Cartable de la transition ministérielle pour RCAANC - mars 2025

Mandat

En 2017, le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada a été dissous et les ministères des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord et des Services aux Autochtones ont été créés pour séparer les processus de création et de reconstruction des relations avec les peuples autochtones de l'administration de la Loi sur les Indiens.

Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada promeut le respect des droits des peuples autochtones tels que reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et soutient la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les activités principales incluent :

• la facilitation de la collaboration et la coopération entre les peuples autochtones, les provinces et les territoires en ce qui a trait à la conclusion et la mise en œuvre d'accords;
• la reconnaissance et la mise en œuvre des traités conclus entre la Couronne et les peuples autochtones;
• la promotion de l'autodétermination, la prospérité et le bien-être des habitants et collectivités du Nord canadien tout en tenant compte de leurs besoins et défis particuliers;
• la résolution des torts causés par le passé ; et
• la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux relations avec les peuples autochtones.

Le ministère appuie l'autodétermination des Autochtones par la négociation et la mise en œuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales, la reconnaissance et la mise en œuvre des droits ancestraux et issus de traités, ainsi que par le règlement des revendications territoriales et des griefs historiques. Il consulte également les peuples autochtones, les provinces, les territoires et d'autres intervenants et collabore avec eux au sujet des politiques, des initiatives et des lois qui pourraient avoir une incidence sur les collectivités autochtones. L'approche du ministère quant aux partenariats avec les peuples autochtones est la pierre angulaire du respect de leur droit à l'autodétermination.

Afin d'assurer que les approches pangouvernementales envers les relations entre la Couronne et les Autochtones soient cohérentes, le travail de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada est toujours exécuté en partenariat avec les autres ministères fédéraux tels que Pêches et Océans Canada, Justice Canada et Emploi et Développement social Canada.

De tous les ministères fédéraux, la prestation efficace des activités de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada dépend largement des étroites collaboration et coopération avec Services aux Autochtones Canada. Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada ont ainsi le mandat de travailler ensemble sur une vaste gamme d'activités comme le renforcement des capacités pour redonner aux collectivités autochtones le contrôle et la compétence en matière de prestation de services. Il incombe à Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada de continuer à moderniser les structures institutionnelles et la gouvernance afin que les peuples autochtones puissent renforcer les capacités qui contribuent à la mise en œuvre de leur autodétermination. En parallèle, les principales responsabilités de Services aux Autochtones Canada sont plutôt axées sur le renforcement des capacités afin d'améliorer l'accès à des services de haute qualité et d'aider les peuples autochtones à assumer le contrôle de la prestation des services selon le rythme et la manière qu'ils choisissent.

Dans le cadre de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada, l'Organisation Affaires du Nord est chargée de diriger le travail du gouvernement du Canada dans le Nord par l'élaboration, la mise en œuvre et la coordination de la politique fédérale dans les ministères dans le Nord. Elle dirige également la négociation et la mise en œuvre du transfert des responsabilités fédérales aux gouvernements territoriaux (aussi connu sous le terme « dévolution » gère un certain nombre de fonctions fédérales de réglementation et d'autres fonctions non transférées par les lois territoriales, appuie la négociation et la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Autochtones et réalise les programmes et initiatives fédéraux dans la région.

Le ministère est aussi responsable de l'administration des terres au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi que des travaux visant à achever le transfert des pouvoirs aux administrations territoriales. Les régimes de gestion des ressources dans le Nord sont cogérés et mis en œuvre en grande partie par des conseils composés de représentants de gouvernements et organisations autochtones, des gouvernements territoriaux et du gouvernement du Canada, conformément aux accords sur les revendications territoriales. Jusqu'à ce que le processus de dévolution soit entièrement mis en œuvre, le ministère conserve une responsabilité semblables au modèle provincial pour la gestion des terres et des eaux au Nunavut, ce qui inclut l'approbation de la plupart des licences d'utilisation des eaux et des permis d'utilisation des terres délivrés sur le territoire. Le ministère est également responsable de la législation régissant les évaluations environnementales et détient certains pouvoirs décisionnels en matière d'évaluation environnementale et d'aménagement du territoire, en plus de conserver la responsabilité de la gestion des ressources extracôtières, y compris le pétrole et le gaz dans les trois territoires.

Autorisations législatives du ministre des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a autorité, en tout ou en partie, sur des lois couvrant un large éventail de sujets et de responsabilités. La majorité de ces lois sont liées à la mise en œuvre de revendications territoriales globales (par exemple, la Loi sur l'accord définitif Nisga'a, la Loi sur le Nunavut) et d'accords d'autonomie gouvernementale, où les groupes autochtones ont pris en charge la gouvernance, la gestion des terres et des ressources (par exemple, la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank-, la Loi sur la gouvernance de la Nation Dakota de Sioux Valley). Le ministre a également autorité sur les lois qui permettent aux Premières Nations de ne plus être soumises à des dispositions spécifiques de la Loi sur les Indiens, notamment en matière de gestion des terres, de gestion fiscale et de fiscalité locale (par exemple, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, la Loi sur la gestion fiscale des Premières Nations). Le ministre détient également l'autorité, en tout ou en partie, sur les lois concernant les territoires du Canada (p. ex. Loi sur le Nunavut, Loi sur le Yukon), la gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord (p. ex. la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie), la gestion des régimes de réglementation du Nord (p. ex. la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest) et les sciences nordiques et polaires (p. ex. la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique). Le ministre reste pleinement responsable devant le Parlement de toutes les lois dont il a la charge. Une liste complète des lois figure à l'annexe A.

Aperçu financier

Le budget principal des dépenses de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada est de 12,9 milliards de dollars.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu clair des affectations budgétaires dans les différent programmes.

Le budget principal des dépenses de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada pour 2025–2026 comprend les éléments suivants :

• environ 4,9 milliards de dollars ou 38 % pour les dépenses de fonctionnement;
• environ 8 milliards de dollars ou 62 % en paiements de transfert aux organisations autochtones;
• 325 000 dollars en dépenses en capital ; et
• 25,9 millions de dollars en prêts aux revendicateurs participant aux négociations.

Équivalents à temps plein de RCAANC

Le tableau ci-dessous illustre un aperçu des ressources humaines nécessaires aux responsabilités de base et aux services internes de RCAANC sur les cinq derniers exercices fiscaux, mesuré en équivalents à temps plein et tel que reporté dans le Rapport sur les résultats ministériels pour chaque année. Le tableau inclut également l'estimation du plan ministériel pour 2024–2025 à titre d'information.

On prévoit qu'en 2024–2025, le nombre d'équivalents à temps plein diminuera de 296, particulièrement à cause du transfert d'équivalents à temps plein vers Services aux Autochtones Canada suite à la dissolution des services partagés quant aux services de gestion des ressources humaines.

En 2023–2024, il y a eu une augmentation de 100 au nombre d'équivalents à temps plein (de 2 075 en 2022–2023 à 2 185 en 2023–2024) principalement à cause d'une augmentation du financement pour 1) la mise en œuvre du Cadre fédéral pour répondre aux séquelles laissées par les pensionnats; 2  une stabilisation des services internes et 3) la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact.

En 2022–2023, le nombre d'équivalents à temps plein a augmenté de 57 (de 2 018 en 2021–2022 à 2 075 en 2022–2023) principalement à cause d'une augmentation du financement pour 1) les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination et 2) un nouveau financement pour les projets d'infrastructure autochtones.

* Les données pour 2024–2025 se basent sur le plan ministériel alors que les autres années sont basées sur le Rapport sur les résultats ministériels.

Equivalents textuel pour Équivalents à temps plein de RCAANC :

Le diagramme présente un sommaire des ressources humaines, exprimées en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles et les services internes de RCAANC au cours des cinq derniers exercices financiers, tel que rapporté dans le Rapport sur les résultats ministériels de chaque année. À titre informatif, les prévisions du Plan ministériel de 2024-2025 sont également incluses.

Responsabilités essentielles	2020–2021	2021–2022	2022–2023	2023–2024	2024–2025Note de tableau 1
Grand Total	1 937	2 018	2 075	2 185	1 889
Note de tableau 1 Les données pour 2024–2025 se basent sur le plan ministériel alors que les autres années sont basées sur le Rapport sur les résultats ministériels. Retour à la référence de la note de tableau 1 referrer

Négociations

De nombreux traités ont été conclus entre la Couronne et les peuples autochtones avant la Confédération; toutefois, un nombre important de communautés ont des revendications, des droits et des intérêts en suspens, y compris ceux liés aux terres et aux ressources, qui n'ont pas été abordés. Le gouvernement du Canada estime qu'un dialogue respectueux et l'élaboration conjointe constituent des méthodes importantes pour résoudre les questions en suspens et d'arriver à des accords qui débouchent sur des solutions durables et profitent à tous les canadiens et canadiennes. Par la négociation de traités modernes, d'accords d'autonomie gouvernementale et d'autres arrangements constructifs, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et les groupes autochtones établissent les fondations de relations durables basées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le succès de la négociation et la résolution d'accords, de traités et d'autres arrangements constructifs facilite la prospérité économique et le bien-être social grâce à la stabilité et à la prévisibilité qu'ils permettent.

Le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale comme un droit autochtone existant en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La reconnaissance de ce droit repose sur l'idée que les peuples autochtones ont le droit de se gouverner eux-mêmes en ce qui concerne les questions internes à leurs communautés, essentielles à leurs cultures, identités, traditions, langues et institutions uniques, et en ce qui concerne leur relation spéciale avec leurs terres et leurs ressources. Par la négociation d'accords d'autonomie gouvernementale, les Premières Nations peuvent se soustraire à la juridiction de la Loi sur les Indiens et assumer la responsabilité d'un large éventail de pouvoirs et d'autorités.

Traités modernes

Depuis 1973, la négociation et la mise en œuvre de traités modernes constituent un objectif clé pour le gouvernement du Canada. Par un processus de négociation, les traités modernes traitent des droits autochtones qui n'ont pas été abordés par le processus de conclusion de traités avant 1975 au Canada. Ces traités définissent les relations, les objectifs globaux et les obligations et responsabilités spécifiques que leurs signataires doivent atteindre et exécuter. En vertu du principe juridique des droits autochtones préexistants, les traités modernes clarifient les droits et les rôles en matière de propriété foncière, la gestion des terres et des ressources, ainsi que les compétences des signataires autochtones, fédéraux et, occasionnellement, provinciaux ou territoriaux. Une fois ratifiés, les traités modernes ont un statut constitutionnel en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce niveau élevé de reconnaissance constitutionnelle rend les obligations des signataires juridiquement exécutoires dans la mise en œuvre de ces traités et droits.

La négociation de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale ainsi que la coordination de leur mise en œuvre, comme résultant de ces politiques de longue date, sont au cœur du mandat du ministère. Les groupes autochtones et la Couronne s'engagent tout entiers dans ces traités modernes et ces accords d'autonomie gouvernementale. Presque tous les ministères fédéraux détiennent un mandat qui peut possiblement coïncider avec les droits issus des traités modernes; il est de leur responsabilité de respecter ces obligations. Les gouvernements provinciaux et territoriaux s'assurent également d'exécuter leurs obligations en vertu de ces arrangements.

La majorité des Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens n'ont pas encore conclu d'accord d'autonomie gouvernementale, bien que beaucoup soient en négociations pour le faire. Certaines bandes, ainsi que des groupes métis, cherchent à exercer leur juridiction dans certains domaines sectoriels seulement (par exemple, l'éducation), tandis que d'autres souhaitent exercer l'autonomie gouvernementale de manière globale. Le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre 27 traités modernes signés, dont 19 contiennent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale ou des accords d'autonomie gouvernementale connexes. De plus, il existe quatre accords d'autonomie gouvernementale autonomes non liés à des traités et trois accords sectoriels d'autonomie gouvernementale liés à l'éducation. La « juridiction » pour promulguer et appliquer les lois autochtones est un concept clé de l'autonomie gouvernementale autochtone. Bien que la négociation et la mise en œuvre de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale soient des éléments fondamentaux de l'engagement du gouvernement du Canada à améliorer le bien-être économique par une autodétermination accrue des Autochtones, ces processus ont été critiqués par les partenaires et signataires autochtones comme étant longs et lourds, avec peu de négociations aboutissant à des accords en temps opportun. Les examens des politiques de revendications territoriales globales et d'autonomie gouvernementale sont en cours.

La mise en œuvre des traités modernes a mené le Canada et ses partenaires détenteurs de traités modernes à développer conjointement la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada en 2023. Elle fournit une direction claire aux ministères et agences fédéraux pour assurer que la réalisation des obligations de ceux-ci soit faite efficacement et en temps opportun en vertu de l'intention sous-tendant la signature des accords et dans le but de renforcer les relations intergouvernementales.

Cette politique fournit de nouveaux outils de mise en œuvre qui se veulent un complément aux mécanismes existants. Elle cherche également à renforcer la surveillance et la responsabilité des ministères et agences fédéraux envers la réalisation de leurs obligations issues des traités modernes. La politique contribuera alors à notre progression vers une véritable réconciliation. Cette politique est actuellement en vigueur; toutefois, elle demeure un document en constante évolution qui sera mis à jour au fil du temps, comme lorsque de nouveaux annexes seront élaborés conjointement.

Par exemple, l'Accord du Nunavut est un traité moderne (accord sur les revendications territoriales globales) selon lequel les aspirations à l'autonomie gouvernementale des Inuit s'exprime à travers un gouvernement public. Cet accord d'autonomie gouvernementale est unique selon le fait que le gouvernement du Nunavut représente tous les résidents du territoire.

Accords d'autonomie gouvernementale

Les accords négociés peuvent établir un pouvoir législatif dans bien des domaines, incluant : la gouvernance, le développement social et économique, l'éducation, la santé, les terres et plus. Cela peut varier de groupe en groupe selon leurs priorités et besoins particuliers ainsi que leur vision de l'autonomie

Bien qu'il n'existe pas d'approche universelle pour l'autonomie gouvernementale autochtone, tous les accords négociés jusqu'à maintenant ont certains points en commun. Ceux-ci incluent :

• L'impossibilité de conclure un accord d'autonomie gouvernementale sans l'approbation d'un peuple autochtone obtenue par vote communautaire.
• La négociation de l'autonomie gouvernementale se fait selon le cadre de la Constitution canadienne et la législation fédérale doit être adoptée avant que l'accord négocié ne prenne effet.
• Les lois autochtones, en vertu de l'autonomie gouvernementale, opèrent en harmonie avec les lois provinciales et fédérales. Toutefois, les lois autochtones qui protègent la culture et la langue priment généralement si un conflit existe entre les lois.
• La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et toute autre loi globale comme le Code criminel, toutefois, sont toujours applicables.
• Les membres de la communauté et les personnes non membres résidant dans un territoire autochtone auront le droit de donner leur opinion sur les décisions qui les affectent directement.

Les accords d'autonomie gouvernementale abordent, entre autres, les aspects clés suivants :

• La structure du nouveau gouvernement et ses relations avec les autres gouvernements;
• Les nouveaux arrangements de financement;
• La relation entre les lois selon les compétences (par exemple, l'interaction entre différentes lois et comment elles peuvent fonctionner ensemble);
• La manière de délivrer les programmes et services aux membres de la communauté;
• Les façons de promouvoir un bien-être communautaire bonifié (souvent en mettant l'accent sur les langues autochtones, le patrimoine, la culture et les initiatives socioéconomiques) ; et
• Les préparatifs anticipant le moment où l'accord prendra ettet (par exemple, la planification de la mise en œuvre).

Il existe aussi une autre forme d'autonomie gouvernementale selon laquelle on négocie, avec un groupe autochtone, le pouvoir législatif dans un ou deux domaines clés. L'Accord sur l'éducation en Nouvelle-Écosse (Education Agreement in Nova Scotia (non disponible en français), et l'Accord sur l'éducation de la Nation Anishinabek en Ontario en sont des exemples.

Autres types de négociations

Les groupes autochtones visent également une plus grande autodétermination, la reconnaissance de leurs droits et des relations renouvelées avec d'autres gouvernements en dehors des négociations d'autonomie gouvernementale. Ceci inclut:

• L'exploration de nouvelles manières de travailler ensemble aux tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination;
• La négociation de plusieurs accords de collaboration avec le secteur privé afin d'obtenir des bénéfices du développement des ressources dans leurs communautés ainsi que d'accords administratifs avec les gouvernements provinciaux;
• Le développement de protocoles avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faciliter la consultation et l'accommodation quant au développement sur leurs territoires;
• La poursuite d'accords d'autonomie gouvernementale qui ne visent qu'un seul domaine (par exemple, un meilleur contrôle sur la gestion des terres des réserves) ; et
• La création d'un plan communautaire global qui est lancé, conçu et mis en œuvre par un groupe autochtone de leur communauté.

Politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale

Le Canada travaille auprès des gouvernements autochtones autonomes pour élaborer conjointement des approches de politique financière pour soutenir l'autonomie gouvernementale. Ces approches forment la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale. Cette politique :

• Ne s'applique qu'aux groupes autochtones ayant un accord d'autonomie gouvernementale ; et
• Remplace et prime sur d'autres politiques fédérales pour les groupes auxquels elle s'applique.

La politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale est ua la base de l'élaboration d'accords financiers. Ces accords sont aussi appelés :

• Accords de transfert financier;
• Accords de financement fiscal ; et
• Accords de relation fiscale.

Les accords financiers précisent les relations de financement actuelles entre un gouvernement autochtone, le Canada et, le cas échéant, les gouvernements provinciaux et territoriaux. Un accord fournit un financement qui soutient les opérations du gouvernement autochtone afin qu'il puisse fournir efficacement ses programmes et services aux membres de sa communauté de façon continue. Ces accords financiers ont, en général, une échéance de cinq ans.

Le Gouvernement du Canada, en plus de son travail collaboratif sur la politique financière collaborative sur l'autonomie gouvernementale, est aussi engagé dans des procédés collaboratifs pour le renouvellement des relations financières avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens, et ce depuis 2016. Services aux Autochtones Canada et l'Assemblée des Premières Nations coordonnent ce processus à part avec le soutien d'organisations de gouvernance dirigées par des Autochtones. Le travail sur ces deux processus se fait séparément; toutefois, le travail d'une entité n'exclut jamais le travail de l'autre.

Négociations avec les Premières Nations signataires des traités Robinson (Négociations pour un règlement extrajudiciaire pour Restoule et Whitesand)

La décision de l'étape 1 dans les affaires Restoule et Whitesand, rendue publique en décembre 2018, a conclu que les paiements d'annuités en vertu des traités Robinson auraient dû être augmentés au fil du temps en raison des revenus tirés des ressources sur le territoire visé par le traité, et que les paiements de rentes futurs soient augmentés après un processus négocié avec les Premières Nations signataires.

En janvier 2023, 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson Huron ont mis l'action Restoule en suspens pour permettre à toutes les parties de poursuivre les négociations de règlement. Les 12 Premières Nations signataires du Traité Robinson Supérieur ont choisi de renoncer aux négociations afin de procéder à l'étape 3 du procès d'indemnisation de Whitesand.

En juin 2023, le Canada, l'Ontario et 21 Premières Nations du Traité Robinson Huron ont annoncé une proposition de règlement visant à résoudre les revendications liées aux annuités passées. Le règlement comprend 5 milliards de dollars de la part du Canada et de l'Ontario, soit un règlement total de 10 milliards de dollars pour les pertes passées.

En janvier 2024, l'accord de règlement Restoule a été signé par le Canada, l'Ontario et les représentants des 21 Premières Nations du Traité Robinson Huron. Le 26 février 2024, la Cour supérieure de l'Ontario a rendu un jugement partiel sur consentement des parties, réglant l'indemnisation passée pour le litige Restoule et finalisant l'accord.

Le 26 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Couronne (le Canada et l'Ontario) avait violé de manière déshonorante le Traité Robinson Supérieur de 1850 en n'augmentant pas les paiements d'annuités prévus par le traité lorsque la situation économique le permet. La Cour a estimé qu'une indemnisation devait être versée aux 12 Premières Nations signataires du traité Robinson-Supérieur.

La Cour suprême a ordonné au Canada et à l'Ontario de s'engager de manière significative et honorable avec les 12 Premières Nations du Traité Robinson Supérieur pour tenter de parvenir à une résolution négociée dans un délai de six mois. Les parties ne sont pas parvenues à cette résolution et, le 27 janvier 2025, la Couronne a exercé son pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait au traité Robinson-Supérieur et a informé les Premières Nations qu'elle verserait un montant de 1,8 milliards de dollars en indemnités au titre des annuités passées ainsi qu'un montant supplémentaire de 20 millions de dollars en frais légaux.

Les Premières Nations signataires du Traité Robinson Supérieur ont demandé à la Cour supérieure de l'Ontario d'examiné le processus et l'indemnité déterminée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Couronne. Elles soutiennent que l'offre de la Couronne ne suit pas les paramètres établie par la Cour suprême et qu'elle n'est ni juste, ni honorable. Une audience pour procéder à l'examen de cette décision est prévue pour juin 2025.

La décision de la Cour suprême du Canada n'a pas incidence sur l'accord de règlement Restoule, qui a été conclu avec 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson Huron. Toutefois, la revendication ayant trait à des annuités passées déposée par la 22e Première Nation signataire du Traité Robinson Huron (Temagami) n'est pas encore résolue ; les négociations se poursuivent.

Étant donné que les négociations avec les Premières Nations du Traité Robinson Huron et les Premières Nations du Traité Robinson Supérieur n'ont porté que sur l'indemnisation pour le défaut de la Couronne d'augmenter les annuités passées, des négociations supplémentaires seront nécessaires entre le Canada, l'Ontario et les Premières Nations du Traité Robinson pour tenir la promesse d'augmentation des annuités prévue par le traité à l'avenir.

Négociations avec la nation haïda

La nation haïda est située sur Haida Gwaii, sur la côte nord de la Colombie-Britannique. En vertu de la Constitution haïda, les pouvoirs de gouvernance sont confiés au Conseil de la nation haïda, qui représente la nation haïda dans les négociations avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique.

La nation haïda s'est engagée dans le processus des traités de la Colombie-Britannique en 1995. Depuis lors, les négociations se sont déroulées périodiquement, parallèlement au litige sur les titres et droits ancestraux de la nation haïda concernant les zones terrestres et marines de Haida Gwaii, qui a été déposé en 2002. Les dernières négociations ont débuté en 2019.

En août 2021, la nation haïda, la Colombie-Britannique et le Canada ont signé le cadre de réconciliation GayGahlda « Changing Tide » (GayGahlda « Changing Tide »), qui définit une approche progressive pour la négociation d'accords de réconciliation juridiquement contraignants, avec des principes directeurs, des sujets prioritaires et des dispositions pour gérer la relation entre les négociations et les litiges.

En juillet 2023, les parties ont conclu la signature de l'Accord de reconnaissance Nang K̲'uula - Nang K̲'úulaas (Nang K'uula - Nang K̲'úulaas), le premier accord tripartite conclu dans le cadre de GayGahlda « Changing Tide ». Le projet de loi S-16, la Loi sur la reconnaissance de la nation haïda et du Conseil de la nation haïda, a reçu la sanction royale le 7 novembre 2024. Par l'entremise de Nang K̲'uula - Nang K̲'úulaas, le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent la nation haïda comme détentrice du titre et des droits haïda, y compris les droits inhérents de gouvernance et d'autodétermination, et le Conseil de la nation haïda comme l'organe directeur autorisé en vertu de la Constitution haïda, avec des pouvoirs de « personne physique » appuyés par la législation fédérale et provinciale.

Le 4 décembre 2024, la Nation Haïda et le Canada ont signé l'Accord sur les terres du titre haïda Chiixuujin - Chaaw Kaawgaa « Big Tide (Low Water) » , qui reconnaît le titre autochtone des Haïdas sur les terres de Haida Gwaii. qui reconnaît le titre autochtone des Haïdas sur les terres de Haida Gwaii. Les citoyens haïdas ont voté à 97 pourcent en faveur de l'accord, ce qui représente un moment historique de réconciliation.

Le 16 décembre 2024, le Canada a signifié des plaidoiries modifiées dans le cadre du litige sur le titre haïda afin de reconnaître le titre autochtone sur les terres terrestres et l'estran jusqu'à la laisse de basse mer, conformément à l'accord signé le 4 décembre 2024. Le travail sur une législation mettre l'accord en vigueur se poursuit activement.

Le 17 février 2025, les Haïdas et le Canada ont célébré l'Accord sur les terres du titre haïda Chiixuujin - Chaaw Kaawgaa « Big Tide (Low Water) » lors d'une cérémonie à Skidegate, à Haida Gwai. Le premier ministre du moment, le ministre des Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord et plus de 350 membres de la communauté ont assisté à la cérémonie.

En ce moment, à la demande des Haïdas, les parties discutent les termes d'un ordre d'assentiment à l'attention de la Cour. L'ordre déclarerait le titre ancestral des terres terrestres et de l'estran de Haida Gwaii, en alignement avec l'accord de titre fédéral, qui exclut les terres submergées au-delà de l'estran (reconnues par la Colombie-Britannique).

L'ordre inclura une déclaration suspendue de 24 mois contre le Canada pour permettre la mise en œuvre de la législation fédérale. Il indiquera également expressément que si plus de temps est nécessaire, le Canada pourra demander une prolongation avec le consentement des Haïda ou, à défaut, auprès de la Cour.

Les prochaines étapes consistent, pour le Canada et le Conseil de la nation haïda, à négocier un accord d'autonomie gouvernementale et à se préparer à la période transitoire (estimée à cinq ans) pour aligner les compétences et intérêts fédéraux avec le titre ancestral des Haïda. Le Canada présentera également la législation de mise en œuvre qui fera entrer l'Accord sur les terres du titre haïda Chiixuujin - Chaaw Kaawgaa « Big Tide (Low Water) » en vigueur. On estime que le procès pour le litige concernant le titre et les droits ancestraux des Haïdas prendra place en mai 2026. Il devrait durer 300 jours.

Faire progresser les négociations relatives aux traités en Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, un certain nombre de tables du processus des traités de la Colombie-Britannique se trouvent à un stade critique et sont sur le point de conclure des accords. Notamment, le Canada et la province de la Colombie-Britannique ont paraphé des traités avec les Premières Nations de Kitselas, de Kitsumkalum et de K'ómoks à l'été 2024. Il s'agit d'une étape cruciale dans la clôture des négociations sur les traités, qui indique que l'essentiel des négociations de fond est terminé. Toutes les parties travaillent maintenant à la ratification et au règlement des questions restantes, y compris le chevauchement des consultations avec les Premières Nations voisines.

Pour ces traités plus avancés, la ratification par les trois parties (vote communautaire de la Première Nation, la Colombie-Britannique, puis le Canada) est prévue pour le printemps et l'automne 2025 et devrait se terminer à l'automne 2026 – la signature des traités étant anticipée en 2026–2027. Les négociations avec un certain nombre d'autres Premières Nations de la Colombie-Britannique suivent de près.

La conclusion de ces traités implique une étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et des Premières Nations, et comprend plusieurs étapes, chacune pouvant prendre plusieurs mois :

• Offre finale de terres et pécuniaire (présentée à la ou aux Premières Nations par le Canada et la Colombie-Britannique);
• Entente des négociateurs en chef (les parties signalent qu'elles s'entendent sur des sujets de négociation importants, avec une liste limitée d'éléments à finaliser);
• Paraphe (les parties signalent la conclusion des négociations de fond, ce qui permet d'entamer le processus de ratification. Les consultations avec les nations voisines et les examens finaux se poursuivent après le paraphe);
• Ratification (la ou les Premières Nations, suivies par la Colombie-Britannique et le Canada, cherchent à obtenir l'approbation du traité par le biais de leurs processus respectifs. Les Premières Nations organisent des votes communautaires, tandis que la Colombie-Britannique et le Canada exigent une approbation au niveau du Cabinet);
• Signature (toutes les parties signent l'accord) ; et
• Date d'entrée en vigueur (le traité prend effet, normalement deux ou trois ans après la signature afin de donner à toutes les parties le temps de se préparer à la mise en œuvre en adoptant des lois et en veillant à ce que la communauté autochtone soit prête. La Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus et le processus de mise en œuvre pourra commencer).

Le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Commission des traités de la Colombie-Britannique sont généralement d'accord avec le gouvernement fédéral sur les tables qui sont les plus proches de la conclusion d'accords et sur les délais cibles pour ces tables. La conclusion de ces traités aidera les Premières Nations à aller de l'avant en tant que nations autodéterminées et autonomes, et permettra au Canada de montrer qu'il a accompli des progrès significatifs pour faire avancer le programme de réconciliation et obtenir des résultats pour les peuples autochtones.

Négociations sur l'autodétermination des Métis

Le Canada a engagé des discussions avec les instances dirigeantes métisses afin d'explorer leurs intérêts en matière d'autonomie gouvernementale et d'amélioration des relations de gouvernement à gouvernement avec la Couronne. Les décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Powley (2003), Manitoba Métis Federation (2013) et Daniels (2016) ont modifié le paysage juridique des relations avec les Métis. Ces décisions spécifiques aux Métis ont coïncidé avec un changement de perspective au sein du gouvernement qui a vu la priorité accordée au renouvellement des relations et à la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi qu'une attention accrue à l'avancement de l'autodétermination.

En 2016, Relations Couronne–Autochtones a entamé avec sérieux des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination avec la Manitoba Métis Federation, la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan, et la Métis Nation of Alberta.

Le 27 juin 2019, le Canada et la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta ont signé des accords distincts de reconnaissance du gouvernement métis et d'autonomie gouvernementale. Ces accords engage le Canada à présenter, après la signature, une loi qui donnerait éventuellement effet aux accords et reconnaîtrait ces organisations comme des gouvernements autochtones ayant compétence sur les questions de gouvernance essentielles

Le 6 juillet 2021, le Canada et la Manitoba Métis Federation Manitoba ont signé un accord de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale reconnaissant la Manitoba Métis Federation comme un gouvernement autochtone ayant compétence sur les questions de gouvernance essentielles telles que la citoyenneté, les élections et les affaires internes (bien qu'il ne lie que les parties à l'accord). À la différence des accords signés en 2019, il engage également le Canada à négocier un traité sur la gouvernance fondamentale qui remplacerait l'accord et entrerait en vigueur via une future législation sur la mise en œuvre.

Peu après, la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta ont demandé que leurs accords soient mis à jour pour s'aligner sur les techniques de reconnaissance utilisées dans l'Accord de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale de la Manitoba Métis Federation, qui ont été ajoutées aux accords de 2019. Les accords mis à jour ont été signés en février 2023.

Les accords de reconnaissance mis à jour en 2023 présentent les caractéristiques clés suivantes :

• La reconnaissance politique d'emblée que la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta représentent la forme contemporaine d'une collectivité historique, dans leurs provinces respectives;
• La reconnaissance par le Canada de la compétence de la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta en ce qui concerne les fonctions de gouvernance essentielles (c.-à-d. la citoyenneté, la sélection des dirigeants et le fonctionnement du gouvernement) ; et
• L'engagement respectif de poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'un traité de remplacement sur les fonctions essentielles de gouvernance.

Ni les accords mis à jour de 2023, ni l'accord de la Manitoba Métis Federation de 2021 ne traitent pas des droits fonciers ou des droits de récolte.

La loi de mise en œuvre (projet de loi C-53) a été présentée le 21 juin 2023 et visait à fournir un cadre législatif pour donner force de loi et effet aux traités d'autonomie gouvernementale envisagés pour les accords avec la Métis Nation of Ontario, la Métis Nation–Saskatchewan et la Métis Nation of Alberta.

À la suite d'une décision de la Cour fédérale du Canada du 28 mars 2024 limitant l'accord avec la Métis Nation of Alberta, et de la Métis Nation–Saskatchewan retirant son soutien au projet de loi C-53, celui-ci s'est retrouvé dans l'impasse. À la suite de la prorogation du gouvernement, en Janvier 2025, tous les projets de loi, incluant le projet de loi C-53, sont tombés au point mort.

Le Canada travaille actuellement avec la Nation métisse de l'Alberta à la renégociation de son accord de 2023 à la suite de la décision judiciaire du 28 mars 2024. Le projet d'accord renégocié est actuellement en cours d'approbation fédérale pour l'autorisation de paraphe, après quoi les consultations sur le projet seront élargies au-delà des demandeurs à la décision de la Cour fédérale afin de garantir qu'il n'y ait aucun impact négatif sur les droits des autres groupes autochtones.

Les négociations avec la Métis Nation–Saskatchewan pour la finalisation de son traité sont en cours depuis mai 2023 et sont en bonne voie bien qu'il reste plusieurs enjeux sur lesquels les parties sont incapables de s'entendre pour trouver une voie à suivre.

Les discussions avec la Métis Nation of Ontario sont à l'arrêt, comme la Métis Nation of Ontario se concentre sur des travaux à l'interne pour la conception d'une constitution – une exigence pour l'entrée en vigueur d'un traité d'autonomie gouvernementale. La négociation d'une ébauche de traité d'autonomie gouvernementale avec la Métis Nation of Ontario n'a pas encore débuté.

Le 30 novembre 2024, le Canada et la Manitoba Métis Federation ont signé le Traité de de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de Red River qui affirme et s'appuie sur l'entente signée en 2021 entre les parties. La législation de mise en œuvre qui donnera une valeur juridique et effet au Traité est en préparation pour une présentation potentielle au plus tôt en mars 2025. Toutefois, les échéanciers pour cette présentation restent à déterminer.

Certaines Premières Nations du Manitoba ont exprimé leur inquiétude, notamment dans le cadre d'un litige récent avec les Premières Nations Dakota Tipi et Chanupawakpa, quant au fait que le traité de la Manitoba Métis Federation pourrait avoir une incidence sur leurs droits de l'article 35, et en particulier sur les droits relatifs à leurs territoires traditionnels. Des préoccupations ont également été soulevées quant à la reconnaissance et à la mise en œuvre exceptionnelles des droits inhérents des Premières Nations. Les fonctionnaires fédéraux ont souligné que le traité de la Manitoba Métis Federation ne porte pas sur les terres, la récolte/chasse ou les droits autres que ceux liés à la citoyenneté et au fonctionnement interne du gouvernement.

La Métis Nation British Columbia est actuellement en train d'évaluer sa revendication des droits en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Règlement de revendications particulières

Les revendications particulières sont des griefs formulés par les Premières Nations à l'encontre du gouvernement du Canada pour ne pas s'être acquitté de ses obligations légales en ce qui concerne les traités antérieurs à 1975 et la gestion des terres, de l'argent et des autres biens des Premières Nations. Les traités antérieurs à 1975 permettaient l'établissement et le développement pacifiques d'une grande partie du pays; toutefois, le Canada ne s'est pas toujours acquitté de ses engagements issus de ces traités. Les Premières Nations ont formulé un grand nombre de griefs par rapport à la mise en œuvre de traités. Certains griefs portent sur des violations historiques uniques d'un engagement issu d'un traité comme un déficit quant aux droits fonciers issus de traités ; d'autres portent sur les bénéfices issus de traités actuels comme les allocations annuelles pour l'habillement ou le paiement des annuités.

La politique de 1973 sur les revendications particulières fournit un cadre volontaire de règlement alternatif des différends qui permet au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses obligations juridiques en suspens par le biais de règlements négociés plutôt que par la voie judiciaire. En 2008, la politique sur les revendications particulières a été mise à jour pour refléter l'adoption par le Parlement d'un cadre législatif pour le règlement des revendications particulières par le biais de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Cette loi fixe des délais précis pour l'évaluation et la négociation des revendications par le gouvernement. Elle a également créé un Tribunal des revendications spécifiques indépendant, habilité à prendre des décisions juridiquement contraignantes sur la validité des revendications spécifiques et à accorder des indemnités jusqu'à un maximum de 150 millions de dollars par revendication.

Le règlement des revendications particulières est essentiel pour répondre aux griefs historiques des Premières Nations et créer des voies pour soutenir l'édification de la nation, l'autodétermination et le développement économique. Les règlements sont souvent utilisés par les Premières Nations pour soutenir leurs plans communautaires à long terme et leurs objectifs de développement économique. Le Programme des revendications particulières est une opération à grand volume qui engage Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada directement avec les Premières Nations à travers le pays. Au cours des cinq dernières années (2020–2021 à 2024–2025), 203 revendications particulières ont été réglées, ce qui représente 11,7 milliards de dollars d'indemnisation. Trois de ces revendications ont été résolues par décision de la cour pour une indemnisation totalisant 146,4 millions de dollars. Des 203 revendications réglées par le biais de négociations, 130 ont été réglées pour moins de 50 millions de dollars, 58 ont été réglées pour un montant entre 50 millions et 150 millions de dollars, et 12 ont été réglées pour un montant de plus de 150 millions de dollars.

Revendications relatives aux prestations agricoles

Les traités 1 à 11 ont été signés entre 1871 et 1921 entre la Couronne et les Premières Nations. Cen sont les seuls traités antérieurs à 1975 qui incluaient des dispositions quant aux prestations agricoles.

Dans les cas où plusieurs revendications particulières sont d'une même nature, l'application des mêmes approches quant aux indemnités peut accélérer les échéanciers de règlement des revendications de façon significative. Cette approche a accéléré la résolution de revendications relatives aux prestations agricoles de Premières Nations signataires du Traité 8 (c-à-d des revendications allégeant que le Canada n'avait pas fourni l'équipement agricole et les prestations auxquels il s'était engagé en vertu du traité).

Le ministère, pour soutenir un traitement des revendications simplifié et des négociations d'indemnités plus rapides, a établi un cadre de résolution accéléré des revendications ayant trait aux prestations agricoles en vertu des traités 4, 5 et 6. Le processus de résolution accéléré inclut :

• Un processus de soumission et d'évaluation plus rapide. Le processus de résolution accéléré prendra en considération un nombre limité de facteurs pertinents pour que les efforts de recherche quant aux prestations agricoles puissent être simplifiés ; et
• Un processus de négociation, de mandat de règlement et de règlement plus rapide. Ceci inclut des commodités quant aux procédés internes du gouvernement et un cadre de référence pour les indemnités.

Le processus de négociation, dans son entièreté, dure en moyenne 18 mois tout dépendamment de la vitesse à laquelle une Première Nation désire procéder.

Gestion stratégique des réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance

Les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l'enfance par les Autochtones comprennent les recours collectifs, les poursuites individuelles et les poursuites de multiples demandeurs liés à la « rafle des années 1960 », aux pensionnats et aux externats indiens, aux hôpitaux indiens, aux pensionnats provinciaux, aux écoles intégrées et à d'autres programmes relatifs à l'éducation et à la garde d'enfants. L'approche adoptée jusqu'à présent consistait à régler ces réclamations à l'amiable, dans la mesure du possible. En procédant ainsi, les règlements obtenus peuvent atteindre un juste équilibre entre l'indemnisation individuelle et la prestation de programmes tournés vers l'avenir touchant la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration.

Bien que des progrès significatifs aient été accomplis dans le règlement des revendications dont la responsabilité fédérale est clairement établie, la deuxième phase des revendications relatives à l'enfance, y compris l'aide sociale à l'enfance hors réserve et la rafle des enfants métis et indiens non-inscrit des années 1960, a obligé le Canada à faire avancer le contentieux devant les tribunaux en raison de l'implication évidente des provinces et des territoires.

L'approche visant à faire progresser la résolution des litiges relatifs aux abus historiques, qui comportent des risques juridiques, financiers, programmatiques et relationnels importants, par le biais de règlements raisonnables, par opposition à des décisions de justice imprévisibles. En négociant la résolution des réclamations relatives à l'enfance en dehors des tribunaux, les règlements peuvent équilibrer l'indemnisation individuelle pour les préjudices passés avec des programmes tournés vers l'avenir pour la guérison, le bien-être, l'éducation, la langue, la culture et la commémoration.

L'engagement en faveur de cette approche a été démontré dans les cas suivants :

• L'Accord de règlement Anderson (pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador) (2016);
• Les excuses officielles présentées par le premier ministre aux anciens élèves des pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador (2017);
• L'Accord de règlement Rafle des années 1960 Indiens inscrits et Inuit (2018);
• L'Accord de règlement McLean sur les externats fédéraux (2019);
• La nomination du conseil permanent de la Fondation de guérison de la rafle des années soixante (2020);
• Deux règlements distincts pour l'action collective Gottfriedson pour le groupe des Survivants et Descendants et le groupe de Bande (Élèves externe des pensionnats indiens) (2021 et 2023);
• Le lancement de la McLean Day Schools Settlement Corporation (2021) ; et
• L'Accord de règlement Percival (Internats indiens fédéraux) (2023).

Dans les litiges liés à des domaines de compétence provinciale évidente (tels que la série de recours collectifs sur l'aide sociale à l'enfance hors réserve et la rafle des enfants métis et indiens non-inscrit des années 1960 et les externats provinciaux), le gouvernement a choisi de défendre les revendications devant les tribunaux.

Litige en cours sur la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens

Afin d'assurer l'administration efficace et rapide de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les tribunaux ont décidé qu'il était souhaitable de mettre en place un processus simplifié pour traiter toutes les questions nécessitant des ordonnances, des directives ou un examen de la part des tribunaux au cours de l'administration. Deux juges administratifs, l'un dans l'Est et l'autre dans l'Ouest, ont été nommés pour fournir des conseils judiciaires sur l'administration de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens dans le cadre du protocole d'administration des tribunaux.

Ce protocole a permis de répondre à plus de 100 demandes de directives portant sur diverses questions liées aux demandes d'indemnisation, aux ajouts aux écoles, à la protection des renseignements personnels des demandeurs, aux frais administratifs, aux frais juridiques, à l'inconduite et à d'autres questions d'ordre administratif. La grande majorité des demandes d'orientation sont résolues. Le nombre limité de litiges restants implique le pensionnat indien Sainte-Anne et les ordonnances relatives à la production de documents dans le cadre du processus d'évaluation indépendant. Ce litige en cours est controversé et fait l'objet d'une couverture médiatique.

D'autres actions en justice visant à liquider les aspects administratifs de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – y compris la fermeture du fonds utilisé pour payer les paiements d'expérience commune, la gestion des documents et la liquidation des organes de gouvernance – seront nécessaires.

Enfants disparus et sépultures : Appels à l'action 72 à 76

La Commission de vérité et de réconciliation du Canada a rapporté que des milliers d'enfants autochtones sont décédés alors qu'ils fréquentaient les pensionnats indiens. Les enfants ont souvent été enterrés loin de leur communauté d'origine, dans des cimetières non marqués ou non enregistrés situés à proximité des écoles. Les décès d'enfants et l'emplacement de leur lieu de repos final ont rarement été signalés aux familles, qui n'étaient pas en mesure d'enterrer leurs enfants d'une manière respectueuse et adaptée à leur culture. On ne connaît pas le nombre réel de sépultures individuelles ou de cimetières associés aux pensionnats. Cependant, 59 des 140 établissements identifiés dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens disposaient d'un cimetière documenté sur place. La disponibilité des documents associés à ces cimetières varie considérablement d'un établissement à l'autre.

Le 7 juin 2021, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a lancé le Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus dans les pensionnats indiens afin de soutenir les communautés autochtones et leurs partenaires dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives communautaires visant à localiser, documenter et commémorer les lieux de sépulture non documentés associés aux pensionnats indiens et à honorer les souhaits des familles d'identifier et de rapatrier les dépouilles de leurs enfants. Il s'agit notamment des 140 pensionnats visés par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des cinq pensionnats visés par la Convention de règlement relative aux pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le gouvernement du Canada a investi 323,1 millions de dollars à ce jour pour soutenir la mise en œuvre des Appels à l'action 74 à 76, concernant l'identification, la protection et la commémoration des sépultures. En date du 17 février 2024, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a reçu 190 demandes de financement dans le cadre du Fonds de soutien communautaire pour les enfants disparus dans les pensionnats indiens, totalisant 704,3 millions de dollars. Cent soixante-et-une ententes de financement ont été mises en place de 2021–2022 à 2024–2025, pour un montant total de 246,7 millions. Le financement est garanti jusqu'en mars 2026.

Centre national pour la vérité et la réconciliation – Comité consultatif sur les documents relatifs aux pensionnats

Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige un processus pangouvernemental visant à identifier et à gérer le partage des documents relatifs aux pensionnats indiens (en plus de ceux déjà divulgués à la Commission de vérité et de réconciliation) avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d'améliorer l'accès des communautés aux documents comme suit :

• Réaliser un exercice de cadrage interne des documents détenus par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'autres ministères fédéraux, qui pourraient être associés aux pensionnats ou à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• Établir un processus parallèle pour un comité consultatif composé de représentants du gouvernement fédéral, de survivants, de la communauté autochtone et d'experts afin de fournir des conseils sur l'établissement des priorités, les normes, le cas échéant, et des recommandations sur les approches générales des différents types de documents ; et
• À la suite de cet exercice, présenter des options pour une approche pangouvernementale afin d'identifier et de gérer le partage de documents supplémentaires et détailler les ressources associées nécessaires pour mener à bien ce travail.

L'exercice de délimitation du champ d'application a été lancé à l'automne 2022 avec Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et 12 autres ministères fédéraux qui ont été identifiés pour être inclus dans la divulgation des documents par la Commission de vérité et réconciliation. À ce jour, environ 23 millions de documents potentiellement pertinents ont été identifiés. On s'attend à ce qu'un grand nombre de ces documents soient des doublons de documents déjà divulgués à la Commission de vérité et réconciliation. Plus de 13 millions de ces documents sont détenus par la Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Cadmus Delorme, de la Première Nation de Cowessess, a été nommé président indépendant du comité consultatif. Les membres actuels comprennent des représentants des 12 ministères concernés identifiés dans le cadre de l'exercice de délimitation de la portée, des gardiens du savoir autochtone, des survivants et des aînés des pensionnats indiens et un représentant du Centre national pour la vérité et la réconciliation. La réunion inaugurale du comité s'est tenue les 27 et 28 juin 2023.

La date d'achèvement prévue pour ce projet est le 31 mars 2027.

Loi sur la gestion financière des premières nations

L'autosuffisance économique est un élément important de l'autodétermination autochtone. Pour atteindre cet objectif, le ministère a établi des programmes et des politiques afin d'offrir une plus grande souplesse économique aux collectivités des Premières Nations.

Grâce à la Loi sur la gestion financière des premières nations et au soutien des institutions financières qu'elle crée, les Premières Nations peuvent se soustraire à certaines dispositions précises de la Loi sur les Indiens, ce qui leur permet d'exercer un plus grand contrôle sur la gestion financière et fiscale et leur donne accès à un financement à long terme et à faible taux d'intérêt pour les projets d'infrastructure et de développement socio-économique.

• 376 Premières Nations (64 % de toutes les Premières Nations soumises à la Loi sur les Indiens) ont adhéré à la Loi sur la gestion financière des premières nations. De celles-ci, 299 ont adopté des lois d'administration financière et 153 ont adopté des lois fiscales qui génèrent plus de 100 millions de dollars en revenus fiscaux annuellement.
• 179 Premières Nations sont membres emprunteurs de l'Autorité financière des Premières Nations. De celles-ci, 95 ont emprunté plus de 3,1 milliards de dollars depuis 2014 (soit la première année de l'émission inaugurales d'obligations de l'Autorité financière des Premières Nations) pour le développement d'infrastructures et le développement économique communautaire, incluant le financement pour obtenir une participation en capital à des projets d'énergie verte (c-à-d environ 500 millions de dollars), dans de grandes entreprises telles que Clearwater Seafoods (c-à-d un prêt de 250 millions de dollars pour la participation en capital) et des projets de ressources naturelles comme le projet de gaz naturel liquéfié Cedar (c-à-d 1,4 milliards de dollars sur quatre ans).
• L'Autorité financière des Premières Nations estime que les prêts aux Premières Nations membres ont, depuis 2014, résulté dans la création de 23 530 emplois et dans un rendement économique de 5,1 milliards de dollars à travers le Canada.

Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

L'accord-cadre sur la gestion des terres des Premières Nations, conclu à l'initiative des Premières Nations, prévoit des mécanismes permettant aux communautés de mieux contrôler leurs terres et leurs ressources en se soustrayant aux 44 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres. Plus de 212 Premières Nations ont signé l'accord-cadre et 118 d'entre elles gèrent désormais leurs terres. La Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, qui a reçu la sanction royale en décembre 2022, confère désormais force de loi à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.

L'accord-cadre définit le processus par lequel une Première Nation reprend l'autorité de gouverner ses terres selon un code foncier approuvé par la communauté, à partir duquel les lois foncières des Premières Nations sont dérivées. Les codes fonciers sont uniques à chaque Première Nation et conçus pour répondre aux besoins spécifiques d'une communauté, plutôt que l'approche uniforme de la Loi sur les Indiens. L'autodétermination communautaire sur leurs terres, leur environnement et leurs ressources naturelles offre plus d'opportunités de réaliser les avantages économiques découlant du contrôle local de leurs terres.

Le Conseil consultatif des terres a été créé en vertu de l'accord-cadre pour représenter les Premières Nations signataires lorsqu'il est question de préoccupations clés liées aux terres. Ce conseil est élu par les Premières Nations et défend les droits des Premières Nations pour améliorer la gestion de leurs terres. Un projet récent, défendu et dirigé par le Conseil consultatif des terres, vise à créer le Registre de gouvernance foncière des Premières Nations pour soutenir les Premières Nations de l'accord-cadre dans la gestion des terres. Ce nouveau registre, détenu et exploité par les Premières Nations, sera plus rapide, plus dynamique et soutiendra le développement foncier et économique au rythme que les entreprises des Premières Nations nécessitent pour répondre à leurs besoins économiques.

Ajouts aux réserves

Le ministre des Relations Couronne–Autochtones est également responsable de la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves. Cette loi facilite la mise à part des terres de réserve à l'usage et au profit des Premières Nations. Les terres sont au cœur des traditions, de l'identité et des possibilités économiques des Premières Nations, et le contrôle direct de ces terres favorise l'autodétermination. Grâce à l'Initiative d'ajout de terres aux réserves et de création de réserves, les Premières Nations augmentent stratégiquement leur base de terres de réserve et de ressources, y compris les réserves urbaines, qui sont essentielles aux revenus autonomes des Premières Nations et à leurs aspirations à l'autodétermination ou à l'autosuffisance.

Une étude réalisée en 2014 démontre l'important impact des réserves urbaines. Cette étude, bâtie sur un échantillon de six ajouts aux réserves sélectionnés, ce qui a créé 3 060 emplois dans la réserve, 4 328 hors-réserve et 600 saisonniers (Préoccupations quant à la perte d'impôts municipaux liés aux ajouts aux réserves (PDF) (non disponible en français)) — a également révélé que les investissements dans les réserves urbaines ont généré plus d'un milliard de dollars en avantages économiques pour les Premières Nations et les communautés voisines tout en fournissant des millions de dollars en bénéfices fiscaux aux Premières Nations et aux gouvernements locaux. Ces découvertes mettent en lumière le fait que les ajouts aux réserves ne font pas que renforcer l'économie des Premières Nations, mais contribuent également à la prospérité de la région, à encourager les relations positives et à partager les opportunités de croissance.

Le ministère est aussi responsable de la direction d'une initiative visant à refondre la Politique d'ajouts aux réserves pour répondre à des préoccupations de longue date selon lesquelles le processus actuel est inefficace, trop complexe, et sujet à des délais, ce qui aboutit à un bon nombre d'opportunités ratées. En 2021, RCAANC a lancé un processus d'implication visant à collaborer avec les Premières Nations pour améliorer la politique. Celui-ci comprenait une consultation préliminaire et un appel à propositions général, recueillant des idées spécifiques de changement de politique des communautés des Premières Nations et des organisations représentant plus de 300 Premières Nations. À l'été 2024, un comité consultatif technique a été établi pour fournir des conseils techniques sur la refonte de la politique. Celle-ci devrait être entièrement réécrite et mise en œuvre en collaboration avec les Premières Nations au cours des trois prochaines années.

Coordination et responsabilité à l'échelle de l'ensemble du gouvernement

Enjeux actuels d'intérêt publics liés à la coordination à l'échelle de l'ensemble du gouvernement

Reconnaissance des droits : une approche pangouvernementale envers la consultation

Le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder les groupes autochtones lorsqu'il envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Les ministères et organismes du gouvernement du Canada doivent comprendre de quelle façon et dans quelles circonstances leurs activités risquent d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et les droits issus de traités. Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a pour rôle de soutenir les autres ministères du gouvernement dans l'acquittement de leurs responsabilités légales de consultation. Afin de soutenir l'approche pangouvernementale quant à l'obligation de consulter, le ministère s'implique auprès de groupes autochtones pour la refonte des lignes directrices à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (2011).

L'initiative fédérale sur la consultation soutient l'élaboration conjointe et la mise en œuvre de protocoles de consultation et de centres de ressources. Les protocoles de consultation favorisent des relations plus solides tout en éclaircissant les processus d'engagement par l'établissement des paramètres importants et des normes nécessaires au déroulement de la planification. Les centres de ressources, quant à eux, soutiennent l'engagement significatif des partenaires autochtones envers la consultation en s'assurant qu'ils aient les outils et les capacités nécessaires à la gestion et la coordination des demandes de consultation.

Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a également soin du Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités – un système d'information en ligne basé sur la géographie auquel les fonctionnaires fédéraux se fient pour avoir une compréhension de base des droits ancestraux ou issus de traités, qu'ils soient établis ou potentiels.

Le ministère soutient aussi une approche coordonnée pour la participation à l'évaluation de projets majeurs en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, ce qui inclut :

• La coordination de l'expertise en la matière du ministère, ce qui inclut l'obligation de consulter;
• La facilitation de la résolution de problèmes ; et
• La participation dans les structures de gestion d'évaluation d'impact.

La participation du ministère à diverses politiques liées à des projets majeurs a inclus :

• Des initiatives de croissance propre et d'efficacité réglementaire (incluant les effets cumulatifs);
• Le soutien au financement fédéral (incluant le Comité du fonds pour l'infrastructure des minéraux critiques);
• La planification préliminaire d'initiatives de grande envergure telles que le projet de train à grande fréquence et l'évaluation régionale dans la région du Cercle de feu.

Le ministère a participé à environ 47 % des projets d'évaluation d'impact en 2024–2025.

Partenariats

Le premier ministre a annoncé, en décembre 2016, que des mécanismes bilatéraux permanents seraient créés avec l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre régions de l'Inuit Nunangat, et le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants. Depuis, ces mécanismes ont permis au travail de progresser. D'autres partenariats formels ont été établis avec les partenaires autonomes et signataires de traités modernes et le Congrès des peuples autochtones. Le ministère joue un important rôle de leader dans chacun de ces partenariats et coordonne les efforts vers l'amélioration des relations par l'entremise de ces partenariats à l'échelle du gouvernement du Canada.

Mécanisme bilatéral permanent avec l'Assemblée des Premières Nations

Le mécanisme bilatéral permanent entre l'Assemblée des Premières Nations et le Canada a été établi en 2017 par le biais de la signature d'un protocole d'entente sur les priorités communes. Celui-ci engage le Canada et l'Assemblée des Premières Nations à tenir au moins trois réunions de la direction par année pour discuter des priorités communes et faire le suivi du progrès. Le premier ministre et la cheffe nationale doivent co-présider une de ces réunions.

Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne

Le gouvernement du Canada et Inuit Tapiriit Kanatami, l'Inuvialuit Regional Corporation, Nunavut Tunngavik Incorporated, Makivvik Corporation, et le gouvernement du Nunatsiavut sont tous participants au Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, qui améliore l'approche pangouvernementale du Canada pour s'impliquer auprès des partenaires inuits par la coopération, la mise en œuvre et la responsabilité. Le CPIC, établi en février 2017 par la signature de la Déclaration de l'Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuit et la Couronne, couvre en ce moment 13 domaines prioritaires communs, chacun ayant son propre plan de travail avec des objectifs concrets

Depuis sa création, le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne a fait de grands progrès dans les domaines clés de ses priorités communes telles que l'élaboration conjointe de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat (2019), la Politique sur l'Inuit Nunanga (2022), Le rapport d'évaluation du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, élaboré conjointement et approuvé en 2023–2024, observe les progrès accomplis durant les cinq dernières années et émet des recommandations clés pour les prochaines étapes.

Mécanisme bilatéral permanent avec la nation métisse

Le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants font progresser le travail sur leurs priorités communes. Celles-ci sont identifiées dans l'Accord Canada–Nation métisse, qui a été signé en avril 2017 et forme la base du mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et le Ralliement national des Métis.

Forum intergouvernemental des dirigeants

La Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada s'engage à établir un forum permanent entre le premier ministre, les ministres fédéraux appropriés et les dirigeants des partenaires autochtones signataires de traités modernes et autonomes. Le but du Forum intergouvernemental des dirigeants est de fournir une occasion de conversations directes entre les dirigeants sur les priorités communes et les questions importantes. Le forum est également une occasion de s'assurer que les ministères fédéraux comprennent mieux les priorités des partenaires afin que les efforts puissent être avancés ensemble.

Le premier Forum intergouvernemental des dirigeants a eu lieu le 8 mai 2023. Les parties y ont reconnu le progrès considérable accompli par rapport à l'annonce de la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes au Canada. L'agenda du Forum, élaboré conjointement, couvrait 10 priorités établies ou émergentes qui ont été abordées par les dirigeants des Autochtones signataires de traités modernes et autonomes, ainsi que par le premier ministre et des ministres fédéraux clés.

Parmi les points saillants abordés au Forum, on compte notamment quelques accomplissements comme l'inclusion d'un chapitre sur les traités modernes dans le Plan d'action de 2023-2028 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ainsi que le progrès accompli en matière de logement et d'infrastructure grâce au processus concerté d'élaboration de politiques financières.

Relations avec les organisations représentant les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones

En ce moment, le ministère offre son soutien à trois organisations nationales représentant les femmes autochtones pour les aider à faire progresser les priorités et intérêts uniques des femmes autochtones par le biais d'accords de relations pangouvernementaux – ce qui inclut la collaboration en vertu de la mesure 69 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le protocole d'entente entre le Canada et Pauktuutit Inuit Women of Canada (juin 2017), l'Accord entre le Canada et l'Association des femmes autochtones du Canada (signé en février 2019) et la Déclaration entre le Canada et les Femmes Michif Otipemisiwak (signée en août 2021) sont des accords de relations qui sont critiques pour garantir l'inclusion des points de vue des femmes autochtones.

Accord politique entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones

Le Congrès des peuples autochtones est une organisation auto-déterminée et autonome qui représente les Autochtones et milite depuis 1971 pour les droits et intérêts des peuples autochtones habitant hors des réserves. Il agit en tant que porte-parole national pour 11 organisations affiliées qui travaillent collectivement à améliorer les conditions socioéconomiques des peuples autochtones hors-réserve – incluant les Indiens inscrits et non-inscrits, les Métis et les Inuit du sud du Labrador.

En 2018, le ministère et le Congrès des peuples autochtones ont signé l'Accord politique entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones (PDF) (non disponible en français), qui fut ensuite lancé le 4 mars 2020. Le Canada et le Congrès ont élaboré conjointement le processus de mise en œuvre de l'Accord, qui cherche à répondre aux priorités conjointes par le biais de groupes de travail dirigés conjointement par divers ministères et le Congrès.

L'Accord appelle à une relation de travail productive entre le Canada et le Congrès des peuples autochtones pour répondre aux besoins et intérêts socioéconomiques des peuples autochtones hors-réserve au Canada. Six groupes de travail prioritaires conjoints ont été établis et sont co-dirigés par le Congrès des peuples autochtones ou l'un de ses affiliés et un ministère fédéral pertinent pour aider à déterminer les besoins et les lacunes, et établir des relations significatives.

Relations et obligations internationales et intergouvernementales

Le gouvernement du Canada exerce un leadership dans le travail avec les dirigeants autochtones sur des questions substantielles fédérales-provinciales-territoriales, en vue d'augmenter le niveau d'engagement fédéral-provincial-territorial-autochtone et international.

Sur la scène internationale, le ministère a un profil actif multilatéral et bilatéral. Dans les relations commerciales, il collabore avec des partenaires autochtones et gouvernementaux pour s'assurer que le travail international contribue à des résultats positifs au niveau national pour les peuples autochtones.

Le ministère travaille à articuler les intérêts nationaux et à promouvoir/améliorer la participation autochtone dans les forums internationaux, et joue un rôle important dans la réalisation des obligations du Canada en matière de droits humains. Le ministère travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux comme Affaires mondiales Canada pour s'assurer que les points de vie du Canada soient représentés dans les forums internationaux, tels que les Nations Unies, le Conseil de l'Arctique et l'Organisation des États américains. Le ministère travaille également en étroite collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux à la mise en œuvre des politiques, y compris la politique étrangère de l'Arctique.

Considérations spéciales – Relations entre le Canada et les États-Unis

Du fait de l'état actuel de la relation entre le Canada et les États-Unis, le ministère vous fournit un survol des enjeux ayant des répercussions sur les peuples autochtones.

Gouvernance dans le Nord

Le ministère s'est notamment dévoué à améliorer les structures et les mécanismes de gouvernance dans le Nord canadien. L'une des principales activités dans ce domaine a été le transfert des responsabilités fédérales en matière de terres et de ressources naturelles aux gouvernements territoriaux (appelé « dévolution ») afin d'assurer un meilleur contrôle local et de favoriser des relations efficaces avec les gouvernements territoriaux et les Inuit. La dévolution a été achevée au Yukon (2003), dans les Territoires du Nord-Ouest (2014) et, suite à la signature de l'Accord de dévolution du Nunavut en janvier 2024, le transfert complet est prévu pour 2027 après une phase de mise en œuvre de trois ans.

Transfert des responsabilités au Nunavut

Depuis les années 60, le gouvernement fédéral a transféré, de manière graduelle, les compétences ayant trait à la santé, l'éducation, les services sociaux, le logement et les aéroports aux gouvernements territoriaux. Plusieurs conversations sur le transfert des responsabilités et la dévolution des terres et de la gestion des ressources au gouvernement du Nunavut ont eu lieu depuis la création du territoire en 1999.

Le 18 janvier 2024, le premier ministre, le ministre des Affaires du Nord, le premier ministre du Nunavut et le président de la Nunavut Tunngavik Incorporated ont signé l'Accord sur le transfert des terres et des ressources du Nunavut à Iqaluit. La signature de l'Accord sur le transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources du Nunavut a lancé une phase de mise en œuvre de trois ans en vue de l'entrée en vigueur de l'Accord sur le transfert des responsabilités le 1er avril 2027.

Signée en janvier 2024, l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut concerne le transfert officiel des responsabilités du gouvernement du Canada au gouvernement du Nunavut en ce qui a trait aux terres publiques du Nunavut, aux ressources naturelles et aux droits liés à l'utilisation des eaux. La signature de l'Entente sur le transfert des responsabilités est le résultat de la collaboration, depuis la création du territoire, pour soutenir l'objectif d'autodétermination des Nunavummiut (le peuple du Nunavut).

Un plan de mise en œuvre lié à l'Entente sur le transfert des responsabilités a été développé afin de guider le travail des parties pour que la dévolution soit mise en vigueur à la date de transfert : le 1er avril 2027.

• Le gouvernement du Canada, en coordination avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, a fait avancer les livrables requis lors de la phase initiale de mise en œuvre. Il est en bonne voie pour rencontrer toutes ses obligations pour la première année (2024).
• L'engagement auprès des employé(e)s fédéraux(ales) affecté(e)s au bureau régional du Nunavut est une priorité de RCAANC. Suite à la mobilisation syndicale envers la direction de la dévolution, des lettres préliminaires ont été livrées aux employé(e)s fédéraux(ales) affecté(e)s en décembre 2024.
• La deuxième année de mise en œuvre (2025) sera centrée sur la poursuite de la promotion des activités pour répondre aux obligations mises en place par l'Entente sur le transfert des responsabilités, avec un accent particulier sur la poursuite de l'engagement continu auprès des employé(e)s fédéraux(ales) affecté(e)s, l'ébauche de lois et la consultation au sujet de l'article 35.

Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord

Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord a été lancé en 2019 et a été élaboré conjointement avec les Inuit, les Premières Nations et les Métis du Nord, les gouvernements territoriaux des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon, ainsi que les gouvernements provinciaux du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Cadre d'action présente « une vision commune de l'avenir où les peuples de l'Arctique et du Nord sont prospères, forts et en sécurité » et vise à orienter les objectifs politiques nationaux et internationaux du gouvernement du Canada en fonction des priorités des habitants du Nord.

Le Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, élaboré conjointement avec le Nord, marque un changement significatif pour le Gouvernement du Canada : le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec des représentants des territoires et des provinces et plus de 25 gouvernements et organisations autochtones. Les tables de mise en œuvre du Cadre sont uniques au Canada et reflètent un changement fondamental dans la manière dont le gouvernement fédéral s'implique auprès du Nord et de ses habitants. Ce changement a pour but de s'éloigner des anciennes approches décrites par Mary Simon, maintenant gouverneure générale, dans son rapport de 2017 intitulé « Un nouveau modèle de leadership partagé dans l'Arctique », dans lequel elle met l'accent sur une collaboration « avec le Nord » et non « pour le Nord ». Les dirigeants de l'Arctique et du Nord, en des termes simples, doivent être impliqués dans la conception de décisions qui les affecteront par le biais de processus inclusifs et mutuellement respectueux ainsi que de principes de partenariat convenus mutuellement.

La collaboration continue pour mettre en œuvre les objectifs du Cadre offre des opportunités sans précédent pour que plusieurs gouvernements et partenaires de traités façonnent une vision commune. Des réunions régulières et une participation diversifiée, incluant des ministres fédéraux et des secrétaires parlementaires, mettent en évidence cette approche large et transversale. Le cadre illustre l'évolution de la gouvernance dans l'Arctique et le Nord, soulignant la nécessité d'une collaboration plus approfondie entre les juridictions. Les activités de mise en œuvre initiales ont montré la nécessité de renforcer davantage les mécanismes de travail en commun de manière continue afin de combiner et d'aligner les efforts des partenaires à travers les juridictions. À ce jour, la mise en œuvre ne fait que souligner l'ampleur des défis de longue date et la diversité des domaines dans lesquels des améliorations restent nécessaires pour combler les lacunes persistantes.

Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada poursuit son travail de mise en œuvre des buts et objectifs du Cadre avec les partenaires du Nord et de s'assurer de répondre aux besoins des habitants du Nord. Le logement et l'infrastructure étaient des priorités saillantes qui ont été soulevées par les partenaires du Cadre en préparation à la réunion du Comité de gestion de 2024; d'autres priorités incluaient la défense et la sécurité dans l'Arctique et le Nord, la politique arctique internationale, ainsi que la santé mentale et le bien-être.

Les priorités spécifiques soulignées lors de la réunion de 2024 comprenaient le désir d'approches coordonnées et spécifiques au Nord pour les investissements dans de grands projets tels que l'autoroute de la vallée du Mackenzie, la liaison fibre optique Kivalliq, le projet hydroélectrique d'Iqaluit et la route et le port de Grays Bay ; un financement accru pour les Rangers canadiens ; une meilleure coordination avec les gouvernements territoriaux et autochtones en matière de gestion des urgences et de sécurité publique ; des investissements dans les économies locales ; le changement climatique ; des services aériens économiques; et la mobilité transfrontalière.

La mise en œuvre du chapitre du Cadre sur la sécurité et la défense est sous la direction du ministère de la Défense nationale ; celle du chapitre international est sous la direction d'Affaires mondiales Canada, avec les conseils du Comité consultatif canadien de la coopération arctique du Canada, qui comprend des représentants autochtones, territoriaux, provinciaux et fédéraux. Le Comité s'est réuni les 11–12 février 2025 et a discuté la Politique étrangère du Canada pour l'Arctique, l'implication du Conseil de l'Arctique et l'approche « Équipe Canada » quant aux implications dans l'Arctique avec les États-Unis.

Les gouvernements territoriaux sont fortement en faveur d'une approche « Équipe Canada » en termes de relations entre le Canada et les États-Unis. Les trois premiers ministres territoriaux ont participé à la visite des premiers ministres à Washington, à la mi-février, où ils ont participé dans une table ronde sur les partenariats politiques, commerciaux et en matière de défense dans le Nord.

Les partenaires autochtones du Nord, incluant le Conseil des Premières Nations du Yukon, sont également en faveur d'une approche « Équipe Canada ». Le Conseil tribal Gwich'in, tout particulièrement, a souligné que, sur ses territoires traditionnels, leurs droits intrinsèques tels que reconnus en vertu de traités modernes avec le gouvernement du Canada et les gouvernements territoriaux doivent être pris en considération dans les discussions qui impliquent des questions transfrontalières (par exemple, le futur du troupeau de caribous Porcupine).

Éducation postsecondaire dans le Nord

Pour soutenir la mise en œuvre du Cadre, des investissements fédéraux ont été réalisés dans l'éducation postsecondaire du Nord, y compris 1 million de dollars (Budget 2019) pour établir un groupe de travail sur l'éducation postsecondaire dans le Nord afin d'élaborer conjointement des recommandations pour développer un système robuste d'éducation postsecondaire dans le Nord. Le groupe de travail a terminé son mandat et a publié son rapport final en mars 2022 (Une responsabilité partagée : Voix du Nord, Solutions du Nord — Rapport du groupe de travail sur l'éducation postsecondaire nordique (PDF)), qui comprenait 37 appels à l'action dans 11 domaines thématiques, pour tous les niveaux de gouvernement et les institutions postsecondaires du Nord, afin de travailler à combler les lacunes en matière d'éducation postsecondaire dans la région.

Les investissement comprennent également 12,97 millions de dollars étalés sur cinq ans pour le Dechinta Centre for Research and Learning (Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage), situé à Yellowknife, pour soutenir l'apprentissage, la recherche et les programmes postsecondaires culturellement adéquas et se basant sur le territoire (accrédités par l'Université de la Colombie-Britannique). Ceci comprend également offrir un soutien aux étudiants autochtones intéressés à poursuivre des études postsecondaires (Budget 2019). Plus récemment, le ministère a contribué un montant additionnel de 5,2 millions de dollars issu du Budget 2024 pour permettre au Centre Dechinta de continuer à soutenir les études postsecondaires de la jeunesse autochtone.

Science et technologies du Nord

Le dossier des affaires du Nord joue depuis longtemps un rôle central dans le soutien à la recherche scientifique et à la technologie dans le Nord et l'Arctique par le biais de programmes, de partenariats et d'infrastructures visant à garantir que la politique nationale et internationale sur les questions clés du Nord soit mieux informée par une base de connaissances scientifiques qui comprend le savoir autochtone. Pour ce faire, il se concentre sur la recherche et la surveillance des contaminants et de leurs effets sur l'écosystème et la santé humaine par l'intermédiaire du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord ; sur l'évaluation, la gestion et la communication des données et des résultats scientifiques, et sur l'apport d'expertise pour contribuer à l'élaboration des politiques publiques et aux contrôles internationaux de certains contaminants ; sur la participation du Canada au Programme de surveillance et d'évaluation de l'Arctique, le groupe de travail du Conseil de l'Arctique qui se concentre sur les questions de pollution et de changement climatique et leurs effets sur les écosystèmes et la santé humaine ; et sur le soutien à l'avancement de l'infrastructure de recherche nordique. Ce travail est accompli en travaillant en collaborant de près avec des partenaires tels que POLAR Knowledge Canada.

Changements climatiques et énergie propre

Les communautés autochtones et nordiques du Canada sont les plus exposées et les plus sensibles aux effets du changement climatique en raison d'une combinaison de facteurs culturels et géographiques. En outre, les effets du changement climatique exacerbent d'autres problèmes socio-économiques, font augmenter les risques pour la sécurité publique et rendent plus difficile l'accès aux droits octroyés par l'article 35. La transition proactive vers des systèmes plus résistants et plus fiables présente des opportunités sociales et économiques sur l'échelle communautaire et régionale. De plus, elle peut aider à éviter les engagements financiers et les perturbations économiques éventuels.

Grâce à ses six programmes sur les changements climatiques, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille avec les communautés nordiques et autochtones et ses partenaires pour surveiller les tendances des changements climatiques, évaluer les impacts et mettre en œuvre des solutions dirigées par les communautés et qui font progresser des systèmes d'infrastructure et d'énergie qui sont résistants et fiables. Les projets sont menés par les communautés, renforcent et améliorent les capacités et les compétences locales et créent des opportunités économiques pour les communautés.

L'Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord (le programme ARDEC Nord) continue de soutenir et de donner la priorité aux projets d'énergie propre menés par les autochtones et en partenariat dans le Nord et de soutenir un environnement favorable pour aider à répondre aux besoins en matière de sécurité énergétique. Bien que modeste, le programme a joué un rôle déterminant dans le soutien des premières étapes de projets plus importants depuis la conceptualisation, la faisabilité et le travail de planification, afin de réduire les risques des projets et de préparer les étapes suivantes et les investissements plus importants.

Sécurité alimentaire

La sécurité alimentaire est un problème complexe qui comporte de nombreuses variables. Les ménages en situation d'insécurité alimentaire sont ceux qui ne sont pas certains d'avoir ou qui ne sont pas en mesure d'acquérir suffisamment de nourriture pour répondre aux besoins de tous leurs membres. L'insécurité alimentaire dans les communautés nordiques et isolées pose des problèmes importants qui affectent directement la santé et le bien-être des habitants du Nord.

Nutrition Nord Canada est un programme de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord qui contribue à rendre les aliments nutritifs et certains items essentiels plus abordables et plus accessibles dans les communautés isolées du Nord. Le programme aide les communautés qui lui sont éligibles par le biais de ses programmes de sécurité alimentaire, qui incluent :

• La Contribution axée sur la vente au détail
  • Inclut les producteurs alimentaires locaux, les organismes caritatifs et les banques alimentaires.
• La Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs
  • Soutient la production alimentaire locale, incluant les infrastructures alimentaires et pour les chasseurs-cueilleurs.
• La Subvention pour les programmes alimentaires des communautés
  • Soutient un éventail d'activités pour la sécurité alimentaire dirigées par les communautés pour des aliments traditionnels, produits localement et vendus au détail.

Nutrition Nord Canada subventionne une variété de produits alimentaires nutritifs éligibles vendus par des commerces de détail, des fournisseurs, des transformateurs d'aliments traditionnels et des producteurs alimentaires locaux enregistrés; la subvention s'applique également à certains items non-alimentaires tels que les couches et les produits d'hygiène personnelle. Les banques alimentaires et les organismes caritatifs sont aussi éligibles à la subvention. Depuis la création de cette subvention en 2011, le nombre de communautés qui y sont éligibles est passé de 79 à 115.

Les programmes de sécurité alimentaire mis en œuvre par Nutrition Nord Canada ont été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones et communautaires, en collaboration avec les quatre organisations inuites signataires de traités modernes, et constituent la première forme de reconnaissance officielle de la Stratégie sur la sécurité alimentaire dans l'Inuit Nunangat par le gouvernement fédéral.

L'ajout de subventions élaborées conjointement (la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés) a été encensé par les partenaires autochtones et nordiques. Ceux-ci perçoivent les investissements continus dans ces solutions comme une exigence à la base de la sécurité alimentaire et la souveraineté du Nord. Depuis son élargissement en 2021, Nutrition Nord Canada a versé plus de 76 millions de dollars aux quatre organisations inuites régionales par le biais de financement pour la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés. Plus de 150 000 kilos de nourriture gratuite ont été livrés aux communautés inscrites au programme par la voie aérienne et les routes de glace entre janvier 2023 et novembre 2024.

Nutrition Nord Canada continue d'évoluer en réponse aux recommandations des partenaires autochtones et nordiques. Le programme adopte de plus en plus une approche systémique de l'alimentation et une co-livraison avec des partenaires autochtones pour promouvoir la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire dans les communautés isolées et nordiques. Grâce à sa Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire, Nutrition Nord Canada continue de travailler avec des universitaires et des organisations autochtones pour examiner la contribution axée sur la vente au détail et revoir le processus de vérification afin de développer des options politiques significatives afin d'améliorer le programme pour ceux qu'il sert.

En février 2025, afin de mener un examen externe du programme Nutrition Nord, Aluki Kotierk a été nommée représentante spéciale pour Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada. Dans ce rôle, elle rencontrera les organisations autochtones nationales et régionales, les parties prenantes et les organisations fédérales pour évaluer l'efficacité du programme. Un rapport final contenant ses recommandations pour l'amélioration du programme est prévu pour 2026.

Gestion des urgences dans le Nord

Le changement climatique a un impact sur le Nord à un rythme trois fois supérieur à la moyenne mondiale. Comme l'a démontré la saison des feux de forêt de 2023, la gestion des urgences dans les trois territoires du Canada est confrontée à des défis uniques en raison de l'étendue du territoire, de la faible population, des communautés éloignées et de l'accélération des effets du changement climatique. Les feux de forêt de 2023 dans les Territoires du Nord-Ouest ont mis en lumière les lacunes des programmes fédéraux de gestion des urgences, principalement en ce qui concerne l'admissibilité des Autochtones et les obstacles programmatiques à l'accès aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe du ministère de la Sécurité publique, ainsi qu'au Programme d'aide à la gestion des urgences de Services aux autochtones Canada. En réponse, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a fourni un financement unique de 15 millions de dollars aux partenaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest pour combler les lacunes de la politique de gestion des urgences.

La réussite de la préparation et de la réponse aux urgences dans le Nord nécessite une communication et une coopération coordonnées entre tous les niveaux de gouvernement, y compris (et surtout) les gouvernements et les dirigeants autochtones. Après la saison des feux de forêt de 2023, Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a été chargé de travailler avec d'autres ministères fédéraux à l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à mettre en place une stratégie à long terme pour des services de gestion des urgences culturellement pertinents dans le Nord. Une analyse des programmes fédéraux existants a démontré une lacune importante dans la gestion des urgences, en particulier en ce qui concerne la planification et la préparation pour les communautés autochtones qui ne sont pas admissibles aux programmes fédéraux tels que les Accords d'aide financière en cas de catastrophe du ministère de la Sécurité publique ou au programme de Services aux Autochtones Canada (les Métis, les Inuit et les membres des Premières Nations vivant hors-réserve). Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada organise des sessions d'engagement avec des partenaires autochtones dans tout le Nord ainsi qu'avec les territoires afin de mieux comprendre les lacunes de la politique et les besoins des communautés. Ces sessions ont jusqu'à présent démontré la nécessité de renforcer les capacités communautaires afin de mieux préparer les communautés.

Réserve prouvée du champ pétrolier de Norman Wells

Le champ pétrolier de Norman Wells est un des sites d'exploitation pétrolières les plus anciens au Canada : en effet, Imperial Oil Resources y a produit du pétrole depuis 1920. Deux études environnementales sont en cours à Norman Wells à la recommandation de Sahtu Secretariat Incorporated : Ligne 490 et Opérations. L'Office d'évaluation des impacts sur l'environnement de la vallée du Mackenzie espère compléter chaque étude dans les plus brefs délais. Une pression sera exercée sur les ministres responsables pour qu'ils prennent des décisions en temps opportun, surtout dans le cas de la décision liée aux Opérations, comme l'Imperial est détentrice d'un permis d'utilisation des eaux de type A. Émis par le Conseil Sahtú sur les terres et les eaux (traduction libre de « Sahtú Land and Water Board »), ce permis expirera le 4 mars 2025 (le processus de renouvellement est interrompu pendant la complétion de l'étude environnementale).

Les Conseils sur les terres et les eaux n'ont pas le pouvoir de prolonger les permis. Toutefois, les ils ont le pouvoir d'agir dans l'intérêt public, ce qui inclut de prendre des décisions afin d'éviter les situations d'urgence. Le Conseil, pour donner le temps de compléter le processus d'étude environnementale, envisage l'amorce d'un processus de renouvellement de permis pour une période de trois ans, dans un cas d'urgence, sans changer les termes dudit permis. Le/la ministre des Affaires du Nord devra autoriser le renouvellement avant l'expiration du permis actuel (le 3 mai 2025). Le Conseil Sahtú sur les terres et les eaux s'attend à recommander le renouvellement au/à la ministre avant le 14 mars 2025.

Si le permis d'utilisation de type A d'Imperial n'est pas renouvelé pour les trois prochaines années tel que suggéré, la compagnie devra se préparer à cesser ses opérations. Cela aura un impact considérable sur le village de Norman Wells : une réduction de 15 % de la main d'œuvre locale, une perte annuelle de 6 millions de dollars en impôts fonciers, et la disparition du gaz naturel produit localement pour la génération d'électricité (ce qui entraînerait un besoin d'utiliser le diesel comme alternative).

Projet de mine de fer de Mary River (Chemin de fer et port de Steensby)

La mine Mary River de la Baffinland Iron Mines Corporation est située au nord de l'île de Baffin, dans la région de Qikiqtani au Nunavut. L'exploitation, qui a débuté en 2015, consiste à extraire du minerai de fer de haute pureté (ajouté à la liste des minéraux critiques du Canada en 2024) pour l'expédier sur le marché sans qu'il soit nécessaire de le concentrer ou de le traiter.

La mine de Mary River, qui a fait l'objet de nombreuses études d'impact en raison des modifications apportées depuis l'approbation du projet en 2012, continue de susciter l'intérêt du public, y compris au niveau international. Les principales préoccupations soulevées en relation avec les opérations de Mary River comprennent les impacts potentiels du transport du minerai sur les mammifères marins et les caribous, ainsi que les impacts du dépôt de poussière de minerai de fer sur la glace, l'eau potable et la faune.

La mine de Mary River est une source majeure d'emplois pour les Inuit et a un impact significatif sur l'économie du Nunavut et, en particulier, sur l'économie de la région du nord de Baffin. Cependant, diverses parties ont exprimé leur soutien et leur opposition au projet.

Baffinland cherche à faire progresser le développement de projet lié à la phase du projet qui, approuvée à l'origine, permet que la production nominale de 18 millions de tonnes de minerai de fer par année soit transporté vers le sud par le biais d'un nouveau chemin de fer situé à Steensby Inlet. Baffinland a soumis une demande pour obtenir les autorisations réglementaires fédérales requises pour aller de l'avant avec la construction du port et du chemin de fer. En ce moment, les autorités réglementaires fédérales coordonnent des consultations au sujet de ces autorisations.

L'Office des eaux du Nunavut en est à la considération du renouvellement du permis d'utilisation des eaux de type A de Baffinland ; les audiences publiques sont prévues pour le mois de mars. On s'attend à ce qu'une recommandation soit émise en mai pour la décision du/de la ministre des Affaires du Nord. Parallèlement, des discussions centrées sur la sécurité de la réhabilitation et la négociation d'une Entente sur la gestion de la sécurité entre la Qikiqtani Inuit Association, Baffinland et le ministère sont en cours.

Mine d'or Meliadine

La mine Meliadine d'Agnico Eagle Mines Limited est située dans la région de Kivalliq au Nunavut, à environ 25 kilomètres au nord de Rankin Inlet. Elle consiste en une exploitation à ciel ouvert et souterraine de l'or. La production commerciale a débuté en 2019 et devrait se poursuivre jusqu'en 2032.

Les deux mines d'Agnico Eagle actuellement en fonction (Meadowbank et Meliadine) produisent 22 % du PIB du Nunavut. La compagnie est le principal employeur privé du territoire : elle fournit un emploi à 3 500 individus, incluant 400 Inuit.

Agnico Eagle a des préoccupations techniques et économiques liées aux exigences de tests marins des Règlements sur les effluents des mines de métaux et de diamants d'Environnement et Changement climatique Canada, en particulier la méthode de test Acartia tonsa. Environnement et Changement climatique Canada est responsable des règlements, mais a étroitement collaboré avec Ressources naturelles Canada et le ministère pour examiner les préoccupations d'Agnico Eagle. Les problèmes de tests marins ont également des implications pour la mine Hope Bay d'Agnico Eagle, située dans la région de Kitikmeot au Nunavut, qui est actuellement en phase d'entretien et de maintenance. Agnico Eagle envisage de redévelopper et de rouvrir la mine. Toutefois, leurs problèmes avec les règlements pourraient être un facteur limitant.

Le ministère continue à se fier à l'expertise technique d'Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada lorsqu'il est question de préoccupations liées aux Règlements. Le rôle du ministère est d'agir en tant qu'intermédiaire entre les autres ministères et Agnico Eagle tout en gardant en tête la relation entre la Couronne et les Autochtones, l'autodétermination autochtone et l'intégrité du régime de cogestion et des implications économiques générales.

Initiative de réglementation dans le Nord

Le budget 2022 a fourni 3,8 milliards de dollars à Ressources naturelles Canada pour la mise en œuvre d'une stratégie canadienne sur les minéraux essentiels. Dans le cadre de la Stratégie, 40 millions de dollars sont alloués sur sept ans à l'Initiative de réglementation dans le Nord, qui vise à faire progresser les priorités réglementaires dans le Nord. Les projets financés par l'Initiative incluent, par exemple :

• La conception d'une étude régionale dans la province géologique des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, à la demande du gouvernement du Tłı̨chǫ, est actuellement en cours. L'étude pourra débuter lorsque le/la ministre approuvera le Cadre de référence et aura nommé les membres du comité qui dirigeront l'étude.
• L'allocation de 2,5 millions de dollars pour soutenir cinq études dirigées par les Premières Nations dans le secteur des minéraux critiques et du potentiel des infrastructures habilitantes au Yukon. Le financement aux Premières Nations pour soutenir la collection et le partage de données sur les effets de base et cumulatifs, qui informent la planification de l'utilisation des terres, l'évaluation des impacts et la délivrance de permis, collaborera à la prévention de délais causés par le manque d'information ou de compréhension. Celui-ci a été conçu pour répondre aux priorités soulevées par le Gouvernement du Yukon, les Premières Nations du Yukon et l'industrie, qui continuent tous à s'impliquer par le biais des dialogues de l'Initiative de réglementation dans le Nord.
• Un financement pour le développement d'un cadre d'évaluation des effets cumulatifs pour le projet de minerai de fer de la mine de Mary River a été versé à Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions Le cadre peut s'appliquer à d'autres projets majeurs dans le territoire.
• Le financement pour soutenir des initiatives visant à améliorer la gestion des données. L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon travaillent à la mise à jour et à l'amélioration de la manière d'accéder aux données et à l'information pour informer les processus réglementaires. Ce travail tiendra compte de liens à d'autres plateformes d'hébergement de données (p. ex. la Plateforme de science et de données ouvertes dirigée par Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada), aidera à fournir des données plus efficacement et servira à héberger les données et l'information recueillies dans le cadre de projets de l'Initiative de réglementation dans le Nord. Ce travail est conçu dans le but de développer une approche aux données pour l'ensemble du Nord.

Le budget 2024 a jeté les bases d'une approche pangouvernementale pour faire avancer les initiatives de croissance propre. L'Initiative de réglementation dans le Nord dans le cadre de la Stratégie des minéraux essentiels est un exemple de la manière dont le gouvernement du Canada fait progresser le travail d'efficacité réglementaire pour soutenir les objectifs de croissance propre.

Proposition de modifications ciblées à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Une proposition de modification de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (la Loi) a été élaborée conjointement par le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada (les parties) afin d'exempter certains projets d'une réévaluation avec le consentement des Premières Nations du Yukon concernées. Le gouvernement du Yukon continue de promouvoir cette modification ciblée comme étant essentielle à l'efficacité et à la réactivité des processus réglementaires dans le territoire, et a fait de cette question une priorité importante. Les chefs membres du Conseil des Premières Nations du Yukon ont signé une résolution officielle en soutien préliminaire à la proposition en janvier 2024, à condition que l'amendement final maintienne l'exigence du consentement des Premières Nations et qu'une évaluation complète de la Loi soit débutée avant 2027.

Les consultations sur l'ébauche du projet de loi ont commencé en décembre 2024. L'Énoncé économique de l'automne de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement de poursuivre cet amendement avant une révision complète de la loi prévue pour 2026. La modification proposée ne présente pas un risque élevé; toutefois, le niveau de risque augmentera si la consultation n'est pas menée de manière significative. Les délais serrés pour l'introduction au Parlement dans le court terme seront un facteur à prendre en compte pour aller de l'avant. Les consultations en lien avec ce projet sont toujours en cours.

Plan d'aménagement recommandé du Nunavut

La Commission d'aménagement du Nunavut, créée en 1995 en vertu de l'Accord du Nunavut, est responsable de l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans la région du Nunavut qui prévoient la conservation, le développement et l'utilisation des régions terrestres et marines, et qui reflètent les priorités et les valeurs des Nunavummiut.

Un plan d'aménagement du territoire à l'échelle du Nunavut, qui serait l'un des plus grands plans régionaux d'aménagement du territoire au monde, est en préparation depuis 2007.

La quatrième version du plan, l'ébauche du plan d'aménagement du territoire du Nunavut 2021, a fait l'objet d'un examen public et de cinq audiences publiques régionales en 2022. Sur la base des commentaires reçus au cours de ce processus d'examen, la Commission d'aménagement du Nunavut a procédé à des révisions et a soumis, le 20 juin 2023, le plan d'aménagement du territoire du Nunavut recommandé aux trois parties pour qu'elles prennent des décisions.

Les décisions d'accepter ou non un plan d'aménagement du territoire sont prises par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated. S'il est accepté par les trois parties, les deux ministres demanderont l'approbation du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif du Nunavut. S'il est rejeté par l'une ou l'autre des parties, il est renvoyé à la Commission d'aménagement du Nunavut, accompagné de motifs écrits de révision. La loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut ne prévoit pas de délais ; les décisions doivent être prises dès que possible.

À ce jour, les premières réactions des intervenants externes à l'égard du Plan recommandé ont été mitigées. L'industrie minière a indiqué avoir de sérieuses préoccupations et demande instamment son rejet, tandis que les organisations environnementales et non gouvernementales ont mentionné que le Plan recommandé crée une solide base pour la gestion des terres au Nunavut et ont fortement insisté pour qu'il soit approuvé.

Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada a pris en charge la coordination de l'analyse continue du Plan recommandé par le gouvernement du Canada par le biais d'un groupe de travail fédéral. Des discussions significatives avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated ont débuté `s l'automne 2024 et se poursuivront jusqu'au printemps 2025 dans le but d'atteindre une décision commune quant à l'acceptation (ou le rejet) du Plan recommandé. Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada mène également des consultations de la Couronne conjointes avec le gouvernement du Nunavut.

Une fois que les consultations de la Couronne seront terminées et que les discussions des parties sur les préoccupations relatives au plan et sur la voie à suivre seront achevées, un document de décision sera transmis au/à la ministre des Affaires du Nord pour qu'il/elle accepte ou rejette le Plan recommandé.

Gestion des terres, des ressources et de l'environnement du Nord

Tout en s'efforçant d'accroître le transfert de responsabilités fédérales aux gouvernements territoriaux dans le cadre de la dévolution, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de l'administration des affaires du Nord de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada, conserve la responsabilité de certaines terres et ressources dans le Nord, y compris la surveillance de la législation sur la cogestion des ressources qui reflète, respecte et met en œuvre les régimes de cogestion des ressources nordiques établis dans les traités modernes.

En conséquence, plusieurs programmes et politiques sont axés sur la cogestion, le développement durable et la surveillance réglementaire des terres, de l'eau, des ressources naturelles et de l'environnement du Nord. Il s'agit notamment de gérer l'exploitation des ressources pétrolières et gazières, de mettre en œuvre l'accord sur les ressources pétrolières et gazières en mer, de gérer les redevances dans les domaines de compétence fédérale, de participer aux processus d'évaluation des incidences et de réglementation des projets (et de jouer un rôle décisionnel dans certains cas) et de veiller à l'achèvement de l'aménagement du territoire, de soutenir l'Initiative de réglementation nordique de la stratégie pour les minéraux critiques et de contribuer à la conservation du milieu marin et à d'autres initiatives liées aux océans. Il est essentiel de veiller à ce que les perspectives nordiques soient prises en compte dans les politiques et les programmes fédéraux. Les Affaires du Nord jouent également un rôle de soutien dans les négociations de traités modernes sur des sujets liés à la gestion des ressources et dirigent les amendements conséquents à la législation sur la cogestion des ressources résultant de la finalisation ou de la modernisation des traités.

Programme des sites contaminés du Nord

Dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord, le ministère gère plus de 160 sites contaminés dans le Nord, représentant un passif environnemental estimé à 6,3 milliards de dollars (Comptes publics du Canada, mars 2023). Les huit plus grands projets de mines abandonnées situées au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest sont administrés par le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord ; cela comprend les projets d'assainissement de la mine Giant et de la mine Faro, deux des plus grands sites contaminés du Canada. Les sites contaminés restants dans le Nord sous la responsabilité de Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada sont financés grâce au Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux d'Environnement et Changement climatique Canada. Le Programme des sites contaminés du Nord a pour objectif de gérer les sites contaminés de manière rentable et cohérente, réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement et les responsabilités environnementales fédérales associées, tout en favorisant les partenariats et les opportunités socio-économiques pour les habitants du Nord et les populations autochtones. La priorité est donnée aux sites qui présentent les risques les plus élevés.

Espace national pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis et espace dédié aux Algonquins

L'espace pour les peuples autochtones, situé au cent (100), rue Wellington, à Ottawa, se veut un lieu d'éducation et de sensibilisation à la contribution des peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis au passé, au présent et au futur du Canada. Il est conçu pour être fondé sur des distinctions et refléter chacun des trois groupes autochtones uniques au Canada - les Premières nations, les Inuit et les Métis - et la diversité au sein de ces groupes. Il offrira également aux gouvernements autochtones un espace pour mener des relations intergouvernementales et des activités officielles.

Depuis Octobre 2023, les organisations nationales autochtones ont pu avoir un accès à court terme au 100, rue Wellington. Le 4 mars 2025, le ministre des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord, la cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations, le président d'Inuit Tapiriit Kanatami et la présidente du Ralliement national des Métis ont signé une lettre d'intention et un cadre de mise en œuvre de la collaboration qui solidifient davantage la présence des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans la cité parlementaire. Le cadre a pour but d'établir une vision commune pour les activités clés qui soutiendront les débuts de la planification du projet.

Contexte historique des relations Couronne–Autochtones

Les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement ont évolué au fil du temps et cette évolution se poursuit. Les premières interactions entre les explorateurs européens et les « Indiens » (Premières Nations), les Inuit et, plus tard, les Métis, étaient fondées sur des objectifs mutuellement bénéfiques et sur des alliances stratégiques dans le cadre de traités portant essentiellement sur le commerce et la protection, puis sur l'achat de terres. Après la promulgation de la Proclamation royale de 1763, qui établit l'autorité britannique en Nouvelle-France et traite d'intérêts des Premières Nations, la nature des relations entre la Couronne et les Autochtones a changé, passant d'une relation fondée sur des concepts de nation-à-nation à une relation où la Couronne exerce un pouvoir et une autorité croissants sur les peuples autochtones.

Au roman numeral 19XIXe siècle, de nouvelles idées et stratégies de ces relations ont commencé à se répandre. À partir des années 1820, différentes initiatives ont été entreprises pour assimiler les peuples des Premières Nations à la société coloniale britannique. Après 1867, le Canada a assumé la responsabilité de la gestion des « Indiens et des terres indiennes » et a adopté la Lois sur les Indiens de 1876. Cette loi donnait plus de pouvoirs au ministère des Affaires indiennes en lui permettant d'intervenir dans la vie des membres des Premières Nations et de superviser la gouvernance locale des collectivités. Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens imposaient de plus en plus de restrictions et des contrôles plus stricts sur la vie des peuples autochtones. Le ministère des Affaires indiennes a reçu le mandat de gérer les terres des réserves et de promouvoir des politiques et des programmes visant à apporter des changements culturels et sociaux aux peuples autochtones. Il convient de noter que le ministère des Affaires indiennes s'est servi de la Loi sur les Indiens et d'autres politiques relatives aux programmes d'éducation pour forcer une transformation des sociétés autochtones. Des pensionnats ont été créés dans les années 1880 pour éduquer les enfants autochtones dans un environnement religieux. Ces écoles ont vu 150 000 enfants autochtones forcés, pour la plupart, à quitter leur famille et leur collectivité pour aller à des écoles éloignées, aboutissant à la perte de leur langue et culture autochtones.

Depuis la Confédération en 1867, les Inuit étaient alors hors de la responsabilité du ministère des Affaires indiennes, car on soutenait que le libellé de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique n'incluait que les « Indiens » comme responsabilité fédérale, et non les Inuit. Après une décision de la Cour suprême du Canada en 1939 indiquant que les Inuit devraient être considérés comme des « Indiens » et relever du gouvernement fédéral, des programmes et des services ont lentement été élaborés pour les Inuit et les autres peuples autochtones du Nord. Bien qu'ils aient été gérés séparément des Affaires indiennes jusqu'en 1966, les programmes et les politiques étaient en grande partie inefficaces et souvent inappropriés pour les régions du Nord. Depuis les années 1970, les collectivités inuites ont négocié des ententes sur les revendications territoriales et la gouvernance de leurs terres ancestrales et ont aussi abouti à la création du territoire du Nunavut à titre de gouvernement public.

Au milieu des années 1940, il était évident que les politiques d'assimilation des Premières Nations devaient être abandonnées, car les collectivités autochtones rejetaient l'assimilation culturelle dans la société non autochtone. Cela a donné lieu à un lent processus de modification de la Loi sur les Indiens et d'autres politiques visant à limiter graduellement une partie des pouvoirs du gouvernement fédéral sur les collectivités des Premières Nations. Au cours du dernier demi-siècle, le contrôle local a été transféré par l'entremise de divers programmes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale en réponse aux appels croissants en faveur d'une plus grande autonomie des Premières Nations et d'une reconnaissance plus importante du droit des Autochtones à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination.

Bien que des traités visant à régler la question des droits fonciers autochtones aient été conclus jusqu'au début du roman numeral 20XXe siècle, les politiques ultérieures ont mis fin à la pratique de la conclusion de traités et ont rejeté les droits autochtones. Dans les années 1970, de nouvelles politiques, comme la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur les revendications particulières, ont été élaborées pour gérer les revendications et les droits autochtones en suspens. Après qu'une série de décisions judiciaires marquantes aient entraîné un changement important dans la reconnaissance des droits des Autochtones au Canada, une nouvelle politique a été annoncée pour régler les revendications des Autochtones sur les terres et les ressources par un processus négocié. Depuis 1975, 27 ententes, connues sous le nom de « traités modernes », ont été conclues dans le Nord du Québec, les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et en Colombie-Britannique avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. De plus, une politique complémentaire a été créée en 1973 pour traiter les revendications de nature plus spécifique liées à des griefs historiques comme les obligations découlant de traités non respectés ou la mauvaise gestion des terres, connues sous le nom de revendications particulières. Depuis 2008, ce processus est complété par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a créé un organisme indépendant connu sous le nom de Tribunal des revendications particulières apte à rendre des décisions exécutoires relatives à la validité des revendications et la compensation.

Lorsque la Constitution canadienne a été rapatriée en 1982, les organisations politiques des Premières Nations, des Inuit et des Métis ont fait pression et ont réussi à obtenir leur place à la table de discussion. Ces discussions ont abouti à l'inclusion de l'article 35 dans la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît les « droits existants — ancestraux ou issus de traités » et comprend une définition des peuples autochtones qui inclut les trois groupes. L'article 35 est devenu un mécanisme important pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin de définir et de clarifier l'étendue des droits ancestraux et issus de traités.

Tout comme les Inuit du Nord canadien, les Métis ont longtemps été ignorés par le gouvernement fédéral. Ce n'est qu'en 1982 que les Métis ont été reconnus en tant que groupe autochtone, après avoir lutté pour faire reconnaître leurs droits ou quelque responsabilité fédérale envers eux. Depuis leur reconnaissance en vertu de l'article 35, les organisations provinciales de Métis, ainsi que le Conseil national des Métis du Congrès des peuples autochtones, ont eu recours aux tribunaux pour défendre leur place au sein du Canada.

Avec l'adoption de l'article 35, répondre aux erreurs des politiques et actions passées revêt une nouvelle importance. Après près d'une décennie de discussions et de négociations, un règlement a été annoncé en 2007 pour indemniser les survivants des pensionnats indiens. Dans le cadre de ce règlement, la Commission de vérité et réconciliation a été établie à titre d'organisme indépendant pour offrir aux anciens élèves et autres personnes touchées par le système des pensionnats indiens un lieu sûr et adapté à leur culture pour communiquer leur expérience. Le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats, à leurs familles et à leurs communautés, et a demandé pardon pour les souffrances subies par les élèves ainsi que pour l'impact des pensionnats sur les cultures, le patrimoine et les langues autochtones. En 2015, la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final et ses appels à l'action demandant une refonte en profondeur des relations entre les peuples autochtones et les Canadiens et Canadiennes. Pendant que le Gouvernement du Canada et les partenaires autochtones font avancer la mise en œuvre des appels à l'action, les annonces concernent les dépouilles anonymes d'enfants sur les lieux des pensionnats continuent à obliger les Canadiens et Canadiennes à confronter l'histoire raciste et discriminatoire des actions du Canada envers les peuples autochtones.

Depuis l'abandon des politiques d'assimilation dans les années 1970 et l'introduction de politiques visant à résoudre les revendications et les griefs en suspens, de nouveaux processus ont permis de faire progresser les relations et la réconciliation. Au cours des 40 dernières années, 27 traités modernes ont été conclus avec plus d'une centaine de collectivités autochtones, tandis que plus de 500 revendications particulières ont été réglées, ce qui a rapporté plus de 6 milliards de dollars en indemnisation aux collectivités des Premières Nations. À ce jour, 22 des 27 traités modernes comportent des éléments d'autonomie. De plus, il existe trois accords autonomes et dix accords sectoriels d'autonomie gouvernementale. Ces accords ont permis aux communautés autochtones de reprendre le contrôle de leurs propres affaires, créant ainsi de nouvelles opportunités de croissance et de changement. S'appuyant sur la reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités dans la Loi constitutionnelle de 1982, de nouvelles façons de mieux reconnaître et mettre en œuvre ces droits ont été établies. Elles aideront à restaurer les relations entre la Couronne et les Autochtones et à trouver des voies constructives pour promouvoir la participation économique et sociale des Autochtones et leur autodétermination.

Premières Nations

Les Premières Nations ne forment pas un seul groupe, mais plusieurs groupes différents parlant des langues différentes et ayant une grande diversité de traditions et de pratiques culturelles. Malgré cette diversité, les Premières Nations partagent des expériences semblables en raison de leurs interactions avec le gouvernement du Canada, de leur vie dans les réserves et de l'incidence de lois particulières, comme la Loi sur les Indiens. Cette loi, qui est une loi fédérale, définit légalement les personnes qui ont le droit d'être inscrites à titre d' « Indiens » en fonction de leur ascendance. Ces personnes sont habituellement considérées comme des « Indiens de plein droit » ou des « Indiens inscrits ». L'article 6 de la Loi explique comment le statut est ou peut être transmis des parents aux enfants. Le statut et le lieu de résidence sont essentiels pour déterminer l'admissibilité d'une personne aux programmes et services fédéraux.

Au sein des collectivités des Premières Nations, il existe également une différence entre les Indiens inscrits qui sont reconnus comme membres d'une collectivité des Premières Nations (aussi appelée « bande ») et les autres membres. Aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens, certaines collectivités individuelles déterminent comment l'appartenance à la bande est établie. L'appartenance à une bande peut offrir de nombreux avantages, y compris l'acceptation en tant que membre de la collectivité et de la culture et l'accès aux programmes et services administrés par la bande.

Il existe une autre distinction entre les Indiens visés par un traité, c'est-à-dire les membres des Premières Nations qui ont signé une entente historique relative à la cession de terres avec la Couronne (avant 1975) ou un accord moderne (depuis 1975), et les Indiens non visés par un traité. Les Indiens visés par un traité, qu'ils vivent ou non dans une réserve, jouissent de droits et d'avantages particuliers, tels les droits issus d'un traité de chasser et de pêcher ou le paiement d'annuités découlant d'un traité en vertu des modalités de celui-ci.

L'Assemblée des Premières Nations est une organisation nationale de défense des intérêts qui a représenté pour des dizaines d'années et représente actuellement plus de 600 communautés des Premières Nations à travers le Canada. Il existe également d'autres organisations au niveau national, régional et communautaire qui défendent les femmes et les personnes 2ELGBTQIA+ des Premières Nations. Ces organisations comprennent l'Association des femmes autochtones du Canada (depuis 1974), l'Association des femmes autochtones de l'Ontario (depuis 1971) et Les femmes autochtones du Québec (depuis 1974), qui défendent activement les intérêts des femmes et influencent les politiques et la législation.

Inuit

Les Inuit sont les peuples autochtones originaires du Nord du Canada. La plupart des Inuit résident au Nunavut, dans la région du delta du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest (Inuvialuit), de même que dans les régions nordiques du Québec (Nunavik) et au Labrador (Nunatsiavut). Puisque les ententes sur les revendications territoriales ont été conclues avec les Inuit, ils sont plus facilement reconnus comme bénéficiaires d'une des quatre ententes sur les revendications territoriales suivantes :

• Convention définitive des Inuvialuit (1984);
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993);
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993); Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2005) ; et
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2006)/partie concernant les Inuit de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1975).

Au fil du temps, en raison des migrations et de la nécessité d'accéder aux services, de nombreux Inuit se sont installés en dehors de l'Inuit Nunangat. Il existe d'importantes populations inuites dans le sud, notamment à Edmonton, Winnipeg, Ottawa, Montréal et Halifax.

L'Inuit Tapiriit Kanatami est le porte-parole national d'environ 70 000 Inuit vivant principalement dans 51 collectivités réparties dans quatre régions visées par des revendications territoriales : la région désignée des Inuvialuit (Territoires du Nord-Ouest) ; le Nunavut ; le Nunavik (Nord québécois) ; et le Nunatsiavut (nord du Labrador). Pauktuutit Inuit Women of Canada est une organisation nationale de défense des intérêts des femmes, des enfants et des familles inuits qui travaille depuis plus de 40 ans à la promotion de leurs besoins et de leurs intérêts. Elle travaille en étroite collaboration avec Inuit Tapiriit Kanatami.

Métis

Bien qu'il n'existe pas de définition juridique unique ou définitive des Métis, il est généralement admis que les Métis sont les descendants des femmes des Premières Nations et des hommes européens qui ont formé leur propre culture, leurs traditions, leur langue et leur mode de vie uniques dans des collectivités distinctes des autres collectivités autochtones et européennes.

De nombreuses décisions judiciaires ont contribué à établir une définition des droits des Métis, comme l'arrêt Powley de 2003, dans le cadre duquel la Cour suprême du Canada a affirmé que, aux fins de la définition des droits ancestraux, le terme « Métis » utilisé à l'article 35 de la Loi constitutionnelle désigne les peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes, mode de vie et identité collective reconnaissable et distincte de celle de leurs ancêtres indiens ou européens. Dans l'affaire de la Fédération des Métis du Manitoba de 2013, les tribunaux ont signalé que la Couronne fédérale doit s'engager de façon significative avec les descendants des Métis de la vallée de la rivière Rouge.

Le paysage métis continue d'évoluer. Le Ralliement national des Métis représente deux membres dirigeants : Métis Nation of Alberta et Métis Nation Ontario. La Fédération des Métis du Manitoba, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Métis Nation British Columbia se sont retirées du Ralliement national des Métis en 2021 et 2024, respectivement. Le Metis Settlement General Council représente les huit établissements métis de l'Alberta et est la seule organisation métisse basée sur le territoire.

Les Femmes Michif Otipemisiwak est une organisation nationale qui défend les intérêts des femmes métisses et met de l'avant leurs points de vue pour éclairer l'élaboration des politiques et des programmes.

Outre les Métis ayant des droits définis, il existe une communauté métisse plus large formée de personnes d'ascendance mixte autochtone-européenne répartie un peu partout au Canada, notamment à l'extérieur de la patrie des Métis dans l'est de l'Ontario et dans le Nord. Certains membres de cette communauté sont représentés par le Congrès des peuples autochtones.

Entre 3 000 et 5 000 résidents autochtones des Territoires du Nord-Ouest s'identifient comme Métis. Ils sont représentés par des sections locales métisses dans un certain nombre de communautés, notamment Fort Simpson, Fort Providence, Norman Wells, Fort Smith, Fort Résolution et Hay River. Les Métis résidant dans les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas représentés par le Ralliement national des Métis et ne peuvent généralement pas accéder aux programmes de financement offerts par Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada. Il en résulte une lacune dans le financement des politiques – une lacune dont divers groupes de Métis des Territoires du Nord-Ouest ont exprimé l'inquiétude depuis la création des politiques fondées sur les distinctions.

Partenaires autochtones des traités modernes et autonomes

Les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale définissent une relation unique avec le gouvernement du Canada et guident l'engagement des partenaires. Un traité moderne ou un accord d'autonomie gouvernementale entend une relation unique. Par conséquent, les organisations autochtones nationales ne représentent pas les partenaires autochtones des traités modernes, sauf si ces partenaires indiquent qu'ils souhaitent être représentés par une telle organisation (par exemple, dans la plupart des cas, les partenaires inuits des traités modernes choisissent d'être représentés par l'Inuit Tapiriit Kanatami). Les partenaires autochtones des traités modernes sont plutôt représentés par des gouvernements autochtones et/ou des organisations collectives de traités modernes, selon le contexte et les préférences des partenaires.

Indiens non-inscrits

Les Indiens non-inscrits sont des personnes qui se déclarent elles-mêmes autochtones, mais qui n'ont pas droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens car elles ne répondent pas au critère de l'article 6 de la Loi, ou qui choisissent de ne pas s'inscrire, et qui ne sont pas admissibles aux avantages qui accompagnent l'inscription offerts par le gouvernement fédéral. En 2016, la Cour suprême du Canada conclut dans l'affaire Daniels c. Canada que les Indiens non-inscrits sont des « Indiens » aux fins du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Canada continue à travailler sur une réponse à l'arrêt Daniels qui traitera les circonstances uniques des Premières Nations non-inscrites et les Métis.

Le Congrès des peuples autochtones est une organisation nationale de défense des droits (depuis 1971) qui représente les Premières Nations non inscrites ainsi que les intérêts des Premières Nations inscrites vivant hors réserve, des Métis ne faisant pas partie de la nation métisse et des Inuit du sud du Labrador. Des travaux sont en cours pour mieux définir le champ d'action des membres de l'organisation, qui résident dans tout le Canada et dont la grande majorité vit dans des zones urbaines.

En dehors des Indiens non-inscrits, il existe au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest des Premières Nations qui n'ont pas signé de traités modernes et qui n'ont pas créé de réserves, mais qui ont plutôt mis des terres « en jachère ». Par conséquent, ces populations ne sont généralement pas éligibles à la majorité des financements basés sur les services de Services aux Autochtones Canada.

Données démographiques

La population autochtone est plus jeune que l'ensemble de la population canadienne et croît plus rapidement que tout autre segment de celle-ci.

Lors du Recensement de 2021, 1,8 million de personnes au Canada ont déclaré être d'ascendance autochtone, ce qui représente cinq pourcent de la population canadienne.

En 2021, 41 pourcent des Indiens inscrits vivaient dans une réserve. Parmi les autres groupes, la majorité des Indiens non-inscrits et des Métis (respectivement 75 pourcent et 71 pourcent) vivent dans les centres urbains. Tandis que les Inuit vivaient principalement dans les régions nordiques et rurales, le nombre d'Inuit vivant dans les grands centres urbains a augmenté depuis 2016, passant de 13,00 pourcent à 15,03 pourcent.

La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales

La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales (La Coalition) a été créée en 2003 et comprend de nombreux signataires autochtones de traités modernes, mais pas tous. La mission première de la Coalition est de veiller à ce que les ententes soient pleinement mises en œuvre, respectés et honorés d'une manière qui réponde aux objectifs uniques des traités. La Coalition ne parle pas au nom des signataires de traités en ce qui concerne la mise en œuvre des traités modernes individuels ni les questions spécifiques à ces traités. La Coalition propose plutôt des résolutions visant à modifier la façon dont le Canada met en œuvre les traités modernes par le biais de documents de politique générale et d'un engagement continu avec le gouvernement du Canada et les tierces parties aux niveaux bureaucratique et politique. Voir l'annexe A pour les coordonnées des membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales par province/territoire. Les coprésidents actuels sont la présidente Eva Clayton, de la Nation Nisga'a, et le président Aluki Kotierk, de Nunavut Tunngavik Inc.

Pendant plus de 20 ans, la Coalition demandait au Canada de créer une politique de mise en œuvre des traités modernes, en publiant un modèle de politique en 2008. En outre, la Coalition demande depuis longtemps que le Canada établisse un mécanisme d'examen indépendant pour assurer la surveillance et la responsabilisation de la mise en œuvre des traités modernes, y compris une proposition de politique au premier ministre en 2017. Tout au long de l'année 2022, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a travaillé avec les partenaires autochtones des traités modernes, y compris ceux qui font partie de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, dans le cadre du Processus commun, afin d'élaborer la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, publiée en février 2023. Cette politique engage le Canada à poursuivre le développement conjoint avec les partenaires autochtones des traités modernes dans plusieurs domaines de travail politique, y compris un mécanisme de surveillance indépendant. Le plaidoyer de la coalition en faveur d'un mécanisme a été l'un des principaux moteurs de l'élaboration conjointe du projet de loi C-77, Loi relative au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui a été mis au rencart suite à la prorogation du gouvernement.

La Coalition a également joué un rôle déterminant dans la promotion d'un forum des dirigeants autochtones avec le Premier ministre, semblable à ceux mis en place avec les organisations autochtones nationales. En 2023, suite à l'approbation de la Politique de mise en œuvre concertée des traités modernes du Canada, le Forum des dirigeants autochtones a été créé et s'est réuni pour la première fois la même année, puis à nouveau en mai 2024. La planification d'une session du Forum en 2025 est en cours.

Détails des membres de la Coalition pour les accords sur les revendications territoriales par province/territoire

• Colombie-Britannique : Nation Tla'amin, Première Nation Tsawwassen, Nation Nisga'a, Société du traité Maa-nulth (Premières Nations Huu-ay-aht, Ka:'yu:'k't'h'/Che:k:tles7et'h', Première Nation Toquaht, Première Nation Uchucklesaht, Première Nation Yuułuʔiłʔatḥ)
• Yukon : Conseil des Premières Nations du Yukon, Première Nation de Carcross/Tagish, Première Nation de Kwanlin Dün, gouvernement des Gwitchin Vuntut, Première Nation de Little Salmon/Carmacks.
• Territoires du Nord-Ouest : Conseil tribal des Gwich'in, Sahtu Secretariat Inc. et gouvernement Tlicho.
• Nunavut : Nunavut Tunngavik Inc.
• Québec : Société Makivvik et Nation Naskapi de Kawawachikamach

Législation habilitante

• Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord L.C., 2019, ch. 29

Lois sur les revendications territoriales globales

• Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique L.C., 1995, ch. 45
• Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec L.C., 1984, ch. 18
• Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou L.C., 2011, ch. 20
• Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in L.C., 1992, ch. 53
• Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois L.C., 1976–77, ch. 32
• Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador L.C., 2005, ch. 27
• Loi sur l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes L.C., 2009, ch. 18
• Loi sur l'accord définitif nisga'a L.C., 2000, ch. 7
• Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik L.C., 2008, ch. 2
• Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut L.C., 1993, ch. 29
• Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu L.C.,  1994, ch. 27
• Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins L.C., 2014, ch. 11
• Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho L.C., 2005, ch. 1
• Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen L.C., 2008, ch. 32
• Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique L.C., 1984, ch. 24
• Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale L.C., 2013, ch. 25
• Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon L.C., 1994, ch. 34

Lois sur l'autonomie gouvernementale

• Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline L.C., 2015, ch. 24
• Loi de mise en œuvre de l'Accord de Kelowna L.C., 2008, ch. 23
• Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte L.C., 1986, ch. 27
• Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley L.C., 2014, ch. 1
• Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank L.C., 2004, ch. 17
• Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon L.C., 1994, ch. 35

Lois sur les revendications particulières

• Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba L.C., 2000, ch. 33
• Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan L.C., 1993, ch. 11
• Loi sur le Tribunal des revendications particulières L.C., 2008, ch. 22

Lois sur la gestion des terres, la gestion financière et la fiscalité

• Loi sur la gestion financière des premières nations L.C., 2005, ch. 9
• Loi sur la gestion des terres des premières nations L.C., 1999, ch. 24

Lois sur les affaires du Nord

• Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques L.R.C., 1985, ch. A-12
• Loi sur l'arpentage des terres du Canada L.R.C., 1985, ch. L-6
• Loi sur les opérations pétrolières au Canada L.R.C., 1985, ch. O-7
• Loi fédérale sur les hydrocarbures L.R.C., 1985, ch. 36
• Loi sur la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique L.C., 2014, ch. 39, art. 145
• Loi sur les forces hydrauliques du Canada L.R.C., 1985, ch. W-4
• Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie L.C., 1998, ch. 25
• Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien L.C., 1988, ch. 12
• Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon L.C., 1987, ch. 9
• Loi sur les Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, ch. 2, art. 2
• Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest L.C., 2014, ch. 2
• Loi sur le Nunavut L.C., 1993, ch. 28
• Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut L.C., 2002, ch. 10
• Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut L.C., 2013, ch. 14, art. 2
• Loi sur les terres territoriales L.R.C., 1985, T-7
• Loi sur le Yukon L.C., 2002, ch. 7