Rapport financier trimestriel : Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui a fait suite au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, opérait sous la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Suite au projet de loi C-97, Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait l'objet d'une abrogation et RCAANC n'existe plus depuis le 14 juillet 2019.  La Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019 a également créé un nouveau ministère en vertu de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). La restructuration de RCAANC en RCAAN est la dissolution d'un ministère et la création d'un nouveau.

Outre la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, des dispositions créant RCAAN, le décret C.P. 2019-1109 a été adopté le 22 juillet 2019 et prévoit le transfert de certains programmes et de certaines fonctions entre le ministère des Services aux autochtones et RCAAN.

Cette restructuration a eu un impact sur le report des données financières. À ce titre, pour ce rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2019, RCAAN a inclut les activités de RCAANC pour une période de deux semaines entre le 1er juillet et le 14 juillet (avant que RCAANC ne cesse d'exister) pour qu'il n'y est qu'un rapport financier trimestriel continu pour le 2ième trimestre de 2019-2020.   

De plus, RCAAN est tenue de faire rapport sur les crédits réputés transférés i) à RCAAN de RCAANC à la suite de la Loi de l'exécution du budget et ii) du ou au ministère des Services aux autochtones en raison du décret C.P. 2019-1109. Ces exigences additionnelles en matière de rapports assureront la divulgation complète et faciliteront la surveillance par les parlementaires de l'utilisation des crédits. Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Il a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.    

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

RCAAN étant un nouveau ministère, établit le 14 juillet 2019, aucune comparaison n'est disponible pour cette année financière.

3. Risques et incertitudes

Les risques auxquels serait exposés RCAAN pendant l'exercice 2019-2020 proviennent essentiellement des changements complexes qui caractérisent son programme stratégique. L'ambitieux programme de réconciliation s'inscrit dans un contexte d'attentes accrues de la part des Canadiens autochtones et englobe un éventail de changements législatifs, politiques, structurels et financiers interreliés.

L'établissement de ces nouvelles orientations – dont bon nombre sont interreliées et élaborées en collaboration avec les partenaires autochtones – fait naître des possibilités considérables pour le Canada, mais vu sa complexité, cet exercice est également caractérisé par de nombreux risques stratégiques et opérationnels. Une capacité, de nouvelles approches culturelles et une harmonisation sont toutes nécessaires afin de mettre en œuvre efficacement le programme du gouvernement, pourtant, ces facteurs sont eux-mêmes exposés à des risques en raison de l'environnement politique, stratégique et opérationnel qui régnera au sein de RCAAN au fil du prochain exercice.

Voici les principaux risques cernés pour le Ministère :

• Harmonisation : Le risque que les orientations et actions de RCAAN, des autres gouvernements, des provinces et des territoires, et des partenaires autochtones ne soient pas suffisamment harmonisées pour permettre la réalisation du mandat;
• Satisfaction des attentes : Le risque que RCAAN ne parvienne pas à satisfaire adéquatement aux attentes des collectivités autochtones liées à l'autodétermination et à la réconciliation;
• Opinion publique : Le risque que les orientations établies par le gouvernement ne soient pas appuyées par les Canadiens non autochtones, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la viabilité du programme et du financement du gouvernement;
• Capacité durable : Le risque que la capacité, les mesures de renforcement des capacités ou le soutien institutionnel en place soient insuffisants pour permettre l'autodétermination;
• Gestion du changement : Le risque que RCAAN ne soit pas en mesure de concevoir, de mettre en place et de gérer efficacement les changements qui sont nécessaires pour transformer le Ministère et mettre en œuvre le programme du gouvernement;
• Capacité ministérielle : Le risque que RCAAN ne soit pas en mesure d'attirer et de maintenir en poste les ressources internes ayant les compétences culturelles et techniques nécessaires afin que le Ministère puisse remplir son mandat;
• Traités modernes et autres ententes : Le risque que l'absence d'une orientation claire et d'une capacité suffisante nuise à la négociation, à la mise en œuvre et à l'administration fructueuses des traités modernes; et
• Environnement : Le risque que RCAAN ne soit pas en mesure de gérer les enjeux environnementaux et le passif de façon rentable et en temps opportun.

Le Ministère surveille constamment son exposition au niveau de risque et élabore des stratégies d'intervention pour chacun des risques. Voici certaines activités d'atténuation des risques :

• Harmonisation : Recours aux principes du ministère de la Justice régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, respect de la lettre de mandat du Ministère, et rencontres régulières entre les sous-ministres de RCAAN et de Services aux autochtones;
• Satisfaction des attentes : Mécanisme bilatéral permanent avec les partenaires autochtones, autres comités de mise en œuvre et mobilisation continue des collectivités et des dirigeants autochtones pour appuyer la réforme des programmes, afin qu'ils soient mieux adaptés aux besoins des collectivités;
• Opinion publique : Suivi de l'opinion publique et de la compréhension des questions autochtones et nordiques, et communication efficace des résultats des investissements;
• Capacité durable : Financement accru pour le renforcement de la capacité, travail continu avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations et d'autres organisations autochtones dans le cadre de l'initiative visant l'établissement d'une nouvelle relation financière;
• Gestion du changement : Mise en œuvre d'un plan de travail sur la gestion du changement élaboré par le Bureau de la transformation à la suite de consultations approfondies auprès du personnel du Ministère;
• Capacité ministérielle : Mise en œuvre d'une stratégie en matière de santé mentale, mobilisation continue du personnel et surveillance des mesures en matière de ressources humaines pour les activités et programmes « à risque » attribuées aux enjeux liés à la gestion du personnel;
• Traités modernes et autres ententes : Le Ministère a pris certaines mesures pour assurer la clarté de l'orientation au sein du Ministère et avec d'autres partenaires dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des traités modernes et d'autres ententes, notamment des relations bilatérales actives et continues des ministres et des sous-ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux, et des réunions régulières des sous-ministres de RCAAN et de Services aux autochtones pour veiller à ce que les ministères soient au courant des orientations et des questions liées aux ententes; et
• Environnement : Financement accru pour améliorer la gestion des déchets et procéder à l'assainissement des sites contaminés, et mise en œuvre de la Stratégie d'adaptation pour le Nord et du Plan de surveillance générale du Nunavut.

Outre les risques stratégiques et opérationnels susmentionnés, pendant la transition, il est de plus en plus nécessaire d'assurer un contrôle et une coordination appropriés dans la gestion des accords de financement communs entre RCAAN et Services aux autochtones. Pour mitiger ce risque, le budget et la tendance des dépenses, en particulier pour les programmes ayant du financement commun, font l'objet d'un suivi régulier, y compris des revues officielles trimestrielles présentées à la haute gestion.

La création de deux nouveaux ministères partageant des activités a fait augmenter le nombre de transactions entre ceux-ci où les régions de Services aux autochtones administrent les programmes de RCAAN en leur nom. Cela engendre le risque que les dépenses ne soient pas enregistrées sous le ministère approprié. RCAAN vérifie tous les comptes pour s'assurer que les dépenses sont enregistrées correctement et que tous problèmes soient résolus par la fin du mois ou fin d'année.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

D'importants changements ayant trait au fonctionnement, au personnel et aux programmes ont eu lieu au cours du deuxième trimestre de l'exercice financier 2019-2020.

Comme mentionné précédemment, outre l'abrogation du 14 juillet 2019, dans la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, des dispositions créant RCAAN, le décret C.P. 2019-1109 a été adopté le 22 juillet 2019 et prévoit le transfert de certains programmes et de certaines fonctions entre le ministère des Services aux autochtones et RCAAN.

Par conséquent, la Direction générale des affaires individuelles et le Secteur des terres et du développement économique de RCAAN ont été transférés au ministère des Services aux autochtones. Certaines composantes des unités susmentionnées, demeureront au sein de RCAAN. La Direction des politiques budgétaires et de la préparation à l'investissement et la nouvelle Unité des politiques foncières relèvent maintenant du sous-ministre adjoint du Secteur de la résolution et des affaires individuelles, tandis que le Bureau de gestion des grands projets a été annexé au Secteur de la mise en œuvre.

Pour ce qui est des fonctions liées aux services internes, comme établit par le décret C.P. 2019-1109, le ministère des Services aux autochtones et RCAAN ont une structure de services internes dotée d'un grand nombre de fonctions de services partagés situées dans l'un ou l'autre des ministères.

Les groupes suivants ont été transférés de RCAAN au ministère des Services aux autochtones et fourniront des services dans le cadre d'une entente sur les niveaux de services :

• La Direction des affaires législatives, parlementaires et réglementaires ont été transférée au Secteur de la politique stratégique et des partenariats du ministère des Services aux autochtones.
• Une partie de la Direction de l'évaluation, de la mesure de rendement et de l'examen a été transférée au sous-ministre adjoint du Secteur de la politique stratégique et des partenariats du ministère des Services aux autochtones.
• La Direction générale des communications de RCAAN a été transférée à la Direction des Communications du ministère des Services aux autochtones.
• La Direction de la sécurité et des locaux a été transférée au Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution du ministère des Services aux autochtones.
• Une partie de la Direction générale de la planification, de la recherche et de la statistique, le Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers, la Direction de la gestion de l'information, la Direction de la planification financière, de l'analyse et du budget des dépenses de la Direction générale de la planification et de la gestion des ressources, ainsi que la Direction générale de la comptabilité ministérielle et de la gestion du matériel ont été transférés au Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution du ministère des Services aux autochtones.

Par ailleurs, les unités suivantes ont été transférées du ministère des Services aux autochtones à RCAAN, où une entente sur les niveaux de service sera établie afin qu'elles puissent fournir des services au ministère des Services aux autochtones :

• Le groupe responsable de la planification, de la mesure du rendement et des systèmes liés aux ressources humaines a été transféré au Secteur des Services de ressources humaines et du milieu de travail de RCAAN. 

Pour renforcer les liens entre la gestion des litiges, les programmes et les politiques, la fonction et la capacité de gestion des litiges au sein de la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges ont été transférées aux secteurs des deux ministères des Services aux autochtones et RCAAN.

Changements de personnel :

• Stephanie Barozzi est entrée en fonction à titre de dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation en septembre 2019.
• Kate Ledgerwood est entrée en fonction à titre de secrétaire ministérielle en septembre 2019.

5.   Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Conformément au projet de loi C-97, Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, à compter du 15 juillet 2019, un montant de 6 166 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (crédit 1 : 3 248 millions de dollars, crédit 5 : 10 millions de dollars et crédit 10 :  2 908 millions de dollars) à partir du budget du RCAANC.  

Conformément au décret C.P. 2019-1109 et à l'article 31.1 de la LGFP, à compter du 22 juillet 2019, un montant de 366 millions de dollars est réputé avoir été affecté au ministère des Services aux Autochtones à partir du budget du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (crédit 1 :  128 millions de dollars, crédit 5 : 4 millions de dollars et crédit 10 : 234 millions de dollars).