Financement pour les revendications des Premières Nations auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAAN) peut fournir du financement afin d'appuyer les Premières Nations qui choisissent de présenter une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.

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À propos du programme

En 2008, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières a reçu la sanction royale en vue de la création du Tribunal des revendications particulières. La Loi prévoit également des dispositions selon lesquelles du financement peut être offert aux Premières Nations qui décident de présenter une revendication particulière auprès du tribunal.

Étant donné que le montant du financement disponible est déterminé chaque année par le Parlement, il est impossible de garantir que des fonds seront disponibles pour toutes les revendications ou pour toutes les dépenses admissibles. Par conséquent, le financement est accordé au cas par cas.

Toutes les demandes de financement doivent être approuvées par RCAANC avant que des dépenses ne soient engagées. Consulter la section Dépenses admissibles dans les Lignes directrices pour le financement des revendications au Tribunal des revendications particulières du Canada.

Afin de déterminer si une revendication peut être présentée au tribunal ou de savoir comment présenter une revendication au tribunal, consultez le site Web du Tribunal des revendications particulières du Canada.

Qui peut présenter une demande de financement?

Les Premières Nations qui ont déposé une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières peuvent présenter une demande de financement.

Les Premières Nations peuvent déposer une revendication particulière auprès du tribunal dans l'une des quatre situations suivantes :

Pour en savoir davantage, consultez Bénéficiaires admissibles dans les Lignes directrices pour le financement des revendications au Tribunal des revendications particulières du Canada.

Date limite

Il n'y a pas de date limite. Les Premières Nations peuvent présenter une demande de financement dès que leur revendication particulière a été déposée auprès du tribunal. Cependant, il est recommandé de présenter une demande de financement avant le 1er janvier de chaque année étant donné que les fonds sont limités.

Comment présenter une demande de financement

Envoyez à l'adresse ci-dessous votre demande de financement, ainsi qu'un budget des dépenses prévues et une preuve qu'une réclamation a été déposée auprès du tribunal :

Shélie Laforest
Directrice, Direction du financement au soutien des négociations
Direction générale du financement, Traités et gouvernement autochtone
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
25 rue Eddy, 7ième étage
Gatineau QC K1A 0H4

Par courriel : aadnc.unitedufinancement-nego-fundingunit-nego.aandc@canada.ca

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