Transfert des responsabilités au Nunavut

La gouvernance et le transfert ou la délégation aux territoires des responsabilités et des pouvoirs dans le Nord sont des objectifs stratégiques de longue date du gouvernement du Canada. Le transfert des responsabilités au Nunavut est une étape essentielle du développement politique et économique du territoire.

Depuis les années 1960, le gouvernement fédéral transfère progressivement les responsabilités relatives :

Depuis la création du Nunavut, il a souvent été question du transfert ou de la délégation des responsabilités et des pouvoirs des responsabilités de type provincial pour la gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut.

Ces responsabilités relèvent actuellement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En transférant ces responsabilités au territoire, les parties visent à donner aux Nunavummiuts un plus grand contrôle sur les décisions relatives à leurs terres et à leurs ressources, renforçant ainsi la gouvernance et la reddition de comptes régionales tout en ouvrant la voie à de nouvelles sources de revenus et à des possibilités de développement économique.

On a réalisé des progrès importants en ce qui a trait au transfert de responsabilités dans le Nord, notamment avec le transfert des responsabilités relatives aux terres et aux ressources naturelles au Yukon, qui a eu lieu en 2003, et le transfert des responsabilités relatives aux Territoires du Nord-Ouest est en vigueur depuis 2014.

Comment le processus de transfert des responsabilités fonctionne-t-il?

De nombreuses responsabilités que le gouvernement fédéral exerçait auparavant ont été transférées aux gouvernements territoriaux au fil des ans. Il s'agit notamment des soins de santé, de l'éducation, des services municipaux et, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, de la gestion des ressources et des terres publiques.

Le processus de transfert de responsabilités comporte habituellement 5 étapes.

Signature de l'entente de principe sur le transfert des responsabilités au Nunavut

Les parties au processus de transfert des responsabilités au Nunavut sont :

Le 15 août 2019, les parties ont signé une entente de principe qui servira à orienter la négociation d'une entente définitive sur le transfert des responsabilités au Nunavut.

Le protocole de négociation du transfert des responsabilités en matière de terres et de ressources au Nunavut (version PDF), qui a été signé en 2008 par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated, représente la première étape importante vers le transfert des responsabilités au Nunavut. Le protocole a servi de cadre pour orienter les parties au cours des négociations sur le transfert des responsabilités en vue de la conclusion d'une entente de principe. Les négociations concernant l'entente de principe ont officiellement débuté en octobre 2014.

Les négociateurs en chef pour le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated ont paraphé l'entente de principe provisoire et l'ont recommandé à leurs mandants pour signature. Les consultations en vertu de l'article 35 qu'a menées la Couronne auprès des groupes autochtones détenant des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis au Nunavut ont commencé peu après que l'entente de principe provisoire a été paraphée.

Consultez l'entente de principe :

Note : Une version traduite en inuinnaqtun de l’entente de principe sur le transfert des responsabilités au Nunavut sera bientôt disponible.

Entente de principe sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources du Nunavut

 

Les négociateurs en chef ont paraphé l'entente de principe provisoire et l'ont recommandé à leurs mandants pour signature. Les consultations en vertu de l'article 35 qu'a menées la Couronne auprès des groupes autochtones détenant des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis au Nunavut ont commencé peu après que l'entente de principe provisoire a été paraphée.

Qu'est-ce qu'une entente de principe?

Une entente de principe est :

  • une entente conclue par les parties sur les principales questions en cours de négociation;
  • un jalon important dans le processus de négociation qui indique que les parties sont parvenues à une entente sur une vaste gamme de sujets.

Bien qu'elle n'ait pas force exécutoire, l'entente de principe contient généralement les principaux éléments de l'entente définitive sur le transfert des responsabilités.

En général, une entente de principe indique :

  • quelles parties auront compétence en ce qui a trait aux différentes responsabilités;
  • quand et comment ce transfert de responsabilités aura lieu;
  • les niveaux de financement à transférer, ainsi que les responsabilités connexes.

Plus précisément, l'entente de principe du Nunavut porte sur le transfert officiel, du gouvernement du Canada au gouvernement du Nunavut, des responsabilités liées à la gestion des terres publiques, de l'eau et des ressources naturelles du Nunavut.

De plus, l'entente de principe précise :

  • les ressources financières nécessaires pour s'acquitter des responsabilités transférées;
  • la portée et les conditions du transfert; en plus de permettre l'élaboration et l'approbation de stratégies de développement des ressources humaines.

Consultations en vertu de l'article 35

L'obligationde consulter de la Couronne découle de l'article 35 de la Constitution du Canada, qui accorde la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux et des droits issus de traités des Autochtones au Canada.

Au cours du processus de transfert des responsabilités, le gouvernement du Canada a consulté les groupes autochtones à proximité du Nunavut qui peuvent détenir des intérêts ou des droits ancestraux ou issus de traités au Nunavut, ou procède actuellement à des consultations auprès de ces groupes.

S'il y a quelque chose qui doit changer ou s'il faut l'ajouter en raison de préoccupations valables soulevées par d'autres groupes autochtones, de tels changements peuvent être apportés entre la signature de l'entente de principe et l'entente définitive sur le transfert des responsabilités.

Prochaines étapes

L'entente de principe servira de fondement à l'élaboration d'une entente définitive sur le transfert des responsabilités.

Nous disposons d'un délai d'environ 5 ans entre le moment de la conclusion de l'entente de principe et celui où toutes les responsabilités seront officiellement transférées au gouvernement du Nunavut.

Le calendrier prévoit :

  • la négociation d'une entente définitive sur le transfert des responsabilités;
  • la formation des titulaires de certains postes au sein du gouvernement du Nunavut;
  • la négociation d'un calendrier de mise en œuvre;
  • la rédaction d'une loi qui créera le cadre juridique nécessaire pour la prise en charge des responsabilités par le gouvernement du Nunavut.

Le Nunavut est-il prêt pour le transfert des responsabilités?

Oui. Depuis de nombreuses années, le Nunavut négocie et se prépare à assumer la prise de décisions en matière de gestion des terres. Le même processus a été réalisé avec succès dans les autres territoires.

Les responsabilités actuelles seront transférées, avec le personnel et la compétence législative qui s'y rattache.

Depuis la conclusion du protocole, les parties sont très conscientes des défis que pose la mise en œuvre du transfert des responsabilités au Nunavut. Des mesures supplémentaires ont donc été prises pour assurer une transition en douceur, notamment :

  • un échéancier d'environ 5 ans pour préparer la mise en œuvre;
  • un financement supplémentaire et pour élaborer et mettre en place de la formation ciblée avant et après la date du transfert.

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