Programme pour la recherche, l'élaboration et la présentation de revendications particulières : lignes directrices

Entrée en vigueur le 1er décembre 2021

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1. Introduction

Les revendications particulières ont pour objet de corriger d'anciennes erreurs commises par la Couronne à l'égard des Premières Nations. Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations, en vertu de la Politique sur les revendications particulières, pour résoudre les revendications particulières au moyen de règlements négociés.

2. Objectif

Les Premières Nations ont la responsabilité d'effectuer des recherches sur leurs propres revendications et de les présenter au Canada. L'objectif de ce programme de financement sous forme de contribution consiste à fournir aux Premières Nations une aide financière pour les aider à effectuer des recherches sur leurs revendications particulières, ainsi qu'à élaborer et à présenter ces dernières pour examen en vertu de la Politique sur les revendications particulières et du Guide sur le processus de règlement.

Sous la rubrique Faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, le budget de 2019 a engagé 8 millions de dollars de financement supplémentaire par an sur 5 ans afin d'aider les Premières Nations à faire des recherches et à élaborer leurs revendications particulières, en plus des 4 millions de dollars par an de financement continu. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé une prolongation de 2 ans de ce financement supplémentaire, ce qui porte l'enveloppe budgétaire totale à 12 millions de dollars pour les années financières de 2024 à 2025 et de 2025 à 2026.

3. Qui peut présenter une demande

Voici les bénéficiaires admissibles au financement de ce programme :

Les bandes et les Premières Nations qui ont confié à une unité de recherche sur les revendications le mandat de mener des recherches sur les revendications et d'élaborer une revendication en leur nom ne peuvent pas recevoir de financement distinct du gouvernement du Canada pour la même revendication.

Les Premières Nations qui envisagent de changer de mandat doivent travailler en collaboration avec les unités de recherche sur les revendications pour déterminer la meilleure approche afin d'éviter le chevauchement des tâches et du financement. Des discussions permanentes sur les approches potentielles pour mieux répondre à de telles demandes à l'avenir sont en cours avec les unités de recherche sur les revendications et le groupe de travail de la Direction du soutien aux négociations.

4. Date limite pour présenter une demande

La date limite pour soumettre une proposition de financement de la recherche est le 31 janvier de chaque exercice ou le jour ouvrable suivant si le 31 janvier tombe une fin de semaine ou un jour férié (par exemple, pour l'exercice de 2022 à 2023, les propositions de financement doivent être soumises avant le 31 janvier 2022).

Si le financement n'est pas affecté après l'examen des demandes reçues au plus tard le 31 janvier, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pourrait offrir une deuxième occasion de présenter des propositions de financement nouvelles ou révisées en septembre ou en octobre.

5. Activités et dépenses admissibles

Les activités admissibles sont celles qui soutiennent les présentations de revendications particulières entièrement documentées (Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès), entre autres, les activités suivantes :

Les dépenses admissibles sont celles qui soutiennent les activités admissibles qui peuvent inclure, notamment :

Les autres dépenses admissibles sont celles qui sont associées à la planification et à la prestation de l'Atelier national de recherche sur les revendications, ainsi que celles qui appuient la participation des unités de recherche sur les revendications et des Premières Nations à la réunion annuelle des directeurs de la recherche. Ces événements représentent l'occasion de soutenir la capacité, la connectivité et l'efficacité de la communauté de recherche sur les revendications.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre, entre autres :

Conformément à l'approche collaborative du ministère en matière de règlement des revendications particulières, un bénéficiaire admissible peut également demander des fonds de recherche après la présentation d'une revendication lorsque le bénéficiaire admissible détermine, grâce à un dialogue avec la Direction générale des revendications particulières, que des activités de recherche supplémentaires pourraient aider à l'évaluation de la revendication en comblant les lacunes en matière de preuve ou en clarifiant les questions à l'étude.

Les étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer des progrès comprennent les activités réalisées après qu'une Première Nation a reçu une lettre indiquant si le gouvernement du Canada est en mesure de négocier la revendication ou non. Ces activités peuvent inclure des recherches historiques, anthropologiques, ethnographiques, d'histoire orale, ainsi que le travail juridique correspondant.

Conformément à l'approche collaborative du ministère en matière de règlement des revendications particulières, ces activités viseraient à établir une compréhension commune de la revendication, à élargir la portée de la revendication ou à résoudre une question ancrée dans l'histoire qui pourrait avoir une incidence sur le règlement. Voici des exemples de revendications pour lesquelles cela pourrait s'appliquer :

La Direction générale sur les revendications particulières ne participe pas à l'administration des propositions de financement. Toutefois, pour les approches collaboratives de règlement des revendications particulières, la Direction du soutien aux négociations demandera à la Direction générale sur les revendications particulières de confirmer que le plan de travail reçu soutient les recherches supplémentaires que le bénéficiaire admissible et la Direction générale sur les revendications particulières ont définies comme étant utiles pour soutenir l'élaboration de la revendication. Ces discussions permettront de définir la portée du projet et la meilleure façon de le soutenir.

6. Activités et dépenses non admissibles

Les activités et les dépenses non admissibles sont celles qui ne sont pas liées à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières et les activités qui sont déjà financées par des prêts de soutien à la négociation. Les revendications que le gouvernement du Canada a accepté de négocier dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières sont admissibles à un financement de soutien à la négociation.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité au financement et le processus de demande, consultez :

De plus, les activités liées aux coûts des litiges et du Tribunal des revendications particulières ne sont pas admissibles. Un financement peut être accordé pour aider les Premières Nations qui choisissent de déposer une revendication particulière auprès du Tribunal des revendications particulières du Canada.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité et le processus de demande, consultez :

Les frais de déplacement qui dépassent les taux établis dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas admissibles au financement.

Des honoraires ne peuvent pas être versés aux représentants des Premières Nations qui touchent un salaire à même le financement administré par la bande.

7. Montant maximal du financement de recherche

Financement de la recherche pour l'élaboration et la présentation d'une revendication particulière

Le montant maximal du financement de la recherche par exercice financier pour une revendication active est déterminé en fonction du nombre de demandes reçues, du budget annuel disponible, de l'application des critères de référence et des taux, ainsi que des complexités (jusqu'à 40 000 $ par revendication active).

Le financement est accordé pour les revendications qui font l'objet d'une recherche active et dont les progrès sont signalés selon les étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès.

8. Détermination du montant du financement et cumul du financement

Le financement sera accordé à chaque bénéficiaire admissible en fonction des critères suivants :

Les Premières Nations sont tenues de déclarer toutes les sources de financement servant à appuyer la recherche sur les revendications, ainsi que l'élaboration et la présentation de revendications qui devraient être reçues ou qui ont été reçues, y compris tout financement provenant du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux ou territoriaux et des administrations municipales. Un rapport financier annuel doit indiquer toutes les sources de financement reçues.

9. Processus de demande

Les demandes de financement pour la recherche sur les revendications particulières, ainsi que pour l'élaboration et la présentation de ces dernières doivent être présentées à la Direction du soutien aux négociations par l'unité de recherche sur les revendications, la bande ou la Première Nation avant la date limite de présentation des demandes et doivent comprendre ce qui suit :

La communauté ou l'unité de recherche sur les revendications qui tient l'Atelier national de recherche sur les revendications doit soumettre à la Direction du soutien aux négociations une demande de financement pour couvrir les coûts de planification et d'accueil de l'atelier, les frais de déplacement des délégués qui y participent et le coût de la réunion annuelle des directeurs de la recherche, ainsi que la date et le lieu proposés, le nombre estimatif de participants et le budget, au plus tard le 31 janvier de chaque exercice.

Une demande de financement pour soutenir les coûts des unités de recherche sur les revendications et des Premières Nations impliquées dans le processus de revendications pour participer à la réunion annuelle des directeurs de la recherche doit être incluse dans leurs propositions annuelles, accompagnée d'un budget estimé.

Les demandes doivent être soumises par courriel à dsn-nsd@rcaanc-cirnac.gc.ca; on doit inclure dans la ligne d'objet du courriel, les renseignements suivants : Nom du demandeur – Année visée pour la proposition relative au financement de recherche sur les revendications particulières

À l'attention de :
Directeur, Direction du soutien aux négociations
Direction générale du financement
Secteur des traités et du gouvernement autochtone

Pour obtenir des modèles de plan de travail et de budget annuels ou pluriannuels pour faciliter le processus de demande, veuillez communiquer avec la Direction du soutien aux négociations par courriel en utilisant l'adresse générique suivante : dsn-nsd@rcaanc-cirnac.gc.ca.

Des discussions permanentes sur les approches potentielles pour améliorer le processus de demande de financement pour la recherche sur les revendications particulières, ainsi que sur l'élaboration et la présentation de ces dernières par la suite sont en cours avec le groupe de travail des unités de recherche sur les revendications et de la Direction du soutien aux négociations.

10. Exigences en matière de rapports

Les exigences en matière de rapports (rapports liés au programme et rapports financiers) sont indiquées dans l'accord de financement du bénéficiaire et des précisions sont présentées dans le Guide de présentation des rapports.

Le financement sous forme de contribution relatif à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières doit être déclaré séparément de tout autre financement reçu par la Première Nation.

11. Unités de recherche sur les revendications

Les unités de recherche sur les revendications de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de l'Atlantique offrent des services et une expertise aux bandes et aux Premières Nations pour appuyer la recherche sur les revendications, ainsi que l'élaboration et la présentation de ces dernières. Les services doivent être offerts par l'unité de recherche sur les revendications conformément au mandat qui lui est confié par les bandes et les Premières Nations membres.

L'unité de recherche sur les revendications doit établir une communication continue avec les Premières Nations pour veiller à satisfaire les besoins et les obligations de reddition de comptes, conformément au mandat qui lui est confié.

Le financement sous forme de contribution relatif à la recherche sur les revendications particulières et à l'élaboration de ces dernières doit être déclaré par l'unité de recherche sur les revendications séparément de tout autre financement reçu par la Première Nation.

Annexe 1 : Étapes de la recherche sur les revendications particulières pour mesurer les progrès

Toutes les parties savent que les recherches concernant les revendications ne sont pas nécessairement une démarche linéaire et que les événements et les résultats des recherches peuvent exiger de passer une étape ou de revenir à une étape antérieure de ce cadre élémentaire. De plus, il convient de souligner que la liste des étapes n'est pas forcément exhaustive et que les projets de recherche ne les suivront pas toutes (c'est-à-dire que les étapes ne se limitent pas à celles qui figurent dans la liste). Cependant, ces étapes s'appliqueront vraisemblablement aux processus et aux phases de la plupart des projets de recherche, et ce, pour la majorité des revendications.

Ces étapes ont été élaborées en collaboration avec les unités de recherche sur les revendications à titre de référence générale pour déterminer les démarches possibles d'une recherche sur une revendication, depuis sa détermination jusqu'à son acceptation en vue d'une négociation.

En outre, de nouvelles étapes pourraient être définies à mesure que la recherche sur les revendications particulières et l'élaboration de ces dernières évoluent aux termes de réformes ultérieures visant la Politique sur les revendications particulières et que de nouvelles exigences en matière de recherche, qu'il n'est pas possible de prévoir pour l'instant, sont établies. Il sera peut-être nécessaire de réévaluer cette étape du processus après qu'un certain nombre de revendications l'ont atteinte et franchie.

Ces étapes ont été adoptées en tant qu'outil pour comprendre les progrès réalisés dans le cadre des recherches sur les revendications particulières et en rendre compte. Seulement les étapes indiquées en chiffres romains sont nécessaires. Les renseignements dans les énumérations alphabétiques de chaque « étape » ne sont fournis qu'à titre d'information aux agents de financement concernant les types d'activités que les recherchistes accomplissent généralement à une étape donnée. Si l'agent de financement souhaite obtenir de plus amples renseignements ou des clarifications au sujet des travaux réalisés pendant l'étape, il communiquera avec les bénéficiaires du financement de recherche.

Tous les ans, le document des « étapes » devrait faire l'objet d'un examen périodique à la réunion des directeurs nationaux de la recherche afin de veiller à ce qu'il rende bien compte des travaux exécutés. Ces examens seront effectués conjointement.

Étapes de la recherche

I – Détermination et évaluation de la revendication

  1. Détermination d'une revendication potentielle
    1. Cette étape comprend habituellement la tenue de réunions avec le chef et le conseil de la communauté.
    2. Elle peut comprendre la tenue de discussions officielles ou informelles avec les aînés ou d'autres membres possédant certaines connaissances sur cette question.
    3. Une revendication potentielle pourrait également être déterminée lors de recherches portant sur une autre question.
    4. Au cours de cette étape, un financement est déjà nécessaire pour appuyer la détermination et l'évaluation préliminaires d'une revendication.
  2. Évaluation préliminaire d'une revendication
    1. La revendication potentielle satisfait-elle les critères d'une revendication particulière ou serait-il préférable de la régler au moyen d'un autre processus?
    2. Doit-on faire d'autres recherches préliminaires avant d'ajouter la revendication au plan de travail de recherche?
    3. Parfois, des questions concernant les bénéficiaires, notamment en cas de fractionnement, de regroupement ou de transfert, auxquelles la Première Nation serait partie, devront être réglées. Le cas échéant, on devra s'entretenir avec la Première Nation touchée afin de la mettre au courant de la question, de lui expliquer la revendication potentielle et ses répercussions possibles et de lui permettre de décider des mesures à prendre.
    4. L'évaluation du cheminement de la revendication potentielle est importante et des fonds doivent y être consacrés. Certains dossiers relèveront des revendications particulières, mais certains de leurs volets pourraient faire l'objet d'un autre mécanisme (par exemple, résolution administrative).
    5. On doit discuter de la revendication potentielle avec l'agent de financement et demander qu'un numéro lui soit attribué.
  3. Rapport de faisabilité de la revendication potentielle.
    1. Peut nécessiter des entretiens avec un avocat-conseil dans le but de déterminer la possibilité de divulgation d'une obligation non remplie de la Couronne fédérale
    2. Peut indiquer qu'il existe un fondement pour la revendication et la nature de ce fondement
    3. Peut indiquer qu'il n'existe aucun fondement pour la revendication et en donner les raisons
    4. Il convient de noter que, dans l'un ou l'autre des cas, il faudra mener des recherches détaillées afin de fournir à la Première Nation une réponse complète sur la question
    5. Présenter à la Première Nation un rapport de faisabilité concernant la revendication

II. Recherche préliminaire

  1. Élaboration d'un plan de travail général concernant la revendication
    1. Effectuer une analyse préliminaire pour définir les objectifs de la recherche, y compris un examen de la jurisprudence pertinente
    2. Établir si des fonds supplémentaires sont nécessaires pour lancer le projet. Consulter l'agent de financement à ce sujet
    3. Élaborer un plan de recherche particulier qui se fonde sur le matériel examiné
  2. Recherche préliminaire
    1. Déterminer les sources éventuelles d'information, notamment les fonds d'archives, les ministères provinciaux et fédéraux, les personnes auprès de qui il faut mener une entrevue, et déterminer si de l'information sur le statut foncier ou l'utilisation des terres est disponible
    2. Si une question nouvelle ou unique est relevée, consulter les autres unités de recherche sur les revendications afin de savoir si des rapports de recherches générales peuvent être examinés
    3. Commencer à consulter les dossiers et à recueillir de l'information
    4. Réviser les plans de recherche
    5. Créer une base de données pour les documents utilisés pour la revendication
    6. Numériser les documents ou les préparer à la numérisation

III. Recherche approfondie

  1. Collecte de renseignements
    1. Continuer de recueillir des dossiers et des renseignements pertinents
    2. Mener des entrevues, s'il y a lieu. Cette démarche pourrait comprendre des entrevues auprès de membres de la communauté (notamment les Aînés) afin de recueillir des données. De même, elle pourrait comprendre, entre autres, des activités de liaison, la préparation de questions préliminaires, des visites de la communauté, la transcription, la traduction (au besoin), la vérification et l'examen
    3. Mener d'autres travaux sur le terrain
    4. Commencer à traiter les documents, entre autres, rassembler, annoter, entrer l'information dans la base de données, créer des répertoires, ainsi que numériser et classer les documents. Cette activité se poursuit tout au longdu processus de recherche sur la revendication et de rédaction à mesure que le recherchiste élabore la revendication
  2. En attente d'information
    1. Traitement par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, Bibliothèque et Archives Canada, les ministères provinciaux et fédéraux, etc. Cela peut entraîner des retards importants pouvant aller de 6 à 12 mois.
  3. Examen de l'information pour y relever les lacunes
    1. Mener toute recherche supplémentaire qui s'impose
  4. Analyse
    1. Évaluer l'information et déterminer la meilleure façon de défendre la revendication avant d'amorcer la rédaction. S'il s'agit d'une catégorie inédite de revendications, il faudra peut-être mener des recherches sur les questions juridiques et régler celles-ci à cette étape
    2. Une analyse généalogique poussée sera peut-être nécessaire s'il s'agit notamment d'une revendication de droits fonciers issus de traités
    3. Un examen de l'histoire générale de la région environnante pourrait également être nécessaire, notamment au sujet du fondement historique de la revendication relativement aux Premières Nations voisines
  5. Recherche de suivi
    1. Effectuer des recherches à la demande de l'avocat-conseil, conformément aux discussions et à l'examen

IV. Rédaction

  1. Début de la rédaction
    1. Il se peut que des lacunes supplémentaires dans la recherche soient dégagées au cours de la rédaction
    2. Il faut combler les lacunes au moyen d'une recherche supplémentaire sur les sujets en question
  2. Rédaction définitive de la version préliminaire du recherchiste ou de l'analyste
    1. Mettre la dernière main au contexte et à l'histoire et donner des détails sur des questions particulières
    2. Procéder, entre autres, à la révision, au contrôle des faits et à la vérification des citations
    3. Si la revendication a été élaborée par l'unité de recherche sur les revendications, le rapport définitif peut être soumis à un processus d'examen dans le cadre duquel d'autres recherchistes seront consultés et proposeront des modifications, des ajouts ou des suppressions
    4. Achever la production de documents, y compris la numérisation, la création, l'achèvement de bases de données, le balayage et la liaison de documents
    5. Présenter le rapport de recherche ou le rapport de suivi à la Première Nation
  3. Détermination de la valeur de la revendication (supérieure ou non à 150 millions de dollars)

V. Analyse juridique

Il pourrait être nécessaire de consulter un avocat-conseil à n'importe quelle étape du processus de recherche sur une revendication particulière potentielle et d'élaboration de cette dernière.

  1. Analyse et recherche juridiques
    1. Détermination des questions juridiques et des arguments
    2. Liaison
    3. Détermination des précédents jurisprudentiels applicables
    4. Détermination des recherches supplémentaires nécessaires en fonction de l'examen juridique. Il sera peut-être nécessaire de retourner la recherche à l'étape III
    5. Présentation de l'analyse juridique à la Première Nation
  2. Intégration des arguments de droit
    1. Modification ou remaniement de la revendication pour mettre en évidence les arguments juridiques; la restructuration pourrait comporter l'ajout ou la suppression de sections
    2. Examen définitif réalisé par le recherchiste après l'intégration des documents et des arguments juridiques
  3. Examen définitif du dossier de présentation de la revendication
    1. Veiller au respect de la norme minimale pour le dépôt d'une revendication particulière

VI. Présentation à la Première Nation

  1. Préparation de la version préliminaire de la revendication à l'intention de la Première Nation
    1. Peut nécessiter l'élaboration d'une version plus conviviale de la revendication et d'un sommaire
    2. Présenter la version préliminaire de la revendication à la Première Nation
  2. Révision de l'ébauche, au besoin
    1. Peut nécessiter des recherches, une analyse et une rédaction complémentaires
    2. Peut comprendre une analyse juridique plus poussée
    3. Présenter la version préliminaire révisée de la revendication à la Première Nation
  3. Préparation de la version définitive de la revendication à l'intention de la Première Nation
    1. Peut comprendre une réunion communautaire pour répondre aux questions concernant la revendication ou offrir à la communauté de l'information historique
    2. Révisions supplémentaires
    3. Présenter la version définitive de la revendication à la Première Nation

Il est important de prendre note qu'il sera peut-être nécessaire de consulter la Première Nation pendant les recherches sur la revendication et l'élaboration de cette dernière, y compris l'analyse juridique de la question. Cette étape sera classée comme une « consultation de la Première Nation » et pourrait se dérouler n'importe quand entre l'étape I et l'étape VI.

VII. Présentation à la Direction générale des revendications particulières

  1. Préparation de la présentation à la Direction générale des revendications particulières (DGRP)
    1. Peut nécessiter l'élaboration d'une résolution préliminaire du conseil de bande qui sera présentée au conseil aux fins d'examen et qui comprendra les mentions obligatoires dans la présentation des revendications particulières
    2. Peut nécessiter plusieurs réunions avec le conseil sur une période donnée
    3. Faire des copies supplémentaires de la revendication et présenter cette dernière à la Direction générale des revendications particulières au nom de la Première Nation
    4. Présenter la revendication à la ministre
  2. Liaison (entre la Première Nation et la Direction générale des revendications particulières)

VIII. Réponse de la Direction générale des revendications particulières

  1. La Direction générale des revendications particulières envoie un accusé de réception de la présentation de la revendication de la Première Nation
  2. La Direction générale des revendications particulières indique si la présentation de la revendication répond aux normes minimales
    1. Peut impliquer des recherches supplémentaires par une Unité de recherche sur les revendications si l'examen de la Direction générale des revendications particulières permet de relever une exigence possible
    2. Peut obliger les unités de recherche sur les revendications à mener une analyse juridique supplémentaire si l'examen de la Direction générale des revendications particulières révèle une exigence possible
    3. Si la Direction générale des revendications particulières indique que la revendication satisfait aux normes minimales, la date de cette confirmation marque le début d'un délai de trois ans pour examiner la revendication et y répondre en ce qui concerne son acceptation en vue de négociations
    4. Si la Direction générale des revendications particulières découvre d'autres preuves documentaires pendant l'examen de la revendication, elles seront fournies à la Première Nation (et à l'unité de recherche sur les revendications concernée, s'il y a lieu). La revendication pourrait alors être retirée et réécrite et présentée de nouveau à la Direction générale des revendications particulières
    5. La Direction générale des revendications particulières et l'unité de recherche sur les revendications pourraient entretenir des échanges entre la date de l'acceptation officielle de la revendication et la réponse à la revendication
    6. Présenter la revendication mise à jour (norme minimale) à la ministre

IX. À la suite de la lettre de décision de la ministre

  1. Réception de la lettre de la ministre expliquant la décision du gouvernement du Canada d'accepter ou non la revendication
  2. Éclaircissements
    1. Peut impliquer des réunions avec la Direction générale des revendications particulières ou le ministère de la Justice du Canada pour clarifier les considérations juridiques
  3. Prestation d'aide à la Première Nation après la lettre de la ministre indiquant si le gouvernement du Canada souhaite négocier la revendication
    1. Avant l'acceptation par une Première Nation de l'offre de négociation du gouvernement du Canada, cette Première Nation peut demander de l'aide ou de l'information à l'unité de recherche sur les revendications ou à l'avocat-conseil
    2. Peut comporter la reproduction d'autres documents pour l'avocat-conseil ou les négociations ou, éventuellement, le processus du Tribunal des revendications particulières
  4. Travaux supplémentaires possibles concernant les présentations juridiques et historiques

Dans certains cas, l'étape IX du processus peut inclure l'option de la médiation. Les activités associées aux coûts des litiges et du Tribunal des revendications particulières ne sont pas admissibles dans le cadre du programme pour la recherche sur les revendications particulières, ainsi que pour l'élaboration et la présentation des revendications particulières.

X. Inactif

Inactif pour diverses raisons, peut se présenter au cours d'une ou l'autre des étapes susmentionnées.

  1. Inactif : Les travaux relatifs à la revendication n'ont pas débuté
  2. Inactif : Les travaux ont été suspendus (par exemple, les priorités ont changé pour des raisons particulières, entre autres, parce que la DGRP a envoyé inopinément une autre réponse et des questions ont dû être réglées ou approfondies; la Première Nation demande l'interruption des recherches pour diverses raisons ou accorde une priorité plus élevée à une autre revendication en raison de la conjoncture) ou la bande n'a pas donné d'orientation à l'unité de recherche sur les revendications (dans ce cas, la revendication pourrait être réactivée)
  3. Inactif : En attente d'une réponse de la Direction générale des revendications particulières
  4. Inactif : En attente d'une réponse du ministère de la Justice du Canada
  5. Inactif : En attente d'une réponse provinciale
  6. Inactif : En attente d'un rapport du Tribunal des revendications particulières
  7. Inactif : Absence d'orientation de la Première Nation
  8. Inactif : Autre raison, veuillez préciser

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