Détails sur les programmes de paiements de transfert

Paiements de transfert pour la capacité organisationnelle de base

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité organisationnelle de base

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 :

L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité a été achevée en 2021-2022. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• Le financement de la capacité organisationnelle de base n'atteint pas complètement le résultat escompté visant une contribution et une participation significatives et équitables des organisations autochtones représentatives à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Le financement de la capacité organisationnelle de base ne tient pas compte des mandats généraux des organisations autochtones représentatives, qui contribuent à leur capacité à participer de manière significative à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Les organisations autochtones représentatives ont exprimé que les mobilisations de Consultation et élaboration des politiques n'étaient pas toujours menées de manière significative ou ne prévoyaient pas assez de ressources.
• Il y a chevauchement et manque de clarté entre Capacité organisationnelle de base, Consultation et élaboration des politiques et Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral.
• Le Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral contribue aux résultats escomptés, notamment l'élaboration et le maintien d'un registre de membres objectivement vérifiable pour les Métis au Canada.
• Il y a un manque de clarté sur la façon de procéder avec les partenaires Métis et Indiens non inscrits à la suite de l'arrêt Daniels de la Cour suprême du Canada.
• ll y a un manque d'accords de financement pluriannuels négociés avec les organisations nationales représentant les femmes et les Indiens non inscrits.

L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Bien qu'un examen du programme Capacité organisationnelle de base était prévu en 2021-2022, l'approbation finale de la réponse et du plan d'action de la direction à la suite de l'évaluation a été obtenue en décembre 2021. Par conséquent, l'examen du programme aura lieu en 2022-2023.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé :

• pour mettre en œuvre la contribution du Canada au Plan d'action national : la Voie fédérale – la réponse du Canada au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place » (+2 millions de dollars)
• suite à une restructuration interne du financement (+4,9 millions de dollars)

Paiements de transfert pour la consultation et l'accommodement

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones font progresser leurs institutions et leurs régimes de gouvernance

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et accommodement

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation horizontale des évaluations d'impact et des processus de réglementation, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, devrait être achevée d'ici mars 2023.

L'évaluation prévue de la consultation et de l'accommodement devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les demandeurs et les bénéficiaires ont été mobilisés par l'entremise de réunions et de communications, comme prévu, notamment grâce à la participation de partenaires autochtones aux réunions du réseau interministériel avec des fonctionnaires fédéraux provenant de divers ministères et agences.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé :

• pour appuyer l'engagement du gouvernement à mener des mobilisations et des consultations significatives avec les peuples autochtones (+3 millions de dollars)
• suite à une restructuration interne du financement (+1,5 million de dollars)

Paiements de transfert pour la consultation et l'élaboration de politiques

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions sous le programme Solutions innovatrices Canada : 2020-2021

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

Subvention à l'Association inuite du Qikiqtani pour créer le Fonds Saimaqatigiingniq : 2021-2022

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020-2021

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2019-2020

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019-2020

Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones : 2021–2022

Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Consultation et élaboration de politiques

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 :

L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité a été achevée en 2021-2022. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• Le financement de la capacité organisationnelle de base n'atteint pas complètement le résultat escompté visant une contribution et une participation significatives et équitables des organisations autochtones représentatives à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Le financement de la capacité organisationnelle de base ne tient pas compte des mandats généraux des organisations autochtones représentatives, qui contribuent à leur capacité à participer de manière significative à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Les organisations autochtones représentatives ont exprimé que les mobilisations de Consultation et élaboration des politiques n'étaient pas toujours menées de manière significative ou ne prévoyaient pas assez de ressources.
• Il y a chevauchement et manque de clarté entre Capacité organisationnelle de base, Consultation et élaboration des politiques et Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral.
• Le Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral contribue aux résultats escomptés, notamment l'élaboration et le maintien d'un registre de membres objectivement vérifiable pour les Métis au Canada.
• Il y a un manque de clarté sur la façon de procéder avec les partenaires Métis et Indiens non inscrits à la suite de l'arrêt Daniels de la Cour suprême du Canada.
• ll y a un manque d'accords de financement pluriannuels négociés avec les organisations nationales représentant les femmes et les Indiens non inscrits.

L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Comme prévu, les mobilisations et le travail d'élaboration conjointe avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites de revendications territoriales les investissements accordés pour les logements inuits (budget de 2018) et les infrastructures (budgets de 2021) se sont poursuivis de façon continue tout au long de 2021-2022. Cela inclut le travail d'élaboration conjointe associé à l'ébauche du plan de mise en œuvre de la Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, qui devrait être achevé à l'automne 2022.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé :

• pour les logements des Inuit, années 4 à 10 d'un investissement de 10 ans du budget de 2018 (+40 millions de dollars)
• pour la mise en œuvre continue des appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation : Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation (+37,9 millions de dollars)
• afin que l'Association inuite du Qikiqtani poursuive la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport final de la Commission de vérité du Qikiqtani (+25,8 millions de dollars)
• pour appuyer la mobilisation des peuples autochtones par l'entremise des organisations autochtones représentatives (+12,7 millions de dollars)
• en raison d'une restructuration interne des fonds entre les programmes afin qu'ils soient affectés au programme le plus approprié pour le projets d'infrastructures autochtones (+105,5 millions de dollars)

Cette augmentation est compensée par le report de fonds à des années ultérieures pour la mise en œuvre continue des appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation : Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation (-20,3 millions de dollars).

Paiements de transfert pour le Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Contributions pour appuyer le logement des Métis : 2018-2019

Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones : 2021-2022

Programme de soutien au bien-être des familles et des survivantes et des survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : L'évaluation de la mobilisation et du soutien de la capacité a été achevée en 2021-2022. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• Le financement de la capacité organisationnelle de base n'atteint pas complètement le résultat escompté visant une contribution et une participation significatives et équitables des organisations autochtones représentatives à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Le financement de la capacité organisationnelle de base ne tient pas compte des mandats généraux des organisations autochtones représentatives, qui contribuent à leur capacité à participer de manière significative à l'élaboration des politiques et des programmes gouvernementaux.
• Les organisations autochtones représentatives ont exprimé que les mobilisations de Consultation et élaboration des politiques n'étaient pas toujours menées de manière significative ou ne prévoyaient pas assez de ressources.
• Il y a chevauchement et manque de clarté entre Capacité organisationnelle de base, Consultation et élaboration des politiques et Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral.
• Le Programme de contributions de l'Interlocuteur fédéral contribue aux résultats escomptés, notamment l'élaboration et le maintien d'un registre de membres objectivement vérifiable pour les Métis au Canada.
• Il y a un manque de clarté sur la façon de procéder avec les partenaires Métis et Indiens non inscrits à la suite de l'arrêt Daniels de la Cour suprême du Canada.
• ll y a un manque d'accords de financement pluriannuels négociés avec les organisations nationales représentant les femmes et les Indiens non inscrits.

L'évaluation prévue de la mobilisation et du soutien de la capacité devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : RCAANC a accordé du financement aux organismes de Métis, d'Indiens non inscrits et de femmes autochtones afin d'accroître la capacité, d'appuyer la mobilisation de leurs membres et de cerner les besoins et les écarts en vue de l'élaboration des politiques et des programmes. Parmi les résultats positifs, il y a l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes de relations dans le but d'entendre ceux qui, souvent, n'ont pas voix au chapitre (les Métis et les Indiens non inscrits vivant en milieu urbain ou hors réserve, ainsi que les femmes autochtones). Ce financement a également permis de cerner les possibilités de bâtir des relations avec d'autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et de déterminer la voie à suivre.

Les organismes ont reçu un appui pour élaborer des documents de gouvernance interne, des politiques et des évaluations des besoins dans certains domaines stratégiques prioritaires, ainsi que pour mobiliser leurs membres afin qu'ils cernent les priorités à la base.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé pour ce qui suit :

• la stratégie de logement de la Nation métisse, années 4 à 10 d'un investissement de 10 ans du budget de 2018 (+51,1 millions de dollars)
• le projet d'infrastructures autochtones (budget de 2021) (+6 millions de dollars)
• la mise en œuvre continue des appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation : Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation (+3 millions de dollars)
• améliorer la ventilation dans les édifices publics (+2,7 millions de dollars)

Paiements de transfert pour l'exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : 2013-2014

Subvention pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations : 2019-2020

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020-2021

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique : 2018-2019

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels :

• Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel
• Les peuples autochtones font progresser leurs institutions et leurs régimes de gouvernance
• Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation prévue de l'exercice de la compétence des Premières Nations sur les terres et la gestion financière devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le Ministère a continué de mobiliser les institutions régies par la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de faire progresser les diverses initiatives, notamment les améliorations apportées à la Loi et l'élargissement de l'exercice de la compétence fiscale des Premières Nations. Les représentants de RCAANC ont également discuté avec les institutions financières de leurs plans d'entreprise, des besoins budgétaires et des besoins financiers pour des propositions spéciales.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé à l'Autorité financière des Premières Nations (+33,4 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal de revendications particulières et aux groupes Autochtones pour le règlement de revendications spéciales : 2018-2019

Subventions pour rembourser les prêts pour négociation de traités aux groupes autochtones qui ont réglé leur revendication territoriale globale : 2019-2020

(L) Subventions aux organismes autochtones désignés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales. Veuillez consulter la page Web suivante : Ententes définitives et questions liées à la mise en œuvre

(L) Sommes payables aux Indiens en vertu d'un traité : veuillez consulter l'article 72 de la Loi sur les Indiens

Subvention des Premières Nations participantes et de l'Autorité scolaire des Premières Nations aux termes de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique : 2014-2015

Subvention à la Métis Nation British Columbia provenant du Fonds d'infrastructure aux communautés autochtones : 2021-2022

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion et mise en œuvre des accords et des traités

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022.

L'audit sur la gestion et la mise en œuvre des accords et des traités devrait être achevé d'ici mars 2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

Une évaluation de la gestion et de la mise en œuvre des accords et des traités devrait être achevé d'ici mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : RCAANC continue de diriger et de coordonner les réunions du comité de mise en œuvre, conformément à ses obligations énoncées dans les ententes finales. Les signataires assistent aux réunions du comité de mise en œuvre pour examiner les plans de mise en œuvre, les plans de travail et les propositions de financement, ainsi que pour soulever les enjeux et faire des recommandations. Il s'agit de la pierre angulaire de la réussite du partenariat de consultation et de collaboration entre les signataires.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé pour ce qui suit :

• le projet d'infrastructures autochtones (budget de 2021) (+218,8 millions de dollars)
• la restructuration interne de fonds entre les programmes pour financer la renonciation et le remboursement des prêts pour la négociation des revendications territoriales globales, ainsi que pour la réforme du programme de soutien des négociations (+94,1 millions de dollars)
• la mise en œuvre de la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Première Nation de Cowessess, la Miyo Pimatisowin Act (+25,3 millions de dollars)
• permettre aux Wabaseemoong Independent Nations d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille (+16,3 millions de dollars)
• régulariser le financement afin de respecter les obligations de mise en œuvre du Canada en ce qui concerne les revendications territoriales globales, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les ententes sectorielles au Yukon, en Colombie-Britannique, au Québec et en Atlantique (+7.1 millions de dollars)

Paiements de transfert pour la négociation de traités, d'ententes sur l'autonomie et d'autres ententes constructives

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

Subventions pour rembourser les prêts pour négociation de traités aux groupes autochtones qui ont réglé leur revendication territoriale globale : 2019-2020

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2019-2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation : 2020-2021

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Contributions pour appuyer l'initiative du Programme de reconstruction des nations : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les peuples autochtones déterminent leur développement politique, économique, social et culturel

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Négociation de traités, d'ententes sur l'autonomie et d'autres ententes constructives

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022.

L'audit des mécanismes de contrôle des mandats financiers pour l'autonomie gouvernementale devrait être achevé d'ici mars 2023.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation de la négociation de traités, d'accords et d'autres arrangements constructifs est en cours et devrait être achevée d'ici mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Aucune activité de mobilisation n'a été menée en 2021-2022.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au financement supplémentaire accordé pour la mise en œuvre de l'Entente sur la voie à suivre Gwets'en Nilt'i entre le Canada, la Nation Tŝilhqot'in et la Colombie-Britannique (+8,1 millions de dollars). Cette augmentation est entièrement compensée par une diminution du financement à la suite d'une réaffectation interne des fonds entre les programmes afin de s'assurer que les fonds correspondent au programme approprié. Cela comprend la renonciation et le remboursement des prêts accordés pour la négociation des revendications territoriales globales dans le cadre des paiements de transfert pour la gestion et le mise en œuvre des ententes et des traités (-161,2 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les autres revendications

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Programme de contribution de l'Interlocuteur fédéral : 2014-2015

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres revendications

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022. Aucune évaluation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le partenariat en cours avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation s'est poursuivi en 2021-2022, y compris l'expansion et la tenue du Registre national de décès des élèves de pensionnats. Le Comité consultatif national sur les enfants disparus des pensionnats et les sépultures non marquées a également été lancé en juillet 2022. Compte tenu du fait que l'enveloppe de financement pour les enfants disparus des pensionnats a augmenté en 2021-2022, la mobilisation a plutôt porté sur les activités de financement avec les bénéficiaires autochtones.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire pour ce qui suit :

• une restructuration interne du financement pour appuyer la mise en œuvre des appels à l'action 74 à 76 de la Commission de vérité et réconciliation : Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation (+27,4 millions de dollars)
• un transfert du ministère du Patrimoine canadien pour appuyer les commémorations de l'histoire et des séquelles des pensionnats indiens en 2021-2022 (+5 millions de dollars)

Paiements de transfert pour la résolution des questions des pensionnats

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour les groupes des survivants des pensionnats indiens qui désirent régler leur revendication en tant que groupe en vertu du processus d'évaluation indépendant : 2006

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Résolution des questions des pensionnats

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022. Aucune évaluation n'est actuellement prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Ce programme de paiements de transfert et son financement ont pris fin le 31 mars 2021. Puisque les réclamations en suspens du Processus d'évaluation indépendant (PEI) sont achevées, le PEI collectif n'est plus nécessaire.

Explication des écarts : Sans objet

Paiements de transfert pour les revendications particulières

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales : 2019-2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les injustices passées sont reconnues et résolues

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Revendications particulières

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation des revendications particulières est en cours et devrait être achevée d'ici mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Un groupe de travail technique mixte sur les revendications particulières, formé de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada, a travaillé sur les réformes des processus et des politiques. Un travail collaboratif a été effectué en 2021-2022 afin de cerner et de mettre en œuvre les réformes des politiques et des programmes. D'autres travaux sont prévus en 2022-2023 afin d'élaborer conjointement et plus en détail les options de réformes et afin de valider la proposition en mobilisant les intervenants autochtones clés.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report de fonds à des années ultérieures pour faire progresser la réconciliation en réglant des revendications particulières (-1197 millions de dollars). Cette diminution a été partiellement compensée par le financement supplémentaire accordé en 2021-2022 par l'entremise d'un report de fonds pour cette même initiative (+412,2 millions de dollars).

Paiements de transfert pour l'adaptation aux changements climatiques et l'énergie propre

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2020-2021

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités du Nord et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Adaptation aux changements climatiques et énergie propre

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022.

L'audit du programme d'adaptation aux changements climatiques devrait être achevé d'ici juin 2024.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation de l'adaptation aux changements climatiques et de l'énergie propre devrait être achevée d'ici mars 2023.

L'évaluation horizontale de l'adaptation aux impacts des changements climatiques (cumul des évaluations ministérielles, dirigé par Environnement et Changement climatique Canada) devrait être achevée d'ici mars 2027.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Les comités d'examen et les comités consultatif des programmes ont été utilisés pour mobiliser les bénéficiaires et ont fourni des conseils sur les priorités et les approches du programme. Les programmes d'adaptation ont continué d'utiliser le Indigenous Climate Hub (non disponible en français) pour mobiliser les bénéficiaires et comme outil de réseautage communautaire. Le site Web partage de l'information sur les programmes, des liens vers les ressources, des projets communautaires inspirants et des nouvelles sur les prochains événements relatifs aux changements climatiques. Le programme ARDEC Nord a mobilisé gouvernements territoriaux et des partenaires autochtones au sujet des priorités hydroélectriques.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé pour l'approche simplifiée visant à aider les collectivités autochtones et éloignées à faire la transition vers l'énergie propre (+18,6 millions de dollars). Cette augmentation a été partiellement compensée par le report de fonds à des années ultérieures pour cette même initiative (-11,5 millions de dollars).

Paiements de transfert pour la durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités nordiques et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Durabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation horizontale de l'initiative Leadership fédéral à l'égard de zero déchet de plastique au Canada, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, est en cours et devrait être achevée d'ici mars 2023.

L'évaluation horizontale des évaluations d'impact et des processus de réglementation, dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, est en cours et devrait être achevée d'ici mars 2023.

L'évaluation prévue de la viabilité environnementale dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le comité de gestion du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord s'est réuni virtuellement au printemps 2021 afin de prendre des décisions concernant le financement de nouveaux projets, d'évaluer les progrès et de confirmer le financement pour les projets pluriannuels en cours. Les décisions ont été communiquées de façon non officielle aux bénéficiaires en août 2021. Des lettres de décisions officielles concernant le financement ont suivi, puis des ententes de financement ont été mises en place avec les bénéficiaires avant le 31 mars 2022.

Les réunions des 5 comités régionaux sur les contaminants du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Nunavik et Nunatsiavut) ont mobilisé les organismes à l'échelle régionale et locale dans le Nord. De plus, les correspondances avec les bénéficiaires se sont poursuivies tout au long de l'année, selon les projets et les besoins, afin de répondre aux préoccupations et aux enjeux qui se sont présentés.

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a également mobilisé les bénéficiaires et le grand public par l'entremise d'un atelier virtuel sur les résultats en octobre 2021, auquel 258 personnes ont assisté. Tous les bénéficiaires ont assisté à l'atelier, qui était également ouvert aux membres du comité de gestion du Programme, aux résidents du Nord, aux scientifiques et au grand public.

En 2021-2022, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord a mené 12 séances de mobilisation virtuelles avec 39 groupes. Ces séances visaient à obtenir une rétroaction sur le rendement du programme depuis sa création en 2018 et à comprendre les priorités pour l'avenir, compte tenu de la nécessité de renouveler le programme (le programme se termine à la fin de 2022-2023). Le matériel a été traduit en diverses langues autochtones lorsque c'était possible. Huit soumissions écrites ont également été reçues de la part des intervenants qui ne pouvaient pas assister aux séances virtuelles. Un document « Ce que nous avons entendu » a été produit et sera partagé avec les participants une fois qu'il sera traduit dans les principales langues autochtones.

Explication des écarts : Faible importance

Paiements de transfert pour la gouvernance et les partenariats dans le Nord et l'Arctique

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuit : 2020-2021

Subventions aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour les services de santé dispensés aux populations autochtones et subventions aux gouvernements des Territoires du Nord‑Ouest, du Nunavut et du Yukon pour les mesures d'urgence dans le cadre de la pandémie mondiale de COVID-19 de 2020 : 2020-2021

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014-2015

Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35 : 2018-2019

Subvention à l'Association inuite du Qikiqtani pour créer le Fonds Saimaqatigiingniq : 2019-2020

Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2021-2022

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2020-2021

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019-2020

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires : 2016-2017

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère :

• Gouvernance et partenariats dans le Nord et l'Arctique
• Politique stratégique et scientifique du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation prévue de la gouvernance et des partenariats dans le Nord et l'Arctique devrait être achevée d'ici mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 :

Subvention pour le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest : Le Ministère a continué de mobiliser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 9 parties autochtones signataires de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Les ententes de financement avec les parties autochtones signataires de cette entente ont été finalisées à l'été 2021. Ce financement aide les parties autochtones à jouer un rôle dans la gestion des terres et des ressources à la suite du transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Contribution pour le renforcement des capacités au Nunavut : Le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut afin de discuter des systèmes de gestion financière du gouvernement. En mai 2021, RCAANC a signé une autre entente de financement avec le gouvernement du Nunavut pour aider le territoire à entreprendre des activités au cours de l'exercice financier, par exemple élaborer une stratégie relative aux comptes publics et un système de renseignements financiers, nécessaires pour améliorer la capacité de gestion financière du gouvernement.

Subvention pour les services hospitaliers et médicaux : Le Ministère a mobilisé le gouvernement du Nunavut et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de façon régulière et continue. Au printemps 2021, le Ministère a signé une entente de subvention avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest afin que chaque gouvernement territorial se fasse rembourser une partie des frais encourus pour fournir des services hospitaliers et médicaux aux résidents autochtones au cours de l'année.

Financement de la COVID-19 : Le Ministère a régulièrement mobilisé les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut au sujet des enjeux liés au contrôle de la propagation de la COVID-19. Au printemps 2021, le Ministère a signé une entente de subvention avec le gouvernement du Nunavut, lui accordant un financement afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour contrôler la propagation du virus. Le programme Gouvernance et partenariats dans le Nord n'a reçu aucune demande de financement en 2021-2022 pour les 2 autres gouvernements territoriaux concernant le contrôle de la propagation du virus.

Financement pour le logement et l'infrastructure : Le Ministère a régulièrement mobilisé les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut au sujet de la nécessité de traiter les priorités immédiates en matière de logement et d'infrastructures. À l'été 2021, le Ministère a signé une entente de subvention avec les gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest, accordant le financement annoncé dans le budget de 2021 à ces gouvernements afin qu'ils traitent les priorités et les besoins immédiats en matière de logement et d'infrastructures. Le Yukon a choisi de bénéficier de ce financement par l'entremise des initiatives sur les changements climatiques; ce financement sera donc présenté dans la section appropriée du présent rapport. De plus, par l'entremise du budget de 2021, le Ministère a signé des ententes de contributions avec les collectivités des Premières Nations se trouvant sur des terres qui ne sont pas des terres de réserve (et n'ayant pas de traité moderne ni d'entente sur l'autonomie gouvernementale), ainsi qu'avec les collectivités métisses dans les Territoires du Nord-Ouest, afin de répondre aux besoins essentiels et urgents en matière d'infrastructures et de logement.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé pour ce qui suit :

• répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructures des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest (+50 millions de dollars)
• approche simplifiée visant à aider les collectivités autochtones et éloignées à faire la transition vers l'énergie propre (+25 millions de dollars)
• transfert du ministère des Services aux Autochtones pour les services municipaux essentiels et les mesures de soutien social (+4 millions de dollars)
• projet d'infrastructures autochtones (budget de 2021) (+3 millions de dollars)

Paiements de transfert pour les sites contaminés du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant et la recherche sur le trioxyde d'arsenic : 2018-2019

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon : 2013-2014

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019-2020

Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la restauration de la fosse de bitume de Marwell dans le cadre du Programme des sites contaminés : 2013-2014

Lien vers les résultats ministériels : Les terres et les ressources dans le Nord sont gérées de façon durable

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Sites contaminés du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022.

L'audit du Programme des sites contaminés du Nord devrait être achevé d'ici mars 2023.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 :

L'évaluation du Programme des sites contaminés du Nord a été achevée en 2021-2022. Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :

• Le Programme des sites contaminés du Nord est pertinent en tant que moyen de répondre aux besoins et aux priorités liés à l'assainissement des sites contaminés, à la réconciliation et au développement socioéconomique dans le Nord.
• Il y a eu un large consensus sur le fait que la réconciliation est la lentille à travers laquelle les sites contaminés du Nord devraient être conçus et mis en œuvre.
• L'approche adoptée pour la gestion de projet du Programme des sites contaminés du Nord est généralement considérée comme solide, robuste et flexible.
• Bien que l'assainissement des sites contaminés peut contribuer au développement socioéconomique du Nord, il existe peu d'éléments montrant que cette promesse a été réalisée.
• Les conseils autochtones et le savoir traditionnel sont très peu intégrés dans la surveillance environnementale et la gestion des risques.
• Les risques que posent les sites contaminés du Nord pour la santé humaine et l'environnement ont été traités au cours de la période d'évaluation.
• L'objectif de 95 % des dépenses réduisant le passif a été dépassé au cours de la période d'évaluation.

L'évaluation horizontale prévue du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, phase IV, dirigée par Environnement et Changement climatique Canada, devrait être achevée d'ici mars 2024.

L'évaluation prévue du Programme des sites contaminés du Nord devrait être achevée d'ici mars 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Le Ministère a continué de mobiliser les collectivités autochtones et nordiques touchées par l'entremise des projets de sites contaminés afin de prendre des décisions éclairées quant à la sélection et à la mise en œuvre des options d'assainissement. Plus particulièrement, en 2021-2022, le Ministère a fait progresser un certain nombre d'ententes de gouvernance des projets avec les collectivités des Premières Nations. Ces ententes favoriseront les possibilités d'emploi, de formation et d'affaires dans les collectivités touchées.

Explication des écarts : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report de fonds à des années ultérieures pour le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord (-11,9 millions de dollars).

Paiements de transfert pour les cadres réglementaires et législatifs du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités : 2014-2015

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Cadres réglementaires et législatifs du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation prévue des cadres réglementaires et législatifs du Nord devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Aucune activité de mobilisation n'a été menée en 2021-2022.

Explication des écarts : Faible importance

Paiements de transfert pour Nutrition Nord Canada

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions aux organisations chargées des revendications territoriales, aux titulaires d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations des Premières Nations pour appuyer la récolte et la cueillette des aliments traditionnels : 2019-2020

Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2019-2020

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques : 2014-2015

(S) Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités du Nord et autochtones sont résilientes face aux changements environnementaux

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nutrition Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation horizontale prévue de Nutrition Nord Canada, dirigée par RCAANC, devrait être achevée d'ici mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 : Tout au long de 2021-2022, Nutrition Nord Canada (NNC) a mobilisé de façon régulière ses partenaires autochtones et du Nord. Des réunions virtuelles ont eu lieu régulièrement avec le Conseil consultatif, le Groupe de travail autochtone, le Groupe de travail Inuit-Couronne sur la sécurité alimentaire et les organismes bénéficiant de la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs. Les discussions avec les partenaires autochtones ont porté sur l'expansion du programme prévu par le budget de 2021 afin de mieux aborder la sécurité alimentaire dans le Nord. Ce travail comprend entre autres la réalisation d'un processus d'élaboration conjointe pour l'expansion la plus récente du programme NNC.

Un bulletin d'information sur la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs a été publié en 2021-2022 et résume les résultats obtenus pour l'exercice 2020-2021. Un deuxième bulletin sera publié en 2022-2023. L'élaboration conjointe des indicateurs de la Subvention a été reportée à 2022-2023 en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie.

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au financement supplémentaire accordé pour le programme Nutrition Nord Canada (+30,3 millions de dollars).

Paiements de transfert pour Politique stratégique et scientifique du Nord

Date de début/fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

But et objectifs du programme de paiements de transfert et exercice de mise en application des modalités :

Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : 2021-2022

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord: 2016-2017

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord: 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Le développement politique, économique et social a progressé dans le Nord et l'Arctique canadiens

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Politique stratégique et scientifique du Nord

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme sont présentés dans l'InfoBase du GC.

Conclusion des audits effectués en 2021-2022 : Aucun audit n'a été achevé en 2021-2022. Aucun audit n'est actuellement prévu pour ce programme.

Conclusion des évaluations effectuées en 2021-2022 : Aucune évaluation n'a été achevée en 2021-2022.

L'évaluation prévue de la Politique stratégique et scientifique du Nord devrait être achevée d'ici mars 2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022 :

Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : Les mobilisations avec les représentants du Collège Aurora menées en 2021-2022 ont aidé à définir les composantes du projet, à déterminer les jalons du projet et à obtenir des rapports sur les progrès. Des mobilisations avec le Collège Aurora et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sont en cours afin de discuter des mises à jour du projet et d'administrer le financement annoncé dans le budget de 2021 visant à appuyer la transformation du Collège Aurora en institution polytechnique (8 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2021-2022).

Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord : Des mobilisations avec le Centre Dechinta pour la recherche et l'apprentissage sont en cours pour discuter des mises à jour du projet et pour administrer le financement annoncé dans le budget de 2019 visant à appuyer la prestation d'un curriculum approprié sur le plan culturel et élaboré par les collectivités. L'objectif est d'améliorer l'accès aux études supérieures et la réussite des étudiants autochtones et du Nord (12 849 500 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020).

Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord : Des mobilisations avec l'université du Yukon sont en cours pour discuter des mises à jour du projet et pour administrer le financement annoncé dans le budget de 2019 visant à appuyer la construction d'un nouveau pavillon des sciences dans le cadre de la transition du Collège du Yukon vers le statut d'université (26 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020).

Explication des écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable au report de fonds pour les mesures visant à appuyer un meilleur avenir pour le Nord canadien (budget de 2019) (-7,8 millions de dollars).