États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et à la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de RCAANC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de RCAANC, concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçus pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de RCAANC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

La direction reconnaît qu'il existe toujours un risque accru en matière de rapports financiers avec RCAANC et Services aux Autochtones Canada qui continuent la transition dans leur nouvelle structure et dans leur modèle de services partagés pour les services internes qui soutient les deux ministères. Cependant, la direction est convaincue que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est suffisant pour fournir une assurance raisonnable que les informations financières figurant dans ces états sont fiables.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de gestion financière et de rapports financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquats du système de contrôle interne de RCAANC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de RCAANC et par le comité ministériel d'audit qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers de RCAANC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

Daniel Quan-Watson
Sous-ministre

 

Darlene Bess, FCPA, FCA
Dirigeante principale des finances,
des résultats et de l'exécution

Gatineau, Canada
8 septembre, 2022

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4)
3 113 534 3 357 645
Passifs éventuels (note 5)
30 586 712 23 968 140
Passifs environnementaux (note 6)
6 307 246 4 070 234
Revendications réglées (note 7)
15 787 20 536
Autres passifs (note 8)
24 856 11 594
Indemnités de vacances et congés compensatoires
16 731 19 089
Avantages sociaux futurs (note 9)
5 670 6 702
Total des passifs 40 070 536 31 453 940
Actifs financiers
Montants à recevoir du Trésor
584 850 1 323 966
Débiteurs et avances (note 10)
23 671 12 687
Total des actifs financiers bruts 608 521 1 336 653
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Total des actifs financiers nets 608 521 1 366 653
Dette nette ministérielle 39 462 015 30 117 287
Actifs non financiers
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12)
39 421 39 385
Charges payées d'avance
11 4
Immobilisations corporelles (note 13)
178 218 179 400
Total des actifs non financiers 217 650 218 789
Situation financière nette ministérielle (note 14) (39 244 365) (29 898 498)
Prêts et intérêts à recevoir (note 11)
Obligations contractuelles (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Daniel Quan-Watson
Sous-ministre

 

Darlene Bess, FCPA, FCA
Dirigeante principale des finances,
des résultats et de l'exécution

Gatineau, Canada
8 septembre, 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) Résultats prévus 2022 2022 2021
Charges
Relations Couronne-Autochtones
2 291 636 11 164 878 7 947 335
Affaires du Nord
419 809 2 882 524 472 263
Services internes
180 978 210 488 226 605
Charges engagées pour le compte du gouvernement
23 738 (9 830) (7 696)
Total des charges 2 916 161 14 248 060 8 638 507
Revenus
Redevances sur les ressources
2 828 626 722
Baux et location
998 1 050 1 833
Finances et services administratifs
26 039 38 068 37 578
Divers
424 (21) 287
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(4 248) (8 770) (9 002)
Total des revenus 26 041 30 953 31 418
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 890 120 14 217 107 8 607 089
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  5 575 969 5 010 008
Variations des montants à recevoir du Trésor
  (739 116) 366 940
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
  34 364 39 832
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères
  56 (61 263)
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères
  (33) 0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   9 345 867 3 251 572
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (29 898 498) (26 646 926)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (39 244 365) (29 898 498)
Information sectorielle (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 9 345 867 3 251 572
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13)
1 422 2 423
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)
(2 571) (1 938)
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
0 (26)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
0 26
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères
(33) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 182) 485
Variation due aux terres conservées pour le règlement futur de revendications (note 12) 36 (988)
Variation due aux charges prépayées 7 4
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 9 344 728 3 251 073
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 30 117 287 26 866 214
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 39 462 015 30 117 287
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars) 2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 14 217 107 8 607 089
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 13)
(2 571) (1 938)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
0 26
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)
(34 364) (39 832)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
10 984 (95 761)
Augmentation (diminution) des terres conservées pour le règlement futur de revendications
36 (988)
Augmentation des charges payées d'avance
7 4
Augmentation des passifs
(8 616 596) (3 522 252)
Transfert d'actifs et de passifs à d'autres ministères
(56) 61 263
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 574 547 5 007 611
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 13)
1 422 2 423
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles
0 (26)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 422 2 397
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 575 969 5 010 008
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes relatives aux états financiers (non audités)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

Le 15 juillet 2019, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) fut créé avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord par le parlement.

RCAANC travaille en partenariat avec les collectivités autochtones afin qu'elles soient mieux positionnées pour gouverner leurs propres affaires et leur visions de l'autodétermination. Le ministère favorisera également l'autonomie, la prospérité et le mieux-être des résidents et des collectivités du Nord. RCAANC, les peuples autochtones et les résidents du Nord collaboreront pour réaliser des progrès en vue d'accélérer le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, de moderniser les structures institutionnelles et la gouvernance pour appuyer les visions d'autodétermination des Autochtones et l'avancement des travaux dans le Nord.

Les priorités et les rapports sont harmonisés en fonction des responsabilités de base suivantes :

  1. Relations Couronne-Autochtones – Aider les organismes, les individus, les collectivités et les gouvernements autochtones à mener à bien la réconciliation et à faire progresser l'autodétermination en renforçant les relations Couronne-Autochtones fondées sur le respect, la coopération, le partenariat, l'affirmation et la mise en œuvre des droits autochtones ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
  2. Affaires du Nord – Appuyer les organismes, les individus, les collectivités et les gouvernements de l'Arctique et du Nord canadiens dans la poursuite d'un Nord solide, inclusif, vibrant, prospère et autosuffisant, soit la vision du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada;
  3. Services internes – Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes considérés comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Ils comprennent des services dans des domaines tels que : gestion et surveillance, communications, juridiques, ressources humaines, gestion des finances, gestion de l'information, technologie de l'information, biens immobiliers, gestion du matériel, gestion des acquisitions et de l'administration.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

RCAANC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à RCAANC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

RCAANC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RCAANC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par RCAANC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que RCAANC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de RCAANC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de RCAANC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transferts, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RCAANC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste de critères standard pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les prêts et intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de RCAANC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de RCAANC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

  • il existe une norme environnementale,
  • la contamination excède la norme environnementale,
  • RCAANC est directement responsable ou accepte la responsabilité,
  • il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs, et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de RCAANC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement. Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés. S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité de RCAANC, un passif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. RCAANC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments 20 à 40 ans
Matériel et outillage 3 à 15 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 10 ans
Navires et bateaux 10 ans
Véhicules automobiles 4 à 10 ans
Autres véhicules 5 à 10 ans
Améliorations locatives durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Elles sont déterminées selon des méthodologies appliquées de façon cohérente avec l'année précédente. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les obligations contractuelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 6, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation de la valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature de l'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, ou de la révision des normes environnementales ou de changements de règlementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

RCAANC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de RCAANC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

(en milliers de dollars) 2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 14 217 107 8 607 090
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(2 571) (1 938)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
0 26
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(34 364) (39 832)
Augmentation des provisions pour passifs éventuels
(7 135 497) (3 464 353)
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux
(2 237 013) 265 505
Diminution des revendications réglées
4 749 19 236
Diminution des avantages sociaux futurs
1 032 278
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
2 358 (7 525)
Diminution des terres conservées pour le règlement futur de revendications
36 7
Remboursements et redressements aux charges des exercices antérieurs
6 880 9 901
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance
6 148 (991)
Autres
1 855 1 215
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (9 386 387) (3 218 471)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
1 422 2 423
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 422 2 423
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 832 142 5 391 042

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars) 2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
2 811 338 2 416 407
Crédit 5 – Dépenses en capital
1 944 4 189
Crédit 7 – Remise de dette
515 0
Crédit 10 – Subventions et contributions
4 223 802 4 288 346
Montants législatifs
33 900 163 460
Total des autorisations fournies 7 071 499 6 872 402
Moins :
Autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs
0 (26)
Autorisations périmées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(938 089) (1 029 666)
Crédit 5 – Dépenses en capital
(522) (1 766)
Crédit 7 – Remise de dette
(10) 0
Crédit 10 – Subventions et contributions
(1 300 716) (449 901)
Montants législatifs
(20) (1)
Total des autorisations périmées (2 239 357) (1 481 334)
Total des autorisations périmées et disponibles pour les exercices ultérieurs (2 239 357) (1 481 360)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 832 142 5 391 042
La plupart des autorisations périmées présentées ci-dessus peuvent devenir disponibles à RCAANC au cours de l'exercice 2022-2023 sous réserve des approbations parlementaires après le 31 mars 2022. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de RCAANC.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de RCAANC :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Créditeurs – autres ministères et organismes gouvernementaux
48 690 16 587
Créditeurs – parties externes
448 751 1 236 157
Total des créditeurs 497 441 1 252 744
Charges à payer
2 616 093 2 104 901
Total des créditeurs et des charges à payer 3 113 534 3 357 645

5. Passifs éventuels et actifs éventuel

a) Passifs éventuels

Les éléments des passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement ultime est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produisent ou non. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges en instance ou imminentes et passifs environnementaux des sites contaminés.

Réclamations

Les réclamations en suspens contre RCAANC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers.

RCAANC a enregistré une provision de 30 587 millions de dollars (23 968 millions de dollars en 2021) pour les réclamations pour lesquelles il est probable qu'un paiement futur aura lieu et pour lesquelles une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Pour les réclamations où l'estimation de la perte est basée sur une fourchette de résultats possibles, le montant comptabilisé représente la meilleure estimation effectuée par la gestion de la perte potentielle incluse dans la fourchette, qui peut être à un montant moins élevé que le maximum de la fourchette. L'exposition du passif excédant le montant enregistré est estimée à un minimum de 2 673 millions de dollars (1 946 millions de dollars en 2021).

Les réclamations dont l'issue ne peut être déterminée et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé sont estimées à environ 627 millions de dollars (916 millions de dollars en 2021).

Il y a quatre types de réclamations importants pour RCAANC : les revendications territoriales globales, les revendications particulières, les revendications de litiges généraux et les revendications spéciales. Selon son type, une réclamation peut résulter à un paiement de transfert ou une à charge de fonctionnement.

Revendications territoriales globales

Les revendications territoriales globales surviennent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a 76 (75 en 2021) revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Revendications particulières

Les revendications particulières réfèrent aux griefs passés des Premières Nations liées aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs ont été gérés. Le gouvernement du Canada s'engagera dans une entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale sera démontrée. Il y a 677 (627 en 2021) revendications particulières en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Litiges en instance ou imminents

Des procédures judiciaires sont entamées pour les 373 (364 en 2021) revendications de litiges généraux devant les tribunaux au 31 mars 2022.

Revendications spéciales

Les revendications spéciales sont les revendications qui ne correspondent pas aux paramètres des politiques des revendications territoriales globales ou celles des revendications particulières et ces revendications ne sont pas considérées sous un mécanisme tel que les tribunaux. Il y a 8 (8 en 2021) revendications spéciales en cours de négociation, acceptées pour des fins de négociation ou encore à l'étude.

Passifs environnementaux

RCAANC a estimé son passif éventuel à un montant de 8 millions de dollars pour 4 sites (8 millions de dollars pour 4 sites en 2021) selon lesquels le ministère a déterminé qu'il n'est pas directement responsable et qu'il n'accepte pas la responsabilité. Cependant, il subsiste une incertitude juridique quant à la position du Ministère, et en tant que tel, il n'est pas rapporté.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition ultime n'est pas connue. RCAANC a entamé des réclamations contre des parties externes où un recouvrement ou un gain est probable, mais une estimation raisonnable ne peut être calculée. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

6. Passifs environnementaux

(en milliers de dollars) 2022 2021
Passif estimatif
6 333 065 4 095 478
Moins : Recouvrements estimatifs
(25 819) (25 244)
Passifs nets d'assainissement des sites contaminés 6 307 476 4 070 234

Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriées, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

RCAANC est responsable des activités d'assainissement des sites contaminés au nord du 60e degré. RCAANC a identifié un total de 164 sites (162 sites en 2021) où une contamination peut exister et une évaluation, une remise en état et/ou une surveillance peuvent être nécessaires. Parmi ceux-ci, RCAANC a identifié 155 sites (153 sites en 2021) où une action est requise et pour lesquels un passif brut de 6 311 millions de dollars (4 074 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base des évaluations de sites effectuées par des experts en environnement.

De plus, il y a 9 sites non évalués (9 sites en 2021) pour lesquels des estimations ont été calculées sur la base d'extrapolation et un passif de 22 millions de dollars (21 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé.

Ces deux estimations combinées totalisant 6 333 millions de dollars (4 095 millions de dollars en 2021) représentent la meilleure estimation de la direction des coûts requis pour remettre les sites en état selon la norme minimale actuelle pour leur utilisation avant la contamination, sur la base des informations disponibles à la date des états financiers.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements estimatifs attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date au 31 mars 2022 et 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,0 % (2,0% en 2021). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada est défini par référence aux courbes de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada et a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d'actualisation de mars 2022 vont de 2,24% (0,24% en 2021) pour les emprunts qui échoient à 2 ans et 2,35% (2,01% en 2021) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif
31 mars 2022 (en milliers de dollars)
Nature et source* Nombre totaux de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Anciens sites d'exploration minièreNote de fin 1 89 89 6 139 955 9 517 840 25 819
Sites miliaires et anciens sites militairesNote de fin 2 24 24 83 431 81 568 0
Pratiques relatives aux combustiblesNote de fin 3 25 25 69 906 65 907 0
DéchargesNote de fin 4 3 3 1 929 1 929 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestreNote de fin 5 2 2 3 721 582 0
Bureaux, sites commerciaux ou industrielsNote de fin 6 10 10 8 406 6 068 0
AutresNote de fin 7 11 11 25 717 24 995 0
Total 164 164 6 333 065 9 698 889 25 819
*Voir notes de fin pour les descriptions des natures et des sources
Nature et source du passif
31 mars 2021 (en milliers de dollars)
Nature et source* Nombre totaux de sites Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales futures non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Anciens sites d'exploration minièreEndnote 1 89 89 3 923 454 6 355 898 25 244
Sites miliaires et anciens sites militairesEndnote 2 24 24 83 627 81 600 0
Pratiques relatives aux combustiblesEndnote 3 24 24 54 838 49 686 0
DéchargesEndnote 4 3 3 1 887 1 887 0
Actifs de génie et transport aérien et terrestreEndnote 5 2 2 3 522 417 0
Bureaux, sites commerciaux ou industrielsEndnote 6 10 10 8 229 5 936 0
AutresEndnote 7 10 10 19 921 18 243 0
Total 162 162 4 095 478 6 513 667 25 244
*Voir notes de fin pour les descriptions des natures et des sources

7. Revendications réglées

Le passif de RCAANC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales conclues avec les Premières Nations.

Les revendications territoriales globales sont négociées dans les cas où le titre ancestral n'a pas été réglé par voie de traité ou par un autre moyen juridique. Dans ces cas, les revendications sont fondées sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Le pouvoir de RCAANC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que dans le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2022, RCAANC comptait 1 revendication réglée impayée (1 en 2021). Les paiements effectués en 2021-2022 s'élevaient à 4,1 millions de dollars (19,7 millions de dollars en 2021).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées impayées, calculées en utilisant la courbe de rendement appropriée des obligations à coupon zéro publiée par la Banque du Canada, au 31 mars 2022, est de 15,8 millions de dollars (20 millions de dollars en 2021). Les paiements futurs prévus (sur une base de caisse) sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2023 2024 2025 2026 Total
Paiements prévus 4 100 4 100 4 100 4 100 16 400

8. Autres passifs

Le tableau suivant présente les détails des dépôts de garantie :

(en milliers de dollars) 2022 2021
  Solde d'ouverture Reçus Intérêts Déboursés Solde de clôture Solde de clôture
Dépôts de garantie 11 594 804 1 (114) 12 285 11 594
Autres comptes à fin déterminés 0 12 571 0 0 12 571 0
Total Autres passifs 11 594 13 375 1 (114) 24 856 11 594

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, les ressources d'eau et les droits de l'eau, RCAANC a remis des licences, des permis et des instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

En accord avec les conditions des instruments, RCAANC peut exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fin déterminés

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds conformément aux lois, aux politiques ministérielles pertinentes et aux accords. Le plus important de ces comptes est le fonds des droits fonciers issus de traités (Saskatchewan). Ce compte statutaire a été établi pour détenir les sommes reçues pour les bandes individuelles en attendant l'exécution du règlement des obligations foncières découlant des traités. Ces sommes sont éventuellement versées aux Indiens, créditées aux comptes du fonds de bande ou du fonds fiduciaire individuel ou retournées aux payeurs, selon le cas.

9. Avantages sociaux futurs des employés

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que RCAANC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à 17,9 millions de dollars (18,8 millions de dollars en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité de RCAANC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de RCAANC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6 702 6 980
Charge pour l'exercice
(264) 657
Prestations versées pendant l'exercice
(768) (935)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5 670 6 702

10. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de RCAANC :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Débiteurs – autres ministères et organismes gouvernementaux
1 476 3 720
Débiteurs – parties externes
16 846 3 959
Avances aux employés et autres
6 352 5 751
Débiteurs et avances bruts 24 674 13 430
Moins:
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes
(1 003) (743)
Débiteurs et avances nets 23 671 12 687

11. Prêts et intérêts à recevoir

Le tableau suivant présente les détails des prêts et intérêts à recevoir :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Portefeuille des prêts directs :
Requérants autochtones
126 553 116 481
Autres prêts directs
72 461
Portefeuille des prêts directs 126 625 116 942
Plus : Intérêts à recevoir
41 153
Moins : Provision pour prêts douteux et intérêts à recevoir
(126 666) (117 095)
Portefeuille des prêts directs net 0 0

Ces prêts à recevoir sont considérés comme détenus au nom du gouvernement étant donné qu'ils ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs de RCAANC ou de souscrire à de nouveaux prêts. Ils sont alors présentés en diminution dans l'état de la situation financière de RCAANC.

Les prêts directs ont pour objectif de favoriser la participation active des Premières Nations et de leurs organismes et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans la négociation du règlement des revendications particulières. Les prêts pour les revendications particulières sont accordés aux groupes autochtones dans le cadre du programme de prêts aux requérants autochtones et ne portent pas d'intérêt.

RCAANC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs tels que les fonds de prêts aux Inuits et les emprunts perpétuels de la banque Stoney qui ont été annulés et retirés des comptes ministériels en 2021-2022. Tous ces prêts portent intérêt.

12. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont isolées des autres immobilisations corporelles parce que ces actifs ne sont pas acquis avec l'intention d'être utilisé de façon continue dans les activités gouvernementales. Ces actifs sont des propriétés qui sont acquises et détenues par RCAANC pour le règlement des revendications autochtones futures. Suite à la ratification d'une entente négociée, les actifs sont transférés aux groupes autochtones ou désigné comme une réserve.

Les changements dans ce compte durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Solde d'ouverture 39 385 40 373
Acquisitions
0 0
Transfert aux Premières Nations
0 (995)
Ajustements
36 7
Solde de clôture 39 421 39 385

13. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails du coût des immobilisations corporelles pour 2021-2022 :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 115 0 0 0 115
Bâtiments 34 055 0 9 679 (364) 43 370
Machinerie et équipement 7 332 0 0 (13) 7 319
Matériel informatique et logiciels 10 136 0 (17) 0 10 119
Navires, bateaux et véhicules 1 847 88 (65) 0 1 870
Actifs en construction 149 633 1 334 (9 315) 0 141 652
Total 203 118 1 422 282 (377) 204 445
Note (1) Les ajustements comprennent des actifs en construction d'une valeur de 9 315 millions de dollars $ qui ont été transférés dans les autres catégories suite à l'achèvement de l'actif. Le reste des ajustements est composé d'actifs transférés à destination ou en provenance d'autres ministères.

Le tableau suivant présente les détails de l'amortissement cumulé des immobilisations corporelles pour 2021-2022 :

(en milliers de dollars) Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 0 0 0 0 0
Bâtiments (6 185) (2 097) (364) 364 (8 282)
Machinerie et équipement (5 782) (391) 12 0 (6 161)
Matériel informatique et logiciels (10 116) (12) 10 0 (10 118)
Navires, bateaux et véhicules (1 635) (71) 40 0 (1 666)
Actifs en construction 0 0 0 0 0
Total (23 718) (2 571) (302) 364 (26 227)

Le tableau suivant présente les détails de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Terrain
115 115
Bâtiments
35 088 27 871
Machinerie et équipement
1 158 1 549
Matériel informatique et logiciels
1 20
Navires, bateaux et véhicules
204 212
Actifs en construction
141 652 149 633
Total 178 218 179 400

14. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de RCAANC est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Le compte des Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements d'application afin de consigner les redevances imposées par la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer les études environnementales et sociales portant sur la manière et les modalités selon lesquelles les activités d'exploration, de développement et de production sur les terres de frontière sont autorisées en vertu de la présente loi ou de toute autre Loi du Parlement applicables.

Le solde des fonds à la fin de l'exercice est inclus dans la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Fonds pour l'étude de l'environnement – Fonds réservés
Solde au début de l'exercice – Fonds réservés
(155) (155)
Revenus
(51) 0
Charges
155 0
Solde à la fin de l'année – Fonds réservés (51) (155)

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de RCAANC peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuelles, y compris certains accords perpétuels, en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de bien ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2023 2024 2025 2026 2027 2028 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 1 831 324 1 855 009 1 521 461 1 237 633 1 238 949 6 560 953 14 245 329
Achats 9 982 3 924 1 986 1 476 709 0 18 077
Total 1 841 306 1 858 933 1 523 447 1 239 109 1 239 658 6 560 953 14 263 406

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RCAANC est apparenté à tous les ministères et organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les parties liées comprennent également les personnes qui sont des membres du personnel de direction clé ou des membres de la famille proche de ces personnes et les entités contrôlées par un membre du personnel de direction clé ou un membre de la famille proche de cette personne ou sous le contrôle partagé de ceux-ci. RCAANC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, RCAANC a conclu des ententes avec Services aux Autochtones Canada et l'Agence canadienne de développement économique du Nord concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration.

Au cours de l'année, RCAANC a reçu des services communs qui étaient fournis gratuitement par d'autres ministères comme indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, RCAANC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de Services communs relatifs aux installations, aux Cotisations de l'employeur aux Régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux Services juridiques et aux Indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC comme indiqué ci-dessous :

(en milliers de dollars) 2022 2021
Installations
11 930 19 061
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
18 093 16 761
Services juridiques
4 305 3 949
Indemnisation des accidentés du travail
36 61
Total 34 364 39 832

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes fourni par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de RCAANC.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars) 2022 2021
Charges – Autres ministères et organismes
720 951 547 418
Revenus – Autres ministères et organismes
38 119 37 578

Les charges et les revenus inscrits à la section b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle des programmes de RCAANC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités essentielles, regroupés par principaux articles de dépenses et principaux types de revenus. Les résultats de chaque secteur pour la période sont les suivants :

(en milliers de dollars) Relations Couronne-Autochtones Affaires du Nord Services internes Total 2022 Total 2021
Paiements de transfert
Première nations
1 948 774 82 115 0 2 030 889 2 949 873
Provision pour réclamations
4 904 302 0 0 4 904 302 2 621 303
Gouvernements et institustions provinciaux/territoriaux
531 395 146 365 0 677 760 758 653
Industrie
0 211 321 0 211 321 246 283
Organismes sans but lucratif
4 775 8 293 0 13 068 7 151
Autres
(1 205) (3 864) 0 (5 069) 117
Charges engagées pour le compte du gouvernement
(10 073) (4) 0 (10 077) (7 623)
Passifs environnementaux
0 (73 122) 0 (73 122) (104 089)
Total des paiements de transfert 7 377 968 371 104 0 7 749 072 6 471 668
Charges de fonctionnement
Passifs environnementaux
0 2 310 136 0 2 310 136 (161 416)
Provision pour réclamations et litiges
2 231 195 0 0 2 231 195 843 048
Montants adjugés par la Cour et autres règlements
1 391 170 179 455 1 391 804 954 804
Services professionnels et spéciaux
54 318 143 025 59 004 256 347 192 778
Salaires et avantages sociaux
90 004 51 885 88 015 229 904 244 401
Services juridiques
547 0 50 138 50 685 64 368
Installations
4 877 2 400 4 653 11 930 19 061
Locations
32 535 5 077 5 644 5 439
Services d'information
3 153 167 98 3 418 3 202
Amortissement des immobilisations corporelles
359 1 409 803 2 571 1 938
Autres
379 249 1 379 2 007 3 907
Transports
362 1 196 447 2 005 1 993
Matériel, fournitures et équipement
142 374 720 1 236 2 075
Réparation et entretien
1 032 84 114 1 230 992
Remboursements et redressements aux dépenses des années précédentes
(733) (223) (415) (1 371) (9 678)
Charge engagées pour le compte du gouvernement
281 (34) 0 247 (73)
Total des charges de fonctionnement 3 777 118 2 511 382 210 488 6 498 988 2 166 839
Total des charges 11 155 086 2 882 486 210 488 14 248 060 8 638 507
Revenus
Services financiers et administratifs
0 0 38 068 38 068 37 578
Location et utilisation des biens publics, ventes de biens et de services
0 983 67 1 050 1 833
Redevances sur les ressources
5 621 0 626 722
Revenus divers
0 (56) 35 (21) 287
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(5) (1 548) (7 217) (8 770) (9 002)
Total des revenus 0 0 30 953 30 953 31 418
Coût net des activités poursuivies 11 155 086 2 882 486 179 535 14 217 107 8 607 089

18. Événements subséquents

a) Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'exercice, RCAANC a réglé des revendications d'un montant de 1 492 millions de dollars pour des revendications particulières, revendications de litiges généraux, revendications spéciales ainsi que pour des réclamations relatives aux pensionnats indiens.

19. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation pour l'exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité) 2021-2022

1.0 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par RCAANC pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne ainsi que sur les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de RCAANC en consultant le Plan ministériel 2021-2022 et le Rapport sur les résultats ministériels de 2020 à 2021.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

RCAANC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle en ce qui a trait à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs ;
  • une communication et de la formation continue sur les exigences législatives, et les politiques et procédures visant à assurer une gestion et un contrôle financier sains ;
  • des responsabilités en matière de rapports externes et internes concernant les risques, les résultats d'évaluation et les plans d'action, ce qui comprend l'engagement avec la haute direction et le comité ministériel d'audit, le cas échéant ;
  • Approche et méthodologie d'évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers de RCAANC.

L'environnement de contrôle du ministère comprend également :

  • Le code de valeurs et d'éthique de RCAANC qui incorpore les valeurs et éthique du secteur public et la Directive sur les conflits d'intérêts ;
  • Un comité ministériel d'audit qui fournit des conseils et des recommandations de façon objective, indépendamment de la direction dans les domaines ministériels de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle ;
  • Une évaluation des risques et résultats d'audit effectués par les auditeurs de l'audit interne, audit des bénéficiaires, Bureau du vérificateur général et des fournisseurs de services communs ;
  • Une unité de contrôle interne qui aide la Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution à surveiller l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers dans l'ensemble du ministère et qui travaille en permanence en étroite collaboration avec les responsables des activités et des risques ; et
  • Des ententes de performance pour les cadres supérieurs avec des engagements clairs en faveur d'une gestion financière et d'un contrôle interne sain.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

RCAANC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes courantes :
  • Services publics et Approvisionnement Canada exerce une gestion centrale du versement des salaires et de l'acquisition de biens et de services conformément à la délégation de pouvoirs et fournit des services d'installations ;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit de l'information sur le régime d'assurance de la fonction publique et administre de manière centralisée le paiement des cotisations de la part des employés aux régimes d'avantages sociaux des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques ; et
  • Services partagés Canada fournis des services d'infrastructure de technologie.
2.2.2 Ententes particulières :
  • Un accord de niveau de service pour la prestation de services et des services internes partagés existe entre RCAANC et Services aux Autochtones ;
  • Santé Canada fournit à RCAANC une plateforme du système financier SAP pour saisir et rapporter les opérations financières ;
  • Services publics et Approvisionnement Canada fournit un accès à sa plateforme de système de gestion des ressources humaines (MesRHGC) ; et
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournis un accès à sa plateforme de système de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des organisations susmentionnées pour une meilleure compréhension des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services spécifiques.

3.0 Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice financier 2021-2022

3.1 Audit interne des contrôles internes en matière de rapports financiers

Un audit interne des contrôles internes exercés sur rapports financiers a été réalisé en 2021-2022 et les observations qui en ont résulté ont été émises au début de 2022-2023. Un plan d'action a été élaboré par la direction de RCAANC pour répondre aux possibilités d'amélioration qui ont été notées dans le rapport de vérification interne. Sa mise en œuvre a commencé au début de 2022-2023, avec des progrès significatifs réalisés au moment de la signature des états financiers 2021-2022 et l'achèvement complet prévu d'ici la fin de l'année fiscal 2022-2023.

3.2 Évaluation des risques liés aux contrôles internes

Au début de 2022-2023, une évaluation complète des risques a été effectuée pour mettre à jour les cotes de risque résiduelles des processus opérationnels du ministère en mettant l'accent sur ceux qui contiennent des contrôles clés liés à la production, à l'examen et la validation des états financiers et d'autres rapport financiers internes et externes. Les résultats de cette évaluation des risques ont été présentés à la haute direction et sont utilisés pour préparer le plan quinquennal de surveillance continue du ministère.

3.3 Contrôles clés nouveaux ou sensiblement modifiés

Au cours du dernier exercice, il n'y a eu aucun nouveau processus substantiel mis en œuvre ou aucune modification importante aux contrôles clés dans les processus existants nécessitant une réévaluation. La direction reconnaît qu'il existe un risque accru en matière de rapports financiers suite à la transition continue de RCAANC vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

3.4 Plan de surveillance continue

RCAANC dispose d'un plan cyclique de surveillance continue fondé sur les risques qui englobe le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Dans le cadre du programme de surveillance continue basé sur le risque, des tests d'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle sont effectués sur des contrôles clés sélectionnés dans tous les environnements de contrôle afin d'obtenir des preuves suffisantes et fiables pour s'assurer que l'environnement de contrôle financier du ministère en place est solide.

Durant l'exercice 2021-2022, le ministère a effectué la surveillance continue des activités des processus opérationnels suivants:

  • Clôture financière et rapports financier
  • Processus des règlements interministériels (RI)
  • Contrôles au niveau de l'entité
  • Établissement de budgets et de prévisions

Dans l'ensemble, les contrôles internes clés pour les processus opérationnels susmentionnés ont été jugés efficaces. Aucune déficience ou faiblesse importante, susceptible d'entraîner une anomalie significative dans les états financiers n'a été identifiée.

Les mesures correctives identifiées à partir des évaluations du CIRF de la surveillance continue du ministère sont traitées par des plans d'action de gestion fondés sur les risques préparés et mis en œuvre par les propriétaires de processus d'affaires qui comprenaient les recommandations des plans d'action des années précédentes. Les plans d'action de la direction du CIRF continueront à être surveillées en 2022-2023 pour s'assurer que les mesures correctives ont été prises et achevées.

4.0 Plan d'action ministériel pour les cinq prochains exercices financiers et suivants

Le plan cyclique de surveillance continue de RCAANC pour les cinq prochaines années est approuvé par la direction et repose sur une validation annuelle des processus et des contrôles à haut risque et sur des ajustements connexes au besoin, comme le montre le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue fondé sur le risque – Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)
Secteurs de contrôle clés 2022-23 2023-24 2024-25 2025-26 2026-27
Administration de la paye     X    
Clôture financière et rapports financiers       X  
Subventions et contributions   X   X  
Passifs éventuels – Revendication particulières X       X
Passifs éventuels – Revendication territoriales globales   X     X
Passifs éventuels – Revendication en litiges       X  
Achats, créditeurs et paiements     X   X
Passifs environnementaux     X    
Immobilisations corporelles     X    
Contrôles au niveau de l'entité          
Prêts directs X        
Gestion des revenus et Garantie des dépôts   X      
Contrôles généraux liés à la technologie de l'information X   X   X

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