Rapport sur les frais 2020-2021
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Message des ministres
Au nom de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, nous avons le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Loi sur les frais de service est un cadre législatif moderne. Elle aide notre ministère à fournir des services de façon rentable. La Loi améliore également les rapports au Parlement, rendant ainsi les frais accessibles aux Canadiens.
Les frais de services sont calculés en fonction des coûts globaux du programme et non uniquement en fonction des coûts directs, ce qui explique pourquoi les frais indiqués dans le présent rapport peuvent être plus élevés que ceux des années précédentes.
Nous continuerons de diriger la transition de notre ministère vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L'honorable Marc Miller, c.p., député
Ministre des Relations Couronne-Autochtones
L'honorable Daniel Vandal, C.P., député
Ministre des Affaires du Nord
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance, et l'article 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020‑2021Note de bas de page 1.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l'utilisation des installations et pour d'autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :
- Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- L'autorisation d'établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Par contrat :
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de RCAANC. Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais imposés par RCAANC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de RCAANC pour 2020‑2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur la page Web suivante : Publications et rapports.
Remises
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée
La politique et les procédures de remise de RCAANC ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises 2021‑2022. Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.
Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| Frais établis par contrat |
0 |
0 |
Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères |
0 |
0 |
0 |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais |
2 389 961 |
5 944 252 |
0 |
| Total |
2 389 961 |
5 944 252 |
0 |
| Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut différer du total indiqué. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui sont établis par l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère a le pouvoir d'établir pour ces activités.
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 90 |
629 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 96 610 |
332 703 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 1 864 597 |
2 119 227 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement territorial sur la houille (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 0 |
0 |
Sans objet |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 43 025 |
422 171 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 2250 |
1 286 498 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 35 123 |
1 009 629 |
0 |
Regroupement de frais : Frais liés au Règlement sur les terres territoriales (montants totaux pour 2020-2021)
| Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
| 348 267 |
773 395 |
0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que RCAANC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de licence de stockage souterrain |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 15 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande de licence de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 13 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Demande d'attestation de découverte importante |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 12 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 11 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l'accord initial |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Prolongation par arrêté de la durée d'une licence de production |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 14 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Établissement d'une copie certifiée conforme d'un résumé |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 4 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
90 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Établissement d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 5 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ plus 0,25 $ par page reproduite |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation d'un titre ou d'un acte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 7 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du journal |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 8 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Consultation du registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 9 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance d'un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 10 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 6 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 2 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ par titre |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un transfert |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 1 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ par titre |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| Frais |
Enregistrement d'un acte qui n'est ni un transfert ni un avis de sûreté |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi fédérale sur les hydrocarbures (L.R.C. (1985), ch. 36 (2e suppl.)), paragraphe 9(1), paragraphe 95(1), article 100 et article 107; Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230), article 3 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2007 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ par titre |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ par titre |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Loyer annuel d'un bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 61(1) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
95 522,46 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans et 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 7 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 12 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un tel bail (par claim visé par le bail) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 14 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
25 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 6 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
505,50 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Prix à payer pour détenir un claim enregistré et en évaluer le potentiel minéral, par hectare du claim et selon l'âge du claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), alinéa 19(1)a) et paragraphe 23(2.1); Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), paragraphe 43(1) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim, pour la période de deux ans suivant la date d'enregistrement du claim et 5 $ l'hectare ou partie d'hectare du claim pour toute période subséquente d'un an |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Certificat de travaux (par hectare du claim) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 10 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
0,25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
0,25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Copie de toute page de document déposé au registre |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 1 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
75 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Double de toute licence |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 4 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Ensemble de quatre plaques d'identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 5 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Licence délivrée à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 3 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
450 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Licence délivrée à une personne physique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 2 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
30 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement du transfert d'un bail ou de tout document visant ce bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 15 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
2 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement d'un plan officiel d'arpentage (par claim faisant l'objet du plan) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 13 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 16 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 17 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de groupement de permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 8 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande de groupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 11 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest |
| Frais |
Demande d'enregistrement de transfert d'un permis de prospection |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68), article 9 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Loyer annuel d'un bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 61(1) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
- 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
- 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
- 10 $ l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020
|
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
1 463 836,03 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
- 2,50 $ l'hectare par année pour un premier bail de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
- 5 $ l'hectare par année pour tout bail renouvelé de 21 ans délivré avant le 1er novembre 2020
- 10 $ l'hectare par année pour un bail délivré ou renouvelé de 21 ans à compter du 1er novembre 2020
|
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un bail visant un claim enregistré (par claim visé par le bail) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 6 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (Annexe 1) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Demande de groupement de claims enregistrés |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 4 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
100 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Prix à payer pour détenir un claim enregistré et en évaluer le potentiel minéral, par unité du claim et selon l'âge du claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11), alinéa 19(1)a) et paragraphe 23(2.1); Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), paragraphe 40(1) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Résultat en matière de rendement |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Importants (formule) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
- 45 $ par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim
- 90 $ par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années
- 135 $ par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années
- 180 $ par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années
- 225 $ par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année
- 270 $ par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année
|
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
395 729,17 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
31 mars 2023 |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
- 46,43 $ par unité du claim pour la première année à compter de la date d'enregistrement du claim
- 92,87 $ par unité du claim pour les deuxième, troisième et quatrième années
- 139,31 $ par unité du claim pour les cinquième, sixième et septième années
- 185,74 $ par unité du claim pour les huitième, neuvième et dixième années
- 232,18 $ par unité du claim pour chaque année de la onzième à la vingtième année
- 278,62 $ par unité du claim pour chaque année de la vingt-et-unième à la trentième année
|
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Copie d'un document déposé auprès du registraire minier (par page) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 1 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
1353,69 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Licence délivrée à une personne morale |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 3 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
1300 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Licence délivrée à une personne physique |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 2 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
340 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement d'un plan d'arpentage d'un claim |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 5 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement du transfert d'un bail, d'un intérêt à l'égard d'un bail ou de tout autre document visant un bail (par document) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 7 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
25 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
800 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
25 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut |
| Frais |
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69), article 8 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2020 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
2 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
1138 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
2 $ |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Loyer annuel par acre concédé |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), paragraphe 14(1) et section de l'Annexe sur les droits |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ par acre par année pour chaque concession délivrée ou renouvelée pour une période de 21 ans |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Demande de permis d'exploration |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 37b) |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
10 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
10 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Demande de concession ou de renouvellement |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 12a) et section de l'Annexe sur les droits |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 23(2)a), article 27 et section de l'Annexe sur les droits |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement territorial sur la houille |
| Frais |
Enregistrement de cession d'une concession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), articles 8, 12 et 23; Règlement territorial sur la houille (C.R.C., ch. 1522), alinéa 21a) et section de l'Annexe sur les droits |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1985 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2003 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
3 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
3 $ |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Cession de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 4 de l'Annexe I |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Copie de documents, par page |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), article 15 et article 1 de l'Annexe I |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Demande de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 15 et article 2 de l'Annexe I |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), alinéa 12(1)b), article 15 et article 3 de l'Annexe I |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
0 |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Loyer pour la première année du bail, par hectare |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 1 de l'Annexe II |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
100 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
100 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Redevance sur d'autres matières, par mètre cube |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 3 de l'Annexe II |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Résultat en matière de rendement |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Importants (formule) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1,30 $ par m3 |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
43 025 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
1er avril 2022 |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1,34 $ par m3 |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales |
| Frais |
Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau, par mètre cube |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527), paragraphe 6(2), article 14 et article 2 de l'Annexe II |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Résultat en matière de rendement |
Il n'y a pas de norme de service établie pour les frais |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Importants (formule) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1,56 $ par m3 |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
1er avril 2022 |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1,61 $ par hectare |
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Modification d'un permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
300 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
1 800 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Cession d'un permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
60 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
30 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales |
| Frais |
Annulation d'un permis d'utilisation des eaux |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéa 90.3(1)k); Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie (DORS/93-303), article 7; Règlement sur les eaux R‑019‑2014 (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest), article 6; Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (L.C. 2002, ch. 10), alinéa 82(1)m); Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69), article 11 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2014 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de rendement varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
30 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
90 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
30 $ |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Cession d'un permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 44(1) et Annexe I; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), alinéa 38(2)f), article 41 et article 3 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Copies de documents |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe I |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
16 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Demande de permis |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), paragraphe 22(2) et Annexe I; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 1 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
450 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie supérieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d'hectare, en sus de 2) |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe II; Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (L.C. 1998, ch. 25), alinéas 90e) et f); Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429), paragraphe 19(3), article 41 et article 2 de l'Annexe 1 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
34 507 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales |
| Frais |
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch. 1524), article 47 et Annexe II |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
2016 |
| Norme de service |
Les normes de service actuelles sont réparties en deux règlements existants :
(1) Les articles 24 à 29 du Règlement sur l'utilisation des terres territoriales décrivent les normes de service applicables aux permis de catégories A et B
(2) Les articles 22 à 25 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie décrivent les normes de service |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
150 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Demande d'achat, de location ou d'une autre cession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), articles 4, 14 et 17, et article 1 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
150 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
3465 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
150 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Copie de tout document |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 7 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
1 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
16 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
1 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 8 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (photocopies) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
5 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
5 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Délivrance de lettres patentes |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 5 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Notification |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 8 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Production d'un acte de location, d'achat ou d'une autre cession |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 2 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Préparation d'une présentation au gouverneur en conseil |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 9 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Enregistrement de transfert |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 4 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
0 |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Reconduction de bail |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 17 et article 3 de l'Annexe |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (<51 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
50 $ |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
102,50 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
50 $ |
| Regroupement de frais |
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales |
| Frais |
Loyer annuel exigible sous le régime d'un bail de surface |
| Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7), alinéa 23(i); Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525), article 11 |
| Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais |
1978 |
| Norme de service |
Exemptés |
| Résultat en matière de rendement |
Exemptés |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance (51 $-151 $) |
| Montant des frais en 2020-2021 ($) |
Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.
Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :
- 0,25 $ par hectare par année
- 50 $ par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150 $ par année. |
| Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
|
344 683,10 $ |
| Date de rajustement des frais en 2022-2023 |
Sans objet |
| Montant des frais en 2022-2023 ($) |
Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.
Le loyer exigible sous le régime d'un bail de pâturage ne doit pas être inférieur au plus élevé des montants suivants :
- 0,25 $ par hectare par année
- 50 $ par année
Le loyer exigible sous le régime d'un bail autre qu'un bail de pâturage ne doit en aucun cas être inférieur à 150 $ par année. |
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