Protection de l'enfance
Apprenez comment le gouvernement du Canada répond aux appels à l'action 1 à 5 de la Commission de vérité et réconciliation.
Fondé sur les données fournies en août 2021.
- Les appels à l'action 1 et 5 sont basés sur les données fournies en décembre 2023.
1. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants :
- le contrôle et l'évaluation des enquêtes sur la négligence;
- l'affectation de ressources suffisantes pour permettre aux communautés autochtones et aux organismes de protection de l'enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l'endroit où ils habitent;
- la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l'histoire et les répercussions des pensionnats;
- la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l'enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les communautés autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles;
- l'établissement d'une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l'enfance doivent tenir compte des répercussions de l'expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins.
Que se passe-t-il?
Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire le nombre d'enfants et de jeunes autochtones pris en charge par le biais de réformes majeures et continues des services à l'enfance et à la famille.
Premièrement, l'approche de l'agenda de réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est dorénavant axée sur les services de prévention et d'intervention précoce, afin de soutenir le bien-être des enfants des Premières Nations, et non plus orientée sur la protection.
Ces investissements en matière de prévention soutiennent l'élaboration et la mise en œuvre par les Premières Nations de services qui répondent aux besoins des membres de leur communauté en matière de services à l'enfance et à la famille de manière culturellement appropriée, pour maintenir les familles ensemble.
Le soutien de ces services distincts de prévention et d'intervention précoce vise à traiter les causes sous-jacentes des contacts des enfants et des familles avec le système de protection de l'enfance.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones en vue de réduire le nombre d'enfants autochtones pris en charge et de réformer les services à l'enfance et à la famille. La loi :
- est entrée en vigueur le 1er janvier 2020;
- affirme les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis à exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
- établit des principes nationaux, tels que l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
En vertu de cette loi, l'ordre de placement d'un enfant autochtone priorise la famille et la communauté, en favorisant la prévention et l'intervention précoce pour permettre aux enfants autochtones de rester dans leur famille et leur communauté.
Les principes et les normes minimales établis en vertu de la loi sont établis afin que les enfants et familles autochtones, les communautés ou les groupes autochtones décident ou non d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la loi.
La loi établit un processus unique, holistique et communautaire permettant aux titulaires de droits au titre de l'article 35 et aux organismes directeurs autochtones d'élaborer leurs visions et leurs modèles en s'engageant, entre autres, à prendre des dispositions fiscales durables, fondées sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle, garantissant ainsi des ressources permettant aux communautés de garder les familles ensemble lorsque cela est sécuritaire, et de garder les enfants dans des environnements culturellement appropriés, quel que soit leur lieu de résidence.
Enfin, la loi offre la possibilité d'un dialogue ouvert et transparent qui propose un processus complet fondé sur la coopération et la collaboration pour obtenir des résultats fructueux qui permettent de briser les cycles des traumatismes intergénérationnels et de soutenir le bien-être des enfants et des familles.
En outre, pour soutenir cet appel à l'action, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a collaboré à l'élaboration du Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance (SCRPE) – un système de renseignement national basé sur la population qui utilise des données collectées régulièrement sur les personnes impliquées dans la protection de l'enfance. Le SCRPE (qui comprend désormais le projet de données pan-territoriales) fournit des données nationales opportunes et pertinentes afin de guider une approche de santé publique de la protection de l'enfance et du bien-être de l'enfant et de la famille.
Tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre du SCRPE, l'ASPC a travaillé en étroite collaboration avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui exercent leur souveraineté sur les données relatives à la protection de l'enfance, que ces organisations détiennent ou non les données.
Le SCRPE soutient les décisions fondées sur des données probantes afin de réduire les inégalités liées à l'identité et à la race autochtone. Avec ces données, le gouvernement du Canada, ainsi que les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, seront en mesure de rendre compte du nombre d'enfants et de jeunes des Premières Nations, des Inuit et des Métis pris en charge.
En ce qui concerne plus précisément le nombre d'enfants pris en charge, Services aux Autochtones Canada comptabilise les frais de placement admissibles pour les enfants des Premières nations vivant dans une réserve ou résidant habituellement dans une réserve et recevant des services financés par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations (SEFPN).
Lorsqu'on fait le décompte des enfants pris en charge, le compte est basé sur un point dans le temps, soit le dernier jour de l'année financière.
À compter du 31 mars 2019, 9 317 enfants des Premières Nations vivant dans une réserve et pris en charge recevaient des services financés par le Programme des SEFPN. Il s'agit d'une augmentation du nombre d'enfants des Premières Nations vivant dans les réserves qui ont reçu des services financés par le Programme des SEFPN par rapport à 2016. À compter du 31 mars 2016, 8 544 enfants des Premières Nations vivant dans une réserve et pris en charge ont reçu des services financés par le Programme des SEFPN.
À l'heure actuelle, Services aux Autochtones Canada ne dispose pas d'informations complètes entourant les frais de placement des enfants des Premières Nations vivant dans une réserve ou résidant habituellement dans une réserve qui reçoivent des services financés par le Programme des SEFPN pour l'exercice de 2019 à 2020 ou de 2020 à 2021. Ces retards dans la production de rapports sont dus au fait que les organismes ont priorisé les activités qui répondent à la pandémie de COVID-19 et aux autres catastrophes naturelles, comme les incendies et les inondations qui ont causé l'évacuation de certaines communautés.
Le gouvernement reconnaît l'importance de la souveraineté des données autochtones en tant que principe clé de l'approche de partenariat proposée et pour soutenir l'autodétermination des Autochtones. La souveraineté des données autochtones consiste à garantir que les peuples autochtones ont la possibilité de concevoir et de gérer les données nécessaires pour raconter leurs histoires et de garantir que des données de haute qualité, culturellement pertinentes et fondées sur les distinctions sont disponibles pour soutenir les rapports.
Investissements budgétaires récents
La réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations répond aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et aux budgets 2016 et 2018, selon lesquelles Services aux Autochtones Canada apporte un soutien aux organismes de services à l'enfance et à la famille, adapté selon leurs besoins réels et axé sur la prévention.
Services aux Autochtones Canada a presque doublé le budget alloué aux services à l'enfance et à la famille des Premières Nations depuis 2016, passant de 676 millions de dollars à 1,2 milliard de dollars par année.
Dans le cadre de l'Aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 542 millions de dollars sur 5 ans, à compter de l'exercice de 2020 à 2021, pour soutenir la mise en œuvre de la loi au moyen :
- de mécanismes de gouvernance fondés sur les distinctions;
- d'activités de renforcement des capacités;
- de discussions sur les accords de coordination;
- de ressources internes.
De plus, l'Aperçu économique et financier de 2020 a alloué des fonds pour gérer la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne pour soutenir la prestation continue de services à l'enfance et à la famille pour les Premières Nations, et pour accompagner la réforme.
Le budget 2021 prévoit un milliard de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice de 2021 à 2022, dont 118,7 millions de dollars en permanence pour augmenter le financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour favoriser le bien-être des enfants et des familles autochtones.
Le financement proposé permettra :
- de fournir un soutien accru aux communautés des Premières Nations qui ne sont pas desservies par une agence déléguée des Premières Nations;
- de soutenir les communautés des Premières Nations pour qu'elles puissent offrir des programmes de prévention et d'intervention précoce, y compris le maintien de la cohésion des enfants et des familles;
- de poursuivre la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne;
- de s'assurer de façon permanente que les jeunes des Premières Nations qui atteignent l'âge de la majorité reçoivent le soutien dont ils ont besoin, pendant un maximum de 2 années supplémentaires, pour réussir leur transition vers l'indépendance.
Plus 75 % de ce financement (795 millions de dollars au cours des 5 prochaines années) seront exclusivement destinés à améliorer les activités communautaires de prévention des Premières Nations qui favorisent le maintien des familles.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de 2021 : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+, continuera de s'appuyer sur le soutien accru fourni par le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations alors que commence le processus de mise en œuvre.
Les dépenses de fonctionnement totales prévues de l'ASPC pour le SCRPE sont d'environ 225 000 $ pour l'exercice de 2023 à 2024.
Progrès récents
Services aux Autochtones Canada a travaillé avec les parties sur la plainte du Tribunal canadien des droits de la personne pour financer des études qui fournissent des options et des recommandations sur la réforme du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, comme :
- celles menées par l'Institut des finances publiques et de la démocratie;
- une autre étude qui a examiné l'impact de l'éloignement sur le financement.
Ces études contribueront à l'élaboration d'une nouvelle approche pour la distribution du financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations aux organismes et aux communautés des Premières Nations.
En date de décembre 2022, au titre de la Loi, plus de 90 communautés autochtones ont commencé à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des lois autochtones fondées sur leur histoire, leur culture et leur situation particulières en matière de services à l'enfance et à la famille.
Des progrès ont aussi été réalisés pour que ces lois autochtones aient force de loi en tant que loi fédérale grâce à un accord de coordination tripartite en vertu de la loi, avec 17 discussions d'accord de coordination actuellement en cours et environ 20 qui devraient commencer chaque année.
Le premier accord de coordination entre la Première Nation de Cowessess (territoire du Traité 4) et la province de la Saskatchewan en vertu de la loi a été annoncé et signé par le premier ministre Justin Trudeau, le premier ministre de la Saskatchewan Scott Moe et le chef de la Première Nation Cowessess, Cadmus Delorme le 6 juillet 2021.
Beaucoup trop souvent dans ce pays, les enfants autochtones sont séparés de leur famille, de leur communauté, de leur langue et de leur culture. Nous savons que nous devons réformer le système. La loi souligne la nécessité que le système passe de l'appréhension à la prévention. En vertu de la loi, la priorité peut être accordée aux services tels que les soins prénatals et le soutien aux parents.
Les principes et les normes minimales établis en vertu de la loi sont conçus pour profiter à tous les enfants et à toutes les familles autochtones, que les communautés ou les groupes autochtones décident d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la loi, ou non.
L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) prépare le rapport initial du Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l’enfance (SCRPE). Ce rapport fournira un décompte du nombre d'enfants pris en charge et une analyse des projets clés qui soutiennent l’amélioration des rapports du SCRPE, notamment :
- une étude, en collaboration avec le gouvernement du Nunatsiavut, visant à comprendre les taux de placement et de services hors du domicile familial chez les enfants, les jeunes et les familles inuits;
- un projet en collaboration avec le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest visant à développer la gestion des données administratives relatives à la protection de l'enfance et l'expertise analytique;
- une analyse en partenariat avec la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest et certains territoires en vue de comprendre l'incidence des mesures contre la COVID-19 sur les enfants et les jeunes pris en charge sera publiée en 2024.
Prochaines étapes
La loi vise à transférer progressivement la compétence partielle ou totale des services à l'enfance et à la famille aux groupes et communautés autochtones à un rythme qu'ils choisissent. Comme prochaine étape, Services aux Autochtones Canada continuera de travailler à l'élaboration conjointe d'un nouveau système, axé sur une approche communautaire et sur la mise en œuvre des lois autochtones.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées, la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de 2021 : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+, prévoit que des mesures seront prises pour appuyer les activités d'éducation et de sensibilisation dirigées par les Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones et améliorer et élargir le soutien et les services à l'intention des enfants, des familles et des communautés autochtones en tenant compte de leurs histoires, cultures et circonstances propres, pour préserver leur bien-être mental, spirituel et physique.
L'Agence de la santé publique du Canada participe à des discussions sur la façon de développer le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance pour répondre aux besoins des Premières Nations, des Inuit et des Métis, avec des représentants de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de l'assemblée des Premières Nations.
L'ASPC prévoit publier son premier rapport sur le SCRPE au début de 2024, en mettant l'accent sur les placements d'enfants dans des structures extrafamiliales.
L'ASPC continuera d'établir des relations avec ses partenaires pour s'assurer que le SCRPE répond à leurs besoins, en particulier avec les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
2. Nous demandons au gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, de préparer et de publier des rapports annuels sur le nombre d'enfants autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d'enfants par l'État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l'enfance, et sur l'efficacité des diverses interventions.
Que se passe-t-il?
Services aux Autochtones Canada continue de progresser sur les 6 mesures visant à remédier à la surreprésentation des enfants et des jeunes Autochtones pris en charge. L'une des mesures concerne l'élaboration d'une stratégie de collecte de données et de rapports avec les partenaires des provinces, des territoires et des peuples autochtones.
Progrès récents
L'élaboration conjointe de stratégies et d'approches de collecte, d'échange et de communication de données accrus entre les différentes compétences a commencé au début de 2021 par le biais de groupes de travail fondés sur les distinctions et composés de représentants des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
D'autres experts en données et en politiques de la société civile ayant une expérience de travail sur les questions relatives aux autochtones et aux services à l'enfance et à la famille peuvent être sollicités pour aider à éclairer l'élaboration conjointe.
Dans le cadre de l'élaboration conjointe, le ministère travaille avec des partenaires pour explorer l'inclusion d'informations relatives aux enfants autochtones dans le Système canadien de renseignements relatifs à la protection de l'enfance, si tel est le souhait des partenaires autochtones.
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada a reconnu dans la Voie fédérale que le Canada manque actuellement des données statistiques détaillées dont les gouvernements, les institutions publiques, les universitaires et les défenseurs ont besoin pour :
- prendre des décisions politiques pleinement éclairées et fondées sur des données probantes;
- lutter efficacement contre les inégalités raciales et sociales.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action sur les données désagrégées pour combler les lacunes en matière de données et de connaissances, notamment par le biais de stratégies de données dirigées par des Autochtones pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche de partenariat pour le développement de données qui respecte le codéveloppement et répond au besoin de normes nationales pour s'assurer que l'information recueillie est pertinente et répond aux besoins et aux priorités des peuples autochtones.
Le gouvernement reconnaît l'importance de la souveraineté des données autochtones en tant que principe clé de l'approche de partenariat proposée et pour soutenir l'autodétermination des Autochtones. La souveraineté des données autochtones consiste à garantir que les peuples autochtones ont la possibilité de concevoir et de gérer les données nécessaires pour raconter leurs histoires et de garantir que des données de haute qualité, pertinentes sur le plan culturel et fondées sur les distinctions sont disponibles pour soutenir les rapports sur le Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Le ministère cherchera des moyens de répondre au besoin de développer des nouveaux indicateurs et des systèmes pour soutenir les exigences fondées sur les distinctions pour la prévention et les services à l'enfance et à la famille émanant des communautés, des organismes et des organisations à travers le pays.
3. Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.
Que se passe-t-il?
Entre le 1er juillet 2016 et le 31 mars 2021, plus de 911 000 demandes ont été approuvées en vertu du principe de Jordan. Produits et services approuvés par exercice financier :
- de 2016 à 2017 : 4 940;
- de 2017 à 2018 : 76 891 (augmentation de 1 456 % par rapport à l'exercice précédent);
- de 2018 à 2019 : 140 332 (augmentation de 83 % par rapport à l'exercice précédent);
- de 2019 à 2020 : 350 078 (augmentation de 149 % par rapport à l'exercice précédent);
- de 2020 à 2021 : 339 066.
Des informations supplémentaires et les chiffres les plus récents sont disponibles sur Principe de Jordan.
Investissements budgétaires récents
Dans le budget de 2019, 1,2 milliard de dollars ont été investis sur 3 ans pour que les enfants des Premières Nations continuent d'avoir accès aux services dont ils ont besoin conformément au principe de Jordan. Étant donné que cette initiative est axée sur la demande, des fonds supplémentaires ont été alloués pour un total de 2,36 milliards de dollars engagés dans le principe de la Jordan depuis 2016.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à répondre aux besoins immédiats des enfants inuits et à continuer de travailler avec des partenaires inuits pour améliorer la capacité locale de prestation de services avec un investissement de 220 millions de dollars sur une période de 5 ans.
Progrès récents
Services aux autochtones Canada travaille à l'élaboration d'un processus d'appel indépendant composé de professionnels externes de la santé, des services sociaux et de l'éducation pour accroître le rôle des professionnels agréés dans la prise de décision. Ce modèle sera mis en œuvre par phases à partir de 2021.
Dans les décisions rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en juillet et novembre 2020, l'admissibilité au principe de Jordan a été étendue aux enfants qui ne sont pas admissibles à l'inscription, mais dont un parent l'est, en vertu de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement du Canada exécute pleinement la mise en œuvre de l'admissibilité élargie telle que décrite par le Tribunal canadien des droits de la personne tout en cherchant à clarifier la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins de l'admissibilité au principe de Jordan par l'entremise d'un contrôle judiciaire.
Choose Life Initiative (non disponible en français) est un processus de demande fondé sur les besoins propres aux 49 communautés et conseils tribaux de la Nation Nishnawbe Aski en Ontario. Lancée en 2017 et soutenue par le principe de Jordan, l'initiative vise à fournir une aide financière immédiate aux soutiens communautaires développés par les Premières Nations pour les jeunes qui risquent de mourir prématurément par suicide. Services aux Autochtones Canada a fourni 76 millions de dollars pour l'exercice de 2019 à 2020 et 70 millions de dollars pour l'exercice de 2020 à 2021 en financement de Choose Life Initiative aux communautés des Premières Nations en Ontario.
Pendant la pandémie de COVID-19, les enfants des Premières Nations vivant au Canada ont continué d'avoir accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin en application du principe de Jordan. Entre mars 2020 et mai 2021, plus de 3 500 demandes de produits, services et soutien liés à la COVID-19 ont été approuvés dans le cadre du principe de la Jordan pour les enfants des Premières Nations pour un total de 9,5 millions de dollars. Les demandes comprenaient des ordinateurs portables, des tablettes ou d'autres outils d'apprentissage en ligne s'ils répondent à un besoin reconnu sur le plan sanitaire, éducatif ou social.
Le gouvernement du Canada a initié une campagne publicitaires sur le principe de Jordan qui a été lancée en mars 2021 pour sensibiliser les parents et les gardiens d'enfants et de jeunes des Premières Nations, ainsi que les professionnels de la santé, de l'action sociale et de l'éducation et les alliés des jeunes non autochtones au principe de Jordan. Le résultat escompté était qu'un plus grand nombre de familles connaissent les produits et services destinés aux enfants des Premières Nations et y aient accès, selon les besoins, en vertu du principe de Jordan.
Prochaines étapes
Continuer à soutenir et à honorer le principe de Jordan tout en travaillant avec les partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires pour élaborer des approches à plus long terme afin de mieux répondre aux besoins uniques des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. Cela comprend un engagement continu avec les parties et les partenaires des Premières Nations par le biais du Comité des opérations sur le principe de Jordan et de la Table d'action sur le principe de Jordan.
4. Nous demandons au gouvernement fédéral de mettre en place des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l'État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui :
- confirment le droit des gouvernements autochtones d'établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l'enfance;
- exigent des organismes de protection de l'enfance et des tribunaux qu'ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats;
- établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture.
Que se passe-t-il?
Dans le cadre de son engagement à réformer les services à l'enfance et à la famille, le gouvernement du Canada a tenu en janvier 2018 une réunion d'urgence sur les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, des Inuit et des Métis avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, les spécialistes des services à l'enfance et à la famille, les organismes de protection, les jeunes et d'autres partenaires clés.
Au cours de cette réunion, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre 6 mesures pour régler le problème de la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge au Canada.
Une des mesures était l'engagement à travailler avec nos partenaires pour aider les communautés à exercer leur compétence dans le domaine des services à l'enfance et à la famille, y compris l'exploration d'une loi fédérale élaborée conjointement.
Tout au long de l'été et de l'automne 2018, Services aux Autochtones Canada a tenu des sessions de mobilisation pour élaborer conjointement des options pour des dispositions législatives fédérales sur les services à l'enfance et à la famille. Dans le cadre de cette mobilisation, les fonctionnaires ont tenu plus de 65 séances de mobilisation dans tout le pays et ont rencontré près de 2 000 participants des Premières Nations, inuits et métis, y compris des dirigeants et des experts. D'autres séances ont eu lieu avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux en janvier 2019 pour recueillir des commentaires sur le contenu du projet de loi.
Le 21 juin 2019, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a reçu la sanction royale et, le 1er janvier 2020, ses dispositions sont entrées en vigueur. .
La loi :
- confirme le droit des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
- établit des principes nationaux, tels que l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle;
- contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
- fournit une occasion aux peuples autochtones de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.
La voie proposée menant à l'exercice de la compétence incluse dans la loi reconnaît qu'une approche unique pour des services à l'enfance et aux familles autochtones n'existe pas.
Les communautés et les groupes autochtones peuvent exercer leur compétence pour développer leurs propres modèles, systèmes et lois en matière de services à l'enfance et à la famille, basés sur les valeurs, les visions du monde, les langues et les cultures. La loi a été conçue pour permettre aux groupes et aux communautés autochtones d'opérer une transition vers l'exercice de leur compétence à l'égard des services à l'enfance et à la famille à un rythme qui leur convient.
En date de décembre 2022, plus de 90 communautés autochtones partout au Canada ont commencé à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des lois pour exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Un corps dirigeant autochtone a commencé à exercer sa compétence, et 17 tables de discussion visant la conclusion d'accords de coordination ont été lancées pour que les corps dirigeants autochtones exercent leur compétence.
Dans le cadre de l'Aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada a engagé plus de 542 millions de dollars sur 5 ans, à partir de l'exercice de 2020 à 2021, répartis comme suit :
- près de 10 millions de dollars sur 2 ans pour soutenir la mobilisation des Premières Nations, des Inuit et des Métis afin de faire progresser l'élaboration conjointe du processus de mise en œuvre, y compris l'établissement de mécanismes de mobilisation de la gouvernance fondée sur les distinctions pour chaque groupe autochtone et la participation à ces mécanismes;
- précisément 425 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir les activités de renforcement des capacités qui permettraient aux groupes des Premières Nations, inuits et métis de travailler au sein de leurs communautés et entre elles pour établir des bases solides pour une transition réussie vers l'exercice de la compétence;
- près de 73 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir les organismes de gouvernance autochtones dans le cadre des discussions sur les accords de coordination et de leur participation;
- plus de 35 millions de dollars pour les services internes de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dans la région de la capitale nationale et dans les régions afin de soutenir les 3 activités susmentionnées.
Services aux Autochtones Canada a versé près de 115 millions de dollars pour le renforcement des capacités à 230 corps dirigeants autochtones afin de soutenir les activités de développement des compétences en vue d'amorcer une discussion pour conclure un accord de coordination.
Le budget de 2021 propose d'investir 73,6 millions de dollars en fonds de fonctionnement sur 4 ans, de l'exercice de 2021 à 2022 à l'exercice de 2024 à 2025. Avec cet investissement supplémentaire, Services aux Autochtones Canada serait mieux placé pour soutenir pleinement les Premières Nations, les Inuit et les Métis dans l'exercice de leur droit inhérent sur les services à l'enfance et à la famille, ce qui comprend la conclusion d'accords de coordination tripartites.
La Voie fédérale, annoncée en juin 2021, prévoit que des mesures seront prises pour soutenir les activités d'éducation et de sensibilisation dirigées par les Autochtones pour les enfants, les jeunes et les familles autochtones, et pour améliorer et étendre le soutien et les services aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones en fonction de leurs histoires particulières, de leurs cultures et des circonstances particulières pour les garder en bonne santé mentale, spirituelle et physique.
Le gouvernement continuera également de soutenir les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis dans l'élaboration de leurs propres modèles de services à l'enfance et à la famille qui correspondent à leurs valeurs et à leurs traditions au titre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Durant l'exercice de 2020 à 2021, 17 discussions sur les accords de coordination ont été entamées avec des organismes directeurs autochtones qui cherchent à créer et à mettre en œuvre leurs propres lois pour leurs communautés. Vingt autres tables de discussion de coordination devraient commencer au cours de l'exercice de 2021 à 2022 et chaque année par la suite.
Le premier accord de coordination entre la Première Nation de Cowessess (territoire du Traité 4) et la province de la Saskatchewan en vertu de la loi a été annoncé le 6 juillet 2021.
Les nouveaux principes nationaux et les normes minimales sont conçus pour être appliqués à l'ensemble des enfants et des familles autochtones, peu importe si un groupe, une communauté ou un peuple autochtone exerce sa compétence en vertu de la loi.
Des discussions sur la mise en œuvre de la Loi sont en cours, et le gouvernement travaille directement avec des partenaires autochtones à l'échelle nationale, régionale et locale pour s'assurer qu'un large éventail de voix autochtones se fassent entendre quant à l'orientation de la mise en œuvre de la Loi. En date de décembre 2022, 8 partenaires ont organisé des mécanismes de mobilisation sur la gouvernance. Dans le cadre de la série de discussions tenues jusqu'à maintenant, un total de 55 séances ont été réalisées.
5. Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même qu'aux gouvernements autochtones d'élaborer des programmes d'éducation destinés aux parents et qui sont adaptés à la culture des familles autochtones.
Que se passe-t-il?
Le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a commencé à offrir les initiatives de bien-être communautaire et en matière de compétence en 2018. Elles constituent une source de financement unique directement accessible aux Premières Nations pour :
- faciliter les mesures de prévention et de bien-être qui répondent aux besoins des communautés;
- aider les Premières Nations à élaborer et à mettre en œuvre des modèles de compétence.
Les activités admissibles dans le cadre de ce volet de financement peuvent comprendre le développement et la mise en œuvre de programmes parentaux adaptés à la culture.
Le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, introduit en septembre 2018, fournit un financement supplémentaire pour les programmes et services d'apprentissage et de garde améliorés, adaptés à la culture et destinés aux enfants et aux familles autochtones.
Par exemple, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques a fourni des fonds aux organisations communautaires autochtones pour le développement et la mise en œuvre des programmes qui favorisent le développement sain des enfants autochtones d'âge préscolaire et de leurs familles. Les données de 2017 à 2018 indiquent que 79 % des projets du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques ont proposé des activités ou des réunions aux parents.
Voir l'appel à l'action 12 pour plus d'informations sur la façon dont le gouvernement travaille en partenariat avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations, inuites et métisses pour faire progresser les objectifs du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) :
- est entrée en vigueur le 1er janvier 2020;
- affirme les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis à exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille;
- établit des principes nationaux, tels que l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.
En vertu de cette loi, l'ordre de placement d'un enfant autochtone priorise la famille et la communauté, en favorisant la prévention et l'intervention précoce pour permettre aux enfants autochtones de rester dans leur famille et leur communauté.
Les principes et les normes minimales établis en vertu de la loi sont établis afin que les enfants et familles autochtones, les communautés ou les groupes autochtones décident ou non d'exercer leur compétence sur les services à l'enfance et à la famille en vertu de la loi.
Dans le cadre du Programme d'action communautaire pour les enfants et du Programme canadien de nutrition prénatale, l'Agence de la santé publique du Canada octroie annuellement 80,6 millions de dollars par an aux organisations communautaires qui élaborent et mettent en œuvre des programmes de santé publique d'intervention précoce adaptés à la culture auprès des femmes enceintes, des enfants (de 0 à 5 ans) et des familles confrontées à des difficultés et inégalités en matière de santé, y compris les populations autochtones hors réserve dans les zones urbaines et nordiques.
En outre, l'Agence de la santé publique du Canada développe des ressources et joue un rôle de coordination nationale pour le programme à l'attention des parents Y'a personne de parfait, qui vise à fournir une éducation et un soutien en matière de santé et de développement des enfants, de compétences parentales et d'adaptation aux parents d'enfants (de 0 à 5 ans) qui sont confrontés à des obstacles liés à l'inégalité en matière de santé, y compris les parents autochtones.
Investissements budgétaires récents
Le budget de 2021a investi 795 millions de dollars dans des mesures communautaires de prévention et d'intervention précoce. La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, prévoit que des mesures seront prises pour appuyer les activités d'éducation et de sensibilisation dirigées par les Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones et améliorer et élargir le soutien et les services à l'intention des enfants, des familles et des communautés autochtones en tenant compte de leurs histoires, cultures et circonstances, pour préserver leur bien-être mental, spirituel et physique.
Prochaines étapes
Le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations continuera de financer des initiatives de prévention et de bien-être par le biais des initiatives de bien-être communautaire et de compétence, pour répondre aux besoins de la communauté, ce qui pourrait inclure l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation pour les parents qui sont adaptés à la culture.
Le budget de 2021 a investi 795 millions de dollars pour les mesures de soutien à la prévention et à l'intervention précoce gérées par les communautés pour garder les familles des Premières Nations unies.
La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, publiée en juin 2021, prévoit également que des mesures seront prises pour appuyer les activités d'éducation et de sensibilisation dirigées par les Autochtones à l'intention des enfants, des jeunes et des familles autochtones et améliorer et élargir le soutien et les services à l'intention des enfants, des familles et des communautés autochtones en tenant compte de leurs histoires, cultures et circonstances pour préserver leur bien-être mental, spirituel et physique.
L'Agence de la santé publique du Canada continuera à soutenir les bénéficiaires et les sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques dans le développement dirigé par les Autochtones de programmes et d'activités d'enrichissement pour les parents. L'agence continuera à soutenir la vision autodéterminée des partenaires autochtones pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones dans le cadre de la nouvelle initiative pancanadienne en matière de garde d'enfants.
La Voie fédérale, publiée en juin 2021, s'engage à poursuivre les progrès vers un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répond aux besoins des familles autochtones, où qu'elles vivent. Cela comprend :
- la création d'activités avant et après l'école pour les enfants des Premières Nations dans les réserves;
- l'octroi de fonds supplémentaires pour élargir l'accès aux programmes et services d'aide préscolaire et de garde culturellement appropriés pour les enfants autochtones;
- la réparation et la rénovation de centres d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones existants;
- la construction et l'entretien de nouveaux centres.