Au sujet de l'Accord définitif entre la Nation des Tla'amins, le Canada et la Colombie-Britannique

Avantages du traité des Tla'amins

Le traité des Tla'amins crée la certitude quant à tous les droits ancestraux de la Nation des Tla'amins partout sur le territoire traditionnel qu'elle revendique, lequel s'étend sur environ 609 000 hectares, aire maritime comprise. Il procurera à la Nation des Tla'aminsles outils de gouvernance modernes dont elle a besoin pour établir des rapports de travail solides et viables avec d'autres gouvernements, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de gouvernements provinciaux ou administrations locales.

Il procurera à la Nation des Tla'amins les outils de gouvernance modernes dont elle a besoin pour établir des rapports de travail solides et viables avec d'autres gouvernements, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou de gouvernements provinciaux ou administrations locales.

Le traité règle aussi des problèmes de longue date concernant les droits et titres ancestraux non définis de la Nation des Tla'amins et il créera un climat de certitude et des retombées économiques non seulement pour les membres de la Nation des Tla'amins mais aussi pour à la région tout entière.

Gouvernement tla'amin

Le traité des Tla'amins est exécuté en vertu des lois constitutionnelles canadiennes, et la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement tla'amin.

À la suite d'une période transitoire, la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Nation des Tla'amins, à ses terres et à ses membres, sauf en ce qui a trait à la détermination du statut d'Indien. Des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, protégées par la Constitution, permettront plutôt à la Nation des Tla'amins de prendre ses propres décisions sur les questions liées à la préservation de sa culture, à l'exercice de ses droits issus de traités et aux activités de son gouvernement.

En octobre 2009, la collectivité des Tla'amins a ratifié la constitution tla'amine conformément au traité.

La constitution prévoit que le gouvernement tla'aminsera démocratiquement et financièrement responsable envers les membres de la collectivité. Elleest entrée en vigueur le 5 avril 2016.

Les résidents des terres visées par le traité, appelées terres tla'amines, qui ne sont pas membres de la Nation des Tla'amins, peuvent participer aux processus décisionnels d'une institution publique tla'amine, comme un conseil d'école ou de santé, dont les activités les touchent directement et de façon importante.

Les non-membres peuvent voter aux élections d'une institution publique tla'amine et s'y présenter. Le gouvernement tla'amin peut en outre nommer des non-membres aux conseils de ces institutions.

La Nation des Tla'amins peut toutefois exiger qu'une institution publique tla'amine soit composée en majorité de membres de la Nation des Tla'amins. Les non-membres jouiront des mêmes droits d'appel que les membres.

Terres tla'amines

La superficie totale des terres visées par le traité, ou terres tla'amines, s'élève à environ 8 323 hectares, composées d'environ 1 917 hectares provenant d'anciennes réserves et 6 405 hectares d'anciennes terres de la Couronne provinciale.

Si la Nation des Tla'amins choisit d'acquérir 1 212 hectares conformément à certaines dispositions du traité, ceux-ci deviendront des terres tla'amines.

La Nation des Tla'amins sera également propriétaire de 0,3 hectare de terres situées sur l'île Savary, ainsi qu'une parcelle de 0,08 hectares sur la rue Wharf, près du quai du traversier de Powell River, mais ne jouira pas de pouvoirs législatifs à leur égard.

Relations intergouvernementales

En ce qui concerne les terres tla'amines faisant parties du Powell River Regional Hospital District, la Nation des Tla'amins sera représentée au Conseil d'administration par un élu du gouvernement Tla'amin. Les terres tla'aminesne font partie d'aucune municipalité, circonscription électorale ou district régional.

Il incombe au gouvernement tla'amin de gérer ses relations intergouvernementales avec les administrations locales et il peut conclure avec elles des accords de prestation de services.

Aspects financiers

Le traité des Tla'amins procurera à la Nation des Tla'amins un transfert de capital d'environ 33,9 millions de dollars sur 10 ans. La Nation des Tla'amins remboursera au Canada, au cours de la même période, les prêts aux fins de négociation qu'il lui a faits pour négocier le traité.

La Nation des Tla'amins recevra en outre un fonds de développement économique d'environ 7,9 millions de dollars, un fonds pour les bateaux de pêche de 285 585 $.

En application d'un accord sur le partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources, la Nation des Tla'amins recevra environ 738 889 $ par année pendant 50 ans.

Le gouvernement tla'amin offrira les programmes et services convenus en application d'un accord de financement budgétaire, qui prévoit des transferts annuels du Canada et de la Colombie-Britannique pour appuyer la prestation des programmes et services convenus par la Nation des Tla'amins à ses membres et résidents, ainsi qu'un financement pour appuyer les activités de mise en oeuvre du traité. L'accord de financement budgétaire sera renégocié tous les cinq ans.

L'accord de financement budgétaire prévoit un financement unique et un financement continu :

• un financement unique de 5 millions de dollars du fédéral
• un financement continu d'environ 9 millions de dollars par année du fédéral pendant les cinq premières années
• un financement continu d'environ 446 000 $ par année de la Province pendant les cinq premières années

Pour les programmes et services offerts par le Canada ou la Colombie-Britannique qui ne sont pas prévus dans l'accord de financement budgétaire, les membres de la Nation des Tla'amins continueront d'y avoir accès, dans la mesure où ils y sont admissibles.

La Nation des Tla'amins utilisera ses revenus autonomes pour contribuer au financement des programmes et services convenus. L'entente sur les revenus autonomes négociée par le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins précise la façon dont la contribution de la première nation au financement des programmes et services qu'elle offre à ses membres et résidents sera progressivement adaptée à sa capacité de produire des revenus.

Ressources forestières

La Nation des Tla'amins sera propriétaire et gestionnaire de toutes les ressources forestières et de l'ensemble du bois d'oeuvre se trouvant sur les terres tla'amines.

Le gouvernement tla'amin est responsable, sur les terres tla'amines, de la lutte contre les insectes, les maladies, les plantes envahissantes et les animaux qui peuvent nuire à la santé des ressources forestières se trouvant sur ces terres. La loi provinciale en matière de protection des ressources contre les incendies de forêt et en matière de prévention des incendies de forêt et de lutte contre ceux-ci s'applique aux terres tla'amines.

En vertu d'un accord parrallèle, la Nation des Tla'amins recevra un total de 78 000 mètres cubes en droit de coupe, dont 28 000 mètres cubes par année, applicable aux ventes de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique. De plus, elle recevra 350 000 $ pour faire l'acquisition de droits de coupe supplémentaires de gré à gré auprès de propriétaires privés.

Faune et oiseaux migrateurs

En vertu du traité, la Nation des Tla'aminsaura le droit de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales dans la zone de récolte des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs.

Ces droits sont restreints par les mesures qui sont nécessaires pour assurer la conservation ainsi que la santé et la sécurité publiques.

Le gouvernement tla'aminpeut légiférer pour régir la récolte d'animaux sauvages et d'oiseaux migrateurs par les membres de la Nation des Tla'amins. Les lois fédérales et provinciales en matière d'utilisation et de possession d'armes à feu continueront de s'appliquer.

Le gouvernement tla'aminpermettra aux non-membres d'avoir un accès raisonnable aux terres tla'amines pour y chasser dans le respect de la loi fédérale et provinciale et des lois tla'amines sur l'accès à ces terres.

La Nation des Tla'amins peut faire échange et troc d'animaux sauvages, de parties d'animaux sauvages, d'oiseaux migrateurs et de parties d'oiseaux migrateurs en son sein ou avec d'autres Autochtones du Canada.

Les membres de la Nation des Tla'amins peuvent vendre des animaux sauvages, des parties d'animaux sauvages, des oiseaux migrateurs et des parties d'oiseaux migrateurs, ainsi que leur viande et fourrure, si la vente est permise par la loi fédérale et provinciale.

Allocation pour le wapiti

En vertu du traité, la Nation des Tla'amins recevra une allocation pour le wapiti de Roosevelt correspondant à 50 % du total de la récolte admissible pour le wapiti de Roosevelt dans chacune des zones suivantes : la zone de récolte Powell-Daniels, la zone de récolte Theodosia et la zone de récolte Lois. La récolte afférente à cette allocation se fera à l'intérieur de la zone de récolte des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs désignée.

Cueillette de plantes

En vertu du traité, la Nation des Tla'amins aura le droit de cueillir des plantes à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles sur les terres de la Couronne provinciale dans la zone de cueillette de plantes tla'amine, sous réserve des mesures nécessaires à la conservation, à la santé et à la sécurité publique.

Pêches

La Nation des Tla'amins jouira d'un droit issu de traité de récolter du poisson et des plantes aquatiques à des fins domestiques dans les zones de pêche tla'amines La pêche se fera conformément à un document relatif à la récolte délivré par le ministre fédéral des Pêches et des Océans, et le ministre provincial des Forêts, des Terres et des Ressources naturelles, sous réserve des mesures nécessaires à la conservation, à la santé et à la sécurité publiques.

La Nation des Tla'amins a le droit de faire échange et troc de poisson et de plantes aquatiques récoltés en vertu de son droit à la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, en son sein ou avec d'autres Autochtones du Canada.

Allocations de poisson à des fins domestiques

La Nation des Tla'amins recevra des allocations de saumon sockeye, de saumon coho, de saumon kéta, de saumon quinnat et de saumon rose ainsi que des allocations de poisson de fond, y compris le sébaste et la morue-lingue, le hareng, la crevette, le crabe, l'oursin rouge et le concombre de mer.

Certaines espèces (p. ex. les bivalves) demeurent hors allocation et le traité prévoit un processus pour établir des allocations à leur égard, à la demande de la Nation des Tla'amins, du Canada ou de la Colombie-Britannique.

Pêches commerciales

La participation de la Nation des Tla'amins à la pêche commerciale sera complètement intégrée à la pêche commerciale générale et les licences délivrées par le ministre fédéral des Pêches et des Océans à la Nation des Tla'amins seront assorties des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux licences de la pêche commerciale générale.

La Nation des Tla'amins n'exercera pas la pêche commerciale sous le régime d'un document relatif à la récolte. L'accès à la pêche commerciale sera obtenu à partir de la capacité de pêche commerciale existante.

La Nation des Tla'amins détient actuellement une licence de pêche commerciale du flétan et une licence de pêche commerciale de la crevette sous le régime du Programme des transferts d'allocations, qui lui seront délivrées en tant que licences commerciales assorties des mêmes conditions que celles dont sont assorties les licences de leurs catégories respectives.

En outre, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada versera à la Nation des Tla'amins un total de 1,4 million de dollars en vue de l'acquisition par elle d'une capacité de pêche commerciale additionnelle.

Eau

La Colombie-Britannique établira, au profit de la Nation des Tla'amins et en application de la loi intitulée Loi sur les ressources en eau du Canada, une réserve d'eau de 11 225 décamètres cubes par année à des fins domestiques, agricoles et industrielles provenant des cours d'eau suivants : le ruisseau Sliammon, le ruisseau Appleton, le ruisseau Okeover, le ruisseau Bern, le ruisseau Whiskey Still, la rivière Theodosia et Kwehtums Kahkeeky

Cela couvre uniquement les eaux de surface et d'autres négociations et ententes seront nécessaires pour l'utilisation d'eaux souterraines. Les permis d'eau existants en ce qui a trait aux tierces parties , pour un cours d'eau qui sont assujettis aux dispositions liées à l'eau de la Nation des Tla'amins, ne sont pas touchés par les dispositions et leurs dates de priorité demeurent en vigueur.

La Colombie-Britannique établira, pour une période de cinq ans, des réserves hydroélectriques à l'intention de la Nation des Tla'amins sur le ruisseau Sliammon, le ruisseau Appleton et la rivière Theodosia, afin de permettre à la Nation des Tla'amins de décider si ces cours d'eau conviendraient à des fins hydroélectriques.

Ficalité

La fiscalité est un aspect important du traité des Tla'amins, car il s'agit d'un moyen de jeter les assises de la capacité future du gouvernement tla'amin de produire des revenus.

L'exonération fiscale que confère aux membres de la bande indienne des Sliammon la Loi sur les Indiens sera supprimée graduellement, soit après huit ans dans le cas des taxes sur les transactions (p. ex. les ventes) et de 12 ans dans le cas des autres taxes et impôts, y compris l'impôt sur le revenu. Le gouvernement tla'amin aura le pouvoir de percevoir des taxes et impôts directs sur ses membres dans les terres tla'amines.

Les non-membres seront représentés dans toutes les institutions publiques tla'amines qui prennent des décisions sur des questions fiscales ayant une incidence sur eux. Le représentant des non-membres sera choisi par les non-membres et il sera apte à participer aux discussions et aux votes sur les questions de fiscalité qui touchent directement et de façon significative les non-membres.

Consultation du public sur l'accord définitif

Les négociateurs de traités s'appuient sur les conseils de tiers et d'intervenants de la région pour veiller à ce que les intérêts de la collectivité élargie soient équitablement représentés.

Dans la dernière décennie, des consultations sur une grande variété de sujets ont été menées auprès d'administrations locales et régionales, de tiers et de communautés d'intérêts. Depuis l'an 2000, les négociateurs fédéraux et provinciaux ont tenu au-delà de 46 réunions de consultation et au moins sept rencontres d'information publique.

Chevauchements

En Colombie-Britannique, les territoires traditionnels revendiqués par les premières nations se chevauchent dans bien des cas. Les premières nations peuvent établir une procédure pour régler entre elles les problèmes de chevauchement. Il incombe aux gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada de consulter toutes les premières nations qui affirment que leur territoire traditionnel chevauche celui d'une première nation signataire d'un traité. La Nation des Tla'amins entretient de bons rapports avec les premières nations voisines et a passé des protocoles d'entente sur le partage de territoires avec la Première nation K'ómoks, la Première nation Sechelt, la Première nation de Klahoose, la Première nation de Homalco, l'Association du traité des Te'mexw et la Société du traité des Laich-Kwil-Tach.

La Nation des Tla'amins

La Nation des Tla'amins est une tribu salish de la côte Nord. Son territoire traditionnel s'étend sur environ 317 000 hectares dans la région de la Sunshine Coast. Si l'on tient compte de l'aire maritime du territoire traditionnel tla'amin, la superficie totale est portée à environ 609 000 hectares. La Nation des Tla'amins entretient des rapports très étroits avec les Premières Nations de Klahoose et de Homalco. En réalité, historiquement, les trois Premières Nations constituaient une seule entité et par conséquent, elles sont d'ascendance commune. La Nation des Tla'amins entretient d'excellents rapports avec ses voisins, le district régional de Powell River et la ville de Powell River, et elle a passé plusieurs protocoles d'entente avec eux.

La collectivité principale des Tla'amins se trouve à quelques kilomètres au nord de Powell River. Près de 60 % des membres de la bande des Tla'amins y habitent. La bande compte actuellement environ 1 100 membres.

La Nation des Tla'amins a été intégrée au processus des traités de la Colombie Britannique en 1994. Les parties ont signé une entente de principe en 2003.

En octobre 2009, les membres de la Nation des Tla'amins ont ratifié la constitution tla'amine. La constitution, dont l'adoption est obligatoire en application du traité, servira à orienter le gouvernement tla'amin pour qu'ilexerce ses attributions prévues dans le traité dans le respect de la culture et du patrimoine tla'amins. Élaborée au cours de nombreux mois de dialogue libre entre les membres de la Nation des Tla'amins, la constitution oblige le gouvernement tla'amin à être ouvert, démocratique et responsable, et à respecter les droits et l'égalité des membres de la Nation des Tla'amins.

Les parties ont paraphé l'Accord définitif des Tla'amins et les accords parallèles connexes le 21 octobre 2011.

Le 14 mars 2013, la Loi sur l'accord définitif concernant les Tla'amins, le projet de loi de la Colombie-Britannique ratifiant l'Accord définitif, a reçu la sanction royale. Le 19 juin 2014, la Loi sur l'accord définitif concernant les Tla'amins, le projet de loi du gouvernement du Canada ratifiant l'Accord définitif, recevait à son tour la sanction royale.

L'Accord définitif des Tla'amins est entré en vigueur le 5 avril 2016.

Avantages liés à la certitude

Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits et titres ancestraux existants. Cependant, en l'absence d'un traité, la nature, l'étendue et la teneur de ces droits suscitent une certaine incertitude.

L'un des objectifs fondamentaux d'un traité est de parvenir à la certitude. Cela signifie que la propriété et l'exploitation des terres et des ressources seront clairement établies et qu'elles apporteront une prévisibilité propice au développement et à la croissance continus dans la province. L'incertitude persistante a parfois retardé ou perturbé les activités économiques, ce qui s'est traduit par une perte d'investissements estimée à des milliards de dollars. Les instances judiciaires ont été coûteuses et source de discorde, et elles continuent de l'être.

L'Accord définitif des Tla'amins cré la certitude quant aux droits d'utilisation, d'exploitation, de propriété et de gestion des terres et des ressources des Tla'amins partout dans le territoire traditionnel qu'ils revendiquent, lequel s'étend sur 609 000 hectares, aires maritimes comprises. Il procurera à la Nation des Tla'amins les outils de gouvernance modernes dont elle a besoin pour établir des rapports de travail solides et viables avec d'autres gouvernements, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou d'administrations locales.

Le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins prévoient qu'un traité réglera des problèmes de longue date concernant les droits et titres ancestraux non définis de la Nation des Tla'amins et qu'il créera un climat de certitude et des retombées économiques non seulement pour les membres de la Nation des Tla'amins, mais aussi pour la région toute entière.

Règlement entier et définitif

Le traité constituera le règlement entier et définitif à l'égard des droits ancestraux tla'amins, y compris le titre ancestral. Il énonce les droits des Tla'amins reconnus par l'article 35, les attributs et la portée géographique de ces droits ainsi que les limitations à ces droits, sur lesquels le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins se sont entendus.

Le traité peut être modifié, mais les trois parties – le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins – doivent s'entendre. Aucune de ses dispositions n'en permet la modification par une seule partie unilatéralement.

Règlement des différends

Le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins conviennent d'établir des rapports de travail respectueux et de cerner et de régler les problèmes à leurs débuts, de manière efficace et en collaborant ensemble. En cas de différend, les parties participeront au processus de règlement des différends qui est prescrit.

Terres Tla'amines

La superficie des terres visées par le traité, appelées terres tla'amines, s'élève à environ 8 323 hectares.

De ce nombre, environ 1 917 hectares sont des anciennes réserves indiennes des Tla'amins et 6 405 hectares sont des anciennes terres de la Couronne provinciale. Cela représente environ 2,6 % du territoire traditionnel tla'amin. En outre, une superficie de 0,97 hectare, appelée les parcelles de l'hôtel Lund, fera partie du traité.

À la date d'entrée en vigueur du traité, le 5 avril 2016, les terres tla'amines ont été transférées à la Nation des Tla'amins, qui en est propriétaire en fief simple. La Nation des Tla'amins pourra faire des lois en matière de gestion, de planification, de zonage et d'aménagement sur les terres tla'amines. Les lois fédérales et provinciales s'appliqueront également sur toutes les terres dont la Nation des Tla'amins est propriétaire.

Tous les intérêts qui existaient sur les terres tla'amines avant le transfert et qui sont énoncés dans le traité, seront remplacés ou se poursuivront à la date d'entrée en vigueur du traité.

Autres terres

La Nation des Tla'amins sera également propriétaire de deux autres parcelles en tant que propriétaire de terres privées, mais elle ne jouira pas de pouvoirs législatifs à l'égard de ces parcelles. Ces parcelles sont constituées de 0,3 hectare sur l'île Savary et de 0,08 hectare à Powell River (sur la rue Wharf, près du quai d'accostage du traversier).

Ajouts aux terres Tla'amines

Le traité prévoit différentes manières par lesquelles la Nation des Tla'amins peut, à l'avenir, faire des ajouts aux terres visées par le traité. Une de ces manières est l'acquisition de terres par la Nation des Tla'amins ou par un de ses membres. Si certaines conditions énoncées dans le traité sont remplies, les terres peuvent devenir des terres tla'amines. Si la Nation des Tla'amins fait l'acquisition de certaines terres désignées de la Couronne, d'une superficie totale de 1 212 hectares, elles pourraient devenir des terres visées par le traité.

Terres Tla'amines et la réserve de terres agricoles (RTA)

Environ 472 hectares de terres tla'amines ont été retirés de la RTA. Environ 273 hectares des terres tla'amines demeurent dans la RTA.

Aménagement du territoire

La Nation des Tla'amins peut participer à tout processus provincial d'aménagement du territoire ayant une incidence sur le territoire tla'amin.

Accès

Le traité contient des dispositions veillant à assurer l'accès du public aux emprises et aux eaux navigables, ainsi que des dispositions visant un accès spécifique pour les propriétaires en fief simple de parcelles adjacentes et pour les titulaires de tenures. Les personnes qui résident sur les terres tla'amines, y compris les titulaires de domaines à bail, continuent d'avoir accès à leurs propriétés.

Les routes demeureront des terres de la Couronne provinciale et sont expressément exclues des terres tla'amines. Le traité prévoit également un accès pour permettre l'application des lois, l'intervention en cas d'urgence et les ouvrages desentreprises de service public.

Terres publiques tla'amines

Sauf sur les terres désignées terres privées tla'amines, la Nation des Tla'amins permettra un accès raisonnable du public sur les terres tla'aminesà des fins récréatives et non commerciales temporaires, telles que la chasse, la pêche, la randonnée pédestre et le canoë. La cueillette ou l'extraction de ressources naturelles appartenant à la Nation des Tla'amins sont exclues de l'accès public. Pour contrôler et réguler l'accès du public, la Nation des Tla'amins peut exiger que les personnes qui ne sont pas membres de la Nation des Tla'amins obtiennent un permis ou une licence ou signent une renonciation avant d'avoir accès aux terres tla'amines.

Terres privées tla'amines

La Nation des Tla'amins peut désigner terres privées tla'amines des parties des terres tla'amines et en restreindre l'accès au public. Avant de procéder à une telle désignation, la Nation des Tla'amins en informera le Canada, la Colombie-Britannique et le public et elle tiendra compte de leurs intérêts. L'île Ahgykson (l'île Harwood) sera désignée terres privées tla'aminesà la date d'entrée en vigueurdu traité.

Sentier de la Sunshine Coast

La Nation des Tla'amins donnera un accès public raisonnable aux parties du sentier de la Sunshine Coast situées sur des terres tla'aminesà des fins récréatives temporaires, à condition que l'accès ne nuise pas à la capacité de la Nation des Tla'amins d'autoriser l'utilisation ou la disposition de terres tla'amines.

Chevauchements avec les Premières Nations voisines

En Colombie-Britannique, les territoires traditionnels revendiqués par les Premières Nations se chevauchent dans bien des cas. La Nation des Tla'amins entretient de bons rapports avec les Premières Nations voisines et a passé des protocoles d'entente sur le partage de territoires avec la Première Nation K'ómoks, la Première Nation Sechelt, la Première Nation de Klahoose, la Première Nation de Homalco, l'Association du traité des Te'mexw et la Société du traité des Laich-Kwil-Tach.

Transferts de capitaux

Le traité prévoit un transfert de capital d'environ 33,9 millions de dollars sur 10 ans à la Nation des Tla'amins, qui remboursera au Canada, sur la même période, les prêts aux fins de négociation du traité. La Nation des Tla'amins recevra également un fonds de développement économique d'environ 7,9 millions de dollars et un fonds pour les bateaux de pêche de 285 585 $.

Programmes et services

Le gouvernement tla'amin offrira les programmes et services convenus conformément à un accord de financement budgétaire. Cet accord prévoit des transferts annuels du Canada et de la Colombie-Britannique pour appuyer la prestation des programmes et services convenus par la Nation des Tla'amins à ses membres, ainsi qu'un financement pour appuyer des activités de mise en œuvre du traité. Cet accord sera renégocié tous les cinq ans.

L'accord de financement budgétaire prévoit du financement ponctuel et permanent :

• financement ponctuel d'un montant approximatif de 5 millions de dollars du gouvernement fédéral
• financement annuel d'environ 9 millions de dollars par année pendant les cinq premières années
• financement d'environ 446 000 $ du gouvernement provincial par année pendant les cinq premières années

Les membres de la Nation des Tla'amins continueront d'avoir accès aux programmes et services offerts par le Canada ou la Colombie-Britannique auxquels ils sont admissibles, et qui ne sont pas prévus dans l'accord de financement budgétaire.

Partage des recettes tirées de l'exploitation des ressources

Pendant 50 ans, la Nation des Tla'amins recevra des paiements annuels d'environ 738 889 $ au titre des recettes tirées de l'exploitation des ressources. Le Canada et la Colombie-Britannique se partageront en parts égales le coût de ces paiements, qui seront corrigés en fonction de l'inflation.

Contribution de la Nation des Tla'amins aux programmes et services

La Nation des Tla'amins utilisera ses revenus autonomes pour contribuer au financement des programmes et services convenus. L'entente sur les revenus autonomes négociée par le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins précise la façon dont la contribution de la Nation sera progressivement adaptée à sa capacité de produire des revenus.

Gouvernance tla'amine

L'Accord définitif des Tla'amins tombe sous l'égide des lois constitutionnelles canadiennes, et la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement tla'amin.

La Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer à la Nation des Tla'amins, à ses terres et à ses membres, après une période de transition, sauf en ce qui a trait à la détermination du statut d'Indien. Des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, protégées par la Constitution, permettront plutôt à la Nation des Tla'amins de prendre ses propres décisions sur les questions liées à la préservation de sa culture, à l'exercice de ses droits issus de traités et aux activités de son gouvernement.

Compétence legislative

L'Accord définitif confère des pouvoirs législatifs en matière de gouvernance, notamment en ce qui concerne les terres et les ressources. Les domaines de compétence de la Nation des Tla'amins comprennent les services de santé, l'éducation, la gestion des terres et les travaux  publics.

Les lois fédérales et provinciales s'appliqueront aux terres tla'amines. Dans les matières où la Nation des Tla'amins jouit de pouvoirs législatifs, l'Accord définit prévoit quelle loi l'emporte en cas de conflit entre une loi tla'amine et une loi fédérale ou provinciale.

Dans les matières liées aux affaires internes, les lois tla'amines l'emporteront sur les lois fédérales et provinciales dans la mesure d'un conflit.

L'administration du gouvernement, la gestion des terres tla'amines et des biens tla'amins sur ces terres et la citoyenneté tla'amine en sont des exemples. Dans d'autres matières, où l'intérêt fédéral ou provincial est primordial, les lois fédérales et provinciales l'emporteront sur les lois tla'amines dans la mesure d'un conflit.

Relations intergouvernementales

Les terres tla'amines font partie du Powell River Regional Hospital District et la Nation des Tla'amins désignera un membre élu pour siéger comme directeur à son conseil. Les terres tla'amines ne font partie d'aucune municipalité, circonscription électorale ou district régional.

La Nation des Tla'amins est responsable de la gestion de ses relations intergouvernementales avec les administrations locales et elle peut conclure des ententes avec celles-ci sur la prestation de services.

Représentation des non-membres

Les personnes qui résident sur les terres tla'amines et qui ne sont pas membres de la Nation des Tla'amins peuvent participer aux processus décisionnels d'une institution publique tla'amine, comme un conseil d'école ou de santé, dont les activités les touchent directement.

Le gouvernement tla'amin établira un processus de consultation et de participation du public pour l'utilisation des terres et la planification du développement tel que prévu en vertu de la constitution tla'amine.

Culture et patrimoine

Le gouvernement tla'amin peut faire des lois, applicables aux terres tla'amines, concernant la préservation, la promotion, le développement et l'enseignement de la culture et de la langue tla'amines.

Il peut également faire des lois sur la conservation, la protection et la gestion des sites culturels patrimoniaux situés sur les terres tla'amines

Ressources forestières

La Nation des Tla'amins est propriétaire de toutes les ressources ligneuses et les ressources forestières sur les terres tla'amines et peut gérer ces ressources.

Elle est responsable, sur les terres tla'amines, de la lutte contre les insectes, les maladies, les plantes envahissantes et les animaux qui peuvent nuire à la santé des ressources forestières se trouvant sur ces terres. La loi provinciale en matière de protection des ressources contre les incendies de forêt et en matière de prévention des incendies de forêt et de lutte contre ceux-ci s'applique aux terres tla'amines.

En vertu d'un accord parallèle, la Nation des Tla'amins recevra un total de 78 000 mètres cubes de possibilité annuelle de coupe des terres de la Couronne provinciale, dont 28 000 mètres cubes en vente de bois d'œuvre de la Colombie-Britannique. En outre, elle recevra un financement unique de 350 000 $ pour l'acquisition de possibilité annuelle de coupe additionnelle dans le cadre d'une vente de gré à gré. Chaque année civile, la Nation des Tla'amins aura l'occasion de récolter jusqu'à 250 mètres cubes de cèdre rouge ou jaune monumentaux à des fins culturelles sur les terres tla'amines. Les cèdres monumentaux sont de vieux arbres d'environ 250 ans et dont le diamètre fait au moins 100 cm.

Faune et oiseaux migrateurs

Le traité prévoit que la Nation des Tla'amins a le droit de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles dans la zone de récolte des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs, sous réserve des mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique et à la sécurité publique.

La Nation des Tla'amins peut faire des lois pour régir la récolte d'animaux sauvages et d'oiseaux migrateurs par ses membres qui font la récolte en vertu du droit tla'amin à la récolte de la faune et des oiseaux migrateurs, y compris exiger qu'ils portent les papiers délivrés par la Nation. Les lois fédérales et provinciales, y compris celles en matière d'utilisation et de possession d'armes à feu, s'appliqueront sur les terres tla'amines et partout dans la zone de récolte des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs.

La Nation des Tla'amins permet un accès raisonnable par les non-membres pour qu'ils puissent chasser sur les terres tla'amines dans le respect des lois fédérales et provinciales ainsi que des lois tla'amines concernant l'accès à ces terres.

Les membres de la Nation des Tla'amins peuvent faire échange et troc d'animaux sauvages, de parties d'animaux sauvages, d'oiseaux migrateurs et de sous-produits non comestibles d'oiseaux migrateurs, au sein de la Nation ou avec d'autres Autochtones du Canada. Les membres de la Nation des Tla'amins peuvent cependant vendre des oiseaux migrateurs et des parties d'oiseaux migrateurs dans les cas où la loi fédérale ou provinciale ou la loi tla'amine le permet.

Les tenures de guide de pourvoirie qui existent sur les terres tla'amines à la date d'entrée en vigueur sont maintenues.

Allocation pour le wapiti

En vertu de l'Accord définitif, la Nation des Tla'amins recevra une allocation pour le wapiti de Roosevelt correspondant à 50 % du total de la récolte admissible pour le wapiti de Roosevelt dans chacune des zones de récolte suivantes : la zone de récolte Powell-Daniels, la zone de récolte Theodosia et la zone de récolte Lois. La récolte de cette allocation se fera dans la zone de récolte des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs tla'amine désignée. L'Accord définitif prévoit également que la Nation des Tla'amins peut conclure une entente avec une autre Première Nation autorisant les membres de cette dernière à récolter tout ou partie de l'allocation de la Nation des Tla'amins.

Cueillette de plantes

En vertu du traité, les membres de la Nation des Tla'amins ont le droit de cueillir des plantes à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles sur les terres de la Couronne provinciale situées dans la zone de cueillette de plantes tla'amine, sous réserve des mesures nécessaires à la conservation, à la santé publique et à la sécurité publique. Le ministre fédéral ou provincial compétent demeurera responsable de la gestion et de la conservation des ressources végétales.

Eau

La Colombie-Britannique a établi, au bénéfice de la Nation des Tla'amins et en application de la loi intitulée Water Sustainability Act, une réserve d'eau de 11 225 décamètres cubes par année à des fins domestiques, agricoles et industrielles provenant des cours d'eau suivants :

• le ruisseau Sliammon
• le ruisseau Appleton
• le ruisseau Okeover
• le ruisseau Bern
• le ruisseau Whiskey Still
• la rivière Theodosia
• Kwehtums Kahkeeky.

Cela se limite aux eaux de surface uniquement. L'utilisation des eaux souterraines exigerait d'autres négociations et une entente.

Les permis d'eauen cours de validité délivrés à de tierces parties à l'égard des cours d'eau sur lesquels la Nation des Tla'amins a une réserve d'eau conservent leur priorité existante.

La Colombie-Britannique a établi, pour une période de cinq ans, en vertu de la loi intitulée Water Sustainability Act, des réserves hydroélectriques à l'intention de la Nation des Tla'amins sur le ruisseau Sliammon, le ruisseau Appleton et la rivière Theodosia, afin de permettre à la Nation des Tla'amins de décider si ces cours d'eau conviendraient à des fins hydroélectriques.

Aménagement et gestion du territoire à l'extérieur des terres tla'amines

La Nation des Tla'amins a le droit de participer aux processus publics de planification mis sur pied par le gouvernement provincial à l'égard d'un territoire se trouvant dans le territoire des processus publics provinciaux de planification. Elle peut proposer à la Colombie-Britannique d'entreprendre un processus public de planification à l'égard d'un territoire se trouvant en territoire tla'amin.

L'Accord définitif n'empêche pas la Nation des Tla'amins de prendre part à de nouveaux processus de prise de décision partagée ou a tirer profit de futurs programmes, politiques ou initiatives provinciaux que la Colombie-Britannique offre à l'ensemble des Premières Nations.

Bassin versant de la rivière Theodosia

L'Accord prévoit que la Nation des Tla'amins et la Colombie-Britannique négocieront et s'efforceront de parvenir à une entente au sujet des activités de décision conjointes concernant le bassin versant de la rivière Theodosia.

Environnement

Les lois fédérales et provinciales en matière de protection de l'environnement continuent de s'appliquer sur les terres tla'amines. Le gouvernement tla'amin peut faire des lois en matière de protection de l'environnement sur les terres tla'amines. Les lois fédérales et provinciales l'emporteront cependant en cas de conflit.

La Nation des Tla'amins peut participer aux processus d'évaluation environnementale entrepris à l'égard de ses terres et le gouvernement tla'amin peut conclure avec d'autres gouvernements des accords sur la protection de l'environnement et les urgences environnementales.

Parcs et aires protégées

Le ministre compétent demeure responsable de la gestion des parcs provinciaux et nationaux, des aires protégées et des aires marines de conservation, d'une manière compatible avec le traité des Tla'amins.

Allocations annuelles de poisson à des fins domestiques dans les zones de pêche tla'amines

Gestion et conservation des pêches

Le Canada et la Colombie-Britannique conservent les pouvoirs de gestion et de conservation à l'égard du poisson, des plantes aquatiques et de l'habitat du poisson, selon leurs domaines de compétence respectifs. La Nation des Tla'amins détiendra le pouvoir législatif de réglementer ses pêches à l'interne, notamment de régir qui peut participer à la récolte du poisson et de fixer le mode de distribution de la récolte.

Le Canada et la Nation des Tla'amins mettront sur pied un comité conjoint des pêches en vue d'une planification collaborative des pêches pratiquées par la Nation des Tla'amins, des activités de gestion des pêches et autres questions liées aux pêches. Le comité peut présenter au ministre des Pêches et des Océans des recommandations sur ces questions.

Plages Coquillières

La Colombie-Britannique limitera les activités qu'elle autorisera sur 10 plages particulières dans la région de Powell River afin de donner des possibilités de récolte des mollusques et crustacés par les pêcheurs récréatifs et ceux des premières nations qui récoltent des mollusques et crustacés à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles.

Pêche commerciale par les Tla'amins

La participation de la Nation des Tla'amins à la pêche commerciale sera complètement intégrée à la pêche commerciale générale et les licences délivrées par la ministre à la Nation des Tla'amins seront assorties des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux licences de la pêche commerciale générale.

La Nation des Tla'amins n'exercera pas la pêche commerciale au titre d'un document relatif à la récolte. L'accès à la pêche commerciale sera obtenu à partir de la capacité de pêche commerciale existante.

• Une licence de pêche du flétan de catégorie FL avec les quotas afférents de pêche de la morue lingue et du chien de mer que détient actuellement la Nation des Tla'amins sous le régime du Programme de transfert des allocations aux Autochtones sera délivrée à la Nation des Tla'amins comme licence commerciale assortie des conditions afférentes aux licences de pêche commerciale du flétan de catégorie  L.
• Une licence de pêche de la crevette de catégorie FW que détient actuellement la Nation des Tla'amins sous le régime du Programme de transfert des allocations aux Autochtones sera délivrée à la Nation des Tla'amins comme licence commerciale assortie des conditions afférentes aux licences de pêche commerciale de la crevette de catégorie W.

Affaires autochtones et du Nord Canada accordera à la Nation des Tla'amins un financement de 1,4 million de dollars en vue de l'acquisition d'une capacité de pêche commerciale additionnelle.

La fiscalité et le gouvernement Tla'amin

La fiscalité est un aspect important du traité des Tla'amins, car il s'agit d'un moyen de jeter les assises de la capacité future du gouvernement tla'amin de produire des revenus.

Les principaux éléments de nature fiscale prévus dans le traité sont les suivants : le pouvoir de taxation du gouvernement tla'amin, le traitement fiscal de ses membres et le traitement fiscal du gouvernement tla'amin et des divers biens transférés ou reconnus par le traité.

Pourvoir de taxation du gouvernement Tla'amin

Le pouvoir de taxation est une caractéristique fondamentale des gouvernements. Non seulement procure-t-il à ceux-ci les ressources financières dont ils ont besoin pour offrir divers programmes et services, mais il accroît aussi la responsabilité du gouvernement taxateur envers ses contribuables.

En vertu du traité, le gouvernement tla'amin aura le pouvoir de prélever des taxes et des impôts directs à ses membres dans les terres visées par le traité, appelées terres tla'amines. En marge du traité, le Canada et la Colombie-Britannique sont disposés à négocier la façon dont un impôt ou une taxe du gouvernement tla'amin pourrait également s'appliquer aux non-membres qui se trouvent sur les terres tla'amines. Dans un cas comme dans l'autre, les pouvoirs de taxation du gouvernement tla'amin ne seront pas exclusifs, mais coexisteront plutôt avec les pouvoirs fiscaux permanents du Canada et de la Colombie-Britannique qui sont prévus par la Constitution du Canada.

Le Canada a déjà négocié, avec d'autres premières nations du pays, des accords de ce genre, par lesquels il a libéré une partie de son espace fiscal – c'est-à-dire qu'il a convenu de ne pas imposer une partie des taxes et impôts auxquels il a droit – afin de permettre à ces premières nations d'imposer une taxe de vente ou un impôt sur le revenu qui sont tout à fait harmonisés avec l'espace fiscal libéré par le Canada.

Ces accords prévoient la coordination des taxes et impôts prélevés par le Canada et les premières nations, de sorte que le fardeau fiscal des contribuables demeure le même, tant sur les terres visées par le traité qu'à l'extérieur de ces terres. L'Agence du revenu du Canada continuera de gérer ces taxes et impôts qui s'appliquent aux non-membres qui résident sur les terres tla'amines, de la même façon qu'elle le fait pour tous les contribuables.

Le traité précise que le gouvernement tla'amin pourrait conclure des accords prévoyant la coordination et l'harmonisation de ses taxes et impôts. De tels accords permettraient augouvernement tla'amin d'instaurer un régime fiscal efficace tout en évitant les coûts associés à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un régime fiscal indépendant.

Impôts fonciers

En vertu d'un accord conclu avec la Colombie-Britannique en marge du traité, le gouvernement tla'amin percevra tous les impôts fonciers applicables tant aux membres de la Nation des Tla'amins qu'aux non-membres qui résident sur les terres tla'amines.

Cette entente s'appliquera à toutes les terres tla'amines. Il incombera au gouvernement tla'amin de fournir des services locaux à tous ceux qui résident sur ces terres.

Le traité stipule que les impôts fonciers tla'amins seront appliqués de la même façon aux membres de la Nation des Tla'aminset aux non-membres qui résident sur les terres tla'amines.

Représentation des non-membres

Les non-membres seront représentés au sein des institutions publiques tla'amines qui prennent des décisions fiscales qui les touchent directement et de manière importante.

Le représentant des non-membres sera choisi par ceux-ci et pourra participer aux discussions et voter sur les questions fiscales qui les concernent directement et de manière importante. Les non-membres jouiront des mêmes droits d'appel que les membres.

Traitement fiscal du gouvernement tla'amin

Le traitement fiscal applicable au gouvernement tla'amin sera fixé pour l'essentiel dans un accord parallèle appelé l'accord sur le traitement fiscal. Par exemple, l'accord sur le traitement fiscal :

• prévoit le remboursement de la taxe de vente et de la taxe sur les carburants provinciales liées aux activités sans but lucratif et aux activités à des fins d'intérêt public exercées par le gouvernement tla'amin
• accorde au gouvernement tla'amin la même exemption d'impôt sur le revenu que celle consentie par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale aux municipalités et autres organismes publics qui exercent une fonction gouvernementale au Canada.

Traitement fiscal applicable aux membres de la Nation des Tla'amins

La Loi sur les Indiens dispose que les Indiens inscrits ont droit à une exonération fiscale sur leurs biens (y compris leur revenu) se trouvant dans une réserve. Cette exonération prendra fin à l'expiration d'une période de transition, au fur et à mesure que seront redéfinies les relations entre le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tla'amins, et la Loi sur les Indiens cessera de s'appliquer après la date d'entrée en vigueur du traité.

L'exonération fiscale prendra fin après huit ans, dans le cas des taxes sur les transactions (par ex., les ventes), et 12 ans, dans le cas des autres taxes et impôts, y compris l'impôt sur le revenu. Cette mesure donnera aux individus touchés le temps de se préparer et de s'adapter à leur assujettissement à l'impôt