Entente définitive du conseil des Ta'an Kwach'an

2.1.0 L'Accord-cadre définitif

2.1.1 La ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon - par l'entremise du Conseil des Indiens du Yukon - ainsi que par le Canada et par le Yukon témoigne de l'intention mutuelle des parties de négocier, conformément à cet accord-cadre, des ententes définitives visant les premières nations du Yukon.

Disposition spécifique

2.1.1.1 La présente entente est l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an conclue conformément à l'article 2.1.1.

2.1.2 L'Accord-cadre définitif n'a pas pour effet de créer des droits légaux ou de porter atteinte à de tels droits.

2.1.3 Tout entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit inclure les dispositions de l'Accord-cadre définitif ainsi que les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon.

2.2.0 Ententes portant règlement

2.2.1 Les ententes portant règlement constituent des accords sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon n'a pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux présentés ou invoqués, selon le cas, par cette première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

2.2.3 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à l'identité des peuples autochtones du Yukon en tant que peuples autochtones du Canada.

2.2.4 Sous réserve des sections 2.5.0, 5.9.0 et 25.2.0 et de l'article 5.10.1, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des peuples autochtones du Yukon d'exercer des droits constitutionnels - existants ou futurs - qui sont reconnus aux peuples autochtones et qui s'appliquent à eux ou de tirer parti de tels droits.

2.2.5 Les ententes portant règlement ne portent pas atteinte aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens ni à leur droit de jouir de tous les droits, avantages et protections reconnus aux autres citoyens.

2.2.6 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte à la capacité des premières nations du Yukon ou des Indiens du Yukon de participer aux programmes gouvernementaux destinés aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux peuples autochtones, selon le cas, et d'en tirer parti. Les avantages offerts dans le cadre de ces programmes sont déterminés selon les critères généraux établis à cette fin. Les programmes visant les Indiens du Yukon qui résident dans une réserve ou sur des terres mises de côté ne cessent pas de s'appliquer du seul fait que les terres concernées deviennent des terres visées par un règlement conformément à un entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.2.7 Exclusion faite des dispositions prévues au Chapitre 4 - Réserves et terres mises de côté et au Chapitre 20 - Fiscalité, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux droits ou avantages reconnus aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.

2.2.8 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les mécanismes de ratification de l'Accord-cadre définitif et elles visent à faire ratifier ces mécanismes en même temps que l'Accord-cadre définitif lui-même.

2.2.9 Chaque première nation du Yukon et le gouvernement négocient les mécanismes de ratification de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et ils visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente définitive ou en même temps que celle-ci.

Disposition spécifique

2.2.9.1 Le processus de ratification de la présente entente est énoncé à l'annexe A (Ratification de l'Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an), jointe au présent chapitre.

2.2.9.2 Il est entendu que la présente entente sera conclue lorsqu'elle aura été signée en anglais et en français par les représentants des parties et que les deux versions de cette entente font également autorité.

2.2.10 Les parties à un accord transfrontalier négocient les mécanismes de ratification de cette entente et elles visent à faire ratifier ces mécanismes avant la ratification de cette entente ou en même temps que celui-ci.

2.2.11 L'édiction de la loi de mise en œuvre est un préalable à la validité des ententes portant règlement qui sont ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif.

2.2.12 La prise d'un décret est un préalable à la validité des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon qui sont ratifiées après les ententes portant règlement visées à l'article 2.2.11.

2.2.13 Sauf disposition en ce sens dans les accords transfrontaliers, les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de reconnaître ou d'accorder des droits fondés sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 à des peuples autochtones autres que les personnes admissibles à être des Indiens du Yukon, ni de porter atteinte à de tels droits.*

*Modifié. Pour l'approbation fédérale de cette modification, voir le décret fédéral numéro 1997-1369 approuvant la présente entente. Pour l'approbation de cette modification par le Yukon, voir le décret du Yukon numéro 1997/161 approuvant la présente entente. Pour l'approbation de cette modification par le Conceil des Indiens du Yukon, voir la résolution de celui-ci en date du 23 mars 1994.

2.2.14 Sous réserve de l'article 2.2.13, les droits prévus par les ententes portant règlement à l'avantage de toute personne autre qu'un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon ne sont pas considérés comme des droits au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

2.2.15 Chaque entente portant règlement constitue l'entente complète intervenue entre les parties à cette entente et il n'existe aucune autre assertion, garantie, convention accessoire ou condition touchant cette entente que celles qui sont exprimées dans ce dernier.

Disposition spécifique

2.2.15.1 Certaines dispositions financières en sus de celles prévues dans la présente entente sont énoncées dans un protocole d'entente joint à l'appendice C de la présente entente. L'appendice C ne fait pas partie de la présente entente.

2.3.0 Modifications

2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cette entente ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

2.3.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

2.3.2.3 pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes:

1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
2. une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier ce qui suit:
   1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
   2. l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue;
   3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine;
   4. l'annexe B - Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques);
   5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques;
   6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement
   7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Disposition spécifique

1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier ce qui suit:
   1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente;
   2. l'annexe B ( Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue;
   3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine;
   4. l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;
   5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;
   6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement
   7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement;
   9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Disposition spécifique

1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, que par voie de résolution du Conseil d'administration et avec le consentement du chef héréditaire ou du président;
2. le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément à l'alinéa 2.3.5.3a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

2.4.0 Loi de mise en œuvre

2.4.1 Après ratification de l'Accord-cadre définitif, dès que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon a été ratifiée, le Canada et le Yukon recommandent respectivement au Parlement et à l'Assemblée législative l'adoption d'une loi de mise en œuvre.

2.4.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif, les parties à cette entente négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la loi que le Canada recommandera au Parlement d'adopter et de celle que le Yukon recommandera à l'Assemblée législative du Yukon. Ces lois devront notamment comporter des dispositions ayant pour but :

2.4.2.1 d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les ententes portant règlement qui ont été ratifiées en même temps que l'Accord-cadre définitif, et de permettre que les ententes portant règlement ratifiées par la suite soient approuvées, mises en vigueur et déclarées valides par décret;

2.4.2.2 de reconnaître que l'entente portant règlement constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

2.4.2.3 d'indiquer que l'entente portant règlement lie les tiers;

2.4.2.4 d'indiquer qu'en cas de doute quant au sens de la loi de mise en œuvre, toute entente portant règlement peut être utilisée à des fins d'interprétation.

2.4.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon durant la rédaction de la loi de mise en œuvre.

Disposition spécifique

2.4.3.1 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en œuvre qui touche le Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.5.0 Précisions

2.5.1 En contrepartie des promesses, conditions et réserves prévues par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et selon lesquelles :

2.5.1.1 sous réserve de la section 5.14.0, cette première nation du Yukon et toutes les personnes qui sont admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive -renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux :

1. concernant les terres non visées par le règlement et les autres terres et eaux - y compris les mines et les minéraux - relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique et des terres visées par le règlement;
2. concernant les mines et les minéraux se trouvant à l'intérieur des terres visées par le règlement;
3. concernant les terres visées par le règlement détenues en fief simple;

2.5.1.2 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux à l'égard des terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B et des eaux qui s'y trouvent, dans la mesure où ces revendications, droits, titres et intérêts sont incompatibles ou entrent en conflit avec quelque disposition d'une entente portant règlement;

2.5.1.3 cette première nation du Yukon et toutes les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par cette première nation - à la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive - renoncent, en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à l'ensemble de leurs réclamations, droits ou causes d'action passés, actuels ou futurs, fondés sur le traité no 11 ou en découlant;

2.5.1.4 ni cette première nation du Yukon ni aucune personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation, ou leurs héritiers, descendants et successeurs, ne feront valoir ou présenteront, selon le cas, après la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive, quelque cause d'action, action déclaratoire, réclamation ou demande de quelque nature que ce soit - passée, actuelle ou future - à l'encontre soit de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, soit du gouvernement d'un territoire ou d'une province, ou de quelque autre personne, et qui serait fondée, selon le cas :

1. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visé par la renonciation prévue aux articles 2.5.1.1 et 2.5.1.2;
2. sur quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à des terres visées par le règlement qui a été ou sera perdu, ou qui a fait, fait ou fera l'objet d'une renonciation;
3. sur quelque réclamation, droit ou cause d'action visé à l'article 2.5.1.3.

2.5.2 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu ou une déclaration, par la première nation du Yukon ou les Indiens du Yukon visés, que le traité no 11 s'applique aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon ou a quelque effet sur eux.

2.5.3 Le gouvernement s'engage à ne pas soutenir que le traité no 11 a eu ou a quelque effet sur les droits, titres ou intérêts d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon se trouvant sur des terres visées par un règlement.

2.6.0 Interprétation des ententes portant règlement et application des règles de droit

2.6.1 Les dispositions de l'Accord-cadre définitif, les dispositions spécifiques de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ainsi que l'accord transfrontalier applicable à chaque première nation du Yukon doivent être lus en corrélation.

2.6.2 La loi de mise en œuvre doit renfermer des dispositions portant que :

2.6.2.1 sous réserve des articles 2.6.2.2 à 2.6.2.6, les règles de droit fédérales, territoriales et municipales s'appliquent aux Indiens du Yukon, aux premières nations du Yukon et aux terres visées par un règlement;

2.6.2.2 les dispositions d'une entente portant règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une règle de droit fédérale, territoriale ou municipale;

2.6.2.3 les dispositions de l'Accord-cadre définitif l'emportent sur les dispositions spécifiques incompatibles, applicables à une première nation du Yukon;

2.6.2.4 les dispositions de la loi de mise en œuvre l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre mesure législative;

2.6.2.5 les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit en vigueur à la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une entente portant règlement.

2.6.3 Il n'existe aucune présomption que les expressions ambiguës d'une entente portant règlement doivent être interprétées en faveur soit d'une partie à cette entente soit de quelque personne en bénéficiant.

2.6.4 Aucune disposition d'une entente portant règlement ne constitue un aveu par le gouvernement que les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon disposent de droits, de titres ou d'intérêts ancestraux à quelque endroit relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

2.6.5 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de faire valoir, devant les tribunaux, sa position quant à l'existence, à la nature ou à l'étendue des rapports fiduciaires ou autres qui existeraient entre la Couronne et les premières nations du Yukon.

2.6.6 Les ententes portant règlement sont interprétées conformément à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985) ch. I-21, avec les adaptations nécessaires.

2.6.7 Les objectifs figurant dans une entente portant règlement constituent l'énoncé des intentions des parties à cette entente et doivent être utilisés dans l'interprétation des expressions douteuses ou ambiguës.

2.6.8 Les mots et expressions définis et utilisés dans l'Accord-cadre définitif ont le sens qui leur est attribué dans la définition correspondante.

2.7.0 Accès à l'information et protection des renseignements personnels

2.7.1 Par dérogation aux autres dispositions des ententes portant règlement, le gouvernement ne peut être contraint de communiquer des renseignements qu'il peut ou doit refuser de communiquer en vertu de quelque mesure législative relative à l'accès à l'information ou à la protection des renseignements personnels. Lorsque le gouvernement a la faculté de communiquer les renseignements demandés, il doit, dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, tenir compte des objectifs visés par les ententes portant règlement.

2.8.0 Recours

2.8.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon et les Indiens du Yukon ne peuvent faire valoir une réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent.

2.8.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, les premières nations du Yukon ou les Indiens du Yukon ne peuvent contester la validité des dispositions d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre.

2.8.3 Si une disposition d'une entente portant règlement ou de la loi de mise en œuvre est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties à l'entente visée s'efforcent de modifier cette entente ou la loi de mise en œuvre afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

2.9.0 Chevauchements et accords transfrontaliers

2.9.1 Sous réserve de l'article 2.9.2, chaque première nation du Yukon a fourni au gouvernement une carte - dressée à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000 - délimitant son territoire traditionnel au Yukon, conformément à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.1.1 La carte visée à l'article 2.9.1 figure sous le nom de carte du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an (Ta'an Kwach'an Council Traditional Territory - TKCTT) à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

2.9.2 Avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, la première nation de Kluane et la première nation de White River devront fournir des cartes de leurs territoires traditionnels établies à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/500 000. Ces territoires traditionnels doivent être délimités sur la carte du territoire traditionnel fournie par la première nation de Kluane conformément à l'article 2.9.1.

2.9.3 Avant la ratification par une première nation du Yukon de l'entente définitive la concernant, s'il y a chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux de la première nation visée par l'entente, sur le territoire traditionnel de cette dernière délimité conformément à l'article 2.9.1 ou 2.9.2, la question doit être réglée d'une manière jugée satisfaisante par les parties à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

2.9.3.1 Les dispositions relatives à la résolution des difficultés que pose le chevauchement entre les revendications, droits, titres et intérêts d'autres premières nations du Yukon et ceux du Conseil des Ta'an Kwach'an sur le territoire traditionnel de ce dernier, conformément à l'article 2.9.3, sont énoncées à l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), qui est jointe au présent chapitre.

2.10.0 Déclarations et garanties

2.10.1 Chaque première nation du Yukon déclare et garantit au gouvernement qu'elle représente l'ensemble des Indiens du Yukon susceptibles d'avoir des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux à l'égard de son territoire traditionnel.

2.10.2 Chaque première nation du Yukon convient d'indemniser et de tenir à couvert Sa Majesté la Reine du chef du Canada contre les poursuites, actions en justice, causes d'action, réclamations, demandes, dommages et intérêts - connus ou non - présentés, invoqués ou réclamés, selon le cas, par toute personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par la première nation du Yukon visée à l'article 2.10.1, et que cette personne peut actuellement ou pourrait éventuellement faire valoir contre le Canada ou le Yukon relativement aux revendications, droits, titres et intérêts prévus aux sections 2.5.0 et 5.9.0 et à l'article 5.10.1.

2.11.0 Dispositions générales

2.11.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par une entente portant règlement, les renvois soit à une loi ou autre mesure législative, soit à une disposition d'un tel texte visent :

2.11.1.1 cette loi ou autre mesure législative, la disposition concernée ainsi que les règlements d'application de tels textes et leurs éventuelles modifications;

2.11.1.2 les textes qui succèdent à la loi, à l'autre mesure législative ou à la disposition concernée.

2.11.2 Sont notamment considérées comme des mesures législatives succédant à un texte donné les mesures législatives territoriales qui remplacent des mesures législatives fédérales par suite de la dévolution par le Canada au Yukon de pouvoirs ou de responsabilités.

2.11.3 Pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, le nom que porte alors chaque première nation du Yukon est substitué à l'expression « première nation du Yukon » partout où celle-ci est utilisée dans les sections 2.5.0, 4.4.0 et 5.9.0 et dans les articles 2.10.1 et 5.10.1 de l'Accord-cadre définitif.

2.11.4 Sous réserve des dispositions de l'article 2.11.3, pour l'application des dispositions de l'Accord-cadre définitif à une première nation du Yukon, chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon et chaque accord transfrontalier doit désigner laquelle des entités juridiques alors existante de cette première nation du Yukon doit être substituée à l'expression « première nation du Yukon » chaque fois que le contexte l'exige.

Disposition spécifique

2.11.4.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an désigné dans la mesure législative donnant effet à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, constitue l'entité juridique visée à l'article 2.11.4.

2.11.5 Les entités juridiques visées à l'article 2.11.4 doivent disposer de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique, sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'accord transfrontalier ou l'entente définitive en question.

2.11.6 Le fait pour une entité visée à l'article 2.11.4 d'acquérir ou de détenir quelque droit ou obligation n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, titres ou intérêts ancestraux de la première nation du Yukon visée ou de quelque personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Disposition spécifique

2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections ou articles 2.5.0, 2.10.1, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut confier l'exercice de ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'il contrôle entièrement, ou qu'il contrôle entièrement avec une ou plusieurs premières nations du Yukon, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.
2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

2.11.7.3
Le gouvernement n'est pas responsable envers les Ta'an Kwach'an des dommages ou pertes qu'il subissent du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

2.11.8 Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à la section 2.3.0.

2.11.9 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard de toute action ou instance découlant de la loi de mise en œuvre ou d'une entente portant règlement.

2.11.10 Les ententes portant règlement ne peuvent avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada.

2.12.0 Offices

2.12.1 Les dispositions de l'article 2.12.2 s'appliquent aux offices suivants :

Commission d'inscription;

Conseil d'aménagement du territoire du Yukon;

Commissions régionales d'aménagement du territoire;

Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon;

Commission des ressources patrimoniales du Yukon;

Commission toponymique du Yukon;

Office des eaux du Yukon;

Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, y compris le Sous-comité du saumon;

Conseils des ressources renouvelables;

Commission de règlement des différends;

Conseil des droits de surface;
Commission de gestion du parc national Kluane;

les autres entités dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

2.12.2 Sauf disposition contraire d'une entente portant règlement, les dispositions suivantes s'appliquent aux divers offices :

2.12.2.1 la majorité des membres proposés, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon, ainsi que la majorité des membres proposés par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon;

2.12.2.2 le Conseil des Indiens du Yukon ou les premières nations du Yukon, selon le cas, et le gouvernement doivent proposer leurs candidats dans les 60 jours de la demande qui leur est présentée en ce sens par le ministre;

2.12.2.3 le ministre nomme dès que possible les membres proposés par le gouvernement;

2.12.2.4 le ministre nomme dès que possible les personnes proposées, selon le cas, par les premières nations du Yukon ou par le Conseil des Indiens du Yukon;

2.12.2.5 en cas de vacance, l'office concerné peut s'acquitter de ses fonctions par l'entremise des membres qui ont été proposés et nommés;

2.12.2.6 un membre n'est pas réputé être en situation de conflit d'intérêt du seul fait qu'il est un Indien du Yukon;

2.12.2.7 les membres ne peuvent être destitués de leurs fonctions que pour un motif valable, sous réserve du fait qu'un office peut préciser, dans sa procédure, d'autres motifs de destitution que ceux généralement reconnus par les règles de droit;

2.12.2.8 chaque office prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation, et les dépenses de l'office ainsi approuvées sont à la charge du gouvernement;

2.12.2.9 chaque office doit envisager la possibilité de prévoir dans son budget annuel des fonds visant à lui permettre d'offrir à ses membres des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles et d'autres mesures de formation visant à améliorer l'aptitude de ses membres à s'acquitter de leurs fonctions, ainsi que des fonds en vue de la mise en place des moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'office de s'acquitter de leurs fonctions dans leurs langues traditionnelles;

2.12.2.10 chaque office peut, dans le respect de sa loi constitutive et de l'Accord-cadre définitif, prendre des règlements administratifs relatifs à sa régie interne ainsi que des règles régissant sa procédure;

2.12.2.11 les membres des offices sont nommés pour un mandat de trois ans, sous réserve du fait que les nominations initiales peuvent, à la discrétion de la partie qui propose le candidat, être d'une durée inférieure à trois ans, et la nomination d'une personne qui remplace un membre dont le mandat n'était pas terminé n'est valable que pour le reste de ce mandat;

2.12.2.12 les membres des offices ne sont pas des délégués des parties qui proposent leur candidature ou qui les nomment.

1.0 Définitions

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe :

« membres de la bande des Ta'an Kwach'an » S'entend des personnes qui, 45 jours avant le premier jour de vote, sont des Indiens inscrits de la bande des Ta'an Kwach'an, ou des membres de cette bande, le tout, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

« liste d'inscription officielle » S'entend de la liste d'inscription officielle du Conseil des Ta'an Kwach'an préparée par la Commission d'inscription conformément au Chapitre 3 - Admissibilité et inscription.

2.0 Dispositions générales

2.1 La ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an, conformément à la présente annexe, est considérée comme valant ratification par toutes les personnes admissibles en qualité d'Indiens du Yukon que représente cette Première nation.

2.2 Lorsque dans la présente annexe un délai postérieur ou antérieur à un jour déterminé est indiqué, ce jour ne compte pas.

3.0 Comité de ratification

3.1 Une fois la présente entente paraphée par les négociateurs, signifiant ainsi leur intention d'en recommander la ratification à leurs commettants, un comité de ratification (le « Comité de ratification ») est créé et chargé de diriger la mise en œuvre du processus de ratification par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

3.2 Le Comité de ratification se compose d'une personne nommée par le Conseil des Ta'an Kwach'an, d'une personne nommée conjointement par le Canada et le Yukon et d'une troisième personne choisie par les deux personnes ainsi nommées.

3.3 Le Comité de ratification est un organe autonome agissant en toute indépendance par rapport aux parties à la présente entente et ses membres ne sont pas des délégués de ceux qui les nomment.

3.4 Après discussion avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Comité de ratification prépare en vue du processus de ratification un budget que le Canada se réserve le droit d'examiner et d'approuver. Les dépenses approuvées du Comité de ratification sont à la charge du Canada.

4.0 Liste officielle des votants

4.1 En vue de la ratification de la présente entente et de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, le comité de ratification dresse une liste officielle des votants qui comprend les trois listes suivantes :

la liste un, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, figurent surer la listed' inscription officielle et sont membres de la bande des Ta'an Kwach'an ;

la liste deux, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, figurent sur la listed' inscription officielle, mais ne sont pas membres de la bande des Ta'an Kwach'an ;

la liste trois, qui comporte le nom de toutes les personnes qui, 45 jours avant le premier jour du vote, sont membres de la bande des Ta'an Kwach'an, mais ne figurent pas sur la liste d' inscription officielle;

Toutes les personnes susmentionnées doivent être âgées d'au moins 16 ans le dernier jour du vote.

4.2 Au moins 30 jours avant le premier jour du vote, la liste officielle des votants est publiée par le Comité de ratification aux bureaux du Conseil des Ta'an Kwach'an au lac Laberge, à Whitehorse et dans les autres collectivités où il le juge nécessaire.

4.3 Le comité de ratification ajoute à la liste un, deux ou trois de la liste officielle des votants, selon le cas, le nom de toute personne qui le demande, et jusqu'au dernier jour du vote inclusivement, dont le nom est inscrit sur la liste d'inscription officielle ou qui devient membre de la bande des Ta'an Kwach'an et qui sera âgée d'au moins 16 ans le dernier jour du vote.

4.4 Ne sont admissibles à voter que les personnes dont le nom figure sur la liste officielle des votants.

5.0 Campagne d'information

5.1 Le Comité de ratification a la responsabilité d'offrir aux votants admissibles une possibilité raisonnable d'examiner la présente entente, tant au plan du fond que du détail, en mettant en œuvre une stratégie de communication pouvant notamment prévoir la diffusion de vidéos, de brochures d'information et de reproductions précises de cartes ainsi que des visites dans les collectivités et des visites à domicile.

5.2 Le Comité de ratification ne communique ou ne distribue aux votants admissibles, conformément à l'article 5.1, que les documents imprimés et audiovisuels qu'il a présentés aux parties et que celles-ci ont approuvés. Les documents qu'il présente à une partie sont considérés comme approuvés par celle-ci sauf si le Comité reçoit dans les quinze jours civils de leur réception par celle-ci un avis écrit l'informant du contraire.

6.0 Vote

6.1 Le chef héréditaire ou le président fixe le ou les jours du vote sur la ratification de la présente entente et avise le Comité de ratification par écrit du ou des jours fixés au moins 90 jours avant le premier jour du vote.

6.2 Le vote a lieu aux bureaux du Conseil des Ta'an Kwach'an, à Whitehorse ainsi qu'à tout autre endroit où le Comité de ratification le juge nécessaire.

6.3 Le Comité de ratification détermine les modalités du vote, qui peuvent inclure le vote par correspondance, et il s'efforce raisonnablement de donner à tous les votants admissibles une occasion raisonnable de voter. Il peut aussi organiser un vote par anticipation 14 jours avant le premier jour du vote fixé conformément à l'article 6.1.

6.4 Le vote, y compris le vote par anticipation, doit se tenir à la même date ou aux mêmes dates dans tous les bureaux de vote.

6.5 La date ou les dates du vote, y compris celle du vote par anticipation, ainsi que l'emplacement des bureaux de vote, sont affichés dans chaque collectivité où des votants peuvent exercer leur droit et ce, au moins 14 jours avant la date du vote par anticipation et, en l'absence de vote par anticipation, au moins 21 jours avant le premier jour du vote.

6.6 Le vote est secret.

6.7 Le bulletin de vote comprend la question suivante :

Approuvez-vous l'entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an, l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an, la dissolution de la bande des Ta'an Kwach'an et le transfert de tous ses éléments de passif et d'actif, y compris la réserve indienne no 1 du lac Laberge, au Conseil des Ta'an Kwach'an?

6.8 La présentation et les dimensions du bulletin de vote sont soumis à l'approbation des parties.

6.9 Le Comité de ratification reçoit et dénombre tous les bulletins de vote.

7.0 Ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an

7.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an est réputé avoir ratifié la présente entente si la majorité absolue des votants admissibles inscrits sur les listes un et deux de la liste officielle des votants, ensemble, se prononce en faveur de la présente entente et si l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an est ratifiée conformément à l'annexe A de cette entente.

7.2 Aussitôt que possible et au plus tard 21 jours après le dernier jour du vote, le Comité de ratification établit et publie les résultats du vote, indiquant :

7.2.1 le nombre total de personnes inscrites sur chacune des listes un, deux et trois de la liste officielle des votants;

7.2.2 le nombre total des bulletins de vote recueillis;

7.2.3 le nombre total des votes des personnes inscrites sur les listes un et deux de la liste officielle des votants favorables à la présente entente, le nombre total des votes défavorables à celle-ci, le nombre total de bulletins nuls et le nombre total de bulletins rejetés.

Le Comité de ratification publie les résultats du vote dans les collectivités où la liste officielle des votants a été publiée en application de l'article 4.3; il peut aussi les publier à tout autre endroit où il le juge nécessaire.

7.3 Dans les quatorze jours de la publication des résultats du vote, le Comité de ratification prépare un rapport sur les résultats visés à l'article 7.2 ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du processus de ratification de la présente entente par le Conseil Ta'an Kwach'an et il le soumet aux parties à celle-ci.

7.4 Après que le Conseil des Ta'an Kwach'an a ratifié la présente entente, mais avant que les parties ne l'aient signée, le négociateur en chef pour le compte du gouvernement, le négociateur principal pour le compte du Yukon et le chef héréditaire ou le président, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, peuvent convenir :

7.4.1 d'apporter des modifications mineures aux dispositions spécifiques de la présente entente;

7.4.2 de modifier l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente;

7.4.3 de modifier l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

8.0 Ratification de la présente entente par le gouvernement

8.1 La présente entente peut être soumise par le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'approbation du Conseil exécutif et du Cabinet, respectivement, avant sa ratification par le Conseil des Ta'an Kwatch'an; si elle n'a pas été ainsi présentée, elle doit l'être au plus tard trois mois après que le Comité de ratification aura soumis son rapport conformément à l'article 7.3, pourvu que les résultats du vote constituent une ratification de la présente entente par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

9.0 Signature de la présente entente

9.1 Les représentants du Conseil des Ta'an Kwach'an, du Canada et du Yukon signent la présente entente dès que possible après que les parties l'ont ratifiée.

9.2 Dès que possible après la signature de la présente entente, le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parrainent des décrets donnant effet à la présente entente.

9.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Taa'an Kwach'an avant de recommander au gouverneur en conseil ou au commissaire en conseil exécutif, selon le cas, les décrets approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la présente entente.

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« ligne de démarcation » S'entend de la limite qui, pour l'application des ententes portant règlement, élimine le chevauchement de territoires traditionnels.

« zone de chevauchement » S'entend de la partie du territoire traditionnel d'une première nation du Yukon qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

(« Overlapping Yukon First Nation » et « Overlapping Yukon First Nation Final Agreement » Les équivalents français de ces termes sont déjà définitionnels, dans chacune de leurs occurrences.)

2.0 Ententes

2.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

2.2 L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

2.3 À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

2.5.1 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

3.0 Règlement des différends

3.1 En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

3.1.1 que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

3.1.2 que le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

3.2 Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

3.2.1 outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 -Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui du Conseil des Ta'an Kwach'an;

3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

3.3 Les parties à la présente entente peuvent modifier une ligne de démarcation avec le consentement de la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel partage cette limite.

3.4 Une carte ou autre description de l'emplacement d'une ligne de démarcation dont ont convenu les parties à la présente entente ou qui a été établie par la personne nommée conformément à l'article 3.1, doit figurer à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, sans autre intervention de la part des parties.

4.0 Application de la présente entente dans une zone de chevauchement

4.1 Sous réserve de l'article 2.1 de l'annexe C du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, toutes les dispositions de la présente entente s'appliquent à une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an qui, le cas échéant, est comprise dans une zone de chevauchement, si ce n'est des cas d'exception ci-après :

4.1.1 le Chapitre 10 -Zones spéciales de gestion, s'applique, sauf que les articles 10.3.3 et 10.5.5 ne s'appliquent pas;

4.1.2 le Chapitre 13 -Patrimoine, s'applique, sauf que les articles 13.12.1.1 à 13.12.1.9, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.3 le Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques, ne s'applique pas, sauf que les sections 16.1.0 à 16.4.0 inclusivement, l'alinéa 16.5.1.1a), les articles 16.5.1.8 à 16.5.4, inclusivement, les sections 16.7.0 et 16.8.0, les articles 16.9.1.1, 16.9.1.2 et 16.9.2 à 16.9.17 inclusivement, à l'exception de l'article 16.9.5.1, la section 16.10.0 et les articles 16.11.11 à 16.11.13, inclusivement, les sections 16.12.0 à 16.15.0 inclusivement, l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon) ainsi que l'annexe C (Compétence du conseil des ressources renouvelables Laberge dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de Kwanlin Dun et des Ta'an Kwach'an), s'appliquent tous;

4.1.4 le Chapitre 17 (Ressources forestières) s'applique sauf que la section 17.4.0 et les articles 17.5.4.2, 17.5.4.3 et 17.14.2.1 à 17.14.2.12, inclusivement, ne s'appliquent pas;

4.1.5 le Chapitre 22 (Mesures de développement économique) s'applique sauf que les articles 22.3.3.5, 22.3.6.1 et l'annexe A (Mesures économiques), ne s'appliquent pas, à l'exception des articles 10.1 à 10.13 inclusivement, qui s'appliquent tous.

5.0 Autres ententes définitives conclues avec des premières nations du Yukon

5.1 Lorsque, pour une même zone de chevauchement, il y a incompatibilité ou conflit entre une disposition de la présente entente et celle d'une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, la dernière rend inopérante la disposition incompatible ou conflictuelle de la présente entente.

5.2 Le gouvernement s'efforce :

5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;

5.2.2 de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue par la présente annexe.

6.0 Lignes de piégeage

6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

6.1.2 lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

7.0 Consultation au sujet d'une zone de chevauchement

7.1 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Ta'an Kwach'an ou au Conseil des Ta'an Kwach'an, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

8.0 Propositions de rechange et mesures provisoires

8.1 La présente annexe n'a pas pour effet de limiter la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an, du gouvernement et d'une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement d'élaborer des ententes autres que celles qui sont prévues par la section 2.0 pour régler des revendications, droits, titres et intérêts opposés dans une zone de chevauchement, et une fois pareille entente conclue, les parties modifient la présente annexe en conséquence.

8.2 En attendant le règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement conformément à la section 2.0 ou la conclusion d'une entente conformément à l'article 8.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peuvent conclure, au sujet d'une zone de chevauchement, des ententes administratives provisoires concernant toute question visée aux articles 4.1.1 à 4.1.5, inclusivement.

8.3 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an et une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en viennent à une entente sur le partage des possibilités de développement économique découlant de la présente entente ou de toute autre entente définitive d'une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement dans une zone de chevauchement, le gouvernement entreprend, à la demande des deux premières nations, des discussions dans le but de conclure une entente administrative provisoire visée à l'article 8.2 en ce qui a trait aux possibilités de développement économique.

8.4 Pour les fins de la section 8.0, une « première nation dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement » comprend l'ancienne bande régie par la Loi sur les Indiens de la première nation de Kwanlin Dun.

3.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« comité d'inscription » S'entend d'un comité constitué conformément à la section 3.5.0.

« commission de règlement des différends » La Commission constituée conformément à la section 26.5.0.

« commission d'inscription » La Commission constituée conformément à la section 3.6.0.

« descendant » Descendant direct soit par la ligne maternelle soit par la ligne paternelle, indépendamment du fait qu'il y ait eu adoption à un moment donné ou qu'un enfant de la ligne soit né à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage.

« enfant adoptif » Personne qui, pendant qu'elle était mineure, a été adoptée conformément soit aux règles de droit relatives à l'adoption reconnues au Canada soit aux coutumes autochtones.

« mineur » Personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du Yukon.

« personne » S'entend des personnes physiques.

« résident habituel » Personne qui a passé la majeure partie de sa vie au Yukon. Pour statuer sur cette question, sont considérées comme des périodes de résidence au Yukon les périodes au cours desquelles une personne s'est absentée temporairement du Yukon, notamment pour les motifs suivants - déplacements, études, traitements médicaux, service militaire ou incarcération - si cette personne était un résident habituel du Yukon avant ces périodes d'absence.

3.2.0 Critères d'admissibilité

3.2.1 L'admissibilité d'une personne à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon est déterminée grâce au processus énoncé dans le présent chapitre.

3.2.2 Est admissible à l'inscription en tant qu'Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon quiconque est citoyen canadien et répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes:

3.2.2.1 elle établit qu'elle est d'ascendance indienne dans une proportion d'au moins 25 pour 100 et qu'elle était un résident habituel du Yukon entre le 1er janvier 1800 et le 1er janvier 1940;

3.2.2.2 elle établit qu'elle est un descendant d'une personne vivante ou décédée admissible conformément à l'article 3.2.2.1;

3.2.2.3 elle établit qu'elle est l'enfant adoptif d'une personne vivante ou décédée admissible en application de l'article 3.2.2.1 ou 3.2.2.2;

3.2.2.4 par suite d'une demande présentée à la Commission d'inscription par la première nation du Yukon visée, dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation, la Commission détermine, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, après examen de toutes les circonstances pertinentes, que l'affiliation de cette personne avec cette première nation du Yukon est suffisante pour justifier son inscription.

3.2.3 Malgré l'exigence relative à la citoyenneté canadienne prévue à l'article 3.2.2, les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens sont admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon si elles satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés aux articles 3.2.2.1 à 3.2.2.4.

3.2.4 L'inscription d'une personne en vertu de l'article 3.2.3 n'a pas pour effet de lui conférer des droits ou avantages prévus par la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ni le droit d'entrer au Canada ou encore la citoyenneté canadienne.

3.2.5 Les personnes admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon conformément à l'article 3.2.2 ou 3.2.3 ne peuvent être inscrites qu'en vertu d'une seule entente définitive.

3.2.6 Si la personne qui sollicite son inscription est admissible à être inscrite en vertu de plus d'une entente définitive, la Commission d'inscription tient compte des désirs de cette personne et de toute première nation du Yukon touchée afin de déterminer en vertu de quelle entente définitive cette personne sera inscrite.

3.2.7 Le fait d'être membre d'une bande indienne du Yukon conformément à la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ne rend pas nécessairement une personne admissible à l'inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.2.8 Les mineurs peuvent demander, pour leur propre compte, à un comité d'inscription de les inscrire en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.0 Demandes pour autrui

3.3.1 Le gouvernement, les premières nations du Yukon et les comités d'inscription collaborent en vue de faire en sorte que les parents adoptifs ou les tuteurs légaux des mineurs admissibles à l'inscription en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soient informés de l'admissibilité des mineurs en question.

3.3.2 Tout adulte peut demander à un comité d'inscription d'inscrire un mineur en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.3.3 Toute personne à qui a été confié, en vertu soit d'une ordonnance judiciaire, soit d'une coutume ancestrale au Canada ou d'une mesure législative donnée, le pouvoir de gérer les affaires d'un adulte incapable de gérer ses propres affaires, peut demander à un comité d'inscription d'inscrire cet adulte en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.0 Autres règlements

3.4.1 Sous réserve de l'article 3.4.2, les personnes inscrites dans le cadre d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada ne peuvent être inscrites en tant qu'Indiens du Yukon en vertu de quelque entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

3.4.2 La personne qui est inscrite comme Indien du Yukon en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui est également inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada doit, dans les 60 jours qui suivent l'avis écrit en ce sens qui lui est transmis par la première nation du Yukon concernée ou la Commission d'inscription, choisir aux termes de quelle entente portant règlement elle désire être inscrite. Si la personne choisit de demeurer inscrite en vertu de l'autre entente portant règlement, elle cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.4.3 La personne qui est inscrite en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada a le droit de demander son inscription en vertu de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, sous réserve du fait que si sa demande d'inscription est acceptée, cette personne cesse dès lors d'être inscrite en vertu de l'autre règlement.

3.4.4 Nonobstant les articles 3.4.1 et 3.4.2, le mineur qui est inscrit en vertu d'un autre règlement visant des revendications territoriales autochtones au Canada et qui est admissible à être inscrit en tant qu'Indien du Yukon peut choisir d'être inscrit à ce titre, à la condition d'effectuer son choix dans les deux ans qui suivent la date à laquelle il atteindra l'âge de la majorité. Ce choix fait, le mineur cesse d'être inscrit en vertu de l'autre règlement.

3.5.0 Comités d'inscription

3.5.1 Chaque première nation du Yukon établit un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres de cette première nation. Chaque première nation du Yukon fait connaître à la Commission d'inscription la composition de son comité d'inscription ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.2 Des premières nations du Yukon peuvent établir conjointement un comité d'inscription composé d'au plus cinq membres appartenant à ces premières nations du Yukon. Les premières nations du Yukon touchées font connaître à la Commission d'inscription la composition de ce comité d'inscription mixte ainsi que les modifications qui y sont apportées.

3.5.3 Chaque comité d'inscription a les responsabilités suivantes :

3.5.3.1 établir ses règles de procédure;

3.5.3.2 publier ses règles de procédure;

3.5.3.3 fournir aux membres de la première nation du Yukon touchée des renseignements quant au processus d'inscription et en faire la publicité;

3.5.3.4 examiner, mettre à jour et modifier les listes d'inscription existantes de la première nation du Yukon touchée;

3.5.3.5 fournir des formules de demande aux personnes qui désirent solliciter leur inscription et à celles qui désirent présenter une demande fondée sur la section 3.3.0;

3.5.3.6 sur réception d'une demande d'inscription, décider, dans les meilleurs délais, si le requérant a le droit d'être inscrit conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.7 préparer la liste initiale de toutes les personnes qui, à son avis, ont le droit d'être inscrites conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.5.3.8 préparer la liste de tous les requérants qui se sont vu refuser l'inclusion dans la liste préparée en application de l'article 3.5.3.7;

3.5.3.9 transmettre à la Commission d'inscription dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8, ainsi que la documentation et les renseignements pertinents;

3.5.3.10 transmettre à la Commission d'inscription, dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, les modifications apportées aux listes préparées conformément aux articles 3.5.3.7 et 3.5.3.8;

3.5.3.11 aviser par écrit, dans les meilleurs délais, chaque requérant de la décision du comité d'inscription à l'égard de sa demande;

3.5.3.12 transmettre à la Commission d'inscription les demandes qui, à son avis, devraient être examinées par un autre comité d'inscription.

3.5.4 Si une première nation du Yukon n'est pas représentée à un comité d'inscription ou n'établit pas un tel comité dans les trois mois de la demande qui lui est présentée en ce sens par la Commission d'inscription, ou si un comité d'inscription ne s'acquitte pas des responsabilités qui lui incombent en application de l'article 3.5.3 et ce, dans le délai raisonnable fixé par la Commission d'inscription, celle-ci peut assumer tout ou partie des responsabilités de ce comité d'inscription.

3.5.5 La Commission d'inscription ne peut assumer les responsabilités d'un comité d'inscription qu'après avoir tenté d'assister celui-ci dans l'exécution de ses responsabilités. La Commission d'inscription cesse d'assumer ces responsabilités lorsque le comité d'inscription établit, d'une manière qu'elle juge satisfaisante, qu'il est prêt, disposé et apte à s'acquitter de ses responsabilités.

3.5.6 Conformément aux normes qu'elle établit, la Commission d'inscription rembourse à chaque comité d'inscription les frais et débours divers engagés par celui-ci pendant la période de trois ans qui suit la date de sa création. Chaque comité d'inscription prépare un budget qu'il soumet pour approbation à la Commission d'inscription, sur demande de celle-ci.

3.5.7 Si un comité d'inscription omet ou néglige de rendre, dans un délai de 120 jours, sa décision à l'égard d'une demande d'inscription, la demande est alors réputée avoir été rejetée et l'intéressé a le droit d'en appeler auprès de la Commission d'inscription.

3.6.0 Commission d'inscription

3.6.1 La Commission d'inscription a été constituée par les parties à l'Accord-cadre définitif le 1er juillet 1989.

3.6.2 La loi de mise en œuvre doit comporter des dispositions :

3.6.2.1 conférant à la Commission d'inscription et aux comités d'inscription les pouvoirs correspondant à leurs responsabilités;

3.6.2.2 indiquant que la Commission est censée disposer, depuis le 1er juillet 1989, des pouvoirs prévus par l'Accord-cadre définitif, à l'exclusion de ceux énoncés à l'article 3.6.2.4;

3.6.2.3 pourvoyant à l'exécution, après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, des ordonnances ou décisions de la Commission d'inscription, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon;

3.6.2.4 accordant à la Commission d'inscription le pouvoir d'ordonner la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - et la production de documents, ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques).

3.6.3 La Commission d'inscription est composée des personnes suivantes :

3.6.3.1 une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.2 une personne proposée conjointement par le Canada et par le Yukon et un suppléant chargé d'agir en son absence;

3.6.3.3 une personne - ainsi qu'un suppléant chargé d'agir en son absence - proposés par les deux membres visés aux articles 3.6.3.1 et 3.6.3.2. Si ces derniers sont incapables de s'entendre sur le choix soit du troisième membre de la Commission soit de son suppléant, l'un ou l'autre de ces membres peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0 ou, en l'absence de ce mécanisme, à la Cour suprême du Yukon.

3.6.4 Le ministre nomme toutes les personnes proposées en vertu de l'article 3.6.3. En cas de vacance, la partie concernée propose, dans les meilleurs délais, un nouveau membre et le ministre procède à sa nomination.

3.6.5 La Commission d'inscription a les responsabilités et les pouvoirs suivants :

3.6.5.1 elle établit et publie ses règles de procédure, notamment en ce qui concerne les appels formés contre les décisions des comités d'inscription;

3.6.5.2 elle ne peut dépenser que les fonds qui lui sont alloués pour l'exécution de ses responsabilités, conformément à son budget approuvé;

3.6.5.3 elle aide les comités d'inscription dans l'exécution de leurs responsabilités;

3.6.5.4 elle prépare et fournit les renseignements et les formules nécessaires afin de faciliter l'inscription par l'entremise des comités d'inscription;

3.6.5.5 elle renvoie au comité d'inscription compétent les demandes d'inscription qui lui ont été présentées directement par certaines personnes ainsi que les demandes qui ne semblent pas avoir été adressées au bon comité d'inscription;

3.6.5.6 elle prépare, atteste et publie la liste d'inscription initiale officielle de chaque première nation du Yukon et lui donne la publicité voulue;

3.6.5.7 elle inscrit sur les listes d'inscription initiale officielles le nom de chaque personne qui, de l'avis d'un comité d'inscription, a le droit d'être inscrite en tant qu'Indien du Yukon, si elle est convaincue que les personnes mentionnées sont effectivement admissibles à l'inscription conformément à la section 3.2.0 ou 3.4.0;

3.6.5.8 s'il lui semble qu'un requérant recommandé par un comité d'inscription conformément à l'article 3.5.3.7 n'a pas le droit d'être inscrit, la Commission peut, de sa propre initiative, interjeter appel de la demande de cette personne, en application de l'article 3.6.5.9;

3.6.5.9 elle entend et tranche les appels interjetés soit de sa propre initiative, soit par un requérant, une première nation du Yukon, le Conseil des Indiens du Yukon ou le gouvernement, par suite des décisions rendues en matière d'inscription par les comités d'inscription, et elle accorde, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire absolu dont elle dispose à cet égard, les redressements qu'elle juge appropriés;

3.6.5.10 elle entend et tranche, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie;

3.6.5.11 elle avise le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon, toute première nation du Yukon touchée et les comités d'inscription concernés des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite des décisions qu'elle rend en application des articles 3.6.5.8 et 3.6.5.9.

3.6.6 La Commission d'inscription est un organisme autonome, qui agit sans lien de dépendance avec les parties aux ententes portant règlement.

3.6.7 Si la Commission d'inscription omet ou néglige de statuer sur un appel visé à l'article 3.6.5.9, l'appel est alors censé avoir été rejeté et l'intéressé peut interjeter appel à la Cour suprême du Yukon. La Cour suprême peut renvoyer la question à la Commission d'inscription en lui formulant des instructions.

3.6.8 Sous réserve des dispositions de la section 3.7.0, les personnes dont le nom figure sur la liste d'inscription officielle d'une première nation du Yukon, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, sont réputées être inscrites en vertu de cette entente définitive, sans autre formalité.

3.7.0 Contrôle judiciaire

3.7.1 Les décisions et les ordonnances de la Commission d'inscription ont un caractère définitif et obligatoire. Elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, il est possible à un requérant, à une première nation du Yukon, au Conseil des Indiens du Yukon ou au gouvernement de présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

3.7.1.1 la Commission d'inscription n'a pas respecté un principe de justice naturelle, a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

3.7.1.2 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

3.7.1.3 la Commission d'inscription a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose.

3.7.2 La demande de contrôle judiciaire présentée par un requérant en application de l'article 3.7.1 doit respecter les délais suivants :

3.7.2.1 s'il s'agit d'une décision rendue avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la date d'entrée en vigueur de cette entente définitive;

3.7.2.2 s'il s'agit d'une décision rendue après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, dans les 60 jours de la décision.

3.8.0 Budget

3.8.1 La Commission d'inscription prépare relativement à ses activités et à celles des comités d'inscription un budget annuel qu'elle soumet au Canada pour approbation. Les dépenses approuvées sont à la charge du Canada.

3.9.0 Dissolution des comités d'inscription

3.9.1 Le comité d'inscription de chaque première nation du Yukon cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des dossiers pendants devant lui - deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon. À sa dissolution, chaque comité d'inscription remet ses documents et ses dossiers à la première nation du Yukon touchée.

3.9.2 Les comités d'inscription mixtes remettent à chacune des premières nations représentées au sein de ces derniers les documents et dossiers relatifs aux demandes d'inscription présentées en application de l'entente définitive conclue par chacune de ces premières nations du Yukon.

3.9.3 À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;

3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;

3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;

3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;

3.9.3.5 établir ses règles de procédure;

3.9.3.6 publier ses règles de procédure;

3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

3.10.0 Poursuite de l'inscription

3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;

3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

3.10.4 La Commission d'inscription cesse d'assumer ses responsabilités - sauf à l'égard des questions pendantes devant elle - deux ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou dix ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, selon ce qui survient en premier. À sa dissolution, la Commission d'inscription remet ses documents et dossiers à la Commission de règlement des différends.

3.11.0 Règlement des différends

3.11.1 La Commission de règlement des différends protège le caractère confidentiel des documents et dossiers qui lui sont remis par la Commission d'inscription en application de l'article 3.10.4.

3.11.2 À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :

3.11.2.1 établir et publier ses règles de procédure, notamment la procédure applicable aux appels formés contre les décisions des premières nations du Yukon relativement aux questions d'admissibilité et d'inscription découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.2 le président de la Commission de règlement des différends nomme un arbitre seul et le charge d'entendre et de trancher l'appel formé contre la décision d'une première nation du Yukon en matière d'inscription et d'accorder, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, les redressements qu'il juge appropriés;

3.11.2.3 ordonner la production de documents et la comparution de témoins - à l'exception des ministres du gouvernement - ainsi que les pouvoirs de contrainte nécessaires à cet égard, au même titre que les commissions d'enquête prévues par la Public Inquiries Act, R.S.Y. 1986, c. 137 (Loi sur les enquêtes publiques);

3.11.2.4 entendre et trancher, conformément aux principes de la justice naturelle, les questions dont elle est saisie par suite de l'application du présent chapitre;

3.11.2.5 les pouvoirs nécessairement accessoires à l'exécution des devoirs de l'arbitre dans l'examen des questions découlant de l'application du présent chapitre;

3.11.2.6 aviser le requérant, le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées des ajouts ou suppressions faits aux listes d'inscription officielles par suite de décisions rendues par l'arbitre;

3.11.2.7 assumer les autres responsabilités assignées à la Commission d'inscription dans le présent chapitre.

3.11.3 La première nation du Yukon touchée, le gouvernement ainsi que toute autre personne concernée ont le droit d'être partie aux appels ou demandes de contrôle judiciaire fondés sur le présent chapitre.

3.11.4 Les décisions et ordonnances de l'arbitre sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

3.11.5 Les décisions des arbitres sont susceptibles de contrôle judiciaire, selon les modalités prévues à la section 3.7.0.

3.12.0 Consultation des listes d'inscription par le public

3.12.1 Toute personne peut consulter, durant les heures normales de bureau, la liste d'inscription officielle tenue par un comité d'inscription ou une première nation du Yukon.

4.1.0 Réserves indiennes

4.1.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit indiquer, à l'égard d'une réserve indienne, si celle-ci est :

4.1.1.1 soit conservée en tant que réserve indienne à laquelle continueront de s'appliquer l'ensemble des dispositions de la Loi sur les Indiens, L.R. (1985), ch. I-5, sous réserve de la mesure législative donnant effet à l'accord sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation et des dispositions du Chapitre 2 - Dispositions générales - et du Chapitre 20 - Fiscalité;*

*Modifié. Voir note à làrticle 2.2.13.

Disposition spécifique

1. La réserve indienne no 1 du Lac Laberge, qui comprend les lots 1 et 2, groupe 8, plans 8951 et 60321 AATC, 44742 BTBF, est conservée à titre de réserve indienne conformément à l'article 4.1.1.1 et des dispositions spécifiques à ce sujet figurent dans l'entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an;

4.1.1.2 soit choisie en tant que terres visées par le règlement, cessant alors d'être une réserve indienne.

4.1.2 La loi de mise en œuvre doit comporter une disposition prévoyant que la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 cesse de s'appliquer aux réserves indiennes visées à l'article 4.1.1.2 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon en faveur de laquelle ces terres avaient été mises de côté en tant que réserves indiennes.

4.2.0 Terres mises de côté

4.2.1 Le gouvernement s'efforce de mentionner toutes les terres mises de côté et de communiquer aux premières nations du Yukon, avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par celles-ci, l'ensemble des renseignements, cartes et documents qu'il a en sa possession relativement à ces terres.

4.2.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les premières nations du Yukon choisissent, en tant que terres visées par le règlement, des terres mises de côté comportant des améliorations. Toutefois, les premières nations du Yukon peuvent également choisir d'autres terres mises de côté en tant que terres visées par le règlement.

4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

4.3.0 Sélection de terres additionnelles

4.3.1 Avant la signature de la liste de sélection définitive des terres par les négociateurs de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'indiquer :

4.3.1.1 les réserves indiennes qui deviendront des terres visées par le règlement;

4.3.1.2 les réserves indiennes qui seront conservées par une première nation du Yukon;

4.3.1.3 les terres mises de côté qui seront choisies, conformément à la section 9.5.0, en tant que terres visées par le règlement, par une première nation du Yukon.

4.3.2 Conformément à l'article 4.3.3, les premières nations du Yukon peuvent sélectionner des terres additionnelles en tant que terres visées par le règlement, pour que la superficie totale de ces terres additionnelles et des terres visées à l'article 4.3.1 soit égale à 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés).

4.3.3 Les terres additionnelles visées à l'article 4.3.2 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

4.3.3.1 être sélectionnées conformément aux dispositions des sections 9.4.0 et 9.5.0;

4.3.3.2 être accordées en priorité aux premières nations du Yukon qui ne conservent pas de réserves indiennes ou qui n'obtiennent pas de terres visées par le règlement en application de l'article 4.1.1 ou 4.2.2.

4.3.4 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement s'entendront sur la répartition des terres visées à l'article 4.3.2 avant la ratification de l'Accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon.

4.3.5 Les premières nations du Yukon et le gouvernement se sont entendus sur la répartition des 60 milles carrés (155,40 kilomètres carrés) mentionnés à l'article 4.3.2. La répartition de cette superficie entre les premières nations du Yukon est décrite à l'annexe A (Répartition des terres visées par le règlement), qui est jointe au Chapitre 9 - Superficie des terres visées par le règlement.

4.3.6 Par dérogation à l'article 4.3.2, il est possible, dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'indiquer les autres réserves indiennes dont le gouvernement et la première nation du Yukon concernée conviendront de l'existence sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

4.3.7 Les réserves indiennes visées à l'article 4.3.6 sont soit conservées en tant que réserves indiennes - compte tenu des dispositions de l'article 4.1.1.1 - soit choisies en tant que terres visées par le règlement.

4.4.0 Renonciation

4.4.1 Si, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il est déterminé qu'une réserve indienne - autre qu'une réserve indienne visée à l'article 4.3.1 ou 4.3.6 - a été mise de côté pour cette première nation du Yukon, celle-ci convient de renoncer en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, de manière absolue et inconditionnelle, à tous ses droits à cet égard.

4.4.2 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs renoncent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, aux poursuites, actions, causes d'action, réclamations, demandes et frais - connus ou non - que cette première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs peuvent actuellement ou pourraient éventuellement engager, invoquer, présenter ou réclamer, selon le cas, contre le gouvernement relativement :

4.4.2.1 à toute réserve indienne visée à l'article 4.4.1;

4.4.2.2 à toute terre mise de côté qui n'a pas été mentionnée en application de l'article 4.2.1.

5.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« bureau des titres de biens-fonds » Le Bureau des titres de biens-fonds du District d'enregistrement des titres fonciers, ou l'organisme qui lui succède.

« redevances » S'entend des paiements, en espèces ou en nature, relatifs aux mines et aux minéraux produits par une personne titulaire d'un droit minier existant. Ne sont pas visés par la présente définition les paiements relatifs à un service, à la création de fonds affectés à des fins spéciales, à l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires sans égard aux droits de propriété relatifs aux mines et aux minéraux ou les paiements effectués au titre de subventions ou d'encouragements.

5.2.0 Dispositions générales

5.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet de porter atteinte aux revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres visées par le règlement, mais elles rendent inopérants ceux qui sont incompatibles avec elles.

5.2.2 Le présent chapitre ne constitue pas un aveu par le gouvernement que quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral peut coexister soit avec les droits prévus à l'alinéa 5.4.1.1a) et à l'article 5.4.1.2, soit avec un traité.

5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

5.2.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou des Indiens du Yukon d'acquérir des intérêts dans des terres non visées par un règlement ou d'être titulaire de tels intérêts.

5.2.6 Les terres visées par un règlement ne sont pas réputées être des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, ni constituer une réserve indienne.

5.2.7 Le gouvernement n'a aucune obligation ni responsabilité à l'égard soit de terres visées par un règlement, soit de quelque opération effectuée par une personne à l'égard de ces terres du fait de quelque intérêt de propriété dont serait titulaire le gouvernement en application du régime de tenure établi par l'alinéa 5.4.1.1a) et par l'article 5.4.1.2.

5.3.0 Cartes et descriptions

5.3.1 Pour chaque première nation du Yukon, les cartes et, lorsqu'elles sont disponibles, les descriptions officielles des terres visées par le règlement, ainsi que des descriptions faisant état des réserves, exceptions, restrictions, servitudes, emprises, droits de passage et conditions spéciales qui, de l'accord des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, s'appliquent à une parcelle de terre visée par le règlement, doivent être annexées à cette entente définitive et en faire partie intégrante, en plus d'identifier les terres visées par le règlement de catégorie A, les terres visées par le règlement de catégorie B, les terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que les sites spécifiques proposés de cette première nation du Yukon.

Disposition spécifique

5.3.1.1 Les descriptions des terres visées par le règlement, pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, - exigées par l'article 5.3.1 - figurent à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.3.1.2 Les cartes des terres visées par le règlement, dont il est question à l'article 5.3.1, figurent à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

5.3.4 Les plans d'arpentage ratifiés en application du Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement remplacent les cartes ou descriptions antérieures de toute parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'arpentage.

5.3.5 Le dépôt des plans d'arpentage visés à l'article 5.3.3 n'a pas pour effet de porter atteinte à quelque droit, titre ou intérêt ancestral d'une première nation du Yukon ou d'une personne admissible en tant qu'Indien du Yukon représentée par cette première nation.

5.3.6 La désignation - au moyen des lettres « C », « S » et « R » -d'une parcelle de terre visée par le règlement est faite uniquement par souci de commodité et ne produit aucun effet juridique.

5.4.0 Terres visées par le règlement

5.4.1 En vertu du présent chapitre, chaque première nation du Yukon a les droits, obligations et responsabilités énoncés ci-après :

5.4.1.1 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie A :

1. les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple, à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux;
2. le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux ainsi que le droit d'exploiter les mines et les minéraux;

5.4.1.2 dans le cas des terres visées par le règlement de catégorie B, les droits, obligations et responsabilités équivalant à un fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.1.3 dans le cas des terres visées par le règlement détenues en fief simple, le titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées.

5.4.2 Les droits et les titres décrits à l'article 5.4.1 dont une première nation du Yukon est titulaire relativement à des terres visées par le règlement sont assujettis aux exceptions et réserves énoncées ci-après :

5.4.2.1 les droits, titres ou intérêts inférieurs au fief simple complet qui existaient à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.2 les licences, permis et autres droits qui sont accordés par le gouvernement relativement à l'utilisation des terres ou autres ressources et qui existaient à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement;

5.4.2.3 le renouvellement ou le remplacement soit d'un droit, d'un titre ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1 soit d'une licence, d'un permis ou d'un autre droit visé à l'article 5.4.2.2;

5.4.2.4 les nouvelles licences, les nouveaux permis ou les autres nouveaux droits relatifs :

1. aux hydrocarbures et qui peuvent être accordés de plein droit au titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;
2. aux mines et aux minéraux et qui peuvent être accordés en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 ou de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la personne qui est titulaire d'un droit, d'un titre de propriété ou d'un intérêt visé à l'article 5.4.2.1, 5.4.2.2 ou 5.4.2.3;

5.4.2.5 les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions ou conditions spéciales dont ont convenu les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui sont énoncés dans celle-ci conformément à l'article 5.3.1;

5.4.2.6 le droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages;

5.4.2.7 les emprises riveraines et les droits de passage sur les rives;

5.4.2.8 le droit d'inonder désigné conformément à la section 7.8.0;

5.4.2.9 les droits accordés au gouvernement à l'égard d'une carrière désignée conformément à la section 18.2.0;

5.4.2.10 les réserves dont il a été convenu conformément à l'article 5.7.4.2.

5.5.0 Pouvoirs de gestion des premières nations du Yukon

5.5.1 Sous réserve des dispositions de l'entente portant règlement à laquelle elle est partie, chaque première nation du Yukon peut, à titre de propriétaire des terres visées par le règlement, exercer à l'égard de celles-ci les pouvoirs de gestion suivants :

5.5.1.1 prendre des règlements administratifs régissant l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.2 élaborer et appliquer des programmes de gestion foncière relatifs aux terres visées par le règlement;

5.5.1.3 imposer des loyers ou d'autres droits pour l'utilisation et l'occupation des terres visées par le règlement;

5.5.1.4 établir un système en vue de l'inscription des intérêts dans les terres visées par le règlement.

5.6.0 Administration gouvernementale

5.6.1 Pour l'application de la section 5.6.0, « charge » s'entend d'une licence, d'un permis ou de quelque autre droit, ainsi que des droits, titres ou intérêts définis à l'article 5.4.2.

5.6.2 Sous réserve de l'article 6.3.6, le gouvernement continue d'administrer les charges et, notamment, d'accorder les renouvellements ou remplacements prévus à l'article 5.4.2.3 et les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4. Il s'acquitte de cette responsabilité en tenant compte de l'intérêt général et conformément aux mesures législatives qui s'appliqueraient si les terres visées par le règlement étaient des terres de la Couronne.

5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;

5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

5.6.5 Sous réserve des articles 5.6.3, 5.6.4 et 5.6.6, le gouvernement conserve les droits, frais ou autres sommes reçus à l'égard d'une charge.

5.6.6 Lorsque des terres visées par le règlement font l'objet d'une entente en matière de récolte du bois - entente qui existe à la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement - le gouvernement peut convenir, dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, de rendre compte à cette première nation des droits de coupe liés à l'application de cette entente en matière de récolte de bois qu'il reçoit et qui lui sont payables après la date à laquelle les terres concernées deviennent des terres visées par le règlement, et d'effectuer à la première nation du Yukon touchée les paiements correspondants.

5.6.7 Le gouvernement n'a aucune obligation fiduciaire envers une première nation du Yukon quant à l'exercice de pouvoirs discrétionnaires ou autres relativement à l'administration d'une charge.

5.6.8 Le gouvernement tient les premières nations du Yukon indemnes et à couvert des poursuites, actions, causes d'action, réclamations et demandes engagées, invoquées, présentées ou des dommages-intérêts réclamés, selon le cas, par quiconque, par suite de l'administration d'une charge par le gouvernement.

5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée

5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;

5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;

5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

5.7.0 Communication des droits du gouvernement à l'égard des terres visées par le règlement

5.7.1 Le gouvernement s'efforce d'indiquer à chaque première nation du Yukon, avant que les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée n'aient signé les listes de sélection définitive des terres, lesquelles de ces terres :

5.7.1.1 sont sous l'autorité de quelque ministère du gouvernement énuméré à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11 - à l'exclusion du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien - ou de quelque entité mentionnée à l'annexe II ou III de cette loi;

5.7.1.2 font l'objet de réserves consignées aux registres des biens fonciers du programme des Affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

5.7.1.3 sont sous l'autorité du commissaire et, selon le cas :

1. sous la direction de quelque ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);
2. font l'objet d'une réserve ou d'une inscription consignée aux registres des biens fonciers de la Direction de l'aménagement des terres du ministère des Services aux agglomérations et du Transport;
3. sont occupés par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques);

5.7.1.4 sont des terres occupées par un ministère du Yukon au sens de la Financial Administration Act, R.S.Y. 1986, c.65 (Loi sur la gestion des finances publiques).

5.7.2 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « indiquer » s'entend du fait de fournir des cartes de base des ressources territoriales - à l'échelle 1/20 000 ou 1/30 000 - ou des plans de renvoi des collectivités sur lesquels sont identifiées les terres visées à l'article 5.7.1, documents auxquels est jointe une liste faisant état des renseignements suivants :

5.7.2.1 le ministère ou l'entité dont relèvent les terres visées à l'article 5.7.1.1;

5.7.2.2 la nature des réserves visées à l'article 5.7.1.2;

5.7.2.3 le ministère dont relèvent les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3a) ou c) ou qui occupe les terres visées à l'alinéa 5.7.1.3c) ou à l'article 5.7.1.4, ou encore la nature de la réserve visée à l'alinéa 5.7.1.3b).

5.7.3 L'obligation prévue à l'article 5.7.1 ne s'applique pas dans les cas où le public peut obtenir les renseignements visés à l'article 5.7.1 au Bureau des titres de biens-fonds.

5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :

5.7.4.1 selon le cas :

1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
2. que la réserve prévue est annulée;
3. que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

5.7.5 Pour l'application des articles 5.7.1 et 5.7.4, le terme « gouvernement » :

5.7.5.1 s'entend, à l'article 5.7.1.1, du Canada;

5.7.5.2 s'entend, à l'article 5.7.1.2, du gouvernement au profit duquel la réserve a été faite;

5.7.5.3 s'entend, à l'article 5.7.1.3, du Yukon.

5.8.0 Lits des plans d'eau

5.8.1 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, les parties du lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau situé dans les limites d'une parcelle de terre visée par le règlement sont des terres visées par le règlement.

5.8.2 Sauf disposition contraire prévue par la description visée à l'article 5.3.1, le lit d'un lac, d'un fleuve, d'une rivière ou d'un autre plan d'eau contigu à la limite d'une parcelle de terre visée par le règlement n'est pas une terre visée par le règlement.

5.9.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1

5.9.1 Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.9.1.1 l'enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.2 l'expropriation de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.3 l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée de quelque intérêt - inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 - dans une parcelle de terre visée par le règlement;

5.9.1.4 la déclaration par le gouvernement, conformément à l'article 5.7.4.2, qu'une parcelle fait l'objet d'une réserve,

l'intérêt enregistré, exproprié ou accordé ou encore la réserve faisant l'objet de la déclaration ont priorité à tous égards :

5.9.1.5 sur les revendications, droits, titres et intérêts ancestraux visant, selon le cas, la parcelle mentionnée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4, dont sont titulaires la première nation du Yukon touchée ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs;

5.9.1.6 le droit de récolte sur la parcelle en question prévu par l'article 16.4.2.

5.9.2 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci et leurs héritiers, descendants et successeurs s'engagent à ne pas exercer, ni invoquer :

5.9.2.1 quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral relatif à une parcelle visée à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2, 5.9.1.3 ou 5.9.1.4;

5.9.2.2 quelque droit de récolte sur la parcelle en question prévu à l'article 16.4.2,

si la revendication, le droit, le titre ou l'intérêt ou encore le droit de récolte en question entre en conflit ou est incompatible avec l'intérêt visé à l'article 5.9.1.1, 5.9.1.2 ou 5.9.1.3, ou avec la réserve faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 5.9.1.4, selon le cas.

5.10.0 Intérêts dans les terres visées par le règlement - Intérêt complet

5.10.1 Chaque première nation du Yukon ainsi que les personnes admissibles en tant qu'Indiens du Yukon représentées par celle-ci sont réputées avoir cédé à Sa Majesté la Reine du chef du Canada l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux relatifs aux parcelles visées ci-après et aux eaux qui s'y trouvent, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.1.1 l'enregistrement, au Bureau des titres de biens-fonds, du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.2 l'expropriation du titre en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement;

5.10.1.3 l'octroi de l'intérêt en fief simple relatif à la parcelle touchée de terres visées par le règlement.

5.10.2 Chaque première nation du Yukon sera réputée avoir obtenu, relativement à cette parcelle, juste avant que survienne l'un des événements prévus aux articles 5.10.1.1, 5.10.1.2 et 5.10.1.3 :

5.10.2.1 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A, la concession du titre en fief simple - à l'exclusion des mines et des minéraux et du droit d'exploiter les mines et les minéraux - compte tenu :

1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2, sauf celles prévues à 5.4.2.6;
2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.2.2 s'il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B, la concession du titre en fief simple assorti d'une réserve, en faveur de la Couronne, visant les mines et les minéraux et le droit d'exploiter les mines et les minéraux, mais y compris le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu :

1. des réserves et exceptions énoncées à l'article 5.4.2;
2. des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi;

5.10.3 L'intérêt dans les terres visées par le règlement détenues en fief simple prévu à l'article 5.4.1.3 est réputé être assujetti aux réserves en faveur de la Couronne et aux exceptions qui s'appliqueraient aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi, dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants :

5.10.3.1 l'expropriation du titre en fief simple relatif à une parcelle de terre visée par un règlement;

5.10.3.2 la concession, par une première nation du Yukon, de son titre en fief simple relatif à cette parcelle de terres visées par un règlement.

5.11.0 Terres cessant d'être des terres visées par un règlement

5.11.1 Sauf pour l'application du Chapitre 23 - Partage des redevances pour les ressources, lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) - dans une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A, mais qu'elle conserve l'ensemble ou une partie de son intérêt dans les mines et les minéraux de cette parcelle, cette parcelle ainsi que l'intérêt conservé dans les mines et les minéraux de celle-ci cessent d'être des terres visées par le règlement.

5.11.2 Lorsqu'une première nation du Yukon perd, volontairement ou involontairement, l'ensemble de son intérêt - prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 ou 5.4.1.3 - dans une parcelle de terre visée par le règlement, cette parcelle cesse d'être une terre visée par le règlement.

5.12.0 Réacquisition

5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

5.12.1.1 si des mines et des minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;

5.12.1.2 si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;

5.12.1.3 si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

5.13.0 Radiation de l'enregistrement

5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;

5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

5.13.3 La radiation d'un enregistrement, en application des articles 5.13.1 et 5.13.2, ne porte pas atteinte à la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant la parcelle touchée.

5.14.0 Sites spécifiques proposés

5.14.1 Sous réserve de l'article 5.14.2, les dispositions de la section 2.5.0 et de l'article 5.4.1 ne s'appliquent pas aux sites spécifiques proposés et ces sites ne sont pas considérés comme des terres visées par le règlement pour quelque fin que ce soit.

5.14.2 Sous réserve de l'article 5.14.3, à compter de la date à laquelle le plan d'arpentage est ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement, les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites spécifiques proposés et celles de l'article 5.4.1 s'appliquent aux sites spécifiques. De plus, à compter de cette date, les sites spécifiques deviennent, à tous égards, des terres visées par le règlement.

5.14.3 Lorsque plus d'une parcelle de sites spécifiques doit être sélectionnée dans une ou plusieurs parcelles de sites spécifiques proposés portant le même numéro « S », l'article 5.14.2 ne s'applique qu'à compter du moment où le plan de la dernière parcelle de site spécifique dans la dernière parcelle de site spécifique proposé portant le même numéro « S » a été ratifié conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

5.14.4 Les décrets qui sont pris en application de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 ou de la Lands Act, R.S.Y. 1986, c.99 (Loi sur les terres) et qui soustraient à l'aliénation des sites spécifiques proposés à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée sont prorogés jusqu'à ce que les dispositions de la section 2.5.0 s'appliquent aux sites en question.

5.15.0 Emprise riveraine

5.15.1 Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.

Disposition spécifique

5.15.1.1 Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.2 La largeur de l'emprise riveraine et les utilisations qui y sont autorisées peuvent être modifiées dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour tenir compte de circonstances particulières.

Disposition spécifique 5.15.2.1 Les modifications mentionnées à l'article 5.15.2 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

5.15.3 Sous réserve de l'article 6.1.6, toute personne peut accéder, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, à une emprise riveraine et l'utiliser pour se déplacer ou s'adonner à des activités récréatives de nature non commerciale, notamment pour faire du camping et de la pêche sportive. Cette personne peut également utiliser le bois mort - debout ou au sol - dont elle a besoin comme bois de chauffage dans l'exercice de ces activités.

5.15.4 Exception faite des activités de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier permises par les règles de droit et exercées conformément à celles-ci, le droit d'accès prévu à l'article 5.15.3 n'a pas pour effet d'autoriser la récolte d'animaux sauvages, à quelque moment que ce soit, sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple.

5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

5.15.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 5.15.5 que s'il est convaincu :

5.15.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

5.15.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

5.15.8 Les premières nations du Yukon ont le droit, dans les cas indiqués ci-après, d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine située sur leurs terres visées par le règlement :

5.15.8.1 ces structures ou camps permanents ne modifient pas de façon importante le droit d'accès accordé au public par l'article 5.15.3;

5.15.8.2 le public dispose d'un autre droit d'accès raisonnable pour les fins prévues à l'article 5.15.3.

5.15.9 Les différends relatifs au respect des conditions énoncées à l'article 5.15.8.1 et 5.15.8.2 peuvent être déférés au Conseil des droits de surface soit par le gouvernement soit par la première nation du Yukon touchée.

5.15.10 Pour l'application de l'article 5.19.9, le Conseil des droits de surface a tous les pouvoirs dont disposent les arbitres aux termes de l'article 26.7.3.

5.16.0 Inscriptions concernant des aménagements hydroélectriques et des ouvrages de retenue d'eau

5.16.1 Avant la signature des listes de sélection définitive des terres par les négociateurs de toutes les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement indique aux premières nations du Yukon les zones qui sont proposées en vue de la réalisation de futurs aménagements hydroélectriques et ouvrages de retenue d'eau.

5.16.2 Lorsque des terres désignées en application de l'article 5.16.1 font partie de terres visées par le règlement, il doit être ajouté à la description de ces terres établie conformément à l'article 5.3.1 une inscription portant que les terres en question ont été proposées en vue de la réalisation d'aménagements hydroélectriques et d'ouvrages de retenue d'eau.

5.16.3 Si une parcelle de terre visée par le règlement qui fait l'objet de l'inscription visée à l'article 5.16.2 est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds, cette inscription doit être consignée sur le titre au moyen d'un caveat.

5.16.4 Les dispositions du Chapitre 7 - Expropriation s'appliquent à l'expropriation de toute terre faisant l'objet d'une telle inscription ou caveat.

6.1.0 Dispositions générales

6.1.1 Les lois d'application générale concernant l'accès aux terres appartenant à des intérêts privés et leur utilisation à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès s'appliquent aux terres visées par un règlement, sous réserve des dispositions différentes prévues par une entente portant règlement.

6.1.2 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'un telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Disposition spécifique

6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'au 30 novembre qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente, d'accéder aux terres visées par le règlement situées à l'intérieur de cette concession aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit d'enlever ses biens des terres visées par le règlement pendant les trente jours qui suivent.

6.1.2.2 L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

6.1.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une première nation du Yukon ou le gouvernement à gérer ou à entretenir des pistes ou d'autres voies d'accès.

6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;

6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;

6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.1.7 La personne qui, dans l'exercice de ce droit d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 6.1.6.1, 6.1.6.2 ou 6.1.6.3 est alors considérée comme un intrus.

6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Disposition spécifique

6.1.8.1 Les terres visées par le règlement qui sont attribuées au Conseil des Ta'an Kwach'an et qui sont désignées comme des terres mises en valeur et visées par le règlement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sont mentionnées à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne;

6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

6.2.0 Accès aux terres de la Couronne

6.2.1 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne, de les traverser, d'y séjourner et de les utiliser à des fins accessoires à l'exercice de son droit d'accès, pour une période de temps raisonnable, pour toutes fins non commerciales, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.1.2 l'accès a pour but la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément aux dispositions du Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

6.2.2 Chaque Indien du Yukon et chaque première nation du Yukon a le droit d'entrer, sans le consentement du gouvernement, sur les terres de la Couronne et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres visées par le règlement adjacentes, dans l'un ou l'autre cas suivant :

6.2.2.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.2.2.2 la voie d'accès utilisée est une voie d'accès traditionnelle des Indiens du Yukon ou d'une première nation du Yukon, ou elle est généralement reconnue comme telle et elle est utilisée régulièrement à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle et l'exercice du droit d'accès n'entraîne aucune modification importante de l'utilisation qui est faite de cette voie d'accès.

6.2.3 Les droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne :

6.2.3.1 faisant l'objet d'un contrat de vente, d'un permis ou d'un bail de surface, sauf :

1. dans la mesure où le permis ou le bail de surface accorde un droit d'accès au public;
2. si le titulaire du contrat de vente ou encore du permis ou du bail de surface en permet l'accès;

6.2.3.2 dont l'accès ou l'utilisation par le public est restreint ou prohibé.

6.2.4 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.2.4.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres ou aux améliorations qui s'y trouvent;

6.2.4.2 de commettre des méfaits sur ces terres;

6.2.4.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible de ces terres par d'autres personnes;

6.2.4.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais au gouvernement;

6.2.4.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

6.2.5 L'Indien du Yukon ou la première nation du Yukon qui ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 6.2.4.1, 6.2.4.2 ou 6.2.4.3 perd les droits prévus à l'article 6.2.1 ou 6.2.2, selon le cas, relativement à l'incident survenu dans l'exercice du droit d'accès.

6.2.6 La première nation du Yukon ou toute personne à laquelle des droits ont été accordés par une première nation du Yukon relativement à l'exercice d'activités d'exploration ou de mise en valeur de mines et de minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie A dispose, en matière d'accès aux terres non visées par le règlement et à l'utilisation de ces terres à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès, des mêmes droits que toute autre personne pour la même fin.

6.2.7 Le gouvernement ne peut aliéner des terres de la Couronne attenantes à une pièce de terres visées par un règlement si cela aurait pour effet de couper cette pièce de terres soit des terres de la Couronne qui lui sont adjacentes, soit d'une route ou d'un chemin public.

6.2.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet de priver les Indiens du Yukon ou une première nation du Yukon des droits ou privilèges dont jouit le public en matière d'accès aux terres de la Couronne.

6.3.0 Accès général

6.3.1 Toute personne a le droit, dans l'un ou l'autre des cas indiqués ci-après, d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter, au besoin, afin de se rendre - à des fins commerciales ou non commerciales - sur des terres non visées par le règlement adjacentes :

6.3.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

6.3.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

1. soit avant la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres deviennent des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

6.3.2 Toute personne a le droit - à des fins récréatives non commerciales - d'entrer, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement, de les traverser ou d'y séjourner pendant une période raisonnable.

6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.4 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.3.3 que s'il est convaincu :

6.3.4.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.3.4.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.3.5 Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci - à des fins commerciales ou non commerciales - qui existait :

6.3.5.1 soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

6.3.5.2 soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement,

peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

6.3.8 Les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peuvent convenir, dans cette entente, de limiter l'application de l'article 6.3.1.2 à l'égard d'une voie d'accès particulière.

6.3.9 Le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages.

6.4.0 Droit d'accès du gouvernement

6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

6.4.3 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

6.4.3.1 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;

6.4.3.2 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

6.4.3.3 il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par un règlement.

6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

6.4.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 6.4.5.2 que s'il est convaincu

6.4.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

6.4.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

6.4.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir légitime du gouvernement d'effectuer des inspections sur des terres visées par un règlement et d'y faire respecter les règles de droit.

6.5.0 Droit d'accès de l'armée

6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

6.5.2 L'article 6.5.1 n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du ministère de la Défense nationale d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner ou de les utiliser conformément aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. (1985), ch. N-5.

6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

6.6.0 Conditions d'accès

6.6.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :

6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;

6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent tre utilisés.

6.6.3 Sauf entente à l'effet contraire entre le gouvernement et la première nation du Yukon concernée, les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne peuvent viser que les objectifs suivants:

6.6.3.1 la protection de l'environnement;

6.6.3.2 la protection des ressources halieutiques et fauniques ou de leurs habitats;

6.6.3.3 l'atténuation des conflits entre ce droit d'accès et les utilisations traditionnelles et culturelles qui sont faites des terres visées par le règlement par la première nation du Yukon concernée ou un Indien du Yukon;

6.6.3.4 la protection de l'utilisation et de la jouissance paisible des terres servant aux collectivités et aux résidences.

6.6.4 Les conditions fixées conformément à l'article 6.6.2 en ce qui concerne l'exercice d'un droit d'accès ne doivent pas avoir pour effet :

6.6.4.1 de restreindre les activités d'application de la loi ou les inspections autorisées par des règles de droit;

6.6.4.2 d'exiger le paiement de droits ou de frais pour l'exercice de ce droit d'accès;

6.6.4.3 de restreindre ce droit d'accès de manière déraisonnable.

7.1.0 Objectifs

7.1.1 Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le maintien de l'intégrité géographique des terres visées par un règlement, le présent chapitre vise à éviter - chaque fois que cela est possible et réaliste - que de telles terres soient expropriées dans le cadre d'activités de développement exigeant l'expropriation de terres.

7.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« autorité expropriante » Le gouvernement ou toute autre entité autorisée par une mesure législative à exproprier des terres.

« coûts de construction » S'entend, pour le promoteur d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau, des frais de construction des structures, de déblaiement du réservoir et du chantier, de construction des voies d'accès, d'aménagement des installations électriques et mécaniques, de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, de conception - notamment les coûts des études socio-économiques et environnementales qui doivent accompagner la demande d'autorisation du projet -, d'ingénierie et de gestion des travaux de construction.

« première nation du Yukon touchée » La première nation du Yukon dont des terres visées par le règlement sont acquises ou expropriées par une autorité expropriante conformément au présent chapitre.

« terres » Y sont assimilés les intérêts fonciers reconnus par les règles de droit.

« terres visées par le règlement » ou « terres visées par un règlement » Y sont assimilés les intérêts dans des terres visées par le règlement reconnus par les règles de droit.

7.3.0 Dispositions générales

7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

7.4.0 Procédure d'expropriation

7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

7.4.2 Sous réserve des autres dispositions du présent chapitre, l'autorité expropriante peut exproprier des terres visées par un règlement conformément aux lois d'application générale.

7.4.3 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;

7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;

7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

7.5.0 Procédure d'indemnisation

7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

7.5.2 À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :

7.5.2.1 le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7;

7.5.2.2 l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :

1. sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée;
2. de l'argent;
3. un autre type d'indemnité;
4. une combinaison des indemnités susmentionnées;

7.5.2.3 lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :

1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles;
2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7;
3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante;
4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3c) et 7.5.2.4c) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2b), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2c) ou sous ces deux formes;

7.5.2.4 si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :

1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure;
2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7;
3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3;
4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4c) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement;

7.5.2.5 le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées;

7.5.2.6 les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :

1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent;
2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent;
3. les routes ou leurs emprises;
4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique;
5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent;
7. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon;
8. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes;
9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard;

7.5.2.7 outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :

1. la valeur pour la première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages;
2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée;
3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la première nation du Yukon touchée;
4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil;

7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées :

1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris;
2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;

7.5.2.9 avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3c) ou 7.5.2.4c), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8b) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :

1. par voie d'entente entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement;
2. à défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface;

7.5.2.10 la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

7.5.3 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité expropriante et à la première nation du Yukon touchée de convenir que des terres situées hors du territoire traditionnel de cette première nation font partie de l'indemnité versée pour l'expropriation. Ces terres ne deviennent pas des terres visées par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre le gouvernement, la première nation du Yukon touchée et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend ces terres.

7.6.0 Audiences publiques

7.6.1 Lorsqu'une première nation du Yukon touchée s'oppose à une expropriation, il doit y avoir une audience publique au sujet de l'emplacement et de la superficie des terres en cause. La procédure d'audience publique doit notamment comprendre les mesures suivantes :

7.6.1.1 un avis de l'audience doit être donné à la première nation du Yukon touchée et au public;

7.6.1.2 la première nation du Yukon touchée et le public doivent avoir l'occasion de se faire entendre;

7.6.1.3 l'organisme responsable de l'audience peut accorder les dépens, notamment des dépens provisoires, à la première nation du Yukon touchée;

7.6.1.4 le tribunal chargé de l'audience rédige un rapport qu'il soumet au ministre.

7.6.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'écarter les exigences prévues par la loi relativement à la tenue d'audiences publiques en matière d'expropriation, ni de faire double emploi avec celles-ci.

7.7.0 Expropriation en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie

7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

7.8.0 Expropriation aux fins d'aménagements hydroélectriques ou d'ouvrages de retenue d'eau

7.8.1 Le gouvernement peut indiquer, sur les cartes visées à l'article 5.3.1, au plus dix sites en vue de la réalisation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau au Yukon.

7.8.2 Les sites qui se trouvent sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être indiqués sur ces cartes, conformément à l'article 7.8.1, avant que la liste de sélection définitive des terres par cette première nation du Yukon ne soit signée par les négociateurs de l'entente définitive conclue par cette première nation.

7.8.3 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou outrage.

7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

8.1.0 Dispositions générales

8.1.1 Le Conseil des droits de surface (le « Conseil ») doit être constitué au moyen d'une mesure législative édictée au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

8.1.2 Le ministre nomme un nombre pair de personnes - au plus dix - en tant que membres du Conseil. Au moins la moitié des membres doivent être des personnes proposées par le Conseil des Indiens du Yukon.

8.1.3 En plus des personnes nommées conformément à l'article 8.1.2, le ministre nomme, sur recommandation du Conseil, une personne supplémentaire qui, en plus d'être membre du Conseil, agira comme président de celui-ci.

8.1.4 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit comporter des dispositions prévoyant que :

8.1.4.1 les demandes présentées au Conseil doivent être entendues et tranchées par des tribunaux formés de trois membres du Conseil;

8.1.4.2 si la demande porte sur des terres visées par un règlement, le tribunal doit compter un membre du Conseil dont la candidature avait été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon;

8.1.4.3 par dérogation aux articles 8.1.4.1 et 8.1.4.2, tout différend peut, avec le consentement des parties à ce différend, être entendu et tranché par un seul membre du Conseil;

8.1.4.4 les ordonnances rendues par les tribunaux visés à l'article 8.1.4.1 ou par le membre visé à l'article 8.1.4.3 sont considérées comme des ordonnances du Conseil.

8.1.5 En cas de conflit entre une ordonnance du Conseil et soit un document de décision que l'organisme décisionnaire a le pouvoir de mettre en œuvre, soit une condition imposée conformément à la législation réglementant non pas l'accès lui-même mais l'activité pour laquelle le droit d'accès est accordé, le document de décision ou la condition l'emporte, que l'ordonnance ait été rendue avant ou après la date du document ou de la condition en question.

8.1.6 Les modifications nécessaires seront apportées à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4 et à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3 pour les rendre compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.1.7 Les ordonnances rendues par le Conseil sont exécutoires, comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

8.1.8 La personne en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance provisoire lui accordant le droit d'accès à des terres visées par un règlement ne peut exercer ce droit qu'après avoir versé à la première nation du Yukon touchée, ainsi qu'aux titulaires de droits touchés que désigne le Conseil, des droits d'entrée et, le cas échéant, l'indemnité provisoire prescrite par le Conseil dans son ordonnance.

8.1.9 Avant de déférer la question au Conseil, les parties à une instance fondée sur l'article 8.2.1 doivent tenter de négocier une entente.

8.2.0 Compétence du Conseil

8.2.1 Le Conseil a compétence pour entendre et trancher :

8.2.1.1 les questions qui lui sont déférées en application d'une entente portant règlement;

8.2.1.2 en ce qui concerne des terres non visées par un règlement, les différends qui opposent une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit ou d'un intérêt à l'égard de la surface et une personne - à l'exception du gouvernement - disposant d'un droit d'accès à des mines et minéraux se trouvant sur ces terres ou dans leur sous-sol ou d'un intérêt dans ces mines et minéraux;

8.2.1.3 les autres questions prévues par sa loi constitutive.

8.3.0 Pouvoirs et responsabilités du Conseil

8.3.1 Le Conseil a, dans le cadre de toute instance fondée sur l'article 8.2.1, les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

8.3.1.1 fixer, lorsqu'il est saisi d'une telle question, les conditions d'un droit d'accès ou d'une utilisation, qu'il soit ou non question du paiement d'une indemnité;

8.3.1.2 accorder une indemnité pour l'exercice d'un droit d'accès ou d'un droit d'utilisation de la surface et pour les dommages découlant de l'exercice de tels droits d'accès ou d'utilisation et des activités de la personne qui est titulaire de l'intérêt dans les mines et les minéraux, préciser le moment et les modalités du paiement de l'indemnité - sous réserve des exceptions, limites et restrictions prévues par une entente portant règlement - et fixer le montant de celle-ci;

8.3.1.3 fixer les indemnités payables à l'égard des terres visées par un règlement expropriées et assumer les responsabilités prévues au Chapitre 7 - Expropriation;

8.3.1.4 déterminer, lorsqu'une entente portant règlement l'exige, si l'accès demandé est raisonnablement nécessaire et s'il n'est pas également possible et raisonnable d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne;

8.3.1.5 désigner la voie d'accès située sur des terres visées par un règlement et qui aura été jugée comme portant le moins atteinte aux intérêts de la première nation du Yukon touchée et comme répondant suffisamment aux besoins de la personne demandant l'accès;

8.3.1.6 accorder des dépens, y compris des dépens provisoires;

8.3.1.7 rendre une ordonnance provisoire à l'égard de toute question visée à l'article 8.3.1.1, 8.3.1.2, 8.3.1.3 ou 8.3.1.5, si le Conseil n'a pas pris connaissance de tous les éléments de preuve ou terminé ses délibérations à l'égard de cette question;

8.3.1.8 exception faite des questions relatives à l'expropriation ou à l'acquisition, en vertu du Chapitre 7 - Expropriation, de terres visées par un règlement, examiner périodiquement toute ordonnance qu'il a rendue, sur demande d'une partie à l'instance, lorsqu'il s'est produit un changement important depuis que cette ordonnance a été rendue;

8.3.1.9 au terme de l'examen prévu à l'article 8.3.1.8, confirmer, modifier ou annuler toute ordonnance qu'il a rendue;

8.3.1.10 prescrire les règles et la procédure régissant les négociations qui peuvent être nécessaires avant le renvoie d'une question au conseil.

8.3.1.11 exercer les autres pouvoirs et responsabilités énoncés dans sa loi constitutive.

8.3.2 Dans ses ordonnances, le Conseil peut se prononcer sur diverses questions, notamment sur les suivantes :

8.3.2.1 les heures, les jours et les périodes de l'année au cours desquels les droits d'accès ou d'utilisation de la surface peuvent être exercés;

8.3.2.2 les exigences en matière de préavis;

8.3.2.3 les limites relatives au lieu de l'utilisation et à la voie d'accès;

8.3.2.4 les limites relatives à l'équipement;

8.3.2.5 les exigences en matière de délaissement des lieux et les travaux de remise en état;

8.3.2.6 l'obligation de fournir une garantie sous forme soit de lettre de crédit, soit de cautionnement ou d'assurance, ou sous toute autre forme jugée suffisante par le Conseil;

8.3.2.7 les droits d'inspection ou de vérification;

8.3.2.8 l'obligation d'acquitter le droit d'entrée payable à la première nation du Yukon touchée;

8.3.2.9 l'obligation de verser à la première nation du Yukon touchée l'indemnité fixée;

8.3.2.10 les limites applicables en ce qui a trait au nombre de personnes pouvant exercer le droit accordé et aux activités auxquelles celles-ci peuvent s'adonner;

8.3.2.11 les autres conditions qu'il est autorisé à fixer par sa loi constitutive.

8.4.0 Indemnités

8.4.1 Dans le calcul du montant de l'indemnité accordée à la première nation du Yukon touchée, pour l'accès à des terres visées par le règlement ou pour l'utilisation ou l'expropriation de telles terres, le Conseil tient compte des facteurs suivants :

8.4.1.1 la valeur marchande de l'intérêt foncier en cause dans les terres visées par le règlement;

8.4.1.2 la perte d'utilisation, la perte de possibilités ou toute atteinte à l'utilisation des terres visées par le règlement;

8.4.1.3 les répercussions sur les récoltes de poissons et d'animaux sauvages pratiquées sur les terres visées par le règlement;

8.4.1.4 les répercussions sur les ressources halieutiques et fauniques des terres visées par le règlement, ainsi que sur leurs habitats;

8.4.1.5 les répercussions sur d'autres terres visées par un règlement;

8.4.1.6 les dommages susceptibles d'être causés aux terres visées par le règlement;

8.4.1.7 les nuisances, les inconvénients et le bruit;

8.4.1.8 toute valeur culturelle ou spéciale qu'ont pour la première nation du Yukon touchée les terres visées par le règlement;

8.4.1.9 les dépenses qu'entraînerait l'application de l'ordonnance du Conseil;

8.4.1.10 les autres facteurs que sa loi constitutive, l'autorise à prendre en considération.

Il est toutefois interdit au Conseil :

8.4.1.11 de réduire le montant de l'indemnité pour tenir compte de tout droit réversif conservé par la première nation du Yukon touchée ou des droits d'entrée exigés;

8.4.1.12 d'augmenter l'indemnité pour tenir compte de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral;

8.4.1.13 d'augmenter l'indemnité en tenant compte de la valeur des mines et des minéraux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple;

8.4.2 La mesure législative constituant le Conseil des droits de surface doit énoncer le pouvoir de celui-ci de fixer les droits d'entrée et préciser les critères d'établissement de ces droits.

8.4.3 Si une ordonnance provisoire accordant un droit d'accès est rendue avant que toutes les questions litigieuses aient été réglées, l'audition relative aux questions non réglées doit débuter au plus tard dans les 30 jours de la date de l'ordonnance provisoire.

8.5.0 Loi constitutive

8.5.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices devant servir à la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

8.5.2 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la mesure législative constituant le Conseil des droits de surface.

9.1.0 Objectif

9.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance fondamentale du rôle que joue le territoire, d'une part, dans la protection et la promotion de l'identité culturelle, des valeurs traditionnelles et du mode de vie de chaque première nation du Yukon et, d'autre part, en tant que fondement des arrangements conclus avec une première nation du Yukon en matière d'autonomie gouvernementale.

9.2.0 Superficie des terres visées par le règlement au Yukon

9.2.1 Sous réserve des autres dispositions de l'Accord-cadre définitif, la superficie totale des terres visées par un règlement jugée nécessaire pour répondre aux demandes de l'ensemble des premières nations du Yukon ne peut dépasser 16 000 milles carrés (41 439,81 kilomètres carrés).

9.2.2 La superficie totale ne peut inclure plus de 10 000 milles carrés (25 899,88 kilomètres carrés) de terres visées par le règlement de catégorie A.

9.3.0 Superficie des terres visées par le règlement allouée aux premières nations du Yukon

9.3.1 La superficie de terres visées par le règlement allouée à chaque première nation du Yukon a été déterminée au regard de l'ensemble des avantages prévus par l'Accord-cadre définitif.

9.3.2 L'Accord-cadre définitif paraphé par les négociateurs, le 31 mars 1990, prévoit que les premières nations du Yukon et le gouvernement doivent s'entendre sur la répartition entre les diverses premières nations du Yukon des superficies de terres visées par le règlement mentionnées à la section 9.2.0 et ce, au plus tard le 31 mai 1990 et qu'en l'absence d'une telle entente, le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, établirait cette répartition.

9.3.3 L'entente prévue à l'article 9.3.2 n'ayant pu être conclue, le gouvernement a, après avoir consulté le Conseil des Indiens du Yukon, établi la répartition des terres visées par le règlement entre les premières nations du Yukon. Cette répartition est décrite à l'annexe A (Répartition des terres visées par le règlement), qui est jointe au présent chapitre.

9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

9.3.5 Les négociations en vue des sélections définitives des terres visées par le règlement par une première nation du Yukon ne peuvent débuter tant que la répartition prévue à l'article 9.3.2 ou 9.3.3 n'a pas été établie.

9.3.6 Les terres visées par le règlement qui sont destinées à une première nation du Yukon doivent être indiquées et décrites dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

9.4.0 Restrictions relatives aux terres visées

9.4.1 Les terres appartenant à des intérêts privés ainsi que les terres faisant l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail assorti d'une option d'achat ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement, sauf si la personne qui est titulaire d'un tel intérêt dans ces terres y consent.

9.4.2 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les terres suivantes ne sont pas disponibles en vue de la sélection des terres visées par le règlement :

9.4.2.1 exception faite des dispositions de l'article 9.4.1, les terres faisant l'objet d'un bail, sous réserve de l'intérêt du titulaire du bail;

9.4.2.2 les terres qui sont occupées par un ministère ou un organisme, selon le cas, d'une administration fédérale, territoriale ou municipale, ou qui sont transférées à un tel ministère ou organisme;

9.4.2.3 les terres qui sont réservées - dans le registre des biens fonciers du Programme des affaires du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'exception des terres réservées pour le Programme des Affaires indiennes et inuit de ce ministère - en faveur d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon;

9.4.2.4 les routes ou emprises routières au sens de la Highways Act, S.Y. 1991, c. 7 (Loi sur la voirie), étant entendu que ces emprises ne peuvent mesurer plus de 100 mètres de largeur;

9.4.2.5 la réserve frontalière formée des terres situées à moins de 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique.

9.5.0 Sélection équilibrée

9.5.1 Afin d'assurer une répartition équilibrée des ressources foncières, les terres sélectionnées comme terres visées par le règlement doivent être représentatives à la fois de la nature des terres situées dans le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon, de la géographie de ce territoire ainsi que de son potentiel en matière de ressources. Cet équilibre peut varier dans les sélections effectuées par les diverses premières nations du Yukon afin de tenir compte des besoins propres de chacune.

9.5.2 La sélection de sites spécifiques n'est pas fonction seulement des utilisations et occupations traditionnelles. Elle peut également tenir compte d'autres besoins des premières nations du Yukon.

9.5.3 La taille des sites spécifiques peut varier en fonction de la géographie des lieux visés et des besoins de chaque première nation du Yukon.

9.5.4 Sauf convention à l'effet contraire - négociée cas par cas - une première nation du Yukon ne peut sélectionner des terres visées par le règlement qu'à l'intérieur de son territoire traditionnel.

9.5.5 Les sélections de terres doivent se faire de manière à permettre une expansion raisonnable des premières nations du Yukon ainsi que des autres collectivités du Yukon.

9.5.6 Il faut éviter de sélectionner des terres situées de chaque côté des voies d'eau importantes ou des routes principales. Toutefois, la sélection de telles terres peut être examinée, cas par cas, avec chaque première nation du Yukon pour faire en sorte que les sélections définitives permettent une sélection équilibrée et un accès raisonnable à tous les utilisateurs.

9.5.7 Chaque première nation du Yukon peut sélectionner des terres afin de répondre à divers besoins, notamment aux besoins suivants :

9.5.7.1 zones de chasse;

9.5.7.2 zones de pêche;

9.5.7.3 zones de piégeage;

9.5.7.4 habitats et zones protégées;

9.5.7.5 zones de cueillette;

9.5.7.6 zones d'intérêt historique, archéologique ou spirituel;

9.5.7.7 zones d'occupation ou affectées à des fins résidentielles;

9.5.7.8 accès aux plans d'eau et utilisation de ceux-ci;

9.5.7.9 zones agricoles ou forestières;

9.5.7.10 zones présentant un potentiel en matière de développement économique;

9.5.7.11 réserves intégrales.

9.5.8 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à une emprise de route ou de chemin.

9.5.9 Les terres visées par un règlement peuvent être contiguës à des eaux navigables ou non navigables, malgré l'existence d'emprises riveraines indiquées conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement.

9.6.0 Échange de terres

9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Disposition spécifique

9.6.1.1 Les dispositions régissant l'échange de terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement conformément à l'article 9.6.1, en rapport avec une route désignée comme le nouveau tracé de la piste Livingstone, figurent à l'annexe B, qui est jointe au présent chapitre.

11.1.0 Objectifs

11.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

11.1.1.1 encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon;

11.1.1.2 réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres;

11.1.1.3 reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon;

11.1.1.4 faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire;

11.1.1.5 reconnaître les responsabilités qui incombent aux premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement;

11.1.1.6 faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.

11.2.0 Processus d'aménagement du territoire

11.2.1 Le processus régional d'aménagement du territoire au Yukon doit satisfaire aux exigences suivantes :

11.2.1.1 sous réserve de l'article 11.2.2, il doit s'appliquer tant aux terres visées par un règlement qu'aux terres non visées par un règlement, partout au Yukon;

11.2.1.2 il doit s'harmoniser avec les autres processus d'aménagement et de gestion des terres et des eaux établis par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, de manière à réduire autant que possible les cas de chevauchement ou de double emploi entre le processus d'aménagement du territoire et ces autres processus;

11.2.1.3 prévoir un mécanisme permettant de contrôler le respect des plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.4 prévoir un processus d'examen périodique des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.5 prévoir la procédure de modification des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.2.1.6 prévoir la possibilité d'autoriser, conformément à la section 12.17.0, des utilisations non conformes et des dérogations aux plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire;

11.2.1.7 fixer les délais d'accomplissement de chaque étape du processus;

11.2.1.8 pourvoir à la participation du public à l'élaboration des plans d'aménagement du territoire;

11.2.1.9 permettre l'élaboration de plans d'aménagement sous-régionaux et de district;

11.2.1.10 établir des régions d'aménagement qui, dans la mesure du possible, correspondent aux limites des territoires traditionnels;

11.2.1.11 faire en sorte que les décisions du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon et des commissions régionales d'aménagement du territoire soient, dans la mesure du possible, prises à l'unanimité;

11.2.1.12 s'appliquer au processus de création ou de prolongement des parcs nationaux et des parcs historiques nationaux ainsi qu'à la désignation de nouveaux lieux historiques nationaux au titre de lieux commémoratifs.

11.2.2 Le présent chapitre ne s'applique pas :

11.2.2.1 aux réserves foncières à vocation de parc national qui ont été établies ou aux lieux historiques nationaux qui ont été déclarés lieux commémoratifs avant la date de la loi de mise en œuvre, aux parcs nationaux ou parcs historiques nationaux une fois qu'ils ont été créés ou aux lieux historiques nationaux une fois qu'il ont été déclarés lieux commémoratifs;

11.2.2.2 à l'établissement des plans de lotissement ou à l'aménagement des zones locales à l'extérieur des limites des collectivités;

11.2.2.3 sous réserve de l'article 11.2.3, aux terres situées à l'intérieur des limites des collectivités.

11.2.3 Si les limites d'une collectivité sont modifiées de façon à inclure, à l'intérieur de celles-ci, des terres visées par un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, ce plan régional continue de s'appliquer à ces terres jusqu'à ce qu'un plan pour la collectivité ait été approuvé à leur égard.

11.3.0 Conseil d'aménagement du territoire du Yukon

11.3.1 Le comité consultatif de la politique d'aménagement du territoire, établi en application de l'Accord sur l'aménagement des terres du Yukon intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon, le 22 octobre 1987, est aboli à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et il est remplacé, à cette date, par le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.3.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon est composé d'une personne proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de deux personnes proposées par le gouvernement. Le ministre nomme les personnes ainsi proposées.

11.3.3 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon formule, à l'intention du gouvernement et de chaque première nation du Yukon touchée, des recommandations relativement aux questions suivantes :

11.3.3.1 l'aménagement du territoire au Yukon, y compris les politiques, objectifs et priorités en la matière;

11.3.3.2 la détermination des régions d'aménagement et des priorités en vue de la préparation des plans régionaux d'aménagement du territoire;

11.3.3.3 le mandat général, y compris le calendrier des travaux, de chaque commission régionale d'aménagement du territoire;

11.3.3.4 les limites de chaque région d'aménagement;

11.3.3.5 les autres questions dont conviennent le gouvernement et chaque première nation du Yukon touchée.

11.3.4 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon peut établir un secrétariat chargé de l'assister et d'aider les commissions régionales d'aménagement du territoire dans l'exécution des tâches prévues au présent chapitre.

11.3.5 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon convoque une réunion annuelle des présidents des commissions régionales d'aménagement du territoire en vue de discuter de l'aménagement du territoire au Yukon.

11.4.0 Commissions régionales d'aménagement du territoire

11.4.1 Le gouvernement et toute première nation du Yukon touchée peuvent convenir de constituer une commission régionale d'aménagement du territoire en vue de l'élaboration d'un plan régional d'aménagement du territoire.

11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Disposition spécifique

11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an se compose pour un tiers de personnes proposées par le Conseil des Ta'an Kwach'an et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

11.4.2.2 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

11.4.2.3 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.

11.4.2.4 À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

11.4.2.5 Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an ainsi que les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la commission.

1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
3. la compatibilité des candidats;
4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.6 Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :

1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions;
2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire;
3. la compatibilité des candidats;
4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.

11.4.2.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

11.4.3 La majorité des personnes dont la nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire est proposée par les premières nations du Yukon et la majorité des personnes ainsi proposées par le gouvernement doivent être des résidents du Yukon et posséder une connaissance de longue date des régions aménagées.

11.4.4 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire prépare et recommande au gouvernement et à la première nation du Yukon touchée un plan régional d'aménagement du territoire, dans le délai fixé par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

11.4.5 Dans le cadre de l'élaboration du plan régional d'aménagement du territoire, la Commission régionale d'aménagement du territoire a les pouvoirs et les obligations qui suivent :

11.4.5.1 dans les limites du budget qui lui a été accordé, la Commission peut engager ou retenir à contrat des experts techniques ou autres et établir un secrétariat chargé de l'assister dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre;

11.4.5.2 peut établir un mandat précis ainsi que des instructions détaillées nécessaires aux fins de la détermination des questions relatives à l'aménagement régional du territoire, de la collecte des données, de l'exécution des analyses, de la production des cartes et autres documents et de la préparation des versions provisoires et définitive du plan d'aménagement du territoire;

11.4.5.3 doit fournir au public une occasion suffisante de participer au processus;

11.4.5.4 doit recommander des mesures visant à réduire au minimum les conflits réels et potentiels en matière d'aménagement du territoire dans l'ensemble de la région d'aménagement;

11.4.5.5 doit faire appel aux connaissances et à l'expérience traditionnelle des Indiens du Yukon ainsi qu'aux connaissances et à l'expérience des autres résidents de la région d'aménagement;

11.4.5.6 doit tenir compte des diverses formes de communication orale et des pratiques traditionnelles en matière d'aménagement du territoire des Indiens du Yukon;

11.4.5.7 doit promouvoir le bien-être des Indiens du Yukon, des autres résidents de la région d'aménagement, des diverses collectivités et du Yukon dans son ensemble, tout en tenant compte des intérêts des autres Canadiens;

11.4.5.8 doit tenir compte du fait que doit être appliqué un régime intégré de gestion des terres, des eaux et des ressources, notamment des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

11.4.5.9 doit promouvoir le développement durable;

11.4.5.10 peut contrôler la mise en œuvre du plan régional approuvé d'aménagement du territoire afin de veiller au respect de ce plan et d'évaluer le besoin de le modifier.

11.5.0 Plans régionaux d'aménagement du territoire

11.5.1 Les plans régionaux d'aménagement du territoire doivent comporter des recommandations quant à l'utilisation des terres, des eaux et des autres ressources renouvelables et non renouvelables dans la région d'aménagement, le tout de la manière prévue par la Commission régionale d'aménagement du territoire.

11.6.0 Mécanisme d'approbation des plans d'aménagement du territoire

11.6.1 La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;

11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

11.7.0 Mise en œuvre

11.7.1 Sous réserve de la section 12.17.0, le gouvernement exerce les pouvoirs discrétionnaires dont il dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire approuvé par le gouvernement en application de l'article 11.6.2 ou 11.6.3.

11.7.2 Sous réserve de la section 12.17.0, la première nation du Yukon concernée exerce les pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose soit pour accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources, soit pour en autoriser l'utilisation, en conformité avec la partie du plan régional d'aménagement du territoire qu'elle a approuvé en application de l'article 11.6.4 ou 11.6.5.

11.7.3 L'article 11.7.1 n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement l'obligation d'édicter ou de modifier une mesure législative visant à mettre en œuvre un plan d'aménagement du territoire, à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

11.7.4 L'article 11.7.2 n'a pas pour effet d'imposer à la première nation du Yukon concernée l'obligation soit d'édicter un texte législatif, conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, soit de modifier un tel texte en vue d'assurer la mise en œuvre d'un plan d'aménagement du territoire ou encore d'accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

11.8.0 Plans d'aménagement sous-régionaux et de district

11.8.1 Les plans d'aménagement sous-régionaux et de district élaborés dans une région faisant l'objet d'un plan régional approuvé d'aménagement du territoire doivent être conformes à ce plan régional.

11.8.2 En cas d'incompatibilité entre les dispositions du plan régional approuvé d'aménagement du territoire et celles d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district existant, les premières rendent les secondes inopérantes.

11.8.3 Sous réserve des articles 11.8.4 et 11.8.5, une première nation du Yukon peut élaborer un plan d'aménagement sous-régional ou de district à l'égard de terres visées par le règlement et le gouvernement peut élaborer un tel plan à l'égard des terres non visées par le règlement.

11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

11.8.5 Si le gouvernement et une première nation du Yukon ne conviennent pas d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, seuls les articles 11.8.1 et 11.8.2 du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration de ce plan.

11.9.0 Financement

11.9.1 Chaque commission régionale d'aménagement du territoire, après avoir consulté chacune des premières nations du Yukon touchées, établit un budget en vue de la préparation du plan régional d'aménagement du territoire et de l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du présent chapitre. Elle soumet ensuite ce budget au Conseil d'aménagement du territoire du Yukon.

11.9.2 Le Conseil d'aménagement du territoire du Yukon examine annuellement tous les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 11.9.1 et, après avoir consulté chaque commission régionale d'aménagement du territoire touchée, propose au gouvernement un budget prévoyant l'élaboration de plans régionaux d'aménagement du territoire au Yukon et tenant compte de ses propres frais d'administration.

11.9.3 Le gouvernement examine le budget qui lui est soumis en application de l'article 11.9.2 et il acquitte les frais qu'il approuve.

11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

12.1.0 Objectif

12.1.1 Le présent chapitre a pour objectif d'assurer la mise en place d'un processus d'évaluation des activités de développement :

12.1.1.1 reconnaissant et favorisant, autant que possible, l'économie traditionnelle des Indiens du Yukon et les rapports spéciaux qu'ils entretiennent avec l'environnement naturel;

12.1.1.2 garantissant la participation des Indiens du Yukon au processus d'évaluation des activités de développement et faisant appel à leurs connaissances et à leur expérience;

12.1.1.3 protégeant et favorisant le bien-être des Indiens du Yukon, de leurs collectivités et des autres résidents du Yukon ainsi que les intérêts des autres Canadiens;

12.1.1.4 protégeant et maintenant la qualité de l'environnement et faisant en sorte que les projets entrepris soient compatibles avec le principe du développement durable;

12.1.1.5 protégeant et maintenant les ressources patrimoniales;

12.1.1.6 assurant la réalisation, en temps utile, d'un examen exhaustif des effets environnementaux et socio-économiques des projets avant leur approbation;

12.1.1.7 évitant les doubles emplois dans le cadre du processus d'examen des projets et, dans toute la mesure du possible, précisent clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.1.1.8 obligeant les promoteurs de projets à tenir compte des effets environnementaux et socio-économiques des projets et des solutions de rechange des projets, et à incorporer des mesures d'atténuation appropriées dans la conception des projets.

12.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« CEADY » La Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon établie conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

1. l'air, le sol et l'eau;
2. toutes les couches de l'atmosphère;
3. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
4. les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a), b) et c).

« législation sur l'évaluation des activités de développement » La mesure législative édictée pour assurer la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement défini dans le présent chapitre.

« organisme de réglementation indépendant » S'entend de l'organisme qui est établi par le gouvernement et mentionné dans la législation sur l'évaluation des activités de développement et qui a pour responsabilité de délivrer des licences, permis ou autres autorisations dont les conditions ne peuvent être modifiées par le gouvernement.

« organisme désigné » S'entend de l'organisme gouvernemental - à l'échelle de la collectivité ou de la région - de l'organisation d'une première nation du Yukon ou d'un autre organisme désigné en vertu de la législation sur l'évaluation des activités de développement et conformément aux accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, pour les fins énoncées à la section 12.6.0.

« plan » Plan, programme, politique ou proposition qui ne constitue pas un projet.

« projet » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui doivent être exécutées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

« projet existant » Entreprises, activités ou catégorie d'entreprises ou d'activités qui sont en cours ou ont été achevées au Yukon et qui ne sont pas exemptées du processus d'examen préalable et d'examen.

12.3.0 Législation sur l'évaluation des activités de développement

12.3.1 Le gouvernement assure, au moyen d'une mesure législative, la mise en œuvre d'un processus d'évaluation des activités de développement conforme aux dispositions du présent chapitre.

12.3.2 Les parties à l'Accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction de la mesure législative sur l'évaluation des activités de développement. Ces lignes directrices doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

12.3.3 À défaut d'entente sur les lignes directrices, le gouvernement consulte le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon au cours de la rédaction de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.4 Le gouvernement recommande au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, l'édiction d'une mesure législative sur l'évaluation des activités de développement qui soit compatible avec les dispositions du présent chapitre et ce, dès que possible ou au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

12.3.5 Le Canada recommande au Parlement l'adoption des modifications nécessaires aux mesures législatives existantes, notamment à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, à la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7 et à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25, en vue d'assurer leur conformité avec la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.3.6 Avant l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent d'élaborer et d'incorporer au plan de mise en œuvre prévu à l'article 12.19.1 des mesures provisoires d'évaluation des projets qui soient conformes à l'esprit du présent chapitre et respectent les limites existantes établies par les règles de droit applicables et les organismes réglementaires.

12.4.0 Champ d'application

12.4.1 Sous réserve du présent chapitre, les questions suivantes sont assujetties à l'application du processus d'évaluation des activités de développement :

12.4.1.1 les projets et les modifications importantes apportées aux projets existants;

12.4.1.2 conformément à la section 12.8.0 :

1. les entreprises ou activités proposées qui se dérouleraient à l'extérieur du Yukon et qui entraîneraient des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;
2. l'interruption temporaire, l'abandon ou l'annulation d'un projet existant;
3. les plans,
4. les projets existants;
5. les recherches en matière d'évaluation des activités de développement;
6. les études concernant les effets environnementaux ou socio-économiques ayant des effets cumulatifs soit dans le temps soit à l'échelle régionale.

12.4.2 Dans l'exécution de leur mission, la CEADY et chaque organisme désigné prennent en considération les facteurs suivants :

12.4.2.1 le besoin de protéger les rapports spéciaux qu'entretiennent les Indiens du Yukon avec l'environnement naturel du Yukon;

12.4.2.2 le besoin de protéger les cultures, les traditions, la santé et les modes de vie des Indiens du Yukon et des autres résidents du Yukon;

12.4.2.3 le besoin de protéger les droits reconnus aux Indiens du Yukon par les dispositions des ententes portant règlement;

12.4.2.4 les intérêts des résidents du Yukon et des autres Canadiens vivant à l'extérieur du Yukon;

12.4.2.5 les solutions de rechange d'un projet ou les moyens différents d'en assurer la réalisation en vue d'éviter ou de réduire au minimum les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants;

12.4.2.6 les mesures d'atténuation des effets environnementaux et socio-économiques négatifs importants et les indemnités à cet égard;

12.4.2.7 les effets négatifs importants sur les ressources patrimoniales;

12.4.2.8 le besoin d'effectuer en temps utile l'examen d'un projet;

12.4.2.9 le besoin d'éviter les doubles emplois et, autant que possible, de préciser clairement à l'intention des promoteurs de projets et de toutes les parties touchées le déroulement de la procédure applicable, les obligations en matière d'information, les délais à respecter et les coûts à régler;

12.4.2.10 les autres facteurs prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.5.0 Autorité compétente

12.5.1 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit prévoir des critères de classification des projets et des projets existants de façon à pouvoir déterminer de quelle autorité compétente relèvera le processus d'évaluation des activités de développement, ainsi que des critères supplémentaires permettant de déterminer quels projets seront exemptés de l'application du processus.

12.5.2 L'autorité compétente est soit l'organisme désigné soit la CEADY.

12.6.0 Organisme désigné

12.6.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les organismes désignés :

12.6.1.1 effectuent l'examen préalable des projets et peuvent procéder à leur examen;

12.6.1.2 établissent les obligations en matière d'information que sont tenus de respecter les promoteurs des projets;

12.6.1.3 font en sorte que les parties intéressées aient l'occasion de participer au processus d'évaluation;

12.6.1.4 recommandent par écrit à un organisme décisionnaire qu'un projet n'ayant pas été déféré à la CEADY soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.6.1.5 peuvent déférer un projet à la CEADY;

12.6.1.6 peuvent déterminer le type d'examen préalable ou d'examen que l'organisme désigné appliquera au projet;

12.6.1.7 peuvent établir la procédure en vertu de laquelle l'examen préalable ou l'examen sera effectué par l'organisme désigné;

12.6.1.8 peuvent recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.6.1.9 peuvent exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.2 Chaque organisme désigné tient un registre public, conformément aux dispositions pertinentes de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.6.3 Sous réserve de l'article 12.13.4.2, sur réception d'une recommandation émanant d'un organisme désigné, l'organisme décisionnaire concerné émet un document de décision dans lequel il entérine, modifie ou rejette la recommandation de l'organisme désigné.

12.7.0 Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon

12.7.1 Est constituée, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon.

12.7.2 La CEADY est composée d'un comité exécutif ainsi que du nombre supplémentaire de membres prévu par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.7.3 Le comité exécutif est composé des personnes suivantes : un membre proposé par le Conseil des Indiens du Yukon, un membre proposé par le gouvernement et le président de la CEADY.

12.7.4 Le ministre, après avoir consulté les autres membres du comité exécutif, nomme le président de la CEADY.

12.7.5 Le ministre nomme le nombre supplémentaire de personnes prévu à la CEADY, de façon à ce que, au total - exclusion faite du président - la moitié des membres de la CEADY soient des personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié par le gouvernement.

12.8.0 Pouvoirs et responsabilités de la CEADY

12.8.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, la CEADY a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.8.1.1 elle établit ses règles de procédure;

12.8.1.2 conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, elle fait en sorte que soient effectués les examens préalables ou examens obligatoires des projets ainsi que les examens préalables ou examens des projets qui lui sont déférés en application du présent chapitre, et que des recommandations écrites soient présentées à l'organisme décisionnaire concerné relativement aux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants des projets visés;

12.8.1.3 elle peut recommander par écrit à un organisme décisionnaire que soit entrepris la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.8.1.4 à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, elle doit, à l'égard d'un projet ou d'un projet existant, selon le cas :

1. effectuer un examen;
2. examiner les circonstances entourant l'interruption temporaire, l'abandon, l'annulation ou un changement important d'un projet;
3. effectuer une vérification;
4. contrôler les effets;

12.8.1.5 elle peut évaluer des plans susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement;

12.8.1.6 elle avise les organismes désignés et les autres organismes d'évaluation compétents de l'existence d'un projet et de toute décision d'effectuer l'évaluation de celui-ci;

12.8.1.7 elle peut, conformément aux sections 12.9.0 et 12.10.0, effectuer des examens conjoints avec d'autres organismes;

12.8.1.8 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, étudier les effets environnementaux ou socio-économiques qui produisent des effets cumulatifs dans le temps ou à l'échelle régionale, ou encore effectuer des recherches en matière d'évaluation des activités de développement;

12.8.1.9 elle peut, à la demande du gouvernement ou à la demande d'une première nation du Yukon et avec le consentement du gouvernement, soumettre à un examen une entreprise ou activité se déroulant à l'extérieur du Yukon et ayant des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon;

12.8.1.10 elle peut convenir d'examiner, à la demande d'une première nation du Yukon et aux frais de celle-ci, les activités prévues aux articles 12.8.1.5, 12.8.1.8 et 12.8.1.9, sans le consentement du gouvernement;

12.8.1.11 elle peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.8.2 La CEADY se dote des structures et de la procédure nécessaires à l'exécution de ses responsabilités administratives.

12.8.3 La CEADY tient un registre public, conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.0 Pouvoirs du comité exécutif

12.9.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, le comité exécutif a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.9.1.1 avant d'exercer ses responsabilités relativement à l'examen préalable ou à l'examen d'un projet, il doit être convaincu que le promoteur du projet :

1. a consulté les collectivités touchées;
2. a pris en considération les facteurs prévus à l'article 12.4.2;
3. a suivi les règles procédurales établies par la CEADY;

12.9.1.2 sous réserve de l'article 12.9.2, le comité exécutif décide qu'un projet sera examiné par une commission d'examen de la CEADY ou recommande alors par écrit à l'organisme décisionnaire concerné, en motivant sa recommandation, que le projet en question ne soit pas examiné par une commission d'examen;

12.9.1.3 dans les cas où il a recommandé qu'un projet ne soit pas examiné par une commission d'examen, le comité exécutif recommande par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que le projet soit autorisé à aller de l'avant, qu'il le soit à certaines conditions ou encore qu'il ne le soit pas;

12.9.1.4 si l'examen de projet doit être effectué par une commission d'examen, il détermine si les effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants causés par le projet viseront :

1. soit principalement des terres visées par un règlement;
2. soit principalement des terres non visées par un règlement;
3. ou à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement, mais sans toucher un type de terres plutôt que l'autre;

12.9.1.5 si l'examen d'un projet doit être effectué par une commission d'examen, il établit le mandat de cette commission d'examen et nomme son président;

12.9.1.6 il produit un rapport annuel;

12.9.1.7 il peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres obligations prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.9.2 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée de procéder à l'examen public d'un projet donné dans les cas où il détermine :

12.9.2.1 que le projet peut causer des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon ou à l'extérieur du territoire;

12.9.2.2 que le projet soulève ou est susceptible de soulever des préoccupations importantes au sein du public au Yukon;

12.9.2.3 que le projet comporte le recours à des techniques qui sont controversées au Yukon ou dont les effets ne sont pas connus;

12.9.2.4 que le projet, même s'il ne produit pas en soi des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants, peut contribuer de façon importante à la production d'effets environnementaux ou socio-économiques négatifs cumulatifs au Yukon.

12.9.3 Sous réserve de l'article 12.9.4, le comité exécutif institue une commission d'examen chargée :

12.9.3.1 soit de réaliser l'examen public d'un projet, sous réserve de l'article 12.9.3.2, dans les cas où un organisme décisionnaire rejette sa recommandation de ne pas assujettir le projet en question à un examen public par une commission d'examen;

12.9.3.2 soit de réaliser un examen public ou l'autre type d'examen exigé par le gouvernement ou par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement ou la première nation du Yukon en question sollicite la tenue d'un examen conformément à la section 12.8.0.

12.9.4 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit permettre d'éviter les doubles emplois entre tout processus d'examen public réalisé par une commission fédérale d'examen environnemental et par la CEADY, ou par le Bureau d'examen des répercussions environnementales des Inuvialuit et la CEADY, en exigeant soit la tenue d'un examen public par l'un ou l'autre de ces organismes seulement, soit la tenue d'un examen public conjoint.

12.9.5 Si le gouvernement propose, conformément à l'article 12.9.4, qu'un projet fasse l'objet d'un examen public par une commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par la CEADY, la première nation du Yukon touchée doit donner son consentement avant la constitution de la commission fédérale d'examen environnemental.

12.9.6 Si, par suite d'une demande présentée en ce sens par le ministre responsable de la commission fédérale d'examen environnemental, le consentement prévu à l'article 12.9.5 n'est pas donné dans les 30 jours de cette demande, le ministre peut exiger que le projet fasse l'objet d'un examen public par la commission fédérale d'examen environnemental plutôt que par le CEADY, sous réserve des conditions suivantes :

12.9.6.1 le ministre en question nomme les membres de cette commission conformément à sa pratique habituelle et au moins le quart des membres de la commission doivent être nommés à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Conseil des Indiens du Yukon et au moins le quart à partir de la liste des candidats qui lui a été fournie par le Yukon - les membres de la CEADY peuvent être nommés à cette commission;

12.9.6.2 les recommandations présentées par la commission au ministre sont réputées être des recommandations écrites de la CEADY au sens de la section 12.12.0 et elles sont renvoyées à l'organisme décisionnaire concerné pour qu'il y donne suite conformément aux sections 12.12.0, 12.13.0 et 12.14.0, comme s'il s'agissait de recommandations de la CEADY, sauf que l'article 12.12.1.2 ne s'y applique pas.

12.10.0 Commissions d'examen de la CEADY

12.10.1 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.2 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent des terres non visées par un règlement, les deux tiers des membres de la commission d'examen doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement et le dernier tiers des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon.

12.10.3 Si le comité exécutif détermine que les principaux effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants d'un projet touchent à la fois des terres visées par un règlement et des terres non visées par un règlement - mais non un type de terres plus que l'autre - la moitié des membres de la commission d'examen, exclusion faite du président, doivent être des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée à la CEADY par le gouvernement.

12.10.4 Pour l'application de la section 12.10.0, l'expression « terres visées par un règlement » peut, si un accord transfrontalier le prévoit, inclure des terres situées au Yukon et détenues par le groupe revendicateur transfrontalier, conformément à cet accord transfrontalier.

12.11.0 Pouvoirs des commissions d'examen

12.11.1 Conformément à la législation sur l'évaluation des activités de développement, les commissions d'examen qui sont constituées en application de la section 12.10.0 pour réaliser l'examen d'un projet ont les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

12.11.1.1 déterminer les renseignements qui doivent être obtenus du promoteur du projet, la manière dont sera réalisé l'examen, son calendrier d'exécution, la participation à celui-ci des premières nations du Yukon, du public, des administrations locales et des gouvernements territorial et fédéral, ainsi que les autres questions qu'elles jugent appropriées;

12.11.1.2 recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné soit que le projet ne soit pas autorisé à aller de l'avant, soit qu'il le soit à certaines conditions;

12.11.1.3 peut recommander par écrit à l'organisme décisionnaire concerné que soit réalisé la vérification d'un projet ou le contrôle de ses effets;

12.11.1.4 peut exercer les autres pouvoirs et assumer les autres responsabilités prévus par la législation sur l'évaluation des activités de développement.

12.11.2 Les recommandations écrites ainsi que les rapports des commissions d'examen sont réputés être des recommandations écrites et des rapports de la CEADY.

12.12.0 Recommandations de la CEADY

12.12.1 L'organisme décisionnaire qui reçoit de la CEADY des recommandations écrites et des rapports prend l'une ou l'autre des décisions suivantes :

12.12.1.1 il entérine globalement ces recommandations par écrit dans un document de décision;

12.12.1.2 il renvoie les recommandations à la CEADY pour plus ample examen;

12.12.1.3 sous réserve de l'article 12.13.4.2, après le réexamen effectué par la CEADY, il entérine les recommandations, les modifie ou les rejette par écrit dans un document de decision.

12.12.2 L'organisme décisionnaire qui rejette ou modifie des recommandations de la CEADY fournit à celle-ci par écrit les motifs de sa décision. Le public doit avoir la possibilité de consulter ces motifs.

12.13.0 Désignation de la CEADY

12.13.1 Si un projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, un document de décision doit être produit :

12.13.1.1 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où celle-ci est autorisée par une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou par des ententes portant règlement à exiger que les intéressés obtiennent son approbation ou quelque autre autorisation - sauf à l'égard des droits d'accès aux terres visées par le règlement prévus par les ententes portant règlement;

12.13.1.2 soit par une première nation du Yukon, dans les cas où le gouvernement n'est pas tenu de produire un document de décision à l'égard du projet en question;

12.13.1.3 soit par le gouvernement, dans les cas où le projet comporte le droit d'exploiter des mines et des minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple, ou dans les cas où il est nécessaire d'obtenir à l'égard du projet l'approbation du gouvernement ou une autre autorisation de celui-ci.

12.13.2 Si le projet est situé entièrement ou partiellement sur des terres non visées par un règlement, le gouvernement est tenu de produire un document de décision.

12.13.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée sont tenus de se consulter avant de produire un document de décision à l'égard d'un projet, dans les cas où celui-ci doit faire l'objet d'un document de décision de la part des deux organismes décisionnaires.

12.13.4 Dans les cas où les deux organismes décisionnaires concernés doivent produire un document de décision et où le projet à l'étude prévoit le droit d'exploiter les mines et les minéraux sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple :

12.13.4.1 les organismes décisionnaires concernés s'engagent à assurer la conformité réciproque des conditions prévues par leur document de décision respectif;

12.13.4.2 par dérogation aux articles 12.6.3 et 12.12.1.3, les organismes décisionnaires ne peuvent rejeter ou modifier les conditions figurant dans les recommandations de la CEADY ou d'un organisme désigné que si, pour atteindre les objectifs prévus par le présent chapitre, certaines conditions sont :

1. soit insuffisantes pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
2. soit plus onéreuses qu'il ne le faut pour assurer un niveau acceptable de répercussions environnementales et socio-économiques au Yukon;
3. soit onéreuses au point de nuire à la viabilité économique du projet;

12.13.4.3 en cas de conflit entre les conditions prévues par les documents de décision, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, sous réserve de l'article 12.14.8, accordent un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorisent l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont ils disposent à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision produit par le gouvernement.

12.14.0 Mise en œuvre des documents de décision

12.14.1 Le gouvernement :

12.14.1.1 sous réserve de l'article 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont il dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'il a produit;

12.14.1.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.2 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.1.1 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à édicter ou à modifier une mesure législative visant à assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'il a produit ou encore de l'obliger à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou d'en autoriser l'utilisation.

12.14.3 La première nation du Yukon concernée :

12.14.3.1 sous réserve des articles 12.13.4.3 et 12.14.8, accorde un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou en autorise l'utilisation, en exerçant le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose à cet égard, en conformité avec les conditions du document de décision qu'elle a produit;

12.14.3.2 ne peut accorder à un promoteur, relativement à un projet, une approbation, une autorisation ou, sous réserve des conditions établies à cet égard en vertu de l'article 12.19.2.14 dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, de l'aide financière avant d'avoir produit un document de décision.

12.14.4 Les articles 12.13.4.3 et 12.14.3.1 n'ont pas pour effet d'obliger la première nation du Yukon concernée à édicter des textes législatifs conformément à une mesure législative sur l'autonomie gouvernementale ou à modifier de tels textes, en vue d'assurer la mise en œuvre d'un document de décision qu'elle a produit, ni d'obliger cette première nation du Yukon à accorder un intérêt dans des terres, des eaux ou d'autres ressources ou à en autoriser l'utilisation.

12.14.5 Si le promoteur du projet doit obtenir une licence, un permis ou une autre autorisation de l'Office national de l'énergie ou d'un autre organisme de réglementation indépendant mentionné - en vertu de l'article 12.19.2.13 - dans la législation sur l'évaluation des activités de développement, l'organisme décisionnaire transmet son document de décision à l'Office national de l'énergie ou à l'autre organisme de réglementation indépendant concerné.

12.14.6 L'organisme de réglementation indépendant - sauf s'il s'agit de l'Office national de l'énergie - qui délivre une licence, un permis ou une autre autorisation à l'égard d'un projet s'efforce de rendre les conditions de cette autorisation aussi conformes que possible à celles prévues par le document de décision produit par le gouvernement à l'égard du même projet.

12.14.7 Lorsqu'il délivre à l'égard d'un projet donné une licence, un permis ou une autre autorisation, l'Office national de l'énergie prend en considération les conditions du document de décision produit par le gouvernement à l'égard de ce projet.

12.14.8 En cas de conflit entre les conditions prévues à l'égard d'un projet par un document de décision et celles d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard du même projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant, les conditions de cette licence, de ce permis ou de cette autre autorisation rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du document de décision.

12.14.9 Lorsque les conditions d'une licence, d'un permis ou d'une autre autorisation délivré à l'égard d'un projet par l'Office national de l'énergie ou un autre organisme de réglementation indépendant diffèrent de celles prévues par un document de décision produit par le gouvernement, l'organisme qui a délivré cette licence, ce permis ou cette autorisation fournit par écrit à l'organisme décisionnaire concerné les motifs justifiant ces différences.

12.15.0 Contrôle et mesures d'exécution

12.15.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité du gouvernement à l'égard du contrôle de la conformité des projets.

12.15.2 En vertu de l'article 12.9.1.3, la CEADY peut recommander à un organisme décisionnaire de faire exécuter la vérification d'un projet ou de contrôler ses effets.

12.15.3 À la demande de la CEADY, l'organisme décisionnaire concerné communique à la CEADY les renseignements tirés des activités de contrôle des effets réalisées après l'acceptation d'une recommandation présentée en application de l'article 12.15.2.

12.15.4 Le CEADY peut publier des rapports - y compris des recommandations formulées à un organisme décisionnaire - fondés sur l'examen des résultats des études touchant le contrôle des effets.

12.15.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut prévoir des mesures d'application des documents de décision.

12.15.6 Si la CEADY détermine que les conditions de documents de décision produits par un organisme décisionnaire ont pu être violées, elle peut recommander à cet organisme décisionnaire que la CEADY ou un autre organisme tienne une audience publique.

12.15.7 Si la recommandation formulée par la CEADY en application de l'article 12.15.6 est acceptée par l'organisme décisionnaire, la CEADY ou l'autre organisme tient alors l'audience publique en question.

12.15.8 Au terme de l'audience publique prévue à l'article 12.15.7, l'organisme qui était chargé de sa tenue peut formuler à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations quant au règlement de la question en litige.

12.16.0 Répercussions transfrontalières

12.16.1 Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon.

12.16.2 La représentation, au sein de la CEADY, des groupes revendicateurs transfrontaliers doit être conforme aux modalités prévues à cette fin dans les accords transfrontaliers et, dans tous les cas, la proportion de membres d'une commission d'examen dont la nomination a été recommandée par le gouvernement doit être conforme aux dispositions du présent chapitre à cet égard.

12.16.3 Avant l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'Accord-cadre définitif s'efforcent de résoudre tout conflit et d'éviter tout double emploi, dans le nord du Yukon, entre le processus d'évaluation des activités de développement prévu par le présent chapitre et la procédure d'étude et d'examen des répercussions environnementales prévue par la Convention définitive des Inuvialuit.

12.17.0 Rapports avec l'aménagement du territoire

12.17.1 Dans les cas où la CEADY ou un organisme désigné reçoit une demande visant un projet dans une région où un plan régional d'aménagement du territoire est en vigueur, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, demande à la commission régionale d'aménagement du territoire de la région d'aménagement visée de déterminer si le projet est conforme ou non au plan régional approuvé d'aménagement du territoire.

12.17.2 Si une commission régionale d'aménagement du territoire est à préparer un plan régional d'aménagement du territoire, la CEADY ou l'organisme désigné, selon le cas, lui communique les renseignements dont elle ou il dispose relativement à un projet dans la région d'aménagement à l'égard duquel un examen est soit en cours soit sur le point de commencer, et invite la commission régionale à présenter des observations à la Commission d'examen de la CEADY ou à l'organisme désigné, selon le cas.

12.17.3 Dans les cas où une commission d'examen est à examiner un projet et qu'une commission régionale d'aménagement du territoire détermine, en application de l'article 12.17.1, qu'un projet n'est pas conforme à un plan régional approuvé d'aménagement du territoire, la commission d'examen tient compte de ce plan dans son examen, invite la commission régionale d'aménagement du territoire concernée à lui présenter des observations et formule à l'organisme décisionnaire concerné des recommandations aussi conformes que possible au plan régional approuvé.

12.17.4 Si un document de décision indique qu'un projet non conforme peut aller de l'avant, le promoteur de ce projet peut aller de l'avant avec celui-ci si les règles de droit applicables le permettent et, le cas échéant, conformément à celles-ci.

12.17.5 La législation sur l'évaluation des activités de développement doit énoncer le rapport entre la production d'un document de décision à l'égard d'un projet qui n'a pas été évalué par la CEADY et l'autorisation de déroger à un plan régional d'aménagement du territoire ou la modification d'un tel plan.

12.18.0 Financement

12.18.1 Chaque organisme désigné, après consultation avec la première nation du Yukon touchée, prépare un budget approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement, et il le soumet, selon ce qu'a précisé le gouvernement, soit à la CEADY soit au gouvernement lui-même.

12.18.2 La CEADY examine annuellement les budgets qui lui sont soumis en application de l'article 12.18.1 et prépare un budget annuel approprié à l'exécution des responsabilités qui lui incombent et qui incombent à chaque organisme désigné en vertu du présent chapitre et de la législation sur l'évaluation des activités de développement et elle soumet ce budget au gouvernement pour examen et approbation. Les dépenses ainsi approuvées de la CEADY et des organismes désignés sont à la charge du gouvernement.

12.19.0 Mise en œuvre

12.19.1 Le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, prépare un plan détaillé en vue :

12.19.1.1 de la planification et de la mise en œuvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement et traitant de la participation des premières nations du Yukon;

12.19.1.2 de l'application de cette législation jusqu'à ce que les accords définitifs visant les premières nations du Yukon aient été négociés.

12.19.2 La législation sur l'évaluation des activités de développement peut comporter des dispositions relatives aux questions suivantes :

12.19.2.1 les critères de classification des projets en vue de la détermination de l'autorité compétente de laquelle relèvera le processus d'évaluation des activités de développement;

12.19.2.2 la classification des projets qui doivent faire l'objet de mesures d'examen préalable et d'examen par la CEADY;

12.19.2.3 les critères applicables en vue de déterminer l'importance des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs;

12.19.2.4 le type de plan que peut examiner la CEADY sans recevoir de demande en ce sens du gouvernement ou des premières nations du Yukon;

12.19.2.5 les critères permettant d'établir les catégories d'entreprises ou d'activités exemptées des mesures d'examen préalable et d'examen;

12.19.2.6 le rôle de la CEADY, des premières nations du Yukon, du gouvernement, des promoteurs de projets et des autres participants en matière de financement des participants à l'examen des projets;

12.19.2.7 la capacité du ministre de préciser, à l'égard d'un type de projet donné, l'organisme désigné responsable;

12.19.2.8 la manière dont l'organisme désigné réalise l'examen;

12.19.2.9 les délais accordés à la CEADY, aux organismes désignés, au ministre et aux premières nations du Yukon pour s'acquitter de leurs activités ou fonctions;

12.19.2.10 les exigences en matière de procédure applicables aux promoteurs de projets et aux autres participants;

12.19.2.11 la participation du public à l'examen des projets;

12.19.2.12 le processus d'examen conjoint par la CEADY et d'autres organismes;

12.19.2.13 la liste des organismes de réglementation indépendants;

12.19.2.14 les conditions relatives à l'octroi d'une aide financière à un promoteur avant l'évaluation d'un projet;

12.19.2.15 les autres questions nécessaires à la mise en œuvre du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.3 Dans les cinq années qui suivent l'édiction de la législation sur l'évaluation des activités de développement, les parties à l'Accord-cadre définitif procèdent à un examen complet du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le gouvernement, en consultation avec les premières nations du Yukon, de prendre des mesures afin d'améliorer les procédures existantes en matière socio-économique ou environnementale au Yukon, en l'absence d'un plan détaillé approuvé du processus d'évaluation des activités de développement.

12.19.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à tout processus existant d'évaluation des activités de développement au Yukon avant l'entrée en vigueur de la législation sur l'évaluation des activités de développement.

13.1.0 Objectifs

13.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

13.1.1.1 sensibiliser le public à toutes les facettes des valeurs culturelles et patrimoniales du Yukon et, de façon plus particulière, respecter et promouvoir la culture et le patrimoine des Indiens du Yukon;

13.1.1.2 encourager, au profit des générations futures, l'enregistrement et la perpétuation des langues traditionnelles, des croyances, de la tradition orale - y compris les légendes - et des connaissances culturelles des Indiens du Yukon;

13.1.1.3 faire participer de façon équitable les premières nations du Yukon et le gouvernement, de la manière prévue au présent chapitre, à la gestion des ressources patrimoniales du Yukon, dans le respect des valeurs et de la culture des Indiens du Yukon;

13.1.1.4 favoriser l'application des normes généralement reconnues en matière de gestion des ressources patrimoniales, afin d'en assurer la protection et la conservation;

13.1.1.5 gérer d'une manière compatible avec les valeurs des Indiens du Yukon les ressources patrimoniales qui appartiennent aux premières nations du Yukon ou qui sont sous leur garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et, dans les cas opportuns, adopter les normes applicables aux collections et programmes internationaux, nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.6 gérer les ressources patrimoniales qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous sa garde et qui se rapportent à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, en tenant compte des valeurs et de la culture de ces derniers et du maintien de l'intégrité des collections et programmes nationaux et territoriaux en matière de ressources patrimoniales;

13.1.1.7 faciliter l'accès raisonnable du public aux ressources patrimoniales, sauf si la nature des ressources ou d'autres circonstances particulières justifient d'agir autrement;

13.1.1.8 déterminer et atténuer les répercussions des activités de développement sur les ressources patrimoniales au moyen d'une gestion intégrée des ressources, notamment par l'entremise des mécanismes d'aménagement du territoire et d'évaluation des activités de développement;

13.1.1.9 faciliter la gestion des ressources patrimoniales revêtant un intérêt spécial pour les premières nations du Yukon et l'exécution de travaux de recherche relativement à celles-ci;

13.1.1.10 si possible, intégrer les connaissances traditionnelles pertinentes d'une première nation du Yukon dans les expositions et les rapports de recherche gouvernementaux touchant les ressources patrimoniales de cette première nation du Yukon;

13.1.1.11 reconnaître que la tradition orale est une source valable et pertinente d'information aux fins d'établir l'importance intrinsèque des lieux historiques et des ressources patrimoniales mobilières se rapportant directement à l'histoire des Indiens du Yukon;

13.1.1.12 reconnaître l'intérêt des Indiens du Yukon en ce qui a trait à l'interprétation des toponymes et des ressources patrimoniales autochtones se rapportant directement à la culture des Indiens du Yukon.

13.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« documents non publics » S'entend des ressources documentaires patrimoniales, à l'exclusion des documents publics.

« documents publics » Documents dont la garde relève ou relevait de ministères ou organismes des divers paliers de gouvernement.

« toponymes » S'entend en outre des toponymes utilisés par les Indiens du Yukon.

13.3.0 Propriété et gestion des ressources patrimoniales

13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

13.3.3 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, les ressources patrimoniales mobilières et les ressources patrimoniales documentaires qui ne sont pas des ressources de nature ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon et qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement sont la propriété du gouvernement.

13.3.4 Les documents publics - où qu'ils se trouvent - sont la propriété du gouvernement qui les a établis ou qui en ont la garde. Ce gouvernement en assure la gestion.

13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :

13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire;

13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

13.3.7 Lorsque la Commission n'est pas en mesure de rendre une décision majoritaire en application de l'article 13.3.6, la question de savoir si l'objet ethnographique en question se rapporte directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

13.3.8 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent conclure des ententes relativement à la propriété, à la garde ou à la gestion des ressources patrimoniales.

13.4.0 Dispositions générales

13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

13.4.6 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut comporter des dispositions relatives aux parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, aux rivières, aux routes et aux édifices du patrimoine, aux zones spéciales de gestion réservées soit à des ressources patrimoniales, soit à d'autres lieux ou régions revêtant une importance culturelle ou patrimoniale spéciale ou à d'autres fins liées au patrimoine.

Disposition spécifique

13.4.6.1 Les routes du patrimoine et les lieux historiques situés dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre, sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.4.6.2 Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire élabore un plan d'aménagement du territoire qui cœuvre tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, elle tient compte de l'importance culturelle et patrimoniale des routes du patrimoine et des lieux historiques mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.3 Dans l'exercice de leurs fonctions conformément au Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement, la Commission d'évaluation des activités de développement du Yukon et les bureaux désignés tiennent compte des effets négatifs importants que peuvent subir les routes du patrimoine et les lieux historiques mentionnés à l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), qui est jointe au présent chapitre.

13.4.6.4 Les articles 13.4.6.1, 13.4.6.2 et 13.4.6.3 n'ont pas pour effet d'obliger ou d'engager le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an à assurer l'entretien des routes du patrimoine et des lieux historiques en question ou à garantir qu'ils demeureront dans leur état actuel.

13.4.6.5 Les parties à la présente entente reconnaissent la désignation du tronçon Thirty Mile du fleuve Yukon comme rivière du patrimoine canadien en vertu du programme du réseau des rivières du patrimoine canadien et le plan directeur élaboré à son égard.

13.4.6.6 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an lorsqu'il établit ou désigne, selon le cas, des parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, des rivières, des routes ou des édifices du patrimoine ou des zones spéciales de gestion réservées aux ressources patrimoniales directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an.

13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

13.5.0 Commission des ressources patrimoniales du Yukon

13.5.1 La Commission des ressources patrimoniales du Yukon est constituée et chargée de formuler des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon relativement à la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques. La Commission est formée de dix membres, en l'occurrence de cinq personnes dont la nomination a été proposée par le Conseil des Indiens du Yukon et de cinq autres personnes dont la nomination a été proposée par le gouvernement.

13.5.2 La Commission exerce ses activités dans l'intérêt public.

13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes:

13.5.3.1 la gestion des ressources patrimoniales non documentaires;

13.5.3.2 les moyens permettant de tenir compte des connaissances traditionnelles des Anciensdu Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.3 les moyens permettant d'enregistrer et de préserver les langues traditionnelles des premières nations du Yukon;

13.5.3.4 l'examen, l'approbation, la modification ou l'abrogation des règlements pris en application des mesures législatives concernant les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques au Yukon;

13.5.3.5 l'élaboration et la révision d'un plan stratégique de préservation et de gestion des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques au Yukon;

13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

13.5.3.7 l'établissement, la révision et la mise à jour de l'inventaire des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon visé à l'article 13.4.8;

13.5.3.8 les moyens susceptibles de faire mieux connaître et apprécier par le public les ressources patrimoniales mobilières et les lieux historiques;

13.5.3.9 la désignation des lieux historiques;

13.5.3.10 les autres questions touchant les ressources patrimoniales du Yukon.

13.5.4 En cas de modification ou de rejet des recommandations de la Commission, le gouvernement ou les premières nations du Yukon, selon le cas, doivent accorder à la Commission la possibilité de présenter une nouvelle série de recommandations pour approbation.

13.6.0 Parcs nationaux et lieux historiques nationaux

13.6.1 Les modalités de gestion des ressources patrimoniales dans les parcs nationaux, dans la réserve foncière à vocation de parc national Kluane et dans les lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs doivent être énoncées dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon concernée.

13.7.0 Recherches

13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

13.8.0 Lieux historiques

13.8.1 Les questions de propriété et de gestion des lieux historiques situés sur le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon doivent être traitées dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

13.8.1.1 Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.

13.8.1.2 Le gouvernement doit remettre au Conseil des Ta'an Kwach'an un inventaire écrit des lieux situés sur le territoire traditionnel de celui-ci - renseignement sur leur emplacement et leur nature à l'appui - qu'il se propose de classer comme lieux historiques désignés ou lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, et qui auront été documentés par le gouvernement à la date de l'entrée en vigueur de la présente entente.

13.8.1.3 Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, il en avise le Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.1.4 À la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

13.8.1.5 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

13.8.1.6 Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an peuvent prévoir l'emploi de la langue tutchone du sud ou d'autres langues autochtones sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

13.8.1.7 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent négocier des ententes relatives à la propriété, à la gestion et à la protection d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé, dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, sur des terres non visées par le règlement.

13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Disposition spécifique

13.8.3.1 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an se consultent durant l'élaboration et la rédaction du système de délivrance de permis visé à l'article13.8.3.

13.8.3.2 Sans restreindre les pouvoirs que peut autrement détenir le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant l'établissement d'un système de délivrance de permis, le système peut comprendre des dispositions à l'égard de ce qui suit :

1. les avis à donner concernant les demandes de permis et les permis qui sont délivrés;
2. l'obligation de mener les activités de recherche de façon à maximiser la préservation des ressources patrimoniales mobilières;
3. la participation des Ta'an Kwach'an dans la recherche sur les lieux qui contiennent des ressources patrimoniales mobilières directement liées à la culture et au patrimoine des Indiens du Yukon;
4. le partage de renseignements entre le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant la nature et à la portée de la recherche visée par une demande de permis;
5. l'obligation pour le titulaire d'un permis de fournir au gouvernement et au Conseil des Ta'an Kwach'an des résumés non techniques des résultats de la recherche effectuée en vertu du permis.

13.8.3.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de délivrer un permis de recherche à l'égard d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés;

13.8.5.2 l'intérêt du grand public;

13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

13.8.6 Sauf disposition contraire prévue par le présent chapitre, les modalités de protection des ressources patrimoniales qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement ou qui y sont découvertes par hasard ou autrement au cours de travaux de construction ou d'excavation doivent être prévues par les lois d'application générale.

13.8.7 L'entente définitive conclue par chacune des premières nations du Yukon doit indiquer les règles à suivre en cas de découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

13.8.7.1 La personne qui décœuvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte au Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

1. asoit le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an;
2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

13.8.7.4 Le Conseil des Ta'an Kwach'an signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont il a été informé en vertu de l'article 13.8.7.1.

13.8.7.5 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.3.0.

13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, le Conseil des Ta'an Kwach'an fait des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

13.9.0 Lieux de sépulture des premières nations du Yukon

13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

13.9.2 La personne qui décœuvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

13.9.6 Les modalités de gestion des lieux de sépulture d'un groupe revendicateur transfrontalier qui sont situés au Yukon doivent être prévues par l'accord transfrontalier concerné.

13.10.0 Ressources patrimoniales documentaires

13.10.1 Les documents publics doivent être gérés conformément aux lois d'application générale.

13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

13.10.6 Les dispositions sur la consultation et la collaboration entre le gouvernement et les premières nations du Yukon en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires par les premières nations du Yukon peuvent figurer dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

13.10.7 Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

13.11.0 Toponymes

13.11.1 Est constituée la Commission toponymique du Yukon, qui compte six membres dont la moitié sont des personnes dont la nomination a été recommandée par le Conseil des Indiens du Yukon et l'autre moitié des personnes dont la nomination a été recommandée par le gouvernement.

13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

13.12.0 Possibilités économiques

13.12.1 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions touchant les possibilités économiques - notamment en matière de formation, d'emploi et de marchés - offertes aux Indiens du Yukon dans les lieux historiques désignés et les autres installations ayant trait aux ressources patrimoniales.

Disposition spécifique

13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.2 Le gouvernement inclut le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.5 Le défaut d'inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint concernant l'adjudication du marché en découlant.

13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an.

13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an :

1. un critère concernant l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an;
2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Routes du patrimoine

Les routes suivantes, qui sont également identifiés par des chiffres sur la carte des routes du patrimoine et lieux historiques du Conseil des Ta'an Kwach'an « Ta'an Kwach'an Council Heritage Routes (TKCHR) » à l'appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, sont les routes visées aux articles 13.4.6.1 à 13.4.6.4 inclusivement, c'est-à-dire des routes qui sont reconnues comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an ou le Conseil des Ta'an Kwach'an :

1. La route du ruisseau Livingstone qui va :
   
   du côté est du lac Laberge jusqu'au lac Thomas, de là au lac Long, de là à Winter Crossing (également connu sous le nom de Teslin Crossing), de là au ruisseau Livingstone, et de là au ruisseau Mendocina;
2. La route de la rivière Indian qui va :
   
   du ruisseau Livingstone, le long du ruisseau Fish jusqu'aux lacs Loon, le long de la rivière Indian jusqu'à la rivière Teslin;
3. La route de la vallée Ogilvie qui va :
   
   de l'extrémité nord-ouest du lac Laberge jusqu'à la partie sud du lac Coglan, de là au lac Cannibal, de là aux lacs Twin;
4. La route du ruisseau Fat Fish qui va :
   
   de l'extrémité sud-est du lac Frank le long du ruisseau Frank jusqu'au tronçon Thirty Mile du fleuve Yukon.

Lieux historiques

Les lieux historiques suivants, qui sont également identifiés par des lettres sur les cartes de base des ressources territoriales à l'appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, sont les lieux visés aux articles 13.4.6.1 à 13.4.6.4 inclusivement, c'est-à-dire des lieux qui sont reconnus comme ayant une importance culturelle et patrimoniale pour les Ta'an Kwach'an et le Conseil des Ta'an Kwach'an :

1. Le « village de White Banks » étant la zone située sur la rive est de la rivière Little là où celle-ci rencontre la rivière Takhini et indiquée comme le lieu historique « A » sur la carte de base des ressources territoriales 105/D13 datée du 13 janvier, 2002 et comprenant une partie de la parcelle R-4B à l'appendice A - Descriptions des terres visées par le règlement;
2. Le « lieu spirituel Winter Crossing » étant la zone située au sud de Winter Crossing (aussi appelé Teslin Crossing) sur la rive ouest de la rivière Teslin et indiquée comme le lieu historique « B » sur la carte de base des ressources territoriales 105E/2 datée du 13 janvier, 2002 et comprenant la parcelle S-193B à l'appendice A - Description des terres visées par le règlement.

14.1.0 Objectif

14.1.1 Le présent chapitre a pour objectif de maintenir les eaux du Yukon dans leur état naturel tout en assurant une utilisation durable de celles-ci.

14.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« déchets » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« eau » S'entend au sens du terme « eaux » dans la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« Office » L'Office des eaux constitué pour le Yukon conformément aux lois d'application générale.

« permis » Permis délivré sous le régime de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« usage domestique » S'entend au sens de la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

« utilisation » S'entend en outre du dépôt de déchets dans l'eau.

« utilisation traditionnelle » Utilisation qu'un Indien du Yukon fait de l'eau - et qui n'en modifie pas considérablement la qualité, la quantité ou le débit, notamment son débit saisonnier - soit dans le cadre de ses activités de piégeage et de récolte non commerciales, y compris dans le cadre du transport nécessaire à l'exercice de ces activités, soit à des fins patrimoniales, culturelles, spirituelles ou traditionnelles.

14.3.0 Dispositions générales

14.3.1 La propriété des eaux du Yukon est déterminée par les lois d'application générale.

14.3.2 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de se servir de l'eau pour des usages domestiques conformément aux lois d'application générale.

14.4.0 Office des eaux

14.4.1 Le Conseil des Indiens du Yukon recommande la nomination du tiers des membres de l'Office.

14.4.2 Le ministre, après consultation de l'Office, nomme le président et le vice-président de l'Office qu'il choisit parmi ses membres.

14.5.0 Droits d'utilisation de l'eau par les premières nations du Yukon

14.5.1 Sous réserve des lois d'application générale, tout Indien du Yukon a le droit de se servir de l'eau pour des utilisations traditionnelles au Yukon.

14.5.2 Par dérogation aux lois d'application générale et à l'article 14.5.5, il n'est pas nécessaire de se procurer un permis ou de payer des droits ou des frais pour une utilisation traditionnelle de l'eau au Yukon.

14.5.3 L'article 14.5.1 n'a pas pour effet d'accorder soit un droit de priorité en matière d'utilisation, soit le droit à une indemnité.

14.5.4 Par dérogation à l'article 14.3.1 et sous réserve des dispositions de l'Accord-cadre définitif, chaque première nation du Yukon a le droit exclusif d'utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement ou qui les traversent.

14.5.5 L'utilisation que fait de l'eau une première nation du Yukon en application de l'article 14.5.4 est assujettie aux lois d'application générale. Cependant, l'Office ne peut :

14.5.5.1 ni refuser de délivrer un permis d'utilisation à cette première nation du Yukon;

14.5.5.2 ni imposer dans un permis des conditions incompatibles avec les conditions d'un droit d'utilisation cédé par cette première nation du Yukon conformément à l'article 14.5.7.

Toutefois, l'Office peut faire ce qui est indiqué aux articles 14.5.5.1 et 14.5.5.2 s'il est convaincu que l'utilisation de l'eau aura pour effet :

14.5.5.3 soit de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier;

14.5.5.4 soit d'entraîner un dépôt de déchets interdit par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25.

14.5.6 Sauf autorisation contraire prévue par une règle de droit, les utilisations de l'eau que fait une première nation du Yukon en application des articles 14.5.1 à 14.5.4 ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits suivants :

14.5.6.1 le droit du public de passer sur l'eau et d'y naviguer;

14.5.6.2 le droit d'utiliser l'eau en cas d'urgence;

14.5.6.3 le droit du public de chasser, de pêcher et de piéger;

14.5.6.4 les droits d'accès énoncés dans une entente portant règlement.

14.5.7 Toute première nation du Yukon peut céder tout ou partie d'un droit d'utilisation de l'eau prévu à l'article 14.5.4. Le cessionnaire ne peut exercer le droit qui lui a été cédé que conformément aux articles 14.5.5 et 14.5.6.

14.5.8 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon d'utiliser, conformément aux règles de droit, l'eau qui se trouve sur des terres qui ne sont pas des terres visées par un règlement.

14.6.0 Pouvoirs de gestion du gouvernement

14.6.1 Malgré le fait qu'une première nation du Yukon soit propriétaire du lit de certains plans d'eau, le gouvernement a, partout au Yukon, le droit de protéger et de gérer l'eau et le lit des plans d'eau, ainsi que le droit d'utiliser cette eau dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit, pour les fins suivantes :

14.6.1.1 la gestion et la protection des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, et les recherches menées à cet égard;

14.6.1.2 la protection et la gestion de la navigation et du transport, l'installation d'aides à la navigation et de dispositifs de navigation, et le dragage du lit des eaux navigables;

14.6.1.3 la lutte contre la contamination et la détérioration des sources d'approvisionnement en eau;

14.6.1.4 les mesures d'urgence, notamment la lutte contre les incendies, les inondations, et les glaces;

14.6.1.5 les recherches touchant la quantité et la qualité de l'eau et le prélèvement d'échantillons;

14.6.1.6 les autres fins d'intérêt public analogues poursuivies par le gouvernement.

Disposition spécifique

14.6.2 Est constitué, conformément aux dispositions spécifiques énoncées à l'annexe A du présent chapitre - Groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon, un groupe de travail sur le bassin hydrographique du fleuve Yukon.

14.7.0 Droits d'utilisation de l'eau dont sont titulaires d'autres parties sur les terres visées par le règlement

14.7.1 Sous réserve de la section 14.12.0, les personnes qui possèdent des droits ou intérêts relatifs à des terres visées par un règlement, à l'exception d'un intérêt foncier accordé par la première nation du Yukon touchée, ont le droit d'utiliser l'eau à des fins accessoires à l'exercice de leurs droits ou intérêts, à la condition d'y être autorisées par les lois d'application générale et de se conformer à celles-ci.

14.7.2 Lorsque l'Office accorde un permis d'utilisation de l'eau à une personne visée par l'article 14.7.1, la période de validité de ce permis ne peut être supérieure à celle du droit ou de l'intérêt relatif aux terres visées par le règlement.

14.7.3 Les personnes qui sont titulaires d'un permis qui a été délivré conformément à la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), chapitre. N-25 ou à la Loi sur les forces hydrauliques du Canada, L.R.C. (1985), chapitre. W-4, et qui vise des eaux situées sur des terres visées par un règlement ou traversant ces terres conservent, si ce permis existait à la date où ces terres sont devenues des terres visées par un règlement, les droits conférés par ce permis, au même titre que si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par un règlement.

14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

14.7.6 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 14.7.5 que s'il est convaincu :

14.7.6.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

14.7.6.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

14.7.7 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter le pouvoir de l'Office de refuser de délivrer un permis aux personnes visées à la section 14.7.0.

14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

14.8.0 Protection de la quantité, de la qualité et du débit des eaux

14.8.1 Sous réserve des droits des personnes autorisées à utiliser de l'eau conformément au présent chapitre et aux lois d'application générale, chaque première nation du Yukon a droit à ce que demeurent sensiblement non modifiés la quantité, la qualité et le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.2 Une première nation du Yukon ne peut utiliser les eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci, d'une manière qui modifierait considérablement la quantité, la qualité ou le débit de ces eaux, notamment leur débit saisonnier, sauf si cette utilisation a été autorisée en vertu de l'article 14.5.5 et se déroule conformément aux conditions énoncées dans le permis qui lui a été délivré à cette fin.

14.8.3 L'Office ne peut délivrer un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1 que si les conditions suivantes sont réunies :

14.8.3.1 avis a été donné à la première nation du Yukon touchée - en la forme prescrite par l'Office - de la réception d'une demande de permis;

14.8.3.2 l'Office est convaincu :

1. qu'il n'existe aucune autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur;
2. qu'il n'existe aucun moyen raisonnable permettant au demandeur d'éviter de porter atteinte à ces droits.

14.8.4 Lorsqu'il examine une demande de permis qui porterait atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, l'Office tient compte des éléments suivants :

14.8.4.1 les effets de l'utilisation de l'eau sur les ressources halieutiques et fauniques et sur leurs habitats;

14.8.4.2 les effets de l'utilisation de l'eau sur la première nation du Yukon touchée ou sur un Indien inscrit conformément à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

14.8.4.3 les moyens d'atténuer l'atteinte aux droits.

14.8.5 Lorsque l'Office délivre un permis portant atteinte aux droits accordés à une première nation du Yukon par l'article 14.8.1, il doit ordonner au titulaire du permis de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages causés à la première nation du Yukon touchée.

14.8.6 Une première nation du Yukon peut demander à l'Office d'ordonner à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'Office et qui fait de l'eau une utilisation qui n'est pas contraire aux lois d'application générale de verser une indemnité. L'Office peut faire droit à la demande si cette utilisation modifie considérablement la qualité, la quantité ou le débit des eaux visées, notamment leur débit saisonnier, et s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci.

14.8.7 Lorsqu'il statue sur une demande de permis ou qu'il établit les conditions de celui-ci, l'Office ne doit pas rendre de décisions incompatibles avec un document de décision dont un organisme décisionnaire a le pouvoir d'assurer la mise en œuvre.

14.8.8 Chaque première nation du Yukon dispose d'un droit d'action contre toute personne qui utilise des eaux contrairement aux conditions d'un permis d'utilisation de l'eau ou aux lois d'application générale, si cette violation a pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit des eaux, notamment leur débit saisonnier, s'il s'agit d'eaux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci. Cette première nation du Yukon dispose des mêmes recours que ceux dont elle disposerait si elle était titulaire de droits riverains.

14.8.9 Chaque première nation du Yukon a, en toute occasion, qualité pour demander à un tribunal compétent du Yukon de déterminer si une personne qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, est légalement autorisée à le faire.

14.8.10 Dans toute instance civile fondée sur l'article 14.8.8 ou 14.8.9, si la première nation du Yukon touchée établit que le défendeur qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où le défendeur utilise l'eau, il incombe alors à ce dernier de prouver que l'utilisation qu'il fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la première nation du Yukon touchée possède le droit exclusif d'utilisation de l'eau prévu par l'article 14.5.4 et où, allègue la première nation du Yukon touchée, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.8.11 Dans toute instance civile contre une première nation du Yukon par une personne qui utilise l'eau conformément aux lois d'application générale, au motif que la première nation du Yukon en question utilise l'eau de manière contraire au présent chapitre ou aux lois d'application générale, si cette personne établit que la première nation du Yukon qui viole les conditions d'un permis d'utilisation de l'eau modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à l'endroit dans le plan d'eau où la première nation du Yukon touchée utilise l'eau, il incombe alors à cette première nation du Yukon de prouver que l'utilisation qu'elle fait de l'eau n'a pas pour effet de modifier considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, à quelque endroit que ce soit en aval, où la personne utilise l'eau et où, allègue cette personne, il y a modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier.

14.9.0 Protection des utilisations traditionnelles de l'eau que font les premières nations du Yukon sur des terres qui ne sont pas visées par un règlement

14.9.1 Avant de délivrer un permis autorisant, dans un bassin de drainage du Yukon, une utilisation qui causerait une modification considérable de la quantité, de la qualité ou du débit de l'eau, notamment de son débit saisonnier, et qui aurait ainsi des effets négatifs sur une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, l'Office :

14.9.1.1 avise - en la forme qu'il prescrit - la première nation du Yukon touchée de la réception de la demande de permis;

14.9.1.2 sur demande de la première nation du Yukon touchée, examine s'il existe :

1. une autre solution permettant à la fois de satisfaire raisonnablement les besoins du demandeur et d'éviter tout effet négatif sur l'utilisation traditionnelle de l'eau;
2. des moyens raisonnables permettant au demandeur d'éviter de causer des effets négatifs.

14.9.2 La personne qui est titulaire d'un permis et qui modifie considérablement la quantité, la qualité ou le débit de l'eau, notamment son débit saisonnier, contrairement soit à une règle de droit soit aux conditions de son permis, provoquant ainsi des pertes ou des dommages découlant d'une atteinte à une utilisation traditionnelle de l'eau que fait un Indien du Yukon sur son territoire traditionnel, sera tenue de verser, conformément à la section 14.12.0, une indemnité pour les pertes ou les dommages ainsi causés à cet Indien du Yukon.

14.10.0 Ententes avec d'autres ressorts

14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

14.11.0 Différends concernant l'utilisation de l'eau

14.11.1 Toute première nation du Yukon peut demander à l'Office de déterminer :

14.11.1.1 s'il existe une autre solution permettant de satisfaire raisonnablement les besoins d'un titulaire de permis sans porter atteinte au droit de cette première nation du Yukon à ce que demeure sensiblement non modifié la quantité, la qualité ou le débit, notamment le débit saisonnier, des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.11.1.2 s'il existe des mesures permettant d'éviter qu'il soit porté atteinte aux droits sur l'eau visés à l'article 14.11.1.1 et aux utilisations de l'eau que fait cette première nation du Yukon;

14.11.1.3 si le titulaire d'un permis se conforme aux conditions de son permis;

14.11.1.4 s'il y a lieu de réviser les conditions d'un permis en raison de conséquences imprévues sur cette première nation du Yukon;

14.11.1.5 si cette première nation du Yukon a droit à une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre.

14.11.2 Outre les pouvoirs dont il dispose, l'Office peut, au terme de l'examen d'une demande fondée sur l'article 14.11.1, rendre une ordonnance modifiant, suspendant ou annulant le permis en cause, statuant que la première nation du Yukon touchée a droit de recevoir une indemnité du titulaire de permis ou comportant une combinaison des mesures qui précèdent.

14.11.3 Lorsque l'Office examine une demande fondée sur l'article 14.11.1, il peut, avant de rendre sa décision, rendre une ordonnance provisoire interdisant au titulaire du permis d'exercer les droits relatifs à l'eau précisés dans l'ordonnance et faisant état des conditions que peut fixer l'Office, notamment le paiement d'une indemnité provisoire.

14.11.4 L'Office peut exiger d'un titulaire de permis qu'il lui fournisse une preuve satisfaisante de sa solvabilité, notamment au moyen d'un dépôt en espèces, d'une lettre de crédit, d'une garantie de bonne exécution ou de tout autre instrument financier assorti de la condition que le titulaire du permis respecte les dispositions du permis, y compris les dispositions, conditions et ordonnances émanant de l'Office relativement au délaissement des lieux, à leur mise en valeur ou à leur remise en état.

14.11.5 Tout Indien du Yukon peut demander à l'Office de déterminer s'il a droit à l'indemnité prévue à l'article 14.9.2.

14.11.6 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.11.5, qu'un Indien du Yukon a droit à une indemnité, l'Office peut exercer les pouvoirs énoncés aux articles 14.11.2, 14.11.3 et 14.11.4.

14.12.0 Indemnité

14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.

14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

14.12.3 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.3.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.3.2 les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;

14.12.3.3 les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;

14.12.3.4 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.3.5 le coût des mesures d'atténuation et de remise en état touchant les terres visées par le règlement;

14.12.3.6 la durée des effets susmentionnés;

14.12.3.7 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.4 Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

14.12.5 Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

14.12.5.1 les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.5.2 les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;

14.12.5.3 l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;

14.12.5.4 la durée des effets susmentionnés;

14.12.5.5 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.6 Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient

14.12.6.1 sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;

14.12.6.2 les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;

14.12.6.3 l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;

14.12.6.4 le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;

14.12.6.5 la durée des effets susmentionnés;

14.12.6.6 les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

14.12.7 L'Office peut ordonner le paiement de l'indemnité sous forme soit d'un montant forfaitaire, soit de versements périodiques ou d'une combinaison des deux.

14.12.8 L'Office peut, sur demande en ce sens, réexaminer une ordonnance d'indemnisation et la modifier pour tenir compte de l'évolution des circonstances.

14.12.9 L'Office peut accorder des dépens, y compris des dépens provisoires. De plus, les dépens ainsi accordés peuvent être supérieurs à ceux accordés par les tribunaux judiciaires dans le cadre d'actions en justice.

14.12.10 Les ordonnances rendues par l'Office en matière d'indemnité ou de dépens, conformément à la section 14.12.0, sont exécutoires comme s'il s'agissait d'ordonnances de la Cour suprême du Yukon.

1.0 Définitions

1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« groupe de travail » Le groupe de travail établi en vertu de l'article 2.1, y compris le groupe de travail mixte issu d'une fusion au titre des articles 2.4.1 et 2.4.2, selon le contexte.

« premières nations du Yukon participantes » La première nation de Carcross/Tagish et la première nation de Kwanlin Dun, ou l'une de ces premières nations, pourvu que leurs ententes définitives respectives prévoient des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe.

« zone » La partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon qui comprend le lac Bennett, le lac Nares, le lac Tagish, le lac Marsh, le tronçon du fleuve Yukon allant du lac Marsh jusqu'au lac Laberge et le lac Laberge.

2.0 Constitution

2.1 Est constitué, dès que possible mais au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le groupe de travail chargé de faire des recommandations visant à promouvoir ce qui suit à l'égard de la partie de la zone située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an,

2.1.1 la sensibilisation du public au sujet de l'eau, notamment le respect de l'utilisation traditionnelle et actuelle de l'eau par les Indiens du Yukon et le respect de l'utilisation historique et actuelle de l'eau par les autres;

2.1.2 l'utilisation responsable de l'eau et des terres riveraines pour des fins résidentielles, commerciales et récréatives, notamment;

2.1.3 la coordination et la facilitation des efforts du gouvernement, des premières nations du Yukon et des collectivités situées dans la zone ou en aval, pour maintenir ou améliorer la qualité de l'eau et des rives adjacentes;

2.1.4 la protection et la mise en valeur du poisson d'eau douce, du saumon et de leurs habitats.

2.2 Sous réserve de l'article 2.4, le groupe de travail se compose de quatre membres dont deux sont nommés par le Conseil des Ta'an Kwach'an et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon.

2.3 Les personnes nommées membres du groupe de travail doivent posséder une connaissance des terres et de l'eau dans toutes les parties de la zone.

2.4 Sauf si le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente a déjà fait ses recommandations conformément à la section 3.0, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive d'une première nation du Yukon participante, le groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon constitué en vertu cette entente et le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente fusionnent pour former un groupe de travail mixte chargé de faire des recommandations à l'égard de la partie de la zone située dans les territoires traditionnels du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation du Yukon participante; le groupe de travail mixte se compose de quatre ou de six membres selon ce qui suit :

2.4.1 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et de l'entente définitive d'une seule première nation du Yukon participante, il se compose de quatre membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par la première nation participante et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon;

2.4.2 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et des ententes définitives des deux premières nations du Yukon participantes, il se compose de six membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par chacune des premières nations du Yukon participantes et les trois autres conjointement par le Canada et le Yukon.

3.0 Recommandations

3.1 Les recommandations du groupe de travail sont faites au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et aux premières nations du Yukon participantes.

3.2 En élaborant ses recommandations, le groupe de travail :

3.2.1 met sur pied un mécanisme de consultation du public, notamment des collectivités situées dans la zone qui sont touchées;

3.2.2 tient compte des connaissances traditionnelles et de l'expérience des Indiens du Yukon au sujet de l'eau.

3.3 Avant de faire ses recommandations, le groupe de travail soumet les recommandations qu'il propose aux organismes suivants pour qu'ils les examinent et lui fassent part de leurs commentaires :

3.3.1 les conseils des ressources renouvelables qui ont compétence dans la zone;

3.3.2 les commissions régionales d'aménagement du territoire constituées pour la zone;

3.3.3 la Commission des ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

3.3.4 le Sous-comité du saumon;

3.3.5 l'organisme nommé "Yukon River Inter Tribal Watershed Council" (conseil intertribal du bassin hydrographique du fleuve Yukon) établi en vertu d'un accord conclu entre diverses premières nations du Yukon et tribus de l'Alaska.;

3.3.6 le gouvernement de la Colombie-Britannique.

3.4 Le groupe de travail s'efforce de faire ses recommandations dans les 24 mois qui suivent la date de sa constitution conformément à la présente entente ou à l'entente définitive d'une première nation participante.

4.0 Examen et appui

4.1 Dans les 90 jours suivant la réception des recommandations, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an, et toute première nation du Yukon participante les étudient conjointement dans le but d'en venir à un consensus concernant les recommandations qu'ils appuieront, s'il en est.

4.2 À défaut du consensus visé à l'article 4.1, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante renvoient les recommandations au groupe de travail pour réexamen en indiquant lesquelles chacun d'eux appuie ou rejette, motifs écrits à l'appui.

4.3 Dans les 90 jours suivant le renvoi des recommandations pour réexamen, le groupe de travail réexamine les recommandations et fait des recommandations définitives au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et à toute première nation du Yukon participante.

4.4 Dans les 60 jours suivant la réception des recommandations définitives, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante se font part mutuellement par écrit des recommandations que chacun est prêt à appuyer, s'il en est, motifs à l'appui.

5.0 Mise en oeuvre et examen

5.1 Les recommandations appuyées par le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes peuvent être mises en oeuvre dans la mesure du possible avec les ressources de programmes qui leurs sont disponibles.

5.2 La présente annexe n'a pas pour effet d'imposer au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an ou à une première nation du Yukon participante une nouvelle obligation financière ou autre obligation en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations que chacun d'eux appuie.

5.3 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou les premières nations du Yukon participantes peuvent élaborer des mécanismes ou conclure une entente pour favoriser la mise en oeuvre conjointe des recommandations que chacun d'eux appuie.

5.4 La présente annexe n'a pas pour effet – et les recommandations ne peuvent avoir pour effet – de créer des chevauchements ou un double emploi avec les processus publics établis concernant l'utilisation de l'eau et des terres, notamment la production hydroélectrique ou tout autre processus établi au titre d'ententes portant règlement.

5.5 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les première nations du Yukon participantes se réunissent dans les trois mois qui suivent les troisième, sixième et neuvième anniversaires de la réception par le gouvernement des recommandations faites par le groupe de travail, et par la suite aux dates dont ils conviendront pour examiner conjointement:

5.5.1 les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations qu'ils ont appuyées;

5.5.2 les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs énoncés à l'article 2.1;

5.5.3 les recommandations qu'ils n'ont pas unanimement appuyées et déterminer s'il peuvent le faire.

6.0 Collaboration transfrontalière

6.1 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes s'efforcent pour encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à prendre des mesures semblables ou compatibles avec la présente annexe concernant la partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon située en Colombie-Britannique.

15.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« arpenteur en chef » L'arpenteur en chef des terres du Canada nommé de la manière autorisée par la loi ou la personne autorisée par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à exercer une partie ou l'ensemble des fonctions de l'arpenteur en chef.

« borne-signal » Moyen autorisé par l'arpenteur en chef pour marquer une limite dans le cadre d'un levé officiel effectué conformément aux dispositions législatives applicables.

« comité des terres visées par le règlement » Le comité prévu à la section 15.3.0.

« ligne des hautes eaux ordinaires » Dans le cas d'un plan d'eau, il s'agit de la limite ou du bord de son lit et, s'il s'agit d'eaux non soumises à l'action des marées, il est alors possible de parler de « rive » ou de « limite de la rive ».

« limite artificielle » Limite constituée soit par une ligne droite soit par une courbe de rayon prescrit joignant des points marqués sur le sol par des bornes-signaux.

« limite en retrait d'une limite naturelle » Limite sinueuse qui est parallèle aux sinuosités d'une limite naturelle et qui est fixée, perpendiculairement, à une distance prescrite de cette dernière.

« quadrillage UTM » S'entend des lignes de quadrillage du système de projection universelle transverse de Mercator (UTM) figurant sur les feuilles de cartes du Système national de référence cartographique publiées par le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Il est entendu que le plan du quadrillage UTM est le plan de référence existant au moment de l'établissement de chaque feuille de carte.

« terres rurales visées par le règlement » Terres identifiées par la lettre « R » sur les cartes annexées à l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

« zone spéciale de gestion » S'entend au sens de la section 10.2.0.

15.2.0 Administration des levés des terres visées par un règlement

15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

15.2.2 Les limites des zones spéciales de gestion peuvent être indiquées sur un plan administratif ou explicatif autorisé et approuvé par l'arpenteur en chef, conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6, sans qu'il y ait arpentage complet des limites.

15.2.4 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

15.2.6 Le Canada peut établir, au besoin, soit à la date de la loi de mise en œuvre soit avant, des bornes de contrôle le long des routes principales non arpentées et dans le voisinage des terres visées par un règlement afin d'assurer l'arpentage rapide et efficace de ces terres. La méthode d'installation de ces bornes ainsi que les spécifications relatives à leur espacement et à leur exactitude relèvent du Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

15.2.7 Sous réserve de l'article 15.6.7, le Canada assume l'ensemble des coûts des activités d'arpentage des terres visées par un règlement exécutées conformément à l'article 15.2.1 ainsi que, au besoin, l'ensemble des coûts relatifs à la description ou représentation graphique des zones spéciales de gestion.

15.2.8 Les coûts des levés subséquents des terres visées par un règlement sont à la charge de la première nation du Yukon touchée.

15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

15.2.10 L'arpentage des terres visées par un règlement est effectué dès que les ressources nécessaires sont disponibles.

15.3.0 Comités des terres visées par le règlement

15.3.1 Est établi, pour chaque première nation du Yukon, au plus tard un mois après la signature par cette première nation du Yukon de son entente définitive, un comité des terres visées par le règlement composé d'un représentant - qui agira comme président - nommé par l'arpenteur en chef, d'au plus deux représentants nommés par le gouvernement et d'au plus deux représentants nommés par la première nation du Yukon concernée.

15.3.2 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par un règlement relèvent de l'autorité du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nomme un représentant du gouvernement.

15.3.3 Sous réserve de l'article 15.3.1, lorsque des intérêts relatifs à des parcelles de terres visées par le règlement relèvent de l'autorité du Yukon, le Yukon nomme un représentant du gouvernement.

15.3.4 Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

15.3.4.1 identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;

15.3.4.2 établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;

15.3.4.3 indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

15.3.5 Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

15.3.5.1 les priorités de la première nation du Yukon concernée;

15.3.5.2 l'efficacité et l'économie;

15.3.5.3 la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

15.3.6 Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terre visée par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.

15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;

15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;

15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

15.4.0 Choix des limites des terres visées par le règlement

15.4.1 Les limites des terres visées par le règlement ou des zones spéciales de gestion sont, selon le cas :

15.4.1.1 des limites artificielles;

15.4.1.2 des limites naturelles - notamment la ligne des hautes eaux ordinaires - et des lignes de faîte bien définies;

15.4.1.3 une combinaison des limites énoncées aux articles 15.4.1.1 et 15.4.1.2.

15.4.2 Lorsque des limites naturelles sont utilisées, les dispositions suivantes s'appliquent :

15.4.2.1 sauf entente à l'effet contraire entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les limites naturelles des terres visées par le règlement le long des eaux navigables et non navigables doivent être fixées à la ligne des hautes eaux ordinaires;

Disposition spécifique

1. Les exceptions à l'article 15.4.2.1 concernant les terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an sont énoncées à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.4.2.2 les limites naturelles, à l'exception des limites naturelles des plans d'eau visés à l'article 15.4.3, se déplacent au gré des phénomènes naturels d'érosion et d'accroissement; de plus, lorsqu'une limite en retrait d'une limite naturelle est prescrite, cette limite est également réputée se déplacer et varier au gré des déplacements naturels de la limite naturelle;

15.4.2.3 lorsqu'une limite naturelle d'une terre visée par le règlement comprend une ligne de faîte qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, n'est pas bien définie, et qu'il faut établir l'ensemble ou une partie de cette limite au moyen d'un arpentage sur le terrain, l'arpenteur en chef peut substituer aux sinuosités de la ligne de faîte en question une série de limites artificielles marquant par des bornes- signaux d'aussi près que possible la position moyenne de la limite naturelle.

15.4.3 Lorsqu'on prévoit, pour les fins d'un aménagement hydroélectrique ou d'une autre activité de développement, de modifier une rivière, un fleuve ou un lac naturel et que ces modifications ont une incidence sur une ou plusieurs limites, les coûts de réarpentage des terres visées par le règlement sont à la charge du promoteur de l'activité de développement.

15.4.4 Dans le cours de la délimitation des terres visées par le règlement, il faut tenir compte des caractéristiques et des lignes de quadrillage indiquées sur les cartes placées en appendice de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon.

15.4.4.1 Malgré tout écart constaté ultérieurement dans le tracé des caractéristiques ou améliorations à partir duquel a été déterminé l'emplacement du site spécifique proposé, par application de la section 5.14.0, l'emplacement réel du site proposé doit être déterminé en fonction de sa proximité ou de son rapport véritable avec la caractéristique ou l'amélioration en question.

15.4.5 Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

15.5.0 Bornage des terres visées par le règlement

15.5.1 Les terres visées par le règlement doivent être délimitées au moyen de bornes-signaux placées conformément aux règlements applicables et aux instructions de l'arpenteur en chef. De façon plus particulière, elles doivent être placées aux endroits suivants :

15.5.1.1 à tous les points de déviation des limites artificielles, à des intervalles d'au plus un kilomètre;

15.5.1.2 à tous les points terminaux où une limite artificielle croise soit une autre limite artificielle soit une limite naturelle et, dans le cas où la limite artificielle croise une limite naturelle d'un plan d'eau, les bornes-signaux doivent être placées sur la limite artificielle, en retrait de la limite naturelle, à une distance raisonnable et sûre de cette limite naturelle;

15.5.1.3 à tous les points d'intersection entre les limites artificielles et les limites prescrites d'une route principale, d'un chemin ou de toute autre emprise, arpenté ou non arpenté, établies de chaque côté de la route principale, du chemin ou de l'emprise en question.

15.6.0 Mesure de la superficie des terres visées par le règlement

15.6.1 L'arpenteur en chef peut modifier les limites convenues dans l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon pour obtenir, conformément à l'article 15.6.2, la superficie totale dont il a été convenu dans cette entente définitive.

15.6.2 Dans le calcul de la superficie totale des terres visées par le règlement de chaque première nation du Yukon, on tient d'abord compte des terres visées par le règlement situées à l'intérieur des limites d'une collectivité et, ensuite, selon la taille croissante des parcelles, des sites spécifiques et des terres rurales visées par le règlement. Les modifications nécessaires aux limites des terres visées par le règlement doivent être apportées aux limites convenues dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée.

Disposition spécifique

15.6.2.1 Les limites, susceptibles d'être ajustées en application de l'article 15.6.2, des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an sont décrites à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

15.6.3 La superficie des terres visées par le règlement doit être calculée au moyen de méthodes d'arpentage planimétriques.

15.6.4 La superficie des grandes zones spéciales de gestion doit être calculée en utilisant comme limites les lignes de quadrillage UTM ou les lignes situées entre des points de coordonnées. Les superficies doivent être établies en fonction du plan de projection cartographique de la zone en question et être transformées en les calculant par rapport à l'altitude moyenne du terrain pour chaque parcelle. Les cartes utilisées doivent être les cartes les plus précises qui sont disponibles de l'avis de l'arpenteur en chef.

15.6.5 La superficie des grandes parcelles de terres rurales visées par le règlement qui comportent de nombreuses limites naturelles doit être déterminée au moyen soit des techniques d'arpentage au sol, soit à l'aide des cartes ou des photos aériennes les plus précises qui sont disponibles, ou à l'aide de toute combinaison de ces techniques qui, de l'avis de l'arpenteur en chef, donnera des résultats d'une précision satisfaisante. Les superficies calculées au moyen soit de méthodes d'arpentage planimétriques, soit de méthodes graphiques ou à l'aide d'une combinaison de ces méthodes, doivent être établies par rapport à l'altitude moyenne du terrain dans la parcelle en question.

15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

15.6.9 Les résultats de la détermination des limites et de la superficie totale des terres d'une première nation du Yukon conformément à la section 15.6.0 sont définitifs et ils sont régis par les limites naturelles et artificielles établies au cours de ces opérations, sans égard aux facteurs suivants :

15.6.9.1 les écarts constatés ultérieurement entre les superficies calculées et la superficie des terres comprises entre ces limites;

15.6.9.2 les modifications de la superficie des terres visées par le règlement causées par le déplacement graduel et imperceptible des limites naturelles.

15.7.0 Possibilités d'affaires et d'emploi

15.7.1 Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres visées par le règlement découlent directement de l'application de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente définitive négocient, dans le cadre de cette entente définitive, la participation à ces activités des Indiens du Yukon qui possèdent les compétences ou l'expérience appropriées, ainsi que la définition des compétences et de l'expérience que doivent posséder les candidats.

Disposition spécifique

15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, de facteurs comme l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous- traitance de cette dernière.

15.7.1.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience pour l'embauchage de Ta'an Kwach'an en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Ta'an Kwach'an ont du milieu local.

15.7.1.3 Le Ta'an Kwach'an possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.

15.7.1.4 L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ou de celui concernant la participation ou les avoirs de Ta'an Kwach'an et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

15.7.2 Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

16.1.0 Objectifs

16.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

16.1.1.1 assurer l'application des principes de conservation dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.1.1.2 préserver et accroître les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables;

16.1.1.3 assurer la préservation et l'épanouissement de la culture, de l'identité et des valeurs des Indiens du Yukon;

16.1.1.4 faire en sorte que les Indiens du Yukon participent, sur un pied d'égalité avec les autres résidents du Yukon, aux divers mécanismes décisionnels en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.1.1.5 garantir aux Indiens du Yukon le droit de récolter des ressources renouvelables sur les terres visées par un règlement et aux premières nations du Yukon le droit de gérer ces ressources;

16.1.1.6 intégrer la gestion de l'ensemble des ressources renouvelables;

16.1.1.7 en vue d'assurer le respect des principes de conservation, faire appel, d'une manière intégrée, aux connaissances et à l'expérience pertinentes des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques;

16.1.1.8 établir des mécanismes de prise en charge, à l'échelle des collectivités, de responsabilités en matière de gestion des ressources renouvelables;

16.1.1.9 respecter les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources halieutiques et fauniques et pourvoir à leurs besoins continus en ressources de cette nature;

16.1.1.10 traiter de façon équitable tous les résidents du Yukon qui utilisent les ressources halieutiques et fauniques du Yukon;

16.1.1.11 accroître la participation des Indiens du Yukon à la gestion des ressources renouvelables et les encourager à le faire pleinement.

16.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« animal à fourrure » Espèces indigènes du Yukon qui appartiennent aux genres suivants : Castor, notamment le castor; Alopex, notamment le renard arctique; Lutra, notamment la loutre de rivière; Lynx, notamment le loup-cervier; Martes, notamment la martre d'Amérique et le pékan; Mustela, notamment la belette et le vison; Ondatra, notamment le rat musqué; Vulpes, notamment le renard roux, le renard croisé, le renard noir et le renard argenté; Gulo, notamment le carcajou; Canis, notamment le loup et le coyote; Marmota, notamment les marmottes; Tamiasciurus, notamment l'écureuil roux; Spermophilus, notamment les spermophiles.

« Commission » La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques constituée en application de la section 16.7.0.

« conseil » S'entend des conseils des ressources renouvelables établis en application de la section 16.6.0.

« contingent de base » Nombre d'individus d'une espèce qui peuvent être récoltés et qui, au terme de négociations menées dans le cadre de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, ont été attribués à cette Première nation du Yukon comme contingent de récolte dans son territoire traditionnel conformément à la section 16.9.0.

« ligne de piégeage de catégorie 1 » Ligne de piégeage ainsi désignée conformément à la section 16.11.0.

« ligne de piégeage de catégorie 2 » Ligne de piégeage qui n'a pas été désignée ligne de piégeage de catégorie 1.

« nombre total de prises autorisées » Le nombre total de saumons d'une espèce donnée, dans un bassin de drainage particulier, qui reviennent dans des eaux canadiennes et qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation.

« produit animal comestible » La chair ou les organes d'un poisson ou d'un animal sauvage servant à l'alimentation des humains ou des animaux domestiques.

« récolte totale autorisée » Nombre total d'individus d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage qui, conformément aux dispositions du présent chapitre, ne sont pas réputés nécessaires à des fins de conservation. « Sous-comité » Le Sous-comité du saumon constitué conformément à l'article 16.7.17.

« sous-produit non comestible » Parties des poissons ou des animaux sauvages - par exemple la fourrure, le cuir, la peau, les bois, les cornes et le squelette - qui ne servent pas d'aliments, mais sont utilisées à d'autres fins, notamment à des fins vestimentaires, médicinales ou artistiques, ou encore à des fins de décoration intérieure ou comme parures.

« subsistance » S'entend :

1. de l'utilisation de produits animaux comestibles par un Indien du Yukon soit pour se nourrir, soit comme aliments à l'occasion de cérémonies traditionnelles, y compris des potlatchs;
2. de l'utilisation par un Indien du Yukon de sous-produits non comestibles des récoltes visées à l'alinéa a) à des fins domestiques comme la fabrication de vêtements, d'abris ou de remèdes, ainsi qu'à des fins domestiques, spirituelles et culturelles;
3. de l'utilisation par un Indien du Yukon, à des fins commerciales, de produits animaux comestibles ou de sous-produits non comestibles, mais uniquement en vue de la production traditionnelle d'ouvrages d'artisanat ou d'instruments divers.

« utilisation » S'entend à la fois des activités de récolte et des activités sans récolte.

« utilisation sans récolte » S'entend des utilisations des ressources halieutiques et fauniques qui ne comportent pas de récolte.

"Use" includes both Harvesting and non-consumptive activities.

16.3.0 Dispositions générales

16.3.1 Le présent chapitre énonce les pouvoirs et les responsabilités du gouvernement et des premières nations du Yukon en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, mais, sous réserve des articles 16.5.1.1, 16.5.1.2 et 16.5.1.3, il demeure entendu que c'est le ministre qui a compétence, en dernier ressort, sur ces questions, conformément au présent chapitre.

16.3.2 La gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats, ainsi que la récolte de ces ressources sont régies par les principes de conservation.

16.3.3 L'exercice des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux restrictions énoncées dans les ententes portant règlement et dans les mesures législatives édictées à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

16.3.3.1 Les restrictions imposées dans les mesures législatives visées à l'article 16.3.3 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre, être raisonnablement nécessaires à la réalisation des fins susmentionnées et ne limiter les droits en question que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces fins.

16.3.3.2 Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

16.3.4 Ni les dispositions du présent chapitre ni celles de quelque autre chapitre n'ont pour effet de conférer des droits de propriété sur quelque ressource halieutique ou faunique que ce soit.

16.3.5 Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

16.3.6 Sauf disposition contraire du présent chapitre et des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, le présent chapitre et ces accords n'ont pas pour effet d'interdire aux résidents du Yukon et à toute autre personne de récolter du poisson et des animaux sauvages conformément aux mesures législatives applicables.

16.3.7 Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

16.3.8 Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

16.3.9 Aucune disposition de l'Accord-cadre définitif ne constitue un aveu par le gouvernement que la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, L.R.C. (1985), ch. M-7 ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 16.3.3.

16.3.10 Pour l'application de l'article 16.3.3 aux droits des Indiens du Yukon de récolter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif de conservation comporte la prise en considération de facteurs relatifs à la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui sont indigènes du Yukon, pendant qu'ils se trouvent à l'extérieur du Yukon.

16.3.11 Par dérogation aux autres dispositions du présent chapitre, en cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et celles de l' Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine (1987), l'entente sur la gestion de la harde de caribous de la Porcupine (1985) ou du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, ces dernières rendent inopérantes les dispositions conflictuelles du présent chapitre. Les modifications apportées à ces documents n'ont pas pour effet d'entraîner une diminution des droits garantis aux premières nations du Yukon ou aux Indiens du Yukon par le présent chapitre et par l'entente définitive conclue par chaque Première nation du Yukon, ou de porter atteinte à ces droits de quelque autre façon.

16.3.12 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'accorder aux Indiens du Yukon le droit d'acheter, de vendre ou de mettre en vente tout ou partie d'un oiseau migrateur considéré comme gibier, ou encore les oeufs de ces oiseaux, si aucune mesure législative n'en autorise la vente.

16.3.13 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'interdire à quiconque de tuer des poissons ou des animaux sauvages pour assurer sa survie en cas d'urgence. Lorsque des poissons ou animaux sont ainsi tués, ce fait doit être signalé, conformément aux exigences établies par la Commission à cet égard, mais cela n'a aucune incidence sur le contingent de base ou le contingent de base ajusté alors en vigueur.

16.3.14 Sous réserve de la section 10.4.0, des dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit et des dispositions spécifiques touchant les parcs nationaux prévues par l'entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut, celui des premières nations de Champagne et de Aishihik, celui de la Première nation de Kluane et celui de la Première nation de White River, la récolte et la gestion des ressources halieutiques et fauniques dans les parcs nationaux doivent se faire conformément à la Loi sur les parcs nationaux, L.R.C. (1985), ch. N-14.

16.3.14.1 Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

16.3.15 Les autorités publiques responsables s'entendent pour éviter que leurs activités de gestion des ressources halieutiques et fauniques fassent double emploi.

16.3.16 Sauf disposition contraire des lois d'application générale, il est interdit de gaspiller des produits animaux comestibles.

16.3.17 Dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques ainsi que dans l'attribution des contingents de récolte de ces ressources, il faut tenir compte des utilisations sans récolte qui en sont faites.

16.4.0 Indiens du Yukon

16.4.1 Sous réserve des dispositions de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, le présent chapitre ne porte pas atteinte aux droits, facultés ou qualifications des Indiens du Yukon en matière de récolte de poisson et d'animaux sauvages à l'extérieur du Yukon. En outre, le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher la tenue de négociations entre une Première nation du Yukon et le Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement aux droits de récolter du poisson et des animaux sauvages sur le territoire traditionnel de cette Première nation du Yukon en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord- Ouest.

16.4.2 Les Indiens du Yukon ont le droit de récolter, à des fins de subsistance, dans les limites de leur territoire traditionnel et, avec le consentement de celle-ci, sur le territoire traditionnel d'une autre Première nation du Yukon, toute espèce de poisson et d'animal sauvage, pour eux-mêmes et pour leur famille, en toute saison et sans limite de prises, sur des terres visées par un règlement et sur des terres de la Couronne où ils bénéficient d'un droit d'accès conformément à la section 6.2.0, sous réserve seulement des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.3 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser, dans les limites de leur territoire traditionnel, des méthodes et de l'équipement traditionnels et modernes afin d'exercer les droits de récolte prévus à l'article 16.4.2, limités conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, sous réserve des limites prévues par les ententes portant règlement.

16.4.4 Les Indiens du Yukon ont le droit de faire - entre eux et avec les bénéficiaires d'accords transfrontaliers adjacents au Canada, des échanges (don, troc ou vente) - visant les produits animaux comestibles qu'ils récoltent conformément aux dispositions de l'article 16.4.2, aux limites prévues par un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, dans le but de maintenir la pratique traditionnelle de partage entre eux et les bénéficiaires des accords transfrontaliers en question, à des fins domestiques mais non à des fins commerciales.

16.4.4.1 Sous réserve de l'annexe A ci-jointe (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), à la demande du Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement entame avec les premières nations du Yukon des négociations en vue de la modification de l'article 16.4.4 et des autres dispositions pertinentes de l'Accord-cadre définitif qui s'appliquent aux activités commerciales d'échange, de troc et de vente de saumon, si le gouvernement a pris des règlements à cet égard en application de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F- 14, ou conclu une entente en la matière avec un peuple autochtone de la Colombie-Britannique, règlements ou entente autorisant la poursuite d'activités d'échange, de troc ou de vente de saumon - sauf dans le cadre d'une activité de pêche expérimentale - assortis de restrictions moins nombreuses que celles prévues à l'article 16.4.4.

16.4.5 Sous réserve des lois d'application générale et sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive d'une Première nation du Yukon ou convenue par les parties à l'Accord-cadre définitif, les Indiens du Yukon ont le droit de faire, avec toute personne, des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant les produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure, tirés accessoirement des activités de récolte prévues à l'article 16.4.2, ou obtenus conformément à un contingent de base ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux - sous réserve des limites prévues par ces contingents.

16.4.6 Le droit de récolte prévu à l'article 16.4.2 ou limité conformément à un contingent de base ou conformément à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux comporte le droit d'avoir en sa possession et de transporter des parties et des produits de poissons et d'animaux sauvages au Yukon et dans les autres régions prévues par les accords transfrontaliers.

16.4.7 Une Première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

16.4.8 Sous réserve de l'article 16.4.9, les Indiens du Yukon peuvent être tenus d'exhiber les attestations prévues à l'article 16.4.7.

16.4.9 Les Indiens du Yukon âgés de 55 ans et plus à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive en vertu de laquelle ils sont inscrits ne sont pas tenus d'exhiber, conformément à l'article 16.4.7, la preuve de leur inscription, mais ils sont tenus de s'identifier, au besoin.

16.4.10 Le gouvernement ne peut assujettir les Indiens du Yukon au paiement de quelque droit ou taxe que ce soit à l'égard des permis ou licences autorisant la récolte de poissons ou d'animaux sauvages conformément à l'article 16.4.2, à la section 16.9.0 ou à l'article 16.10.1.

16.4.11 Sous réserve des accords définitifs des premières nations du Yukon, les Indiens du Yukon sont tenus de se conformer aux lois d'application générale lorsqu'ils participent soit à des activités de récolte en tant que résidents, soit à des activités de récolte commerciales.

16.4.11.1 Les Indiens du Yukon ont le droit d'utiliser des pièges entraînant la noyade de l'animal afin de récolter des animaux à fourrure, sauf si le ministre, sur recommandation de la Commission, décide qu'il s'agit d'une méthode cruelle.

16.5.0 Premières nations du Yukon

16.5.1 Chaque Première nation du Yukon a les pouvoirs et les responsabilités énoncés ci-après. Sous réserve des conditions prévues par l'entente définitive qu'elle a conclue, la Première nation du Yukon visée :

16.5.1.1 peut gérer, administrer, répartir ou réglementer de quelque autre façon que ce soit l'exercice, par les personnes énumérées ci-après, des droits des Indiens du Yukon prévus par la section 16.4.0, dans la région qui relève de la compétence du conseil établi pour son territoire traditionnel :

1. les Indiens du Yukon inscrits en application de son entente définitive;
2. les autres Indiens du Yukon qui exercent des droits prévus par l'article 16.4.2;
3. sauf disposition contraire d'un accord transfrontalier, les membres d'un groupe revendicateur transfrontalier qui exercent, sur son territoire traditionnel, des activités de récolte conformément à cet accord transfrontalier,

en respectant les mesures de réglementation de ces droits qui sont appliquées par le gouvernement conformément à l'article 16.3.3 et aux autres dispositions du présent chapitre;

16.5.1.2 dispose, en dernier ressort, du pouvoir d'attribuer ses lignes de piégeage de catégorie 1;

16.5.1.3 peut tracer ou modifier le tracé des lignes de piégeage de catégorie 1 ou encore grouper ces lignes de piégeage, si ces mesures n'ont aucune incidence sur les lignes de piégeage de catégorie 2;

16.5.1.4 collabore avec la Commission et le conseil à l'établissement de méthodes d'administration des récoltes fondées sur le contingent de base, notamment la délivrance de permis, de licences ou d'étiquettes et la fixation des droits exigibles;

16.5.1.5 peut déterminer et proposer à la Commission, pour examen, un contingent de base ajusté;

16.5.1.6 peut attribuer à des Indiens du Yukon ou à d'autres résidents du Yukon une partie du contingent de base qui lui a été accordé, sous réserve de l'article 16.5.1.7;

16.5.1.7 ne peut exiger de quiconque, sauf des Indiens du Yukon, des droits pour la récolte d'une partie du contingent de base qui lui a été attribué;

16.5.1.8 peut gérer les populations locales de poissons et d'animaux sauvages dans les terres visées par le règlement, dans la mesure où la Commission n'estime pas nécessaire d'assurer la coordination de ces activités de gestion avec les autres programmes de gestion des ressources halieutiques et fauniques;

16.5.1.9 peut participer à la gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, de la manière prévue au présent chapitre;

16.5.1.10 peut formuler au conseil des recommandations relativement aux demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par le gouvernement sur des terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon;

16.5.1.11 filtre et peut approuver les demandes de permis en vue de l'exécution d'enquêtes et de recherches sur les ressources halieutiques et fauniques par des intérêts privés sur des terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon;

16.5.1.12 à la demande de la Commission, du Sous-comité ou du conseil, communique à l'organisme auteur de la demande ou à un fonctionnaire compétent, selon le cas, des renseignements sur les récoltes, notamment les données nécessaires pour fins de gestion en saison et de vérification;

16.5.1.13 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement de catégorie A à un résident du Yukon ou d'offrir des services - autres que des services de guide - à ce résident relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement de catégorie A;

16.5.1.14 sous réserve du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par le règlement, et de la section 16.12.0, peut tirer profit - notamment en exigeant des droits - du fait d'accorder accès à ses terres visées par le règlement à une entreprise de pourvoirie de gros gibier au Yukon exerçant ses activités dans le secteur qui lui a été assigné ou des services rendus à une telle entreprise de pourvoirie relativement à des activités de récolte de poissons et d'animaux sauvages sur ses terres visées par le règlement;

16.5.1.15 peut, si le délégataire y consent, déléguer ou accorder, à contrat, l'exécution de l'ensemble ou d'une partie de ses responsabilités à une autre Première nation du Yukon, au conseil, à la Commission ou au gouvernement.

16.5.2 L'article 16.5.1 n'a pas pour effet de limiter l'exercice, en conformité des dispositions du présent chapitre, de quelque pouvoir dont dispose une Première nation du Yukon conformément à une entente sur l'autonomie gouvernementale.

16.5.3 Chaque Première nation du Yukon a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans son territoire traditionnel.

16.5.4 Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette Première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

16.6.0 Conseils des ressources renouvelables

16.6.1 Est constitué, pour le territoire traditionnel de chaque Première nation du Yukon, un conseil des ressources renouvelables qui constitue le principal mécanisme de gestion des ressources renouvelables locales dans ce territoire traditionnel, délimité dans une entente portant règlement.

Disposition spécifique

16.6.1.1 Le conseil des ressources renouvelables du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an portera le nom de conseil des ressources renouvelables Laberge.

16.6.1.2 Les dispositions spécifiques concernant la compétence du conseil des ressources renouvelables Laberge dans la partie du territoire traditionnel de la première nation de Kwanlin Dun qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an mais non le territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon sont énoncées à l'annexe C, qui est jointe au présent chapitre.

Composition des conseils

16.6.2 Sous réserve des dispositions des accords transfrontaliers et des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, chaque conseil est formé de six membres dont trois sont choisis par la Première nation du Yukon visée et trois par le ministre.

Disposition spécifique

16.6.2.1 Le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

16.6.2.2 Sous réserve de l'article 16.6.2.3, le membre suppléant peut participer aux travaux du conseil.

16.6.2.3 Le membre suppléant n'a droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement et ne peut voter qu'en l'absence d'un membre nommé par la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant.

16.6.3 Chaque conseil établit la procédure de sélection de son président parmi les membres du conseil. Le ministre nomme le président choisi par le conseil.

16.6.3.1 Si le conseil ne choisit pas son président dans les 30 jours de la date à laquelle ce poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le conseil, nomme un des membres de celui-ci président.

16.6.4 Sauf disposition contraire de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, les membres du conseil doivent être des résidents du territoire traditionnel visé.

Disposition spécifique

16.6.4.1 Les personnes proposées au conseil doivent toutes avoir résidé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an pendant au moins un an juste avant leur nomination; elles connaîtront de longue date les ressources renouvelables du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

16.6.4.2 Pour l'application de l'article 16.6.4.1, une absence temporaire du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, notamment pour fins d'études ou de formation, n'interrompt pas la période de résidence.

16.6.4.3 Avant toute nomination au conseil, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.

16.6.4.4 Dans la recherche du consensus visé à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an tiennent compte des facteurs suivants :

1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et l'intérêt qu'il porte à celles-ci;
2. la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables;
3. toute information disponible concernant l'intention du candidat de continuer à résider dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;
4. la compatibilité du candidat;
5. tout autre élément dont ils conviennent.

16.6.4.5 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

16.6.5 Sous réserve des dispositions contraires prévues par l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon et sauf dans le cas des nominations initiales, les membres du conseil sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux sont nomméspour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre ans et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres sont nommés pour des mandats de cinq ans. Tous les membres du conseil sont nommés à titre inamovible.

Disposition spécifique

16.6.5.1 Les membres suppléants sont tous nommés pour un mandat de cinq ans.

16.6.6 Chaque conseil doit prendre des mesures en vue de permettre la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.6.7 Chaque conseil prépare un budget annuel qu'il soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être conforme aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut inclure notamment les postes suivants :

16.6.7.1 a rémunération et les frais de déplacement des membres du conseil qui assistent aux réunions de celui-ci;

16.6.7.2 les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.6.7.3 le budget des diverses activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.6.7.4 les autres postes de dépense dont conviennent le conseil et le gouvernement.

Le budget approuvé du conseil est à la charge du gouvernement.

16.6.8 Le premier budget annuel du conseil ainsi que des prévisions financières pluriannuelles visant ses activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

Pouvoirs et responsabilités des conseils

16.6.9 Chaque conseil - qui doit agir dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre - peut présenter au ministre, à la Première nation du Yukon touchée, à la Commission et au Sous-comité des recommandations à l'égard de questions se rapportant à la conservation des ressources halieutiques et fauniques.

16.6.10 Sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil peut :

16.6.10.1 présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du poisson d'eau douce et des animaux sauvages, à la teneur de ces plans et au moment de leur production, notamment en ce qui concerne les plans de récolte, les récoltes totales autorisées et la répartition du reste de la récolte totale autorisée, à l'égard des espèces autres que celles visées à l'article 16.7.12.2;

16.6.10.2 présenter à la Commission, relativement aux espèces visées à l'article 16.7.12.2, des recommandations touchant des problèmes de gestion d'intérêt local;

16.6.10.3 présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant à l'attribution des utilisations commerciales et autres du saumon, et aux autres questions prévues à l'article 16.7.17.12;

16.6.10.4 déterminer et recommander à la Commission les besoins en matière de récolte, notamment en regard du contingent de base ajusté, compte tenu des lignes directrices établies à cet égard dans les accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon;

16.6.10.5 présenter au Sous-comité du saumon des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion du saumon, à la teneur de ces plans et au moment de leur production;

16.6.10.6 prendre, en vertu de la Wildlife Act, R.S.Y., 1986, c.178 (Loi sur la faune), des règlements administratifs, conformément à la section 16.11.0, régissant la gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.7 présenter au ministre et à la Première nation du Yukon touchée des recommandations en matière de gestion des animaux à fourrure;

16.6.10.8 présenter au ministre et à la Première nation du Yukon touchée, conformément à la section 16.11.0, des recommandations sur l'utilisation des lignes de piégeage et sur la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes et sous-utilisées;

16.6.10.9 présenter au ministre des recommandations quant aux priorités et aux politiques relatives à l'application de la législation pertinente et quant aux solutions de rechange aux sanctions pénales appliquées en matière de ressources halieutiques et fauniques;

16.6.10.10 après examen, présenter des recommandations au ministre quant à la répartition des autorisations d'utilisation à des fins commerciales visant des animaux sauvages et du poisson autre que le saumon, et quant aux conditions que ces autorisations doivent comporter;

16.6.10.11 après examen, présenter au ministre des recommandations quant aux demandes de permis de recherche délivrés par le gouvernement à l'égard d'activités de recherches touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques sur le territoire traditionnel visé;

16.6.10.12 présenter à la Première nation du Yukon touchée des recommandations en ce qui a trait à la gestion par cette Première nation du Yukon, conformément à l'article 16.5.1.8, des ressources halieutiques et fauniques se trouvant sur les terres visées par le règlement de cette Première nation du Yukon.

16.6.11 Chaque conseil a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques tenues par une agence, un office ou une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats dans le territoire traditionnel à l'égard duquel il a été constitué.

16.6.12 Avec le consentement du ministre et des premières nations du Yukon touchées, un conseil peut fusionner avec d'autres conseils et constituer un conseil régional doté des mêmes pouvoirs et responsabilités qu'un conseil.

16.6.13 Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

16.6.14 Si le ministre propose l'application d'une récolte totale autorisée qui exigerait la mise en œuvre de dispositions relatives à un contingent de base à l'égard d'une espèce ou d'une population donnée dans un territoire traditionnel, conformément au présent chapitre, le conseil touché peut recommander au ministre des mesures de rechange qui pourraient être envisagées à la place de la mise en œuvre des dispositions relatives au contingent de base.

16.6.15 Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

16.6.16 Si un conseil ne s'acquitte pas de l'une de ses responsabilités, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard au conseil, prendre directement à sa charge cette responsabilité ou la déléguer à la Commission.

16.6.17 Sur demande d'un conseil, le ministre et la Première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

16.7.0 Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

16.7.1 Est constituée la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques qui est le principal instrument de gestion des ressources halieutiques et fauniques au Yukon.

Composition de la Commission

16.7.2 La Commission est formée de six personnes choisies par les premières nations du Yukon et de six autres choisies par le gouvernement.

16.7.3 La Commission établit la procédure de sélection de son président parmi ses membres. Le ministre nomme le président choisi par la Commission.

16.7.3.1 Si la Commission ne choisit pas son président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté la Commission, nomme un des membres de celle-ci president.

16.7.4 La majorité des représentants du gouvernement ainsi que la majorité des représentants des premières nations du Yukon doivent être des résidents du Yukon.

16.7.5 Sauf pour les nominations initiales, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans. Un tiers des membres initiaux de la Commission sont nommés pour un mandat de trois ans, un tiers pour un mandat de quatre et un tiers pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres de la Commission sont nommés pour un mandat de cinq ans et ils occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.6 La Commission doit prendre des mesures afin d'assurer la participation du public à l'élaboration de ses décisions et de ses recommandations.

16.7.7 La Commission peut se doter d'un secrétariat chargé de lui assurer le soutien administratif dont elle a besoin.

16.7.7.1 L'administrateur du secrétariat en est le directeur, il relève de la Commission et il fournit à celle-ci l'appui administratif et les autres services de soutien dont elle a besoin, en plus d'assurer la liaison avec les conseils des ressources renouvelables.

16.7.7.2 Le directeur, Direction de la faune, ministère des Richesses renouvelables du Yukon, agit en tant que conseiller de la Commission et fait en sorte que celle-ci dispose du soutien technique dont elle a besoin.

16.7.8 La Commission rend compte de ses dépenses au gouvernement.

16.7.9 La Commission prépare un budget annuel qu'elle soumet au gouvernement pour examen et approbation. Ce budget, qui doit être préparé conformément aux lignes directrices du gouvernement en la matière, peut comporter notamment les postes suivants :

16.7.9.1 a rémunération et les frais de déplacement des membres de la Commission qui assistent aux réunions de la Commission et du Sous-comité;

16.7.9.2 les frais relatifs aux audiences et aux réunions publiques;

16.7.9.3 le budget des autres activités, notamment en matière de revue des travaux de recherche et d'information du public;

16.7.9.4 les frais afférents au personnel ainsi qu'à l'exploitation et à l'entretien du bureau;

16.7.9.5 les autres postes de dépense dont conviennent la Commission et le gouvernement.

Le budget approuvé de la Commission et du Sous-comité est à la charge du gouvernement.

16.7.10 Le premier budget annuel de la Commission et du Sous-comité ainsi que les prévisions financières pluriannuelles pour leurs activités doivent figurer dans le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif.

Pouvoirs et responsabilités de la Commission

16.7.11 La Commission, qui agit dans l'intérêt du public et conformément aux dispositions du présent chapitre et qui prend en considération tous les facteurs pertinents - notamment les recommandations des conseils - peut présenter au ministre, aux premières nations du Yukon et aux conseils des recommandations relativement à toute question se rapportant à la gestion des ressources halieutiques et fauniques, ainsi qu'aux mesures législatives, aux recherches, aux politiques et aux programmes en la matière.

16.7.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.11, la Commission peut :

16.7.12.1 recommander au ministre des politiques en matière de gestion des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats;

16.7.12.2 présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir des plans de gestion des ressources halieutiques et fauniques du Yukon à l'égard d'espèces visées par des accords internationaux, d'espèces ou de populations menacées, d'espèces ou de populations déclarées par le ministre comme étant d'intérêt territorial, national ou international, de populations transplantées et d'espèces exotiques, quant à la teneur et au moment de production de ces plans;

16.7.12.3 examiner les plans de gestion recommandés par les conseils, particulièrement les objectifs de population et les solutions en matière de gestion figurant dans ces plans, et présenter des recommandations au ministre et aux premières nations du Yukon à cet égard;

16.7.12.4 si cela est requis par les plans de gestion visant une espèce ou une population, recommander au ministre, conformément à la section 16.9.0, une récolte totale autorisée, à l'égard d'une espèce visée à l'article 16.7.12.2;

16.7.12.5 examiner l'opportunité d'apporter des ajustements aux contingents de base conformément à l'article 16.9.8, et présenter des recommandations au ministre à cet égard;

16.7.12.6 présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant la conservation et l'utilisation des ressources halieutiques et fauniques au Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;

16.7.12.7 après consultation des conseils touchés, recommander au ministre l'application de restrictions quant aux méthodes et pratiques de récolte, pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique et, exceptionnellement, pour protéger les activités économiques fondées sur les ressources renouvelables et liées à l'utilisation de ressources halieutiques ou fauniques;

16.7.12.8 à la demande d'un conseil, assister celui-ci dans l'exécution de ses fonctions;

16.7.12.9 sous réserve de l'approbation du ministre et du conseil visé, déléguer l'exécution de ses responsabilités à ce conseil;

16.7.12.10 en consultation avec les conseils et sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, déterminer de nouvelles possibilités en matière d'utilisation commerciale des ressources halieutiques et fauniques, et recommander au ministre des mesures de gestion à cet égard.

16.7.13 La Commission a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques et fauniques et de leurs habitats au Yukon.

16.7.14 La Commission communique aux conseils, dans un délai raisonnable, ses recommandations et décisions approuvées conformément à la section 16.8.0.

16.7.15 La Commission se réunit au moins une fois l'an avec les présidents des conseils.

16.7.16 Avant la modification ou le dépôt d'une mesure législative visant les ressources halieutiques et fauniques au Yukon, le ministre consulte la Commission sur les questions dont doit traiter cette mesure législative.

Sous-comité du saumon

16.7.17 Est établi un Sous-comité (le « Sous-comité ») de la Commission, lequel constitue le principal mécanisme de gestion du saumon au Yukon.

16.7.17.1 La Commission nomme au Sous-comité, parmi ses membres, une des personnes désignées par les premières nations du Yukon et une des personnes désignées par le gouvernement.

16.7.17.2 Le ministre nomme deux autres membres au Sous-comité.

16.7.17.3 Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Yukon, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.4 Pour ce qui est du bassin de drainage du fleuve Alsek, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.5 Pour ce qui est du bassin de drainage de la rivière Porcupine, la Première nation du Yukon touchée nomme au Sous-comité deux membres qui ne prennent part aux travaux de celui-ci que dans les cas où y sont examinées des questions touchant le saumon dans ce bassin de drainage.

16.7.17.6 Si le Sous-comité examine des questions touchant plus d'un des bassins de drainage mentionnés aux articles 16.7.17.3 à 16.7.17.5, les membres nommés au Sous-comité pour représenter ces bassins peuvent prendre part aux travaux du Sous-comité, mais il est entendu qu'en cas de vote, ces membres disposent d'au plus deux voix.

16.7.17.7 Les membres du Sous-comité nommés par la Commission occupent leur poste pendant la durée de leur mandat à la Commission.

16.7.17.8 Le mandat des membres du Sous-comité nommés par le ministre et par les premières nations du Yukon est d'une durée de cinq ans. Tous les membres du Sous-comité occupent leur poste à titre inamovible.

16.7.17.9 La Commission nomme le président du Sous-comité parmi les membres de celui-ci. Si la Commission ne choisit pas le président dans les 60 jours de la date à laquelle le poste devient vacant, le ministre, après avoir consulté le Sous-comité, nomme un des membres de celui-ci président.

16.7.17.10 Le ministère des Pêches et des Océans fournit au Sous-comité le soutien technique et administratif nécessaire pour établir des plans adéquats de gestion du saumon. Un haut fonctionnaire du ministère en poste au Yukon agit à titre de secrétaire du Sous-comité.

16.7.17.11 Le Sous-comité, qui agit dans l'intérêt du public, se conforme aux dispositions du présent chapitre et tient compte de tous les facteurs pertinents - notamment des recommandations émanant des conseils -, peut présenter au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations sur toute question se rapportant au saumon, à son habitat et à sa gestion, y compris sur les mesures législatives, les activités de recherche, les politiques et les programmes en la matière.

16.7.17.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous- comité :

1. peut recommander au ministre des politiques en matière de gestion du saumon et de son habitat;
2. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin d'établir, à la teneur et au moment de la production des plans relatifs à la gestion et à la récolte du saumon conformément aux modalités prévues par le présent chapitre;
3. peut présenter au ministre des recommandations quant au besoin de conclure, avec d'autres ressorts, des ententes touchant l'utilisation des ressources en saumon du Yukon, et quant aux positions à prendre à cet égard;
4. peut solliciter l'avis d'un conseil ou du public relativement à certains aspects d'un plan de gestion du saumon;
5. sous réserve des dispositions des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon, peut présenter au ministre des recommandations quant aux nouvelles possibilités et aux mesures de gestion proposées en matière d'utilisations commerciales du saumon;
6. après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre;
7. peut formuler des recommandations quant aux mesures de gestion requises pour faire en sorte qu'une Première nation du Yukon reçoive effectivement son contingent affecté aux besoins fondamentaux, tout en tenant compte du fait que les ressources disponibles pour la gestion des activités de pêche peuvent être limitées.

16.7.17.13 Les représentants canadiens au conseil ( Panel ) du fleuve Yukon qui pourrait être établi conformément au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique doivent être en majorité des représentants du Sous-comité.

16.7.17.14 Le Sous-comité a qualité, en tant que partie intéressée, pour participer aux audiences publiques d'une agence, d'un office ou d'une commission relativement à des questions ayant une incidence sur la gestion et la conservation du saumon ou de son habitat au Yukon.

16.7.17.15 Le Sous-comité communique ses décisions et ses recommandations à la Commission ainsi qu'au ministre conformément aux dispositions de la section 16.8.0.

16.7.18 Si la Commission ou le Sous-comité ne s'acquittent pas d'une responsabilité qui leur incombe, le ministre peut, après avoir donné un préavis à cet égard à la Commission ou au Sous-comité, selon le cas, prendre en charge cette responsabilité.

16.7.19 Le ministre est tenu de consulter la Commission et d'obtenir de celle-ci la recommandation visée à l'article 16.7.12.2 avant de déclarer une espèce ou population comme étant d'intérêt territorial, national ou international.

16.7.20 À la demande de la Commission ou du Sous-comité, le ministre et la Première nation du Yukon touchée mettent à la disposition de la Commission ou du Sous-comité les renseignements qui sont en leur possession et qui sont raisonnablement nécessaires à l'auteur de la demande pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

16.8.0 Rôle des ministres et des premières nations du Yukon

Mise en œuvre des décisions du conseil, de la Commission et du Sous-comité

16.8.1 Les dispositions des articles 16.8.2 à 16.8.8 s'appliquent exclusivement aux décisions et recommandations présentées par les conseils, la Commission et le Sous-comité au ministre en application des articles 10.5.5, 16.3.13, 16.5.1.8, 16.6.10, 16.6.14, 16.7.12, 16.7.17.12, 16.7.19, 16.8.12, 16.9.2, 16.9.8, 16.10.1, 16.10.12, 16.11.10, 17.4.1.2, 17.4.1.3, 17.4.1.5 et 17.4.1.6, ainsi qu'aux recommandations et décisions de la Commission, des conseils ou du Sous-comité assujetties aux dispositions de la section 16.8.0 dans l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon.

16.8.1.1 Aux articles 16.8.2 à 16.8.7, sont assimilés à la Commission les conseils et le Sous-comité.

16.8.2 Sauf ordre contraire du ministre, la Commission communique au ministre les recommandations et les décisions visées à l'article 16.8.1 et, le cas échéant, elle y joint les règlements qu'elle propose.

16.8.3 Sauf ordre contraire du ministre, les recommandations et les décisions de la Commission demeurent confidentielles jusqu'à ce que les mesures prévues par les articles 16.8.4 à 16.8.6 soient achevées ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur exécution.

16.8.4 Le ministre peut, dans les 60 jours de la réception, conformément à l'article 16.8.2, d'une recommandation ou d'une décision, entériner, modifier, annuler ou remplacer la recommandation ou décision en question. Tout projet de modification, de remplacement ou d'annulation doit être transmis à la Commission par le ministre et être accompagné de motifs écrits. Le ministre peut prendre en considération des renseignements et des questions d'intérêt public qui n'ont pas été examinés par la Commission.

16.8.4.1 Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 16.8.4.

16.8.4.2 L'article 16.8.4 n'a pas pour effet de limiter l'application de l'article 16.3.3.

16.8.5 Dans les 30 jours de la réception de la modification, du remplacement ou de l'annulation décidé par le ministre en application de l'article 16.8.4, la Commission produit sa recommandation ou décision définitive et la communique au ministre, accompagnée de motifs écrits.

16.8.5.1 Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.5.

16.8.6 Dans les 45 jours de la réception d'une recommandation ou décision définitive, le ministre peut l'entériner ou la modifier, ou encore l'annuler et la remplacer.

16.8.6.1 Si le ministre propose soit de modifier, soit d'annuler et de remplacer une recommandation de la Commission relativement à la détermination d'une récolte totale autorisée, il doit déployer des efforts raisonnables en vue de s'entendre avec la Première nation du Yukon touchée quant à la modification de la recommandation ou à son annulation et à son remplacement.

16.8.6.2 Si le ministre et la Première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre conformément à l'article 16.8.6.1, le ministre peut soit modifier soit annuler et remplacer la recommandation de la Commission relativement à la détermination de la récolte totale autorisée, à la condition d'être convaincu que la modification ou le remplacement est compatible avec les principes de conservation.

16.8.6.3 Dans le cadre du processus de négociation en vue d'en arriver à une entente avec la Première nation du Yukon touchée, il faut tenir compte du moment de la présentation des modifications législatives ou réglementaires requises et du moment du déroulement des activités de récolte.

16.8.6.4 Le ministre peut prolonger le délai prévu à l'article 16.8.6 afin de permettre l'exécution des modalités prévues aux articles 16.8.6.1 et 16.8.6.2.

16.8.6.5 Le ministre transmet à la Commission un avis l'informant de sa décision finale aux termes de l'article 16.8.6.

16.8.7 Dès que possible, le gouvernement met en œuvre :

16.8.7.1 les recommandations et les décisions de la Commission entérinées par le ministre en application de l'article 16.8.4;

16.8.7.2 les décisions du ministre visées à l'article 16.8.6;

16.8.7.3 sous réserve des articles 16.8.7.1 et 16.8.7.2, les recommandations ou décisions de la Commission après l'expiration du délai imparti pour l'exécution des mesures prévues aux articles 16.8.4 et 16.8.6.

16.8.8 Le ministre peut soumettre toute question visée à l'article 16.8.1 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0 dès que la procédure établie aux articles 16.8.1 à 16.8.4 a été achevée.

Contrôle judiciaire des décisions

16.8.9 Les décisions finales de la Commission, du Sous-comité et du conseil conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.10.14 ont un caractère définitif et obligatoire et elles ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit. Toutefois, une Première nation du Yukon, le gouvernement ou toute personne touchée peut présenter à la Cour suprême du Yukon une demande de contrôle judiciaire alléguant que la Commission, le Sous-comité ou le conseil, selon le cas :

16.8.9.1 n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a outrepassé sa compétence ou a refusé de l'exercer;

16.8.9.2 a rendu une décision entachée d'une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

16.8.9.3 a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition.

16.8.10 Les demandes de contrôle judiciaire doivent être présentées dans les 60 jours de la décision contestée.

Mesures d'urgence prises par le ministre

16.8.11 Si le ministre estime qu'il existe une situation d'urgence entraînant une atteinte aux ressources halieutiques ou fauniques ou à leurs habitats et qu'on ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent, le ministre peut prendre les mesures nécessaires avant de procéder à cette consultation.

16.8.12 Si des mesures d'urgence ont été prises en application de l'article 16.8.11, le ministre, dans un délai de sept jours, en informe la Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent et sollicite par la suite leurs conseils à cet égard. La Commission, le Sous-comité ou le conseil compétent peuvent recommander au ministre de mettre fin aux mesures d'urgence pendant qu'ils examinent la question.

16.8.13 Par dérogation à l'article 16.3.2, le gouvernement peut, dans les circonstances exceptionnelles, autoriser la prise d'un nombre plus grand de saumons que le nombre total de prises autorisées.

Délégation par le ministre

16.8.14 Le ministre peut, si la situation s'y prête, demander à un conseil, à la Commission ou au Sous-comité d'exercer un pouvoir ou une responsabilité leur incombant en vertu d'une entente portant règlement, auquel cas le conseil touché, la Commission ou le Sous-comité doit donner suite à la demande dans le délai raisonnable fixé par le ministre.

16.9.0 Récoltes de poissons et d'animaux sauvages

16.9.1 L'entente définitive de chaque Première nation du Yukon doit énoncer les modalités de la répartition de la récolte totale autorisée entre les Indiens du Yukon et les autres personnes exerçant des activités de récolte.

16.9.1.1 Lorsque les possibilités de récolter du poisson d'eau douce ou des animaux sauvages sont limitées pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique, la récolte totale autorisée doit être répartie de manière à satisfaire en priorité les besoins pour fins de subsistance des Indiens du Yukon, tout en répondant aux besoins raisonnables des autres personnes qui s'adonnent à des activités de récolte.

16.9.1.2 Le droit de priorité prévu à l'article 16.9.1.1 est assujetti aux dispositions énoncées dans les accords définitifs en application de l'article 16.9.1 ou 16.9.10, ainsi qu'aux dispositions négociées ultérieurement conformément à l'article 16.9.13.

Disposition spécifique

16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres d'orignaux suivants :

1. soit une partie de la récolte totale autorisée établie conformément à l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au présent chapitre;
2. soit le nombre d'orignaux nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an.

16.9.1.4 S'il est fixé une récolte totale autorisée de caribous des bois pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres suivants de cette espèce :

1. 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ;
2. soit le nombre de caribous des bois nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an,

16.9.1.5 Les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an visés aux alinéas 16.9.1.3 b) et 16.9.1.4 b) et à l'article 2.3.2.3 de l'annexe D du présent chapitre sont déterminés comme suit :

1. le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement et au conseil son évaluation concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an;
2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0;
3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an aux fins de l'article 16.9.1.5 :
   1. la santé et les besoins nutritifs des Ta'an Kwach'an;
   2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Ta'an Kwach'an;
   3. les habitudes de récolte des Ta'an Kwach'an et les changements constatés dans celles-ci;
   4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces espèces par le Conseil des Ta'an Kwach'an;
   5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les Ta'an Kwach'an.

16.9.1.6 Il est entendu que si une récolte totale autorisée est établie pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an à l'égard d'une espèce de poisson d'eau douce ou d'animaux sauvages autre que les orignaux ou les caribous des bois, cette récolte est répartie conformément à l'article 16.9.1.1.

16.9.2 La Commission - conformément à l'article 16.7.12.4 - et le conseil - conformément à l'article 16.6.10.1 - peuvent établir, modifier ou supprimer les récoltes totales autorisées fixées à l'égard des populations de poissons d'eau douce ou d'animaux sauvages au Yukon, mais uniquement si cela est nécessaire pour l'une ou l'autre des fins énumérées ci-après et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.9.2.1 conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.9.2.2 incapacité de diverses espèces et populations de poissons et d'animaux sauvages de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquêtes scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon;

16.9.2.3 réalisation des objectifs prévus par les plans de gestion des espèces et populations.

16.9.3 Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

16.9.3.1 le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animaux sauvages qui a été négocié en faveur d'une Première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette Première nation du Yukon, soit à ses besoins;

16.9.3.2 le contingent de récolte maximum attribué à une autre Première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question, le gouvernement, à la demande de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette Première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

16.9.4 a Commission, conformément à l'article 16.7.12.4, ou le conseil, conformément à l'article 16.6.10.1, recommande au ministre d'attribuer à une Première nation du Yukon, afin de respecter le contingent de base ou le contingent de base ajusté de celle-ci, la part de la récolte totale autorisée qui n'est pas déjà répartie.

Contingents de base

16.9.5 L'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon doit faire état des contingents de base ou autorisations spéciales de récolter établis à l'égard des principales espèces de poissons d'eau douce et d'animaux sauvages.

Disposition spécifique

16.9.5.1 Les Ta'an Kwach'an auront priorité pour la récolte du poisson et des animaux sauvages conformément à la présente entente.

16.9.6 Lorsqu'ils déterminent le contingent de base ou les autorisations spéciales de récolter pour chaque Première nation du Yukon, le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent tenir compte des facteurs suivants :

16.9.6.1 les récoltes récentes et courantes de l'espèce ou de la population concernée effectuées par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

16.9.6.2 les récoltes récentes et courantes effectuées dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon visée par les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte;

16.9.6.3 les estimations concernant la consommation personnelle courante, à des fins alimentaires, de l'espèce ou de la population concernée par les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée;

16.9.6.4 la capacité de l'espèce ou de la population concernée de satisfaire les besoins de récolte des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée ainsi que les besoins des autres utilisateurs;

16.9.6.5 les autres facteurs dont conviennent les parties.

16.9.7 Le gouvernement et une Première nation du Yukon peuvent convenir d'effectuer une étude visant à définir plus clairement les facteurs énumérés à l'article 16.9.6.

Contingents de base ajustés

16.9.8 Lorsqu'un contingent de base a été établi en application de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, la Commission peut, sur recommandation d'un conseil ou d'une Première nation du Yukon, après examen, recommander au ministre d'ajuster ce contingent de base. Lorsqu'elle statue sur l'ajustement du contingent en question, outre les facteurs énumérés à l'article 16.9.6, la Commission prend en considération les facteurs suivants

16.9.8.1 les fluctuations du nombre d'habitants dans le territoire traditionnel visé;

16.9.8.2 les changements constatés dans les habitudes de consommation;

16.9.8.3 l'importance, pour les Indiens du Yukon, du poisson et des animaux sauvages en matière de culture et de nutrition;

16.9.8.4 l'utilisation et la récolte, à des fins personnelles, de poisson et d'animaux sauvages par les résidents du Yukon;

16.9.8.5 les utilisations commerciales - avec et sans récolte - qui sont faites du poisson et des animaux sauvages.

16.9.9 Le contingent de base ajusté peut varier à la hausse ou à la baisse au cours d'une année. Toutefois, il ne peut, sauf si la Première nation du Yukon touchée y consent, être inférieur au contingent de base établi en application de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

16.9.10 Les accords définitifs peuvent prévoir, en faveur des Indiens du Yukon, des droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce. Ces droits de récolte spéciaux ont pour but d'assurer le caractère prioritaire des besoins en poisson des Indiens du Yukon pour fins d'alimentation par rapport aux autres utilisations de cette ressource.

16.9.11 Les droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce visés à l'article 16.9.10 peuvent notamment comporter la désignation de certains lacs comme étant des lacs réservés principalement aux activités de pêche exercées par les Indiens du Yukon pour fins d'alimentation ou toute autre mesure dont conviennent les parties à l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, en l'absence d'un contingent de base.

16.9.12 Si aucun droit de récolte spécial à l'égard du poisson d'eau douce n'est négocié conformément à l'article 16.9.10, le gouvernement est tenu de faire en sorte que les besoins alimentaires des Indiens du Yukon en matière de poissons d'eau douce soient considérés en priorité dans la répartition de ces ressources.

16.9.13 À la suite de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, cette Première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

16.9.14 Lorsqu'un contingent de base est établi conformément à l'article 16.9.10 ou 16.9.13, les dispositions de la section 16.9.0 s'appliquent en vue de l'établissement de la récolte totale autorisée et de sa répartition entre les premières nations du Yukon et les autres personnes s'adonnant à des activités de récolte.

16.9.15 Le contingent de base établi à l'égard d'une Première nation du Yukon ne doit pas porter atteinte au contingent de base d'une autre Première nation du Yukon.

16.9.16 Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la Première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Utilisation des produits animaux comestibles

16.9.17 Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

16.10.0 Répartition de la récolte de saumon

Nombre total de prises autorisées

16.10.1 Le Sous-comité peut, conformément à l'alinéa 16.7.17.12 b), recommander au ministre d'établir, de modifier ou de supprimer le nombre total de prises autorisées à l'égard du saumon dans un bassin hydrographique, mais uniquement si cela est nécessaire pour les fins suivantes et seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire à leur réalisation :

16.10.1.1 conservation, santé publique ou sécurité publique;

16.10.1.2 incapacité des diverses espèces et populations de saumon de respecter les critères de rendement durable déterminés au moyen d'activités de recherches et d'enquête scientifiques et par l'application des connaissances particulières des Indiens du Yukon à cet égard;

16.10.1.3 réalisation des objectifs établis à l'égard des espèces et des populations de saumon dans les plans de gestion et de récolte du saumon.

16.10.2 Conformément à l'alinéa 16.7.17.12 f), le Sous-comité recommande au ministre, à l'égard d'un bassin de drainage, la répartition de la partie du nombre total de prises autorisées encore disponible une fois que les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux visés au présent chapitre ont été attribués aux premières nations du Yukon.

Facteurs à considérer

16.10.3 Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

16.10.3.1 les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;

16.10.3.2 les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;

16.10.3.3 les changements dans les habitudes de consommation;

16.10.3.4 les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;

16.10.3.5 la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;

16.10.3.6 les autres facteurs dont conviennent les parties.

Contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon

16.10.4 Le contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations du Yukon pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, ainsi que la répartition de ce contingent total entre les premières nations sont indiqués à l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), qui est jointe au présent chapitre.

16.10.5 La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

16.10.6 Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué aux premières nations de Champagne et de Aishihik pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par ces premières nations.

16.10.7 Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux attribué à la Première nation des Gwitchin Vuntut pour chaque espèce de saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine doit être indiqué dans l'entente définitive conclue par cette Première nation.

16.10.8 Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la Première nation du Yukon visée.

16.10.9 Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.

16.10.10 Sous réserve de l'article 16.10.11, le gouvernement peut ajuster le nombre total de prises autorisées pour tenir compte des variations dans l'importance prévue de l'effectif de la remonte, mais uniquement après consultation du Sous-comité. Cet ajustement peut être apporté en saison.

16.10.11 Si le gouvernement propose d'ajuster, en vertu de l'article 16.10.10, le nombre total de prises autorisées, mais qu'il ne dispose pas du temps nécessaire pour consulter le Sous-comité, il peut procéder à l'ajustement, à la condition d'en informer le Sous-comité dans les sept jours et de solliciter par la suite les conseils de celui-ci à cet égard.

16.10.12 Le Sous-comité peut recommander au ministre de modifier ou de révoquer l'ajustement apporté en application de l'article 16.10.11 pendant qu'il examine la question.16.10.13Dans les cas suivants :

16.10.13 Lorsque :

16.10.13.1 le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question;

16.10.13.2 sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une Première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage, le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

16.10.14 Si une Première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une Première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la Première nation du Yukon établie en aval à la Première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Attribution aux premières nations du Yukon des permis de pêche commerciale du saumon

16.10.15 Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.16 Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.

16.10.16.1 À la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.

16.10.16.2 Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.

16.10.17 Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

16.10.18 La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Alsek attribuée aux premières nations de Champagne et de Aishihik doit être énoncée dans l'entente définitive de ces premières nations du Yukon.

16.10.19 La part des permis de pêche commerciale du saumon dans le bassin de drainage de la rivière Porcupine, attribuée à la Première nation des Gwitchin Vuntut doit être énoncée dans l'entente définitive de cette Première nation du Yukon.

16.10.20 Aucune entente portant règlement n'a pour effet d'empêcher un Indien du Yukon ou une Première nation du Yukon d'acquérir un permis de pêche commerciale du saumon ou un permis de pêche sportive commerciale par le mécanisme réglementaire normal, notamment en payant, le cas échéant, les droits de permis exigibles. De plus, les permis ainsi obtenus ne sont pas considérés comme faisant partie du nombre de permis répartis en application de l'article 16.10.15 ou 16.10.16.

16.11.0 Gestion et utilisation des lignes de piégeage

16.11.1 Les accords définitifs doivent énoncer les modalités de la participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et des premières nations du Yukon à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure, ainsi que les modalités de mise en œuvre des règlements administratifs locaux approuvés par le conseil compétent.

Disposition spécifique

16.11.1.1 Les modalités de participation du gouvernement, des conseils, de la Commission et du Conseil des Ta'an Kwach'an à la réglementation, à la gestion et à l'utilisation des animaux à fourrure sont énoncées aux articles 16.5.1, 16.6.10 et 16.7.12 ainsi qu'à la section 16.11.0.

Lignes directrices générales à l'intention des conseils

16.11.2 Dans l'établissement, conformément aux articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7, des critères locaux en matière de gestion et d'utilisation des animaux à fourrure, les conseils doivent viser les objectifs suivants :

16.11.2.1 le maintien et la mise en valeur de l'industrie de la fourrure d'animaux sauvages au Yukon et la conservation de cette ressource;

16.11.2.2 e maintien de l'intégrité du système de gestion fondé sur l'identification des lignes de piégeage individuelles, y compris des lignes de piégeage individuelles situées dans des secteurs de piégeage collectif.

Formule de répartition des lignes de piégeage

16.11.3 Sous réserve de l'article 16.11.4, la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel de chaque Première nation du Yukon doit se faire selon les modalités suivantes : environ 70 p. 100 des lignes de piégeage doivent être détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'accords transfrontaliers et environ 30 p. 100 par d'autres résidents du Yukon.

16.11.3.1 Sous réserve des articles 16.11.3.2, 16.11.3.3 et 16.11.3.4, si la réalisation de la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon conformément à l'article 16.11.3 exige la répartition de plus de lignes de piégeage aux Indiens du Yukon, l'acquisition de ces lignes de piégeage supplémentaires doit être achevée dans un délai de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de cette Première nation du Yukon, sauf convention contraire des parties à cette entente définitive.

16.11.3.2 L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'obliger une personne qui détient une ligne de piégeage à la vendre ou à y renoncer.

16.11.3.3 L'article 16.11.3 n'a pas pour effet d'empêcher une personne qui détient une ligne de piégeage, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la Première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve cette ligne de piégeage, de la céder à un membre de sa famille immédiate.

16.11.3.4 Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.

16.11.4 L'entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut, celle des premières nations de Champagne et de Aishihik, celle du conseil des Tlingits de Teslin, celle de la Première nation de Kluane, celle de la Première nation de Little Salmon/Carmacks et celle du Conseil Déna de Ross River doivent faire état de la répartition générale des lignes de piégeage dans leur territoire traditionnel respectif et désigner ces lignes de piégeage soit lignes de piégeage de catégorie 1 soit lignes de piégeage de catégorie 2.

16.11.5 Sous réserve des dispositions de l'article 16.11.4, si, dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon, le pourcentage global de lignes de piégeage détenues par des Indiens du Yukon et d'autres autochtones qui sont bénéficiaires d'un accord transfrontalier est inférieur à 70, l'entente définitive de la Première nation visée doit prévoir le mécanisme permettant à cette Première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par celle-ci d'acquérir des lignes de piégeage supplémentaires afin de hausser à 70 le pourcentage global.

16.11.6 Jusqu'à 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon peuvent être désignées lignes de piégeage de catégorie 1.

16.11.7 Les lignes de piégeage de catégorie 1 doivent être identifiées comme telles dans une annexe jointe à l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon visée.

Disposition spécifique

16.11.7.1 Les lignes de piégeage de catégorie 1 situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an sont indiquées à l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), qui est jointe au présent chapitre.

16.11.8 Une ligne de piégeage ne peut être désignée ligne de piégeage de catégorie 1 qu'avec le consentement écrit de son détenteur inscrit.

16.11.9 Si moins de 70 p. 100 des lignes de piégeage situées dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon sont désignées lignes de piégeage de catégorie 1 conformément à l'article 16.11.7, l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon doit prévoir le mécanisme permettant de désigner comme telles des lignes de piégeage supplémentaires.

Disposition spécifique

16.11.9.1 Le mécanisme visé à l'article 16.11.9 est le suivant: le Conseil des Ta'an Kwach'an remet au gouvernement l'attestation du consentement visé à l'article 16.11.8 et il remet au gouvernement et au conseil un avis désignant la ligne en question ligne de piégeage de catégorie 1.

Procédure de répartition des lignes de piégeage

16.11.10 Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes :

16.11.10.1 les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.11.3;

16.11.10.2 une Première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.3 les lignes de piégeage de catégorie 1 peuvent être attribuées temporairement à d'autres résidents du Yukon admissibles, mais une telle mesure n'a pas pour effet de modifier leur statut de lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.4 avec l'approbation du conseil compétent, de la Première nation du Yukon touchée et du ministre et si les trappeurs concernés en conviennent, il peut être procédé à un échange entre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et le statut de ces lignes de piégeage est redéfini en conséquence;

16.11.10.5 le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la Première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.6 La Première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1;

16.11.10.7 le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2;

16.11.10.8 le gouvernement ainsi que toute Première nation du Yukon ou autre personne touchée peuvent soumettre un différend découlant de l'application de l'article 16.11.10 au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0;

16.11.10.9 l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon peut énoncer des dispositions supplémentaires régissant l'échange des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2.

Mesures de protection provisoires

16.11.11 Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de ne pas réduire le nombre de lignes de piégeage détenues actuellement par des Indiens du Yukon dans le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon, à la condition que cette entente définitive soit ratifiée avant le 29 mai 1994 ou dans les 24 mois du début des négociations en vue de la conclusion de cette entente définitive, selon ce qui survient en premier.

Aménagements connexes aux lignes de piégeage

16.11.12 Sous réserve de la section 6.6.0 et de lois d'application générale, les personnes autres que des Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage sur des terres visées par un règlement peuvent y construire et y occuper les cabanes nécessaires afin de pouvoir utiliser leurs lignes de piégeage et d'en jouir de façon raisonnable. De plus, ils peuvent ouvrir les sentiers nécessaires à la tournée de ces lignes de piégeage.

Indemnisation

16.11.13 Les Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage et dont les possibilités de récolte d'animaux à fourrure diminueront en raison d'autres activités de mise en valeur des ressources doivent être indemnisés. Le gouvernement établit, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée, la procédure d'indemnisation, y compris les modalités relatives à la désignation des personnes tenues de verser des indemnités.

16.11.13.1 L'article 16.11.13 n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'un Indien du Yukon d'être indemnisé, avant l'établissement de la procédure visée à l'article 16.11.13, selon les règles de droit applicables.

Droit d'accès du gouvernement

16.11.14 Le fait de désigner une ligne de piégeage comme ligne de piégeage de catégorie 1 n'a pas pour effet de restreindre les droits d'accès à cette ligne de piégeage qu'a le gouvernement, conformément aux dispositions de l'Accord-cadre définitif, dans le but de recueillir des animaux ou de faire quelque opération que ce soit à leur égard à des fins de gestion ou de recherches scientifiques.

16.12.0 Accès aux terres visées par un règlement pour fins de récolte d'animaux sauvages

16.12.1 Les trappeurs dont la ligne de piégeage est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement continuent d'exercer, sans être tenus au paiement de droits, l'ensemble des droits dont ils disposent à ce titre à l'égard de leurs lignes de piégeage existantes, conformément aux ententes portant règlement, aux lois d'application générale et aux règlements administratifs pris par le conseil compétent.

16.12.2 Si une ligne de piégeage de catégorie 2 est située entièrement ou partiellement sur des terres visées par un règlement, le détenteur de cette ligne de piégeage doit choisir l'une ou l'autre des solutions suivantes :

16.12.2.1 conserver la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement et exercer les droits y afférents conformément à l'article 16.12.1;

16.12.2.2 offrir cette ligne de piégeage en échange d'une autre;

16.12.2.3 vendre la partie de la ligne de piégeage située sur des terres visées par le règlement à la Première nation du Yukon touchée.

16.12.3 Sous réserve des articles 16.12.4 et 16.12.10, toute personne a le droit d'entrer et de séjourner sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement de catégorie B, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, afin d'y exercer des activités non commerciales de récolte de poissons et d'animaux sauvages, si elle est autorisée à le faire par les règles de droit applicables aux terres qui sont sous l'autorité du commissaire et si elle se conforme à ces règles de droit.

16.12.4 Le ministre du Yukon responsable des ressources halieutiques et fauniques peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne ou d'une entité détenant le titre relatif à une parcelle qui constitue ou constituait une terre visée par un règlement de catégorie B faisant l'objet d'une réserve relative au droit d'accès du public pour fins de récolte d'animaux sauvages, renoncer à ce droit d'accès à l'égard de tout ou partie de cette parcelle, aux conditions qu'il fixe.

16.12.5 Sous réserve des ententes portant règlement et malgré le fait que les premières nations du Yukon soient propriétaires du lit des plans d'eau, conformément aux dispositions du Chapitre 5 - Tenure et gestion des terres visées par un règlement, le gouvernement se réserve le droit de gérer les activités de pêche exercées dans les plans d'eau adjacents à une emprise riveraine et de déterminer qui peut y pêcher.

16.12.6 La Première nation du Yukon qui est propriétaire du lit d'un plan d'eau qui n'est adjacent à aucune emprise riveraine a le droit exclusif de pêcher dans la partie du lit du plan d'eau dont elle est propriétaire, sauf disposition contraire prévue par des ententes portant règlement.

16.12.7 Le titulaire d'une concession de pourvoirie peut, sans le consentement de la Première nation du Yukon touchée, traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur sa concession. Le droit d'accès du titulaire d'une concession de pourvoirie lui confère le droit accessoire de dresser sur ces terres des camps temporaires et d'y faire paître des chevaux ainsi que le droit de traverser ces terres avec ses employés, ses clients et leur équipement, mais non le droit d'y chasser ou d'y dresser des camps permanents.

16.12.8 Les premières nations du Yukon dont les sélections définitives de terres risquent d'avoir des répercussions négatives sur des concessions de pourvoirie existantes sont tenues d'entamer, avec les titulaires de ces concessions, des négociations en vue de déterminer les conditions qui peuvent être arrêtées afin d'atténuer ces répercussions negatives.

16.12.9 Dans la mesure où il se révèle impossible au titulaire d'une concession de pourvoirie et à une Première nation du Yukon de résoudre, par voie de négociations, la question des répercussions des sélections définitives de terres sur les concessions de pourvoirie existantes, le gouvernement indemnisera le titulaire d'une concession de pourvoirie pour les pertes prouvables découlant du fait qu'il ne peut utiliser à cette fin des terres visées par le règlement situées sur la concession. Le critère de perte prouvable sera défini avant l'édiction de la loi de mise en œuvre .

16.12.10 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 16.12.3 et 16.12.7 est assujetti aux conditions suivantes :

16.12.10.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement ou aux améliorations qui s'y trouvent;

16.12.10.2 il est interdit de commettre des méfaits sur des terres visées par un règlement;

16.12.10.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible, par la Première nation du Yukon visée, de ses terres visées par le règlement;

16.12.10.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au versement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la Première nation du Yukon touchée, à l'exception de ceux visés aux articles 16.5.1.13 et 16.5.1.14;

16.12.10.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

16.12.11 La personne qui, dans l'exercice de ses droits d'accès, ne respecte pas les conditions prévues à l'article 16.12.10.1, 16.12.10.2 ou 16.12.10.3 est alors considérée comme un intrus.

16.13.0 Formation et éducation

16.13.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif examinent sans délai les besoins ainsi que les possibilités et les structures requises afin d'assurer de façon adéquate la formation et le perfectionnement des ressources humaines dont ont besoin les premières nations du Yukon et les autres résidents du Yukon en matière de gestion des ressources renouvelables ainsi qu'à l'égard des possibilités connexes de développement économique. Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de concevoir les structures nécessaires à la formation et au perfectionnement de ces ressources humaines.

16.13.2 Le Yukon offre, au besoin, aux Indiens du Yukon des programmes de formation des trappeurs conçus en collaboration avec les premières nations du Yukon et les conseils, en vue d'encourager les trappeurs à participer de façon concrète à la gestion et à l'aménagement des lignes de piégeage. Sauf décision contraire du Yukon, ces programmes de formation doivent être offerts pendant une période de dix ans à compter de l'édiction de la loi de mise en œuvre .

16.13.3 Le gouvernement et les premières nations du Yukon collaborent afin d'offrir des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles aux membres de la Commission, du Sous-comité et des conseils.

16.14.0 Dispositions de mise en œuvre

16.14.1 La Loi de mise en œuvre prévoit :

16.14.1.1 que, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la Première nation du Yukon visée, le paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon, L.R. (1985), ch. Y-2, cessera de s'appliquer :

1. aux personnes qui ont droit d'être inscrites en vertu de cette entente;
2. au territoire traditionnel de cette Première nation;

16.14.1.2 l'abrogation du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Yukon, L.R. (1985), ch. Y-2, dès que les accords définitifs de toutes les premières nations du Yukon seront en vigueur.

16.15.0 Programme d'appui aux activités de récolte

16.15.1 Les parties à l'Accord-cadre définitif conviennent de réaliser, avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, une étude de faisabilité sur la conception d'un programme d'appui aux activités de récolte au Yukon.

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« entrepreneur » L'entrepreneur nommé en application de l'article 3.7.

« Étude » L'Étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon.

« ministre » Le ministre des Pêches et Océans.

« Première nation du Yukon » et « premières nations du Yukon » Ces expressions s'entendent au sens du Chapitre 1 - Définitions. N'est toutefois pas visée par la présente définition la Première nation de Liard.

2.0 Dispositions générales

2.1 Doit être déterminé, pour chaque Première nation du Yukon, conformément à la section 3.0 ou 4.0, le contingent affecté aux besoins fondamentaux requis par l'article 16.10.4.

2.2 La quantité de saumon récoltée conformément à l'article 16.4.2 par des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon dont le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux en matière de saumon a été établi ne peut, dès lors, dépasser les limites fixées par ce contingent.

2.3 Les dispositions de l'article 16.4.4.1 ne s'appliquent à une Première nation du Yukon qu'une fois qu'aura été établi le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de chaque Première nation du Yukon.

3.0 Étude sur la récolte du saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon

3.1 Le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre font exécuter l'Étude conjointement.

3.2 L'Étude a pour objet de déterminer, pour chaque Première nation du Yukon, la moyenne arithmétique de la récolte annuelle réelle de toutes les espèces de saumon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon par les personnes qui sont admissibles à l'inscription, en tant qu'Indiens du Yukon, en vertu de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon.

3.3 Sous réserve de l'article 3.4, pour les fins de l'Étude, la récolte annuelle réelle doit être déterminée sur une période de cinq ans.

3.4 Si, au cours de l'Étude, l'exercice du droit de récolter du saumon pour fins de subsistance en vertu de l'article 16.4.2 est, dans les faits, limité conformément à l'article 16.3.3, l'entrepreneur, à la demande du Sous-comité du saumon, ne tient pas compte pour les fins de l'Étude de l'année au cours de laquelle surviennent ces limitations. L'Étude se poursuit alors pendant une autre année, sous réserve du fait qu'elle doit être réalisée dans un délai d'au plus huit ans, quel que soit le nombre d'années écartées en application de la présente disposition.

3.5 Le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre négocient le cadre de l'Étude dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des parties peut soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

3.6 Le cadre de l'Étude doit prévoir :

3.6.1 une période initiale d'une année au cours de laquelle l'entrepreneur aide les premières nations du Yukon, le gouvernement et les autres parties intéressées à préparer l'Étude pour qu'elle produise les résultats les plus précis possible;

3.6.2 l'obligation pour l'entrepreneur de chercher une méthode permettant de tenir compte, d'une manière plus efficace que celle prévue à l'article 3.9.1, des fluctuations dans le temps de la population d'une Première nation du Yukon en regard des facteurs énumérés à l'article 16.10.3;

3.6.3 les autres exigences prévues par la présente annexe;

3.6.4 les autres dispositions dont conviennent les parties.

3.7 Dans les quatre mois qui suivent la date de l'établissement du cadre de l'Étude, le Conseil des Indiens du Yukon et le ministre nomment conjointement un entrepreneur indépendant chargé d'exécuter l'Étude, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question de la nomination au mécanisme d'arbitrage prévu à la section 26.7.0.

3.8 L'arbitre, habilité à agir en application de l'article 3.7, nomme un entrepreneur indépendant conformément au cadre de l'Étude et aux critères d'appel d'offres dont ont convenu les parties.

3.9 Le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une Première nation du Yukon doit être déterminé conformément à l'article 3.9.1 ou 3.9.2.

3.9.1 Le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux d'une Première nation du Yukon est égal à la plus élevée des quantités prévues ci-après :

3.9.1.1 la moyenne arithmétique de la récolte annuelle réelle de saumon pour les années visées par l'Étude qui n'ont pas été écartées en application de l'article 3.4, majorée de 10 p. 100;

3.9.1.2 le pourcentage du nombre total de prises autorisées qui correspond au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux déterminé conformément à l'article 3.9.1.1 et divisé par la moyenne arithmétique du nombre total de prises autorisées au cours des années visées par l'Étude qui n'ont pas été écartées conformément à l'article 3.4.

3.9.2 Si, dans les trois mois de la publication des résultats de l'Étude, une Première nation du Yukon présente une demande en ce sens, le ministre et la Première nation du Yukon en question entament des négociations en vue de convenir des modifications à apporter à l'article 3.9.1 pour mieux tenir compte des fluctuations dans le temps de sa population en regard des facteurs énumérés à l'article 16.10.3, et chacune des parties tient compte, au cours de ces négociations, des recommandations formulées par l'entrepreneur en application de l'article 3.6.2 ainsi que des facteurs prévus à l'article 16.10.3.

3.9.3 Si, dans les douze mois qui suivent la demande de négocier, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, l'une ou l'autre des parties peut, dans les 30 jours suivant l'expiration de cette période, soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

3.9.4 Si l'entente visée à l'article 3.9.2 ne peut être conclue, si aucun renvoi au mécanisme de règlement des différends n'est effectué en application de l'article 3.9.3 ou si aucune entente n'intervient dans les quatre mois qui suivent un tel renvoi, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de la Première nation du Yukon visée est établi conformément à l'article 3.9.1.

4.0 Négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux

4.1 Le ministre et une Première nation du Yukon, à la demande de cette Première nation du Yukon, peuvent, à tout moment avant la fin de la deuxième année de l'Étude, négocier, conformément à l'article 16.10.3, le contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de cette Première nation du Yukon, auquel cas cette Première nation du Yukon n'est plus visée par l'Étude.

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« conseil Laberge » Le conseil des ressources renouvelable Laberge constitué en application de l'article 16.6.1 de la présente entente.

« Entente définitive de la première nation de Kwanlin Dun » L'entente définitive conclue par la première nation du Yukon connue sous le nom de première nation de Kwanlin Dun

« ligne de démarcation » S'entend de la limite qui, pour l'application des ententes portant règlement, élimine le chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an.

« première nation de Kwanlin Dun » La première nation de Kwanlin Dun ou la bande indienne de la première nation de Kwanlin Dun qui l'a précédée sous le régime de la Loi sur les Indiens.

« zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an » S'entend de la partie du territoire traditionnel de la première nation de Kwanlin Dun qui coïncide avec une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, mais non avec le territoire traditionnel d'une autre première nation du Yukon.

2.0 Compétence du conseil Laberge dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.1 Malgré l'article 4.1 de l'annexe B du Chapitre 2, si le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun en conviennent, le conseil Laberge peut, conformément aux dispositions de la présente entente, exercer sa compétence dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwachan jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'Entente définitive de la première nation de Kwanlin Dun.

2.2 Le conseil Laberge, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent se fonder sur une copie certifiée conforme d'une résolution adoptée par un conseil de bande de la première nation de Kwanlin Dun comme preuve concluante de l'accord de la première nation de Kwanlin Dun aux fins de l'application de l'article 2.1.

3.0 Composition du Conseil

3.1 Si le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun arrivent à une entente conformément à l'article 2.1 :

3.1.1 le conseil Laberge se compose de huit membres dont deux sont nommés par le Conseil des Ta'an Kwach'an, deux sont nommés par la première nation de Kwanlin Dun et les quatre autres sont nommés par le ministre ;

3.1.2 en sus des membres suppléants nommés conformément à l'article 16.6.2.1 de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun et le ministre peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil Laberge, à titre de membre suppléant;

3.1.3 les personnes proposées au conseil Laberge doivent toutes avoir résidé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ou celui de la première nation de Kwanlin Dun pendant au moins un an juste avant leur nomination; elles connaîtront de longue date les ressources du territoire traditionnel où elles résident;

3.1.4 pour l'application de l'article 3.1.3, une absence temporaire du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ou celui de la première nation de Kwanlin Dun, notamment pour fins d'études ou de formation, n'interrompt pas la période de résidence;

3.1.5 avant toute nomination au conseil Laberge, le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer;

3.1.6 dans la recherche du consensus visé à l'article 3.1.5, le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun tiennent compte des facteurs suivants :

3.1.6.1 la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations des Ta'an Kwach'an et de la première nation de Kwanlin Dun et l'intérêt qu'il porte à celles-ci;

3.1.6.2 la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables;

3.1.6.3 toute information disponible concernant l'intention du candidat de continuer à résider dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ou celui de la première nation de Kwanlin Dun;

3.1.6.4 la compatibilité des candidats proposés;

3.1.6.5 tout autre élément dont ils conviennent.

3.1.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 3.1.5, le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner aux deux autres un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil Laberge et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

3.2 Si le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation deKwanlin Dun en arrivent à une entente en vertu de l'article 2.1 avant la nomination initiale des membres du conseil Laberge conformément à l'article 16.6.5 de la présente entente, les membres du conseil Laberge sont nommés pour un mandat de cinq ans, sauf dans le cas des nominations initiales. Quatre des membres initiaux sont nommés pour un mandat de trois ans, deux sont nommés pour un mandat de quatre ans et deux sont nommés pour un mandat de cinq ans. Par la suite, les membres sont nommés pour un mandat de cinq ans.

3.3 Si le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun en arrivent à une entente en vertu de l'article 2.1 après la nomination initiale des membres du conseil Laberge conformément à l'article 16.6.5 de la présente entente :

3.3.1 le Conseil des Ta'an Kwach'an recommande au ministre laquelle des trois personnes qu'il a nommées comme membre du conseil Laberge devra quitter plus tôt ses fonctions pour permettre la nomination de l'un de deux membres qui seront proposés par la première nation de Kwanlin Dun en vertu de l'article 3.1.1;

3.3.2 l'une des personnes nommées par la première nation de Kwanlin Dun sera nommée initialement pour compléter le mandat de la personne qui doit quitter plus tôt ses fonctions en application de l'article 3.3.1;

3.3.3 la seconde personne nommée par la première nation de Kwanlin Dun et le membre supplémentaire nommé par le ministre en vertu de l'article 3.1.1 sont nommés initialement pour un mandat de même durée ne dépassant pas cinq ans, de sorte que leurs mandats prennent fin à la même date, mais dans une année différente de celle où prend fin le mandat de l'autre personne nommée par la première nation de Kwanlin Dun;

3.3.4 par la suite, les membres sont nommés pour des mandats de cinq ans.

3.4 Les membres suppléants visés à l'article 3.1.2 sont nommés pour un mandat de cinq ans. Les articles 16.6.2.2 et 16.6.2.3 de la présente entente s'appliquent aux membres suppléants ainsi nommés.

3.5 Même s'ils sont nommés au conseil Laberge pour un mandat d'une durée déterminée, les membres, y compris les membres suppléants, peuvent être démis de leurs fonctions sans indemnité pour l'application des articles 3.3.1 et 4.4.

4.0 Résiliation

4.1 Le ministre, le Conseil Ta'an des Kwach'an ou la première nation de Kwanlin Dun peuvent, en donnant par écrit un avis préalable d'au moins trois mois aux autres parties, résilier l'entente visée à l'article 2.1.

4.2 L'entente visée à l'article 2.1 peut être résiliée en tout temps si le ministre, le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation de Kwanlin Dun en conviennent.

4.3 Le conseil Laberge, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent se fonder sur une copie certifiée conforme d'une résolution adoptée par le conseil de bande de la première nation de Kwanlin Dun comme preuve concluante que ce conseil est autorisé à donner l'avis visé à l'article 4.1 ou son accord en application de l'article 4.2.

4.4 Si l'entente visée à l'article 2.1 prend fin pour quelque motif que ce soit, le conseil Laberge cesse d'exercer sa compétence dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil de Ta'an Kwach'an en vertu de l'article 2.1 et se composera de six membres conformément à l'article 16.6.2 de la présente entente.

5.0 Élimination ou résolution du chevauchement

5.1 La présente annexe n'a pas pour effet d'éliminer la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an ni de régler les revendications, droits, titres et intérêts opposés du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation de Kwanlin Dun dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an.

5.2 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue à la présente annexe, l'annexe B du Chapitre 2 s'applique au chevauchement des territoires traditionnels du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation de Kwanlin Dun.

5.3 Si la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an est éliminée par l'établissement d'une ligne de démarcation ou si les revendications, droits, titres et intérêts opposés du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation de Kwanlin Dun dans la zone de chevauchement des territoires traditionnels de la première nation de Kwanlin Dun et du Conseil des Ta'an Kwach'an sont réglés par l'élaboration d'autres ententes conformément à l'article 8.1 de l'annexe B du Chapitre 2, les parties à la présente entente révisent la présente annexe pour déterminer s'il y a lieu de la modifier.

6.0 Fusion

6.1 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent pour engager des discussions avec la première nation de Kwanlin Dun au sujet de la fusion, en application de l'article 16.6.12, du conseil Laberge et du conseil des ressources renouvelables établi à l'égard du territoire traditionnel de la première nation de Kwanlin Dun conformément à son entente définitive.

1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

« récolte disponible dans le territoire traditionnel » S'entend du nombre total d'orignaux dans tout le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an qui ne sont pas nécessaires à des fins de conservation.

« zones de chevauchement » S'entend des parties du territoire traditionnel d'une première nation du Yukon qui coïncident avec des parties du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.0 Attribution

2.1 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue 75 p. cent de cette récolte au Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.2 Dès que les zones de chevauchement auront été éliminées dans tout ou presque tout le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement s'efforce de négocier une attribution d'orignaux aussi avantageuse que celle prévue à l'article 2.1 pour le Conseil des Ta'an Kwach'an dans son territoire traditionnel.

2.3 Toute allocation négociée sous l'article 2.2 prendra la forme suivante :

2.3.1 Lorsque la récolte disponible dans le territoire traditionnel correspond à ce qui est inscrit à la colonne 1 du tableau ci-après, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an la proportion de récolte totale autorisée établie pour les orignaux, dans tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, qui figure en regard dans la colonne 2.

2.3.2 Les nombres et les pourcentages qui sont inscrits aux colonnes 1 et 2 du tableau sont établis par les parties dans le cadre des négociations entreprises conformément à l'article 2.2, compte tenu des facteurs suivants :

2.3.2.1 une estimation de la population d'orignaux sur le territoire traditionnel du Conseil Ta'an Kwach'an;

2.3.2.2 les connaissances traditionnelles et l'expérience des Ta'an Kwach'an;

2.3.2.3 les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an;

2.3.2.4 les besoins raisonnables des autres personnes qui s'adonnent à des activités de récolte;

2.3.2.5 les facteurs énumérés aux articles 16.9.6.1 à 16.9.6.4;

2.3.2.6 tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.3.3 Pour le calcul de la récolte disponible dans le territoire traditionnel aux fins de la négociation d'une attribution en application de l'article 2.2, le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an et le conseil et tient compte de la recherche scientifique ainsi que des connaissances et de l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an.

2.4 À défaut d'une entente au titre de l'article 2.2. l'attribution est conforme à l'article 2.1.

17.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre :

« arbre » Plante ligneuse vivace, à tronc unique, poussant à l'état sauvage.

« gestion des ressources forestières » S'entend notamment de la conservation des forêts, du reboisement et de la sylviculture.

Disposition spécifique

« personnel supplémentaire de gestion des incendies de forêt » S'entend du personnel - autre que les employés réguliers ou les équipes engagées à la saison - embauché temporairement pour la gestion des incendies de forêt.

« ressources forestières » S'entend de l'ensemble de la flore sauvage.

17.2.0 Dispositions générales

17.2.1 Sous réserve de l'entente portant règlement qu'elle a signée, chaque première nation du Yukon est propriétaire des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement, et elle est responsable de la gestion, de la répartition et de la protection de ces ressources.

17.2.2 Le ministre consulte les conseils des ressources renouvelables concernés dans les cas suivants :

17.2.2.1 avant l'établissement d'une nouvelle politique susceptible d'avoir des effets importants sur la gestion des ressources forestières, sur la répartition de ces ressources ou sur les pratiques sylvicoles;

17.2.2.2 avant la recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, de mesures législatives concernant les ressources forestières du Yukon.

17.2.3 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux parcs nationaux, aux réserves foncières à vocation de parc national ou aux lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs.

17.3.0 Récolte des ressources forestières

17.3.1 Sous réserve des dispositions du présent chapitre :

17.3.1.1 les Indiens du Yukon ont le droit en toute saison de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, à des fins accessoires à l'exercice de leurs activités traditionnelles de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette;

17.3.1.2 chaque première nation du Yukon a le droit en toute saison de récolter des arbres sur des terres de la Couronne, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes par année civile, pour répondre aux besoins non commerciaux de la collectivité;

17.3.1.3 les Indiens du Yukon ont le droit en toute saison de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, à des fins accessoires à la pratique de leurs coutumes traditionnelles, de leur culture et de leur religion ou pour la fabrication traditionnelle d'ouvrages d'artisanat et d'instruments divers.

Disposition spécifique

17.3.1.4 Il est entendu que les champignons font partie des ressources forestières qui peuvent être récoltées en vertu des articles 17.3.1.1 et 17.3.1.3.

17.3.2 L'exercice des droits prévus à l'article 17.3.1 est assujetti aux mesures législatives prises en matière de gestion des ressources forestières, de gestion des terres, de conservation, de protection de l'environnement, santé publique et de sécurité publique.

17.3.3 Pour l'application de l'article 17.3.1, lorsqu'une mesure législative visée à l'article 17.3.2 établit l'obligation d'obtenir un permis ou une licence, aucun droit ne peut être exigé d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon, selon le cas, pour l'obtention de ce permis ou de cette licence.

17.3.4 Les droits énoncés à l'article 17.3.1 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne dans les cas suivants :

17.3.4.1 l'exercice de l'un ou l'autre de ces droits entre en conflit avec l'exercice d'une activité autorisée par le gouvernement;

17.3.4.2 ces terres font l'objet d'un bail de surface ou d'un contrat de vente, sauf si le titulaire du bail ou du contrat, à l'exclusion du gouvernement, y consent;

17.3.4.3 l'accès du public à ces terres est limité ou prohibé.

17.3.5 Les Indiens du Yukon peuvent aliéner les arbres récoltés conformément à l'article 17.3.1 par voie de don, d'échange, de troc ou de vente avec d'autres Indiens du Yukon ou d'autres autochtones qui sont des bénéficiaires des accords transfrontaliers, pour les fins prévues à l'article 17.3.1.

17.3.6 L'article 17.3.1 n'a pas pour effet :

17.3.6.1 de conférer à un Indien du Yukon ou à une première nation du Yukon un droit de propriété sur les ressources forestières;

17.3.6.2 de garantir à un Indien du Yukon ou à une première nation du Yukon l'approvisionnement en ressources forestières;

17.3.6.3 d'empêcher une personne de récolter des ressources forestières sur des terres de la Couronne, si cette personne est autorisée à le faire par les lois d'application générale et qu'elle se conforme à leurs dispositions;

17.3.6.4 d'accorder aux Indiens du Yukon ou à une première nation du Yukon quelque droit d'utiliser en priorité les ressources forestières des terres de la Couronne ou l'autorisation de les récolter sur ces terres, ou encore quelque droit à une indemnité pour des pertes ou des dommages subis à cet égard.

17.4.0 Conseils des ressources renouvelables

17.4.1 Chaque conseil des ressources renouvelables peut présenter au ministre et à la première nation du Yukon touchée des recommandations concernant la gestion des ressources forestières sur les terres visées par le règlement et les terres non visées par le règlement situées sur le territoire traditionnel de cette première nation, notamment à l'égard des questions suivantes :

17.4.1.1 la coordination de la gestion des ressources forestières dans l'ensemble du Yukon et dans le territoire traditionnel concerné;

17.4.1.2 le besoin d'établir des plans de gestion et des inventaires des ressources forestières, ainsi que le moment de la production de ces documents et leur teneur;

17.4.1.3 les politiques, programmes et mesures législatives ayant une incidence sur les ressources forestières;

17.4.1.4 les propositions en matière de recherches sur les ressources forestières;

17.4.1.5 les plans d'extinction des incendies de forêt, notamment les mesures concernant les ressources humaines, techniques et financières requises, la description et l'établissement des zones prioritaires de lutte contre les incendies et les procédures de contrôle, d'examen périodique et de modification de ces plans;

17.4.1.6 la répartition et l'utilisation des ressources forestières à des fins commerciales, notamment les conditions de tenure, les normes d'exploitation, les quantités récoltées et les moyens d'accès aux ressources forestières;

17.4.1.7 les possibilités d'emploi ainsi que les exigences en matière de formation en ce qui concerne la gestion des ressources forestières et la récolte commerciale de ces ressources;

17.4.1.8 les mesures de lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières;

17.4.1.9 les autres questions concernant la protection et la gestion des ressources forestières.

17.4.2 À la demande d'un conseil des ressources renouvelables, le ministre et la première nation du Yukon concernée peuvent communiquer au conseil les renseignements dont ils disposent à l'égard des questions suivantes :

17.4.2.1 les inventaires des ressources forestières;

17.4.2.2 les plans de gestion des ressources forestières;

17.4.2.3 les propositions en matière de recherches sur les ressources forestières;

17.4.2.4 les renseignements sur les politiques et programmes se rapportant aux ressources forestières.

17.4.3 Les conseils des ressources renouvelables collaborent entre eux ainsi qu'avec les premières nations du Yukon sur des questions d'intérêt commun et ils examinent les moyens de coordonner leurs activités.

17.4.4 Les premières nations du Yukon collaborent entre elles ainsi qu'avec les conseils des ressources renouvelables sur des questions d'intérêt commun et elles examinent les moyens de coordonner leurs activités.

17.4.5 Chaque conseil des ressources renouvelables peut, dans le cadre du budget soumis en application de l'article 16.6.7, présenter un budget à l'égard des dépenses relatives à l'exécution des responsabilités qui lui incombe en vertu du présent chapitre.

17.5.0 Plans de gestion des ressources forestières

17.5.1 Le ministre peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement.

17.5.2 Chaque première du Yukon peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement.

17.5.3 Après avoir consulté les premières nations du Yukon, le ministre établit l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources financières doivent être élaborés. Le ministre consulte les premières nations du Yukon avant de modifier l'ordre ainsi établi.

17.5.4 Le moment de l'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel de chacune des premières nations du Yukon doit être prévu dans l'entente définitive conclue par cette première nation.

Disposition spécifique

17.5.4.1 En consultation avec le Conseil des Ta'an Kwach'an et le conseil des ressources renouvelables Laberge, le ministre détermine le calendrier d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

17.5.4.2 En consultation avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le ministre juge s'il est nécessaire de dresser un inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel du Conseil desTa'an Kwach'an et il détermine le calendrier d'exécution de cet inventaire. Le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an conviennent ensuite de l'ordre dans lequel les secteurs doivent être inventoriés et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre partie peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

17.5.4.3 Si le gouvernement propose d'entreprendre des travaux liés à un inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, il consulte ce dernier afin de déterminer s'il souhaite participer à ces travaux, avec partage des frais, afin d'obtenir des renseignements semblables sur des terres détenues par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

17.5.4.4 Le ministre fournit au Conseil des Ta'an Kwach'an les résultats de tout inventaire des arbres se trouvant sur des terres de la Couronne situées dans leur territoire traditionnel et ce, selon le même principe de récupération des coûts que celui qu'il appliquerait pour fournir les résultats à toute autre personne.

17.5.5 Dans l'élaboration des plans de gestion des ressources forestières, le ministre et les premières nations du Yukon prennent en considération les facteurs suivants :

17.5.5.1 le principe de l'utilisation durable des ressources forestières;

17.5.5.2 l'application d'une approche intégrée et équilibrée en matière de gestion et de protection des intérêts relatifs aux ressources forestières situées dans un bassin hydrographique et des utilisations qui en sont faites;

17.5.5.3 le principe de la gestion intégrée des ressources forestières situées sur des terres visées par un règlement et sur des terres non visées par un règlement;

17.5.5.4 les coutumes des Indiens du Yukon en matière de récolte et de gestion des ressources forestières;

17.5.5.5 les droits de récolte de poissons et d'animaux sauvages ainsi que les plans de gestion à cet égard prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques;

17.5.5.6 les connaissances et l'expérience des Indiens du Yukon et des milieux scientifiques en matière de gestion des ressources forestières et d'utilisation de ces ressources;

17.5.5.7 le principe de la mise en œuvre des plans par bassin de drainage.

17.5.6 Les plans de gestion des ressources forestières peuvent comporter des lignes directrices concernant les questions suivantes :

17.5.6.1 la lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières;

17.5.6.2 les normes applicables en matière d'utilisation des ressources forestières;

17.5.6.3 les conditions d'exercice des activités de récolte de ressources forestières et les zones visées;

17.5.6.4 les autres questions déterminées par la première nation du Yukon visée ou le ministre.

17.5.7 Le ministre examine s'il est nécessaire, en vue de la préparation d'un plan de gestion des ressources forestières, de dresser, pour les arbres se trouvant sur des terres non visées par le règlement, un inventaire d'aménagement.

17.5.8 Si le ministre le juge nécessaire, l'inventaire d'aménagement doit être réalisé avant l'élaboration du plan de gestion des ressources forestières.

17.5.9 Le ministre met à la disposition de chaque première nation du Yukon, avant que les listes de sélection définitive des terres ne soient signées par les négociateurs de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, tous les renseignements que possède le gouvernement relativement à quelque inventaire d'aménagement des arbres se trouvant sur des terres pouvant être sélectionnées par cette première nation du Yukon.

17.6.0 Rapports entre la gestion des ressources forestières et les autres processus

17.6.1 Les plans de gestion des ressources forestières ainsi que les plans de gestion des incendies de forêt doivent être compatibles avec les plans régionaux approuvés d'aménagement du territoire.

17.6.2 Les premières nations du Yukon et le gouvernement sont tenus de gérer, de répartir et de protéger leurs ressources forestières respectives d'une manière compatible avec toute recommandation approuvée conformément aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

17.7.0 Lutte contre les parasites et les maladies des ressources forestières

17.7.1 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, la première nation du Yukon concernée consulte le ministre avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres visées par le règlement ou d'y permettre l'épandage de tels produits.

17.7.2 Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, le ministre consulte la première nation du Yukon concernée avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres de la Couronne situées sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

17.7.3 Lorsque des ressources forestières situées sur des terres visées par le règlement sont touchées par un parasite ou une maladie, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée prennent les mesures d'éradication dont ils conviennent.

17.7.4 L'épandage de pesticides ou d'herbicides prévu aux articles 17.7.1, 17.7.2 et 17.7.3 est assujetti aux dispositions du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

17.7.5 Les articles 17.7.1 à 17.7.4 n'ont pas pour effet de limiter le pouvoir du ministre de prendre, en cas d'urgence, des mesures pour lutter contre les parasites ou les maladies qui menacent des ressources forestières.

17.8.0 Protection des ressources forestières

17.8.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger le gouvernement à lutter contre les incendies de forêt.

17.8.2 Le gouvernement consulte chaque première nation du Yukon relativement aux priorités générales en matière de lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon ainsi que sur les terres contiguës non visées par le règlement.

17.8.3 Pendant les cinq années qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, le gouvernement continuera de lutter contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon :

17.8.3.1 conformément à sa politique de lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon;

17.8.3.2 dans les limites des ressources financières et autres dont il dispose pour la lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon.

17.8.4 Le gouvernement peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires sur les terres visées par le règlement dans le but de circonscrire ou d'éteindre des incendies de forêt. Lorsque cela est possible, le gouvernement avise la première nation du Yukon touchée avant de prendre de telles mesures.

Disposition spécifique

17.8.5 Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an entament des discussions afin de confirmer leur rôle respectif dans la gestion des incendies de forêts sur les terres visées par le règlement après la période de cinq ans visée à l'article 17.8.3.

17.8.6 L'obligation énoncée à l'article 17.8.5 ne s'applique pas si, après la période de cinq ans visée à l'article 17.8.3, une entente concernant la gestion des incendies de forêt sur les terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an est en vigueur.

17.9.0 Intérêts des tiers

17.9.1 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les terres visées par le règlement comprennent des terres auxquelles s'applique un contrat de récolte du bois d'œuvre :

17.9.1.1. soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la première nation du Yukon touchée;

17.9.1.2 soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive, à la date où les terres en question sont transférées à la première nation du Yukon, le titulaire du contrat a le droit d'exercer tous les droits qui lui sont accordés par ce contrat, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.0 Accès

17.10.1 La personne qui était titulaire, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre sur des terres visées par le règlement a le droit de se rendre sur les terres visées par le permis et de les utiliser pour les fins prévues par celui-ci sans le consentement de la première nation du Yukon touchée. Les conditions d'exercice de ce droit d'accès sont déterminées par le ministre, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.2 Le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre peut traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin en vue de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur les terres visées par le règlement faisant l'objet du permis, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

17.10.3 Si des terres visées par le règlement font l'objet d'un contrat de récolte du bois d'œuvre, le titulaire de ce contrat a le droit de se rendre sur ces terres - y compris le droit d'établir de nouveaux moyens d'accès - et d'utiliser ces terres, conformément aux dispositions du contrat, pour les fins prévues par celui-ci, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée. Les conditions de ces droits d'accès sont déterminées par le ministre, comme si les terres en question n'étaient pas devenues des terres visées par le règlement.

17.10.4 Le titulaire d'un contrat de récolte du bois d'œuvre peut entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin afin de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur des terres visées par le règlement faisant l'objet du contrat, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

17.10.5 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue aux articles 17.10.2 et 17.10.4 que s'il est convaincu :

17.10.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

17.10.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

17.11.0 Exercice des droits d'accès sur des terres mises en valeur et visées par le règlement

17.11.1 Sous réserve de l'article 17.11.2, les dispositions de la section 17.10.0 ne s'appliquent pas aux terres mises en valeur et visées par le règlement.

17.11.2 Dans les cas où un contrat de récolte du bois d'œuvre ou le permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre prévu par la section 17.10.0 s'applique à une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement, les droits d'accès prévus par la section 17.10.0 s'appliquent à cette parcelle.

17.12.0 Conditions d'accès

17.12.1 L'exercice des droits d'accès prévu par les articles 17.10.1 et 17.10.3 est assujetti aux conditions suivantes :

17.12.1.1 il est interdit de causer des dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou des dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent;

17.12.1.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

17.12.1.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon de ses terres visées par le règlement;

17.12.1.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au versement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

17.12.1.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou de dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent.

17.12.2 Les personnes qui, dans l'exercice de ces droits d'accès, ne respectent pas les conditions énumérées aux articles 17.12.1.1, 17.12.1.2 et 17.12.1.3 sont alors considérées comme des intrus.

17.13.0 Autres droits d'accès

17.13.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre ou d'un contrat de récolte du bois d'œuvre d'exercer un droit d'accès conformément à une entente portant règlement.

17.14.0 Possibilités économiques

17.14.1 Le gouvernement avise par écrit la première nation du Yukon touchée de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts visant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon. Cet avis est donné lors du lancement de l'appel d'offres.

17.14.2 Durant la négociation de l'entente définitive d'une première nation du Yukon, les parties à cette entente sont tenues d'examiner les possibilités économiques qui s'offriront à cette première nation du Yukon en matière de gestion, de protection et de récolte des ressources forestières.

Disposition spécifique

17.14.2.1 La présente entente n'a pas pour effet d'empêcher le Conseil des Ta'an Kwach'an de demander et de se procurer un droit de récolte d'arbres sur les terres non visées par le règlement conformément aux lois d'application générales.

17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion de ressources forestières dans son territoire traditionnel.

17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint relativement à la gestion de ressources forestières dans son territoire traditionnel.

17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité de conclure un marché offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans son territoire traditionnel et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.

17.14.2.5 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 17.14.2.2 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

17.14.2.6 Le défaut d'inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint concernant des marchés, conformément à l'article 17.14.2.3, ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres restreint ni l'adjudication d'un marché en découlant.

17.14.2.7 Le défaut d'accorder en premier au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité prévue à l'article 17.14.2.4 ne compromet pas l'exécution d'un marché conclu relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an d'un critère concernant l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou le recours aux services d'entreprises des Ta'an Kwach'an.

17.14.2.9 L'article 17.14.2.8 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou le recours aux services d'entreprises des Ta'an Kwach'an le critère déterminant d'adjudication de tout marché.

17.14.2.10 Lorsque le gouvernement a besoin de personnel supplémentaire de gestion des incendies de forêt dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, il embauche, dans la mesure du possible, des Ta'an Kwach'an.

17.14.2.11 Avant le 1er avril de chaque année, le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an afin de cerner les possibilités économiques et d'emploi liées à la gestion des incendies de forêt dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

18.1.0 Matières spécifiées

18.1.1 La première nation du Yukon qui dispose d'un droit relatif aux matières spécifiées ainsi que la personne qui est titulaire d'un droit minier doivent, autant que possible, faire en sorte de ne pas se gêner dans l'exercice de leurs droits respectifs.

18.1.2 En cas de conflit entre l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées et l'exercice d'un droit minier, la première nation du Yukon touchée ou la personne qui est titulaire du droit minier peuvent saisir le Conseil des droits de surface du problème.

18.1.3 Sous réserve de l'article 18.1.4, lorsqu'il est saisi d'une demande fondée sur l'article 18.1.2, le Conseil des droits de surface rend une ordonnance dans laquelle il assortit l'exercice soit du droit relatif aux matières spécifiées, soit du droit minier, ou des deux, de conditions qui permettront de réduire autant que possible l'atteinte à l'exercice de ces droits. Par ailleurs, dans la mesure où l'atteinte à l'exercice du droit relatif aux matières spécifiées ne peut être évitée, le Conseil donne la priorité à la personne qui est titulaire du droit minier, à la condition que celle-ci verse à la première nation du Yukon touchée une indemnité :

18.1.3.1 pour l'atteinte à l'exercice de son droit relatif aux matières spécifiées;

18.1.3.2 pour la perte de la possibilité d'exercer le droit relatif aux matières spécifiées, compte tenu des coûts de production engagés par la personne qui est titulaire du droit minier.

18.1.4 Le titulaire d'un droit minier existant n'est pas tenu de verser l'indemnité prévue à l'article 18.1.3.

18.1.5 Sous réserve des conditions pertinentes d'une ordonnance du Conseil des droits de surface rendue en vertu de l'article 18.1.3, la personne qui exerce un droit minier a le droit de prendre, d'utiliser, de trouver, d'endommager ou de détruire toute matière spécifiée accessoirement à l'exercice de son droit minier, sans avoir à verser d'indemnité à la première nation du Yukon touchée.

18.1.6 Sous réserve de l'article 18.1.7, les matières spécifiées qui sont prises, utilisées, trouvées, endommagées ou détruites en application de l'article 15.1.5 deviennent la propriété de la personne qui exerce le droit minier.

18.1.7 La personne qui a acquis un intérêt de propriété à l'égard d'une matière spécifiée en application de l'article 18.1.6 est réputée avoir renoncé à tous ses droits de propriété à l'égard de cette matière lorsque son droit minier prend fin ou est révoqué. Par la suite, la première nation du Yukon touchée a le droit de prendre et d'utiliser cette matière spécifiée sans avoir à verser d'indemnité à cette personne.

18.2.0 Carrières

18.2.1 À la section 18.2.0, «gouvernement» s'entend en outre des mandataires et des entrepreneurs du gouvernement.

18.2.2 Le gouvernement s'efforce de désigner les carrières nécessaires à des fins d'intérêt public qui sont situées sur le territoire traditionnel de chaque première nation du Yukon avant que les listes de sélection définitive des terres pour cette première nation du Yukon n'aient été signées par les négociateurs de l'entente définitive conclue par celle-ci.

18.2.3 Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce de fixer l'emplacement des carrières sur des terres non visées par le règlement.

18.2.4 Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce d'éliminer le recours à des carrières situées sur des terres visées par un règlement en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement.

18.2.5 Si le gouvernement n'a pas désigné suffisamment de carrières nécessaires à des fins d'intérêt public avant que les listes de sélection définitive des terres n'aient été signées par les négociateurs de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, doivent alors être prévus par cette entente :

18.2.5.1 une période supplémentaire en vue de la désignation de carrières sur les terres visées par le règlement, période qui, sauf entente contraire des parties à l'entente définitive, doit être de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette entente;

Disposition spécifique

1. La période supplémentaire en vue de la désignation de carrières, prévue à l'article 18.2.5.1, est la suivante, selon le cas :
   1. à l'égard des parties énumérées aux sous-alinéas 18.2.5.2 a)(i) à (vii), en tout temps après que le Yukon a donné par écrit au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada un avis préalable de 60 jours l'informant de son intention d'entreprendre l'échange de terres prévu à l'annexe B du Chapitre 9 selon les conditions spéciales applicables aux parcelles R-14B et R-20A telles qu'identifiées à l'appendice A - Description des terres visées par le règlement, joint à la présente entente;
   2. à l'égard des parties énumérées aux sous-alinéas 18.2.5.2 a)(viii) et (ix), deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

18.2.5.2 la partie du territoire traditionnel où doivent être désignées d'autres carrières sur les terres visées par le règlement;

Disposition spécifique

1. Les parcelles suivantes des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an sont sujettes à la désignation d'autres carrières en application de l'article 18.2.5.2 :
   1. les parties de la parcelle R-1A qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de piste Livingstone et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 105 D/14, de l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, à l'exception des parties situées dans un cercle d'un kilomètre de rayon ayant pour centre le cimetière situé sur le talus qui surplombe la berge nord du ruisseau Joe du côté est du lac Laberge;
   2. la parcelle R-14B;
   3. la parcelle R-20A, à l'exception de la partie de R-20A située dans un cercle d'un kilomètre de rayon ayant pour centre le cimetière situé sur le talus qui surplombe la berge nord du ruisseau Joe du côté est du lac Laberge;
   4. les parties de la parcelle R-22B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de piste Livingstone et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur les cartes de base des ressources territoriales no 105 D/14 et 105 E/3, de l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente, à l'exception des parties situées dans un cercle d'un kilomètre de rayon ayant pour centre le cimetière situé sur le talus qui surplombe la berge nord du ruisseau Joe du côté est du lac Laberge;
   5. les parties de la parcelle R-26B situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de piste Livingstone et indiqué par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 105 D/14, de l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
   6. les parties de la parcelle R-29B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de piste Livingstone et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales
   7. no 105 D/14, de l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
   8. les parties de la parcelle C-84-B qui sont situées dans un rayon d'un kilomètre de l'axe de l'emprise de 60 mètres du chemin connu sous le nom de piste Livingstone et indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales no 105 D/14, de l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente;
   9. les parties de la parcelle R-5-B qui sont situées dans un rayon de deux kilomètres de l'axe de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike;
   10. la parcelle R-11B;

et sont indiquées à l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), joint à la présente entente et à l'appendice B (Cartes), qui constitue un volume distinct de la présente entente.

18.2.5.3 le processus de consultation avec la première nation du Yukon en vue de la désignation d'autres carrières sur les terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

1. Le gouvernement avise le Conseil des Ta'an Kwach'an, par écrit, de l'emplacement de la carrière sur les terres visées par le règlement que le gouvernement se propose de désigner, les renseignements utilisés par le gouvernement afin de décider de désigner la carrière ainsi que les fins d'intérêt public visées par la carrière.
2. Dans les 60 jours de la réception de l'avis visé à l'alinéa a), le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement son point de vue sur la proposition de celui-ci relative à la désignation de la carrière et il peut exiger une réunion afin de faire valoir son point de vue auprès du gouvernement.
3. Sur demande, le gouvernement rencontre le Conseil des Ta'an Kwach'an en vue de discuter de la désignation proposée de la carrière et d'examiner la désignation de carrières sur des terres non visées par le règlement.
4. Le gouvernement examine à fond et avec équité le point de vue que lui fait valoir le Conseil des Ta'an Kwach'an, puis remet à celui-ci sa réponse écrite et sa décision sur la désignation de la carrière.

18.2.6 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les conditions suivantes s'appliquent à l'égard des carrières situées sur des terres visées par le règlement qui sont désignées en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 :

18.2.6.1 le gouvernement a le droit exclusif d'utiliser ces carrières ainsi que le droit d'y prendre les matériaux de construction dont il a besoin, sans devoir obtenir, à cette fin, le consentement de la première nation du Yukon touchée ou lui verser une indemnité à cet égard;

18.2.6.2 le gouvernement utilise les carrières conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire et il s'efforce de le faire de manière à entraver le moins possible les autres utilisations qui sont faites des terres visées par le règlement;

18.2.6.3 lorsqu'il cesse d'utiliser une carrière, le gouvernement doit, si la première nation du Yukon touchée en fait la demande, remettre les lieux en état conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire, notamment en prenant les mesures appropriées de nettoyage, de drainage, de lutte contre l'érosion, de rétablissement du relief des lieux, de remplacement des morts-terrains et de reconstitution de la végétation, de sorte que la carrière se fonde dans le paysage et la végétation des environs;

18.2.6.4 dans le cas de différends concernant l'utilisation ou la remise en état d'une carrière par le gouvernement, celui-ci ou la première nation du Yukon touchée peuvent saisir le Conseil des droits de surface de la question.

18.2.7 Lorsque le gouvernement a besoin d'une carrière et qu'il ne peut en trouver une qui convienne à ses besoins sur des terres non visées par le règlement, dans les environs du secteur qui l'intéresse, la première nation du Yukon touchée doit permettre au gouvernement d'établir et d'exploiter, sur des terres visées par le règlement, une carrière qui n'a pas été désignée en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 et d'y prélever les matériaux de construction nécessaires à des fins d'intérêt public, conformément aux conditions dont elle aura convenu avec le gouvernement, notamment le paiement d'une indemnité à cette première nation du Yukon à l'égard des matériaux de construction ainsi prélevés.

18.2.8 Dans les 30 jours de la présentation par le gouvernement d'une demande d'utilisation d'une carrière, si la première nation du Yukon touchée ne parvient pas à s'entendre avec le gouvernement sur le besoin de celui-ci d'établir une carrière, sur la question de savoir s'il existe une autre carrière répondant à ses besoins ou sur les conditions d'utilisation de la carrière par le gouvernement conformément à l'article 18.2.7, le gouvernement ou la première nation du Yukon touchée peut saisir de la question le Conseil des droits de surface.

18.2.9 Si le Conseil des droits de surface détermine que le gouvernement n'a pas besoin d'une carrière située sur des terres visées par le règlement ou qu'il existe une autre carrière répondant aux besoins du gouvernement sur des terres non visées par le règlement, il doit alors refuser au gouvernement le droit d'exploiter la carrière en question.

18.2.10 Sauf entente à l'effet contraire entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement, ce dernier ne peut utiliser les matériaux de construction prélevés dans une carrière située sur des terres visées par le règlement qu'à des fins d'intérêt public et ce, soit au Yukon, soit dans un rayon d'au plus 30 kilomètres à l'extérieur des frontières du Yukon.

18.3.0 Accès aux terres visées par le règlement pour l'exercice d'un droit minier existant

18.3.1 Sous réserve de la section 6.6.0, les personnes qui sont titulaires d'un droit minier existant, que ce soit sur des terres visées par un règlement ou sur des terres non visées par un règlement, peuvent, afin d'exercer ce droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, dans l'un ou l'autre cas suivant :

18.3.1.1 l'accès a un caractère occasionnel et négligeable;

18.3.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie d'accès généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

1. soit avant la date de la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
2. soit, si les terres en question deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

18.3.2 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement peut, afin d'exercer ce droit, entrer sur cette parcelle de terres visées par le règlement et l'utiliser, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, si les lois d'application générale l'y autorisent.

18.3.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès à ces terres prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.3.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres non visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès aux terres visées par le règlement prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.3.5 Le Conseil des droits de surface ne rend l'ordonnance prévue à l'article 18.3.4 que s'il est convaincu :

18.3.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

18.3.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer un tel droit d'accès sur des terres de la Couronne.

18.3.6 Si le Conseil des droits de surface rend l'ordonnance prévue à l'article 18.3.3 ou 18.3.4, il ne peut exiger - comme condition d'accès - le paiement d'une indemnité que si un particulier propriétaire foncier se trouvant dans des circonstances analogues aurait droit à une indemnité, auquel cas l'indemnité ne peut être supérieure à celle qui serait versée à ce particulier.

18.4.0 Accès aux terres visées par le règlement pour l'exercice d'un droit minier nouveau

18.4.1 Sous réserve des dispositions de la section 6.6.0, la personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple ou sur des terres non visées par le règlement a, afin d'exercer ce droit, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, dans l'un ou l'autre cas suivant :

18.4.1.1 l'accès à un caractère occasionnel et négligeable;

18.4.1.2 la voie d'accès empruntée est une voie généralement reconnue et elle était régulièrement utilisée à cette fin, à longueur d'année ou de façon occasionnelle :

1. soit avant la date de la notification publique de la sélection définitive des terres effectuée dans le cadre de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;
2. soit, si les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, à la date à laquelle ces terres sont devenues des terres visées par le règlement.

Il est entendu que l'exercice de ce droit d'accès ne doit pas entraîner de modification importante de cette voie d'accès.

18.4.2 Sous réserve des dispositions de la section 6.6.0, la personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple a, afin d'exercer ce droit, le droit d'entrer sur cette parcelle de terres visées par le règlement et de l'utiliser, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, si l'exercice du droit d'accès n'exige pas l'utilisation d'équipement lourd ou de méthodes plus dommageables que les méthodes manuelles ou produisant des effets plus néfastes que celles-ci.

18.4.3 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou 18.4.2 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 a, afin d'exercer ce droit nouveau, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.4 La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres non visées par le règlement mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer ce droit nouveau, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

18.4.5 Le Conseil ne rend l'ordonnance prévue à l'article 18.4.4 que s'il est convaincu :

18.4.5.1 que l'accès demandé est raisonnablement nécessaire;

18.4.5.2 qu'il n'est ni possible ni raisonnable pour la personne visée d'exercer ce droit d'accès sur des terres de la Couronne.

18.5.0 Application des droits d'accès sur les terres mises en valeur et visées par le règlement

18.5.1 Sous réserve de l'article 18.5.2, les dispositions des sections 18.3.0 et 18.4.0 ne s'appliquent pas aux terres mises en valeur et visées par le règlement.

18.5.2 Si les droits miniers prévus à la section 18.3.0 ou 18.4.0 visent une parcelle de terre mise en valeur et visée par le règlement, les droits d'accès prévus par ces sections s'appliquent à cette parcelle.

18.6.0 Conditions d'accès

18.6.1 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 18.3.1 et 18.4.1 est assujetti aux conditions suivantes :

18.6.1.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par le règlement ou aux améliorations qui s'y trouvent;

18.6.1.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

18.6.1.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon touchée des terres visées par le règlement;

18.6.1.4 il est interdit d'ériger des structures permanentes sur les terres visées par le règlement;

18.6.1.5 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

18.6.1.6 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

18.6.2 L'exercice des droits d'accès prévus aux articles 18.3.2 et 18.4.2 est assujetti aux conditions suivantes :

18.6.2.1 il est interdit de causer des dommages inutiles aux terres visées par le règlement ou des dommages importants aux améliorations qui s'y trouvent;

18.6.2.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par le règlement;

18.6.2.3 il est interdit de porter atteinte inutilement à l'utilisation et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon touchée des terres visées par le règlement;

18.6.2.4 l'exercice de ces droits d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;

18.6.2.5 il y a paiement d'une indemnité seulement à l'égard des dommages inutiles causés aux terres visées par le règlement ou des dommages importants causés aux améliorations qui s'y trouvent.

18.6.3 La personne qui, dans l'exercice de ces droits d'accès, ne respecte pas les conditions énumérées à l'article 18.6.1.1, 18.6.1.2, 18.6.1.3, 18.6.1.4, 18.6.2.1, 18.6.2.2 ou 18.6.2.3 est alors considérée comme un intrus.

18.7.0 Autres droits d'accès

18.7.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher le titulaire d'un droit minier d'exercer un droit d'accès prévu par une entente portant règlement.

19.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« part finale non rajustée » S'entend, pour chaque première nation du Yukon, de la part de la valeur globale en 1989 qui revient à celle-ci et qui est déterminée conformément à l'annexe A (Répartition de la valeur globale en 1989), qui est jointe au présent chapitre.

« part finale rajustée » S'entend, pour chaque première nation du Yukon :

1. si l'entente définitive de cette première nation du Yukon est signée dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, du plus élevé de A ou B, attendu que :
   
   A est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par P, multipliée par Q, où :
   
   P est égal à (1,04)N et où N représente le nombre d'années écoulées entre le 15 août 1989 et le 15 août qui précède la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon,
   
   Q est égal à 1,00 plus (0,04 multiplié par F et divisé par 365) et où F représente le nombre de jours écoulés entre le 15 août qui précède la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon et la date de la signature en question;
   
   B est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon et divisée par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989;
2. si l'entente de cette première nation du Yukon est signée plus de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, du plus élevé de C ou D, attendu que :
   
   C est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par R multipliée par F, où :
   
   R est égal à (1,04)M et où M représente le nombre d'années écoulées entre le 15 août 1989 et le 15 août qui précède le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre,
   
   S est égal à 1,00 plus (0,04 multiplié par G et divisé par 365) et où G représente le nombre de jours entre le 15 août qui précède le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et le deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre,
   
   D est égal à la part finale non rajustée de cette première nation du Yukon multipliée par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le troisième trimestre de l'année du deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, et divisée par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

Pour l'application de la présente définition, la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour un trimestre donné est réputée égale à la valeur la plus récente publiée pour ce trimestre à la date de l'entente définitive de la première nation du Yukon visée.

« première entente définitive conclue par une première nation du Yukon » Entente définitive signée par le Canada, le Yukon et une première nation du Yukon, à une date où aucune entente de ce genre n'a encore été signée.

« prêts » S'entend :

des prêts consentis par le Canada au Conseil des Indiens du Yukon ou aux premières nations du Yukon en vue de leur permettre d'accorder des subventions aux Anciens du Yukon conformément à la 1984 Agreement-in-Principle with respect to providing Interim Benefits to Yukon Indian Elders, ainsi que des intérêts courus sur ces prêts;

des prêts consentis par le Canada au Conseil des Indiens du Yukon ou à une première nation du Yukon en vue de la négociation de l'ensemble des ententes de principe et des ententes portant règlement, ainsi que des intérêts courus sur ces prêts.

« taux d'actualisation moyen » Moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période commençant le premier jour du mois de la signature du premier entente définitive conclue par une première nation du Yukon et se terminant au deuxième anniversaire de cette date (25 mois).

« taux des prêts consentis sur le Trésor » Le taux portant ce nom fixé par le ministère des Finances du Canada.

« valeur globale en 1989 » Le montant indiqué à l'article 19.2.1.

19.2.0 Indemnisation pécuniaire

19.2.1 La valeur globale en 1989 est égale à 242,673 millions de dollars. Cette somme représente l'indemnisation pécuniaire consentie pour l'ensemble des revendications globales présentées au Canada par les Indiens du Yukon, que ces revendications aient ou non été réglées à la date de l'entente définitive.

19.2.2 À la date d'entrée en vigueur, chaque première nation du Yukon a droit au paiement de sa part finale rajustée, conformément aux modalités prévues aux sections 19.3.0 et 19.4.0.

19.3.0 Calendrier des paiements avant la détermination du taux d'actualisation moyen

19.3.1 Pour chaque première nation du Yukon qui signe une entente définitive avant la détermination du taux d'actualisation moyen, doit être annexé à cette entente définitive un calendrier préliminaire des versements établi par le Canada selon les modalités suivantes :

19.3.1.1 le calendrier doit prévoir 15 versements annuels consécutifs égaux dont la valeur actualisée, à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, est égale à la part finale rajustée;

19.3.1.2 le premier versement prévu par le calendrier doit être effectué à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.3.1.3 à la suite de ce premier versement, doivent être effectués 14 versements annuels consécutifs égaux, à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.3.1.4 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements effectués à une première nation du Yukon en application du calendrier préliminaire des versements, le taux d'actualisation correspond à la moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période qui commence le mois de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui prend fin le mois précédant la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible;

19.3.1.5 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier préliminaire annexé à la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le taux d'actualisation correspond au taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour le mois qui précède la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible.

19.3.2 Pour chaque première nation visée à l'article 19.3.1 :

19.3.2.1 sous réserve des articles 19.3.2.3 et 19.3.2.4, le Canada effectue le premier versement à la date d'entrée en vigueur - le montant de ce versement est égal au montant établi à l'article 19.3.1 et rajusté, à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'intérêt annuel composé qui a été déterminé conformément à l'article 19.3.1.4 ou 19.3.1.5, selon le cas;

19.3.2.2 à la suite du premier versement et jusqu'au deuxième anniversaire de la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada effectue les versements annuels subséquents aux dates et selon les montants prévus au calendrier préliminaire des versements applicables à l'égard de cette première nation du Yukon;

19.3.2.3 l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir le paiement d'une avance sur le premier versement qui doit être effectué à cette première nation du Yukon à la date de la signature de son entente définitive;

19.3.2.4 lorsqu'une avance a été effectuée conformément à l'article 19.3.2.3, le Canada paie à la première nation du Yukon visée le solde du premier versement, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'intérêt annuel composé établi conformément à l'article 19.3.1.4 ou 19.3.1.5, selon le cas.

19.3.3 Pour chaque première nation du Yukon visée par l'article 19.3.1, le Canada effectue les versements annuels qui sont dus à cette première nation du Yukon après le deuxième anniversaire de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon conformément au calendrier définitif des versements établis par le Canada selon les modalités décrites ci-après.

19.3.3.1 Doit être établi un calendrier provisoire, selon les modalités suivantes :

1. le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
2. les versements prévus par le calendrier doivent avoir, à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, une valeur actualisée égale à la part finale rajustée et calculée en appliquant le taux d'actualisation moyen.

19.3.3.2 Si les versements prévus par le calendrier provisoire sont supérieurs aux versements correspondants prévus par le calendrier préliminaire des versements, le calendrier définitif des versements doit être établi par le Canada de la manière suivante :

1. le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
2. à compter du premier versement jusqu'au plus récent versement effectué avant l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement prévu par le calendrier définitif doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier préliminaire;
3. sauf pour ce qui est du premier versement annuel qui suit l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement subséquent doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier provisoire;
4. le montant du premier versement annuel qui suit l'établissement du calendrier définitif des versements doit être tel que la valeur actualisée de l'ensemble des paiements prévus par le calendrier définitif - calculée de la manière indiquée à l'alinéa 19.3.3.1a) - soit égale à la valeur actualisée calculée selon cet alinéa.

19.3.3.3 Si les versements calculés en application du calendrier provisoire prévu à l'article 19.3.3.1 sont inférieurs aux versements correspondants prévus par le calendrier préliminaire des versements, le calendrier définitif des versements doit être établi par le Canada selon les modalités suivantes :

1. le calendrier définitif doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs débutant à la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;
2. à compter du premier versement jusqu'au dernier versement effectué avant l'établissement du calendrier définitif des versements, chaque versement prévu par ce calendrier définitif doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier préliminaire;
3. le montant du premier versement qui suit l'établissement du calendrier définitif est calculé en soustrayant du paiement correspondant prévu par le calendrier provisoire la somme nécessaire pour se conformer aux conditions prévues par l'alinéa 19.3.3.3(e). Si le résultat de ce calcul est égal à au moins 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements, le versement effectué doit correspondre à ce résultat. Par ailleurs, si le résultat de ce calcul est inférieur à 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements, le versement effectué doit être égal à 50 p. 100 du versement prévu par le calendrier préliminaire des versements et, dans un tel cas, la même opération doit être effectuée aux fins du calcul du versement suivant et de tout versement subséquent, au besoin, jusqu'à ce que les conditions prévues à l'alinéa 19.3.3.3 (e) aient été respectées;
4. chaque versement subséquent aux versements prévus à l'alinéa 19.3.3.3 (c) doit être identique au versement correspondant prévu par le calendrier provisoire;
5. la valeur actualisée de l'ensemble des versements prévus par le calendrier définitif des versements - valeur calculée de la manière indiquée à l'alinéa 19.3.3.1(b) - doit être égale à la valeur actualisée calculée selon cet alinéa.

19.4.0 Calendrier des versements après la détermination du taux d'actualisation moyen

19.4.1 Pour chaque première nation du Yukon qui signe une entente définitive à compter de la date de la détermination du taux d'actualisation moyen, le Canada, sous réserve de l'article 19.4.2, effectue les versements annuels conformément au calendrier définitif des versements annexé à l'entente définitive de cette première nation du Yukon et établi par le Canada selon les modalités suivantes :

19.4.1.1 le calendrier doit prévoir 15 versements annuels égaux consécutifs dont la valeur actualisée à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon est égale à la part finale rajustée;

19.4.1.2 le premier versement prévu par le calendrier est effectué à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.4.1.3 à la suite de ce premier versement, sont effectués 14 versements annuels égaux consécutifs à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon;

19.4.1.4 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier, le taux d'actualisation utilisé est le taux d'actualisation moyen.

Disposition spécifique

19.4.1.5 Le calendrier définitif des versements figure à l'annexe B (Calendrier définitif des versements), qui est jointe au présent chapitre.

9.4.2 Pour chaque première nation du Yukon visée par l'article 19.4.1 :

19.4.2.1 sous réserve des articles 19.4.2.3 et 19.4.2.4, le Canada effectue le premier versement à la date d'entrée en vigueur et le montant du versement correspond à celui établi à l'article 19.4.1, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'actualisation moyen, composé annuellement;

19.4.2.2 à la suite de ce premier versement, le Canada effectue les autres versements, aux dates et selon les montants prévus à l'article 19.4.1;

19.4.2.3 l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir le paiement d'une avance sur le premier versement qui est effectué à la date de la signature de cette entente définitive;

Disposition spécifique

1. Le Canada versera au Conseil des Ta'an Kwach'an, à la date de signature de la présente entente, une avance de 1 000 000$ sur le premier versement devant lui être fait.

19.4.2.4 lorsqu'une avance a été versée conformément à l'article 19.4.2.3, le Canada paie à la première nation du Yukon visée le solde du premier versement, rajusté à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, jusqu'à la date du versement en question, en appliquant le taux d'actualisation moyen, composé annuellement.

19.4.3 Si le Canada n'est pas en mesure d'effectuer le deuxième versement ou tout versement subséquent à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée, conformément à l'article 19.4.2.2, ces versements sont alors rajustés de la manière prévue à l'article 19.4.2.1 de façon à satisfaire aux conditions prévues par l'article 19.4.1.1.

19.5.0 Prêts

19.5.1 Les prêts consentis au Conseil des Indiens du Yukon avant la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont répartis au prorata entre les premières nations du Yukon, conformément à l'annexe A (Répartition de la valeur globale en 1989), qui est jointe au présent chapitre.

19.5.2 La première nation du Yukon qui signe la première entente définitive n'est tenue qu'à sa part des prêts visés à l'article 19.5.1 et qu'aux prêts qui lui ont été consentis directement, le cas échéant.

19.5.3 Les prêts consentis après la date de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont répartis également entre les autres premières nations du Yukon qui n'ont pas encore signé une entente définitive.

19.5.4 La première nation du Yukon qui signe son entente définitive est tenue au paiement des éléments suivants - sauf convention contraire entre le Canada et cette première nation du Yukon - :

19.5.4.1 sa part aux termes de l'article 19.5.1;

19.5.4.2 le total des parts qui lui sont attribuées en application de l'article 19.5.3;

19.5.4.3 les prêts qui lui ont été consentis directement.

19.5.5 L'entente définitive de chaque première nation du Yukon doit faire état des sommes impayées qu'est tenue de verser cette première nation du Yukon et comporter un calendrier des remboursements, qui doivent commencer à la date de la signature de cette entente définitive.

Disposition spécifique

19.5.5.1 La somme impayée, calculée conformément aux articles 19.5.4.1 à 19.5.4.3 inclusivement, qu'est tenu de rembourser le Conseil des Ta'an Kwach'an, s'établit à 10 071 728,61$. Le calendrier des remboursements de cette somme figure à l'annexe C (Remboursement des sommes prêtées), qui est jointe au présent chapitre.

19.5.6 Le calendrier de remboursement des sommes dues et payables par une première nation du Yukon au titre des prêts et des intérêts dus et payables en application de l'article 19.5.7 doit faire état des modalités suivantes :

19.5.6.1 le montant du premier versement doit être égal à 20 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.2 le montant du deuxième versement doit être égal à 40 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.3 le montant du troisième versement doit être égal à 60 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.4 le montant du quatrième versement doit être égal à 80 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.5 du cinquième au onzième versement, le montant versé doit être identique;

19.5.6.6 le montant du douzième versement doit être égal à 80 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.7 le montant du treizième versement doit être égal à 60 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.8 le montant du quatorzième versement doit être égal à 40 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5;

19.5.6.9 le montant du quinzième versement doit être égal à 20 p. 100 du montant prévu à l'article 19.5.6.5.

19.5.7 Le solde impayé des prêts dus et payables par une première nation du Yukon porte intérêt au taux de 6 p. 100 par année, calculé annuellement et non à l'avance, à compter de la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon jusqu'à la date du dernier remboursement.

19.5.8 Le Canada soustrait de chaque versement devant être effectué à une première nation du Yukon en vertu du présent chapitre le montant qui doit être remboursé - au titre des prêts - par cette première nation du Yukon conformément au calendrier des remboursements visés à l'article 19.5.6.

19.6.0 Prêts garantis par la part finale rajustée

19.6.1 Après l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, une première nation du Yukon peut, à tout moment, solliciter du Canada un prêt garanti par le solde alors impayé de sa part finale rajustée.

19.6.2 Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, négocier avec la première nation du Yukon visée le montant et les conditions du prêt demandé.

19.7.0 Avance sur l'indemnité finale

19.7.1 Le Conseil des Indiens du Yukon reconnaît avoir reçu, le 29 mai 1989, la somme d'un million de dollars à titre d'avance sur la valeur globale en 1988 établie dans l'entente de principe de 1989.

19.7.2 La valeur globale en 1989 indiquée à l'article 19.2.1 a été calculée en multipliant la valeur globale en 1988 énoncée dans l'entente de principe de 1989 conclue avec le Conseil des Indiens du Yukon par 1,0504, et en soustrayant de ce montant la somme d'un million de dollars multipliée par 1,02.

20.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Loi de l'impôt sur le revenu » S'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63 et de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.Y. (1986) ch. 90 - sauf aux articles 20.2.1, 20.4.11, 20.4.18, 20.4.21, ainsi qu'aux articles 7 de l'annexe A et 1 de l'annexe B.

« ministre » Le ministre du Revenu national ou son délégué.

20.2.0 Dispositions générales

20.2.1 Les mots et expressions utilisés dans le présent chapitre sont réputés avoir le même sens que dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

20.2.2 Sauf disposition contraire des présentes, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent aux dispositions du présent chapitre, avec les adaptations nécessaires.

20.2.3 Sauf disposition contraire des présentes, les dispositions du présent chapitre n'ont pas pour effet de limiter l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu.

20.2.4 Les modifications nécessaires doivent être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'assurer la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent chapitre.

20.3.0 Indemnités et autres paiements

20.3.1 Il ne peut être perçu de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou municipal ou d'autres charges analogues, ni être effectué de réduction du coût en capital ou du prix de base rajusté, relativement à un bien acquis par suite soit de la réception par une première nation du Yukon, soit d'une opération qui peut raisonnablement être considérée comme étant la réception par une société de gestion des indemnités, de sommes qui constituent :

20.3.1.1 des paiements effectués conformément aux sections 19.3.0 et 19.4.0;

20.3.1.2 des paiements effectués au titre de l'aide au paiement de l'impôt foncier, conformément à la section 20.7.0;

20.3.1.3 des paiements effectués conformément aux articles 20.6.5 et 20.6.6;

20.3.1.4 des prêts garantis par la part finale rajustée prévus à la section 19.6.0.

20.3.2 Sous réserve des articles 20.4.11 à 20.4.17, il ne peut être exigé d'une société de gestion des indemnités quelque taxe ou impôt fédéral, territorial ou municipal ou autre charge analogue.

20.3.3 Tout revenu tiré d'une somme mentionnée à l'article 20.3.1 et reçue par une personne qui n'est pas une société de gestion des indemnités est assujetti aux taxes et impôts fédéraux, territoriaux ou municipaux ou aux autres charges analogues prévues par les lois d'application générale.

20.4.0 Sociétés de gestion des indemnités

20.4.1 Chaque première nation du Yukon peut, individuellement ou avec une ou plusieurs autres premières nations du Yukon, créer une ou plusieurs sociétés de gestion des indemnités dont le rôle principal consiste à exercer les activités autorisées et à effectuer les placements admissibles, conformément aux dispositions du présent chapitre, à la condition que la première nation du Yukon concernée se conforme aux exigences établies par le ministre en matière de notification.

Description

20.4.2 Les sociétés de gestion des indemnités sont des corporations sans capital-actions qui sont tenues à une obligation de fiduciaire envers chaque membre de la ou des premières nations pour lesquelles elles sont créées. Elles doivent être créées et exploitées de sorte que toutes ou presque toutes leurs activités soient pour le bénéfice général de leurs membres.

20.4.3 Une société de gestion des indemnités ne peut recevoir d'apports que des entités suivantes :

20.4.3.1 les premières nations du Yukon pour lesquelles elle a été créée;

20.4.3.2 une autre société de gestion des indemnités créée pour ces premières nations du Yukon.

20.4.4 La valeur totale des biens fournis à titre d'apport par une première nation du Yukon à une ou plusieurs sociétés de gestion des indemnités ne peut dépasser la somme des paiements visés à l'article 20.3.1.1 reçus par cette première nation du Yukon. De plus, cet apport doit être versé aux sociétés de gestion des indemnités dans les cinq ans de la réception, par la première nation du Yukon concernée, du dernier paiement visé à l'article 20.3.1.1.

Exigences relatives aux versements

20.4.5 Les sociétés de gestion des indemnités sont assujetties aux règles relatives aux versements, notamment les règles relatives aux dépenses excédentaires, qui s'appliquent aux fondations publiques conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec les adaptations nécessaires. Ces règles ne s'appliquent pas à une société de gestion des indemnités ou à ses versements pendant la période de 15 ans qui commence à la date où le Canada effectue le premier versement prévu à la section 19.3.0 à une première nation du Yukon pour laquelle la société de gestion des indemnités a été créée.

20.4.6 Pour l'application de l'article 20.4.5, le montant de tout transfert ou prêt effectué par une société de gestion des indemnités relativement à des activités autorisées prévues à l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre, est considéré comme un don effectué à un donataire reconnu.

Placements admissibles

20.4.7 Sous réserve des articles 20.4.8 et 20.4.9, les sociétés de gestion des indemnités ne peuvent faire d'autres placements que ceux décrits ci-après:

20.4.7.1 les placements effectués dans le cours des activités autorisées prévues à l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre;

20.4.7.2 les placements décrits à l'annexe B (Placements admissibles), qui est jointe au présent chapitre, et dans sa version éventuellement modifiée, d'un commun accord, par la première nation du Yukon concernée, le ministre des Finances du Canada et le Yukon.

20.4.8 Par dérogation à l'article 20.4.9, il est interdit à une société de gestion des indemnités, soit seule soit en tant que membre d'un groupe qui comprend une autre société de gestion des indemnités ou une première nation du Yukon, de contrôler directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, une corporation ou une autre entité qui exploite une entreprise ou dont la principale activité consiste à faire des placements, sauf dans le but de réaliser une garantie qu'elle détient, auquel cas elle doit se départir de ce bloc de contrôle dans un délai raisonnable, qui ne peut dépasser deux ans.

20.4.9 Les sociétés de gestion des indemnités ne peuvent investir dans une société de personnes ou dans une fiducie, sauf s'il s'agit d'une société en commandite de placement dans des petites entreprises, d'une fiducie de placement dans des petites entreprises ou d'une fiducie visée à l'annexe B (Placements admissibles), qui est jointe au présent chapitre.

20.4.10 Les sociétés de gestion peuvent emprunter, à l'occasion, pour financer leurs activités, notamment l'achat de placements admissibles, et elles peuvent rembourser l'argent ainsi emprunté et les intérêts s'y rapportant.

Imposition des sociétés de gestion des indemnités

20.4.11 Outre l'article 20.4.17, les sociétés de gestion des indemnités sont assujetties au paiement de l'impôt prévu à la partie XI de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63, comme s'il était expressément prévu que cette partie s'applique à elles.

20.4.12 Pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable d'une société de gestion des indemnités, à l'égard d'une année d'imposition donnée, est réputé égal au total des éléments suivants :

20.4.12.1 le revenu tiré par celle-ci d'un bien au cours de l'année en question, y compris le revenu ou la partie imposable d'un gain en capital tiré de la disposition du bien visé, sauf s'il s'agit d'un bien qui est un placement admissible au sens de l'annexe B (Placements admissibles), qui est jointe au présent chapitre, ou qui a été acquis par celle-ci dans le cours de ses activités autorisées prévues à l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre;

20.4.12.2 les sommes versées à la société de gestion des indemnités sous forme d'apport ou autrement, au cours de l'année visée, à l'exception des sommes suivantes :

1. les sommes reçues d'une première nation du Yukon ou d'une autre société de gestion des indemnités et visées à l'article 20.3.1 et qui respectent les limites prévues à l'article 20.4.3;
2. les sommes déjà incluses dans le calcul du revenu imposable pour l'année visée, conformément à l'article 20.4.12.1 ou 20.4.12.3;

20.4.12.3 les sommes visées aux articles 20.4.13, 20.4.14, 20.4.19 et 20.4.22.

20.4.13 Pour l'application de l'article 20.4.12, si la société de gestion des indemnités effectue un transfert ou un prêt dans le cadre d'une activité qui n'est pas autorisée par l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre, et si ce transfert ou ce prêt est effectué après la période prévue à l'article 20.4.16, une somme égale au montant du paiement, divisée par (1-A), est considérée comme une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année d'imposition au cours de laquelle le prêt où le transfert est effectué, A étant le total des taux d'imposition du gouvernement fédéral et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest applicables aux corporations publiques pour l'année visée, avant l'application de l'abattement du territoire du Yukon, mais incluant, le cas échéant, les surtaxes applicables.

20.4.14 Pour l'application de l'article 20.4.12, dans les cas où, à quelque moment que ce soit avant l'expiration de la période prévue à l'article 20.4.16, une société de gestion des indemnités effectue un transfert ou un prêt dans le cadre d'une activité qui n'est pas autorisée par l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre, et où le ministre est convaincu, compte tenu de toutes les circonstances, que la société de gestion des indemnités n'a pas pris les mesures raisonnables pour corriger la situation dans un délai de six mois à compter de la date de la réception d'un avis écrit émanant du ministre l'informant de l'activité non autorisée, le transfert ou le prêt en question constitue une somme visée à l'article 20.4.12.3 pour l'année d'imposition de la société de gestion des indemnités au cours de laquelle prend fin la période de six mois.

20.4.15 Dans les cas où la situation créée par une activité visée à l'article 20.4.14 ne peut, de l'avis du ministre, être corrigée, celui-ci peut renoncer à l'application de l'obligation de prendre des mesures correctives.

20.4.16 La période prévue à l'article 20.4.13 ou 20.4.14 prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : le cinquième anniversaire de la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon pour laquelle la société de gestion a été créée ou de la première nation du Yukon qui a versé le premier apport à la société de gestion des indemnités, si celle-ci a été créée pour plus d'une première nation du Yukon (désignée, à l'article 20.4.16, comme la « première nation du Yukon visée »), ou la date à laquelle la somme des paiements reçus par la première nation du Yukon visée correspond au moins au tiers de la somme des paiements auxquels elle a droit conformément aux sections 19.3.0 et 19.4.0.

20.4.17 L'impôt payable par une société de gestion des indemnités, pour une année d'imposition donnée, à l'égard de son revenu imposable déterminé conformément à l'article 20.4.12, est égal au pourcentage de son revenu imposable qui correspond au taux d'imposition maximal du gouvernement fédéral et du gouvernement du territoire du Yukon applicable aux corporations publiques pour l'année visée, majoré des surtaxes auxquelles les corporations publiques sont assujetties au cours de l'année en question et calculé sans aucune déduction.

Annulation du statut de société de gestion des indemnités

20.4.18 Si le ministre est d'avis qu'une société de gestion des indemnités a manqué à quelque disposition du présent chapitre, il peut aviser par écrit de ce manquement la société de gestion des indemnités concernée et, si cette dernière ne corrige pas le manquement d'une manière qu'il juge satisfaisante dans les 100 jours qui suivent la mise à la poste de cet avis par courrier recommandé, il peut annuler le statut de société de gestion des indemnités de la corporation visée, sous réserve du fait que la société de gestion des indemnités dispose, en matière d'annulation de l'enregistrement, du même droit d'appel que celui dont disposent les organismes de charité enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

20.4.19 Si le ministre annule le statut d'une société de gestion des indemnités, l'année d'imposition de celle-ci au cours de laquelle survient l'annulation est réputée prendre fin le jour qui précède la date de l'annulation et la société de gestion des indemnités est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses éléments d'actif deux jours avant la date de l'annulation, à un prix égal à leur juste valeur marchande à cette date et les avoir acquis à nouveau à cette date à un prix égal à cette juste valeur marchande et, pour l'application de l'article 20.4.12, est réputée constituer une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année en question, la somme égale à l'excédent de cette juste valeur marchande sur le total des éléments suivants :

20.4.19.1 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme déjà incluses dans le calcul du revenu imposable de la société de gestion des indemnités au cours d'une année d'imposition donnée conformément à l'article 20.4.12;

20.4.19.2 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme une partie de l'ensemble des paiements visés à l'article 20.3.1.1 effectués à la première nation du Yukon visée qui ont été versés sous forme d'apports à la société de gestion des indemnités par une première nation du Yukon ou qui sont réputés constituer de tels apports en vertu de l'article 20.4.24.

20.4.20 Pour l'application de l'article 20.4.18, la distribution d'une somme qui peut raisonnablement être considérée comme des paiements visés à l'article 20.3.1 par une société de gestion des indemnités à des Indiens du Yukon n'est pas considérée comme une cause d'annulation du statut d'une société de gestion des indemnités.

20.4.21 Lorsqu'une société de gestion des indemnités (désignée, à l'article 20.4.21, comme l'« auteur du transfert ») transfère ou prête un de ses biens, soit directement ou indirectement, soit par l'entremise d'une fiducie ou de quelque autre moyen que ce soit, à une ou plusieurs autres sociétés de gestion des indemnités ou à une autre personne ou société de personnes (désignée, à l'article 20.4.21, comme le « bénéficiaire du transfert ») et que le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, que la principale raison du transfert ou du prêt - si ce n'était de la présente disposition - est d'éviter le paiement de l'impôt prévu par les articles 20.4.11 à 20.4.17, l'auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont assujettis aux règles de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, S.C. 1970-71-72, ch. 63, compte tenu des adaptations nécessaires, à la condition que le ministre les avise de son intention d'appliquer la présente disposition à un prêt ou un transfert donné dans les deux ans de la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle ce transfert ou ce prêt a été effectué.

Liquidation

20.4.22 Si une société de gestion des indemnités est en voie d'être liquidée ou introduit une instance en vue d'obtenir des clauses de prorogation ou d'autres documents constitutifs analogues dans un ressort situé à l'extérieur du Canada, l'année d'imposition de la société de gestion des indemnités au cours de laquelle débute l'un ou l'autre de ces événements est réputée prendre fin le jour qui précède la date du début de l'événement en question et la société de gestion des indemnités est réputée avoir disposé de l'ensemble de ses éléments d'actif deux jours avant cette date, à un prix égal à leur juste valeur marchande à cette date et les avoir acquis de nouveau le lendemain à un prix égal à cette juste valeur marchande, et, pour l'application de l'article 20.4.12, est réputée constituer une somme visée à l'article 20.4.12.3, pour l'année en question, la somme égale à l'excédent de cette juste valeur marchande sur le total des éléments suivants :

20.4.22.1 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme déjà incluses dans le calcul du revenu imposable de la société de gestion des indemnités au cours d'une année d'imposition donnée conformément à l'article 20.4.12;

20.4.22.2 les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme une partie de l'ensemble des paiements visés à l'article 20.3.1.1 effectués à la première nation du Yukon visée qui ont été versés sous forme d'apports à la société de gestion des indemnités par une première nation du Yukon ou qui sont réputés constituer de tels apports en vertu de l'article 20.4.24;

20.4.22.3 les sommes versées ou transférées à l'égard d'activités autorisées prévues par l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présente chapitre, par la société de gestion des indemnités dans les 24 mois de la fin de l'année en question.

Imposition fiscale des Indiens du Yukon et des organisations d'Indiens du Yukon

20.4.23 Il ne peut être exigé quelque taxe ou impôt fédéral, territorial ou municipal, ou autre charge analogue, d'un Indien du Yukon, d'une première nation du Yukon ou d'une corporation ou entité contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs Indiens du Yukon ou par une ou plusieurs nations du Yukon (désignés collectivement le bénéficiaire), à l'égard des sommes versées ou distribuées à un bénéficiaire conformément à l'annexe A (Activités autorisées des sociétés de gestion des indemnités), qui est jointe au présent chapitre, à l'exception de l'article 11 et de l'alinéa 12e) de cette annexe, sauf s'il s'agit de sommes versées ou distribuées à un bénéficiaire en contrepartie de biens ou services fournis par celui-ci à la société de gestion des indemnités.

20.4.24 Pour l'application du présent chapitre, lorsqu'une société de gestion des indemnités (désignée, à l'article 20.4.24, comme l'« auteur du transfert ») remet, sous forme d'apport, un bien à une ou plusieurs autres sociétés de gestion (désignées, à l'article 20.4.24, comme le « bénéficiaire du transfert »), l'auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont chacun tenus de produire, avec leur déclaration d'impôt pour l'année au cours de laquelle le transfert est survenu, un document dans lequel ils désignent conjointement la valeur, le cas échéant, du bien ainsi transféré. Aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre et notamment de ne pas restreindre l'application de l'article 20.4.24 à l'auteur du transfert ou à quelque bénéficiaire du transfert, une fois le transfert effectué la somme ainsi désignée est réputée être un apport reçu par le bénéficiaire du transfert d'une première nation du Yukon et elle a pour effet de réduire le montant des apports que l'auteur du transfert aurait par ailleurs reçu de la première nation du Yukon en question, sous réserve du fait que la somme désignée ne peut excéder le total des sommes suivantes :

20.4.24.1 la valeur des apports reçus de la première nation du Yukon en question par l'auteur du transfert avant le transfert du bien en question;

20.4.24.2 la valeur des apports réputés avoir été reçus par l'auteur du transfert - en vertu de l'article 20.4.24 - de la première nation du Yukon.

20.5.0 Acquisition et disposition de biens immeubles

20.5.1 Le coût d'acquisition, pour un Indien du Yukon ou une première nation du Yukon, d'un bien immeuble, y compris de terres visées par le règlement - à l'exception de biens amortissables - transféré à cet Indien ou à cette première nation par le Canada conformément à une entente portant règlement est réputé, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, être égal à la juste valeur marchande de ce bien soit à la date à laquelle le titre afférent à ces terres, à ce bien ou aux deux est enregistré au nom de l'Indien du Yukon ou de la première nation du Yukon concernée soit, si cet événement survient avant, à la date à laquelle un droit ou un intérêt dans ce bien est acquis par l'Indien ou la première nation en question.

20.5.2 En cas de disposition, par une première nation du Yukon (désignée, à l'article 20.5.2, comme l'« auteur du transfert ») d'un bien immeuble, y compris de terres visées par le règlement, acquis en application de l'entente portant règlement - à l'exception des biens amortissables - :

20.5.2.1 soit en faveur d'un Indien du Yukon (désigné, à l'article 20.5.2, comme le « bénéficiaire du transfert ») et que ce bien n'a pas auparavant fait l'objet d'une disposition en faveur d'un autre Indien du Yukon par une organisation;

20.5.2.2 soit en faveur d'une autre première nation du Yukon (le bénéficiaire du transfert) dans les dix ans du transfert des terres visées par le règlement à la première nation du Yukon, pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'auteur du transfert est réputé avoir disposé du bien immeuble en question à un prix égal au plus élevé des deux montants suivants : la somme qui aurait par ailleurs constitué le produit de la disposition ou le coût de base rajusté pour l'auteur du transfert du bien immeuble à cette date. De plus, le bien immeuble est réputé avoir été acquis par le bénéficiaire du transfert à un prix égal à celui auquel l'auteur du transfert est réputé en avoir disposé.

Biens amortissables

20.5.3 Les règles énoncées à l'article 20.5.2 s'appliquent aux biens amortissables, avec les adaptations nécessaires.

20.5.4 Lorsqu'une première nation du Yukon reçoit soit un revenu tiré d'un avoir minier canadien relatif à des terres visées par un règlement soit le produit de la disposition d'un tel avoir, ce revenu ou ce produit est, jusqu'à concurrence de la somme de 20 millions de dollars, déduction faite de l'ensemble des revenus ou produits de disposition de cette nature déjà reçus par toute première nation du Yukon, exonéré de toute forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal ainsi que des autres charges ou prélèvements analogues.

Impôts sur les transferts de terres visées par un règlement

20.5.5 Il ne peut être exigé de taxe ou d'impôt fédéral, territorial ou local, ou d'autres charges analogues, à l'égard du transfert ou de l'enregistrement du titre initial relatif à des terres visées par un règlement détenues en fief simple et du titre relatif aux mines et aux minéraux de terres visées par un règlement de catégorie A.

20.5.6 L'enregistrement, en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds, du titre initial relatif aux terres visées par un règlement de catégorie A et de catégorie B ainsi que les enregistrements ultérieurs de toutes les terres visées par un règlement est soumis au tarif des droits établis en application de cette loi.

20.6.0 Principes d'imposition fiscale

20.6.1 À compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, cesse de s'appliquer :

20.6.1.1 au droit d'un Indien, d'une première nation du Yukon ou d'une bande à l'égard d'une réserve indienne ou de terres cédées situées au Yukon;

20.6.1.2 aux biens meubles d'un Indien, d'une première nation du Yukon ou d'une bande situés dans une réserve indienne au Yukon;

20.6.1.3 aux biens meubles d'une première nation du Yukon ou d'un Indien du Yukon résidant au Yukon qui sont situés dans une réserve indienne à l'extérieur du Yukon, les critères applicables en matière de résidence étant prévus par les règlements établis conformément à l'article 20.6.3.

20.6.2 Pour l'application de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) ch. I-5, tous les avantages découlant du règlement, les revenus et produits tirés de l'utilisation et de la disposition de tels avantages ainsi que les revenus d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon attribuables directement ou indirectement à ces avantages sont réputés, selon le cas, ne pas être situés dans une réserve indienne.

20.6.3 La loi de mise en œuvre doit comporter une disposition prévoyant que le gouvernement, après consultation avec le Conseil des Indiens du Yukon, peut apporter les modifications législatives ou réglementaires nécessaires pour donner effet aux dispositions des articles 20.6.1 et 20.6.2 et en assurer l'exécution.

20.6.4 Les dispositions de la section 20.6.0 ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Parlement de modifier ou d'abroger l'article 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985) ch. I-5.

20.6.5 À l'article 20.6.5, l'expression « valeur rajustée » s'entend du plus élevé des montants calculés selon l'alinéa a) ou b), qui est ensuite multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

1. 12,6 millions de dollars multiplié par 1,03;
2. 12,6 millions de dollars multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

20.6.5.1 Dès que possible après le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse à chaque première nation du Yukon sa part de la valeur rajustée établie au prorata conformément à l'annexe A (Répartition de la valeur totale en 1989), qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

20.6.6 À l'article 20.6.6, l'expression « valeur rajustée » s'entend du plus élevé des montants calculés selon l'alinéa a) ou b), qui est ensuite multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

1. 13,97 millions de dollars multiplié par 1,03;
2. 13,97 millions de dollars multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

20.6.6.1 À compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, chaque première nation du Yukon a le droit de recevoir sa part de la valeur rajustée établie conformément à l'article 20.6.7.

20.6.6.2 Le Canada effectue ses paiements annuels conformément à un calendrier de versements établi selon les modalités suivantes :

1. le calendrier doit comporter dix versements annuels égaux consécutifs dont la valeur actualisée, au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, est égale à la part de la valeur rajustée de chaque première nation du Yukon déterminée conformément à l'article 20.6.6.1;
2. le premier versement doit être effectué au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre;
3. après le premier versement, neuf autres versements annuels égaux consécutifs sont effectués à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre;
4. aux fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier, le taux d'actualisation correspond au taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur neuf ans en vigueur le mois qui précède le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

20.6.6.3 Le Canada effectue le premier versement à chaque première nation du Yukon dès que possible après le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre. Le montant du premier versement est celui établi à l'article 20.6.6.2, rajusté à compter du troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre jusqu'à la date du versement en appliquant le taux prévu à l'alinéa 20.6.6.2d), les intérêts étant composés annuellement.

20.6.7 Le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon ont convenu que le montant annuel prévu à l'article 20.6.6.2 doit être réparti entre les premières nations du Yukon selon les mêmes modalités que la répartition de la valeur globale en 1989 décrite à l'annexe A (Répartition de la valeur globale en 1989), qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

20.6.8 Le moratoire sur la perception des impôts est annulé à compter de la date du troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

20.6.9 À la date du troisième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que le Yukon parraineront des décrets de remise des impôts non perçus dans le cadre du moratoire.

20.7.0 Aide au paiement des impôts fonciers

20.7.1 Au cours de la période transitoire de dix ans qui commence l'année qui suit celle de la signature de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada aide cette première nation du Yukon à payer les impôts fonciers relatifs aux terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon qui sont assujetties à ces impôts - pendant qu'elles sont la propriété de cette première nation du Yukon - une fois défalquées les subventions accordées aux propriétaires. L'aide est égale à 100 p. 100 des impôts au cours de la première année, puis elle décroît ensuite de 10 p. 100 par année pour tomber à 10 p. 100 au cours de la dixième année. Durant cette période, le Canada a, à l'égard des cotisations d'impôt, les mêmes droits qu'un propriétaire foncier.

20.8.0 Application et exécution des dispositions sur la fiscalité

Ministère responsable

20.8.1 Le ministre assure l'application et l'exécution des dispositions du présent chapitre qui ont trait à l'impôt sur le revenu et, à cette fin, il peut demander conseil au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au Bureau du surintendant des institutions financières relativement à toute question découlant de l'application des présentes dispositions.

Rapport

20.8.2 Chaque société de gestion des indemnités produit annuellement, sous une forme jugée acceptable par le ministre, un rapport préparé par un expert-comptable qui a procédé à la vérification de la société de gestion des indemnités et visant à fournir au ministre les renseignements nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

21.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« corporation d'une première nation du Yukon » Corporation appartenant à une première nation du Yukon ou contrôlée par celle-ci.

« gouvernement » S'entend, selon le cas, d'une administration locale ou du gouvernement territorial ou fédéral.

« terres rurales mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui sont utilisées à des fins commerciales ou sur lesquelles se trouve une structure permanente, à l'exclusion des cabanes, camps, charpentes de tente, caches, séchoirs à poisson ou autres améliorations du genre utilisées principalement soit pour le piégeage, soit pour des activités non commerciales de récolte d'animaux sauvages ou pour d'autres fins traditionnelles.

« terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement » Terres visées par le règlement qui sont situées à l'extérieur des limites d'une collectivité et qui ne sont pas des terres rurales mises en valeur et visées par le règlement.

21.2.0 Application de certaines règles de droit

21.2.1 Les terres visées par un règlement détenues en fief simple sont assujetties aux lois d'application générale concernant les taxes foncières. De plus, le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, dans une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, que des terres visées par un règlement détenues en fief simple sont également assujetties aux pouvoirs de la première nation du Yukon visée de lever et de percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation de terres visées par un règlement, notamment des taxes foncières.

21.2.2 Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

21.2.3 Les terres rurales non mises valeur et visées par le règlement sont exonérées des taxes foncières.

21.2.4 Sauf convention contraire des parties à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les limites d'une collectivité sont modifiées afin d'englober une parcelle de terres rurales non mises en valeur visées par un règlement, l'exonération d'impôt dont jouit cette parcelle est maintenue jusqu'à ce qu'une entente concernant les services publics locaux ait été conclue par la première nation du Yukon touchée et le gouvernement à l'égard de cette parcelle.

21.2.5 Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 - Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, toutes les autres terres visées par le règlement sont assujetties aux lois d'application générale touchant les taxes foncières, comme si ces terres étaient des biens privés équivalents.

Disposition spécifique

21.2.5.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 21.2.5.2 à 21.2.5.14.

« amélioration » S'entend au sens de la Loi sur l'évaluation et la taxation, L.R.Y. 1986, ch. 10, et il est entendu que ce mot comprend une remorque ou une maison mobile réputée être une amélioration en vertu de cette loi;

« amélioration locale » S'entend au sens de la Loi sur l'évaluation et la taxation, L.R.Y. 1986, ch. 10, et il est entendu que cette expression comprend toute amélioration locale au sens de la Loi sur les municipalités, L.Y. 1998, ch. 19;

«commercial » A le sens qui lui est attribué dans la définition correspondante prévue dans les lois d'application générale relatives aux taxes foncières, et si une telle définition n'existe pas, alors il a son sens ordinaire;

« services municipaux » S'entend au sens de la Loi sur les municipalités L.Y. 1998, ch. 19;

« taxe d'aménagement »S'entend au sens de la Loi sur les municipalités L.Y. 1998, ch. 19.

21.2.5.2 Les parcelles non aménagées des terres visées par le règlement de catégorie A ou B du Conseil des Ta'an Kwach'an qui sont situées à l'intérieur des limites de la collectivité de la ville de Whitehorse et décrites aux annexes A, B et C - Parcelles de terre visées par le règlement exonérées des taxes foncières - qui sont jointes au présent chapitre, sont exonérées des taxes foncières jusqu'à ce que cette exonération cesse de s'appliquer en vertu de l'article 21.2.5.4.

21.2.5.3 Aux fins de l'exonération visée aux articles 21.2.5.2 et 21.2.5.13, les taxes foncières ne comprennent pas :

1. une taxe ou charge perçue à l'égard d'améliorations locales;
2. une charge perçue concernant la prestation de services publics, notamment les services municipaux à l'égard d'une parcelle;
3. une taxe d'aménagement;
4. l'intérêt ou toute pénalité exigible pour les taxes impayées ou les charges visées aux alinéas a), b) ou c).

21.2.5.4 L'exonération visée à l'article 21.2.5.2 cesse de s'appliquer à une parcelle non aménagée des terres visées par le règlement de catégorie A out B énumérée aux annexes A, B et C - ou une partie de cette parcelle - et cette parcelle - en tout ou partie - est assujettie aux lois d'application générale relatives aux taxes foncières comme si cette parcelle - en tout ou partie - était une propriété privée équivalente, dès qu'elle cesse d'être une terre visée par le règlement de catégorie A ou B ou dès que survient un des événements suivants :

1. sous réserve de l'article 21.2.5.6, la parcelle - en tout ou partie - est désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement en vertu de l'article 6.1.8 du Chapitre 6 - Accès;
2. la parcelle - en tout ou partie - est raisonnablement liée à une amélioration pendant une partie de l'année;
3. la parcelle - en tout ou partie - est raisonnablement liée à une utilisation à des fins commerciales pendant une partie de l'année;
4. l'expiration de l'exonération visée à l'article 21.2.5.7.

21.2.5.5 Pour l'application des articles 21.2.5.4 et 21.2.5.14, pour déterminer si une parcelle - en tout ou partie - est raisonnablement liée à une amélioration ou à une utilisation à des fins commerciales, on tient notamment compte des facteurs suivants :

1. la superficie de la parcelle qui est réellement utilisée ou liée à l'utilisation ou à l'amélioration;
2. la superficie de la parcelle dont le Conseil des Ta'an Kwach'an a autorisé l'utilisation ou l'amélioration;
3. la superficie de parcelles situées dans des endroits semblables et qui sont habituellement liées à des utilisations ou améliorations semblables;
4. les limites existantes, arpentées ou non, établies sur les terres visées par le règlement ou à l'intérieur de celles-ci.

21.2.5.6 Même si une parcelle de terre visée par le règlement - ou une partie de cette parcelle - a été désignée comme terre mise en valeur et visée par le règlement, le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent convenir de proroger l'exonération prévue à l'article 21.2.5.2 pour une durée précise à l'égard de la parcelle de terre visée par le règlement - ou une partie de cette parcelle; il est entendu toutefois que cette prorogation est subordonnée à l'application de l'article 21.2.5.4.

21.2.5.7 L'exonération prévue à l'article 21.2.5.2 prend fin :

1. s'agissant de parcelles des terres visées par le règlement énumérées à l'annexe A, à celui des événements suivants qui survient le dernier :
   1. 15 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente;
   2. à l'expiration de la prorogation visée à l'article 21.2.5.8 ou 21.2.5.11;
2. s'agissant de parcelles des terres visées par le règlement énumérées à l'annexe B, à celui des événements suivants qui survient le dernier :
   1. 20 ans après l'entrée en vigueur de la présente entente;
   2. à l'expiration de la prorogation visée à l'article 21.2.5.8 ou 21.2.5.11.

21.2.5.8 Sur réception par le Yukon d'une demande écrite du Conseil des Ta'an Kwach'an, au plus tard 180 jours avant l'expiration de chaque période visée à l'article 21.2.5.7, le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an examinent les circonstances de chacune des parcelles de terre visées par le règlement énumérées à l'annexe A et à l'annexe B pour lesquelles l'exonération prévue à l'article 21.2.5.2 n'a pas cessé de s'appliquer en vertu de l'article 21.2.5.4 et étudient la possibilité de proroger l'exonération; si le Yukon et le Conseil de Ta'an Kwach'an en conviennent, l'exonération prévue à l'article 21.2.5.2 peut être prorogée à l'égard d'une ou plusieurs de ces parcelles de terres visées par le règlement pour la durée qu'ils auront établie.

21.2.5.9 Avant d'entreprendre l'examen visé à l'article 21.2.5.8, le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre à l'égard des circonstances dont il est raisonnable de tenir compte durant l'examen.

21.2.5.10 Si le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peuvent s'entendre à l'égard des circonstances dont il est raisonnable de tenir compte durant l'examen, l'un ou l'autre peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.4.0.

21.2.5.11 Si le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'entendent conformément à l'article 21.2.5.9 ou si la question est réglée au moyen du mécanisme de règlement des différends visé à l'article 21.2.5.10 et si, pendant la période entre la date d'entrée en vigueur de la présente entente et l'examen visé à l'article 21.2.5.8, il n'y a eu aucun changement important dans les circonstances convenues en application de l'article 21.2.5.9 ou déterminées par le mécanisme de règlement des différends visé à l'article 21.2.5.10 pour une parcelle de terre visée par le règlement examinée conformément à l'article 21.2.5.8, le Yukon proroge l'exonération prévue à l'article 21.2.5.2 pour cette parcelle pour la durée convenue d'au moins un an.

21.2.5.12 Si le gouvernement conclut une entente portant règlement avec une autre première nation du Yukon prévoyant des exonérations à l'égard des taxes foncières sur des terres visées par un règlement à l'intérieur des limites de la collectivité de la ville de Whitehorse qui sont plus avantageuses que celles visées aux articles 21.2.5.1 à 21.2.5.11 et s'il est pratique d'incorporer ces exonérations à la présente entente, le gouvernement, à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, entreprend des négociations avec celui-ci en vue de modifier la présente entente à cette fin.

21.2.5.13 Sous réserve des articles 21.2.5.14, les terres visées par le règlement de catégories A ou B du Conseil des Ta'an Kwach'an qui sont situées à l'intérieur des limites des collectivités de Ibex Valley et de Deep Creek sont exonérées des taxes foncières.

21.2.5.14 Une parcelle des terres visées par le règlement de catégorie A ou B du Conseil des Ta'an Kwach'an - ou partie de cette parcelle - qui est située à l'intérieur des limites des collectivités de Ibex Valley et de Deep Creek et qui est raisonnablement liée à une utilisation à des fins commerciales pendant toute partie d'uneannée ou à une amélioration est assujettie aux lois d'application générale relatives aux taxes foncières comme si ces terres étaient des propriétés privées équivalentes.

21.2.5.15 Pour les fins de la présente entente, les limites de la collectivité de Deep Creek sont celles qui figurent sur la carte intitulée « Deep Creek Community Boundary » à l'appendice B - Cartes, qui forme un volume distinct de la présente entente.

21.2.5.16 D'autres dispositions spécifiques concernant les taxes foncières sont prévues dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an.

21.3.0 Arriérés

21.3.1 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

21.3.2 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

21.3.3 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

21.3.4 Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

21.4.0 Établissement des tarifs

21.4.1 En matière de paiement par l'usager des services publics locaux, l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit assujettir la première nation du Yukon concernée ou toute corporation de cette première nation du Yukon à des tarifs similaires à ceux payés par les propriétaires fonciers de la même collectivité ou de collectivités analogues.

Disposition spécifique

21.4.1.1 Sauf convention contraire du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la ville de Whitehorse, les corporations leur appartenant ou contrôlées par eux sont assujetties aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers de la ville de Whitehorse.

21.5.0 Subventions tenant lieu de taxes

21.5.1 Nonobstant le Chapitre 2 - Dispositions générales, le Canada cessera de verser au Yukon ou aux municipalités du Yukon des subventions tenant lieu d'impôts à l'égard d'une parcelle de terres mise de côté à compter de l'annulation de l'inscription effectuée à l'égard de cette parcelle conformément à la section 4.2.0.

21.6.0 Taxes foncières impayées

21.6.1 Avant la ratification de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée règlent la question des taxes foncières demeurant impayées relativement aux terres visées par le règlement.

Disposition spécifique

21.6.1.1 Le Yukon fait remise des taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an et situées à l'extérieur des limites de la collectivité de la ville de Whitehorse.

21.6.1.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an paie les taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an situées dans les limites de la collectivité de la ville de Whitehorse.

21.6.2 Par dérogation à l'article 21.6.1, le gouvernement ne perçoit pas les taxes foncières relatives aux terres rurales non mises en valeur et visées par un règlement qui sont impayées à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon.

22.1.0 Objectifs

22.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

22.1.1.1 offrir aux Indiens du Yukon des occasions de participer à la vie économique du Yukon;

22.1.1.2 accroître, sur le plan économique, l'autonomie des Indiens du Yukon;

22.1.1.3 veiller à ce que les Indiens du Yukon profitent des avantages économiques découlant directement des ententes portant règlement.

22.2.0 Dispositions générales

22.2.1 Les ententes portant règlement n'ont pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon ou un Indien du Yukon d'avoir accès aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon et aux citoyens canadiens, et d'en tirer parti.

22.2.2 Sauf convention contraire prévue par une entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le présent chapitre n'a pas pour effet d'imposer quelque obligation financière que ce soit au gouvernement.

22.2.3 Dans l'application des mesures prévues au présent chapitre, il doit être tenu compte de la situation financière du gouvernement et de ses objectifs économiques.

22.3.0 Accords définitifs des premières nations du Yukon

22.3.1 Dès que possible après la rédaction du plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

Disposition spécifique

22.3.1.1 L'élaboration du plan visé à l'article 22.3.1 à l'intention du Conseil des Ta'an Kwach'an est terminée dans les trois ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou dans les délais dont conviennent les parties.

22.3.2 Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

22.3.2.1 maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;

22.3.2.2 maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;

22.3.2.3 déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.

22.3.3 Chaque entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit prévoir des mesures économiques spécifiques à l'égard des questions suivantes :

22.3.3.1 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement des ententes portant règlement;

22.3.3.2 l'accès des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi et de marché découlant directement de l'application du régime de gestion des terres et des ressources établi dans l'accord-cadre définitif;

22.3.3.3 la participation des Indiens du Yukon aux activités de récolte;

22.3.3.4 l'intérêt des premières nations du Yukon en matière d'investissements névralgiques dans des secteurs tels les transports, la culture, les communications, l'agriculture, les services liés aux ressources renouvelables, les ressources énergétiques, l'industrie et le tourisme;

Disposition spécifique

22.3.3.5 Les mesures économiques spécifiques visées à l'article 22.3.3 sont énoncées à la partie I de l'annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.4 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux marchés visés aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 obéit aux règles de la concurrence.

22.3.5 Sauf convention contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, la participation des Indiens du Yukon aux occasions d'emploi visées aux articles 22.3.3.1 et 22.3.3.2 est fonction des compétences ou de l'expérience pertinentes des intéressés.

22.3.6 Doit être établi, dans l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon, le processus d'attribution à cette première nation du Yukon des licences, permis ou concessions en matière de services de pourvoirie, de pêches commerciales - autre que la pêche au saumon - ou d'autres utilisations des ressources naturelles.

Disposition spécifique

22.3.6.1 Le processus visé à l'article 22.3.6 est énoncé à la partie II de l'annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.

22.3.7 L'attribution des licences, permis ou concessions visés à l'article 22.3.6 doit respecter les conditions suivantes :

22.3.7.1 demeurent en vigueur, pour leur titulaire, les licences, permis ou concessions existants;

22.3.7.2 ne sont pas touchés les renouvellements ou cessions de licences, permis ou concessions, si leur titulaire a par ailleurs droit de les renouveler ou de les céder.

22.4.0 Possibilités d'emploi

22.4.1 Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

22.4.2 Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes. De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

22.5.0 Marchés

22.5.1 Lorsqu'il lance un appel d'offres, le Yukon en avise par écrit les premières nations du Yukon qui ont manifesté le désir d'en être informées. Lorsque des listes de soumissionnaires ou d'autres méthodes analogues sont utilisées, le Yukon en avise les premières nations du Yukon qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés et indiqué leur aptitude à fournir les biens ou services demandés.

22.5.2 Le défaut de donner l'avis prévu à l'article 22.5.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.

22.5.3 Le Yukon informe régulièrement les premières nations du Yukon des marchés qui ont été adjugés sans avoir fait l'objet d'un appel d'offres.

22.5.4 Pour les contrats devant être adjugés au Yukon, le Canada s'engage à inscrire sur ses listes d'entrepreneurs les premières nations du Yukon qui possèdent les compétences requises et qui ont manifesté leur intérêt à conclure des marchés.

22.5.5 Les premières nations du Yukon peuvent demander aux autorités fédérales responsables de la passation des marchés des renseignements concernant les marchés adjugés au Yukon. Lorsque ces renseignements sont publics, l'autorité concernée s'efforce de fournir les renseignements demandés.

22.5.6 Le Canada fournit aux Indiens du Yukon qui en font la demande des renseignements sur la marche à suivre pour participer aux marchés de biens et services et aux offres permanentes du gouvernement, ainsi que sur les conditions d'inscription sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.7 Si possible, les renseignements visés à l'article 22.5.6 sont communiqués dans le cadre de colloques et d'ateliers.

22.5.8 Le gouvernement veille à ce que les Indiens du Yukon et les corporations des premières nations du Yukon soient informés de la marche à suivre pour participer pleinement aux marchés gouvernementaux et à ce que ces particuliers et ces entreprises aient l'occasion de s'inscrire sur les listes ou répertoires utilisés par le gouvernement aux fins de la passation des marchés.

22.5.9 Les critères visant à accorder la préférence à la main-d'œuvre et aux entreprises du Nord en vue de la passation des marchés ne doivent pas avoir pour effet d'exclure les Indiens du Yukon.

22.5.10 Lorsqu'il est raisonnable de le faire, le Yukon s'efforce - tant en ce qui concerne les terres visées par un règlement que les terres non visées par un règlement - de proposer des marchés que les petites entreprises sont en mesure de réaliser.

22.6.0 Corporations publiques

22.6.1 Sous réserve de la section 22.2.0, le gouvernement aide les Indiens du Yukon à investir dans des corporations publiques.

22.6.2 Le Yukon veille à ce que le conseil d'administration de la Société de développement du Yukon soit représentatif de la population du territoire.

22.6.3 Dans le cas de la Société d'énergie du Yukon, le Yukon s'efforce de former un conseil d'administration dont au moins 25 p. 100 des membres sont des Indiens du Yukon.

22.6.4 Les corporations des premières nations du Yukon peuvent participer avec la Société de développement du Yukon à certains projets de nature économique. Cette participation peut notamment prendre la forme d'entreprises conjointes, de sociétés de personnes ou de participations au capital de filiales.

22.6.5 Les premières nations du Yukon doivent se voir offrir l'occasion de participer à toutes les entreprises à l'égard desquelles la Société de développement du Yukon sollicite la participation du public en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'une entreprise commerciale.

22.6.6 Le gouvernement et les premières nations du Yukon établissent, dans la mesure du possible, une procédure de planification conjointe des dépenses en capital.

22.7.0 Planification économique

22.7.1 Le Yukon s'efforce de constituer le Conseil de l'économie et de l'environnement du Yukon de façon qu'au moins le quart de ses membres soient des Indiens du Yukon.

22.7.2 Le Yukon veille à ce qu'au moins le quart des délégués invités à l'examen annuel de la Stratégie économique du Yukon soient des Indiens du Yukon ou des représentants de ceux-ci.

22.8.0 Institutions financières

22.8.1 Dans les deux ans de l'édiction de la loi de mise en œuvre, les parties à l'accord-cadre définitif examinent la viabilité d'une société de fiducie contrôlée par une première nation du Yukon.

22.8.2 Si un tel projet semble viable, le gouvernement prend les mesures nécessaires et raisonnables afin de permettre aux premières nations du Yukon de créer une telle institution.

22.9.0 Mise en œuvre

22.9.1 En 2010, le gouvernement et les premières nations du Yukon procéderont à un examen complet de l'efficacité des dispositions du présent chapitre. Si, au terme de cet examen, les parties à l'accord-cadre définitif conviennent que les objectifs du présent chapitre ont été atteints, le gouvernement sera libéré, à compter du 1er janvier 2011, des obligations qui lui incombent en vertu de ce chapitre. Tant que ces obligations demeureront en vigueur après cette date, un tel examen sera ensuite effectué tous les cinq ans.

1.0 Accords relatifs à des projets

1.1 Pour l'application de la section 1.0, « CEADY » et « projet » s'entendent au sens du Chapitre 12 - Évaluation des activités de développement.

1.2 Lorsque le Yukon a compétence pour produire un document de décision touchant un projet devant se réaliser dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et examiné par une commission d'examen de la CEADY, le ministre du Yukon peut exiger, dans le document de décision, que le promoteur du projet, le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon négocient un accord relatif à ce projet.

1.3 Les accords relatifs à des projets visés à l'article 1.2 peuvent prévoir notamment:

1.3.1 des occasions d'emplois pour des Ta'an Kwach'an;

1.3.2 des occasions d'affaires pour le Conseil des Ta'an Kwach'an ou pour des Ta'an Kwach'an, y compris l'exécution de marchés et la fourniture de biens et services;

1.3.3 des occasions d'investissement pour le Conseil des Ta'an Kwach'an, y compris la prise de participations dans des projets;

1.3.4 d'autres mesures d'atténuation des effets socio-économiques négatifs d'un projet sur le Conseil des Ta'an Kwach'an ou des Ta'an Kwach'an.

1.4 L'article 1.2 cesse de s'appliquer le 1er janvier 2024, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger sa période d'application.

2.0 Investissements stratégiques

2.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 2.0.

« coût en capitaux propres » Coût du projet, à l'exclusion du financement par emprunt.

« projet » S'entend d'un projet de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet hydroélectrique, dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, dont la construction débute après la date d'entrée en vigueur de la présente entente et qui n'est ni une expansion, ni une amélioration d'un projet ou d'un ouvrage de cette nature qui existait à cette dernière date.

« promoteur » Le Yukon ou l'organisme ou la corporation du Yukon qui est le promoteur d'un projet.

« quote-part du Conseil des Ta'an Kwach'an » S'entend de la quote-part, exprimée sous forme de pourcentage, que le Conseil des Ta'an Kwach'an entendent acquérir dans la quote-part du promoteur d'un projet, par la levée de l'option visée à l'article 2.2.

« quote-part du promoteur » S'entend de la quote-part du promoteur dans un projet, exprimée sous forme de pourcentage.

2.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a l'option d'acquérir jusqu'à 25 p. 100 de la participation d'un promoteur dans un projet.

2.3 Sauf convention contraire entre lui et le promoteur :

2.3.1 le Conseil des Ta'an Kwach'an procède comme suit pour acquérir sa participation dans un projet :

2.3.1.1 il verse un montant équivalent à sa quote-part dans la quote-part, pour le promoteur, du coût en capitaux propres du projet;

2.3.1.2 il assume la responsabilité d'une part du financement par emprunt mis en place pour le projet et assorti d'une possibilité de plein recours, à concurrence de sa part de responsabilité dans celle que le promoteur assume à l'égard du financement mis en place;

2.3.2 les autres conditions d'acquisition d'une participation par le Conseil des Ta'an Kwach'an ne peuvent être moins favorables que celles faites à tous les participants au projet, y compris au promoteur.

2.4 Sous réserve des articles 2.5 et 2.6, et après qu'un avis a été donné conformément à l'article 2.7.2, le promoteur et le Conseil des Ta'an Kwach'an, à la demande de celui-ci, négocient les conditions d'acquisition de la participation de ce dernier dans le projet.

2.5 Le promoteur peut, au moins 270 jours après qu'un avis a été donné conformément à l'article 2.7.2, remettre par écrit au Conseil des Ta'an Kwach'an une offre énonçant toutes les conditions auxquelles il lui est proposé d'acquérir sa participation dans le projet, conformément à l'article 2.2.

2.6 Le Conseil des Ta'an Kwach'an dispose de 30 jours pour accepter l'offre visée à l'article 2.5; à défaut d'acceptation de l'offre dans ce délai, l'option visée à l'article 2.2 devient caduque et le promoteur est, à l'égard de ce projet, délié de toute autre obligation, aux termes de la section 5.0, envers le Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.7 Dès que possible, le promoteur :

2.7.1 donne avis au Conseil des Ta'an Kwach'an de l'achèvement de toutes les études et analyses de faisabilité d'un projet et les met à sa disposition;

2.7.2 donne avis au Conseil des Ta'an Kwach'an de la réception de toute les approbations réglementaires exigées avant d'entreprendre les travaux de construction visés par un projet.

2.8 L'article 2.2 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an de conclure un accord en vue d'acquérir une participation supplémentaire dans un projet.

2.9 Sauf convention contraire entre toutes les parties détenant une participation dans un projet, si le Conseil des Ta'an Kwach'an reçoit une offre d'achat sérieuse pour tout ou partie de la participation qu'il a acquise dans un projet en application de l'article 2.2 et s'il est disposé à accepter cette offre, il en communique par écrit les conditions au promoteur, qui dispose d'un droit de préemption, au prix et aux conditions stipulés dans l'offre, à l'égard de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de cette offre d'achat.

2.10 Le promoteur peut, dans un délai de 30 jours courant à partir de la date à laquelle il reçoit l'avis de l'offre sérieuse d'achat, exercer le droit de préemption visé à l'article 2.9 en donnant avis écrit au Conseil des Ta'an Kwach'an de son intention d'exercer ce droit et de procéder dans les 100 jours qui suivent à l'achat de la participation ou fraction de participation faisant l'objet de l'offre d'achat.

2.11 Il est entendu que la section 2.0 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an de lever l'option prévue à l'article 2.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'il possède ou contrôle.

2.11.1 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an choisit de lever l'option prévue à l'article 2.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'il possède ou contrôle, les dispositions de la section 2.0 s'appliquent à cette corporation comme s'il s'agissait du Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.11.2 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an choisit de lever l'option prévue à l'article 2.2 par l'intermédiaire d'une corporation qu'il possède ou contrôle, il avise dès que possible le promoteur de ce choix et de la dénomination sociale de la corporation.

2.12 La section 2.0 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an ou d'interdire au Yukon et à ses organismes et corporations de conclure un accord permettant au Conseil des Ta'an Kwach'an d'acquérir une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.12.1 Sauf convention contraire entre le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon, y compris ses organismes ou corporations, les conditions d'acquisition par le Conseil des Ta'an Kwach'an d'une participation dans un projet d'expansion ou d'amélioration d'un projet ou d'un ouvrage de mise en valeur de ressources non renouvelables ou d'un projet ou ouvrage hydroélectrique qui n'existait pas à la date d'entrée en vigueur de la présente entente ne peuvent être moins favorables que celles faites dans le même contexte à toutes les parties, y compris au promoteur.

2.13 La section 2.0 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an de conclure avec le gouvernement, y compris ses organismes ou corporations, un accord en vue d'élaborer un projet de mise en valeur de ressources non renouvelables ou un projet hydroélectrique, ou de construire un ouvrage relatif à tel projet.

3.0 Offices

3.1 Les offices énumérées à l'article 2.12.1 et l'organisme désigné défini à l'article 12.2.0 étudient l'utilité d'exiger des connaissances spéciales des milieux autochtones ou locaux dans les cahiers des charges des marchés et les descriptions des postes qu'ils pourraient offrir.

3.2 L'article 3.1 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

4.0 Emplois dans la fonction publique

4.1 Le gouvernement élabore et met en œuvre un plan assorti de mesures visant à réaliser les objectifs suivants :

4.1.1 la constitution d'une fonction publique, au Yukon, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones ainsi que d'hommes et de femmes au sein de la population du Yukon;

4.1.2 la constitution d'une fonction publique, dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, qui reflète la proportion d'autochtones et de non-autochtones au sein de la population du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, dans la mesure où il est pratique de le faire.

4.2 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an aux fins de l'élaboration du plan.

4.3 Le plan est établi dans les deux ans de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

4.4 Le gouvernement peut, après consultation du Conseil des Ta'an Kwach'an, fondre le plan avec tout autre plan semblable exigé par une autre entente définitive conclue par une première nation du Yukon, pourvu que ce fusionnement ne porte pas atteinte aux avantages accordés au Conseil des Ta'an Kwach'an et énoncés dans le plan.

4.5 Le plan prévoit un processus d'examen périodique.

4.6 Le plan traite des questions suivantes :

4.6.1 de la formation;

4.6.2 de l'information du public;

4.6.3 de counselling;

4.6.4 de soutien en milieu de travail;

4.6.5 d'objectif en matière d'embauchage;

4.6.6 de la désignation de postes à pourvoir par l'embauchage d'autochtones;

4.6.7 des préférences en matière d'embauchage;

4.6.8 de mesures visant à atténuer les incidences du plan gouvernemental sur la capacité du Conseil des Ta'an Kwach'an d'embaucher des employés compétents et de les conserver;

4.6.9 d'une analyse, à partir des données disponibles, visant à déterminer le niveau de représentation des autochtones au sein de la fonction publique dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et à cerner des façons pratiques d'atteindre les buts visés à l'article 4.1;

4.6.10 des autres mesures pouvant raisonnablement contribuer à réaliser l'objectif de constitution d'une fonction publique reflétant la composition de la population.

4.7 Le gouvernement examine les descriptions de poste et les autres exigences relatives à l'emploi au sein de la fonction afin de s'assurer :

4.7.1 que le processus d'embauchage et de promotion est exempt de préjugés culturels implicites ou explicites;

4.7.2 que les exigences d'embauchage sont raisonnables par rapport au travail à accomplir et sont exemptes de normes et exigences qui entravent injustement les possibilités d'emploi et de promotion des résidents du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

5.0 Ententes de développement économique

5.1 Le gouvernement peut conclure avec le Conseil des Ta'an Kwach'an des ententes de développement économique prévoyant :

5.1.1 une assistance technique et financière, à des fins de développement économique, aux résidents du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, de même qu'aux organismes, entreprises et corporations dont ces résidents, des Ta'an Kwach'an ou le Conseil des Ta'an Kwach'an sont propriétaires;

5.1.2 la participation du Conseil des Ta'an Kwach'an à la planification, à la gestion, à l'administration de programmes et services, ainsi qu'aux décisions à leur égard;

5.1.3 des mesures de mise en œuvre des recommandations que contient le plan de développement économique du territoire traditionnel.

5.2 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an doivent tenir compte, le cas échéant, du plan de développement économique élaboré conformément à la section 6.0 dans leurs négociations d'une entente de développement économique visée à l'article 5.1.

5.3 Les ententes de développement économique visées à l'article 5.1 :

5.3.1 précisent les fins auxquelles l'aide technique et financière peut servir;

5.3.2 peuvent prévoir une contribution financière du Conseil des Ta'an Kwach'an qui soit à la mesure de sa capacité à le faire;

5.3.3 peuvent prévoir une contribution financière du gouvernement, pour les fins prévues dans de telles ententes.

5.4 Le Conseil des Ta'an Kwach'an nomme au moins un tiers des membres de tout organisme conjoint de planification, de gestion, de consultation ou de décision constitué en application d'une entente de développement économique visée à l'article 5.1.

6.0 Plan de développement économique du territoire traditionnel

6.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut demander au gouvernement d'élaborer conjointement avec lui un plan de développement économique du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

6.2 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an fournissent l'occasion à la ville de Whitehorse, aux détenteurs d'intérêts d'ordre commercial ou industriel dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et aux autres résidents de ce territoire de participer à la préparation de ce plan de développement économique.

6.3 Si un plan de développement économique est élaboré en application de la présente section, ce plan :

6.3.1 examine l'état de l'économie dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

6.3.2 recommande des mesures d'intégration du plan des possibilités de développement économique du Conseil des Ta'an Kwach'an, visé à l'article 22.3.1, au plan de développement économique du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

6.3.3 recommande les priorités en matière de développement économique dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

6.3.4 recommande des types d'activités de développement économique compatibles avec les principes du développement durable;

6.3.5 recommande des mesures d'intégration du plan de développement économique à d'autres plans et stratégies économiques pertinents, y compris des plans et stratégies économiques préparés par le gouvernement ou en son nom;

6.3.6 recommande les mesures que devraient prendre le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an pour mettre en œuvre le plan de développement économique;

6.3.7 prévoit des examens et évaluations périodiques du plan de développement économique;

6.3.8 recommande un mécanisme de modification de ce plan;

6.3.9 recommande d'imposer ou non des limites ou autres restrictions à l'endroit des activités commerciales visées par les sections 2.0, 3.0 ou 4.0 de la partie II de la présente annexe, et, le cas échéant, recommande les limites ou restrictions en question.

6.4 Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 n'ont pas pour effet d'imposer l'obligation au gouvernement ou au Conseil des Ta'an Kwach'an de mettre en œuvre les recommandations contenues dans tout plan de développement économique qui a été élaboré pour le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

6.5 La présente entente ou un plan de développement économique n'ont pas pour effet :

6.5.1 d'interdire la participation ou le recours du Conseil des Ta'an Kwach'an aux programmes de développement économique d'application générale offerts aux résidents du Yukon ou aux citoyens canadiens;

6.5.2 de restreindre l'admissibilité des Ta'an Kwach'an aux autres emplois ou postes de formation offerts hors des limites du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

7.0 Vente d'éléments d'actifs

7.1 Le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an se réunissent annuellement pour identifier, dans la mesure du possible, leurs éléments d'actifs excédentaires respectifs qui sont situés dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qu'elles se proposent d'aliéner.

7.2 Si le Yukon a l'intention d'aliéner des éléments d'actifs excédentaires d'une valeur d'au moins un million de dollars situés dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qu'il sollicite la participation du public en vue de cette aliénation, il en avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an, et celui-ci se voit offrir l'occasion d'y participer aux mêmes conditions que celles qui sont offertes à d'autres personnes.

7.3 Le défaut de se réunir conformément à l'article 7.1 ou de donner l'avis écrit visé à l'article 7.2 ne compromet pas les ententes conclues concernant l'aliénation des éléments d'actif visés aux articles 7.1 ou 7.2.

7.4 Pour l'application de la section 7.0, sont assimilés aux éléments d'actif excédentaires du Yukon, les éléments d'actifs excédentaires de tout organisme, notamment d'un office, d'une commission, d'une fondation et d'une corporation, constitué mandataire du Yukon, mais non les éléments d'actif excédentaires d'une entité qui est mandataire du Yukon uniquement en vertu d'un marché.

8.0 Accord relatif à la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone

8.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la section 8.0.

« accord de construction » Accord conclu en vertu de l'article 8.2.

« nouveau tracé de la piste Livingstone » S'entend de la route désignée Livingstone Trail Realignment et située approximativement le long du tracé indiqué par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail Realignment sur les cartes de base des ressources territoriales 105 E/2, 105 E/3, 105 E/7 et 105 E/8.

8.2 Sous réserve de l'article 8.7, si le Yukon se propose de construire tout ou partie du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, il conclut un accord de construction avec le Conseil des Ta'an Kwach'an.

8.3 L'accord de construction prévoit des avantages correspondant à la nature, à l'envergure, à la durée et au coût de construction du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et peut porter sur les éléments suivants :

8.3.1 l'incorporation de dispositions prévoyant des occasions d'emploi et de formation pour les Ta'an Kwach'an et des occasions d'affaires pour les Ta'an Kwach'an, les entreprises des Ta'an Kwach'an et le Conseil des Ta'an Kwach'an, dans tous les marchés conclus par le Yukon concernant la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an;

8.3.2 des occasions de formation et d'emploi avec le Yukon directement liées à la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, pour les Ta'an Kwach'an;

8.3.3 d'autres mesures exigées par le Yukon ou dont le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an ont convenu.

8.4 Si un accord de construction doit être conclu en application de l'article 8.2, le Yukon en avise le Conseil des Ta'an Kwach'an et, dans les 14 jours qui suivent, entame des négociations avec celui-ci en vue de conclure l'accord.

8.5 Si les négociations visées à l'article 8.4 n'aboutissent pas à la conclusion d'un accord de construction dans un délai raisonnable, le Yukon ou le Conseil des Ta'an Kwach'an peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 26.4.0.

8.6 Si la question soumise au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 8.5 n'est pas réglée ou si, pour une raison quelconque, l'accord de construction n'est pas conclu dans les 60 jours suivant la date où le Yukon a fait parvenir l'avis visé à l'article 8.4, le Yukon peut déterminer les dispositions à inclure dans l'accord de construction.

8.7 Le Yukon peut renoncer à l'exigence d'un accord de construction lorsqu'un accord ayant sensiblement la même teneur doit être conclu au titre d'une mesure législative.

8.7.1 Le Yukon consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de renoncer à l'exigence d'un accord.

8.8 Tout délai à la section 8.0 peut être modifié si le Yukon et le Conseil des Ta'an Kwach'an en conviennent.

8.9 La section 8.0 n'a pas pour effet d'empêcher les Ta'an Kwach'an, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou les entreprises des Ta'an Kwach'an de conclure un marché offert au public par le Yukon en rapport avec la construction ou l'entretien du nouveau tracé de la piste Livingstone.

8.10 Les dispositions de la section 8.0 cessent de s'appliquer 60 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou après l'achèvement de la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, selon ce qui survient en premier.

9.0 Possibilités de développement économique liées à l'entretien du nouveau tracé du sentier de Livingstone

9.1 Dans la section 9.0, l'expression « nouveau tracé de la piste Livingstone » s'entend au sens de l'article 8.1.

9.2 Le Yukon avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à l'entretien du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

9.3 Le Yukon doit inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel restreint relativement à l'entretien du nouveau tracé de la piste Livingstone dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

9.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 9.2 ne compromet par le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

9.5 Le défaut d'inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint conformément à en vertu de l'article 9.3 ne compromet pas le déroulement du processus d'appel d'offres ni l'adjudication d'un marché en découlant.

10.0 Fonds d'investissement pour le développement économique névralgique

10.1 À la date d'entrée en vigueur ou dans les meilleurs délais après cette date, le Canada verse au Conseil des Ta'an Kwach'an la somme de 4 917 818,00$, laquelle constitue le Fonds d'investissement pour le développement économique névralgique du Conseil des Ta'an Kwach'an ("le Fonds").

10.2 Le Fonds est séparé des autres sommes d'argent du Conseil des Ta'an Kwach'an, mais celui-ci peut y faire des dépôts.

10.3 Sous réserve des articles 10.4 et 10.5, les sommes d'argent du Fonds peuvent être investies dans toutes sortes de biens - immeubles, meubles ou mixtes -, mais ce faisant, le Conseil des Ta'an Kwach'an exerce le jugement et le soin qu'exercerait une personne faisant preuve de prudence, de discernement et d'intelligence à titre de fiduciaire des biens d'autrui; les sommes non investies sont déposées auprès d'une banque à charte canadienne.

10.4 Sous réserve de l'article 10.5, les sommes d'argent du Fonds peuvent être consacrées uniquement aux fins suivantes conformément au cadre de référence du Fonds (« cadre de référence ») établis et approuvé par le Conseil des Ta'an Kwach'an :

10.4.1 le développement économique des Ta'an Kwach'an et du Conseil des Ta'an Kwach'an;

10.4.2 la formation et de l'éducation des Ta'an Kwach'an;

10.4.3 vérifications et à la préparation des rapports visés à l'article 10.0.

conformément au mandat du Fonds (le «mandat») élaboré et approuvé par le Conseil des Ta'an Kwach'an.

10.5 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut se rembourser à partir du Fonds pour les coûts de préparation, d'approbation et de modification du cadre de référence.

10.6 Le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au Canada le cadre de référence et toute modification qui y est apportée.

10.7 Le Conseil des Ta'an Kwach'an fait vérifier le Fonds annuellement par un vérificateur indépendant membre en règle de l'Institut canadien des comptables agréés; la vérification est présentée chaque année à une assemblée générale tenue conformément à la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an.

10.8 Le Conseil des Ta'an Kwach'an prépare un rapport annuel comparant les activités du Fonds et le cadre de référence; la préparation du rapport et son contenu sont conformes au plan de mise œuvre de la présente entente et il est présenté chaque année à l'assemblée visée à l'article 10.7.

10.9 Le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au Canada une copie de la vérification et du rapport préparés conformément aux articles 10.7 et 10.8, respectivement.

10.10 À tout moment après que les sommes du Fonds affectées aux fins prévues à l'article 10.4 correspond au montant que le Canada y a versé en application de l'article 10.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut abolir le Fonds par résolution du conseil d'administration et les sommes du Fonds qui n'auront pas été dépensées seront affectées de la manière prévue dans la résolution.

10.11 Le Conseil des Ta'an Kwach'an prépare une vérification et un rapport pour la période allant de la dernière vérification et du dernier rapport annuel jusqu'au moment où le Fonds est aboli et les présentent, avec la résolution du conseil d'administration qui abolit le Fonds, à la prochaine assemblée générale tenue conformément à la Constitution du Conseil des Ta'an Kwach'an.

10.12 Le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au Canada une copie de la vérification et du rapport visés à l'article 10.11, avec une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d'administration qui abolit le Fonds.

10.13 Il est entendu que l'article 10.0 n'a pas pour effet de créer un intérêt individuel à l'égard du Fonds.

11.0 Accords

11.1 Les parties à la présente entente peuvent conclure des accords visant à donner effet aux recommandations contenues dans les plans dont il a été question dans le présent chapitre ou à atteindre de toute autre façon les objectifs visés à la section 22.1.0.

11.2 Tout accord visé à l'article 11.1 indique s'il lie les parties à la présente entente et, le cas échéant, dans quelle mesure.

11.3 La présente entente n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du Conseil des Ta'an Kwach'an et du Yukon de s'adresser mutuellement des recommandations et de conclure des accords touchant l'établissement de mesures, de politiques et de programmes qui visent à faciliter - d'une manière conforme à la culture, aux valeurs et à l'identité du Conseil des Ta'an Kwach'an - le développement économique des ressources dans les limites du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

1.0 Pêche commerciale en eau douce

1.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an a un droit de premier refus quant à l'acquisition de licences ou de permis de pêche commerciale en eau douce dans son territoire traditionnel, selon les modalités suivantes :

1.1.1 Le gouvernement offre au Conseil des Ta'an Kwach'an les nouveaux permis ou licences de pêche commerciale en eau douce qu'il délivre, et ce, tant que le Conseil des Ta'an Kwach'an et les entreprises des Ta'an Kwach'an ne disposent pas ensemble de 25 p. 100 du contingent de pêche commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

2.0 Voyages commerciaux d'aventure en pleine nature

2.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences ou de permis dans un secteur donné de l'industrie des voyages commerciaux d'aventure en pleine nature dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, celui-ci a le droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis et licences, selon les modalités suivantes :

2.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre au Conseil des Ta'an Kwach'an, relativement au territoire traditionnel de ce dernier, le moindre des deux nombres suivants de licences ou de permis :

2.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de voyages d'aventure déjà exploités par des entreprises des Ta'an Kwach'an d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

2.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les services de voyages d'aventure qui sont établis dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ont reçu les licences et permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

2.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre au Conseil des Ta'an Kwach'an les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que le Conseil des Ta'an Kwach'an et les entreprises des Ta'an Kwach'an disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

3.0 Pêche sportive commerciale en eau douce

3.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences et de permis dans un secteur donné de l'industrie de la pêche sportive commerciale en eau douce dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, celui-ci a droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis ou licences, selon les modalités suivantes:

3.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre au Conseil des Ta'an Kwach'an, relativement au territoire traditionnel de ce dernier, le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

3.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services de pêche sportive commerciale en eau douce déjà exploités par des entreprises des Ta'an Kwach'an d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

3.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les exploitants existants de services de pêche sportive commerciale en eau douce qui sont établis dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ont reçu les licences et les permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

3.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre au Conseil des Ta'an Kwach'an les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que le Conseil des Ta'an Kwach'an et des entreprises des Ta'an Kwach'an disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés.

4.0 Élevage de gibier et d'animaux à fourrure

4.1 Si le gouvernement limite le nombre de licences et de permis dans un secteur donné des industries de l'élevage de gibier ou de l'élevage d'animaux à fourrure dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, celui-ci a droit de premier refus quant à l'acquisition d'une partie de ces nouveaux permis ou licences, selon les modalités suivantes:

4.1.1 la première année où le gouvernement établit une telle limite, il offre au Conseil des Ta'an Kwach'an, relativement au territoire traditionnel de ce dernier, le moindre des deux nombres suivants de permis ou de licences :

4.1.1.1 le nombre de licences ou de permis représentant 25 p. 100 du nombre total de licences et de permis disponibles, moins le nombre de licences et de permis nécessaires pour permettre aux services déjà exploités par des entreprises des Ta'an Kwach'an d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

4.1.1.2 le nombre de licences ou de permis qui restent après que les exploitants existants de services qui sont établis dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ont reçu les licences et les permis nécessaires pour exercer leurs activités au même rythme qu'avant l'établissement de la limite;

4.1.2 la deuxième année, puis chaque année subséquente, le gouvernement offre au Conseil des Ta'an Kwach'an les nouveaux permis et licences qu'il délivre, jusqu'à ce que le Conseil des Ta'an Kwach'an et des entreprises des Ta'an Kwach'an disposent ensemble de 25 p. 100 des licences et permis délivrés

5.0 Conditions

5.1 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an lorsqu'il décide d'établir un régime de délivrance de licences ou de permis ou de modifier un régime existant de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0 dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

5.2 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an lorsqu'il décide de limiter le nombre de licences ou de permis qu'il délivre à l'égard des secteurs d'activité mentionnés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0 dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ou lorsqu'il décide de modifier une limite déjà établie.

5.3 Pour prendre une décision visée à l'article 5.2 et donner suite à une recommandation visée à l'article 5.4, le gouvernement tient compte des éléments suivants :

5.3.1 le nombre d'exploitations existantes dans le secteur d'activité visé aux sections 1.0, 2.0 et 3.0 et 4.0 pour lequel il envisage de limiter le nombre de licences ou de permis disponibles relativement au territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ou de modifier une limite existante;

5.3.2 la capacité de ce secteur d'accueillir des exploitants supplémentaires, y compris le Conseil des Ta'an Kwach'an et des entreprises des Ta'an Kwach'an;

5.3.3 le risque qu'un retard dans l'établissement d'une limite ou la modification d'une limite existante du nombre de licences ou de permis disponibles pour ce secteur n'empêche le Conseil des Ta'an Kwach'an et des entreprises Ta'an Kwach'an d'obtenir, ensemble, 25 p. 100 du nombre de licences ou de permis disponibles;

5.3.4 les objectifs visés dans le présent chapitre;

5.3.5 les autres questions dont les parties peuvent convenir.

5.4 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut transmettre par écrit au ministre des recommandations motivées touchant :

5.4.1 l'établissement ou la modification d'un régime de délivrance de licences ou de permis à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0;

5.4.2 l'établissement d'une limite du nombre de licences ou de permis disponibles à l'égard des secteurs d'activité visés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0, ou la modification d'une limite existante.

5.5 Dans les 90 jours de la réception d'une recommandation du Conseil des Ta'an Kwach'an en application de l'article 5.4, le ministre donne à ce dernier une réponse écrite motivant toute décision prise à l'égard de cette recommandation.

5.6 Le Conseil des Ta'an Kwach'an peut conclure avec d'autres personnes des ententes de coentreprise ou d'autres arrangements en vue d'utiliser une licence ou un permis qui lui a été délivré en application des sections 1.0, 2.0, 3.0 ou 4.0.

5.7 Le Conseil des Ta'an Kwach'an doit déposer une demande auprès du gouvernement dans l'année suivant l'offre d'une licence ou d'un permis visés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 ou 4.0 à défaut de quoi le droit de premier refus visant une telle licence ou un tel permis devient caduc.

5.8 Si le droit de premier refus devient caduc conformément à l'article 5.7, le permis ou la licence ne sont pas considérés comme ayant été offerts au Conseil des Ta'an Kwach'an en application des sections 1.0, 2.0, 3.0 ou 4.0.

5.9 Le gouvernement délivre un permis ou une licence au Conseil des Ta'an Kwach'an, à sa demande et conformément à l'article 5.7, à la condition qu'il observe les exigences de délivrance d'une telle licence ou d'un tel permis.

5.10 Le renouvellement ou la cession d'une licence ou d'un permis ne sont pas considérés, pour le calcul du nombre de licences ou de permis qui doivent être offerts au Conseil des Ta'an Kwach'an conformément aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0, comme portant création d'une nouvelle licence ou d'un nouveau permis.

5.11 Les sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0 n'ont pas pour effet d'obliger le gouvernement à remplacer des licences ou des permis que le Conseil des Ta'an Kwach'an a obtenus en vertu des dispositions de ces sections, mais qu'il a vendus ou cédés.

5.12 Les sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0 n'ont pas pour effet d'empêcher le Conseil des Ta'an Kwach'an ou une entreprise des Ta'an Kwach'an d'acquérir des licences ou permis supplémentaires par le biais du processus réglementaire habituel.

5.13 Les droits de premier refus visés aux sections 1.0, 2.0, 3.0 et 4.0 expirent le 1er janvier 2024, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de ces dispositions.

6.0 Concession de pourvoirie

6.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an se voit offrir en priorité le droit d'acquérir la prochaine concession de pourvoirie qui devient disponible dans son territoire traditionnel après la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

6.1.1 Lorsque cette concession de pourvoirie devient disponible, le gouvernement en avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an et indique les conditions d'acquisition de cette concession.

6.1.2 Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis mentionné à l'article 6.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 6.1.1 en avisant le gouvernement par écrit de son intention d'exercer ce droit.

6.1.3 Si le Conseil des Ta'an Kwach'an omet, dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis visé à l'article 6.1.1, d'aviser le gouvernement de son intention d'exercer le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 6.1, il est réputé avoir donné avis de son intention de ne pas exercer ce droit.

6.2 Aux fins de la section 6.0, une concession de pourvoirie ne devient disponible que dans les circonstances suivantes:

6.2.1 le gouvernement décide d'octroyer une concession dans un secteur dont la majeure partie n'a jamais fait l'objet d'une concession de pourvoirie;

6.2.2 le gouvernement décide d'octroyer une ou plusieurs concessions supplémentaires à l'égard d'un secteur qui n'avait fait l'objet auparavant que d'une seule concession;

6.2.2.1 il est entendu que la redélimitation de deux ou plusieurs secteurs adjacents de pourvoirie ne signifie pas qu'une nouvelle concession devient disponible aux fins de la section 6.0;

6.2.3 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a entre-temps révoquée ou refusé de renouveler du fait que le concessionnaire ne s'était pas conformé aux lois d'application générale;

6.2.4 le gouvernement décide d'octroyer une concession à l'égard d'un secteur qui faisait déjà l'objet d'une concession qu'il a révoquée ou refusé de renouveler parce qu'il estimait cette mesure nécessaire pour la conservation des ressources fauniques dans le secteur ou pour la protection de l'intérêt public.

6.3 Le droit prioritaire d'acquisition visé à l'article 6.1 expire le 1er janvier 2024, à moins que les parties à la présente entente ne conviennent de prolonger le délai d'application de cet article.

23.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« redevances de la Couronne » Valeur reçue par le Yukon, en espèces ou en nature, à l'égard d'une ressource produite par une personne sur des terres où le gouvernement est propriétaire de la ressource en question - ne sont toutefois pas visés par la présente définition les paiements faits à l'égard d'un service, de la création de fonds affectés à des fins spéciales ou de l'octroi d'un droit, d'un intérêt, d'une approbation ou d'une autorisation, les paiements obligatoires quel que soit le propriétaire de la ressource, ni les paiements au titre d'encouragements - moins les éléments suivants :

1. les frais raisonnables engagés par le Yukon pour la perception des redevances de la Couronne;
2. les sommes déduites par le Canada des contributions financières fédérales au Yukon en raison des revenus tirés par le Yukon d'une ressource donnée.

« redevances des premières nations du Yukon » Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une première nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la première nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

« ressource » S'entend des mines et des minéraux - autres que les matières spécifiées - qui se trouvent sur le territoire du Yukon ou dans son sous-sol.

« territoire du Yukon » S'entend du territoire du Yukon au sens de la Loi sur le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-2, au 15 décembre 1988, sans égard aux modifications apportées ultérieurement à cette loi.

23.2.0 Partage des redevances de la Couronne

23.2.1 Si le Canada transfère au Yukon le pouvoir de recevoir ou de lever et de percevoir des redevances à l'égard de la production d'une ressource, les modalités suivantes s'appliquent :

23.2.1.1 sous réserve de l'article 23.2.2, le Yukon verse aux premières nations du Yukon, chaque année, un montant égal à la somme des éléments suivants :

1. 50 p. 100 de la première tranche de deux millions dollars de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée;
2. 10 p. 100 du reste de l'excédent des redevances de la Couronne sur les redevances des premières nations du Yukon, pour l'année visée.

23.2.2 Sous réserve de l'article 23.2.5, la somme due aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1, à l'égard d'une année donnée, ne peut dépasser la somme qui, si elle était répartie également entre tous les Indiens du Yukon, se traduirait par un revenu moyen par Indien du Yukon égal au revenu moyen par habitant au Canada.

23.2.3 Le Yukon consulte la première nation du Yukon visée avant d'accorder, à l'égard d'une ressource, un intérêt en fief simple sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

23.2.4 Les sommes dues conformément à l'article 23.2.1 sont réparties, au prorata, entre les premières nations du Yukon selon les modalités prévues à l'annexe A (Répartition de la valeur globale en 1989), qui est jointe au Chapitre 19 - Indemnisation pécuniaire.

23.2.5 Les sommes visées à l'article 23.2.4 ne sont payables, au cours d'une année donnée, qu'aux premières nations du Yukon qui ont conclu une entente définitive avant l'année en question ou au cours de celle-ci. Les sommes attribuées aux premières nations du Yukon qui n'ont pas conclu d'entente définitive ne sont pas payables et demeurent acquises au Yukon.

23.2.6 Si, à la suite d'un paiement, il est déterminé qu'une première nation du Yukon a reçu, au cours d'une année donnée, une somme trop élevée ou insuffisante, l'écart peut être corrigé à l'occasion du paiement effectué l'année suivante.

23.2.7 Même si les parties à l'accord-cadre définitif reconnaissent que les dispositions de cette entente ne constituent pas un engagement en vue du partage, entre le gouvernement et les premières nations du Yukon, des responsabilités en ce qui concerne la gestion des ressources, le Yukon est tenu de consulter les premières nations du Yukon avant d'apporter au régime fiscal des modifications qui auraient pour effet de modifier le régime applicable aux redevances de la Couronne.

23.2.8 Les paiements effectués par le Yukon aux premières nations du Yukon conformément à l'article 23.2.1 ne sont pas remboursés au Yukon par le Canada, ni totalement ni partiellement.

23.3.0 Dispositions provisoires

23.3.1 Les parties à l'accord-cadre définitif reconnaissent que le Canada et le Yukon sont à négocier des accords de transfert de l'administration et de la gestion des ressources.

23.3.2 Le Conseil des Indiens du Yukon peut participer, avec le Yukon, à l'élaboration des positions de ce dernier dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1

23.3.3 Il est entendu que le Yukon représente les intérêts de tous les résidents du Yukon dans le cadre des négociations visées à l'article 23.3.1.

23.3.4 Les ententes découlant des négociations visées à l'article 23.3.1 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre.

24.1.0 Dispositions générales

24.1.1 Le gouvernement est tenu d'entamer, avec chaque première nation du Yukon qui en fait la demande, des négociations en vue de conclure des ententes en matière d'autonomie gouvernementale adaptées à la situation de la première nation du Yukon touchée.

24.1.2 Sous réserve de la négociation d'une entente visée à l'article 24.1.1 et conformément à la Constitution du Canada, chaque première nation du Yukon a notamment les pouvoirs suivants :

24.1.2.1 édicter des textes législatifs et règlements de nature locale en vue d'assurer le bon gouvernement des terres visées par le règlement et des habitants de ces terres, ainsi que son bien-être général et son épanouissement;

24.1.2.2 élaborer et administrer des programmes dans les domaines relevant de sa compétence;

24.1.2.3 nommer des représentants aux offices, conseils, commissions et comités prévus par les ententes portant règlement;

24.1.2.4 répartir, administrer et gérer les terres visées par le règlement;

24.1.2.5 conclure des contrats avec des personnes ou des gouvernements;

24.1.2.6 établir des corporations et d'autres entités juridiques;

24.1.2.7 contracter des emprunts;

24.1.2.8 lever et percevoir des droits pour l'utilisation ou l'occupation des terres visées par le règlement, notamment des taxes foncières.

24.1.3 Les ententes en matière d'autonomie gouvernementale n'ont pas pour effet de porter atteinte :

24.1.3.1 aux droits des Indiens du Yukon en tant que citoyens canadiens;

24.1.3.2 sauf disposition contraire prévue par une entente sur l'autonomie gouvernementale ou par une mesure législative édictée en application de cette entente, aux droits des Indiens du Yukon de jouir de tous les services, avantages et mesures de protection reconnus aux autres citoyens.

24.2.0 Sujets de négociation

24.2.1 Les négociations en vue de la conclusion par une première nation du Yukon d'une entente sur l'autonomie gouvernementale peuvent porter sur les sujets suivants :

24.2.1.1 la constitution de cette première nation du Yukon;

24.2.1.2 l'infrastructure des collectivités de cette première nation du Yukon, les travaux publics, les services gouvernementaux et les services publics locaux;

24.2.1.3 le développement de la collectivité et les programmes sociaux;

24.2.1.4 l'éducation et la formation;

24.2.1.5 les communications;

24.2.1.6 la culture et les langues autochtones;

24.2.1.7 les croyances et les pratiques spirituelles;

24.2.1.8 les services de santé;

24.2.1.9 l'administration du personnel;

24.2.1.10 les questions d'ordre civil et familial;

24.2.1.11 sous réserve des règles de droit fiscales fédérales, la levée de fonds à des fins locales, notamment par voie de taxation directe;

24.2.1.12 le développement économique;

24.2.1.13 l'administration de la justice et le maintien de la loi et de l'ordre;

24.2.1.14 les relations avec le Canada, le Yukon et les administrations locales;

24.2.1.15 les accords de transfert financier;

24.2.1.16 un plan de mise en œuvre;

24.2.1.17 les autres questions connexes à celles qui précèdent ou dont les parties peuvent par ailleurs convenir.

24.3.0 Dévolution

24.3.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services liés aux responsabilités qu'a convenu d'assumer cette première nation du Yukon dans le cours des négociations touchant les questions énumérées à l'article 24.2.1.

24.3.2 Il est entendu que, conformément à l'article 24.2.1, le gouvernement et la première nation du Yukon visée peuvent négocier la dévolution de programmes et de services touchant les questions suivantes :

24.3.2.1 les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et de gestion de programmes d'enseignement de la langue et de la culture indiennes;

24.3.2.2 les pouvoirs de cette première nation du Yukon en matière de conception, d'exécution et d'administration de programmes de justice tribale;

24.3.2.3 la division ou le partage entre cette première nation du Yukon et le gouvernement des responsabilités relatives à la conception, à l'exécution et à l'administration des programmes touchant les sujets suivants :

Éducation

• (a) mesures de counselling à l'intention des étudiants indiens;
• (b) mesures d'orientation interculturelle à l'intention des enseignants et des administrateurs;
• (c) composition du personnel enseignant;
• (d) programmes d'enseignement destinés à la petite enfance, aux étudiants spéciaux et aux étudiants adultes;
• (e) établissement des programmes d'études - de la maternelle à la douzième année;
• (f) évaluation des enseignants, administrateurs et autres employés;

Santé et services sociaux

• (g) le bien-être de la famille et de l'enfance, y compris les adoptions fondées sur la coutume;
• (h) les programmes de lutte contre l'utilisation abusive de l'alcool et des drogues;
• (i) les programmes à l'intention des jeunes contrevenants;
• (j) les programmes de développement de l'enfant;
• (k) les programmes à l'intention des personnes souffrant de troubles mentaux, physiques, émotifs ou sociaux;
• (l) les autres services de santé et services sociaux dont les parties conviennent;

Justice

• (m) les services policiers et l'application de la loi;
• (n) les services correctionnels;
• (o) les services de probation;
• (p) le règlement des conflits dans la collectivité;

Possibilités d'emploi

• (q) accroissement des possibilités d'emploi pour les Indiens du Yukon;

24.3.2.4 les autres programmes et services dont conviennent les parties.

24.4.0 Participation

24.4.1 Les parties à l'accord-cadre définitif peuvent négocier en vue de garantir la représentation des premières nations du Yukon aux commissions, conseils, offices et comités gouvernementaux qui sont établis au Yukon à l'égard des questions suivantes :

24.4.1.1 l'éducation;

24.4.1.2 la santé et les services sociaux;

24.4.1.3 la justice et l'application de la loi;

24.4.1.4 les autres questions dont conviennent les parties.

24.5.0 Textes constitutionnels des premières nations du Yukon

24.5.1 Les négociations touchant la constitution d'une première nation du Yukon peuvent porter notamment sur les sujets suivants :

24.5.1.1 la composition, les structures et les pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.2 la qualité de membre;

24.5.1.3 la procédure régissant les élections;

24.5.1.4 la procédure régissant les réunions;

24.5.1.5 la procédure applicable en matière de gestion financière;

24.5.1.6 la composition et les pouvoirs des différents comités;

24.5.1.7 les droits individuels des membres de la première nation du Yukon en regard des pouvoirs des institutions gouvernementales de cette première nation du Yukon;

24.5.1.8 la procédure de modification;

24.5.1.9 la gestion interne de la première nation du Yukon, y compris les structures de gestion à l'échelle des districts ou des régions;

24.5.1.10 l'utilisation, l'occupation et l'aliénation des terres visées par le règlement et des ressources de la première nation du Yukon.

24.6.0 Accords de transfert financier

24.6.1 Les accords de transfert financier négociés conformément à l'article 24.2.1.15 doivent viser les objets suivants :

24.6.1.1 établir la méthode de détermination des niveaux des transferts financiers effectués par le gouvernement en faveur de la première nation du Yukon visée;

24.6.1.2 établir les obligations des diverses parties, y compris les normes minimales applicables en matière d'exécution des programmes offerts par la première nation du Yukon visée;

24.6.1.3 établir les exigences applicables en matière d'obligation de rendre compte à l'égard des fonds transférés.

24.6.2 Ces accords de transfert financier doivent stipuler les conditions régissant les apports versés par le gouvernement en vue du financement des institutions et des programmes de la première nation du Yukon visée.

24.6.3 Les accords de transfert financier peuvent prévoir que le transfert des fonds se fera au moyen d'un mécanisme de financement global.

24.6.4 Il peut être stipulé que les accords de transfert financier sont renégociables tous les cinq ans.

24.7.0 Structures à l'échelle des régions ou des districts

24.7.1 Une première nation du Yukon, ainsi que le Canada, le Yukon et des municipalités du Yukon peuvent établir - au sein d'une collectivité, d'une région ou d'un district du Yukon - des structures communes en matière d'administration ou de planification. Ces structures doivent respecter les conditions suivantes :

24.7.1.1 elles demeurent sous l'autorité de l'ensemble des résidents du Yukon du district en question;

24.7.1.2 les premières nations du Yukon touchées de ce district doivent y compter une représentation directe.

24.8.0 Statut des premières nations du Yukon sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu

24.8.1 Les ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 doivent comporter des dispositions relatives au statut de la première nation du Yukon visée en tant que municipalité ou organisme public remplissant une fonction gouvernementale ou que corporation municipale au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63.

24.8.2 Sauf convention contraire des parties, les entités visées à l'article 24.8.1 doivent être limitées, par leurs documents habilitants, à la prestation de services gouvernementaux ou d'autres services publics et, de façon plus particulière, elles ne peuvent exercer des activités commerciales ni contrôler une entité exerçant de telles activités ou faisant des placements.

Disposition spécifique

24.8.2.1 Les exceptions aux limitations prévues à l'article 24.8.2 sont énoncées dans l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an.

24.9.0 Mesures législatives

24.9.1 Les parties à l'accord-cadre définitif négocient les lignes directrices en vue de la rédaction des mesures législatives visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.9.2 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Yukon recommande à son Assemblée législative des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.9.3 Sous réserve de l'article 24.9.1, le Canada recommande au Parlement des mesures législatives - distinctes de la loi de mise en œuvre - visant à donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1 et qui relèvent de sa compétence législative.

24.10.0 Modification

24.10.1 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées avant de recommander au Parlement ou à l'Assemblée législative du Yukon, selon le cas, des mesures législatives visant à modifier ou à abroger les mesures législatives édictées afin de donner effet aux ententes négociées conformément à l'article 24.1.1.

24.10.2 Chaque entente sur l'autonomie gouvernementale doit énoncer les modalités régissant les consultations visées à l'article 24.10.1.

24.10.3 La constitution d'une première nation du Yukon ne peut être modifiée que par l'application de la formule de modification y prévue ou que par la modification de la mesure législative sur l'autonomie gouvernementale.

24.11.0 Processus de négociation

24.11.1 Avant d'entamer, sur le fond, les négociations touchant les ententes en matière d'autonomie gouvernementale, les parties à ces négociations doivent s'entendre sur les points suivants :

24.11.1.1 l'ordre de discussion des diverses questions à négocier;

24.11.1.2 la période au cours de laquelle se dérouleront les négociations, période qui doit se dérouler parallèlement à celle fixée pour les négociations des accords définitifs des premières nations du Yukon;

24.11.1.3 les autres questions jugées nécessaires ou souhaitables pour garantir le déroulement logique et efficace des négociations.

24.11.2 Le financement des négociations doit être conforme à la politique fédérale sur les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale.

24.12.0 Protection

24.12.1 Les ententes conclues conformément au présent chapitre ainsi que les mesures législatives édictées en vue d'assurer la mise en œuvre de ces ententes ne constituent pas des droits issus de traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

24.12.2 Ni le présent chapitre ni les ententes portant règlement n'ont pour effet d'empêcher les premières nations du Yukon, si elles s'entendent à cet égard avec le Canada, d'obtenir, en matière d'autonomie gouvernementale, la protection constitutionnelle prévue par de futures modifications de la Constitution.

24.12.3 Les modifications qu'on envisage d'apporter au présent chapitre et qui se rapportent, pour tout ou partie, à la protection garantie par la constitution en matière d'autonomie gouvernementale doivent être apportées d'un commun accord par le Canada et les premières nations du Yukon.

24.12.4 Les articles 24.12.1, 24.12.2 et 24.12.3 n'ont aucune incidence sur l'interprétation des droits ancestraux au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

25.1.0 Dispositions générales

25.1.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées collaborent en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.1.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent d'obtenir la collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des groupes autochtones transfrontaliers visés en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.0 Négociations touchant des revendications transfrontalières

25.2.1 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel respectif est visé par une revendication territoriale autochtone transfrontalière sont tenus de collaborer ensemble, à l'égard de chaque revendication de ce genre, en vue de la négociation d'un accord transfrontalier.

25.2.2 Le gouvernement, le Conseil des Indiens du Yukon et les premières nations du Yukon touchées s'efforcent de régler les revendications territoriales autochtones transfrontalières des Indiens du Yukon dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique en appliquant le principe de la réciprocité en matière d'utilisation et d'occupation traditionnelles.

25.2.3 Conformément aux politiques fédérales de financement des revendications globales, le Canada met à la disposition des premières nations du Yukon des ressources suffisantes en vue de la négociation d'accords transfrontaliers.

25.2.4 Les utilisations et occupations traditionnelles doivent être le fondement de négociations.

25.3.0 Rapports internes

25.3.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une première nation du Yukon et un groupe revendicateur transfrontalier qui sont parties à un accord transfrontalier de conclure des ententes relativement au partage de leurs terres, de leurs ressources et de leurs avantages, ou d'établir, en matière de rapports internes, une formule qui leur soit propre.

25.3.2 La participation des groupes revendicateurs transfrontaliers à la gestion des terres et des ressources situées au Yukon doit être prévue par les accords transfrontaliers.

25.4.0 Modification

25.4.1 Sauf disposition expresse à l'effet contraire prévue par un accord transfrontalier, cet accord ne peut être modifié qu'avec le consentement de toutes les parties à celui-ci.

25.5.0 Conflits entre l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon et un accord transfrontalier

25.5.1 Pour l'application de la section 25.5.0, l'expression « accord transfrontalier subséquent » s'entend :

25.5.1.1 d'un accord transfrontalier conclu après la ratification de l'accord-cadre définitif;

25.5.1.2 des modifications apportées, après la ratification de l'accord-cadre définitif, à un accord transfrontalier conclu avant la ratification de l'accord-cadre définitif.

25.5.2 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon doit comporter des dispositions qui, d'une manière jugée satisfaisante pour les parties à cette entente définitive :

25.5.2.1 règlent les conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et tout accord transfrontalier subséquent alors en vigueur et applicable dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon;

25.5.2.2 établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cette entente définitive et un accord transfrontalier subséquent qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'il le sera, pourrait s'appliquer dans le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

25.5.3 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent des dispositions qui :

25.5.3.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.3.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas encore en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.4 Le Yukon ne peut, sans le consentement du Canada et celui de la première nation du Yukon dans le territoire traditionnel de laquelle un accord transfrontalier subséquent s'applique ou pourrait s'appliquer, lorsqu'il sera en vigueur, accepter que soient insérées dans cet accord transfrontalier subséquent, des dispositions qui :

25.5.4.1 soit règlent des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon;

25.5.4.2 soit établissent un mécanisme de règlement des conflits ou incompatibilités entre cet accord transfrontalier subséquent et une entente définitive conclue par cette première nation du Yukon qui n'est pas en vigueur mais qui, lorsqu'elle le sera, pourrait s'appliquer dans la même région du Yukon que celle prévue par l'accord transfrontalier subséquent.

25.5.5 Le Canada ne peut, sans le consentement du Yukon, consentir à l'insertion, dans un accord transfrontalier subséquent, d'une disposition portant principalement sur une question relevant de la compétence du Yukon.

26.1.0 Objectifs

26.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

26.1.1.1 établir un mécanisme global de règlement des différends découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des ententes portant règlement ou de la loi de mise en œuvre;

26.1.1.2 faciliter, en application de l'article 26.1.1, le règlement extrajudiciaire des différends, dans un cadre informel et dépourvu d'antagonisme.

26.2.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« Commission » La Commission de règlement des différends constituée en application de l'article 26.5.1.

« Tribunal » Le Tribunal de règlement des différends établi conformément à l'article 26.5.3.

26.3.0 Différends spécifiques

26.3.1 Une partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 :

26.3.1.1 les questions que l'accord-cadre définitif soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente en matière d'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon soumet au mécanisme de règlement des différends;

26.3.1.3 les autres questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre au mécanisme de règlement des différends.

26.3.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend visé à l'article 26.3.1 et découlant de cette entente.

26.3.3 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui peut être soumis à la procédure de médiation prévue de l'article 26.3.1, sauf pour demander des mesures de redressement provisoires ou interlocutoires dans les cas où la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé le médiateur visé à l'article 26.6.2 ou l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.3.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis du médiateur, une atteinte en raison d'un différend soumis à la procédure de médiation en application de l'article 26.3.1 a le droit de participer à la médiation, aux conditions fixées par le médiateur.

26.3.5 Les différends visés à l'article 26.3.1 qui ne sont pas réglés par le mécanisme de médiation prévu à la section 26.6.0 peuvent être soumis, par l'une ou l'autre des parties au différend, à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0.

26.4.0 Autres différends

26.4.1 Toute partie à une entente portant règlement peut soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 :

26.4.1.1 les questions que l'accord-cadre définitif soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.2 les questions qu'une entente portant règlement, une entente en matière d'autonomie gouvernementale conclue par une première nation du Yukon ou quelque autre entente intervenue entre les parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, soumet à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.3 les questions - se rapportant ou non à une entente portant règlement - que toutes les parties à une entente portant règlement conviennent de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.4 les questions qu'un des offices énumérés à la section 2.12.0 et constitué en application d'une entente portant règlement ordonne, conformément à ses règles et à sa procédure, de soumettre à la médiation en application du mécanisme de règlement des différends;

26.4.1.5 les questions découlant de l'interprétation, de l'application, de la mise en œuvre d'une entente portant règlement - que le différend oppose ou non les parties à cette entente - avec le consentement des autres parties à l'entente portant règlement.

26.4.2 Chacune des parties à une entente portant règlement a le droit d'être partie à un différend soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0.

26.4.3 Les parties à un différend visé à l'article 26.4.1 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage établie à la section 26.7.0.

26.4.4 Toute personne dont les intérêts subiront, de l'avis de l'arbitre, une atteinte en raison d'un différend soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3 a le droit de participer à l'arbitrage, aux conditions fixées par l'arbitre.

26.4.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les parties à une entente portant règlement ne peuvent présenter à un tribunal judiciaire une demande de redressement visant un différend qui a été soumis à l'arbitrage en application de l'article 26.3.5 ou 26.4.3, sauf pour demander une mesure de redressement provisoire ou interlocutoire si la Commission n'a pas - dans les 60 jours de la demande présentée en ce sens par l'une ou l'autre des parties au différend - nommé l'arbitre visé à l'article 26.7.2.

26.5.0 Commission et Tribunal de règlement des différends

26.5.1 Est constituée la Commission de règlement des différends, qui se compose de trois personnes nommées conjointement par le Conseil des Indiens du Yukon et le gouvernement, conformément à l'article 26.5.2.

26.5.2 Si, au terme du préavis de 30 jours donné par une partie à l'accord-cadre définitif et indiquant qu'elle est prête à constituer la Commission, les parties à l'accord-cadre définitif ne peuvent s'entendre sur la composition de la Commission :

26.5.2.1 le Conseil des Indiens du Yukon nomme un membre;

26.5.2.2 le Canada et le Yukon nomment conjointement un autre membre;

26.5.2.3 les membres nommés en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2 choisissent conjointement le troisième membre de la Commission qui en sera le président;

26.5.2.4 si le président n'est pas choisi conformément à l'article 26.5.2.3, dans les 60 jours de la nomination des deux autres membres en application des articles 26.5.2.1 et 26.5.2.2, le juge principal de la Cour suprême du Yukon ou un autre juge désigné par le juge principal nomme le président, sur demande présentée en ce sens par l'une des parties à l'accord-cadre définitif.

26.5.3 Si, à son avis, les circonstances le justifient, la Commission peut nommer des personnes, y compris ses propres membres, en vue de former le Tribunal de règlement des différends. Ce tribunal ne peut compter plus de 15 personnes, y compris les membres de la Commission.

26.5.4 La Commission nommée en application de l'article 26.5.1 a les responsabilités suivantes :

26.5.4.1 veiller à ce que les membres du Tribunal possèdent ou reçoivent la formation requise en matière de principes et de techniques de médiation et d'arbitrage;

26.5.4.2 tenir une liste de médiateurs ainsi qu'une liste d'arbitres composées de personnes qui ont été nommées membres du Tribunal;

26.5.4.3 nommer les médiateurs et les arbitres;

26.5.4.4 fixer les honoraires exigibles pour les services des membres du Tribunal;

26.5.4.5 préparer les budgets annuels de fonctionnement de la Commission et du Tribunal et les soumettre à l'approbation du gouvernement;

26.5.4.6 après consultation des parties à l'accord-cadre définitif, établir les règles et la procédure régissant la médiation et l'arbitrage.

26.6.0 Médiation

26.6.1 Les parties à un différend soumis à la médiation tentent de choisir le médiateur dans les 15 jours du renvoi.

26.6.2 Si un différend ne peut être réglé de manière informelle par les parties et que celles-ci ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, la Commission choisit celui-ci parmi les membres du Tribunal.

26.6.3 Le médiateur dont ont convenu les parties ou qui a été nommé par la Commission rencontre les parties, dans les meilleurs délais, afin de les aider à régler le différend.

26.6.4 La médiation ne peut durer plus de quatre heures, sauf si les parties au différend et le médiateur en conviennent autrement.

26.6.5 Le médiateur peut, de sa propre initiative, remettre aux parties une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.6 À la demande des parties à la médiation, le médiateur leur remet une brève recommandation écrite n'ayant aucun caractère obligatoire.

26.6.7 Sauf convention contraire des parties au différend, la médiation et les recommandations du médiateur ont un caractère confidentiel.

26.6.8 Les honoraires et les frais du médiateur sont à la charge de la Commission pour les quatre premières heures et, si la médiation se poursuit, ils sont assumés, à parts égales, par les parties.

26.6.9 Par dérogation à l'article 26.6.8, la Commission détermine qui assume les frais des activités de médiation tenues en application de l'article 26.1.4.4.

26.7.0 Arbitrage

26.7.1 Les parties à un différend soumis à l'arbitrage tentent de choisir l'arbitre dans les 15 jours du renvoi.

26.7.2 Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre conformément à l'article 26.7.1, la Commission, sur demande d'une partie au différend, choisit l'arbitre parmi les membres du Tribunal.

26.7.3 Pour ce qui est des différends soumis à l'arbitrage en application d'une entente portant règlement, l'arbitre a compétence pour régler le différend et il dispose notamment des pouvoirs suivants :

26.7.3.1 statuer sur toutes les questions de procédure, notamment la méthode de présentation des témoignages;

26.7.3.2 assigner les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents;

26.7.3.3 faire prêter serment aux parties et aux témoins ou recevoir leurs affirmations solennelles;

26.7.3.4 ordonner à une partie de s'abstenir de tout acte contraire aux dispositions d'une entente portant règlement;

26.7.3.5 ordonner à une partie de se conformer aux conditions d'une entente portant règlement;

26.7.3.6 rendre une ordonnance fixant la valeur pécuniaire de la perte ou du préjudice subi par une partie par suite d'une contravention à une entente portant règlement et intimant à cette partie de verser tout ou partie de la somme ainsi fixée;

26.7.3.7 déterminer, par voie de déclaration, les droits et obligations des parties à un différend;

26.7.3.8 accorder, par voie d'ordonnance, une mesure de redressement provisoire;

26.7.3.9 soumettre toute question relative à une règle de droit à la Cour suprême du Yukon.

26.7.4 Les frais afférents à l'arbitrage sont assumés, à parts égales, par les parties au différend, sauf répartition différente imposée par l'arbitre.

26.7.5 Sous réserve de la section 26.8.0, les décisions et ordonnances des arbitres sont finales et elles lient les parties à l'arbitrage.

26.7.6 Une partie visée par une décision ou une ordonnance d'un arbitre peut, à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter soit de la date du prononcé de la décision ou de l'ordonnance, soit, si cette date est plus tardive, de la date qui a été fixée dans la décision pour obtempérer à l'ordonnance, déposer au greffe de la Cour suprême du Yukon une copie de la décision. La décision ou l'ordonnance en question est inscrite comme si elle était une décision ou une ordonnance de la Cour et, dès l'inscription - à moins qu'un appel ne soit interjeté à son égard - elle est à toutes fins utiles considérée comme une ordonnance de la Cour suprême du Yukon et susceptible d'exécution à ce titre.

26.8.0 Contrôle judiciaire

26.8.1 Les décisions et ordonnances arbitrales visées à l'article 26.7.5 ne peuvent être contestées par voie d'appel ou de contrôle judiciaire devant quelque tribunal judiciaire que ce soit, sauf s'il est allégué que l'arbitre a manqué à un principe de justice naturelle, a refusé d'exercer sa compétence ou l'a outrepassée.

26.8.2 La Cour suprême du Yukon a compétence à l'égard des appels et demandes de contrôle judiciaire visés à l'article 26.8.1.

26.9.0 Disposition transitoire

26.9.1 Jusqu'à ce que la Commission ait été constituée, l'Arbitration Act, R.S.Y. 1986, c.7 (Loi sur l'arbitrage) s'applique aux arbitrages visés à la section 26.7.0.

27.1.0 Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« apport rajusté » S'entend du plus élevé des montants calculés aux alinéas a) et b), multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le dernier trimestre précédant la date d'entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre, et divisé par la valeur de cet indice pour le second trimestre de 1990 :

1. 1,050,400 $ x 1,03;
2. 1,050,400 $ multiplié par la valeur de l'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le second trimestre de 1990 et divisé par la valeur de cet indice pour le troisième trimestre de 1989.

« Fiducie » La Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.2.0 Fiducie

27.2.1 Est constituée, par les parties à l'accord-cadre définitif, en vue de réaliser l'objectif énoncé à la section 27.4.0, la Fiducie de mise en valeur des ressources halieutiques et fauniques du Yukon.

27.3.0 Fiduciaires

27.3.1 Les membres de la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques agissent en qualité de fiduciaires.

27.4.0 Objectif de la Fiducie

27.4.1 La Fiducie a pour objectif de reconstituer, de mettre en valeur et de protéger les populations de poissons et d'animaux sauvages du Yukon ainsi que leurs habitats, de façon à permettre la réalisation des objectifs prévus au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

27.4.2 Les fiduciaires peuvent lancer, parrainer, financer, diriger et exécuter des mesures destinées à réaliser l'objectif énoncé à l'article 27.4.1.

27.5.0 Capital initial de la Fiducie

27.5.1 Le Yukon, le Canada et les premières nations du Yukon versent à la Fiducie, selon les modalités décrites ci-après, les apports suivants :

27.5.1.1 par le Canada, quatre versements annuels égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.2 par le Yukon, quatre versements égaux dont la somme est égale à l'apport rajusté;

27.5.1.3 par les premières nations du Yukon, les versements suivants :

1. un premier versement annuel égal à 10 p. 100 de l'apport rajusté;
2. un deuxième versement annuel égal à 20 p. 100 de l'apport rajusté;
3. un troisième et un quatrième versements annuels correspondant chacun à 35 p. 100 de l'apport rajusté.

27.5.2 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs premiers versements dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.5.3 Le Canada, le Yukon et les premières nations du Yukon effectuent leurs versements annuels subséquents à la date anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

27.6.0 Dispositions générales

27.6.1 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et d'autres sources de fonds.

27.6.2 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de la section 27.5.0.

27.6.3 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

27.6.4 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables qui sont engagés pour son administration, doivent être consacrées uniquement à la réalisation de ses objectifs, et son capital ne peut être dépensé à aucune autre fin.

27.6.5 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 27.6.7, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

27.6.6 Les dépenses effectuées par la Fiducie ne visent pas à remplacer les dépenses du gouvernement en matière de gestion des ressources halieutiques ou fauniques ou à faire double emploi avec celles-ci.

27.6.7 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, les parties à l'accord-cadre définitif sont tenues de conclure une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.1.0 Objectifs

28.1.1 Le présent chapitre vise les objectifs suivants :

28.1.1.1 établir un processus ainsi qu'un fonds en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.2 promouvoir la participation des Indiens du Yukon à la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.3 assurer, d'une manière efficace et opportune, la mise en œuvre des ententes portant règlement de façon que les premières nations du Yukon tirent parti de la loi de mise en œuvre et des accords définitifs qu'elles concluent;

28.1.1.4 aider les Indiens du Yukon à tirer pleinement parti des ententes portant règlement de façon à faire progresser leurs collectivités;

28.1.1.5 établir des plans de mise en œuvre favorisant le développement socio-économique et la prospérité des Indiens du Yukon;

28.1.1.6 veiller à ce que les Indiens du Yukon reçoivent la formation nécessaire afin de pouvoir participer concrètement aux possibilités découlant de la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.1.1.7 créer un fonds en fiducie affecté à la formation, dont les ressources pourront servir à réaliser les priorités en la matière établies par les premières nations du Yukon et énoncées dans le plan de formation.

28.2.0 Fonds de planification de la mise en œuvre

28.2.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse au Conseil des Indiens du Yukon la somme de 0,5 million de dollars (en dollars de 1990) pour payer les frais engagés par les premières nations du Yukon en vue de l'élaboration des plans de mise en œuvre.

28.2.2 L'indexation des sommes versées au Fonds de planification de la mise en œuvre - de 1990 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - doit être fondée sur la politique appropriée du Conseil du Trésor concernant les engagements de dépenser.

28.3.0 Plans de mise en œuvre

28.3.1 Les parties à l'accord-cadre définitif doivent élaborer un plan de mise en œuvre de cette entente. De plus, le gouvernement et chaque première nation du Yukon sont tenus d'élaborer un tel plan à l'égard de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.3.2 Le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif ainsi que les plans de mise en œuvre des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon doivent préciser les éléments suivants :

28.3.2.1 les activités et les projets spécifiques qui sont nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.2.2 les possibilités économiques découlant des ententes portant règlement qui s'offrent aux Indiens du Yukon;

28.3.2.3 la responsabilité à l'égard de ces activités et projets spécifiques, les délais d'exécution ainsi que les coûts et l'identité de la ou des parties devant assumer ceux-ci;

28.3.2.4 une stratégie d'information visant à faire mieux connaître à la collectivité et au grand public les ententes portant règlement et les plans de mise en œuvre;

28.3.2.5 un mécanisme visant à permettre le contrôle et l'évaluation de la mise en œuvre ainsi que la modification des plans de mise en œuvre;

28.3.2.6 les mesures de coordination de la mise en œuvre des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon et des ententes sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

28.3.3 Le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif doit préciser les éléments suivants :

28.3.3.1 les mesures permettant de tenir compte des intérêts - en matière de mise en œuvre - de chaque première nation du Yukon qui n'a pas encore terminé de négocier son entente définitive;

28.3.3.2 les tâches en matière de mise en œuvre communes à tous les accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon;

28.3.3.3 les mesures législatives requises afin de donner effet aux ententes portant règlement;

28.3.3.4 les répercussions des ententes portant règlement sur les régimes de réglementation - existants ou nouveaux - du gouvernement;

28.3.3.5 les programmes du gouvernement qui devraient être modifiés pour faciliter la mise en œuvre des ententes portant règlement;

28.3.3.6 les ressources et les moyens qui peuvent être affectés, compte tenu des limites budgétaires, à l'application de mesures efficaces, économiques et écologiques de mise en valeur du saumon au Yukon.

28.3.4 Les plans de mise en œuvre doivent obéir aux principes d'obligation de rendre compte et d'économie.

28.3.5 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des fonds permettant à chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 d'assurer à ses membres :

28.3.5.1 des mesures d'orientation et d'éducation interculturelles;

28.3.5.2 d'autres mesures de formation visant à accroître la capacité des membres de s'acquitter de leurs responsabilités;

28.3.5.3 les moyens permettant aux membres de ces offices de s'acquitter de leurs responsabilités dans leurs langues traditionnelles.

28.3.6 Par dérogation à l'article 28.9.1, les fonds inclus dans un plan de mise en œuvre en application de l'article 28.3.5 sont à la charge du gouvernement.

28.3.7 Les parties qui négocient un plan de mise en œuvre doivent envisager d'y prévoir des dispositions visant à informer conjointement les membres de chacun des offices énumérés à l'article 2.12.1 des objets visés par l'office en question.

Plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif

28.3.8 Les parties au plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif sont le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon, qui agit en son propre nom et au nom des premières nations du Yukon.

28.3.9 Les négociateurs du plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif paraphent, avant la ratification de l'accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, une entente de principe concernant le plan de mise en œuvre.

28.3.10 Le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif doit être approuvé par le Conseil des Indiens du Yukon avant d'en demander l'approbation par le gouvernement.

28.3.10.1 L'approbation du plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif par le Canada doit être demandée en même temps que la ratification de cette entente.

28.3.11 Chaque première nation du Yukon, au moment de la ratification de son entente définitive, est réputée :

28.3.11.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif ainsi que les mesures déjà prises ou devant être prises conformément à ce plan, pour son compte, par le Conseil des Indiens du Yukon, notamment les actes de reconnaissance ou de libération faits par le Conseil des Indiens du Yukon et attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'accord-cadre définitif à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.2 si le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif n'est pas encore prêt, avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir de signer le plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif, notamment celui de faire des actes de reconnaissance ou de libération attestant que le gouvernement s'est acquitté ou, qu'après l'exécution de certaines tâches prévues par le plan de mise en œuvre, il se sera acquitté des obligations particulières qui lui incombent en application de l'accord-cadre à l'égard de cette première nation du Yukon ou d'Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci;

28.3.11.3 avoir délégué au Conseil des Indiens du Yukon le pouvoir d'accorder, en faveur du gouvernement, des actes ultérieurs de reconnaissance ou de libération à l'égard d'obligations auxquelles est tenu le gouvernement, en application du plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif, envers la première nation du Yukon et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive de celle-ci.

Plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon

28.3.12 Les parties au plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon sont la première nation du Yukon concernée, le Canada et le Yukon.

28.3.13 Au moment de la ratification de son entente définitive, chaque première nation du Yukon est réputée :

28.3.13.1 avoir ratifié le plan de mise en œuvre de son entente définitive ou, si celui-ci n'est pas prêt, avoir délégué le pouvoir de signer ce plan à l'entité mentionnée dans son entente définitive;

28.3.13.2 avoir délégué à l'entité nommée dans son entente définitive le pouvoir d'accorder au gouvernement des actes de reconnaissance ou de libération à l'égard des obligations auxquelles est tenu celui-ci, en vertu de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, envers celle-ci et les Indiens du Yukon inscrits en vertu de cette entente définitive;

Disposition spécifique

28.3.13.3 Le conseil d'administration et le chef héréditaire ou le président constituent l'entité visée aux articles 28.3.13.1 et 28.3.13.2.

28.4.0 Groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre

28.4.1 Les plans de mise en œuvre sont préparés par des groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.4.2 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif, doit être constitué, au plus tard le 1er juin 1990, un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre qui sera formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux autres représentants nommés par les premières nations du Yukon.

28.4.3 Pour ce qui est du plan de mise en œuvre de chaque première nation du Yukon, est constitué un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre formé d'un représentant nommé par le Canada, d'un représentant nommé par le Yukon et de deux représentants d'une première nation du Yukon, dont l'un peut être un représentant d'une première nation du Yukon faisant partie du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'accord-cadre définitif.

28.4.4 Les membres du groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre peuvent, au besoin, faire appel aux services d'autres personnes ou de spécialistes.

28.4.5 Si les membres d'un groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre ne peuvent s'entendre à l'égard d'une question donnée, cette question est renvoyée, pour décision, aux parties qui ont nommé des représentants à ce groupe de travail.

28.4.6 Dans la mesure du possible :

28.4.6.1 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'accord-cadre définitif exécute ses travaux au Yukon;

28.4.6.2 le groupe de travail chargé de la planification de la mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon exécute ses travaux dans la collectivité de la première nation du Yukon touchée.

28.4.7 Le Fonds de planification de la mise en œuvre financera le soutien administratif assuré aux premières nations du Yukon ainsi que la participation des Indiens du Yukon et des premières nations du Yukon aux groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des accords définitifs conclus par les premières nations du Yukon.

28.4.8 Les plans de mise en œuvre sont annexés aux ententes portant règlement, mais ils n'en font pas partie intégrante. Ils constituent des contrats entre les parties intéressées sous réserve de ce qui y est prévu.

28.4.9 Après avoir paraphé l'accord-cadre définitif, le gouvernement examinera sa capacité de financer l'élaboration des plans de mise en œuvre entre la date du paraphe de l'accord-cadre définitif et la date de la constitution du Fonds de planification de la mise en œuvre.

28.5.0 Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon

28.5.1 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Conseil des Indiens du Yukon constitue le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.2 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon est administré à titre de fiducie aux fins de charité ou de société de gestion des indemnités, ou sous toute autre forme juridique.

28.5.3 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon vise les objectifs suivants :

28.5.3.1 aider les premières nations du Yukon à établir les entités dont une première nation du Yukon a besoin dans l'exécution des responsabilités qui lui incombent à l'égard de la mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et de l'entente définitive qu'elle a conclue;

28.5.3.2 aider une première nation du Yukon et un Indien du Yukon à tirer pleinement parti des possibilités, notamment en matière économique, découlant de l'accord-cadre définitif et de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

28.5.4 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada verse quatre millions de dollars (en dollars de 1990) au Conseil des Indiens du Yukon à titre de capital initial pour la création du Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon.

28.5.5 Le Conseil des Indiens du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des paiements qu'il reçoit en application de l'article 28.5.4.

28.5.6 Le Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon n'est assujetti au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial ou municipal à l'égard des versements qui y sont faits en application de l'article 28.5.4.

28.5.7 Les sommes versées au Fonds de mise en œuvre des premières nations du Yukon - de 1990 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.0 Fiducie de formation

28.6.1 Est constituée, par les parties à l'accord-cadre définitif, la Fiducie de formation (la « Fiducie ») dont l'objectif est énoncé à l'article 28.6.4.

28.6.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le Canada, le Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon concluent une entente visant à donner effet à la Fiducie.

28.6.3 Les membres du Comité de la politique de formation, ou leurs représentants, agissent comme fiduciaires.

28.6.4 La Fiducie a pour objet d'appuyer la formation des Indiens du Yukon conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.5 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, le gouvernement verse à la Fiducie la somme de 6,5 millions de dollars (en dollars de 1988), selon les modalités suivantes :

28.6.5.1 3,25 millions de dollars par le Yukon;

28.6.5.2 3,25 millions de dollars par le Canada.

28.6.6 Les sommes versées à la Fiducie - du 1er novembre 1988 à la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre - sont indexées en fonction de la politique pertinente du Conseil du Trésor régissant les engagements de dépenser.

28.6.7 Toutes les dépenses de la Fiducie, à l'exception des frais raisonnables engagés pour l'administration de celle-ci, doivent être consacrées à la formation des Indiens du Yukon, conformément au plan de formation approuvé en application de l'article 28.8.1.

28.6.8 La Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des versements qu'elle reçoit en application de l'article 28.6.5.

28.6.9 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie n'est assujettie au paiement d'aucune forme d'impôt fédéral, territorial et municipal à l'égard des revenus qu'elle gagne.

28.6.10 Le capital de la Fiducie peut être augmenté par des dons, des subventions et des fonds d'autre nature.

28.6.11 Sous réserve des conditions de l'entente visée à l'article 28.6.2, la Fiducie est réputée être une œuvre de charité habilitée à délivrer des reçus aux personnes qui lui font des dons.

28.7.0 Comité de la politique de formation

28.7.1 Doit être constitué, au plus tard le 1er juillet 1990, le Comité de la politique de formation (le « Comité ») qui compte cinq représentants dont un nommé par le Canada, un nommé par le Yukon et trois autres nommés par le Conseil des Indiens du Yukon.

28.7.2 Le gouvernement et le Conseil des Indiens du Yukon approuvent, au plus tard à la date de ratification par le gouvernement de l'accord-cadre définitif, les personnes dont la nomination au sein du Comité est recommandée.

28.7.3 Le gouvernement nomme, en tant que représentants, des hauts fonctionnaires habilités à le représenter en matière d'éducation et de formation.

28.7.4 Le Comité a les responsabilités suivantes :

28.7.4.1 établir des programmes de formation à l'intention des Indiens du Yukon;

28.7.4.2 élaborer un plan de formation tenant compte des questions précisées dans les plans de mise en œuvre;

28.7.4.3 élaborer un plan de travail devant être intégré au plan de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif;

28.7.4.4 établir des lignes directrices régissant la manière dont les fonds de la Fiducie sont dépensés;

28.7.4.5 dépenser les fonds de la Fiducie conformément au plan de travail approuvé;

28.7.4.6 préparer un rapport annuel devant être remis aux parties à l'accord-cadre définitif;

28.7.4.7 établir, à l'intention du gouvernement et des premières nations du Yukon, des mécanismes de consultation visant à assurer une intégration efficace et économique des programmes existants aux nouveaux programmes créés en application du plan de formation.

28.8.0 Mesures de formation en vue de la mise en œuvre des ententes portant règlement

28.8.1 Le plan de formation préparé par le Comité doit être soumis au gouvernement et au Conseil des Indiens du Yukon pour examen et approbation avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre.

28.8.2 Le plan de formation doit prévoir des activités de formation spécifiques, propres à réaliser les objectifs visés par le présent chapitre.

28.8.3 Le plan de formation doit indiquer les programmes déjà existants du gouvernement en matière de formation dont peuvent profiter les Indiens du Yukon et, compte tenu des limites de son budget, proposer que soient apportées à ces programmes les modifications nécessaires pour qu'ils soient mieux adaptés aux exigences en matière de formation déterminées conformément à l'article 28.8.2.

28.8.4 Dans la mesure du possible, le plan de formation doit tenir compte des priorités en la matière établies par les groupes de travail chargés de la planification de la mise en œuvre.

28.8.5 Chaque partie paie les dépenses qu'elle engage pour participer au Comité.

28.9.0 Dispositions générales

28.9.1 À l'exception des obligations découlant des articles 2.12.2.9 et 28.6.5 ou susceptibles de découler de l'article 28.3.5, le gouvernement n'est pas tenu, en vertu d'aucune entente portant règlement, de financer des mesures de formation destinées aux Indiens du Yukon.

28.9.2 L'article 28.9.1 n'a pas pour effet de limiter l'application des programmes de formation futurs ou déjà existants dont peuvent profiter les Indiens du Yukon.

28.9.3 Avant la ratification de l'accord-cadre définitif par les premières nations du Yukon, le gouvernement examine s'il est en mesure de verser, le plus tôt possible après la date de la ratification, des fonds à la Fiducie de formation, et il communique au Conseil des Indiens du Yukon les résultats de son examen.

28.9.4 Les contributions versées à la Fiducie en application de l'article 28.9.3 sont déduites de l'apport du gouvernement visé à l'article 28.6.5.

28.9.5 Le présent chapitre n'a pas pour effet de porter atteinte à la capacité d'un Indien du Yukon de participer aux programmes existants de formation du gouvernement et d'en tirer parti.

1.0 Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent appendice.

« condition spéciale » Droit de passage, emprise, tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou condition spéciale - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - qui n'existait pas avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

« contrôles de zonage des aéroports » Règlements sur l'aménagement des terres édictés conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2, et, en l'absence de règlements, restrictions qu'il faut observer en matière d'utilisation et d'aménagement des terres pour répondre aux normes formulées dans la version la plus récente d'une publication (référence ministérielle TP1247) de la Direction générale du système de navigation aérienne du ministère des Transports du Canada intitulée « L'utilisation des terrains au voisinage des aéroports ».

« droit d'accès spécifié » :

1. sauf disposition contraire du présent appendice, emprise de 60 mètres de largeur, soit 30 mètres de part et d'autre de la ligne médiane d'une route existante;
2. droit du gouvernement de réglementer l'utilisation de l'emprise routière décrite à l'alinéa a) ainsi que l'utilisation et l'exploitation sur cette emprise de véhicules automobiles, conformément aux règles de droit qui s'appliquent aux terres sous l'autorité du commissaire, et d'assurer l'entretien de l'emprise.

« droit d'exploitation de carrière » Droit du gouvernement d'exploiter une carrière visée aux articles 18.2.2 ou 18.2.5, conformément à la section 18.2 et aux règles de droit qui s'appliquent aux terres de la Couronne; cela comprend le droit de circulation entre une carrière et une route traversant les terres visées par le règlement, ainsi que le droit de construire, d'améliorer et d'entretenir les chemins y nécessaires, sous réserve que s'il existe un chemin reliant une carrière à une route traversant les terres visées par le règlement, le droit de circulation accordé au gouvernement ne porte que sur ce chemin.

« réserve Laberge » S'entend des terres connues sous le nom de réserve indienne lac Laberge no 1 incluant les lots 1 et 2, groupe 8, plans 8951 et 60321 AATC, 44742 BTBF qui sont conservées à titre de réserve conformément à l'article 4.1.1.1 de la présente entente.

« voie à tracé modifié » Partie d'une route principale située dans des terres visées par le règlement et qui, en conséquence d'une reconstruction et d'une modification du tracé d'une route principale effectuées avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, cesse en fait de faire partie de cette route principale, bien qu'elle continue d'être, jusqu'à sa fermeture, un tronçon de route conformément à la Loi sur la voirie, L.Y. (1991), ch. 7.

2.0 Dispositions générales

2.1 Les parties se sont efforcées d'énumérer, dans la description de chaque parcelle, les droits de passage, emprises, servitudes, réserves, exceptions, restrictions et autres intérêts - qu'il s'agisse ou non d'intérêts fonciers - qui s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la présente entente. Toutefois l'énumération n'est donnée qu'à titre d'information et ne limite aucunement l'application de l'article 5.4.2 à une parcelle.

2.2 La mention, dans la description d'une parcelle, de quelque droit de passage, emprise, de tout permis, licence ou servitude, réserve, exception, restriction ou autre intérêt - qu'il s'agisse ou non d'un intérêt foncier - ne constitue pas une garantie que l'intérêt mentionné est valide et en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

2.3 Les cartes et descriptions de parcelles exigées à l'article 5.3.1, y compris les plans et renvois aux cartes là où ils existent, dont il est fait mention dans le présent appendice, font référence :

2.3.1 aux cartes de base des ressources territoriales, aux plans de renvoi de Whitehorse et des environs, aux plans de l'arpenteur-géomètre régional du site proposé de relocalisation du Village indien de Whitehorse ainsi qu'à tout croquis en médaillon et autres croquis mentionnés à l'appendice B - Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente;

2.3.2 à la description spécifique des parcelles décrites dans le présent appendice.

2.4 Sauf disposition contraire du présent appendice, les références aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi font, selon le cas, référence aux identificateurs de parcelles, demandes, réserves, notes, plans, droits de passage, emprises, servitudes et plans de renvoi des collectivités consignés :

2.4.1 dans les registres fonciers du Programme des affaires du Nord, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;

2.4.2 dans les registres fonciers de la Direction de l'aménagement des terres, ministère des Services aux agglomérations et du Transport;

2.4.3 au Bureau des titres de biens-fonds (BTBF);

2.4.4 aux Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC);

2.4.5 dans les registres fonciers de la Direction générale de l'agriculture, au ministère des Ressources naturelles.

2.5 Sauf indication contraire dans la description d'une parcelle, là où une emprise routière constitue la limite d'une parcelle, les dispositions suivantes s'appliquent à l'arpentage de cette limite :

2.5.1 si l'emprise routière n'a jamais été arpentée, celle-ci doit être centrée sur l'axe général du tracé routier existant;

2.5.2 si le plus récent arpentage de l'emprise routière reflète le tracé routier existant, les limites de l'emprise doivent être adoptées comme limite de la parcelle;

2.5.3 si le plus récent arpentage de l'emprise routière ne reflète pas le tracé routier existant, ou si l'emplacement de l'emprise arpentée n'est pas aisément déterminable, on doit créer, au moment de l'arpentage de la parcelle, une nouvelle emprise longeant la parcelle et centrée sur l'axe général du tracé routier existant.

3.0 Intérêts visés à l'article 5.4.2.5

3.1 Toute condition spéciale doit être énumérée à l'article 3.2 des présentes ou dans la description d'une parcelle; l'énumération d'une condition spéciale emporte création de celle-ci.

3.2 Les parcelles sont soumises aux conditions spéciales suivantes :

3.2.1 sauf disposition contraire du présent appendice, toute voie visée à l'article 6.3.1.2 comprend une emprise publique de dix mètres, aux fins énoncées à l'article 6.3.1;

3.2.2 sauf disposition contraire du présent appendice, les chemins et voies inclus dans une parcelle de terres mises en valeur et visées par le règlement constituent des terres non mises en valeur et visées par le règlement;

3.2.3 sauf disposition contraire du présent appendice, les limites d'une emprise se situent à égale distance de part et d'autre de la ligne médiane générale du chemin ou de la voie qui existe déjà ou de la ligne médiane proposée pour un futur chemin ou une future voie;

3.2.4 sauf disposition contraire du présent appendice, les voies, chemins et emprises dont il est question au présent appendice, y compris un droit d'accès spécifié, sont affectés à l'usage du public et des personnes et à la circulation des véhicules;

3.2.5 le gouvernement peut, avec le consentement du comité des terres visées par le règlement, modifier l'emplacement d'une voie, d'un chemin, d'une route, ou de leur emprise, avant ou pendant la délimitation d'une parcelle désignée à ce titre, et le cas échéant, cette limite est alors modifiée en conséquence;

3.2.6 lorsqu'il cesse de se servir d'un chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement, à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, remet en état les sections de ce chemin qui sont des terres visées par le règlement;

3.2.6.1 en cas de différend au sujet de la remise en état, par le gouvernement, des terres visées par le règlement et employées par le gouvernement comme chemin d'exploitation utilisé à l'occasion de l'exercice d'un droit d'exploitation de carrière, le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an peut soumettre le différend au Conseil des droits de surface.

3.2.7 le gouvernement a le droit de modifier de façon importante les terres visées par le règlement en vue d'entretenir un chemin, une voie ou une emprise soumis à un droit d'accès spécifié, avec le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an, ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions de ces modifications importantes;

3.2.8 sauf disposition contraire du présent appendice, une voie à tracé modifié est soumise à un droit d'accès spécifié;

3.2.9 après avoir consulté le Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement peut fermer l'ensemble ou une partie d'une voie à tracé modifié et le droit d'accès spécifié cesse alors de s'appliquer à l'ensemble ou à la partie de la voie à tracé modifié qui est fermée, selon le cas.

3.2.10 Si le gouvernement ferme une voie à tracé modifié qui relie une route principale à une réserve par annotation à l'avantage de l'administration du pipe-line du Nord, la voie à tracé modifié est assujettie au droit de la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. de construire, d'améliorer et d'entretenir un chemin de service pour la construction, l'exploitation et

l'entretien d'un « pipe-line », selon la définition de la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. (1985) c. N-26;

3.2.11 Les parcelles sont assujetties aux corridors d'accès temporaires, aux corridors d'accès permanents et aux réserves par annotation apparaissant sur les cartes du parcours du projet de gazoduc de la route de l'Alaska (tronçon du Yukon), révisées 88-07, préparées par la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd., comme si ces corridors et réserves étaient des réserves par annotation pour l'administration du pipe-line du Nord au sens de l'article 5.4.2 aux fins de la présente entente et sous réserve de la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. (1985) ch. N-26.

R-1A

Catégorie A - La parcelle R-1A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales 105 D/14, 105 D/15 et 105 E/2, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la limite est d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative au moyen d'une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur les cartes de base des ressources territoriales 105 D/14, au sud, en partie, par la limite nord de la parcelle R-26B et au nord par la limite sud de la parcelle R-22B et la rive nord du crique Joe, respectivement,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1988-1505;
• une partie des terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00008;
• le lit du lac Surprise;

excluant :

• les terres au crique Joe désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• les terres au crique Laberge désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• en vertu de l'article 5.15.1.1, cette parcelle ne comporte pas d'emprise riveraine au lac Surprise;
• un droit d'exploitation de carrière pour toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente;
• cette parcelle doit être ajustée en vertu de l'article 15.6.2 de la présente entente par l'ajustement d'une partie de la limite sud-est de cette parcelle, conformément à l'article 9.4.0 de la présente entente, de façon à ce que l'ensemble de la zone arpentée de terre visée par le règlement de catégorie A du Conseil des Ta'an Kwach'an totalise 150 milles carrés;
• la zone humide du lac Swan, l'aire d'observation et le chemin du lac Swan :
  1. les terres incluant la zone humide telle qu'indiquée de façon approximative par une ligne tiretée-pointillée, désignée Swan Lake Wetland Area sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 (la « zone humide »), sont gérées par le Conseil des Ta'an Kwach'an conformément aux objectifs suivants :
     1. protéger la diversité des oiseaux et leur habitat dans la zone humide;
     2. reconnaître et protéger l'usage traditionnel et actuel de la zone humide par les Ta'an Kwach'an;
     3. faire en sorte que le public comprenne et apprécie la zone humide et qu'il en jouisse;
     4. respecter l'accès du public à la zone humide conformément à la présente entente;
  2. le Conseil des Ta'an Kwach'an n'entreprend ou n'autorise dans la zone humide que les activités ou mises en valeur qui n'ont pas de conséquences néfastes importantes pour les oiseaux ou leur habitat ;
  3. le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Yukon peuvent accepter d'entreprendre une planification conjointe concernant la zone humide qui soit conforme aux objectifs énoncés au paragraphe 1);
  4. malgré les paragraphes 1) à 3), les Ta'an Kwach'an ont le droit de récolter les poissons et les ressources fauniques dans la zone humide conformément au Chapitre 16 - Poisson et ressources fauniques,
     
     cette parcelle ayant une superficie d'environ 236,0 kilomètres carrés.

R-2A

Catégorie A - La parcelle R-2A figurant sur les cartes de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'est, en partie, et au sud par les limites ouest et nord, respectivement, d'une emprise de 30 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Jackfish Bay et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Jackfish Bay Road sur les cartes de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, à l'ouest, en partie, par la limite est de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord, en partie, par la limite nord d'une partie des terres décrites dans C.P. 1988-1505,

incluant :

• les terres décrites dans la réserve no 105E03-0000-00040;
• des parties des terres décrites dans C.P. 1988-1505;

excluant :

• les lots 77 et 79, groupe 854, plan 58543 AATC, 39276 BTBF;
• les terres décrites dans la concession no 105E03-0000-00014;
• lot 1022, quadrilatère 105 E/3, plan 74672 AATC, 92-132 BTBF;
• les terres décrites dans la réserve no 105E03-0000-00033, plan 71329 AATC, 88-60 BTBF;

sous réserve de :

• la servitude no 105K03-0000-00001,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 23,0 kilomètres carrés.

R-4B

Catégorie B - La parcelle R-4B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Takhini et la limite nord d'une emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Road One sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13, respectivement, au sud-ouest par la limite nord-est du lot 1028, quadrilatère 105 D/13, plan 81498 AATC et au nord par les limites sud des emprises de 60 mètres des routes connues sous le nom de Dawson Road et Kluane Wagon Road et indiquées de façon approximative par des lignes en tirets désignées Dawson Road et Kluane Wagon Road, respectivement, sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1987-1768;
• le village de White Banks identifié comme lieu historique «A» à l'annexe A du Chapitre 13 - Patrimoine de la présente entente et désigné Heritage Site "A" sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;

excluant :

• le lot 1025, quadrilatère 105 D/13, plan 80096 AATC, 97-65 BTBF;
• les terres situées à la rivière Little désignée Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;
• les terres situées au crique Flat désignée Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;
• une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée comme Road Two sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;
• les terres décrites dans le bail no 2849-105D13-4-644;

sous réserve de :

• la concession no 105D13-0000-00008;
• la servitude no 105D13-0000-00037;
• une emprise de 15 mètres pour le sentier d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets, désigné Access Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 25,1 kilomètres carrés.

R-5B

Catégorie B - La parcelle R-5B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'est, en partie, par la limite ouest de l'emprise de la route principale connue sous le nom de route du Klondike et au nord par la rive sud du lac Fox,

excluant :

• le lot 1007, quadrilatère 105 E/3, plan 67739 AATC, 63656 BTBF;
• le lot 1013-2, quadrilatère 105 E/3, plan 79687 AATC, 97-17 BTBF;
• le lot 1023, quadrilatère 105 E/3, plan 75288 AATC, 93-94 BTBF;
• les terres désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;
• la terre au crique Richthofen, également connue sous le nom de crique Fox, désignée Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;
• une emprise de 15 mètres pour cette partie du chemin d'accès existant, indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;

sous réserve :

• du permis d'eau Y-AG-98-014 enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;
• de la servitude no 105K03-0000-00001;
• du permis no 105E03-0000-00043;
• d'une emprise de 15 mètres pour les sentiers d'accès existants indiqués de façon approximative par une ligne en tirets désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• le détenteur du permis d'eau Y-AG-98-014 possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, d'entretenir, de réparer et d'améliorer les sentiers d'accès existants indiqués de façon approximative par une ligne en tirets, désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;
• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2 a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 35,0 kilomètres carrés.

R-6B

Catégorie B - La parcelle R-6B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'est par la rive ouest du lac Laberge et la rive ouest du fleuve Yukon, respectivement, et au sud par la rive nord du crique Four Mile,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1985-322;

excluant :

• les terres hachurées désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• les dispositions du plan de gestion du tronçon Thirty Mile (fleuve Yukon) mentionné à l'article 13.4.6.5 de la présente entente s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 28,5 kilomètres carrés.

R-8B

Catégorie B - La parcelle R-8B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/5, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'est par la limite ouest des terres décrites dans la servitude no 105K03-0000-00001, à l'ouest par la rive est du lac Braeburn, au sud-est par la limite nord-ouest d'une emprise de 30 mètres, pour la route existante connue sous le nom de chemin Sawmill et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Sawmill Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/5 et au nord, en partie, par la limite sud de la parcelle S-213B1 de la première nation de Little Salmon/Carmacks,

incluant :

• la partie de la parcelle S-46B de la première nation de Little Salmon/Carmacks qui, sur confirmation du plan officiel d'arpentage de la parcelle par l'arpenteur en chef, ne fait pas partie de la parcelle S-46B1 de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

excluant :

• le lot 1041, quadrilatère 105 E/5, plan 80290 AATC, 97-79 BTBF;
• les terres décrites dans le bail no 105E05-0000-00019;
• une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets, désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/5;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,9 kilomètres carrés.

R-9A

Catégorie A - La parcelle R-9A figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au nord est par la limite sud-ouest de l'emprise pour la route principale connue sous le nom de route du Klondike, à l'est par les limites ouest des emprises indiquées sur le plan 51542 AATC, 25995 BTBF et le plan 75133 AATC, 93-83 BTBF, au sud, en partie, par la limite nord des terres décrites dans C.P. 1970-1448 et la limite nord de la servitude no 105D13-0000-00037, respectivement, et au nord-ouest par la rive sud-ouest du crique Flat,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1970-1448;

excluant :

• le lot 1048, quadrilatère 105 D/14, plan 66594 AATC, 61046 BTBF;
• le lot 1307, quadrilatère 105 D/14, plan 76450 AATC, 94-69 BTBF;
• le lot 1353, quadrilatère 105 D/14, plan 80014 AATC, 97-52 BTBF;
• le lot 1372, quadrilatère 105 D/14, plan 81961 AATC, 98-157 BTBF;
• le lot 49, groupe 854, plan 51542 AATC, 25995 BTBF;
• une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Vista et indiquée de façon approximative par une double ligne continue désignée Vista Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• les terres décrites dans C.P. 1961-213;
• les terres décrites dans C.P. 1985-1364;
• les terres décrites dans C.P. 1995-1044;
• les terres décrites comme zone tampon sur le plan 74164 AATC, 92-97 BTBF;

sous réserve :

• du permis d'eau Y-AG-89-002 enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;
• de la réserve no 105D14-0000-00009;
• de la servitude no 105K03-0000-00001;
• d'une emprise de 15 mètres pour le sentier d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets, désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• le détenteur du permis d'eau Y-AG-89-002 possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, d'entretenir, réparer et améliorer le sentier d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets, désigné Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• un droit d'exploitation de carrière pour la réserve no 105D14-0000-00009;
• au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le gouvernement annule la réserve no 105D14-0000-00004,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 109,9 kilomètres carrés.

R-10B

Catégorie B - La parcelle R-10B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au sud par la limite nord d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Kluane Wagon et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Kluane Wagon Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13, à l'est par la limite ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de route de Dawson et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets, désignée Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13, au nord par la limite sud du lot 1041, quadrilatère 105 D/13, plan 83214 AATC et à l'ouest, en partie, par la rive est d'un crique sans nom,

excluant :

• les terres à la rivière Little désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 24,1 kilomètres carrés.

R-11B

Catégorie B - La parcelle R-11B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13 et 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au sud et à l'ouest par les limites nord et est, respectivement, d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de route de Dawson et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13 et 105 D/14 et à l'est par les rives ouest du crique Flat et d'un crique sans nom, respectivement,

excluant :

• les terres au crique Flat désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;
• le lot 1000, quadrilatère 105 D/13, plan 83214 AATC;
• les terres hachurées désignées Sketch 3 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13;

sous réserve :

• du bail no 105D13-0000-00008;
• de la servitude no 105D13-0000-00037;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 52,7 kilomètres carrés.

R-12A

Catégorie A - La parcelle R-12A figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest et au nord, en partie, par les limites est et sud d'une emprise de 30 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Jackfish Bay et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Jackfish Bay Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, à l'est par la rive ouest du lac Laberge, et au sud-ouest par la limite nord-est du lot 1206, quadrilatère 105 D/14, plan 72194 AATC, 89-105 BTBF,

incluant :

• le lot 1015, quadrilatère 105 E/3, plan 71911 AATC, 89-33 BTBF soit les terres décrites dans la réserve no 105E03-0000-00026;
• le lot 1016, quadrilatère 105 E/3, plan 71911 AATC, 89-33 BTBF soit les terres décrites dans la réserve no 105E03-0000-00027;
• les terres décrites dans la réserve no 105E03-0000-00049;

incluant, à titre de terres mises en valeur visées par le règlement :

• les terres désignées par le numéro R-12A/D-1 figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3;

excluant :

• le lot 100, groupe 854, plan 61176 AATC, 47901 BTBF;
• le lot 1178, quadrilatère 105 D/14, plan 71802 AATC, 88-184 BTBF;
• les terres décrites dans C.P. 1982-929;
• les lots 1 et 2, groupe 8, plans 8951 et 60321 AATC, 44742 BTBF;
• les terres décrites dans C.P. 1985-1364;

sous réserve :

• du permis no 105D14-0000-00023;
• du permis no 105E03-0000-00048;
• de la demande no 15099;
• d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne pointillée désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• le propriétaire enregistré du lot 1178, quadrilatère 105 D/14, plan 71802 AATC, 88-184 BTBF possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, d'entretenir, de réparer et d'améliorer le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne pointillée désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• au titre de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle entre les points A et B indiqués sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 kilomètres carrés.

R-13B

Catégorie B - La parcelle R-13B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13 et 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Takhini, au nord et à l'est par les limites sud et ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de route de Dawson et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Dawson Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13 et 105 D/14 et à l'ouest par la rive est du crique Flat,

excluant :

• les terres au crique Flat désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/13,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,5 kilomètres carrés.

R-14B

Catégorie B - La parcelle R-14B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'est par la limite ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2,

excluant :

• les terres au crique Laurier désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• nouveau tracé de la piste Livingstone :
  1. au cours des deux années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Yukon peut identifier, au moyen d'un système mondial de localisation (GPS), l'emplacement approximatif d'une emprise (« emplacement approximatif d'une emprise ») pour une route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone et les emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont (« emplacements approximatifs des réserves d'approche de ponts ») qui sont nécessaires pour la construction de cette route, de façon approximative le long de la voie indiquée par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail Realignment sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3 et fournit au Conseil des Ta'an Kwach'an une copie de toute l'information documentaire préparée par le Yukon en ce qui concerne une telle identification;
  2. au cours des cinquante années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente et après consultation avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Yukon peut effectuer l'arpentage d'une emprise de 60 mètres pour la route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone de façon approximative le long de l'emplacement approximatif d'une emprise et il peut effectuer l'arpentage des réserves d'approche de pont qui sont nécessaires pour la construction de cette route de façon approximative sur les emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont identifiées (« arpentage ») et fournit une copie du rapport d'arpentage au Conseil des Ta'an Kwach'an;
  3. au cours des cinq années suivant l'achèvement de l'arpentage, le Yukon peut, en fournissant un avis écrit de 60 jours au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada, indiquer son intention de commencer l'échange des terres stipulé à l'annexe B du Chapitre 9 et, sur réception de l'avis par le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada, les parties à la présente entente procéderont immédiatement à l'échange des terres;
  4. après avoir fourni l'avis écrit de 60 jours, le Yukon peut entreprendre la construction d'une route conformément à l'arpentage que l'échange des terres stipulé à l'annexe B du Chapitre 9 ait ou non été réalisé;
  5. à moins que les parties à la présente entente n'en conviennent autrement, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'autorise aucune mise en valeur de l'emplacement approximatif de l'emprise et des emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont, suivant leur identification, jusqu'à ce que l'arpentage ait été terminé ou jusqu'à l'expiration des 55 ans à partir de la date d'entrée en vigueur selon le premier de ces événements;
  6. à moins que les parties à la présente entente n'en conviennent autrement, dès que l'arpentage est terminé, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'autorise aucune mise en valeur concernant l'emprise et les réserves d'approche de pont identifiées dans le rapport d'arpentage jusqu'à l'expiration des 55 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente;
  7. si l'emplacement approximatif de l'emprise et des emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont ne sont pas identifiés au cours des deux années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou si l'arpentage n'est pas terminé au cours des 50 années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou si le Yukon n'entreprend pas la construction de la route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone au cours des cinq années suivant l'achèvement de l'arpentage, les conditions particulières suivantes concernant cette parcelle cessent de s'appliquer;
     
     un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 7,0 kilomètres carrés.

R-15B

Catégorie B - La parcelle R-15B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la rive est du lac Laberge,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 kilomètres carrés.

R-17B

Catégorie B - La parcelle R-17B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, au sud par la limite nord de l'emprise pour la route principale connue sous le nom de route de l'Alaska, au sud-ouest par la limite nord-est d'une emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, au nord, en partie, par la rive sud de la rivière Takhini et à l'est, en partie, par la limite ouest du lot 1321, quadrilatère 105 D/14, plan 77670 AATC, 95-75 BTBF,

excluant :

• les terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00051;
• le lot 1381, quadrilatère 105 D/14, plan 84093 AATC, 2000-0202 BTBF;
• les terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00047;

sous réserve :

• d'une emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• un droit d'accès spécifique s'applique sur l'emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• le Yukon a le droit de construire et d'améliorer, sur l'emprise de 30 mètres, le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 4,1 kilomètres carrés.

R-18B

Catégorie B - La parcelle R-18B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la rive est du marécage Old John, au sud par la rive nord de la rivière Takhini et la limite nord du lot 1172, quadrilatère 105 D/14, plan 71430 AATC, 88-96 BTBF, respectivement, et au nord par une ligne suivant de façon approximative le fond du ravin indiqué de façon approximative par une ligne pointillée désignée Ravine sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1970-1448;

excluant :

• le lot 1359, quadrilatère 105 D/14, plan 82401 AATC, 99-071 BTBF;
• le lot 1355, quadrilatère 105 D/14, plan 79946 AATC, 97-040 BTBF;
• une emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant désignée Access Corridor sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• les terres hachurées désignées Sketch 6 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve :

• de la servitude no 105D13-0000-00037;
• du permis no 2848-1950-7-18;
• d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• le propriétaire enregistré du lot 1359, quadrilatère 105 D/14, plan 82401 AATC, 99-071 BTBF possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, d'entretenir, de réparer et d'améliorer le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,8 kilomètres carrés.

R-20A

Catégorie A - La parcelle R-20A figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon et la rive est du lac Laberge, respectivement, à l'est par la limite ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3, au sud par la limite nord d'une emprise de 30 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et au nord par la rive sud du crique Jetty,

excluant :

• les terres au crique Laberge désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• les terres au crique Joe désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• les terres au crique Jetty désignées Sketch 3 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;
• les terres hachurées désignées Sketch 8 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et hachurées dans le croquis 2 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve :

• d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et sur le croquis 2 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• le titulaire des terres hachurées désignées Sketch 8 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et hachurées sur le croquis 2 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 possède le droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, d'entretenir, de réparer et d'améliorer le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et sur le croquis 2 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente;
• au titre de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle entre les points C et D indiqués sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• nouveau tracé de la piste Livingstone :
  1. au cours des deux années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Yukon peut identifier, au moyen d'un système mondial de localisation (GPS), l'emplacement approximatif d'une emprise (« emplacement approximatif d'une emprise ») pour une route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone et les emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont, selon le cas, nécessaires concernant une telle route, de façon approximative le long de la voie indiquée par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail Realignment sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3 et fournit au Conseil des Ta'an Kwach'an une copie de toute l'information documentaire préparée par le Yukon en ce qui concerne une telle identification;
  2. au cours des cinquante années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente et après consultation avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le Yukon peut effectuer l'arpentage d'une emprise de 60 mètres pour la route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone de façon approximative le long de l'emplacement approximatif d'une emprise et il peut effectuer l'arpentage des réserves d'approche de pont si nécessaire concernant une telle route de façon approximative sur les emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont identifiées («arpentage») et fournit une copie du rapport d'arpentage au Conseil des Ta'an Kwach'an;
  3. au cours des cinq années suivant l'achèvement de l'arpentage, le Yukon peut, en fournissant un avis écrit de 60 jours au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada, indiquer son intention de commencer l'échange des terres stipulé à l'annexe B du Chapitre 9 et, sur réception de l'avis par le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada, les parties à la présente entente procéderont immédiatement à l'échange des terres;
  4. après avoir fourni l'avis écrit de 60 jours, le Yukon peut entreprendre la construction d'une route conformément à l'arpentage que l'échange des terres stipulé à l'annexe B du Chapitre 9 ait ou non été réalisé;
  5. à moins que les parties à la présente entente n'en conviennent autrement, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'autorise aucune mise en valeur de l'emplacement approximatif de l'emprise et des emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont, suivant leur identification, jusqu'à ce que l'arpentage ait été terminé ou jusqu'à l'expiration des 55 ans à partir de la date d'entrée en vigueur selon le premier de ces événements;
  6. à moins que les parties à la présente entente n'en conviennent autrement, dès que l'arpentage est terminé, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'autorise aucune mise en valeur concernant l'emprise et les réserves d'approche de pont identifiées dans le rapport d'arpentage jusqu'à l'expiration des 55 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente entente;
  7. si l'endroit approximatif de l'emprise et des emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont ne sont pas identifiés au cours des deux années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou si l'arpentage n'est pas terminé au cours des 50 années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou si le Yukon n'entreprend pas la construction de la route qui sera connue sous le nom de nouveau tracé de la piste Livingstone au cours des cinq années suivant l'achèvement de l'arpentage, les conditions particulières suivantes concernant cet parcelle cessent de s'appliquer,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 26,0 kilomètres carrés.

R-22B

Catégorie B - La parcelle R-22B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, 105 D/15, 105 E/2 et 105 E/3, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au nord, en partie, par la rive sud du lac Rainbow, à l'ouest par la limite est d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 E/3 et au sud par la limite nord de la parcelle R-1A et la rive nord du crique Joe, respectivement,

excluant :

• les terres au crique Jetty désignées Sketch 3 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente;
• au titre de l'article 5.15.1.1, il n'y a pas d'emprise riveraine sur la partie de cette parcelle adjacente au lac Surprise;
• cette parcelle doit être rajustée, conformément à l'article 15.6.2 de la présente entente par modification de sa limite nord-est, conformément à la section 9.4.0 de la présente entente, de manière que la superficie totale arpentée des terres visées par le règlement de catégorie B et en fief simple du Conseil des Ta'an Kwach'an et la réserve Laberge soit de 153,21 milles carrés,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 95,0 kilomètres carrés.

R-23B

Catégorie B - La parcelle R-23B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au nord, en partie, par la rive sud du lac Laberge, à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon, à l'ouest, en partie, par la limite est d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et au sud par la limite nord d'une emprise de 30 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Little River et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Little River Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

incluant, à titre de terres mises en valeur visées par le règlement :

• les terres désignées comme R-23B/D1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, y compris les terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00082 incluant une partie du reste du lot 29, groupe 5, plan 8906 AATC;

excluant :

• le lot 1281, quadrilatère 105 D/14, plan 77121 AATC, 95-26 BTBF;
• le reste du lot 65, groupe 854, plan 53947 AATC, 30183 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,5 kilomètres carrés.

R-24B

Catégorie B - La parcelle R-24B figurant sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la limite est de l'emprise pour la route principale connue sous le nom de route du Klondike, à l'est, en partie, par la limite ouest d'une emprise de 30 mètres pour un chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, au sud, en partie, par les limites nord du lot 1169, quadrilatère 105 D/14, plan 71049 AATC, 85162 BTBF, et du lot 1210, quadrilatère 105 D/14, plan 72546 AATC, 89-170 BTBF, à l'est et au sud, en partie, par les limites ouest et nord, respectivement, d'une emprise de 30 mètres centrée sur une zone défrichée existante, pour un futur chemin d'accès indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Future Access Road sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, et au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres pour la route connue sous le nom de chemin Little River et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée comme Little River Road sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

sous réserve :

• du permis no 2849-105D14-4-785,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 kilomètres carrés.

R-25B

Catégorie B - La parcelle R-25B figurant sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au nord par les limites sud du lot 1160, quadrilatère 105 D/14, plan 71320 AATC, 88-53 BTBF et du lot 1324, quadrilatère 105 D/14, plan 77644 AATC, 95-71 BTBF, respectivement, à l'ouest par la limite est d'une emprise de 30 mètres, pour un chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon et au sud, en partie, par la limite nord du lot 1325, quadrilatère 105 D/14, plan 82396 AATC, 99-0070 BTBF,

sous réserve :

• du permis d'eau Y-AG-99-019 enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;
• de la réserve no 105D14-0000-00103;
• du permis no 831,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,3 kilomètres carrés.

R-26B Catégorie B - La parcelle R-26B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et 105 D/15, en date du 13 janvier, 2002, délimitée au nord et à l'est par la limite sud de la parcelle R-1A, au sud-ouest par la limite nord-est des terres décrites dans C.P. 1987-17 et au nord-ouest par la limite sud-est d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1970-1448;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 57,0 kilomètres carrés.

R-29B

Catégorie B - La parcelle R-29B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier, 2002, délimitée à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon, au sud par la limite nord des terres décrites dans C.P. 1987-17, à l'est par la limite ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14 et au nord par la limite sud d'une emprise de 30 mètres pour le sentier d'accès indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1970-1448;
• une partie des terres décrites dans C.P. 1988-1505;

excluant :

• le lot 1256, quadrilatère 105 D/14, plan 74786 AATC, 92-140 BTBF;
• les terres hachurées désignées Sketch 4 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• le lot 1231, quadrilatère 105 D/14, plan 73446 AATC, 91-33 BTBF;
• les terres hachurées désignées Sketch 3 sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve :

• du permis no 2848-1950-7-2;
• de la réserve no YFS-093;
• d'une emprise de 15 mètres, délimitée à l'est par la limite ouest des terres décrites au permis no 2848-1950-7-2, pour un chemin d'accès indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Future Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• d'une emprise de 15 mètres pour un chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;

sous réserve des conditions spéciales suivantes :

• le titulaire du lot 1256, quadrilatère 105 D/14, plan 74786 AATC, 92-140 BTBF et du lot 1231, quadrilatère 105 D/14, plan 73446 AATC, 91-33 BTBF possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer un chemin d'accès indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Future Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• le titulaire du lot 1256, quadrilatère 105 D/14, plan 74786 AATC, 92-140 BTBF possède un droit, à l'égard de l'emprise de 15 mètres, de construire, d'entretenir, de réparer et d'améliorer le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14;
• un droit d'exploitation de carrière à l'égard de toute carrière identifiée en vertu de l'alinéa 18.2.5.2a) de la présente entente;
• les contrôles de zonage des aéroports s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 17,0 kilomètres carrés.

S-2B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-2B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'est par la rive ouest du lac Coghlan, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui sera connue comme S-2B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 25,0 hectares.

S-3B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-3B figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'est par la rive ouest du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B et ou se trouvent une cabane et plusieurs dépendances, devant être désignée par le numéro S-3B1,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1985-322;

excluant :

• les terres hachurées désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• les dispositions du plan de gestion du tronçon Thirty Mile (fleuve Yukon) mentionné à l'article 13.4.6.5 de la présente entente s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,5 hectares.

S-4B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-4B, au lac Frank, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11, en date du 13 janvier 2002, délimitée au sud et à l'est par la limite du lot 1000, quadrilatère 105 E/13, plan 84342-5 AATC, 2001-0023 BTBF dont l'ensemble sera sélectionné comme parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-4B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,82 hectare.

S-5B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-5B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/10, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'ouest par la rive est du fleuve Yukon, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-5B1,

excluant :

• les terres décrites dans le bail no 105E10-0000-00001;
• les terres hachurées désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/10;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• les dispositions du plan de gestion du tronçon Thirty Mile (fleuve Yukon) mentionné à l'article 13.4.6.5 de la présente entente s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-6B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-6B, à la rivière Big Salmon, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/9, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-6B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-8B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-8B, au lac Coghlan, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-8B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-9B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-9B, au lac Coghlan, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-9B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-10B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-10B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7 et 105 E/10, en date du 13 janvier 2002, délimitée au sud par la rive nord de la rivière Teslin et à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-10B1,

excluant :

• les terres hachurées désignées Sketch 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7 et 105 E/10;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-11B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-11B, au lac Eagle Nest, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/5, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, sur laquelle se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-11B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-12B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-12B, à Lower Laberge, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6, en date du 13 janvier 2002,

incluant :

• une partie du lot 3, groupe 8, plan 8865 AATC, 8685 BTBF;
• une partie des terres décrites dans C.P. 1985-322;

excluant :

• les terres désignées Lower Laberge Heritage/Campground Reserve 1 et Lower Laberge Heritage/Campground Reserve 2 sur le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6;
• les terres hachurées sur le croquis 1 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6;

où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et ou se trouvent des constructions, devant être désignée par le numéro S-12B1,

sous réserve :

• d'une emprise de quatre mètres pour les sentiers d'accès existants indiqués de façon approximative par des doubles lignes en tirets, désignées Access Trail sur le croquis en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6;

sous réserve de la condition spéciale suivante :

• les dispositions du plan de gestion du tronçon Thirty Mile (fleuve Yukon) mentionné à l'article 13.4.6.5 de la présente entente s'appliquent,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 15,0 hectares.

S-13B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-13B, à Mason Landing sur la rivière Teslin, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, délimitée au nord par la rive sud d'un crique sans nom, devant être désignée par le numéro S-13B1,

excluant :

• les terres hachurées désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-15B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-15B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/8, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, délimitée au sud-est par la limite nord-ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/8 et au nord par la limite sud d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/8, devant être désignée par le numéro S-15B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 8,0 hectares.

S-16B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-16B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7, en date du 13 janvier 2002, délimitée au nord-ouest par la rive est du lac Miller, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-16B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-17B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-17B, au lac Laberge, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/6, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et ou se trouvent les vestiges d'une cabane, devant être désignée par le numéro S-17B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-19B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-19B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/5, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'est par la rive ouest des lacs Little Fox, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, devant être désignée par le numéro S-19B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-21B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-21B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/7, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve une cabane, délimitée à l'ouest par la rive est de la rivière Teslin, devant être désignée par le numéro S-21B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-22B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-22B, à Winter Crossing sur la rivière Teslin, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouvent les vestiges d'une cabane, devant être désignée par le numéro S-22B1,

excluant :

• les terres hachurées désignées Sketch 2 sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2;

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-23B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-23B, au lac Old Tom, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom et au sud par la limite nord d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de piste Livingstone et indiquée de façon approximative par une ligne en tirets désignée Livingstone Trail sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/2, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-23B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-24B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-24B, au lac Laberge, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-24B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-25B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-25B, au lac Laberge, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, sur laquelle se trouve un camp, devant être désignée par le numéro S-25B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-26B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-26B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, délimitée à l'ouest par la limite est d'une emprise pour la route principale connue sous le nom de route du Klondike, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-26B1,

excluant :

• les terres décrites dans la servitude no 105K03-0000-00001,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 3,0 hectares.

S-29B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-29B, au lac Laberge, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et ou se trouvent un site de campement, devant être désignée par le numéro S-29B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-31B Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-31B, aux lacs Loon, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/1, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-31B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-32B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-32B, à la rivière Boswell, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/1, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve un site de campement, devant être désignée par le numéro S-32B1,

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-36B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-36B, sur l'île Richthofen, également connue sous le nom de Big Island, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-36B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-39B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-39B, à Jackfish Bay, sur le croquis 1 en médaillon sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/3, en date du 13 janvier 2002, dont l'ensemble sera sélectionné comme parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-39B1,

incluant :

• une partie des terres décrites dans C.P. 1982-929;

excluant :

• le lot 43, lotissement Jackfish Bay, plan 84848 AATC, 2001-0099 BTBF;
• le lot 35, lotissement Jackfish Bay, plan 68530 AATC, 67519 BTBF,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 0,4 hectare.

S-43B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-43B, à la rivière Teslin, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/1, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve un site de campement, devant être désignée par le numéro S-43B1,

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne terre visée par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas une terre visée par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-48B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-48B, sur une île sans nom du fleuve Yukon, sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-48B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-52B/D

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-52B/D, à la route du Klondike, sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier 2002, incluant une partie des terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00063 constituant une partie du lot 1197, quadrilatère 105 D/14, plan 72052 AATC, 89-48 BTBF, et délimitée au nord-ouest par la limite sud-est d'une emprise de 15 mètres pour le chemin d'accès existant indiqué de façon approximative par une ligne en tirets désignée Access Road sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, dont l'ensemble sera sélectionné comme parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B mise en valeur, devant être désignée par le numéro S-52B1/D,

excluant :

• le lot 1096, quadrilatère 105 D/14, plan 68256 AATC, 66512 BTBF;

sous réserve :

• du permis no 105D14-0000-00098;

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne des terres visée par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,85 hectares.

S-55B/D

Le site spécifique proposé - La parcelle S-55B/D, à la rivière Takhini, figurant sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier 2002, incluant les terres décrites dans la réserve no 105D14-000-00064 constituant le lot 1198, quadrilatère 105 D/14, plan 72062 AATC, 89-58 BTBF, dont l'ensemble sera sélectionné comme parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B mise en valeur, devant être désignée par le numéro S-55B1/D,

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 5,0 hectares.

S-56B/D

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-56B/D sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, en date du 13 janvier 2002, dont l'ensemble sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B mise en valeur, et où se trouve une maison, délimitée au nord-est par la limite sud-ouest d'une emprise de 60 mètres pour la route connue sous le nom de ancienne route de l'Alaska et indiquée de façon approximative par une double ligne continue désignée Old Alaska Highway sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/14, devant être désignée par le numéro S-56B1/D,

incluant :

• les terres décrites dans la réserve no 105D14-0000-00069 constituant le lot 1244, quadrilatère 105 D/14, plan 74166 AATC, 92-43 BTBF;

sous réserve :

• du permis no 105D14-0000-00085;

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, les premières nations de Champagne et de Aishihik soumettent aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,5 hectares.

S-60B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-60B, au lac Fish, sur la carte de base des ressources territoriales 105 D/11, en date du 13 janvier 2002, délimitée au nord par la rive sud d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-60B1,

sous réserve :

• du permis d'eau Y-HY85-02L enregistré au bureau de l'Office des eaux du Yukon;

à la condition que :

• au plus tard à la date de signature de la présente entente, la première nation de Kwanlin Dun soumette aux parties à la présente entente une résolution indiquant son consentement à ce que cette parcelle devienne des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, à défaut de quoi cette parcelle ne deviendra pas des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 2,0 hectares.

S-66B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-66B, au confluent du crique Mendocina et du crique Dycer, sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/8, en date du 13 janvier 2002, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, devant être désignée par le numéro S-66B1,

cette parcelle ayant une superficie d'environ 1,0 hectare.

S-67B

Le site spécifique proposé, soit l'étendue de terrain S-67B sur la carte de base des ressources territoriales 105 E/11, en date du 13 janvier 2002, délimitée au sud par la rive nord du fleuve Yukon et à l'est par la rive ouest d'un crique sans nom, où sera sélectionnée une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B, et où se trouve un campement, devant être désignée par le numéro S-67B1,

sous réserve de la condition spéciale suivante :