Modification à l'Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in de 1998 : C.P. 2009-0612

Remplacé - C.P. 2009-0612 - 23 avril 2009

Article 8.1 de l'annexe B du chapitre 13

8.1 Le lieu ainsi que toutes les améliorations qui y sont apportées en vue d'atteindre les objectifs énoncés en 2.1 et 2.2 de la présente annexe sont exemptés de la taxe foncière pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette clause ou jusqu'à la conclusion d'une convention fiscale telle qu'indiquée en 8.2, selon ce qui se produit en premier. L'exemption peut être reconduite pour une période convenue par écrit par le ministre du Yukon responsable des revendications territoriales et le Conseil des Tr'ondëk Hwëch'in.

8.1.1 Il y a remise de la taxe foncière sur le lieu, du 15 septembre 2003 jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente disposition.

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Date de modification :: 2011-02-21