Décrets et règlements correctifs envers les noms de bandes

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Décrets et règlements correctifs envers les noms de bandes

Loi(s) habilitante(s)

Variées

Description

Une Première Nation peut demander que son nom soit changé officiellement en soumettant une Résolution du Conseil de bande au Bureau du Registraire des Indiens d'Affaires autochtones et du Nord Canada. Si le nom d'une bande paraît dans un ou plusieurs textes législatifs, il sera modifié afin de s'assurer qu'il est facile de déterminer si un texte législatif en particulier s'applique ou non à une Première Nation. Les modifications n'ont pas de répercussions sur l'applicabilité des textes législatifs qui sont modifiés.

À l'automne de chaque année, tous les changements de noms qui ont eu lieu au cours de l'année précédente seront inclus dans une soumission globale qui modifiera les lois et règlements pertinents.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)

Étant donné que ces modifications répondent aux demandes des Premières Nations, par voie d'une résolution de leur conseil, cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens en général, le commerce ou les investissements à l'échelle internationale ainsi que sur les entreprises. Les changements règlementaires concernent seulement les Premières Nations qui ont demandé d'ajouter, de rectifier ou de retirer leur nom d'un texte législatif. Ces changements sont de nature administrative.

Consultations

Puisque ces modifications répondent aux demandes des Premières Nations d'ajouter, rectifier ou retirer leur nom d'un texte législatif, il n'a pas été jugé nécessaire de mener des consultations auprès du public et des intervenants. Les Premières Nations concernées sont avisées lorsqu'un changement de nom de bande est apporté.

Renseignements supplémentaires

Veuillez communiquer avec le ministère afin d'obtenir des plus amples renseignements sur cette initiative.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Nathalie Nepton
Directrice exécutive
Registraire des Indiens et gestion intégrée des programmes
Direction générale des affaires individuelles
Secteur de résolution et des affaires individuelles
Tél. : 1-800-567-9604
Courriel : nathalie.nepton@canada.ca

Centre de contacts de renseignements - Tél. : (sans frais) 1-800-567-9604

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2013