Décret (modifiant) l'annexe de la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation Anishinabes
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
- Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de la personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Décret (modifiant) l'annexe de la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation Anishinabes
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation Anishinabes
Description
D'autres Premières Nations de la Nation Anishinabek ont exprimé leur intérêt à mener des processus d'approbation communautaire (ratification) afin de déterminer si elles vont adhérer en tant que parties à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek. Si les résultats de ces processus sont positifs, les Premières Nations doivent être ajoutées en tant que parties à l'Entente et incluses dans l'annexe de la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation Anishinabes.
L'annexe de la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation Anishinabes doit être mise à jour pour refléter l'inclusion de ces Premières Nations à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek afin d'assurer la cohérence entre l'entente et la législation.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelles nationale et internationale)
Le chapitre 11 de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek définit la relation entre les lois entre l'Entente et les lois fédérales, y compris les obligations juridiques internationales du Canada.
Les lois établies par chaque Première Nation et la Nation Anishinabek en vertu de l'Entente sur la gouvernance s'appliquent parallèlement aux lois fédérales et provinciales et ne s'appliquent pas aux questions qui ne sont pas expressément traitées dans l'Entente, notamment le droit pénal ou la procédure pénale, les relations de travail et les conditions de travail, la propriété intellectuelle, l'aéronautique, la navigation et le transport maritime, ou les langues officielles du Canada.
Répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises
Une population très limitée sera affectée par cette modification, en particulier les Premières Nations Anishinabek qui sont déjà parties à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek, les Premières Nations Anishinabek qui adhéreront en tant que parties à l'Entente (sujet aux résultats positifs des processus d'approbation communautaire), et B'Maakonigan (le gouvernement de la Nation Anishinabek, en vertu de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek).
Il n'y a pas de coûts associés ni de charge administrative pour les petites entreprises.
Consultations
Avant de proposer une modification de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek, les consultations seront effectuées avec les Premières Nations concernées.
La modification de l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek afin d'y ajouter d'autres Premières Nations en tant que parties, sera une décision prise à la demande des Premières Nations Anishinabek concernées et de B'Maakonigan (le gouvernement de la Nation Anishinabek). Les consultations avec les Premières Nations concernées seront menées par les partenaires autochtones conformément au Protocole d'approbation de la communauté en vertu de l'Entente sur la gouvernance. Aucune décision ne sera prise quant à la modification de l'Entente et la Loi afin d'ajouter les Premières Nations supplémentaires avant d'avoir reçu la confirmation du soutien des communautés des Premières Nations et de B'Maakonigan.
Le décret visant à modifier la Loi assurera la cohérence avec la modification apportée à l'Entente sur la gouvernance, et les recommandations des partenaires des Premières Nations seront reflétées dans ce décret.
Il s'agit d'une législation d'adhésion volontaire, en ce sens que les modifications visant à ajouter des Premières Nations à l'Entente sur la gouvernance de la Nation Anishinabek et à les ajouter à l'annexe de la Loi seront effectuées à la demande des Premières Nations concernées.
Renseignements supplémentaires
Sans objet.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Patrick Barthold
Directeur
Gestion des traités modernes de l'est
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
219, avenue Laurier Ouest
Ottawa, (Ontario) K1A 0H4
Courriel : patrick.barthold@rcaanc-cirnac.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
août 2025
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :