Guide de présentation des rapports

Exigences en matière de rapports financiers

La reddition de comptes au sujet de l'utilisation des fonds publics aux membres de la collectivité et aux Canadiens est un élément essentiel du cadre de contrôle de gestion visant les paiements de transfert de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Les rapports financiers visent à garantir que les fonds versés sont dépensés aux fins prévues, que les modalités des ententes de financement sont satisfaites et que la situation financière du bénéficiaire est suffisamment stable pour assurer la prestation continue des programmes et des services financés.

Tous les organismes dirigeants sont ultimement responsables envers leurs intervenants. Ainsi, RCAANC doit montrer aux Canadiens, par l'intermédiaire du ministre, du Parlement et du vérificateur général du Canada, que tous les fonds, y compris ceux transférés aux Premières Nations et à d'autres bénéficiaires, sont dépensés conformément aux modalités des ententes de financement.

Vous trouverez ci-dessous les exigences en matière de rapports financiers que doivent respecter les bénéficiaires :

Exigences du programme en matière de rapports

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) recueille des données sur les programmes pour satisfaire aux exigences légales et opérationnelles et assurer la présentation de rapports sur l'allocation des ressources et le rendement, la responsabilisation, la planification de programme et l'analyse des politiques.

Vous trouverez ci-dessous les gabarits de rapports de programme, présentés par sujet de matières, que les bénéficiaires pourraient avoir à remplir conformément à leur entente. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de remplir d'autres gabarits que ceux indiqués pour satisfaire aux exigences en matière de rapports de leurs ententes de financement.

À des fins de référence, le numéro d'instrument de collecte de données (ICD) correspondant est indiqué à côté des gabarits afin que les bénéficiaires soient certains de bien remplir le rapport de programme prévu à l'entente qu'ils ont signée avec le Ministère.

Une nouvelle relation financière

Cette année, suite au travail de développement conjoint entre Services aux Autochtones Canada et l'Assemblée des Premières Nations en vue d'établir une nouvelle relation financière, le Ministère offre maintenant des subventions de 10 ans comportant des exigences de déclaration réduites pour les Premières nations admissibles. Veuillez-vous reporter à la section Nouvelle relation financière du Guide de présentation des rapports pour obtenir une liste des instruments de collecte de données requis pour les bénéficiaires des Premières nations dans le cadre de la subvention de 10 ans.

AVIS :

En ce qui concerne les gabarits/formulaires des années précédentes, veuillez vous adresser au Service de formulaires formulaires-forms@aadnc-aandc.gc.ca ou à votre bureau régional.

Note :

Si vous avez des problèmes à accéder le document en format PDF, veuillez consulter notre page d'aide.

Guide de présentation des rapports : Instruments de collecte des données (ICD) 2020-2021

Numéro ICD Titre du ICD Section sujet
ICD 41772 Rapport du programme de contributions de l'interlocuteur fédéral
 Peuples et collectivités autochtones
ICD 1323248 Rapport annuel pour le programme de capacité organisationnelle de base
 Partenariats avec les Autochtones/Outils de gouvernance
ICD 3842730 Financement pour les organismes de négociation et de mise en œuvre dans le cas de revendications spéciales
Lois, ententes et traités
ICD 471935 Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) - Activités prévues et rapport
Terres et développement économique
ICD 472939 Programmes des terres et du développement économique - Rapport sur l'état du projet
Terres et développement économique
ICD 10067812 Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve (PGETR) - Rapport sur les activités
 Terres et développement économique
ICD 41840 Organisation des affaires du Nord - Rapport sur les activités et les dépenses
 Organisation des affaires du nord
ICD 7914452 Rapports du programme des sites contaminés du Nord
 Organisation des affaires du nord
ICD 7914464 Rapport sur Nutrition Nord Canada (NNC)
 Organisation des affaires du nord
ICD 51373868 Programme d’aide financière aux participants du Nord - Rapport sur les activités
 Organisation des affaires du nord
ICD 432405 Rapport sur les nouveaux sentiers en education - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 434342 Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations - Évaluation du jeune - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 434111 Rapport sur le Programme des partenariats postsecondaires - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 434352 Rapport sur la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (SEJIPN), avec ses Évaluations du jeune du SEJIPN - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 461821 Factures pour services éducatifs - Liste des champs de données
 Éducation
ICD 462572 Récensement des élèves et du personnel d'éducation de la liste nominative - Liste des champs de données (En cours)
 Nouvelle relation financière
ICD 462572 Récensement des élèves et du personnel d'éducation de la liste nominative - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 471989 Rapport sur le programme d'éducation spécialisée à coûts élevés - Liste des champs de données
 Éducation
ICD 515786 Rapport sur le Programme des centres éducatifs et culturels des Premières Nations et des Inuits - Liste des champs de données
 Éducation
ICD 1770281 Rapport sur le Programme des partenariats en éducation - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 4016769 Registre annuel des étudiants de niveau postsecondaire - Liste des champs de données (En cours)
 Nouvelle relation financière
ICD 4016769 Registre annuel des étudiants de niveau postsecondaire - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 33322740 L’avancement de l'Éducation primaire et secondaire des Premières Nations - Liste des champs de données (En cours)
 Nouvelle relation financière
ICD 33322740 L’avancement de l'Éducation primaire et secondaire des Premières Nations - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 45901064 Rapport de l’éducation postsecondaire des Inuits - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 45904390 Rapport de l’éducation postsecondaire de la Nation Métisse - Liste des champs de données (En cours)
 Éducation
ICD 41784 Rapport sur le financement des avantages sociaux des employés
 Gouvernance
ICD 41701 Rapport annuel sur l'infrastructure communautaire et le logement
 Infrastructure et logement
ICD 460649 Rapport annuel sur les projets du système de rapports sur la condition des biens
Infrastructure et logement
ICD 460671 Rapport sur les projets d'immobilisations
 Infrastructure et logement
ICD 460674 Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations – Rapport annuel
 Infrastructure et logement
ICD 455897 Rapport sur le programme d'aide au revenu (En cours)
 Programmes sociaux
ICD 455897A Rapport sur le programme d'aide au revenu (En cours)
 Programmes sociaux
ICD 455917 Rapport sur l'entretien des services à l'enfance et à la famille
 Programmes sociaux
ICD 455937 Rapport sur l'aide à la vie autonome
Programmes sociaux
ICD 455955 Rapport annuel sur les refuges et les projets de prevention de la violence familiale
Programmes sociaux
ICD 1208367 Rapport annuel final des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
 Programmes sociaux
ICD 10832609 Rapport de prévention des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations - Liste des champs de données
 Programmes sociaux
ICD 10868729 Rapport sur les programmes urbains pour les peuples Autochtones (En cours)
 Programmes sociaux
ICD 50944276 Rapport de projet des initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence (IBCC) - Liste des champs de données
 Programmes sociaux
ICD 33315098 Nouvelle relation financière - Rapport sur les résultats de la subvention (En cours)
Nouvelle relation financière
ICD 4548549 Rapport sur les activités et les dépenses
Programmes divers
ICD 5677661 Rapport consolidé d'un conseil tribal
Programmes divers

2019-2020 – Les formulaires de rapports des programmes - Instruments de collecte des données (ICDs)

Afficher tout ou cacher tout

Peuples et collectivités autochtones

Partenariats avec les Autochtones/Outils de gouvernance

  • Rapport Annuel pour le programme de capacité organisationnelle de base (ICD# 1323248)
    • Nota : Le Rapport annuel pour le programme de capacité organisationnelle de base devrait être généré par la « Demande de financement pour le programme de capacité organisationnelle de base » PDP# 1323247 en PDF. S'il vous plait vous référer à votre version électronique de la demande et sélectionnez le bouton "Générer un rapport".

Lois, ententes, et traités

Éducation

IMPORTANT : La liste ci-dessous est une représentation des champs de données. Les vrais rapports sont disponibles sur le Portail de services de SAC, ou auprès de votre bureau régional. Certains de ces rapports seront déjà pré-peuplés de vos données, ce qui vous simplifiera la tâche et donc vous fera gagner du temps. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Gouvernance

Infrastructure et logement

Terres et développement économique

Nouvelle relation financière

La liste ci-dessous présente les instruments de collecte de données (ICD) requis pour les bénéficiaires des Premières nations dans le cadre de la subvention de 10 ans:

Les bénéficiaires de subventions devront également envoyer trois ICD en éducation pour fin d'enregistrement dans le Système d'information sur l'éducation. La liste ci-dessous présente le nom de ces trois ICD. Les rapports en soi sont disponibles sur le portail des services de SAC ou par l'entremise de votre bureau régional. Certains de ces rapports seront disponibles avec vos données remplies à l'avance, vous permettant ainsi de gagner du temps de préparation. Si vous avez des questions, veuillez contacter votre bureau régional.

Remarque : Les bénéficiaires de subventions sont tenus de fournir des documents supplémentaires afin de maintenir l'éligibilité aux subventions et d'assurer une reddition de comptes mutuelle. Veuillez consulter la page Web sur La nouvelle relation financière – Subvention de 10 ans pour plus d'informations sur la déclaration à fournir par les bénéficiaires dans le cadre de la nouvelle subvention.

Organisation des affaires du nord

Programmes sociaux


  • Rapport sur le programme d'aide au revenu (ICD# 455897A ou ICD # 455897)

    MISE À JOUR IMPORTANTE : Le Ministère a décidé de reporter la mise en œuvre de l’instrument de collecte de données 2019-2020 (ICD # 455897) afin d’accorder plus de temps pour faciliter une transition plus harmonieuse, confirmer son harmonisation avec les améliorations apportées au Programme et répondre aux demandes de certaines Premières Nations qui souhaitent retarder sa mise en œuvre.

    Pendant que la transition vers l’instrument de collecte de données actualisé (ICD # 455897) se poursuit, veuillez utiliser le rapport sur le Programme d’aide au revenu ICD # 455897A. Aussi, si vous avez déjà commencé à utiliser l’instrument de collecte de données sur l’aide au revenu 2019-2020 actuel (ICD # 455897), vous avez l’option de le soumettre.

    Si vous avez besoin de formation pour la production de rapports ou si vous avez des questions au sujet de ce changement, veuillez communiquer directement avec votre bureaux régional.

Programmes divers

2018-2019 – Les formulaires de rapports des programmes - Instruments de collecte des données (ICDs)

Afficher tout ou cacher tout

Peuples et collectivités autochtones

Partenariats avec les Autochtones/Outils de gouvernance

  • Rapport Annuel pour le programme de capacité organisationnelle de base (ICD# 1323248)
    • Nota : Le Rapport annuel pour le programme de capacité organisationnelle de base devrait être généré par la « Demande de financement pour le programme de capacité organisationnelle de base » PDP# 1323247 en PDF. S'il vous plait vous référer à votre version électronique de la demande et sélectionnez le bouton "Générer un rapport".

Lois, ententes et traités

Éducation

IMPORTANT : La liste ci-dessous est une représentation des champs de données. Les vrais rapports sont disponibles sur le Portail des services de SAC, ou auprès de votre bureau régional. Certains de ces rapports seront déjà pré-peuplés de vos données, ce qui vous simplifiera la tâche et donc vous fera gagner du temps. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre bureau régional.

Gouvernance

Infrastructure et logement

Terres et développement économique

Organisation des affaires du nord

Programmes sociaux

Programmes divers

Si vous avez des questions sur les exigences en matière de rapports ou sur la présentation de rapports au Ministère, veuillez communiquer avec le bureau régional pertinent.

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