Lois et règlements

Le ministère est responsable de l'application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

• Liste des lois - Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Liste des règlements

• Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got'įnę et modifiant certaines lois en conséquence
• Avis de motion de voies et moyens en vue du depot du projet de loi intitule Loi portant mise en vigueur du Traite concernant la reconnaissance et la mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale des Metis de la Riviere Rouge et modifiant d'autres lois en consequence

Le Plan prospectif de la réglementation est une liste publique décrivant les modifications réglementaires prévues ou anticipées que le m inistère entend présenter au cours d'une période de 2 ans.

La Déclaration d'examen de l'inventaire des règlements décrit brièvement les travaux que le ministère réalise pour faire progresser les activités réglementaires.

RCAANC publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement de ses services, qui incluent les services pour les parties réglementées en vue d'obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

L'initiative de la Base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les agences :

• établissent le nombre d'exigences réglementaires fédérales de base qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
• mettent à jour annuellement le nombre d'exigences de base et en rendent comptent dans des rapports publics.

Le Rapport d'étape de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sur la Réduction du fardeau administratif décrit les mesures prises par le ministère pour réduire le fardeau administratif dans les règlements.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, les titulaires de droits et la communauté réglementée afin de continuer d'améliorer les règlements relevant de la responsabilité de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et de la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique. Pour en savoir plus sur les travaux réglementaires en cours ou prévus au cours des deux prochaines années, consultez le Plan prospectif de la réglementation de RCAANC. Pour en savoir plus sur les efforts déployés pour réduire le fardeau réglementaire et accroître l'efficacité, consultez les Rapports d'étape de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sur la Réduction du fardeau administratif. À mesure que de nouveaux examens réglementaires seront identifiés, ils seront ajoutés au Plan d'examen de l'inventaire des règlements sur une base annuelle.