FAQ sur la sélection en ligne de claims miniers sur carte au Nunavut

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Qu'est-ce que la sélection sur carte du Nunavut?

La sélection sur carte du Nunavut est un projet modifiant la façon dont les claims miniers au Nunavut sont obtenus. Plutôt que de jalonner les claims sur le terrain, cette méthode permettra de les sélectionner en ligne sur une carte au moyen d'un système informatique. Le nouveau système de « claim unitaire » sera basé sur une multitude d'unités contiguës sélectionnées à partir d'une grille prédéterminée. Les deux composantes principales du projet sont un projet de technologie de l’information, qui s'échelonne sur plusieurs années, et des modifications au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut qui rendront la sélection sur carte opérationnelle.

Sur quelle grille les unités seront-elles basées?

La description de la grille formée d'unités se trouve dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada. La dimension minimale d'un claim sera celle d'une unité dont la superficie varie de 15 à 25 hectares, en fonction de son emplacement sur le territoire, avec une moyenne de 18 hectares. La dimension maximale sera établie à 100 unités, soit environ 1 800 hectares. Un fichier en format Shapefile de la grille peut être téléchargé à partir du site internet de Ressources naturelles Canada. Il peut également être visualisé à l'aide du Système de Visualisation de Carte.

Comment le projet est-il mis en œuvre?

Le projet est divisé en deux phases. La première phase concerne principalement le système informatique et ses différentes versions qui mettront en œuvre toutes les fonctionnalités qui ne sont pas conditionnelles aux modifications réglementaires. Le système informatique comprend :

La deuxième phase du projet permettra le lancement du système informatique de sélection sur carte au complet et coïncidera avec l'entrée en vigueur des modifications réglementaires, incluant les mesures transitoires.

L'approche en deux phases permettra à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) d'éliminer les erreurs techniques et organisationnelles et facilitera la transition vers la sélection sur carte. Le personnel de RCAANC sera familier avec l'interface et pourra facilement venir en aide aux nouveaux utilisateurs qui s'interrogent sur la façon d'effectuer les transactions.

Quels progrès RCAANC a-t-il réalisés jusqu'à présent et à quoi faut-il s'attendre dans le futur?

Le 31 mars 2014 RCAANC mettait en œuvre le nouveau système interne pour la gestion du régime minier. Le nouveau Système de Visualisation de Carte ainsi que les données spatiales concernant les titres miniers sont disponibles au public depuis avril 2015. Les données spatiales sont accessibles via Données ouvertes Canada.

Depuis mars 2016, tous les clients authentifiés se sont vu accorder un accès à certaines fonctionnalités. Ceci leur permet de faire l'apprentissage du système. Ils peuvent également imprimer des rapports de base liés au régime minier.

À quel moment peut-on espérer faire appel à la sélection sur carte pour acquérir des claims miniers au Nunavut?

RCAANC travaille avec le ministère de la Justice afin d'élaborer des modifications au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut pour permettre la mise en œuvre de la sélection sur carte. Le déploiement final du Système de sélection sur carte en ligne (phase 2) dépend de la réalisation du processus de modification de la réglementation. RCAANC présentera régulièrement des mises à jour sur les progrès réalisés.

Je possède des claims miniers et des baux miniers. Qu'adviendra-t-il de ceux-ci au moment où les modifications réglementaires permettant la sélection sur carte entreront en vigueur?

À la date d'entrée en vigueur du règlement modifié, tous les droits miniers existants seront respectés et des mesures transitoires seront mises en place. La réglementation proposée établira une conversion en une seule fois de tous les claims miniers jalonnés sur le terrain en claims basés sur la grille formée d'unités. Après la conversion, les claims appelés « claims unitaires », seront représentés sur la carte. La seule exception à cette conversion obligatoire concerne les claims enregistrés faisant l'objet d'un bail minier, lesquels ne seront pas convertis.

Puisqu'il n'y aura plus de réduction de claims par jalonnement sur le terrain en utilisant des plaques de superficie réduite, la réduction de la superficie de baux miniers de claims jalonnés, qui est actuellement possible au moment du renouvellement, ne sera plus permise. Toutefois, il sera possible de réduire les claims unitaires une fois l'an ou les baux de claims unitaires au moment du renouvellement du bail, par la suppression d'unités dans le claim en utilisant le Système de sélection sur carte en ligne.

Pourquoi ne permettez-vous pas le maintien des claims jalonnés sur le terrain plutôt que proposer une conversion obligatoire?

Suite à l'analyse des avantages et des inconvénients de la conversion facultative des claims jalonnés sur le terrain en claims unitaires basés sur une grille, RCAANC a déterminé qu’il ne s’agissait pas d’une option viable à l'interne au point de vue administratif et technique. De plus, la conversion facultative, en exigeant le maintien de deux régimes miniers en parallèle – l'un pour les claims jalonnés sur le terrain et l'autre pour les claims unitaires – aurait engendré un cadre réglementaire beaucoup plus complexe.

L'approche utilisée où tous les claims jalonnés sur le terrain sont convertis en claims unitaires permettra de simplifier le règlement, tout en maintenant les droits des détenteurs de claims existants.

Qu’est-ce que la conversion du claim?

La conversion est le processus par lequel un claim enregistré qui a été jalonné sur le terrain en vertu du règlement antérieur (2014) est converti en claim composé d’unités sur une grille prédéterminée et affiché sur une carte disponible en ligne suite à une période de transition de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié. Pour plus d’information, veuillez consulter la FAQ sur la période de transition de 90 jours et la FAQ sur la conversion du claim.

Une fois l'entrée en vigueur du règlement modifié, qu'adviendra-t-il des permis de prospection?

La réglementation proposée aura pour effet d'abroger les articles portant sur l'acquisition de nouveaux permis de prospection dans Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut et vous ne pourrez plus vous procurer de tels permis. Le plan consiste à suivre naturellement le cycle de vie des permis de prospection du règlement antérieur (2014), ce qui signifie que ces permis pourront exister jusqu'à leur expiration si les exigences du règlement antérieur (2014) portant sur les permis de prospection sont satisfaites. En tant que titulaire d'un permis de prospection, vous pourrez sélectionner des unités à titre de claim à l'intérieur de votre zone de permis, à la condition que vous ayez reçu la confirmation que des travaux équivalent à un minimum de 0.25 $ par hectare ont été exécutés dans cette zone.

Est-ce qu'une licence de prospection continuera d'être nécessaire?

Oui, une licence de prospection valide continuera d'être nécessaire pour effectuer des transactions spécifiques sur les titres miniers. Les droits applicables pour un permis de prospection demeureront 5 $ par année pour une personne physique et 50 $ par année pour une personne morale. La période de validité d'une licence délivrée en vertu du règlement antérieur (2014) sera maintenue sous le règlement modifié et la licence continuera de devoir être renouvelée annuellement. Le renouvellement se fera sans frais.

Le Système de sélection sur carte en ligne me permettra-t-il de gérer mes claims miniers, mes licences de prospection et mes baux miniers en ligne?

Oui, le Système de sélection sur carte en ligne permettra aux utilisateurs d'assurer une gestion minutieuse de leurs titres miniers. Cependant, la plupart des transactions exigeront encore l'approbation du registraire minier. Les détenteurs de titres miniers pourront également confier toute tâche particulière à un individu qui la réalisera en leur nom.

Toutes les demandes et les documents seront envoyés électroniquement par le système à deux exceptions près: les rapports sur les travaux seront toujours soumis au registraire minier par la poste ou en personne et le formulaire de déclaration des redevances et ses documents connexes, continueront d'être transmis au Chef de l'administration des redevances par les moyens traditionnels. Toutes les autorisations, à l'exception des baux miniers, seront délivrées par le système.

Est-ce que la réglementation proposée modifie les articles concernant les redevances minières?

Aucune modification n'affectera la section sur les redevances minières.

Quel sera l'impact des modifications proposées sur les droits (frais) administratifs (Annexe 1)?

Aucun ajout de nouvelles catégories ou d'augmentation des frais administratifs n’est anticipé.

Puisque la plupart des transactions sur les droits miniers seront automatisées, les frais administratifs suivants seront éliminés :

Est-ce que la nouvelle réglementation modifiera les exigences concernant les rapports sur les travaux (Annexe 2)?

Aucune modification substantielle n'est prévue aux dispositions concernant les rapports sur les travaux exigés. Par contre, en ce qui a trait à la définition du « coût des travaux », la liste d’exclusions sera modifiée de manière à exclure le coût des études environnementales de base réalisées en même temps que des travaux géologiques sur le terrain qui excède 10 % du coût de ces travaux. Ce changement de politique vise à soutenir la collecte de données géologiques au Nunavut.

Les changements à la réglementation relative à la sélection sur carte augmenteront-ils les coûts pour mon entreprise?

Il est prévu que l'adoption du processus de sélection sur carte en ligne se traduise par une économie nette. Les économies seront réalisées principalement du fait qu'il ne sera plus nécessaire de jalonner les claims miniers sur le terrain.

Les modifications proposées à la réglementation incluent un ajustement du coût des travaux requis pour tenir compte de l'inflation, ainsi qu'un calcul de la taille du claim basé sur le nombre d'unités plutôt que sur sa surface en hectares. En conséquence, la sélection d'un claim unitaire en ligne va requérir le versement d'un dépôt remboursable de 45 $ par unité. Les unités ont une superficie qui varie de 15 à 25 hectares avec une moyenne de 18 hectares. Un claim minier de dimension maximale de 1 250 hectares présentement équivaudra approximativement à un claim unitaire de 80 unités, dépendamment de son emplacement au Nunavut. Il en coûtera 3 600 $ pour ce claim, remboursable après la présentation d'un premier rapport complet sur les travaux à la fin de la deuxième année.

Présentement, le coût des travaux exigé est de 10 $ par hectare pour les deux premières années et de 5 $ par hectare pour les années suivantes. Le tableau ci-dessous présente le nouveau coût des travaux qui sera exigé par unité pour chaque année du claim. Le coût des travaux par hectare est donné à titre de comparaison.

Année Coût des travaux, par unité Coût des travaux par hectare, dans le cas d'une unité de 18 hectares
1 45,00 $ 2,50 $
2 90,00 $ 5,00 $
3 90,00 $ 5,00 $
4 90,00 $ 5,00 $
5 à 7 135,00 $ 7,50 $
8 à 10 180,00 $ 10,00 $
11 à 20 225,00 $ 12,50 $
21 à 30 270,00 $ 15,00 $
Comment puis-je me préparer en vue de la sélection sur carte en ligne au Nunavut?

La grille utilisée dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada est identique à celle qui sera utilisée pour la sélection des claims miniers en ligne. Cette grille pourra être sélectionnée comme l'une des couches du Système de Visualisation de Carte, ce qui vous permettra de voir la localisation de vos titres miniers existants sur cette grille.

Nous prévoyons convertir tous les claims miniers existants en claims unitaires après une période de transition de 90 jours débutant à l'entrée en vigueur du règlement modifié. La conversion spatiale sera basée sur les coordonnées géographiques de vos claims conservées au Bureau du registraire minier. Celles-ci ont été numérisées à partir des croquis de claims qui ont été présentés avec vos demandes d'enregistrement. Tous les clients doivent vérifier l'emplacement de leurs claims à l'aide du Système de Visualisation de Carte.

En cas de divergence sur l'emplacement d'un claim, il est impératif que le client contacte le bureau du registraire minier afin de lever l'indétermination, puisque ces coordonnées seront utilisées pour la conversion des claims miniers existants en claims unitaires. Lorsque le Système de sélection sur carte en ligne sera en fonction, le Système de Visualisation de Carte affichera l'emplacement officiel du claim. Selon la loi, seul un arpenteur des terres du Canada peut déterminer l'emplacement précis des limites d'un claim minier sur les terres domaniales au Nunavut. Si connaitre l'emplacement précis des limites de votre claim est important pour vous, veuillez obtenir un plan d'arpentage.

Comment vais-je pouvoir commenter les modifications réglementaires nécessaires à la sélection sur carte en ligne des claims?

Le règlement proposé fera l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada pendant 30 jours, ce qui va correspondre à la période de consultation officielle du projet de règlement. Entre-temps, vous êtes invités à commenter cette proposition en soumettant vos commentaires à l'adresse suivante :

Dominique Quirion
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
25, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H4
Courriel : Dominique.Quirion@canada.ca
Téléphone : 819-360-4070
Télécopieur : 819-953-5828

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