Project de loi

Les projets de loi peuvent être divisés en deux grandes catégories : les projets de loi d'intérêt public et les projets de loi d'intérêt privé. En général, les projets de loi d'intérêt public ont pour objet les questions d'affaires publiques, tandis que les projets de loi d'intérêt privé concernent des questions qui intéressent particulièrement une ou des personnes, y compris des sociétés.

Avant de devenir loi, le projet de loi doit franchir les étapes suivantes :

1. la Chambre autorise un député à présenter le projet de loi;
2. celui-ci est lu une première fois et imprimé;
3. il est lu une deuxième fois;
4. il est renvoyé au comité;
5. le comité l'étudie et en fait rapport à la Chambre;
6. la Chambre propose l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
7. le projet de loi est lu une troisième fois et est adopté par la Chambre;
8. il franchit au Sénat des étapes à peu près identiques à celles qu'il a franchies à la Chambre;
9. enfin, il reçoit la sanction royale.

(source : Précis de procédure, 5e édition)