FAQ sur la conversion du claim

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Qu’est-ce que la conversion du claim?

La conversion est le processus par lequel un claim enregistré qui a été jalonné sur le terrain en vertu du règlement antérieur (2014) est converti en claim composé d’unités sur une grille prédéterminée et affiché sur une carte disponible en ligne. Le claim converti sera enregistré comme un nouveau claim le 91e jour à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié. On lui attribuera un nouveau numéro et son enregistrement original sera annulé. Subséquemment, afin de faciliter la gestion des prochains rapports de travaux, on modifiera la date d’enregistrement du claim converti afin qu’elle corresponde à la prochaine date anniversaire du claim établie en vertu du règlement antérieur (2014). Pour plus de détails, voir la question sur la modification de la date d’enregistrement d’un claim converti. Les informations disponibles au dossier du claim avant sa conversion seront transférées au claim converti.

Si des terres domaniales sont disponibles à l’intérieur d’une unité faisant partie du claim avant sa conversion, le claim sera agrandi afin d’occuper ces espaces disponibles. Pour plus de détails sur cette question, voir la question sur l’agrandissement des claims.

Qu’est-ce que l’agrandissement d’un claim?

L’agrandissement fait partie du processus de conversion des claims enregistrés en vertu du règlement antérieur (2014) lorsqu’ils se trouvent dans la même unité que des terres domaniales disponibles. L’expansion a pour but d’éliminer les portions de terres domaniales disponibles à l’intérieur de toutes les unités constituant un claim existant avant l’entrée en vigueur du règlement modifié de sorte que toutes les terres disponibles dans l’unité feront partie du claim converti.

Le 91e jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement modifié, les claims existants seront agrandis pour inclure la totalité des terres disponibles comprises à l’intérieur des unités de la grille formant ces claims avant leur enregistrement comme claims unitaires. L’agrandissement n'augmentera pas les coûts des travaux requis pour un claim en vertu des nouvelles règles, car ces coûts seront basés sur le nombre d'unités dans un claim et non sur sa surface.

Il est à noter que les claims unitaires excluront les terres qui font partie des permis de prospection ou des autres claims ou baux, ainsi que les terres qui ne sont pas ouvertes à la prospection, telles que les terres situées dans un parc national ou celles qui appartiennent aux Inuit lorsque ces derniers sont propriétaires des droits du sous-sol. Il incombera au détenteur du claim de déterminer l’emplacement des limites de son claim unitaire par rapport à tous ces types de terres.

Est-ce que les baux existants seront convertis?

Les claims pris à bail existant au moment de l’entrée en vigueur du règlement modifié ne seront pas convertis en claims unitaires. Ils seront représentés sur la carte disponible en ligne avec leurs limites telles que déterminées lors de l’arpentage légal effectué en vertu du règlement antérieur (2014).

Supposons que mon claim jalonné occupe une très petite partie d'une unité dont la portion restante est constituée de terres domaniales disponibles. Puis-je refuser l’agrandissement du claim pour occuper ces terres?

L’agrandissement des claims existant avant l’entrée en vigueur du règlement modifié est obligatoire. Cependant, une mesure de transition facilitera la réduction des claims convertis. Pour plus de détails sur cette mesure, voir la question sur la réduction des claims convertis.

Pour visualiser les effets de la conversion des claims, des illustrations sur les principes d'agrandissement et de réduction des claims sont disponibles sur Conversion des claims jalonnés en claims unitaires.

Comment allez-vous gérer l'expansion de plusieurs claims jalonnés partageant une unité qui comporte des terres domaniales disponibles?

Si plus d'un claim jalonné occupe une unité contenant des terres domaniales disponibles, le claim qui a été jalonné en premier – parmi les claims contigus à la portion de terre domaniale disponible – est celui qui sera agrandi. Si aucun claim n’est contigu aux terres disponibles, le claim qui a été jalonné en premier, sans égard à la contiguïté, sera agrandi. On estime que l'expansion augmentera la superficie totale des claims au Nunavut d'environ 7%.

Qu’est-ce que la « date anniversaire » d’un claim?

La date anniversaire d’un claim se répète à chaque année, toujours au même jour du même mois que sa date d’enregistrement initiale. Par exemple, si un claim est enregistré le 5 janvier 2020, sa date d'anniversaire sera le 5 janvier de chaque année subséquente.

L’enregistrement des claims en règle en vertu du règlement antérieur (2014) sera-t-il annulé à l’entrée en vigueur du règlement modifié?

Non, l’enregistrement des claims en règle la veille de l'entrée en vigueur du règlement modifié sera maintenu jusqu'à leur conversion en claims unitaires après la période de transition de 90 jours. Le 91e jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement modifié, l’enregistrement initial sera annulé et le claim converti sera enregistré. Par la suite, on modifiera la date d’enregistrement du claim converti afin qu’elle corresponde à la prochaine date anniversaire du claim établie en vertu du règlement antérieur (2014). Pour plus de détails, voir la question sur la modification de la date d’enregistrement d'un claim converti.

Pourquoi les claims enregistrés en vertu du règlement antérieur (2014) seront-ils enregistrés à nouveau après la période de transition?

L’annulation de l’enregistrement des claims existants et leur enregistrement à titre de nouveaux claims en vertu du règlement modifié est un aspect fondamental de leur conversion en claims unitaires. Le nouvel enregistrement marquera la fin du régime actuel et le début du régime d’administration des droits miniers établi en vertu du règlement modifié. De plus, l’enregistrement des claims unitaires marquera le changement dans le statut des claims, car leur localisation sera dorénavant définie par les coordonnées de leurs limites sur la grille prédéfinie dans le Système d’administration des droits miniers en ligne du Nunavut, et non plus par l'emplacement sur le terrain de leurs bornes légales. De plus, cet enregistrement permettra de tenir compte de l’expansion de certains claims pour correspondre aux limites de la grille.

Comment la date d’enregistrement du claim converti sera-t-elle modifiée?

Bien qu'un claim existant soit enregistré comme claim converti le 91e jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement modifié, sa date d’enregistrement sera modifiée ultérieurement. La modification sera effective à la première date, suivant la période de transition de 90 jours, correspondant au même jour du même mois que la date d’enregistrement initiale du claim avant sa conversion. La date d’enregistrement modifiée correspond au premier jour de la nouvelle durée de 30 ans du claim converti. Cette date correspond aussi au jour à partir duquel le coût des travaux amendé par unité s’applique à l’égard du claim converti. Pour des exemples de la modification de la date d’enregistrement d’un claim converti après la période de transition de 90 jours, voir le Tableau 1.

Quel sera le statut du claim converti pendant la période entre sa date d’enregistrement comme claim unitaire et sa date d’enregistrement modifiée?

Le détenteur du claim converti aura la pleine gestion de son claim pendant cette période. Toutes les dispositions du règlement modifié relatives aux claims s’appliqueront au claim converti enregistré en claim unitaire le 91e jour à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Le détenteur du claim converti aura le droit exclusif de prospecter sur les terres du claim. Il lui sera possible de remettre un rapport de travaux, de transférer le claim ou encore de demander un bail pour ce claim dès le premier jour suivant la fin de la période de transition de 90 jours. Par contre, avant que la date d’enregistrement du claim ne soit modifiée, aucune demande de réduction ne pourra être présentée et aucun certificat de travaux ne sera délivré à son égard.

Tableau 1 : Exemples de dates d’enregistrement et de dates d’enregistrement modifiées de claims convertis
Exemples de dates d’enregistrement initiales de claims existant avant l’EEV* Date de l’EEV* et début de la période de transition Fin de la période de transition de 90 jours 91e jour à compter de l’EEV* (jour de la conversion et de l’enregistrement du claim unitaire) Première date, après la période de transition de 90 jours, étant le même jour du même mois que la date d’enregistrement initiale du claim avant la conversion Date d’enregistrement modifiée du claim converti (1ère journée de l'an 1 du claim converti)
1 janv. 2014 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2019
31 mars 2014 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2019
1 avr. 2014 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018
2 avr. 2014 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 2 avr. 2018 2 avr. 2018
31 déc. 2014 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2018
1 janv. 2015 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2019
31 mars 2015 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2019
1 avr. 2015 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018
31 déc. 2015 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2018
1 janv. 2016 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2019
31 mars 2016 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2019
1 avr. 2016 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018
2 avr. 2016 1 janv. 2018 31 mars 2018 1 avr. 2018 2 avr. 2018 2 avr. 2018
*EEV : Entrée en vigueur du règlement modifié
Qu'en est-il des coûts des travaux excédentaires non attribués aux claims qui existaient avant l’entrée en vigueur du règlement modifié ?

Tous les coûts des travaux excédentaires sur les claims existants qui n'avaient pas été attribués avant l'entrée en vigueur du règlement modifié continueront d’exister en tant que coûts non attribués sur ces claims convertis. Le détenteur du claim converti pourra demander l'attribution de ces coûts excédentaires aux futures années du claim en vertu du règlement modifié. Les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux s’appliqueront. Cependant, il n’y aura pas d’attribution avant que la date d’enregistrement du claim converti ne soit modifiée.

Les coûts des travaux excédentaires attribués aux années futures avant la conversion des claims seront-ils pris en compte dans la détermination du délai pour remettre un premier rapport de travaux après la période de transition de 90 jours?

Tous les coûts des travaux déjà attribués aux années futures seront pris en compte pour déterminer la date limite du premier rapport de travaux pour un claim converti. Le détenteur du claim converti n’aura pas à remettre un rapport de travaux pour une période à laquelle des coûts des travaux ont déjà été attribués sur le claim avant sa conversion. Des mesures transitoires préciseront la nouvelle date limite de remise du premier rapport de travaux. Cette date ne sera jamais antérieure à la date de remise de rapport fixée en vertu du règlement antérieur (2014).

Dans le cas des claims convertis pour lesquels il n’y a pas eu de coûts des travaux attribués aux années futures post conversion, le premier rapport de travaux devra au minimum faire état des coûts des travaux exigés en vertu du règlement modifié pour la première année de leur nouvelle période de validité de 30 ans, soit 45 $ par unité comprise dans le claim.

Comment la date limite pour présenter un premier rapport de travaux pour un claim converti sera-t-elle déterminée et quel montant de travaux devra faire l’objet de ce rapport?

Après l’entrée en vigueur du règlement modifié, les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux vont s’appliquer. Le détenteur du claim converti devra remettre au registraire minier un rapport de travaux seulement pour les années pour lesquelles des coûts des travaux excédentaires n’ont pas été attribués en vertu du règlement antérieur (2014). La date limite pour remettre un rapport sera 120 jours à compter de la date anniversaire du claim converti qui marque la fin de l’année pour laquelle des travaux doivent avoir été exécutés.

Dans le cas d’un claim converti pour lequel des coûts des travaux excédentaires n’ont pas été attribués – en vertu du règlement antérieur (2014) – à la première année de sa nouvelle période de validité de 30 ans, un premier rapport de travaux devra être remis au plus tard un an et 120 jours à compter de sa date d’enregistrement modifiée en vertu du règlement modifié.

Dans le cas où des coûts des travaux excédentaires ont été attribués – en vertu du règlement antérieur (2014) – aux années futures de la nouvelle période de validité de 30 ans du claim converti, le détenteur du claim n’aura pas à remettre un rapport de travaux pour les années pour lesquelles des coûts des travaux ont déjà été attribués. Un premier rapport de travaux devra donc être remis au plus tard 120 jours à compter de la date anniversaire de la date d’enregistrement modifiée du claim en vertu du règlement modifié qui marque la fin de l’année pour laquelle des travaux doivent avoir été exécutés.

Pour des exemples de dates limites pour présenter le premier rapport de travaux pour des claims convertis après la période de transition de 90 jours, voir le Tableau 2.

Tableau 2 : Exemples de dates limites pour remettre un premier rapport de travaux pour des claims convertis après la période de transition de 90 jours
Exemples de dates anniversaires pour remettre un rapport de travaux* en vertu du règlement antérieur (2014) Date limite pour remettre un rapport de travaux en vertu du règlement antérieur (2014), soit le 90e jour à compter de la date anniversaire de remise du rapport de travaux* Entrée en vigueur du règlement modifié 91e jour à compter de l’entrée en vigueur du règlement modifié (jour de la conversion et de l'enregistrement du claim unitaire) Date d’enregistrement modifiée du claim converti Date anniversaire de remise du rapport de travaux* du claim converti Date limite pour remettre un premier rapport de travaux après la période de transition pour un claim converti, soit le 120e jour à compter de la date anniversaire de remise du rapport de travaux* L'année du claim converti devant faire l’objet du premier rapport de travaux / coût des travaux par unité
2 oct. 2017 30 déc. 2017 (mais aucun rapport remis) 1 janv. 2018 1 avr. 2018 Annulation S.O. S.O. S.O.
3 oct. 2017 31 déc. 2017 1 janv. 2018 1 avr. 2018 3 oct. 2018 3 oct. 2019 30 janv. 2020 Année 1
45 $
31 déc. 2017 30 mars 2018 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2019 28 avr. 2020 Année 1
45 $
1 janv. 2018 31 mars 2018 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2020 29 avr. 2020 Année 1
45 $
31 mars 2018 28 juin 2018 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2020 28 juill. 2020 Année 1
45 $
1 avr. 2018 29 juin 2018 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2019 29 juill. 2019 Année 1
45 $
2 avr. 2018 30 juin 2018 1 janv. 2018 1 avr. 2018 2 avr. 2018 2 avr. 2019 30 juill. 2019 Année 1
45 $
31 déc. 2018 30 mars 2019 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2019 28 avr. 2020 Année 1
45 $
1 janv. 2019 31 mars 2019 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2020 29 avr. 2020 Année 1
45 $
31 mars 2019 28 juin 2019 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2020 28 juill. 2020 Année 1
45 $
1 avr. 2019 29 juin 2019 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2019 29 juill. 2019 Année 1
45 $
31 déc. 2019 29 mars 2020 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2019 28 avr. 2020 Année 1
45 $
1 janv. 2020 30 mars 2020 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2020 29 avr. 2020 Année 1
45 $
31 mars 2020 28 juin 2020 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2020 28 juill. 2020 Année 1
45 $
1 avr. 2020 29 juin 2020 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2020 29 juill. 2020 Année 2
90 $
2 avr. 2020 30 juin 2020 1 janv. 2018 1 avr. 2018 2 avr. 2018 2 avr. 2020 30 juill. 2020 Année 2
90 $
31 déc. 2020 30 mars 2021 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2020 29 avr. 2021 Année 2
90 $
1 janv. 2021 31 mars 2021 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 janv. 2019 1 janv. 2021 30 avr. 2021 Année 2
90 $
31 mars 2022 28 juin 2022 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 mars 2019 31 mars 2022 28 juill., 2022 Année 3
90 $
1 avr. 2023 29 juin 2023 1 janv. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2018 1 avr. 2023 29 juill. 2023 Année 5
135 $
2 avr. 2024 30 juin 2024 1 janv. 2018 1 avr. 2018 2 avr. 2018 2 avr. 2024 30 juill. 2024 Année 6
135 $
31 déc. 2025 30 mars 2026 1 janv. 2018 1 avr. 2018 31 déc. 2018 31 déc. 2025 29 avr. 2026 Année 7
135 $
*La date anniversaire de remise du rapport de travaux est la date anniversaire qui marque la fin d’une période pour laquelle des travaux doivent avoir été exécutés.
Quelle est la date limite pour remettre le second rapport de travaux pour un claim converti et pour quelle année?

Les dates limites pour remettre les autres rapports de travaux après la remise d’un premier rapport pour un claim converti respectent les règles habituelles du règlement modifié s’appliquant aux nouveaux claims unitaires sélectionnés sur carte. La date limite est 120 jours à compter des dates anniversaires qui suivent la date d’enregistrement modifiée du claim converti. Le rapport doit au minimum faire état des coûts exigés pour l'année précédente. Si le rapport fait état de coûts des travaux excédentaires, ceux-ci peuvent être attribués aux années futures du claim. Les nouvelles exigences en matière de coûts des travaux s’appliqueront.

Est-ce que j'aurai la possibilité de modifier la date d’enregistrement de mon claim converti?

Les détenteurs de claims enregistrés en vertu du règlement antérieur (2014) ne pourront pas demander de changer la date d’enregistrement de leur claim converti. Cette mesure vise à simplifier la transition des claims existants vers le nouveau régime.

Par contre, les détenteurs de nouveaux claims unitaires sélectionnés et enregistrés après la période de transition de 90 jours au moyen du Système d’administration des droits miniers en ligne du Nunavut auront la possibilité de demander la modification de la date d’enregistrement de leurs claims. La demande de modification devra être faite dans l’année qui suit l’enregistrement du claim et la date choisie devra suivre d’au plus un an cette date d’enregistrement. La date d’enregistrement ne peut être modifiée qu’une seule fois.

Sera-t-il possible de réduire un claim converti?

Une fois que sa date d’enregistrement aura été modifiée, une mesure transitoire permettra de réduire un claim converti. Le claim converti sera réduit en supprimant des unités sans avoir à satisfaire aux conditions habituelles de réduction. La règle générale – qui exige que l'équivalent d’au moins deux ans de coûts des travaux ait été fait sur un claim avant d’avoir la possibilité de le réduire – ne s'appliquera pas à un claim converti pendant sa première année. De plus, le coût des travaux qui doivent être exécutés sur le claim converti pendant sa première année sera basé sur le nombre réduit d’unités dans le claim. Pour les nouveaux claims unitaires sélectionnés et enregistrés au moyen du Système d’administration des droits miniers en ligne du Nunavut et pour les claims convertis après leur première année, l'effet de la réduction sur le nombre d'unités – à prendre en compte dans le calcul du coût des travaux requis – sera reporté à l'année qui suit l'année où le claim est réduit.

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