Politique ministérielle sur les remises 2021-2022

Table des matières

• 1. Date d'entrée en vigueur
• 2. Énoncé de politique
• 3. Autorisations et application
• 4. Contexte
• 5. Exigences de la politique
• 6. Rôles et responsabilités
• 7. Demandes de renseignements
• 8. Références
• Annexe A
• Annexe B

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Cet instrument de politique entre en vigueur le 1er avril 2021.

1.2 La présente politique doit être revue annuellement à la date d'anniversaire de son entrée en vigueur.

2. Énoncé de politique

2.1 La présente politique vise à renforcer la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des frais de service. Un élément clé de la Loi sur les frais de service est les remises, qui permettent de tenir les ministères responsables de leurs normes de rendement.

2.2 Les services doivent avoir une norme de rendement. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) doit s'assurer qu'une norme de rendement est établie pour tout service entraînant des frais, conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

2.3 RCAANC doit vérifier si la norme de rendement est respectée pour tout service entraînant des frais. Si une norme de rendement n'est pas respectée, RCAANC doit verser une remise.

2.4 Si RCAANC détermine qu'une norme de rendement associée à des frais n'a pas été respectée au cours d'un exercice, le Ministère doit remettre au payeur de frais, avant le 1er juillet de l'exercice suivant, la portion des frais qu'il estime indiquée.

3. Autorisations et application

3.1 La présente politique est conforme aux autorisations indiquées au paragraphe 7(2) de la Loi sur les frais de service et à l'article 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.

3.2 La présente politique s'applique à toute demande reçue par RCAANC le 1er avril 2021 ou après cette date pour la prestation d'un service, la mise à disposition d'une installation ou l'octroi d'un droit ou d'un avantage, par licence, permis ou autre forme d'autorisation, lorsque le Ministère détermine que la norme de rendement n'a pas été respectée.

3.3 La présente politique s'applique à tous les programmes et secteurs de RCAANC.

3.4 La présente politique s'applique uniquement aux frais administrés par RCAANC qui sont assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service. La liste actuelle des frais de RCAANC qui sont assujettis aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et auxquels la présente politique s'applique se trouve à l'annexe A. La liste des frais de RCAANC non assujettis à la présente politique se trouve à l'annexe B.

3.5 La présente politique ne s'applique pas aux frais suivants :

• 3.5 1 les frais exemptés de la Loi sur les frais de service;
• 3.5.2 les frais indiqués aux alinéas d) et e) de la définition de « frais » de la Loi;
• 3.5.3 les frais indiqués au paragraphe 3(2) de la Loi;
• 3.5.4 les frais considérés comme étant de faible importance en vertu du Règlement sur les frais de faible importance.

3.6 Le payeur ne peut recevoir une remise si RCAANC détermine que la norme de rendement n'a pas été respectée pour l'une des raisons suivantes :

• 3.6.1 RCAANC n'a pas été en mesure de joindre le payeur de frais puisque les coordonnées de ce dernier ont changé. Consulter l'article 6.4 de la présente politique sur les responsabilités du payeur de frais.
• 3.6.2 Des circonstances exceptionnelles, définies comme étant des circonstances indépendantes de la volonté de RCAANC, sont survenues, notamment :
  • une catastrophe naturelle;
  • une perturbation ou défaillance imprévue du système qui est indépendante de la volonté du Ministère;
  • une fermeture de bureau imprévue;
  • une interruption de travail;
  • la mise en œuvre de mesures de la santé publique empêchant le Ministère de respecter ses normes de rendement.

4. Contexte

4.1 La présente politique devrait être lue en parallèle avec les articles 4.2.4 et 6.2.2 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor.

4.2 La modification des lois ou des règlements suivants pourrait entraîner la modification de la présente politique :

• Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
• Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest
• Règlement sur l'exploitation minière au Nunavut
• Règlement territorial sur la houille
• Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
• Règlement sur les terres territoriales
• Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
• Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie
• Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

5. Exigences de la politique

6. Rôles et responsabilités

6.1 En vertu de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, la dirigeante principale des Finances, des résultats et de l'exécution est responsable de ce qui suit :

• 6.1.1 Mettre en œuvre et revoir la Politique ministérielle sur les remises, et surveiller l'application de celle-ci.
• 6.1.2 Veiller à ce que les remises soient versées aux payeurs de frais conformément aux dispositions de la présente politique et aux paragraphes 7(1) et 7(2) de la Loi sur les frais de service.
• 6.1.3 Veiller à ce que la partie des frais remise soit proportionnelle à la mesure dans laquelle la norme de rendement n'a pas été respectée.
• 6.1.4 Mettre la présente politique et les procédures connexes à la disposition du public.

6.2 Les sous-ministres adjoints sont responsables de ce qui suit :

• 6.2.1 Veiller à ce que tous les programmes aient des processus de remise précis pour tous les frais assujettis à la Loi sur les frais de service et qu'ils aient des normes de rendement connexes.
• 6.2.2 Veiller à ce que des processus soient établis et mis en œuvre pour suivre et surveiller l'imputation des frais, la conformité aux normes de rendement et les remises.
• 6.2.3 Veiller à ce que les responsables de programmes soient au courant des mesures correctives requises dans le cadre de la surveillance des résultats, conformément à l'article 6.2.2 de la présente politique.
• 6.2.4 Veiller à ce que les mesures requises soient prises en cas de non-conformité à la présente politique.

6.3 Les responsables de programmes sont responsables de ce qui suit :

• 6.3.1 Établir des normes de rendement pour les frais imputés pour la prestation d'un service, la mise à disposition d'une installation et l'octroi d'un droit ou d'un privilège, conformément aux politiques et aux directives pertinentes du Conseil du Trésor, notamment la Politique sur les services et le numérique et la Directive du Cabinet sur la réglementation.
• 6.3.2 Veiller à ce que toutes les normes de rendement soient significatives et mesurables.
• 6.3.3 Établir et mettre en œuvre des processus pour suivre et surveiller l'imputation de frais, la conformité aux normes de rendement et les remises.
• 6.3.4 Établir, mettre en œuvre et revoir (annuellement) les processus de remise.
• 6.3.5 Déterminer au cas par cas si une norme de rendement a été respectée et si le payeur de frais est admissible à une remise.
• 6.3.6 Mettre en œuvre des mesures correctives en cas de non-conformité à la présente politique.
• 6.3.7 Veiller à ce que le payeur de frais soit contacté lorsqu'une norme de rendement n'a pas été respectée.
• 6.3.8 Fournir aux payeurs de frais un mécanisme pour soumettre leurs commentaires sur les frais et les normes de rendement du Ministère.

6.4 Les payeurs de frais sont responsables de ce qui suit :

• 6.4.1 Fournir des renseignements complets et exacts avec leur demande de prestation de service.
• 6.4.2 Aviser RCAANC de tout changement concernant leurs coordonnées ou la facturation afin d'assurer la prestation du service en temps opportun et le versement d'une remise, le cas échéant.

7. Demandes de renseignements

Pour obtenir une interprétation de tout aspect de cette politique, veuillez communiquer avec le Centre de contacts de renseignements du public de RCAANC.

8. Références

Législation

• Loi sur les frais de service
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Règlement sur les frais de faible importance
• Règlement sur les sommes de peu de valeur

Instruments de politique connexes

• Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales
• Politique sur les services et le numérique
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Politique sur la gestion financière
• Directive sur les paiements

Annexe A

Annexe B