STÓ:LŌ protocole

Format PDF (6,28 Mo, 58 pages)

Avis

Cette information est fournie à titre de service public et sans garantie, implicite ou autre, quant à son exactitude, à sa fiabilité ou à son caractère exhaustif. En outre, toute référence à d'autres sites Web et sources d'information ne constitue pas une approbation de ces sources ni de leur contenu. En aucune circonstance le gouvernement du Canada ne sera tenu responsable à l'égard d'une personne, d'une entreprise ou d'une entité commerciale de conséquences présumées, directes ou indirectes, ou d'autres dommages causés par l'utilisation de ces renseignements.

Protocole de consultation et de mobilisation Stó:lō - Canada

entre

La S'ólh Téméxw Stewardship Alliance
formée de la
Première Nation de Chawathil, Première Nation de Cheam, Première Nation des Kwaw- Kwaw-Apilt, Première Nation de Sq'éwlets (Scowlitz), Première Nation de Sq'ewá:lwx (Skawahlook), Première Nation de Skwah, Première Nation de Semá:th (Sumas), Première Nation de Yale en leur propre nom, et Première Nation d'Aitchelitz, Shxwhá:y Village, Première Nation de Skowkale, Première Nation de Soowahlie, Première Nation de Squiala, Première Nation de Tzeachten et Première Nation Yakweakwioose, représentées par
le partenariat limité de la Ts'elxwéyeqw Tribe
(collectivement « les Premières Nations Stó:lō »)

Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par
la ministre des Affaires indiennes et Développement du Nord Canada (« le Canada »)

(individuellement « une partie » et collectivement « les parties »)

Considérant que :

Les Premières Nations Stó:lō appartiennent au peuple autochtone Stó:lō de S'ólh Téméxw et font valoir les Droits des Stó:lō qui entretiennent notamment une relation unique avec la terre, l'eau et les ressources du bassin hydrographique inférieur du fleuve Fraser en Colombie-Britannique; les Stó:lō partagent une langue, des traditions, des lois coutumières, une histoire, une relation à la terre qui joue un rôle important pour leur culture et la subsistance de leur communauté, et un désir de protéger la santé et le bien-être de leurs collectivités aujourd'hui et pour les générations futures, conformément à leur système de valeurs, grâce à une gestion et à une utilisation respectueuses des terres et des ressources conformément aux prescriptions de la Politique de prise de décisions et de consultation sur l'utilisation des terres et des ressources de la S'ólh Téméxw Stewardship Alliance;
Les parties souhaitent élaborer un processus pour déterminer de manière efficace et approfondie les répercussions possibles des décisions et des activités envisagées par la Couronne fédérale sur les Droits des Stó:lō et sur S'ólh Téméxw et pour s'en informer mutuellement;
Les parties s'engagent à aller de l'avant ensemble dans l'esprit de réconciliation. Le Canada s'est engagé à établir une relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation avec les peuples autochtones, relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en vertu des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'une manière conforme à la Constitution canadienne;
Les parties souhaitent se doter d'un processus de mobilisation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation plus efficace, afin d'établir un cadre qui régisse la conduite des activités de mobilisation lorsque le Canada envisage des décisions ou des activités de la Couronne qui déclenchent l'obligation légale de consulter les Premières Nations Stó:lō relativement aux répercussions sur les Droits des Stó:lō et sur S'ólh Téméxw, et qui facilite un dialogue constructif et une relation respectueuse entre les parties.

Pour ces motifs les parties conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation

1.1. Définitions. Aux fins du présent Protocole :
- « Activité Applicable » désigne une Activité Proposée que les parties conviennent d'assujettir à une Mobilisation en vertu du présent Protocole aux termes du paragraphe 3.1;
- « Jour Ouvrable » désigne tout jour autre que le samedi ou le dimanche ou qu'un congé férié ou autre congé observé par les Premières Nations Stó:lō.
- « Différend » désigne tout désaccord entre les parties concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Protocole, mais ne désigne pas un désaccord concernant des recommandations ou des décisions relatives aux Activités Proposées formulées ou prises par un Ministère Responsable à la suite de la Mobilisation;
- « Mobilisation » désigne le processus décrit dans le Cadre de Mobilisation sur lequel le Canada s'appuiera pour remplir son obligation de consulter les Premières Nations Stó:lō relativement aux Activités Applicables;
- « Cadre de Mobilisation » désigne les processus décrits à l'annexe D;
- « Forum Nation à Nation » désigne le forum de nation à nation décrit à la section 4 et illustré dans les annexes B et C;
- « Coprésident du Forum Nation à Nation » désigne la ou les personnes nommées pour représenter les Premières Nations Stó:lō ou le Canada au Forum Nation à Nation.
- « Membre » désigne toute personne qui est « Membre de la bande », au sens où cette expression est définie dans la Loi sur les Indiens, de l'une des Premières Nations Stó:lō;
- « Première Nation Non Participante » désigne une Première Nation, une bande indienne ou une association tribale, y compris d'autres groupes Stó:lō, qui revendique un territoire traditionnel couvrant une partie ou la totalité de la Zone du Protocole, et qui n'est pas une partie;
- « People of the River Referrals Office » ou « PRRO » désigne le bureau autorisé à recevoir des demandes de consultation et à y donner suite au nom des Premières Nations Stó:lō conformément au présent Protocole;
- « Activité Proposée » désigne une Activité Proposée ou une décision fédérale qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les Droits des Stó:lō;
- « Protocole » désigne le présent Protocole de Mobilisation et comprend les annexes ci-jointes;
- « Zone du Protocole » désigne S'ólh Téméxw, soit la région géographique à laquelle le présent Protocole s'applique tel qu'indiqué à l'annexe A;
- « Ministère Responsable » désigne le ministère fédéral ou un autre organisme de la Couronne responsable d'une Activité Proposée;
- « S'ólh Téméxw » signifie « notre monde; notre terre » dans la langue Halq'eméylem des Stó:lō, et aux fins du présent Protocole, désigne la région de la Colombie-Britannique désignée par les Premières Nations Stó:lō et illustrée à l'annexe A;
- « S'ólh Téméxw Stewardship Alliance » ou « STSA » désigne les Premières Nations Stó:lō, l'organe directeur commun à toutes qui offre une orientation au People of the River Referrals Office.
- « Stó:lō Connect » désigne l'outil de communication collaboratif de réseaux sociaux servant à gérer les demandes de consultation, au moyen duquel les demandes de consultation sont distribuées, consultées, partagées et gérées par l'intermédiaire d'un portail web sécurisé (www.stoloconnect.com, y compris un système de gestion de la base de données/fichiers/cartes géographiques) que possède et gère le Stó:lō Research and Resource Management Centre et qu'utilise le PRRO et certaines Premières Nations Non Participantes pour gérer de manière collaborative les demandes de consultation;
- « Premières Nations Stó:lō » désigne la Première Nation de Chawathil, la Première Nation de Cheam, la Première Nation des Kwaw-Kwaw-Apilt, la Première Nation de Sq'éwlets (Scowlitz), la Première Nation de Sq'ewá:lwx (Skawahlook), la Première Nation de Skwah, la Première Nation de Semá:th (Sumas), la Première Nation Yale; et, tel que représenté par le partenariat limité de la Ts'elxwéyeqw Tribe, la Première Nation d'Aitchelitz, Shxwhá:y Village, la Première Nation de Skowkale, la Première Nation de Soowahlie, la Première Nation de Squiala, la Première Nation de Tzeachten et la Première Nation Yakweakwioose, chacune étant une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens;
- « Droits des Stó:lō » désignent les droits ancestraux, que ce soit des Stó: lō ou d'une ou plusieurs des Premières nations Stó: lō, y compris les titres ancestraux qui sont reconnus et confirmés dans le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
- « Sujet Stratégique » désigne une question présentant un intérêt pour une partie, autre que les Activités Proposées, que les parties conviennent de soumettre aux discussions du Forum Nation à Nation.
1.2. Interprétation. Aux fins du présent Protocole :
1. « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter » et « comprend » signifie « comprend, sans s'y limiter »;
2. les attendus et les titres visent à faciliter la lecture du Protocole seulement et ne font pas partie du Protocole; ils ne définissent, ne limitent, ne modifient ou n'élargissent en rien la portée ou le sens des dispositions du présent Protocole;
3. une référence à une loi comprend chaque modification à la dite loi, chaque règlement pris en vertu de ladite loi, toute modification apportée à un règlement pris en vertu de celle-ci et toute loi substitutive ou de remplacement de ladite loi;
4. les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier, à moins que le contexte ou une définition précise n'exige une interprétation contraire;
5. dans les mesures de temps en vertu du présent Protocole, toutes les références à des « jours » correspondent à des jours civils, et si le délai d'exécution d'une action tombe ou expire un jour non ouvrable, le délai est reporté au Jour Ouvrable suivant;
6. toute référence à une entité morale comprend tout prédécesseur ou successeur de ladite entité;
7. aucune présomption selon laquelle les expressions, dispositions ou termes douteux dans le présent Protocole doivent être interprétés en faveur d'une partie en particulier ne sera acceptée.
1.3. Annexes. Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Protocole :
1. Annexe A – Zone du Protocole
2. Annexe B – Relations de Nation à Nation
3. Annexe C – Forum Nation à Nation
4. Annexe D – Cadre de Mobilisation
5. Annexe E – Résolutions des conseils de bande Stó:lō
6. Annexe F – Administration financière de la Stó:lō Nation Society

2. Objectif

2.1. Objectif. Le présent Protocole vise à :
1. favoriser un dialogue constructif et l'établissement d'une relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation respectueuse entre les parties fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat en vertu des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones d'une manière conforme à la Constitution canadienne;
2. promouvoir une mobilisation plus efficace et plus efficiente par l'entremise du Forum Nation à Nation;
3. mettre en place le processus décrit dans le Cadre de Mobilisation à titre de processus de mise en œuvre de l'obligation du Canada de consulter les Premières Nations Stó:lō sur les Activités Applicables – tel cadre qui établit aussi les obligations respectives des parties;
4. s'engager sur des Sujets Stratégiques pour améliorer la relation de gouvernement à gouvernement et de nation à nation;
5. travailler en collaboration pour parvenir à un consensus et, dans la mesure du possible à un consentement, sur la prise de décisions, pour répondre aux droits et aux intérêts respectifs des parties.

3. Portée et application

3.1. Application du Protocole. Le présent Protocole peut s'appliquer de trois façons :
1. un Ministère Responsable peut aviser les Premières Nations Stó:lō qu'il a l'intention d'appliquer le Protocole à toutes les activités proposées dont il est responsable, à moins d'un avis contraire pour une Activité Proposée particulière;
2. lorsqu'un Ministère Responsable n'a pas fourni d'avis en vertu de l'alinéa a. ci-dessus, ce ministère et les Premières Nations Stó:lō peuvent convenir d'appliquer le Protocole relativement à une Activité Proposée particulière par un échange d'avis;
3. lorsque le Canada a recours, dans la mesure du possible, à un processus existant (p. ex. un processus entrepris par un organisme, un conseil, une province ou un territoire) pour l'aider à remplir son obligation de consulter relativement à une Activité Proposée, et que les parties conviennent que le Canada entreprendra d'autres Mobilisations en vertu du présent Protocole.
3.2. Il demeure entendu que le présent Protocole s'applique à toutes les Activités Applicables dans la zone décrite à l'annexe A.
3.3. Sujets Stratégiques. Lorsque les parties en conviennent, le présent Protocole peut également être utilisé pour discuter des Sujets Stratégiques.
3.4. Utilisation du Protocole. Bien que les parties entendent que le Cadre de Mobilisation soit l'approche à privilégier lorsque le Canada a l'obligation de consulter les Premières Nations Stó:lō à l'égard d'une Activité Proposée, l'utilisation de ce Protocole est volontaire et n'empêche pas les Parties d'entreprendre la consultation d'une autre manière ou par le biais d'un autre forum.
3.5. Exigences légales ou réglementaires et processus de consultation. Il demeure entendu qu'aucune disposition dans le présent Protocole ne vise à modifier les exigences légales ou réglementaires auxquelles est assujetti le Canada, ni à remplacer un processus de consultation établi conformément aux dites exigences. Avec l'accord des parties, le Canada peut compléter le mécanisme ou processus établit avec l'application d'éléments du Cadre de Mobilisation pour l'Activité Proposée.
3.6. Activités de tiers. Le cas échéant, le Canada peut également s'appuyer, dans la mesure du possible, sur les activités de consultation et d'accommodement menées par un tiers, y compris les promoteurs, pour l'aider à s'acquitter de son obligation de consulter et, au besoin, d'accommoder relativement à une Activité Proposée. Ces activités comprennent les renseignements obtenus par lesdits tiers auprès des Premières Nations Stó:lō, ainsi que toute mesure d'évitement, d'atténuation ou de compensation adoptée ou mise en œuvre à des fins d'accommodement.
3.7. Le Canada avisera le PRRO le plus tôt possible de son intention de faire appel à des activités de tiers en vertu du paragraphe 3.6, et donnera au PRRO l'occasion de valider l'information reçue ainsi que de fournir des renseignements supplémentaires concernant lesdites activités.
3.8. Premières Nations Non Participantes. Il demeure entendu que le présent Protocole ne s'applique pas aux Premières Nations Non Participantes.

4. Forum de Nation à Nation

4.1. Mise en place du Forum Nation à Nation Les parties organiseront un forum Nation à Nation, tel que présenté à l'annexe B et à titre d'exemple à l'annexe C, comme moyen de faire progresser les relations entre les parties.
4.2. Responsabilités du Forum Nation à Nation. Les responsabilités du Forum Nation à Nation comprennent :
1. superviser la mise en œuvre du présent Protocole;
2. superviser les initiatives relatives au présent Protocole;
3. déterminer, examiner et régler les Sujets Stratégiques pertinents, y compris l'efficacité du financement et des arrangements liés au Protocole;
4. créer et superviser des groupes de travail;
5. échanger des renseignements;
6. surveiller la résolution des différends en vertu de l'article 10;
7. autres activités convenues entre les parties;
4.3. Principes directeurs du Forum Nation à Nation. Le Forum Nation à Nation soutiendra et favorisera la collaboration et l'amélioration continue dans les relations, et visera le consensus et la prise de décisions commune.
4.4. Structure et relations du Forum Nation à Nation. Le Forum Nation à Nation se compose de trois tribunes et d'un point de liaison opérationnelle dont les responsabilités sont les suivantes :
1. Tribune exécutive La tribune exécutive se compose de la direction politique des Premières Nations Stó:lō ou des représentants délégués ainsi que de représentants du ministère ou de l'organisme fédéral concerné. Les responsabilités de la tribune exécutive comprennent :
  1. s'efforcer de tenir une réunion annuelle ou, plus fréquemment, selon les besoins;
  2. formuler des recommandations sur les questions de politiques stratégiques à l'intention des parties;
  3. résoudre des problèmes stratégiques à haut niveau;
  4. examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent Protocole;
2. Coprésidents du Forum Nation à Nation. Les Coprésidents du Forum Nation à Nation sont le coordonnateur fédéral et le directeur général du PRRO. Leurs responsabilités consistent, entre autres, à s'efforcer de tenir des réunions trimestrielles (en personne ou à distance) ou selon les besoins ou selon les besoins aux fins – y compris la supervision – suivantes :
  1. la mise en œuvre et la tenue à jour, y compris les modifications, du présent Protocole;
  2. un rapport sommaire annuel sur les Activités Applicables relevant du Protocole pour contribuer à l'évaluation de tout besoin de financement éventuel associé à la mise en œuvre du Protocole.
3. Tribune interministérielle. La tribune interministérielle est composée du coordonnateur fédéral et de gestionnaires et de conseillers des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que de l'agent de liaison fédéral concernant les recommandations du PRRO et de gestionnaires et de conseillers du PRRO, au besoin. Les responsabilités de la tribune interministérielle comprennent l'organisation de réunions selon les besoins, aux fins qui comprennent :
  1. échanger de l'information concernant l'avancement de la Mobilisation en cours et à venir pour faciliter les activités de préparation de la collectivité;
  2. examiner la mise en œuvre du Protocole et formuler des conseils à ce sujet;
  3. contribuer à l'examen annuel du Protocole, y compris la mise en œuvre et la surveillance.
4. Niveau opérationnel. Le personnel opérationnel des ministères et des organismes fédéraux et le PRRO soutiendront le Forum Nation à Nation en collaborant au besoin au cas par cas relativement à une Activité Applicable particulière ou à des types d'Activités Applicables.

5. Mobilisation au titre du protocole

5.1. Respect des obligations relatives à la Mobilisation. Les parties reconnaissent que la Mobilisation au titre du présent Protocole sera exécutée conformément au Cadre de Mobilisation décrit à l'annexe D et :
1. constituera le processus suivi par le Canada pour s'acquitter de son obligation de consulter les Premières Nations Stó:lō relativement aux Activités Applicables;
2. constituera le processus suivi par les Premières Nations Stó:lō pour répondre au Canada relativement aux Activités Applicables;
3. constituera le moyen utilisé par le Canada pour, s'il y a lieu, déterminer et proposer des mesures visant à accommoder tout effet préjudiciable sur les Droits des Stó:lō découlant des Activités Applicables.

6. Autres premières nations et gouvernements

6.1. Premières Nations Non Participantes. Les Premières Nations Stó:lō peuvent discuter avec les Premières Nations Non Participantes pour éclairer les discussions du Forum Nation à Nation.
6.2. Processus régionaux. Les parties peuvent participer à des processus consultatifs avec les Premières Nations Non Participantes pour traiter des questions régionales ou des initiatives particulières.
6.3. Collaboration avec d'autres gouvernements. Les parties peuvent collaborer lorsqu'elles s'engagent avec d'autres gouvernements, dont la Colombie- Britannique, les Premières Nations Non Participantes et les gouvernements locaux.

7. Échange d'information et confidentialité

7.1. Échange d'information. Les parties soutiendront la Mobilisation au titre du présent Protocole en effectuant des efforts raisonnables pour échanger de l'information et les connaissances pertinentes et, au moment de la divulgation, aideront l'autre partie à :
1. interpréter l'information;
2. déterminer l'utilisation actuelle et future de l'information;
3. sous réserve des situations où la divulgation est exigée par la loi, déterminer les conditions en vertu desquelles l'information peut être divulguée, en partie ou en totalité, à toute autre personne.
7.2. Renseignements confidentiels. Une partie peut fournir certains renseignements à titre confidentiel dans le cadre d'une Mobilisation menée au titre du présent Protocole en étiquetant les renseignements comme « confidentiels », et lesdits renseignements seront tenus confidentiels par l'autre partie, sous réserve des paragraphes a à 7.7, ou à moins que la divulgation soit autrement requise par la loi.
7.3. Renseignements culturels et connaissances culturelles. Le Canada reconnaît :
1. que les Premières Nations Stó:lō sont les gardiennes des connaissances et des renseignements culturels dont elles sont propriétaires individuellement ou collectivement et qui pourraient être de nature confidentielle ou délicate;
2. qu'il peut recevoir lesdits renseignements et connaissances de la part des Premières Nations Stó:lō dans le but de remplir ses obligations dans le cadre d'un processus de Mobilisation entrepris en vertu du présent Protocole;
3. qu'il gérera lesdits renseignements et connaissances comme le souhaitent leurs propriétaires, sous réserve des lois applicables ou de toute entente de partage des renseignements à laquelle le Canada est partie.
7.4. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Si le Canada reçoit une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour accéder à des renseignements obtenus auprès des Premières Nations de Stó:lō en vertu du présent Protocole, toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent, y compris l'obligation de fournir aux Premières Nations Stó:lō un avis de la divulgation prévue et la possibilité de présenter des observations au sujet de ladite divulgation.
7.5. Divulgation autrement exigée par la loi. En plus des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, si le Canada est autrement tenu par la loi de divulguer des renseignements obtenus auprès des Premières Nations Stó:lō en vertu du présent Protocole, toutes les dispositions pertinentes de la loi applicable s'appliqueront, y compris toutes les limites à la divulgation.
7.6. Autres ministères et organismes fédéraux. À moins d'un accord contraire, tous les renseignements fournis à titre confidentiel à un Ministère Responsable par les Premières Nations Stó:lō dans le cadre d'une Mobilisation exécutée en vertu du présent Protocole seront considérés avoir été fournis au gouvernement du Canada et peuvent être communiqués à d'autres ministères et organismes fédéraux aux fins de consultation avec les Premières Nations Stó:lō.
7.7. Procédures judiciaires. Si une des Parties présente de tels documents ou dossiers confidentiels à la cour ou dans une autre procédure judiciaire, chacune des Parties peut demander à la cour ou tribunal de rendre une ordonnance de mise sous scellés par rapport aux dossiers ou renseignements confidentiels.
7.8. Conditions supplémentaires. Les parties reconnaissent que :
1. les conditions du présent Protocole ne sont pas confidentielles et peuvent être publiées et présentées à titre de preuve dans un tribunal ou une autre instance judiciaire conformément à la législation applicable;
2. la section 7 ne s'applique pas aux renseignements qui font déjà partie du domaine public;
3. la divulgation de renseignements confidentiels fournis par le Canada peut être restreinte en vertu de la loi fédérale ou assujettie à des conditions supplémentaires en matière de divulgation.
7.9. Procédure sans préjudice. Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, les parties à la Mobilisation ont la possibilité de déterminer, en tout temps avant ou pendant la Mobilisation, que des discussions peuvent avoir lieu et des renseignements peuvent être échangés sous toutes réserves, jusqu'à avis contraire, afin de permettre des interactions franches, collaboratives et axées sur des solutions, sans égard à la signification juridique des admissions, des concessions, des positions et des discussions pendant la période prescrite ou convenue.

8. Examen du protocole

8.1. Examen annuel du Protocole. Les Parties doivent procéder à l'examen du Protocole sur une base annuelle et les résultats de cet examen seront inclus dans un rapport sommaire annuel.
8.2. Examen périodique du Protocole. Les parties entreprendront un examen du présent Protocole avant d'entamer des discussions visant à modifier le Protocole, ou d'un commun accord, et peuvent présenter des recommandations au Forum Nation à Nation relativement à ses modifications.
8.3. Amélioration continue. Le Forum Nation à Nation examinera les résultats de tout examen effectué en vertu du paragraphe 8.1 et peut recommander que le Protocole soit modifié conformément au paragraphe 15.6.
8.4. Nouveaux enjeux. L'une ou l'autre des parties peut soulever de nouveaux enjeux concernant le présent Protocole au Forum Nation à Nation aux fins de discussion, y compris des enjeux relatifs au Cadre de Mobilisation.

9. Lien avec les traités ou les autres ententes entre la Couronne et les autochtones

9.1. Les parties reconnaissent que le Forum Nation à Nation peut servir de base pour traiter toute obligation susceptible d'être incluse dans un traité ou une autre entente entre la couronne et les autochtones relativement à la gestion des terres fédérales, des ressources culturelles et naturelles, dans S'ólh Téméxw. Il demeure entendu que les parties conviennent que cette reconnaissance et le présent Protocole sont sans préjudice de tout traité ou de toute autre négociation auxquels les parties peuvent participer.

10. Règlement des différends

10.1 Les parties reconnaissent que le succès du présent Protocole dépendra de leur capacité et de leur volonté de reconnaître, d'examiner et de résoudre les Différends qui peuvent survenir entre elles, et qu'elles s'efforceront de résoudre lesdits Différends de manière à favoriser une relation de nation à nation améliorée, continue et respectueuse comme suit :
1. en cas de différend, les parties tenteront de le résoudre au niveau du Forum Nation à Nation commençant au niveau opérationnel et jusqu'au niveau de la tribune exécutive, si nécessaire;
2. si le différend ne peut être résolu par the Forum Nation à Nation, les parties se référeront à des représentants qui sont encore plus hauts dans leurs organisations; et,
3. si le différend n'est toujours pas réglé et les parties en conviennent, les parties au différend peuvent recourir d'un commun accord à de l'aide professionnelle venant de l'extérieur et les coûts seront partagés par les parties.

11. Financement

11.1. Octroi du financement de base. Le financement sous forme de contribution du ministère des Affaires indiennes et Développement du Nord Canada sera négocié entre les Parties sur la base de considerations telles que les rapports annuels d'activités et les budgets qui seront présentés par le PPRO.
11.2. Distribution du financement. Le financement sous forme de contribution du ministère des Affaires indiennes et Développement du Nord sera octroyé aux Premières Nations Stó:lō, qui désignent la Stó:lō Nation Society (bénéficiaire no 1126) pour recevoir les fonds en leur nom (Annexe F). La Stó:lō Nation Society distribuera ces fonds au PRRO pour son administration aux fins de la mise en œuvre du présent Protocole.
11.3. Financement de la Mobilisation relative à une Activité Applicable. Lorsqu'un Ministère Responsable décide d'appliquer le présent Protocole conformément à l'article 3.1, le financement pour soutenir la Mobilisation pour une Activité Applicable particulière sera déterminé par un processus de négociation entre les les Premières Nations Stó:lō et le Ministère Responsable.
11.4. Octroi du financement. Tout financement à être versé par le Canada est sujet à des crédits annuels par le Parlement du Canada.
11.5. Ententes de financement distinctes. Toute entente de financement conclue en vertu du présent Protocole sera décrite en détail dans une entente distincte.
11.6. Financement supplémentaire. Rien dans le présent Protocole n'empêche les Premières Nations Stó:lō :
1. d'avoir accès à des fonds offerts par un organisme non gouvernemental ou un autre ordre de gouvernement;
2. de négocier des ententes de partage des recettes avec des promoteurs.

12. Déclarations et garanties

12.1. Déclarations des Premières Nations Stó:lō. Chaque Première Nation Stó:lō déclare et garantit au Canada, avec l'intention et la compréhension que le Canada se fiera aux dites déclarations et garanties pour conclure le présent Protocole, que :
1. elle possède le pouvoir juridique, la capacité et l'autorisation de conclure le présent Protocole en son propre nom et au nom de ses Membres;
2. elle a pris toutes les mesures et a obtenu toutes les approbations nécessaires pour conclure le présent Protocole dans l'intérêt et au nom de ses Membres;
3. le People of the River Referrals Office est un bureau administratif associé à la Stó:lō Nation Society autorisé à agir au nom des Premières Nations Stó:lō et de leurs Membres tel que prévu dans le présent Protocole;
4. toute déclaration faite au Canada par le People of the River Referrals Office qui est autorisé à agir au nom d'une Première Nation Stó:lō à l'égard d'une Activité Proposée, lie la Première Nation et ses Membres dans la même mesure que si la Première Nation Stó:lō avait fait la déclaration elle-même;
5. le présent Protocole a été signé légalement et dans les formes requises par elle ou en son nom et est juridiquement contraignant et exécutoire selon ses conditions;
6. est jointe au présent Protocole à l'annexe E une copie d'une résolution du conseil de bande de la Première Nation qui approuve les conditions du présent Protocole, autorise l'exécution des activités et des obligations en vertu du présent Protocole et autorise un représentant à signer et à conclure le présent Protocole, et que la résolution du conseil de bande susmentionnée a été dûment adoptée conformément aux exigences de la Loi sur les Indiens et n'a pas été modifiée, abrogée ou remplacée.
12.2. Déclarations fédérales. Le Canada déclare et garantit aux Premières Nations Stó:lō, avec l'intention et la compréhension que les Premières Nations Stó:lō se fieront aux dites déclarations au moment de conclure le présent Protocole, que :
1. il possède le pouvoir de conclure le présent Protocole;
2. il a pris toutes les mesures et a obtenu toutes les approbations nécessaires pour conclure le présent Protocole;
3. le présent Protocole a été signé légalement et dans les formes requises par lui ou en son nom et est juridiquement contraignant et exécutoire selon ses conditions.
12.3. Déclarations du partenariat limité de laTs'elxwéyeqw Tribe. Le partenariat limité de la Ts'elxwéyeqw Tribe déclare et garantit au Canada, avec l'intention et la compréhension que le Canada se fiera aux dites déclarations et guaranties pour conclure le présent Protocole, que :
1. il s'agit d'une société en commandite dûment établie, organisée et existant en vertu des lois de la province de la Colombie-Britannique;
2. il dispose d'un pouvoir suffisant, de l'autorité et du droit de conclure et de signer le présent accord et de remplir ses obligations aux termes des présentes; et
3. cet accord est une obligation valide et contraignante pour lui.

13. Date de mise en vigueur et résiliation

13.1. Date de mise en vigueur. Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
13.2. Résiliation du présent Protocole. Le présent Protocole demeurera en vigueur à moins que l'une des Parties ne le résilie à l'aide d'un préavis de 90 jours envoyé à l'autre Partie ou à une date convenue mutuellement par les Parties.
13.3. Résiliation de la participation d'une Première Nation. Un chef et un conseil de bande d'une des Premières Nations Stó:lō peut résilier sa participation au présent Protocole en donnant 90 jours de préavis au Canada et aux autres Premières Nations Stó:lō de son intention de cesser sa participation au présent Protocole et son intention de prendre la responsabilité directe de tous types de consultations au nom de sa Première Nation. Il demeure entendu que la résiliation par une ou plusieurs Premières Nations Stó:lō ne signifie pas la résiliation de ce Protocole entre les Premières Nations Stó:lō et le Canada.
13.4. Résolution de résiliation. En reconnaissance de la valeur durable des relations de gouvernement à gouvernement et de nation à nation entre les Premières Nations Stó:lō et le Canada, une Partie qui donne un préavis de son intention de résilier ou de résilier sa participation à ce Protocole:
1. fournira, dans le préavis de résiliation ou de résiliation de participation à ce Protocole, selon le cas, les motifs de la résiliation aux autres parties;
2. peut, durant les 90 jours du préavis, profiter des possibilités offertes par le présent Protocole, y compris le règlement des Différends, pour régler les motifs de la résiliation.
13.5. Conséquences de la résiliation. Lorsque le présent Protocole est résilié en vertu du paragraphe 13.2 ou lorsque qu'une Première Nation Stó:lō résilie sa participation en vertu du paragraphe 13.3 :
1. l'article 7 survit à la résiliation;
2. les Coprésidents du Forum Nation à Nation informeront tous les ministères et organismes fédéraux concernés que le Protocole a été résilié ou qu'une Première Nation Stó:lō a résilié sa participation selon le cas, et que le Protocole ne peut plus être invoqué pour : i) s'acquitter de l'obligation du Canada de consulter les Premières Nations Stó:lō dans le cas de résiliation du présent Protocole, ou ii) s'acquitter de l'obligation du Canada de consulter la Première Nation Stó:lō qui a cessé de participer à ce Protocole;
3. toute Mobilisation déjà commencée en vertu du présent Protocole sera poursuivie, avec l'accord des Parties, conformément au Cadre de Mobilisation.

14. Avis et livraison

14.1. Avis. Tout avis, document, déclaration ou rapport en vertu du présent Protocole doit être fait par écrit, transmis de préférence par voie électronique, et sera réputé valablement donné et reçu par l'autre Partie, si signifié en personne, à la date de la prestation de services personnels ou, s'il est livré par la poste, courriel ou télécopieur, lorsque reçu comme suit :
- si au Canada :
  a/s du ministère ou de l'organisme concerné
- si aux Premières Nations Stó:lō :
  Referrals Administrator a/s People of the River Referrals Office Édifice 10 - 7201 Vedder Road
  Chilliwack, Colombie-Britannique V2R 4G5 Fax : 604-824-0278
  Email : referrals@peopleoftheriver.com Attn : Referrals Administrator
14.2. Changement d'addresse. Une partie peut, de temps en temps, donné un avis aux autres parties, par écrit ou par courriel d'un changement d'addresse ou de numéro de télécopieur; une fois ledit avis envoyé, l'adresse ou le numéro de télécopieur en question sera irréfutablement considéré, aux fins du présent Protocole, comme l'adresse ou le numéro de télécopieur de la partie expéditrice de l'avis.

15. Généralités

15.1. Pas un traité. Le présent Protocole :
1. ne constitue pas un traité ou un accord sur une revendication territoriale au sens de l'article 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
2. ne confirme, ne reconnaît, n'abroge ou ne transgresse aucun Droit des Stó:lō.
15.2. Reconnaissance. Les parties reconnaissent et signent le présent Protocole sur la base que les Premières Nations Stó:lō font valoir les droits autochtones, y compris le titre ancestral dans la Zone du Protocole, mais que la nature, la portée ou l'étendue géographique précises desdits Droits des Stó:lō reste à déterminer. Les parties souhaitent que des processus plus vastes puissent être engagés pour favoriser la réconciliation et puissent mener à une compréhension commune de la nature, de la portée et de l'étendue géographique des Droits des Stó:lō.
15.3. Pas d'admissions. Aucune disposition dans le présent Protocole ne doit être interprétée comme :
1. une admission de la validité de, ou de tout fait ou toute responsabilité à l'égard de, toute réclamation relative à des allégations de violation antérieure ou future des Droits des Stó:lō;
2. l'admission d'une obligation de verser une compensation financière, économique ou autre, dans le cadre de l'obligation du Canada de consulter et, s'il y a lieu d'accommoder;
3. limitant de quelque façon que ce soit la position que les parties peuvent prendre dans toute négociation ou toute discussion entre les parties, sauf dans la mesure expressément envisagée dans le présent Protocole.
15.4. Pas d'entrave. Aucune disposition dans le présent Protocole ne sera interprétée d'une manière qui aurait une incidence sur ou interférerait illégalement avec toute autorité législative du Canada ou qui entraverait le pouvoir discrétionnaire de toute autorité décisionnelle.
15.5. Accord complet. Le présent Protocole et toute modification à celui-ci constituent l'accord complet entre les parties relativement à l'objet dudit Protocole, sauf accord contraire écrit des parties.
15.6. Modifications. Le présent Protocole peut être modifié par consentement écrit du comité exécutif du Forum Nation à Nation.
15.7. Autres actes et assurances. Chacune des parties, à la demande raisonnable de l'autre, fera, établira, signera ou fera faire, établir ou signer tous les autres actes, actes formalistes, choses, mécanismes, documents, instruments et assurances licites utiles pour améliorer ou parfaire l'exécution des conditions du présent Protocole.
15.8. Pas de renonciation implicite. Toute renonciation visant :
1. une disposition du présent Protocole;
2. l'exécution par une partie d'une obligation en vertu du présent Protocole;
3. un manquement, par une partie, à une obligation en vertu du présent Protocole,
- devra être écrite et signée par la partie auteure de la renonciation et ne constituera pas une renonciation à l'égard de toute autre disposition, obligation ou manquement subséquent.
15.9. Assignation. Les Premières Nations Stó:lō ne peuvent pas assigné, directement ou indirectement, le présent Protocole ou tout Droit des Stó:lō aux termes du présent Protocole sans le consentement écrit préalable du Canada.
15.10. Signature de plusieurs exemplaires. Le présent Protocole peut être conclu entre chaque partie par la signature d'un exemplaire distinct du présent Protocole (y compris une photocopie, un fac-similé ou une copie électronique) et la remise de l'exemplaire signé à l'autre partie par télécopieur ou par voie électronique, sous réserve de la demande et de l'obtention d'un accusé de réception.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Je ne peux pas trouver l’information

L'information est difficile à comprendre

Il y avait une erreur / quelque chose ne fonctionnait pas

Autre raison

Veuillez fournir plus de détails

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Date de modification :: 2021-12-09