande valeur afin de s'assurer que des prêts substantiels aux fins de négociation n'étaient pas consentis pour des revendications de valeur moindre. Toutefois, à la demande des Premières Nations, des prêts sont maintenant disponibles pour toutes les revendications particulières acceptées aux fins de négociation. Étant donné que les agents responsables du financement sous forme de prêt pour le Canada ne peuvent pas savoir la valeur potentielle d'un règlement et que les négociateurs pour le Canada ne connaissent pas le montant du financement sous forme de prêt contracté par la Première Nation, celle-ci est responsable de s'assurer que les prêts aux fins de négociation sont raisonnables et de valeur inférieure à l'indemnisation de règlement.

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que les frais de négociation de revendications de moindre valeur dépassant la valeur totale du règlement seront ajoutés à l'indemnisation de règlement.

8. Détermination du montant du financement et cumul du financement

Le montant annuel du financement sous forme de prêt destiné à supporter les frais de négociation d'une demande spécifique sera déterminé en fonction des éléments suivants :

Les frais de déplacement doivent être réclamés au coût réel et ne doivent pas dépasser les taux prévus dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme précisé dans la Directive sur les voyages en vigueur au moment du déplacement. Les dépenses qui dépassent les taux fixés dans la directive ne sont pas admissibles au financement.

Le montant annuel reflétera la participation d'une Première Nation aux négociations ou le niveau d'activité requis pour régler la revendication. Le nombre de réunions en personne est habituellement de 3 à 6 réunions par année pour les revendications faisant l'objet de négociations actives; des réunions supplémentaires par conférence téléphonique sont autorisées.

Les Premières Nations sont tenues de déclarer toutes les sources de financement pour la négociation de la revendication qu'elles s'attendent à recevoir ou qui sont reçues, y compris tout financement du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. Les rapports financiers annuels doivent indiquer la provenance de tout le financement reçu.

9. Processus de demande de financement sous forme de prêt pour la négociation d'une revendication particulière

9.1 Qui peut faire la demande

La demande de financement doit être faite par une Première Nation ou son représentant dûment autorisé.

Lorsque la Première Nation a donné mandat à un représentant de soumettre une demande de financement en son nom, une résolution du conseil de bande ou un autre moyen de mandat écrit doit être fourni pour appuyer la demande de financement.

9.2 Accès aux financements pour la négociation préliminaire

Une demande de financement pour permettre à une Première Nation d'examiner l'offre de négociation du Canada et d'élaborer un plan de travail avec le négociateur du Canada doit être présenté par la Première Nation, ou son représentant autorisé, à la Direction du soutien à la négociation à dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca au plus tard le 1er février de chaque exercice pour lequel les activités de négociation préliminaire sont prévues.

La demande doit faire état des renseignements suivants :

  • l'offre du Canada de négocier (une copie de la lettre);
  • la résolution du conseil de bande de la Première Nation demandant à avoir accès au financement pour la négociation préliminaire (une lettre de la Première Nation donnant l'autorisation de demander du financement sous forme de prêt sera acceptée si une résolution du conseil de bande n'est pas encore disponible);
  • une liste des activités prévues et une estimation des frais raisonnables par catégorie de coût (par exemple, coûts de la Première Nation, frais juridiques, honoraires professionnels et autres frais) pour soutenir la négociation préliminaire concernant les coûts pendant l'exercice visé.

9.3 Accès à d'autres fonds de négociation (financement de base, études et rapports et coûts de ratification)

Pour appuyer le processus de demande de prêt, un plan de travail annuel détaillé doit être signé par la Première Nation et le Canada avant le 30 septembre de l'exercice pour lequel les activités de négociation sont prévues.

Pour avoir accès au financement des activités de négociation, une demande de financement doit être soumise par la Première Nation, ou son représentant autorisé, à la Direction du soutien aux négociations à l'adresse dsnprp-nsdscp@rcaanc-cirnac.gc.ca avant le 30 novembre de l'exercice pour lequel les activités de négociation sont prévues. La demande doit inclure :

  • l'offre de négociation du Canada (une copie de la lettre);
  • une résolution du conseil de bande de la Première Nation acceptant de négocier ou tout autre document tel qu'une lettre officielle de soutien;
  • un plan de travail annuel détaillé comprenant le calendrier et le niveau d'effort, tel que le nombre d'heures ou de jours estimés pour chaque activité, avec des objectifs et des produits livrables clairs pour l'exercice, signé par la Première Nation et le Canada;
  • un budget annuel estimatif énumérant les activités et les coûts raisonnables requis pour l'exercice afin de soutenir les activités énoncées dans le plan de travail annuel approuvé;
  • une description des activités et des produits livrables pour les coûts professionnels de l'année, ainsi que le niveau d'effort (par exemple le nombre d'heures convenu dans le plan de travail annuel), les taux et les coûts estimés;
  • le mandat, y compris le calendrier de chaque activité, avec des objectifs et des résultats clairs pour l'exercice et la déclaration annuelle de travail du prestataire de services ou les informations contractuelles à l'appui de toute étude et de tout rapport inclus dans le plan de travail annuel approuvé.

Le plan de travail et le budget annuels doivent au moins préciser les participants, la durée (nombre de jours) et le lieu des réunions, ainsi que les frais de déplacement et autres besoins à l'appui des activités de négociation décrites dans l'exemple de plan de travail, afin de s'assurer qu'un soutien financier peut être offert pour ces activités.

9.4 Modifications et demandes supplémentaires

Des modifications et des demandes supplémentaires de financement sous forme de prêts pour les négociations sont envisageables, notamment lorsque certains aspects d'un plan de travail conjoint sont inconnus au début de l'année. Un plan de travail conjoint modifié, déterminant les changements et/ou les ajouts, doit être approuvé conjointement et soumis avec un budget révisé et les documents justificatifs pertinents à l'examen de la Direction du soutien à la négociation. Le processus et les exigences déterminés dans la sous-section 9.3 s'appliquent également aux modifications et aux demandes supplémentaires.

9.5 Gestion des fonds sous forme de prêt non dépensés

Le processus et les exigences déterminés à la sous-section 9.3 ci-dessus s'appliquent également à l'utilisation de tout financement non dépensé, qui doit être autorisé et appuyé par un plan de travail et une demande de budget approuvés.

9.6 Exceptions à l'échéance fixé

Lorsque l'offre du Canada de négocier une revendication est communiquée à une Première Nation après le 30 septembre, cette dernière aura jusqu'au 1er février pour soumettre une demande de financement pour soutenir les frais de négociation préliminaire ou les frais de négociation.

La Première Nation doit présenter la documentation confirmant les activités et les dépenses prévues déterminées dans le plan de travail approuvé (c'est-à-dire le mandat, l'énoncé des travaux, le contrat signé) pour lequel une demande de financement a été reçue avant le 30 novembre, au plus tard le 1er février pour qu'elle soit prise en considération.

9.7 Financement sous forme de prêt assujetti à un accord de prêt et un billet à ordre

Un billet à ordre, un accord de prêt et un résumé financier, qui fournissent de plus amples renseignements sur la détermination du montant offert pour soutenir les activités admissibles à la négociation d'une revendication particulière, signés par le bénéficiaire du financement, seront requis avant l'octroi d'une avance de prêt.

Pour autoriser l'utilisation d'un financement sous forme de prêt non dépensé au cours d'un ou de plusieurs exercices financiers ultérieurs, un résumé financier, indiquant les dépenses admissibles et le montant du prêt pouvant être utilisé pour les activités de négociation convenues conjointement dans un plan de travail annuel, doit être signé par le bénéficiaire du financement.

Le gouvernement du Canada ne facturera pas d'intérêts pour le financement sous forme de prêt. Les prêts accordés pour la négociation des revendications particulières continueront d'être comptabilisés dans l'offre de règlement du Canada, puis déduits des paiements de subventions du règlement final.

10. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière d'établissement de rapports (rapports d'activité et rapports financiers) sont énumérées dans l'accord de prêt du bénéficiaire et des détails sur ces exigences sont disponibles dans le Guide des rapports.

Les prêts destinés à soutenir les activités de négociation d'une revendication particulière doivent être déclarés séparément de tout autre financement reçu par la Première Nation.

Les prêts ne pourront pas être versés et les demandes de financement supplémentaire ne seront pas prises en compte tant que tous les rapports en retard n'auront pas été reçus et approuvés. Les Premières Nations sont informées que des annotations spéciales peuvent être faites dans leurs audits afin que ces prêts n'aient pas d'impact sur leur audit et leur cote.

Annexe 1 : Critères d'indemnisation

Voici les critères d'indemnisation aux termes du document « Politique sur les revendications particulières et Guide sur le processus de règlement  » :

  1. En règle générale, une bande requérante reçoit une indemnisation pour les pertes et les dommages qu'elle a subis par suite d'un manquement du gouvernement fédéral à ses obligations légales. Cette indemnisation obéit aux principes du droit.
  2. Lorsqu'une bande requérante peut prouver que certaines de ses terres de réserve ont été prises ou endommagées par autorisation légale, mais qu'aucune indemnisation ne lui a été accordée en échange, celle-ci est indemnisée par le paiement de la valeur des terres en question au moment où elles ont été prises ou par le paiement de la valeur des dommages subis, selon le cas.
    1. Lorsqu'une bande requérante peut prouver que certaines de ses terres de réserve n'ont jamais été cédées légalement, ou autrement prises par autorisation légale, celle-ci est indemnisée par la restitution des terres en question ou par le paiement de leur valeur au moment du règlement, sans égard aux améliorations qui ont pu y être apportées entre-temps.
    2. L'indemnisation peut comprendre un montant accordé en dédommagement de la perte de l'usage des terres en question, s'il peut être établi que les requérants ont bel et bien subi pareille perte. Dans tous les cas, la perte ainsi calculée est la perte nette.
  3. Le critère de la « valeur particulière pour le propriétaire » ne joue pas et l'indemnisation accordée ne peut comprendre un montant complémentaire à cet égard, à moins que la bande requérante ne puisse prouver que les terres en question avaient pour elles une valeur économique particulière, en sus de leur valeur marchande.
  4. L'indemnisation ne peut comprendre un montant complémentaire accordé en dédommagement de la prise de possession des terres par la force.
  5. Lorsque l'indemnisation accordée doit servir à l'achat d'autres terres, elle peut comprendre un montant raisonnable destiné à supporter les frais d'acquisition, lesquels ne peuvent toutefois dépasser 10 % de la valeur estimée des terres à acheter.
  6. Dans les cas justifiés, un montant raisonnable peut être ajouté à l'indemnisation accordée pour couvrir une partie des frais de négociation.
  7. Dans tout règlement des revendications particulières des Autochtones, le gouvernement tiendra compte des intérêts des tiers. En règle générale, le gouvernement n'accepte pas de règlement qui entraîne la dépossession de tierces parties.
  8. Toute indemnisation accordée à l'égard d'une revendication tient compte de tout montant déjà versé au requérant à l'égard de cette même revendication.
  9. Les critères énoncés ci-dessus sont donnés à titre d'indications générales. En fait, le montant exact de l'indemnisation accordée est établi d'après la force de la revendication, c'est-à-dire la mesure dans laquelle elle est fondée, et c'est au requérant qu'il incombe de voir à ce qu'elle le soit. Ainsi, s'il existe un doute quant à savoir si les terres revendiquées n'ont jamais fait partie d'une réserve indienne, le montant de l'indemnisation accordée tient compte de cette part de doute.

Annexe 2 : Points de repère/taux de soutien à la négociation des revendications particulières pour l'exercice de 2021 à 2022

Les bénéficiaires peuvent demander un soutien aux négociations préliminaires jusqu'à un montant unique de 15 000 $ par revendication acceptée pour la négociation, et un soutien aux négociations (financement de base) jusqu'à un maximum de 200 000 $ par revendication par exercice. Le financement est alloué pour soutenir les activités de négociation et est basé sur le niveau d'effort estimé dans le plan de travail annuel approuvé et signé par le Canada et la Première Nation.

Coûts liés à la Première Nation

Honoraires et salaires (à l'intention des personnes non salariées)

Le bénéficiaire peut réclamer des frais pour les personnes suivantes :

  • Chef (jusqu'à 250 $ par jour);
  • Conseiller de la Première Nation (jusqu'à 200 $ par jour);
  • Négociateur (jusqu'à 500 $ par jour);
  • Chercheur (jusqu'à 300 $ par jour);
  • Aîné (jusqu'à 200 $ par jour);
  • Agent de communication (jusqu'à 250 $ par jour);
  • Conseiller (jusqu'à 300 $ par jour).

Frais de déplacement (conformément à la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor)

Pour les réunions de la table principale, les réunions communautaires ou d'autres réunions spécifiées dans le plan de travail, le bénéficiaire peut demander :

Veuillez noter que les frais accessoires ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.

Frais de location d'installations

Le bénéficiaire peut réclamer des frais pour :

  • Location d'un hall ou d'une salle de réunion (jusqu'à 500 $ par jour, avec un maximum de trois jours par réunion)

Frais juridiques

Un maximum de 50 % du financement de base maximum (50 % de 200 000 $ = 100 000 $) des frais juridiques peut être réclamé.

Honoraires

Pour les réunions de la table principale, les négociations, les téléconférences, les réunions communautaires, les réunions initiales ou la rédaction spécifiée dans le plan de travail, le bénéficiaire peut demander :

  • Jusqu'à 350 $ par heure ou 2 450 $ par jour (une journée équivalant à 7 heures)

Veuillez noter que les frais accessoires ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.

Honoraires professionnels

Honoraires

Le bénéficiaire peut réclamer des honoraires pour :

  • Consultants, experts et agents contractuels (jusqu'à 500 $ par jour).

Autres frais

Le bénéficiaire peut réclamer des frais pour :

  • Rapports financiers (vérifié ou non-vérifié) (un maximum de 5 000 $ par exercice);
  • Frais d'administration (un maximum de 10 % des coûts de la Première Nation);
  • Service de traiteur pour les réunions (jusqu'à 210 $ par personne, ne dépassant pas 3 000 $ par an).

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