Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in

2.1.0 L'Accord-cadre définitif

2.1.1 La ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon - par l'entremise du Conseil des Indiens du Yukon - ainsi que par le Canada et par le Yukon témoigne de l'intention mutuelle des parties de négocier, conformément à cet Accord-cadre, des ententes définitives visant les premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

2.1.1.1 La présente entente est l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in conclue conformément à l'article 2.1.1.

2.1.2 L'Accord-cadre définitif n'a pas pour effet de créer des droits légaux ou de porter atteinte à de tels droits.

2.1.3 Toute entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit inclure les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon.

2.2.0 Ententes portant règlement

2.2.1 Les ententes portant règlement constituent des accords sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon n'a pas pour effet deporter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux présentés ou invoqués, selon le cas, par cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2.3 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'identité des peuples autochtones du Yukon en tant que peuples autochtones du Canada.

2.2.4 Sous réserve des sections 2.5.0, 5.9.0 et 25.2.0 et de l'article 5.10.1, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des peuples autochtones du Yukon d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - quisont reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux ou de tirer parti de tels droits.

2.2.5 Les ententes portant règlement ne portent pas atteinte aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens ni à leur droit de jouir de tous les droits, avantages et protections reconnus aux autres citoyens.

2.2.6 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des premières nations du Yukon ou des Indiens du Yukon de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin. Les programmes visant les Indiens du Yukon qui résident dans une réserve ou sur des terres mises de côté ne cessent pas de s'appliquer du seul fait que les terres concernées deviennent des terres visées par un règlement conformément à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.2.7 Exclusion faite des dispositions prévues au Chapitre 4 - Réserves et terres mises de côté et au Chapitre 20 - Fiscalité, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages reconnus aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

2.2.8 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les mécanismes de ratification de l'Accord-cadre définitif et elles visent à faire ratifier ces mécanismes en même temps que l'Accord-cadre définitif lui-même.

2.2.9 Chaque première nation du Yukon et le gouvernement négocient les mécanismes de ratification de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et ils visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente définitive ou en même temps que celle-ci.

Disposition spécifique

2.2.9.1 Le processus de ratification de la présente entente est énoncé à l'Annexe A (Ratification de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in), jointe au présent chapitre.

2.2.10 Les parties à un accord transfrontalier négocient les mécanismes de ratification de cet accord et elles visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cet accord ou en même temps que celui-ci.

2.2.11 L'édiction de la loi de mise en œuvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif.

2.2.12 La prise d'un décret est un préalable à la validité des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon qui sont ratifiées après les ententes portant règlement visées à l'article 2.2.11.

2.2.13 Sauf disposition en ce sens dans les accords transfrontaliers, les accords de règlement n'ont pas pour effet de reconnaître ou d'accorder des droits fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à des peuples autochtones autres que les personnes admissibles à être des Indiens du Yukon, ni de porter atteinte à de tels droits.*[Note 1]

2.2.14 Sous réserve de l'article 2.2.13, les droits prévus par les ententes portant règlement àl'avantage de toute personne autre qu'un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon ne sont pas considérés comme des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.15 Chaque entente portant règlement constitue l'entente complète intervenue entre les parties à cette entente et il n'existe aucune autre assertion, garantie, convention accessoire ou condition touchant cette entente que celles qui sont exprimées dans cette dernière.

2.3.0 Modifications

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3 pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :

1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
2. une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive envigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a )et b ) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

Disposition spécifique

2.3.4.1 Les parties à la présente entente consultent le Conseil tribal des Gwich'in relativement à toute modification de la présente entente susceptible de toucher les droits, obligations et responsabilités des Gwich'in Tetlit énoncés dans l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2,6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe E (Lignes depiégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques).
2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 ou 6.1.8 de la présente entente, soit l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente soit l'Annexe E (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques).
2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Disposition spécifique

1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte des Tr'ondëk Hwëch'in, que par voie de résolution adoptée au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée générale.
2. le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément àl'alinéa 2.3.5.3 a ) et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu par cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

2.4.0 Loi de mise en œuvre

2.4.1 Après ratification de l'Accord-cadre définitif, dès que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon a été ratifiée, le Canada et le Yukon recommandent respectivement au Parlement et à l'Assemblée législative l'adoption d'une loi de mise en œuvre.

2.4.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif, les parties à cet accord négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la loi que le Canada recommandera au Parlement d'adopter et de celle que le Yukon recommandera à l'Assemblée législative du Yukon. Ces lois devront notamment comporter des dispositions ayant pour but :

2.4.2.1 d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les ententes portant règlement qui ont été ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif, et de permettre que les ententes portant règlement ratifiées par la suite soient approuvées, mises en vigueur et déclarées valides par décret;

2.4.2.2 de reconnaître que l'entente portant règlement constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

2.4.2.3 d'indiquer que l'entente portant règlement lie les tiers;

2.4.2.4 d'indiquer qu'en cas de doute quant au sens de la loi de mise en œuvre, toute entente portant règlement peut être utilisée à des fins d'interprétation.

2.4.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon durant la rédaction de la loi de mise en œuvre.

Disposition spécifique

2.4.3.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en œuvre qui touche les Tr'ondëk Hwëch'in.

2.5.0 Précisions

2.5.1 En contrepartie des promesses, conditions et réserves prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et selon lesquelles :

2.5.1.1 sous réserve de la section 5.14.0, cette première nation du Yukon et toutes les personnes qui sont admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemblede leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux :

1. concernant les terres non visées par le règlement et les autres terres et eaux - y compris les mines et les minéraux - relevant de la souveraineté oude la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et des terres visées par le règlement;
2. concernant les mines et les minéraux se trouvant à l'intérieur des terres visées par le règlement;
3. concernant les terres visées par le règlement détenues en fief simple;

2.5.1.2 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A et decatégorie B et des eaux qui s'y trouvent, dans la mesure où ces revendications,droits, titres et intérêts sont incompatibles ou entrent en conflit avec quelque disposition d'une entente portant règlement;

2.5.1.3 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs réclamations, droits ou causes d'action passés, actuels ou futurs, fondés sur le traité no 11 ou en découlant;

2.5.1.4 ni cette première nation du Yukon ni aucune personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation, ou leurs héritiers, descendants et successeurs, ne feront valoir ou présenteront, selon le cas,après la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive, quelque cause d'action, action déclaratoire, réclamation ou demande de quelque nature quece soit - passée, actuelle ou future - à l'encontre soit de Sa Majesté la Reine duchef du Canada, soit du gouvernement d'un territoire ou d'une province, ou de quelque autre personne, et qui serait fondée, selon le cas :

1. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visé par la renonciation prévue aux articles 2.5.1.1 et 2.5.1.2;
2. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à des terres visées par le règlement qui a été ou sera perdu, ou qui a fait, fait ou fera l'objet d'une renonciation;
3. sur quelque réclamation, droit ou cause d'action visé à l'article 2.5.1.3.

2.5.2 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu ou une déclaration, par la première nation du Yukon ou les Indiens du Yukon visés, que le traité no 11 s'applique aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon ou a quelque effet sur eux.

2.5.3 Le gouvernement s'engage à ne pas soutenir que le traité no 11 a eu ou a quelque effet sur les droits, titres ou intérêts d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon se trouvant sur des terres visées par un règlement.

2.6.0 Interprétation des ententes portant règlement et application des règles de droit

2.6.1 Les dispositions de l'Accord-cadre définitif, les dispositions spécifiques de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ainsi que l'accord transfrontalier applicable à chaque première nation du Yukon doivent être lus en corrélation.

2.6.2 La loi de mise en œuvre doit renfermer des dispositions portant que :

2.6.2.1 sous réserve des articles 2.6.2.2 à 2.6.2.6, les règles de droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières nations du Yukon et aux terres visées par un règlement;

2.6.2.2 les dispositions d'une entente portant règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit fédérale, territoriale ou municipale;

2.6.2.3 les dispositions de l'Accord-cadre définitif l'emportent sur les dispositions spécifiques incompatibles, applicables à une première nation du Yukon;

2.6.2.4 les dispositions de la loi de mise en œuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative;

2.6.2.5 les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en vigueur à la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une entente portant règlement.

2.6.3 Il n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës d'une entente portant règlement doivent être interprétées en faveur soit d'une partie à cette entente soit de quelque personne en bénéficiant.

2.6.4 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu par le gouvernement que les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon disposent de droits, de titres ou d'intérêts ancestraux à quelque endroit relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

2.6.5 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de faire valoir, devant les tribunaux, sa position quant à l'existence, à la nature ou à l'étendue des rapports fiduciaires ou autres qui existeraient entre la Couronne et les premières nations du Yukon.

2.6.6 Les ententes portant règlement sont interprétées conformément à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985) ch. I-21, avec les adaptations nécessaires.

2.6.7 Les objectifs figurant dans une entente portant règlement constituent l'énoncé des intentions des parties à cette entente et doivent être utilisés dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës.

2.6.8 Les mots et expressions définis et utilisés dans l'Accord-cadre définitif ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

2.7.0 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.7.1 Par dérogation aux autres dispositions des ententes portant règlement, le gouvernement ne peut être contraint de communiquer des renseignements qu'il peut ou doit refuser de communiquer en vertu de quelque mesure législative relative à l'accès àl'information ou à la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a la faculté de communiquer les renseignements demandés, il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte des objectifs visés par lesententes portant règlement.

2.8.0 Recours

2.8.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent.

2.8.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon ne peuvent contester la validité des dispositions d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre.

2.8.3 Si une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties à l'entente visée s'efforcent demodifier cette entente ou la loi de mise en œuvre afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.9.0 Chevauchements et accords transfrontaliers

2.9.1 Sous réserve de l'article 2.9.2, chaque première nation du Yukon a fourni au gouvernement une carte - dressée à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000

• délimitant son territoire traditionnel au Yukon, conformément à l'entente définitive

Disposition spécifique

2.9.1.1 La carte visée à l'article 2.9.1 figure sous le nom de carte du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in (Tr'ondëk Hwëch'in Traditional Territory -THTT) à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présenteentente.

2.9.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, la première nation de Kluane et la première nation de White River devront fournir des cartes de leurs territoires traditionnels établies à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000. Ces territoires traditionnels doivent être délimités sur la carte du territoire traditionnel fournie par la première nation de Kluane conformément à l'article 2.9.1.

2.9.3 Avant la ratification par une première nation du Yukon de l'entente définitive la concernant, s'il y a chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêtsd'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation visée par l'entente,sur le territoire traditionnel de cette dernière délimité conformément à l'article 2.9.1 ou2.9.2, la question doit être réglée d'une manière jugée satisfaisante par les parties à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.3.1 Les dispositions relatives à la résolution des difficultés que pose le chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux des Tr'ondëk Hwëch'in sur le territoire traditionnel de ces derniers, conformément à l'article 2.9.3, sont énoncées à l'Annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), qui est jointe au présent chapitre.

2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.1 Chaque première nation du Yukon déclare et garantit au gouvernement qu'elle représente l'ensemble des Indiens du Yukon susceptibles d'avoir des revendications,droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel.

2.10.2 Chaque première nation du Yukon convient d'indemniser et de tenir à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada contre les pour suites, actions en justice, causes d'action, réclamations, demandes, dommages et intérêts - connus ou non - présentés, invoqués ou réclamés, selon le cas, par toute personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par la première nation du Yukon visée à l'article 2.10.1, et que cette personne peut actuellement ou pourrait éventuellement faire valoir contre le Canada oule Yukon relativement aux revendications, droits, titres et intérêts prévus aux sections 2.5.0 et 5.9.0 et à l'article 5.10.1.

2.11.0 Dispositions générales

2.11.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent :

2.11.1.1 cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

2.11.1.2 les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

2.11.2 Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives territoriales qui remplacent des mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

2.11.3 Pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, le nom que porte alors chaque première nation du Yukon est substitué àl'expression « première nation du Yukon » partout où celle-ci est utilisée dans lessections 2.5.0, 4.4.0 et 5.9.0 et dans les articles 2.10.1 et 5.10.1 de l'Accord-cadre définitif.

2.11.4 Sous réserve des dispositions de l'article 2.11.3, pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon et chaque accord transfrontalier doit désigner laquelle des entités juridiques alors existante de cette première nation du Yukon doit être substituée à l'expression « première nation du Yukon » chaque fois que le contexte l'exige.

Disposition spécifique

2.11.4.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in, désignés sous le nom de première nation de Dawson dans la mesure législative donnant effet à l'entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par les Tr'ondëk Hwëch'in, constituent l'entité juridique visée à l'article 2.11.4.

2.11.5 Les entités juridiques visées à l'article 2.11.4 doivent disposer de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique, sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'accord transfrontalier ou l'entente définitive en

2.11.6 Le fait pour une entité visée à l'article 2.11.4 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation du Yukon visée ou de quelque personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre deses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Disposition spécifique

2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 2.10.1, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0, les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent confier l'exercice de leurs droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'ils contrôlent entièrement, ou qu'ils contrôlent entièrement avec une ou plusieurs premières nations du Yukon, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in établiront et tiendront par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article2.11.7.1.

2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Tr'ondëk Huch'in des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que les Tr'ondëk Hwëch'in ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 ont omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

2.11.8 Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à lasection 2.3.0.

2.11.9 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la loi de mise en œuvre ou d'une entente portant règlement.

2.11.10 Les ententes portant règlement ne peuvent avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

2.12.0 Offices

2.12.1 Les dispositions de l'article 2.12.2 s'appliquent aux offices suivants :

• Commission d'inscription;
• Conseil d'aménagement du territoire du Yukon;
• Commissions régionales d'aménagement du territoire;
• Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon;
• Commission des ressources patrimoniales du Yukon;
• Commission toponymique du Yukon;
• Office des eaux du Yukon;
• Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, y compris leSous-comité du saumon;
• Conseils des ressources renouvelables;
• Commission de règlement des différends;
• Conseil des droits de surface
• Commission de gestion du parc national Kluane;
• les autres entités dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.12.2 Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices :

2.12.2.1 la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon;

2.12.2.2 le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre;

2.12.2.3 le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement;

2.12.2.4 le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon;

2.12.2.5 en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés;

2.12.2.6 un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon;

2.12.2.7 les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit;

2.12.2.8 chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à lacharge du gouvernement;

2.12.2.9 chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles;

2.12.2.10 chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure;

2.12.2.11 les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partiequi propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat;

2.12.2.12 les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.

ANNEXE A
RATIFICATION DE L'ENTENTE DÉFINITIVE DES TR'ONDËK HWËCH'IN

ANNEXE B
RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS EN CAS DE CHEVAUCHEMENT DE TERRITOIRES TRADITIONNELS

3.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« comité d'inscription » S'entend d'un comité constitué conformément à la section 3.5.0.

« Commission de règlement des différends » La Commission constituée conformément à la section 26.5.0.

« Commission d'inscription » La Commission constituée conformément à la section 3.6.0.

« descendant » Descendant direct soit par la ligne maternelle soit par la ligne paternelle, indépendamment du fait qu'il y ait eu adoption à un moment donné ou qu'un enfant de la ligne soit né à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage.

« enfant adoptif » Personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux règles de droit relatives à l'adoption reconnues au Canada soit aux coutumes autochtones.

« mineur » Personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du Yukon.

« personne » S'entend des personnes physiques.

« résident habituel » Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon. Pour statuer sur cette question, sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

3.2.0 Critères d'admissibilité

3.2.1 L'admissibilité d'une personne à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon est déterminée grâce au processus énoncé dans le présent chapitre.

3.2.2 Est admissible à l'inscription en tant qu'Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon la personne qui est citoyen canadien et qui répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

3.2.2.1 elle établit qu'elle est d'ascendance indienne dans une proportion d'au moins 25 pour 100 et qu'elle était un résident habituel du Yukon entre le 1^er janvier 1800 et le 1^er janvier 1940;

3.2.2.2 elle établit qu'elle est un descendant d'une personne vivante ou décédée admissible conformément à l'article 3.2.2.1;

3.2.2.3 elle établit qu'elle est l'enfant adoptif d'une personne vivante ou décédée admissible en application de l'article 3.2.2.1 ou 3.2.2.2;

3.2.2.4 par suite d'une demande présentée à la Commission d'inscription par la première nation du Yukon visée, dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation, la Commission détermine, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, après examen de toutes les circonstances pertinentes, que l'affiliation de cette personne avec cette première nation du Yukon est suffisante pour justifier son inscription.

3.2.3 Malgré l'exigence relative à la citoyenneté canadienne prévue à l'article 3.2.2, les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens sont admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon si elles satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés aux articles 3.2.2.1 à 3.2.2.4.

3.2.4 L'inscription d'une personne en vertu de l'article 3.2.3 n'a pas pour effet de lui conférer des droits ou avantages prévus par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ni le droit d'entrer au Canada ou encore la citoyenneté canadienne.

3.2.5 Les personnes admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon conformément à l'article 3.2.2 ou 3.2.3 ne peuvent être inscrites qu'en vertu d'une seule entente définitive.

3.2.6 Si la personne qui sollicite son inscription est admissible à être inscrite en vertu de plus d'une entente définitive, la Commission d'inscription tient compte des désirs de cette personne et de toute première nation du Yukon touchée afin de déterminer en vertu de quelle entente définitive cette personne sera inscrite.

3.2.7 Le fait d'être membre d'une bande indienne du Yukon conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ne rend pas nécessairement une personne admissible à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.2.8 Les mineurs peuvent demander, pour leur propre compte, à un comité d'inscription de les inscrire en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.0 Demandes pour autrui

3.3.1 Le gouvernement, les premières nations du Yukon et les comités d'inscription collaborent en vue de faire en sorte que les parents adoptifs ou les tuteurs légaux des mineurs admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soient informés de l'admissibilité des mineurs en question.

3.3.2 Tout adulte peut demander à un comité d'inscription d'inscrire un mineur en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.3 Toute personne à qui a été confié, en vertu soit d'une ordonnance judiciaire, soit d'une coutume ancestrale au Canada ou d'une mesure législative donnée, le pouvoir de gérer les affaires d'un adulte incapable de gérer ses propres affaires, peut demander à un comité d'inscription d'inscrire cet adulte en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.0 Autres règlements

3.4.1 Sous réserve de l'article 3.4.2, les personnes inscrites dans le cadre d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada ne peuvent être inscrites en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de quelque entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.2 La personne qui est inscrite comme Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui est également inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada doit, dans les 60 jours qui suivent l'avis écrit en ce sens qui lui est transmis par la première nation du Yukon concernée ou la Commission d'inscription, choisir aux termes de quelle entente portant règlement elle désire être inscrite. Si la personne choisit de demeurer inscrite en vertu de l'autre entente portant règlement, elle cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.4.3 La personne qui est inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada a le droit de demander son inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, sous réserve du fait que si sa demande d'inscription est acceptée, cette personne cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'autre règlement.

3.4.4 Par dérogation aux articles 3.4.1 et 3.4.2, le mineur qui est inscrit en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada et qui est admissible à être inscrit en tant qu'Indien du Yukon peut choisir d'être inscrit à ce titre, à la condition d'effectuer son choix dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il atteindra l'âge de la majorité. Ce choix fait, le mineur cesse d'être inscrit en vertu de l'autre règlement.

3.5.0 Comités d'inscription

3.5.1 Chaque première nation du Yukon établit un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres de cette première nation. Chaque première nation du Yukon fait connaître à la Commission d'inscription la composition de son comité d'inscription ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.2 Des premières nations du Yukon peuvent établir conjointement un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres appartenant à ces premières nations du Yukon. Les premières nations du Yukon touchées font connaître à la Commission d'inscription la composition de ce comité d'inscription mixte ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.3 Chaque comité d'inscription a les responsabilités suivantes :

3.5.3.1 établir ses règles de procédure;

3.5.3.2 publier ses règles de procédure;

3.5.3.3 fournir aux membres de la première nation du Yukon touchée des renseignements quant au processus d'inscription et en faire la publicité;

3.5.3.4 examiner, mettre à jour et modifier les listes d'inscription existantes de la première nation du Yukon touchée;

3.5.3.5 fournir des formules de demande aux personnes qui désirent solliciter leur inscription et à celles qui désirent présenter une demande fondée sur la section 3.3.0;

3.5.3.6 sur réception d'une demande d'inscription, décider, dans les meilleurs délais, si le requérant a le droit d'être inscrit conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.7 préparer la liste initiale de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d'être inscrites conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.8 préparer la liste de tous les requérants qui se sont vus refuser l'inclusion dans la liste préparée en application de l'article 3.5.3.7;

3.5.3.9 transmettre à la Commission d'inscription dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8, ainsi que la documentation et les renseignements pertinents;

3.5.3.10 transmettre à la Commission d'inscription, dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les modifications apportées aux listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8;

3.5.3.11 aviser par écrit, dans les meilleurs délais, chaque requérant de la décision du comité d'inscription à l'égard de sa demande;

3.5.3.12 transmettre à la Commission d'inscription les demandes qui, à son avis, devraient être examinées par un autre comité d'inscription.

3.5.4 Si une première nation du Yukon n'est pas représentée à un comité d'inscription ou n'établit pas un tel comité dans les trois mois de la demande qui lui est présentée en ce sens par la Commission d'inscription, ou si un comité d'inscription ne s'acquitte pas des responsabilités qui lui incombent en application de l'article 3.5.3 et ce, dans le délai raisonnable fixé par la Commission d'inscription, celle-ci peut assumer tout ou partie des responsabilités de ce comité d'inscription.

3.5.5 La Commission d'inscription ne peut assumer les responsabilités d'un comité d'inscription qu'après avoir tenté d'assister celui-ci dans l'exécution de ses responsabilités. La Commission d'inscription cesse d'assumer ces responsabilités lorsque le comité d'inscription établit, d'une manière qu'elle juge satisfaisante, qu'il est prêt, disposé et apte à s'acquitter de ses responsabilités.

3.5.6 Conformément aux normes qu'elle établit, la Commission d'inscription rembourse à chaque comité d'inscription les frais et débours divers engagés par celui-ci pendant la période de trois ans qui suit la date de sa création. Chaque comité d'inscription prépare un budget qu'il soumet pour approbation à la Commission d'inscription, sur demande de celle-ci.

3.5.7 Si un comité d'inscription omet ou néglige de rendre, dans un délai de 120 jours, sa décision à l'égard d'une demande d'inscription, la demande est alors réputée avoir été rejetée et l'intéressé a le droit d'en appeler auprès de la Commission d'inscription.

3.6.0 Commission d'inscription

3.6.1 La Commission d'inscription a été constituée par les parties à l'Accord-cadre définitif le 1^er juillet 1989.

3.6.2 La loi de mise en œuvre doit comporter des dispositions :

3.6.2.1 conférant à la Commission d'inscription et aux comités d'inscription les pouvoirs correspondant à leurs responsabilités;

3.6.2.2 indiquant que la Commission est censée disposer, depuis le 1er juillet 1989, des pouvoirs prévus par l'Accord-cadre définitif, à l'exclusion de ceux énoncés à l'article 3.6.2.4;

3.6.2.3 pourvoyant à l'exécution, après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, des ordonnances ou décisions de la Commission d'inscription, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon;

3.6.2.4 accordant à la Commission d'inscription le pouvoir d'ordonner la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - et la production de documents, ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Loi sur les enquêtes publiques), L.R.Y. (1986), ch.137.

3.6.3 La Commission d'inscription se compose des personnes suivantes :

3.6.3.1 une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.2 une personne proposée conjointement par le Canada et par le Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.3 une personne - ainsi qu'un suppléant chargé d'agir en son absence - proposés par les deux membres visés aux articles 3.6.3.1 et 3.6.3.2. Si ces derniers sont incapables de s'entendre sur le choix soit du troisième membre de la Commission soit de son suppléant, l'un ou l'autre de ces membres peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0 ou, en l'absence de ce mécanisme, à la Cour suprême du Yukon.

3.6.4 Le ministre nomme toutes les personnes proposées en vertu de l'article 3.6.3. En cas de vacance, la partie concernée propose, dans les meilleurs délais, un nouveau membre et le ministre procède à sa nomination.

3.6.5 La Commission d'inscription a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

3.6.5.1 elle établit et publie ses règles de procédure, notamment en ce qui concerne les appels formés contre les décisions des comités d'inscription;

3.6.5.2 elle ne peut dépenser que les fonds qui lui sont alloués pour l'exécution de ses responsabilités, conformément à son budget approuvé;

3.6.5.3 elle aide les comités d'inscription dans l'exécution de leurs responsabilités;

3.6.5.4 elle prépare et fournit les renseignements et les formules nécessaires afin de faciliter l'inscription par l'entremise des comités d'inscription;

3.6.5.5 elle renvoie au comité d'inscription compétent les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement par certaines personnes ainsi que les demandes qui ne semblent pas avoir été adressées au bon comité d'inscription;

3.6.5.6 elle prépare, atteste et publie la liste d'inscription initiale officielle de chaque première nation du Yukon et lui donne la publicité voulue;

3.6.5.7 elle inscrit sur les listes d'inscription initiale officielles le nom de chaque personne qui, de l'avis d'un comité d'inscription, a le droit d'être inscrite en tant qu'Indien du Yukon, si elle est convaincue que les personnes mentionnées sont effectivement admissibles à l'inscription conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.6.5.8 s'il lui semble qu'un requérant recommandé par un comité d'inscription conformément à l'article 3.5.3.7 n'a pas le droit d'être inscrit, la Commission peut, de sa propre initiative, interjeter appel de la demande de cette personne, en application de l'article 3.6.5.9;

3.6.5.9 elle entend et tranche les appels interjetés soit de sa propre initiative, soit par un requérant, une première nation du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon ou le gouvernement, par suite des décisions rendues en matière d'inscription par les comités d'inscription, et elle accorde, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire absolu dont elle dispose à cet égard, les redressements qu'elle juge appropriés;

3.6.5.10 elle entend et tranche, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie;

3.6.5.11 elle avise le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, toute première nation du Yukon touchée et les comités d'inscription concernés des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite des décisions qu'elle rend en application des articles 3.6.5.8 et 3.6.5.9.

3.6.6 La Commission d'inscription est un organisme autonome, qui agit sans lien de dépendance avec les parties aux ententes portant règlement.

3.6.7 Si la Commission d'inscription omet ou néglige de statuer sur un appel visé à l'article 3.6.5.9, l'appel est alors censé avoir été rejeté et l'intéressé peut interjeter appel à la Cour suprême du Yukon. La Cour suprême peut renvoyer la question à la Commission d'inscription en lui formulant des instructions.

3.6.8 Sous réserve des dispositions de la section 3.7.0, les personnes dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle d'une première nation du Yukon, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, sont réputées être inscrites en vertu de cette entente définitive, sans autre formalité.

3.7.0 Contrôle judiciaire

3.7.1 Les décisions et les ordonnances de la Commission d'inscription ont un caractère définitif et obligatoire. Elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, il est possible à un requérant, à une première nation du Yukon, au Conseil des Indiens du Yukon ou au gouvernement de présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

3.7.1.1 la Commission d'inscription n'a pas respecté un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

3.7.1.2 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

3.7.1.3 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

3.7.2 La demande de contrôle judiciaire présentée par un requérant en application de l'article 3.7.1 doit respecter les délais suivants :

3.7.2.1 s'il s'agit d'une décision rendue avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive;

3.7.2.2 s'il s'agit d'une décision rendue après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la décision.

3.8.0 Budget

3.8.1 La Commission d'inscription prépare relativement à ses activités et à celles des comités d'inscription un budget annuel qu'elle soumet au Canada pour approbation. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.9.0 Dissolution des comités d'inscription

3.9.1 Le comité d'inscription de chaque première nation du Yukon cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des dossiers pendants devant lui - deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon. À sa dissolution, chaque comité d'inscription remet ses documents et ses dossiers à la première nation du Yukon touchée.

3.9.2 Les comités d'inscription mixtes remettent à chacune des premières nations représentées au sein de ces derniers les documents et dossiers relatifs aux demandes d'inscription présentées en application de l'entente définitive conclue par chacune de ces premières nations du Yukon.

3.9.3 À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5 établir ses règles de procédure;

3.9.3.6 publier ses règles de procédure;

3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

3.10.0 Poursuite de l'inscription

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

3.10.4 La Commission d'inscription cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des questions pendantes devant elle - deux ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou dix ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remet ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.

3.11.0 Règlement des différends

3.11.1 La Commission de règlement des différends protège le caractère confidentiel des documents et dossiers qui lui sont remis par la Commission d'inscription en application de l'article 3.10.4.

3.11.2 À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :

3.11.2.1 établir et publier ses règles de procédure, notamment la procédure applicable aux appels formés contre les décisions des premières nations du Yukon relativement aux questions d'admissibilité et d'inscription découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.2 le président de la Commission de règlement des différends nomme un arbitre seul et le charge d'entendre et de trancher l'appel formé contre la décision d'une première nation du Yukon en matière d'inscription et d'accorder, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les redressements qu'il juge appropriés;

3.11.2.3 ordonner la production de documents et la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par Loi sur les enquêtes publiques, L.R.Y. (1986), ch.137.;

3.11.2.4 entendre et trancher, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie par suite de l'application du présent chapitre;

3.11.2.5 les pouvoirs nécessairement accessoires à l'exécution des devoirs de l'arbitre dans l'examen des questions découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.6 aviser le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite de décisions rendues par l'arbitre;

3.11.2.7 assumer les autres responsabilités assignées à la Commission d'inscription dans le présent chapitre.

3.11.3 La première nation du Yukon touchée, le gouvernement ainsi que toute autre personne concernée ont le droit d'être partie aux appels ou demandes de contrôle judiciaire fondés sur le présent chapitre.

3.11.4 Les décisions et ordonnances de l'arbitre sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

3.11.5 Les décisions des arbitres sont susceptibles de contrôle judiciaire, selon les modalités prévues à la section 3.7.0.

3.12.0 Consultation des listes d'inscription par le public

3.12.1 Toute personne peut consulter, durant les heures normales de bureau, la liste d'inscription officielle tenue par un comité d'inscription ou une première nation du

4.1.0 Réserves indiennes

4.1.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit indiquer, à l'égard d'une réserve indienne, si celle-ci est :

4.1.1.1 soit conservée en tant que réserve indienne à laquelle continueront de s'appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch. I-5, sous réserve de la mesure législative donnant effet à l'accord sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation et des dispositions du chapitre 2 - Dispositions générales - et du chapitre 20 - Fiscalité; *[Note 2]

Disposition spécifique

1. la réserve indienne de Moosehide Creek no 2, c'est-à-dire le lot 1005, quadrilatère 116 B/3, plan 70224 AATC, 78698 BTBF, et les lots 1042 et 1043, quadrilatère 116 B/3, plan 76844 AATC et 95-13 BTBF, est conservée à titre de réserve conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in;
2. la réserve indienne de Moosehide Creek no 2B, c'est-à-dire le lot 571, groupe 1052, plan 43505 AATC, 23098 BTBF est conservée à titre de réserve conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in;

4.1.1.2 soit choisie en tant que terres visées par le règlement, cessant alors d'être une réserve indienne.

4.1.2 La loi de mise en œuvre doit comporter une disposition prévoyant que la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 cesse de s'appliquer aux réserves indiennes visées à l'article 4.1.1.2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon en faveur de laquelle ces terres avaient été mises de côté en tant que réserves indiennes.

4.2.0 Terres mises de côté

4.2.1 Le gouvernement s'efforce de mentionner toutes les terres mises de côté et de communiquer aux premières nations du Yukon, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par celles-ci, l'ensemble des renseignements, cartes et documents qu'il a en sa possession relativement à ces terres.

4.2.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les premières nations du Yukon choisissent, en tant que terres visées par le règlement, des terres mises de côté comportant des améliorations. Toutefois, les premières nations du Yukon peuvent également choisir d'autres terres mises de côté en tant que terres visées par le règlement.

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

4.3.0 Sélection de terres additionnelles

4.3.1 Avant la signature de la liste de sélection définitive des terres par les négociateurs de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'indiquer :

4.3.1.1 les réserves indiennes qui deviendront des terres visées par le règlement;

4.3.1.2 les réserves indiennes qui seront conservées par une première nation du Yukon;

4.3.1.3 les terres mises de côté qui seront choisies, conformément à la section 9.5.0, en tant que terres visées par le règlement, par une première nation du Yukon.

4.3.2 Conformément à l'article 4.3.3, les premières nations du Yukon peuvent sélectionner des terres additionnelles en tant que terres visées par le règlement, pour que la superficie totale de ces terres additionnelles et des terres visées à l'article 4.3.1 soit égale à 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés).

4.3.3 Les terres additionnelles visées à l'article 4.3.2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

4.3.3.1 être sélectionnées conformément aux dispositions des sections 9.4.0 et 9.5.0;

4.3.3.2 être accordées en priorité aux premières nations du Yukon qui ne conservent pas de réserves indiennes ou qui n'obtiennent pas de terres visées par le règlement en application de l'article 4.1.1 ou 4.2.2.

4.3.4 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement s'entendront sur la répartition des terres visées à l'article 4.3.2 avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon.

4.3.5 Les premières nations du Yukon et le gouvernement se sont entendus sur la répartition des 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés) mentionnés à l'article 4.3.2. La répartition de cette superficie entre les premières nations du Yukon est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au Chapitre 9

• Superficie des terres visées par le règlement.

4.3.6 Par dérogation à l'article 4.3.2, il est possible, dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'indiquer les autres réserves indiennes dont le gouvernement et la première nation du Yukon concernée conviendront de l'existence sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

4.3.7 Les réserves indiennes visées à l'article 4.3.6 sont soit conservées en tant que réserves indiennes - compte tenu des dispositions de l'article 4.1.1.1 - soit choisies en tant que terres visées par le règlement.

4.4.0 Renonciation

4.4.1 Si, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il est déterminé qu'une réserve indienne - autre qu'une réserve indienne visée à l'article 4.3.1 ou 4.3.6 - a été mise de côté pour cette première nation du Yukon, celle-ci convient de renoncer en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, de manière absolue et inconditionnelle, à tous ses droits à cet égard.

4.4.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs renoncent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, aux poursuites, actions, causes d'action, réclamations, demandes et frais - connus ou non - que cette première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs peuvent actuellement ou pourraient éventuellement engager, invoquer, présenter ou réclamer, selon le cas, contre le gouvernement relativement :

4.4.2.1 à quelque réserve indienne visée à l'article 4.4.1;

4.4.2.2 à quelque terre mise de côté qui n'a pas été mentionnée en application de l'article 4.2.1.

5.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Bureau des titres de biens-fonds » Le Bureau des titres de biens-fonds du District d'enregistrement des titres fonciers, ou l'organisme qui lui succède.

« redevances » S'entend des paiements, en espèces ou en nature, relatifs aux mines et aux minéraux produits par une personne titulaire d'un droit minier existant. Ne sont pas visés par la présente définition les paiements relatifs à un service, à la création de fonds affectés à des fins spéciales, à l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires sans égard aux droits de propriété relatifs aux mines et aux minéraux ou les paiements effectués au titre de subventions ou d'encouragements.

5.2.0 Dispositions générales

5.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres visées par le règlement, mais elles rendent inopérants ceux qui sont incompatibles avec elles.

5.2.2 Le présent chapitre ne constitue pas un aveu par le gouvernement que quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral peut coexister soit avec les droits prévus à l'alinéa 5.4.1.1 a ) et à l'article 5.4.1.2, soit avec un traité.

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou des Indiens du Yukon d'acquérir des intérêts dans des terres non visées par un règlement ou d'être titulaire de tels intérêts.

5.2.6 Les terres visées par un règlement ne sont pas réputées être des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer une réserve indienne.

5.2.7 Le gouvernement n'a aucune obligation ni responsabilité à l'égard soit de terres visées par un règlement, soit de quelque opération effectuée par une personne à l'égard de ces terres du fait de quelque intérêt de propriété dont serait titulaire le gouvernement en application du régime de tenure établi par l'alinéa 5.4.1.1 a ) et par l'article 5.4.1.2.

5.3.0 Cartes et descriptions

5.3.1 Pour chaque première nation du Yukon, les cartes et, lorsqu'elles sont disponibles, les descriptions officielles des terres visées par le règlement, ainsi que des descriptions faisant état des réserves, exceptions, restrictions, servitudes, emprises, droits de passage et conditions spéciales qui, de l'accord des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, s'appliquent à une parcelle de terre visée par le règlement, doivent être annexées à cette entente définitive et en faire partie intégrante, en plus d'identifier les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B, les terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que les sites spécifiques proposés de cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

5.3.1.1 Les descriptions des terres visées par le règlement, pour les Tr'ondëk Hwëch'in, - exigées par l'article 5.3.1 - figurent à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.3.1.2 Les cartes des terres visées par le règlement, dont il est question à l'article 5.3.1, figurent à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

5.3.4 Les plans d'arpentage ratifiés en application du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement remplacent les cartes ou descriptions antérieures de toute parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'arpentage.

5.3.5 Le dépôt des plans d'arpentage visés à l'article 5.3.3 n'a pas pour effet de porter atteinte à quelque droit, titre ou intérêt ancestral d'une première nation du Yukon ou d'une personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

5.3.6 La désignation - au moyen des lettres « C », « S » et « R » -d'une parcelle de terre visée par le règlement est faite uniquement par souci de commodité et ne produit aucun effet juridique.

5.4.0 Terres visées par le règlement

5.4.1 En vertu du présent chapitre, chaque première nation du Yukon a les droits, obligations et responsabilités énoncés ci-après :

5.4.1.1 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie A :

1. les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux;
2. le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux ainsi que le droit d'exploiter les mines et les minéraux;

5.4.1.2 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie B, les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.1.3 dans le cas des terres visées par le règlement détenues en fief simple, le titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.2 Les droits et les titres décrits à l'article 5.4.1 dont une première nation du Yukon est titulaire relativement à des terres visées par le règlement sont assujettis aux exceptions et réserves énoncées ci-après :

5.4.2.1 les droits, titres ou intérêts inférieurs au fief simple complet qui existaient à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.2 les licences, permis et autres droits qui sont accordés par le gouvernement relativement à l'utilisation des terres ou autres ressources et qui existaient à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.3 le renouvellement ou le remplacement soit d'un droit, d'un titre ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1 soit d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit visé à l'article 5.4.2.2;

5.4.2.4 les nouvelles licences, les nouveaux permis ou les autres nouveaux droits relatifs :

1. aux hydrocarbures et qui peuvent être accordés de plein droit au titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;
2. aux mines et aux minéraux et qui peuvent être accordés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la personne qui est titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

5.4.2.5 les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions ou conditions spéciales dont ont convenu les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui sont énoncés dans celle-ci conformément à l'article 5.3.1;

5.4.2.6 le droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

5.4.2.7 les emprises riveraines et les droits de passage sur les rives;

5.4.2.8 le droit d'inonder désigné conformément à la section 7.8.0;

5.4.2.9 les droits accordés au gouvernement à l'égard d'une carrière désignée conformément à la section 18.2.0;

5.4.2.10 les réserves dont il a été convenu conformément à l'article 5.7.4.2.

5.5.0 Pouvoirs de gestion des premières nations du Yukon

5.5.1 Sous réserve des dispositions de l'entente portant règlement à laquelle elle est partie, chaque première nation du Yukon peut, à titre de propriétaire des terres visées par le règlement, exercer à l'égard de celles-ci les pouvoirs de gestion suivants :

5.5.1.1 prendre des règlements administratifs régissant l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.2 élaborer et appliquer des programmes de gestion foncière relatifs aux terres visées par le règlement;

5.5.1.3 imposer des loyers ou d'autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.4 établir un système en vue de l'inscription des intérêts dans les terres visées par le règlement.

5.6.0 Administration gouvernementale

5.6.1 Pour l'application de la section 5.6.0, « charge » s'entend d'une licence, d'un permis ou de quelque autre droit, ainsi que des droits, titres ou intérêts définis à l'article 5.4.2.

5.6.2 Sous réserve de l'article 6.3.6, le gouvernement continue d'administrer les charges et, notamment, d'accorder les renouvellements ou remplacements prévus à l'article 5.4.2.3 et les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4. Il s'acquitte de cette responsabilité en tenant compte de l'intérêt général et conformément aux mesures législatives qui s'appliqueraient si les terres visées par le règlement étaient des terres de la Couronne.

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

5.6.5 Sous réserve des articles 5.6.3, 5.6.4 et 5.6.6, le gouvernement conserve les droits, frais ou autres sommes reçus à l'égard d'une charge.

5.6.6 Lorsque des terres visées par le règlement font l'objet d'une entente en matière de récolte du bois - entente qui existe à la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement - le gouvernement peut convenir, dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, de rendre compte à cette première nation des droits de coupe liés à l'application de cette entente en matière de récolte de bois qu'il reçoit et qui lui sont payables après la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement, et d'effectuer à la première nation du Yukon touchée les paiements correspondants.

5.6.7 Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers une première nation du Yukon quant à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou autres relativement à l'administration d'une charge.

5.6.8 Le gouvernement tient les premières nations du Yukon indemnes et à couvert des poursuites, actions, causes d'action, réclamations et demandes engagées, invoquées, présentées ou des dommages-intérêts réclamés, selon le cas, par quiconque, par suite de l'administration d'une charge par le gouvernement.

5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas

5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

5.7.0 Communication des droits du gouvernement à l'égard des terres visées par le règlement

5.7.1 Le gouvernement s'efforce d'indiquer à chaque première nation du Yukon, avant que les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée n'aient signé les listes de sélection définitive des terres, lesquelles de ces terres :

5.7.1.1 sont sous l'autorité de quelque ministère du gouvernement énuméré à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 - à l'exclusion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - ou de quelque entité mentionnée à l'annexe II ou III de cette loi;

5.7.1.2 font l'objet de réserves consignées aux registres des biens fonciers du programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

5.7.1.3 sont sous l'autorité du commissaire et, selon le cas :

1. sous la direction de quelque ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch.65;
2. font l'objet d'une réserve ou d'une inscription consignée dans les registres des biens fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport;
3. sont occupées par un ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch. 65;

5.7.1.4 sont des terres occupées par un ministère du Yukon au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.Y. (1986), ch. 65.

5.7.2 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « indiquer » s'entend du fait de fournir des cartes de base des ressources territoriales - à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 - ou des plans de renvoi des collectivités sur lesquels sont identifiées les terres visées à l'article 5.7.1, documents auxquels est jointe une liste faisant état des renseignements suivants :

5.7.2.1 le ministère ou l'entité dont relèvent les terres visées à l'article 5.7.1.1;

5.7.2.2 la nature des réserves visées à l'article 5.7.1.2;

5.7.2.3 le ministère dont relèvent les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3 a ) ou c ) ou qui occupe les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3 c ) ou à l'article 5.7.1.4, ou encore la nature de la réserve visée à l'alinéa 5.7.1.3 b ).

5.7.3 L'obligation prévue à l'article 5.7.1 ne s'applique pas dans les cas où le public peut obtenir les renseignements visés à l'article 5.7.1 au Bureau des titres de biens-fonds.

5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1 selon le cas :

1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
2. que la réserve prévue est annulée;
3. que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3 b ), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3 b ) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

5.7.5 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « gouvernement » :

5.7.5.1 s'entend, à l'article 5.7.1.1, du Canada;

5.7.5.2 s'entend, à l'article 5.7.1.2, du gouvernement au profit duquel la réserve a été faite;

5.7.5.3 s'entend, à l'article 5.7.1.3, du Yukon.

5.8.0 Lits des plans d'eau

5.8.1 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, les parties du lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau situé dans les limites d'une parcelle de terre visée par le règlement sont des terres visées par le règlement.

5.8.2 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, le lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau contigu à la limite d'une parcelle de terre visée par le règlement n'est pas une terre visée par le règlement.

5.9.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1

5.9.1 Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.9.1.1 l'enregistrement au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.2 l'expropriation de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.3 l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.4 la déclaration par le gouvernement, conformément à l'article 5.7.4.2, qu'une parcelle fait l'objet d'une réserve,

l'intérêt enregistré, exproprié ou accordé ou encore la réserve faisant l'objet de la déclaration ont priorité à tous égards :

5.9.1.5 sur les revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visant, selon le cas, la parcelle mentionnée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4, dont sont titulaires la première nation du Yukon touchée ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs;

5.9.1.6 le droit de récolte sur la parcelle en question prévu par l'article 16.4.2.

5.9.2 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs s'engagent à ne pas exercer, ni invoquer :

5.9.2.1 quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à une parcelle visée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4;

5.9.2.2 quelque droit de récolte sur la parcelle en question prévu à l'article 16.4.2,

si la revendication, le droit, le titre ou l'intérêt ou encore le droit de récolte en question entre en conflit ou est incompatible avec l'intérêt visé à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2 ou 5.9.1.3, ou avec la réserve faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 5.9.1.4, selon le cas.

5.10.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt complet

5.10.1 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci sont réputées avoir cédé à Sa Majesté la Reine du chef du Canada l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux relatifs aux parcelles visées ci-après et aux eaux qui s'y trouvent, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.1.1 l'enregistrement, au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2 l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.3 l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.2 Chaque première nation du Yukon sera réputée avoir obtenu, relativement à cette parcelle, juste avant que survienne l'un des événements prévus aux articles 5.10.1.1, 5.10.1.2 et 5.10.1.3 :

5.10.2.1 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A, la concession du titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - compte tenu :

1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2, sauf celles prévues à 5.4.2.6;
2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi;

5.10.2.2 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B, la concession du titre en fief simple assorti d'une réserve, en faveur de la Couronne, visant les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu :

1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2;
2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi;

5.10.3 L'intérêt dans les terres visées par le règlement détenues en fief simple prévu à l'article 5.4.1.3 est réputé être assujetti aux réserves en faveur de la Couronne et aux exceptions qui s'appliqueraient aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.3.1 l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terre visée par un règlement.

5.11.0 Terres cessant d'être des terres visées par un règlement

5.11.1 Sauf pour l'application du Chapitre 23 - Partage des redevances pour les ressources, lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a) - dans une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, mais qu'elle conserve l'ensemble ou une partie de son intérêt dans les mines et les minéraux de cette parcelle, cette parcelle ainsi que l'intérêt conservé dans les mines et les minéraux de celle-ci cessent d'être des terres visées par le règlement.

5.11.2 Lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1 a ) ou à l'article 5.4.1.2 ou 5.4.1.3 - dans une parcelle de terre visée par le règlement, cette parcelle cesse d'être une terre visée par le règlement.

5.12.0 Réacquisition

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1 si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3 si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

5.13.0 Radiation de l'enregistrement

5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13 a ) et b ) et 15 a ) de cette loi.

5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

5.13.3 La radiation d'un enregistrement, en application des articles 5.13.1 et 5.13.2, ne porte pas atteinte à la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant la parcelle touchée.

5.14.0 Sites spécifiques proposés

5.14.1 Sous réserve de l'article 5.14.2, les dispositions de la section 2.5.0 et de l'article 5.4.1 ne s'appliquent pas aux sites spécifiques proposés et ces sites ne sont pas considérés comme des terres visées par le règlement pour quelque fin que ce soit.

5.14.2 Sous réserve de l'article 5.14.3, à compter de la date à laquelle le plan d'arpentage est ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement, les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites spécifiques proposés et celles de l'article 5.4.1 s'appliquent aux sites spécifiques. De plus, à compter de cette date, les sites spécifiques deviennent, à tous égards, des terres visées par le règlement.

5.14.3 Lorsque plus d'une parcelle de sites spécifiques doit être sélectionnée dans une ou plusieurs parcelles de sites spécifiques proposés portant le même numéro « S », l'article 5.14.2 ne s'applique qu'à compter du moment où le plan de la dernière parcelle de site spécifique dans la dernière parcelle de site spécifique proposé portant le même numéro « S » a été ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.14.4 Les décrets qui sont pris en application de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 ou de la Lands Act, R.S.Y. 1986, c.99 (Loi sur les terres) et qui soustraient à l'aliénation des sites spécifiques proposés à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée sont prorogés jusqu'à ce que les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites en question.

5.15.0 Emprise riveraine

5.15.1 Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

Disposition spécifique

5.15.1.1 Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.2 La largeur de l'emprise riveraine et les utilisations qui y sont autorisées peuvent être modifiées dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour tenir compte de circonstances particulières.

Disposition spécifique

5.15.2.1 Les modifications mentionnées à l'article 5.15.2 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.3 Sous réserve de l'article 6.1.6, toute personne peut accéder, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, à une emprise riveraine et l'utiliser pour se déplacer ou s'adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment pour faire du camping et de la pêche sportive. Cette personne peut également utiliser le bois mort - debout ou au sol - dont elle a besoin comme bois de chauffage dans l'exercice de ces activités.

5.15.4 Exception faite des activités de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier permises par les règles de droit et exercées conformément à celles-ci, le droit d'accès prévu à l'article 5.15.3 n'a pas pour effet d'autoriser la récolte d'animaux sauvages, à quelque moment que ce soit, sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple.

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

5.15.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 5.15.5 que s'il est convaincu :

5.15.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

5.15.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

5.15.8 Les premières nations du Yukon ont le droit, dans les cas indiqués ci-après, d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine située sur leurs terres visées par le règlement :

5.15.8.1 ces structures ou camps permanents ne modifient pas de façon importante le droit d'accès accordé au public par l'article 5.15.3;

5.15.8.2 le public dispose d'un autre droit d'accès raisonnable pour les fins prévues à l'article 5.15.3.

5.15.9 Les différends relatifs au respect des conditions énoncées à l'article 5.15.8.1 et 5.15.8.2 peuvent être déférés au Conseil des droits de surface soit par le gouvernement soit par la première nation du Yukon touchée.

5.15.10 Pour l'application de l'article 5.19.9, le Conseil des droits de surface a tous les pouvoirs dont disposent les arbitres aux termes de l'article 26.7.3.

5.16.0 Inscriptions concernant des aménagements hydroélectriques et des ouvrages de retenue d'eau

5.16.1 Avant la signature des listes de sélection définitive des terres par les négociateurs de toutes les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement indique aux premières nations du Yukon les zones qui sont proposées en vue de la réalisation de futurs aménagements hydroélectriques et ouvrages de retenue d'eau.

5.16.2 Lorsque des terres désignées en application de l'article 5.16.1 font partie de terres visées par le règlement, il doit être ajouté à la description de ces terres établie conformément à l'article 5.3.1 une inscription portant que les terres en question ont été proposées en vue de la réalisation d'aménagements hydroélectriques et d'ouvrages de retenue d'eau.

5.16.3 Si une parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'inscription visée à l'article 5.16.2 est enregistrée au Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds, cette inscription doit être consignée sur le titre au moyen d'un caveat .

5.16.4 Les dispositions du Chapitre 7 - Expropriation s'appliquent à l'expropriation de toute terre faisant l'objet d'une telle inscription ou caveat.

6.1.0 Dispositions générales

6.1.1 Les lois d'application générale concernant l'accès aux terres appartenant à des intérêts privés et leur utilisation à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès s'appliquent aux terres visées par un règlement, sous réserve des dispositions différentes prévues par une entente portant règlement.

6.1.2 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Disposition spécifique

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'y enlever ses biens personnels jusqu'au 31 juillet suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

6.1.2.2 L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire aux Tr'ondëk Hwëch'in et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

6.1.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une première nation du Yukon ou le gouvernement à gérer ou à entretenir des pistes ou d'autres voies d'accès.

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.1.7 La personne qui, dans l'exercice de ce droit d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 6.1.6.1, 6.1.6.2 ou 6.1.6.3 est alors considérée comme un intrus.

6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Disposition spécifique

6.1.8.1 Les terres visées par le règlement qui sont attribuées aux Tr'ondëk Hwëch'in et qui sont désignées comme des terres mises en valeur et visées par le règlement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sont mentionnées à l'Appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

6.2.0 Accès aux terres de la Couronne

6.2.1 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne, de les traverser, d'y séjourner et de les utiliser à des fins accessoires à l'exercice de son droit d'accès, pour une période de temps raisonnable, pour toutes fins non commerciales, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.1.2 l'accès a pour but la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

6.2.2 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres visées par le règlement adjacentes, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.2.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.2.2 la voie d'accès utilisée est une voie d'accès traditionnelle des Indiens du Yukon ou d'une première nation du Yukon, ou elle est généralement reconnue comme telle et elle est utilisée régulièrement à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle et l'exercice du droit d'accès n'entraîne aucune modification importante de l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès.

6.2.3 Les droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne :

6.2.3.1 faisant l'objet d'un contrat de vente, d'un permis ou d'un bail de surface, sauf :

1. dans la mesure où le permis ou le bail de surface accorde un droit d'accès au public;
2. si le titulaire du contrat de vente ou encore du permis ou du bail de surface en permet l'accès;

6.2.3.2 dont l'accès ou l'utilisation par le public est restreint ou prohibé.

6.2.4 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.2.4.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres ou aux améliorations qui s'y trouvent;

6.2.4.2 il est interdit de commettre des méfaits sur ces terres;

6.2.4.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible de ces terres par d'autres personnes;

6.2.4.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais au gouvernement;

6.2.4.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.2.5 L'Indien du Yukon ou la première nation du Yukon qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.2.4.1, 6.2.4.2 ou 6.2.4.3 perd les droits prévus à l'article 6.2.1 ou 6.2.2, selon le cas, relativement à l'incident survenu dans l'exercice du droit d'accès.

6.2.6 La première nation du Yukon ou toute personne à laquelle des droits ont été accordés par une première nation du Yukon relativement à l'exercice d'activités d'exploration ou de mise en valeur de mines et de minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie A dispose, en matière d'accès aux terres non visées par le règlement et à l'utilisation de ces terres à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, des mêmes droits que toute autre personne pour la même fin.

6.2.7 Le gouvernement ne peut aliéner des terres de la Couronne attenantes à une pièce de terres visées par un règlement si cela aurait pour effet de couper cette pièce de terres soit des terres de la Couronne qui lui sont adjacentes, soit d'une route ou d'un chemin public.

6.2.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet de priver les Indiens du Yukon ou une première nation du Yukon des droits ou privilèges dont jouit le public en matière d'accès aux terres de la Couronne.

6.3.0 Accès général

6.3.1 Toute personne a le droit, dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-après, d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter, au besoin, afin de se rendre - à des fins commerciales ou non commerciales - sur des terres non visées par le règlement adjacentes :

6.3.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.3.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

1. soit avant la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres deviennent des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

6.3.2 Toute personne a le droit - à des fins récréatives non commerciales - d'entrer, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser ou d'y séjourner pendant une période raisonnable.

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.4 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.3.3 que s'il est convaincu :

6.3.4.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.3.4.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.3.5 Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci - à des fins commerciales ou non commerciales - qui existait :

6.3.5.1 soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

6.3.5.2 soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement,

peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

6.3.8 Les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peuvent convenir, dans cette entente, de limiter l'application de l'article 6.3.1.2 à l'égard d'une voie d'accès particulière.

6.3.9 Le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages.

6.4.0 Droit d'accès du gouvernement

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.3 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.4.3.1 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.4.3.2 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.4.3.3 il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par un règlement.

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.4.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.4.5.2 que s'il est convaincu :

6.4.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.4.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.4.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir légitime du gouvernement d'effectuer des inspections sur des terres visées par un règlement et d'y faire respecter les règles de droit.

6.5.0 Droit d'accès de l'armée

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.2 L'article 6.5.1 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du ministère de la Défense nationale d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner ou de les utiliser conformément aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

6.6.0 Conditions d'accès

6.6.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

6.6.3 Sauf entente à l'effet contraire entre le gouvernement et la première nation du Yukon concernée, les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne peuvent viser que les objectifs suivants :

6.6.3.1 la protection de l'environnement;

6.6.3.2 la protection des ressources halieutiques et fauniques ou de leurs habitats;

6.6.3.3 l'atténuation des conflits entre ce droit d'accès et les utilisations traditionnelles et culturelles qui sont faites des terres visées par le règlement par la première nation du Yukon concernée ou un Indien du Yukon;

6.6.3.4 la protection de l'utilisation et de la jouissance paisible des terres servant aux collectivités et aux résidences.

6.6.4 Les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne doivent pas avoir pour effet :

6.6.4.1 de restreindre les activités d'application de la loi ou les inspections autorisées par des règles de droit;

6.6.4.2 d'exiger le paiement de droits ou de frais pour l'exercice de ce droit d'accès;

6.6.4.3 de restreindre ce droit d'accès de manière déraisonnable.

7.1.0 Objectifs

7.1.1 Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le maintien de l'intégrité géographique des terres visées par un règlement, le présent chapitre vise à éviter - chaque fois que cela est possible et réaliste - que de telles terres soient expropriées dans le cadre d'activités de développement exigeant l'expropriation de terres.

7.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« autorité expropriante » Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

« coûts de construction » S'entend, pour le promoteur d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau, des frais de construction des structures, de déblaiement du réservoir et du chantier, de construction des voies d'accès, d'aménagement des installations électriques et mécaniques, de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, de conception - notamment les coûts des études socio-économiques et environnementales qui doivent accompagner la demande d'autorisation du projet -, d'ingénierie et de gestion des travaux de construction.

« première nation du Yukon touchée » La première nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

« terres » Y sont assimilés les intérêts fonciers reconnus par les règles de droit.

« terres visées par le règlement » ou « terres visées par un règlement » Y sont assimilés les intérêts dans des terres visées par le règlement reconnus par les règles de droit.

7.3.0 Dispositions générales

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.0 Procédure d'expropriation

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.2 Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, l'autorité expropriante peut exproprier des terres visées par un règlement conformément aux lois d'application générale.

7.4.3 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.5.0 Procédure d'indemnisation

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1 le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2 l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

1. sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée;
2. de l'argent;
3. un autre type d'indemnité;
4. une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3 lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;
2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;
3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;
4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3 c ) et 7.5.2.4 c ) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2 b ), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2 c ) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4 si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;
2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;
3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;
4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4 c ) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5 le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6 les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;
2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;
3. les routes ou leurs emprises;
4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique;
5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
7. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;
8. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;
9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.7 outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :

1. la valeur pour la première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages;
2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée;
3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la première nation du Yukon touchée;
4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil;

7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées :

1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris;
2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;

7.5.2.9 avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3 c ) ou 7.5.2.4 c ), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8 b ) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :

1. par voie d'entente entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement;
2. à défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface;

7.5.2.10 la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

7.5.3 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité expropriante et à la première nation du Yukon touchée de convenir que des terres situées hors du territoire traditionnel de cette première nation font partie de l'indemnité versée pour l'expropriation. Ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre le gouvernement, la première nation du Yukon touchée et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend ces terres.

7.6.0 Audiences publiques

7.6.1 Lorsqu'une première nation du Yukon touchée s'oppose à une expropriation, il doit y avoir une audience publique au sujet de l'emplacement et de la superficie des terres en cause. La procédure d'audience publique doit notamment comprendre les mesures suivantes :

7.6.1.1 un avis de l'audience doit être donné à la première nation du Yukon touchée et au public;

7.6.1.2 la première nation du Yukon touchée et le public doivent avoir l'occasion de se faire entendre;

7.6.1.3 l'organisme responsable de l'audience peut accorder les dépens, notamment des dépens provisoires, à la première nation du Yukon touchée;

7.6.1.4 le tribunal chargé de l'audience rédige un rapport qu'il soumet au ministre.

7.6.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'écarter les exigences prévues par la loi relativement à la tenue d'audiences publiques en matière d'expropriation, ni de faire double emploi avec celles-ci.

7.7.0 Expropriation en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

7.8.0 Expropriation aux fins d'aménagements hydroélectriques ou d'ouvrages de retenue d'eau

7.8.1 Le gouvernement peut indiquer, sur les cartes visées à l'article 5.3.1, au plus dix sites en vue de la réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau au Yukon.

Disposition spécifique

7.8.1.1 Conformément à l'article 7.8.1, le gouvernement a indiqué, sur les cartes de base des ressources territoriales portant les numéros 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2 en date du 16 juillet 1998 à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, où se situait dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork, le tout en tant que site de réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

7.8.1.2 Dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de la présente entente et à tous les cinq ans par la suite, le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in au sujet de l'état du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork. Après chaque consultation, le gouvernement examine la rentabilité du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork et donne aux Tr'ondëk Hwëch'in un avis écrit de son intention de conserver le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork à titre de site indiqué, conformément à l'article 7.8.1, ou d'y renoncer.

7.8.1.3 Le défaut de consulter les Tr'ondëk Hwëch'in ou de fournir l'avis prévu à l'article 7.8.1.2 n'a pas pour effet de priver le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork de sa qualité de site indiqué pour la réalisation d'un projet d'aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau conformément à l'article 7.8.1.

7.8.2 Les sites qui se trouvent sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être indiqués sur ces cartes, conformément à l'article 7.8.1, avant que la liste de sélection définitive des terres par cette première nation du Yukon ne soit signée par les négociateurs de l'entente définitive conclue par cette première nation.

7.8.3 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

8.1.0 Dispositions générales

8.1.1 Le Conseil des droits de surface (le « Conseil ») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

8.1.2 Le ministre nomme un nombre pair de personnes - au plus dix - en tant que membres du Conseil. Au moins la moitié des membres doivent être des personnes proposées par le Conseil des Indiens du Yukon.

8.1.3 En plus des personnes nommées conformément à l'article 8.1.2, le ministre nomme, sur recommandation du Conseil, une personne supplémentaire qui, en plus d'être membre du Conseil, agira comme président de celui-ci.

8.1.4 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que :

8.1.4.1 les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil;

8.1.4.2 si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon;

8.1.4.3 par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil;

8.1.4.4 les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.

8.1.5 En cas de conflit entre une ordonnance du Conseil et soit un document de décision que l'organisme décisionnaire a le pouvoir de mettre en œuvre, soit une condition imposée conformément à la législation réglementant non pas l'accès lui-même mais l'activité pour laquelle le droit d'accès est accordé, le document de décision ou la condition l'emporte, que l'ordonnance ait été rendue avant ou après la date du document ou de la condition en question.

8.1.6 Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 pour les rendre compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.1.7 Les ordonnances rendues par le Conseil sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

8.1.8 La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance provisoire lui accordant le droit d'accès à des terres visées par un règlement ne peut exercer ce droit qu'après avoir versé à la première nation du Yukon touchée, ainsi qu'aux titulaires de droits touchés que désigne le Conseil, des droits d'entrée et, le cas échéant, l'indemnité provisoire prescrite par le Conseil dans son ordonnance.

8.1.9 Avant de déférer la question au Conseil, les parties à une instance fondée sur l'article 8.2.1 doivent tenter de négocier une entente.

8.2.0 Compétence du Conseil

8.2.1 Le Conseil a compétence pour entendre et trancher :

8.2.1.1 les questions qui lui sont déférées en application d'une entente portant règlement;

8.2.1.2 en ce qui concerne des terres non visées par un règlement, les différends qui opposent une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit ou d'un intérêt à l'égard de la surface et une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit d'accès à des mines et minéraux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol ou d'un intérêt dans ces mines et minéraux;

8.2.1.3 les autres questions prévues par sa loi constitutive.

8.3.0 Pouvoirs et responsabilités du Conseil

8.3.1 Le Conseil a, dans le cadre de toute instance fondée sur l'article 8.2.1, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

8.3.1.1 fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les conditions d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité;

8.3.1.2 accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation de la surface et pour les dommages découlant de l'exercice de tels droits d'accès ou d'utilisation et des activités de la personne qui est titulaire de l'intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité - sous réserve des exceptions, limites et restrictions prévues par une entente portant règlement - et fixer le montant de celle-ci;

8.3.1.3 fixer les indemnités payables à l'égard des terres visées par un règlement expropriées et assumer les responsabilités prévues au Chapitre 7 - Expropriation;

8.3.1.4 déterminer, lorsqu'une entente portant règlement l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne;

8.3.1.5 désigner la voie d'accès située sur des terres visées par un règlement et qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts de la première nation du Yukon touchée et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès;

8.3.1.6 accorder des dépens, y compris des dépens provisoires;

8.3.1.7 rendre une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'article 8.3.1.1, 8.3.1.2, 8.3.1.3 ou 8.3.1.5, si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question;

8.3.1.8 exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition, en vertu du Chapitre 7 - Expropriation, de terres visées par un règlement, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue;

8.3.1.9 au terme de l'examen prévu à l'article 8.3.1.8, confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue;

8.3.1.10 prescrire les règles et la procédure régissant les négociations qui peuvent être nécessaires avant le renvoi d'une question au Conseil;

8.3.1.11 exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.

8.3.2 Dans ses ordonnances, le Conseil peut se prononcer sur diverses questions, notamment sur les suivantes :

8.3.2.1 les heures, les jours et les périodes de l'année au cours desquels les droits d'accès ou d'utilisation de la surface peuvent être exercés;

8.3.2.2 les exigences en matière de préavis;

8.3.2.3 les limites relatives au lieu de l'utilisation et à la voie d'accès;

8.3.2.4 les limites relatives à l'équipement;

8.3.2.5 les exigences en matière de délaissement des lieux et les travaux de remise en état;

8.3.2.6 l'obligation de fournir une garantie sous forme soit de lettre de crédit, soit de cautionnement ou d'assurance, ou sous toute autre forme jugée suffisante par le Conseil;

8.3.2.7 les droits d'inspection ou de vérification;

8.3.2.8 l'obligation d'acquitter le droit d'entrée payable à la première nation du Yukon touchée;

8.3.2.9 l'obligation de verser à la première nation du Yukon touchée l'indemnité fixée;

8.3.2.10 les limites applicables en ce qui a trait au nombre de personnes pouvant exercer le droit accordé et aux activités auxquelles celles-ci peuvent s'adonner;

8.3.2.11 les autres conditions qu'il est autorisé à fixer par sa loi constitutive.

8.4.0 Indemnités

8.4.1 Dans le calcul du montant de l'indemnité accordée à la première nation du Yukon touchée, pour l'accès à des terres visées par le règlement ou pour l'utilisation ou l'expropriation de telles terres, le Conseil tient compte des facteurs suivants :

8.4.1.1 la valeur marchande de l'intérêt foncier en cause dans les terres visées par le règlement;

8.4.1.2 la perte d'utilisation, la perte de possibilités ou toute atteinte à l'utilisation des terres visées par le règlement;

8.4.1.3 les répercussions sur les récoltes de poissons et d'animaux sauvages pratiquées sur les terres visées par le règlement;

8.4.1.4 les répercussions sur les ressources halieutiques et fauniques des terres visées par le règlement, ainsi que sur leurs habitats;

8.4.1.5 les répercussions sur d'autres terres visées par un règlement;

8.4.1.6 les dommages susceptibles d'être causés aux terres visées par le règlement;

8.4.1.7 les nuisances, les inconvénients et le bruit;

8.4.1.8 toute valeur culturelle ou spéciale qu'ont pour la première nation du Yukon touchée les terres visées par le règlement;

8.4.1.9 les dépenses qu'entraînerait l'application de l'ordonnance du Conseil;

8.4.1.10 les autres facteurs que sa loi constitutive, l'autorise à prendre en considération.

Il est toutefois interdit au Conseil :

8.4.1.11 de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte de tout droit réversif conservé par la première nation du Yukon touchée ou des droits d'entrée exigés;

8.4.1.12 d'augmenter l'indemnité pour tenir compte de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral;

8.4.1.13 d'augmenter l'indemnité en tenant compte de la valeur des mines et des minéraux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple;

8.4.2 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit énoncer le pouvoir de celui-ci de fixer les droits d'entrée et préciser les critères d'établissement de ces droits.

8.4.3 Si une ordonnance provisoire accordant un droit d'accès est rendue avant que toutes les questions litigieuses aient été réglées, l'audition relative aux questions non réglées doit débuter au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance provisoire.

8.5.0 Loi constitutive

8.5.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices devant servir à la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.5.2 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface.

9.1.0 Objectif

9.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance fondamentale du rôle que joue le territoire, d'une part, dans la protection et la promotion de l'identité culturelle, des valeurs traditionnelles et du mode de vie de chaque première nation du Yukon et, d'autre part, en tant que fondement des arrangements conclus avec une première nation du Yukon en matière d'autonomie gouvernementale.

9.2.0 Superficie des terres visées par le règlement au Yukon

9.2.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord-cadre définitif, la superficie totale des terres visées par un règlement jugée nécessaire pour répondre aux demandes de l'ensemble des premières nations du Yukon ne peut dépasser 16 000 milles carrés (41 439,81 kilomètres carrés).

9.2.2 La superficie totale ne peut inclure plus de 10 000 milles carrés (25 899,88 kilomètres carrés) de terres visées par le règlement de catégorie A.

9.3.0 Superficie des terres visées par le règlement allouée aux premières nations du Yukon

9.3.1 La superficie de terres visées par le règlement allouée à chaque première nation du Yukon a été déterminée au regard de l'ensemble des avantages prévus par l'Accord-cadre définitif.

9.3.2 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement doivent s'entendre sur la répartition entre les diverses premières nations du Yukon des superficies de terres visées par le règlement mentionnées à la section 9.2.0 et ce, au plus tard le 31 mai 1990 et qu'en l'absence d'une telle entente, le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, établirait cette répartition.

9.3.3 L'entente prévue à l'article 9.3.2 n'ayant pu être conclue, le gouvernement a, après avoir consulté le Conseil des Indiens du Yukon, établi la répartition des terres visées par le règlement entre les premières nations du Yukon. Cette répartition est décrite à l'Annexe A - Répartition des terres visées par le règlement, qui est jointe au présent chapitre.

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

9.3.5 Les négociations en vue des sélections définitives des terres visées par le règlement par une première nation du Yukon ne peuvent débuter tant que la répartition prévue à l'article 9.3.2 ou 9.3.3 n'a pas été établie.

9.3.6 Les terres visées par le règlement qui sont destinées à une première nation du Yukon doivent être indiquées et décrites dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

9.4.0 Restrictions relatives aux terres visées

9.4.1 Les terres appartenant à des intérêts privés ainsi que les terres faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail assorti d'une option d'achat ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement, sauf si la personne qui est titulaire d'un tel intérêt dans ces terres y consent.

9.4.2 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les terres suivantes ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement :

9.4.2.1 exception faite des dispositions de l'article 9.4.1, les terres faisant l'objet d'un bail, sous réserve de l'intérêt du titulaire du bail;

9.4.2.2 les terres qui sont occupées par un ministère ou un organisme, selon le cas, d'une administration fédérale, territoriale ou municipale, ou qui sont transférées à un tel ministère ou organisme;

9.4.2.3 les terres qui sont réservées - dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'exception des terres réservées pour le Programme des affaires indiennes et inuit de ce ministère - en faveur d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon;

9.4.2.4 les routes ou emprises routières au sens de la Loi sur la voirie, L.Y. (1991), ch. 7, étant entendu que ces emprises ne peuvent mesurer plus de 100 mètres de largeur;

9.4.2.5 la réserve frontalière formée des terres situées à moins de 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique.

9.5.0 Sélection équilibrée

9.5.1 Afin d'assurer une répartition équilibrée des ressources foncières, les terres sélectionnées comme terres visées par le règlement doivent être représentatives à la fois de la nature des terres situées dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, de la géographie de ce territoire ainsi que de son potentiel en matière de ressources. Cet équilibre peut varier dans les sélections effectuées par les diverses premières nations du Yukon afin de tenir compte des besoins propres de chacune.

9.5.2 La sélection de sites spécifiques n'est pas fonction seulement des utilisations et occupations traditionnelles. Elle peut également tenir compte d'autres besoins des premières nations du Yukon.

9.5.3 La taille des sites spécifiques peut varier en fonction de la géographie des lieux visés et des besoins de chaque première nation du Yukon.

9.5.4 Sauf convention à l'effet contraire - négociée cas par cas - une première nation du Yukon ne peut sélectionner des terres visées par le règlement qu'à l'intérieur de son territoire traditionnel.

9.5.5 Les sélections de terres doivent se faire de manière à permettre une expansion raisonnable des premières nations du Yukon ainsi que des autres collectivités du Yukon.

9.5.6 Il faut éviter de sélectionner des terres situées de chaque côté des voies d'eau importantes ou des routes principales. Toutefois, la sélection de telles terres peut être examinée, cas par cas, avec chaque première nation du Yukon pour faire en sorte que les sélections définitives permettent une sélection équilibrée et un accès raisonnable à tous les utilisateurs.

9.5.7 Chaque première nation du Yukon peut sélectionner des terres afin de répondre à divers besoins, notamment aux besoins suivants :

9.5.7.1 zones de chasse;

9.5.7.2 zones de pêche;

9.5.7.3 zones de piégeage;

9.5.7.4 habitats et zones protégées;

9.5.7.5 zones de cueillette;

9.5.7.6 zones d'intérêt historique, archéologique ou spirituel;

9.5.7.7 zones d'occupation ou affectées à des fins résidentielles;

9.5.7.8 accès aux plans d'eau et utilisation de ceux-ci;

9.5.7.9 zones agricoles ou forestières;

9.5.7.10 zones présentant un potentiel en matière de développement économique;

9.5.7.11 réserves intégrales.

9.5.8 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à une emprise de route ou de chemin.

9.5.9 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à des eaux navigables ou non navigables, malgré l'existence d'emprises riveraines indiquées conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement.

9.6.0 échange de terres

9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Disposition spécifique

9.6.1.1 Les dispositions relatives à l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec le projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork, indiqué conformément à l'article 7.8.1.1, sont énoncées à l'Annexe B, qui est jointe au présent chapitre.

9.6.1.2 Les dispositions relatives à l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec le lieu historique de Tr'o-ju-wech'in établi conformément à l'Annexe B du chapitre 13 (Patrimoine), sont énoncées à l'Annexe C, qui est jointe au présent chapitre.

ANNEXE A
RéPARTITION DES TERRES VISéES PAR LE RÈGLEMENT

*Conversion approximative en kilomètres carrés

Retournez à la table des matières

ANNEXE B
ÉCHANGE DE TERRES EN RAPPORT AVEC LE PROJET D'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE NORTH FORK

1.0 Si la réalisation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork débute dans les 75 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement procèdent, selon les modalités décrites dans la présente annexe, à un échange de terres de la Couronne de valeur équivalente contre ce qui suit :

1.1 une bande de terre visée par le règlement de 80 mètres de large centrée sur le tracé du fossé reconstruit qui doit suivre, dans la mesure du possible, le fossé existant, représenté de manière approximative par un double trait plein et désigné sous le nom de « Ditch » sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/1, 116 B/2, 115 O/15 et 115 O/16, en date du 16 juillet 1998, à l'Appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente; toutefois, la largeur de la bande de terre susmentionnée peut occasionnellement être supérieure à 80 mètres de façon à permettre l'aménagement d'embranchements, de levées, de chutes, de déversoirs et d'autres structures non résidentielles nécessaires à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork;

1.2 les autres terres visées par le règlement sur lesquelles la construction ou la réalisation du projet d'aménagement hydroélectrique de North Fork a un effet négatif important;

(l'« échange »)

2.0 Le gouvernement fournit, par écrit, un avis aux Tr'ondëk Hwëch'in précisant les terres visées par le règlement à échanger conformément à l'article 1.1 dès qu'a été déterminé de façon définitive le tracé du nouveau fossé.

3.0 Dans les 90 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 2.0, les Tr'ondëk Hwëch'in fournissent au gouvernement un avis écrit précisant les terres visées par le règlement qui doivent être échangées conformément à l'article 1.2.

4.0 Après réception de l'avis prévu à l'article 3.0, les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement entament des négociations en vue de procéder à l'échange de terres.

5.0 Si, dans les 120 jours de la réception, par le gouvernement, de l'avis mentionné à l'article 3.0, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités de l'échange, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

6.0 L'arbitre choisi en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend qui lui est soumis conformément à l'article 5.0 de la présente annexe a, outre les pouvoirs que lui confère le chapitre 26 (Règlement des différends), le pouvoir de désigner les terres de la Couronne qui doivent être échangées contre les terres visées par le règlement telles qu'indiquées conformément aux articles 2.0 et 3.0.

7.0 Une fois l'échange effectué, les terres de la Couronne échangées contre les terres visées par le règlement sont des terres visées par le règlement détenues en fief simple des Tr'ondëk Hwëch'in.

ANNEXE C
ÉCHANGE DE TERRES EN RAPPORT AVEC LE LIEU HISTORIQUE DE TR'O-JU-WECH'IN

1.1 Dans la présente annexe, l'expression « lots » s'entend des lots suivants :

1.1.1 le lot 21, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike,

1.1.2 la moitié sud du lot 7, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike.

Si les propriétaires des lots offrent de transférer au gouvernement le titre en fief simple de ces lots ou de l'un d'eux pour une somme symbolique qui ne dépasse pas 10 $, le gouvernement accepte l'offre et transfère ensuite les lots aux Tr'ondëk Hwëch'in à titre de terres visées par le règlement de catégorie B en échange de terres visées par le règlement d'une superficie égale de la parcelle R-64B en ajustant la limite nord-est de la parcelle R-64B pour que la superficie arpentée totale de la parcelle R-64B soit réduite d'une superficie égale à la superficie des lots et pour que l'ensemble de la zone arpentée des terres visées par le règlement détenues en fief simple et des terres visées par le règlement de catégorie B appartenant aux Tr'ondëk Hwëch'in conserve une superficie de 403.29 milles carrés (l'« échange »).

1.2 Après l'échange, les lots font partie de la parcelle S-211B/D et du lieu historique de Tr'o-ju-wech'in décrit à l'Annexe B du chapitre 13 (Patrimoine).

1.3 Aussitôt que possible après l'échange, les Tr'ondëk Hwëch'in prennent les mesures nécessaires pour faire radier du registre du Bureau des titres de biens-fonds les titres à l'égard des lots et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour aider les Tr'ondëk Hwëch'in à cette fin.

1.4 Après l'échange, les Tr'ondëk Hwëch'in ne chercheront pas à faire d'opérations relativement aux titres liés aux lots, notamment par l'enregistrement d'instruments à leur égard, aussi longtemps qu'ils demeurent enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds.

1.5 L'inclusion des lots dans la parcelle S-211B/D à titre de terres visées par le règlement de catégorie B, n'équivaut pas à une admission, de la part du gouvernement, selon laquelle les revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard des lots et qui ont été abrogés antérieurement par l'octroi d'un titre en fief simple par la Couronne sont ou pourraient être rétablis.

10.1.0 Objectif

10.1.1 Le présent chapitre a pour objet de préserver, pour le bénéfice des résidents du Yukon et de tous les autres Canadiens, les caractéristiques importantes des milieux naturels et culturels du Yukon, tout en respectant les droits des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon.

10.2.0 Définitions

Dans le présent chapitre, l'expression « zone spéciale de gestion » s'entend des zones situées à l'intérieur d'un territoire traditionnel et qui sont désignées et établies conformément aux dispositions du présent chapitre. Il s'agit notamment:

1. des réserves fauniques nationales;
2. des parcs nationaux, des parcs territoriaux ou des réserves foncières à vocation de parc national et de leurs prolongements ainsi que des lieux historiques nationaux;
3. des aires spéciales de gestion des ressources fauniques ou halieutiques;
4. des refuges d'oiseaux migrateurs et des refuges fauniques;
5. des lieux historiques désignés;
6. des zones de protection des bassins hydrographiques;
7. des autres zones dont conviennent une première nation du Yukon et le gouvernement.

10.3.0 Établissement des zones spéciales de gestion

10.3.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions visant une zone spéciale de gestion existante.

10.3.2 Des zones spéciales de gestion peuvent être établies en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou en vertu des lois d'application générale, conformément aux conditions prévues par le présent chapitre.

Disposition spécifique

10.3.2.1 Est constitué en zone spéciale de gestion le parc territorial du mont Tombstone; les dispositions spécifiques applicables à ce parc sont énoncées à l'Annexe A (parc territorial du mont Tombstone), qui est jointe au présent chapitre.

10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Disposition spécifique

10.3.4.1 L'article 10.3.4 n'a pas pour effet d'interdire au gouvernement d'informer les Tr'ondëk Hwëch'in d'une proposition visée à cet article.

10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

10.4.0 Droits et intérêts des premières nations du Yukon

10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;

10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

10.4.2 Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;

10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;

10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;

10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

10.4.3 Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

10.4.5 Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

10.4.6 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

10.4.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de déroger à quelque disposition touchant les parcs nationaux prévue par l'entente définitive de chacune des premières nations du Yukon suivantes : premières nations de Selkirk, première nation de Kluane, première nation de White River et première nation des Gwitchin Vuntut.

10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

10.5.0 Gestion des futures zones spéciales de gestion

10.5.1 Sauf convention contraire par le gouvernement, ce dernier est l'autorité responsable de la gestion des zones spéciales de gestion situées sur des terres non visées par un règlement.

10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

10.5.7 Si le gouvernement établit, pour l'application de l'article 10.3.3, 10.3.4 ou 10.5.5, un organisme consultatif en matière de gestion différent des organismes mentionnés à l'article 10.5.5, la moitié des membres de cet organisme doit être formée de représentants de la première nation du Yukon touchée, sauf si celle-ci et le gouvernement conviennent de modalités différentes. Ces organismes consultatifs en matière de gestion assument les responsabilités qui incombent aux conseils des ressources renouvelables ou à la Commission des ressources patrimoniales en application du présent chapitre.

10.5.8 Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre ou par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parcs nationaux ainsi que leurs prolongements, les réserves foncières à vocation de parc national et leurs prolongements et les parcs et lieux historiques nationaux doivent être planifiés, établis et gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14, aux autres mesures législatives applicables, à la politique du Service canadien des parcs en la matière et aux plans de gestion des parcs

10.5.9 Lorsqu'une zone spéciale de gestion comprend un parc national ou ses prolongements ou encore une réserve foncière à vocation de parc national ou ses prolongements, il est interdit d'y effectuer des activités d'exploration et de mise en valeur visant les ressources non renouvelables, sauf s'il s'agit de l'enlèvement de sable, de pierre et de gravier pour l'exécution de travaux de construction dans les limites du parc national ou de la réserve foncière à vocation de parc national.

10.5.10 Si une zone spéciale de gestion comprend des lieux de sépulture d'une première nation du Yukon ou des endroits revêtant un intérêt religieux et rituel pour une première nation du Yukon, le plan de gestion doit être compatible avec les dispositions du Chapitre 13 - Patrimoine, et assurer la protection et la préservation de ces lieux et endroits.

10.6.0 Compatibilité avec les mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement

10.6.1 Les zones spéciales de gestion créées après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre :

10.6.1.1 doivent être compatibles avec les plans d'aménagement du territoire approuvés conformément au Chapitre 11 - Aménagement du territoire;

10.6.1.2 sont assujetties aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

10.7.0 Gestion des ressources halieutiques et fauniques

10.7.1 Les ressources halieutiques et fauniques des zones spéciales de gestion doivent être gérées conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

ANNEXE A
PARC TERRITORIAL DU MONT TOMBSTONE

11.1.0 Objectifs

11.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

11.1.1.1 encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon;

11.1.1.2 réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres;

11.1.1.3 reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon;

11.1.1.4 faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire;

11.1.1.5 reconnaître les responsabilités qui incombent aux premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement;

11.1.1.6 faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

11.2.0 Processus d'aménagement du territoire

11.2.1 Le processus régional d'aménagement du territoire au Yukon doit satisfaire aux exigences suivantes :

11.2.1.1 sous réserve de l'article 11.2.2, il doit s'appliquer tant aux terres visées par un règlement qu'aux terres non visées par un règlement, partout au Yukon;

11.2.1.2 il doit s'harmoniser avec les autres processus d'aménagement et de gestion des terres et des eaux établis par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, de manière à réduire autant que possible les cas de chevauchement ou de double emploi entre le processus d'aménagement du territoire et ces autres processus;

11.2.1.3 prévoir un mécanisme permettant de contrôler le respect des plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.4 prévoir un processus d'examen périodique des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.5 prévoir la procédure de modification des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.6 prévoir la possibilité d'autoriser, conformément à la section 12.17.0, des utilisations non conformes et des dérogations aux plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.7 fixer les délais d'accomplissement de chaque étape du processus;

11.2.1.8 pourvoir à la participation du public à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire;

11.2.1.9 permettre l'élaboration de plans d'aménagement sous-régionaux et de district;

11.2.1.10 établir des régions d'aménagement qui, dans la mesure du possible, correspondent aux limites des territoires traditionnels;

11.2.1.11 faire en sorte que les décisions du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon et des commissions régionales d'aménagement du territoire soient, dans la mesure du possible, prises à l'unanimité;

11.2.1.12 s'appliquer au processus de création ou de prolongement des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux ainsi qu'à la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux au titre de lieux commémoratifs.

11.2.2 Le présent chapitre ne s'applique pas :

11.2.2.1 aux réserves foncières à vocation de parc national qui ont été établies ou aux lieux historiques nationaux qui ont été déclarés lieux commémoratifs avant la date de la loi de mise en œuvre, aux parcs nationaux ou parcs historiques nationaux une fois qu'ils ont été créés ou aux lieux historiques nationaux une fois qu'il ont été déclarés lieux commémoratifs;

11.2.2.2 à l'établissement des plans de lotissement ou à l'aménagement des zones locales à l'extérieur des limites des collectivités;

11.2.2.3 sous réserve de l'article 11.2.3, aux terres situées à l'intérieur des limites des collectivités.

11.2.3 Si les limites d'une collectivité sont modifiées de façon à inclure, à l'intérieur de celles-ci, des terres visées par un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, ce plan régional continue de s'appliquer à ces terres jusqu'à ce qu'un plan pour la collectivité ait été approuvé à leur égard.

11.3.0 Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

11.3.1 Le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, établi en application de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon, le 22 octobre 1987, est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et il est remplacé, à cette date, par le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.3.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon est composé d'une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de deux personnes proposées par le gouvernement. Le ministre nomme les personnes ainsi proposées.

11.3.3 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon formule, à l'intention du gouvernement et de chaque première nation du Yukon touchée, des recommandations relativement aux questions suivantes :

11.3.3.1 l'aménagement du territoire au Yukon, y compris les politiques, objectifs et priorités en la matière;

11.3.3.2 la détermination des régions d'aménagement et des priorités en vue de la préparation des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.3.3.3 le mandat général, y compris le calendrier des travaux, de chaque commission régionale d'aménagement du territoire;

11.3.3.4 les limites de chaque région d'aménagement;

11.3.3.5 les autres questions dont conviennent le gouvernement et chaque première nation du Yukon touchée.

11.3.4 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon peut établir un secrétariat chargé de l'assister et d'aider les commissions régionales d'aménagement du territoire dans l'exécution des tâches prévues au présent chapitre.

11.3.5 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon convoque une réunion annuelle des présidents des commissions régionales d'aménagement du territoire en vue de discuter de l'aménagement du territoire au Yukon.

11.4.0 Commissions régionales d'aménagement du territoire

11.4.1 Le gouvernement et toute première nation du Yukon touchée peuvent convenir de constituer une commission régionale d'aménagement du territoire en vue de l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire.

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Disposition spécifique

11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in se compose pour un tiers de personnes proposées par les Tr'ondëk Hwëch'in et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2 Le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.

11.4.2.4 À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5 Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in ainsi que les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la commission.

11.4.2.6 Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :

1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Tr'ondëk Hwëch'in et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
3. la compatibilité des candidats;
4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

11.4.2.8 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie de l'aire d'utilisation principale comprend une personne proposée par les Gwich'in Tetlit à la place de la personne proposée par les Tr'ondëk Hwëch'in et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel de trouve dans la région d'aménagement.

11.4.3 La majorité des personnes dont la nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire est proposée par les premières nations du Yukon et la majorité des personnes ainsi proposées par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon et posséder une connaissance de longue date des régions aménagées.

11.4.4 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire prépare et recommande au gouvernement et à la première nation du Yukon touchée un plan régional d'aménagement du territoire, dans le délai fixé par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

11.4.5 Dans le cadre de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la Commission régionale d'aménagement du territoire a les pouvoirs et les obligations qui suivent :

11.4.5.1 dans les limites du budget qui lui a été accordé, la Commission peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre;

11.4.5.2 peut établir un mandat précis ainsi que des instructions détaillées nécessaires aux fins de la détermination des questions relatives à l'aménagement régional du territoire, de la collecte des données, de l'exécution des analyses, de la production des cartes et autres documents et de la préparation des versions provisoires et définitive du plan d'aménagement du territoire;

11.4.5.3 doit fournir au public une occasion suffisante de participer au processus;

11.4.5.4 doit recommander des mesures visant à réduire au minimum les conflits réels et potentiels en matière d'aménagement du territoire dans l'ensemble de la région d'aménagement;

11.4.5.5 doit faire appel aux connaissances et à l'expérience traditionnelle des Indiens du Yukon ainsi qu'aux connaissances et à l'expérience des autres résidents de la région d'aménagement;

11.4.5.6 doit tenir compte des diverses formes de communication orale et des pratiques traditionnelles en matière d'aménagement du territoire des Indiens du Yukon;

11.4.5.7 doit promouvoir le bien-être des Indiens du Yukon, des autres résidents de la région d'aménagement, des diverses collectivités et du Yukon dans son ensemble, tout en tenant compte des intérêts des autres Canadiens;

11.4.5.8 doit tenir compte du fait que doit être appliqué un régime intégré de gestion des terres, des eaux et des ressources, notamment des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

11.4.5.9 doit promouvoir le développement durable;

11.4.5.10 peut contrôler la mise en œuvre du plan régional approuvé d'aménagement du territoire afin de veiller au respect de ce plan et d'évaluer le besoin de le modifier.

11.5.0 Plans régionaux d'aménagement du territoire

11.5.1 Les plans régionaux d'aménagement du territoire doivent comporter des recommandations quant à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources renouvelables et non renouvelables dans la région d'aménagement, le tout de la manière prévue par la Commission régionale d'aménagement du territoire.

11.6.0 Mécanisme d'approbation des plans d'aménagement du territoire

11.6.1 La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

11.7.0 Mise en œuvre

11.7.1 Sous réserve de la section 12.17.0, le gouvernement exerce les pouvoirs discrétionnaires dont il dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire approuvé par le gouvernement en application de l'article 11.6.2 ou 11.6.3.

11.7.2 Sous réserve de la section 12.17.0, la première nation du Yukon concernée exerce les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire qu'elle a approuvé en application de l'article 11.6.4 ou 11.6.5.

11.7.3 L'article 11.7.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement l'obligation d'édicter ou de modifier une mesure législative visant à mettre en œuvre un plan d'aménagement du territoire, à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

11.7.4 L'article 11.7.2 n'a pas pour effet d'imposer à la première nation du Yukon concernée l'obligation soit d'édicter un texte législatif, conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, soit de modifier un tel texte en vue d'assurer la mise en œuvre d'un plan d'aménagement du territoire ou encore d'accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

11.8.0 Plans d'aménagement sous-régionaux et de district

11.8.1 Les plans d'aménagement sous-régionaux et de district élaborés dans une région faisant l'objet d'un plan régional approuvé d'aménagement du territoire doivent être conformes à ce plan régional.

11.8.2 En cas d'incompatibilité entre les dispositions du plan régional approuvé d'aménagement du territoire et celles d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district existant, les premières rendent les secondes inopérantes.

11.8.3 Sous réserve des articles 11.8.4 et 11.8.5, une première nation du Yukon peut élaborer un plan d'aménagement sous-régional ou de district à l'égard de terres visées par le règlement et le gouvernement peut élaborer un tel plan à l'égard des terres non visées par le règlement.

11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.5 Si le gouvernement et une première nation du Yukon ne conviennent pas d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, seuls les articles 11.8.1 et 11.8.2 du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration de ce plan.

11.9.0 Financement

11.9.1 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire, après avoir consulté chacune des premières nations du Yukon touchées, établit un budget en vue de la préparation du plan régional d'aménagement du territoire et de l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre. Elle soumet ensuite ce budget au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.9.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon examine annuellement tous les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 11.9.1 et, après avoir consulté chaque commission régionale d'aménagement du territoire touchée, propose au gouvernement un budget prévoyant l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire au Yukon et tenant compte de ses propres frais d'administration.

11.9.3 Le gouvernement examine le budget qui lui est soumis en application de l'article 11.9.2 et il acquitte les frais qu'il approuve.

11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

12.1.0 Objectif

12.1.1 Le présent chapitre a pour objectif d'assurer la mise en place d'un processus d'évaluation des activités de développement :

12.1.1.1 reconnaissant et favorisant, autant que possible, l'économie traditionnelle des Indiens du Yukon et les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec l'environnement naturel;

12.1.1.2 garantissant la participation des Indiens du Yukon au processus d'évaluation des activités de développement et faisant appel à leurs connaissances et à leur expérience;

12.1.1.3 protégeant et favorisant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon ainsi que les intérêts des autres Canadiens;

12.1.1.4 protégeant et maintenant la qualité de l'environnement et faisant en sorte que les projets entrepris soient compatibles avec le principe du développement durable;

12.1.1.5 protégeant et maintenant les ressources patrimoniales;

12.1.1.6 assurant la réalisation, en temps utile, d'un examen exhaustif des effets environnementaux et socio-économiques des projets avant leur approbation;

12.1.1.7 évitant les doubles emplois dans le cadre du processus d'examen des projets et, dans toute la mesure du possible, précisent clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.1.1.8 obligeant les promoteurs de projets à tenir compte des effets environnementaux et socio-économiques des projets et des solutions de rechange des projets, et à incorporer des mesures d'atténuation appropriées dans la conception des projets.

12.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« CEADY » La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon établie conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

1. l'air, le sol et l'eau;
2. toutes les couches de l'atmosphère;
3. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
4. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a ), b ) et c ).

« législation sur l'évaluation des activités de développement » La mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

« organisme de réglementation indépendant » S'entend de l'organisme qui est établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

« organisme désigné » S'entend de l'organisme gouvernemental - à l'échelle de la collectivité ou de la région - de l'organisation d'une première nation du Yukon ou d'un autre organisme désigné en vertu de la législation sur l'évaluation des activités de développement et conformément aux ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, pour les fins énoncées à la section 12.6.0.

« plan » Plan, programme, politique ou proposition qui ne constitue pas un projet.

« projet » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui doivent être exécutées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

« projet existant » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui sont en cours ou ont été achevées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

12.3.0 Législation sur l'évaluation des activités de développement

12.3.1 Le gouvernement assure, au moyen d'une mesure législative, la mise en œuvre d'un processus d'évaluation des activités de développement conforme aux dispositions du présent chapitre.

12.3.2 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la mesure législative sur l'évaluation des activités de développement. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

12.3.3 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction

12.3.4 Le gouvernement recommande au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, l'édiction d'une mesure législative sur l'évaluation des activités de développement qui soit compatible avec les dispositions du présent chapitre et ce, dès que possible ou au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

12.3.5 Le Canada recommande au Parlement l'adoption des modifications nécessaires aux mesures législatives existantes, notamment à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7 et à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25, en vue d'assurer leur conformité avec la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.6 Avant l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent d'élaborer et d'incorporer au plan de mise en œuvre prévu à l'article 12.19.1 des mesures provisoires d'évaluation des projets qui soient conformes à l'esprit du présent chapitre et respectent les limites existantes établies par les règles de droit applicables et les organismes réglementaires.

12.4.0 Champ d'application

12.4.1 Sous réserve du présent chapitre, les questions suivantes sont assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement :

12.4.1.1 les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants;

12.4.1.2 conformément à la section 12.8.0 :

1. les entreprises ou activités proposées qui se dérouleraient à l'extérieur du Yukon et qui entraîneraient des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;
2. l'interruption temporaire, l'abandon ou l'annulation d'un projet existant;
3. les plans,
4. les projets existants;
5. les recherches en matière d'évaluation des activités de développement;
6. les études concernant les effets environnementaux ou socio- économiques ayant des effets cumulatifs soit dans le temps soit à l'échelle régionale.

12.4.2 Dans l'exécution de leur mission, la CEADY et chaque organisme désigné prennent en considération les facteurs suivants :

12.4.2.1 le besoin de protéger les rapports spéciaux qu'entretiennent les Indiens du Yukon avec l'environnement naturel du Yukon;

12.4.2.2 le besoin de protéger les cultures, les traditions, la santé et les modes de vie des Indiens du Yukon et des autres résidents du Yukon;

12.4.2.3 le besoin de protéger les droits reconnus aux Indiens du Yukon par les dispositions des ententes portant règlement;

12.4.2.4 les intérêts des résidents du Yukon et des autres Canadiens vivant à l'extérieur du Yukon;

12.4.2.5 les solutions de rechange d'un projet ou les moyens différents d'en assurer la réalisation en vue d'éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants;

12.4.2.6 les mesures d'atténuation des effets environnementaux et socio- économiques négatifs importants et les indemnités à cet égard;

12.4.2.7 les effets négatifs importants sur les ressources patrimoniales;

12.4.2.8 le besoin d'effectuer en temps utile l'examen d'un projet;

12.4.2.9 le besoin d'éviter les doubles emplois et, autant que possible, de préciser clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.4.2.10 les autres facteurs prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.5.0 Autorité compétente

12.5.1 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit prévoir des critères de classification des projets et des projets existants de façon à pouvoir déterminer de quelle autorité compétente relèvera le processus d'évaluation des activités de développement, ainsi que des critères supplémentaires permettant de déterminer quels projets seront exemptés de l'application du processus.

12.5.2 L'autorité compétente est soit l'organisme désigné soit la CEADY.

12.6.0 Organisme désigné

12.6.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les organismes désignés :

12.6.1.1 effectuent l'examen préalable des projets et peuvent procéder à leur examen;

12.6.1.2 établissent les obligations en matière d'information que sont tenus de respecter les promoteurs des projets;

12.6.1.3 font en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer au processus d'évaluation;

12.6.1.4 recommandent par écrit à un organisme décisionnaire qu'un projet n'ayant pas été déféré à la CEADY soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.6.1.5 peuvent déférer un projet à la CEADY;

12.6.1.6 peuvent déterminer le type d'examen préalable ou d'examen que l'organisme désigné appliquera au projet;

12.6.1.7 peuvent établir la procédure en vertu de laquelle l'examen préalable ou l'examen sera effectué par l'organisme désigné;

12.6.1.8 peuvent recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.6.1.9 peuvent exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.2 Chaque organisme désigné tient un registre public, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.3 Sous réserve de l'article 12.13.4.2, sur réception d'une recommandation émanant d'un organisme désigné, l'organisme décisionnaire concerné émet un document de décision dans lequel il entérine, modifie ou rejette la recommandation de l'organisme désigné.

12.7.0 Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon

12.7.1 Est constituée, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du

12.7.2 La CEADY est composée d'un comité exécutif ainsi que du nombre supplémentaire de membres prévu par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.7.3 Le comité exécutif est composé des personnes suivantes : un membre proposé par le Conseil des Indiens du Yukon, un membre proposé par le gouvernement et le président de la CEADY.

12.7.4 Le ministre, après avoir consulté les autres membres du comité exécutif, nomme le président de la CEADY.

12.7.5 Le ministre nomme le nombre supplémentaire de personnes prévu à la CEADY, de façon à ce que, au total - exclusion faite du président - la moitié des membres de la CEADY soient des personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié par le gouvernement.

12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY

12.8.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.8.1.1 elle établit ses règles de procédure;

12.8.1.2 conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés;

12.8.1.3 elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.8.1.4 à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas :

1. effectuer un examen;
2. examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet;
3. effectuer une vérification;
4. contrôler les effets;

12.8.1.5 elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement;

12.8.1.6 elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci;

12.8.1.7 elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes;

12.8.1.8 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

12.8.1.9 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

12.8.1.10 elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement;

12.8.1.11 elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.8.2 La CEADY se dote des structures et de la procédure nécessaires à l'exécution de ses responsabilités administratives.

12.8.3 La CEADY tient un registre public, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif

12.9.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.9.1.1 avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet :

1. a consulté les collectivités touchées;
2. a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;
3. a suivi les règles procédurales établies par la CEADY;

12.9.1.2 sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;

12.9.1.3 dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.9.1.4 si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront :

1. soit principalement des terres visées par un règlement;
2. soit principalement des terres non visées par un règlement;
3. ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre;

12.9.1.5 si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;

12.9.1.6 il produit un rapport annuel;

12.9.1.7 il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.2 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée de procéder à l'examen public d'un projet donné dans les cas où il détermine :

12.9.2.1 que le projet peut causer des effets environnementaux ou socio- économiques négatifs importants au Yukon ou à l'extérieur du territoire;

12.9.2.2 que le projet soulève ou est susceptible de soulever des préoccupations importantes au sein du public au Yukon;

12.9.2.3 que le projet comporte le recours à des techniques qui sont controversées au Yukon ou dont les effets ne sont pas connus;

12.9.2.4 que le projet, même s'il ne produit pas en soi des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants, peut contribuer de façon importante à la production d'effets environnementaux ou socio-économiques négatifs cumulatifs au Yukon.

12.9.3 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée :

12.9.3.1 soit de réaliser l'examen public d'un projet, sous réserve de l'article 12.9.3.2, dans les cas où un organisme décisionnaire rejette sa recommandation de ne pas assujettir le projet en question à un examen public par une commission d'examen;

12.9.3.2 soit de réaliser un examen public ou l'autre type d'examen exigé par le gouvernement ou par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement ou la première nation du Yukon en question sollicite la tenue d'un examen conformément à la section 12.8.0.

12.9.4 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit permettre d'éviter les doubles emplois entre tout processus d'examen public réalisé par une commission fédérale d'examen environnemental et par la CEADY, ou par le Bureau d'examen des répercussions environnementales des Inuvialuit et la CEADY, en exigeant soit la tenue d'un examen public par l'un ou l'autre de ces organismes seulement, soit la tenue d'un examen public conjoint.

12.9.5 Si le gouvernement propose, conformément à l'article 12.9.4, qu'un projet fasse l'objet d'un examen public par une commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par la CEADY, la première nation du Yukon touchée doit donner son consentement avant la constitution de la commission fédérale d'examen environnemental.

12.9.6 Si, par suite d'une demande présentée en ce sens par le ministre responsable de la commission fédérale d'examen environnemental, le consentement prévu à l'article 12.9.5 n'est pas donné dans les 30 jours de cette demande, le ministre peut exiger que le projet fasse l'objet d'un examen public par la commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par le CEADY, sous réserve des conditions suivantes :

12.9.6.1 le ministre en question nomme les membres de cette commission conformément à sa pratique habituelle et au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Conseil des Indiens du Yukon et au moins le quart à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Yukon - les membres de la CEADY peuvent être nommés à cette commission;

12.9.6.2 les recommandations présentées par la commission au ministre sont réputées être des recommandations écrites de la CEADY au sens de la section 12.12.0 et elles sont renvoyées à l'organisme décisionnaire concerné pour qu'il y donne suite conformément aux sections 12.12.0, 12.13.0 et 12.14.0, comme s'il s'agissait de recommandations de la CEADY, sauf que l'article 12.12.1.2 ne s'y applique pas.

12.10.0 Commissions d'examen de la CEADY

12.10.1 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.2 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres non visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon.

12.10.3 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement - mais non un type de terres plus que l'autre - la moitié des membres de la commission d'examen, exclusion faite du président, doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.4 Pour l'application de la section 12.10.0, l'expression « terres visées par un règlement » peut, si un accord transfrontalier le prévoit, inclure des terres situées au Yukon et détenues par le groupe revendicateur transfrontalier, conformément à cet accord transfrontalier.

12.11.0 Pouvoirs des commissions d'examen

12.11.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les commissions d'examen qui sont constituées en application de la section 12.10.0 pour réaliser l'examen d'un projet ont les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.11.1.1 déterminer les renseignements qui doivent être obtenus du promoteur du projet, la manière dont sera réalisé l'examen, son calendrier d'exécution, la participation à celui-ci des premières nations du Yukon, du public, des administrations locales et des gouvernements territorial et fédéral, ainsi que les autres questions qu'elles jugent appropriées;

12.11.1.2 recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné soit que le projet ne soit pas autorisé à aller de l'avant, soit qu'il le soit à certaines conditions;

12.11.1.3 peut recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que soit réalisé la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.11.1.4 peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.11.2 Les recommandations écrites ainsi que les rapports des commissions d'examen sont réputés être des recommandations écrites et des rapports de la CEADY.

12.12.0 Recommandations de la CEADY

12.12.1 L'organisme décisionnaire qui reçoit de la CEADY des recommandations écrites et des rapports prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

12.12.1.1 il entérine globalement ces recommandations par écrit dans un document de décision;

12.12.1.2 il renvoie les recommandations à la CEADY pour plus ample examen;

12.12.1.3 sous réserve de l'article 12.13.4.2, après le réexamen effectué par la CEADY, il entérine les recommandations, les modifie ou les rejette par écrit dans un document de décision.

12.12.2 L'organisme décisionnaire qui rejette ou modifie des recommandations de la CEADY fournit à celle-ci par écrit les motifs de sa décision. Le public doit avoir la possibilité de consulter ces motifs.

12.13.0 Décision de l'organisme décisionnaire

12.13.1 Si un projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, un document de décision doit être produit :

12.13.1.1 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où celle-ci est autorisée par une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou par des ententes portant règlement à exiger que les intéressés obtiennent son approbation ou quelque autre autorisation - sauf à l'égard des droits d'accès aux terres visées par le règlement prévus par les ententes portant règlement;

12.13.1.2 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement n'est pas tenu de produire un document de décision à l'égard du projet en question;

12.13.1.3 soit par le gouvernement, dans les cas où le projet comporte le droit d'exploiter des mines et des minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple, ou dans les cas où il est nécessaire d'obtenir à l'égard du projet l'approbation du gouvernement ou une autre autorisation de celui-ci.

12.13.2 Si le projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres non visées par un règlement, le gouvernement est tenu de produire un document de décision.

12.13.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée sont tenus de se consulter avant de produire un document de décision à l'égard d'un projet, dans les cas où celui-ci doit faire l'objet d'un document de décision de la part des deux organismes décisionnaires.

12.13.4 Dans les cas où les deux organismes décisionnaires concernés doivent produire un document de décision et où le projet à l'étude prévoit le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple :

12.13.4.1 les organismes décisionnaires concernés s'engagent à assurer la conformité réciproque des conditions prévues par leur document de décision respectif;

12.13.4.2 par dérogation aux articles 12.6.3 et 12.12.1.3, les organismes décisionnaires ne peuvent rejeter ou modifier les conditions figurant dans les recommandations de la CEADY ou d'un organisme désigné que si, pour atteindre les objectifs prévus par le présent chapitre, certaines conditions sont :

1. soit insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
2. soit plus onéreuses qu'il ne le faut pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
3. soit onéreuses au point de nuire à la viabilité économique du projet;

12.13.4.3 en cas de conflit entre les conditions prévues par les documents de décision, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, sous réserve de l'article 12.14.8, accordent un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorisent l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision produit par le gouvernement.

12.14.0 Mise en œuvre des documents de décision

12.14.1 Le gouvernement :

12.14.1.1 sous réserve de l'article 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'il a produit;

12.14.1.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.2 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.1.1 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à édicter ou à modifier une mesure législative visant à assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'il a produit ou encore de l'obliger à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

12.14.3 La première nation du Yukon concernée :

12.14.3.1 sous réserve des articles 12.13.4.3 et 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'elle a produit;

12.14.3.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.4 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.3.1 n'ont pas pour effet d'obliger la première nation du Yukon concernée à édicter des textes législatifs conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou à modifier de tels textes, en vue d'assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'elle a produit, ni d'obliger cette première nation du Yukon à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

12.14.5 Si le promoteur du projet doit obtenir une licence, un permis ou une autre autorisation de l'Office national de l'énergie ou d'un autre organisme de réglementation indépendant mentionné - en vertu de l'article 12.19.2.13 - dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, l'organisme décisionnaire transmet son document de décision à l'Office national de l'énergie ou à l'autre organisme de réglementation indépendant concerné.

12.14.6 L'organisme de réglementation indépendant - sauf s'il s'agit de l'Office national de l'énergie - qui délivre une licence, un permis ou une autre autorisation à l'égard d'un projet s'efforce de rendre les conditions de cette autorisation aussi conformes que possible à celles prévues par le document de décision produit par le gouvernement à l'égard du même projet.

12.14.7 Lorsqu'il délivre à l'égard d'un projet donné une licence, un permis ou une autre autorisation, l'Office national de l'énergie prend en considération les conditions du document de décision produit par le gouvernement à l'égard de ce projet.

12.14.8 En cas de conflit entre les conditions prévues à l'égard d'un projet par un document de décision et celles d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard du même projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant, les conditions de cette licence, de ce permis ou de cette autre autorisation rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du document de décision.

12.14.9 Lorsque les conditions d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard d'un projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant diffèrent de celles prévues par un document de décision produit par le gouvernement, l'organisme qui a délivré cette licence, ce permis ou cette autorisation fournit par écrit à l'organisme décisionnaire concerné les motifs justifiant ces différences.

12.15.0 Contrôle et mesures d'exécution

12.15.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du gouvernement à l'égard du contrôle de la conformité des projets.

12.15.2 En vertu de l'article 12.9.1.3, la CEADY peut recommander à un organisme décisionnaire de faire exécuter la vérification d'un projet ou de contrôler ses effets.

12.15.3 À la demande de la CEADY, l'organisme décisionnaire concerné communique à la CEADY les renseignements tirés des activités de contrôle des effets réalisées après l'acceptation d'une recommandation présentée en application de l'article 12.15.2.

12.15.4 Le CEADY peut publier des rapports - y compris des recommandations formulées à un organisme décisionnaire - fondés sur l'examen des résultats des études touchant le contrôle des effets.

12.15.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut prévoir des mesures d'application des documents de décision.

12.15.6 Si la CEADY détermine que les conditions de documents de décision produits par un organisme décisionnaire ont pu être violées, elle peut recommander à cet organisme décisionnaire que la CEADY ou un autre organisme tienne une audience publique.

12.15.7 Si la recommandation formulée par la CEADY en application de l'article 12.15.6 est acceptée par l'organisme décisionnaire, la CEADY ou l'autre organisme tient alors l'audience publique en question.

12.15.8 Au terme de l'audience publique prévue à l'article 12.15.7, l'organisme qui était chargé de sa tenue peut formuler à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations quant au règlement de la question en litige.

12.16.0 Répercussions transfrontalières

12.16.1 Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon.

12.16.2 La représentation, au sein de la CEADY, des groupes revendicateurs transfrontaliers doit être conforme aux modalités prévues à cette fin dans les accords transfrontaliers et, dans tous les cas, la proportion de membres d'une commission d'examen dont la nomination a été recommandée par le gouvernement doit être conforme aux dispositions du présent chapitre à cet égard.

12.16.3 Avant l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent de résoudre tout conflit et d'éviter tout double emploi, dans le nord du Yukon, entre le processus d'évaluation des activités de développement prévu par le présent chapitre et la procédure d'étude et d'examen des répercussions environnementales prévue par la Convention définitive des Inuvialuit.

12.17.0 Rapports avec l'aménagement du territoire

12.17.1 Dans les cas où la CEADY ou un organisme désigné reçoit une demande visant un projet dans une région où un plan régional d'aménagement du territoire est en vigueur, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, demande à la commission régionale d'aménagement du territoire de la région d'aménagement visée de déterminer si le projet est conforme ou non au plan régional approuvé d'aménagement du territoire.

12.17.2 Si une commission régionale d'aménagement du territoire est à préparer un plan régional d'aménagement du territoire, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, lui communique les renseignements dont elle ou il dispose relativement à un projet dans la région d'aménagement à l'égard duquel un examen est soit en cours soit sur le point de commencer, et invite la commission régionale à présenter des observations à la Commission d'examen de la CEADY ou à l'organisme désigné, selon le cas.

12.17.3 Dans les cas où une commission d'examen est à examiner un projet et qu'une commission régionale d'aménagement du territoire détermine, en application de l'article 12.17.1, qu'un projet n'est pas conforme à un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, la commission d'examen tient compte de ce plan dans son examen, invite la commission régionale d'aménagement du territoire concernée à lui présenter des observations et formule à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations aussi conformes que possible au plan régional approuvé.

12.17.4 Si un document de décision indique qu'un projet non conforme peut aller de l'avant, le promoteur de ce projet peut aller de l'avant avec celui-ci si les règles de droit applicables le permettent et, le cas échéant, conformément à celles-ci.

12.17.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit énoncer le rapport entre la production d'un document de décision à l'égard d'un projet qui n'a pas été évalué par la CEADY et l'autorisation de déroger à un plan régional d'aménagement du territoire ou la modification d'un tel plan.

12.18.0 Financement

12.18.1 Chaque organisme désigné, après consultation avec la première nation du Yukon touchée, prépare un budget approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement, et il le soumet, selon ce qu'a précisé le gouvernement, soit à la CEADY soit au gouvernement lui-même.

12.18.2 La CEADY examine annuellement les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 12.18.1 et prépare un budget annuel approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent et qui incombent à chaque organisme désigné en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement et elle soumet ce budget au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.

12.19.0 Mise en œuvre

12.19.1 Le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, prépare un plan détaillé en vue :

12.19.1.1 de la planification et de la mise en œuvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement et traitant de la participation des premières nations du Yukon;

12.19.1.2 de l'application de cette législation jusqu'à ce que les ententes définitives visant les premières nations du Yukon aient été négociées.

12.19.2 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes :

12.19.2.1 les critères de classification des projets en vue de la détermination de l'autorité compétente de laquelle relèvera le processus d'évaluation des activités de développement;

12.19.2.2 la classification des projets qui doivent faire l'objet de mesures d'examen préalable et d'examen par la CEADY;

12.19.2.3 les critères applicables en vue de déterminer l'importance des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs;

12.19.2.4 le type de plan que peut examiner la CEADY sans recevoir de demande en ce sens du gouvernement ou des premières nations du Yukon;

12.19.2.5 les critères permettant d'établir les catégories d'entreprises ou d'activités exemptées des mesures d'examen préalable et d'examen;

12.19.2.6 le rôle de la CEADY, des premières nations du Yukon, du gouvernement, des promoteurs de projets et des autres participants en matière de financement des participants à l'examen des projets;

12.19.2.7 la capacité du ministre de préciser, à l'égard d'un type de projet donné, l'organisme désigné responsable;

12.19.2.8 la manière dont l'organisme désigné réalise l'examen;

12.19.2.9 les délais accordés à la CEADY, aux organismes désignés, au ministre et aux premières nations du Yukon pour s'acquitter de leurs activités ou fonctions;

12.19.2.10 les exigences en matière de procédure applicables aux promoteurs de projets et aux autres participants;

12.19.2.11 la participation du public à l'examen des projets;

12.19.2.12 le processus d'examen conjoint par la CEADY et d'autres organismes; 12.19.2.13 la liste des organismes de réglementation indépendants;

12.19.2.14 les conditions relatives à l'octroi d'une aide financière à un promoteur avant l'évaluation d'un projet;

12.19.2.15 les autres questions nécessaires à la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.3 Dans les cinq années qui suivent l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif procèdent à un examen complet du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, de prendre des mesures afin d'améliorer les procédures existantes en matière socio-économique ou environnementale au Yukon, en l'absence d'un plan détaillé approuvé du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à tout processus existant d'évaluation des activités de développement au Yukon avant l'entrée en vigueur

13.1.0 Objectifs

13.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

13.1.1.1 sensibiliser le public à toutes les facettes des valeurs culturelles et patrimoniales du Yukon et, de façon plus particulière, respecter et promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;

13.1.1.2 encourager, au profit des générations futures, l'enregistrement et la perpétuation des langues traditionnelles, des croyances, de la tradition orale - y compris les légendes - et des connaissances culturelles des Indiens du Yukon;

13.1.1.3 faire participer de façon équitable les premières nations du Yukon et le gouvernement, de la manière prévue au présent chapitre, à la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, dans le respect des valeurs et de la culture des Indiens du Yukon;

13.1.1.4 favoriser l'application des normes généralement reconnues en matière de gestion des ressources patrimoniales, afin d'en assurer la protection et la conservation;

13.1.1.5 gérer d'une manière compatible avec les valeurs des Indiens du Yukon les ressources patrimoniales qui appartiennent aux premières nations du Yukon ou qui sont sous leur garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et, dans les cas opportuns, adopter les normes applicables aux collections et programmes internationaux, nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.6 gérer les ressources patrimoniales qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous sa garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, en tenant compte des valeurs et de la culture de ces derniers et du maintien de l'intégrité des collections et programmes nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.7 faciliter l'accès raisonnable du public aux ressources patrimoniales, sauf si la nature des ressources ou d'autres circonstances particulières justifient d'agir autrement;

13.1.1.8 déterminer et atténuer les répercussions des activités de développement sur les ressources patrimoniales au moyen d'une gestion intégrée des ressources, notamment par l'entremise des mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement;

13.1.1.9 faciliter la gestion des ressources patrimoniales revêtant un intérêt spécial pour les premières nations du Yukon et l'exécution de travaux de recherche relativement à celles-ci;

13.1.1.10 si possible, intégrer les connaissances traditionnelles pertinentes d'une première nation du Yukon dans les expositions et les rapports de recherche gouvernementaux touchant les ressources patrimoniales de cette première nation du Yukon;

13.1.1.11 reconnaître que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Indiens du Yukon;

13.1.1.12 reconnaître l'intérêt des Indiens du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones se rapportant directement à la culture des Indiens du Yukon.

13.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« documents non publics » S'entend des ressources documentaires patrimoniales, à l'exclusion des documents publics.

« documents publics » Documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou organismes des divers paliers de gouvernement.

« toponymes » S'entend en outre des toponymes utilisés par les Indiens du Yukon.

13.3.0 Propriété et gestion des ressources patrimoniales

13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.3 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, les ressources patrimoniales mobilières et les ressources patrimoniales documentaires qui ne sont pas des ressources de nature ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement sont la propriété du gouvernement.

13.3.4 Les documents publics - où qu'ils se trouvent - sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en ont la garde. Ce gouvernement en assure la gestion.

13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

13.3.7 Lorsque la Commission n'est pas en mesure de rendre une décision majoritaire en application de l'article 13.3.6, la question de savoir si l'objet ethnographique en question se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.3.8 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent conclure des ententes relativement à la propriété, à la garde ou à la gestion des ressources

13.4.0 Dispositions générales

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

13.4.6 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions relatives aux parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, aux rivières, aux routes et aux édifices du patrimoine, aux zones spéciales de gestion réservées soit à des ressources patrimoniales, soit à d'autres lieux ou régions revêtant une importance culturelle ou patrimoniale spéciale ou à d'autres fins liées au patrimoine.

Disposition spécifique

13.4.6.1 Le lieu historique de Forty Mile, Fort Constantine et Fort Cudahy est constitué en tant que lieu historique désigné et les dispositions spécifiques qui lui sont applicables sont énoncées à l'annexe A (Lieu historique de Forty Mile, Fort Constantine et Fort Cudahy), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.2 Les dispositions spécifiques créant le lieu historique des Tr'o-ju-wech'in sont énoncées à l'annexe B - Lieu historique des Tr'o-ju-wech'in, qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.3 Les routes du patrimoine et les lieux historiques situés dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre,sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Tr'ondëk Hwëch'in.

13.4.6.4 Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire élabore un plan d'aménagement du territoire qui couvre tout ou partie du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, elle tient compte de l'importance culturelle et patrimoniale des routes du patrimoine et des lieux historiques mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.5 Dans l'exercice de leurs fonctions conformément au chapitre 12 (Évaluation des activités de développement), la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et les bureaux désignés tiennent compte des effets négatifs importants que peuvent subir les routes du patrimoine et les lieux historiques mentionnés à l'annexe C (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.6 Les articles 13.4.6.3 à 13.4.6.5 n'ont pas pour effet d'imposer au gouvernement ou aux Tr'ondëk Hwëch'in l'obligation d'entretenir les routes du patrimoine et les lieux historiques désignés ou de garantir que les routes du patrimoine et les lieux historiques désignés demeureront dans leur état actuel.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières

13.5.0 Commission des ressources patrimoniales du Yukon

13.5.1 La Commission des ressources patrimoniales du Yukon est constituée et chargée de formuler des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon relativement à la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. La Commission est formée de dix membres, en l'occurrence de cinq personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de cinq autres personnes dont la nomination a été proposée par le gouvernement.

13.5.2 La Commission exerce ses activités dans l'intérêt public.

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

13.5.3.1 la gestion des ressources patrimoniales non documentaires;

13.5.3.2 les moyens permettant de tenir compte des connaissances traditionnelles des Anciens du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.3 les moyens permettant d'enregistrer et de préserver les langues traditionnelles des premières nations du Yukon;

13.5.3.4 l'examen, l'approbation, la modification ou l'abrogation des règlements pris en application des mesures législatives concernant les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques au Yukon;

13.5.3.5 l'élaboration et la révision d'un plan stratégique de préservation et de gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

13.5.3.7 l'établissement, la révision et la mise à jour de l'inventaire des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon visé à l'article 13.4.8;

13.5.3.8 les moyens susceptibles de faire mieux connaître et apprécier par le public les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques;

13.5.3.9 la désignation des lieux historiques;

13.5.3.10 les autres questions touchant les ressources patrimoniales du Yukon.

13.5.4 En cas de modification ou de rejet des recommandations de la Commission, le gouvernement ou les premières nations du Yukon, selon le cas, doivent accorder à la Commission la possibilité de présenter une nouvelle série de recommandations pour approbation.

13.6.0 Parcs nationaux et lieux historiques nationaux

13.6.1 Les modalités de gestion des ressources patrimoniales dans les parcs nationaux, dans la réserve foncière à vocation de parc national Kluane et dans les lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs doivent être énoncées dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon concernée.

13.7.0 Recherches

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

13.8.0 Lieux historiques

13.8.1 Les questions de propriété et de gestion des lieux historiques situés sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être traitées dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

13.8.1.1 Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.

13.8.1.2 Les dispositions qui suivent s'appliquent à la gestion des lieux historiques :

1. Le gouvernement doit remettre aux Tr'ondëk Hwëch'in une liste des lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine Tr'ondëk Huch'in - renseignements sur leur emplacement et leur nature à l'appui - qui sont situés dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui auront été documentés par le gouvernement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente;
2. à la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre de la législation en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tr'ondëk Huch'in situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou sur une terre visée par le règlement et détenue en fief simple dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné;
3. Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'alinéa 13.8.1.2b);
4. Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à l'histoire et à la culture des Tr'ondëk Huch'in, il en avise les Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.1.3 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement peuvent conclure des ententes relatives à la propriété et à la gestion des lieux historiques désignés.

13.8.1.4 Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Tr'ondëk Huch'in peuvent prévoir l'emploi de la langue han sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Disposition spécifique

13.8.3.1 Le gouvernement consulte les Tr'ondëk Hwëch'in avant de délivrer un permis pour l'exécution de travaux de recherche à un lieu historique situé sur le territoire traditionnel de cette première nation et directement lié à la culture et au patrimoine de Tr'ondëk Huch'in.

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2 l'intérêt du grand public;

13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

13.8.6 Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre, les modalités de protection des ressources patrimoniales qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement ou qui y sont découvertes par hasard ou autrement au cours de travaux de construction ou d'excavation doivent être prévues par les lois d'application générale.

13.8.7 L'entente définitive conclue par chacune des premières nations du Yukon doit indiquer les règles à suivre en cas de découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte aux Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

1. soit le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in;
2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

13.8.7.4 Les Tr'ondëk Hwëch'in signalent dès que possible au gouvernement la découverte, sur leurs terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont ils ont été informés en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5 Le gouvernement et les Tr'ondëk Hwëch'in s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.3.0.

13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, les Tr'ondëk Hwëch'in font des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

13.9.0 Lieux de sépulture des premières nations du Yukon

13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

13.9.6 Les modalités de gestion des lieux de sépulture d'un groupe revendicateur transfrontalier qui sont situés au Yukon doivent être prévues par l'accord transfrontalier concerné.

13.10.0 Ressources patrimoniales documentaires

13.10.1 Les documents publics doivent être gérés conformément aux lois d'application générale.

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.6 Les dispositions sur la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les premières nations du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires par les premières nations du Yukon peuvent figurer dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

13.10.7 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

13.11.0 Toponymes

13.11.1 Est constituée la Commission toponymique du Yukon, qui compte six membres dont la moitié sont des personnes dont la nomination a été recommandée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée par le gouvernement.

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

13.12.0 Possibilités économiques

13.12.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions touchant les possibilités économiques - notamment en matière de formation, d'emploi et de marchés - offertes aux Indiens du Yukon dans les lieux historiques désignés et les autres installations ayant trait aux ressources

Disposition spécifique

13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.12.1.2 Le gouvernement inclut les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.

13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture de Tr'ondëk Huch'in et situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5 Le défaut d'inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint concernant l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui est directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in.

13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in et qui est directement lié à l'histoire et à la culture de Tr'ondëk Huch'in :

1. un critère concernant l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ou des entreprises Tr'ondëk Hwëch'in;
2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tr'ondëk Huch'in qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in ou des entreprises Tr'ondëk Hwëch'in ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tr'ondëk Huch'in, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

13.12.1.9 Aux articles 13.12.1.1 à 13.12.1.8, l'expression « territoire traditionnel » ne comprend pas une partie suffisamment grande de l'aire d'utilisation principale pour donner effet aux articles 9.7.2 et 9.7.5 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

ANNEXE A
LIEU HISTORIQUE DE FORTY MILE, FORT CUDAHY ET FORT CONSTANTINE

ANNEXE B
LIEU HISTORIQUE DES TR'O-JU-WECH'IN

ANNEXE C
ROUTES DU PATRIMOINE ET LIEUX HISTORIQUES

14.1.0 Objectif

14.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en assurant une utilisation durable de celles-ci.

14.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« déchets » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« eau » S'entend au sens du terme « eaux » dans la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« Office » L'Office des eaux constitué pour le Yukon conformément aux lois d'application générale.

« permis » Permis délivré sous le régime de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« usage domestique » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

« utilisation » S'entend en outre du dépôt de déchets dans l'eau.

« utilisation traditionnelle » Utilisation qu'un Indien du Yukon fait de l'eau - et qui n'en modifie pas considérablement la qualité, la quantité ou le débit, notamment son débit saisonnier - soit dans le cadre de ses activités de piégeage et de récolte non commerciales, y compris dans le cadre du transport nécessaire à l'exercice de ces activités, soit à des fins patrimoniales, culturelles, spirituelles ou traditionnelles.

14.3.0 Dispositions générales

14.3.1 La propriété des eaux du Yukon est déterminée par les lois d'application générale.

14.3.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de se servir de l'eau pour des usages domestiques conformément aux lois d'application générale.

14.4.0 Office des eaux

14.4.1 Le Conseil des Indiens du Yukon recommande la nomination du tiers des membres de l'Office.

14.4.2 Le ministre, après consultation de l'Office, nomme le président et le vice- président de l'Office qu'il choisit parmi ses membres.

14.5.0 Droits d'utilisation de l'eau par les premières nations du Yukon

14.5.1 Sous réserve des lois d'application générale, tout Indien du Yukon a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon.

14.5.2 Par dérogation aux lois d'application générale et à l'article 14.5.5, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis ou de payer des droits ou des frais pour une utilisation traditionnelle de l'eau au Yukon.

14.5.3 L'article 14.5.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

14.5.4 Par dérogation à l'article 14.3.1 et sous réserve des dispositions de l'Accord- cadre définitif, chaque première nation du Yukon a le droit exclusif d'utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement ou qui les traversent.

14.5.5 L'utilisation que fait de l'eau une première nation du Yukon en application de l'article 14.5.4 est assujettie aux lois d'application générale. Cependant, l'Office ne peut :

14.5.5.1 ni refuser de délivrer un permis d'utilisation à cette première nation du Yukon;

14.5.5.2 ni imposer dans un permis des conditions incompatibles avec les conditions d'un droit d'utilisation cédé par cette première nation du Yukon conformément à l'article 14.5.7.

Toutefois, l'Office peut faire ce qui est indiqué aux articles 14.5.5.1 et 14.5.5.2 s'il est convaincu que l'utilisation de l'eau aura pour effet :

14.5.5.3 soit de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier;

14.5.5.4 soit d'entraîner un dépôt de déchets interdit par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.5.6 Sauf autorisation contraire prévue par une règle de droit, les utilisations de l'eau que fait une première nation du Yukon en application des articles 14.5.1 à 14.5.4 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits suivants :

14.5.6.1 le droit du public de passer sur l'eau et d'y naviguer;

14.5.6.2 le droit d'utiliser l'eau en cas d'urgence;

14.5.6.3 le droit du public de chasser, de pêcher et de piéger;

14.5.6.4 les droits d'accès énoncés dans une entente portant règlement.

14.5.7 Toute première nation du Yukon peut céder tout ou partie d'un droit d'utilisation de l'eau prévu à l'article 14.5.4. Le cessionnaire ne peut exercer le droit qui lui a été cédé que conformément aux articles 14.5.5 et 14.5.6.

14.5.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon d'utiliser, conformément aux règles de droit, l'eau qui se trouve sur des terres qui ne sont pas des terres visées par un règlement.

14.6.0 Pouvoirs de gestion du gouvernement

14.6.1 Malgré le fait qu'une première nation du Yukon soit propriétaire du lit de certains plans d'eau, le gouvernement a, partout au Yukon, le droit de protéger et de gérer l'eau et le lit des plans d'eau, ainsi que le droit d'utiliser cette eau dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit, pour les fins suivantes :

14.6.1.1 la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, et les recherches menées à cet égard;

14.6.1.2 la protection et la gestion de la navigation et du transport, l'installation d'aides à la navigation et de dispositifs de navigation, et le dragage du lit des eaux navigables;

14.6.1.3 la lutte contre la contamination et la détérioration des sources d'approvisionnement en eau;

14.6.1.4 les mesures d'urgence, notamment la lutte contre les incendies, les inondations, et les glaces;

14.6.1.5 les recherches touchant la quantité et la qualité de l'eau et le prélèvement d'échantillons;

14.6.1.6 les autres fins d'intérêt public analogues poursuivies par le gouvernement.

14.7.0 Droits d'utilisation de l'eau dont sont titulaires d'autres parties sur les terres visées par le règlement

14.7.1 Sous réserve de la section 14.12.0, les personnes qui possèdent des droits ou intérêts relatifs à des terres visées par un règlement, à l'exception d'un intérêt foncier accordé par la première nation du Yukon touchée, ont le droit d'utiliser l'eau à des fins accessoires à l'exercice de leurs droits ou intérêts, à la condition d'y être autorisées par les lois d'application générale et de se conformer à celles- ci.

14.7.2 Lorsque l'Office accorde un permis d'utilisation de l'eau à une personne visée par l'article 14.7.1, la période de validité de ce permis ne peut être supérieure à celle du droit ou de l'intérêt relatif aux terres visées par le règlement.

14.7.3 Les personnes qui sont titulaires d'un permis qui a été délivré conformément à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25 ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, L.R.C. (1985), ch. W-4, et qui vise des eaux situées sur des terres visées par un règlement ou traversant ces terres conservent, si ce permis existait à la date où ces terres sont devenues des terres visées par un règlement, les droits conférés par ce permis, au même titre que si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par un règlement.

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

14.7.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 14.7.5 que s'il est convaincu :

14.7.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

14.7.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

14.7.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de l'Office de refuser de délivrer un permis aux personnes visées à la section 14.7.0.

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

14.8.0 Protection de la quantité, de la qualité et du débit des eaux

14.8.1 Sous réserve des droits des personnes autorisées à utiliser de l'eau conformément au présent chapitre et aux lois d'application générale, chaque première nation du Yukon a droit à ce que demeurent sensiblement non modifiés la quantité, la qualité et le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.2 Une première nation du Yukon ne peut utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci, d'une manière qui modifierait considérablement la quantité, la qualité ou le débit de ces eaux, notamment leur débit saisonnier, sauf si cette utilisation a été autorisée en vertu de l'article 14.5.5 et se déroule conformément aux conditions énoncées dans le permis qui lui a été délivré à cette fin.

14.8.3 L'Office ne peut délivrer un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1 que si les conditions suivantes sont réunies :

14.8.3.1 avis a été donné à la première nation du Yukon touchée - en la forme prescrite par l'Office - de la réception d'une demande de permis;

14.8.3.2 l'Office est convaincu :

1. qu'il n'existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur;
2. qu'il n'existe aucun moyen raisonnable permettant au demandeur d'éviter de porter atteinte à ces droits.

14.8.4 Lorsqu'il examine une demande de permis qui porterait atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, l'Office tient compte des éléments suivants :

14.8.4.1 les effets de l'utilisation de l'eau sur les ressources halieutiques et fauniques et sur leurs habitats;

14.8.4.2 les effets de l'utilisation de l'eau sur la première nation du Yukon touchée ou sur un Indien inscrit conformément à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

14.8.4.3 les moyens d'atténuer l'atteinte aux droits.

14.8.5 Lorsque l'Office délivre un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, il doit ordonner au titulaire du permis de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages causés à la première nation du Yukon touchée.

14.8.6 Une première nation du Yukon peut demander à l'Office d'ordonner à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'Office et qui fait de l'eau une utilisation qui n'est pas contraire aux lois d'application générale de verser une indemnité. L'Office peut faire droit à la demande si cette utilisation modifie considérablement la qualité, la quantité ou le débit des eaux visées, notamment leur débit saisonnier, et s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.7 Lorsqu'il statue sur une demande de permis ou qu'il établit les conditions de celui- ci, l'Office ne doit pas rendre de décisions incompatibles avec un document de décision dont un organisme décisionnaire a le pouvoir d'assurer la mise en œuvre.

14.8.8 Chaque première nation du Yukon dispose d'un droit d'action contre toute personne qui utilise des eaux contrairement aux conditions d'un permis d'utilisation de l'eau ou aux lois d'application générale, si cette violation a pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit des eaux, notamment leur débit saisonnier, s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci. Cette première nation du Yukon dispose des mêmes recours que ceux dont elle disposerait si elle était titulaire de droits riverains.

14.8.9 Chaque première nation du Yukon a, en toute occasion, qualité pour demander à un tribunal compétent du Yukon de déterminer si une personne qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, est légalement autorisée à le faire.

14.8.10 Dans toute instance civile fondée sur l'article 14.8.8 ou 14.8.9, si la première nation du Yukon touchée établit que le défendeur qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où le défendeur utilise l'eau, il incombe alors à ce dernier de prouver que l'utilisation qu'il fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la première nation du Yukon touchée possède le droit exclusif d'utilisation de l'eau prévu par l'article 14.5.4 et où, allègue la première nation du Yukon touchée, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.8.11 Dans toute instance civile contre une première nation du Yukon par une personne qui utilise l'eau conformément aux lois d'application générale, au motif que la première nation du Yukon en question utilise l'eau de manière contraire au présent chapitre ou aux lois d'application générale, si cette personne établit que la première nation du Yukon qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où la première nation du Yukon touchée utilise l'eau, il incombe alors à cette première nation du Yukon de prouver que l'utilisation qu'elle fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la personne utilise l'eau et où, allègue cette personne, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.9.0 Protection des utilisations traditionnelles de l'eau que font les premières nations du Yukon sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement

14.9.1 Avant de délivrer un permis autorisant, dans un bassin de drainage du Yukon, une utilisation qui causerait une modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier, et qui aurait ainsi des effets négatifs sur une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, l'Office :

14.9.1.1 avise - en la forme qu'il prescrit - la première nation du Yukon touchée de la réception de la demande de permis;

14.9.1.2 sur demande de la première nation du Yukon touchée, examine s'il existe :

1. une autre solution permettant à la fois de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et d'éviter tout effet négatif sur l'utilisation traditionnelle de l'eau;
2. des moyens raisonnables permettant au demandeur d'éviter de causer des effets négatifs.

14.9.2 La personne qui est titulaire d'un permis et qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, contrairement soit à une règle de droit soit aux conditions de son permis, provoquant ainsi des pertes ou des dommages découlant d'une atteinte à une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, sera tenue de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages ainsi causés à cet Indien du Yukon.

14.10.0 Ententes avec d'autres ressorts

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

14.11.0 Différends concernant l'utilisation de l'eau

14.11.1 Toute première nation du Yukon peut demander à l'Office de déterminer :

14.11.1.1 s'il existe une autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins d'un titulaire de permis sans porter atteinte au droit de cette première nation du Yukon à ce que demeure sensiblement non modifié la quantité, la qualité ou le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.11.1.2 s'il existe des mesures permettant d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits sur l'eau visés à l'article 14.11.1.1 et aux utilisations de l'eau que fait cette première nation du Yukon;

14.11.1.3 si le titulaire d'un permis se conforme aux conditions de son permis;

14.11.1.4 s'il y a lieu de réviser les conditions d'un permis en raison de conséquences imprévues sur cette première nation du Yukon;

14.11.1.5 si cette première nation du Yukon a droit à une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre.

14.11.2 Outre les pouvoirs dont il dispose, l'Office peut, au terme de l'examen d'une demande fondée sur l'article 14.11.1, rendre une ordonnance modifiant, suspendant ou annulant le permis en cause, statuant que la première nation du Yukon touchée a droit de recevoir une indemnité du titulaire de permis ou comportant une combinaison des mesures qui précèdent.

14.11.3 Lorsque l'Office examine une demande fondée sur l'article 14.11.1, il peut, avant de rendre sa décision, rendre une ordonnance provisoire interdisant au titulaire du permis d'exercer les droits relatifs à l'eau précisés dans l'ordonnance et faisant état des conditions que peut fixer l'Office, notamment le paiement d'une indemnité provisoire.

14.11.4 L'Office peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse une preuve satisfaisante de sa solvabilité, notamment au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit, d'une garantie de bonne exécution ou de tout autre instrument financier assorti de la condition que le titulaire du permis respecte les dispositions du permis, y compris les dispositions, conditions et ordonnances émanant de l'Office relativement au délaissement des lieux, à leur mise en valeur ou à leur remise en état.

14.11.5 Tout Indien du Yukon peut demander à l'Office de déterminer s'il a droit à l'indemnité prévue à l'article 14.9.2.

14.11.6 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.11.5, qu'un Indien du Yukon a droit à une indemnité, l'Office peut exercer les pouvoirs énoncés aux articles 14.11.2, 14.11.3 et 14.11.4.

14.12.0 Indemnité

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

14.12.3 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.3.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.3.2 les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;

14.12.3.3 les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;

14.12.3.4 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.3.5 le coût des mesures d'atténuation et de remise en état touchant les terres visées par le règlement;

14.12.3.6 la durée des effets susmentionnés;

14.12.3.7 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.4 Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

14.12.5 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.5.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.5.2 les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

14.12.5.3 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.5.4 la durée des effets susmentionnés;

14.12.5.5 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.6 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.6.1 sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;

14.12.6.2 les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.6.3 l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;

14.12.6.4 le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;

14.12.6.5 la durée des effets susmentionnés;

14.12.6.6 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.7 L'Office peut ordonner le paiement de l'indemnité sous forme soit d'un montant forfaitaire, soit de versements périodiques ou d'une combinaison des deux.

14.12.8 L'Office peut, sur demande en ce sens, réexaminer une ordonnance d'indemnisation et la modifier pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

14.12.9 L'Office peut accorder des dépens, y compris des dépens provisoires. De plus, les dépens ainsi accordés peuvent être supérieurs à ceux accordés par les tribunaux judiciaires dans le cadre d'actions en justice.

14.12.10 Les ordonnances rendues par l'Office en matière d'indemnité ou de dépens, conformément à la section 14.12.0, sont exécutoires comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

15.1.0 définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« arpenteur en chef » L'arpenteur en chef des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur en chef.

« borne-signal » Moyen autorisé par l'arpenteur en chef pour marquer une limite dans le cadre d'un levé officiel effectué conformément aux dispositions législatives applicables.

« comité des terres visées par le règlement » Le comité prévu à la section 15.3.0.

« ligne des hautes eaux ordinaires » Dans le cas d'un plan d'eau, il s'agit de la limite ou du bord de son lit et, s'il s'agit d'eaux non soumises à l'action des marées, il est alors possible de parler de « rive » ou de « limite de la rive ».

« limite artificielle » Limite constituée soit par une ligne droite soit par une courbe de rayon prescrit joignant des points marqués sur le sol par des bornes-signaux.

« limite en retrait d'une limite naturelle » Limite sinueuse qui est parallèle aux sinuosités d'une limite naturelle et qui est fixée, perpendiculairement, à une distance prescrite de cette dernière.

« quadrillage UTM » S'entend des lignes de quadrillage du système de projection universelle transverse de Mercator (UTM) figurant sur les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique publiées par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Il est entendu que le plan du quadrillage UTM est le plan de référence existant au moment de l'établissement de chaque feuille de carte. « terres rurales visées par le règlement » Terres identifiées par la lettre « R » sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« zone spéciale de gestion » S'entend au sens de la section 10.2.0.

15.2.0 Administration des levés des terres visées par un règlement

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.2 Les limites des zones spéciales de gestion peuvent être indiquées sur un plan administratif ou explicatif autorisé et approuvé par l'arpenteur en chef, conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6, sans qu'il y ait arpentage complet des limites.

15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.6 Le Canada peut établir, au besoin, soit à la date de la loi de mise en œuvre soit avant, des bornes de contrôle le long des routes principales non arpentées et dans le voisinage des terres visées par un règlement afin d'assurer l'arpentage rapide et efficace de ces terres. La méthode d'installation de ces bornes ainsi que les spécifications relatives à leur espacement et à leur exactitude relèvent du Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

15.2.7 Sous réserve de l'article 15.6.7, le Canada assume l'ensemble des coûts des activités d'arpentage des terres visées par un règlement exécutées conformément à l'article 15.2.1 ainsi que, au besoin, l'ensemble des coûts relatifs à la description ou représentation graphique des zones spéciales de gestion.

15.2.8 Les coûts des levés subséquents des terres visées par un règlement sont à la charge de la première nation du Yukon touchée.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

15.2.10 L'arpentage des terres visées par un règlement est effectué dès que les ressources nécessaires sont disponibles.

15.3.0 Comités des terres visées par le règlement

15.3.1 Est établi, pour chaque première nation du Yukon, au plus tard un mois après la signature par cette première nation du Yukon de son entente définitive, un comité des terres visées par le règlement composé d'un représentant - qui agira comme président - nommé par l'arpenteur en chef, d'au plus deux représentants nommés par le gouvernement et d'au plus deux représentants nommés par la première nation du Yukon concernée.

15.3.2 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par un règlement relèvent de l'autorité du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme un représentant du gouvernement.

15.3.3 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par le règlement relèvent de l'autorité du Yukon, le Yukon nomme un représentant du gouvernement.

15.3.4 Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

15.3.4.1 identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;

15.3.4.2 établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;

15.3.4.3 indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

15.3.5 Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

15.3.5.1 les priorités de la première nation du Yukon concernée;

15.3.5.2 l'efficacité et l'économie;

15.3.5.3 la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

15.3.6 Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terres visées par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

15.4.0 Choix des limites des terres visées par le règlement

15.4.1 Les limites des terres visées par le règlement ou des zones spéciales de gestion sont, selon le cas :

15.4.1.1 des limites artificielles;

15.4.1.2 des limites naturelles - notamment la ligne des hautes eaux ordinaires - et des lignes de faîte bien définies;

15.4.1.3 une combinaison des limites énoncées aux articles 15.4.1.1 et 15.4.1.2.

15.4.2 Lorsque des limites naturelles sont utilisées, les dispositions suivantes s'appliquent :

15.4.2.1 sauf entente à l'effet contraire entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les limites naturelles des terres visées par le règlement le long des eaux navigables et non navigables doivent être fixées à la ligne des hautes eaux ordinaires;

Disposition spécifique

1. Les exceptions à l'article 15.4.2.1 concernant les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in sont énoncées à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.4.2.2 les limites naturelles, à l'exception des limites naturelles des plans d'eau visés à l'article 15.4.3, se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement; de plus, lorsqu'une limite en retrait d'une limite naturelle est prescrite, cette limite est également réputée se déplacer et varier au gré des déplacements naturels de la limite naturelle;

15.4.2.3 lorsqu'une limite naturelle d'une terre visée par le règlement comprend une ligne de faîte qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, n'est pas bien définie, et qu'il faut établir l'ensemble ou une partie de cette limite au moyen d'un arpentage sur le terrain, l'arpenteur en chef peut substituer aux sinuosités de la ligne de faîte en question une série de limites artificielles marquant par des bornes-signaux d'aussi près que possible la position moyenne de la limite naturelle.

15.4.3 Lorsqu'on prévoit, pour les fins d'un aménagement hydro-électrique ou d'une autre activité de développement, de modifier une rivière, un fleuve ou un lac naturel et que ces modifications ont une incidence sur une ou plusieurs limites, les coûts de réarpentage des terres visées par le règlement sont à la charge du promoteur de l'activité de développement.

15.4.4 Dans le cours de la délimitation des terres visées par le règlement, il faut tenir compte des caractéristiques et des lignes de quadrillage indiquées sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

15.4.4.1 Malgré tout écart constaté ultérieurement dans le tracé des caractéristiques ou améliorations à partir duquel a été déterminé l'emplacement du site spécifique proposé, par application de la section 5.14.0, l'emplacement réel du site proposé doit être déterminé en fonction de sa proximité ou de son rapport véritable avec la caractéristique ou l'amélioration en question.

15.4.5 Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

15.5.0 Bornage des terres visées par le règlement

15.5.1 Les terres visées par le règlement doivent être délimitées au moyen de bornes-signaux placées conformément aux règlements applicables et aux instructions de l'arpenteur en chef. De façon plus particulière, elles doivent être placées aux endroits suivants :

15.5.1.1 à tous les points de déviation des limites artificielles, à des intervalles d'au plus un kilomètre;

15.5.1.2 à tous les points terminaux où une limite artificielle croise soit une autre limite artificielle soit une limite naturelle et, dans le cas où la limite artificielle croise une limite naturelle d'un plan d'eau, les bornes-signaux doivent être placées sur la limite artificielle, en retrait de la limite naturelle, à une distance raisonnable et sûre de cette limite naturelle;

15.5.1.3 à tous les points d'intersection entre les limites artificielles et les limites prescrites d'une route principale, d'un chemin ou de toute autre emprise, arpenté ou non arpenté, établies de chaque côté de la route principale, du chemin ou de l'emprise en question.

15.6.0 Mesure de la superficie des terres visées par le règlement

15.6.1 L'arpenteur en chef peut modifier les limites convenues dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour obtenir, conformément à l'article 15.6.2, la superficie totale dont il a été convenu dans cette entente définitive.

15.6.2 Dans le calcul de la superficie totale des terres visées par le règlement de chaque première nation du Yukon, on tient d'abord compte des terres visées par le règlement situées à l'intérieur des limites d'une collectivité et, ensuite, selon la taille croissante des parcelles, des sites spécifiques et des terres rurales visées par le règlement. Les modifications nécessaires aux limites des terres visées par le règlement doivent être apportées aux limites convenues dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée.

Disposition spécifique

15.6.2.1 Les limites, susceptibles d'être ajustées en application de l'article 15.6.2, des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in sont décrites à l'Appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.6.3 La superficie des terres visées par le règlement doit être calculée au moyen de méthodes d'arpentage planimétriques.

15.6.4 La superficie des grandes zones spéciales de gestion doit être calculée en utilisant comme limites les lignes de quadrillage UTM ou les lignes situées entre des points de coordonnées. Les superficies doivent être établies en fonction du plan de projection cartographique de la zone en question et être transformées en les calculant par rapport à l'altitude moyenne du terrain pour chaque parcelle. Les cartes utilisées doivent être les cartes les plus précises qui sont disponibles de l'avis de l'arpenteur en chef.

15.6.5 La superficie des grandes parcelles de terres rurales visées par le règlement qui comportent de nombreuses limites naturelles doit être déterminée au moyen soit des techniques d'arpentage au sol, soit à l'aide des cartes ou des photos aériennes les plus précises qui sont disponibles, ou à l'aide de toute combinaison de ces techniques qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, donnera des résultats d'une précision satisfaisante. Les superficies calculées au moyen soit de méthodes d'arpentage planimétriques, soit de méthodes graphiques ou à l'aide d'une combinaison de ces méthodes, doivent être établies par rapport à l'altitude moyenne du terrain dans la parcelle en question.

15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

15.6.9 Les résultats de la détermination des limites et de la superficie totale des terres d'une première nation du Yukon conformément à la section 15.6.0 sont définitifs et ils sont régis par les limites naturelles et artificielles établies au cours de ces opérations, sans égard aux facteurs suivants :

15.6.9.1 les écarts constatés ultérieurement entre les superficies calculées et la superficie des terres comprises entre ces limites;

15.6.9.2 les modifications de la superficie des terres visées par le règlement causées par le déplacement graduel et imperceptible des limites naturelles.

15.7.0 Possibilités d'affaires et d'emploi

15.7.1 Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres visées par le règlement découlent directement de l'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente définitive négocient, dans le cadre de cette entente définitive, la participation à ces activités des Indiens du Yukon qui possèdent les compétences ou l'expérience appropriées, ainsi que la définition des compétences et de l'expérience que doivent posséder les candidats.

Disposition spécifique

15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, de facteurs comme l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in, ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous- traitance de cette dernière.

15.7.1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience pour l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Tr'ondëk Huch'in ont du milieu local.

15.7.1.3 Les Tr'ondëk Huch'in possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.

15.7.1.4 L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Tr'ondëk Huch'in, ou de celui concernant la participation ou les avoir des Tr'ondëk Huch'in et des Tr'ondëk Hwëch'in dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

15.7.2 Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

ANNEXE A - ROUTES PRINCIPALES

Route du Yukon n°1 Route de l'Alaska

Route du Yukon n°2 Route du Klondike

Route du Yukon n°3 Chemin Haines

Route du Yukon n°4 Route Robert-Campbell

Route du Yukon n°5 Route Dempster

Route du Yukon n°6 Chemin Canol

Route du Yukon n°7 Chemin Atlin

Route du Yukon n°8 Chemin Tagish

Route du Yukon n°9 Route du Sommet du monde (Chemin Dawson - Frontière)

Route du Yukon n°10 Chemin Nahanni Range

Route du Yukon n°11 Piste Silver

Route du Yukon n°37 Chemin Cassiar

16.1.0 Objectifs

16.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

16.1.1.1 assurer l'application des principes de conservation dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.1.1.2 préserver et accroître les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables;

16.1.1.3 assurer la préservation et l'épanouissement de la culture, de l'identité et des valeurs des Indiens du Yukon;

16.1.1.4 faire en sorte que les Indiens du Yukon participent, sur un pied d'égalité avec les autres résidents du Yukon, aux divers mécanismes décisionnels en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.1.1.5 garantir aux Indiens du Yukon le droit de récolter des ressources renouvelables sur les terres visées par un règlement et aux premières nations du Yukon le droit de gérer ces ressources;

16.1.1.6 intégrer la gestion de l'ensemble des ressources renouvelables;

16.1.1.7 en vue d'assurer le respect des principes de conservation, faire appel, d'une manière intégrée, aux connaissances et à l'expérience pertinentes des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques;

16.1.1.8 établir des mécanismes de prise en charge, à l'échelle des collectivités, de responsabilités en matière de gestion des ressources renouvelables;

16.1.1.9 respecter les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources halieutiques et fauniques et pourvoir à leurs besoins continus en ressources de cette nature;

16.1.1.10 traiter de façon équitable tous les résidents du Yukon qui utilisent les ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

16.1.1.11 accroître la participation des Indiens du Yukon à la gestion des ressources renouvelables et les encourager à le faire pleinement.

16.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« animal à fourrure » Espèces indigènes du Yukon qui appartiennent aux genres suivants : Castor, notamment le castor; Alopex, notamment le renard arctique; Lutra, notamment la loutre de rivière; Lynx, notamment le loup-cervier; Martes, notamment la martre d'Amérique et le pékan; Mustela, notamment la belette et le vison; Ondatra, notamment le rat musqué; Vulpes, notamment le renard roux, le renard croisé, le renard noir et le renard argenté; Gulo, notamment le carcajou; Canis, notamment le loup et le coyote; Marmota, notamment les marmottes; Tamiasciurus, notamment l'écureuil roux; Spermophilus, notamment les spermophiles.

« Commission » La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques constituée en application de la section 16.7.0.

« conseil » S'entend des conseils des ressources renouvelables établis en application de la section 16.6.0.

« contingent de base » Nombre d'individus d'une espèce qui peuvent être récoltés et qui, au terme de négociations menées dans le cadre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, ont été attribués à cette première nation du Yukon comme contingent de récolte dans son territoire traditionnel conformément à la section 16.9.0.

« ligne de piégeage de catégorie 1 » Ligne de piégeage ainsi désignée conformément à la section 16.11.0.

« ligne de piégeage de catégorie 2 » Ligne de piégeage qui n'a pas été désignée ligne de piégeage de catégorie 1.

« nombre total de prises autorisées » Le nombre total de saumons d'une espèce donnée, dans un bassin de drainage particulier, qui reviennent dans des eaux canadiennes et qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« produit animal comestible » La chair ou les organes d'un poisson ou d'un animal sauvage servant à l'alimentation des humains ou des animaux domestiques.

« récolte totale autorisée » Nombre total d'individus d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« Sous-comité » Le Sous-comité du saumon constitué conformément à l'article 16.7.17.

« sous-produit non comestible » Parties des poissons ou des animaux sauvages - par exemple la fourrure, le cuir, la peau, les bois, les cornes et le squelette - qui ne servent pas d'aliments, mais sont utilisées à d'autres fins, notamment à des fins vestimentaires, médicinales ou artistiques, ou encore à des fins de décoration intérieure ou comme parures.

« subsistance » S'entend :

1. de l'utilisation de produits animaux comestibles par un Indien du Yukon soit pour se nourrir, soit comme aliments à l'occasion de cérémonies traditionnelles, y compris des potlatchs;
2. de l'utilisation par un Indien du Yukon de sous-produits non comestibles des récoltes visées à l'alinéa a ) à des fins domestiques comme la fabrication de vêtements, d'abris ou de remèdes, ainsi qu'à des fins domestiques, spirituelles et culturelles;
3. de l'utilisation par un Indien du Yukon, à des fins commerciales, de produits animaux comestibles ou de sous-produits non comestibles, mais uniquement en vue de la production traditionnelle d'ouvrages d'artisanat ou d'instruments divers.

« utilisation » S'entend à la fois des activités de récolte et des activités sans récolte.

« utilisation sans récolte » S'entend des utilisations des ressources halieutiques et fauniques qui ne comportent pas de récolte.

16.3.0 Dispositions générales

16.3.1 Le présent chapitre énonce les pouvoirs et les responsabilités du gouvernement et des premières nations du Yukon en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, mais, sous réserve des articles 16.5.1.1, 16.5.1.2 et 16.5.1.3, il demeure entendu que c'est le ministre qui a compétence, en dernier ressort, sur ces questions, conformément au présent chapitre.

16.3.2 La gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, ainsi que la récolte de ces ressources sont régies par les principes de conservation.

Disposition spécifique

16.3.2.1 Est constitué, conformément aux dispositions spécifiques énoncées à l'Annexe B du présent chapitre (Groupe de travail sur le troupeau de caribous de la vallée Forty Mile), un groupe de travail sur le troupeau de caribous de la vallée Forty Mile.

16.3.3 L'exercice des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux restrictions énoncées dans les ententes portant règlement et dans les mesures législatives édictées à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

16.3.3.1 Les restrictions imposées dans les mesures législatives visées à l'article 16.3.3 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre, être raisonnablement nécessaires à la réalisation des fins susmentionnées et ne limiter les droits en question que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces fins.

16.3.3.2 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

16.3.4 Ni les dispositions du présent chapitre ni celles de quelque autre chapitre n'ont pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource halieutique ou faunique que ce soit.

16.3.5 Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

16.3.6 Sauf disposition contraire du présent chapitre et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon, le présent chapitre et ces ententes n'ont pas pour effet d'interdire aux résidents du Yukon et à toute autre personne de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux mesures législatives applicables.

16.3.7 Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

16.3.8 Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

16.3.9 Aucune disposition de l'Accord-cadre définitif ne constitue un aveu par le gouvernement que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7 ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 16.3.3.

16.3.10 Pour l'application de l'article 16.3.3 aux droits des Indiens du Yukon de récolter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif de conservation comporte la prise en considération de facteurs relatifs à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont indigènes du Yukon, pendant qu'ils se trouvent à l'extérieur du Yukon.

16.3.11 Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, en cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et celles de l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine (1987), l'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985) ou du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, ces dernières rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du présent chapitre. Les modifications apportées à ces documents n'ont pas pour effet d'entraîner une diminution des droits garantis aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par le présent chapitre et par l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, ou de porter atteinte à ces droits de quelque autre façon.

16.3.12 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'accorder aux Indiens du Yukon le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si aucune mesure législative n'en autorise la vente.

16.3.13 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de tuer des poissons ou des animaux sauvages pour assurer sa survie en cas d'urgence. Lorsque des poissons ou animaux sont ainsi tués, ce fait doit être signalé, conformément aux exigences établies par la Commission à cet égard, mais cela n'a aucune incidence sur le contingent de base ou le contingent de base ajusté alors en vigueur.

16.3.14 Sous réserve de la section 10.4.0, des dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit et des dispositions spécifiques touchant les parcs nationaux prévues par l'entente définitive de la première nation des Gwitchin Vuntut, celle des premières nations de Champagne et de Aishihik, celle de la première nation de Kluane et celle de la première nation de White River, la récolte et la gestion des ressources halieutiques et fauniques dans les parcs nationaux doivent se faire conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

16.3.14.1 Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

16.3.15 Les autorités publiques responsables s'entendent pour éviter que leurs activités de gestion des ressources halieutiques et fauniques fassent double emploi.

16.3.16 Sauf disposition contraire des lois d'application générale, il est interdit de gaspiller des produits animaux comestibles.

16.3.17 Dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que dans l'attribution des contingents de récolte de ces ressources, il faut tenir compte des utilisations sans récolte qui en sont faites.

16.4.0 Indiens du Yukon

16.4.1 Sous réserve des dispositions de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits, facultés ou qualifications des Indiens du Yukon en matière de récolte de poisson et d'animaux sauvages à l'extérieur du Yukon. En outre, le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher la tenue de négociations entre une première nation du Yukon et le Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement aux droits de récolter du poisson et des animaux sauvages sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

16.4.2 Les Indiens du Yukon ont le droit de récolter, à des fins de subsistance, dans les limites de leur territoire traditionnel et, avec le consentement de celle-ci, sur le territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon, toute espèce de poisson et d'animal sauvage, pour eux-mêmes et pour leur famille, en toute saison et sans limite de prises, sur des terres visées par un règlement et sur des terres de la Couronne où ils bénéficient d'un droit d'accès conformément à la section 6.2.0, sous réserve seulement des limites prévues par les ententes portant règlement.

Disposition spécifique

16.4.2.1 À l'article 16.4.2, l'expression « territoire traditionnel ne comprend pas une partie suffisamment grande de l'aire d'utilisation principale pour donner effet à l'article 12.3.11 de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in.

16.4.2.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in cèdent aux Tetlit Gwich'in leur droit de consentir à la récolte à des fins de subsistance, dans l'aire d'utilisation principale, par un Indien du Yukon autre qu'un Tr'ondëk Huch'in.

16.4.3 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser, dans les limites de leur territoire traditionnel, des méthodes et de l'équipement traditionnels et modernes afin d'exercer les droits de récolte prévus à l'article 16.4.2, limités conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, sous réserve des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.4 Les Indiens du Yukon ont le droit de faire - entre eux et avec les bénéficiaires d'accords transfrontaliers adjacents au Canada, des échanges (don, troc ou vente) - visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent conformément aux dispositions de l'article 16.4.2, aux limites prévues par un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, dans le but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre eux et les bénéficiaires des accords transfrontaliers en question, à des fins domestiques mais non à des fins commerciales.

16.4.4.1 Sous réserve de l'Annexe A ci-jointe - Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, à la demande du Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement entame avec les premières nations du Yukon des négociations en vue de la modification de l'article 16.4.4 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord-cadre définitif qui s'appliquent aux activités commerciales d'échange, de troc et de vente de saumon, si le gouvernement a pris des règlements à cet égard en application de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, ou conclu une entente en la matière avec un peuple autochtone de la Colombie-Britannique, règlements ou entente autorisant la poursuite d'activités d'échange, de troc ou de vente de saumon - sauf dans le cadre d'une activité de pêche expérimentale - assortis de restrictions moins nombreuses que celles prévues à l'article 16.4.4.

16.4.5 Sous réserve des lois d'application générale et sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive d'une première nation du Yukon ou convenue par les parties à l'Accord-cadre définitif, les Indiens du Yukon ont le droit de faire, avec toute personne, des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure, tirés accessoirement des activités de récolte prévues à l'article 16.4.2, ou obtenus conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux - sous réserve des limites prévues par ces contingents.

16.4.6 Le droit de récolte prévu à l'article 16.4.2 ou limité conformément à un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux comporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter des parties et des produits de poissons et d'animaux sauvages au Yukon et dans les autres régions prévues par les accords transfrontaliers.

16.4.7 Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

16.4.8 Sous réserve de l'article 16.4.9, les Indiens du Yukon peuvent être tenus d'exhiber les attestations prévues à l'article 16.4.7.

16.4.9 Les Indiens du Yukon âgés de 55 ans et plus à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive en vertu de laquelle ils sont inscrits ne sont pas tenus d'exhiber, conformément à l'article 16.4.7, la preuve de leur inscription, mais ils sont tenus de s'identifier, au besoin.

16.4.10 Le gouvernement ne peut assujettir les Indiens du Yukon au paiement de quelque droit ou taxe que ce soit à l'égard des permis ou licences autorisant la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément à l'article 16.4.2, à la section 16.9.0 ou à l'article 16.10.1.

16.4.11 Sous réserve des ententes définitives des premières nations du Yukon, les Indiens du Yukon sont tenus de se conformer aux lois d'application générale lorsqu'ils participent soit à des activités de récolte en tant que résidents, soit à des activités de récolte commerciales.

16.4.11.1 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser des pièges entraînant la noyade de l'animal afin de récolter des animaux à fourrure, sauf si le ministre, sur recommandation de la Commission, décide qu'il s'agit d'une méthode cruelle.

16.5.0 Premières nations du Yukon

16.5.1 Chaque première nation du Yukon a les pouvoirs et les responsabilités énoncés ci-après. Sous réserve des conditions prévues par l'entente définitive qu'elle a conclue, la première nation du Yukon visée :

16.5.1.1 peut gérer, administrer, répartir ou réglementer de quelque autre façon que ce soit l'exercice, par les personnes énumérées ci-après, des droits des Indiens du Yukon prévus par la section 16.4.0, dans la région qui relève de la compétence du conseil établi pour son territoire traditionnel :

1. les Indiens du Yukon inscrits en application de son entente définitive;
2. les autres Indiens du Yukon qui exercent des droits prévus par l'article 16.4.2;
3. sauf disposition contraire d'un accord transfrontalier, les membres d'un groupe revendicateur transfrontalier qui exercent, sur son territoire traditionnel, des activités de récolte conformément à cet accord transfrontalier,

en respectant les mesures de réglementation de ces droits qui sont appliquées par le gouvernement conformément à l'article 16.3.3 et aux autres dispositions du présent chapitre;

16.5.1.2 dispose, en dernier ressort, du pouvoir d'attribuer ses lignes de piégeage de catégorie 1;

16.5.1.3 peut tracer ou modifier le tracé des lignes de piégeage de catégorie 1 ou encore grouper ces lignes de piégeage, si ces mesures n'ont aucune incidence sur les lignes de piégeage de catégorie 2;

16.5.1.4 collabore avec la Commission et le conseil à l'établissement de méthodes d'administration des récoltes fondées sur le contingent de base, notamment la délivrance de permis, de licences ou d'étiquettes et la fixation des droits exigibles;

16.5.1.5 peut déterminer et proposer à la Commission, pour examen, un contingent de base ajusté;

16.5.1.6 peut attribuer à des Indiens du Yukon ou à d'autres résidents du Yukon une partie du contingent de base qui lui a été accordé, sous réserve de l'article 16.5.1.7;

16.5.1.7 ne peut exiger de quiconque, sauf des Indiens du Yukon, des droits pour la récolte d'une partie du contingent de base qui lui a été attribué;

16.5.1.8 peut gérer les populations locales de poissons et d'animaux sauvages dans les terres visées par le règlement, dans la mesure où la Commission n'estime pas nécessaire d'assurer la coordination de ces activités de gestion avec les autres programmes de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.5.1.9 peut participer à la gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, de la manière prévue au présent chapitre;

16.5.1.10 peut formuler au conseil des recommandations relativement aux demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par le gouvernement sur des terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon;

16.5.1.11 filtre et peut approuver les demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par des intérêts privés sur des terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon;

16.5.1.12 à la demande de la Commission, du Sous-comité ou du conseil, communique à l'organisme auteur de la demande ou à un fonctionnaire compétent, selon le cas, des renseignements sur les récoltes, notamment les données nécessaires pour fins de gestion en saison et de vérification;

16.5.1.13 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement de catégorie A à un résident du Yukon ou d'offrir des services - autres que des services de guide - à ce résident relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement de catégorie A;

16.5.1.14 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement à une entreprise de pourvoirie de gros gibier au Yukon exerçant ses activités dans le secteur qui lui a été assigné ou des services rendus à une telle entreprise de pourvoirie relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement;

16.5.1.15 peut, si le délégataire y consent, déléguer ou accorder, à contrat, l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses responsabilités à une autre première nation du Yukon, au conseil, à la Commission ou au gouvernement.

16.5.2 L'article 16.5.1 n'a pas pour effet de limiter l'exercice, en conformité des dispositions du présent chapitre, de quelque pouvoir dont dispose une première nation du Yukon conformément à une entente en matière d'autonomie gouvernementale.

16.5.3 Chaque première nation du Yukon a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans son territoire traditionnel.

16.5.4 Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

16.6.0 Conseils des ressources renouvelables

16.6.1 Est constitué, pour le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, un conseil des ressources renouvelables qui constitue le principal mécanisme de gestion des ressources renouvelables locales dans ce territoire traditionnel, délimité dans une entente portant règlement.

Disposition spécifique

16.6.1.1 Le conseil des ressources renouvelables du territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in portera le nom de conseil des ressources renouvelables du district de Dawson.

Chapitre 17 - Ressources forestières

Chapitre 18 - Ressources non renouvelables

Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire

Chapitre 20 - Fiscalité

ANNEXE A
ACTIVITÉS AUTORISÉES DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES INDEMNITÉS

1. Pour l'application de la présente annexe, l'expression « personne à faible revenu » s'entend d'une personne dont le revenu familial total est inférieur à 75 p. 100 du revenu moyen de l'ensemble des ménages au Yukon indiqué dans les plus récentes données du recensement publiées par Statistique Canada.

ANNEXE B
PLACEMENTS ADMISSIBLES

1. Les placements admissibles dans le cas d'une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, placements qui sont définis à l'alinéa 146(1) g) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

21.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« corporation d'une première nation du Yukon » Corporation appartenant à une première nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

« gouvernement » S'entend, selon le cas, d'une administration locale ou du gouvernement territorial ou fédéral.

« terres rurales mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui sont utilisées à des fins commerciales ou sur lesquelles se trouve une structure permanente, à l'exclusion des cabanes, camps, charpentes de tente, caches, séchoirs à poisson ou autres améliorations du genre utilisées principalement soit pour le piégeage, soit pour des activités non commerciales de récolte d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles.

« terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.

21.2.0 Application de certaines règles de droit

21.2.1 Les terres visées par un règlement détenues en fief simple sont assujetties aux lois d'application générale concernant les taxes foncières. De plus, le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, dans une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, que des terres visées par un règlement détenues en fief simple sont également assujetties aux pouvoirs de la première nation du Yukon visée de lever et de percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation de terres visées par un règlement, notamment des taxes foncières.

21.2.2 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

21.2.3 Les terres rurales non mises valeur et visées par le règlement sont exonérées des taxes foncières.

21.2.4 Sauf convention contraire des parties à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les limites d'une collectivité sont modifiées afin d'englober une parcelle de terre rurale non mise en valeur visée par un règlement, l'exonération d'impôt dont jouit cette parcelle est maintenue jusqu'à ce qu'une entente concernant les services publics locaux ait été conclue par la première nation du Yukon touchée et le gouvernement à l'égard de cette parcelle.

21.2.5 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou une entente en matière d'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, toutes les autres terres visées par le règlement sont assujetties aux lois d'application générale touchant les taxes foncières, comme si ces terres étaient des biens privés équivalents.

Disposition spécifique

21.2.5.1 Outre les dispositions spécifiques énoncées dans la présente entente, les dispositions spécifiques à l'égard des taxes foncières sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des

21.3.0 Arriérés

21.3.1 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

21.3.2 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

21.3.3 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

21.3.4 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

21.4.0 Établissement des tarifs

21.4.1 En matière de paiement par l'usager des services publics locaux, l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit assujettir la première nation du Yukon concernée ou toute corporation de cette première nation du Yukon à des tarifs similaires à ceux payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

Disposition spécifique

21.4.1.1 Sauf convention contraire des Tr'ondëk Hwëch'in et de la Cité de Dawson, les corporations leur appartenant ou contrôlées par eux sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers de la Cité de Dawson.

21.4.1.2 Il est entendu que toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in à l'intérieur des limites de la collectivité et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins de la détermination des coûts des services publics en application du principe de l'avantage de contrepartie même si la terre sur laquelle se trouve la résidence appartient aux Tr'ondëk Hwëch'in ou à une corporation des Tr'ondëk Hwëch'in.

21.4.1.3 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux critères est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subventions aux propriétaires à l'égard des coûts des services publics visés par l'avantage de la contrepartie auxquelles les propriétaire de la Cité de Dawson sont admissibles, même si le titre à l'égard de la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par les Tr'ondëk Hwëch'in ou une corporation des Tr'ondëk Hwëch'in.

21.5.0 Subventions en substitution des impôts

21.5.1 Par dérogation au Chapitre 2 - Dispositions générales, le Canada cesse de verser au Yukon ou aux municipalités du Yukon des subventions en substitution des impôts à l'égard d'une parcelle de terres mises de côté dès l'annulation de l'inscription effectuée à l'égard de cette parcelle conformément à la section 4.2.0.

21.6.0 Taxes foncières impayées

21.6.1 Avant la ratification de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée règlent la question des taxes foncières demeurant impayées relativement aux terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

21.6.1.1 Les Tr'ondëk Hwëch'in ne sont pas tenus d'acquitter les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in situées hors des limites de la collectivité de la Cité de Dawson.

1. il est entendu qu'une personne qui n'est pas un Tr'ondëk Huch'in et qui, avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente occupe une terre :
   1. située hors des limites de la Cité de Dawson,
   2. qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, devient une terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

continue d'être responsable, conformément aux lois d'application générale, du paiement des taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

21.6.1.2 Les Tr'ondëk Hwëch'in payent les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in situées dans les limites de la collectivité de la Cité de Dawson.

21.6.2 Par dérogation à l'article 21.6.1, le gouvernement ne perçoit pas les taxes foncières relatives aux terres rurales non mises en valeur et visées par un règlement qui sont impayées à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

22.1.0 Objectifs

22.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

22.1.1.1 offrir aux Indiens du Yukon des occasions de participer à la vie économique du Yukon;

22.1.1.2 accroître, sur le plan économique, l'autonomie des Indiens du Yukon;

22.1.1.3 veiller à ce que les Indiens du Yukon profitent des avantages économiques découlant directement des ententes portant règlement.

22.2.0 Dispositions générales

22.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou un Indien du Yukon d'avoir accès aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon et aux citoyens canadiens, et d'en tirer parti.

22.2.2 Sauf convention contraire prévue par une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre n'a pas pour effet d'imposer quelque obligation financière que ce soit au gouvernement.

22.2.3 Dans l'application des mesures prévues au présent chapitre, il doit être tenu compte de la situation financière du gouvernement et de ses objectifs économiques.

22.3.0 Ententes définitives des premières nations du Yukon

22.3.1 Dès que possible après la rédaction du plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

22.3.2 Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

22.3.2.1 maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;

22.3.2.2 maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;

22.3.2.3 déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.

Disposition spécifique

22.3.2.4 déterminer pour les Tr'ondëk Huch'in les possibilités de récolte ainsi que les possibilités d'investissement dans les secteurs énumérés à l'article 22.3.3.4.

22.3.3 Chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit prévoir des mesures économiques spécifiques à l'égard des questions suivantes :

22.3.3.1 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement des ententes portant règlement;

22.3.3.2 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement de l'application du régime de gestion des terres et des ressources établi dans l'Accord-cadre définitif;

22.3.3.3 la participation des Indiens du Yukon aux activités de récolte;

22.3.3.4 l'intérêt des premières nations du Yukon en matière d'investissements névralgiques dans des secteurs tels les transports, la culture, les communications, l'agriculture, les services liés aux ressources renouvelables, les ressources énergétiques, l'industrie et le tourisme.

Disposition spécifique

22.3.3.5 Les mesures économiques spécifiques visées à l'article 22.3.3 sont énoncées à la Partie I de l'Annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.4 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux marchés visés aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 obéit aux règles de la concurrence.

22.3.5 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi visées aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 est fonction des compétences ou de l'expérience pertinentes des intéressés.

22.3.6 Doit être établi, dans l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, le processus d'attribution à cette première nation du Yukon des licences, permis ou concessions en matière de services de pourvoirie, de pêches commerciales - autre que la pêche au saumon - ou d'autres utilisations des ressources naturelles.

Disposition spécifique

22.3.6.1 Le processus visé à l'article 22.3.6 est énoncé à la Partie II de l'Annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.7 L'attribution des licences, permis ou concessions visés à l'article 22.3.6 doit respecter les conditions suivantes :

22.3.7.1 demeurent en vigueur, pour leur titulaire, les licences, permis ou concessions existants;

22.3.7.2 ne sont pas touchés les renouvellements ou cessions de licences, permis ou concessions, si leur titulaire a par ailleurs droit de les renouveler ou de les céder.

22.4.0 Possibilités d'emploi

22.4.1 Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

22.4.2 Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes. De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

22.5.0 Marchés

22.5.1 Lorsqu'il lance un appel d'offres, le Yukon en avise par écrit les premières nations du Yukon qui ont manifesté le désir d'en être informées. Lorsque des listes de soumissionnaires ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, le Yukon en avise les premières nations du Yukon qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés et indiqué leur aptitude à fournir les biens ou services demandés.

22.5.2 Le défaut de donner l'avis prévu à l'article 22.5.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.

22.5.3 Le Yukon informe régulièrement les premières nations du Yukon des marchés qui ont été adjugés sans avoir fait l'objet d'un appel d'offres.

22.5.4 Pour les contrats devant être adjugés au Yukon, le Canada s'engage à inscrire sur ses listes d'entrepreneurs les premières nations du Yukon qui possèdent les compétences requises et qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés.

22.5.5 Les premières nations du Yukon peuvent demander aux autorités fédérales responsables de la passation des marchés des renseignements concernant les marchés adjugés au Yukon. Lorsque ces renseignements sont publics, l'autorité concernée s'efforce de fournir les renseignements demandés.

22.5.6 Le Canada fournit aux Indiens du Yukon qui en font la demande des renseignements sur la marche à suivre pour participer aux marchés de biens et services et aux offres permanentes du gouvernement, ainsi que sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.7 Si possible, les renseignements visés à l'article 22.5.6 sont communiqués dans le cadre de colloques et d'ateliers.

22.5.8 Le gouvernement veille à ce que les Indiens du Yukon et les corporations des premières nations du Yukon soient informés de la marche à suivre pour participer pleinement aux marchés gouvernementaux et à ce que ces particuliers et ces entreprises aient l'occasion de s'inscrire sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.9 Les critères visant à accorder la préférence à la main-d'œuvre et aux entreprises du Nord en vue de la passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les Indiens du Yukon.

22.5.10 Lorsqu'il est raisonnable de le faire, le Yukon s'efforce - tant en ce qui concerne les terres visées par un règlement que les terres non visées par un règlement - de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser.

22.6.0 Corporations publiques

22.6.1 Sous réserve de la section 22.2.0, le gouvernement aide les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques.

22.6.2 Le Yukon veille à ce que le conseil d'administration de la Société de développement du Yukon soit représentatif de la population du territoire.

22.6.3 Dans le cas de la Société d'énergie du Yukon, le Yukon s'efforce de former un conseil d'administration dont au moins 25 p. 100 des membres sont des Indiens du Yukon.

22.6.4 Les corporations des premières nations du Yukon peuvent participer avec la Société de développement du Yukon à certains projets de nature économique. Cette participation peut notamment prendre la forme d'entreprises conjointes, de sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales.

22.6.5 Les premières nations du Yukon doivent se voir offrir l'occasion de participer à toutes les entreprises à l'égard desquelles la Société de développement du Yukon sollicite la participation du public en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'une entreprise commerciale.

22.6.6 Le gouvernement et les premières nations du Yukon établissent, dans la mesure du possible, une procédure de planification conjointe des dépenses en capital.

22.7.0 Planification économique

22.7.1 Le Yukon s'efforce de constituer le Conseil de l'économie et de l'environnement du Yukon de façon qu'au moins le quart de ses membres soient des Indiens du Yukon.

22.7.2 Le Yukon veille à ce qu'au moins le quart des délégués invités à l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon soient des Indiens du Yukon ou des représentants de ceux-ci.

22.8.0 Institutions financières

22.8.1 Dans les deux ans de l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif examinent la viabilité d'une société de fiducie contrôlée par une première nation du Yukon.

22.8.2 Si un tel projet semble viable, le gouvernement prend les mesures nécessaires et raisonnables afin de permettre aux premières nations du Yukon de créer une telle institution.

22.9.0 Mise en œuvre

22.9.1 En 2010, le gouvernement et les premières nations du Yukon procéderont à un examen complet de l'efficacité des dispositions du présent chapitre. Si, au terme de cet examen, les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été atteints, le gouvernement sera libéré, à compter du 1er janvier 2011, des obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre. Tant que ces obligations demeureront en vigueur après cette date, un tel examen sera ensuite effectué tous les cinq ans.

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES
PARTIE I - MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUES

ANNEXE A
MESURES ÉCONOMIQUES
PARTIE II - ATTRIBUTION DE LICENCES, PERMIS ET CONCESSIONS

Chapitre 23 - Partage des redevances découlant de la mise en valeur des ressources

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« redevances de la Couronne » Valeur reçue par le Yukon, en espèces ou en nature, à l'égard d'une ressource produite par une personne sur des terres où le gouvernement est propriétaire de la ressource en question - ne sont toutefois pas visés par la présente définition les paiements faits à l'égard d'un service, de la création de fonds affectés à des fins spéciales ou de l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires quel que soit le propriétaire de la ressource, ni les paiements au titre d'encouragements - moins les éléments suivants :

1. les frais raisonnables engagés par le Yukon pour la perception des redevances de la Couronne;
2. les sommes déduites par le Canada des contributions financières fédérales au Yukon en raison des revenus tirés par le Yukon d'une ressource donnée.

« redevances des premières nations du Yukon » Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une première nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la première nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

« ressource » S'entend des mines et des minéraux - autres que les matières spécifiées - qui se trouvent sur le territoire du Yukon ou dans son sous-sol.

« territoire du Yukon » S'entend du territoire du Yukon au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2, au 15 décembre 1988, sans égard aux modifications apportées ultérieurement à cette loi.

Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des indiens du Yukon

24.4.0 Participation

24.4.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif peuvent négocier en vue de garantir la représentation des premières nations du Yukon aux commissions, conseils, offices et comités gouvernementaux qui sont établis au Yukon à l'égard des questions suivantes :

24.4.1.1 l'éducation;

24.4.1.2 la santé et les services sociaux;

24.4.1.3 la justice et l'application de la loi;

24.4.1.4 les autres questions dont conviennent les parties.

24.5.0 Textes constitutionnels des premières nations du Yukon

24.5.1 Les négociations touchant la constitution d'une première nation du Yukon peuvent porter notamment sur les sujets suivants :

24.5.1.1 la composition, les structures et les pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.2 la qualité de membre;

24.5.1.3 la procédure régissant les élections;

24.5.1.4 la procédure régissant les réunions;

24.5.1.5 la procédure applicable en matière de gestion financière;

24.5.1.6 la composition et les pouvoirs des différents comités;

24.5.1.7 les droits individuels des membres de la première nation du Yukon en regard des pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.8 la procédure de modification;

24.5.1.9 la gestion interne de la première nation du Yukon, y compris les structures de gestion à l'échelle des districts ou des régions;

24.5.1.10 l'utilisation, l'occupation et l'aliénation des terres visées par le règlement et des ressources de la première nation du Yukon.

24.6.0 Accords de transfert financier

24.6.1 Les accords de transfert financier négociés conformément à l'article 24.2.1.15 doivent viser les objets suivants :

24.6.1.1 établir la méthode de détermination des niveaux des transferts financiers effectués par le gouvernement en faveur de la première nation du Yukon visée;

24.6.1.2 établir les obligations des diverses parties, y compris les normes minimales applicables en matière d'exécution des programmes offerts par la première nation du Yukon visée;

24.6.1.3 établir les exigences applicables en matière d'obligation de rendre compte à l'égard des fonds transférés.

24.6.2 Ces accords de transfert financier doivent stipuler les conditions régissant les apports versés par le gouvernement en vue du financement des institutions et des programmes de la première nation du Yukon visée.

24.6.3 Les accords de transfert financier peuvent prévoir que le transfert des fonds se fera au moyen d'un mécanisme de financement global.

24.6.4 Il peut être stipulé que les accords de transfert financier sont renégociables tous les cinq ans.

24.7.0 Structures à l'échelle des régions ou des districts

24.7.1 Une première nation du Yukon, ainsi que le Canada, le Yukon et des municipalités du Yukon peuvent établir - au sein d'une collectivité, d'une région ou d'un district du Yukon - des structures communes en matière d'administration ou de planification. Ces structures doivent respecter les conditions suivantes :

24.7.1.1 elles demeurent sous l'autorité de l'ensemble des résidents du Yukon du district en question;

24.7.1.2 les premières nations du Yukon touchées de ce district doivent y compter une représentation directe.

24.8.0 Statut des premières nations du Yukon sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu

24.8.1 Les ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 doivent comporter des dispositions relatives au statut de la première nation du Yukon visée en tant que municipalité ou organisme public remplissant une fonction gouvernementale ou que corporation municipale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

24.8.2 Sauf convention contraire des parties, les entités visées à l'article 24.8.1 doivent être limitées, par leurs documents habilitants, à la prestation de services gouvernementaux ou d'autres services publics et, de façon plus particulière, elles ne peuvent exercer des activités commerciales ni contrôler une entité exerçant de telles activités ou faisant des placements.

Disposition spécifique

24.8.2.1 Les exceptions aux limitations prévues à l'article 24.8.2 sont énoncées dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in.

24.9.0 Mesures législatives

24.9.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction des mesures législatives visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.9.2 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Yukon recommande à son Assemblée législative des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.9.3 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Canada recommande au Parlement des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.10.0 Modification

24.10.1 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées avant de recommander au Parlement ou à l'Assemblée législative du Yukon, selon le cas, des mesures législatives visant à modifier ou à abroger les mesures législatives édictées afin de donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.10.2 Chaque entente sur l'autonomie gouvernementale doit énoncer les modalités régissant les consultations visées à l'article 24.10.1.

24.10.3 La constitution d'une première nation du Yukon ne peut être modifiée que par l'application de la formule de modification y prévue ou que par la modification de la mesure législative sur l'autonomie gouvernementale.

24.11.0 Processus de négociation

24.11.1 Avant d'entamer, sur le fond, les négociations touchant les ententes sur l'autonomie gouvernementale, les parties à ces négociations doivent s'entendre sur les points suivants :

24.11.1.1 l'ordre de discussion des diverses questions à négocier;

24.11.1.2 la période au cours de laquelle se dérouleront les négociations, période qui doit se dérouler parallèlement à celle fixée pour les négociations des ententes définitives des premières nations du Yukon;

24.11.1.3 les autres questions jugées nécessaires ou souhaitables pour garantir le déroulement logique et efficace des négociations.

24.11.2 Le financement des négociations doit être conforme à la politique fédérale sur les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

24.12.0 Protection

24.12.1 Les ententes conclues conformément au présent chapitre ainsi que les mesures législatives édictées en vue d'assurer la mise en œuvre de ces ententes ne constituent pas des droits issus de traité au sens de l'article 35 de la Loi

24.12.2 Ni le présent chapitre ni les ententes portant règlement n'ont pour effet d'empêcher les premières nations du Yukon, si elles s'entendent à cet égard avec le Canada, d'obtenir, en matière d'autonomie gouvernementale, la protection constitutionnelle prévue par de futures modifications de la Constitution.

24.12.3 Les modifications qu'on envisage d'apporter au présent chapitre et qui se rapportent, pour tout ou partie, à la protection garantie par la constitution en matière d'autonomie gouvernementale doivent être apportées d'un commun accord par le Canada et les premières nations du Yukon.

24.12.4 Les articles 24.12.1, 24.12.2 et 24.12.3 n'ont aucune incidence sur l'interprétation des droits ancestraux au sens des articles 25 et 35 de la Loi

25.1.0 Dispositions générales

25.1.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées collaborent en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.1.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent d'obtenir la collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones transfrontaliers visés en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.0 Négociations touchant des revendications transfrontalières

25.2.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel respectif est visé par une revendication territoriale autochtone transfrontalière sont tenus de collaborer ensemble, à l'égard de chaque revendication de ce genre, en vue de la négociation d'un accord transfrontalier.

25.2.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent de régler les revendications territoriales autochtones transfrontalières des Indiens du Yukon dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique en appliquant le principe de la réciprocité en matière d'utilisation et d'occupation traditionnelles.

25.2.3 Conformément aux politiques fédérales de financement des revendications globales, le Canada met à la disposition des premières nations du Yukon des ressources suffisantes en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.4 Les utilisations et occupations traditionnelles doivent être le fondement de négociations.

25.3.0 Rapports internes

25.3.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon et un groupe revendicateur transfrontalier qui sont parties à un accord transfrontalier de conclure des ententes relativement au partage de leurs terres, de leurs ressources et de leurs avantages, ou d'établir, en matière de rapports internes, une formule qui leur soit propre.

25.3.2 La participation des groupes revendicateurs transfrontaliers à la gestion des terres et des ressources situées au Yukon doit être prévue par les accords transfrontaliers.

25.4.0 Modification

25.4.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par un accord transfrontalier, cet accord ne peut être modifié qu'avec le consentement de toutes les parties à celui-ci.

25.5.0 Conflits entre l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et un accord transfrontalier

25.5.1 Pour l'application de la section 25.5.0, l'expression « accord transfrontalier subséquent » s'entend :

25.5.1.1 d'un accord transfrontalier conclu après la ratification de l'Accord-cadre définitif;

25.5.1.2 des modifications apportées, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, à un accord transfrontalier conclu avant la ratification de l'Accord-cadre définitif.

25.5.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions qui, d'une manière jugée satisfaisante par les parties à cette entente définitive :

25.5.2.1 règlent les conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et tout accord transfrontalier subséquent alors en vigueur et applicable dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon;

25.5.2.2 établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et un accord transfrontalier subséquent qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'il le sera, pourrait s'appliquer dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

25.5.3 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent des dispositions qui :

25.5.3.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.3.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.4 Le Yukon ne peut, sans le consentement du Canada et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent, des dispositions qui :

25.5.4.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette

25.5.4.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et une entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.5 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon, consentir à l'insertion, dans un accord transfrontalier subséquent, d'une disposition portant principalement sur une question relevant de la compétence du Yukon.

Disposition spécifique

25.6.0 Accord transfrontalier avec les Gwich'in

25.6.1 Les dispositions de la présente entente l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in applicables dans toute zone autre que la zone d'exploitation principale.

25.6.2 Les dispositions de l'Accord transfrontalier avec les Gwich'in l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente entente applicables dans la zone d'exploitation.

26.1.0 Objectifs

26.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

26.1.1.1 établir un mécanisme global de règlement des différends découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des ententes portant règlement ou de la loi de mise en œuvre;

26.1.1.2 faciliter, en application de l'article 26.1.1, le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et dépourvu d'antagonisme.

26.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Commission » La Commission de règlement des différends constituée en application de l'article 26.5.1.

« Tribunal » Le Tribunal de règlement des différends établi conformément à l'article 26.5.3.

26.3.0 Différends spécifiques

26.3.1 Une partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 :

26.3.1.1 les questions que l'Accord-cadre définitif soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.3 les autres questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre au mécanisme de règlement des différends.

26.3.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend visé à l'article 26.3.1 et découlant de cette entente.

26.3.3 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui peut être soumis à la procédure de médiation prévue de l'article 26.3.1, sauf pour demander des mesures de redressement provisoires ou interlocutoires dans les cas où la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé le médiateur visé à l'article 26.6.2 ou l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.3.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis du médiateur, une atteinte en raison d'un différend soumis à la procédure de médiation en application de l'article 26.3.1 a le droit de participer à la médiation, aux conditions fixées par le médiateur.

26.3.5 Les différends visés à l'article 26.3.1 qui ne sont pas réglés par le mécanisme de médiation prévu à la section 26.6.0 peuvent être soumis, par l'une ou l'autre des parties au différend, à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0.

26.4.0 Autres différends

26.4.1 Toute partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 :

26.4.1.1 les questions que l'Accord-cadre définitif soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente sur l'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.3 les questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.4 les questions qu'un des offices énumérés à la section 2.12.0 et constitué en application d'une entente portant règlement ordonne, conformément à ses règles et à sa procédure, de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.5 les questions découlant de l'interprétation, de l'application, de la mise en œuvre d'une entente portant règlement - que le différend oppose ou non les parties à cette entente - avec le consentement des autres parties à l'entente portant règlement.

26.4.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0.

26.4.3 Les parties à un différend visé à l'article 26.4.1 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage établie à la section 26.7.0.

26.4.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis de l'arbitre, une atteinte en raison d'un différend soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3 a le droit de participer à l'arbitrage, aux conditions fixées par l'arbitre.

26.4.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui a été soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3, sauf pour demander une mesure de redressement provisoire ou interlocutoire si la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.5.0 Commission et Tribunal de règlement des différends

26.5.1 Est constituée la Commission de règlement des différends, qui se compose de trois personnes nommées conjointement par le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement, conformément à l'article 26.5.2.

26.5.2 Si, au terme du préavis de 30 jours donné par une partie à l'Accord-cadre définitif et indiquant qu'elle est prête à constituer la Commission, les parties à l'Accord-cadre définitif ne peuvent s'entendre sur la composition de la Commission :

26.5.2.1 le Conseil des Indiens du Yukon nomme un membre;

26.5.2.2 le Canada et le Yukon nomment conjointement un autre membre;

26.5.2.3 les membres nommés en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2 choisissent conjointement le troisième membre de la Commission qui en sera le président;

26.5.2.4 si le président n'est pas choisi conformément à l'article 26.5.2.3, dans les 60 jours de la nomination des deux autres membres en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2, le juge principal de la Cour suprême du Yukon ou un autre juge désigné par le juge principal nomme le président, sur demande présentée en ce sens par l'une des parties à l'Accord-cadre définitif.

26.5.3 Si, à son avis, les circonstances le justifient, la Commission peut nommer des personnes, y compris ses propres membres, en vue de former le Tribunal de règlement des différends. Ce tribunal ne peut compter plus de 15 personnes, y compris les membres de la Commission.

26.5.4 La Commission nommée en application de l'article 26.5.1 a les responsabilités suivantes :

26.5.4.1 veiller à ce que les membres du Tribunal possèdent ou reçoivent la formation requise en matière de principes et de techniques de médiation et d'arbitrage;

26.5.4.2 tenir une liste de médiateurs ainsi qu'une liste d'arbitres composées de personnes qui ont été nommées membres du Tribunal;

26.5.4.3 nommer les médiateurs et les arbitres;

26.5.4.4 fixer les honoraires exigibles pour les services des membres du Tribunal;

26.5.4.5 préparer les budgets annuels de fonctionnement de la Commission et du Tribunal et les soumettre à l'approbation du gouvernement;

26.5.4.6 après consultation des parties à l'Accord-cadre définitif, établir les règles et la procédure régissant la médiation et l'arbitrage.

26.6.0 Médiation

26.6.1 Les parties à un différend soumis à la médiation tentent de choisir le médiateur dans les 15 jours du renvoi.

26.6.2 Si un différend ne peut être réglé de manière informelle par les parties et que celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, la Commission choisit celui-ci parmi les membres du Tribunal.

26.6.3 Le médiateur dont ont convenu les parties ou qui a été nommé par la Commission rencontre les parties, dans les meilleurs délais, afin de les aider à régler le différend.

26.6.4 La médiation ne peut durer plus de quatre heures, sauf si les parties au différend et le médiateur en conviennent autrement.

26.6.5 Le médiateur peut, de sa propre initiative, remettre aux parties une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.6 À la demande des parties à la médiation, le médiateur leur remet une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.7 Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation et les recommandations du médiateur ont un caractère confidentiel.

26.6.8 Les honoraires et les frais du médiateur sont à la charge de la Commission pour les quatre premières heures et, si la médiation se poursuit, ils sont assumés, à parts égales, par les parties.

26.6.9 Par dérogation à l'article 26.6.8, la Commission détermine qui assume les frais des activités de médiation tenues en application de l'article 26.1.4.4.

26.7.0 Arbitrage

26.7.1 Les parties à un différend soumis à l'arbitrage tentent de choisir l'arbitre dans les 15 jours du renvoi.

26.7.2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre conformément à l'article 26.7.1, la Commission, sur demande d'une partie au différend, choisit l'arbitre parmi les membres du Tribunal.

26.7.3 Pour ce qui est des différends soumis à l'arbitrage en application d'une entente portant règlement, l'arbitre a compétence pour régler le différend et il dispose notamment des pouvoirs suivants :

26.7.3.1 statuer sur toutes les questions de procédure, notamment la méthode de présentation des témoignages;

26.7.3.2 assigner les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents;

26.7.3.3 faire prêter serment aux parties et aux témoins ou recevoir leurs affirmations solennelles;

26.7.3.4 ordonner à une partie de s'abstenir de tout acte contraire aux dispositions d'une entente portant règlement;

26.7.3.5 ordonner à une partie de se conformer aux conditions d'une entente portant règlement;

26.7.3.6 rendre une ordonnance fixant la valeur pécuniaire de la perte ou du préjudice subi par une partie par suite d'une contravention à une entente portant règlement et intimant à cette partie de verser tout ou partie de la somme ainsi fixée;

26.7.3.7 déterminer, par voie de déclaration, les droits et obligations des parties à un différend;

26.7.3.8 accorder, par voie d'ordonnance, une mesure de redressement provisoire;

26.7.3.9 soumettre toute question relative à une règle de droit à la Cour suprême du Yukon.

26.7.4 Les frais afférents à l'arbitrage sont assumés, à parts égales, par les parties au différend, sauf répartition différente imposée par l'arbitre.

26.7.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les décisions et ordonnances des arbitres sont finales et elles lient les parties à l'arbitrage.

26.7.6 Une partie visée par une décision ou une ordonnance d'un arbitre peut, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter soit de la date du prononcé de la décision ou de l'ordonnance, soit, si cette date est plus tardive, de la date qui a été fixée dans la décision pour obtempérer à l'ordonnance, déposer au greffe de la Cour suprême du Yukon une copie de la décision. La décision ou l'ordonnance en question est inscrite comme si elle était une décision ou une ordonnance de la Cour et, dès l'inscription - à moins qu'un appel ne soit interjeté à son égard - elle est à toutes fins utiles considérée comme une ordonnance de la Cour suprême du Yukon et susceptible d'exécution à ce titre.

26.8.0 Contrôle judiciaire

26.8.1 Les décisions et ordonnances arbitrales visées à l'article 26.7.5 ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre a manqué à un principe de justice naturelle, a refusé d'exercer sa compétence ou l'a outrepassée.

26.8.2 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard des appels et demandes de contrôle judiciaire visés à l'article 26.8.1.

26.9.0 Disposition transitoire

26.9.1 Jusqu'à ce que la Commission ait été constituée, l' Arbitration Act, R.S.Y. 1986, c.7 ( Loi sur l'arbitrage) s'applique aux arbitrages visés à la section 26.7.0.

27.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« apport rajusté » S'entend du plus élevé des montants calculés aux alinéas a ) et b ), multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre, et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

1. 1 050 400 $ x 1,03;
2. 1 050 400 $ multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

« Fiducie » La Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.2.0 Fiducie

27.2.1 Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, en vue de réaliser l'objectif énoncé à la section 27.4.0, la Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.3.0 Fiduciaires

27.3.1 Les membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques agissent en qualité de fiduciaires.

27.4.0 Objectif de la Fiducie

27.4.1 La Fiducie a pour objectif de reconstituer, de mettre en valeur et de protéger les populations de poissons et d'animaux sauvages du Yukon ainsi que leurs habitats, de façon à permettre la réalisation des objectifs prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

27.4.2 Les fiduciaires peuvent lancer, parrainer, financer, diriger et exécuter des mesures destinées à réaliser l'objectif énoncé à l'article 27.4.1.

27.5.0 Capital initial de la Fiducie

27.5.1 Le Yukon, le Canada et les premières nations du Yukon versent à la Fiducie, selon les modalités décrites ci-après, les apports suivants :

27.5.1.1 par le Canada, quatre versements annuels égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.2 par le Yukon, quatre versements égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.3 par les premières nations du Yukon, les versements suivants :

1. un premier versement annuel égal à 10 p. 100 de l'apport rajusté;
2. un deuxième versement annuel égal à 20 p. 100 de l'apport rajusté;
3. un troisième et un quatrième versements annuels correspondant chacun à 35 p. 100 de l'apport rajusté.

27.5.2 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs premiers versements dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.5.3 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs versements annuels subséquents à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.6.0 Dispositions générales

27.6.1 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et d'autres sources de fonds.

27.6.2 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de la section 27.5.0.

27.6.3 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

27.6.4 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables qui sont engagés pour son administration, doivent être consacrées uniquement à la réalisation de ses objectifs, et son capital ne peut être dépensé à aucune autre fin.

27.6.5 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

27.6.6 Les dépenses effectuées par la Fiducie ne visent pas à remplacer les dépenses du gouvernement en matière de gestion des ressources halieutiques ou fauniques ou à faire double emploi avec celles-ci.

27.6.7 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif sont tenues de conclure une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.1.0 Objectifs

28.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

28.1.1.1 établir un processus ainsi qu'un fonds en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.2 promouvoir la participation des Indiens du Yukon à la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.3 assurer, d'une manière efficace et opportune, la mise en œuvre des ententes portant règlement de façon que les premières nations du Yukon tirent parti de la loi de mise en œuvre et des ententes définitives qu'elles concluent;

28.1.1.4 aider les Indiens du Yukon à tirer pleinement parti des ententes portant règlement de façon à faire progresser leurs collectivités;

28.1.1.5 établir des plans de mise en œuvre favorisant le développement socio-économique et la prospérité des Indiens du Yukon;

28.1.1.6 veiller à ce que les Indiens du Yukon reçoivent la formation nécessaire afin de pouvoir participer concrètement aux possibilités découlant de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.7 créer un fonds en fiducie affecté à la formation, dont les ressources pourront servir à réaliser les priorités en la matière établies par les premières nations du Yukon et énoncées dans le plan de formation.

28.2.0 Fonds de planification de la mise en œuvre

28.2.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse au Conseil des Indiens du Yukon la somme de 0,5 million de dollars (en dollars de 1990) pour payer les frais engagés par les premières nations du Yukon en vue de l'élaboration des plans de mise en œuvre.

28.2.2 L'indexation des sommes versées au Fonds de planification de la mise en œuvre - de 1990 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - doit être fondée sur la politique appropriée du Conseil du Trésor concernant

28.3.0 Plans de mise en œuvre

28.3.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif doivent élaborer un plan de mise en œuvre de cet accord. De plus, le gouvernement et chaque première nation du Yukon sont tenus d'élaborer un tel plan à l'égard de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.3.2 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les plans de mise en œuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon doivent préciser les éléments suivants :

28.3.2.1 les activités et les projets spécifiques qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.2.2 les possibilités économiques découlant des ententes portant règlement qui s'offrent aux Indiens du Yukon;

28.3.2.3 la responsabilité à l'égard de ces activités et projets spécifiques, les délais d'exécution ainsi que les coûts et l'identité de la ou des parties devant assumer ceux-ci;

28.3.2.4 une stratégie d'information visant à faire mieux connaître à la collectivité et au grand public les ententes portant règlement et les plans de mise en œuvre;

28.3.2.5 un mécanisme visant à permettre le contrôle et l'évaluation de la mise en œuvre ainsi que la modification des plans de mise en œuvre;

28.3.2.6 les mesures de coordination de la mise en œuvre des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et des ententes sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

28.3.3 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif doit préciser les éléments suivants :

28.3.3.1 les mesures permettant de tenir compte des intérêts - en matière de mise en œuvre - de chaque première nation du Yukon qui n'a pas encore terminé de négocier son entente définitive;

28.3.3.2 les tâches en matière de mise en œuvre communes à toutes les ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon;

28.3.3.3 les mesures législatives requises afin de donner effet aux ententes portant règlement;

28.3.3.4 les répercussions des ententes portant règlement sur les régimes de réglementation - existants ou nouveaux - du gouvernement;

28.3.3.5 les programmes du gouvernement qui devraient être modifiés pour faciliter la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.3.6 les ressources et les moyens qui peuvent être affectés, compte tenu des limites budgétaires, à l'application de mesures efficaces, économiques et écologiques de mise en valeur du saumon au Yukon.

28.3.4 Les plans de mise en œuvre doivent obéir aux principes d'obligation de rendre compte et d'économie.

28.3.5 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des fonds permettant à chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 d'assurer à ses membres :

28.3.5.1 des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles;

28.3.5.2 d'autres mesures de formation visant à accroître la capacité des membres de s'acquitter de leurs responsabilités;

28.3.5.3 les moyens permettant aux membres de ces offices de s'acquitter de leurs responsabilités dans leurs langues traditionnelles.

28.3.6 Par dérogation à l'article 28.9.1, les fonds inclus dans un plan de mise en œuvre en application de l'article 28.3.5 sont à la charge du gouvernement.

28.3.7 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des dispositions visant à informer conjointement les membres de chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 des objets visés par l'office en question.

Plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif

28.3.8 Les parties au plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif sont le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon, qui agit en son propre nom et au nom des premières nations du Yukon.

28.3.9 Les négociateurs du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif paraphent, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, une entente de principe concernant le plan de mise en œuvre.

28.3.10 Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif doit être approuvé par le Conseil des Indiens du Yukon avant d'en demander l'approbation par le gouvernement.

28.3.10.1 L'approbation du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif par le Canada doit être demandée en même temps que la ratification de cet accord.

28.3.11 Chaque première nation du Yukon, au moment de la ratification de son entente définitive, est réputée :

28.3.11.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif ainsi que les mesures déjà prises ou devant être prises conformément à ce plan, pour son compte, par le Conseil des Indiens du Yukon, notamment les actes de reconnaissance ou de libération faits par le Conseil des Indiens du Yukon et attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre définitif à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.2 si le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif n'est pas encore prêt, avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir de signer le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, notamment celui de faire des actes de reconnaissance ou de libération attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'Accord-cadre à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.3 avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir d'accorder, en faveur du gouvernement, des actes ultérieurs de reconnaissance ou de libération à l'égard d'obligations auxquelles est tenu le gouvernement, en application du plan de mise en œuvre de l'Accord- cadre définitif, envers la première nation du Yukon et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci.

Plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon

28.3.12 Les parties au plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont la première nation du Yukon concernée, le Canada et le Yukon.

28.3.13 Au moment de la ratification de son entente définitive, chaque première nation du Yukon est réputée :

28.3.13.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de son entente définitive ou, si celui-ci n'est pas prêt, avoir délégué le pouvoir de signer ce plan à l'entité mentionnée dans son entente définitive;

28.3.13.2 avoir délégué à l'entité nommée dans son entente définitive le pouvoir d'accorder au gouvernement des actes de reconnaissance ou de libération à l'égard des obligations auxquelles est tenu celui-ci, en vertu de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, envers celle-ci et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de cette entente définitive.

Disposition spécifique

28.3.13.3 Le conseil des Tr'ondëk Hwëch'in constitue l'entité visée aux articles 28.3.13.1 et 28.3.13.2 pour les Tr'ondëk Hwëch'in.

28.4.0 Groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre

28.4.1 Les plans de mise en œuvre sont préparés par des groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.4.2 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, doit être constitué, au plus tard le 1er juin 1990, un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre qui sera formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux autres représentants nommés par les premières nations du Yukon.

28.4.3 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de chaque première nation du Yukon, est constitué un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux représentants d'une première nation du Yukon, dont l'un peut être un représentant d'une première nation du Yukon faisant partie du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'Accord- cadre définitif.

28.4.4 Les membres du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre peuvent, au besoin, faire appel aux services d'autres personnes ou de spécialistes.

28.4.5 Si les membres d'un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre ne peuvent s'entendre à l'égard d'une question donnée, cette question est renvoyée, pour décision, aux parties qui ont nommé des représentants à ce groupe de travail.

28.4.6 Dans la mesure du possible :

28.4.6.1 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif exécute ses travaux au Yukon;

28.4.6.2 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon exécute ses travaux dans la collectivité de la première nation du Yukon touchée.

28.4.7 Le Fonds de planification de la mise en œuvre financera le soutien administratif assuré aux premières nations du Yukon ainsi que la participation des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon aux groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif et des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon.

28.4.8 Les plans de mise en œuvre sont annexés aux ententes portant règlement, mais ils n'en font pas partie intégrante. Ils constituent des contrats entre les parties intéressées sous réserve de ce qui y est prévu.

28.4.9 Après avoir paraphé l'Accord-cadre définitif, le gouvernement examinera sa capacité de financer l'élaboration des plans de mise en œuvre entre la date du paraphe de l'Accord-cadre définitif et la date de la constitution du Fonds de planification de la mise en œuvre.

28.5.0 Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon

28.5.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Conseil des Indiens du Yukon constitue le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.2 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon est administré à titre de fiducie aux fins de charité ou de société de gestion des indemnités, ou sous toute autre forme juridique.

28.5.3 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon vise les objectifs suivants :

28.5.3.1 aider les premières nations du Yukon à établir les entités dont une première nation du Yukon a besoin dans l'exécution des responsabilités qui lui incombent à l'égard de la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive qu'elle a conclue;

28.5.3.2 aider une première nation du Yukon et un Indien du Yukon à tirer pleinement parti des possibilités, notamment en matière économique, découlant de l'Accord-cadre définitif et de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.5.4 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse quatre millions de dollars (en dollars de 1990) au Conseil des Indiens du Yukon à titre de capital initial pour la création du Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.5 Le Conseil des Indiens du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des paiements qu'il reçoit en application de l'article 28.5.4.

28.5.6 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qui y sont faits en application de l'article 28.5.4.

28.5.7 Les sommes versées au Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon - de 1990 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.0 Fiducie de formation

28.6.1 Est constituée, par les parties à l'Accord-cadre définitif, la Fiducie de formation (la « Fiducie ») dont l'objectif est énoncé à l'article 28.6.4.

28.6.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon concluent une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.6.3 Les membres du Comité de la politique de formation, ou leurs représentants, agissent comme fiduciaires.

28.6.4 La Fiducie a pour objet d'appuyer la formation des Indiens du Yukon conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.5 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le gouvernement verse à la Fiducie la somme de 6,5 millions de dollars (en dollars de 1988), selon les modalités suivantes :

28.6.5.1 3,25 millions de dollars par le Yukon;

28.6.5.2 3,25 millions de dollars par le Canada.

28.6.6 Les sommes versées à la Fiducie - du 1er novembre 1988 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.7 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables engagés pour l'administration de celle-ci, doivent être consacrées à la formation des Indiens du Yukon, conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.8 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de l'article 28.6.5.

28.6.9 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

28.6.10 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et des fonds d'autre nature.

28.6.11 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

28.7.0 Comité de la politique de formation

28.7.1 Doit être constitué, au plus tard le 1er juillet 1990, le Comité de la politique de formation (le « Comité ») qui compte cinq représentants dont un nommé par le Canada, un nommé par le Yukon et trois autres nommés par le Conseil des Indiens du Yukon.

28.7.2 Le gouvernement et le Conseil des Indiens du Yukon approuvent, au plus tard à la date de ratification par le gouvernement de l'Accord-cadre définitif, les personnes dont la nomination au sein du Comité est recommandée.

28.7.3 Le gouvernement nomme, en tant que représentants, des hauts fonctionnaires habilités à le représenter en matière d'éducation et de formation.

28.7.4 Le Comité a les responsabilités suivantes :

28.7.4.1 établir des programmes de formation à l'intention des Indiens du

28.7.4.2 élaborer un plan de formation tenant compte des questions précisées dans les plans de mise en œuvre;

28.7.4.3 élaborer un plan de travail devant être intégré au plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif;

28.7.4.4 établir des lignes directrices régissant la manière dont les fonds de la Fiducie sont dépensés;

28.7.4.5 dépenser les fonds de la Fiducie conformément au plan de travail approuvé;

28.7.4.6 préparer un rapport annuel devant être remis aux parties à l'Accord- cadre définitif;

28.7.4.7 établir, à l'intention du gouvernement et des premières nations du Yukon, des mécanismes de consultation visant à assurer une intégration efficace et économique des programmes existants aux nouveaux programmes créés en application du plan de formation.

28.8.0 Mesures de formation en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement

28.8.1 Le plan de formation préparé par le Comité doit être soumis au gouvernement et au Conseil des Indiens du Yukon pour examen et approbation avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

28.8.2 Le plan de formation doit prévoir des activités de formation spécifiques, propres à réaliser les objectifs visés par le présent chapitre.

28.8.3 Le plan de formation doit indiquer les programmes déjà existants du gouvernement en matière de formation dont peuvent profiter les Indiens du Yukon et, compte tenu des limites de son budget, proposer que soient apportées à ces programmes les modifications nécessaires pour qu'ils soient mieux adaptés aux exigences en matière de formation déterminées conformément à l'article 28.8.2.

28.8.4 Dans la mesure du possible, le plan de formation doit tenir compte des priorités en la matière établies par les groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.8.5 Chaque partie paie les dépenses qu'elle engage pour participer au Comité.

28.9.0 Dispositions générales

28.9.1 À l'exception des obligations découlant des articles 2.12.2.9 et 28.6.5 ou susceptibles de découler de l'article 28.3.5, le gouvernement n'est pas tenu, en vertu d'aucune entente portant règlement, de financer des mesures de formation destinées aux Indiens du Yukon.

28.9.2 L'article 28.9.1 n'a pas pour effet de limiter l'application des programmes de formation futurs ou déjà existants dont peuvent profiter les Indiens du Yukon.

28.9.3 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, le gouvernement examine s'il est en mesure de verser, le plus tôt possible après la date de la ratification, des fonds à la Fiducie de formation, et il communique au Conseil des Indiens du Yukon les résultats de son examen.

28.9.4 Les contributions versées à la Fiducie en application de l'article 28.9.3 sont déduites de l'apport du gouvernement visé à l'article 28.6.5.

28.9.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité d'un Indien du Yukon de participer aux programmes existants de formation du gouvernement et d'en tirer parti.

1.0 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent appendice.

« condition spéciale » Droit de passage, emprise, tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou condition spéciale - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

« contrôles de zonage des aéroports » Règlements sur l'aménagement des terres édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d'utilisation et d'aménagement des terres pour répondre aux normes formulées dans la version la plus récente d'une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne du ministère des Transports du Canada intitulée « L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports ».

« droit d'accès spécifié » :

1. sauf disposition contraire du présent appendice, emprise de 60 mètres de largeur, soit 30 mètres de part et d'autre de la ligne médiane d'une route existante;
2. droit du gouvernement de réglementer l'utilisation de l'emprise routière décrite à l'alinéa a) ainsi que l'utilisation et l'exploitation sur cette emprise de véhicules automobiles, conformément aux règles de droit qui s'appliquent aux terres sous l'autorité du commissaire, et d'assurer l'entretien de l'emprise.

« droit d'exploitation de carrière » Droit du gouvernement d'exploiter une carrière visée aux articles 18.2.2 ou 18.2.5, conformément à la section 18.2 et aux règles de droit qui s'appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d'améliorer et d'entretenir les chemins y nécessaires, sous réserve que s'il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin.

« fossé » Fossé existant, associé au projet hydroélectrique de North Fork, représenté de manière approximative par un double trait plein et connu sous le nom de « Ditch » sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/1, 116 B/2, 115 O/15 et 115 O/16, en date du 16 juillet 1998, de l'Appendice B - Cartes, qui forme un volume séparé de la présente entente.

« limite de la zone riveraine spéciale » Limite sur le lit des eaux navigables, située le plus près possible de l'emplacement approximatif indiqué sur les cartes dont il est fait mention dans la description d'une parcelle afin que la surface continue des eaux navigables s'étendent avant le gel jusque dans la parcelle, sur toute sa longueur.

« procédure de parcelle intégrale » Condition spéciale énoncée à l'article 3.3 du présent appendice.

« voie à tracé modifié » Partie d'une route principale située dans des terres visées par le règlement et qui, en conséquence d'une reconstruction et d'une modification du tracé d'une route principale effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, cesse en fait de faire partie de cette route principale, bien qu'elle continue d'être, jusqu'à sa fermeture, un tronçon de route conformément à la Loi sur la voirie, L.Y. (1991), ch. 7.

« zone riveraine spéciale » Partie d'une parcelle comprise entre la ligne des hautes eaux ordinaires des eaux navigables et une limite de zone riveraine spéciale.

2.0 Dispositions générales

2.1 Les parties se sont efforcées d'énumérer, dans la description de chaque parcelle, les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions et autres intérêts - qu'il s'agisse ou non d'intérêts fonciers - qui s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois l'énumération n'est donnée qu'à titre d'information et ne limite aucunement l'application de l'article 5.4.2 à une parcelle.

2.2 La mention, dans la description d'une parcelle, de quelque droit de passage, emprise, de tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou autre intérêt - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - ne constitue pas une garantie que l'intérêt mentionné est valide et en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.3 Les cartes et descriptions de parcelles exigées à l'article 5.3.1, y compris les plans et renvois aux cartes là où ils existent, dont il est fait mention dans le présent appendice, font référence :

2.3.1 aux cartes de base des ressources territoriales, aux plans de placers, au plan de renvoi de Dawson et aux croquis en médaillon et autres croquis figurant à l'Appendice B - Cartes, lequel constitue un volume distinct de la présente entente;

2.3.2 à la description spécifique des parcelles décrites dans le présent appendice.

2.4 Sauf disposition contraire du présent appendice, les références aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi font, selon le cas, référence aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi des collectivités consignés :

2.4.1 dans les registres fonciers du Programme des affaires du Nord, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

2.4.2 dans les registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres, ministère des Services aux agglomérations et du Transport;

2.4.3 au Bureau des titres de biens-fonds (BTBF);

2.4.4 aux Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC);

2.4.5 dans les registres fonciers de la Direction générale de l'agriculture, au ministère des Ressources naturelles.

2.5 Sauf indication contraire dans la description d'une parcelle, là où une emprise routière constitue la limite d'une parcelle, les dispositions suivantes s'appliquent à l'arpentage de cette limite :

(b) si l'emprise routière n'a jamais été arpentée, celle-ci doit être centrée sur l'axe général du tracé routier existant;

(c) si le plus récent arpentage de l'emprise routière reflète le tracé routier existant, les limites de l'emprise doivent être adoptées comme limite de la parcelle;

(d) si le plus récent arpentage de l'emprise routière ne reflète pas le tracé routier existant, ou si l'emplacement de l'emprise arpentée n'est pas aisément déterminable, on doit créer, au moment de l'arpentage de la parcelle, une nouvelle emprise longeant la parcelle et centrée sur l'axe général du tracé routier existant.

3.0 Intérêts visés à l'article 5.4.2.5

3.1 Toute condition spéciale doit être énumérée aux articles 3.2, 3.3, 3.4 ou 3.5 des présentes ou dans la description d'une parcelle; l'énumération d'une condition spéciale emporte création de celle-ci.

3.2 Les parcelles sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.2.1 sauf disposition contraire du présent appendice, toute voie visée à l'article 6.3.1.2 comprend une emprise publique de dix mètres, aux fins énoncées à l'article 6.3.1;

3.2.2 sauf disposition contraire du présent appendice, les chemins et voies inclus dans une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement constituent des terres non mises en valeur et visées par le règlement;

3.2.3 sauf disposition contraire du présent appendice, les limites d'une emprise se situent à égale distance de part et d'autre de la ligne médiane générale du chemin ou de la voie qui existe déjà ou de la ligne médiane proposée pour un futur chemin ou une future voie;

3.2.4 sauf disposition contraire du présent appendice, les voies, chemins et emprises dont il est question au présent appendice, y compris un droit d'accès spécifié, sont affectés à l'usage du public et des personnes et à la circulation des véhicules;

3.2.5 le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence;

3.2.6 lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande des Tr'ondëk Hwëch'in, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement;

3.2.6.1 en cas de différend au sujet de la remise en état, par le gouvernement, des terres visées par le règlement et employées par le gouvernement comme chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement ou les Tr'ondëk Hwëch'in peuvent soumettre le différend au Conseil des droits de surface.

3.2.7 le gouvernement a le droit de modifier de façon importante les terres visées par le règlement en vue d'entretenir un chemin, une voie ou une emprise soumis à un droit d'accès spécifié, avec le consentement des Tr'ondëk Hwëch'in, ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions de ces modifications importantes;

3.2.8 sauf disposition contraire du présent appendice, une voie à tracé modifié est soumise à un droit d'accès spécifié;

3.2.9 après avoir consulté les Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement peut fermer l'ensemble ou une partie d'une voie à tracé modifié et le droit d'accès spécifié cesse alors de s'appliquer à l'ensemble ou à la partie de la voie à tracé modifié qui est fermée, selon le cas.

3.3 Lorsqu'une description de parcelle stipule que la procédure de parcelle intégrale s'applique à un ou plusieurs lots inclus dans la parcelle à l'égard de laquelle un titre en fief simple est enregistré au Bureau des titres de biens-fonds (BTBF), les conditions suivantes s'appliquent :

3.3.1 dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les Tr'ondëk Hwëch'in suivront toutes les procédures requises pour retirer du registre du Bureau des titres de biens-fonds (BTBF) les titres afférents aux lots spécifiés, et le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires afin d'aider les Tr'ondëk Hwëch'in à cette fin;

3.3.2 les Tr'ondëk Hwëch'in ne chercheront pas à faire d'opérations relativement aux titres afférents aux lots spécifiés, notamment par l'enregistrement d'instruments à leur égard, aussi longtemps que ces titres demeurent enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds;

3.3.3 l'inclusion de lots spécifiés dans la parcelle, qu'elle fasse partie des terres visées par le règlement de catégorie A ou celles de catégorie B, n'équivaut pas à une admission, de la part du gouvernement, selon laquelle les revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard des lots spécifiés et qui ont été abrogés antérieurement par l'octroi d'un titre en fief simple par la Couronne sont ou pourraient être rétablis.

3.4 Les zones riveraines spéciales sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.4.1 sauf en vertu des lois d'application générale, les Tr'ondëk Hwëch'in ne doivent exercer ni autoriser aucune activité dans une zone riveraine spéciale qui toucherait le droit du public à la navigation ou à la pêche;

3.4.2 les Tr'ondëk Hwëch'in ne doivent pas aliéner quelque intérêt que ce soit dans une zone riveraine spéciale sans le consentement préalable du Canada et du Yukon;

3.4.3 les droits exclusifs de pêche énoncés à l'article 16.12.6 de la présente entente ne s'appliquent pas, mais les Tr'ondëk Hwëch'in ont des droits exclusifs de pêche depuis la rive là où il n'y a pas d'emprise riveraine.

3.5 Toute partie d'une zone riveraine spéciale, lorsqu'elle est recouverte par la surface continue des eaux navigables, est soumise aux conditions spéciales suivantes :

3.5.1 sont sans effet les règlements ou programmes de gestion foncière de même que toute obligation de payer des droits, pris, élaborés ou prescrits, selon le cas, dans l'exercice des pouvoirs de gestion des Tr'ondëk Hwëch'in à l'égard de la parcelle et visés à la section 5.5.0 de la présente entente;

3.5.2 sauf accord contraire conclu par les Tr'ondëk Hwëch'in, le Canada et le Yukon ou ordonné par le Conseil des droits de surface, toutes les conditions d'accès établies en vertu de la section 6.6.0 de la présente entente sont inopérantes;

3.5.3 les lois édictées par les Tr'ondëk Hwëch'in, autres que les lois édictées conformément aux articles 13.1 ou 13.2.1 à 13.2.12, 13.2.14 ou 13.2.15 de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale des Tr'ondëk Hwëch'in et des dispositions correspondantes de l'Annexe III de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, S.C. 1994, c.35, sont inopérantes.

Description des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in

R-1A Catégorie A - La parcelle R-1A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/3, 116 B/4 et 116 B/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, en partie, par la rive est du fleuve Yukon, au nord-est par la rive sud-ouest des criques Lepine et Ballarat, dans cet ordre, et au nord par la rive sud de la rivière Chandindu,

incluant :
- le lot 417, groupe 2, CA 11390, plan 55061 AATC;
- une partie du lot 484, groupe 2, plan 54216 AATC;
- le lot 237, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 123, groupe 2, plan 10615 AATC ;
- le lot 62, groupe 2, plan 8610 AATC;
- le lot 63, groupe 2, plan 8610 AATC;
- le lot 290, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 258, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 210, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 387, groupe 2, CA 10651, plan 55099 AATC;
- une partie du lot 199, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 200, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 201, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 202, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 193, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 241, groupe 2, CA 9667 AATC;
- le lot 275, groupe 2, CA 6980 AATC;
- le lot 244, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 108, 109 et 110, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 113 MC, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 115, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 131, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 173 et 174, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 196, 197 et 198, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 259, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 285, 286, 287, 288 et 289, groupe 2, plan 10615 AATC; - le lot 272, groupe 2, plan 10615 AATC; - Golden Rod MC et Regina MC, figurant sur le plan 10615 AATC;
- le lot 195, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 185, groupe 2, plan 9323 AATC;
incluant, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement :
- les terres désignées par le numéro R-1A/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;

excluant :
- le lot 1066, quadrilatère 116 B/3, plan 80463 AATC;
- le lot 1014, quadrilatère 116 B/3, plan 69063 AATC, 70989 BTBF;
- la réserve indienne Moosehide Creek no 2B, c'est-à-dire le lot 571, groupe 1052, plan 43505 AATC, 23098 BTBF;
- la réserve indienne Moosehide Creek no 2, c'est-à-dire le lot 1005, quadrilatère 116 B/3, plan 70224 AATC, 78698 BTBF et les lots 1042 et 1043, quadrilatère 116 B/3, plan 76844 AATC, 95-13 BTBF;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- en vertu de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle entre les points A et B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;
- la limite entre les points A et B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3 est une limite de zone riveraine spéciale, indiquée par une ligne en tirets en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 241, groupe 2, CA 9667 AATC;
- le lot 275, groupe 2, CA 6980 AATC;
- le lot 244, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 108, 109 et 110, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 113, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 115, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 131, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 173 et 174, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 196, 197 et 198, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 259, groupe 2, plan 10615 AATC;
- les lots 285, 286, 287, 288 et 289, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 272, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 195, groupe 2, plan 10615 AATC;

à la condition que :
- si une partie quelconque du lot 178, groupe 2, CA 7580 ACCT, et du lot 179, groupe 2, plan 53957 AATC, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle R-1A tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, cette partie est exclue de la parcelle R-1A et elle est arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-73FS,

ayant une superficie d'environ 242,7 kilomètres carrés.

R-2A Catégorie A - La parcelle R-2A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/16, 115 P/13, 115 P/14, 116 A/4 et 116 B/1,en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike, au nord-est par la rive sud-ouest de la rivière Little South Klondike, au sud-est, en partie, par la limite nord-ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de Barlow Dome Road et indiqué de façon approximative par une double ligne continue désignée Barlow Dome Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 P/13 et 115 P/14 et au sud, en partie, les rives nord des criques Florence et Burion, dans cet ordre,

excluant :
- les terres décrites dans le bail no 115P13-0000-00007;

sous réserve de :
- la réserve no 116A04-0000-00001;
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/13, et traversant la parcelle R- 2A;
- la réserve no 115P13-0000-00012;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées aux abords de la rivière Klondike, indiquée sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, dans cet ordre, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork indiqué en application de l'article 7.8.1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 419,6 kilomètres carrés.

R-3A Catégorie A - La parcelle R-3A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/5 et 116 B/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Chandindu, à l'ouest par la rive est du crique Thane, au nord, en partie, par la rive sud du crique Alder et à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom,

incluant :
- le lot 45, groupe 1, CA 11389, plan 55074 AATC,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 155,6 kilomètres carrés.

R-4A Catégorie A - La parcelle R-4A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 C/7 et 116 C/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/8, à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon et au sud-est par la rive nord-ouest d'un crique sans nom,

incluant :
- le lot 28, groupe 1, CA 9127, plan 9127 AATC;
- le lot 29, groupe 1, CA 9127, plan 9127 AATC,

excluant :
- le lot 33, groupe 1, plan 10097 AATC;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 45,1 kilomètres carrés.

R-5A Catégorie A - La parcelle R-5A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du fleuve Yukon et au nord par la limite sud de la parcelle R-77B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 23,9 kilomètres carrés.

R-7A Catégorie A - La parcelle R-7A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork Road East, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, à l'est par les rives ouest du crique Lee et d'un crique sans nom, dans cet ordre, et à l'ouest par la rive est d'un crique sans nom.
excluant :

- les terres aux abords du crique Lee indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/1;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées centrées sur le fossé (appelé «Ditch») figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/16 et 116 B/1, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork;
- les conditions de l'Annexe B - Échange de terres concernant l'aménagement du projet hydroélectrique de North Fork, du chapitre 9 de la présente entente, s'appliquent;
- le gouvernement a le droit de réaliser le projet hydroélectrique de North Fork centré, autant que possible, sur le fossé («Ditch») et il a un droit d'accès à cette parcelle à cette fin;
- pendant 75 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou jusqu'à ce que la construction du projet hydroélectrique de North Fork soit terminée ou que le gouvernement indique par avis écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in qu'il abandonne ledit projet hydroélectrique comme site indiqué en vertu de l'article 7.8.1, selon la première de ces éventualités, les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent mettre en valeur la partie de la parcelle en deçà de 75 mètres de la ligne médiane du fossé, n'en permettre la mise en valeur, ni ne permettre aucune activité qui puisse nuire à l'intégrité du fossé, et le gouvernement a le droit d'enlever tout aménagement prohibé et de ramener les terres à leur état antérieur, aux frais des Tr'ondëk Hwëch'in, ce qui comprend un droit d'accès à la parcelle pour ces travaux d'enlèvement et de restauration, et les Tr'ondëk Hwëch'in indemniseront le gouvernement pour toute réclamation par des tierces parties découlant de ces travaux;INAC cette parcelle ayant une superficie d'environ 35,0 kilomètres carrés.

R-9A Catégorie A - La parcelle R-9A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 C/7, 116 C/8, 116 C/9 et 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord et à l'est par les rives sud et ouest, dans cet ordre, du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 19,0 kilomètres carrés. R-11A Catégorie A - La parcelle R-11A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon, au sud par la rive nord d'un crique sans nom et au nord par la rive sud du crique Garner,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 22,9 kilomètres carrés. R-12A Catégorie A - La parcelle R-12A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/3 et 115 0/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Stewart et à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon,

incluant :
- le lot 1, groupe 3, CA 5909, plan 8050 AATC;

sous réserve de :
- la réserve no 115O06-0000-00006,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 42,0 kilomètres carrés. R-14A Catégorie A - La parcelle R-14A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord par la rive sud de la rivière Klondike,

incluant :
- une partie du lot 338, groupe 2, plan 18108 AATC;
- une partie du lot 337, groupe 2, plan 18108 AATC;
- une partie du lot 336, groupe 2, plan 18108 AATC;
- le lot 295, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 524, CA 18531 AATC;
- une partie du lot 298, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 140, groupe 2, plan 9147 AATC;
- une partie du lot 138, groupe 2, plan 9146 AATC;

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B02-0000-00013;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson , figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2 a) de la présente entente;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Stewart Crossing - Dawson figurant sur le plan 55530 AATC, 31429 BTBF, et traversant la parcelle R-14A;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Mayo-Dawson traversant la parcelle R-14A;
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine se trouvant dans la parcelle R-14A aux abords de la rivière Klondike;
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées aux abords de la rivière Klondike, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, est soumise à une droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork indiqué en application de l'article 7.8.1;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 295, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 524, CA 18531 AATC;
- une partie du lot 298, groupe 2, CA 11998, plan 55079 AATC;
- une partie du lot 140, groupe 2, plan 9147 AATC;
- une partie du lot 138, groupe 2, plan 9146 AATC;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,5 kilomètres carrés.

R-18A Catégorie A - La parcelle R-18A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/2 et 115 0/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la rive nord-ouest de la rivière Stewart et au nordouest par la limite sud-est d'une emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin de Dawson et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/2 et 115 O/7,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2 a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 22,1 kilomètres carrés.

R-19B Catégorie B - La parcelle R-19B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Blackstone et à l'est par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B16-0000-00006;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- une personne peut entrer sur la parcelle R-19B afin d'observer la faune et la flore, à des fins commerciales et non commerciales, sans payer de droits aux Tr'ondëk Hwëch'in, pourvu que ledit accès à cette parcelle soit occasionnel et négligeable, et ne nuise pas à l'usage et à la jouissance paisible de la parcelle R-19B par les Tr'ondëk Hwëch'in;
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve no 116B16-0000-00001 doit être modifiée afin d'exclure la partie traversant la parcelle R-19B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 kilomètres carrés.

R-20A Catégorie A - La parcelle R-20A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/14, 116 B/3 et le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par la rive sud-est du fleuve Yukon, au sud par la rive nord du crique Adams, à l'est, en partie, la limite la plus à l'ouest soit de la ligne de base officielle du crique Bonanza, soit de la limite ouest d'une emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de Bonanza Road et au nord, en partie, par la rive sud de la rivière Klondike,

incluant :
- une partie du lot 119, groupe 2, plan 9126 AATC;
- le lot 1000, quadrilatère 115 O/14, plan 67434 AATC, 61677 BTBF;
- le lot 54, groupe 2, plan 53840 AATC;
- une partie du lot 44, groupe 2, plan 53969 AATC;
- une partie du lot 42, groupe 2, plan 54074 AATC;
- le reste du lot 586, groupe 1052, plan 58479 AATC, 39431 BTBF;
- une partie du lot 274, groupe 2, CA 6936 AATC;
- le lot 215, groupe 2, CA 7138 AATC;
- le lot 297, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 296, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 162, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 161, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 327, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 328, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 34, groupe 2, plan 54062 AATC;
- le lot 172, groupe 2, CA 7005 AATC;
- une partie du lot 245, groupe 2, plan 9557 AATC;
- une partie du lot 332, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 331, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 330, groupe 2, plan 53999 AATC;
- le lot 171, groupe 2, CA 7011 AATC;
- le lot 222, groupe 2, plan 54011 AATC;
- le lot 231, groupe 2, plan 54016 AATC;
- le lot 125, groupe 2, plan 54232 AATC;
- le lot 230, groupe 2, plan 54143 AATC;
- le lot 124, groupe 2, plan 54232 AATC;
- une partie du lot 223, groupe 2, CA 6575 AATC;
- une partie du lot 126, groupe 2, plan 9259 AATC;
- une partie du lot 7, groupe 2, plan 8683 AATC;

excluant :
- le lot 176, groupe 2, plan 9672 AATC;
- le lot 1009 et le chemin dit Bonanza Road, quadrilatère 115 O/14, plan 70712 AATC, 82868 BTBF;
- le lot 1010, quadrilatère 116 B/3, plan 67169 AATC, 60153 BTBF;
- le lot 1045-4, quadrilatère 116 B/3, plan 77578 AATC, 95-62 BTBF;
- l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de Bonanza Road;
- les terres décrites comme parcelle S-211B/D dans le présent appendice;
- les terres décrites comme parcelle C-82FS dans le présent appendice;
S les terres décrites dans le bail 124;

sous réserve :
- du permis d'eau MS95-026, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a)de la présente entente;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 215, groupe 2, CA 7138 AATC;
- le lot 297, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 296, groupe 2, plan 54208 AATC;
- le lot 162, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 161, groupe 2, plan 9340 AATC;
- le lot 327, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 328, groupe 2, plan 7579 AATC;
- le lot 34, groupe 2, plan 54062 AATC;
- le lot 172, groupe 2, CA 7005 AATC;
- une partie du lot 245, groupe 2, plan 9557 AATC;
- une partie du lot 332, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 331, groupe 2, plan 53999 AATC;
- une partie du lot 330, groupe 2, plan 53999 AATC;
- le lot 171, groupe 2, CA 7011 AATC;
- le lot 222, groupe 2, plan 54011 AATC;
- le lot 231, groupe 2, plan 54016 AATC;
- le lot 125, groupe 2, plan 54232 AATC;
- le lot 230, groupe 2, plan 54143 AATC;
- le lot 124, groupe 2, plan 54232 AATC;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie du lot constituant la parcelle C-82FS ne se trouve dans la Cité de Dawson, et si une partie quelconque du lot constituant la parcelle C-82FS se trouve à l'intérieur des limites de cette parcelle tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette parcelle et cette partie de la parcelle C-82FS seront alors arpentées comme constituant une parcelle faisant partie des terres visées par le règlement de catégorie A, désignée parcelle R-20A, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera à cette partie du lot constituant la parcelle C-82FS;
- si une partie quelconque du lot 236, groupe 2, plan 54137 6673 BTBF, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle R-20A tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle R- 20A et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-75FS, - si une partie quelconque des lots 238, 277, 278 et 291, groupe 2, plan 54155 AATC, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle R-20A tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle R-20A et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-76FS,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 43,6 kilomètres carrés.

R-21B Catégorie B - La parcelle R-21B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière North Klondike,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- la partie de la parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées suivant les abords de la rivière North Klondike figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork indiqué en application de l'article 7.8.1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,8 kilomètres carrés.

R-22B Catégorie B - La parcelle R-22B figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork Road East et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/15, 115 0/16, 116 B/1 et 116 B/2, à l'est par la rive ouest du crique Lee, au sud par la rive nord de la rivière Klondike et à l'ouest par la rive est de la rivière North Klondike,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 115O15-0000-00018;
- le lot 67, groupe 2, CA 6438, plan 54267 AATC;

excluant :
- les terres aux abords de la rivière North Klondike indiquées dans le croquis 2 sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/15 et 116 B/2;
- les terres aux abords du crique Lee indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/1;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant: - le lot 67, groupe 2, CA 6438, plan 54267 AATC;
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a)de la présente entente;
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées centrées aux abords de la rivière Klondike, la rivière North Klondike et le fossé («Ditch») figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/15, 115 O/16, 116 B/1 et 116 B/2, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork;
- les conditions de l'Annexe B - Échange de terres concernant l'aménagement du projet hydroélectrique de North Fork, du chapitre 9 de la présente entente, s'appliquent;
- le gouvernement a le droit de réaliser le projet hydroélectrique de North Fork centré, autant que possible, sur le fossé («Ditch») et il a un droit d'accès à cette parcelle à cette fin;
- pendant 75 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou jusqu'à ce que la construction du projet hydroélectrique de North Fork soit terminée ou que le gouvernement indique par avis écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in qu'il abandonne ledit projet hydroélectrique comme site indiqué en vertu de l'article 7.8.1, selon la première de ces éventualités, les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent mettre en valeur la partie de la parcelle en deçà de 75 mètres de la ligne médiane du fossé, n'en permettre la mise en valeur, ni ne permettre aucune activité qui puisse nuire à l'intégrité du fossé, et le gouvernement a le droit d'enlever tout aménagement prohibé et de ramener les terres à leur état antérieur, aux frais des Tr'ondëk Hwëch'in, ce qui comprend un droit d'accès à la parcelle pour ces travaux d'enlèvement et de restauration, et les Tr'ondëk Hwëch'in indemniseront le gouvernement pour toute réclamation par des tierces parties découlant de ces travaux;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 51,8 kilomètres carrés.

R-23A Catégorie A - La parcelle R-23A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon et à l'ouest par la rive est d'un crique sans nom,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,6 kilomètres carrés.

R-24A Catégorie A - La parcelle R-24A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest et à l'est par les rives est et ouest, dans cet ordre, du fleuve Yukon, cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 kilomètres carrés.

R-25A Catégorie A - La parcelle R-25A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, délimitées au nord et à l'est par les rives sud et ouest, dans cet ordre, du fleuve Yukon,

excluant :
- les terres hachurées désignées croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, y compris le lot 1004, quadrilatère 116 B/4, plan 74170 AATC, 92-31 BTBF, d'une superficie d'environ 3,0 hectares,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,3 kilomètres carrés.

R-26A Catégorie A - La parcelle R-26A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon,

excluant :
- les terres décrites dans le bail no 116C10-0000-00001;
- les terres situées entre celles visées par le bail no 116C10-0000-00001 et la rive du fleuve Yukon, qui sont hachurées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,4 kilomètre carré.

R-27A Catégorie A - La parcelle R-27A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du crique OK et à l'ouest par la rive est du crique Swede,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,3 kilomètres carrés.

R-28A Catégorie A - La parcelle R-28A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la rive nord-ouest de la rivière Miner et au sud-ouest par la rive nord-est du crique Fishing,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,9 kilomètre carré.

R-29A Catégorie A - La parcelle R-29A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par la rive sud-est de la rivière Miner,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,3 kilomètre carré.

R-30A Catégorie A - La parcelle R-30A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-est par la rive sud-ouest du crique Fishing et à l'est par la rive ouest du crique Miner,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,4 kilomètre carré.

R-31A Catégorie A - La parcelle R-31A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/12, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la rive nord-ouest de la rivière Miner et au sud par la rive nord d'un crique sans nom,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,7 kilomètres carrés.

R-32A Catégorie A - La parcelle R-32A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/12, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est de la rivière Miner,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,5 kilomètre carré.

R-33A Catégorie A - La parcelle R-33A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/12, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest de la rivière Miner et au nord par la rive sud d'un crique sans nom,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,7 kilomètres carrés.

R-34B Catégorie B - La parcelle R-34B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, à l'est de la rivière Blackstone East,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,8 kilomètres carrés.

R-35B Catégorie B - La parcelle R-35B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est de la rivière Blackstone,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,9 kilomètre carré.

R-38A Catégorie A - La parcelle R-38A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Klondike,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 9,4 kilomètres carrés.

R-40B Catégorie B - La parcelle R-40B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est, en partie, par la rive ouest de la rivière Ogilvie et au sud par la rive nord d'un crique sans nom,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 kilomètres carrés.

R-41B Catégorie B - La parcelle R-41B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, à l'est de la rivière North Klondike,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,1 kilomètre carré.

R-42A Catégorie A - La parcelle R-42A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Indian et à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,3 kilomètre carré.

R-43A Catégorie A - La parcelle R-43A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-est, en partie, par la rive sud-ouest du fleuve Yukon et au sud-est par la rive nord-ouest du crique Excelsior,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,1 kilomètres carrés.

R-44A Catégorie A - La parcelle R-44A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,3 kilomètre carré.

R-45B Catégorie B - La parcelle R-45B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière White,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 kilomètre carré.

R-46A Catégorie A - La parcelle R-46A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/3 et 115 O/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du crique Thistle et à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon,

excluant :
- le lot 1000, quadrilatère 115 O/4, plan 73146 AATC, 90-81 BTBF;

sous réserve de :
- l'emprise de 15 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/3;

- la réserve no 115O03-0000-00003,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,7 kilomètres carrés. R-47A Catégorie A - La parcelle R-47A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, au sud de la rivière Indian,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,8 kilomètre carré.

R-48A Catégorie A - La parcelle R-48A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 F/15, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante de la frontière entre le Territoire du Yukon et l'État de l'Alaska, et située à environ 30 mètres de cette frontière,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 40,0 kilomètres carrés.

R-49A Catégorie A - La parcelle R-49A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 G/16, 116 H/12 et 116 H/13, en date du 16 juillet 1998, délimitées au sud et à l'est par les limites nord et ouest, dans cet ordre, de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

incluant :
- la partie de la parcelle S-56A/D de la Première Nation de Vuntut Gwitchin qui, après ratification du plan d'arpentage officiel du lot 1000, quadrilatère 116 H/12, par l'arpenteur en chef, ne fait pas partie de la parcelle S-56A1/D attribuée à la Première Nation de Vuntut Gwitchin;

excluant :
- les terres décrites dans le bail no 116H13-0000-00002;
- la parcelle S-56A1/D de la Première Nation de Vuntut Gwitchin;
sous réserve de :
- la réserve no 116H13-0000-00003;
- la réserve no 116H13-0000-00004;
- toute réserve accordée par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente aux fins d'exploitation d'une carrière sur les terres indiqués dans les croquis 1 et 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/13;
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/13;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'exploitation de carrière pour la réserve no 116H13-0000-00003;
- un droit d'exploitation de carrière pour la réserve no 116H13-0000-00004;
- un droit d'exploitation de carrière pour toutes carrière établie par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres indiquées dans les croquis 1 et 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/13;
- le Yukon a le droit, sur les terres indiquées dans le croquis 3 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/13, d'ériger et d'entretenir des paraneiges et de prendre toute mesure raisonnable afin d'assurer des conditions routières sûres en hiver sur la route principale adjacente connue sous le nom de route Dempster;
- cette parcelle doit être rajustée, conformément à l'article 15.6.2 de la présente entente, par modification de sa limite ouest, conformément à la section 9.4.0 de la présente entente, de manière que la superficie totale arpentée des terres visées par le règlement de catégorie A des Tr'ondëk Hwëch'in soit de 600,0 milles carrés, sous réserve que toute modification de limite exclut les terres décrites dans la réserve no 116G09-0000-00005 et la réserve no 116G09-0000-00006,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 326,3 kilomètres carrés.

R-50A Catégorie A - La parcelle R-50A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 N/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest de la rivière North Ladue et au sud par la rive nord de la rivière Ladue,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,2 kilomètre carré.

R-58B Catégorie B - La parcelle R-58B figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/13, 115 O/14, 116 B/3 et 116 B/4 en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon et au sud-ouest par la rive nord-est du crique Baker,

incluant :
- une partie du lot 274, groupe 2, CA 6936 AATC;
- une partie du lot 332, groupe 2, plan 53999 AATC;

excluant :
- les terres décrites dans la convention de vente no 2849-116B/4-5-1;
- les terres décrites comme parcelle C-82FS dans le présent appendice;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant:

- une partie du lot 332, groupe 2, plan 53999 AATC,

à la condition que :
si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de la parcelle C-82FS ne se trouve dans la Cité de Dawson, et si une partie quelconque du lot constituant la parcelle C-82FS se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle tracées en gras sur le plan de placer 116B/3c cette parcelle et cette partie de la parcelle C-82FS seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro R-58B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera à toute partie du lot constituant la parcelle C-82FS,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 65,0 kilomètres carrés.

R-59B Catégorie B - La parcelle R-59B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire une île sans nom dans le fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,6 kilomètre carré.

R-60B Catégorie B - La parcelle R-60B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Indian et à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,8 kilomètre carré.

R-61A Catégorie A - La parcelle R-61A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/14, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord, en partie, par la rive sud de la rivière Indian,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,2 kilomètre carré.

R-62A Catégorie A - La parcelle R-62A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au sud, en partie, par la rive nord du crique Flat,

excluant :
- les terres aux abords du crique Flat indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon, cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,5 kilomètre carré.

R-63A Catégorie A - La parcelle R-63A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest de la rivière North Klondike et à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 300 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

excluant :
- les terres indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,4 kilomètre carré.

R-64B Catégorie B - La parcelle R-64B figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/3, 116 B/4, 116 B/5 et 116 B/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-ouest, en partie, par la rive nord-est du crique Ballarat et du crique Lepine, au nord par la rive sud de la rivière Chandindu, au sud par la rive nord de la rivière Klondike et à l'est, en partie, par la rive ouest du crique Rock,

incluant :
- le lot 276, groupe 2, CA 6981 AATC;
- une partie du lot 123, groupe 2, plan 10615 AATC;
- une partie du lot 417, groupe 2, plan 55061 AATC;
- le lot 341, groupe 2, CA 7847 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 260, groupe 2, plan 9784 AATC;

excluant :
- le lot 183, groupe 2, plan 9061 AATC;
- les terres décrites dans la convention de vente no 2849-116B/3-5-2;
- les terres décrites dans la demande agricole no 8-2;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent;
- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- le lot 341, groupe 2, CA 7847 AATC;
- une partie du lot 107, groupe 2, plan 10615 AATC;
- le lot 260, groupe 2, plan 9784 AATC;
- cette parcelle doit être rajustée, conformément à l'article 15.6.2 de la présente entente, par modification de sa limite nord-est, conformément à la section 9.4.0 de la présente entente, de manière que la superficie totale arpentée des terres visées par le règlement en fief simple et des terres visées par le règlement de catégorie B des Tr'ondëk Hwëch'in, soit de 403,29 milles carrés,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 289,1 kilomètres carrés.

R-65B Catégorie B - La parcelle R-65B figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/3 et 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire une île sans nom dans le fleuve Yukon,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine située dans la parcelle R-65B aux abords du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,14 kilomètre carré.

R-66A Catégorie A - La parcelle R-66A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/3 et 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon et au sud par la rive nord d'un crique sans nom,

incluant :
- le site Jutl'akat Village,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,6 kilomètre carré.

R-67B Catégorie B - La parcelle R-67B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire l'île Dog dans le fleuve Yukon,

incluant, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement :
- les terres désignées par le numéro R-67B/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, et sur lesquelles se trouvent une cabane et un camp de pêche;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine située dans la parcelle R-67B aux abords du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,16 kilomètre carré.

R-68B Catégorie B - La parcelle R-68B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon et au sud par la rive nord du crique Benson,

incluant, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement :
- les terres désignées par le numéro R-68B/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, et sur lesquelles se trouve une cabane, cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,5 hectare;

excluant :
- les terres désignées par le nom Sternwheeler Graveyard et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, où se trouvent les restes de plusieurs bateaux à roue arrière, c'est-à-dire une partie du bloc A, le lot 10, groupe 2, plan 8543 AATC, cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,5 hectare;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine située dans la parcelle R-68B aux abords du fleuve Yukon;
- le Yukon supprime, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve no 16;

à la condition que :
si une partie quelconque des lots 10 et 11, groupe 2, plan 8543 AATC, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle R-68B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, cette partie doit être exclue de la parcelle R-68A et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-78FS/D;
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de la parcelle C-78FS/D ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle et la parcelle C-78FS/D seront alors, malgré la clause précédente, arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée parcelle R-68B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant la parcelle C-78FS/D, et la partie de la parcelle combinée R-68B connue auparavant sous le nom de parcelle C-78FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,6 kilomètre carré.

R-69B Catégorie B - La parcelle R-69B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est d'une emprise de 12 mètres pour la ligne de transmission projetée, indiquée de façon approximative par une ligne tiretée-pointillée désignée Proposed Powerline R.O.W. sur le plan de placer no 116 B/3c,

excluant :
- les terres décrites comme parcelle C-79FS/D dans le présent appendice;

sous réserve : S des servitudes, licences et permis, couvrant une largeur d'au plus 12 mètres, accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, à l'égard des futures lignes de services publics;

à la condition que :
si, après l'arpentage de la parcelle C-79FS/D, il est constaté que les parcelles R-69B et R-84B sont contiguës, ces parcelles doivent être arpentées comme constituant une seule parcelle, qui sera désignée parcelle R-69B;
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle R-84B ou de la parcelle C-79FS/D ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle, la parcelle R-84B et la parcelle C-79FS/D seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro R-69B et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant la parcelle C-79FS/D et la partie de la parcelle combinée R-69B connue auparavant sous le nom de parcelle C- 79FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,18 kilomètre carré.

R-70B Catégorie B - La parcelle R-70B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est de la rivière Fifteenmile, à l'est par la rive ouest du crique Thane et au sud par la limite nord de la parcelle R-83A,

incluant :
- une partie du lot 45, groupe 1, CA 11389, plan 55074 AATC, cette parcelle ayant une superficie d'environ 13,4 kilomètres carrés.

R-71A Catégorie A - La parcelle R-71A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/5 et 116 C/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,4 kilomètres carrés.

R-74B Catégorie B - La parcelle R-74B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord, en partie, par la rive sud de la rivière Fortymile et à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon,

incluant :
- une partie du lot 5, groupe 1, plan 40332 AATC, 23963 BTBF;
- une partie du lot 21, groupe 1, plan 8390 AATC;

excluant :
- une partie du lot 6, groupe 1, plan 40332 AATC, 23963 BTBF;
- une partie du lot 10, groupe 1, plan 40332 AATC, 23963 BTBF;
- les terres décrites dans le décret 1968-337 et figurant sur le plan 53804 AATC;
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7;

sous réserve de :
- l'emprise de 30 mètres d'un chemin d'accès et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- le gouvernement a le droit de construire et d'améliorer, sur l'emprise de 30 mètres, le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7;
- un droit d'accès spécifié s'applique à l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7;

- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant:
- une partie du lot 21, groupe 1, plan 8390 AATC;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,7 kilomètre carré.

R-75B Catégorie B - La parcelle R-75B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon et à l'est par la rive ouest du crique Cassiar,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,8 kilomètre carré.

R-76A Catégorie A - La parcelle R-76A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest et au sud par les rives est et nord, dans cet ordre, du fleuve Yukon et au nord par la limite sud de la parcelle R-77B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 15,5 kilomètres carrés.

R-77B Catégorie B - La parcelle R-77B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de la parcelle R-5A, par la rive nord du fleuve Yukon et par la limite nord de la parcelle R-76A, dans cet ordre,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 30,0 kilomètres carrés.

R-78B Catégorie B - La parcelle R-78B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire la partie nord de l'île Ogilvie dans le fleuve Yukon,

excluant :
- le lot 9, groupe 3, CA 6690, plan 54116 AATC;
- les terres décrites dans toute partie de la réserve émise par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente aux fins de préservation du patrimoine, à l'égard de la partie sud de l'île Ogilvie, cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,1 kilomètre carré.

R-79B Catégorie B - La parcelle R-79B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15, 115 O/16 et 115 P/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike, du crique Florence et du crique Burion, dans cet ordre, à l'est par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de Barlow Dome Road et indiqué de façon approximative par une double ligne continue désignée Barlow Dame Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/13 et au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike, et par la limite nord de l'emprise de la route Stewart Crossing - Dawson indiquée de façon approximative par une double ligne continue sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/15 et 115 O/16 et par la rive nord du lac Strickland, dans cet ordre,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 115O16-0000-00006;
- les terres décrites dans la réserve no 115016-0000-00005;
- les terres décrites dans la réserve no 115016-0000-00003;
- le reste du lot 589, groupe 1052, plan 57736 AATC;

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 115O16-0000-00009;
- les terres décrites dans la réserve no 115O16-0000-00010;
- les terres décrites dans la réserve no 115015-0000-00019;
- le lot 1001, quadrilatère 115 O/15, plan 75388 AATC, 93-114 BTBF;
- les terres aux abords du crique Flat indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15;
- les terres décrites dans la réserve no 115O15-0000-00006;
- les terres décrites dans la réserve no 115P13-0000-00009;
- les terres décrites dans la réserve no 115P13-0000-00010;
- les terres décrites dans la réserve no 115P13-0000-00006;

sous réserve :
- de l'emprise de 15 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15;
- du permis d'eau MS 95-019, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;
- des servitudes, licences ou permis accordés par qu'accordera le gouvernement à la Société d'énergie du Yukon avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, enregistrés dans les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- le gouvernement supprime, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou avant, la réserve no 115O16-0000-00006;
- le gouvernement supprime, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou avant, la réserve no 115O16-0000-00003;
- le gouvernement supprime, à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou avant, la réserve no 115O16-0000-00005;
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées aux abords de la rivière Klondike figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/15 et 115 O/16, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Mayo - Dawson figurant sur le plan 38059 AATC, et traversant la parcelle R-79B;
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière établie conformément à l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente.

cette parcelle ayant une superficie d'environ 495,3 kilomètres carrés.

R-80B Catégorie B - La parcelle R-80B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15, 115 O/16, 116 B/1 et 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom, au sud par la limite nord d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de North Fork Road East et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée North Fork Road East sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/15, 115 O/16 et 116 B/2 et à l'ouest, en partie, par la rive est de la rivière North Klondike,

sous réserve de :
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'accès spécifié s'applique sur l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2;
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière désignée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente;
- la partie de cette parcelle comprise entre les lignes tiretées-pointillées suivant le fossé désigné «Ditch» sur les cartes de base des ressources territoriales nos 116 B/1, 116 B/2, 115 O/15 et 115 O/16, y compris la partie de parcelle hachurée sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, est soumise à un droit d'inonder aux fins du projet hydroélectrique de North Fork;
- les conditions de l'Annexe B - Échange de terres concernant l'aménagement du projet hydroélectrique de North Fork, du chapitre 9 de la présente entente, s'appliquent;
- le gouvernement a le droit de réaliser le projet hydroélectrique de North Fork centré, autant que possible, sur le fossé («Ditch») et il a un droit d'accès à cette parcelle à cette fin;
- pendant 75 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou jusqu'à ce que la construction du projet hydroélectrique de North Fork soit terminée ou que le gouvernement indique par avis écrit aux Tr'ondëk Hwëch'in qu'il abandonne ledit projet hydroélectrique comme site indiqué en vertu de l'article 7.8.1, selon la première de ces éventualités, les Tr'ondëk Hwëch'in ne peuvent mettre en valeur la partie de la parcelle en deçà de 75 mètres de la ligne médiane du fossé ou de la partie de la parcelle qui est hachurée sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, n'en permettre la mise en valeur, ni ne permettre, aucune activité qui puisse nuire à l'intégrité du fossé, et le gouvernement a le droit d'enlever tout aménagement prohibé et de ramener les terres à leur état antérieur, aux frais des Tr'ondëk Hwëch'in, ce qui comprend un droit d'accès à la parcelle pour ces travaux d'enlèvement et de restauration, et les Tr'ondëk Hwëch'in indemniseront le gouvernement pour toute réclamation par des tierces parties découlant de ces travaux;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 43,2 kilomètres carrés. R-82A Catégorie A - La parcelle R-82A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 0/2 et 115 0/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la limite nord-ouest d'une emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin de Dawson et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur les cartes de base des ressources territoriales nos 115 O/2 et 115 O/7 et au sud-ouest, en partie, par la rive nord-est du crique Maisy May,

excluant :
- les lots 7 et 8, groupe 3, plan 8722 AATC,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 13,5 kilomètres carrés.

R-83A Catégorie A - La parcelle R-83A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud, en partie, par la rive nord du fleuve Yukon, à l'est par la rive ouest de la rivière Chandindu et à l'ouest par la rive est de la rivière Fifteenmile,

incluant :
- une partie du lot 199, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 200, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 193, groupe 2, plan 9323 AATC;
- une partie du lot 185, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 205, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 203, groupe 2, plan 9323 AATC;
- le lot 206, groupe 2, plan 9323 AATC;

incluant, à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement :
- les terres désignées par le numéro R-83A/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- la limite entre les points A et D figurant dans le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5 est une limite de la zone riveraine spéciale indiquée par une ligne en tirets dans le croquis susmentionné;
- en vertu de l'article 5.15.1.1, il y a une emprise riveraine entre les points A et B et entre les points C et D figurant dans le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5 qui s'étend depuis la limite de la zone riveraine spéciale jusqu'à 30 mètres, vers la terre, de la ligne des hautes eaux ordinaires;
- en vertu de l'article 5.15.2.1, il est interdit au public de faire du camping nocturne, d'allumer des feux et de faire de la cueillette, autre que la cueillette de baies, sur l'emprise riveraine entre les points A et B et entre les points C et D figurant dans le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5,

- en vertu de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine entre les points B et C figurant dans le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/5 qui s'étend depuis la limite de la zone riveraine spéciale jusqu'à 30 mètres, vers la terre, de la ligne des hautes eaux ordinaires des eaux,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 13,7 kilomètres carrés. R-84B Catégorie B - La parcelle R-84B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon et à l'ouest par la limite est d'une emprise de 12 mètres pour une ligne de transmission projetée et indiqué de façon approximative par une ligne tiretée-pointillée désignée Proposed Powerline R.O.W. sur le plan de placer no 116 B/3c,

excluant :
- le reste du lot 532, groupe 2, CA 21864;
- le lot 1040, quadrilatère 116 B/3, plan 74894 AATC, 93-23 BTBF;
S les terres décrites comme parcelle C-79FS/D dans le présent appendice,

sous réserve :
S des servitudes, licences et permis, couvrant une largeur d'au plus 12 mètres, accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, à l'égard des futures lignes de services publics; à la condition que :

si, après l'arpentage de la parcelle C-79FS/D, il est constaté que les parcelles R-69B et R-84B sont contiguës, ces parcelles doivent être arpentées comme constituant une seule parcelle, qui sera désignée parcelle R-69B;

- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle R-69B ou de la parcelle C-79FS/D ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle, la parcelle R-69B et la parcelle C-79FS/D seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro R-69B et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant la parcelle C-79FS/D et la partie de la parcelle combinée R-69B auparavant désignée par le numéro C-79FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement, cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,4 kilomètre carré.

S-2B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-2B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Caribou et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 0/13, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-2B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-6B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-6B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/9, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du crique Coal, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-6B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-10B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-10B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Lucky Joe et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 0/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-10B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-12B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-12B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de Route du sommet du monde, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-12B1,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme la partie de l'emprise de l'ancien tracé de la Route du sommet du monde traversant la parcelle S-12B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 18,0 hectares.

S-13B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-13B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de Route du sommet du monde, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-13B1,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- le Yukon a le droit d'utiliser les terres indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/2 (le «Site») comme emplacement de l'auberge Couch Roadhouse, y, compris :
(a) toutes les activités raisonnables aux fins de la réimplantation de l'auberge Couch Roadhouse sur le Site;
(b) la réparation et l'entretien de l'auberge Couch Roadhouse;
(c) la construction, l'entretien, la réparation et l'amélioration des aires de stationnement adjacentes à l'auberge Couch Roadhouse afin d'en faciliter l'accès au public;
(d) toutes les autres activités raisonnables associées à la préservation ou à l'utilisation de l'auberge Couch Roadhouse comme halte routière publique d'intérêt historique;
à la condition que ce droit prenne fin si l'auberge Couch Roadhouse n'est pas déplacée sur le Site dans les 20 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, ou si l'auberge Couch Roadhouse cesse d'exister comme structure,
S aucun droit ou frais ne sera payable aux Tr'ondëk Hwëch'in pour l'accès par le gouvernement ou le public, ou pour l'accès commercial ou non commercial à l'auberge Couch Roadhouse ou au Site, ou pour leur utilisation,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 56,0 hectares.

S-14B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-14B, situé au confluent d'un crique sans nom et du crique California et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, sur laquelle se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-14B1,

sous réserve de :
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, et traversant la parcelle S- 14B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 34,0 hectares.

S-15B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-15B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/6, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par la rive sud-est du fleuve Yukon et au nordest par la rive sud du chenal le plus au nord de la rivière Stewart, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve des tombes, devant être désignée par le numéro S-15B1,

incluant :
- une partie du lot 4, groupe 3, CA 5909, Plans 8360 et 8715 AATC,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,0 hectares.

S-17B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-17B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 N/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du crique Eighteen Mile, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-17B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 hectares.

S-18B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-18B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du crique Rosebud et au nord par la rive sud du chenal le plus au sud de la rivière Stewart, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-18B1,

excluant :

- les terres indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/8, cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,4 hectare,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 50,0 hectares.

S-19B/D Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-19B/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 0/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord d'un lac sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-19B1/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-24B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-24B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par une ligne perpendiculairement distante vers le nord-ouest d'environ 90 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord-est par la rive sud-ouest du crique Scout Car, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-24B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-25B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-25B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord par la rive sud du crique Wolf, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-25B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,5 hectare.

S-26B/D Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-26B/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du crique Grissly et à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-26B1/D,

incluant :
- une partie des terres décrites dans P.C. 1997-1427,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-27B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-27B, située au confluent de la rivière Chandindu et de la rivière Little Twelve Mile et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/7, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-27B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 15,0 hectares.

S-28B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-28B, située au confluent d'un crique sans nom et de la rivière Chandindu au lieu dit Seela Pass et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/10, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve des tombes, devant être désignée par le numéro S-28B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 hectares.

S-29B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-29B, située au confluent d'un crique sans nom et de la rivière Blackstone et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/10, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-29B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 13,0 hectares.

S-30B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-30B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du lac Lomond, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-30B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 40,0 hectares.

S-31B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-31B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 A/11, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du lac Two Beaver, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-31B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-33B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-33B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Cash, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve des tombes, devant être désignée par le numéro S-33B1,

sous réserve de :
- la réserve no 116B16-0000-00005;
- le permis d'eau MS93-009, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-34B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-34B, située au confluent d'un crique sans nom et de la rivière Blackstone et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/1, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve des tombes, devant être désignée par le numéro S-34B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 24,0 hectares.

S-41B Catégorie B - La parcelle S-41B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud d'un ligne perpendiculairement distante vers le nord d'environ 10 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route connue sous le nom de route Mayo - Dawson et indiquée de façon approximative par un trait plein désigné Mayo - Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, indiqués dans les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 15,3 hectares.

S-42B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-42B, située au confluent du fleuve Yukon et d'un crique sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-42B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-47B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-47B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du crique Benson, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-47B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 28,0 hectares.

S-49B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-49B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Rosebute et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-49B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-50B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-50B, aux abords du crique Deadwood, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-50B1,

incluant :
- le lot 194, groupe 2, CA 6556, plan 54164 AATC, 33011 BTBF,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant:
- le lot 194, groupe 2, CA 6556, plan 54164 AATC, 33011 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,7 hectares.

S-56B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-56B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, au sud et à l'est par les rives est, nord et ouest, dans cet ordre, du crique Rosebud, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-56B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-57B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-57B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Shell et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/8, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-57B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-64B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-64B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon et à l'ouest par la rive est du chenal nord du crique Bell, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-64B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,0 hectares.

S-66B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-66B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-66B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-68B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-68B, aux abords du crique Flat, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/13, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-68B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-71B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-71B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-71B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-72B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-72B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-72B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 20,0 hectares.

S-73B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-73B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du crique Morrison et à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 90 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S- 73B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-75B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-75B, située au confluent de la rivière Sixty Mile et du crique California et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-75B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-77B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-77B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Reindeer et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-77B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-79A Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-79A figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-est par la rive nord-ouest de la rivière Sixty Mile, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, devant être désignée par le numéro S-79A1,

excluant :
- les terres décrites dans le bail no 115O12-0000-00003,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 59,0 hectares.

S-80B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-80B dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord d'une emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road dans le croquis susmentionné et par la rive nord du crique Benson, dans cet ordre, à l'est par la rive ouest de la rivière North Klondike et à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 75 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-80B1,

excluant :
- le lot 1001, quadrilatère 116 B/2, plan 72579 AATC, 90-26 BTBF;
- les terres adjacentes au lot 1001, quadrilatère 116 B/2, plan 72579 AATC,

90-26 BTBF et qui sont hachurées dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 51,3 hectares.

S-81B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-81B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Carlisle et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 0/3, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-81B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-82B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-82B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 J/14, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-82B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 hectares.

S-83A Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-83A, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Ballarat et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 J/15, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, devant être désignée par le numéro S-83A1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 60,0 hectares.

S-84B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-84B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Excelsior et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 J/15, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-84B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-85B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-85B, aux abords de la route Dempster, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/9, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-85B1,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- malgré l'article 3.2.3 du présent appendice, l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, qui constitue une limite de la parcelle S-85B, sera décalée afin d'éviter la cabane devant être incluse dans la parcelle,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-88B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-88B, aux abords d'un crique sans nom, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-88B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 57,0 hectares.

S-90B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-90B, située au confluent d'un crique sans nom et du crique Swede et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-90B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 29,0 hectares.

S-93B Catégorie B - La parcelle S-93B dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une double ligne tiretée désigné Access Road dans le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/10, sur laquelle se trouve un bâtiment,

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- les ressources patrimoniales existantes situées sur la parcelle ne doivent pas être troublées sans consultation préalable avec les services du patrimoine du Yukon;
- malgré l'article 3.2.3 du présent appendice, l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant, indiqué de façon approximative par une double ligne tiretée désignée Access Road dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/10 est décalée afin d'éviter le bâtiment qui doit être inclus dans la parcelle.

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,06 hectare.

S-94B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-94B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S- 94B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 46,0 hectares.

S-97B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-97B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Touleary et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 J/14, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-97B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,0 hectares.

S-99B Catégorie B - La parcelle S-99B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du fleuve Yukon et au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres d'un chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4,

excluant :
- les terres décrites dans la convention de vente no 2849-116 B/4-5-2;
- les terres décrites dans la convention de vente no 116B04-0000-00010, soit le lot 1002, quadrilatère 116 B/4, plan 70877 AATC, 89-25 BTBF;
- le lot 1006, quadrilatère 116 B/4, plan 80320 AATC, 97-80 BTBF;

à la condition que :
si une partie quelconque du lot 462, groupe 1052, plan 54069 ACCT, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle S-99A tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, cette partie doit être exclue de la parcelle S-99A et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-80FS/D,
si une partie quelconque du lot 461, groupe 1052, plan 53793 ACCT, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle S-99B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, cette partie doit être exclue de la parcelle S-99B et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-81FS/D,
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle C-80FS/D ou de la parcelle C-81FS/D ne se trouve dans la Cité de Dawson, alors, malgré les deux conditions précédentes, cette parcelle, la parcelle C-80FS/D et la parcelle C-81FS/D seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, et celle-ci sera désignée par le numéro S-99B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant les parcelles C-80FS/D et C-81FS/D, et les parties de la parcelle combinée S-99B connues auparavant sous le nom de parcelle C-80FS/D et de parcelle C-81FS/D ne seront pas désignées terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,2 hectares.

S-104FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle S-104FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon,

incluant :
- les parties, s'il y a lieu, des lots suivants se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle S-104FS/D tracées en gras sur le plan de renvoi de Dawson :
- le lot 418, groupe 2, CA 10566, plan 53779 AATC;
- le lot 320, groupe 2, CA 7467, plan 54015 AATC;
- le lot 77, groupe 2, CA 6268, plan 54177 AATC;
excluant :

- les terres décrites dans le bail no 116B03-0000-00134,

à la condition que :

- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'une partie de cette parcelle ne se trouve pas dans la Cité de Dawson, cette partie sera alors arpentée comme constituant une parcelle distincte des terres visées par le règlement de catégorie B, sera désignée S-214B et ne sera pas désignée comme terres mises en valeur et visées par le règlement, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots inclus dans la description de cette parcelle qui se trouvent dans cette partie; - si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte que toute cette parcelle ne se trouve pas dans la Cité de Dawson, cette parcelle sera alors arpentée comme constituant des terres visées par le règlement de catégorie B, elle ne sera pas désignée comme terres mises en valeur et visées par le règlement, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots inclus dans cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 26,0 hectares.

S-106B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-106B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord par une ligne perpendiculairement distante vers le sud d'environ 10 mètres de la ligne médiane existante de d'une emprise de 30 mètres de la route connue sous le nom de route Mayo - Dawson et indiquée de façon approximative par un trait plein désigné Mayo - Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-106B1,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement à la Société d'énergie du Yukon au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, indiqués dans les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 24,3 hectares.

S-107B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-107B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Bell, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-107B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-108B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-108B, située au confluent du fleuve Yukon et d'un crique sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-108B1, cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares. S-109B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-109B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Baker et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-109B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-112B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-112B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 0/15, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-112B1,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 115O15-0000-00021,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 40,0 hectares.

S-113B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-113B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-113B1,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, indiqués dans les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 60,0 hectares.

S-118B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-118B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière Blackstone, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-118B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-122B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-122B, au sud de la rivière Klondike, figurant sur le plan de placer no 116 B/3a, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-122B1,

incluant :
- une partie des terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00116;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,0 hectares.

S-123B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-123B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-123B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-124B Catégorie B - La parcelle S-124B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et délimitée à l'est et au sud par les rives ouest et nord, dans cet ordre, de la rivière Blackstone, et où se trouve des tombes,

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-009, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Old Dempster Highway traversant la parcelle S-124B,

malgré l'article 3.2.3 du présent appendice, l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et qui forme la limite ouest de cette parcelle doit être décalée afin d'éviter le cimetière qui sera inclus dans cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 32,5 hectares.

S-126B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-126B sur les plans de placers nos 116 B/3a et 116 B/3b, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-126B1,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 hectares.

S-128B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-128B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 H/9, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du lac Hungry, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-128B1,

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la première nation des Nacho Nyak Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 21,0 hectares.

S-129B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-129B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/12, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est d'un crique sans nom à l'ouest de la rivière Miner, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-129B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 13,0 hectares.

S-133B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-133B, aux abords du crique Big Sitdown, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 F/10, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-133B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-134B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-134B, située au confluent d'un crique sans nom et du crique Coal et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, où se trouve une ancienne cache, devant être désignée par le numéro S-134B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-135B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-135B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/11, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Fifteenmile, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S- 135B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-136B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-136B, située au confluent de deux criques sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/11, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-136B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-137B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-137B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/11, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S- 137B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-138B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-138B, située au confluent d'un crique sans nom et de la rivière Chandindu et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/10, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-138B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 hectares.

S-142B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-142B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-142B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-143B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-143B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière North Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-143B1,

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-009, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Old Dempster Highway traversant la parcelle S-143B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 18,0 hectares.

S-144B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-144B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière North Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-144B1,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B08-0000-00006,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 20,0 hectares.

S-145B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-145B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière Blackstone East, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, où se trouvent des tombes et l'emplacement du village Black City, devant être désignée par le numéro S-145B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 20,0 hectares.

S-146B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-146B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord par la rive sud d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-146B1,

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-003, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-147B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-147B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord par la rive sud du crique Engineer, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-147B1,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116G08-0000-00006;

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-003, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-148B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-148B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 90 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière Ogilvie, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-148B1,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116G08-0000-00002 c'est-à-dire les lots 1 et 2, groupe 1152, plan 57215 AATC, 35255 BTBF;
- les terres aux abords de la rivière Ogilvie indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8;
- les terres décrites dans la demande no 13896;
- les terres décrites dans la réserve no 116G08-0000-00003 c'est-à-dire les lots 3, 4, 5 et 6, groupe 1152, plan 57215 AATC, 35255 BTBF;
sous réserve de la condition spéciale suivante :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement modifie la réserve no 116G08-0000-00003 afin d'y inclure les terres indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,0 hectares.

S-149B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-149B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord, en partie, par la rive sud d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-149B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-150B Catégorie B - La parcelle S-150B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/9, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord, à l'ouest et au sud par les rives sud, est et nord, dans cet ordre, du crique Davies et à l'est par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-151B Catégorie B - La parcelle S-151B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/9, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière Ogilvie,

excluant :
- les terres décrites dans la demande no 13899,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-152B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-152B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/9, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est de la rivière Ogilvie, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-152B1, cette parcelle ayant une superficie d'environ 12,0 hectares.

S-153B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-153B sur le plan de placer no 116 B/3b, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud du crique Hunker, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-153B1,

excluant :
- l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike; sous réserve de la condition spéciale suivante :
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 19,0 hectares.

S-155B Catégorie B - La parcelle S-155B, aux abords de la rivière Fortymile, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par les limites est du lot 2, groupe 1, plan 8429 AATC, et le lot 4, groupe 1, plan 8252 AATC;

incluant :
- une partie du lot 1, groupe 1, plan 55042 AATC;

excluant :
- les terres qui sont hachurées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/7;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant :
- une partie du lot 1, groupe 1, plan 55042 AATC;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 14,4 hectares.

S-157B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-157B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 P/5, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord et au sud par les rives sud et nord, dans cet ordre, du crique Lake, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-157B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-159B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-159B, située au confluent de la rivière Klondike et d'un crique sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/1, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-159B1,

excluant :
- les terres comprises entre les lignes tiretées-pointillées le long de la rivière Klondike et le fossé désigné «Ditch», figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/1;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-160B Catégorie B - La parcelle S-160B sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon;

sous réserve de :
- la réserve no 116B03-0000-00135;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- sauf convention contraire des parties à la présente entente, aucun aménagement ne sera effectué sur la partie de la parcelle figurant sur le croquis 1 et désignée par le numéro S-160B/ND-1 sur le plan de renvoi de Dawson, afin de préserver cette aire dans le but d'en faire une approche de pont;

à la condition que :
- si une partie quelconque de la parcelle A, lot 395, groupe 2, 5084 ACCT, 24320 BTBF, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle S-160B tracées en gras sur le plan de renvoi de Dawson, cette partie doit être exclue de la parcelle S-160 B et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-77FS,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,50 hectare.

S-165B Catégorie B - La parcelle S-165B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au sud par une ligne perpendiculairement distante vers le nord d'environ 10 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route connue sous le nom de route Mayo - Dawson et indiquée de façon approximative par un trait plein désigné Mayo - Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon, cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,6 hectares.
S-166B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-166B, au sud de la route du Klondike, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est du lot 1044, quadrilatère 116 B/2, plan 75823 AATC, 94-003 BTBF, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S- 166B1,

incluant :
- une partie des terres décrites dans la réserve no 92-0294;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon; sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le gouvernement modifie, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve no 92-0294 afin d'exclure la parcelle S-166B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 19,8 hectares.

S-168B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-168B, située au confluent du fleuve Yukon et du crique Québec et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve un camp de pêche, devant être désignée par le numéro S-168B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-169B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-169B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/13, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Garner, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-169B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-171B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-171B, au lieu dit Old Man Rock, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-171B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,0 hectares.

S-172B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-172B, située au confluent du fleuve Yukon et d'un crique sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-172B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-173B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-173B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 J/14, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-173B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-174B Catégorie B - La parcelle S-174B, aux abords du fleuve Yukon, figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/12, en date du 16 juillet 1998, cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-175B Catégorie B - La parcelle S-175B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de Golf Course Road et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Golf Course Road sur le plan de placer no 116 B/3c, et au sud par la limite nord d'une emprise de 30 mètres d'un futur chemin d'accès et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Future Access Road sur le plan de placer no 116 B/3c;

Excluant :
- le lot 1020, quadrilatère 116 B/3, plan 71460 AATC, 88-121 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,2 hectares.

S-176B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-176B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au sud par la rive nord du crique Ying Yang, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-176B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

-180B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-180B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-180B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,0 hectares.

S-181B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-181B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord-est par la rive sud-ouest de la rivière Blackstone, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-181B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-182B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-182B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la rive ouest de la rivière Ogilvie, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-182B1, cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 hectares.

S-183B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-183B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-183B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,0 hectares.

S-184B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-184B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/15, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par une ligne perpendiculairement distante vers le sud-est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-184B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-185B Catégorie B - La parcelle S-185B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-est par une ligne perpendiculairement distante vers le sud-ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au sud par la rive nord du crique Engineer,

incluant :
- une partie des terres décrites dans P.C. 1981-2638, soit les terres décrites dans la réserve no 72-0006;

excluant :
- les terres aux abords de la rivière Ogilvie indiquées dans le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8;
- les terres aux abords du crique Engineer indiquées dans le croquis 2 sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8;
- les terres décrites dans la réserve no 116G08-0000-00003;

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-003, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon supprime, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente , la réserve no 72-0006,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-186B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-186B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de Route du sommet du monde, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-186B1,

sous réserve de :
- l'emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Old Top of the World Highway sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon réduira à 30 mètres la largeur de l'emprise de l'ancien tracé de la Route du sommet du monde, indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Old Top of the World Highway sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/1, et traversant la parcelle S-186B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,0 hectares.

S-188B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-188B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par une ligne perpendiculairement distante vers le nord d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et au nord par la rive sud du crique Engineer, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-188B1,

excluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116G08-0000-00006;

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-003, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-189B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-189B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 G/1, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-189B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 20,0 hectares.

S-200B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-200B, située au confluent du fleuve Yukon et d'un crique sans nom et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 C/10, en date du 16 juillet 1998, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-200B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,0 hectares.

S-202B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-202B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/16, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, en partie, par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et à l'est par la rive ouest de la rivière Blackstone, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve des tombes, devant être désignée par le numéro S-202B1,

excluant :
- les terres décrites dans la demande no 13890;

sous réserve :
- du permis d'eau MS93-009, enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Old Dempster Highway traversant la parcelle S-202B1,

malgré l'article 3.2.3 du présent appendice, l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et qui forme, en partie, la limite ouest de cette parcelle doit être décalée afin d'éviter le cimetière qui sera inclus dans cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 24,3 hectares.

S-203B Catégorie B - La parcelle S-203B dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Benson, au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2 et à l'ouest par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 140 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster,

excluant :
- le lot 1001, quadrilatère 116 B/2, plan 72579 AATC, 90-26 BTBF;
- les terres adjacentes au lot 1001, quadrilatère 116 B/2, plan 72579 AATC, 90-26 BTBF et qui sont hachurées dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 6,5 hectares.

S-204B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-204B dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, en partie, par une ligne perpendiculairement distante vers l'est d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster et, en partie, par la limite est d'une emprise de 10 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Old Dempster Highway dans le croquis en médaillon figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2 et au nord par la rive sud du crique Benson, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-204B1,

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Old Dempster Highway traversant la parcelle S-204B1,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 25,2 hectares.

S-205B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-205B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Morrison et à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 90 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-205B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-206B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-206B figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud-ouest par la rive nord-est du crique Scout Car et à l'est par une ligne perpendiculairement distante vers l'ouest d'environ 60 mètres de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-206B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-207B/D Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-207B/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord du crique Wolf et à l'est par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, où sera sélectionnée une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement de catégorie B, où se trouvent une cabane et une cache, devant être désignée par le numéro S-207B1/D,

incluant :
- une partie des terres décrites dans P.C. 1997-1427,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,5 hectare.

S-208B/D Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-208B/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par une ligne perpendiculairement distante vers le nord d'environ 15 mètres de la rive nord du crique Grissly et à l'est par une ligne perpendiculairement distante de la ligne médiane existante de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route Dempster, et située à environ 60 mètres de cette ligne médiane, où sera sélectionnée une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-208B1/D,

incluant :
- une partie des terres décrites dans P.C. 1997-1427;

excluant :
- une emprise de 5 mètres pour le sentier pédestre actuel, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/8,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-209B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-209B, située au confluent du crique Scroggie et du crique Walhalla et figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/2, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud d'une emprise de 60 mètres du chemin d'accès existant et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/2, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-209B1,

excluant :
- l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de chemin de Dawson et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales no 115 O/2,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-210B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-210B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres du chemin connu sous le nom de Golf Course Road, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Golf Course Road sur le plan de placer no 116 B/3c, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-210B1,
excluant :

- le lot 101, groupe 2, plan 54220 AATC;
- le lot 1015, quadrilatère 116 B/3, plan 69457 AATC, 73502 BTBF;
- le lot 1040, quadrilatère 116 B/3, plan 74894 AATC, 93-23 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-211B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle S-211B/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de la parcelle R-20A,

incluant :
- les lots 1 à 19, bloc 1, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 20, et 22 à 24, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 18, bloc 3, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 5, bloc 4, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 6, la moitié nord du lot 7 et le lot 8, bloc 5, plan 8338A AATC,

addition Klondike;
- les lots 1 à 18, bloc 6, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 54, bloc 7, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 32, bloc 8, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 13, bloc 9, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les moitiés est et ouest du lot 1, et les lots 2 à 14, bloc 10, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 14, bloc 11, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- le lot 1, parcelles A à O, bloc 12, plan 10080 AATC, addition Klondike; - les lots 2 à 9, bloc 12, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- une partie du lot 14, groupe 2, plan 55104 AATC;
- le plan de servitudes de Klondike R. R. 11726 AATC;

excluant :
- sous réserve de l'Annexe C - Échange de terres concernant le lieu historique de Tr'o-ju'wech'in, du chapitre 9 de la présente entente, le lot 21, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- sous réserve de l'Annexe C - Échange de terres concernant le lieu historique de Tr'o-ju'wech'in, du chapitre 9 de la présente entente, la moitié sud du lot 7, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- cette parcelle est assujettie aux dispositions de l'Annexe B - Lieu historique Tr'o-ju-wech'in, du chapitre 13 de la présente entente;
- en vertu de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle entre les points A et B figurant sur le plan de renvoi de Dawson;
- la limite entre les points A et B figurant sur le plan de renvoi de Dawson est une limite de zone riveraine spéciale, indiquée par une ligne en tirets sur le plan de renvoi de Dawson;
- la procédure de parcelle intégrale s'applique aux lots suivants :
- les lots 1 à 19, bloc 1, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 20, et 22 à 24, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 18, bloc 3, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 6, la moitié nord du lot 7, et le lot 8, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 18, bloc 6, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 2, 4, 7, 10 à 16, 18, 22, 25, 32 à 34, 36, 49 et 52, bloc 7, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1, 2, 10, et 12 à 32, bloc 8, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1 à 3, et 5 à 13, bloc 9, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- la moitié est du lot 1, les lots 3, 4, 5, 7 et 9 à 12, bloc 10, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 4, 10 et 14, bloc 11, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- une partie du lot 14, groupe 2, plan 55104 AATC;
- un droit d'accès pour les propriétaires enregistrés, et leurs invités, du lot 21, bloc 2, plan 8338A AATC, addition Klondike et la moitié sud du lot 7, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike, (les "Lots"), commençant à la limite extérieure des terres dans l'addition Klondike visées par le plan 8338A AATC, et reliant par un chemin raisonnable les parties des routes qui longent les lots, lesdits lots, routes et chemins figurant sur le plan 8338A AATC;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrements des titres de biensfonds transfère tous ses droits, titres et intérêts dans :
- le lot 19, bloc 1, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 4 et 18, bloc 3, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- la moitié nord du lot 7 et le lot 8, bloc 5, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 6 et 12, bloc 6, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 2, 18, 34 et 36, bloc 7, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 1, 13, 14, 15, 22, 23, 24 et 25, bloc 8, plan 8338A AATC,

addition Klondike;
- les lots 5 et 7, bloc 10, plan 8338A AATC, addition Klondike;
- les lots 4, 10 et 14, bloc 11, plan 8338A AATC, addition Klondike;
aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi ces parties de la parcelle ne seront pas incluses dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in, cette parcelle ayant une superficie d'environ 48,0 hectares.

S-213B Catégorie B - La parcelle S-213B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date de la nouvelle date, 1998, délimitée au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres pour la future route d'accès indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Future Access Road sur le plan de placer no 116 B/3c, à l'ouest par la limite est d'une emprise de 30 mètres de la route d'accès existante indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur le plan de placer no 116 B/3c, au sud-ouest par la limite nord-est du lot 101, groupe 2, plan 54220 AATC et à l'est par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres de la route connue sous le nom Golf Course Road et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Golf Course Road sur le plan de placer no 116 B/3c, cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 hectares.

S-214B Catégorie B - La partie, s'il en est, de la parcelle S-104FS/D arpentée comme parcelle distincte, conformément à la description de la parcelle S-104FS/D,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,0 hectare.

C-3B Catégorie B - La parcelle C-3B sur les plans de placers nos 116 B/3b et 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et à l'est par la limite ouest du lot 1065, quadrilatère 116 B/3, plan 79583 AATC, 97-09 BTBF;
excluant :

- les terres indiquées dans le croquis 3 sur les plans de placers nos 116 B/3b et 116 B/3c;

sous réserve :
- de la servitude no 116B03-0000-00101;
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Hunker Road figurant sur le plan 10354 AATC, et traversant la parcelle C-3B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 90,8 hectares.

C-4B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-4B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Klondike et au nord par la limite sud de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike,

incluant :
- les terres décrites dans le répertoire des sites patrimoniaux du Yukon 116 B/3-489, soit les terres désignées par le numéro C-4B/ND-1 sur le plan de placer no 116 B/3c;
- une partie du lot 95, groupe 2, plan 9121 AATC;

excluant :
- les terres aux abords de la rivière Klondike indiquées dans le croquis 1 sur le plan de placer no 116 B/3c;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- sauf accord entre le Yukon et les Tr'ondëk Hwëch'in, il n'y aura pas de mise en valeur de la partie de la parcelle désignée par le numéro C-4B/ND-1 sur le plan de placer no 116 B/3c;

à la condition que :
- si une partie quelconque du lot 170, groupe 1052, CA 7019, plan 54106 ACCT, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle C-4B/D tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle C-4B/D et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-85FS/D;
- si une partie quelconque du lot 216, groupe 2, CA 6569, plan 54252 ACCT, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle C-4B/D tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle C- 4B/D et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C- 86FS/D;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 18,4 hectares.

C-5B Catégorie B - La parcelle C-5B sur le plan de placer no 116 B/3b, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,1 hectares.

C-7B Catégorie B - La parcelle C-7B sur le plan de placer no 116 B/3a, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord par la rive sud de la rivière Klondike,

incluant :
- une partie des terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00023;
- une partie du reste du lot 525, groupe 1052, CA 19560 AATC;

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :
- le gouvernement modifie, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, la réserve no 116B03-0000-00023 afin d'exclure la parcelle C-7B;
- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent;
- la procédure de parcelle intégrale s'applique au lot suivant:
- une partie du reste du lot 525, groupe 1052, CA 19560 AATC;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 34,5 hectares.

C-8B Catégorie B - La parcelle C-8B sur le plan de renvoi de Dawson, c'est-à-dire une partie des terres décrites dans P.C. 1968-489, soit le lot 9, bloc E, groupe 2, plan 9052 AATC, addition West Dawson;

cette parcelle ayant une superficie de 2,023 hectares, plus ou moins.

C-13B Catégorie B - La parcelle C-13B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike et au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike,

incluant :
S une partie du lot 7, groupe 2, plan 8683 AATC;

excluant :
- le lot 1000, quadrilatère 116 B/3, plan 63725 AATC, 51598 BTBF;
- le lot 303, groupe 2, plan 55097 AATC;
- la route Stewart Crossing - Dawson figurant sur le plan 55530 AATC, 31429 BTBF;
- les terres hachurées figurant comme croquis 4 sur le plan de placer no 116 B/3c, d'une superficie d'environ 0,25 hectare (le site résidentiel dit «Residential Site»), pourvu que tout bail ou toute convention de vente à l'égard du site en question comprenne un droit de premier refus aux Tr'ondëk Hwëch'in pour l'achat du site en question du détenteur du bail ou de la convention de vente à une juste valeur marchande, et à la condition également que les conditions de ce droit de premier refus soient d'abord approuvées par écrit par les Tr'ondëk Hwëch'in afin d'assurer, autant que possible, que ce droit ne puisse être contourné par des cadeaux, des considérations uniques ou inégalables ou d'autres mécanismes ou techniques similaires;

sous réserves des conditions spéciales suivantes :
- un droit d'accès au site résidentiel susmentionné, depuis la route principale connue sous le nom de route du Klondike, pour l'occupant et ses invités, conformément à l'article 6.3.1 de la présente entente, à la condition que les Tr'ondëk Hwëch'in puissent relocaliser ou reconstruire la route d'accès après consultation avec l'occupant;
- les Tr'ondëk Hwëch'in permettent à l'occupant du site résidentiel susmentionné d'utiliser une aire de transbordement pour le stockage du bois et le stationnement des véhicules pour l'utilisation résidentielle du site en question, tant qu'une route d'accès construite vers le site résidentiel n'est pas disponible;

à la condition que :
- si une partie quelconque du lot 8, groupe 2, plan 8683 ACCT, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle C-13B tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle C-13B et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-87FS,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 35,6 hectares.

C-14B Catégorie B - La parcelle C-14B sur le plan de placer no 116 B/3b, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la rive sud de la rivière Klondike, à l'ouest par la limite est des terres décrites dans P.C. 1991-2507 et au sud par la limite nord de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de services publics pour le projet de transmission entre Mayo et la Cité de Dawson, figurant sur les registres fonciers de la Société d'énergie du Yukon; sous réserve des conditions spéciales suivantes :

- les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent;
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Stewart Crossing - Dawson figurant sur le plan 55530 AATC, 31429 BTBF, et traversant la parcelle C-14B;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 89,8 hectares.

C-16B Catégorie B - La parcelle C-16B sur le plan de placer no 116 B/3b, en date du 16 juillet 1998, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Klondike, cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,6 hectares.

C-17B Catégorie B - La parcelle C-17B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est et au sud par les limites ouest et nord, dans cet ordre, de l'emprise de la route principale connue sous le nom de Route du sommet du monde,

excluant :
- le lot 93, groupe 2, CA 6439 AATC;
- le lot 117, groupe 2, CA 6443, plan 54234 AATC;

sous réserve de :
- toute réserve accordée par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente aux fins d'exploitation d'une carrière sur les terres indiquées dans le croquis 2 sur le plan de placer no 116 B/3c;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière établie par le gouvernement avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres indiquées dans le croquis 2 sur le plan de placer no 116 B/3c; à la condition que :
- si une partie quelconque des lots 159 et 160, groupe 2, plan 54231 ACCT, et des lots 166 et 167, groupe 2, plan 9426 AATC, se trouve à l'intérieur des limites de la parcelle C-17B tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, cette partie doit être exclue de la parcelle C-17B et être arpentée comme parcelle distincte portant le numéro C-84FS/D,
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle ou la parcelle C-84FS/D ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle et la parcelle C-84FS/D seront alors arpentées, malgré la condition précédente, comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro C-17B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant la parcelle C-84FS/D, et la partie de la parcelle combinée C- 17B connue auparavant sous le nom de parcelle C-84FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 147,8 hectares.

C-20FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-20FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00029, la réserve no 116B03-0000-00074 et la réserve no 116B03-0000-00033, c'est-à-dire les lots 4 à 10, bloc D, plan 8338A AATC, propriété Ladue et le lot 21, bloc D, plan 75585 AATC, 93-162 BTBF, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,
cette parcelle ayant une superficie de 0,48 hectare, plus ou moins.

C-21FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-21FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00077 et la réserve no 116B03-0000-00034, c'est-à-dire les lots 15 à 20, bloc D, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

- les lots 13 et 14, bloc D, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau des titres de biens-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard des lots 13 et 14, bloc D, plan 8338A AATC, propriété Ladue aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi ces parties de la parcelle ne seront pas incluses dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie de 0,39 hectare, plus ou moins.

C-22FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-22FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00030 et la réserve no 116B03-0000-00138, c'est-à-dire les lots 9 à 16, bloc P, plan 8338A AATC,

propriété Ladue,

cette parcelle ayant une superficie de 0,365 hectare, plus ou moins.

C-23FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-23FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00031, c'est-à-dire le lot 12, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue;
- le lot 13, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie de 0,045 hectare, plus ou moins.

C-24FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-24FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00107, c'est-à-dire le lot 9, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie de 0,046 hectare, plus ou moins.

C-25FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-25FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00109, c'est-à-dire le lot 5, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie de 0,045 hectare, plus ou moins.

C-26FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-26FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00089, c'est-à-dire les lots 1 et 2, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,12 hectare.

C-27FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-27FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00129 c'est-à-dire les lots 17 et 18, bloc G, plan 8338A AATC, 75517 BTBF, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,09 hectare.

C-28FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-28FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00036 c'est-à-dire les lots 11 à 16, bloc O, plan 8338A AATC, propriété Ladue;
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00150, soit le lot 9, bloc O, plan 8338A AATC, propriété Ladue;
- le lot 10, bloc O, plan 8838A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,27 hectare.

C-29FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-29FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00136 c'est-à-dire le lot 1, bloc O, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-30FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-30FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00052, la réserve no 116B03-0000-00053, la réserve no 116B03-0000-00054, la réserve no 116B03-0000-00055, la réserve no 116B03-0000-00056, la réserve no 116B03-0000-00057, la réserve no 116B03-0000-00058 et la réserve no 116B03-0000-00059, c'est-à-dire les lots 11 à 18, bloc N, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,36 hectare.

C-31FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-31FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00085, c'est-à-dire le lot 10, bloc N, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-32FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-32FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00099, c'est-à-dire le lot 22, bloc N, plan 69019 AATC, 70119 BTBF, propriété Ladue;
- le lot 21 et la moitié nord du lot 7, bloc N, plan 69019 AATC, 70119 BTBF,

propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau des titres de biens-fonds transfère ses droits, titres et intérêts dans le lot 2 et la moitié nord du lot 7, bloc N, plan 69019 AATC, 70119 BTBF, propriété Ladue, aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette partie de la parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,093 hectare.

C-33FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-33FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00110, c'est-à-dire le lot 3, bloc N, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-34FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-34FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00082, la réserve no 116B03-0000-00083, la réserve no 116B03-0000-00086 et la réserve no 116B03-0000-00090, c'est-à-dire les lots 2 à 5, bloc LA, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,18 hectare.

C-35FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-35FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00084, c'est-à-dire une lisière de 100 pieds dans la partie nord du lot 9, bloc E, plan 8338A AATC, propriété Ladue;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,19 hectare.

C-36FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-36FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00126 et les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00125, c'est-à-dire les lots 16 et 17, bloc X, plan 8338A AATC, propriété Ladue,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,09 hectare.

C-38FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-38FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les lots 15 et 16, bloc 2, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, lotissement North End;
- la lisière de 9,14 mètres dans la partie ouest du lot 1, et la moitié sud du lot 2, bloc H, plan 8338A AATC, addition du gouvernement;

sous réserve de :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau des titres de biens-fonds transfère tous ses titres, droits et intérêts à l'égard des lots 15 et 16, bloc 2, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, subdivision North End, aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,09 hectare.

C-39FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-39FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00130 c'est-à-dire le lot 9, bloc 13, plan 8395 AATC, réserve du gouvernement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-40FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-40FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00076, c'est-à-dire le lot 5 et la moitié sud du lot 6, bloc LE, plan 8338A AATC, addition Harper;
sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,06 hectare.

C-41FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-41FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00061 et la réserve no 116B03-0000-00063, c'est-à-dire les lots 11 et 12, bloc K, plan 71883 AATC, 89-07 BTBF, addition Menzies;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,13 hectare.

C-42B Catégorie B - La parcelle C-42B sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00128;

sous réserve de :
- la servitude no 2848-1950-7-14;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon ferme les parties de l'emprise de la route Hunker Road figurant sur le plan 10354 AATC, et traversant la parcelle C-42B,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,83 hectares.

C-43B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-43B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 16, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,803 hectare.

C-44B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-44B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 19, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

sous réserve :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,879 hectare.

C-45B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-45B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 22, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

sous réserve :
- des servitudes, licences ou permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,968 hectare.

C-46B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-46B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 26, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

sous réserve :
- des servitudes, licences ou permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes,
cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,940 hectare.

C-47B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-47B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 29, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,268 hectare.

C-48B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-48B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 32, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

sous réserve :
- des servitudes, licences ou permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,878 hectare.

C-49B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-49B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 34, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,403 hectare.

C-50B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-50B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00137, soit le lot 38, plan 73889 AATC, 91-92 BTBF, subdivision Dome Road,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,256 hectare.

C-61FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-61FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00139 c'est-à-dire le lot 4 et la moitié sud du lot 5, bloc J, plan 8338A AATC, propriété Ladue ;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,07 hectare.

C-62FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-62FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998,

incluant :
- les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00140 c'est-à-dire les lots 17 et 18, bloc O, plan 76287 AATC, 94-52 BTBF, propriété Ladue ;

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,13 hectare.

C-63FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-63FS/D dans le croquis en médaillon sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'est par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et à l'ouest par la limite est d'une emprise de 10 mètres du chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne tiretée-pointillée désignée comme route («Roadway») dans le croquis en médaillon sur le plan de renvoi de Dawson,

incluant :
- le reste du bloc Water 4 et une partie du bloc Water 5, plan 8338A AATC; - une partie de la rue York, à l'ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike;

excluant :
- le lot 1027, quadrilatère 116 B/3, plan 73045 AATC, 90-66 BTBF;

sous réserve :
- des servitudes accordées par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des conduites de services publics existantes, et indiquées de façon approximative par une ligne en tirets désignée Sanitary/Storm Water Easement dans le croquis en médaillon sur le plan de renvoi de Dawson;

- toute servitude qui sera accordée par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard de la digue existante et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dyke Easement dans le croquis en médaillon sur le plan de renvoi de Dawson,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,6 hectare.

C-64FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-64FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la demande no 13669 1, bloc HB, plan 8338A AATC, propriété Harper ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-65FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-65FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 3, bloc HB, plan 8338A AATC, propriété Harper et propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-66FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-66FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00148 1, bloc X, plan 8338A AATC,

propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,072 hectare.

C-67FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-67FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la demande no 13668, soit les lots 1 et 2, bloc P, plan 8338A AATC,

propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,093 hectare.

C-68FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-68FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les terres décrites dans la réserve no 116B03-0000-00149, soit le lot 8, bloc P, plan 8338A AATC, propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-69FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-69FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 5, bloc Y, plan 8338A AATC, propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;

à la condition que :
S au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard du lot 5, bloc Y, plan 8338A AATC, propriété Ladue , aux Tr'ondëk Hwëch'in, faute de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-70B/D Catégorie B, terres mises en valeur - La parcelle C-70B/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998,

excluant :
- l'emprise de la route Stewart Crossing - Dawson figurant sur le plan 55530 AATC, 31429 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

C-71FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-71FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 10, bloc B, plan 8338A AATC, 34CC BTBF, propriété Ladue ,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-72FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-72FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 7, bloc G, propriété Ladue , plan 8338A AATC,

sous réserve de :
- la servitude no 116B03-0000-00121;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard du lot 7, bloc G, plan 8338A AATC, propriété Ladue , aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,045 hectare.

C-73FS Fief simple - La parcelle C-73FS figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 178, groupe 2, CA 7580 AATC, et du lot 179, groupe 2, plan 53957 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle R-1A tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, mais qui est exclue de la parcelle R-1A conformément à la description de cette parcelle,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 10,8 hectares.

C-74FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-74FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire la parcelle Q, plan 41780 AATC, 20364 BTBF, réserve du gouvernement,

sous réserve de :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,425 hectare.

C-75FS Fief simple - La parcelle C-75FS, sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord par la ligne de base officielle du crique Bonanza, c'està- dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 236, groupe 2, plan 54137 AATC, 6673 BTBF, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle R-20A tracées en gras sur la carte de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle R-20A conformément à la description de cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,2 hectares.

C-76FS Fief simple - La parcelle C-76FS, sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire toute partie s'il y a lieu des lots 238, 277, 278 et 291, groupe 2, plan 54155 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle R-20A tracées en gras sur la carte de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle R-20A conformément la description de cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,96 hectares.

C-77FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-77FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-ouest par la limite sud-est du lot 1050, quadrilatère 116 B/3, plan 76553 AATC, 94-84 BTBF, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie de la parcelle A, lot 395, groupe 2, 5084 AATC, 24320 BTBF, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle S-160B tracées en gras sur le plan de renvoi de Dawson, mais qui est exclue de la parcelle S-160 B conformément à la description de cette partie;

incluant :
- une partie des terres décrites dans P.C. 1991-87;
cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,38 hectare.

C-78FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-78FS/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie des lots 10 et 11, groupe 2, plan 8543 AATC, étant une partie des terres décrites dans P.C. 1985-323 et des terres décrites dans la réserve nN 116B03-0000-00072, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle R-68B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, mais qui est exclue de la parcelle R-68A conformément la description de cette parcelle;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de la parcelle R-68B ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle et la parcelle R-68B seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée parcelle R-68B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant cette parcelle, et la partie de la parcelle combinée R- 68B connue auparavant sous le nom de parcelle C-78FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 27,0 hectares.

C-79FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-79FS/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire toute partie du lot 78, groupe 2, plan 8719 AATC, des lots 345 et 346, groupe 2, CA 9048 AATC, du lot 168, groupe 2, CA 6915 AATC, du lot 169, groupe 2, plan 9783 AATC, et du lot 137, groupe 2, plan 9128 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle R-69B et de la parcelle R-84B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/3, mais qui est exclue des parcelles R-69A et R-84B conformément la description de ces parcelles;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle R-69B ou de la parcelle R-84B ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle, la parcelle R-69B et la parcelle R-84B seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro R-69B et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant cette parcelle, et la partie de la parcelle combinée R-69B auparavant désignée C-79FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,51 hectare.

C-80FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-80FS/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 462, groupe 1052, plan 54069 ACCT, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle S-99B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, mais qui est exclue de la parcelle S-99B conformément à la description de cette parcelle;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle C-81FS/D ou de la parcelle S-99B ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle, la parcelle C-81FS/D et la parcelle S-99B seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, celle-ci sera désignée par le numéro S-99B et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant cette parcelle et la parcelle C- 81FS/D, et les parties de la parcelle combinée S-99B connues auparavant sous le nom de parcelles C-80FS/D et C-81FS/D ne seront pas désignées terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,6 hectares.

C-81FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-81FS/D figurant sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 461, groupe 1052, plan 53793 ACCT, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle S-99B tracées en gras sur la carte de base des ressources territoriales no 116 B/4, mais qui est exclue de la parcelle S-99B conformément à la description de cette parcelle;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle, de la parcelle C-80FS/D ou de la parcelle S-99B ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle, la parcelle C-80FS/D et la parcelle S-99B seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro S-99B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots constituant cette parcelle et la parcelle C-80FS/D, et les parties de la parcelle combinée S-99B connues auparavant sous le nom de parcelle C-80FS/D et parcelle C-81FS/D ne seront pas désignées terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 18,0 hectares.

C-82FS Fief simple - La parcelle C-82FS figurant sur la carte de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 530, groupe 1052, CA 21916, plan 53812 AATC; à la condition que :

- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle ne sera pas arpentée comme parcelle distincte mais formera partie de la ou des parcelles environnantes, soit les parcelles R- 20A et R-58B tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera au lot constituant cette parcelle, cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,75 hectare.

C-84FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-84FS/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie des lots 159 et 160, groupe 2, plan 54231 ACCT, et des lots 166 et 167, groupe 2, plan 9426 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle C-17B tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle C-17B conformément la description de cette parcelle;

à la condition que :
- si, dans les 24 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les limites municipales de la Cité de Dawson sont réduites de telle sorte qu'aucune partie de cette parcelle ou de la parcelle C-17B ne se trouve dans la Cité de Dawson, cette parcelle et la parcelle C-17B seront alors arpentées comme constituant une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie B, désignée par le numéro C-17B, et la procédure de parcelle intégrale s'appliquera aux lots compris dans cette parcelle, et la partie de la parcelle combinée C-17B connue auparavant sous le nom de parcelle C-84FS/D ne sera pas désignée terres mises en valeur et visées par le règlement,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 24,0 hectares.

C-85FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-85FS/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 170, groupe 1052, CA 7019, plan 54106 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle C-4B/D tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle C-4B/D conformément la description de cette parcelle;

excluant :
- le lit de la rivière Klondike;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,7 hectare.

C-86FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-86FS/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, délimitée à l'ouest, en partie, par la rive est de la rivière Klondike, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 216, groupe 2, CA 6569, plan 54252 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle C-4B/D tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle C-4B/D conformément à la description de cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,3 hectares.

C-87FS Fief simple - La parcelle C-87FS sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire, s'il y a lieu, toute partie du lot 8, groupe 2, plan 8683 AATC, se trouvant à l'intérieur des limites de la parcelle C-13B tracées en gras sur le plan de placer no 116 B/3c, mais qui est exclue de la parcelle C-13B conformément à la description de cette parcelle;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,2 hectare.

C-88FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-88FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, délimitée au nord-est par la limite sud-ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de Route du sommet du monde,

incluant :
S le bloc D, plan 9052 AATC;
S des parties des blocs G et I, plan 9052 AATC;
- des parties des blocs H et J, plan 9052 AATC;
- les lots 1 à 19, bloc C, plan 8905 AATC;
- les lots 20 à 38, bloc C, plan 8905 AATC;
- les lots 1 à 19, bloc B, plan 8905 AATC;
- les lots 20 à 38, bloc B, plan 8905 AATC;
- le plan de route no 8905 AATC;

sous réserve de :
- l'emprise de 10 mètres du chemin d'accès, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur le plan de renvoi de Dawson;

sous réserve de la condition spéciale suivante :
- le Yukon annule le bail no 793 à la date d'entrée en vigueur de la présente entente;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,72 hectares.

C-92FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-92FS/D sur le plan de placer no 116 B/3c, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 92, groupe 1052, CA 6439, plan 53864 AATC,

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard du lot 92, groupe 1052, CA 6439, plan 53864 AATC, aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,09 hectare.

C-93FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-93FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire le lot 9, bloc 3, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, lotissement North End,

sous réserve de :
- des servitudes, licences et permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes de transmission électriques existantes;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard du lot 9, bloc 3, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, lotissement North End, aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,0576 hectare.

C-94FS/D Fief simple, terres mises en valeur - La parcelle C-94FS/D sur le plan de renvoi de Dawson, en date du 16 juillet 1998, c'est-à-dire les lots 1, 2 et 3, bloc 2, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, lotissement North End,

sous réserve :
- des servitudes, licences ou permis accordés par le gouvernement au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente à l'égard des lignes existantes de transmission d'électricité;

à la condition que :
- au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le propriétaire enregistré au Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts dans les lots 1, 2 et 3, bloc 2, plan 79122 AATC, 96-110 BTBF, lotissement North End, aux Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne sera pas incluse dans les terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,146 hectare.