Rapport Financier Trimestriel : Trimestre se terminant le 31 décembre 2019

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Il a été rédigé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) appuie les Peuples Autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis) ainsi que les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus durables; et
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au profit de tous les Canadiens.

La responsabilité de RCAAN est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAAN se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordé par le Parlement et celles utilisées par le ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui a fait suite au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, opérait sous la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Suite au projet de loi C-97, Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait l'objet d'une abrogation et Affaires autochtones et du Nord Canada n'existe plus depuis le 14 juillet 2019. La Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 a également créé un nouveau ministère en vertu de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). La restructuration de RCAANC en RCAAN est la dissolution d'un ministère et la création d'un nouveau. Puisque RCAAN est un nouveau ministère établi le 15 juillet 2019, aucune donnée de l'exercice financier antérieur n'est disponible pour fin de comparaison.

Le 20 novembre 2019, il a été confirmé que l'honorable Carolyn Bennett continuera d'exercer ses fonctions de ministre des Relations Couronne-Autochtones. De plus, l'honorable Daniel Vandal a assumé le poste de ministre des Affaires du Nord.

Depuis le dernier trimestre, les autorisations globales de RCAAN ont augmenté de 89,5 millions de dollars. Durant ce trimestre, le Budget supplémentaire des dépenses A a été approuvé au montant de 274,2 millions de dollars, fournissant de nouveaux fonds de l'ordre de 151,0 millions de dollars pour des initiatives telles que le renouvellement de 25 accords de transferts financiers liés aux ententes sur l'autonomie gouvernementale Autochtones, de même que les fonds pour faire avancer la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et les pêches avec les Premières Nations de l'Atlantique et de la Colombie-Britannique ainsi que les Innus du Labrador. Le Budget supplémentaire des dépenses A incluait aussi 123,2 millions de dollars en report de l'année financière antérieure. Les augmentations attribuables au Budget supplémentaire des dépenses A ont été réduites par de nombreux ajustements relatifs à l'autorité du ministère, incluant des ajustements associés à la restructuration de RCAANC en RCAAN.

3. Risques et incertitudes

Le ministère tient à jour un inventaire des risques de l'entreprise afin d'identifier et d'aborder les risques organisationnels. Des stratégies d'atténuation ont été mises en place afin que le ministère évite ces risques et les répercussions financières qui s'y rattachent.

De plus, il existe un risque que les contrôles et la coordination en place dans la gestion des accords de financement commun entre RCAAN et le ministère des Services aux Autochtones soient insuffisants. Pour atténuer ce risque, les tendances en matière de budget et de dépenses, en particulier pour les programmes à financement commun, sont suivies de près sur une base régulière, y compris des examens trimestriels officiels qui sont présentés à la haute gestion.

La création de deux nouveaux ministères avec des activités partagées a augmenté le nombre de transactions entre RCAAN et le ministère des Services aux Autochtones où les régions du ministère des Services aux Autochtones administrent les programmes de RCAAN en son nom. Il y a un risque que les dépenses ne soient pas enregistrées sous le ministère approprié. Pour faire face à ce risque, RCAAN surveille tous les comptes pour s'assurer que les dépenses sont enregistrées correctement et que tout problème soit résolu avant la fin du mois ou avant la fin de l'année.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important relatif au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

_________________________
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)

_________________________
Daniel Watson
Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
Exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 3 210 047 94 628 258 560
Crédit 5 - Dépenses en immobilisations 7 842  835 1 958
Crédit 10 - Subventions et contributions 2 819 005 483 689 1 091 282
Crédit d'exécution du budget1 46 036 - -
S - Autorisations législatives budgétaires - Dépenses de fonctionnement :
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE)
20 204 10 102 20 204
Ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord - Traitement et allocation pour automobile
88 36 65
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
1 093 - -
Comité chargé des cas d'invalidité dû au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington
15 - -
Autre
- 396 11 757
S - Autorisations législatives budgétaires - Paiements de transfert
Subventions aux organismes autochtones désignés, versées à titre d'indemnités en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales
40 134 12 617 33 303
Total des autorisations budgétaires 6 144 464 602 303 1 417 129
Autorisations non budgétaires :
Prêts à des revendicateurs autochtones
25 903 3 237 4 611
Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique
30 400 - -
Total des autorisations non budgétaires 56 303 3  237 4 611
Total des autorisations 6 200 767 605 540 1 421 740
1Le crédit d'exécution du budget est le financement du Budget 2019 pour lequel le ministère n'a toujours pas reçu l'autorité de dépenser. Dans les rapports trimestriels précédents, le financement pour le crédit d'exécution du Budget était représenté sous le crédit 1. Cette ligne distincte a été ajoutée pour des fins de clarté. Les items inclus dans ce montant sont : améliorer la consultation autochtone et le renforcement des capacités (1 500 000$), rendre hommage aux enfants disparus des pensionnats indiens (7 758 176$), créer plus de connectivité et de l'électricité plus abordable (6 000 000$), appuyer le développement d'entreprises autochtones (25 777 783$) et promouvoir des communautés fortes de l'Arctique et du Nord (5 000 000$).
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (état non vérifié)
Exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
147 771 59 870 125 360
2 Transports et communications
16 918 2 689 6 057
3 Renseignements
5 878 752 1 946
4 Services professionnels et spéciaux
246 303 30 906 84 312
5 Locations
18 218 4 112 6 318
6 Achat de services de réparation et d'entretien
2 805 386 582
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
3 139 374 696
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
7 242 500 1 104
9 Acquisition de machines et d'équipement
600 776 1 322
10 Paiements de transfert
2 819 005 496 306 1 124 584
11 Frais de la dette publique
- - -
12 Autres subventions et paiements
2 889 668 5 632 64 848
Dépenses budgétaires brutes totales 6 157 547 602 303 1 417 129
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services internes
(13 083) - -
Total des revenus affectés aux dépenses (13 083) - -
Total net des dépenses budgétaires 6 144 464 602 303 1 417 129
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