Rapport financier trimestriel : Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui a fait suite au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, opérait sous la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Suite au projet de loi C-97, Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait l'objet d'une abrogation et RCAANC n'existe plus depuis le 14 juillet 2019La Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019 a également créé un nouveau ministère en vertu de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN). La restructuration de RCAANC en RCAAN est la dissolution d'un ministère et la création d'un nouveau.

Outre la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, des dispositions créant RCAAN, le décret C.P. 2019-1109 a été adopté le 22 juillet 2019 et prévoit le transfert de certains programmes et de certaines fonctions entre le ministère des Services aux autochtones et RCAAN.

Cette restructuration a eu un impact sur le report des données financières. À ce titre, pour ce rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2019, RCAAN a inclut les activités de RCAANC pour une période de deux semaines entre le 1er juillet et le 14 juillet (avant que RCAANC ne cesse d'exister) pour qu'il n'y est qu'un rapport financier trimestriel continu pour le 2ième trimestre de 2019-2020.   

De plus, RCAAN est tenue de faire rapport sur les crédits réputés transférés i) à RCAAN de RCAANC à la suite de la Loi de l'exécution du budget et ii) du ou au ministère des Services aux autochtones en raison du décret C.P. 2019-1109. Ces exigences additionnelles en matière de rapports assureront la divulgation complète et faciliteront la surveillance par les parlementaires de l'utilisation des crédits. Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Il a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.    

Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (RCAAN) appuie les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) ainsi que les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

  • améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
  • établir des collectivités saines et plus durables; et
  • participer davantage au développement politique, social et économique du Canada – au profit de tous les Canadiens.

La responsabilité de RCAAN est partagée entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de RCAAN se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

RCAAN étant un nouveau ministère, établit le 14 juillet 2019, aucune comparaison n'est disponible pour cette année financière.

3. Risques et incertitudes

Les risques auxquels serait exposés RCAAN pendant l'exercice 2019-2020 proviennent essentiellement des changements complexes qui caractérisent son programme stratégique. L'ambitieux programme de réconciliation s'inscrit dans un contexte d'attentes accrues de la part des Canadiens autochtones et englobe un éventail de changements législatifs, politiques, structurels et financiers interreliés.

L'établissement de ces nouvelles orientations – dont bon nombre sont interreliées et élaborées en collaboration avec les partenaires autochtones – fait naître des possibilités considérables pour le Canada, mais vu sa complexité, cet exercice est également caractérisé par de nombreux risques stratégiques et opérationnels. Une capacité, de nouvelles approches culturelles et une harmonisation sont toutes nécessaires afin de mettre en œuvre efficacement le programme du gouvernement, pourtant, ces facteurs sont eux-mêmes exposés à des risques en raison de l'environnement politique, stratégique et opérationnel qui régnera au sein de RCAAN au fil du prochain exercice.

Voici les principaux risques cernés pour le Ministère :

Le Ministère surveille constamment son exposition au niveau de risque et élabore des stratégies d'intervention pour chacun des risques. Voici certaines activités d'atténuation des risques :

Outre les risques stratégiques et opérationnels susmentionnés, pendant la transition, il est de plus en plus nécessaire d'assurer un contrôle et une coordination appropriés dans la gestion des accords de financement communs entre RCAAN et Services aux autochtones. Pour mitiger ce risque, le budget et la tendance des dépenses, en particulier pour les programmes ayant du financement commun, font l'objet d'un suivi régulier, y compris des revues officielles trimestrielles présentées à la haute gestion.

La création de deux nouveaux ministères partageant des activités a fait augmenter le nombre de transactions entre ceux-ci où les régions de Services aux autochtones administrent les programmes de RCAAN en leur nom. Cela engendre le risque que les dépenses ne soient pas enregistrées sous le ministère approprié. RCAAN vérifie tous les comptes pour s'assurer que les dépenses sont enregistrées correctement et que tous problèmes soient résolus par la fin du mois ou fin d'année.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

D'importants changements ayant trait au fonctionnement, au personnel et aux programmes ont eu lieu au cours du deuxième trimestre de l'exercice financier 2019-2020.

Comme mentionné précédemment, outre l'abrogation du 14 juillet 2019, dans la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, des dispositions créant RCAAN, le décret C.P. 2019-1109 a été adopté le 22 juillet 2019 et prévoit le transfert de certains programmes et de certaines fonctions entre le ministère des Services aux autochtones et RCAAN.

Par conséquent, la Direction générale des affaires individuelles et le Secteur des terres et du développement économique de RCAAN ont été transférés au ministère des Services aux autochtones. Certaines composantes des unités susmentionnées, demeureront au sein de RCAAN. La Direction des politiques budgétaires et de la préparation à l'investissement et la nouvelle Unité des politiques foncières relèvent maintenant du sous-ministre adjoint du Secteur de la résolution et des affaires individuelles, tandis que le Bureau de gestion des grands projets a été annexé au Secteur de la mise en œuvre.

Pour ce qui est des fonctions liées aux services internes, comme établit par le décret C.P. 2019-1109, le ministère des Services aux autochtones et RCAAN ont une structure de services internes dotée d'un grand nombre de fonctions de services partagés situées dans l'un ou l'autre des ministères.

Les groupes suivants ont été transférés de RCAAN au ministère des Services aux autochtones et fourniront des services dans le cadre d'une entente sur les niveaux de services :

Par ailleurs, les unités suivantes ont été transférées du ministère des Services aux autochtones à RCAAN, où une entente sur les niveaux de service sera établie afin qu'elles puissent fournir des services au ministère des Services aux autochtones :

Pour renforcer les liens entre la gestion des litiges, les programmes et les politiques, la fonction et la capacité de gestion des litiges au sein de la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges ont été transférées aux secteurs des deux ministères des Services aux autochtones et RCAAN.

Changements de personnel :

5.   Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

__________________________
Annie Boudreau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)

__________________________
Daniel Watson
Sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Date : _______________
Ville : Gatineau (Canada)

 
Table 1: État des autorisations (non vérifié)
Exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 3 173 830 163 932 163 932
Crédit 5 – Dépenses en immobilisations 5 539 1 123 1 123
Crédit 10 – Subventions et contributions 2 802 385 607 593 607 593
S – Autorisations législatives budgétaires – Dépenses de fonctionnement :
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés (RASE)
30 310 10 102 10 102
Ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord – Traitement et allocation pour automobile
88 29 29
Paiements d’indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources
1 093 0 0
Comité chargé des cas d’invalidité dû au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d’Islington
15 0 0
Autre
0 11 361 11 361
S – Autorisations législatives budgétaires – Paiements de transfert
Subventions aux organismes autochtones désignés, versées à titre d’indemnités en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales
41 876 20 686 20 686
Total des autorisations budgétaires 6 055 136 814 826 814 826
Autorisations non budgétaires :
Prêts à des revendicateurs autochtones
25 777 1 374 1 374
Prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique
30 400 0 0
Total des autorisations non budgétaires 56 177 1 374 1 374
Total des autorisations 6 111 313 816 200 816 200

Conformément au projet de loi C-97, Loi no. 1 d'exécution du budget de 2019, à compter du 15 juillet 2019, un montant de 6 166 millions de dollars est réputé avoir été affecté à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord (crédit 1 : 3 248 millions de dollars, crédit 5 : 10 millions de dollars et crédit 10 :  2 908 millions de dollars) à partir du budget du RCAANC.  

Conformément au décret C.P. 2019-1109 et à l'article 31.1 de la LGFP, à compter du 22 juillet 2019, un montant de 366 millions de dollars est réputé avoir été affecté au ministère des Services aux Autochtones à partir du budget du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (crédit 1 :  128 millions de dollars, crédit 5 : 4 millions de dollars et crédit 10 : 234 millions de dollars). 

Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (état non vérifié)
Exercice financier 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
156 778 65 490 65 490
2 Transports et communications
13 398 3 368 3 368
3 Renseignements
4 491 1 194 1 194
4 Services professionnels et spéciaux
204 337 53 406 53 406
5 Locations
14 245 2 206 2 206
6 Achat de services de réparation et d’entretien
2 372 196 196
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
2 582 322 322
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages
3 556 604 604
9 Acquisition de machines et d’équipement
2 096 546 546
10Paiements de transfert
2 844 262 628 278 628 278
11 Frais de la dette publique
0 0 0
12 Autres subventions et paiements
2 820 102 59 216 59 216
Dépenses budgétaires brutes totales 6 068 219 814 826 814 826
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Services internes
(13 083) 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses (13 083) 0 0
Total net des dépenses budgétaires 6 055 136 814 826 814 826
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