Liste des règlements

Qu’est-ce qu’un règlement?

Un règlement est une forme de loi, qu'on appelle parfois « mesure législative subordonnée », qui définit l'application et l'exécution d'une loi. Le pouvoir de prendre un règlement doit être conféré clairement par une loi (c.-à-d., la loi habilitante à laquelle s'applique le règlement). Une loi habilitante définit le cadre d'un mécanisme de réglementation et confère au Gouverneur en conseil, à un ministre ou à un organisme administratif le pouvoir d'en préciser les détails et d'établir le règlement.

Généralement, un règlement est pris par le Gouverneur en conseil (c.-à-d., le Gouverneur général) sur la recommandation d'un ministre et sur l'avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Depuis 2006, les ministres du Conseil du trésor sont désignés par le Premier ministre afin d'agir en tant que Conseil privé de la Reine pour le Canada pour la plupart des questions de nature réglementaire. On fait référence à la Partie B du Conseil du trésor lorsqu'il s'agit du Conseil du trésor agissant comme Conseil privé de la Reine pour le Canada. Selon le degré de complexité et les possibilités d'incidences d'un règlement, une période de publication minimale de 30 jours dans la partie I de la Gazette du Canada servira à complémenter les consultations tenues par le ministère. Par conséquent, il est raisonnable de prévoir 12 mois à la modification d'un règlement en vigueur et jusqu'à 24 mois à l'élaboration et à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement ou de modifications significatives à un règlement.

Il est possible que dans certains cas la loi habilitante à laquelle s'applique le règlement confère à un ministre le pouvoir d'établir ou de modifier un règlement. Par exemple, au ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, le/la ministre peut modifier l'annexe d'une loi et d'un règlement connexe à la demande de premières nations désireuses d'adhérer à la Loi sur les élections au sein des premières nations ou de participer à la Loi sur la gestion financière des premières nations. Aussitôt qu'un règlement est signé par le/la ministre, il entre en vigueur à la date de son enregistrement (à moins qu'une date d'entrée en vigueur soit précisée dans le règlement) et il est publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Cependant, le temps requis dépend en tout temps du degré de complexité et des possibilités d'incidences d'un règlement.

Avant qu'un règlement entre en vigueur, il doit franchir les étapes suivantes :

 

Un règlement à être pris par le
Gouverneur en conseil
(Comité du Cabinet du Conseil du trésor)

Un règlement anticipé est élaboré par Affaires autochtones et du Nord Canada. Il est soumis à Justice Canada pour examen juridique.

Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) est rédigé par Affaires autochtones et du Nord Canada conformément à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du trésor doit approuver le RÉIR avant qu’il soit acheminé au/à la ministre pour signature.

Le règlement anticipé et le RÉIR sont recommandés par le/la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour approbation de publication préalable et ils sont remis au Bureau du Conseil privé – division des décrets afin d’être étudiés par les ministres du Conseil du trésor (partie B) en tant que Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Le règlement anticipé et le RÉIR sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique minimale de 30 jours.

Affaires autochtones et du Nord Canada entreprend un examen des commentaires reçus durant la période de consultation publique et apporte des modifications au règlement et au RÉIR, au besoin. Le Secrétariat du Conseil du trésor doit approuver à nouveau le RÉIR avant qu’il soit acheminé au/à la ministre pour signature.

Le règlement anticipé et le RÉIR sont recommandés par le/la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour approbation finale par le Gouverneur en conseil.

Le règlement sous sa forme finale est signé par le greffier du Conseil privé et enregistré par le bureau du Conseil privé. Il entre en vigueur à la date de son enregistrement, à moins qu’une date soit précisée dans le règlement.

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le règlement sous sa forme finale et le RÉIR sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada au cours des 23 jours suivants son enregistrement.

Un règlement à être pris par le/la ministre
des Affaires autochtones et du Nord


Un règlement anticipé est élaboré par Affaires autochtones et du Nord Canada. Il est soumis à Justice Canada pour examen juridique.

Un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) est rédigé par Affaires autochtones et du Nord Canada conformément à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le règlement anticipé et le RÉIR sont remis au/à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour approbation finale et signature.

Dans les 7 jours suivants la signature du/de la ministre, le règlement sous sa forme finale est enregistré par le bureau du Conseil privé et entre en vigueur à la date de son enregistrement, à moins qu’une date soit précisée dans le règlement.

En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le règlement sous sa forme finale et le RÉIR sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada au cours des 23 jours suivants l’enregistrement du règlement.

Renseignements disponibles

De plus amples renseignements sur la gestion de la réglementation fédérale sont disponibles sur le site web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Renseignez-vous sur les règlements qui concernent Affaires autochtones et du Nord Canada.

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'Affaires autochtones et du Nord Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrice à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :