Modification ministérielle apportée à l’Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in

Canada

Attendu que :

La Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada souhaitent modifier l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in de façon que le lot de la municipalité de Dawson connu sous le nom de « propriété Cassiar » devienne la parcelle C-95FS/D des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in;

Les Tr'ondëk Hwëch'in transféreront une superficie équivalente de terres visées par le règlement au gouvernement du Yukon à la date à laquelle la propriété Cassiar deviendra une terre visée par le règlement, par l'ajustement de la limite de la parcelle R‑64B des terres visées par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in;

En vertu du paragraphe 2.3.5.3 de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in, les Tr'ondëk Hwëch'in ont consenti à ces modifications par la résolution 2016-11-26-02, adoptée le 26 novembre 2016;

En vertu du paragraphe 2.3.5.2 de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in, le Yukon, par le commissaire en conseil exécutif, a consenti aux modifications par le décret 2018/72, pris le 18 avril 2018;

En vertu de l'alinéa 2.3.5.1 a) de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à toute modification apportée à l'article 5.3.1 et à l'appendice A – Description des terres visées par le règlement;

À ces causes,

En signant ci-dessous, je consens, pour le compte du Canada, à la modification de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in identifiée à l'annexe A du présent document, ladite modification entrant en vigueur à la date de ma signature.

Je soussignée, ___________________________________, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, consens au nom du Canada à la modification apportée à l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in identifiée à l'annexe A du présent document.

__________________________________________
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Signé le _____________________________ 2018.

L'Appendice A, Description des terres visées par le règlement, de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in est modifié par l'ajout des dispositions suivantes immédiatement après C-94FS/D :

C-95FS/D (2018)

Fief simple, terres mises en valeur, soit le lot 32, bloc A, propriété Ladue, Cité de Dawson, plan 88346 AATC, 2004-0004 BTBF, cette parcelle ayant une superficie de 504 m2 indiquée sur le plan 88346 AATC, 2004-0004 BTBF,

sous réserve :

• du plan de servitudes 89-55

à la condition que :

• le propriétaire enregistré au Bureau des titres de biens-fonds transfère tous ses droits, titres et intérêts à l'égard du lot 32, bloc A, propriété Ladue, Cité de Dawson, plan 88346 AATC, 2004-0004 BTBF aux Tr'ondëk Hwëch'in, ou bien que le titre existant soit annulé et remplacé par celui des Tr'ondëk Hwëch'in, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas terre visée par le règlement des Tr'ondëk Hwëch'in.

Inscription :

• La référence à (2018) sert à préciser que la modification a été apportée en application de l'article 2.3.4 en 2018. L'ajout était justifié conformément au processus de modification énoncé à l'article 15.6.2 à l'égard de la parcelle visée par le règlement R-64B.

L'Appendice A, Description des terres visées par le règlement, de l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in est modifié par l'ajout de la puce suivante immédiatement avant la mention « cette parcelle ayant une superficie d'environ 289,1 kilomètres carrés », à l'article portant sur la parcelle R-64B :

• (2018) En ce qui concerne l'ajout de la parcelle C-95FS/D (2018) à l'Appendice A, les parties ont convenu qu'aucun nouvel arpentage n'était pas nécessaire étant donné qu'il s'agit d'une modification mineure.