Directive du Cabinet sur la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat
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Objectif
- La mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat et l'adoption d'une approche axée sur l'Inuit Nunangat reposent sur la collaboration entre les Inuit et la Couronne et l'élaboration conjointe.
- La Politique sur l'Inuit Nunangat constitue un important livrable du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne, dont l'objectif est de contribuer à créer une équité socio-économique et culturelle entre les Inuit et l'ensemble de la population canadienne.
- On s'attend à ce que tous les ministères et organismes favorisent un changement de culture au sein de leur organisation pour mettre en œuvre la Politique sur l'Inuit Nunangat et atteindre cet objectif urgent.
- La mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat appuie les traités modernes existants, les ententes sur l'autonomie gouvernementale entre les Inuit et la Couronne, ainsi que les processus en place visant à favoriser leur mise en œuvre et leur examen, leurs objectifs, les relations qui y sont établies, de même que d'autres politiques, directives et principes fédéraux connexes.
- La présente Directive fournit un cadre opérationnel favorisant la mise en œuvre uniforme de la Politique sur l'Inuit Nunangat dans tous les ministères et organismes fédéraux. Elle oriente les ministères et organismes fédéraux pour qu'ils assument leurs responsabilités et permet une surveillance et une évaluation pangouvernementales de la mise en œuvre.
1: Rôles et responsabilités
Tous les ministères et organismes fédéraux devront :
- s'assurer de connaître, de comprendre et d'assumer les responsabilités de leur ministère dans le cadre de la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- s'assurer de connaître, de comprendre et d'assumer les responsabilités de leur ministère dans l'adoption d'une approche axée sur l'Inuit Nunangat, avant d'approuver la conception et la mise en œuvre de politiques, d'initiatives et de programmes du gouvernement fédéral, nouveaux ou renouvelés;
- appuyer la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat dans les portefeuilles ministériels, pour l'ensemble des organismes et des sociétés d'État;
- élaborer et exécuter des activités, des programmes, des politiques et des lois d'une manière qui respecte la Politique sur l'Inuit Nunangat et est conforme à celle-ci – à cette fin, les ministères et organismes adopteront une approche axée sur l'Inuit Nunangat pour toutes les propositions de politiques et de programmes au Cabinet;
- fournir des renseignements sur les activités de mise en œuvre au Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- continuer de travailler en partenariat avec les Inuit pour améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux en inuktitut dans l'Inuit Nunangat, conformément à la Loi sur les langues autochtones;
- prendre des mesures visant à reconnaître le droit inhérent des Inuit à l'autodétermination, qui est reconnu et protégé en vertu de l'article 35 de la Constitution canadienne;
- préparer des plans de mise en œuvre qui facilitent la surveillance et l'évaluation des activités de mise en œuvre.
Cabinet
- Dans le cadre des réunions des comités du Cabinet, les ministres auront la responsabilité commune de déterminer si une approche axée sur l'Inuit Nunangat a été adoptée dans les propositions qui concernent directement ou indirectement les Inuit.
Organismes centraux
- Les organismes centraux, notamment le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor, devront :
- vérifier que les ministères et les organismes fédéraux ont envisagé d'adopter une approche axée sur l'Inuit Nunangat et de prévoir l'affectation de fonds réservés aux Inuit dans la conception de politiques, d'initiatives et de programmes du gouvernement fédéral, nouveaux ou renouvelés, avant de présenter des propositions au Cabinet;
- travailler avec les partenaires inuits ainsi que les ministères et les organismes fédéraux afin de recenser les volets de financement qui sont réservés aux Inuit ou qui peuvent être utilisés pour appuyer la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat.
2: Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- Au sein de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), le Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat sera chargé de coordonner et d'orienter la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat, et de soutenir le mandat du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne. Le Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat devra :
- être éclairé et orienté par les dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et rédiger des rapports sur la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat à l'appui du Comité;
- coordonner les structures du comité interministériel mis en place aux fins de gestion de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat, notamment en assurant une représentation fédérale adéquate;
- soutenir les ministères et les organismes tout au long de l'élaboration des plans de mise en œuvre;
- recueillir, auprès des ministères et des organismes, des renseignements sur la mise en œuvre de la Politique qu'il utilisera pour :
- distribuer des documents généraux d'orientation après 1 an de mise en œuvre de la Directive;
- distribuer des documents d'orientation qui aideront les ministères dans :
- la production de rapports sur la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat et ses répercussions sur les activités ministérielles;
- la détermination des répercussions possibles des politiques, des lois et des programmes ministériels sur les Inuit;
- l'établissement de relations intergouvernementales avec les Inuit.
- Le Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat sera le principal organe de liaison entre le Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne et le Comité des sous-ministres.
3: Comité des sous-ministres
- Le mandat du Comité consistera à faire ce qui suit :
- assurer une surveillance par la direction de la mise en œuvre de la Directive, et par extension, des activités du gouvernement du Canada liées à la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- fournir une orientation stratégique aux ministères et aux organismes dans le cadre de l'adoption d'approches uniformes pour la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- coordonner l'approche fédérale en matière de responsabilités générales et transversales aux fins de mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat;
- surveiller le suivi des recommandations formulées dans les rapports ou les examens annuels liés à la Politique et prévenir les ministères et les organismes en cas de problèmes.
- Les organisations inuites vont participer aux réunions trimestrielles, comme énoncé dans le cadre de référence du Comité des sous-ministres choisi.
4: Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne
- Des réunions du Comité de partenariat entre les Inuit et la Couronne seront organisées régulièrement pour permettre aux ministres fédéraux et aux dirigeants inuits de surveiller et d'évaluer conjointement la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat.
- Des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre, fondés sur des critères établis conjointement et préparés par RCAANC, permettront d'éclairer les discussions et d'appuyer la formulation de recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat.
- Le Secrétariat de la mise en œuvre de la Politique sur l'Inuit Nunangat assurera la liaison entre les représentants inuits et le Comité des sous-ministres pour faciliter la mise en œuvre.
5: Évaluation de la Directive
- Dans les 5 premières années de mise en œuvre de la Directive, RCAANC et les Inuit mèneront une évaluation conjointe pour :
- évaluer l'efficacité de la Directive;
- évaluer la nécessité de maintenir la Directive;
- décider s'il est nécessaire d'apporter des modifications à la Directive, à ses structures de soutien et à sa gouvernance.
- L'évaluation de la Directive sera éclairée par les rapports liés aux critères de surveillance et d'évaluation qui sont publiés annuellement.
- L'évaluation de la Directive sera éclairée par les examens de la Politique sur l'Inuit Nunangat menés conformément au paragraphe 7.3 de la Politique et devra donner suite à toute recommandation formulée lors de ces examens.