Politique ministérielle sur les remises 2021-2022

En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales

(En vigueur le 1er avril 2021)

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Cet instrument de politique entre en vigueur le 1er avril 2021.

1.2 La présente politique doit être revue annuellement à la date d'anniversaire de son entrée en vigueur.

2. Énoncé de politique

2.1 La présente politique vise à renforcer la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des frais de service. Un élément clé de la Loi sur les frais de service est les remises, qui permettent de tenir les ministères responsables de leurs normes de rendement.

2.2 Les services doivent avoir une norme de rendement. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) doit s'assurer qu'une norme de rendement est établie pour tout service entraînant des frais, conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

2.3 RCAANC doit vérifier si la norme de rendement est respectée pour tout service entraînant des frais. Si une norme de rendement n'est pas respectée, RCAANC doit verser une remise.

2.4 Si RCAANC détermine qu'une norme de rendement associée à des frais n'a pas été respectée au cours d'un exercice, le Ministère doit remettre au payeur de frais, avant le 1er juillet de l'exercice suivant, la portion des frais qu'il estime indiquée.

3. Autorisations et application

3.1 La présente politique est conforme aux autorisations indiquées au paragraphe 7(2) de la Loi sur les frais de service et à l'article 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

3.2 La présente politique s'applique à toute demande reçue par RCAANC le 1er avril 2021 ou après cette date pour la prestation d'un service, la mise à disposition d'une installation ou l'octroi d'un droit ou d'un avantage, par licence, permis ou autre forme d'autorisation, lorsque le Ministère détermine que la norme de rendement n'a pas été respectée.

3.3 La présente politique s'applique à tous les programmes et secteurs de RCAANC.

3.4 La présente politique s'applique uniquement aux frais administrés par RCAANC qui sont assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service. La liste actuelle des frais de RCAANC qui sont assujettis aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et auxquels la présente politique s'applique se trouve à l'annexe A. La liste des frais de RCAANC non assujettis à la présente politique se trouve à l'annexe B.

3.5 La présente politique ne s'applique pas aux frais suivants :

3.6 Le payeur ne peut recevoir une remise si RCAANC détermine que la norme de rendement n'a pas été respectée pour l'une des raisons suivantes :

4. Contexte

4.1 La présente politique devrait être lue en parallèle avec les articles 4.2.4 et 6.2.2 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

4.2 La modification des lois ou des règlements suivants pourrait entraîner la modification de la présente politique :

5. Exigences de la politique

5.1 Admissibilité

  • 5.1.1 RCAANC détermine au cas par cas si une norme de rendement a été respectée ou non.

5.2 Méthodologie de calcul de la remise

  • 5.2.1 La partie des frais faisant l'objet de la remise est proportionnelle à la mesure dans laquelle la norme de rendement n'a pas été respectée. Plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment :
    • 5.2.1.1 le délai pour fournir le service demandé, au-delà du délai établi par la norme de rendement;
    • 5.2.1.2 l'incidence du non-respect de la norme sur le payeur de frais;
    • 5.2.1.3 toute circonstance indépendante de la volonté de RCAANC ayant eu une incidence sur sa capacité de respecter la norme;
    • 5.2.1.4 tout rôle que le payeur de frais a joué dans le non-respect de la norme.
  • 5.2.2 Le fait qu'une norme de rendement n'a pas été respectée ne garantit pas une remise complète. Une remise complète sera envisagée au cas par cas et seulement si RCAANC détermine que le service n'a pas été rendu.
  • 5.2.3 Aucun paiement ne sera effectué si la remise totalise moins de 2 $, conformément à l'article 2 du Règlement sur les sommes de peu de valeur.

5.3 Versement de la remise

  • 5.3.1 Les remises seront versées sous la forme d'un remboursement, conformément au mécanisme de remboursement des frais prévu par le Ministère pour chacun des frais.
  • 5.3.2 Les remises doivent être effectuées par RCAANC.
  • 5.3.3 Les remises doivent être versées en devise canadienne. Lorsque les frais ont été payés avec une devise étrangère, le montant de la remise sera converti à la devise locale selon le taux en vigueur à la date où la remise est versée.
  • 5.3.4 Les remises seront versées avant le 1er juillet de l'exercice suivant celui où il a été déterminé que la norme de rendement n'a pas été respectée.
  • 5.3.5 Conformément à l'article 4.2.4.3 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, RCAANC ne paiera pas d'intérêts sur la remise des frais de service, peu importe le moment où la remise est traitée.

6. Rôles et responsabilités

6.1 En vertu de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, la dirigeante principale des Finances, des résultats et de l'exécution est responsable de ce qui suit :

6.2 Les sous-ministres adjoints sont responsables de ce qui suit :

6.3 Les responsables de programmes sont responsables de ce qui suit :

6.4 Les payeurs de frais sont responsables de ce qui suit :

7. Demandes de renseignements

Pour obtenir une interprétation de tout aspect de cette politique, veuillez communiquer avec le Centre de contacts de renseignements du public de RCAANC.

8. Références

Législation

Instruments de politique connexes

Annexe A

Liste des frais de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord assujettis à la Politique ministérielle sur les remises
Regroupement de frais Frais
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut Prix à payer – claim enregistré et évaluation du potentiel minéral (par unité de terre visé par le claim et par l'âge du claim)*
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales Redevance sur d'autres matières (par mètre carré)
Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau (par mètre carré)
*À noter que ces frais sont actuellement à l’étude et pourraient être ajoutés à l’Annexe B.

Annexe B

Liste des frais de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord non assujettis à la Politique ministérielle sur les remises
Regroupement de frais Frais
Frais liés au Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales Demande de licence de stockage souterrain
Demande de licence de production
Demande d'attestation de découverte importante
Maintien d'un accord d'exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d'un tel accord n'ont pas été payés
Prolongation par arrêté de la durée d'une licence de production
Établissement d'une copie certifiée conforme d'un résumé
Établissement d'une copie certifiée conforme d'un titre ou d'un acte
Consultation d'un titre ou d'un acte
Consultation du journal
Consultation du registre
Délivrance d'un permis de prospection
Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction
Enregistrement d'un avis de sûreté
Enregistrement d'un transfert
Enregistrement d'un acte qui n'est ni un transfert ni un avis de sûreté
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest Loyer annuel pour un bail
Demande de permis de prospection
Demande de prolongation du délai d'exécution de travaux (par hectare du claim)
Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un tel bail (par claim visé par le bail)
Demande d'enregistrement d'un claim ou d'un claim de superficie réduite (par hectare)
Prix à payer – claim enregistré et évaluation du potentiel minéral (par hectare du claim et par l'âge du claim)
Certificat de travaux (par hectare du claim)
Copie de toute page de document déposé au registre
Double de toute licence
Ensemble de quatre plaques d'identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)
Licence délivrée à une personne morale
Licence délivrée à une personne physique
Enregistrement du transfert d'un bail ou de tout document visant ce bail
Enregistrement d'un plan officiel d'arpentage (par claim faisant l'objet du plan)
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Demande d'annulation de l'enregistrement d'un claim
Demande de groupement de permis de prospection
Demande de groupement de claims enregistrés
Demande de transfert d'un permis de prospection
Frais liés au Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut Loyer annuel pour un bail
Demande visant la prise à bail d'un claim enregistré ou le renouvellement d'un bail visant un claim enregistré (par claim visé par le bail)
Demande de groupement de claims enregistrés
Copie d'un document déposé auprès du registraire minier (par page)
Licence délivrée à une personne morale
Licence délivrée à une personne physique
Enregistrement d'un plan d'arpentage d'un claim
Enregistrement du transfert d'un bail, d'un intérêt à l'égard d'un bail ou de tout autre document visant un bail (par document)
Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)
Frais liés au Règlement territorial sur la houille Redevance fixe annuelle par acre concédé
Demande de permis d'exploration
Demande de concession ou de renouvellement
Demande de permis
Enregistrement de cession d'une concession
Frais liés au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales Cession d'un permis
Copies de documents
Demande de permis
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares (50 $ plus 50 $ pour chaque hectare, ou fraction d'hectare, en sus de 2)
Terres qui, selon le plan provisoire, ont une superficie égale ou inférieure à 2 hectares
Frais liés au Règlement sur les terres territoriales Demande d'achat, de location ou d'une autre cession
Copie de tout document
Copie d'un plan d'arpentage ou d'une carte
Délivrance de lettres patentes
Notification
Préparation d'un acte de location, d'achat ou d'une autre cession
Préparation d'une présentation au gouverneur en conseil
Enregistrement d'un transfert de bail
Reconduction de bail
Loyer annuel exigible sous le régime d'un bail de surface
Frais liés au Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales Cession de bail
Copie de documents (par page)
Demande de bail
Demande de permis
Loyer pour la première année du bail (par hectare)
Frais liés à l'administration des permis d'utilisation des eaux territoriales Modification d'un permis d'utilisation des eaux
Demande de nouveau permis d'utilisation des eaux
Cession d'un permis d'utilisation des eaux
Annulation d'un permis d'utilisation des eaux
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