Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Renseignements concernant la Loi fédérale sur les hydrocarbures et son examen.

Le 7 septembre 2016 : Il est possible de consulter en ligne le rapport du représentant spécial de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, intitulé Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

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À propos de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

La Loi fédérale sur les hydrocarbures (la Loi) a été adoptée en 1985. Il s'agit de l'une des principales lois fédérales qui régissent l'exploration pétrolière et gazière dans le Nord et la zone extracôtière.

La Loi autorise l'État à octroyer des droits de propriété pour l'exploration, l'exploitation et la production pétrolière dans les zones du ressort fédéral qui ne sont pas visées par d'autres lois.

La Loi régit également l'attribution des droits d'exploration et d'exploitation des ressources sur les terres domaniales, ainsi que la gestion de ces droits et l'établissement de redevances sur la production.

Voici les principes de la Loi :

Les responsabilités ministérielles concernant la Loi se divisent comme suit :

En date du mois d'août 2016, 15 permis de prospection étaient détenus dans la zone extracôtière de la mer de Beaufort. Aucun droit pétrolier ou gazier n'a été accordé dans la zone extracôtière de l'Arctique de l'Est depuis le milieu des années 1980.

L'application de la Loi dans les zones extracôtières a été remplacée par la mise en œuvre d'ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec le Yukon en 1993 et les Territoires du Nord-Ouest en 2013. La Loi s'applique toujours au Nunavut, ainsi que dans la plupart des zones extracôtières situées au nord du 60e parallèle et la région de la baie d'Hudson.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la création de la Loi, consulter : Origines de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH)..

Faits saillants : Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le gouvernement du Canada est résolu à faire la promotion d'un régime de réglementation du pétrole et du gaz moderne, efficace et sécuritaire, qui respecte des normes environnementales de calibre mondial dans le Nord. Afin d'assurer un développement responsable des ressources et de maintenir une capacité concurrentielle, on réalise des examens périodiques du régime de réglementation.

L'Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures réalisé par le représentant spécial de la ministre, Rowland J. Harrison, c.r., a été publié le 8 août 2016. Le rapport a été présenté à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett, le 30 mai 2016.

Pour lire le rapport complet visitez : Examen de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Le rapport fait état de la Loi et de la question de savoir s'il peut promouvoir une économie durable dans l'Arctique tout en servant l'intérêt public.

Plus précisément dans le cadre de son examen, M. Harrison :

Dans son examen, M. Harrison conclut que la Loi a permis d'établir un système d'octroi de droits qui est axé sur le marché, est responsable à l'égard de l'intérêt de l'industrie et assure une sécurité des lieux. La Loi offre également à l'État une emprise totale sur la gestion d'un régime efficace d'exploitation du pétrole et du gaz.

M. Harrison a constaté que la Loi, dans sa forme actuelle, répond aux besoins des Canadiens et de l'industrie; mais il a également formulé dix recommandations à l'intention de la ministre sur l'éclaircissement et l'amélioration de la Loi.

Voici les dix recommandations :

Nomination du représentant spécial de la ministre, Rowland Harrison, c.r.

Le 26 novembre 2015, Carolyn Bennett, ministre des Affaires autochtones et du Nord, a confirmé M. Rowland Harrison, c.r. dans son rôle de représentant spécial de la ministre, afin de réaliser un examen exhaustif de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Elle l'a aussi chargé de diriger un processus de mobilisation auprès des gouvernements autochtones, des organisations, des intervenants et d'autres parties intéressées sur la façon dont la Loi peut le mieux contribuer au développement responsable dans le cadre d'occasions de mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique canadien.

En plus d'une vaste expérience à titre de conseiller en matière de réglementation de l'énergie auprès de gouvernements provinciaux et territoriaux, du gouvernement fédéral et de gouvernements étrangers, M. Harrison possède également une solide expérience en ce qui a trait aux aspects réglementaires et constitutionnels de l'exploration pétrolière et gazière dans les eaux extracôtières du Canada et sur les terres domaniales du Nord. Il a joué un rôle de chef de file dans l'élaboration et l'adoption de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

De 1997 à 2011, M. Harrison a rempli deux mandats complets à titre de membre du conseil d'administration à temps plein de l'Office national de l'énergie. Pendant cette période, le ministre fédéral de l'Environnement l'a nommé membre au Comité d'examen commun du projet de pipeline GSX Canada et du projet gazier Mackenzie. Avant de se joindre à l'Office national de l'énergie, M. Harrison a été partenaire au bureau de Calgary de Stikeman Elliott, un cabinet d'avocats national et international, où il s'est spécialisé dans tous les aspects de la réglementation de l'industrie pétrolière et gazière de 1987 à 1997.

M. Harrison a été professeur de droit aux universités d'Ottawa, Dalhousie, de Calgary et de l'Alberta. Il détient un baccalauréat en droit de l'Université de Tasmanie, en Australie, de même qu'une maîtrise en droit de l'Université de l'Alberta, où il a été, pendant les trois dernières années, titulaire de la Chaire TransCanada de droit administratif et réglementaire. M. Harrison a été membre des Barreaux de la Nouvelle­Écosse, de l'Ontario et de l'Alberta, et il est le coéditeur de la Publication trimestrielle sur la réglementation de l'énergie. Le gouvernement de l'Alberta l'a nommé conseiller de la reine en 2006.

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