Fiche d'information - Imposition par les gouvernements autochtones

Les renseignements ci-dessous étaient à jour en février 2014 et sont fournis à titre de référence.

Pouvoirs d'imposition des gouvernements autochtones

Au cours des vingt-cinq dernières années, de nombreux gouvernements autochtones du Canada ont adopté des lois portant sur l'instauration de formes d'impôt direct dans leurs réserves ou leurs terres visées par un règlement. Il peu s'agir, notamment, de l'impôt foncier, de la taxe de vente, de l'impôt sur le revenu des particuliers et de certaines taxes de consommation de type provincial. Les pouvoirs de promulguer des règlements sur l'impôt foncier sont exercés en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des Premières nations. En ce qui concerne les autres formes d'imposition, les Premières Nations tirent leurs pouvoirs de lois génériques et habilitantes, comme la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, ou de lois qui donnent effet à des traités modernes et à des accords sur les revendications territoriales globales ou l'autonomie gouvernementale.

Les pouvoirs d'imposition d'un gouvernement autochtone s'appliquent dans les réserves et les terres visées par un règlement. Ils ne supplantent pas les pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux en la matière, mais sont plutôt exercés en parallèle avec eux. Le Canada est toutefois disposé à conclure, avec le gouvernement d'un groupe autochtone, un accord en vertu duquel les taxes et l'impôt fédéraux seraient soumis à un abattement ou cesseraient de s'appliquer sur les terres où le gouvernement autochtone percevrait l'impôt correspondant ou harmonisé. Bon nombre de provinces et de territoires sont aussi prêts à conclure des accords du genre relativement aux taxes et à l'impôt provinciaux ou territoriaux.

Pour toute question précise sur l'impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des Premières nations, il est préférable de s'adresser à la Commission de la fiscalité des Premières nations au 613-789-5000. Les questions relatives à la politique fiscale autochtone, aux pouvoirs d'imposition des groupes autochtones, aux taxes de vente et à l'impôt sur le revenu des Premières nations devraient être dirigées vers la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances au 613-992-3997.

Avantages de l'imposition par les gouvernements autochtones

Le pouvoir d'imposition est un élément caractéristique des gouvernements modernes, et son exercice renforce les gouvernements autochtones. Les mandants des gouvernements autochtones ont tendance à s'intéresser davantage aux décisions de leur gouvernement en matière de dépenses lorsque celui-ci tire son revenu d'une source locale, comme c'est le cas de l'impôt, plutôt que de transferts d'autres ordres de gouvernement. En outre, les gouvernements qui perçoivent de l'impôt s'efforcent plus souvent de prendre les meilleures décisions possibles lorsqu'il s'agit de dépenser l'argent de leurs mandants.

L'exercice des pouvoirs d'imposition est également un moyen important, pour les gouvernements autochtones, de produire leurs propres revenus. Les revenus fiscaux des gouvernements autochtones ne sont ni des fonds de transferts fédéraux, ni l'« argent des Indiens » au sens de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, les gouvernements autochtones ont toute la latitude voulue pour affecter les revenus fiscaux à leurs propres priorités.

En 2008 l'Institut sur la gouvernance a publié un précis de politique intitulé Plaidoyer en faveur de la taxation : le lien entre l'imposition et la bonne gouvernance dansle contexte des Premières Nations, qui traite également de certains avantages de l'imposition pour les gouvernements autochtones. Un document abrégé issu de ce document est également disponible.

Taxes et impôts perçus par les gouvernements autochtones

Taxe de vente des Premières Nations (perçue seulement par les bandes visées par la Loi sur les Indiens)

La taxe de vente des Premières Nations (TVPN) s'applique à la vente de boissons alcoolisées, de carburants moteurs et de produits du tabac dans les réserves. Elle est imposée sur la vente de ces produits selon un règlement sur les bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens. Quiconque achète les produits indiqués ci-dessus d'une entreprise située dans une réserve doit payer la TVPN, y compris les Indiens inscrits et les autres membres de la population. Son taux est égal à celui de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ou à la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre la taxe pour le compte des bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens et applique le règlement de la Première Nation. En février 2014, huit bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens percevaient la TVPN et touchaient des revenus fiscaux totalisant plus de 6 millions de dollars par année. Maintenant que les bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens ont le pouvoir de percevoir la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), une taxe semblable qui s'applique plus libéralement à tous les produits et services assujettis à la TPS, la TVPN est visée par un moratoire, et aucun nouvel accord d'administration ne peut être mis en œuvre pour le moment.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations (perçue par les bandes visées par la Loi sur les Indiens ou les gouvernements autochtones autonomes)

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe de consommation qui est perçue dans les réserves et les terres visées par un règlement. La TPSPN peut être mise en place par les groupes autochtones autonomes et par les bandes indiennes intéressées qui sont visées par la Loi sur les Indiens. Imposée en vertu d'une loi applicable aux gouvernements des Premières Nations ayant un pouvoir d'imposition, elle est payable à l'achat ou à la location de tout produit taxable sur les terres de la Première Nation concernée. Tous y sont assujettis, y compris les Indiens inscrits. Son taux est égal à celui de la TPS ou à la portion fédérale de la TVH. L'ARC perçoit et administre la TPSPN pour le compte de la Première Nation et applique la loi fiscale. En février 2014, 26 gouvernements autochtones avaient mis en place la TPSPN, et d'autres accords font actuellement l'objet de négociations. Les gouvernements autochtones qui ont mis en place la TPSPN reçoivent ensemble des remises totalisant environ 11 millions de dollars par année. Dans certaines circonstances, les remises de la TPSPN peuvent être soumises à un partage des revenus.

Impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (perçu seulement par les gouvernements autochtones autonomes)

Jusqu'à présent, 14 groupes autochtones autonomes ont conclu un accord en matière d'impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (IRPPN) avec le Canada. Dans les Premières Nations où un accord du genre est en vigueur, le gouvernement autochtone perçoit l'IRPPN à la fois chez les résidants autochtones et les résidants non autochtones. En vertu de cet accord, un abattement de l'impôt fédéral sur le revenu est offert, et les gouvernements autochtones qui ont mis en place l'IRPPN reçoivent ensemble des revenus fiscaux de quelque 18 millions de dollars par année. Dans certaines circonstances, les remises de l'IRPPN peuvent être soumises à un partage des revenus.

Certains gouvernements provinciaux et territoriaux partagent une partie de leur marge fiscale avec les gouvernements autochtones, soit en leur consentant, un peu comme le fait le Canada, un abattement fiscal qui crée l'espace fiscal nécessaire à la perception d'un impôt autochtone, soit en partageant directement une partie des revenus d'imposition.

Les accords sur la TVPN, la TPSPN et l'IRPPN sont négociés et appliqués par le ministère des Finances, et administrés par l'Agence du revenu du Canada. Pour toute question précise concernant la TVPN, la TPSPN et l'IRPPN, communiquer avec la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances.

Impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des Premières nations

L'article 83 de la Loi donne aux Premières Nations le pouvoir de prendre des règlements pour percevoir des impôts sur les terres ou les droits dans une réserve. Les règlements sur l'impôt foncier, promulgués en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, doivent être soumis à l'examen de la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) qui peut ensuite recommander leur approbation au ministre des Affaires autochtones et développement du Nord canadien.

Les Premières Nations ont également le pouvoir d'exercer des pouvoirs d'imposition foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGFPN), adoptée en 2005. Cette loi a aussi permis d'instaurer la CFPN, qui est le successeur de la Commission consultative de la fiscalité indienne. La CFPN, qui est entrée en activité en juillet 2007, prend en charge le pouvoir d'approuver les règlements conféré au ministre; elle assume toutefois cette responsabilité dans le cadre d'un régime plus transparent et responsable pour les bandes indiennes qui choisissent d'exercer des pouvoirs en matière d'impôt foncier conformément à la LGFPN.

En tout, 58 Premières Nations prélèvent actuellement un impôt en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, alors que 65 autres bandes prélèvent un impôt en vertu de la LGFPN. En 2012-2013, les Premières Nations ont reçu environs 70 millions de dollars en revenus de l'impôt foncier.

Ententes sur l'autonomie gouvernementale

La question des pouvoirs d'imposition est généralement l'un des sujets traités dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale. À la suite de la conclusion de négociations sur l'autonomie gouvernementale, de nombreuses ententes définitives confèrent aux gouvernements autochtones le pouvoir d'imposer des taxes directes (p. ex., impôt foncier, taxe de vente) auprès des citoyens ou membres de leurs terres de réserve ou désignées. Ce pouvoir d'imposition s'appliquera en parallèle avec les pouvoirs d'imposition toujours présents du Canada et de la province ou du territoire. L'entente définitive prévoit également que les parties peuvent négocier des ententes visant à étendre les pouvoirs d'imposition du gouvernement autochtone à « d'autres personnes » sur ses terres de réserve ou désignées, tels que des résidants non membres. Par conséquent, plusieurs gouvernements autochtones autonomes en Colombie-Britanique ont continué à assumer des pouvoirs en matière d'imposition foncière une fois qu'une entente sur l'autonomie gouvernementale a été conclue, mais en vertu du pouvoir conféré par leur nouvelle entente.

Les questions générales relatives à la politique fiscale autochtone et aux pouvoirs d'imposition des groupes autochtones devraient être dirigées vers la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances.

Taxes de type provincial (bandes assujetties à la Loi sur les Indiens ou gouvernements autochtones autonomes)

Le gouvernement fédéral a maintes fois exprimé sa volonté de favoriser des ententes sur l'administration de l'impôt entre les bandes indiennes et les provinces ou les territoires. En 2006, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations a été modifiée pour inclure la partie 2, qui permet au conseil d'une bande assujettie à la Loi sur les Indiens dont le nom figure à l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations d'édicter un texte législatif qui impose une taxe de vente directe, semblable à une taxe provinciale, si la province visée y consent et si son nom figure également à cette annexe. Un certain nombre de bandes indiennes assujetties à la Loi sur les Indiens et de provinces ont conclu de telles ententes.

Dans certaines provinces, la taxe imposée par les Autochtones en vertu d'une telle entente remplace la taxe provinciale et s'applique à tous les produits achetés dans la réserve de la bande indienne percevant la taxe. Dans d'autres provinces, la taxe autochtone s'applique uniquement aux Indiens inscrits alors que la taxe provinciale continue à s'appliquer aux Indiens non-inscrits. Tous paient toutefois le même pourcentage de taxes sur les fournitures taxables.

Outre ces ententes, encadrées par la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, d'autres accords peuvent être conclus entre les provinces ou les territoires et les bandes indiennes assujetties à la Loi sur les Indiens ou les gouvernements autochtones autonomes. Par exemple, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador partage avec le gouvernement du Nunatsiavut une partie de la TVH provinciale perçue sur les terres du Nunatsiavut et dans les collectivités qui y sont établies.

Annexe

(Note – L'information contenue dans la présente annexe est exacte en date de février 2014. Dans certains cas, une autre dénomination sera indiquée entre parenthèses pour faciliter l'identification d'un gouvernement autochtone.)

Gouvernements autochtones percevant la taxe de vente des Premières Nations en vertu d'une entente
Province/territoire Gouvernement autochtone
Colombie-Britannique (8) Bande indienne d'Adams Lake
Première Nation de Chemainus
Tribus de Cowichan
Bande indienne du lac Little Shuswap
Première Nation de Sliammon (Tla'amin)
Bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc (Kamloops)
Première Nation de Tzeachten
Première Nation de Westbank

 

Gouvernements autochtones percevant la taxe sur les produits et services des Premières Nations en vertu d'une entente
Province/territoire Gouvernement autochtone
Terre-Neuve-et-Labrador (1) Gouvernement du Nunatsiavut (Inuits du Labrador)*
Manitoba (1) Première Nation de Buffalo Point
Saskatchewan (2) Première Nation Nekaneet
Première Nation dakota de Whitecap
Colombie-Britannique (9) Première Nation de Akisqnuk
Bande indienne de Lower Kootenay
Première Nation de Matsqui
Première Nation Nisga'a*
Première Nation de Shuswap
Bande indienne de St. Mary's
Bande indienne de Tobacco Plains
Première Nation de Tsawout
Première Nation des Tsleil-Waututh
Yukon (11) Premières Nations de Carcoss Tagish*
Premières Nations de Champagne et de Aishihik*
Première Nation de Nacho Nyak Dun*
Première Nation de Kluane*
Première Nation de Kwanlin Dun*
Première Nation de Little Salmon/Carmacks*
Première Nation de Selkirk*
Conseil des Ta'an Kwach'an*
Conseil des Tlingit de Teslin*
Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in*
Première Nation des Vuntut Gwitchin*
Territoires du Nord-Ouest (1) Gouvernement Tlicho*
*Autonome

 

Province/territoire Gouvernement autochtone
Terre-Neuve-et-Labrador (1) Gouvernement du Nunatsiavut (Inuits du Labrador)*
Colombie-Britannique (1) Première Nation Nisga'a*
Yukon (11) Premières Nations de Carcoss Tagish*
Premières Nations de Champagne et de Aishihik*
Première Nation des Nacho Nyak Dun*
Première Nation de Kluane*
Première Nation de Kwanlin Dun*
Première Nation de Little Salmon/Carmacks*
Première Nation de Selkirk*
Conseil des Ta'an Kwach'an*
Conseil des Tlingit de Teslin*
Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in*
Première Nation des Vuntut Gwitchin*
Territoires du Nord-Ouest (1) Gouvernement Tlicho*
*Autonome
Gouvernements autochtones ayant adopté des règlements sur l'impôt foncier suivant l'article 83
Province/territoire Gouvernement autochtone
Nouvelle-Écosse (1) Bande d'Eskasoni
Québec (1) Innu Takuaikan Uashat Mak Mani Utenam
Manitoba (2) Première Nation Opaskwayak
Première Nation de Pinaymootang
Saskatchewan (5) Première Nation de Carry The Kettle 
Première Nation de Fishing Lake
Première Nation de Muskowekwan
Première Nation de Ocean Man
Première Nation de Sweetgrass
Alberta (16) Première Nation d'Alexander
Première Nation de Alexis
Première Nation crie de Bigstone
Première Nation des Déné Tha'
Nation crie d'Enoch
Première Nation de Fort McKay
Première Nation de Fort McMurray
Nation crie de Loon River
Première Nation crie Mikisew
Première Nation O'Chiese
Bande indienne de Paul
Conseil tribal Stoney
Bande indienne de Sturgeon Lake
Nation de Tsuu T'ina
Première Nation de Sucker Creek
Première Nation de Whitefish Lake
Colombie-Britannique (33)  Bande indienne de Ashcroft
Bande indienne de Bonaparte
Bande indienne de Boothroyd
Première Nation de Boston Bar
Bande indienne de Burns Lake
Bande indienne de Cook's Ferry
Bande indienne de Fort Nelson
Nation Haisla (Kitamaat)
Bande indienne de Kanaka Bar
Première Nation de Kitsumkalum
Première Nation de Kwantlen
Bande indienne de Little Shuswap
Bande indienne de Lower Similkameen
Bande indienne de McLeod Lake
Bande indienne de Musqueam
Bande indienne de Nak'azdli
Bande indienne de Nicomen
Première Nation de Scowlitz
Bande indienne de Siska
Bande indienne de Skuppah
Première Nation Snuneymuxw
Bande indienne de Soda Creek
Bande indienne de Spuzzum
Première Nation T'it'q'et
Nation Tl'azt'en
Première Nation Ts'Kw'aylaxw
Première Nation de Union Bar
Bande indienne de Upper Similkameen
Première Nation de West Moberly
Première Nation de Westbank*
Bande indienne de Williams Lake
Première Nation de Yale
Première Nation Yekooche
*Autonome

 

Gouvernements autochtones percevant l'impôt foncier en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations
Province/territoire Gouvernement autochtone
Alberta (1) Nation de Siksika
Colombie-Britannique (55) Bande indienne de Adams Lake
Première Nation Aitchelit
Première Nation Akisq'nuk
Bande indienne de Campbell River
Première Nation de Chawathil
Cheam
Bande indienne de Coldwater
Tribus de Cowichan
Première Nation de Gitsegukla
Première Nation de Gitwangak
Première Nation des K'omoks
Première Nation Kitselsa
Première Nation Kwaw-Kwaw-Apilt
Première Nation Leq'à:mel
Lheidli T'enneh
Bande indienne de Lower Kootenay
Bande indienne de Lower Nicola
Première Nation de Matsqui
Première Nation de Metlakatla
Bande indienne de Moricetown
Première Nation de Mount Currie
Bande de Nadleh Whut'en
Bande indienne de Neskonlith
Bande indienne d'Osoyoos
Bande indienne Penticton
Première Nation de Popkum
Bande de Seabird Island
Première Nation Shackan
Première Nation de Shuswap
Première Nation de Shxw'ow'hamel
Première Nation du Village de Shxwhá:y
Première Nation Simpcw
Première Nation de Skawahlook
Bande indienne de Skeetchestn
Première Nation de Skidegate
Première Nation de Skowkale
Première Nation de Sliammon
Première Nation des Songhees
Première Nation de Splatsin
Nation des Squamish
Première Nation de Squiala
Première Nation de St. Mary's
Sts'ailes
Première Nation de Stz'uminus
Première Nation de Sumas
Bande indienne Tk'emlúps te Secwépemc (Kamloops)
Premières Nations Tla-o-qui'-aht
Bande indienne de Tobacco Plains
Première Nation Tsarlip
Première Nation de Tsawout
Première Nation des Tsleil-Waututh
Première Nation des T'Sou-ke
Première Nation de Tzeachten
Nation We We Kai
Bande indienne Whispering Pines/Clinton
Nouveau-Brunswick (1) Première Nation Mi'kmaq de Metepenagiag
Nouvelle-Écosse (1) Bande de Millbrook
Ontario (3) Première Nation des Chippewas de l'île Georgina (taxe sur le téléphone)
Première Nation Nipissing (taxe sur le téléphone)
Première Nation de Serpent River (taxe sur le téléphone)
Manitoba (1) Première Nation de Buffalo Point
Saskatchewan (3) Nation crie de Muskeg Lake
Première Nation de White Bear
Première Nation dakota de Whitecap

 

Gouvernements autochtones qui prélèvent l'impôt foncier en vertu d'un accord sur l'autonomie gouvernementale et d'une entente sur la coordination de l'impôt foncier avec une province
Province/territoire Gouvernement autochtone
Colombie-Britannique Communiquez avec la province de la Colombie-Britannique pour obtenir la liste des Premières Nations qui prélèvent l'impôt foncier en vertu d'un accord sur l'autonomie gouvernementale et d'une entente sur la coordination de l'impôt foncier avec la province de Colombie-Britannique
Manitoba (taxes sur le tabac et le carburant) Le Manitoba a conclu des accords sur l'administration de l'impôt relativement aux impôts prélevés par les conseils de bande sur le tabac et le carburant avec plusieurs des Premières Nations énumérées à l'annexe 2 de la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations(L.C. 2003, ch. 15, art. 67). Pour des raisons liées à la confidentialité, la province du Manitoba ne divulgue pas publiquement les renseignements concernant les accords sur l'administration de l'impôt entre elle et ses Premières Nations.
Terre-Neuve-et-Labrador (1)
(Impôt sur le revenu des
particulier et partage
des revenus de la TVH)
Gouvernement du Nunatsiavut*
Saskatchewan (5)
(Taxe sur la consommation
d'alcool)
Première Nation dakota de Whitecap
Première Nation de Kahkewistahaw
Nation crie de Peter Ballentyne
Premières Nations de Mosquito, Grizzly Bear's Head et Lean Man
Première Nation White Bear
Yukon (11) (Impôt sur
le revenu des particuliers)
Premières Nations de Carcross/Tagish*
Premières Nations de Champagne et de Aishihik*
Première Nation des Nacho Nyak Dun*
Première Nation de Kluane*
Première Nation de Kwanlin Dun*
Première Nation de Little Salmon/Carmacks*
Première Nation de Selkirk*
Conseil des Ta'an Kwach'an*
Conseil des Tlingit de Teslin*
Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in*
Première Nation des Gwitchin Vuntut*
*Autonome
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