R. c. Marshall

En août 1993, Donald Marshall fils, un membre de la Première nation de Membertou, a été arrêté pour avoir pêché l'anguille dans les eaux du port Pomquet dans le comté d'Antigonish, en Nouvelle-Écosse, et son équipement a été confisqué. Ses prises totalisaient 210 kilogrammes, et il les a vendues pour 787,10 $. Donald Marshall fils a ensuite été accusé d'avoir pêché sans permis, d'avoir vendu de l'anguille sans permis et d'avoir pêché hors saison. Il a maintenu qu'il avait le droit de pêcher et de vendre du poisson en vertu d'un traité conclu avec la Couronne britannique.
Donald Marshall fils a dit avoir pêché et fait le commerce du poisson comme le faisaient les Mi'kmaq depuis l'arrivée des premiers Européens, au XVIe siècle, sur la côte de ce qui est maintenant la Nouvelle-Écosse.

En septembre 1999, la Cour suprême du Canada a confirmé que Donald Marshall fils avait bel et bien le droit de pêcher et de vendre du poisson. . Suite à la décision de la Cour Suprême du Canada concernant l'arrêt Marshall, le Canada mène des négociations avec les Mi'kmaq, les Malécites et les Passamaquoddy basées sur des droits issus de traités pour chasser, pêcher et  pratiquer la cueillette afin de gagner une subsistance convenable.

Ces droits découlent des traités de paix et d'amitié, signés en 1760 et en 1761 par la Couronne britannique et les ancêtres des Mi'kmaq, des Malécites et des Passamaquoddy. Comme l'a indiqué la Cour suprême, s'assurer une « subsistance convenable » ne signifie pas accumuler sans fin des richesses, mais bien pouvoir se procurer les « biens nécessaires ». En outre, la Cour suprême a fait remarquer que ces droits issus des traités étaient détenus par la collectivité dans son ensemble. Cette situation découle du fait que les traités ont été négociés avec des groupes d'Autochtones et non pas avec des particuliers.

Le 17 novembre 1999, la Cour suprême a précisé sa décision initiale. La Cour a déclaré que les droits issus de traités n'étaient pas sans limites et qu'il était possible de réglementer la pêche, y compris les activités de pêche des Autochtones. Cela signifie que le gouvernement peut établir des règlements s'il est justifié de le faire à des fins de conservation ou pour atteindre d'autres objectifs publics d'importance.

La Cour suprême a également statué que la « cueillette » dont il est question dans le jugement de septembre n'incluait pas le bois, les minéraux ou les gisements de gaz naturel extracôtiers, mais que les groupes autochtones pourraient continuer de demander que ces ressources soient admises dans le cadre d'autres procès.

On compte 35 Premières nations Mi'kmaq, Malécites et Passamaquoddy en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie, au Québec, à qui pourrait s'appliquer la décision Marshall.

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