Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2025-2026 : Rapport principal

Ligne de soutien

Le présent site Web traite de sujets qui peuvent avoir une incidence négative sur le lecteur en raison de leur nature. Si la question des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées vous affecte et que vous voulez obtenir une aide émotionnelle immédiate, composez le 1-844-413-6649. Vous pouvez également avoir accès à des services de soutien en santé à long terme comme le counseling en santé mentale, le soutien émotionnel communautaire et les services culturels et à une certaine aide relativement aux frais de transport pour aller voir les Aînés et les guérisseurs traditionnels. Les membres des familles qui cherchent à obtenir de l'information au sujet de leurs proches disparus ou assassinés peuvent consulter la page Unité de liaison pour l'information à l'intention des familles.

Table des matières

Message de la ministre

Cette année marque le cinquième anniversaire du Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce rapport souligne les progrès importants que le nouveau gouvernement du Canada a réalisés au cours de la dernière année pour faire face à cette crise.

Les survivantes et les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées demeurent au cœur de ce travail. C’est leur courage et leur détermination qui ont façonné et continueront de façonner la réponse du gouvernement aux 231 appels à la justice.

Au cours de la dernière année, des progrès importants ont été réalisés pour faire progresser les appels à la justice et améliorer les résultats pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Grâce à 171 initiatives menées par 28 ministères et organismes fédéraux, nous avons fait progresser 163 appels à la justice. Nous nous sommes associés à 38 organisations autochtones urbaines pour étendre les services d’inscription culturellement sûrs à 65 points de service, aidant ainsi plus de personnes à accéder aux services et aux prestations essentiels. Un soutien a également été apporté à 33 projets dans le cadre du programme de soutien aux organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones, renforçant ainsi la participation des Autochtones à la prise de décision. Des investissements ont également été réalisés dans de nouveaux refuges et maisons de transition dirigés par des Autochtones. Au total, le gouvernement du Canada a financé la construction et l’exploitation de 80 établissements, dont 38 refuges et 42 maisons de transition, pour un total combiné de 1 287 lits.

Parallèlement, le gouvernement a également soutenu des initiatives de narration autochtones, des programmes de justice communautaire et une formation en matière de sécurité culturelle et de lutte contre le racisme dans l’enseignement médical. De plus, l’année dernière, plus de 8 200 ménages autochtones ont eu accès à Internet haute vitesse, une étape essentielle dans la promotion de la sécurité et de la connectivité. Enfin, nous avons également soutenu le financement de programmes de justice communautaire dirigés par 211 Autochtones afin de fournir des services de justice adaptés à la culture.

Cependant, nous reconnaissons que nous ne pouvons pas mettre fin à cette crise nationale par un seul plan, par une seule personne ou par une seule institution. Des solutions réelles et durables nécessitent un engagement collectif en faveur de l’apprentissage, de l’écoute et de la collaboration.

À cette fin, alors que nous nous tournons vers l’année à venir, nous travaillerons avec tous les ordres de gouvernement, les institutions, les organisations et les communautés pour continuer à progresser et à bâtir un avenir plus fort et plus sûr pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

L'honorable Rebecca Alty, ministre des Relations Couronne-Autochtones

Introduction

Sept ans se sont écoulés depuis la publication, en 2019, du Rapport final de l'Enquête nationale, Réclamer notre pouvoir et notre place, qui comprenait 231 appels à la justice visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes Deux Esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées (2ELGBTQQIA+) autochtones.

Depuis sa publication, les survivantes autochtones, leurs familles et leurs communautés continuent de demander des mesures urgentes et soutenues, fondées sur les droits, la sécurité et la reddition de comptes. Les partenaires ont clairement indiqué que les appels à la justice constituent une feuille de route complète pour tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial, municipal et autochtone), les organisations et parties prenantes de la société civile, ainsi que l'ensemble des Canadiens, afin de prévenir la violence, d'en traiter les causes profondes et de veiller à ce que les gouvernements soient tenus responsables de progrès mesurables.

Comme le souligne le rapport ci-après, la mise en œuvre de la Voie fédérale et des appels à la justice s'inscrit dans les sept priorités de la mission du gouvernement du Canada, soit la réduction des coûts et l'amélioration de la sécurité alimentaire; l'amélioration de l'accès au logement; la sécurité des Canadiens grâce aux actions des services de justice et de police; et la construction d'une seule économie canadienne tout en protégeant les populations vulnérables. Le rapport annuel met en lumière les actions fédérales qui favorisent la réconciliation et renforcent les partenariats avec les peuples autochtones par la mise en œuvre des appels à la justice. Ces appels affirment les droits des Autochtones, leur autodétermination, soutiennent la continuité culturelle, permettent la mise en œuvre de solutions menées par les Autochtones et collaborent avec eux à la conception, à la prestation et au suivi des interventions. Enfin, l'engagement du gouvernement à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens se reflète également dans le travail continu de rendre compte des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les appels à la justice de manière transparente, en assurant la reddition de comptes et en adoptant une approche pangouvernementale visant à améliorer la sécurité, à faire respecter les droits et à s'attaquer aux causes profondes de la violence.

La Voie fédérale

Le 3 juin 2026 marque le cinquième anniversaire de la publication de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Il s'agissait de la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. La Voie fédérale reconnaissait officiellement les conclusions de l'Enquête nationale et exposait les engagements du gouvernement fédéral à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi qu'aux personnes 2ELGBTQQIA+.

La Voie fédérale engageait le gouvernement du Canada à mettre en œuvre une série d'initiatives et d'objectifs dans les quatre domaines thématiques interreliés que sont :

  • la culture,
  • la santé et le mieux-être,
  • la sécurité humaine,
  • la justice.

Ces thèmes reflètent à la fois les causes structurelles de la violence et les voies de transformation vers la dignité, la sécurité et l'autodétermination.

La Voie fédérale confirmait également l'intention et l'engagement du Canada de travailler directement avec les partenaires autochtones afin d'élaborer un plan de mise en œuvre qui appuie l'adoption des engagements détaillés énoncés dans la Voie fédérale. Le Canada s'est aussi engagé à préparer le présent rapport d'avancement annuel afin de suivre la mise en œuvre de la Voie fédérale et de présenter un aperçu des mesures de mise en œuvre prises au cours de chaque exercice.

Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale fournit des données qualitatives et quantitatives sur le travail continu et croissant du gouvernement fédéral concernant les appels à la justice. Ensemble, ces rapports permettent de rendre compte des actions fédérales en cours et de cerner les domaines où des progrès supplémentaires et une attention accrue sont nécessaires.

Le gouvernement fédéral reconnaît le rôle central des familles, des survivantes et des partenaires autochtones pour que tout travail ait un sens. Lors de la Réunion autochtone-fédérale-provinciale-territoriale de 2026 sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, les participants ont souligné que le rapport final de l'Enquête nationale avait été publié il y a près de sept ans et demandait la mise en œuvre intégrale de chacun des 231 appels à la justice. D'autres ont fait part de leur frustration : malgré les promesses de transformation et de sécurité faites aux familles et aux communautés, beaucoup continuent de subir des retards, une fragmentation et un manque de responsabilisation. Ils ont souligné que, malgré la clarté des appels à la justice et la rédaction des recommandations et des rapports, les familles sont toujours en deuil et les communautés continuent de faire de leur mieux pour lutter contre la violence avec des ressources limitées. D'autres ont fait remarquer que les appels à la justice sont censés être mis en œuvre et non rester lettre morte, et que les conséquences des retards se mesurent malheureusement en vies humaines.

Le cinquième Rapport d'avancement annuel rend compte des progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Voie fédérale et des appels à la justice entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Cette année, 171 initiatives relevant de 28 ministères et organismes fédéraux déclarent faire activement progresser 163 appels à la justice.

Le présent rapport est proposé en reconnaissant que, même si la mise en œuvre des appels à la justice progresse, davantage doit être fait pour préserver la sécurité immédiate, la dignité et les droits des familles, des survivantes, des femmes autochtones, des filles et des personnes 2ELGBTQI+. Le gouvernement fédéral poursuit le travail nécessaire pour favoriser les changements à long terme, transformationnels et systémiques requis pour mettre fin aux asymétries de pouvoir qui permettent encore la violence à leur égard.

Rapport principal

Le récit principal du rapport présente certains des progrès réalisés par le gouvernement fédéral relativement aux appels à la justice, en suivant l'ordre chronologique de ceux-ci, comme suit :

  • droits de la personne et droits des Autochtones
  • culture
  • santé et mieux-être
  • sécurité humaine
  • justice
  • prestataires de services de santé et de mieux-être
  • services de police
  • services sociaux et protection de l'enfance
  • industries extractives et projets de développement
  • services correctionnels

Les progrès fédéraux relatifs aux appels à la justice fondés sur les distinctions sont présentés dans les rapports sur les faits saillants fondés sur les distinctions.

Droits de la personne et droits des Autochtones

Les appels à la justice 1.1 à 1.11 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et soutenues pour faire respecter et protéger les droits de la personne et les droits des autochtones des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en reconnaissant que les violations des droits et l'absence de reddition de comptes constituent des causes profondes de la violence et de l'impunité.

Mise en œuvre des appels à la justice 1.1 à 1.11

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 1.1 à 1.11 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans quatre domaines clés :

  1. la coordination, la mobilisation et la reddition de comptes pangouvernementales;
  2. l'harmonisation avec les droits, la consultation, la coopération et la mise en œuvre liées à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) ainsi que la participation des partenaires autochtones;
  3. l'élimination des obstacles administratifs et de compétence qui empêchent l'accès aux services;
  4. la priorisation de la prévention de la violence, des systèmes culturellement sécuritaires et du renforcement des capacités communautaires.

Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Secrétariat des FFADA a continué de jouer un rôle important en réunissant les ministères fédéraux afin de coordonner les mesures prises en réponse aux appels à la justice et d'appuyer l'élaboration du présent rapport annuel. Il a également appuyé des initiatives communautaires visant à élargir l'accès culturellement sécuritaire aux services et au soutien offerts aux familles, aux survivantes et aux communautés autochtones.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Coordination, mobilisation et reddition de comptes pangouvernementales (appel à la justice 1.1)

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a investi 16,6 millions de dollars sur six ans pour appuyer la fonction centrale de coordination de RCAANC. Cet investissement a soutenu :

Harmonisation avec les droits, consultation, coopération et mise en œuvre liées à la LDNUDPA, et participation des partenaires autochtones (appels à la justice 1.2, 1.3)

Le ministère de la Justice Canada a poursuivi son travail, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, concernant la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l'appui aux efforts continus visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, un financement de 7 millions de dollars a été attribué à des gouvernements et organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu'à des organisations autochtones urbaines et à des groupes représentant les femmes autochtones, les jeunes et les personnes 2ELGBTQI+, et 197 réunions ont été tenues avec 63 partenaires autochtones distincts. Le financement a soutenu un engagement continu axé sur la participation des partenaires autochtones à la mise en œuvre de la LDNU, le suivi des progrès et la garantie de possibilités de renouvellement périodique et de codéveloppement de nouvelles priorités.

Services aux Autochtones Canada (SAC) a poursuivi la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, en soutenant les Premières Nations, les Inuit et les Métis, ainsi que leurs groupes, communautés et peuples, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs propres lois et systèmes de prestation de services à l'enfance et à la famille ancrés dans la culture. En 2025-2026, SAC a continué d'appuyer la mise en œuvre de la Loi en fournissant du financement pour le renforcement des capacités, des discussions sur des accords de coordination avec les Premières Nations et des ressources financières pour la mise en œuvre des lois autochtones. Au 31 mars 2026, SAC avait appuyé des activités de développement de compétence et de préparation aux discussions sur les accords de coordination par l'entremise de 690 projets menés par 321 bénéficiaires autochtones.

En décembre 2025, SAC a publié le Rapport annuel 2024 sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, l'appartenance aux Premières Nations et les cartes de statut, qui met en évidence la poursuite des efforts visant à réformer les processus d'inscription et à assurer la pleine mise en œuvre d'un ensemble de modifications législatives éliminant les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens. Durant l'exercice de 2025 à 2026, SAC a continué de diriger le Processus de collaboration sur la règle de la seconde génération et les seuils de vote prévus à l'article 10, afin de traiter les dispositions discriminatoires de longue date en matière d'inscription et d'appartenance prévues par la Loi sur les Indiens.

Élimination des obstacles de refus de services et prise en compte des écarts de compétence et des lacunes administratives (appel à la justice 1.6)

Les accords sur l'administration de la justice du ministère de la Justice Canada ont continué de réduire les écarts de compétence en créant des voies permettant aux gouvernements autochtones d'exercer une autorité en matière d'administration de la justice d'une manière culturellement ancrée et adaptée aux besoins en matière de sécurité communautaire, y compris ceux des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Cette initiative a été appuyée par un financement de 1,7 million de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026.

L'initiative des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles du ministère de la Justice Canada est demeurée un élément essentiel de la réponse du Canada à la crise des FFADA2E+. Pour de nombreux membres des familles, l'accès à l'information concernant leur proche disparus ou assassiné a été difficile en raison de divers obstacles interdépendants, systémiques et structurels. De nombreuses familles continuent de se poser des questions au sujet des enquêtes policières ou des décisions prises par les organismes gouvernementaux et les professionnels du système de justice pénale, et elles ne savent pas toujours vers qui se tourner pour obtenir des réponses ou ne sont pas satisfaites des réponses reçues. Dans le cadre des structures provinciales et territoriales de services aux victimes, les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles ont servi de carrefours uniques d'information et de soutien offrant des services culturellement sécuritaires aux familles, où qu'elles soient et aussi longtemps que nécessaire. Durant l'exercice de 2025 à 2026, près de 7,4 millions de dollars ont été consacrés à la prestation de ces unités provinciales et territoriales, dans le cadre d'un engagement de financement plus large de 37,3 millions de dollars sur cinq ans et de 7,5 millions de dollars par année de façon continue.

Dans le cadre des efforts de SAC visant à combler les lacunes administratives et à éliminer les obstacles à l'accès aux services liés à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, le programme des sources fiables a investi dans 38 partenariats avec des organisations autochtones urbaines afin d'offrir des services d'inscription élargis et culturellement sécuritaires par l'intermédiaire de 65 points de service. Ces partenariats répondent aux besoins de services des personnes vivant en milieu urbain et permettent de surmonter certains des obstacles qui empêchent l'accès aux services essentiels et aux avantages liés à l'inscription.

Prévention de la violence, systèmes culturellement sécuritaires et financement des capacités communautaires autochtones (appels à la justice 1.8, 1.9)

Le Programme pour la prévention de la violence familiale de SAC a continué de faire progresser la prévention communautaire de la violence en finançant des refuges dirigés par des Autochtones, des logements de transition, des activités de sensibilisation, des ateliers, des groupes de soutien et des programmes de prévention ancrés dans la culture dans les communautés des Premières Nations, des Inuit, des Métis, des Autochtones en milieu urbain et des personnes 2ELGBTQI+. En date de mars 2026, le programme avait dépensé au total 96,6 millions de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026, dont 56,1 millions de dollars pour soutenir le fonctionnement des refuges, 700 000 $ pour le développement de projets de refuges et 39,8 millions de dollars pour les programmes et services destinés aux Autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe. Ces investissements assurent un soutien soutenu aux communautés autochtones afin qu'elles puissent offrir des initiatives concrètes, culturellement pertinentes, de prévention et de guérison.

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones du ministère de la Justice Canada ont offert des services qui aident à prévenir de nouvelles perturbations familiales en fournissant une navigation culturellement compétente dans le système de justice, de la défense des droits et des aiguillages vers des soutiens communautaires pour les familles autochtones concernées par des questions de droit de la famille et de protection de l'enfance. Durant l'exercice de 2025 à 2026, 3 millions de dollars étaient disponibles pour soutenir l'élaboration et la prestation de ces services par des fournisseurs de services autochtones dans les administrations participantes. Ce financement renforce l'intervention précoce et aide les familles à accéder à des parcours plus stables et culturellement pertinents au sein du système de justice.

Le programme Prévenir et contrer la violence familiale de l'Agence de la santé publique du Canada a fait progresser l'éducation du public et la prévention de la violence en finançant des projets qui élaborent, mettent en œuvre et mettent à l'essai des initiatives de promotion de la santé, y compris des interventions axées sur les Autochtones qui donnent aux enfants, aux jeunes, aux familles et aux prestataires de services des outils concrets pour reconnaître la violence, favoriser des relations saines et interrompre les facteurs de risque avant qu'ils ne s'aggravent. Durant l'exercice de 2025 à 2026, l'Agence de la santé publique du Canada a investi plus de 15 millions de dollars dans la prévention de la violence familiale, notamment à l'appui de projets axés sur les Autochtones. Ensemble, ces initiatives favorisent la résilience, des relations saines, et le lien culturel. À titre d'exemple, l'Agence de la santé publique du Canada verse 601 959 $ sur quatre ans (de 2024 à 2029) à Infinity Women Secretariat pour explorer et promouvoir l'utilisation de la culture des Métis de Rivière Rouge dans le renforcement des relations saines chez les jeunes, ainsi que 1,66 million de dollars sur cinq ans (de 2024 à 2029) à Ilitaqsiniq pour offrir, partout au Nunavut, des programmes de renforcement des familles visant à prévenir la maltraitance envers les enfants. Les connaissances générées par ces projets peuvent éclairer les politiques futures et les efforts d'éducation du public.

Le Programme de soutien pour les organisations de femmes et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones de RCAANC a investi 7 578 803 $ dans 33 projets actifs afin d'aider ces organisations à améliorer leurs capacités de gouvernance, à s'engager auprès des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, à soutenir la formation en leadership des femmes autochtones et le développement du leadership organisationnel, ainsi qu'à mener des activités de prévention culturellement pertinentes.

Ce financement aide les organisations à planifier sur un horizon plus long, à retenir l'expertise et à poursuivre un travail éclairé par la communauté qui favorise la sécurité, la participation et le changement systémique.

Culture

Les appels à la justice 2.1 à 2.7 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et soutenues pour protéger et promouvoir les cultures et les langues autochtones, en reconnaissant que la suppression culturelle et la perte des langues sont des facteurs de la crise des FFADA2E+.

Mise en œuvre des appels à la justice 2.1 à 2.7

Les efforts fédéraux comprennent des investissements qui se traduisent par des progrès dans quatre domaines clés :

  1. les médias, la radiodiffusion, la narration et le changement de récit dirigés par des Autochtones;
  2. la revitalisation des langues et l'accès à celles-ci;
  3. le patrimoine culturel, les archives, le rapatriement, la numérisation et l'accès régi par les communautés;
  4. l'harmonisation avec les droits, la lutte contre le racisme et la sécurité culturelle dans les systèmes.

Ces efforts comprennent des investissements nouveaux et continus fondés sur les distinctions, des ententes ciblées et des mesures concrètes qui améliorent l'accès à la langue, aux savoirs culturels et à la représentation dirigée par les Autochtones.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Médias, radiodiffusion, narration et changement de récit dirigés par des Autochtones (appels à la justice 2.3, 2.7)

Patrimoine canadien a investi 940 000 $ par l'intermédiaire du volet Fonds pour la diversité des voix du Fonds des médias du Canada durant l'exercice de 2025 à 2026, dont 457 722 $ (49 %) ont soutenu trois projets autochtones. Ces projets comprenaient des cohortes de mentorat et de formation pour les femmes autochtones et une formation technique en production immersive et virtuelle. Un projet a soutenu cinq autrices-productrices autochtones, tandis qu'un autre a soutenu 29 créateurs autochtones.

Des ententes de financement ont été conclues pour mettre en œuvre le volet Fonds pour la diversité des voix dans le journalisme local et dans le Fonds du Canada pour les périodiques, lancé le 1er avril 2025. De plus, le Bureau de l'écran autochtone de Patrimoine canadien a poursuivi son mandat visant à favoriser la souveraineté narrative et la revitalisation culturelle en accroissant la présence des récits autochtones à l'écran, et a distribué 11,9 millions de dollars à 222 projets. L'initiative Radiodiffusion autochtone dans le Nord – Programme des langues autochtones de Patrimoine canadien a investi 7,9 millions de dollars auprès de 22 bénéficiaires, et près de la moitié de la programmation soutenue a été produite et diffusée dans des langues autochtones, ce qui a favorisé l'accès communautaire au contenu linguistique et culturel dans les contextes nordiques et éloignés.

Revitalisation des langues et accès à celles-ci (appels à la justice 2.2, 2.3)

Patrimoine canadien a continué d'appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, notamment par l'entremise de son Programme des langues autochtones, qui soutient les communautés et les organisations dans leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le programme a poursuivi la troisième année des modèles de financement fondés sur les distinctions, en allouant :

  • 46,9 millions de dollars à des organisations régionales désignées des Premières Nations et au gouvernement de la Nation crie, dans le cadre d'ententes quinquennales totalisant environ 230 millions de dollars;
  • 17,1 millions de dollars à des organisations inuites issues d'accords sur les revendications territoriales, dans le cadre d'ententes quinquennales totalisant 92,1 millions de dollars;
  • 11,4 millions de dollars à des partenaires de la Nation métisse, dans le cadre d'ententes quinquennales totalisant 61,4 millions de dollars;
  • 6,1 millions de dollars à des initiatives linguistiques multidéterminationnelles et urbaines au moyen d'ententes annuelles et pluriannuelles.

Durant l'exercice de 2025 de 2026, le gouvernement fédéral a investi 3,5 milliards de dollars dans le Programme d'enseignement primaire et secondaire de SAC, qui a financé plus de 541 programmes d'éducation administrés par des Premières Nations partout au Canada, appuyant environ 120 500 élèves des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves afin qu'ils fréquentent des écoles dans les réserves ou hors réserves. Le programme fournit, au minimum, un financement fondé sur les méthodologies des formules de financement provinciales, ainsi que des investissements supplémentaires pour répondre aux circonstances particulières des Premières Nations, notamment pour le financement des programmes de langue et de culture, de la maternelle à temps plein pour les enfants de quatre et cinq ans, des programmes avant et après l'école, des programmes alimentaires scolaires et de l'éducation aux adultes. De plus, le programme a appuyé les Premières Nations dans la conclusion d'accords régionaux en matière d'éducation, mécanisme clé pour faire progresser l'autodétermination et améliorer les résultats scolaires, ce qui a permis d'appuyer collectivement 30 000 élèves, des Premières Nations résidant habituellement dans les réserves, du niveau primaire et secondaire dans six provinces. Grâce au Programme d'enseignement primaire et secondaire, 94 % des élèves fréquentant des écoles administrées par des Premières Nations ont reçu un enseignement dans au moins une langue des Premières Nations.

L'initiative de transformation d'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones d'Emploi et Développement social Canada (AGJEA) a versé un financement fondé sur les distinctions de 574,4 millions de dollars (Premières Nations), 57,8 millions de dollars (Inuit) et 194,4 millions de dollars (Métis), sous l'orientation d'environ 60 tables nationales et régionales de partenariat sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones et/ou au moyen d'ententes bilatérales.

Ce modèle axé appuie un large éventail de priorités communautaires en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, notamment :

  • la gouvernance et le renforcement des capacités,
  • l'amélioration des programmes et services,
  • les réparations et rénovations d'infrastructures
  • le renforcement continu des programmes hérités.

Le reste du financement alloué à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones pour l'exercice de 2025 à 2026 est consacré au Fonds des projets d'amélioration de la qualité, qui finance des projets favorisant l'innovation et l'amélioration de la qualité dans ces domaines, ainsi qu'à trois volets de financement destinés à soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, ces fonds comprenaient 42 millions de dollars pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, 29 millions de dollars pour le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques et 55 millions de dollars pour l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits.

Patrimoine culturel, archives, rapatriement, numérisation et accès régi par les communautés (appels à la justice 2.4, 2.5)

Le volet Patrimoine autochtone du Programme d'aide aux musées de Patrimoine canadien a fourni un soutien ciblé aux communautés et organisations autochtones pour la préservation, la mise en valeur et la promotion du patrimoine culturel autochtone dans les musées et les institutions culturelles. Les investissements ont soutenu des activités telles que l'élaboration d'expositions dirigées par des Autochtones, la recherche, la programmation éducative et la revitalisation des pratiques culturelles, garantissant ainsi que les voix autochtones orientent l'interprétation de leurs propres histoires. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le programme a soutenu 10 nouveaux projets liés au rapatriement totalisant 819 080 $ et a versé plus de 2,7 millions de dollars à 44 bénéficiaires autochtones de diverses distinctions (y compris des organisations des Premières Nations, inuites, métisses, autochtones urbaines et multidéterminationnelles).

Harmonisation avec les droits, lutte contre le racisme et sécurité culturelle dans les systèmes (appel à la justice 2.6)

Patrimoine canadien a continué d'appuyer la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028 afin de faire progresser l'action dans les domaines de l'emploi, de la justice et de l'application des lois, du logement, des soins de santé et de l'immigration. Le ministère a aussi poursuivi la mise en œuvre du Plan d'action canadien de lutte contre la haine, qui aborde la haine sous plusieurs angles en soutenant les victimes et les survivantes, en aidant les communautés à prévenir et à contrer la haine, en renforçant la recherche et la collecte de données, en augmentant les ressources destinées à l'application des loi et en sensibilisant le public. Le gouvernement fédéral a investi 273,6 millions de dollars sur six ans (à compter de 2024) dans le Plan d'action canadien de lutte contre la haine, ainsi que 29,3 millions de dollars par année; 25,4 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2023) dans la Stratégie de lutte contre le racisme, et 85 millions de dollars sur quatre ans (à compter de 2022) dans le Plan d'action et la Stratégie.

Santé et mieux-être

Les appels à la justice 3.1 à 3.7 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et soutenues pour veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à des soutiens en santé et mieux-être équitables, culturellement sécuritaires et centrés sur les Autochtones, en reconnaissant que les besoins non satisfaits en santé, les traumatismes et les obstacles systémiques peuvent accroître la vulnérabilité à la violence et aux préjudices évitables.

Mise en œuvre des appels à la justice 3.1 à 3.7

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 3.1 à 3.7 comprennent des investissements qui se traduisent par des progrès dans trois domaines clés :

  1. l'accès culturellement sécuritaire aux soins de santé et les mesures de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé;
  2. les soutiens en mieux-être mental et en intervention de crise tenant compte des traumatismes;
  3. les déterminants de la santé, notamment le logement, la sécurité alimentaire et l'apprentissage de la petite enfance.

Les progrès se manifestent par l'ampleur et la continuité des investissements fondés sur les distinctions, le nombre de soutiens et de travailleuses et travailleurs communautaires financés, la disponibilité de mesures de soutien en situation de crise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le nombre de projets appuyés et des extrants tangibles en matière de services et d'infrastructures (par exemple, les refuges et logements de transition financés, et la portée des programmes à l'échelle communautaire).

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Accès culturellement sécuritaire aux soins de santé et mesures de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé (appels à la justice 3.1, 3.2, 3.6)

SAC a poursuivi les travaux visant à éliminer le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé du Canada et à faire progresser la prévention de la violence au moyen d'une programmation en santé dirigée par des Autochtones et éclairée par les communautés, qui permet d'améliorer la sécurité culturelle et celle des patientes et patients, de renforcer les fonctions de défense des droits et de navigation dans le système, et d'élargir les services de sages-femmes autochtones et de soutien à la naissance.

Durant l'exercice de 2025 à 2026, le financement comprenait :

  • 10,5 millions de dollars pour les navigateurs du système de santé;
  • 2,8 millions de dollars pour les défenseures et défenseurs des patientes et patients;
  • 12,35 millions de dollars pour les sages-femmes, doulas et travailleuses et travailleurs de soutien à la naissance;
  • 1,95 million de dollars pour le Comité consultatif des femmes autochtones;
  • 900 000 $ pour les organisations autochtones de santé.

Ces investissements contribuent à réduire les préjudices dans les systèmes de santé et à améliorer l'accès à des soins plus sûrs et culturellement appropriés pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a investi 81 millions de dollars à ce jour, avec un montant additionnel de 10 millions de dollars par année de 2025-2026 à 2027-2028 et de 20 millions de dollars par année de façon continue. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le fonds a alloué 12,6 millions de dollars à 24 nouveaux projets au Québec, et 1,7 million de dollars à six projets supplémentaires, tous visant à améliorer l'information, la navigation et les outils destinés aux prestataires en matière de santé sexuelle et reproductive, dans une perspective culturellement pertinente pour les communautés autochtones et 2ELGBTQI+.

Le Fonds d'urgence pour le traitement de Santé Canada est soutenu par 150 millions de dollars sur trois ans (à compter de 2024-2025), et les investissements ont élargi les réponses rapides aux besoins émergents dans le contexte de la crise de consommation de substances et de surdoses. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Fonds a soutenu 50 projets axés sur les Autochtones pour un total de plus de 32 millions de dollars. Au 31 mars 2026, le nombre total de projets axés sur les Autochtones ayant reçu du financement s'élevait à 63, pour une valeur de plus de 43 millions de dollars.

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada a appuyé 19 projets axés sur les Autochtones et/ou dirigés par eux, représentant plus de 8 millions de dollars d'investissements. En outre, les investissements fédéraux plus larges comprennent 144 millions de dollars pour la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances renouvelée, et les investissements cumulatifs (de 2017 à 2026) du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances dépassent 761,4 millions de dollars à l'appui de plus de 470 projets.

Mesures de soutien en mieux-être mental et en intervention de crise tenant compte des traumatismes (appels à la justice 3.2, 3.3, 3.4, 3.5)

Le Programme de mieux-être mental ont continué à soutenir l'accès aux services de santé mentale et de bien-être. La prestation des services comprend un réseau national d'environ 1 000 travailleuses et travailleurs communautaires de soutien culturel et émotionnel par l'entremise de plus de 265 ententes de financement, ainsi que des lignes de crise accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, notamment la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être et les lignes de crise pour les survivantes ainsi que les familles touchées par la crise des FFADA2E+ et par les pensionnats indiens.

La troisième composante du programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones de Patrimoine canadien a investi 2,5 millions de dollars dans 42 projets, dont plusieurs comprenaient explicitement une programmation sûre et inclusive pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones et intégraient des activités de mieux-être ancrées dans la culture. À titre d'exemple, 40 000 $ ont permis d'appuyer le programme de mentorat des entraîneurs des Aboriginal Friendship Centres of Saskatchewan et ses camps connexes destinés aux femmes et aux personnes 2ELGBTQI+, et 60 000 $ ont permis d'appuyer le programme de guérison axée sur le territoire et d'autonomisation culturelle de Minwaashin Lodge: Indigenous Women's Support Centre.

L'initiative de Soutien communautaire et de guérison pour les familles de Justice Canada a investi 20 millions de dollars sur cinq ans (à compter de 2023), soit 4,15 millions de dollars par année, afin de maintenir et d'élargir l'initiative ainsi que ses répercussions sur la vie des familles et des survivantes. Durant l'exercice de 2025 à 2026, 4,4 millions de dollars ont soutenu 27 projets dirigés par des Autochtones dans diverses régions, ainsi que le lancement d'une communauté de pratique visant à renforcer l'apprentissage commun entre les projets.

Déterminants de la santé, notamment la sécurité alimentaire, le logement et l'apprentissage de la petite enfance (appel à la justice 3.1)

Le programme de subventions de Soutien pour la chasse, la cueillette et les programmes alimentaires dirigés par les communautés de RCAANC sont appuyés par un engagement de 120,7 millions de dollars sur trois ans (de 2024 à 2027), y compris 8 millions de dollars de soutien annuel permanent. Les résultats comprennent un soutien à plus de 15 000 chasseurs, à plus de 700 initiatives de partage des aliments et à 400 chasses et récoltes communautaires dans 112 communautés éloignées, en partenariat avec 24 gouvernements et organisations autochtones.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a continué d'appuyer, par l'intermédiaire du Fonds des infrastructures alimentaires locales, des projets autochtones de production, de récolte, d'entreposage et de distribution alimentaires qui améliorent l'accès à des aliments nutritifs et culturellement pertinents. À ce jour, durant l'exercice de 2025 à 2026, dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales, le Fonds des infrastructures alimentaires locales a approuvé 30,4 millions de dollars sur deux ans pour 237 projets, dont environ 18,7 millions de dollars pour 118 projets autochtones.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie globale de prévention de la violence et de la Stratégie nationale sur le logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement soutient la construction de nouveaux refuges et logements de transition grâce à l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Cette initiative a consacré 420 millions de dollars en fonds de programme à la construction de refuges et de logements de transition. Au 31 mars 2026, environ 395,97 millions de dollars avaient été engagés pour la construction de 38 nouveaux refuges et de 42 logements de transition, et des fonds avaient été utilisés afin de veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à ces mesures de soutien et services essentiels.

L'initiative de transformation d'Apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones d'Emploi et Développement social Canada a fourni un financement fondé sur les distinctions, conformément aux conseils d'à peu près 60 tables nationales et régionales de partenariat sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Le financement est également fourni dans le cadre des trois volets de financement hérités de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. Les investissements additionnels durant l'exercice de 2025 à 2026 comprenaient 42 millions de dollars consacrés au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, 29 millions de dollars au Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques et 55 millions de dollars à l'Initiative de garde d'enfants des Premières Nations et des Inuit.

Sécurité humaine

Les appels à la justice 4.1 à 4.8 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et soutenues pour faire respecter les droits sociaux et économiques des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en reconnaissant que l'insécurité humaine, la pauvreté, l'insuffisance du logement et des infrastructures ainsi que l'absence de mobilité sûre accroissent la vulnérabilité à la violence et à l'exploitation.

Mise en œuvre des appels à la justice 4.1 à 4.8

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 4.1 à 4.8 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans six domaines clés :

  1. la stabilité du logement et les réponses du système de lutte contre l'itinérance dans les centres urbains et les communautés pivots;
  2. les refuges, les logements de transition et les mesures de soutien globales dirigées par des Autochtones pour les personnes fuyant la violence;
  3. les services aux victimes et les soutiens en matière de sécurité qui réduisent les préjudices et les obstacles à l'accès à la justice, y compris pour les personnes exposées à un risque accru d'exploitation;
  4. les parcours d'éducation, de formation et d'emploi qui renforcent la sécurité économique;
  5. la construction et la réparation de logements ainsi que les infrastructures communautaires visant à réduire le surpeuplement et l'insécurité en matière de logement;
  6. le transport sûr et la connectivité essentielle dans les communautés éloignées et rurales.

Ces efforts conjuguent une prestation de services fondée sur les distinctions et dirigée par des Autochtones à des investissements plus larges en infrastructures et en mobilité qui s'attaquent aux facteurs de risque associés à la violence, à la traite de la personne et à l'insécurité en matière de logement. Les progrès se manifestent par des engagements de financement pluriannuels, le nombre et la portée des organisations autochtones de prestation de services soutenues, des résultats mesurables en matière de services et d'emploi et des extrants concrets comme l'amélioration d'espaces de refuge et de services, la réparation et la construction de logements ainsi que des options de transport plus sûres qui réduisent la dépendance à l'égard de conditions de déplacement à risque pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Stabilité du logement, prestation de services aux Autochtones en milieu urbain et réponses du système de lutte contre l'itinérance (appels à la justice 4.1, 4.7)

Lancé en 2017, la Stratégie nationale sur le logement sur le logement est une initiative à long terme qui contribue à répondre aux besoins uniques des peuples autochtones grâce à une approche du logement fondée sur les droits de la personne et, grâce à des investissements dans des programmes, à lever les obstacles (par exemple, le surpeuplement et les logements inadéquats) qui ont historiquement marginalisé les populations autochtones. Grâce aux programmes mis en œuvre par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le financement des nouvelles constructions et des réparations a été priorisé pour les communautés autochtones, en plus d'autres formes de soutien à l'accession à la propriété, aux subventions au loyer et aux solutions de logement écoénergétiques. Au 31 décembre 2025, les investissements comprenaient 200 millions de dollars au titre de l'Initiative canadienne de logement communautaire afin de soutenir 7 000 logements du parc existant de logements communautaires autochtones urbains et d'en assurer la disponibilité continue pour les ménages à faible revenu, ainsi que 300 millions de dollars alloués dans le cadre de l'investissement fédéral-territorial conjoint de 606,6 millions de dollars administré par les territoires dans le cadre des ententes bilatérales de la Stratégie nationale sur le logement.

Financée par Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, l'initiative de Recherche-action sur l'itinérance chronique a continué d'agir comme effort stratégique et communautaire visant à prévenir et à réduire l'itinérance chronique, y compris l'itinérance autochtone. Reconnaissant que les peuples autochtones connaissent des taux d'itinérance disproportionnés en raison d'une marginalisation historique et systémique, l'initiative a priorisé la collaboration, l'harmonisation des systèmes, l'amélioration et le partage des données ainsi que des soutiens autochtones culturellement appropriés. Durant l'exercice de 2025 à 2026, 420 774 $ ont été engagés pour soutenir l'achèvement de trois projets.

Soutenir et financer les refuges, logements de transition et soutiens globaux dirigés par des Autochtones pour les personnes fuyant la violence (appel à la justice 4.7)

Comme il est mentionné plus haut à l'égard de l'appel à la justice 3.1, l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a financé des refuges d'urgence et des logements de transition dirigés par des Autochtones. Des investissements supplémentaires sont fournis par SAC pour offrir des services améliorés et des services de prévention de la violence adaptés culturellement et sécuritaires.

Les volets Itinérance chez les Autochtones et Approches fondées sur les distinctions du programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada ont reçu respectivement 111,6 millions de dollars et 45,9 millions de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026, et des progrès importants ont continué d'être réalisés dans le renforcement des partenariats fondés sur les distinctions. Vers un chez-soi offre un financement réservé à des services culturellement appropriés visant à prévenir et à réduire l'itinérance autochtone, notamment en s'attaquant à des lacunes critiques en matière d'infrastructures et en appuyant l'accès à des services essentiels d'intégration économique, sociale et communautaire qui mettent les personnes et les familles en contact avec des prestations de revenu, de l'aide financière, des services d'emploi, des programmes d'éducation et de formation, ainsi qu'avec des Aînés autochtones, la culture et les langues.

Services aux victimes et mesures de soutien en matière de sécurité, y compris pour les personnes ayant un vécu dans l'industrie du sexe (appel à la justice 4.3)

L'initiative de Soutien aux victimes autochtones d'actes criminels de Justice Canada a soutenu et élargi l'élaboration de mesures de soutien culturellement pertinentes conçues et mises en œuvre en partenariat avec des personnes ayant une expérience vécue. Durant l'exercice de 2025 à 2026, l'initiative a continué de financer 44 projets dirigés ou codirigés par des organisations des Premières Nations, inuites et métisses, y compris des programmes qui élaborent des modèles communautaires tenant compte des traumatismes et/ou favorisent la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones engagées dans l'industrie du sexe. Ces travaux sont appuyés par un investissement de 38,6 millions de dollars sur cinq ans, assorti de 8 millions de dollars permanents, et, durant l'exercice de 2025 à 2026, un peu plus de 7,1 millions de dollars ont été alloués pour soutenir des approches dirigées par des Autochtones à l'intention des victimes et survivantes d'actes criminels.

Mesures de soutien à l'éducation, à la formation et à l'emploi pour renforcer la sécurité économique (appel à la justice 4.4)

La Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations de SAC a fourni 474,5 millions de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026 pour soutenir les étudiantes et étudiants des Premières Nations au moyen d'une aide financière directe couvrant les frais de scolarité, les frais de subsistance et les déplacements, ainsi que pour appuyer les établissements postsecondaires dirigés par des Premières Nations et les partenariats entre Premières Nations et établissements, ce qui élargit l'accès à une programmation communautaire et culturellement pertinente, favorisant ainsi l'accès et le succès à plus d'étudiantes et d'étudiants à l'éducation postsecondaire.

Parallèlement, la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuit de SAC a alloué environ 14,4 millions de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026 afin d'améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les étudiantes et étudiants inuit grâce à des mesures de soutien conçues et offertes par les Inuit, y compris une aide financière directe, des programmes et services globaux ainsi que des initiatives de mobilisation communautaire, tous conçus pour améliorer l'accessibilité à l'éducation postsecondaire.

La Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse de SAC a fourni environ 39,8 millions de dollars en 2025-2026 afin d'améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les étudiantes et étudiants de la Nation métisse en levant les obstacles financiers, en soutenant les services aux étudiantes et étudiants et en renforçant la gouvernance métisse en matière d'éducation.

La Stratégie d'emploi pour les jeunes inuits et des Premières Nations de SAC comprenait le Programme Connexion compétences pour les jeunes inuits et des Premières Nations – Parcours vers l'emploi, qui soutenait des initiatives aidant les jeunes des Premières Nations et des Inuit à acquérir des compétences essentielles à l'employabilité et liées au travail, à découvrir des possibilités d'emploi et de carrière et à se préparer à l'emploi et au développement de carrière. La Stratégie comprend également le Programme Expérience emploi été pour les étudiants inuits et des Premières Nations, qui appuie des initiatives aidant les jeunes à acquérir des compétences, à se préparer à un emploi à temps plein et à gagner un revenu pour soutenir leurs études postsecondaires grâce à des expériences de travail d'été. Ensemble, ces volets financent 300 bénéficiaires et offrent chaque année plus de 5 530 possibilités aux jeunes des Premières Nations et des Inuit.

Construction, réparation de logements et infrastructures communautaires visant à réduire le surpeuplement et l'insécurité en matière de logement (appels à la justice 4.1, 4.6)

Le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada reconnaît la nature particulière des besoins en infrastructures et en logement dans les communautés autochtones et a été conçu pour soutenir les demandeurs autochtones grâce à des critères d'admissibilité spécialisés et flexibles. Durant l'exercice de 2025 à 2026, plus de 52 millions de dollars ont été investis dans des programmes dirigés par des Premières Nations et des Inuit, notamment :

  • la modernisation de l'usine de traitement de l'eau de la Première Nation de Michipicoten;
  • le projet de système de traitement décentralisé des eaux usées de la Première Nation de Curve Lake;
  • un projet collaboratif d'aménagement de terrains à Iqaluit, au Nunavut.

Le Fonds a investi dans des projets modernisés, élargis et améliorés d'infrastructures essentielles au logement qui répondent aux besoins sociaux et économiques des peuples autochtones et de leurs communautés grâce à de meilleures conditions de vie, à l'eau potable salubre et à des services essentiels de gestion des déchets.

Transport sûr et mobilité dans les communautés éloignées et rurales (appel à la justice 4.8)

Le Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs de Transports Canada a investi 13,026 millions de dollars pour la Keewatin Railway Company (améliorations des immobilisations et entretien), 17,4 millions de dollars pour la Tshiuetin Rail Company (mesures de soutien opérationnelles et en immobilisations) et 25 millions de dollars pour l'Arctic Gateway Group (chemin de fer de la baie d'Hudson), et a soutenu des déplacements sûrs et fiables réduisant la dépendance à des conditions de transport à haut risque associées à la traite de la personne et à d'autres facteurs de risque de violence.

Justice

Les appels à la justice 5.1 à 5.24 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et soutenues pour veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à la sécurité, à la protection et à une justice véritable, en reconnaissant que le racisme systémique et le sexisme dans les services de police, les tribunaux, la détermination de la peine et les services correctionnels contribuent à la violence, à l'impunité et à la surincarcération.

Mise en œuvre des appels à la justice 5.1 à 5.24

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 5.1 à 5.24 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans sept domaines clés :

  1. les systèmes de justice dirigés par les Autochtones et la mise en œuvre de réformes systémiques;
  2. la réforme du droit criminel;
  3. la gouvernance, le financement et la capacité opérationnelle des services de police autochtones;
  4. la prévention en matière de sécurité communautaire et la planification définie par les communautés;
  5. l'accès des victimes et des survivantes à la justice et à des mesures de soutien de navigation culturellement ancrées;
  6. l'équité procédurale, la représentation juridique et les options de justice communautaire dirigées par des Autochtones;
  7. la mise en œuvre des principes Gladue et le suivi post-sentenciel Gladue;
  8. les systèmes de données.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Systèmes de justice dirigés par les Autochtones et mise en œuvre de réformes systémiques (appel à la justice 5.1)

Le ministère de la Justice Canada a entrepris une approche progressive de mise en œuvre initiale de la Stratégie en matière de justice autochtone, par l'entremise des tables trilatérales existantes liées à la justice, dans le but de faire progresser l'établissement des priorités et d'élaborer des plans de mise en œuvre régionaux chiffrés. La Stratégie crée un espace pour la revitalisation des lois, systèmes juridiques et institutions juridiques autochtones, des programmes de justice communautaire, des initiatives de déjudiciarisation et des approches réparatrices reflétant les besoins particuliers des Autochtones. Le rôle du ministère de la Justice Canada dans l'appui aux négociations sur l'administration de la justice fait en sorte que les priorités définies par les communautés guident l'élaboration de systèmes juridiques reflétant les ordres et traditions juridiques autochtones.

Réforme du droit criminel (appels à la justice 1.5, 1.9, 5.2, 5.3 et 5.19)

Le 9 décembre 2025, le gouvernement du Canada a proposé d'importantes modifications au Code criminel et à d'autres lois au moyen du projet de loi C-16, Loi sur la protection des victimes. Le projet de loi vise à renforcer les droits des victimes et la réponse du système de justice pénale à la violence fondée sur le sexe, en particulier la violence entre partenaires intimes, les infractions sexuelles et les infractions commises contre les enfants. Les réformes proposées comprennent notamment la qualification en meurtre au premier degré du meurtre motivé par la haine, y compris le féminicide même lorsqu'il n'est ni planifié ni délibéré; la criminalisation du contrôle coercitif; l'interdiction de la distribution non consensuelle d'hypertrucages sexuellement explicites; et l'augmentation des peines pour la distribution non consensuelle d'images intimes, l'agression sexuelle poursuivie par procédure sommaire, le voyeurisme et l'obtention de services sexuels d'un enfant. L'élaboration du projet de loi a été éclairée par plusieurs rapports et études, y compris les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les FFADA2E+, ainsi que par les commentaires de partenaires autochtones.

Gouvernance, financement et capacité opérationnelle des services de police autochtones (appel à la justice 5.5)

Sécurité publique Canada a poursuivi les travaux visant à réformer le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit afin qu'il reflète mieux les besoins des communautés des Premières Nations et des Inuit. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Ministère a investi près de 393 millions de dollars pour soutenir des services de police culturellement appropriés au moyen de 104 ententes à frais partagés conclues avec les provinces et les territoires.

Sécurité publique Canada a également soutenu les installations policières par l'intermédiaire du Programme des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuit, en accordant des fonds pour la construction, l'acquisition, la réparation et la rénovation d'infrastructures afin de veiller à ce que les services de police autochtones puissent exercer leurs activités dans des installations stables, sûres et culturellement appropriées. Durant l'exercice de 2025 à 2026, 97 350 000 $ ont appuyé ces travaux, deux nouveaux projets recevant 8 883 355 $ et treize projets en cours recevant 31 633 295 $. Ces projets comprenaient deux nouvelles constructions en Alberta pour le Service de police régional de Lakeshore et le Service de police de la Nation Tsuut'ina. De plus, un projet en cours en Alberta a permis la construction d'un nouveau poste de police pour le Service de police de la Blood Tribe, et douze autres projets en Ontario et au Québec se poursuivent, principalement pour soutenir la construction de nouvelles infrastructures et de nouveaux détachements policiers.

Prévention en matière de sécurité communautaire et planification définie par les communautés (appels à la justice 5.5 chiffre romain 1, 5.5 chiffre romain 4)

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada a soutenu les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire et la mise en œuvre de projets de sécurité conçus par les communautés. Durant l'exercice de 2025 à 2026, cette initiative a travaillé avec des communautés autochtones partout au Canada afin d'achever des processus de planification de la sécurité appuyés par des ateliers dirigés par des facilitateurs et par le partage des connaissances entre communautés. Parmi ces communautés, 11 ont soumis un plan de sécurité communautaire achevé au cours de l'exercice, et 35 processus demeurent en cours.

Afin d'améliorer l'accès à Internet haute vitesse et la couverture cellulaire dans les communautés rurales et éloignées, Innovation, Sciences et Développement économique Canada met en œuvre le Fonds pour la large bande universelle, une initiative de 3,225 milliards de dollars. Le programme comprend des dispositions particulières pour les communautés autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, du financement a été annoncé pour 11 projets de large bande et deux projets de mobilité, afin d'améliorer la connectivité dans les communautés autochtones, de fournir l'Internet haute vitesse à plus de 6 000 ménages autochtones en Colombie-Britannique et en Saskatchewan, et d'améliorer la couverture mobile le long de 122 km d'autoroute à proximité de communautés autochtones en Colombie-Britannique.

Accès des victimes et des survivantes à la justice et soutiens de navigation culturellement ancrés (appels à la justice 5.6, 5.11)

Comme il est mentionné sous les appels à la justice 4.1 à 4.8, le ministère de la Justice Canada a fait progresser l'initiative de Soutien aux victimes autochtones d'actes criminels afin d'élargir les services dirigés et codirigés par des Autochtones qui accroissent l'accès à la justice et réduisent les préjudices vécus par les victimes et survivantes en contact avec le système de justice. Il soutient également les activités qui renforcent les partenariats entre les organismes autochtones, les organismes du secteur de la justice et tous les niveaux de gouvernement, afin d'identifier et de concevoir des mesures, des pratiques et des initiatives au sein du système de justice (y compris les services policiers, les tribunaux et les services d'aide aux victimes) pour réduire les préjudices que subissent les victimes et survivantes autochtones lors de leur contact avec le système, tout en renforçant les droits des victimes.

Comme il a été souligné dans la section sur les appels à la justice 3.2 à 3.5, le ministère de la Justice Canada a élargi le soutien à l'initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles, qui appuie le travail d'organismes et de gouvernements autochtones afin d'accroître l'accès à des espaces de guérison communautaires et à des réseaux de soutien culturellement ancrés qui aident les familles à traverser le deuil, la perte et les traumatismes.

Comme il a été souligné dans la section sur les appels à la justice 1.1 à 1.11, l'initiative des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles du ministère de la Justice Canada est demeurée un élément essentiel du travail du Canada visant à offrir un soutien aux familles et aux survivantes, axé sur l'assurance que les membres de la famille ont accès à toutes les informations disponibles qu'ils recherchent sur leurs proches, y compris les informations provenant des institutions du secteur de la justice telles que la police, les services de poursuite, les médecins légistes, la protection de l'enfance et les services correctionnels, tout en veillant à ce que les familles soient connectées à des mesures de soutien culturellement enracinées et à des ressources communautaires pour les aider dans leur parcours de guérison.

Financés dans le cadre du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, les Services d'assistance parajudiciaire en matière familiale pour les Autochtones de Justice Canada comprenaient de l'orientation juridique culturellement compétente, de l'intervention précoce et de la défense des intérêts pour les Autochtones concernés par des procédures en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance. En 2025-2026, le programme était en place dans toutes les provinces et tous les territoires et a rejoint plus de 80 000 clientes et clients, tandis que 3 millions de dollars étaient disponibles afin d'appuyer les familles autochtones concernées par les systèmes de justice familiale et/ou de protection de l'enfance.

Équité procédurale, représentation juridique et options de justice communautaire dirigées par des Autochtones (appels à la justice 5.13, 5.16, 5.22)

Le Programme d'aide juridique en matière criminelle du ministère de la Justice Canada a bénéficié d'investissements de 440 millions de dollars sur cinq ans annoncés en 2024 (à compter de l'exercice de 2024 à 2025), auxquels s'ajoute un financement permanent de 142,4 millions de dollars par année. Dans cette enveloppe, 90 millions de dollars étaient réservés à l'exercice de 2025 à 2026 afin de continuer à soutenir la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle, y compris pour les Autochtones confrontés à des obstacles systémiques et à la surreprésentation.

Le Programme de justice autochtone de Justice Canada a fourni un financement de base à plus de 211 programmes de justice communautaire dirigés par des Autochtones offrant des services de déjudiciarisation, de justice réparatrice, de médiation et de réinsertion ancrés dans les lois et les valeurs autochtones, y compris 26,9 millions de dollars sur cinq ans et 5,4 millions de dollars permanents afin d'assurer la continuité et la capacité des services de justice communautaire. Quelques exemples de programmes de justice communautaire de l'IJP incluent :

  • la Nation Tsuu'tina en Alberta, qui offre des services de médiation au tribunal de médiation Tsuu'tina situé dans la réserve
  • le Mi'kmaw Legal Support Network en Nouvelle-Écosse, qui favorise la prévention, offre des services de déjudiciarisation orientés par les tribunaux provinciaux ou les intervenants auprès des tribunaux autochtones, les communautés et organise des cercles de sensibilisation à la détermination de la peine
  • la Vancouver Aboriginal Transformative Justice Services Society en Colombie-Britannique, qui offre des services de prévention

Le Service correctionnel du Canada a lancé en juillet 2025 une formation renouvelée axée sur les femmes, fondée sur les cinq principes de La création de choix. Cette formation actualisée reflète une approche plus sensible aux traumatismes et aux réalités des femmes, permettant au personnel d'appliquer des pratiques centrées sur les femmes dans leurs fonctions respectives et de favoriser la réinsertion réussie des femmes condamnées par le système fédéral. La formation du personnel se poursuivra et sera offerte à tous les nouveaux employés à mesure qu'ils sont identifiés.

Mise en œuvre des principes Gladue et suivi post sentenciel Gladue (appel à la justice 5.15)

Le ministère de la Justice Canada a continué de financer la mise en œuvre des principes Gladue en versant 3,5 millions de dollars par année par l'entremise du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour l'élaboration et la prestation communautaires de rapports Gladue dans chaque province et territoire. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Programme de justice autochtone a continué de financer 48 programmes offrant des services de suivi Gladue partout au Canada, en aidant les clients à respecter les conditions de leur peine et à mettre en œuvre les recommandations formulées dans les rapports Gladue.

Systèmes de données dirigés par des Autochtones et culturellement ancrés (appel à la justice 5.24)

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a continué d'appuyer la recherche dirigée par des Autochtones par l'intermédiaire du Programme d'initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, plus de 1,5 million de dollars ont été alloués pour soutenir 12 projets pluriannuels existants axés sur l'élaboration d'indicateurs de sécurité et de méthodologies culturellement ancrés reflétant les visions du monde autochtones. Cela comprenait 175 000 $ en financement continu pour une initiative pluriannuelle expressément axée sur les communautés autochtones 2ELGBTQI+.

Statistique Canada a continué de faire progresser son Plan d'action sur les données désagrégées, contribuant à l'appel à la justice 5.24 en améliorant la disponibilité de données ventilées selon l'identité, le genre, la géographie et d'autres facteurs sociaux. Ces travaux aident à mettre en évidence les expériences distinctes des personnes autochtones 2ELGBTQI+ et les obstacles auxquels elles peuvent être confrontées dans des institutions comme les services de police et le système de justice. Les mises à jour apportées à l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada durant l'exercice de 2025 à 2026 appuient également l'appel à la justice 5.24 en renforçant la collecte de données sur l'identité autochtone et racisée dans les crimes déclarés par la police, améliorant ainsi la transparence, la reddition de comptes et la détection des biais systémiques en matière policière. Le 16 juillet 2025, à la suite de l'approbation de l'Association canadienne des chefs de police, Statistique Canada a publié deux rapports additionnels décrivant les lignes directrices opérationnelles et le cadre analytique relatifs à la collecte de ces données.

Prestataires de services de santé et de mieux-être

Les appels à la justice 7.1 à 7.9 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle les gouvernements et les prestataires de services de santé et de mieux-être doivent prendre des mesures concrètes et soutenues pour veiller à ce que les services de santé destinés aux peuples autochtones soient conçus et offerts de manière autochtone, culturellement ancrée, tenant compte des traumatismes et sécuritaire pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces appels reconnaissent que les systèmes de santé peuvent soit réduire les risques et soutenir la guérison, soit aggraver les préjudices lorsque les services ne sont pas culturellement sécuritaires, sont limités dans le temps ou ne sont pas liés à des approches de soins définies par les communautés.

Mise en œuvre des appels à la justice 7.1 à 7.9

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 7.1 à 7.9 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans sept domaines clés :

  1. les mesures autochtones de sécurité culturelle, de navigation et de lutte contre le racisme dans les systèmes de santé;
  2. la revitalisation de la pratique des sages-femmes autochtones et des pratiques; d'accouchement, ainsi que le rétablissement de soutiens communautaires à la naissance;
  3. les mesures de soutien en mieux-être mental tenant compte des traumatismes pour les Autochtones touchés par la crise des FFADA2E+ et par d'autres préjudices coloniaux;
  4. la prévention du suicide, l'intervention de crise et les parcours de prévention communautaires, y compris des options d'aiguillage culturellement sécuritaires et l'accès aux langues autochtones lorsque possible;
  5. la prévention de la violence et des parcours de services plus sûrs liés à la santé et au mieux-être, grâce à des programmes de prévention mis en œuvre par des partenaires communautaires et fondés sur les distinctions;
  6. des traitements spécialisés, culturellement ancrés, offerts plus près du domicile et, lorsque possible, dans des langues autochtones;
  7. le renforcement de l'effectif, de la formation et de la capacité de recherche en santé autochtone afin d'améliorer au fil du temps la qualité des services, la représentation et la reddition de comptes.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Mesures autochtones de sécurité culturelle, de navigation et de lutte contre le racisme dans les systèmes de santé (appel à la justice 7.1)

Comme il a été souligné plus haut sous les appels à la justice 1.1 à 1.11, l'initiative de SAC visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé du Canada a continué de soutenir les partenaires et les organisations de santé autochtones afin qu'ils offrent des approches autochtones et communautaires améliorant la sécurité culturelle et celle des patientes et patients, et élargissant les rôles de navigation et de défense des droits, y compris certains soutiens offerts dans des langues autochtones. Les investissements ont été structurés de manière à soutenir une capacité récurrente de prestation, notamment pour les navigateurs du système de santé, les défenseures et défenseurs des patientes et patients, les ressources humaines en santé autochtone et les organisations autochtones nationales en santé.

Revitalisation de la pratique des sages-femmes autochtones et des pratiques d'accouchement (appel à la justice 7.4)

L'initiative de SAC visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé a également soutenu des initiatives en matière de sages-femmes, y compris des travaux menés par des sages-femmes autochtones, des communautés et des défenseures et défenseurs afin de rétablir les pratiques autochtones de naissance, notamment le cadre de formation en pratique sage-femme autochtone du National Council of Indigenous Midwives. Treize étudiantes en pratique sage-femme autochtone dans huit communautés poursuivaient leur formation tout en vivant et en travaillant dans leur Nation, et la Première Nation de Sturgeon Lake a achevé la construction d'un centre de naissance autonome dont l'ouverture est prévue au printemps 2026. Des initiatives métisses propres aux sages-femmes et aux doulas ont également été poursuivies, parallèlement au réseau de travailleuses de soutien à la naissance autochtones de la Saskatchewan, qui offre un accompagnement individuel et des aiguillages pendant les accouchements à l'hôpital, ainsi qu'aux travaux visant un programme communautaire de sages-femmes et une maison de naissance à Canoe Lake.

Mesures de soutien en mieux-être mental tenant compte des traumatismes pour les personnes touchées par la crise des FFADA2E+ et par d'autres préjudices coloniaux (appel à la justice 7.2)

Comme il a été souligné plus haut en lien avec les appels à la justice 3.1 à 3.7, le Programme de mieux-être mental de SAC a également continué d'offrir des mesures de soutien immédiates, tenant compte des traumatismes et culturellement appropriées, notamment des initiatives de prévention du suicide et de promotion de la vie, des services d'intervention de crise ainsi que des services de prévention et de traitement de la consommation de substances culturellement ancrés. Cela comprenait le maintien du soutien à une série de services :

  • un financement flexible pour les services de bien-être mental communautaires
  • des services de ligne d'écoute téléphonique en cas de crise, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
  • un soutien en santé mentale, émotionnel et culturel tenant compte des traumatismes pour les Autochtones touchés par les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, les survivants et les survivants intergénérationnels des pensionnats indiens et des pensionnats fédéraux pour Indiens, les membres et les membres potentiels des recours collectifs des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de l'Accord de principe de Jordan, ainsi que d'autres sources de traumatismes coloniaux.

De plus, en 2025-2026, SAC a financé un réseau national d'intervenants communautaires en soutien culturel et émotionnel, ainsi que des équipes mobiles multidisciplinaires de bien-être mental offrant des services aux communautés à travers le pays. Ce financement a permis aux communautés d'adapter leurs programmes à leurs priorités et besoins culturels et linguistiques spécifiques.

Prévention du suicide, intervention de crise et prévention communautaire (appel à la justice 7.3)

L'Agence de la santé publique du Canada continue d'appuyer la ligne d'aide en cas de crise de suicide 9-8-8, accessible partout au pays 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année. Depuis son lancement en 2023, le 9-8-8 a répondu à plus de 850 000 appels et messages texte. Dans certaines régions du pays, les personnes qui appellent le 9-8-8 peuvent choisir d'être dirigées vers la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être, un service national financé par SAC et accessible à toutes les Premières Nations, à tous les Inuit et à tous les Métis du Canada, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être offre du soutien en anglais et en français, ainsi qu'en cri, en ojibwé (anishinaabemowin) et en inuktitut sur demande.

Les investissements du Fonds d'action communautaire pour le VIH et l'hépatite C et du Fonds de réduction des méfaits de l'Agence de la santé publique du Canada ont également soutenu la capacité communautaire de prévention, la réduction de la stigmatisation dans les systèmes de soins et l'accès à des services culturellement sécuritaires en matière d'infections transmissibles sexuellement et par le sang. Sur une base annuelle, le Fonds d'action communautaire investit 26,4 millions de dollars, et le Fonds de réduction des méfaits investit 7 millions de dollars pour financer 160 projets quinquennaux.

Prévention de la violence et parcours de services plus sûrs liés à la santé et au mieux-être (appel à la justice 7.3)

Comme il a été mentionné plus haut en lien avec l'appel à la justice 1.8, le Programme pour la prévention de la violence familiale de SAC a soutenu plus de 400 projets communautaires de prévention durant l'exercice de 2025 à 2026 (par exemple, des activités de proximité, des campagnes de sensibilisation, des ateliers, des groupes de soutien et des programmes axés sur le territoire), ainsi que des partenaires fondés sur les distinctions, dont Pauktuutit Inuit Women of Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak. Ce programme a financé des initiatives dirigées par des Autochtones visant à accroître la sensibilisation et à s'attaquer aux causes profondes de la violence familiale.

Le Programme pour la prévention de la violence familiale de l'Agence de la santé publique du Canada a rejoint plus de 1 270 enfants, jeunes et familles autochtones, a financé des projets de prévention axés sur les Autochtones (y compris des programmes de relations saines ancrés dans la culture, la prévention de la violence dans les relations amoureuses chez les jeunes Inuit handicapés et des programmes de renforcement des familles) et a investi 18 millions de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026 et plus de 14 millions de dollars par année par la suite.

Traitements spécialisés, culturellement ancrés, offerts plus près du domicile et dans des langues autochtones (appel à la justice 7.5)

Appuyé et cofinancé par SAC, et dirigé par le gouvernement du Nunavut, Aqqusariaq (anciennement le Nunavut Recovery Center) est en cours de construction, avec une mise en service prévue à l'automne 2026, afin d'offrir sur le territoire du Nunavut des services de traitement de la consommation de substances et de guérison des traumatismes fondés sur les principes de l'Inuit Qaujimajatuqangit, avec des services offerts en langues inuites lorsque possible. En intégrant les savoirs traditionnels à des interventions cliniques, Aqqusariaq vise à transformer la manière dont la consommation de substances et les traumatismes sont traités au Nunavut et à renforcer les liens avec la guérison communautaire et axée sur le territoire. Le gouvernement fédéral a engagé 47,5 millions de dollars sur cinq ans pour la conception et la construction, ainsi que 9,7 millions de dollars de façon continue pour l'exploitation. Durant l'exercice de 2025 à 2026, 12 088 400 $ en financement opérationnel ont été versés au gouvernement du Nunavut.

Capacité du personnel de santé autochtone et de la formation (appels à la justice 7.6, 7.7, 7.8)

Santé Canada a financé les travaux du Cercle national sur la formation médicale en santé autochtone (entente de 4,6 millions de dollars sur trois ans), lesquels comprenaient l'élaboration et la mise à l'essai de produits d'apprentissage sur la sécurité culturelle et la lutte contre le racisme, notamment le cours Introduction au racisme envers les Autochtones 101, ainsi que des programmes de développement du leadership destinés aux médecins autochtones. Ces formations visaient à faire progresser le changement systémique dirigé par des Autochtones dans l'éducation médicale et à soutenir les médecins dans leur capacité à reconnaître, respecter et protéger les droits des peuples autochtones à leur culture et à leurs langues en tant que droits inhérents.

Bien que l'initiative de SAC visant à lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de soins de santé du Canada ait été mise en évidence relativement à l'appel à la justice 7.1, elle contribue également à faire progresser les appels à la justice liés au renforcement de la représentation autochtone à tous les niveaux du système de santé, en soutenant le recrutement, le maintien en poste et l'avancement des professionnels autochtones dans les systèmes de santé, ainsi qu'en offrant des programmes de mentorat, des parcours de formation et des transformations du milieu de travail.

Services de police

Les appels à la justice 9.1 à 9.11 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle les services de police doivent prendre des mesures concrètes et soutenues pour transformer la manière dont les services policiers et les intervenants du système de justice interagissent avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en reconnaissant que le colonialisme, le racisme, les préjugés et la discrimination ont façonné des résultats dangereux et inéquitables. Ces appels soulignent que le rétablissement de la confiance et l'amélioration de la sécurité exigent des partenariats dirigés par des Autochtones, une prestation de services culturellement appropriée et des pratiques d'enquête responsables, particulièrement dans les cas touchant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées.

Mise en œuvre des appels à la justice 9.1 à 9.11

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 9.1 à 9.11 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans six domaines clés :

  1. la réconciliation et la transformation institutionnelle;
  2. les outils définis par les communautés et les approches d'intégration locale qui appuient une pratique policière fondée sur les distinctions;
  3. le renforcement des normes d'enquête, de la coordination nationale et des outils inter-juridictionnels pour les personnes disparues et les affaires majeures ou complexes touchant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones;
  4. les approches destinées aux familles et les mécanismes d'alerte publique dirigés par des Autochtones qui améliorent la communication en temps opportun, l'accessibilité et l'intervention communautaire dans les cas de disparition;
  5. la formation obligatoire et les normes professionnelles visant à réduire le racisme envers les Autochtones et à renforcer des services policiers culturellement sécuritaires;
  6. les mécanismes indépendants de surveillance et d'examen systémique qui renforcent la reddition de comptes du public à l'égard de la conduite et des politiques de la GRC.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Réconciliation à la GRC et transformation institutionnelle (appels à la justice 9.1, 9.2 chiffre romain 1, 9.2 chiffre romain 4)

Le lancement, durant l'exercice de 2025 à 2026, de l'initiative Positive Space de la GRC a constitué une étape institutionnelle importante vers la transparence, la reddition de comptes et la réconciliation avec les communautés 2ELGBTQI+. Elle met en œuvre plusieurs appels à la justice relatifs aux services policiers en :

  1. reconnaissant les torts historiques;
  2. intégrant de l'apprentissage contre la discrimination et des changements de politiques;
  3. améliorant la représentation et la sécurité en milieu de travail;
  4. établissant un précédent pour d'autres organismes d'application de la loi qui souhaitent s'attaquer à la violence systémique au moyen d'une reddition de comptes publique et d'une réforme inclusive.

Outils définis par les communautés pour appuyer des pratiques policières locales et fondées sur les distinctions (appels à la justice 9.2, 9.5)

La GRC a poursuivi l'élaboration des profils des communautés afin de permettre aux communautés de définir ce que la police devrait connaître de la culture, de la langue et des traditions locales, et a fait progresser les travaux en vue d'une cohérence nationale tout en maintenant la spécificité communautaire. Durant l'exercice de 2025 à 2026, un modèle national est entré en phase d'examen, avec des partenaires internes et externes, et a été préparé en vue d'un projet pilote dans deux divisions de la GRC.

Le secteur des Services de police contractuels et autochtones de la GRC a également élaboré deux guides nationaux tenant compte des traumatismes : l'un à l'intention des familles de victimes d'homicide et l'autre aux familles de personnes disparues. Les deux guides ont été publiés en septembre 2025 dans le cadre des 30 jours d'action, et le commissaire a envoyé une lettre à tous les chefs de police du Canada pour les informer de ces nouveaux outils. Les deux guides fournissent, dans un langage simple et tenant compte des traumatismes, des explications sur les échéanciers d'enquête, les rôles, les responsabilités et les mesures de soutien offertes. Ils ont été élaborés en réponse directe aux témoignages des familles lors de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et répondent aux préoccupations liées au manque d'information de la part de la police, à la confusion concernant le système de justice pénale et à la complexité des compétences. Bien qu'ils aient été rédigés par la GRC, les guides ne sont pas propres à cet organisme et sont destinés à l'usage de tous les services de police et services aux victimes du Canada, y compris les services de police administrés par des Autochtones. L'Association canadienne des chefs de police a coparrainé les guides et a officiellement appuyé leur utilisation.

Normes d'enquête normalisées, coordination nationale et outils interadministrations pour les personnes disparues et les affaires complexes (appel à la justice 9.5)

Le Bureau national des normes et pratiques d'enquête de la GRC a continué de fournir une orientation et une surveillance nationales aux divisions relativement aux enquêtes majeures et complexes, y compris celles concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Bureau national a maintenu des postes de caporal dans les divisions F et K (Saskatchewan et Alberta, respectivement) afin d'assurer la continuité des dossiers liés aux FFADA, et a amorcé, par l'entremise de son programme sur les techniques de généalogie génétique en enquête, une preuve de concept visant à faire progresser des dossiers d'homicide autrement non résolus.

Le Centre national pour les personnes disparues et les restes non identifiés de la GRC a poursuivi la prestation de soutiens centralisés, y compris des bases de données nationales, et a fait progresser les pratiques tenant compte des traumatismes grâce à un projet pilote de discussion de soutien au retour des personnes disparues, éclairé par des consultations auprès de chercheurs autochtones, de communautés et de partenaires policiers. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le Centre national a coprésidé un symposium national visant à renforcer la collaboration en matière d'enquête ainsi que les approches relatives aux personnes disparues et aux populations vulnérables, y compris les Autochtones et les personnes 2ELGBTQI+.

La GRC a continué de maintenir le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence (ViCLAS) comme mécanisme national de signalement des crimes violents, offrant une plateforme unifiée aux organismes d'application de la loi pour partager et analyser des données et favorisant la cohérence dans la façon dont les dossiers sont enquêtés d'une administration à l'autre. Durant l'exercice de 2025 à 2026, une formation sur ViCLAS, d'une durée de 15 jours, a été offerte en personne, en collaboration avec le Collège canadien de police, aux analystes des centres ViCLAS, et comprenait une formation sur l'utilisation du logiciel ViCLAS.

Statistique Canada a fait progresser les travaux sur une approche nationale en matière de normes de données sur les personnes disparues, y compris une collaboration avec des comités de l'Association canadienne des chefs de police afin d'élaborer un cadre d'indicateurs à l'échelle nationale et d'aller vers des normes nationales recommandées. Le gouvernement fédéral a investi 1,4 million de dollars sur cinq ans dans ces travaux, qui ont été achevés durant l'exercice de 2025 à 2026, appuyant la mobilisation et le développement technique.

Durant l'exercice de 2025 à 2026, le projet de normes de données sur les personnes disparues a travaillé à la finalisation des recommandations relatives aux normes de données nationales concernant les personnes disparues, tant au niveau des microdonnées qu'au niveau des données agrégées. Ce projet a été mené en partenariat avec Sécurité publique Canada dans le cadre d'un projet collaboratif piloté par CanOps visant à élaborer des normes de données nationales sur les interventions de recherche et de sauvetage terrestres. La portée de ces initiatives est étroitement liée et elles sont considérées comme des sources d'information complémentaires sur les personnes disparues.

Mesures de soutien de communication destinés aux familles et approches d'alerte publique dirigées par des Autochtones (appels à la justice 9.3 chiffre romain 2, 9.5 chiffre romain 2, 9.5 chiffre romain 7)

Pendant les 30 jours d'action de septembre 2025, la GRC a publié les versions anglaise et française des Guides à l'intention des familles de victimes d'homicide et de personnes disparues afin de fournir aux familles une information en langage clair et tenant compte des traumatismes pour les aider à naviguer dans les processus d'enquête et de justice. Les guides ont également été traduits dans cinq langues autochtones et cinq langues non autochtones; ils seront mis en forme et publiés à mesure qu'ils seront prêts.

RCAANC, le Manitoba et Giganawenimaanaanig ont poursuivi les travaux liés au projet pilote d'alerte robe rouge (non disponible en français). Durant l'exercice de 2025 à 2026, Giganawenimaanaanig a publié le rapport What We Heard: Manitoba-Wide Red Dress Alert System Pilot Project (non disponible en français) (PDF) et a présenté une voie recommandée pour la suite (non disponible en français) (PDF); l'analyse fédérale est en cours.

Surveillance indépendante et examen systémique des pratiques de la GRC (appel à la justice 9.2 chiffre romain 1)

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a poursuivi son enquête systémique sur le Community-Industry Response Group de la GRC en Colombie-Britannique (note : le Community-Industry Response Group a été renommé Critical Response Unit – Colombie-Britannique). Cette enquête porte sur la gouvernance, la structure et les opérations de l'unité, ainsi que sur les politiques, procédures, lignes directrices et formations de la GRC. Durant l'exercice de 2025 à 2026, la Commission a achevé l'examen des documents fournis par la GRC et a mené les dernières entrevues auprès de membres de la GRC et de secteurs de programme.

Formation obligatoire et normes professionnelles pour renforcer la sécurité culturelle, la lutte contre le racisme et la lutte contre le sexisme (appels à la justice 9.2 chiffre romain 4, 9.3 chiffre romain 5)

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC a continué d'offrir à son personnel de la formation et de la sensibilisation aux réalités autochtones. Afin de favoriser un changement systémique transformationnel au fil du temps, cette formation est obligatoire et intégrée aux plans de gestion du rendement de tous les employés. Durant l'exercice de 2025 à 2026, les employés ont participé à diverses activités, notamment une visite éducative à pied du centre-ville d'Ottawa avec Indigenous Walks Ottawa, une démonstration portant sur les chevaux spirituels ojibwés à la ferme Mādahòkì et des cours de formation offerts par l'École de la fonction publique du Canada. La Commission a également lancé une série de conférences sur les relations avec les Autochtones, mettant en vedette des présentations sur diverses questions autochtones.

Les produits d'apprentissage obligatoires de la Stratégie d'apprentissage interculturel de la GRC ont continué d'être mis en œuvre et suivis, notamment le cours S'unir contre le racisme (taux d'achèvement de 90,3 % au 1er novembre 2025), le cours Sensibilisation culturelle et humilité (taux d'achèvement de 93,5 % au 1er novembre 2025) et le cours Cultiver des pratiques policières équitables et exemptes de préjugés.

Services sociaux et protection de l'enfance

Les appels à la justice 12.1 à 12.15 énoncent une attente fondée sur les droits selon laquelle le Canada doit prendre des mesures concrètes et durables pour transformer les systèmes de travail social et de protection de l'enfance afin qu'ils protègent les droits, la sécurité et le mieux-être des enfants, des familles et des communautés autochtones. Ils reconnaissent que des politiques et pratiques discriminatoires ont favorisé la séparation des familles et aggravé les préjudices subis par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Ces appels mettent l'accent sur le fait que la prévention de la violence et des préjudices passe par le maintien de liens sûrs entre les enfants, leurs familles, leurs cultures et leurs communautés, et par l'assurance que les services à l'enfance et à la famille soient dirigés par des Autochtones, ancrés dans la culture et responsables.

Mise en œuvre des appels à la justice 12.1 à 12.15

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 12.1 à 12.15 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans quatre domaines clés :

  1. la compétence, la gouvernance et la conception de services dirigées par des Autochtones;
  2. la prévention, la préservation des familles et la prise en compte de la pauvreté et des biais culturels comme facteurs d'appréhension;
  3. les mesures de soutien après la majorité et les services de représentation pour les enfants, les jeunes et les familles;
  4. l'égalité réelle dans l'accès aux services pour les enfants et le règlement des écarts de compétence.

Durant l'exercice de 2025 à 2026, les progrès se manifestent par des engagements de financement pluriannuels soutenus; la poursuite de la mise en œuvre de la compétence autochtone en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; des accords de coordination signés et des tables de discussion actives; la réforme continue du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations; ainsi que l'ampleur de l'accès aux services soutenu par des mécanismes comme le principe de Jordan. Ensemble, ces efforts d'une évolution continue vers un mouvement continu vers des systèmes de services à l'enfance et à la famille dirigés par des Autochtones, qui visent à garder les enfants en sécurité auprès de leurs familles, de leurs communautés, de leurs cultures et de leurs Nations, tout en comblant les lacunes en matière de services et aux iniquités structurelles qui contribuent à l'intervention des services de protection de l'enfance auprès des enfants, des jeunes et des familles autochtones.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Compétence autochtone en matière de protection de l'enfance, gouvernance et conception des services

Comme il a été mentionné dans la section sur les appels à la justice 1.1 à 1.11, SAC a continué de diriger les travaux liés à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et, en mars 2026, on comptait 15 accords de coordination signés (14 avec des Premières Nations et un avec un corps dirigeant inuit), ainsi que 23 tables de discussion actives. Le financement de la mise en œuvre de la Loi a continué d'être soutenu par plusieurs affectations budgétaires fédérales, notamment 1,8 milliard de dollars sur 11 ans, jusqu'en 2035.

Prévention, préservation des familles et prise en compte de la pauvreté et des biais culturels comme facteurs d'appréhension (appel à la justice 12.4)

Comme il a été souligné dans la section sur les appels à la justice 4.1 à 4.8, les constatations de l'Initiative de recherche-action sur l'itinérance chronique de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada ont été diffusées sous forme de portraits communautaires et d'outils pratiques sur la plateforme Homelessness Learning Hub. Le projet de Sudbury a continué d'examiner des façons d'améliorer l'harmonisation des systèmes avec le système de protection de l'enfance et les résultats pour les jeunes autochtones. Le projet de Sudbury a contribué à la création du réseau Emerging Adult Services for Empowerment, réunissant des organisations clés qui interagissent avec les jeunes quittant les services de protection de l'enfance, et a mis à l'essai la base de données Growing Response Analytics on Child-Welfare Exits dans le Système d'information sur les personnes et les familles sans abri.

L'initiative du Système canadien d'information sur la protection de l'enfance de l'Agence de la santé publique du Canada a continué de travailler en partenariat avec le gouvernement du Nunatsiavut dans le cadre d'un projet pilote utilisant des données de Terre-Neuve-et-Labrador pour comparer les taux de placement à l'extérieur du foyer chez les enfants inuits et non autochtones, et pour documenter la manière dont les principes de recherche inuits ont façonné les travaux. Cette initiative renforce la base de données probantes nécessaire pour repérer les iniquités et les biais culturels dans le système de protection de l'enfance, et ces travaux sont appuyés au moyen des ressources existantes de l'Agence de la santé publique du Canada.

SAC a renouvelé l'Initiative pour les enfants inuits d'abord et a poursuivi, avec des partenaires inuits, l'élaboration conjointe d'une approche à long terme propre aux Inuit afin que les enfants inuit puissent accéder aux mesures de soutien nécessaires en santé, en services sociaux et en éducation avant que des besoins non satisfaits ne contribuent à l'intervention des services de protection de l'enfance. Le 19 février 2026, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 115 millions de dollars pour renouveler l'Initiative jusqu'au 31 mars 2027.

Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de SAC a continué d'exiger que tous les services financés dans le cadre du programme respectent les principes et les normes minimales établis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle. Le programme a poursuivi la prestation de services culturellement ancrés de prévention et de protection, de mesures de soutien après la majorité et de services de représentation des Premières Nations, tout en mobilisant les partenaires sur la réforme du programme et la planification de la transition en Ontario. Ces mesures contribuent à réduire les prises en charge en s'attaquant à des facteurs structurels tels que la pauvreté, l'instabilité en matière de logement et les traumatismes intergénérationnels.

Mesures de soutien après la majorité pour les jeunes quittant le système de protection de l'enfance et services de représentation pour les enfants, les jeunes et les familles (appel à la justice 12.11)

Comme il a été mentionné à l'égard de l'appel à la justice 12.4, le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de SAC a également fait progresser l'appel à la justice 12.11 en finançant des services de soutien après la majorité pour les jeunes anciennement pris en charge, jusqu'à l'âge de 26 ans ou jusqu'à l'âge prévu par la législation provinciale ou yukonnaise, selon l'âge le plus élevé. Ces services visent à aider les jeunes adultes dans leur transition vers l'autonomie et la stabilité en répondant à des besoins essentiels comme le logement, la sécurité alimentaire, l'éducation, l'emploi, la santé mentale, le soutien en matière de dépendances et les relations saines. En offrant ces mesures de soutien, le programme reconnaît que les impacts de la prise en charge et des traumatismes ne prennent pas fin à l'âge de la majorité et vise à réduire les risques d'itinérance, d'exploitation et de marginalisation continue. Les jeunes bénéficient ainsi de mesures de soutien prolongées et culturellement ancrées qui les aident à reprendre du pouvoir sur leur avenir, tandis que les communautés sont mieux outillées pour les accompagner dans leur guérison, leur reconnexion à la culture et à la famille, ainsi que leur contribution à la vie communautaire. Cette approche favorise la sécurité à long terme, la résilience et l'autodétermination des jeunes adultes à l'entrée dans la vie adulte.

Égalité réelle dans l'accès aux services pour les enfants et règlement des écarts de compétence (appel à la justice 12.10)

Le principe de Jordan administré par SAC a continué de viser à prévenir les écarts, les retards ou les refus d'accès aux services pour les enfants des Premières Nations. Durant l'exercice de 2025 à 2026, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettait en œuvre de nouvelles façons de traiter les demandes présentées au titre du principe de Jordan afin d'offrir plus de clarté et de cohérence quant aux services accessibles aux enfants des Premières Nations. Ces changements reflètent l'engagement du Canada envers la viabilité à long terme du principe de Jordan, et le gouvernement du Canada continue de travailler avec les parties à la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne afin de faire progresser le règlement et de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan. Le financement additionnel annoncé en mars 2025 a porté à 1,8 milliard de dollars le financement du principe de Jordan pour l'exercice de 2025 à 2026.

Industries extractives et projets de développement

Les appels à la justice 13.1 à 13.5 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle les activités d'extraction des ressources et de développement doivent être planifiées, évaluées, mises en œuvre, gérées et surveillées de façon à prendre activement en compte et à atténuer les risques pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, tout en veillant à ce qu'elles bénéficient équitablement du développement.

Mise en œuvre des appels à la justice 13.1 à 13.5

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 13.1 à 13.5 comprennent des investissements et des mesures dans quatre domaines clés :

  1. l'élaboration d'outils de politique et de réglementation;
  2. la surveillance et le suivi communautaires;
  3. des investissements ciblés dans les infrastructures sociales;
  4. la recherche appliquée.

Durant l'exercice de 2025 à 2026, les progrès se manifestent par l'élaboration d'outils et de guides fédéraux concrets destinés à renforcer la prévention et l'atténuation dans les grands projets, par le travail continu d'organismes autochtones de surveillance et de conseil, par des investissements ciblés visant à renforcer la capacité des services communautaires dans les régions touchées par les pressions du développement et par une recherche appliquée qui soutient la production de données probantes dirigée par le Nord et la planification des mesures d'atténuation. Ensemble, ces efforts témoignent des premiers progrès vers une prise en compte plus systématique de la sécurité, des incidences socioéconomiques et des mesures d'atténuation éclairées par les communautés dans les contextes de développement des ressources touchant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Outils de politique et de réglementation pour renforcer la prévention et l'atténuation dans les grands projets (appels à la justice 13.1 à 13.5)

Durant l'exercice de 2025 à 2026, Ressources naturelles Canada a continué de faire progresser les travaux liés à la mesure prioritaire partagée 12 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l'établissement d'un comité de la haute direction chargé de diriger une approche fédérale coordonnée concernant les FFADA2E+ dans le développement des ressources. Le ministère a également mobilisé des partenaires autochtones et fédéraux relativement aux appels à la justice 13.1 à 13.5 afin de renforcer les partenariats stratégiques et de recueillir des connaissances en vue d'élaborer des outils et des mesures de soutien concrets répondant aux préoccupations accrues liées à l'accélération des grands projets et aux risques connexes, y compris la traite de la personne et la violence fondée sur le sexe, dans les grands axes de ces projets. De plus, Ressources naturelles Canada a établi le groupe de travail de réglementation sur les FFADA2E+ dans le développement des ressources et a entrepris l'élaboration d'un recueil de pratiques prometteuses définies par les communautés, destiné à fournir aux promoteurs et investisseurs des orientations autochtones pour réduire les préjudices tout au long du cycle de vie des projets et renforcer la mise en œuvre des appels à la justice liés aux dispositions de sécurité et au partage équitable des avantages.

Surveillance communautaire, suivi et transfert des connaissances dans les grands projets d'infrastructure (appels à la justice 13.1, 13.2, 13.4)

Le sous-comité socioéconomique du Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d'agrandissement du réseau Trans Mountain (non disponible en français) et le Cercle sur les FFADA2E+ et le développement des ressources continuent d'appuyer la mobilisation, la recherche et le transfert des connaissances dirigés par des Autochtones, et de fournir des conseils aux organismes de réglementation et aux partenaires fédéraux sur les effets socioéconomiques et les questions de sécurité liées aux grands projets. Durant l'exercice de 2025 à 2026, neuf réunions du sous-comité, un événement pilote de formation des jeunes en Alberta, un événement Wise Practices et trois rassemblements du Cercle ont eu lieu pour soutenir ce travail. Le gouvernement fédéral a engagé 44 millions de dollars sur trois ans (2024-2027) pour les comités consultatifs et de surveillance autochtones sur les projets d'infrastructure énergétique et, durant l'exercice de 2025 à 2026, 7,9 millions de dollars en subventions et contributions ont été alloués au Comité consultatif et de surveillance autochtone du projet d'agrandissement de Trans Mountain, dont 544 870 $ expressément destinés au sous-comité socioéconomique.

Investissements ciblés visant à accroître la capacité des services et l'infrastructure sociale dans les régions soumises à des pressions liées au développement (appel à la justice 13.5)

SAC a soutenu des infrastructures de santé des Premières Nations pour renforcer la capacité de prestation de services dans les communautés, y compris dans les régions où les pressions du développement se conjuguent à des risques pour la santé. En date du 5 septembre 2025, 100,3 millions de dollars avaient été investis dans le projet de réaménagement de l'hôpital de la Weeneebayko Area Health Authority et dans le Saskatchewan Virtual Health Hub. Ces investissements appuient l'amélioration de la capacité communautaire de fournir des services tels que des mesures de soutien en santé mentale, des réponses d'urgence et des services de surveillance dans des contextes touchés par les pressions du développement.

Recherche appliquée et production de données probantes dirigées par le Nord en lien avec les pressions du développement (appel à la justice 13.5)

Le programme Défi L'Arctique et Nord du Conseil national de recherches du Canada a fait progresser des priorités de recherche appliquée dirigées par le Nord grâce à son dernier appel de propositions en 2025 et à une phase d'ententes et de passation de contrats pour les projets sélectionnés, dont les lancements sont prévus pour l'exercice de 2026 à 2027. Le programme a fourni environ 1,4 million de dollars durant l'exercice de 2025 à 2026 pour la collaboration aux projets de recherche.

Services correctionnels

Les appels à la justice 14.1 à 14.13 établissent l'attente fondée sur les droits selon laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) doit prendre des mesures concrètes et soutenues afin que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones aient accès à de véritables options de décarcération, à des soutiens équitables culturellement sécuritaires et à des conditions de détention qui ne reproduisent pas les préjudices ou n'entravent pas une réinsertion sécuritaire.

Mise en œuvre des appels à la justice 14.1 à 14.13

Les efforts fédéraux déployés au titre des appels à la justice 14.1 à 14.13 comprennent des investissements et des mesures qui se traduisent par des progrès dans cinq domaines clés :

  1. l'élargissement des options communautaires de décarcération et de réinsertion;
  2. l'amélioration d'une programmation culturellement ancrée et tenant compte des traumatismes pour les femmes autochtones;
  3. la prise en compte des obstacles systémiques dans la classification, la gestion des cas et la prise de décisions correctionnelles;
  4. le renforcement des soutiens en matière de guérison, de santé mentale, de famille et de communauté;
  5. l'avancement d'approches fondées sur les distinctions, de la participation des Aînés, de l'éducation et de pratiques institutionnelles plus sûres.

Exemples d'efforts et d'investissements pour 2025 à 2026

Élargissement des options communautaires de décarcération et de réinsertion (appels à la justice 14.1, 14.2)

Le SCC a continué d'explorer de nouvelles ententes conclues en vertu de l'article 81 avec des communautés et organisations autochtones, a renforcé les processus de transferts vers les établissements prévus à l'article 81 et les pavillons de ressourcement, a fait progresser une trousse de planification de la mise en liberté prévue à l'article 84 pour les communautés et a soutenu des services de réinsertion dirigés par des Autochtones par l'intermédiaire du Fonds de réinsertion sociale, appuyé par un financement permanent de 3,5 millions de dollars.

Amélioration d'une programmation culturellement ancrée et tenant compte des traumatismes pour les femmes autochtones (appels à la justice 14.6, 14.8, 14.10)

Le SCC a lancé en août 2025 le projet pilote du Programme correctionnel pour délinquantes autochtones, dont la mise en œuvre est en cours dans trois des six sites. Le projet pilote intègre du matériel actualisé élaboré sous la direction d'un comité consultatif d'Aînés et grâce à la rétroaction continue de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral et d'Aînés, ce qui témoigne de progrès vers une programmation plus sensible aux réalités des femmes autochtones, à leurs besoins de guérison et à leurs parcours de réadaptation.

Premiers travaux visant à traiter les obstacles systémiques dans la classification, la gestion des cas et la prise de décisions correctionnelles (appels à la justice 14.3, 14.4, 14.5)

Le SCC a poursuivi la recherche et la mobilisation avec des partenaires autochtones afin d'améliorer les processus d'évaluation de la sécurité et de classification pour les personnes autochtones purgeant une peine fédérale; il a mis sur pied le Conseil consultatif de recherche des gens de la terre; il a rédigé un bulletin de politique provisoire exigeant la tenue d'une conférence de cas au moins tous les six mois pour les femmes classées à sécurité maximale, et il a publié une orientation rappelant au personnel d'intégrer l'histoire sociale autochtone, les considérations de santé mentale et les préoccupations des victimes dans la prise de décisions.

Renforcement des mesures de soutien en matière de guérison, de santé mentale, de famille et de communauté (appels à la justice 14.6, 14.11)

Le SCC a continué d'offrir une programmation correctionnelle dirigée par des Aînés et tenant compte des traumatismes pour les femmes autochtones, a accordé 43 000 $ en soutien à la réinsertion au pavillon de ressourcement Okimaw Ohci pour améliorer la coordination des mises en liberté au travail, a poursuivi la mise en œuvre des améliorations au programme mère-enfant à la suite de l'audit de 2025 et a consulté des femmes autochtones actuellement et anciennement incarcérées sur les changements nécessaires pour mieux soutenir les mères et les enfants. Le SCC a également poursuivi l'examen de la capacité résidentielle communautaire et des solutions de rechange à la suspension, y compris la résidence volontaire temporaire et d'autres options culturellement pertinentes.

L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones de Sécurité publique Canada a continué de travailler avec les candidats retenus dans le cadre de l'appel de propositions de 2023-2024 afin de mettre en œuvre leurs projets de réinsertion et de solutions de rechange à l'incarcération, et a conclu 9 accords de contribution au cours de l'exercice de 2025 à 2026.

Avancement d'approches fondées sur les distinctions, de la participation des Aînés, de l'éducation et de pratiques institutionnelles plus sûres (appels à la justice 14.8, 14.9, 14.10, 14.13)

Par l'intermédiaire de la Stratégie holistique inuite Anijaarniq, le SCC a continué de renforcer les parcours propres aux Inuit, notamment au moyen d'une formation sur la sensibilisation culturelle inuite, de soutiens offerts par des Aînés et des conseillers spirituels et d'une mobilisation communautaire liée au développement des articles 81 et 84. Le SCC a également continué d'élargir les mesures de soutien en matière d'éducation, d'employabilité et de formation professionnelle, notamment grâce au Programme national de compétences relatives à l'employabilité, qui a été complété par 74 femmes autochtones entre avril 2024 et septembre 2025. Parallèlement, le SCC a poursuivi la mise en œuvre de la technologie des scanneurs corporels, avec 11 scanneurs opérationnels prévus d'ici la fin de 2025-2026, dont trois dans des établissements pour délinquantes, comme solution de rechange moins intrusive aux fouilles à nu de routine lorsque les conditions le permettent.

Conclusion

Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a poursuivi les travaux visant à faire progresser les appels à la justice et à contribuer à l'amélioration de la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones. Un élément important de ces efforts est demeuré l'engagement du gouvernement envers des investissements fondés sur les distinctions et des partenariats dirigés par des Autochtones. Les progrès fédéraux témoignent d'efforts continus pour délaisser les réponses réactives au profit de programmes holistiques, définis par les communautés et dirigés par des Autochtones.

Afin de soutenir la sécurité immédiate des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, les investissements nouveaux et continus réalisés en 2025-2026 ont mis l'accent sur la prévention de la violence et les interventions connexes grâce à des soutiens en mieux-être mental tenant compte des traumatismes, à des programmes de prévention de la violence familiale et à un accès élargi aux refuges, à des moyens de transport sûrs et à des infrastructures communautaires. Ces mesures visent à réduire les risques immédiats tout en améliorant l'accès à des soutiens plus accessibles, culturellement pertinents et adaptés à la diversité des besoins.

Le gouvernement fédéral a continué d'élargir les soutiens tenant compte des traumatismes et de renforcer les réponses systémiques conformes aux appels à la justice grâce à des investissements coordonnés dans les services de mieux-être mental, les soutiens aux victimes ancrés dans la culture et l'accompagnement dans le système de justice. Cela comprenait le maintien du financement de lignes de crise accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de travailleuses et travailleurs communautaires de soutien culturel et émotionnel, ainsi que des Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, qui offrent aux familles en quête d'information et de soutien des voies accessibles et culturellement sûres. Parallèlement, les efforts visant à renforcer les réponses systémiques, notamment les réformes des orientations en matière de services policiers, les programmes de justice autochtone et les initiatives de lutte contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, visent à réduire la retraumatisation, à améliorer la cohérence entre les systèmes et à faire en sorte que les réponses respectent davantage les expériences vécues et vécues au quotidien. Bien que le travail se poursuive, ces efforts constituent des étapes importantes pour veiller à ce que les systèmes soient mieux outillés pour intervenir d'une manière qui respecte la dignité et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones.

Les efforts visant à évoluer vers des programmes holistiques, définis par les communautés et dirigés par des Autochtones se sont poursuivis en 2025-2026, comme en témoignent les investissements fondés sur les distinctions et l'élargissement de la prestation de services dirigée par des Autochtones dans plusieurs secteurs. Des initiatives comme les refuges et logements de transition dirigés par des Autochtones, la planification de la sécurité communautaire, les programmes de justice autochtone ainsi que les partenariats en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones démontrent un mouvement continu vers des approches façonnées par les priorités communautaires et les savoirs locaux. Le soutien accru à la gouvernance autochtone, à la souveraineté des données et à la conception communautaire des programmes a également contribué à des réponses plus souples et davantage ancrées dans la culture. Ces efforts reconnaissent que des progrès durables dépendent du soutien au leadership autochtone et du fait que les programmes reflètent les forces, les besoins et les priorités définis par les communautés elles-mêmes.

Le Rapport d'avancement annuel sur la Voie fédérale 2025-2026 réaffirme l'urgence et l'ampleur du travail qui reste à accomplir. Les survivantes et les familles sont au cœur de ce travail, et le gouvernement fédéral demeure résolu à soutenir des mesures dirigées par des Autochtones qui mèneront à de meilleurs résultats. Les efforts à long terme visant à mesurer les répercussions des investissements et des initiatives fédérales sur les expériences vécues des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones, en particulier celles qui sont les plus touchées par des formes croisées de violence et de discrimination, demeurent importants.

La mise en œuvre fédérale des appels à la justice concorde avec les priorités de mission du gouvernement, en particulier les efforts visant à assurer la sécurité de la population canadienne, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. En outre, la réduction des coûts (sécurité alimentaire) et l'amélioration de l'accès au logement sont des priorités du gouvernement, comme le demandent les survivantes, les familles et les partenaires autochtones dans le cadre des appels à la justice, comme faisant partie des bases nécessaires pour résoudre la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Une action fédérale soutenue et cohérente améliore la sécurité, renforce la reddition de comptes et appuie des solutions dirigées par des Autochtones.

Le gouvernement du Canada demeure engagé envers la Voie fédérale et reconnaît à la fois la nécessité continue d'agir à l'égard des appels à la justice et l'importance d'un engagement constant envers la réconciliation qui respecte l'autodétermination et le leadership autochtones. La véritable mesure du progrès ne réside pas dans le nombre d'initiatives décrites, mais dans la capacité de ces mesures et investissements à se traduire par une sécurité tangible, un accès aux soutiens et des changements structurels durables qui permettront de s'attaquer aux causes profondes de la crise nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées.

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