Gestion financière des Premières Nations

Modifications à la LGFPN

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, en collaboration avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et le Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations, ont proposé des modifications à la LGFPN.

Nous avons sollicité les commentaires des Premières Nations membres de la LGFPN sur les modifications législatives proposées qui amélioreront et renforceront le fonctionnement efficace de la Loi, de ses institutions et du régime en général.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez le document Modifications à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations.

Au sujet de la Loi

Toutes les Premières Nations ont le pouvoir d'adopter des règlements administratifs permettant de percevoir des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, mais la LGFPN procure aux gouvernements des Premières Nations des pouvoirs dans les domaines suivants :

• Gestion financière
• Impôts fonciers et recettes locales
• Financement des infrastructures et développement économique

Les gouvernements des Premières Nations qui participent reçoivent également du soutien des Institutions des Premières Nations établies en vertu de la Loi. La LGFPN contribue au bien-être, au développement économique et communautaire et à l'autodétermination accrue des Premières Nations.

La loi originale, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations, est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et a été officiellement renommée Loi sur la gestion financière des Premières Nations le 1er avril 2013.

La Loi permet aux Premières Nations de participer davantage à l'économie canadienne tout en répondant aux besoins locaux en :

• renforçant les systèmes d'impôt foncier et de gestion financière des Premières Nations;
• procurant aux Premières Nations des outils de perception de recettes, des normes rigoureuses de reddition de comptes et un accès aux marchés financiers auxquels ont accès d'autres administrations;
• permettant l'emprunt de fonds pour la construction d'infrastructures dans les réserves, dans le cadre de l'émission d'obligations de type public.

Comment participer à la LGFPN

La participation à la LGFPN est facultative. Pour participer, une Première Nation doit soumettre au ministre des Relations Couronne-Autochtones une résolution de conseil de bande demandant que son nom soit ajouté à l'annexe de la LGFPN.

Les institutions de la LGFPN

À partir du moment où son nom a été ajouté à l'annexe de la LGFPN, une Première Nation peut commencer à travailler avec l'une ou l'autre des institutions de Premières Nations établies en vertu de la Loi :

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) est une société à gouvernance partagée qui régit et simplifie l'approbation des lois sur l'impôt foncier et des nouvelles lois locales sur le revenu des Premières Nations participantes; renforce la capacité administrative des Premières Nations au moyen d'exemples de lois et de formations accréditées; et concilie les intérêts des gouvernements et des contribuables des Premières Nations.
• Le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes locaux de gestion financière et fournit une certification indépendante qui favorise les emprunts auprès de l'Autorité financière des Premières Nations ainsi que le développement économique des Premières Nations.

• L'Autorité financière des Premières Nations (AFPN) est une société sans but lucratif qui permet aux Premières Nations admissibles de travailler en collaboration pour obtenir des prêts privés à long terme à des taux préférentiels au moyen de l'émission d'obligations, et qui offre aussi des services d'investissement aux Premières Nations.

Ces institutions travaillent ensemble pour améliorer la capacité des gouvernements des Premières Nations à répondre aux besoins sociaux et économiques de leurs communautés, tout en fournissant les outils concrets dont disposent les autres administrations pour assurer une gestion financière moderne.

L’AFPN a émis ses premières obligations au montant de 90 millions de dollars en juin 2014. L’obligation s’est depuis développée pour atteindre, en mars 2022, plus de 1,8 milliard de dollars au total (1,62 million des 9 premières obligations non garanties de l’AFPN plus 209 millions de dollars du programme de prêts provisoires de l’AFPN). Les 85 Premières Nations participantes utilisent les fonds recueillis par l’AFPN pour soutenir des projets de développement économique et d’infrastructures dans leurs communautés.

Les Premières Nations qui participent à la LGFPN

Depuis 2006, 348 Premières Nations ont été inscrites à l'annexe de la LGFPN, ou y participent, et d'autres demandent à y être ajoutées régulièrement.

• 146 de ces Premières Nations perçoivent maintenant des taxes aux termes de la LGFPN.
• 217 ont reçu une certification de leur rendement financier de la part du CGFPN.
• 154 se sont qualifiées comme membres emprunteurs pour emprunter auprès de l'AFPN.

La participation à la Loi est facultative. Les communautés des Premières Nations décident si elles souhaitent participer aux régimes d'imposition et d'emprunt créés aux termes de la Loi et des règlements subséquents.

Voici les Premières Nations qui ont participé à la LGFPN par province et territoire en date de juin, 2023 est la suivante :

• 138 Premières Nations en Colombie-Britannique
• 18 Premières Nations en Alberta
• 43 Premières Nations en Saskatchewan
• 38 Premières Nations au Manitoba
• 57 Premières Nations en Ontario
• 18 Premières Nations au Québec
• 11 Premières Nations au Nouveau-Brunswick
• 12 Premières Nations en Nouvelle-Écosse
• 2 Premières Nations de l'Île-du-Prince-Édouard
• 4 Premières Nations à Terre-Neuve-et-Labrador
• 7 Premières Nations dans les Territoires du Nord-Ouest

Apprenez-en davantage sur la LGFPN

• Loi sur la gestion financière des Premières Nations
• Rapport au Parlement sur l'examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations – Mars 2012
• Archivée – Évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations

La Gazette des Premières Nations publie des avis publics sur les règlements administratifs, lois, codes fonciers et autres mesures législatives adoptées par les Premières Nations. La Gazette des Premières Nations est publiée par la Commission de la fiscalité des Premières Nations en collaboration avec le Centre du droit autochtone de l'Université de la Saskatchewan.