Sélection en ligne de claims miniers sur carte au Nunavut
Sur cette page
- Comment fonctionne la Sélection sur carte au Nunavut
- Sur quoi sont basées les unités de la grille
- Date de début de la Sélection sur carte de claims miniers au Nunavut
- Comment les claims miniers et les baux miniers existants ont été affectés par les modifications réglementaires permettant la sélection sur carte
- Pourquoi RCAANC exige la conversion et ne permet pas de conserver les claims existants jalonnés sur le terrain
- Comment les modifications réglementaires affectent les permis de prospection
- Comment les modifications réglementaires affectent les licences de prospection
- Comment le système de Sélection sur carte au Nunavut affecte la gestion des claims miniers, des permis de prospection et des baux miniers
- Les modifications réglementaires et les dispositions concernant les redevances minières
- Comment les modifications réglementaires affectent les droits (frais) administratifs (Annexe 1)
- Les modifications réglementaires et les exigences concernant les rapports sur les travaux (Annexe 2)
- Comment les modifications réglementaires permettant à la sélection sur carte affecte les coûts pour une entreprise
- Système de Sélection sur carte au Nunavut et visualisation de l'emplacement du claim
Comment fonctionne la Sélection sur carte au Nunavut
La Sélection sur carte au Nunavut est un système informatique qui remplace le jalonnement sur le terrain des claims miniers par la sélection en ligne de claims miniers sur une carte du Nunavut. Les nouveaux « claims unitaires » sont basés sur un ensemble d'unités contiguës sélectionnées à partir d'une grille prédéterminée.
Sur quoi sont basées les unités de la grille
La grille formée d'unités utilisée pour la sélection sur carte est décrite à l'Annexe 3 du Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut modifié (2020). Elle est identique à celle décrite dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada. La dimension minimale d'un claim est d'une unité dont la superficie varie de 15 à 25 hectares, en fonction de son emplacement sur le territoire. La superficie moyenne des unités est 18 hectares. Un utilisateur ne peut pas sélectionner un claim ayant plus de 100 unités. La grille utilisée pour la sélection des claims miniers en ligne au Nunavut est disponible sur le Visualiseur de carte du Nunavut.
Un fichier de la grille en format shapefile peut être téléchargé à partir du site internet de Ressources naturelles Canada. Le Visualiseur de carte ainsi que les données spatiales concernant les titres miniers sont disponibles au public depuis avril 2015. Les données spatiales sont accessibles via Données ouvertes Canada.
Date de début de la Sélection sur carte de claims miniers au Nunavut
Le déploiement final du système de Sélection sur carte au Nunavut est prévu pour le 30 janvier 2021.
Comment les claims miniers et les baux miniers existants ont été affectés par les modifications réglementaires permettant la sélection sur carte
Tous les titres miniers existants ont été respectés et des mesures transitoires ont été mises en place le 1er novembre 2020, lorsque le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut modifié (2020) est entré en vigueur.
Le 91e jour (le 30 janvier 2021) à compter de l'entrée en vigueur du règlement modifié (2020), ce règlement établit une conversion obligatoire en une seule fois de tous les claims miniers jalonnés sur le terrain en claims basés sur la grille et appelés « claims unitaires ». Les claims unitaires sont représentés sur le Visualiseur de carte du Nunavut.
Les claims faisant l'objet de baux miniers existants avant le 30 janvier 2021 ne sont pas convertis. Le bail minier conserve ses limites telles qu'elles ont été définies par le plan d'arpentage légal du claim pris à bail.
Il n'y a plus de réduction de claims par jalonnement sur le terrain en utilisant des plaques de superficie réduite. La réduction de la superficie de baux miniers de claims jalonnés n'est plus permise. Toutefois, il est possible de réduire les claims unitaires une fois l'an ou les baux de claims unitaires au moment du renouvellement du bail, par la suppression d'unités dans le claim en utilisant le système de Sélection sur carte au Nunavut.
Pourquoi RCAANC exige la conversion et ne permet pas de conserver les claims existants jalonnés sur le terrain
À la suite de l'analyse des avantages et des inconvénients de la conversion facultative, RCAANC a déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une option viable à l'interne au point de vue administratif et technique. La conversion facultative aurait exigé le maintien de 2 régimes miniers en parallèle : l'un pour les claims jalonnés sur le terrain et l'autre pour les nouveaux claims unitaires. Ceci aurait engendré un cadre réglementaire beaucoup plus complexe.
L'approche utilisée où tous les claims jalonnés sur le terrain sont convertis en claims unitaires permet de simplifier le règlement, tout en maintenant les droits des détenteurs de claims existants.
Comment les modifications réglementaires affectent les permis de prospection
Le Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut modifié (2020) abroge les dispositions du Règlement sur l'exploitation minière précédant (2014) portant sur l'acquisition de nouveaux permis de prospection. Vous ne pourrez plus demander de tels permis.
L'approche consiste à suivre le cycle de vie des permis de prospection du précédent règlement (2014). Ceci signifie que ces permis peuvent exister jusqu'à leur expiration si les exigences du précédent règlement (2014) portant sur les permis de prospection sont satisfaites. En tant que titulaire d'un permis de prospection, vous pouvez sélectionner des unités à titre de claim à l'intérieur de votre zone de permis, à la condition que vous ayez reçu la confirmation que des travaux équivalent à un minimum de 0.25 $ par hectare ont été exécutés dans cette zone.
Comment les modifications réglementaires affectent les licences de prospection
Vous devez posséder une licence de prospection valide pour prospecter les terres de la Couronne et pour effectuer des transactions spécifiques sur les titres miniers en vertu du règlement modifié (2020).
Les droits applicables pour une licence de prospection demeurent à 5 $ par année pour une personne physique et 50 $ par année pour une personne morale. La période de validité d'une licence délivré en vertu du précédent règlement (2014) est maintenue sous le règlement modifié et la licence continue de devoir être renouvelé annuellement. Le renouvellement se fait sans frais.
Comment le système de Sélection sur carte au Nunavut affecte la gestion des claims miniers, des permis de prospection et des baux miniers
Le système de Sélection sur carte au Nunavut permet aux utilisateurs de gérer leurs titres miniers en ligne, incluant les permis de prospection, les claims miniers et les baux miniers.
La plupart des transactions exigent encore l'approbation du Bureau du registraire minier.
Les détenteurs de titres miniers peuvent confier toute tâche particulière à un individu qui la réalisera en leur nom.
Toutes les demandes et les documents sont envoyés électroniquement par le système à deux exceptions près :
- les rapports sur les travaux sont encore soumis au registraire minier par la poste ou en personne;
- le formulaire de déclaration des redevances et ses documents connexes, continuent d'être transmis au Chef de l'administration des redevances par la poste.
Toutes les autorisations, à l'exception des baux miniers, sont délivrées par le système.
Les modifications réglementaires et les dispositions concernant les redevances minières
Aucune modification n'affecte les dispositions sur les redevances minières.
Comment les modifications réglementaires affectent les droits (frais) administratifs (Annexe 1)
Il n'y a aucun ajout de catégories ou d'augmentation des frais administratifs à l'Annexe 1.
Puisque la plupart des transactions sur les titres miniers sont automatisées, les frais administratifs suivants sont éliminés :
- double de toute licence de prospection;
- plaques d'identification de claim;
- plaques d'identification de claim réduit;
- demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite;
- certificat de travaux;
- demande de prolongation du délai d'exécution de travaux;
- demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim.
Les modifications réglementaires et les exigences concernant les rapports sur les travaux (Annexe 2)
Aucune modification substantielle n'affecte les dispositions de l'Annexe 2 concernant les rapports sur les travaux requis.
La liste d'exclusions des « coûts de travaux » a été modifiée. Elle exclut dorénavant la portion du coût des études environnementales de base réalisées en même temps que les travaux géologiques sur le terrain qui excède 10 % du coût de ces travaux géologiques. Il n'y avait pas de limites au coût des études environnementales pouvant faire l'objet d'un rapport sous le régime du précédent règlement (2014). Ce changement de politique vise à soutenir la collecte de données géologiques au Nunavut.
Comment les modifications réglementaires permettant à la sélection sur carte affecte les coûts pour une entreprise
Il est prévu que l'adoption du processus de sélection sur carte en ligne se traduise par une économie nette. Les économies sont réalisées principalement du fait qu'il ne sera plus nécessaire de jalonner les claims miniers sur le terrain.
Les modifications à la réglementation incluent un ajustement du coût des travaux requis pour tenir compte de l'inflation, ainsi qu'un calcul de la taille du claim basé sur le nombre d'unités plutôt que sur sa surface en hectares. En conséquence, la sélection d'un claim unitaire en ligne requiert le versement d'un dépôt remboursable de 45 $ par unité ou unité partielle. Un claim minier de dimension maximale de 1 250 hectares présentement équivaut approximativement à un claim unitaire de 80 unités, dépendamment de son emplacement au Nunavut. Il en coûtera un montant de 3 600 $ pour ce claim unitaire, totalement remboursable après la présentation d'un premier rapport complet sur les travaux à la fin de la deuxième année.
Présentement, le coût des travaux exigé est de 10 $ par hectare pour les deux premières années du claim et de 5 $ par hectare pour les années suivantes. Le tableau ci-dessous présente le nouveau coût des travaux qui est exigé par unité ou unité partielle pour chaque année du claim. Le coût des travaux par hectare est donné à titre de comparaison.
| Année | Coût des travaux, par unité ou unité partielle | Coût des travaux par hectare (pour une unité de superficie moyenne de 18 hectares) |
|---|---|---|
| 1 | 45,00 $ | 2,50 $ |
| 2 | 90,00 $ | 5,00 $ |
| 3 | 90,00 $ | 5,00 $ |
| 4 | 90,00 $ | 5,00 $ |
| 5 à 7 | 135,00 $ | 7,50 $ |
| 8 à 10 | 180,00 $ | 10,00 $ |
| 11 à 20 | 225,00 $ | 12,50 $ |
| 21 à 30 | 270,00 $ | 15,00 $ |
Système de Sélection sur carte au Nunavut et visualisation de l'emplacement du claim
Le règlement modifié (2020) prévoit que tous les claims miniers existants sont convertis en claims unitaires basés sur la grille le 30 janvier 2021, après la période de transition de 90 jours débutant à l'entrée en vigueur du règlement le 1er novembre 2020. La conversion spatiale repose sur les coordonnées géographiques de vos claims conservées précédemment au Bureau du registraire minier. Celles-ci ont été numérisées à partir des croquis de claims qui ont été présentés avec vos demandes d'enregistrement.
Le Visualiseur de carte du Nunavut vous permet de voir la localisation de vos titres miniers sur cette grille. Il affiche l'emplacement officiel du claim. Cependant, selon la loi seul un arpenteur des terres du Canada peut déterminer l'emplacement précis des limites d'un claim minier sur les terres de la Couronne au Nunavut. Si connaitre l'emplacement précis des limites de votre claim est important pour vous, veuillez obtenir un plan d'arpentage.