Rapport de rendement sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : exercice financier 2022-2023
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) s'est engagé à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes. En raison du niveau d'intégration entre RCAANC et Services aux Autochtones Canada (SAC), les résultats pour l'exercice financier de 2022-2023 ont été calculés à partir des données combinées des 2 ministères.
- Publier les modèles nationaux d'ententes de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % - Le modèle national d'entente globale de financement (EGF) était disponible sur le site Web du ministère le 15 décembre 2021. - Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 75 % des ententes étaient prêtes à signer en date du 1er mars 2022. - Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % des paiements ont été versés par le 1er avril 2022. - Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à SAC/RCAANC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 100 % des paiements ont été versés au plus tard le 15 avril 2022. - Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 74 % des paiements effectués par le ministère ont été préparés conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes. - Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 75 % des accusés de réception ont été envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition. - Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Cible de rendement : 75 %
Résultats en matière de rendement : 75 % des demandeurs ont reçu une correspondance dans un délai de 30 jours pour les aviser si les états financiers fournis comprenaient tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.
Les résultats de rendement des normes de service couvrent tous les programmes de paiement de transfert de RCAANC :
Contributions
- Contributions pour appuyer la capacité organisationnelle de base des organismes représentant les Autochtones
- Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques
- Contributions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord
- Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation
- Contributions visant à soutenir la création et la revitalisation d'espaces culturels dans les communautés autochtones
- Programme de contributions pour le bien-être des familles et des survivantes et survivants des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
- Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral
- Contributions pour appuyer le logement des Métis
- Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires
- Contributions pour appuyer la négociation et la mise en œuvre d'ententes ou d'initiatives de traités, de revendications et d'autonomie gouvernementale
- Contributions pour appuyer l'initiative de reconstruction des nations autochtones
- Contributions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord, et promouvoir le développement scientifique
- Paiements de transfert au gouvernement du Yukon pour la préservation et l'entretien, l'assainissement et la gestion de la fermeture des sites contaminés au Yukon
- Contributions pour appuyer l'accès aux aliments sains dans les collectivités isolées du Nord
Subventions
- Subventions pour la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale et autres ententes visant à régler les droits découlant de l'article 35
- Subvention accordée à l'Administration financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières Nations
- Subvention à la nation métisse de la Colombie-Britannique provenant du fonds d'infrastructure aux communautés autochtones
- Subventions aux Premières Nations pour le règlement de revendications particulières négocié par le Canada ou imposé par le Tribunal des revendications particulières, et aux groupes autochtones pour le règlement des revendications spéciales
- Subventions pour le remboursement de prêts relatifs aux négociations des traités aux groupes autochtones ayant conclu une entente sur les revendications territoriales globales
- Subvention à l'Université du Manitoba pour appuyer la construction du nouveau siège social du Centre national pour la vérité et la réconciliation
- Subventions pour promouvoir l'utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles ainsi que le développement scientifique dans le Nord
- Subventions pour l'évolution politique des territoires, particulièrement en ce qui concerne le transfert des responsabilités
- Subventions pour promouvoir le développement social et politique dans le Nord et pour les résidents du Nord
- Subventions au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Nunavut pour les services de santé dispensés aux Indiens et aux Inuits
- Subvention pour appuyer le Conseil de surveillance de la mine Giant ainsi que la recherche sur le trioxyde d'arsenic
- Subventions aux organisations chargées des revendications territoriales, aux signataires d'accords sur l'autonomie gouvernementale et aux organisations des Premières Nations pour soutenir la récolte d'aliments traditionnels » et « Subventions aux collectivités du Nord à l'appui de l'accès aux aliments offerts sur le marché
- Subventions aux universités et aux établissements autochtones aux fins de la recherche sur la sécurité alimentaire et ses facteurs causaux
- Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globalesNote de bas de page 1