Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2022

La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens de connaitre le nombre total des exigences prévues dans les règlements et de formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base de référence a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et dont les exigences imposent un fardeau administratif aux entreprises sont mentionnés ci-dessous.

Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le dénombrement total des exigences du ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelconque règlement du ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2021, qui était de 244.

Base de référence du fardeau administratif de 2022 :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Titre du règlement Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) Dénombrement 2022
Règlement sur les forces hydrauliques du Canada ch. 1603 43
Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie 98-429 19
Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest 2014-68 58
Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut 2014-69 55
Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie 93-303 8
Règlement sur les eaux du Nunavut 2013-69 11
Règlement territorial sur la houille ch. 1522 17
Règlement sur les terres territoriales ch. 1525 4
Règlement territorial sur le dragage ch. 1523 8
Règlement sur l'utilisation des terres territoriales ch. 1524 17
Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales ch. 1527 4
Total du dénombrement pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada 244

Les dénombrements des années antérieures pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Anick Dupuis
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10 rue Wellington – Terrasses de la Chaudière
Tél. : 873-355-1578
Courriel : anick.dupuis@sac-isc.gc.ca

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