Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Priorités actuelles et à venir - 1er novembre 2022

Services aux Autochtones Canada (SAC)

• Gina Wilson, sous-ministre
• Valerie Gideon, sous-ministre déléguée
• Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
• Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe, Secteur des opérations régionales
• Christine Harmston, directrice générale, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social
• Chris Rainer, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la politique stratégique et des partenariats
• Sylvain Souligny, directeur général, Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

• Daniel Quan-Watson, sous-ministre
• Paula Isaak, sous-ministre déléguée
• Mary-Luisa Kapelus, sous-ministre adjointe principale, Politiques et orientation stratégique
• Darlene Bess, sous-ministre adjointe principale, Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution
• Heather McLean, sous-ministre adjointe, Secteur de la mise en œuvre
• Joe Wild, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone
• Wayne Walsh, sous-ministre adjoint, Affaires du Nord
• Chantal Marin-Comeau, directrice générale, Femmes et filles autochtones disparues et assassinées
• Garima Dwivedi, sous-ministre adjointe par intérim, Résolution et Partenariats

Dans les médias

Le 26 octobre 2022, il a été largement question, dans les médias (non disponible en français), de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne consistant à rejeter l’entente de règlement final d’Ottawa sur l’indemnisation de 20 milliards de dollars pour la protection des enfants des Premières nations. Le RCDP estimait que cette entente ne respectait pas ses critères parce qu’elle excluait certains enfants et ne garantissait pas une indemnisation de 40 000 dollars pour chaque enfant et chaque personne en charge décrétée par l’organisme de défense des droits de la personne.

Messages Clés

• En 2022–2023, RCAANC continue de mener des activités pour appuyer l'engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation et à renforcer les relations avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis, tout en comblant les besoins uniques des résidents du Nord. Ce travail consiste entre autres à appuyer le droit des peuples autochtones à l'autodétermination, à corriger les erreurs du passé, à rompre avec notre passé colonial et à éliminer le racisme systémique sous toutes ses formes.
• Dans le cadre des défis soulevés par la pandémie de la COVID–19, le gouvernement continue à travailler avec les partenaires autochtones afin d'aborder les enjeux de santé publique et de relance économique. Le Ministère axe ses efforts sur des moyens de rechange pour exécuter son mandat et appuyer les peuples autochtones et les résidents du Nord, tout en demeurant en contact avec les partenaires afin de contrer les répercussions de la pandémie dans les collectivités.

Contexte

• Le renouvellement de la relation de nation à nation, Inuit-Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les peuples autochtones est essentiel pour faire avancer la réconciliation. RCAANC poursuit son travail avec les partenaires autochtones afin de traiter les priorités communes, d'accélérer la résolution des griefs historiques de longue date et d'atteindre les objectifs de réconciliation à long terme.
• RCAANC, en collaboration avec SAC, est le ministère fédéral responsable d'aider les peuples autochtones et du Nord canadien à vivre dans des collectivités saines et durables et d'appuyer les objectifs globaux de développement scientifique et social. Le Ministère continue de collaborer avec les partenaires afin d'aider à bâtir un Nord solide, vibrant et autosuffisant sur le plan économique.

Faits saillants de la planification

• RCAANC poursuit les discussions en vue de négocier et de mettre en œuvre des traités modernes et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, et explore de nouvelles façons de travailler avec les collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
• Nous continuons à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones afin de remanier la politique sur les ajouts aux réserves et de réduire le pourcentage d’ajouts actifs aux réserves.
• Nous progressons dans la mise en œuvre de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, en partenariat avec les autres dirigeants (Sommet des Premières Nations/province de la Colombie-Britannique).
• La résolution des revendications particulières est essentielle pour régler les griefs historiques entre les Premières Nations et le Canada. De ce fait, RCAANC continue d'accélérer la résolution des revendications particulières afin d'appuyer la réconciliation, et de collaborer avec les Premières Nations dans le but de mettre en œuvre des réformes visant les processus, les politiques et la législation afin de résoudre les litiges qui concernent les Autochtones.
• RCAANC continue de diriger et de coordonner le travail de tous les ministères fédéraux afin d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale. Plus précisément, RCAANC continue de mettre en œuvre les appels à l’action portant sur les enfants disparus et les sépultures anonymes associées à d’anciens pensionnats autochtones afin d’appuyer les initiatives de localisation, de documentation et de commémoration.
• Le gouvernement du Canada accélère le travail avec les partenaires autochtones, les provinces et territoires, pour affronter la tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes bispirituelles LGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, par l’entremise de la mise en œuvre du Plan d’action national 2021. Notamment, RCAANC accélère la mise en œuvre de la Voie fédérale, qui est la contribution du Canada au Plan d’action national afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe et de faire progresser la réconciliation.
• RCAANC mise sur le succès du programme de contribution de Nutrition Nord Canada et de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs pour réduire le fardeau financier associé à la chasse et à la cueillette traditionnelles.
• Le Ministère a entrepris des travaux d’assainissement dans des larges mines abandonnées, notamment la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Nous continuons également d’appuyer des projets d’énergie propre afin de réduire la dépendance du Nord au diesel ainsi que des projets d’adaptation aux changements climatiques et des projets de surveillance du climat dans les collectivités nordiques et autochtones.
• RCAANC fait progresser l’entente définitive pour le transfert des responsabilités au Nunavut avec les partenaires et se prépare pour l’étape de mise en œuvre.

Situation actuelle

• RCAANC continue d’appuyer l’engagement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis et à corriger les erreurs du passé, en plus de continuer à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones afin qu’elles soient mieux positionnées pour atteindre l’autodétermination, et de promouvoir la prospérité et le mieux-être des résidents et des collectivités du Nord.
• Tout au long de la pandémie de la COVID 19, nous demeurons résolus à aider tous les peuples autochtones et les résidents du Nord, et à atténuer les répercussions de la pandémie sur les collectivités.

Messages Clés

• En 2020-2021, RCAANC a mené des activités pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones et pour répondre aux besoins uniques des résidents du Nord.
• Nous avons continué de renforcer les relations avec les peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin d’appuyer leurs efforts visant à atteindre l’autodétermination et de corriger les erreurs du passé, et de promouvoir la prospérité et le mieux-être des résidents et des collectivités du Nord.
• Tout au long de la pandémie de la COVID-19, RCAANC est demeuré déterminé à combler les divers besoins de tous les peuples autochtones et résidents du Nord et à tenir compte de leurs réalités uniques, en dirigeant et en appuyant avec succès diverses mesures d’urgence visant à répondre aux besoins critiques découlant de la pandémie, et en restant en contact avec leurs partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale grâce à un groupe de travail sur la COVID-19.

Contexte

• Les résultats de 2020-2021 ont été rapportés sous les 2 responsabilités essentielles énoncées dans le Cadre ministériel des résultats : Relations Couronne-Autochtones; et Affaires du Nord.
• RCAANC a fait rapport sur 18 cibles.
  • 56 % des cibles (10) ont été atteintes ou dépassées
  • 22 % des cibles (4) sont sur la bonne voie (c.-à-d. la date cible est dans un exercice futur)
  • 22 % des cibles (4) n’ont pas été atteintes (basé sur la réduction des activités d’engagement en raison de la pandémie)

Faits saillants pour 2020-2021

• RCAANC a continué d’explorer des options pour améliorer le processus des revendications particulières, tout en respectant les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De 2018-2019 à 2020-2021, 117 revendications ont été résolues au total, ce qui représente le plus grand nombre de revendications résolues sur une période de 3 années consécutives. En 2020 2021, 89 % des revendications particulières évaluées ont été acceptées aux fins de négociation, et 36 revendications particulières ont été résolues.
• Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a rempli son mandat et fermé ses bureaux le 31 mars 2021. Au total, 38 278 réclamations ont été reçues et traitées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Même si un dossier complexe restait devant le tribunal à la fin de 2020-2021, tous les autres dossiers ont été résolus.
• RCAANC a collaboré avec les partenaires pour faire avancer les appels à l’action 72 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation portant sur les enfants disparus et les renseignements sur l’inhumation, en soutien à la guérison, le bien-être et la commémoration, et a signé un accord de contribution de 2 ans avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin d’examiner des millions de documents contenus dans ses collections aux fins du Registre national de décès des élèves de pensionnats.
• Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l'engagement à diriger et à coordonner l’élaboration du Plan d’action national en réponse à l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Un groupe dirigé par les Autochtones, constitué de plus de 100 représentants, a travaillé ensemble sur ce plan, qui a été publié le 3 juin 2021. La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, la contribution du gouvernement au Plan d’action national, a également été lancé.
• RCAANC a augmenté l’accès aux aliments périssables et nutritifs dans les collectivités nordiques isolées à l’aide du programme Nutrition Nord, et aussi contribué à réduire les coûts des activités traditionnelles de chasse et de récolte grâce à la Subvention pour le soutien des chasseurs-cueilleurs.
• RCAANC a investi plus de 25 millions de dollars pour permettre à ses partenaires autochtones et du Nord de mieux comprendre les défis liés aux changements climatiques et y réagir, ainsi que pour renforcer leur capacité et leur résilience.
• Nous avons poursuivi la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada, en accordant des contributions pour une éducation de qualité, un travail décent et une croissance économique, ainsi que dans les domaines de l’industrie, de l’innovation et de l’infrastructure.
• RCAANC a accordé 179,6 millions de dollars aux gouvernements territoriaux afin de les aider à contrer la pandémie et à atténuer les répercussions sur la société, la santé et l’économie des résidents du Nord, incluant l’augmentation des contributions de son programme Nutrition Nord et soutien aux transporteurs aériens du Nord afin de veiller à ce que les collectivités continuent d’avoir accès à des aliments nutritifs à un prix abordable pendant la pandémie.

Situation actuelle

• RCAANC demeure résolu à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones afin qu’elles soient mieux positionnées pour gouverner leurs propres affaires et atteindre leurs visions de l'autodétermination, ainsi qu’à promouvoir la prospérité et le mieux-être des résidents et des collectivités du Nord.
• Alors que nous nous appuyons sur les progrès réalisés en 2020-2021 et dans le cadre des défis soulevés par la pandémie de la COVID-19, le Ministère continuera de travailler avec les partenaires autochtones pour faire face aux problèmes de santé publique et de reprise économique, et pour maintenir l'élan sur la voie de la réconciliation.

Messages Clés

• Le Budget principal des dépenses de 2022-23 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est d’environ 5 833,5 millions de dollars.
• Ce financement permet à RCAANC de continuer à renouveler la relation avec les peuples autochtones, de poursuivre son travail de modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance pour soutenir l'autodétermination, de progresser dans la réparation des torts du passé, en vue de la réconciliation avec les groupes autochtones, et enfin, de faire progresser son travail de protection de l'environnement et d'assurer la prospérité, la durabilité et la santé dans le Nord.

Contexte

Par rapport au Budget principal de 2021-22, qui s'élevait à 4 722,5 millions de dollars, le Budget principal des dépenses de RCAANC pour 2022-23 présentait une augmentation nette de 1 111,0 millions de dollars.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable à :

• augmentation du financement pour faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières (+ 1 151,6 millions de dollars);
• augmentation du financement pour les infrastructures dans les communautés autochtones (+ 353,5 millions de dollars);
• augmentation du financement à l’Entente de règlement concernant la rafle des années 1960 (+ 150,0 millions de dollars);
• augmentation du financement pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l’article 35 (+ 134,4 millions de dollars);
• augmentation du financement pour la mise en œuvre de la Voie fédérale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées (+ 102,0 millions de dollars);
• diminution du financement relié à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (- 895,0 millions de dollars).

Situation actuelle

Financement du Budget principal des dépenses pour Relations Couronne-Autochtones :

• Le Budget principal des dépenses contient environ 5,1 milliards de dollars pour les programmes relevant du portefeuille du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
• L'une des priorités de ce portefeuille est le règlement des griefs historiques des Premières nations, comme ceux qui relèvent du processus de règlement des revendications particulières, qui permet d'indemniser les Premières nations et de libérer le Canada de ses obligations juridiques historiques en suspens.
• Le financement sera également utilisé pour continuer à répondre aux besoins essentiels en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones, aux droits découlant de l'article 35 et à la Tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Financement du Budget principal des dépenses pour les Affaires du Nord :

• Le Budget principal des dépenses contient environ 656 millions de dollars pour les programmes relevant du portefeuille du ministre des Affaires du Nord.
• La majorité des fonds de fonctionnement seront utilisés pour l'assainissement des sites contaminés du Nord, afin de remédier aux risques importants qu'ils représentent pour l'environnement ainsi que pour la santé et la sécurité humaines.
• Les ressources des paiements de transfert seront utilisées pour favoriser l'accessibilité à des aliments nutritifs dans les communautés isolées du Nord par le biais du programme Nutrition Nord.
• Les ressources seront également utilisées pour un soutien continu autour de domaines clés tels que les soins de santé, les infrastructures, la conservation des ressources naturelles et l'adaptation et le suivi du changement climatique.

Messages Clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-23 comprenait des initiatives clés et un nouveau financement totalisant environ 1 487,7 millions de dollars.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) portera les autorisations budgétaires totales du ministère pour 2022-23 à environ 7,3 milliards de dollars.
• Grâce à ce financement, le Ministère continuera de prendre des mesures concrètes pour renouveler la relation de nation à nation, d'Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières nations, les Inuits et les Métis, afin de soutenir leur vision de l'autodétermination et de faire progresser le travail dans le Nord.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-23 pour tous les ministères a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 20 mai 2022.

Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend des initiatives clés et de nouveaux fonds totalisant environ 1 487,7 millions de dollars, dont 225,0 millions de dollars de nouveaux fonds, 1 176,0 millions de dollars de fonds reportés et 86,7 millions de dollars de transferts d'autres ministères.

Ils sont constitués de :

• 1 190,9 millions de dollars en crédit 10 subventions et contributions qui se composent de :
  • Report de fonds pour le financement destiné aux Fonds de règlement des revendications particulières, 900,0 millions de dollars;
  • Fonds destinés à combler le déficit de logements et d’infrastructures dans le Nord, 75,0 millions de dollars;
  • Fonds destinés à favoriser l’obtention de résultats rapides pour faire progresser la réconciliation avec la Nation Haïda, 53,0 millions de dollars;
  • Fonds destinés à l’appui de la mise en œuvre de lʼEntente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek, 43,1 millions de dollars; et
  • Financement pour le renouvellement des tables de soutien à la reconnaissance des droits et à lʼautodétermination des Autochtones, 28,3 millions de dollars.

• 294,0 millions de dollars en crédit 1 dépenses de fonctionnement qui se composent de :
  • Report de fonds destinés au règlement partiel du litige Gottfriedson (élèves externes des pensionnats indiens), 146,0 millions de dollars;
  • Report de fonds destinés à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean), 130,0 millions de dollars; et
  • Financement pour le renouvellement des tables de soutien à la reconnaissance des droits et à lʼautodétermination des Autochtones, 17,6 millions de dollars.

• 2,8 millions de dollars en postes législatifs pour le régime d'avantages sociaux des employés

Situation actuelle

Budget supplémentaire des dépenses (A) pour Relations Couronne-Autochtones :

• Le présent budget des dépenses contient 1,4 milliard de dollars pour les relations entre la Couronne et les Autochtones.
• Ces fonds sont importants pour que le Ministère puisse poursuivre le travail concret visant à renouveler les relations entre le Canada et les Premières nations, les Inuits et les Métis et à soutenir leur vision de l'autodétermination.
• La majorité des fonds seront utilisés pour régler des réclamations et des litiges, et pour soutenir les premiers résultats à atteindre pour faire progresser la réconciliation avec la Nation haïda.

Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les Affaires du Nord :

• Ce Budget des dépenses contient 75,0 millions de dollars pour les Affaires du Nord.
• Ces fonds sont importants pour faire avancer le travail visant à créer plus de possibilités économiques et une meilleure qualité de vie dans le Nord du Canada.
• Les fonds seront utilisés pour combler le déficit en matière de logement et d'infrastructure dans le Nord.

Messages Clés

• Les comptes publics 2021-2022 démontrent une saine gestion financiere des fonds publics pouir livrer le mandate de RCAANC.
• Notre gouvernement honore ses obligations légales et l’avancement de la réconciliation en travaillant à résoudre les réclamations par le biais de négociations.
• Nous continuerons de soutenir la vision de nos partenaires autochtones de l’autodétermination, de créer davantage de possibilités économiques et d’assurer une meilleure qualité de vie pour les résidents du Nord.

Contexte

• Les comptes publics du Canada font partie d’une série de rapports annuels destinés au Parlement et au public canadien qui fournissent des informations sur l’état des finances du gouvernement du Canada.
• Les éléments clés pour RCAANC comprennent généralement les passifs éventuels, les réclamations contre la Couronne, les passifs environnementaux, les paiements de transfert et la déclaration des obligations contractuelles.

Situation Actuelle

Les passifs éventuels de RCAANC s’élèvent à 30,6 milliards de dollars au 31 mars 2022 et représentent la majorité des passifs éventuels du Gouvernement du Canada. Ils sont présentés au niveau consolidé dans les comptes publics, aucune information par ministère n’est divulguée. Durant l’exercice financier 2021-2022, les passifs éventuels ont augmenté de 6,6 milliards de dollars principalement dû à une augmentation de 3,7 milliards de dollars pour les revendications particulières et 1,7 milliards de dollars pour les litiges. Les paiements qui sont émis suite d’un règlement durant l’année sont divulgués en tant que réclamations contre l’État.

RCAANC continue de résoudre les réclamations liées à l’enfance en s'efforçant de trouver un équilibre entre l'indemnisation et les investissements dans la guérison et la commémoration, comme en témoignent l’exécution du règlement relatif aux externats indiens fédéraux et les efforts continus pour répondre aux appels à l'action visant à réparer les séquelles des pensionnats.

RCAANC divulgue également des passifs environnementaux importants dans les comptes publics dont l’information est disponible au niveau des ministères. Le ministère est responsable de la gestion d’un portfolio de sites contaminés au Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut qui ont été abandonnés par les opérateurs précédents lorsqu’ils sont devenus insolvables. Au 31 mars 2022, le passif environnemental total sous le Programme des sites contaminés du Nord est 6,3 milliards de dollars, une augmentation de $2,2 milliards de dollars comparativement à l’année précédente. La vaste majorité de cette augmentation se rapporte à la réévaluation de la période et des coûts de remédiation et d’entretien du site Giant Mine dans les Territoires du Nord-Ouest. RCAANC continue de gérer les sites contaminés hautement prioritaires et les travaux d’assainissement à la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest et à la mine Faro au Yukon.

De par la nature de son mandat, RCAANC conclut un volume élevé d’obligations contractuelles en vertu desquelles elle sera tenue d’effectuer des paiements futurs afin de mener à bien ses programmes de paiements de transfert. RCAANC a déclaré 14,3 milliards de dollars d’obligations contractuelles en cours au 31 mars 2022. L’augmentation nette de 2,0 milliards de dollars des obligations contractuelles par rapport aux 12,3 milliards de dollars déclarés en 2020-2021 s’explique principalement par une augmentation des ententes d’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales globales en raison de nouvelles ententes perpétuelles et d’ajustements aux ententes perpétuelles existantes pour des facteurs tels que l’inflation. Ces ententes perpétuelles représentent 12,9 milliards de dollars des obligations totales de 14,3 milliards de dollars.

Les comptes publics de RCAANC comprennent aussi des fonds inutilisés de 2,2 milliards de dollars qui seront reportés aux années futures. Les items les plus significatifs sont dus au calendrier et à l’avancement des négociations de revendications et de litiges.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les peuples autochtones pour aborder les séquelles persistantes laissées par le colonialisme, comme, travailler à l’affranchissement des Premières Nations de la Loi sur les Indiens et à l’élimination des obstacles pour permettre l’autodétermination des peuples autochtones.
• Le Canada collabore avec les partenaires autochtones pour créer de nouvelles voies vers l’autodétermination qui ne sont pas façonnées par la Loi sur les Indiens, respecter les obligations du Canada et donner aux gouvernements autochtones une place plus importante au sein de la fédération canadienne.

Contexte

• Les séquelles persistantes laissées par le colonialisme renvoient à la nature systémique des lois et des obligations, telles que la Loi sur les Indiens, et à leur effet continu sur tous les aspects de la prise de décisions, des programmes, des politiques, des pratiques et de la culture organisationnelle du gouvernement fédéral.
• Un grand nombre de politiques, de ressources et de processus fédéraux renforcent les structures de la Loi sur les Indiens, n’incitent pas les Premières Nations à passer à l’autonomie gouvernementale et entravent les efforts d’élaboration conjointe et de la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• La lettre de mandat du ministre des Relations Couronne-Autochtones comprend l’engagement de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de continuer à établir des relations de nation à nation et de soutenir l’autodétermination, notamment en appuyant les communautés des Premières Nations alors qu’elles font la transition vers l’autonomie gouvernementale et s’affranchissent de la Loi sur les Indiens.
• La lettre de mandat comprend aussi l’engagement de continuer de travailler sur les Ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la Fédération des Métis du Manitoba, de la Nation métisse de l’Alberta, de la Nation métisse de l’Ontario et de la Nation métisse de la Saskatchewan, sur l’entente-cadre d’autonomie gouvernementale de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et, comme indiqué dans notre processus bilatéral permanent, rencontrer régulièrement les partenaires de la Nation métisse pour faire avancer les priorités de la Nation métisse.
• Les traités et les accords fournissent un cadre pour la réconciliation permanente entre la Couronne et les gouvernements autochtones, fondée sur la coexistence des droits. Ils apportent une prévisibilité quant au lien entre les lois et les compétences, et l’exercice des droits liés aux terres et aux ressources. Les traités sont un moyen de s’affranchir de la Loi sur les Indiens et de favoriser l’autodétermination.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Le Canada a modifié son approche de négociation de traités. Il s’est éloigné de l’imposition de mandats fédéraux élaborés unilatéralement et offrant des possibilités limitées d’évolution des accords, pour mettre l’accent sur des voies d’avenir élaborées conjointement et des solutions souples.
• La souplesse, l’ouverture et la transparence augmentent la probabilité de négocier des accords mutuellement bénéfiques rapidement et efficacement et, à long terme, de concrétiser l’autodétermination.
• En adoptant cette approche, le Canada façonne la relation constitutionnelle avec les Métis en signant quatre ententes qui reconnaissent le droit des Métis à l’autonomie gouvernementale et définissent des étapes pour reconnaître officiellement les gouvernements métis au Canada. Des ententes avec la Nation métisse du Manitoba, la Nation métisse de l’Ontario, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l’Alberta ont été signées. Le Canada continue à travailler avec les partenaires métis à la négociation d’ententes qui aborderont d’autres aspects de leur autodétermination.
• D’autres initiatives récentes qui abordent les séquelles persistantes laissées par le colonialisme et favorisent l’autodétermination sont les suivantes :
  • Élimination de toute exigence concernant l’extinction, la modification ou la cession, l’abandon et la renonciation des droits dans les traités.
  • Adoption d’une nouvelle approche pour éliminer progressivement l’article 87 de la Loi sur les Indiens dans les traités modernes.
  • Élaboration conjointe des lois en matière de langues autochtones et de services à l’enfance et à la famille.
  • Élaboration conjointe tripartite de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique, qui offre une orientation sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits tout en soutenant l’autodétermination des groupes autochtones. Là où il y a de l’intérêt, le Canada est prêt à discuter de l’utilisation des approches énoncées dans la Politique avec ses partenaires de négociation ailleurs au pays.
  • Élaboration conjointe de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, qui définit un nouveau modèle financier pour répondre aux besoins en dépenses des gouvernements autochtones et qui fait des investissements pour cheminer vers l’équité en matière de bien-être social, d’infrastructure et de logement public.
  • Adoption d’une loi pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le Canada reconnaît que cheminer vers l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale est une priorité pour les groupes autochtones, et que s’affranchir de la Loi sur les Indiens est une priorité pour les Premières Nations. Le Canada reconnaît que ces processus sont longs et fastidieux, et il continue de travailler avec les partenaires autochtones à mettre à profit les approches récentes ainsi qu’à mettre en place des mécanismes additionnels pour parvenir à l’autodétermination.

Messages Clés

• Ces dernières années, le Canada a fait avancer les discussions fondées sur les intérêts et a veillé à ce que le codéveloppement soit au cœur de toutes les négociations et discussions avec les groupes autochtones. L’objectif est de donner une plus grande souplesse aux négociations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Dans le cadre de ces tables de discussion, le Canada et les groupes autochtones explorent de nouvelles idées et de nouvelles façons de conclure des ententes qui reconnaîtront les droits des groupes autochtones et feront progresser leurs visions de l’autodétermination au profit de leurs communautés et de tous les Canadiens.
• Les contextes et les priorités des groupes autochtones varient considérablement d’un bout à l’autre du pays. Nous devons écouter attentivement les groupes autochtones et collaborer avec eux alors qu’ils cherchent à promouvoir leurs droits, leurs besoins et leurs intérêts.
• L’éventail de nouvelles approches qui a été adopté au cours des dernières années a permis d’accroître la souplesse et d’éliminer les obstacles afin d’accélérer les négociations en vue de conclure des traités, des ententes et d’autres accords constructifs.
• Il s’agit notamment de la négociation d’ententes progressives qui tiennent compte de problèmes spécifiques et qui peuvent favoriser la conclusion d’accords globaux, la reconnaissance des droits reconnus comme préexistants à mettre en œuvre au moyen d’accords négociés et la négociation d’« ententes évolutives » assorties de rajustements au fil du temps, qui permettent l’exercice prévisible des droits.

Contexte

• Dans sa lettre de mandat, le ministre des Relations Couronne-Autochtones s’engage à collaborer avec les partenaires autochtones et les ministres compétents à l’accélération des processus de reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination, et a mis l’accent sur la réforme des structures du gouvernement fédéral, notamment celles appuyant l’autodétermination conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le Canada est d’avis que la négociation de traités, d’ententes et d’autres accords constructifs est une importante méthode qui permet de parvenir à concilier le titre de la Couronne et les titres inhérents des groupes autochtones, ainsi qu’à concilier la souveraineté autochtone préexistante et la présumée souveraineté de la Couronne. Les traités et les ententes forment un cadre pour la réconciliation continue entre la Couronne et les gouvernements autochtones qui reconnaissent la coexistence des droits.
• À ces tables, le Canada et les groupes autochtones se concentrent sur des voies à suivre axées sur la collaboration et des solutions souples menant à des mandats de négociation qui répondent aux besoins distincts des groupes autochtones.
• Sous toutes réserves, ces tables sont fondées sur la reconnaissance des droits prévus à l’article 35, ouvertes à un large éventail de sujets de discussion, favorables à des approches souples de la conclusion d’ententes et à des solutions de rechange aux litiges.
• En outre, le processus tripartite des traités de la Colombie-Britannique a été élaboré en 1992 par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique, ainsi que par le Sommet des Premières Nations, afin d’examiner le nombre important de revendications de titres et de droits ancestraux non réglées en Colombie Britannique.
• Le Canada collabore avec la province de la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations à l’amélioration et à l’accélération de la négociation des traités en Colombie-Britannique. Par exemple, en 2019, les partenaires ont codéveloppé la politique tripartite intitulée Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. La politique consacre l’orientation adoptée par les tables de discussion sur la reconnaissance des droits, notamment :
  • un fondement de droits et d’intérêts;
  • le codéveloppement en tant que paradigme du dialogue entre la Couronne et les Autochtones;
  • la détermination des expressions pratiques des compétences, des systèmes juridiques et des autres éléments de l’autodétermination et de l’autonomie gouvernementale;
  • des approches souples à l’égard des intérêts relatifs aux terres, notamment les titres fonciers.
• En vertu de la politique, les parties procèdent à le codéveoppement de traités, d’ententes et d’autres accords qui concilient les droits de la Couronne et les droits autochtones en se fondant sur la coexistence et qui permettent la reconnaissance et le maintien des droits sans modification, cession ou extinction. En outre, la politique prévoit que les ententes pourront évoluer au fil du temps et ne nécessiteront pas un règlement complet et définitif.

Situation Actuelle

• On compte actuellement 189 tables de négociation actives au Canada, auxquelles participent plus de 480 Premières Nations, 22 communautés inuites et huit (8) organisations métisses, pour une population totale d’environ un million de personnes. Ces discussions ont permis de signer plus de 90 ententes de type préliminaire (processus), d’obtenir 89 mandats/mandats révisés, de signer sept (7) ententes de principe, et de conclure 22 ententes.
• En ce qui concerne les négociations des traités en Colombie-Britannique, la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique a remplacé la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur les droits inhérents. Lorsqu’il y a de l’intérêt, le Canada est prêt à utiliser des approches de la politique avec les partenaires de négociation ailleurs au pays.
• Le Canada et les groupes autochtones se concentrent sur des voies à suivre axées sur la collaboration et des solutions souples menant à des mandats de négociation qui répondent aux besoins distincts des groupes autochtones. Ces approches permettent une harmonisation plus étroite avec la jurisprudence en évolution et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Bien que des progrès importants aient été réalisés pour répondre aux demandes de longue date, il faudra réaliser d’autres travaux, en particulier sur les enjeux liés aux terres et aux ressources. Les enjeux sont complexes et ardus, mais nous mettons beaucoup l’accent sur une approche de collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones destinée à éliminer les obstacles et à conclure des ententes.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada travaille avec des groupes autochtones partout au pays pour explorer de nouvelles façons de travailler ensemble en vue de faire progresser la reconnaissance des droits et de l’autodétermination des Autochtones. L’objectif est d’offrir une plus grande souplesse dans le cadre des négociations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• En même temps, nos partenaires ont besoin d’un financement stable et prévisible et d’une capacité soutenue pour participer pleinement aux processus de négociation et d’élaboration conjointe.
• Investir tôt pour soutenir nos partenaires autochtones relativement à leurs besoins en capacité favorise un modèle d’autodétermination plus fort et plus efficace. Toutefois, au cours des dernières années, l’accent a été mis sur l’élaboration et l’expansion de nos outils financiers visant à mieux soutenir cet objectif.
• Cet automne, nous poursuivrons sur notre lancée et continuerons d’investir dans des outils pour répondre aux besoins changeants de nos partenaires autochtones, éliminer les obstacles cernés par nos partenaires autochtones et arriver à des conclusions plus rapides de traités et d’autres accords constructifs.

Contexte

• Les discussions axées sur les droits sont considérablement plus nombreuses, et RCAANC s’est concentré sur l’amélioration et l’élaboration d’outils financiers pour soutenir l’élimination des obstacles cernés par nos partenaires autochtones. Par exemple, nous avons apporté des changements importants à notre approche et à notre soutien relativement par exemple :
  • à l’initiative de réforme des prêts dans le cadre de laquelle, en 2018, le Canada a remplacé tous les prêts pour les négociations de revendications globales par des contribution. En 2019, nous avons investi 1,4 milliard de dollars de plus pour renoncer a toutes les prêts pour les négociations sur les revendications territoriales globales et rembourser ceux qui ont déjà remboursé leurs prêts à la suite de la conclusion de leur entente de règlement sur les revendications territoriales globales. Ces changements ont supprimé le fardeau financier que devaient porter les groupes autochtones pour ce qui est de rembourser les prêts fédéraux, ce qui permet de garantir que le coût de la participation aux discussions sur les droits ne constitue pas un obstacle pour les nations qui cherchent à exercer leurs droits;
  • au processus collaboratif de politiques financières en 2016, dans le cadre duquel RCAANC et les gouvernements autochtones autonomes ont élaboré conjointement la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, qui a été publiée en 2019. La Politique guide les fonctionnaires fédéraux dans l’élaboration d’accords financiers avec chaque gouvernement autochtone, en plus de fournir une approche fondée sur des principes à l’égard des relations financières avec tous les gouvernements autochtones conformément aux engagements pris dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale et dans les traités modernes. Le tout s’est révélé être un forum souple et durable en soutien à l’élaboration conjointe au fil du temps pour la mise en place de l’autodétermination de différents gouvernements autochtones et pour répondre aux préoccupations des gouvernements autochtones;
  • à une approche provisoire sur les revenus autonomes qui a suspendu l’application des compensations des revenus autonomes dans l’attente de l’achèvement des travaux sur tous les domaines de dépenses pertinents. À ce moment, une nouvelle méthode pourra être élaborée en collaboration;
  • à l’engagement qui vise à soutenir, par l’entremise du Programme de reconstruction des nations de 100 millions de dollars, le travail des groupes autochtones en vue de reconstituer leurs nations et d’exercer pleinement leur droit à l’autodétermination par l’entremise d’un passage de la Loi sur les Indiens vers une autonomie gouvernementale;
  • à un investissement de 108,8 millions de dollars en 2021-2022 et en 2022-2023 pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones. Le Programme d’espaces culturels dans les communautés autochtones a été conçu à titre de partie intégrante de la réponse du Canada au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il a suscité une réaction extrêmement positive de la part des groupes autochtones, qui ont désigné des espaces culturellement pertinents comme élément clé pour progresser vers l’autodétermination;
  • au travail du ministère des Finances Canada en appui aux changements à la politique concernant l’article 87 de la Loi sur les Indiens, qui traite de l’application progressive d’une certaine taxation fédérale des groupes autochtones autonomes. Par suite de ce changement, les groupes autochtones ne sont plus assujettis à cette imposition, et ils continueront de bénéficier des exonérations fiscales au titre de l’article 87 après la conclusion d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Il s’agit d’un autre pas vers l’élimination d’un obstacle important à la conclusion d’ententes constructives sur l’autonomie gouvernementale et fondées sur les droits.

État Actuel

Ce que fait le Ministère

• Bien que de nombreuses améliorations aient été apportées, il reste un besoin continu de veiller à ce que le soutien aux capacités des partenaires autochtones puisse suivre le rythme des attentes de ces derniers. À cette fin, RCAANC continuera de mobiliser les partenaires autochtones en vue d’investir dans des outils pour mieux soutenir une conclusion plus rapide des traités. Par exemple, le Ministère :
  • participe à des discussions pour un renouvellement des programmes de reconstruction des nations et d’espaces culturels dans les communautés autochtones afin que nos partenaires puissent continuer à tirer parti de ces programmes extrêmement avantageux, lesquels prendront fin en mars 2023;
  • continue de passer en revue ses opérations et ses systèmes afin de garantir que les partenaires autochtones ont du soutien relativement aux conversations sur les droits reconnus par l’article 35;
  • poursuit les travaux dans le cadre du processus de la politique financière collaborative pour veiller à ce que les gouvernements autochtones qui ont conclu des ententes globales et d’autonomie gouvernementale disposent de ressources suffisantes pour faire progresser leur vision de l’autodétermination.
• Bien que les problèmes restent complexes et difficiles, un engagement soutenu existe toujours pour ce qui est de continuer à travailler et à apporter des changements positifs sur le terrain.

Messages Clés

• Le 23 avril 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Desaurtel. La Cour a statué que les Autochtones non-résidents ou non-citoyens de communautés de l’extérieur du Canada peuvent exercer un droit autochtone au sein du Canada.
• Le Canada travaille à l’exécution juste, honorable et équitable de l’arrêt Desaurtel et j’ai chargé mes fonctionnaires d’élaborer des outils à l’appui de ce travail.
• Cette décision touche les groupes autochtones de façon unique, et mon ministère est prêt à tenir des discussions avec les groupes qui expriment leurs préoccupations.

Contexte

• Le 23 avril 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Desaurtel, selon laquelle les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui ne résident pas au Canada peuvent exercer un droit ancestral protégé par le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Par conséquent, les groupes dont les membres ne sont ni citoyens ni résidents du Canada peuvent être des « peuples autochtones du Canada » et détenir des droits en vertu de l’article 35. La Cour a créé un équilibre entre cette conclusion et le fait que ces droits peuvent être différents des droits des groupes autochtones canadiens, ce qui peut avoir des répercussions sur la mise en œuvre des droits (p. ex. obligation de consulter ou justification de la violation des droits).

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

À l’heure actuelle, le pouvoir stratégique du Canada de traiter des droits prévus à l’article 35 se limite aux groupes autochtones résidant au Canada.

RCAANC dirige le travail pangouvernemental visant à tenir compte des répercussions de l’arrêt Desaurtel d’une manière juste, honorable et équitable, tout en équilibrant les principaux intérêts fédéraux de la réconciliation, de la souveraineté canadienne et des relations constructives entre le Canada et les États-Unis.

Messages Clés

• Au cours des dernières années, le Canada est allé au-delà des paramètres des politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents dans son approche de la négociation de traités, d’ententes et d’autres accords constructifs.
• Pour remplacer ces politiques, le Canada reconnaît que les groupes autochtones ont des droits préexistants sur leurs territoires traditionnels et travaille avec des partenaires autochtones pour codévelopper des approches pratiques de mise en œuvre des droits, y compris l’établissement de processus prévisibles pour le renouvellement périodique et l’évolution des traités au fil du temps, avec le consentement des parties. Les traités et les ententes sont établis progressivement en fonction des priorités établies par les groupes autochtones.
• Le codéveloppement de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique et de la Politique financière du Canada sur l'autonomie gouvernementale illustre l’engagement du Canada à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones et provinciaux en se fondant sur la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones.
• Lorsqu’il y a de l’intérêt, le Canada est prêt à utiliser des approches de la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique avec des partenaires de négociation ailleurs au pays.
• Bien que les nouvelles politiques soient des mesures positives et importantes, nous savons qu’il reste du travail à faire en collaboration avec les partenaires autochtones pour veiller à ce que les approches stratégiques soient fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones qui sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

• La reconnaissance et la mise en œuvre des droits des peuples autochtones, comme ils sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, sont au cœur de la relation du Canada avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Le Canada s’efforce de faire progresser l’exercice et la mise en œuvre prévisibles de ces droits au moyen d’ententes négociées entre la Couronne et les groupes autochtones.
• Jusqu’à récemment, la participation du gouvernement fédéral à ces négociations était guidée par la Politique sur les revendications territoriales globales (1973) et la Politique sur le droit inhérent (1995).
• Une série de rapports et d’études d’experts préparés de 2015 à 2018 ont permis de révéler que tous les peuples autochtones sont d’avis que les processus de longue date de négociation des revendications territoriales globales et des ententes sur l’autonomie gouvernementale du gouvernement fédéral étaient coûteux, prenaient du temps et étaient contradictoires, et que le soutien de capacité de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale était insuffisant. Les études ont également révélé que les politiques fédérales accusaient un retard par rapport aux développements juridiques et que le Canada devrait faire preuve d’une plus grande souplesse dans ses approches à l’égard de la prise en compte des intérêts des peuples autochtones, y compris ceux des Métis.
• Les peuples autochtones éprouvent également un sentiment de frustration puisque le gouvernement n’agit pas assez rapidement et n’est pas à la hauteur des attentes liées à plusieurs questions politiques, sociales et économiques. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones rehausse à juste titre les attentes des partenaires autochtones à l’égard des progrès et des solutions. Les peuples autochtones continuent également de s’adresser aux tribunaux pour demander la reconnaissance et la mise en œuvre de leurs droits et de leurs titres.
• Pour répondre à ces préoccupations, le Canada a modifié son approche à l’égard de la négociation des traités. Au lieu d’imposer des mandats fédéraux élaborés unilatéralement assortis de possibilités limitées d’évolution des ententes, le Canada met maintenant l’accent sur des voies à suivre ayant fait l’objet d’une élaboration commune et des solutions souples.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Le Canada ne s’appuie plus sur la Politique sur les revendications territoriales globales ni sur la Politique sur le droit inhérent pour déterminer comment négocier avec ses partenaires autochtones.
• Le Canada s’est engagé à remanier entièrement les approches stratégiques et travaille en ce sens au moyen de divers mécanismes, y compris des processus fondés sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis; le parti tiré des innovations élaborées lors de tables de négociation; les leçons tirées de ce que nous avons entendu au cours des processus de mobilisation antérieurs; la conduite des analyses en collaboration avec les ministères fédéraux; et le renforcement de la capacité de la fonction publique à faire progresser le changement de la culture.
• Depuis 2018, le Canada finance les négociations à l’aide de contributions non remboursables afin d’appuyer la participation des groupes autochtones, alors que ces coûts étaient auparavant assumés par les groupes autochtones au moyen de prêts remboursables. Ces changements ont éliminé le fardeau financier que les groupes autochtones devaient assumer pour rembourser les prêts fédéraux.
• En Colombie-Britannique, la politique tripartite et codéveloppée intitulée Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits a remplacé la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent. En vertu de la politique, les traités et les ententes concilient les droits de la Couronne et les droits des peuples autochtones en se fondant sur la coexistence et permettent la reconnaissance et le maintien des droits sans modification, cession ou extinction.
• La Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale comprend des méthodologies de financement ayant été codéveloppée qui reflètent les dépenses qui aideront les gouvernements autochtones autonomes à s’acquitter de leurs responsabilités. Cette politique contribue également à combler les écarts sociaux et de bien-être entre les Autochtones et les non-Autochtones.
• Le Canada travaille avec les gouvernements autochtones autonomes à l’élaboration commune de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale. De même, le Canada collabore avec la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits.
• En outre, la législation ayant fait l’objet d’un codéveloppement sur les langues autochtones et les services à l’enfance et à la famille confirme les compétences inhérentes des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et offre de nouvelles options aux groupes autochtones et au Canada destinées à la conclusion d’ententes de mise en œuvre.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les groupes autochtones à l’appui du remaniement des politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents. Cela comprend un processus de collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations à l’appui de travaux communs avec le gouvernement fédéral, ainsi qu’un processus stratégique dirigé par les Premières Nations.

Aperçu de la FFADA

Cartes PQ FFADA

Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (Appel a l’action 41)

Appels à l’action 53-56 (Conseil national de réconciliation)

Faire progresser la réconciliation par le biais de la mise en œuvre de l’appel à l’action no 66 de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR)

Messages Clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) travaille avec des partenaires Inuits pour identifier les principaux domaines de mise en œuvre de la Politique de l'Inuit Nunangat (la Politique).
• Ce travail comprendra l'élaboration conjointe d'une analyse de l'environnement, des activités de communication et de sensibilisation, et l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation.
• RCAANC et ITK collaborent avec les ministères et organismes fédéraux pour informer et éduquer les fonctionnaires sur la façon de mettre en œuvre la politique.

Contexte

• À la réunion des dirigeants du Comité de partenariat Inuit-Couronne (CIPC) d'avril 2022, le premier ministre, les dirigeants Inuits et les ministres fédéraux ont approuvé la politique de l'Inuit Nunangat. Parallèlement, le ministre Miller a également annoncé un financement de 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en œuvre rapide de la politique :
  • 20 millions pour créer un Fonds central de mise en œuvre;
  • 4.8 millions sur cinq ans et 1,1 million de dollars par la suite (c'est-à-dire annuellement par la suite établir et doter en personnel un secrétariat de mise en œuvre des politiques de l'Inuit Nunangat; et
  • $0.6 millions en financement sur quatre ans à ITK pour établir une capacité de base essentielle pour les Inuits.

Secrétariat de mise en œuvre des politiques de l'Inuit Nunangat

• Le secrétariat, qui sera logé à RCAANC, sera responsable de :
  • Diriger et coordonner l'élaboration du plan de mise en œuvre pangouvernemental à long terme;
  • Gestion et rapports sur le Fonds central de mise en œuvre;
  • Mener des communications internes et des activités de sensibilisation concernant la Politique ; et
  • Soutenir les partenaires fédéraux et Inuits dans la mise en œuvre de la politique (ce soutien comprendrait la prestation de conseils à l'échelle du gouvernement sur la mobilisation des Inuits et la mise en œuvre de la politique dans le cadre des mandats ministériels, ainsi que la coordination et la facilitation de cette mobilisation).

Analyse environnementale co-développée

• L'analyse de l'environnement co-développée est en cours et vise à identifier les lacunes et à faciliter le travail direct avec les ministères et organismes sur la façon d'appliquer la Politique comme cadre de référence ou guide dans leur travail quotidien.
• On a demandé aux ministères de commencer à travailler sur cette analyse en examinant leurs politiques, programmes et services qui touchent les Inuits directement et indirectement, et de déterminer s'ils sont conformes à la politique.

Communications et sensibilisation aux politiques de l'Inuit Nunangat

• RCAANC et ITK ont commencé à offrir conjointement des présentations sur demande aux ministères qui cherchent à comprendre la politique et les implications ministérielles.

Cadre de suivi et d'évaluation

• Les travaux préliminaires pour développer un cadre de suivi et d'évaluation sont en cours et seront achevés au cours de la première année.

Situation Actuelle

• Le 20 octobre 2022, l'École de la fonction publique du Canada a tenu une table ronde sur la politique, qui comprenait des présentations par Natan Obed, président de l'ITK et des fonctionnaires fédéraux, en tant que présentateurs du panel.
• L'analyse de l'environnement de la politique de l'Inuit Nunangat, commencée à la date du XX, devrait être terminée et les recommandations présentées lors d'une réunion des dirigeants du comité de partenariat de la Couronne inuit au printemps 2023.
• Le travail d'analyse établira des priorités clés qui éclaireront l'allocation de financement par le biais du Fonds central de mise en œuvre et de toute activité de financement future.

Messages Clés

• Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord ont réalisé des investissements dans le logement fondés sur les distinctions qui appuient les approches autodéterminées des programmes de logement dirigés par des Autochtones, menant à des progrès importants pour combler les lacunes en matière de logement.
• Des investissements historiques dans les infrastructures ont été réalisés récemment pour aider à combler les lacunes critiques en matière d'infrastructures entre les peuples autochtones et non autochtones d'ici 2030.
• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de répondre aux besoins en infrastructure et aux défis uniques auxquels les collectivités nordiques et autochtones du Canada sont confrontées pour accéder à un logement sûr, adéquat et abordable.

Arrière-plan

Investissements de RCAANC dans le logement

• Le budget de 2016 a prévu 80 millions de dollars sur deux ans pour soutenir le logement des Inuits dans trois des quatre régions de l'Inuit Nunangat (Inuvialuit, Nunavik et Nunatsiavut).
• Le budget de 2018 a annoncé des investissements supplémentaires pour soutenir la livraison de logements, y compris :
  • 400 millions sur 10 ans aux trois régions Inuits (la quatrième région, le Nunavut, a reçu des investissements par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement); et,
  • 500 millions sur 10 ans pour soutenir la stratégie de logement de la Nation métisse.
• De récents investissements dans le logement dans le cadre du budget de 2022 ont été annoncés pour accélérer les progrès en matière de logement autochtone, y compris :
  • 565 millions sur cinq ans pour soutenir les collectivités des Premières Nations autonomes et les collectivités signataires de traités modernes;
  • 845,1 millions en financement fondé sur les distinctions pour les quatre régions de l'Inuit Nunangat sur 7 ans; et,
  • 190,2 millions sur 7 ans pour les communautés métisses, dont 34 millions de dollars pour les Métis des Territoires du Nord-Ouest.
• Avec de nombreux rapports publiés récemment sur les défis uniques en matière de logement auxquels sont confrontés les peuples autochtones vivant dans les zones urbaines, rurales et nordiques, le budget de 2022 a également engagé 300 millions de dollars pour l'élaboration et le lancement d'une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique (URN). Ce travail a été initié par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, avec le soutien de RCAANC et de Services aux Autochtones Canada.
• La pénurie de logements adéquats dans le Nord et dans les communautés autochtones a entravé les progrès sur de nombreux enjeux économiques, sociaux et de santé. Pendant des décennies, les partenaires autochtones et d'autres intervenants du Nord ont souligné la nécessité d'un financement fédéral accru et d'un soutien pangouvernemental coordonné pour relever les défis importants en matière de logement dans le Nord, notamment l'augmentation des coûts de construction et d'entretien en raison de l'éloignement, d'une saison de construction plus courte et des changements climatiques.

Investissements dans les infrastructures

• Le budget de 2021 a annoncé des investissements historiques pour les communautés autochtones afin de soutenir les infrastructures essentielles par le biais du Fonds pour l'infrastructure des communautés autochtones, totalisant 4,3 milliards de dollars sur 4 ans :
  • Les communautés Inuits ont reçu 517,8 millions de dollars;
  • Les Métis ont reçu 240 millions de dollars;
  • Les partenaires de l'autonomie gouvernementale et des traités modernes ont reçu 520,6 millions de dollars; et,
  • Les communautés des Premières Nations et des Métis du Nord ont reçu 18 millions de dollars pour répondre aux demandes immédiates en matière d'infrastructure, selon les priorités des partenaires autochtones.
• Les budgets 2021 et 2022 représentent les premiers investissements dédiés à l'infrastructure et au logement, respectivement, pour les Premières Nations autonomes et les traités modernes qui ne font pas partie d'autres stratégies de logement fondées sur les distinctions.

Statut actuel

Ce que fait le Département

• RCAANC continue de travailler avec succès avec ses partenaires inuits et métis pour mettre en œuvre les stratégies de logement fondées sur les distinctions, fournir des investissements actuels et soutenir d'autres investissements pour combler les lacunes en matière de logement et d'infrastructure, et collaborer avec d'autres ministères sur des programmes complémentaires.
• Au 31 mars 2021, les partenaires métis avaient construit ou acheté 1 158 logements, réparé ou rénové 2 096 logements et fourni des aides à la location à 7 584 ménages métis.
• En 2022-2023, les Inuits ont construit près de 500 nouvelles unités, réparé un nombre important d'unités existantes et entrepris des travaux d'aménagement du territoire essentiels avec des investissements fondés sur les distinctions (excluant les progrès au Nunavut grâce aux investissements de la SCHL). Les investissements dans les organisations inuites de revendications territoriales sont versés au moyen d'accords de financement de subventions flexibles assurant une flexibilité pour les logements dirigés par les Inuits en fonction des besoins déterminés par les Inuits.
• Les gouvernements autochtones autonomes continuent de travailler avec RCAANC à l'élaboration de méthodologies fiscales des besoins en dépenses pour l'infrastructure et le logement dans le cadre du processus d'élaboration concertée de politiques fiscales.
• Le Ministère continue d'acheminer rapidement des fonds et de dialoguer avec les partenaires autochtones du Nord sur leurs besoins en matière de logement et d'infrastructure afin de combler les déficits chroniques de logements et de réduire les taux d'accession à la propriété par rapport aux provinces du Sud.
• Les partenaires autochtones utilisent les investissements dans l'infrastructure du budget de 2021 pour augmenter leur capacité de prestation d'infrastructure et répondre aux besoins immédiats en infrastructure communautaire en fournissant des centres de santé, des centres pour personnes âgées, des bâtiments communautaires et en améliorant l'infrastructure de transport, à titre d'exemples.

100 rue Wellington

• Le Canada continue de collaborer avec ses partenaires autochtones dans le cadre de l'Espace des peuples autochtones et s'engage à continuer d'aller de l'avant dans un esprit de coopération et de réconciliation.
• L'esprit et l'intention de cette initiative ont toujours été qu'il soit dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis et que toutes les décisions en relation de l'espace soient prises entre partenaires, en groupe.

Si l’on insiste l’accès à l’espace Autochtone

• Nous sommes près de conclure un accord avec le Conseil Tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg pour créer un espace dédié aux Algonquins dans le cadre de l’Espace pour les peuples autochtones.
• Avec un accord à venir, nous travaillons avec les organisations nationales représentatives sur l'accès au 100, rue Wellington, jusqu'à ce que la construction de ce bloc de la Cité parlementaire commence, soit à l'automne 2023.
• Cet accès à court terme est offert pendant que nous poursuivons les discussions sur la vision à long terme et sur la conception de l’Espace pour les peuples autochtones.

Messages Clés

• Le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord a été lancé en 2019 avec des partenaires territoriaux, autochtones et provinciaux, et nous sommes maintenant à la mise en œuvre, y compris l’élaboration conjointe de mécanismes de gouvernance.
• Nous continuons de travailler avec les partenaires du Cadre pour veiller à ce que les besoins des résidents du Nord soient adressés. La réunion du Comité de leadership de 2022 – tenue le 29 septembre à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, a été une opportunité importante pour le ministre des Affaires du Nord d’entendre directement les partenaires parler de leurs principales priorités. La réunion a également été l’occasion de faire le point sur des principaux enjeux pertinents, y compris les minéraux essentiels et la sécurité et la défense de l’Arctique et du Nord.
• Les priorités identifiées par les partenaires lors de la réunion de 2022 étaient les soutiens en santé mentale et en toxicomanie, y compris les traitements communautaires; le logement et l’infrastructure communautaire; le développement économique (y compris les mesures économiques liées à l’énergie propre, l’assainissement et la réconciliation économique); les changements climatiques; l’éducation et la formation; des mesures visant à lutter contre le coût élevé de la vie; la sécurité et la défense du Nord; et la mobilité transfrontalière des Autochtones.
• Depuis la publication du Cadre, le gouvernement du Canada a fait d’importants investissements, y compris dans le budget de 2022, pour soutenir les économies du Nord et aller de l’avant avec l’autodétermination sociale et politique. Ces investissements reflètent à la fois les objectifs du Cadre élaborés conjointement et la défense directe des intérêts des partenaires.

Contexte

• En 2016, le gouvernement s’est engagé à élaborer conjointement un nouveau cadre stratégique pour l’Arctique avec ses partenaires territoriaux, provinciaux et autochtones afin de remplacer la Stratégie pour le Nord du Canada et l’Énoncé sur la politique étrangère du Canada pour l’Arctique et d’orienter les priorités fédérales dans le Nord jusqu’en 2030 et au-delà.
• Publié en 2019, le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord a été élaboré conjointement avec les Inuits, les Premières Nations et les Métis, les gouvernements territoriaux du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut , ainsi que les gouvernements provinciaux du Manitoba, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador. L’élaboration des chapitres sur la communauté internationale et la défense a été dirigée par Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, respectivement.
• Le modèle d’élaboration et de mise en œuvre conjointe des politiques comprend un processus de collaboration qui intègre explicitement les priorités et les perspectives du gouvernement fédéral et des partenaires.
• La mise en œuvre avec les partenaires, à partir de 2020, s’est concentrée sur l’élaboration conjointe d’approches de gouvernance nationales et régionales.
• Les investissements fédéraux ciblés dans les budgets de 2019, 2021 et 2022 contribuent à l’atteinte des buts et objectifs du Cadre. Le budget de 2022, par exemple, prévoyait des investissements ciblés de plus de 267 millions de dollars afin d’appuyer la mise en œuvre du Cadre et de compléter les efforts existants pour renforcer les collectivités de l’Arctique et du Nord, incluant le financement suivant pour RCAANC :
  • 150 millions de dollars pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans les territoires du Nord.
  • 32,2 millions de dollars pour appuyer le projet d’agrandissement d’Atlin Hydro visant à fournir de l’électricité propre au Yukon.
  • 14,5 millions de dollars (2,5 millions de dollars par la suite) pour appuyer l’achèvement et les opérations de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique.
  • 25,8 millions de dollars au gouvernement du Yukon et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l’Accord de 1993, et 2,5 millions de dollars à la Société régionale inuvialuite pour la mise en œuvre du nouvel Accord sur le pétrole et le gaz extracôtiers de l’Arctique de l’Ouest.
  • 2 millions de dollars pour un protocole d’entente relatif au processus de collaboration concernant les répercussions historiques de l’exploitation de la mine Giant sur la Première Nation des Dénés Yellowknives.
  • 40 millions de dollars pour appuyer les processus réglementaires dans le Nord dans le cadre de la Stratégie sur les minéraux essentiels.
  • 29,6 millions de dollars pour appuyer l’élaboration conjointe d’un programme de leadership climatique autochtone.

Situation Actuelle

• Le Secrétariat du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord coordonne les réunions annuelles du Comité de leadership au niveau politique afin d’informer tous les partenaires de la mise en œuvre et de leur donner l’occasion de faire ressortir leurs priorités individuelles. RCAANC convoque également régulièrement des réunions de tous les partenaires au niveau des fonctionnaires et rencontre les partenaires du Cadre de façon bilatérale.
• La réunion du Comité de leadership tenue à Yellowknife le 29 septembre 2022 (une approche hybride en personne/virtuelle a été utilisée) était présidée par le ministre des Affaires du Nord et co-organisée par la première ministre des Territoires du Nord-Ouest. Reflétant la nature pangouvernementale du Cadre, l’agenda comprenait des présentations du ministre des Ressources naturelles du Canada sur les minéraux critiques et du secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale sur la sécurité et la défense du Nord.
• L’obtention de ressources spécifiquement allouées à la mise en œuvre du Cadre demeure, pour les partenaires, une préoccupation majeure, comme exprimé lors de la réunion du Comité de direction de 2022. Les partenaires cherche un travail de collaboration continu pour finaliser les approches de gouvernance qui seront utilisées pour déterminer les priorités régionales pour les nouveaux investissements et contribuer à la mise en œuvre conjointe.
• Dans le futur, les priorités par rapport aux investissements du gouvernement fédéral des partenaires du Cadre devraient continuer d’être acheminées par l’entremise du Comité de leadership du Cadre sur une base annuelle et au besoin.

Messages Clés

• Nutrition Nord Canada soutient la sécurité alimentaire dans les communautés isolées du Nord en améliorant l'accès et l'abordabilité des aliments du marché, des aliments traditionnels et des aliments locaux.
• Un investissement de 143,4 millions de dollars sur deux ans, prévu dans le budget 2021 a permis d'élargir Nutrition Nord Canada pour renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés et les régions qu'il dessert.
• Un montant supplémentaire de 20 millions de dollars prévu dans le budget 2022 est investi dans la contribution au commerce de détail afin de répondre à la demande accrue du programme et de compenser la hausse des coûts reliée à l'inflation.
• Le financement de son programme de subventions aux détaillants et de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été augmenté. Un nouveau Fonds pour les programmes alimentaires communautaires et une nouvelle Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire ont été élaborés conjointement avec des partenaires autochtones et nordiques afin de mieux soutenir les priorités en matière de sécurité alimentaire dans les communautés NNC.
• Établit en 2020-21, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs permis d'accroître l'accès aux aliments traditionnels en fournissant des fonds pour soutenir la chasse, la récolte et le partage de nourriture traditionnels dans 109 communautés nordiques isolées – Pendant la première année, la Subvention soutenant plus de 5 500 récolteurs, plus de 150 chasses et plus de 120 initiatives de partage de nourriture.

Contexte

• Affaires du Nord continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones et nordiques ainsi qu'avec d'autres département gouvernemental afin de trouver des solutions communes, axées sur le Nord, pour améliorer la sécurité alimentaire.
• Nutrition Nord Canada a de plus en plus adopté une approche axée sur les systèmes alimentaires afin de promouvoir la sécurité et la souveraineté alimentaires. L'annonce faite par le ministre Vandal le 15 août à Inuvik concernant l'élargissement de la programmation de Nutrition Nord Canada en est un exemple significatif.
• La subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la subvention pour les programmes alimentaires des communautés marquent une approche fondamentalement différente en donnant le pouvoir décisionnel aux communautés.
• Bien que le programme Nutrition Nord Canada ne résoudra pas la question de la sécurité alimentaire à lui seul, il aide les communautés nordiques et isolées à élaborer des solutions globales, adaptées à leur culture et conçues dans le Nord pour les gens du Nord.
• Une stratégie à long terme nécessitera une approche pangouvernementale qui reconnaît et traite les facteurs clés que sont le revenu et l'emploi.

Situation Actuelle

• L'investissement de 143,4 millions de dollars prévu dans le budget 2021, comprend 36 millions de dollars supplémentaires dans la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs ainsi que 60,9 millions de dollars pour financer le lancement d'un nouveau fonds pour les programmes alimentaires communautaires dans le cadre de la subvention qui serviront à soutenir une variété d'activités communautaires de partage des aliments.
• Le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, peuvent être utilisés pour soutenir directement les priorités locales ou les stratégies de sécurité alimentaire plus larges telles que la stratégie de sécurité alimentaire de l'Inuit Nunangat.
• Un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars sur deux ans est également accordé à la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire de Nutrition Nord Canada afin de contribuer aux solutions continues et locales en matière de sécurité alimentaire.
• Grâce à un investissement de 43 millions de dollars sur deux ans, les taux de subvention accrus que le gouvernement du Canada a mis en place au début de la pandémie seront maintenus. Cet investissement permet également d'étendre la contribution au commerce de détail aux producteurs d'aliments locaux dans les communautés admissibles (en ce qui concerne les articles admissibles qui sont vendus ou donnés dans la communauté) ainsi qu'aux banques alimentaires et aux organismes de bienfaisance servant les communautés admissibles. Le financement aidera également les communautés admissibles à stocker et à distribuer les aliments traditionnels et les aliments du marché au sein d'une communauté.
• Le 22 octobre, 2022 Harvest Manitoba est devenue la première banque alimentaire à s'inscrire au programme et a conclu un protocole d'entente avec Anishininew Okimawin (Conseil tribal d'Island Lake) et Banques alimentaires Canada. Ce partenariat permettra d'offrir des services bancaires alimentaires à environ 15 000 résidents de la région d'Island Lake.
• Nutrition Nord Canada continuera d’appuyer et d’encourager les partenariats entre les communautés nordiques et isolées et les banques alimentaires et les organismes de bienfaisance importants, ainsi que les efforts déployés par les communautés pour renforcer la sécurité alimentaire. Les partenariats entre les communautés isolées, les banques alimentaires et d’autres organismes de bienfaisance constituent une étape importante vers le renforcement de la souveraineté alimentaire et la réduction de l’insécurité alimentaire dans le Nord.
• En outre, NNC travaille avec l'Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et d'autres partenaires fédéraux (SAC, AAC) pour soutenir une analyse coûts-avantages visant à faire progresser les programmes alimentaires scolaires dirigés par les Inuits en tant qu'action prioritaire dans le cadre de la Stratégie de sécurité alimentaire des Inuits.
• NNC s'associe également à l'Agence de santé publique du Canada (ASPC) dans le cadre d'un projet visant à élaborer des lignes directrices fondées sur des données probantes pour des interventions fondées sur des distinctions afin de réduire davantage l'insécurité alimentaire chez les populations autochtones dans les communautés isolées et nordiques du Canada. Le projet examinera à la fois les interventions reposant sur le revenu et celles reposant sur l'alimentation.

Messages Clés

• Le transfert des responsabilités est un objectif stratégique fédéral de longue date qui vise à assurer un contrôle et une responsabilisation locale accrue à l’égard des décisions, et qui aide à faciliter la réconciliation de la Couronne avec les peuples autochtones du Nord.
• Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. continuent de négocier de façon significative en vue de la conclusion définitive de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut, qui devrait être conclue en 2022.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et d’autres intervenants pour aider les Nunavummiut à prendre des décisions concernant les terres et les ressources qui ont une incidence sur leur bien-être social, économique et politique.

Contexte

• Le Nunavut demeure le dernier territoire sans contrôle de ses propres terres et ressources. L’achèvement du transfert des responsabilités permettrait au gouvernement du Nunavut d’être au même niveau que les provinces et les territoires pour l’administration de leurs propres terres et ressources.
• Le transfert des responsabilités permet au gouvernement fédéral de se concentrer sur d’autres responsabilités fédérales essentielles, comme les relations intergouvernementales, la souveraineté et la défense, la mise en œuvre des revendications territoriales, les changements climatiques et le développement économique.
• Le transfert des responsabilités est la réconciliation en action, car il s’agit d’une étape clé pour l’autodétermination des Nunavummiut, clôturant les dernières étapes d’un Canada pleinement fédéré. Il donne suite à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en 1993 et à la création du territoire du Nunavut en 1999. En tant que parties à la négociation, les Inuits du Nunavut sont représentés par Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement public du Nunavut.
• Le transfert des responsabilités crée des gouvernements publics plus forts qui sont plus sensibles aux enjeux et aux priorités locales tout en veillant à ce que les avantages sociaux, économiques et autres de l’exploitation des ressources dans la région soient partagés avec les Nunavummiut.
• Le transfert des responsabilités au Nunavut nécessitera des modifications législatives afin que les pouvoirs et l’autodétermination des terres et des ressources relèvent du gouvernement du Nunavut.
• Les consultations menées en vertu de l’article 35 avec des partenaires autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis au Nunavut continuent d’éclairer ce processus.

État Actuel et Prochaines Étapes

• Depuis mai 2022, l’ébauche de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut fait état d’une entente sur toutes les questions de négociation tripartite, y compris les ententes auxiliaires connexes pour le pétrole et le gaz chevauchant les activités terrestres et extracôtières et une entente bilatérale post-transfert entre le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated.
• Depuis janvier 2022, des consultations en vertu de l’article 35 sont en cours auprès de treize groupes autochtones ayant des droits revendiqués sur le territoire. Les accommodements proposés ont été intégrés à l’ébauche de l’entente et les consultations restantes devraient se terminer d’ici la fin de 2022.
• À la suite de la fin des consultations en vertu de l’article 35 et de la confirmation par le ministère de la Justice qu’une évaluation juridique des risques et que les obligations de consulter ont été respectées, les négociateurs en chef des parties respectives parapheront la version définitive de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut et procéderont à leurs processus respectifs pour obtenir les pouvoirs de signature. La signature est prévue pour 2022-2023.
• Après la signature de l’Entente définitive sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut, les parties entreront dans une phase de mise en œuvre de trois ans, qui devrait commencer le 1er avril 2023 et la date de transfert effective étant le 1er avril 2026. La phase de mise en œuvre comprend la finalisation du transfert du personnel et des ressources et la rédaction d’une loi pour que le transfert des responsabilités au gouvernement du Nunavut entre en vigueur d’ici la date du transfert.
• Comme il est indiqué dans les lettres de mandat du ministre Vandal de 2019 et 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à conclure une entente sur le transfert des responsabilités, à respecter les priorités de la politique de réconciliation et à prendre des mesures pour procéder au transfert des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut.

Messages Clés

• Le gouvernement travaille avec les communautés autochtones et nordiques pour soutenir l’adaptation aux impacts des changements climatiques, et en réduisant la dépendance au diésel dans le Nord en passant à des sources d'énergie propres.
• Le budget 2022 a soutenu davantage le leadership climatique autochtone en fournissant 29,6 millions de dollars pour faire avancer l’élaboration conjointe d’un programme de leadership climatique autochtone et pour la mise en œuvre progressive de priorités climatiques autodéterminées.
• Le budget 2021 a investi 40,4 millions de dollars pour soutenir la faisabilité et la planification de projets d'hydroélectricité et d'interconnexion de réseaux dans le Nord, comme la liaison hydrofibre de Kivalliq.
• RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada, Infrastructure Canada et Environnement et changement climatique Canada pour mettre sur pied le Carrefour d'énergie propre des collectivités autochtones et éloignées. Le Carrefour fournit les 300 millions de dollars afin de concrétiser l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les collectivités rurales, éloignées et autochtones qui dépendent actuellement du diesel aient la possibilité d'être alimentées par une énergie propre.
• RCAANC a également reçu 16,5 millions de dollars sur 3 ans, à partir de 2022-23, pour renouveler une partie du Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations relativement à la cartographie des plaines inondables. Ce financement continuera à soutenir les efforts de participation des Premières Nations aux approches régionales de gestion des bassins versants, à la production de données sur les inondations à l'aide de projections climatiques, et à l'élaboration de stratégies d'adaptation efficaces.

Contexte

Effets des changements climatiques dans les collectivités autochtones et Nordiques

• Les collectivités autochtones et nordiques ressentent déjà les effets importants et complexes des changements climatiques dans tous les aspects de leur vie, et elles sont celles qui ont le plus besoin d’aide à l’adaptation. Des changements sans précédent dans la température, les précipitations, la glace de mer, les glaciers, le pergélisol, la disponibilité de l’eau douce, la dynamique des écosystèmes, les océans et le niveau de la mer accentuent les défis et les facteurs de stress avec lesquels doivent composer ces collectivités.
• Les effets des changements climatiques sont particulièrement évidents dans le Nord, tel qui est évident dans beaucoup de collectivités. Ils subissent une érosion côtière accélérée par la réduction de l'étendue de la glace de mer et la fonte du pergélisol, ce qui menace les infrastructures et les routes. Les impacts s'étendent aux sources d'eau douce, aux glissements de terrains et aux inondations des communautés.
• Au-delà des effets physiques, les collectivités autochtones voient aussi leur sécurité alimentaire menacée en raison des changements dans les habitudes migratoires des animaux, d’une part, et des conditions de déplacement risquées sur la glace de mer, d’autre part. Lorsqu’il n’y a plus d’animaux à chasser ou de poissons à pêcher, ou lorsqu’il est trop dangereux de se livrer aux activités de chasse ou de pêche, les pratiques spirituelles et culturelles liées à ces activités sont compromises, ce qui peut menacer la survie de la culture et de la langue à long terme.
• Les évaluations et les projets d'adaptation sur le terrain fournissent des informations essentielles à la prise de décision, font progresser la réconciliation, contribuent à la continuité culturelle, fournissent des emplois locaux, assurent la sécurité, prolongent la durée de vie des actifs et garantissent la durabilité des investissements fédéraux. Le leadership communautaire joue un rôle clé dans la définition des priorités locales et dans l'apport du savoir autochtone qui permet de prendre des décisions éclairées et d'agir sur le climat, et de positionner les communautés pour un succès à long terme.
• Les collectivités autochtones ont aussi de la difficulté à s’approvisionner en énergie à partir d’une source sécuritaire, fiable et abordable. Cette difficulté est particulièrement importante dans les collectivités autochtones et nordiques qui dépendent du diesel pour le chauffage et la production d’électricité. Les changements climatiques exacerberont les pressions exercées sur toutes les infrastructures autochtones et nordiques, y compris les systèmes énergétiques et les chaînes d’approvisionnement déjà vulnérables. La volatilité accrue des prix et de la disponibilité du carburant fera en sorte que ces collectivités se trouveront devant des risques accrus et auront besoin de contributions financières plus importantes de la part du gouvernement fédéral. Les coûts de transport du carburant continueront d’augmenter en raison de la fermeture des routes d’hiver et d’autres effets des changements climatiques.
• En plus des risques et des coûts élevés associés à l’approvisionnement en carburant des collectivités nordiques et autochtones, la combustion du diésel présente plusieurs défis environnementaux, sociaux et économiques, notamment les émissions de gaz à effet de serre, les risques de fuites et de déversements de carburant des installations de stockage et les questions de sécurité énergétique (à savoir la dépendance envers la disponibilité aléatoire des routes saisonnières, des chalands, etc.). Ces difficultés justifient le besoin d’élaborer des programmes de réduction de la consommation d’énergie et de développer des projets d’énergie propre dans ces collectivités.
• L'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement de technologies énergétiques propres comme l'hydroélectricité, éolienne et solaire diversifie le profil énergétique dans les collectivités éloignées. Les mesures d’efficacité énergétique et de conservation réduisent la demande globale d’énergie et peuvent apporter des économies importantes aux collectivités en plus d’ajouter de nouvelles capacités de production. Bien que les sources d’énergie renouvelables, dont certaines sont intermittentes telle que l'énergie éolienne et solaire, ne puissent pas complètement remplacer la consommation de diésel, elles peuvent la remplacer en partie pour réduire les effets négatifs de l’usage du diesel, tout en créant des possibilités de développement des compétences locales, de création d’emplois et de développement économique.

Programmes de RCAANC relatifs aux changements climatiques

• RCAANC offre cinq programmes relatifs à l’adaptation aux changements climatiques et à l’énergie propre qui ont pour but de permettre aux peuples autochtones et nordiques d’assumer un rôle de chef de file dans les mesures de lutte contre les changements climatiques, notamment en leur permettant de jouer un rôle à l’égard des politiques et des programmes. Les projets sont dirigés par les collectivités, ils permettent de renforcer les capacités et les compétences, et créent des possibilités économiques pour les collectivités. Les programmes sont :
  • Approche responsable pour le développement énergétique des collectivités du Nord – finance des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique, ainsi que des activités connexes de planification et de renforcement de la capacité au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Nunavik et au Nunatsiavut. Le programme RCAANC a travaillé en étroite collaboration avec Ressources naturelles Canada, Services aux Autochtones Canada, Infrastructure Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour mettre sur pied le Carrefour d'énergie propre des collectivités autochtones et éloignées.
  • Préparation aux changements climatiques dans le Nord – Fournit un soutien aux communautés autochtones et nordiques et aux gouvernements du Nord pour les aider à s'adapter aux impacts du changement climatique. Le financement soutient des projets tels que l'évaluation de la vulnérabilité et des risques liés aux impacts du changement climatique, l'élaboration de cartes des risques et de plans et options d'adaptation, et la mise en oeuvre de mesures d'adaptation non structurelles et structurelles.
  • Programme d’adaptation aux changements climatiques des Premières Nations – Fournit des fonds aux communautés des Premières nations situées sous le 60e parallèle pour évaluer les impacts du changement climatique et développer des options d'adaptation, liées à l'infrastructure communautaire et à la réduction des risques de catastrophe. Le financement soutient des projets tels que l'évaluation des risques, ainsi que l'élaboration, l'évaluation et l'analyse coûts avantages des options d'adaptation. La partie du programme consacrée à la cartographie des plaines inondables soutient les évaluations des impacts climatiques et les efforts déplanification de l'adaptation dans les communautés exposées à un risque important d'inondation.
  • Programme de surveillance du climat des communautés autochtones – Fournit des fonds pour soutenir les peuples autochtones dans la conception, la mise en œuvre ou l'expansion de projets communautaires à long terme de surveillance du climat. Le programme soutient les projets communautaires de surveillance du climat et des effets environnementaux du changement climatique sur les communautés et les territoires traditionnels.
  • Mobilisation des peuples autochtones dans la politique climatique – Soutenir le renforcement des capacités des organisations autochtones nationales, de leurs affiliés régionaux et d'autres organisations régionales afin qu'elles puissent participer aux discussions sur la politique climatique.

Leadership climatique autochtone

• Le Plan climatique renforcé du Canada et le Plan de réduction des émissions se sont engagé à soutenir le leadership climatique autochtone qui investit dans l'agence des communautés autochtones et des détenteurs de droits et soutient l'action climatique autochtone autodéterminée en matière d'adaptation et d'atténuation. Le budget 2022 a fourni 29,6 millions de dollars sur trois ans pour faire avancer ce travail.

État Actuel et Prochaine Étapes

• Grâce à ses programmes de changements climatiques, RCAANC continue d'aider les communautés autochtones, y compris celles du Nord, à faire face aux impacts des changements climatiques et à développer des projets d'énergie propre. Depuis 2016, les programmes ont soutenu plus de 800 projets/initiatives dans les communautés autochtones et nordiques, avec des investissements totalisant plus de 211 millions de dollars.
• Au cours des 2,5 prochaines années, RCAANC travaillera avec Environnement et Changement climatique Canada pour élaborer conjointement avec les Inuits, les Métis et les Premières nations un programme d'action sur le climat et un cadre de collaboration sur les politiques et les programmes climatiques. Le financement appuiera également les stratégies climatiques dirigées par les Autochtones.
• CIRNAC travaille avec les gouvernements territoriaux et les organisations autochtones pour soutenir des projets hydroélectriques et d'interconnexion de réseaux comme le projet hydroélectrique d'Iqaluit et la liaison hydrofibre de Kivalliq.

Messages Clés

• Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité humaine et de l'environnement ainsi que le création des opportunités économiques pour les résidents du Nord et les partenaires Autochtones.
• C'est pourquoi notre gouvernement a renouvelé le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et a fourni des investissements importants dans l'établissement du Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord.
• Nous continuerons de collaborer avec les collectivités, nos partenaires Autochtones, les territoires et les intervenants intéressés afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que l'environnement.

Contexte

• RCAANC possède actuellement un inventaire de 162 sites contaminés, ce qui représente un passif environnemental de 6 milliards de dollars (dans les comptes publics du Canada, 2022).
• Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord vise les huit principales mines abandonnées du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest qui présentent les risques les plus élevés découlant d'anciennes activités minières. De plus, il prévoit le financement des projets d'assainissement des mines Giant et Faro. Bien que ces huit projets soient en grande partie consacrés à la planification des soins et de l'entretien et de l'assainissement depuis plusieurs années, un certain nombre de projets ont franchi des étapes importantes au cours des dernières années.
• RCAANC accèdent également au financement par le biais du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, une initiative horizontale dirigée par Environnement et Changement climatique Canada et le Conseil du Trésor Canada, pour traiter les sites contaminés restants sous sa juridiction qui ne sont pas admissibles au financement en vertu de le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord.
• Le Programme des sites contaminés du Nord continueront de promouvoir de nouvelles possibilités économiques pour les Autochtones et les résidents du Nord, en s'appuyant sur l'expertise acquise au cours des 15 années de gestion de projets d'assainissement de sites contaminés dans le Nord. Le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord permettra de conclure des contrats d'assainissement de longue durée, ce qui offrira une plus grande certitude aux collectivités touchées et des possibilités économiques aux Autochtones et aux résidents du Nord. RCAANC continuera de travailler en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada afin d'améliorer les mécanismes d'approvisionnement et d'élaborer de nouvelles approches plus souples en matière d'approvisionnement afin que les collectivités autochtones et nordiques puissent profiter des travaux menés dans le cadre de ses projets d'assainissement.

Situation Actuelle

• Notre gouvernement investit deux point deux (2,2) milliards de dollars au cours des quinze (15) années dans le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord pour l’assainissement des huit plus grands projets de mines abandonnées de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• Le gouvernement du Canada a renouvelé le Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux, dirigé par Environnement et Changement climatique Canada, avec un financement d’un point seize (1,16) milliard de dollars sur cinq (5) ans, à compter de deux mille vingt (2020).
• Le gouvernement a délivré le permis d'utilisation des terres le 7 août 2020 (pour cinq ans) et le permis d'utilisation de l'eau le 18 septembre 2020 (pour vingt ans). Ces approbations réglementaires ont permis au gouvernement de commencer l'assainissement préliminaire du site, y compris la construction de la décharge de déchets non dangereux, achevée en juin 2022.
• Notre gouvernement continue de travailler en collaboration avec le gouvernement du Yukon ainsi que ses partenaires Autochtones afin de faire progresser le plan d'assainissement à long terme, tout en gérant les risques immédiats pour la santé humaine et pour l'environnement à la mine Faro. Nous visons de commencer de mettre en œuvre le plan d’assainissement en deux mille vingt-six (2026).

Messages Clés

• Le Secteur de la mise en œuvre de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) met en œuvre 26 traités modernes, dont 19 comprennent ou comportent des ententes globales d’autonomie gouvernementale. Le Secteur met également en œuvre trois ententes d’autonomie gouvernementale globales et autonomes, ainsi que sept ententes d’autonomie gouvernementale sectorielles, y compris six ententes qui prévoient la compétence en matière d’éducation et une qui prévoit la compétence en matière de gouvernance de base. Un grand nombre de ces ententes sont de nature tripartite et comprennent la participation des provinces et des territoires.
• Alors que le Canada continue de faire progresser la réconciliation, on prévoit qu’entre cinq et sept autres traités modernes et ententes sur l’autonomie gouvernementale seront conclus au cours des prochaines années, ce qui accroîtra les responsabilités du Canada en matière de mise en œuvre.
• Afin d’établir et de maintenir des relations avec les partenaires des traités modernes et les partenaires autonomes, les représentants de RCAANC continuent de collaborer avec ceux ci dans le cadre de comités de mise en œuvre réguliers et continus et d’autres engagements bilatéraux. À ces occasions, ils peuvent ainsi collaborer aux questions de mise en œuvre.
• Les comités de mise en œuvre et les discussions bilatérales avec les partenaires sont des forums de collaboration que les parties utilisent pour relever les défis et saisir les occasions à mesure qu’elles se présentent.
• Le gouvernement du Canada verse actuellement plus de 1,2 milliard de dollars par année aux partenaires des traités modernes et aux gouvernements autochtones autonomes. Ces dépenses aident les partenaires à mettre en œuvre les ententes existantes et assurent également le financement annoncé dans le cadre des mesures budgétaires fédérales (p. ex. financement des infrastructures prévu dans le budget de 2021).

Contexte

Mobilisation des partenaires

• Les comités de mise en œuvre et les engagements bilatéraux sont les principales tribunes où toutes les parties à un traité moderne ou à une entente sur l’autonomie gouvernementale peuvent continuer d’établir des relations intergouvernementales constructives. Ce sont également des lieux privilégiés pour superviser les questions de mise en œuvre et prendre les décisions nécessaires sur la mise en œuvre des obligations légales en vertu des ententes.
• En outre, les comités de mise en œuvre constituent souvent la première étape pour la résolution des différends lorsqu’ils surviennent.
• Généralement, les représentants de RCAANC rencontrent des partenaires dans le cadre de comités officiels de mise en œuvre et d’engagements bilatéraux plus de 80 fois par exercice.

Transferts financiers

• Le gouvernement du Canada apporte un soutien financier aux partenaires pour la mise en œuvre des ententes respectives. Cela comprend la représentation de leurs citoyens dans les discussions intergouvernementales et, pour les groupes autochtones autonomes, la prestation de programmes et de services à leurs citoyens.
• Au cours de l’exercice 2021 2022, le gouvernement du Canada a fourni plus de 1,2 milliard de dollars pour la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale. Il a versé notamment plus de 105 millions de dollars pour appuyer la prestation d’infrastructures communautaires par des partenaires, comme il a été annoncé dans le budget de 2021.
• Les dépenses prévues pour l’exercice 2022 2023 devraient dépasser 1,2 milliard de dollars, y compris plus de 123 millions de dollars de financement des infrastructures prévu dans le budget de 2021.

Approche pangouvernementale

• En 2015, le gouvernement du Canada a adopté une approche pangouvernementale pour appuyer la mise en œuvre des traités modernes. Il a publié à cet effet une directive du Cabinet et un énoncé de principes sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, ainsi que sur les travaux en cours pour apporter d’autres améliorations, veuillez consulter la section 5 des séances d’information du Secteur de la mise en œuvre sur les priorités établies.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Les représentants de RCAANC continuent de rencontrer régulièrement les partenaires afin de maintenir de saines relations de travail et de s’engager dans des efforts de collaboration continus sur des questions précises de mise en œuvre, notamment :
  • modifier les ententes existantes, notamment en complétant les ajouts aux terres visées par un traité et en modernisant les dispositions désuètes qui ne correspondent pas aux priorités actuelles des partenaires;
  • répondre aux priorités des partenaires, y compris la capacité institutionnelle, le logement, les infrastructures, l’éducation et la gestion des terres;
  • faciliter la liaison avec les autres ministères sur les nouveaux enjeux, notamment l’accès au financement des programmes; cerner les défis liés à la conception des programmes et travailler avec les ministères pour les relever; enfin, aborder toute autre question à mesure qu’elle se pose.

Messages Clés

• En reconnaissance des relations de gouvernement à gouvernement, de nation à nation et entre les Inuit et la Couronne, les représentants ministériels ont participé avec succès à des processus d’élaboration conjointe de politiques en collaboration avec des partenaires autonomes et signataires de traités modernes.
• Ces processus comprenaient l’élaboration de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones autonomes en 2019, ce qui a entraîné des avantages importants pour les partenaires. Ce processus est toujours en cours, car les annexes de la politique sont élaborées conjointement.
• Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a également travaillé en collaboration avec des partenaires pour déterminer des affectations de fonds de 520,6 millions de dollars. Ces montants ont été fournis dans le cadre du Fonds d’infrastructure des communautés autochtones afin de faire progresser les priorités en matière d’infrastructure.
• Les partenaires des traités modernes préconisent depuis longtemps l’élaboration d’une politique de mise en œuvre. En avril 2022, RCAANC a amorcé un processus de collaboration pour explorer l’objet, l’application et les éléments d’une politique de mise en œuvre des traités modernes. Le processus est en cours.
• Les deux processus ont permis d’établir un lien de confiance avec les partenaires et de renforcer la mise en œuvre fédérale des ententes.

Contexte

Processus collaboratif d’élaboration de politiques financières

• En mai 2016, le Canada et les gouvernements autochtones autonomes ont commencé à collaborer à l’élaboration d’une nouvelle politique financière sur l’autonomie gouvernementale.
• Les discussions à cette table ont mené à l’élaboration conjointe de la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, publiée en 2019.
• Dans le cadre de la nouvelle politique, de nouvelles ententes de transfert financier à l’appui des accords d’autonomie gouvernementale existants ont été conclues avec 25 gouvernements autochtones autonomes en 2019.
• Cette politique guide les fonctionnaires fédéraux dans l’élaboration d’ententes financières avec chaque gouvernement autochtone. Elle fournit une approche fondée sur des principes pour les relations financières avec tous les gouvernements autochtones en conformité avec les engagements pris dans les accords d’autonomie gouvernementale et les traités modernes.
• RCAANC continue de travailler à ce processus de collaboration en mettant l’accent sur l’élaboration conjointe des besoins en dépenses et des méthodes de gestion des infrastructures, des langues, des terres et des ressources.

Fonds d’infrastructure des communautés autochtones

• Le budget de 2021 a annoncé un financement de 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2021 2022, pour le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones. Ce fonds permet de répondre aux besoins immédiats en matière d’infrastructures, selon la priorité établie par les partenaires autochtones.
• Dans le cadre de cette initiative, 520,6 millions de dollars seront versés aux partenaires bénéficiant de l’autonomie gouvernementale et de traités modernes à des fins d’investissement dans les priorités en matière d’infrastructure communautaire.
• Le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones, qui a été le premier investissement en infrastructure fondé sur les distinctions pour les partenaires de l’autonomie gouvernementale et des traités modernes, a été bien accueilli.

Politique de mise en œuvre

• En 2021, le ministre de RCAANC a reçu le mandat de « … travailler en partenariat sur la mise en œuvre de l’esprit et de l’intention des traités, des revendications territoriales et des ententes d’autonomie gouvernementale, et ce, en utilisant des mécanismes de contrôle adéquats pour tenir le gouvernement fédéral responsable ».
• Ce mandat est conforme aux priorités de longue date des partenaires autochtones des traités modernes. En 2003, les partenaires des traités modernes ont formé la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. À cette occasion, ils ont demandé au gouvernement de mettre en place de nouveaux outils stratégiques et mécanismes de reddition de comptes, notamment une politique fédérale de mise en œuvre.
• En février, le ministre a proposé que les partenaires des traités modernes collaborent avec les fonctionnaires à l’élaboration conjointe d’une politique de mise en œuvre.
• Depuis avril 2022, les représentants de RCAANC discutent avec les partenaires des traités modernes de ce à quoi pourrait ressembler une politique de mise en œuvre.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Les fonctionnaires continuent de travailler en collaboration avec leurs partenaires pour élaborer des politiques, des outils et des mécanismes à l’appui de la mise en œuvre des traités modernes et des ententes d’autonomie gouvernementale.
• RCAANC continue de travailler conjointement avec des partenaires la Politique financière collaborative du Canada sur l’autonomie gouvernementale, notamment dans l’élaboration de méthodes de calcul des besoins en dépenses qui aident les partenaires autochtones autonomes à faire progresser leurs objectifs de développement communautaire.

Messages Clés

• La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ci après désignée « la Déclaration des Nations Unies » ou « DNUDPA ») est un outil international essentiel que le Canada demeure déterminé à appuyer.
• Un élément important de la législation canadienne, adoptée en juin 2021, est l’élaboration conjointe d’un plan d’action. Sous la direction du ministère de la Justice, ce travail préliminaire a mobilisé les peuples autochtones de partout au Canada pour façonner le plan d’action, dont la publication est prévue pour juin 2023.
• Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a été un partenaire clé pour aider le ministère de la Justice et d’autres ministères fédéraux, ainsi que des partenaires autochtones, tout au long de cette phase initiale d’élaboration.
• Le travail de RCAANC, dirigé par le Secteur de la mise en œuvre, est fondé sur l’établissement de partenariats efficaces avec les peuples autochtones sur des questions touchant leurs droits. Ce travail est conforme aux articles énoncés dans la Déclaration des Nations Unies.
• Nous nous attendons à poursuivre notre soutien et à réorienter nos efforts vers la mise en œuvre de la Déclaration dès que le plan d’action sera terminé.

Contexte

• La Déclaration des Nations Unies a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007.
• Les discours du Trône de 2019 et de 2020, ainsi que les lettres de mandat de 2021, ont réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies au moyen d’une loi fédérale. En juin 2022, la Loi a reçu la sanction royale.
• Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU). Le 21 juin 2021, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur.
• Le budget de 2021 prévoit un financement de 31,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021 2022. Ce budget vient appuyer l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones qui permettra de mettre en œuvre cette nouvelle loi et d’atteindre les objectifs de la Déclaration.
• Ce plan d’action, dirigé par Justice Canada, sera publié en juin 2023.
• Conformément à la DNUDPA, le gouvernement du Canada doit s’acquitter de trois obligations juridiques interreliées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones : déterminer les mesures à prendre pour assurer la conformité des lois fédérales avec la Déclaration; élaborer un plan d’action d’ici juin 2023; atteindre les objectifs de la Déclaration; élaborer des rapports annuels sur les progrès réalisés et les soumettre au Parlement.
• En décembre 2021, le ministère de la Justice a lancé un vaste processus de consultation, de coopération et de mobilisation inclusif auprès des peuples autochtones. Un appel de propositions a été lancé et 150 propositions d’organisations autochtones ont été appuyées par la suite.
• Un financement à court terme a été fourni à RCAANC pour appuyer Justice Canada dans l’élaboration de la législation (projet de loi C-15) et le processus de mobilisation.
• En plus des travaux de mise en œuvre de la DNUDPA dirigés par le ministère de la Justice, l’Unité de la consultation et de l’accommodement de RCAANC continue de fournir une orientation et un soutien pangouvernemental aux fonctionnaires fédéraux. Cette orientation et ce soutien concernent les initiatives d’établissement de relations qui comportent l’obligation de consulter les groupes autochtones et de trouver des accommodements lorsque les initiatives du gouvernement peuvent avoir une incidence sur les droits prévus à l’article 35, conformément à la Déclaration.
• Les processus de consultation constituent un moyen important d’établir des relations significatives entre la Couronne et les Autochtones. Ces processus favorisent également la réconciliation grâce à l’évolution des politiques et des lois qui influencent l’approche du Canada en matière de consultation et d’accommodement.
• RCAANC travaille également avec les nations et les organisations autochtones à l’élaboration conjointe de protocoles de consultation au nom du Canada. Les protocoles de consultation établissent un cadre pour une approche fondée sur les partenariats. Ces protocoles visent à respecter les droits garantis par l’article 35 et à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ce qui, en fin de compte, permet l’autodétermination.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• RCAANC continue d’appuyer le ministère de la Justice tout au long du processus de mobilisation sur lequel il élabore le plan d’action. Des efforts sont en cours pour assurer la coordination ministérielle et la reddition de comptes en ce qui a trait à la mise en œuvre des éléments du plan d’action prévus par RCAANC.
• RCAANC offre une séance de formation virtuelle mensuelle à l’échelle du Canada et fournit des conseils, un soutien et des outils aux fonctionnaires fédéraux. Ces efforts, qui visent à appuyer une approche pangouvernementale significative en matière de consultation, sont fondés sur l’établissement de partenariats efficaces avec les peuples autochtones. Ces efforts sont conformes aux articles énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et contribuent à sa mise en œuvre.
• RCAANC appuie l’élaboration et la mise en œuvre conjointes de protocoles d’entente sur les centres de consultation et de ressources. On veut ainsi appuyer les efforts visant à s’assurer que les processus de consultation sont conformes à la DNUDPA, en particulier la mise en œuvre du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. On compte actuellement dix protocoles actifs, neuf protocoles en cours de négociations actives et cinq centres de ressources. En outre, les protocoles de consultation ou les centres de ressources font l’objet d’une demande croissante de la part des partenaires autochtones.

Messages Clés

• Les traités modernes sont à la base des relations intergouvernementales établies et entretenues entre les signataires autochtones, le Canada, les provinces et les territoires. La mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale est une responsabilité qui incombe à l’ensemble du gouvernement.
• La Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015 et l’Énoncé de principes qui accompagne cette directive a offert un cadre pangouvernemental à l’appui de la mise en œuvre des traités modernes.
• La Directive du Cabinet a donné lieu à certaines réussites, notamment :
  • le Bureau de mise en œuvre des traités modernes, un centre d’expertise fédéral sur les traités modernes;
  • le Comité de surveillance des sous ministres, axé sur la surveillance et la reddition de comptes concernant la mise en œuvre des traités modernes;
  • la prestation de formation aux fonctionnaires fédéraux;
  • le modèle d’évaluation des répercussions des traités modernes, requis pour toutes les présentations au Cabinet.
• La formation sur les traités modernes du Canada à l’intention des fonctionnaires a permis à plus de 2 300 personnes de participer à diverses activités.
• En dépit du travail accompli, il faut en faire davantage pour faire progresser les relations en fonction des principes de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Par conséquent, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et les partenaires des traités modernes élaborent conjointement une politique de mise en œuvre des traités modernes afin d’accroître la sensibilisation à cet égard dans l’ensemble du système fédéral.

Contexte

• RCAANC collabore avec les nations et les organisations autochtones pour élaborer conjointement des protocoles de consultation au nom du Canada. Ces protocoles établissent un cadre pour une approche fondée sur les partenariats afin de respecter les droits garantis par l’article 35 et d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ce qui, en fin de compte, permet l’autodétermination. Ils constituent un moyen important de favoriser des relations significatives entre la Couronne et les Autochtones, dans l’ensemble du gouvernement, et de faire avancer la réconciliation grâce à l’évolution des politiques et des lois.
• En 2015, la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a été créée pour s’assurer que tous les ministères et organismes fédéraux connaissent, comprennent et remplissent leurs obligations en vertu de tous les traités modernes en vigueur et futurs.
• La Directive du Cabinet de 2016 a créé le Comité de surveillance des sous ministres, qui avait pour mandat d’assurer la surveillance aux échelons supérieurs de la mise en œuvre des traités modernes. Le Comité compte des membres de 15 ministères principaux et de sept ministères délégués.
• La Directive du Cabinet a également permis la création du Bureau de mise en œuvre des traités modernes afin d’assurer la coordination et la surveillance continues des obligations du Canada en matière de traités modernes dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
• La Directive du Cabinet a aussi créé l’évaluation de la mise en œuvre des traités modernes, une étape qui est requise pour tous les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les processus réglementaires.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Les fonctionnaires continuent de collaborer avec leurs partenaires pour élaborer des politiques, des outils et des mécanismes à l’appui de la mise en œuvre des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale.
• RCAANC appuie l’élaboration et la mise en œuvre conjointes de protocoles d’entente sur les centres de consultation et de ressources. Cet appui soutient les efforts visant à s’assurer que les processus de consultation sont conformes à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en particulier l’obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. On compte actuellement dix protocoles actifs, neuf protocoles en cours de négociations actives et cinq centres de ressources. En outre, les protocoles ou les centres de ressources font l’objet d’une demande croissante de la part des partenaires autochtones.
• Le Comité de surveillance des sous ministres s’est réuni à deux reprises au cours du présent exercice et doit se rencontrer au moins quatre fois par année. La participation des partenaires des traités modernes a augmenté.
• L’an dernier, le Bureau de mise en œuvre des traités modernes a fourni de l’aide pour l’évaluation des répercussions des traités modernes sur plus de 150 mémoires au Cabinet, présentations au Conseil du Trésor et processus réglementaires.

Messages Clés

• Le gouvernement du Canada est résolu à mener à bien la mise en œuvre des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, lesquels sont au cœur des travaux du Canada pour faire avancer la réconciliation.
• Les sommes que le gouvernement du Canada a investies jusqu’à maintenant pour appuyer la mise en œuvre des appels à l’action 72 à 76 (Enfants disparus et renseignements sur l’inhumation) de la Commission de vérité et réconciliation totalisent 252,4 millions de dollars.
• Plus récemment, le budget de 2022 a affecté 122 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre la mise en œuvre des appels à l’action 74 à 76 dans le cadre de l’initiative Enfants disparus des pensionnats – financement de l’aide communautaire, ainsi que 13,6 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre la tenue à jour du Registre commémoratif national établi par le Centre national pour la vérité et la réconciliation et pour créer et tenir à jour un registre des cimetières des pensionnats (appels à l’action 72 et 73, respectivement).
• En date du 19 octobre 2022, 116 demandes de financement avaient été reçues dans le cadre de l’initiative Enfants disparus des pensionnats – financement de l’aide communautaire, ce qui représente plus de 226,2 millions de dollars. Jusqu’à maintenant, 92 ententes de financement ont été conclues, permettant de fournir plus de 94,3 millions de dollars aux communautés et organisations autochtones pour appuyer les travaux dirigés par les communautés.
• La différence entre le financement demandé et le financement approuvé est attribuable à deux facteurs : (1) certaines communautés doivent réaliser une recherche initiale et des activités de collecte de connaissances pour éclairer les activités subséquentes (p. ex., travail sur le terrain, commémoration) et (2) la source de fonds était insuffisante avant le budget de 2022 pour approuver des projets pluriannuels aux niveaux demandés.
• Cette différence démontre le besoin d’une approche progressive de mise en œuvre des ententes de financement. Le Ministère travaille avec chacune des communautés pour veiller à ce qu’elles aient le financement adéquat pour la mobilisation, la recherche et la collecte des connaissances pour établir une voie à suivre pour leur initiative.

Contexte

• Le Ministère, conformément à la lettre de mandat de 2021 du ministre des Relations Couronne-Autochtones, continue à travailler avec les partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux pour aborder les enjeux liés à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, y compris ne cesser de fournir le soutien nécessaire aux communautés qui souhaitent continuer à réaliser des recherches de sépultures sur les sites des anciens pensionnats.
• La mise en œuvre par le Ministère des appels à l’action 72 à 76 (Enfants disparus et renseignements sur l’inhumation) est divisée en deux volets principaux :
  1. Continuer à collaborer avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation afin de mettre à jour et de tenir à jour le Registre national des décès d’élèves des pensionnats indiens (appel à l’action 72) et pour aider le Centre national pour la vérité et la réconciliation à établir et à tenir à jour un registre des cimetières des pensionnats (appel à l’action 73).
  2. Financer des initiatives dirigées par les communautés pour localiser, consigner et commémorer les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats et ainsi honorer la volonté des familles de ramener les restes de leurs enfants dans leur communauté, dans le cadre de l’initiative Enfants disparus des pensionnats – financement de l’aide communautaire (appels à l’action 74 à 76).

Situation Actuelle

Appels à l’action 72 (Registre national de décès des élèves de pensionnats) et 73 (établir et tenir à jour un registre en ligne des cimetières et des lieux de sépulture des pensionnats) :

• Les appels à l’action 72 et 73 sont mis en œuvre par le Ministère, au nom du gouvernement du Canada, en partenariat avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation.
• Les investissements annoncés dans le budget de 2022 comprennent une somme de 13,6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer le Centre national pour la vérité et la réconciliation dans la mise en œuvre continue des appels à l’action 72 et 73.
• Le Centre national pour la vérité et la réconciliation (le Centre) continue à examiner les documents de sa collection qui pourraient fournir des renseignements importants à inclure dans le Registre national de décès des élèves de pensionnats.
• Le Centre a produit un registre commémoratif public à partir des renseignements obtenus du Registre national de décès des élèves des pensionnats.
• Lancé en septembre 2019, et hébergé et tenu à jour par le Centre, le registre commémoratif public est un document en ligne consultable et évolutif contenant le nom des enfants qui sont décédés pendant qu’ils étaient sous la garde d’un pensionnat.
• Le registre des cimetières est en cours d’élaboration et, une fois terminé, il sera hébergé et tenu à jour par le Centre.
• L’identification et la consignation des lieux de sépulture (appels à l’action 74 et 75) sont des précurseurs essentiels pour la création du registre des cimetières. Le Centre se prépare à recevoir les renseignements requis tirés des recherches communautaires des sols et des archives. Les travaux liés au registre des cimetières ont été suspendus jusqu’à ce que des progrès importants soient réalisés quant aux appels à l’action 74 et 75.

Appels à l’action 74 à 76, concernant les renseignements sur les lieux d’inhumation, la commémoration et la réinhumation d’enfants, ainsi que les stratégies pour l’identification, la documentation, l'entretien, la commémoration et la protection continus des endroits où les enfants ont été enterrés :

• Les investissements annoncés dans le budget de 2022 comprennent 122 millions de dollars sur trois ans pour la mise en œuvre continue des appels à l’action 74 à 76, y compris un soutien aux communautés qui entreprennent des projets dans le cadre de l’initiative Enfants disparus des pensionnats – financement de l'aide communautaire, ainsi que pour l’établissement et le maintien d’un Comité consultatif national sur les enfants disparus et les sépultures non marquées pour donner des directives et des conseils éclairés et indépendants aux partenaires et aux communautés autochtones qui réalisent ce travail difficile et souvent très technique.

Messages Clés

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones constituent une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada, dont les répercussions se font encore sentir aujourd’hu
• Le gouvernement du Canada poursuit son travail de réparation des torts du passé et des traumatismes intergénérationnels. Une partie de ce travail consiste à résoudre les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l’enfance par les Autochtones à l’amiable, dans la mesure du possible.
• Nous continuerons à travailler avec les survivants et les partenaires autochtones pour faire avancer la réconciliation, promouvoir les cultures autochtones et favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les politiques coloniales préjudiciables.
• Le Canada est fier du travail accompli avec les survivants, leurs descendants et leurs avocats, en vue d’une résolution durable et significative pour des dizaines de milliers d’élèves ayant fréquenté un pensionnat indien (Gottfriedson).
• Les représentants du groupe des bandes, leurs avocats et le Canada poursuivent les négociations afin de finaliser les modalités de la Convention de règlement du recours des bandes.

Contexte

• En 2016, le gouvernement s’est engagé à régler les revendications autochtones relatives à l’enfance à l’amiable, dans la mesure du possible. Le règlement des réclamations relatives à des expériences vécues dans l’enfance établit un équilibre entre l’indemnisation individuelle et les investissements prospectifs dans la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.
• Depuis 2016, le Canada a démontré son engagement à résoudre les litiges relatifs aux réclamations pour les expériences vécues dans l’enfance par les Autochtones à l’amiable :
  • Le règlement Anderson (pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador) (2016);
  • Les excuses du premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador (2017);
  • La Convention de règlement relative à la rafle des années 1960 (statut d’Indien et d’Inuit) (2018);
  • La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean) (2019);
  • Les conventions de règlement relatives au groupe d’anciens élèves externes (Gottfriedson), de survivants et de descendants des pensionnats indiens (2021);
  • Le règlement de litiges individuels et à demandeurs multiples;
  • La création de la Fondation nationale de guérison de la rafle des années 1960, de la McLean Day Schools Corporation et de la Day Scholars Revitalization Society visant à promouvoir la guérison des survivants et de leurs familles.
• Shane Gottfriedson et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada est un recours collectif certifié déposé par des membres des bandes de la Première Nation Tk’emlúps te Secwépemc et de la Première Nation de Sechelt au nom d’anciens élèves qui ont fréquenté les pensionnats indiens sans y résider.
• Bien que les élèves externes des pensionnats indiens étaient admissibles à une indemnisation pour les sévices physiques et sexuels subis en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ils n’étaient pas admissibles au Paiement d’expérience commune, qui est un paiement forfaitaire visant à reconnaître l’expérience et les répercussions de la vie dans un pensionnat indien. Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les élèves externes, leurs enfants immédiats et les 325 bandes pour les dommages culturels, linguistiques et sociaux qu’ils ont subis.

Règlement relatif aux anciens élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson)

• En septembre 2021, la Cour fédérale a approuvé la Convention de règlement relative aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) pour le groupe de survivants et de descendants. La Cour a jugé que l’accord est équitable, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe de survivants et de descendants.
• La Convention de règlement combine une indemnité individuelle à des investissements prospectifs visant à appuyer la guérison et la commémoration, y compris :
  • Une indemnité individuelle de 10 000 $ pour chaque membre du groupe de survivants admissible;
  • Un investissement de 50 millions de dollars pour la création d’une société à but non lucratif dirigée par des Autochtones pour soutenir la guérison, le bien être, l’éducation, la langue, la culture, le patrimoine et la commémoration du groupe de survivants et de descendants.
• Le processus de réclamation a commencé le 4 janvier 2022. La période de réclamation se termine le 4 octobre 2023.

Groupe des bandes (Gottfriedson)

• En 2021, les parties ont convenu de dissocier la revendication du groupe de bandes afin de se concentrer sur l’obtention d’un règlement des revendications du groupe de survivants et de descendants.
• En septembre 2022, les parties ont demandé l’approbation de la Cour fédérale pour ajourner l’audience afin de poursuivre les négociations de règlement en cours.
• Les négociations sont en cours.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• Le Canada continue de soutenir l’administration des réclamations et les avocats du groupe afin de mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) pour le groupe de survivants et de descendants.
• En date du 30 septembre 2022, 9 606 réclamations ont été reçues. De ce nombre, 2 098 ont été jugées admissibles et payées.
• Les représentants du groupe des bandes, les avocats du groupe et le Canada poursuivent les négociations pour finaliser le règlement du recours du groupe des bandes.

Messages Clés

• Le règlement des griefs historiques des peuples autochtones à l’endroit du Canada est essentiel à la réconciliation.
• Entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2022, 6,7 milliards de dollars ont été versés en indemnités aux fins du règlement de 218 revendications. Nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup à faire et c’est pourquoi nous travaillons en tandem avec les partenaires en vue d’améliorer davantage le processus de règlement des revendications particulières.
• Nous demeurons résolus à réparer les torts du passé afin de bâtir un meilleur avenir pour les Autochtones et l’ensemble des Canadiens. Nos travaux dans le cadre de la réforme des revendications particulières font partie intégrante de cet engagement.

Contexte

• Les Premières Nations formulent depuis longtemps des griefs à l’encontre du gouvernement du Canada pour manquement à ses obligations légales au chapitre des traités antérieurs à 1975 et de la gestion des terres et d’autres biens des Premières Nations. Par exemple, le Canada n’a pas fourni toutes les terres de réserve promises en vertu de traités historiques, a vendu des terres de réserve sans le consentement requis des Premières Nations concernées, et a omis de protéger et de préserver le droit de certaines Premières Nations sur des terres et d’autres biens.
• Depuis 1973, ces griefs sont traités dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières. Aux termes de ce processus, plutôt que de porter l’affaire devant les tribunaux, le Canada négocie le règlement des revendications particulières avec les Premières Nations à titre de mode substitutif de règlement des griefs historiques.
• Le programme des revendications particulières vise à s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations légales à l’égard des Premières Nations par le biais de la mise en œuvre d’ententes de règlement négociées, lorsque possible, en tant que solution de rechange aux procédures judiciaires.
• Les transactions relatives aux revendications particulières représentent une grande valeur monétaire. Depuis la création du programme en 1973 jusqu’au 31 juillet 2022, les 623 revendications particulières qui ont été réglées par la négociation totalisent environ 10,6 milliards de dollars en indemnités.
• Le programme des revendications particulières revêt une importance cruciale pour les Premières Nations et pour la réconciliation au Canada. Afin d’avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation, conformément à l’appel lancé dans le discours du Trône, et d’accélérer le règlement des griefs historiques, une réforme de la politique et du processus des revendications particulières est en cours d’élaboration.
• Depuis juin 2016, le Canada travaille dans un esprit de coopération et de renouvellement pour trouver des façons équitables et pratiques d’améliorer la politique des revendications particulières et le processus de règlement connexe au moyen d’un dialogue continu dans le cadre du Groupe de travail technique mixte de l’Assemblée des Premières Nations (APN) et du Canada. Cette collaboration se poursuivra, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) veillera à ce que toutes les Premières Nations et organisations des Premières Nations aient l’occasion de contribuer au processus d’élaboration de la politique.
• En 2020 et en 2021, les chefs en assemblée de l’APN ont adopté un certain nombre de résolutions qui énoncent les priorités des Premières Nations concernant la réforme des revendications particulières; exhortent le Canada à privilégier un dialogue concret et direct avec les Premières Nations en ce qui touche tous les aspects de la politique et des procédures relatives aux revendications particulières; et renvoient aux engagements publics pris envers les Premières Nations par le premier ministre et les membres du Cabinet.

Situation Actuelle

Efforts déployés par le Ministère

• Le règlement des revendications particulières s’est nettement accéléré depuis le 1er janvier 2016. Près de 35 revendications ont été réglées en moyenne au cours des cinq dernières années, alors que ce nombre s’élevait tout au plus à 15 les années précédentes. Plusieurs mesures ont été prises à l’interne en vue d’appuyer les démarches de réconciliation et d’accélérer le processus de règlement, dont la présentation d’excuses dans le cadre des règlements, l’intensification de la collaboration avec les Premières Nations au cours du processus d’évaluation et de négociation, l’élimination de l’obligation du ministre d’obtenir un décret pour approuver les revendications d’une valeur supérieure à 50 millions de dollars et l’accroissement du pouvoir d’établissement de mandats financiers du ministre, en le faisant passer de 50 à 150 millions de dollars. Chacune de ces mesures contribue à accélérer le processus de règlement.
• En juin 2022, le Cabinet a donné pour mandat au ministre des Relations Couronne-Autochtones de poursuivre les efforts d’élaboration conjointe avec les Premières Nations, de manière à améliorer le programme des revendications particulières et le processus de règlement afférent. Ce mandat prévoit notamment l’élaboration conjointe d’une réforme du processus de règlement des revendications particulières, y compris la création d’un organisme indépendant chargé d’administrer et de surveiller les principaux aspects du processus et de fournir des services destinés à aider les parties à régler les revendications (p. ex., la médiation).
• Le Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied un groupe de travail sur la mise en œuvre, qui est responsable de diriger l’élaboration conjointe d’un centre de règlement des revendications particulières.
• Un retour devant le Cabinet est prévu en 2023 afin de présenter de façon détaillée la proposition élaborée conjointement pour réformer les revendications particulières, entre autres, les coûts pour le Centre et RCAANC en fonction de leurs rôles actualisés; les instructions de rédaction pour les modifications législatives; et le plan de mise en œuvre, qui comprendra le transfert des fonctions et des ressources nécessaires du programme au Centre.

Principaux Messages

• Faire progresser l’autodétermination et la réconciliation économique pour les communautés autochtones sont des priorités clés du gouvernement du Canada.
• Un développement économique durable s’appuie sur des communautés autochtones qui mettent en place des institutions fortes qui peuvent soutenir et maintenir une croissance sociale et économique. Le gouvernement est déterminé à appuyer les institutions existantes et à travailler avec les partenaires autochtones dans le co-développement d’options pour de nouvelles institutions là où existent des écarts, comme cela est proposé pour la mise en place d’une institution menée par les Premières Nations au niveau des infrastructures.

Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

• La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est un régime très efficace dirigé par les Premières Nations qui contribue à l’avancement de ces priorités et qui est appuyé par trois institutions des Premières Nations, soit le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et l’Administration financière des Premières nations.
• Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les institutions de la LGFPN, le Conseil de développement de l’Institut de l’infrastructure des Premières Nations (IIPN), Services aux Autochtones Canada et le ministère de la Justice à faire progresser les modifications à la Loi qui élargiront les mandats des institutions afin qu’elles puissent fournir des services supplémentaires aux Premières Nations, améliorer le fonctionnement efficace du régime et mettre sur pied un nouvel institut national de l’infrastructure en vertu de la Loi.

Loi édictant l’Accord-cadre relatif à la Loi sur la gestion des terres des premières nations

• Le gouvernement du Canada, en partenariat avec le Conseil consultatif des terres, s’emploie à abroger et à remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une loi plus courte et plus simple afin de mieux respecter l’importance centrale de l’Accord-cadre de nation à nation sur la gestion des terres des Premières Nations qu’il ratifie.

Ajouts aux réserves

• RCAANC supporte des activités de mobilisation dirigées par les Autochtones partout au Canada afin d’élaborer conjointement des options pour régler des problèmes de longue date de la politique sur les ajouts aux réserves. Le Canada s’est engagé à appuyer un changement transformateur de la politique sur les ajouts aux réserves au moyen d’une mobilisation dirigée par les Autochtones et n’a pas d’idées préconçues quant à cette nouvelle politique. RCAANC établit actuellement des partenariats dans toutes les régions du pays au moyen de discussions préliminaires et s’engage à faire progresser le travail au rythme de ses partenaires. Les discussions ont repris à l’automne, et RCAANC prévoit appuyer la mise en œuvre de plans de mobilisation d’initiative autochtones au cours des prochains mois.

Premières Nations sans terres de réserve ni reconnaissance

• RCAANC a mis sur pied un sous-comité avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et SAC afin de discuter des problèmes et des obstacles auxquels font face les Premières Nations qui n’ont pas de terres de réserve ou qui ne sont pas reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens et de jeter les bases des travaux futurs visant à éliminer les obstacles avec lesquelles ces Premières Nations doivent composer. La poursuite des partenariats avec l’APN et SAC sera essentielle dans les démarches pour identifier des solutions possibles.

Réforme stratégique de la citoyenneté des Premières Nations

• Depuis des années, les Premières Nations affirment clairement qu’elles devraient avoir le plein contrôle de la détermination de leur propre peuple sans être assujetties aux dispositions discriminatoires et coloniales relatives à l’inscription et à l’appartenance de la Loi sur les Indiens.
• Des mesures sont prises pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies ainsi afin de permettre aux Premières Nations de déterminer leur propre identité ou leur appartenance conformément à leurs coutumes et traditions (article 33) et de participer à la prise de décisions dans de telles affaires (article 18),. Ces mesures supportent aussi les mandats du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, d’autodétermination, de réconciliation et d’abandon de la Loi sur les Indiens.

Contexte

Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

• Il faut combler les lacunes de longue date en matière de capacité, d’infrastructure, de compétences, d’institutions et de réglementation auxquelles font face les communautés autochtones afin que les Premières Nations puissent participer et contribuer pleinement à l’économie canadienne.
• La LGFPN est une loi à adhésion facultative en vertu de laquelle 335 Premières Nations exercent actuellement leur compétence en matière de gestion financière, d’imposition foncière, de production de recettes locales et de financement de projets d’infrastructure et de développement socioéconomique par l’émission d’obligations sur les marchés financiers.
• Trois institutions dirigées par les Premières Nations ont été créées en vertu de la Loi : le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et l’Administration financière des Premières nations.
• Le Ministère travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada, les institutions assujetties à la LGFPN et le Conseil de développement de l’Institut de l’infrastructure des Premières Nations (IIPN) sur les modifications proposées à la Loi qui amélioreront son fonctionnement, celui de ses institutions et de son régime et permettront la création d’un institut national pour les infrastructures (l’IIPN) en vertu de la Loi.
• L’IIPN serait établi en tant que centre d’excellence en matière d’infrastructure, d’information, de normes, de pratiques exemplaires et d’innovation offrant des services de renforcement des capacités propres à l’infrastructure, de transfert des connaissances, de soutien et d’examen du droit pour aider les communautés à exercer leur compétence sur leur infrastructure.

Loi édictant l’Accord-cadre relatif à la Loi sur la gestion des terres des premières nations

• En 2019, des représentants de RCAANC, du Conseil consultatif des terres et du ministère de la Justice ont commencé le travail visant à remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une loi élaborée conjointement afin de faire de l’Accord-cadre l’autorité centrale par laquelle les Premières Nations s’éloignent des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres. Cette initiative a reçu l’appui des Premières Nations aux assemblées générales annuelles de 2019, 2020 et 2021 du Conseils consultatifs des terres.

Ajouts aux réserves

• Le budget de 2021 a alloué 43 millions de dollars sur trois ans pour travailler avec les partenaires autochtones à la refonte de la politique fédérale sur les ajouts aux réserves et pour accélérer le travail sur les propositions existantes. De cette somme, 10,8 millions de dollars sont consacrés à la refonte de la politique dirigée par RCAANC, et 32,2 millions de dollars à l’accélération des propositions existantes d’ajouts aux réserves dirigée par SAC.
• Les rôles et les responsabilités liés aux ajouts aux réserves sont partagés entre le ministre des Relations Couronne-Autochtones (RCA) et la ministre des Services aux Autochtones (SA). Le ministre des RCA est responsable de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN). La ministre des SA est responsable de l’administration du processus d’ajouts aux réserves conformément à la politique.
• Les plans de mobilisation dirigés par les Autochtones orienteront le processus de refonte de la politique sur les ajouts aux réserves dans le but d’élaborer conjointement des options pour régler les problèmes de longue date de la politique sur les ajouts aux réserves.

Premières Nations sans terres de réserve ni reconnaissance

• Initialement présentée comme proposition distincte par l’Assemblée des Premières Nations, RCAANC a établi un plan de travail pour un sous-comité de la table générale sur les ajouts aux réserves afin de discuter des problèmes et des obstacles auxquels font face les Premières Nations qui n’ont pas de terres de réserve ou qui ne sont pas reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens. Ce travail servira à trouver des solutions possibles pour éliminer les obstacles ou mettre à jour les processus, les politiques ou les mécanismes existants afin de faciliter l’obtention des terres de réserve et la reconnaissance.

Réforme stratégique de la citoyenneté des Premières Nations

• Depuis 1951, le gouvernement fédéral a la responsabilité exclusive de définir qui est admissible au statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ce qui fait des Indiens inscrits les seuls au pays qui sont numérotés et comptés dans un registre fondé sur la race contrôlé par le gouvernement.
• Depuis des années, les Premières Nations revendiquent clairement le plein contrôle de l’identification et de la détermination de leurs propres membres . Le contrôle de cet aspect essentiel est considéré comme un élément fondamental de leur identité nationale.
• Pour mettre pleinement en œuvre la Déclaration des Nations Unies, un changement qui se fait attendre depuis longtemps est nécessaire pour faire progresser l’autodétermination des Premières Nations en délaissant l’inscription et l’appartenance à la Loi sur les Indiens au profit de l’autodétermination des Premières Nations. Il faudra du temps, du financement, des consultations exhaustives une élaboration conjointe avec les partenaires autochtones, fédéraux et provinciaux.

Situation Actuelle

Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

• En se fondant sur l’élaboration conjointe des améliorations proposées à la LGFPN avec les institutions, le Conseil de développement de l’IIPN et Services aux Autochtones Canada, le Ministère travaille actuellement avec le ministère de la Justice à la rédaction de modifications à la LGFPN qui fourniraient des pouvoirs et des outils réglementaires supplémentaires pour assurer le respect des lois sur le revenu local des Premières Nations, moderniser et élargir le mandat des institutions, améliorer le fonctionnement du régime et des institutions, et créer un quatrième institut national pour les infrastructures (IIPN) en vertu de la Loi.

Loi édictant l’Accord-cadre relatif à la Loi sur la gestion des terres des premières nations

• RCAANC a collaboré avec le Conseil consultatif des terres pour élaborer conjointement l’avant-projet de loi visant à remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Une version provisoire a été communiquée aux Premières Nations signataires lors d’une réunion spéciale en mars 2022, et on a recommandé son introduction le plus tôt possible. Les possibilités de présentation sont actuellement à l’étude.

Ajouts aux réserves

• RCAANC tient actuellement des discussions préliminaires avec les communautés des Premières Nations, les organisations autochtones territoriales, régionales et nationales et d’autres ministères. Les discussions se déroulent à tous les niveaux, à des rythmes différents et selon des échéanciers différents. À ce jour, RCAANC a visité dix communautés, huit organisations autochtones et a rencontré cinq organisations territoriales régionales.
• Reconnaissant que la transparence est essentielle à l’élaboration conjointe de solutions, RCAANC crée des ressources et des outils et analyse des mesures pour appuyer la mobilisation.
• RCAANC lancera un appel de propositions au cours des prochains mois pour appuyer les plans de mobilisation dirigés par les Autochtones de 2022-2023 à 2023-2024. La mobilisation devrait commencer au cours des prochains mois.

Premières Nations sans terres de réserve ni reconnaissance

• Des travaux sont en cours pour déterminer les processus, les politiques ou les mécanismes existants que les Premières Nations pourraient utiliser pour obtenir des terres de réserve ou une reconnaissance en vertu de la Loi sur les Indiens, et pour que l’APN mène des consultations avec les Premières Nations qui font actuellement face à des obstacles pour aller de l’avant.

Réforme stratégique sur la citoyenneté des Premières nations

• Les représentants de RCAANC travaillent à l’élaboration d’un plan pour un changement systémique complet qui comprendrait une approche dirigée par les Autochtones et une approche élaborée conjointement en vue de trouver des solutions de rechange aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’appartenance et à l’inscription. La planification et les travaux visant à obtenir du financement et des autorisations pour aller de l’avant avec une réforme stratégique de la citoyenneté des Premières Nations sont en cours et commenceront au cours de l’exercice 2023-2024.

Messages Clés

• En reconnaissance des relations de gouvernement à gouvernement, de nation à nation et entre les Inuit et la Couronne, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de travailler avec les partenaires des traités modernes pour s’assurer que ces traités reflètent l’évolution du droit, les changements apportés aux politiques fédérales, les recommandations découlant des processus d’examen et les contextes contemporains.
• Ces efforts comprennent des travaux visant à appuyer l’évolution des traités modernes au moyen de modifications négociées à ces accords.

Contexte

Reconnaissance et prévisibilité

• L’un des objectifs initiaux des traités modernes était de lever les incertitudes quant à la propriété, à l’utilisation et à la gestion des terres et des ressources, ainsi que de clarifier les droits, les responsabilités et les obligations.
• De nombreux partenaires des traités modernes ont cédé ou accepté de modifier leurs droits ancestraux en vertu de l’article 35, en échange de droits définis à l’article 35 énoncés dans leur traité.
• Les modifications apportées aux traités modernes, pour tenir compte de l’évolution du droit, des politiques et des contextes contemporains, nécessitent l’approbation du gouvernement provincial ou territorial signataire et du partenaire du traité moderne.

Article 87

• Depuis le milieu des années 1990, le mandat de négociation de traités modernes de Finances Canada exige que les éventuels signataires de ces traités éliminent progressivement l’article 87 pour les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, afin de conclure un traité moderne.
• Depuis 2016, Finances Canada collabore avec les gouvernements autochtones, ainsi que les représentants provinciaux et territoriaux, afin d’explorer les diverses options en vue de modifier la façon dont l’article 87 de la Loi sur les Indiens est pris en compte dans les traités modernes.
• En juillet 2022, le Canada a annoncé sa nouvelle approche en matière de politique fiscale à l’égard des Autochtones. De plus, Finances Canada a commencé à collaborer individuellement avec les partenaires des traités modernes pour mettre en œuvre les modifications à l’article 87.

Situation Actuelle

Ce que fait le Ministère

• À l’avenir, le Canada continuera de suivre l’exemple des partenaires des traités modernes pour déterminer le rythme et la séquence des changements souhaités, notamment en ce qui concerne l’échange d’information sur les nouveaux pouvoirs et les approches liés aux processus de modification.
• Les modifications aux traités seront examinées individuellement avec les partenaires autochtones lorsqu’ils seront prêts à le faire, conformément aux procédures de modification qui sont incluses dans chaque traité moderne distinct et protégé par la Constitution.