Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) - Développement Économique (9 décembre 2024)

Logistics

Date : Le 9 décembre 2024

Heure : De 15 h 30 à 19 h 30

Lieu : Pièce 415, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Apparition

15 h 30 à 17 h 30

15 h 30 à 19 h 30

Composition du comité

Député Patrick Weiler (LIB – C.-B.) (Président)
Député Jaime Battiste (LIB – N.-E.)
Député Ben Carr (LIB – Man.)
Députée Anna Gainey (LIB – Qc)
Député Michael V. McLeod (LIB – T.N.-O.)
Député Brendan Hanley (LIB - YK)

Député Jamie Schmale (PCC – Ont.) (Vice-président)
Député Eric Melillo (PCC – Ont.)
Député Martin Shields (PCC – Alb.)
Député Bob Zimmer (PCC – C.-B.)

Député Sébastien Lemire (BQ – Qc) (Vice-président)

Députée Lori Idlout (NPD – Nunavut)

Analyse parlementaire

• Le député Patrick Weiler (LIB) (président) pourrait poser des questions sur le logement dans les communautés autochtones, ainsi que sur les efforts visant à accroître les consultations avec les peuples autochtones.
• Le député Michael V. Mcleod (LIB) pourrait poser des questions concernant les communautés de sa circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest, notamment sur les lacunes de financement pour le logement et les infrastructures dans le Nord. Il a précédemment abordé des sujets liés à la réponse et à l'adaptation aux changements climatiques, y compris le soutien aux communautés autochtones et nordiques pour leur rétablissement après des incendies de forêt. Il pourrait également poser des questions sur les stratégies d'élimination de la tuberculose dans les régions inuites et sur réserve, sur les incohérences entourant l'accompagnement en voyage médical, ainsi que sur les défis rencontrés par les enfants métis atteints d'autisme pour accéder à un soutien dans le cadre du principe de Jordan. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a posé des questions sur l'état des négociations en cours concernant les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale, ainsi que sur les prochaines étapes en matière de financement pour le logement autochtone.
• Le député Brendan Hanley (LIB) pourrait poser des questions spécifiques à sa circonscription, le Yukon. Il pourrait interroger sur l'autonomie gouvernementale des communautés autochtones, particulièrement celles de sa région. Il pourrait aussi aborder des sujets liés au développement économique dans le Nord et au soutien offert aux entreprises autochtones. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a posé des questions sur les engagements financiers concernant les recherches sur les terrains des anciens pensionnats dans le Yukon. Il a également posé des questions sur les améliorations apportées au programme des services de santé non assurés (SSNA), notamment en ce qui concerne les déplacements pour des raisons médicales.
• Le député Jaime Battiste (LIB), secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, a été un ardent défenseur des questions relatives aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits tout au long de sa carrière. Il pourrait poser des questions sur le principe de Jordan, ainsi que sur l'accès à l'eau potable dans les communautés autochtones. Lors de l'apparition de la ministre Hajdu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), il a demandé des précisions sur la collaboration avec les peuples autochtones pour établir leur statut et leur citoyenneté communautaire.
• Le député Ben Carr (LIB) pourrait poser des questions sur les communautés autochtones de sa province natale, le Manitoba. Il pourrait aussi aborder des sujets liés aux services à l'enfance et à la famille, ainsi qu'à la crise des opioïdes. Lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), il a posé des questions sur le soutien à l'éducation des Autochtones et sur les investissements à Churchill, au Manitoba. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a interrogé sur les projets au Manitoba, notamment les investissements pour revitaliser le bâtiment de la baie d'Hudson et pour réaménager Portage Place.
• La députée Anna Gainey (LIB) a posé des questions sur l'état de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique lors de sa comparution sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Elle a également interrogé sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA). Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, elle s'est concentrée sur les engagements pris dans le cadre de la DNUDPA et a interrogé sur les efforts pour lever les obstacles à l'éducation des étudiants autochtones, particulièrement dans sa province, le Québec.
• Le député Jamie Schmale (PCC) (vice-président) est également porte-parole du PCC pour les Relations Couronne-Autochtones et les Services aux Autochtones. Dans ses questions, il mettra probablement l'accent sur la réconciliation économique. Il pourrait poser des questions sur les progrès réalisés par le ministère concernant le paiement des règlements extrajudiciaires, les cibles et les délais du programme Nutrition Nord Canada, tout en liant ses préoccupations à la taxe carbone. Il pourrait demander des mises à jour sur les recommandations concernant les femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) ainsi que sur l'Alerte robe rouge, tout en critiquant la lenteur du gouvernement à agir à ce sujet. Il pourrait également aborder le manque de soutien offert aux communautés autochtones pour gérer les urgences environnementales comme les inondations et les incendies de forêt, les avis d'ébullition d'eau toujours en vigueur dans les réserves, ainsi que l'incapacité de Services aux Autochtones Canada (SAC) à fournir une assistance adéquate face à ces crises. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a interrogé sur le renouvellement du financement des centres d'amitié autochtones, les marchés publics autochtones et l'Agence canadienne de la santé publique.
• Le député Eric Melillo (PCC) pourrait poser des questions sur l'insécurité alimentaire, le transport médical dans les communautés nordiques et éloignées, l'établissement de soins de Grassy Narrows, ainsi que sur les lacunes en matière d'infrastructures dans les communautés autochtones. Il pourrait également critiquer le programme Nutrition Nord pour son incapacité à réduire les coûts alimentaires dans le Nord. Ses questions soutiendront probablement une approche de réconciliation économique. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a demandé des informations sur le financement des services de police des Premières Nations et le manque de soutien du gouvernement fédéral à cet égard.
• Le député Bob  Zimmer (PCC) est le porte-parole du PCC pour les affaires du Nord et la souveraineté de l'Arctique, ainsi que pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Il a déjà demandé une répartition détaillée du financement pour plusieurs revendications spécifiques selon les communautés. Il pourrait poser des questions sur le financement du programme Nutrition Nord Canada, en soulignant l'importance qu'il profite directement aux personnes plutôt qu'aux entreprises. Il s'intéresse aussi à la sécurité et à la défense dans l'Arctique. Il pourrait également aborder les avis d'ébullition d'eau dans les communautés autochtones, ainsi que les projets d'infrastructure critiques qui ont été annulés ou retardés au Nunavut. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a remis en question les progrès du gouvernement concernant la réduction des avis d'ébullition de l'eau, la construction de logements et l'amélioration de l'accessibilité financière dans le Nord.
• Le député Martin Shields (PCC) pourrait aborder les enjeux liés à l'insécurité alimentaire et établir un lien entre celle-ci et la taxe carbone. Il pourrait également poser des questions sur les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il a interrogé sur les progrès réalisés en matière de logement pour les communautés autochtones.
• Le député Sébastien Lemire (BQ) (vice-président) est également porte-parole du BQ en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord. Il posera probablement des questions sur le financement des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, les incendies de forêt, l'insécurité de l'eau et le logement. Il pourrait poser des questions sur le manque de financement pour les questions autochtones. Lors de l'examen du Budget principal des dépenses, il a posé des questions sur les services de santé mentale offerts aux jeunes Autochtones, en particulier les adolescents. Il a également posé des questions sur les demandes de financement pour l'initiative de logement Yänonhchia', les écarts en matière d'infrastructures dans les régions autochtones et nordiques, ainsi que les programmes et soutiens liés au logement autochtone. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, il s'est renseigné sur la réconciliation économique et a de nouveau abordé l'initiative de logement Yänonhchia'. Il a aussi demandé quelles mesures sont prises pour s'assurer que les communautés francophones ne sont pas victimes de discrimination au sein des organisations autochtones, à travers le financement et les soutiens gouvernementaux, ainsi que dans les services de police des Premières Nations.
• La députée Lori Idlout (NPD), porte-parole en matière de relations Couronne-Autochtones et des affaires du Nord, posera probablement des questions liées à sa circonscription au Nunavut. Elle critiquera probablement la suppression du financement de divers programmes de SAC, notamment ceux relatifs à la santé mentale et au bien-être, à l'héritage des pensionnats, au principe de Jordan, à l'Initiative : Les enfants inuits d'abord, ainsi qu'au logement, à l'eau et à l'infrastructure communautaire. Elle mettra probablement en lumière les lacunes infrastructurelles dans les communautés autochtones et soulèvera des questions sur la corrélation entre les conditions de logement inadéquates et les problèmes de santé, le manque de logements abordables au Nunavut, le financement des infrastructures, les défis liés aux infrastructures hydriques dans les réserves, et le financement insuffisant des infrastructures éducatives, y compris la demande pour le financement de 13 écoles inuites axées sur la langue et la culture dans un avenir proche. Elle pourrait également poser des questions sur la santé, les taux de tuberculose, les transports médicaux dans le Nord et le centre de soins de Grassy Narrows. Elle critiquera probablement le financement du programme Nutrition Nord Canada, qui profite aux entreprises plutôt qu'aux habitants du Nord. Elle pourrait poser des questions liées à la réconciliation, notamment sur le projet de loi S-16 (Loi sur la reconnaissance de la Nation Haïda), l'Alerte robe rouge, les FFADA, les décès de personnes autochtones impliquant la police et les tombes non marquées. Lors de la dernière réunion sur les priorités ministérielles, elle a posé des questions sur le financement de Nutrition Nord, le soutien au principe de Jordan et le manque de coopération du gouvernement avec les peuples autochtones.

Études et rapports récents de INAN et réponses des gouvernements

• Projet de loi C-61 : Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations (dernière réunion le 25 novembre 2024).
• Comparution du député d'Edmonton-Centre (dernière discussion le 21 novembre 2024).
• Nutrition Nord Canada (dernière réunion le 8 mai 2024)
• Revenus fiscaux des entreprises sur les territoires des Premières Nations (dernière réunion le 10 juin 2024).
• Rapport 17 : Projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation Haïda (présenté le 24 octobre 2024)
• Rapport 15 : Budget principal des dépenses 2024-2025 (présenté le 30 mai 2024).
• Rapport 14 : « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux Nations autochtones (présentée le 8 mai 2024)

Correspondance récente

• Lori Idlout (NPD) : 4 novembre 2024 - Lettre de soutien concernant la finalisation du plan d'aménagement du territoire du Nunavut.
• Lori Idlout (NPD) : 28 octobre 2024 - Quai contaminé de Transports Canada polluant les eaux autochtones et mettant en danger la santé.
• Lori Idlout (NPD) : 11 octobre 2024 - Correspondance concernant la taxe sur l'eau en vrac – Co-Op d'Igloolik (NU) et Northwest Company Northern Store.
• Lori Idlout (NPD) : 26 août 2024 - Établissement de soins pour personnes âgées dans le territoire non cédé de Wiikwemkoong.
• Lori Idlout (NPD) : 29 juillet 2024 - Correspondance concernant les réductions de financement pour la recherche de tombes non marquées d'enfants autochtones ayant fréquenté des pensionnats.
• Lori Idlout (NPD) : 12 avril 2024 – Réclamations liées au règlement des recours collectifs des Autochtones.
• Bob Zimmer (PCC) : 23 avril 2024 - Lettre concernant l'aide à la recherche de documents historiques autochtones.
• Eric Melillo (PCC) : 4 mars 2024 – Tragique incendie dans la Première Nation de Cat Lake qui a détruit leur poste de soins infirmiers.
• Lori Idlout (NPD) : 19 mars 2024 - Rapport du vérificateur général sur le logement dans les communautés des Premières Nations.
• Lori Idlout (NPD) : 4 janvier 2024 - Demande d'information sur le comité trilatéral de hauts fonctionnaires sur le logement (initiée par MINO).

Questions à inscrire au feuilleton et pétitions des membres

• Jamie Schmale (PCC) : 20 novembre 2024 – Répertoire des entreprises autochtones. Réponse non encore déposée.
• Eric Melillo (PCC) : 9 octobre 2024 - Dépenses liées au retrait du Cabinet qui a eu lieu à Halifax, Nouvelle-Écosse, du 25 au 27 août 2024. Réponse envoyée au BCP.
• Bob Zimmer (PCC) : 25 septembre 2024 - Projet d'assainissement de la mine Giant. Réponse déposée le 19 novembre 2024.
• Bob Zimmer (PCC) : 17 octobre 2024 - Organigramme des ministères au sein des Affaires du Nord Canada. Réponse envoyée au BCP.
• Lori Idlout (NPD) : 20 septembre 2024 - Contrats conclus avec des organismes de soins de santé pour desservir les communautés autochtones rurales et éloignées à SAC, ventilés par exercice fiscal, depuis 2017-2018. Réponse déposée le 6 novembre 2024.
• Lori Idlout (NPD) : 1er octobre 2024 - Fonds d'équité en santé autochtone pour l'exercice 2024-2025. Réponse déposée le 19 novembre 2024.
• Lori Idlout (NPD) : 1er octobre 2024 - Sites contaminés et sites de déchets au Nunavut. Réponse déposée le 19 novembre 2024.
• Jamie Schmale (PCC) : Pétition e-4982 - Fraude à l'identité autochtone. Certifiée le 6 août 2024.
• Lori Idlout (NPD) : Pétition e-5164 - Droit des peuples autochtones à une eau potable salubre. Ouverte pour la signature.

Dans les médias

• « C'est une fraude » : des dirigeants autochtones dénoncent le programme fédéral d'approvisionnement - National | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Une Première Nation déclare l'état d'urgence face à la montée de la violence et appelle à une intervention renforcée de la police du Québec | CBC News (non disponible en français)
• Un rapport appelle à une enquête de 20 ans sur les enfants autochtones disparus | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Le gouvernement du Nunavut conteste devant la Cour suprême du Canada la poursuite liée à l'éducation en inuktut | CBC News (non disponible en français)
• Six décès autochtones après des interactions avec la police au cours des deux dernières semaines | aptnnews.ca (non disponible en français)
• La vérificatrice générale envisage une enquête sur le programme d'approvisionnement autochtone - National | Globalnews.ca (non disponible en français)
• Ottawa dépasse les délais prévus par le Principe de Jordan pour les soins destinés aux enfants des Premières Nations | CBC News (non disponible en français)
• L'Assemblée des Premières Nations estime qu'il faudra 349 milliards $ pour combler le déficit en infrastructures d'ici 2030 | CBC News (non disponible en français)

Déroulement de la réunion

La réunion est provisoirement prévue pour le 9 décembre 2024.

Le président ouvre la séance et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins et invitera un représentant de chaque ministère ou organisme à prononcer un discours d'ouverture de cinq (5) minutes. Il y aura ensuite une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

Il est recommandé à tous les orateurs de parler lentement et à un volume approprié pour que les interprètes les entendent. Il est demandé à tous les témoins de mettre leur microphone en sourdine, sauf s'ils prennent la parole. Une nouvelle pratique a été instituée récemment pour protéger les interprètes contre les blessures : lorsque les témoins n'utilisent pas d'oreillettes, celles-ci doivent être placées sur les cercles blancs prévus à cet effet et installés sur la table.

Après le discours d'ouverture, les membres de la commission pourront poser des questions (voir liste ci-dessous). Les séries de questions se répéteront pour le deuxième groupe dans la deuxième heure.

Les fonctionnaires ministériels qui comparaissent à titre de témoins doivent éviter de prendre des engagements envers les parlementaires en dehors du cadre officiel de la réunion. Si un député ou un sénateur s'adresse à un témoin pour obtenir des informations, ce dernier devrait poliment rediriger la demande vers le greffier du comité, qui se chargera ensuite de communiquer officiellement avec le ministère.

Les témoins doivent se préparer à d'éventuelles interruptions et échanges animés, tout en restant calmes et posés lors de leur intervention.

Les membres du comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième série
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau Parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être visionnée sur ParlVU, mais il peut y avoir un décalage de 70 secondes avec la webdiffusion.

Autres informations pour la comparution en personne

Les témoins doivent arriver à l'avance afin d'allouer suffisamment de temps pour le contrôle de sécurité. Le contrôle peut durer 30 minutes ou plus pour les personnes ne disposant pas d'un laissez-passer pour la Colline.

LGFPN

Pour ce faire, il y a notamment la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui aide les Premières Nations à construire et à renforcer à la fois leur communauté et leur économie.

Avant l'adoption de cette loi en 2005, les gouvernements des Premières Nations n'avaient pas accès à des capitaux à long terme et abordables au même titre que d'autres gouvernements.

En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada appuie les activités de quatre institutions dirigées par des Premières Nations :

• le Conseil de gestion financière des Premières Nations;
• la Commission de la fiscalité des premières nations;
• l'Administration financière des Premières Nations;
• et l'Institut des infrastructures des Premières Nations, nouvellement créé.

Ces institutions financières affichent d'excellents résultats en matière de renforcement des capacités en gestion financière et de la capacité financière des Premières Nations, et elles donnent accès à des capitaux.

Elles appuient les Premières Nations en approuvant les lois des Premières Nations, en renforçant leurs capacités, en augmentant la reddition de comptes, en établissant une bonne gouvernance et en donnant accès à du financement à faible taux d'intérêt sur les marchés de capitaux.

Bien que la participation soit entièrement facultative, le travail que nous réalisons avec les Premières Nations a des effets réels :

• 373 Premières Nations sont actuellement inscrites à l'annexe de la Loi, ce qui représente près de 60 % de l'ensemble des Premières Nations;
• 153 Premières Nations exercent leur compétence en matière d'imposition foncière en vertu de la Loi et perçoivent ainsi des recettes fiscales foncières d'environ 100 millions de dollars;
• 248 Premières Nations ont reçu une certification de leur rendement financier;
• 95 Premières Nations ont obtenu des prêts d'une valeur totale dépassant 2,6 milliards de dollars auprès de l'Administration financière des Premières Nations pour des projets d'infrastructure, de logement et de développement économique – sans défaut de paiement d'ailleurs.

L'an dernier, nous avons élaboré de concert avec des partenaires autochtones des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, le projet de loi C‑45.

Les modifications s'attaquent à certains des obstacles au développement économique des Premières Nations. Par exemple, elles fournissent aux communautés des mesures de soutien et des outils pour générer des revenus provenant de l'impôt foncier et pour accéder à un financement à long terme pour construire des infrastructures par l'entremise de l'Institut des infrastructures des Premières Nations.

Des projets sont en cours avec les Chippewas de Kettle Point et de Stony Point, les Premières Nations Sts'ailes [St-héle-ès] et Paq'tnkek [boque-n-kègue], ainsi qu'avec l'Atlantic First Nations Water Authority et la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique, pour soutenir les transferts de services d'infrastructure aux organisations autochtones.

Ajouts aux réserves

La réappropriation des terres par les Premières Nations est fondamentale pour éliminer les obstacles à la croissance économique des Premières Nations.

En ce sens, l'accès à davantage de terres est un moyen pour les Premières Nations de tirer parti des possibilités économiques et de créer de la richesse. C'est pourquoi nous sommes en train de remanier la politique d'ajouts aux réserves dans le cadre d'activités de mobilisation et d'élaboration conjointe avec les Premières Nations. Je travaille également en étroite collaboration avec la ministre Hajdu sur ce dossier.

En août, nous avons annoncé deux changements provisoires importants, et j'en ai récemment annoncé sept autres. Ces changements ont été proposés par le Conseil consultatif des terres et ont reçu l'appui de l'APN et d'autres experts des Premières Nations.

Ils simplifient le processus de manière importante. Par exemple, un des changements apporte plus de souplesse aux évaluations environnementales. Un autre facilite la présentation de demandes d'ajouts aux réserves. Un autre encore améliore le règlement des différends, de sorte que les préoccupations découlant des négociations ne ralentissent pas la création de réserves.

Ces changements au processus corrigent des injustices historiques, favorisent l'autodétermination et autonomisent les Premières Nations pour qu'elles mènent leurs propres processus fonciers.

Les Premières Nations peuvent également adhérer à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations afin de régir leurs propres terres et les activités économiques associées indépendamment de la Loi sur les Indiens.

Même si ces changements apportent un baume, il reste encore beaucoup à faire. Une révision en profondeur de la politique d'ajouts aux réserves est en cours afin de simplifier et d'accélérer le processus – et nous continuons à travailler avec les Premières Nations sur ce dossier.

Registre foncier

L'enregistrement des terres est essentiel pour profiter des possibilités économiques. Mon ministère travaille en partenariat avec le Conseil consultatif des terres et la Lands Title and Survey Authority de la Colombie-Britannique à la création d'un registre des terres des Premières Nations pour les Premières Nations ayant un code foncier.

Ainsi, les Premières Nations pourront enregistrer les intérêts sur leurs terres au rythme des activités et accroître les possibilités de développement économique. Ce projet n'en est encore qu'à ses balbutiements, mais, jusqu'à maintenant, il s'agit d'une grande réussite, et le tout premier conservateur des terres des Premières Nations a été embauché.

Revendications particulières

Un autre volet de la réconciliation économique consiste à négocier des indemnisations pour les terres perdues et d'autres torts passés dans le cadre du processus des revendications particulières.

Nous avons accéléré le règlement des revendications particulières. En collaboration avec les Premières Nations, du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2024, 321 revendications ont été réglées et représentent une indemnisation de près de 12,6 milliards de dollars. En outre, nous acceptons 95 % des revendications aux fins de négociation, comparativement à 65 % il y a dix ans. Les Premières Nations peuvent utiliser les sommes obtenues dans le cadre des règlements pour investir dans leur communauté et leurs priorités en matière de développement économique.

En octobre, je me suis rendu dans les terres visées par les Traités nos 5, 6 et 10 pour annoncer le règlement de neuf revendications, d'une valeur de près de 1,4 milliard de dollars. Ces règlements ont été conclus dans le cadre de la Stratégie de règlement accéléré des demandes de prestations agricole.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le Président, nous faisons des progrès.

Au cours des cinq dernières années, mon ministère a réglé des revendications d'une valeur moyenne de 1,7 milliard de dollars par an avec les Premières Nations dans tout le Canada.

Selon une étude réalisée par Fiscal Realities Economists, ces 1,7 milliard de dollars d'indemnisation ont généré :

• près de 7 000 emplois,
• 455 millions de dollars en revenus du travail,
• 718 millions de dollars de croissance du PIB.

Il s'agit d'un important coup de pouce à l'économie dirigée par les Premières Nations qui a des répercussions économiques positives et concrètes sur les communautés.

J'ai rencontré récemment les membres du Comité des chefs sur les terres, les territoires et les ressources de l'APN et je leur ai donné l'assurance que ce travail est une priorité pour nous dans les mois à venir.

Le respect des obligations juridiques du Canada et l'indemnisation adéquate des peuples autochtones pour ce qui leur a été pris ou retenu illégalement sont essentiels pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Conclusion

Monsieur le Président, globalement, le soutien offert par la Loi sur la gestion financière des premières nations, la politique sur les ajouts aux réserves et le processus des revendications particulières contribuent à la réconciliation, à l'autodétermination et au développement socio-économique des Premières Nations.

Je sais que des membres du comité ont exprimé des préoccupations au sujet de l'approvisionnement et du Répertoire des entreprises autochtones. Comme ce travail est mené par Services aux Autochtones Canada, je laisserai ma collègue, la ministre Hajdu, s'exprimer à ce sujet. Toutefois, je dirai qu'un élément clé de l'autodétermination est d'être en mesure de définir qui est Autochtone – et qui ne l'est pas – sans l'intervention du gouvernement.

Pour ce faire, il est important que nous soutenions et suivions les peuples autochtones sur la voie de l'autodétermination et de la prospérité économique.

Je serai heureux de répondre à vos questions.

Meegwetch. Qujannamiik [Kou-ya-na-miik]. Marci. Thank you. Merci.

Messages clés

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) souhaite favoriser la réconciliation économique en créant des occasions pour les entreprises autochtones grâce à l'objectif de leur octroyer au moins 5 % de la valeur monétaire des contrats fédéraux.
• En 2023-2024, RCAANC a émis un total de 24 millions de dollars de contrats, dont 2,7 millions de dollars ont été attribués à des entreprises autochtones pour un résultat de 11,2 %. Le volet Avantages pour les Autochtones du Programme des sites contaminés du Nord est estimé à 60 millions de dollars sur un total de 200 millions de dollars, soit un résultat de 30 %. Toutefois, en raison des contraintes de déclaration, ces résultats ne sont pas inclus dans les totaux officiels. RCAANC continuera à travailler avec SPAC et le SCT sur un processus visant à inclure ce travail.
• Contrats attribués à des entreprises autochtones :
  • Recherche et développement  
  • Services de traduction  
  • Services professionnels
  • Services d'éducation et de formation    
  • Matériel informatique 
  • Consultation en gestion
  • Mobilier de bureau

Contexte

• Les entreprises autochtones obtiennent la majorité de leurs contrats dans le cadre d'un processus concurrentiel, par le biais d'arrangements en matière d'approvisionnement et d'offres à commandes de SPAC qui sont obligatoires. Ces outils de SPAC permettent d'émettre l'appel d'offres à des entreprises autochtones préqualifiées dans le domaine et la catégorie des services requis. Ces entreprises sont toutes répertoriées dans le Répertoire des entreprises autochtones.
• Les services fournis par ces entreprises étaient tous conformes à la portée définie dans le contrat et ils ont été fournis en conséquence.
• Lorsqu'il lance une demande d'approvisionnement, le Ministère soutient et promeut la participation des entreprises autochtones aux occasions de contrats en s'assurant que les autorités responsables des projets tiennent compte des entreprises autochtones.

Messages clés

• L'approvisionnement autochtone est un moteur clé de la réconciliation économique. 20 des 27 traités modernes comprennent des obligations particulières en matière d'approvisionnement; au-delà de cela, ces accords reflètent des relations renouvelées où des objectifs mutuels peuvent être atteints grâce à un partenariat économique.
• Les politiques d'approvisionnement ne consistent pas seulement à remplir les obligations minimales prévues par les accords; leur objectif est de régler de manière significative les conséquences économiques du colonialisme sur les peuples autochtones et de créer des possibilités de prospérité économique, d'autonomie et de leadership commercial autochtones.
• Respecter les obligations et les objectifs en matière d'approvisionnement prévus dans les traités modernes est une responsabilité de l'ensemble du gouvernement.

Contexte

• Bien que les obligations, les exigences et les objectifs précis en matière d'approvisionnement varient, ils visent tous à améliorer les possibilités économiques des peuples autochtones et sont tous contraignants pour le Canada.
• Tous les ministères fédéraux sont responsables de garder à l'esprit les obligations prévues dans les traités modernes et les respecter, notamment en ce qui a trait à l'approvisionnement.
• La surveillance, la coordination et l'orientation sur divers aspects du processus d'approvisionnement pangouvernemental sont partagées entre plusieurs ministères fédéraux. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) est responsable d'exercer un leadership quant à la mise en œuvre générale des traités et autres accords conclus avec les peuples autochtones lors de divers forums interministériels. Ce travail peut comprendre ce qui suit :
  • Les questions relatives aux obligations et aux objectifs en matière d'approvisionnement prévus aux traités modernes, ainsi que les questions relatives aux exigences en matière d'approvisionnement, peuvent être soulevées lors de ces tables de mise en œuvre et sont soumises aux mécanismes de règlement des différends, à l'instar de toute autre disposition du traité.
  • La mise en œuvre fédérale des exigences en matière d'approvisionnement prévues aux traités modernes peut également faire l'objet d'un examen au Comité de surveillance des sous-ministres et au Comité de mise en œuvre des directeurs généraux, où des problèmes peuvent être cernés.
• RCAANC dispose aussi d'autres moyens pour soutenir les ministères dans l'acquittement des obligations prévues aux traités modernes en lien avec l'approvisionnement, comme le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT), qui aide les agents d'approvisionnement à déterminer comment préparer adéquatement leur stratégie en matière d'approvisionnement dans les régions visées par les traités modernes. Le SIDAIT est un système Web visant à fournir des informations à jour et propres à la région concernant les droits ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels, des peuples autochtones du Canada. Ce système peut également fournir les coordonnées permettant de communiquer avec les communautés et les dirigeants autochtones de la zone de projet visée, ce qui peut aider à évaluer la capacité des entreprises et de la main-d'œuvre locales.
• Le gouvernement du Canada a également élaboré une politique d'approvisionnement obligatoire propre au Nunavut concernant les biens, les services, les baux et les travaux de construction livrés ou réalisés dans la région du Nunavut. L'objectif de cette politique est d'augmenter la participation des entreprises inuites qui soumissionnent pour des contrats gouvernementaux. Elle prévoit la formation et le perfectionnement des compétences des Inuit, ainsi que des mécanismes de passation de marchés préférentiels pour les entreprises détenues et exploitées par les Inuit. Elle établit également des mécanismes d'examen et de surveillance, y compris un comité d'examen annuel de la mise en œuvre.

Messages Clés

• L'objectif d'une réconciliation économique significative, fondée sur des distinctions, est conforme à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU).
• Pour atteindre une véritable réconciliation, une collaboration horizontale permanente doit exister au sein du gouvernement fédéral. Par exemple :
  • Services aux Autochtones Canada est le ministère chargé du cadre de réconciliation économique du gouvernement du Canada, qui se divise en trois phases : a) l'élaboration d'un énoncé de politique; b) l'adoption de stratégies fondées sur les distinctions; et c) la présentation de propositions politiques concrètes.
  • Au besoin, RCAANC apporte son concours à d'autres initiatives clés, comme le Cadre national de partage des avantages de Ressources naturelles Canada. 
• Le gouvernement du Canada utilise également les propositions contenues dans la Stratégie économique nationale pour les Autochtones (PDF) (proposée par un grand groupe de partenaires travaillant dans le domaine du développement économique) et dans le Projet Feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations. 

Contexte

• Relations Couronne-Autochtones contribue à la réconciliation économique en mettant en œuvre des mesures clés dans trois domaines principaux :
  • En travaillant en partenariat avec les dirigeants autochtones pour offrir un bon soutien aux institutions existantes permettant ainsi leur fonctionnement efficient; en imaginant de nouvelles institutions dirigées par les Autochtones qui contribueront à renforcer les capacités économiques, financières et de planification des communautés, en plus d'améliorer l'accès à des capitaux abordables (voir le document de réflexion sur l'accès aux capitaux – institutions financières – dans ce cahier pour plus d'informations);
  • Travailler avec les partenaires des PN pour améliorer l'accès aux terres par le biais de la refonte de la politique d'ajout aux réserves. L'accès à plus de terres est un élément essentiel pour permettre aux Premières Nations de tirer parti des opportunités économiques et de créer de la richesse.
  • La négociation d'une indemnisation pour les terres perdues ou d'autres torts passés par le biais du processus de revendications particulières.

Mise à jour

• Une politique repensée sur les ajouts aux réserves est en cours d'élaboration grâce à l'engagement et au développement conjoint avec les Premières Nations.
• Les options de réforme des revendications particulières, y compris la possibilité de développer un centre indépendant pour le règlement des revendications particulières, font également l'objet d'un engagement et d'un développement conjoint avec les Premières Nations.

Messages clés

• Les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale prévoient des mesures concrètes et convenues pour favoriser le développement économique. Lorsqu'ils sont pleinement mis en œuvre, ces accords sont de puissants moteurs de réconciliation économique.
• En clarifiant les droits fonciers et des ressources, et en reconnaissant la compétence des Autochtones dans des domaines clés du développement économique, les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale permettent aux partenaires autochtones d'identifier et de poursuivre leurs propres priorités économiques d'une manière qui reflète leur contexte historique et culturel unique.
• Ces accords aident le Canada à faire progresser certains éléments des recommandations formulées par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord dans son deuxième rapport sur les obstacles au développement économique des Autochtones. Cela comprend la recommandation 21, sur la participation des Autochtones à l'industrie de l'extraction des ressources et à la transition du secteur de l'énergie, ainsi que la recommandation 24, sur le financement et la mobilisation en matière d'infrastructure dans les collectivités autochtones nordiques et éloignées.

Contexte

• Depuis 1975, le Canada a négocié et signé 27 traités modernes avec des groupes autochtones au Canada, couvrant plus de 40 % de la masse terrestre du Canada. 18 traités modernes contiennent des dispositions sur l'autonomie gouvernementale ou des accords d'autonomie gouvernementale connexes. Le Canada a également négocié un certain nombre d'accords d'autonomie gouvernementale autonomes avec des partenaires autochtones.
• L'esprit et l'intention des traités modernes et des accords d'autonomie gouvernementale sont conformes à l'intention de réconciliation qui sous-tend les recommandations 21 et 24 du Comité.
• Recommandation 21 : En reconnaissant les titres fonciers et la compétence des Autochtones, les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale permettent aux partenaires autochtones des traités modernes et des accords d'autonomie gouvernementale de saisir les projets d'extraction de ressources sur leurs terres et d'en tirer tous les avantages. De plus, ils sont en mesure de le faire tout en élaborant et en appliquant leurs propres réglementations environnementales, afin de s'assurer que le développement économique est poursuivi d'une manière qui reflète les croyances traditionnelles des autochtones en matière de durabilité et de responsabilité climatique.
  • La ferme éolienne de Hackel Hill au Yukon, qui alimentera 650 foyers et compensera jusqu'à 115 000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre, a été développé par la société de développement de la Première Nation Kwanlin Dün, ce qui en fait le premier projet éolien entièrement détenu par les Autochtones dans le Nord du Canada.
• Recommandation 24 : Les traités modernes aident également les partenaires autochtones des traités modernes à entreprendre, créer des partenariats, investir ou participer de toute autre façon de manière significative à des projets d'infrastructure dans leurs collectivités et la région dans son ensemble; de nombreux traités modernes établissent des exigences spécifiques en matière de consultation pour les grands projets qui ont lieu sur les terres visées par les traités modernes.
  • Par exemple, les 11 accords définitifs du Yukon (traités modernes) prévoient la mise en œuvre de la législation sur l'évaluation des activités de développement (la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon -LEESY) et la création subséquente d'un Conseil d'évaluation des activités de développement (le Conseil d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon), qui comprend des représentants des Premières Nations du Yukon et est responsable de l'évaluation des projets réalisés au Yukon, y compris sur les terres visées par le règlement.
• En ce qui concerne le financement, y compris pour les collectivités du Nord et éloignées : par le biais de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale, le Canada reconnaît que la réconciliation et l'autonomie gouvernementale, décrites dans les traités modernes et les accords d'autonomie gouvernementale, exigent une relation fiscale renouvelée, élaborée en collaboration avec les gouvernements autochtones autonomes, qui soutient le développement politique, social, économique et culturel de la collectivité autochtone. Cela comprend le fait de veiller à ce que le financement des infrastructures reflète les réalités des collectivités autochtones du Nord et des régions éloignées, ainsi que l'importance de l'infrastructure pour ouvrir des possibilités de développement économique aux collectivités autochtones.
• La mise en œuvre des traités modernes et de l'autonomie gouvernementale est une responsabilité de l'ensemble du gouvernement, comme le prévoit la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada. Chaque ministère a un rôle à jouer pour s'assurer que le Canada respecte ses obligations et objectifs découlant des traités modernes, y compris ceux liés au développement économique.

Messages clés

• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est un régime facultatif qui fournit aux Premières Nations un cadre institutionnel et législatif leur permettant d'exercer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de l'imposition foncière, de la production de recettes locales et de l'infrastructure, ainsi que de l'accès au financement sur les marchés des capitaux.
• Le gouvernement du Canada soutient les activités des quatre institutions dirigées par les Premières Nations : le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et l'Institut des infrastructures des Premières Nations, récemment créée.
• L'Autorité financière des Premières Nations joue un rôle essentiel en accordant des prêts à faible coût aux communautés visées par la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. À ce jour, elle a accordé plus de 2,6 milliards de dollars de prêts, sans aucun défaut de paiement.
• Ces institutions financières ont fait leurs preuves en matière de renforcement de la gestion financière et des capacités fiscales des Premières nations et d'accès aux capitaux pour ces dernières. Nous nous engageons à soutenir ce travail significatif et fructueux.
• Services aux Autochtones Canada (SAC), au moyen d'entreprenariat autochtone, collabore avec la National Aboriginal Capital Corporation Association (NACCA) pour fournir des ressources importantes afin de soutenir les entrepreneurs autochtones dans tout le pays.

• Le lancement en 2021 de l'Indigenous Growth Fund, doté de 153 millions de dollars, a constitué une avancée significative dans la fourniture de capitaux abordables aux entrepreneurs autochtones dans les régions où une institution financière autochtone locale a épuisé ses fonds de prêts.

Contexte

• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations est un régime facultatif dirigé par les Premières Nations qui fournit un cadre législatif et institutionnel permettant aux Premières Nations participantes d'affirmer leur compétence dans les domaines de la gestion financière, de l'imposition foncière, de la production de recettes locales et de l'infrastructure. Ce régime facilite également l'accès au financement à des taux préférentiels sur les marchés des capitaux pour les infrastructures et le développement économique, au même titre que les autres ordres de gouvernement.
• Il y a quatre institutions dirigées par les Premières Nations fonctionnent en vertu de la loi : le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et l'Institut d'infrastructure des Premières Nations nouvellement créé. Les institutions fiscales soutiennent les Premières Nations en approuvant les lois des Premières Nations, en renforçant les capacités, en augmentant la responsabilité, en établissant une bonne gouvernance et en donnant accès à des financements à faible taux d'intérêt sur les marchés de capitaux.
• Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations en 2006, le régime a produit des résultats impressionnants : 373 Premières Nations sont actuellement assujetties à la Loi; 153 Premières Nations exercent leur compétence en matière d'imposition foncière en vertu de la loi et perçoivent environ 100 millions de dollars en recettes annuelles d'impôt foncier. En outre, 248 Premières Nations ont vu leur performance financière certifiée et, grâce au régime, 95 Premières nations ont eu accès à plus de 2,6 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure, de logement et de développement économique.
• Le programme d'entrepreneuriat autochtone administré par SAC a été conçu pour soutenir les entrepreneurs autochtones en leur accordant des subventions pour obtenir des prêts et en subventionnant les taux d'intérêt. SAC collabore avec la NACCA pour apporter un soutien financier permettant aux entrepreneurs autochtones d'accéder à des prêts. Elle aide également les entrepreneurs à réduire les taux d'intérêt sur les prêts accordés par les banques.
• L'Indigenous Growth Fund a été lancé en 2021 pour fournir une source de capital abordable aux entrepreneurs autochtones. Le fonds a été développé conjointement avec la NACCA et la BDC et est maintenant géré par une société autochtone distincte en partenariat avec la NACCA. Jusqu'à présent, ce fonds a réussi à mettre davantage de capital à la disposition des entrepreneurs dans les régions où l'institution financière autochtone locale a épuisé son propre capital de prêt.

Mise à jour (RCAANC)

• La Loi sur la gestion financière des Premières Nations a produit des résultats significatifs :
  • 373 Premières Nations sont assujetties à la Loi;
  • 295 Premières Nations sont dotées d'une loi sur la gestion financière;
  • 248 Premières Nations ont reçu un certificat de rendement financier;
  • 64 Premières Nations ont obtenu une certification en gestion financière;
  • 153 Premières Nations disposent d'un système d'imposition foncière en vertu de la Loi, avec des recettes fiscales annuelles totales estimées à environ 100 millions de dollars.
• Plus de 2,6 milliards de dollars de financement ont également été obtenus par 95 Premières Nations emprunteuses pour des projets d'infrastructure et de développement économique.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les institutions financières sur les améliorations à apporter à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, sur les propositions novatrices qui soutiennent la gouvernance des Premières Nations, la réconciliation économique et l'accès au financement, ainsi que sur les propositions de financement institutionnel.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de répondre aux besoins en matière de logement et d'infrastructures dans les communautés Inuit Nunangat, métisses, Traités modernes et Premières Nations autonomes, et les communautés nordiques. Depuis 2016, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a fait les investissements suivants :
  • 2,5 milliards de dollars pour répondre aux besoins critiques en matière de logement; et
  • 1,3 milliard de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructures communautaires.
• Grâce aux investissements dans le logement et les infrastructures, les partenaires autochtones et du Nord peuvent construire, acheter et rénover des maisons, y compris améliorer l'efficacité énergétique, bonifier les programmes de logement, fournir une aide à la location, construire des installations communautaires et culturelles, acquérir et aménager des terrains en vue de futurs projets d'infrastructure, et investir dans des programmes de formation et d'apprentissage.
• Pour compléter les investissements fondés sur les distinctions, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore également avec ses partenaires fédéraux, territoriaux et provinciaux pour supporter les partenaires autochtones et du nord à avoir accès à un logement durable et sûr.

Contexte

• Parmi les investissements fédéraux les plus récents à l'appui de l'infrastructure et du logement figurent les suivants :
  • Dans le Budget de 2021, le gouvernement a annoncé des investissements historiques totalisant 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, par l'entremise du Fonds d'infrastructure des communautés autochtones, dans le but de soutenir les infrastructures essentielles des communautés autochtones. Ces investissements sont destinés à répondre aux besoins immédiats en matière d'infrastructures, notamment de bâtiments communautaires polyvalents, d'infrastructures de transport améliorées, de garderies et de logements sociaux. Ce financement se termine au cours de l'année fiscale 2024-25.
  • Le Budget de 2022 prévoyait des investissements distincts dans le logement s'élevant à 1,6 milliard de dollars sur sept ans. Ce financement permettra de mieux répondre aux besoins critiques en matière de logement des communautés autochtones en veillant à ce qu'elles bénéficient de logements adéquats et abordables afin d'améliorer leurs résultats de santé et leurs résultats socioéconomiques.
  • Budget 2024 a annoncer le soutien pour le logement et les infrastructures communautaires autochtones en investissant 918 millions de dollars pour accélérer les travaux visant à pallier les lacunes en matière de logement et d'infrastructure des communautés des Premières Nations, des Inuits et des métisses, comme suit :
    • 426 millions de dollars pour les Premières Nations établies dans une réserve;
    • 62 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes;
    • 370 millions de dollars pour les communautés inuites;
    • 60 millions de dollars pour les communautés métisses, y compris ceux situés aux Territoires du Nord-Ouest.
• Le gouvernement du Canada a également investi spécifiquement dans les gouvernements territoriaux du Canada (200 millions de dollars) dans le cadre des budgets 2021 et 2022 pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de logement et d'infrastructure. Ces investissements garantissent que les habitants du Nord (Autochtones et non autochtones) ont accès à des logements sûrs, durables et abordables.

Mise à jour

• Depuis 2016, les Inuit ont construit plus de 626 nouveaux logements, réparé plus de 469 logements existants, amélioré les programmes de logement qu'ils dirigent et entrepris des travaux essentiels d'acquisition et d'aménagement de terrains grâce aux investissements directs fondés sur les distinctions.
• Depuis 2018-19, les gouvernements métis ont contribué à la construction ou à l'achat de 1 865 maisons, offert une aide à la mise de fonds à 2 118 ménages, rénové 6 524 maisons et versé des suppléments de loyer à 10 933 familles.
• Dans le cadre des budgets de 2021 et de 2022, les Traités modernes et Premières Nations autonomes ont obtenu des fonds pour l'infrastructure et le logement. Il s'agit des premiers investissements du genre pour les traités modernes et premières nations autonomes, qui ne sont pas incluses dans les stratégies nationales existantes en matière de logement. Pour avoir accès à ces fonds, elles ont soumis des plans d'action indiquant les projets qu'elles proposent d'exécuter dans ces domaines et précisant les indicateurs qu'elles comptent utiliser aux fins de la production de rapports. Les partenaires des traités modernes et premières nations autonomes feront le point avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada lorsqu'elles auront achevé ces initiatives.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille actuellement avec les traités modernes et premières nations autonomes dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière en vue de concevoir un modèle de financement secondaire axé sur le cycle de vie des infrastructures. Fondé sur des normes en matière d'infrastructure en vigueur dans certaines communautés comparables, ce modèle aidera les partenaires économiquement défavorisés à se conformer à ces normes au fil du temps.
• En 2022-2023, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a modifié ses accords financiers avec 24 traités modernes et premières nations autonomes pour mettre en œuvre la méthode de financement axé sur le cycle de vie des infrastructures conçue dans le cadre du processus collaboratif d'élaboration d'une politique financière. Ces modifications leur ont permis d'obtenir un financement supplémentaire de 39,8 millions de dollars sur une base continue dans le cadre de leurs accords, ce qui représente une augmentation de 154 %.
• Les gouvernements territoriaux ont principalement investi dans la construction et le remplacement de logements sociaux, la réparation de leurs logements sociaux existants, l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur parc immobilier, ainsi que dans la formation et l'apprentissage de leurs résidents de façon continue. Voici les résultats obtenus jusqu'à maintenant :
  • offre de 109 nouveaux logements sociaux;
  • acquisition de 22 logements modulaires offerts à des communautés ayant de nouveaux projets de logement en cours;
  • réalisation d'initiatives de restauration, de réparations mineures et de projets d'entretien visant le parc immobilier et les infrastructures en place; et,
  • exécution de 116 projets de modernisation et d'amélioration majeures (réparation) pour préserver le stock existant de logements sociaux.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a également mis en place des comités directeurs intergouvernementaux sur le logement au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest qui seront chargés de trouver des solutions et de formuler des recommandations afin de répondre aux besoins critiques en matière de logement et d'infrastructures.

Messages clés

• Les Premières Nations ont depuis longtemps des griefs à l'encontre du gouvernement du Canada, qui ne s'est pas acquitté de ses obligations légales en ce qui concerne les traités antérieurs à 1975 et la gestion des terres et autres biens des Premières Nations.
• Depuis 1973, ces griefs sont traités dans le cadre du programme des revendications particulières, dont l'objectif est de veiller à ce que, dans la mesure du possible, le Canada s'acquitte de ses obligations légales envers les Premières Nations par la mise en œuvre d'accords de règlement négociés, en lieu et place d'une procédure judiciaire.
• Depuis 2016, le gouvernement a apporté des améliorations au programme, en s'inspirant de ses priorités en matière de réconciliation. En conséquence, le taux de résolution a augmenté. En moyenne, 39 revendications par an ont été réglées au cours des cinq dernières années, contre une moyenne de 15 revendications par an au cours des cinq années précédentes. La proportion de revendications acceptées pour négociation a également augmenté, passant de 55 % en 2014-2015 à 95 % en 2022-2023. Depuis 2016, plus de 300 revendications ont été réglées pour une indemnisation de plus de 12 milliards de dollars aux Premières Nations.
• En novembre 2022, le Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont lancé un processus visant à élaborer conjointement des réformes de la politique et du processus de règlement des revendications particulières, y compris des options pour la création d'un centre indépendant pour le règlement des revendications particulières chargé d'administrer et de superviser les principaux aspects du processus.

Travaux et actions en cours

• RCAANC et l'APN continuent d'élaborer conjointement des options de réforme. Une proposition commune a été rendue publique en juin et est utilisée à des fins d'engagement. L'engagement avec les Premières Nations sur les réformes des revendications particulières se poursuit.
• Les mesures d'accélération adoptées à ce jour ont porté leurs fruits. En 2022-2023, 56 revendications ont été réglées pour un montant de 3,5 milliards de dollars en indemnités versées aux Premières Nations. Il s'agit d'une année record en matière de règlement des revendications.
• Au cours des cinq dernières années, la DGRP a réglé en moyenne 1,7 milliard de dollars de revendications par an avec les Premières Nations du Canada. Fiscal Realities Economists a mené une étude sur les impacts économiques de ces règlements sur les communautés des Premières Nations. Les économistes de Fiscal Realities ont utilisé des études antérieures dans ce domaine, les états financiers de 20 Premières Nations accessibles au public, les objectifs déclarés des fonds fiduciaires et des entretiens approfondis avec trois Premières Nations. L'étude estime que 1,7 milliard de dollars en indemnités versées aux Premières Nations résultent en :
  • 6 924 emplois, dont 4 548 emplois directs et 2 376 emplois indirects;
  • 455 millions de dollars en revenus du travail, dont 304 millions de dollars en revenus directs du travail et 151 millions de dollars en revenus indirects du travail; et
  • 718 millions de dollars de PIB aux prix de base, dont 472 millions de dollars de PIB direct et 246 millions de dollars de PIB indirect.

Prochaines étapes

• Le Canada continuera à travailler avec les Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières.
• Le Canada continuera également à travailler avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires des Premières Nations à l'élaboration conjointe d'un processus réformé de règlement des revendications particulières qui réponde aux aspirations des Premières Nations et soit conforme aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Messages clés

• Les obstacles à l'inclusion économique des Premières Nations sont causés par des facteurs comme la dépossession et le manque de contrôle sur les terres des Premières Nations. La réconciliation économique des Premières Nations traite des disparités économiques historiques et actuelles entre les Premières Nations et le reste de la société canadienne. Elle crée des possibilités économiques équitables, favorise l'autosuffisance économique et assure que les collectivités des Premières Nations peuvent participer pleinement et équitablement à l'économie nationale.
• L'un des mécanismes par lesquels le gouvernement du Canada favorise la réconciliation économique consiste à restituer les terres dues aux Premières Nations qui sont sous leur contrôle, dans le cadre de la politique et du processus sur les ajouts aux réserves.
• RCAANC travaille avec les partenaires des Premières Nations à la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves afin de s'assurer que les terres sont retournées aux Premières Nations en temps opportun et de manière efficace. Cette refonte représente un progrès important dans le domaine de la réconciliation économique. Elle est également conforme aux priorités du Canada, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration des Nations Unies et à celles des partenaires des Premières Nations. Les partenaires des Premières Nations comprennent les détenteurs de droits des Premières Nations et les organisations nationales et régionales des Premières Nations.

Contexte

• La politique actuelle sur les ajouts aux réserves est complexe, prend du temps, n'est pas axée sur le risque et ne correspond pas aux priorités, aux intérêts et aux structures de gouvernance des Premières Nations. Il peut s'écouler de deux à huit ans avant que les Premières Nations ne passent par la politique pour ajouter des terres dans une réserve ou créer de nouvelles réserves.
• Le budget de 2021 prévoyait 43 millions de dollars sur trois ans (reportés à quatre ans) pour travailler avec les partenaires des Premières Nations et d'autres intervenants à la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves, avec 10,8 millions de dollars pour RCAANC pour la refonte et 32,2 millions de dollars à SAC pour accélérer les travaux sur les propositions d'ajouts à la réserve dans son inventaire. Le budget 2021 se termine le 31 mars 2025.
• La refonte de la politique fait progresser la réconciliation économique. Une étude menée en 2014 au nom de la Commission de la fiscalité des Premières Nations a révélé que l'établissement de six ajouts sélectionnés dans les réserves en milieu urbain a entraîné la création de 3 060 emplois dans les réserves et de 4 328 emplois hors réserve, en plus d'environ 600 postes saisonniers. Le rapport a également révélé que l'investissement dans les réserves urbaines a généré plus d'un milliard de dollars d'avantages économiques pour les résidents des réserves et hors réserve, en plus des millions de dollars d'avantages fiscaux pour les Premières Nations et les gouvernements locaux.
• Cette refonte est conforme à la mesure no 5 du Plan d'action de la LDNU, qui souligne l'engagement de la CIRNAC à travailler avec les Premières Nations à la refonte de la politique. Elle est également conforme à la réponse au quatorzième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes de mai 2024, publié en mai 2024 et intitulé « Nous appartenons à la terre » : La restitution des terres aux nations autochtones (14e rapport INAN). De plus, elle est conforme aux priorités de l'Assemblée des Premières Nations et du Conseil consultatif des terres, qui ont été mandatés par les détenteurs de droits des Premières Nations pour travailler avec le Canada à la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves.

Mise à jour

• RCAANC a fourni environ 4 millions de dollars de financement à 58 collectivités et organisations des Premières Nations pour mener une mission dirigée par les Premières Nations sur la refonte de la politique sur les ajouts aux réserves. RCAANC a reçu 41 rapports de bénéficiaires contenant plus de 524 recommandations pour la refonte de la politique et du processus. Ces rapports sont regroupés en un seul rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui servira à orienter une transformation à long terme plus large de la politique et du processus des ajouts aux réserves.
• Au cours de l'été 2024, un comité consultatif technique, qui comprend l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, le Centre de ressources pour la gestion des terres des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations autonomes, RCAANC et SAC, a été mis sur pied pour fournir des conseils techniques dirigés par des Premières Nations sur l'élaboration conjointe d'options stratégiques et l'élaboration d'une nouvelle politique et de lignes directrices opérationnelles sur les ajouts aux réserves.
• En mai 2024, le Conseil consultatif des terres, par l'intermédiaire de son Centre de ressources, a proposé neuf changements provisoires à la politique actuelle sur les ajouts aux réserves. Deux des neuf changements provisoires ont depuis été mis en œuvre, et les travaux se poursuivent pour mettre en œuvre les sept autres changements proposés. Bien que ces changements provisoires simplifieraient la politique et le processus, une transformation plus large est nécessaire pour permettre aux Premières Nations d'ajouter des terres aux réserves ou de créer de nouvelles réserves en temps opportun et de façon efficace. Ces neuf changements provisoires répondent à bon nombre des recommandations formulées dans les 43 rapports reçus des détenteurs de droits des Premières Nations et de leurs organisations dans le cadre de l'Appel de propositions.
• Prochaines étapes :
  • Mettre en œuvre les 7 changements provisoires à la politique actuelle sur les ajouts aux réserves.
  • Analyser et valider les rapports d'appel de propositions et rédiger un rapport final intitulé « Ce que nous avons entendu ».
  • Poursuivre les travaux sur l'élaboration conjointe d'une nouvelle politique et de lignes directrices opérationnelles plus générales.

Program-Level Data

Programme / investissement

Refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves-Budget 2021

Financement / Données sur les indicateurs de performance

10,8 millions de dollars (2021-2025) (Fonds RCAANC seulement)

Messages Clés

• En 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à établir des relations directes avec les trois organisations autochtones nationales par le biais de mécanismes bilatéraux permanents.
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et des quatre organisations inuites signataires de traités, ainsi qu'avec le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants par l'entremise des mécanismes bilatéraux permanents.
• Les mécanismes bilatéraux permanents sont axés, entre autres, sur l'identification des priorités communes, l'élaboration conjointe des politiques et le suivi des progrès réalisés.
• La Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada prévoit la création d'un forum intergouvernemental permanent des dirigeants entre le Premier ministre, les principaux ministres fédéraux et les dirigeants des partenaires autochtones à un traité moderne et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale. Le forum est un outil semblable aux mécanismes bilatéraux permanents actuels pour les organisations autochtones nationales, mais il offre un lieu de conversation directe entre les dirigeants sur les priorités communes.
• Dans le cadre des trois mécanismes bilatéraux permanents, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada travaille avec des partenaires pour faire progresser les principes de codéveloppement fondés sur les distinctions. Les principes de codéveloppement Inuit-Couronne ont été les premiers à être approuvés par les dirigeants du Comité de partenariat Inuit-Couronne en décembre 2022.

Contexte

• Le mécanisme bilatéral permanent de l'Assemblée des Premières Nations a progressé dans le cadre des différentes réunions des hauts fonctionnaires tenues en juin 2023, décembre 2023 et avril 2024. Une réunion entre les ministres et les dirigeants des Premières Nations qui ont eu lieu en juin 2024 après une interruption de cinq ans. On s'attend à ce que des réunions régulières se poursuivent, conformément au protocole d'entente conjoint entre l'Assemblée des Premières Nations et le Canada sur les priorités communes signé en 2017, y compris la signature d'une « lettre d'entente » à l'appui des principes de co-développement et des priorités communes. La liste mise à jour des priorités conjointes et des principes de co-développement de l'Assemblée des Premières Nations-Canada serait officiellement approuvé lors d'un futur sommet du Premier ministre prévu au printemps 2025.
• En 2023-2024, le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne a continué de progresser dans 13 domaines prioritaires (l'environnement et les changements climatiques étant en suspens) et dans les plans de travail connexes grâce aux réunions des hauts fonctionnaires tenues en février, avril et octobre 2024 et aux réunions des dirigeants tenues en mai avec le premier ministre et en octobre 2024. En février 2024, une réunion a été organisée entre les hauts fonctionnaires fédéraux et Inuits, au cours de laquelle un exercice de priorisation a été entrepris afin de déterminer les principaux domaines d'intérêt pour les réunions des hauts fonctionnaires et des dirigeants pour 2024-25, notamment la politique d'éducation de la maternelle à la 12e année, la mise en œuvre de la politique de l'Inuit Nunangat, les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que la santé et le bien-être - la sécurité alimentaire.
• En 2023-24, le processus de mécanisme bilatéral permanent entre les Métis et la Couronne a avancé vers des cycles de réunions réguliers; Un sommet avec le premier ministre a eu lieu en juin 2023 et une réunion entre les ministres et les dirigeants métis en janvier 2024. Pour 2024-2025, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avait prévu de poursuivre l'avancement du travail avec le Ralliement national des Métis et les membres dirigeants sur l'approbation et la mise en œuvre des principes de co-développement et les domaines prioritaires supplémentaires dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent. Ces priorités additionnels comprennent la santé, le développement économique, la gestion des urgences et l'enseignement primaire et secondaire. Cependant, en septembre 2024, la Nation métisse de la Saskatchewan s'est retirée du Ralliement national des Métis, et en octobre 2024 la Nation métisse de la Colombie-Britannique qui s'est retirée de l'Assemblée générale annuelle et de l'élection présidentielle. Les progrès continus avec les nations métisses sont actuellement désagrégés et les parties explorent la voie à suivre.
• À ce jour, deux réunions du Forum des leaders intergouvernementaux ont eu lieu. Le deuxième forum, le plus récent, s'est tenu en mai 2024 et a été convoqué pour faire avancer un programme élaboré conjointement qui couvrait neuf domaines prioritaires existants et émergents. Parmi les sujets abordés à cette occasion figuraient le projet de loi C-77 - Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, le projet de loi S-13 - Loi modifiant la Loi d'interprétation, la lutte contre la crise des drogues illicites toxiques et le cadre de gestion des urgences du Canada.

Mise à jour

• Bien que la liste mise à jour des priorités conjointes et principes de co-développement de l'Assemblée des Premières Nations et du Canada ne devrait pas être officiellement approuvée avant le début de 2025, le travail de collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations se poursuivra pour faire avancer les travaux sur les priorités conjointes elles-mêmes.
• À la suite de la réunion des dirigeants du comité de partenariat entre les Inuits et la couronne le 8 novembre 2024, le travail de collaboration se poursuit pour faire avancer la mise en œuvre des domaines prioritaires, c'est-à-dire: La politique éducative de la maternelle à la 12e année; la mise en œuvre de la politique de l'Inuit Nunangat; le développement économique et l'approvisionnement; la santé et le bien-être (sécurité alimentaire) et la politique étrangère de l'Arctique. Le Comité continue de se concentrer sur la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport d'évaluation intitulé « Établissement d'un partenariat pour le changement transformationnel » par l'intermédiaire du groupe consultatif de gestion composé de hauts fonctionnaires fédéraux et inuits.
• La voie à suivre pour le mécanisme bilatéral permanent Métis-Couronne pourrait évoluer en raison des événements récents concernant la Nation métisse de la Saskatchewan et de la Nation métisse de la Colombie-Britannique. La Nation métisse de la Colombie-Britannique rencontrera ses communautés à charte à la fin novembre pour déterminer leur statut actuel en tant que membre dirigeant du Ralliement national des Métis. En attendant les résultats des réunions, le Ralliement national des Métis pourrait tenir une élection présidentielle en décembre 2024.
• La planification du forum des dirigeants intergouvernementaux de 2025 est en cours.

Données au niveau du programme

Messages Clés

• RCAANC s'est engagé à respecter les obligations statutaires découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations unies) et à veiller à ce que le ministère soit équipé pour utiliser la Déclaration des Nations Unies comme une source d'interprétation.
• RCAANC participe de façon importante à près d'un tiers des mesures du Plan d'action 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nation Unies, et les efforts de mise en œuvre de ces mesures sont en cours.
• RCAANC a élaboré des outils et processus pour soutenir les efforts de mise en œuvre, notamment des lignes directrices, et un outil d'évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies.

Contexte

• La Loi sur la Déclaration des Nations Unies est entrée en vigueur le 21 juin 2021, et elle énonce trois obligations essentielles, qui doivent être remplies en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Le gouvernement doit :
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies (article 5);
  • élaborer et mettre en œuvre un Plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies (article 6); et,
  • élaborer des rapports annuels sur les progrès accomplis et les soumettre au Parlement (article 7).
• Au-delà de ces obligations, le préambule de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies engage le Canada à prendre des mesures efficaces - y compris des mesures législatives, politiques et administratives - pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies.
• Le 21 juin 2023, le Plan d'action de 2023-2028 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies a été rendu public. Le Plan d'action est une feuille de route fédérale visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• RCAANC joue un rôle clé dans 55 mesures du Plan d'action, dont 44 sont dirigées ou codirigées par le ministère.

Mise à jour

• RCAANC a créé des outils et des stratégies pour recueillir des données sur l'état de chaque mesure du plan d'action dans laquelle le ministère est impliqué afin d'appuyer leur mise en œuvre en temps opportun pour faire progresser les droits des peuples autochtones, tels que définis dans la Déclaration des Nations unies. Les données recueillies aident le RCAANC à suivre les progrès et à cerner les obstacles à la mise en œuvre.
• En 2024, RCAANC a intégré un outil d'évaluation personnalisé dans les processus existants pour les soumissions aux comités du Cabinet et pour le cycle budgétaire afin de soutenir la compatibilité de toutes les initiatives ministérielles avec la Déclaration des Nations Unies.
• L'outil d'évaluation supporte RCAANC à s'assurer que les initiatives ministérielles sont entreprises en consultation et collaboration avec les peoples autochtones, et à suivre la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.
• Dans le cadre du rapport d’avancement annuel 2023-24 sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été déposé au Parlement en juin 2024, le RCAANC a rendu compte des travaux visant à faire progresser 44 mesures du plan d'action, dont 5 textes législatifs et 7 règlements.

Messages Clés

• La Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) sont des partenaires clés dans l'avancement de la compétence en matière de gestion fiscale et financière des Premières Nations.
• La CFPN et le CGFPN examinent et approuvent les lois sur l'administration fiscale et financière des Premières Nations qui exercent leur compétence en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN). Ils fournissent un soutien aux Premières Nations et aux Ministres de Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones (RCA) pour l'examen des règlements fiscaux et de gestion financière adoptés en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens (LI) et relatifs au programme des subventions versée au titre de la nouvelle relation financière.
• Bien que SAC et RCA ne reçoivent que très rarement des demandes d'approbation ministérielle de règlements administratifs sur l'administration financière en vertu de l'article 83 de la LI qui ne sont pas liés à l'impôt foncier ou au processus d'admissibilité de l'initiative des subventions décennales, les responsables du ministère étudient actuellement à l'interne les options pour garantir l'approbation en temps opportun de ces règlements.

Contexte

• La CFPN et le CGFPN examinent et approuvent les lois sur l'administration fiscale et financière des Premières Nations qui exercent leurs compétences en vertu de la LGFPN.
• Lors de la création des ministères de SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en juillet 2019, le ministre de SA est devenu le « ministre » aux fins de la LI et a été habilité à déléguer des pouvoirs législatifs comme l'approbation de règlements en vertu de l'article 83 de la LI aux ministres de RCA et des Affaires du Nord.
• En mai 2020, conformément à l'article 14 de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, le ministre de SA a délégué le pouvoir d'approuver les règlements administratifs en vertu de l'article 83 de la LI au ministre du RCA. Il convient de noter que malgré la délégation, le ministre de SA peut toujours exercer le pouvoir d'approbation des règlements administratifs en vertu de l'article 83 et, par conséquent, le ministre de SA continue d'approuver les règlements d'administration financière relatifs à l'admissibilité aux subventions versée au titre de la nouvelle relation financière.
• Conformément à un protocole d'entente (PE) de 2007, la CFPN fournit un soutien au ministre du RCA pour l'examen des règlements liés à la fiscalité foncière, aux évaluations foncières, aux dépenses annuelles et aux taux d'imposition annuels adoptés par les Premières Nations en vertu de l'article 83 de la LI. L'accord établit une relation de travail directe avec le ministre, sans la participation des employés (es) du ministère.
• En novembre 2018, le CGFPN a signé un protocole d'entente avec le ministre de SA pour fournir un soutien, des conseils et des opinions aux Premières Nations et au ministre, notamment sur l'élaboration de règlements administratifs sur l'administration financière en vertu de l'article 83 de la LI aux fins d'admissibilité aux subventions versée au titre de la nouvelle relation financière et sur la conformité des règlements spécifiques, de la performance financière et des systèmes de gestion financière aux normes applicables du Conseil.
• Les deux protocoles d'entente sont muets sur les règlements administratifs en vertu de l'article 83 de la LI qui ne sont pas liés à l'impôt foncier ou au processus d'admissibilité à l'initiative de subventions décennales et le protocole d'entente du CGFPN est silencieux sur l'examen des règlements sur des questions comme leur conformité avec la loi habilitante et la Charte des droits. Le ministère de la Justice a plutôt traditionnellement fourni des conseils, au besoin, à SAC et au RCA sur ces questions.
• L'approbation des lois et règlements relatifs à la gestion financière et fiscale sont sensibles au facteur temps.

Mise à jour

• 153 Premières Nations ont adopté des lois fiscales en vertu de la LGFPN, collectant 100 millions de dollars par an, et 24 Premières Nations ont adopté des règlements fiscaux en vertu de la LI, collectant 23 millions de dollars par an.
• 295 Premières Nations ont adopté des lois sur l'administration financière en vertu de la LGFPN.
• Bien que SAC et RCA ne reçoivent que très rarement des demandes d'approbation ministérielle pour des règlements d'administration financière en vertu de l'article 83 de la LI qui ne sont pas liés à la fiscalité foncière ou au processus d'admissibilité de l'initiative de subventions décennales, les responsables du ministère explorent actuellement des options à l'interne pour assurer l'approbation en temps opportun de ces règlements.

Messages Clés

• Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes (INAN) a présenté son rapport intitulé Obstacles au développement économique dans les communautés autochtones le 25 avril 2022. Le rapport contient 26 recommandations.
• RCAANC a préparé la réponse du gouvernement au rapport, qui a été déposée à la Chambre des communes le 15 septembre 2022. Dans la réponse, aucune nouvelle autorité ni aucun nouveau financement n'ont été demandés.

Contexte

• Bien que la réponse complète du gouvernement ait nécessité une coordination et des réponses détaillées de la part de plusieurs autres ministères, notamment les ministères des Finances, de la Justice et des Services publics et de l'Approvisionnement et le Conseil du Trésor du Canada, RCAANC a fourni une réponse à plusieurs des recommandations et a mis en œuvre avec succès les mesures suivantes, qui tiennent compte de plusieurs des principales recommandations du rapport :
  • L'adoption du projet de loi C-45, intitulé Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, lequel a reçu la sanction royale en juin 2023. Le projet de loi comprenait des modifications visant à établir l'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN), quatrième institution créée en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations; et des modifications visant à moderniser et à élargir les mandats de la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) et du Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) afin de mieux refléter le besoin croissant des services offerts par ces deux entités.
  • La mise à disposition de fonds supplémentaires pour la création de l'IIPN (12,4 millions de dollars sur trois ans à partir de 2022-2023) et pour le CGFPN et la CFPN afin de les aider à remplir leurs mandats élargis (54,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2022-2023).
  • L'élaboration d'une loi en collaboration avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations afin de remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, conclu à l'initiative des Premières Nations. La Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022.

Mise à jour

• Le Ministère a joué un rôle très important dans la mise en œuvre des principales recommandations du rapport de l'INAN sur les obstacles au développement économique dans les communautés autonomes, comme les trois mentionnées ci-dessus.
• L'accès à la terre est fondamental pour accroître les débouchés économiques. Pour remédier à cette situation, RCAANC collabore avec l'APN, SAC, le Conseil consultatif des terres et l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones pour remanier la politique et le processus d'ajout de terres aux réserves. Jusqu'à présent, neuf modifications provisoires de la politique ont été apportées, ce qui accélérera et simplifiera le processus d'ajout aux réserves. Une révision plus fondamentale de la politique visant à apporter des améliorations majeures est en cours.
• L'enregistrement effectif des intérêts fonciers est essentiel si l'on souhaite profiter des débouchés économiques. Le Ministère travaille en partenariat avec le Conseil consultatif des terres et la Land and Title and Survey Authority de Colombie-Britannique pour mettre en place un registre des terres des Premières Nations pour les Premières Nations régies par un code foncier. Ce registre permettra aux Premières Nations d'enregistrer les intérêts fonciers au rythme des activités, ce qui augmentera considérablement les possibilités de développement économique.
  • Le ministère contribue à l'élaboration de ce registre à hauteur de 35 millions de dollars.
  • Ce projet en est à son stade d'élaboration, une plateforme textuelle ayant été mise en place. Jusqu'à présent, il s'agit d'un grand succès et le tout premier registraire des terres des Premières Nations a été embauché. Le registre sera pleinement opérationnel d'ici deux à trois ans.